Document parlementaire 47K0782

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 13 août 1986 relative à l'exercice des activités ambulantes

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/05/1989
Documents principaux 00/000-K0782/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K0782001   224 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 08/05/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/05/1989
Date de distribution 10/05/1989
Date d'envoi 25/05/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement Jozef, Cuyvers Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fred, Dielens SP (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Wilfried, De Vlieghere Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Henri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Erik, Derycke SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Commentaire ACTIVITES AMBULANTES - COMMERCE DE PORTE A PORTE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE AGRICULTURE-CLASSES MOYENNES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE AMBULANT
Descripteurs Eurovoc CONTRAT | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | COMMERCE AMBULANT