Document parlementaire 47K0247

PROPOSITION DE LOI portant exécution de l'article 59bis, §2,2° de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/03/1988
Documents principaux 00/000-K0247/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0247001   363 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 08/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1988
Date de distribution 14/03/1988
Date d'envoi 17/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Busquin PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Ylieff PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Van der Biest PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Bernard, Anselme PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jean, Mottard PS (SIGNATAIRE) 
Commentaire EXECUTION ART 59BIS, §2,2° DE LA CONSTITUTION - MATIERES D'ENSEIGNEMENT
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal ENSEIGNEMENT
Descripteurs Eurovoc ENSEIGNEMENT | REFORME ADMINISTRATIVE | REGIONALISATION