Document parlementaire 47K0959

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code civil en ce qui concerne les contrats de louage et tendant à sauvegarder le droit au logement par la réglementation des loyers et la protection du locataire-occupant.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 10/11/1989
Documents principaux 00/000-K0959/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K0959001   3739 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 10/11/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/11/1989
Date de distribution 16/11/1989
Date d'envoi 23/11/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement Mieke, Vogels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Henri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire BAUX A LOYER - REGLEMENTATION.
Date de fin 11/01/1991
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [50 Kb] 07/01/1991 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 08/01/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementYvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hermans CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK 1357/10-90/91
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47K1357001 (7653 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Mayeur, Yvan PS
Hermans, Paul CVP
Calendrier 29/11/1990   EN REUNION
03/12/1990   EN DISCUSSION
05/12/1990   EN DISCUSSION
11/12/1990   EN DISCUSSION
17/12/1990   EN DISCUSSION
19/12/1990   EN DISCUSSION
21/12/1990   EN DISCUSSION
04/01/1991   SANS OBJET
07/01/1991   RAPPORT
Rapport   47K0959002   07/01/1991  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/01/1991   EN REUNION
11/01/1991   EN DISCUSSION
11/01/1991   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc LOGEMENT | REGLEMENTATION DES LOYERS | BAIL