Document parlementaire 47K0245

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 29 de la loi du 18 juin 1850 sur le régime des aliénés en vue de protéger le patrimoine des patients décolloqués.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 08/03/1988
Documents principaux 00/000-K0245/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0245001   434 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 08/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1988
Date de distribution 14/03/1988
Date d'envoi 17/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Denys PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Mahieu PVV (AUTEUR) 
Commentaire REGIME ALIENES EN VUE DE PROTEGER LE PATRIMOINE PATIENTS DECOLLOQUES
Date de fin 13/07/1991
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [81 Kb] 08/07/1991 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 09/07/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementYvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK -K1654/2-90/91
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47K1654001 (1183 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Mayeur, Yvan PS
Calendrier 26/06/1991   EN REUNION
26/06/1991   SANS OBJET
Rapport   47K0245002   08/07/1991  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/07/1991   EN REUNION
13/07/1991   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE MENTAL
Descripteurs Eurovoc INTERNEMENT PSYCHIATRIQUE | HANDICAPE MENTAL | TUTELLE