Document parlementaire 47K0095

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/02/1988
Documents principaux 00/000-K0095/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0095001   129 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 16/02/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1988
Date de distribution 19/02/1988
Date d'envoi 17/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Marc, Galle SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leo, Peeters SP (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Commentaire SERVICES INCENDIE - SUBVENTIONS COMMUNES
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Timmermans, Jacques SP
Calendrier 29/06/1988   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal LUTTE ANTI-INCENDIE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | AIDE DE L'ETAT | LUTTE ANTI-INCENDIE | PROTECTION CIVILE
Mots-clés libres SERVICE D'INCENDIE