Document parlementaire 47K0923

PROPOSITION DE LOI modifiant le délai de prescription lorsque la victime d'un viol est mineure.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/10/1989
Documents principaux 00/000-K0923/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K0923001   130 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 12/10/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/10/1989
Date de distribution 17/10/1989
Date d'envoi 26/10/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement Henri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mieke, Vogels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire VIOL - MINEURE - DELAI DE PRESCRIPTION
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal VIOLENCE SEXUELLE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | MINORITE CIVILE | PROCEDURE PENALE | VIOLENCE SEXUELLE
Mots-clés libres PRESCRIPTION