Document parlementaire 47K0054

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 193 du Code civil.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/01/1988
Documents principaux 00/000-K0054/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0054001   60 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 29/01/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/02/1988
Date de distribution 02/02/1988
Date d'envoi 09/02/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VU (AUTEUR) 
Commentaire CORRECTION ERREUR MATERIELLE ARTICLE 193 CODE CIVIL
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal DROIT MATRIMONIAL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | DROIT MATRIMONIAL