Document parlementaire 47K0348

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 20 juillet 1971 insti- tuant des prestations familiales garanties en vue de supprimer les conditions de ressources auxquelles est subordonné l'octroi des prestations familiales garanties.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/04/1988
Documents principaux 00/000-K0348/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0348001   290 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 01/04/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/04/1988
Date de distribution 06/04/1988
Date d'envoi 21/04/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Antoine PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Beaufays PSC (AUTEUR) 
Commentaire ALLOCATIONS FAMILIALES UNIFORMISATION REGIMES
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE DES REVENUS | PRESTATION FAMILIALE | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE