Document parlementaire 47K0162

PROPOSITION DE LOI créant une commission parlementaire perma- nente de contrôle des services de police, de la gendarmerie et de la section "sûreté de l'Etat" de l'Administration de la sûreté publique du Ministère de la Justice.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 29/02/1988
Documents principaux 00/000-K0162/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0162001   488 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 29/02/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/07/1988
Date de distribution 02/03/1988
Date d'envoi 29/07/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VU (AUTEUR) 
Commentaire COMMISSION PARLEMENTAIRE PERMANENTE DE CONTROLE DES SERVICES DE POLICE
Date de fin 28/02/1991
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [492 Kb] 05/07/1988 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 18/07/1988
 
003  [93 Kb] 21/02/1991 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 22/02/1991
Auteur(s) Député actuel Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR)
Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK 1350/8-90/91
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47K1305001 (11766 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR ET JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Onkelinx, Laurette PS
Bourgeois, André CVP
Calendrier 21/11/1990   EN REUNION
06/12/1990   EN DISCUSSION
14/12/1990   EN DISCUSSION
20/12/1990   EN DISCUSSION
15/01/1991   EN DISCUSSION
23/01/1991   EN DISCUSSION
30/01/1991   EN DISCUSSION
05/02/1991   EN DISCUSSION
05/02/1991   SANS OBJET
JOINT AU PROJET N° 1305/1/GEKOPPELD AAN WETSONTWERP NR. 1305/1
Rapport   47K0162003   21/02/1991  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/02/1991   EN REUNION
28/02/1991   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc COMMISSION D'ENQUETE | POLICE | FORCE PARAMILITAIRE