Document parlementaire 47K0416

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/05/1988
Documents principaux 00/000-K0416/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0416001   1233 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 06/05/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 20/05/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Norbert, De Batselier SP (AUTEUR) 
Commentaire ENERGIE NUCLEAIRE - RESPONSABILITE CIVILE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteur Eurovoc principal DROIT NUCLEAIRE
Descripteurs Eurovoc DROIT NUCLEAIRE | RESPONSABILITE CIVILE