Document parlementaire 47K0579

PROPOSITION DE LOI relative à la dépolitisation des nominations des pouvoirs publics.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/10/1988
Documents principaux 00/000-K0579/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0579001   2785 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 04/10/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/10/1988
Date de distribution 06/10/1988
Date d'envoi 13/10/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Mark, Eyskens CVP (AUTEUR) 
Commentaire DEPOLITISATION NOMINATIONS POUVOIRS PUBLICS
Sous-documents
002  [57 Kb] 02/12/1988 AMENDEMENT
Date de distribution 08/12/1988
Auteur(s) Pas un député actuellementLuk, Vanhorenbeek VU (AUTEUR) 
 
003  [965 Kb] 28/04/1989 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 03/05/1989
 
004  [426 Kb] 25/05/1989 AMENDEMENT
Date de distribution 01/06/1989
Auteur(s) Pas un député actuellementMark, Eyskens CVP (AUTEUR) 
 
005  [246 Kb] 20/10/1989 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 26/10/1989
 
Date de caducité 18/10/1991
1. COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Bosmans, Félicien CVP
Calendrier 21/12/1988   EN REUNION
01/02/1989   EN DISCUSSION
24/05/1989   EN DISCUSSION
07/06/1989   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 13/02/1989   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 13/02/1989
13/06/1989   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc DEPOLITISATION | FONCTION PUBLIQUE