Document parlementaire 47K0313

PROPOSITION DE LOI assimilant les professions libérales aux petites et moyennes entreprises (P.M.E.) en matière d'aides à l'expansion économique et d'incitants fiscaux à l'investisse- ment.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/03/1988
Documents principaux 00/000-K0313/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0313001   504 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 18/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/04/1988
Date de distribution 24/03/1988
Date d'envoi 21/04/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement René, Uyttendaele CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CVP (AUTEUR) 
Commentaire PROFESSIONS LIBERALES - AIDES - EXPANSION-INCITANTS FISCAUX INVESTISSEMENT
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE AGRICULTURE-CLASSES MOYENNES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PROFESSION LIBERALE
Descripteurs Eurovoc CROISSANCE ECONOMIQUE | AIDE DE L'ETAT | INVESTISSEMENT | PROFESSION LIBERALE | STIMULANT FISCAL
Mots-clés libres SUBSIDE