Document parlementaire 47K0033

PROPOSITION DE LOI accordant aux familles nombreuses établies en Belgique, aux pensionnés et aux chômeurs une réduction effective de 50 % sur les tarifs des transports publics.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/01/1988
Documents principaux 00/000-K0033/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0033001   400 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 28/01/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/02/1988
Date de distribution 02/02/1988
Date d'envoi 09/02/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Jaak, Gabriels VU (AUTEUR) 
Commentaire REDUCTION TARIFS TRANSPORTS PUBLICS FAMILLES NOMBREUSES,PENSIONNES,CHOMEURS
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal TRANSPORT PUBLIC
Descripteurs Eurovoc FAMILLE NOMBREUSE | PERSONNE RETRAITEE | TARIF VOYAGEUR | TRANSPORT PUBLIC | CHOMEUR