Document parlementaire 47K0478

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision du Titre II de la Constitution, par l'insertion d'un article 24bis, §1er, relatif au droit au logement.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 28/06/1988
Documents principaux 10/024B-K0478/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0478001   275 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 28/06/1988
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 28/06/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Mieke, Vogels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Henri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire DROIT AU LOGEMENT
Date de fin 21/11/1989
Statut 13 RETIRE
Sous-documents
002  [54 Kb] 04/07/1988 AMENDEMENT
Date de distribution 07/07/1988
Auteur(s) Pas un député actuellementHenri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMieke, Vogels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Bourgeois, André CVP
Calendrier 13/07/1988   EN REUNION
02/05/1989   EN DISCUSSION
21/11/1989   RETIRE
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE DU LOGEMENT | REVISION DE LA CONSTITUTION