Document parlementaire 47K0675

PROPOSITION DE LOI complétant la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/01/1989
Documents principaux 00/000-K0675/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K0675001   612 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 16/01/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/02/1989
Date de distribution 18/01/1989
Date d'envoi 02/02/1989
Auteur(s) Député actuel Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR)
Député actuel Elio, Di Rupo PS (AUTEUR)
Commentaire ENQUETES PARLEMENTAIRES - MODIFICATION LOI 3.5.1880
Sous-documents
002  [1633 Kb] 28/12/1989 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 10/01/1990
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47K0860001 (657 Kb)
Date de caducité 18/10/1991
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Bourgeois, André CVP
Calendrier 14/06/1990   EN REUNION
06/11/1990   EN DISCUSSION
04/12/1990   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 23/01/1989   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 23/01/1989
Descripteur Eurovoc principal COMMISSION D'ENQUETE
Descripteurs Eurovoc COMMISSION D'ENQUETE