Document parlementaire 47K0640

PROPOSITION visant à instituer une commission d'enquête parlemen- taire chargée d'établir si des fonds publics ont été détournés par les organismes assureurs dans le secteur de l'assurance maladie- invalidité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/12/1988
Documents principaux 00/000-K0640/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K0640001   252 Kb
PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 05/12/1988
Type de document 20 PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE
Prise en considération 21/12/1988
Date de distribution 09/12/1988
Date d'envoi 21/12/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, Devolder PVV (AUTEUR) 
Commentaire ASSURANCE MALADIE INVALIDITE - ENQUETES PARLEMENTAIRES
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COMMISSION D'ENQUETE | FRAUDE | SECURITE SOCIALE