Document parlementaire 47K0819

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 11 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale et l'article 2 de l'arrêté royal du 22 novembre 1976 relatif à l'élection des membres des conseils des centres publics locaux d'aide sociale

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 31/05/1989
Documents principaux 00/000-K0819/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K0819001   210 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 31/05/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/06/1989
Date de distribution 01/06/1989
Date d'envoi 08/06/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement Michel, Lebrun PSC (AUTEUR) 
Commentaire CPAS PRESENTATION CANDIDATS
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc ELECTION LOCALE | AIDE SOCIALE | ORGANISATION ELECTORALE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS