Document parlementaire 47K0080

PROPOSITION DE LOI ramenant l'âge de la majorité civile à dix-huit ans.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 11/02/1988
Documents principaux 00/000-K0080/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0080001
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 11/02/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1988
Date de distribution 17/02/1988
Date d'envoi 17/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Van den Bossche SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frank, Vandenbroucke SP (AUTEUR) 
Commentaire AGE DE LA MAJORITE CIVILE A DIX-HUIT ANS
Date de fin 20/03/1989
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [47 Kb] 15/03/1989 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 17/03/1989
Auteur(s) Pas un député actuellementJean, Defraigne PRL (AUTEUR) 
VOIR DOC. N° 42/3 - ZIE STUK NR. 42/3
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47K0042001 (1838 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Defraigne, Jean PRL
Calendrier 23/03/1988   EN REUNION
31/03/1988   EN DISCUSSION
20/04/1988   EN DISCUSSION
04/05/1988   EN DISCUSSION
18/05/1988   EN DISCUSSION
27/10/1988   EN DISCUSSION
16/11/1988   EN DISCUSSION
25/02/1989   EN DISCUSSION
26/02/1989   EN DISCUSSION
08/03/1989   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   47K0080002   15/03/1989  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/03/1989   EN REUNION
21/03/1989   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal MAJORITE CIVILE
Descripteurs Eurovoc MAJORITE CIVILE