Document parlementaire 47K1082

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 76, 9°, du Code civil et l'article 1er de la loi du 26 décembre 1891 apportant des modifica- tions à quelques dispositions relatives au mariage.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/02/1990
Documents principaux 00/000-K1082/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K1082001   183 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 05/02/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/02/1990
Date de distribution 06/02/1990
Date d'envoi 15/02/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement Cyriel, Marchand CVP (AUTEUR) 
Commentaire ETAT CIVIL - ACTES DE L'ETAT CIVIL
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal ETAT CIVIL
Descripteurs Eurovoc ENREGISTREMENT DES DONNEES | ETAT CIVIL | MARIAGE