Document parlementaire 47K0331

PROPOSITION DE LOI prévoyant l'égalité de droits et de traite- ment entre étrangers et Belges.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/03/1988
Documents principaux 00/000-K0331/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0331001   2582 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 24/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 29/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Henri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mieke, Vogels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire EGALITE DROITS ET TRAITEMENT ETRANGERS ET BELGES
Sous-documents
002  [223 Kb] 22/07/1988 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 01/08/1988
 
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 07/04/1988   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 07/04/1988
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc EGALITE DE TRAITEMENT | RESSORTISSANT ETRANGER