Document parlementaire 47K0551

PROPOSITION DE LOI modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/08/1988
Documents principaux 00/000-K0551/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0551001   392 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 25/08/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/10/1988
Date de distribution 31/08/1988
Date d'envoi 13/10/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Hermans CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Joseph, Michel PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, Lebrun PSC (SIGNATAIRE) 
Commentaire MODIFICATIONS COMPOSITION ET ORGANISATION CONSEIL D'ETAT
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Mots-clés libres CONSEIL D'ETAT BELGE