Document parlementaire 47K0432

PROPOSITION DE LOI accordant la personnalité civile à l'enfant à naître.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/06/1988
Documents principaux 00/000-K0432/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0432001   227 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 03/06/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/06/1988
Date de distribution 06/06/1988
Date d'envoi 16/06/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION DE L'ENFANT A NAITRE - PERSONNALITE CIVILE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal DROITS DE L'ENFANT
Descripteurs Eurovoc DROITS DE L'ENFANT
Mots-clés libres PROTECTION DE L'ENFANT A NAITRE