Document parlementaire 47K0822

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (C.P.A.S.)

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/06/1989
Documents principaux 00/000-K0822/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K0822001   154 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 01/06/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/06/1989
Date de distribution 05/06/1989
Date d'envoi 08/06/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Breyne CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Marc, Mahieu PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Erik, Derycke SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jan, Loones VU (SIGNATAIRE) 
Commentaire CPAS INCOMPATIBILITES
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | CUMUL DE MANDATS
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS