Document parlementaire 47K0139

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 55 du Code civil.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/02/1988
Documents principaux 00/000-K0139/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0139001   114 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 25/02/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1988
Date de distribution 02/03/1988
Date d'envoi 17/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Valmy, Féaux PS (AUTEUR) 
Commentaire ETAT CIVIL - DECLARATION DE NAISSANCE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal ETAT CIVIL
Descripteurs Eurovoc ETAT CIVIL