Document parlementaire 47K0259

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/03/1988
Documents principaux 00/000-K0259/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0259001   621 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 09/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 14/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Alain, Van der Biest PS (AUTEUR) 
Commentaire LOI SPECIALE REFORMES INSTITUTIONNELLES - REGIONS - COMMUNAUTES
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 17/03/1988   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 17/03/1988
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc REGIONALISATION | COMMUNAUTE AUTONOME
Mots-clés libres REFORME DES INSTITUTIONS | COMMUNAUTE LINGUISTIQUE