Document parlementaire 47K0251

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 2 de l'arrêté royal n° 110 du 13 décembre 1982 imposant l'équilibre budgétaire aux provinces, aux communes et aux agglomérations et fédérations de communes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/03/1988
Documents principaux 00/000-K0251/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0251001   241 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 08/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1988
Date de distribution 14/03/1988
Date d'envoi 17/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Van der Biest PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Yvan, Ylieff PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvon, Biefnot PS (SIGNATAIRE) 
Commentaire EQUILIBRE BUDGETAIRE PROVINCES,COMMUNES,AGGLOMERATIONS,FEDERATIONS COMMUNES
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal EQUILIBRE BUDGETAIRE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ADMINISTRATION LOCALE | EQUILIBRE BUDGETAIRE | PROVINCE
Mots-clés libres CONSEIL PROVINCIAL