Document parlementaire 47K0731

PROPOSITION DE LOI-CADRE visant à instaurer une tarification pro- gressive de l'électricité à usage domestique

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/03/1989
Documents principaux 00/000-K0731/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K0731001   604 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 14/03/1989
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Prise en considération 20/03/1989
Date de distribution 15/03/1989
Date d'envoi 20/03/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement José, Daras Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jos, Geysels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire ELECTRICITE A USAGE DOMESTIQUE - TARIFICATION PROGRESSIVE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE FONDS BELGE SÉCURITÉ ALIMENTAIRE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE
Descripteurs Eurovoc DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE | PRIX DE L'ENERGIE