Document parlementaire 47K0142

PROPOSITION DE LOI réglementant le remboursement du montant de la T.V.A. perçue sur les ventes de voitures automobiles, contrairement aux règles de droit européennes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/02/1988
Documents principaux 00/000-K0142/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0142001   139 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 25/02/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1988
Date de distribution 02/03/1988
Date d'envoi 17/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean, Defraigne PRL (AUTEUR) 
Commentaire REMBOURSEMENT MONTANT TVA VENTES VOITURES AUTOMOBILES
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal TVA
Descripteurs Eurovoc DROIT COMMUNAUTAIRE | TAXE SUR LES VEHICULES | TVA