Document parlementaire 47K1057

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 3, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/01/1990
Documents principaux 00/000-K1057/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K1057001   276 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 12/01/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/02/1990
Date de distribution 16/01/1990
Date d'envoi 01/02/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement Michel, Lebrun PSC (AUTEUR) 
Commentaire PROJETS REGLEMENTS - EXECUTIF REGION BRUXELLES-CAPITALE - CONSEIL D'ETAT
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE | POUVOIR EXECUTIF | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Mots-clés libres CONSEIL D'ETAT BELGE