Document parlementaire 47K0327

PROPOSITION DE LOI sur la réintégration des travailleurs licen- ciés abusivement.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 24/03/1988
Documents principaux 00/000-K0327/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0327001   699 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 24/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/04/1988
Date de distribution 29/03/1988
Date d'envoi 21/04/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Léon, Defosset PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement José, Daras Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Commentaire LICENCIEMENTS ABUSIFS - REINTEGRATION
Date de fin 14/03/1991
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [83 Kb] 12/10/1988 AMENDEMENT
Date de distribution 21/10/1988
Auteur(s) Pas un député actuellementLéon, Defosset PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJosé, Daras Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
 
003  [74 Kb] 04/03/1991 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 04/03/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementJos, Ansoms CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Santkin PS (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK 1471/3-90/91
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47K1471001 (1488 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Rapporteur Ansoms, Jos CVP
Santkin, Jacques PS
Calendrier 06/02/1991   EN REUNION
13/02/1991   EN DISCUSSION
27/02/1991   EN DISCUSSION
27/02/1991   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   47K0327003   04/03/1991  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/03/1991   EN REUNION
14/03/1991   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal LICENCIEMENT
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | LICENCIEMENT | RECRUTEMENT