Document parlementaire 47K0770

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 7 décembre 1988 portant réforme de l'impôt sur les revenus et modification des taxes assimi- lées au timbre

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/04/1989
Documents principaux 00/000-K0770/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K0770001   144 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 25/04/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/05/1989
Date de distribution 27/04/1989
Date d'envoi 11/05/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Verhofstadt PVV (AUTEUR) 
Commentaire ENFANTS - GARDE - DEDUCTIONS FISCALES
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal DEDUCTION FISCALE
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | GARDE DES ENFANTS | IMPOT | IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES | SITUATION DE FAMILLE