Document parlementaire 47K0020

PROPOSITION DE LOI relative à la capacité juridique des mineurs d'âge en droit social.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 26/01/1988
Documents principaux 00/000-K0020/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0020001   181 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 26/01/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/02/1988
Date de distribution 29/01/1988
Date d'envoi 09/02/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Bourgeois CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Paul, Breyne CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Olivier CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire EXTENSION CAPACITE JURIDIQUE MINEURS D'AGE EN DROIT SOCIAL
Date de fin 20/03/1989
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [49 Kb] 15/03/1989 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 17/03/1989
Auteur(s) Pas un député actuellementJean, Defraigne PRL (AUTEUR) 
VOIR DOC. N° 42/3 - ZIE STUK NR. 42/3
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47K0042001 (1838 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Defraigne, Jean PRL
Calendrier 23/03/1988   EN REUNION
31/03/1988   EN DISCUSSION
20/04/1988   EN DISCUSSION
04/05/1988   EN DISCUSSION
18/05/1988   EN DISCUSSION
27/10/1988   EN DISCUSSION
16/11/1988   EN DISCUSSION
25/02/1989   EN DISCUSSION
26/02/1989   EN DISCUSSION
08/03/1989   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   47K0020002   15/03/1989  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/03/1989   EN REUNION
21/03/1989   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal CAPACITE D'EXERCICE
Descripteurs Eurovoc DROIT SOCIAL | MINORITE CIVILE | CAPACITE D'EXERCICE