Document parlementaire 47K0352

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/04/1988
Documents principaux 00/000-K0352/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0352001   459 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 05/04/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 07/04/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Van den Brande CVP (AUTEUR) 
Commentaire INCOMPATIBILITES MINISTRES ET PARLEMENTAIRES MODIFICATION LOI 6.8.1931
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 13/04/1988   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 13/04/1988
Descripteur Eurovoc principal INCOMPATIBILITE
Descripteurs Eurovoc INCOMPATIBILITE | MINISTRE | PARLEMENTAIRE