Document parlementaire 47K1080

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 25 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 31/01/1990
Documents principaux 00/000-K1080/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K1080001   346 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 31/01/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/02/1990
Date de distribution 02/02/1990
Date d'envoi 09/02/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean, Mottard PS (AUTEUR) 
Commentaire ACCIDENT DU TRAVAIL - INCAPACITE DE TRAVAIL PERMANENTE - INDEMNISATION
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE ACCIDENT DE TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc INCAPACITE DE TRAVAIL | PRESTATION SOCIALE | ASSURANCE ACCIDENT DE TRAVAIL