Document parlementaire 47K0306

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi communale pour mieux définir les tâches du collège des bourgmestre et échevins, du secrétaire communal et du receveur communal.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 18/03/1988
Documents principaux 00/000-K0306/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0306001   2474 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 18/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/04/1988
Date de distribution 21/03/1988
Date d'envoi 21/04/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Clerfayt FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Antoinette, Spaak FDF (AUTEUR) 
Commentaire REPARTITION TACHES - COLLEGE BOURGMESTRE ECHEVINS -SECRETAIRE-RECEVEUR
Date de fin 11/10/1990
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [77 Kb] 04/10/1990 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 08/10/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementLeo, Peeters SP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK 1267/2-89/90
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47K1267001 (1342 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Peeters, Leo SP
Calendrier 18/09/1990   EN REUNION
18/09/1990   SANS OBJET
Rapport   47K0306002   04/10/1990  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 11/10/1990   EN REUNION
11/10/1990   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ELU LOCAL
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE
Mots-clés libres RECEVEUR COMMUNAL | PERSONNEL COMMUNAL