|
Plenumvergadering |
Séance
plénière |
|
van Donderdag 25 juni 2026 Avond ______ |
du Jeudi 25 juin 2026 Soir ______ |
De vergadering wordt geopend om 21.05 uur en voorgezeten door de heer Peter De Roover, voorzitter.
La séance est ouverte à 21 h 05 et présidée par M. Peter De Roover, président.
De voorzitter: De vergadering is geopend.
La séance
est ouverte.
Een reeks
mededelingen en besluiten moeten ter kennis gebracht worden van de Kamer. U
kunt die terugvinden op de webstek van de Kamer en in het integraal verslag van
deze vergadering of in de bijlage ervan.
Une série de communications et de décisions doivent être portées à la connaissance de la Chambre. Elles seront reprises sur le site web de la Chambre et insérées dans le compte rendu intégral de cette séance ou son annexe.
Aanwezig bij de opening van de vergadering is de minister van de federale regering:
Ministre du gouvernement fédéral présent lors de l'ouverture de la séance:
Maxime Prévot.
Ik stel u voor één enkele algemene
bespreking aan de twee wetsontwerpen te wijden. (Instemming)
Je vous propose de consacrer une seule
discussion générale à ces deux projets de loi. (Assentiment)
Discussion
générale
De algemene bespreking is geopend.
La discussion générale est ouverte.
De rapporteur, de heer Michel De Maegd,
verwijst naar het schriftelijk verslag.
01.01 Britt Huybrechts (VB): Mijnheer de minister, het wetsontwerp is in het algemeen zeer goed en we hebben het dan ook in commissie goedgekeurd, weliswaar met enkele kritische opmerkingen. Ook al heeft uw kabinet in de commissievergadering en ook achteraf extra informatie verstrekt, dat heeft mijn bezorgheden niet helemaal weggenomen en daarom haal ik ook hier de kwestie aan.
De voorliggende wetsontwerpen lijken sterk op elkaar en hebben hetzelfde doel, namelijk instemming met een akkoord weliswaar met twee verschillende landen. Wie de teksten echter in detail leest, merkt wel een klein verschil in de bewoordingen op, een verschil met niettemin – ik heb een jaar kerkelijk recht en huwelijksrecht gestudeerd – een mogelijk grote impact. In het wetsontwerp over Moldavië spreekt men over wettelijke partners, terwijl men in het wetsontwerp over Oeganda steeds spreekt over echtgenoten. Dat is uiteraard een zeer groot verschil in juridische status. Op mijn vraag daarover kreeg ik van het kabinet het volgende antwoord – ik citeer: "Het toepassingsgebied. Artikel 1 van de overeenkomst tussen het Koninkrijk België en de Republiek Oeganda inzake het verrichten van betaalde werkzaamheden door bepaalde gezinsleden van het personeel van de diplomatieke missies en consulaire posten, ondertekend te Kampala op 8 december 2022, is beperkt tot de echtgenoot, als zodanig erkend door de autoriteiten van het ontvangende land. Dit betekent dat wettelijk samenwonende partners, ongeacht of het gaat om hetero- of homokoppels, niet onder het toepassingsgebied vallen en geen betaalde activiteiten kunnen uitvoeren op grond van de overeenkomst."
Heel wat van onze burgers zijn wettelijk samenwonend en zijn niet getrouwd. Indien Belgische diplomaten in die situatie naar Oeganda worden gestuurd, kunnen zij geen gebruikmaken van het voordeel, om nog maar te zwijgen van het feit dat in Oeganda homoseksualiteit zwaar wordt bestraft. Dat betekent dat een diplomaat die niet getrouwd is én homoseksueel of lesbienne is, in Oeganda nauwelijks iets kan betekenen.
Ik vind dat zeer jammer, want in Moldavië is dat wel het geval. Ik betreur dat België instemt met een discriminerend akkoord.
Desondanks zullen we de twee wetsontwerpen
steunen, omdat ze meer rechtszekerheid bieden voor gezinnen. Dat kunnen we als gezinspartij alleen maar
aanmoedigen.
01.02 Pierre Kompany (Les Engagés): Monsieur le président, chers collègues, monsieur le ministre, le vote sur ces deux textes peut sembler a priori anodin pour certaines et certains. Mais ces conventions permettent de tenir compte de l’évolution de la société, dira-t-on. Les temps changent. Les Engagés le comprennent.
Fini le temps où l’époux ou l’épouse de l’ambassadeur était uniquement au service de sa mission. Dans notre société, où nous promouvons l’égalité, chacun doit pouvoir exercer une profession s’il le désire. C’est pourquoi il faut moderniser la pratique diplomatique, ce qui est l’objet de ces deux conventions.
Concrètement, les membres des ménages de nos diplomates, c'est-à-dire les époux, épouses, conjoints, conjointes et enfants à charge de moins de 18 ans pourront désormais accéder à une activité rémunérée dans le pays d’accueil, et réciproquement. Ce projet de loi s’inscrit également dans une démarche visant à renforcer l’attractivité de la fonction, notamment à travers la féminisation.
Monsieur le ministre Maxime Prévot, la Belgique cherche à promouvoir un meilleur équilibre entre les genres, et ces textes s'inscrivent dans cette dynamique. C'est pourquoi le groupe des Engagés les soutient et vous encourage à mieux faire, comme d'habitude.
01.03 Maxime Prévot, ministre: Merci, madame la députée, monsieur le député, pour vos considérations. Il est vrai, monsieur Kompany, qu'il nous faut pouvoir adapter la situation des conjoints des diplomates. Je dois constater, depuis que j'exerce les responsabilités à la tête du département des Affaires étrangères, que nous avons quelques décennies de retard à combler, notamment sur les plans du droit familial, du droit à la pension, du droit au chômage des conjoints des diplomates. Pendant trop longtemps, notre attention ne s'est pas portée sur le statut des conjoints, que nous considérions presque comme un angle mort de la politique diplomatique. Nous sommes longuement restés ancrés dans le schéma de la femme aidant son mari ambassadeur, raison pour laquelle l'usage du titre d'ambassadrice a parfois été difficile à imposer pour les femmes cheffes de poste, puisque la pratique voulait que ce soit le nom que l'on donne à l'épouse de l'ambassadeur.
En dehors des pays de l'Espace économique européen, seule une grosse trentaine de pays dans le monde ont, jusqu'à présent, signé des accords de cette nature avec notre Royaume. C'est dire que, lorsque l'on voit le nombre de pays dans lesquels nous avons des représentations diplomatiques, il reste encore une majorité écrasante de pays dans lesquels les conjoints ne sont pas en capacité de pouvoir travailler parce que, dans bien des cas, s'ils exercent une activité rémunérée dans ces pays, ils ont aussi l'obligation de renoncer à leur protection diplomatique.
Il est des pays pour lesquels c'est probablement moins problématique que pour d'autres. En d'autres endroits, on peut comprendre que, même pour pouvoir travailler, payer le prix de renoncer à la protection diplomatique, dans des pays instables ou dont les modes de gouvernance diffèrent des nôtres, n'est pas quelque chose de souhaitable.
Vous avez raison, madame Huybrechts, une différence existe entre les deux textes. Nous ne l'avons pas caché en commission, et votre intervention m'amène à le redire. Avec la Moldavie, nous parlons des conjoints lato sensu. Pour l'Ouganda, nous parlons des époux et épouses. Ce n'est effectivement pas une distraction. Si nous partons évidemment de notre référentiel belge, il est évident que la pleine ouverture de notre législation sur la question des conjoints au sens large, qu'ils soient cohabitants légaux ou cohabitants de fait, quelle que soit leur orientation sexuelle, est un élément que nous préconisons et que nous promouvons, dans le respect, évidemment, de la vie de couple de chacun et chacune de nos diplomates.
Toutefois, conclure de tels accords bilatéraux nécessite aussi d'adopter une démarche respectueuse des référentiels sociétaux et culturels de nos interlocuteurs qui, sur ces questions, peuvent, il est vrai, varier et ne pas nécessairement être alignés sur les nôtres. Faut-il, dès lors que certains de ces pays ne reconnaissent pas les relations homosexuelles, encore moins les cohabitations légales, renoncer à toute avancée dont pourraient au moins bénéficier les membres du corps diplomatique qui correspondent aux standards culturels et sociétaux des pays dans lesquels ils exercent leur mission? Probablement pas.
"Punir tout le monde" d'une capacité d’avancer, au motif que la diversité complète des cas de figure que nous envisageons n’est pas prise en compte de la même manière par nos interlocuteurs, ne serait qu’une situation de lose‑lose. C’est la raison pour laquelle cette différence existe.
Nous accomplissons déjà des progrès avec l'Ouganda, dans le respect de notre pays partenaire. Nous espérons qu’à la faveur de l’évolution des législations, des approches et des appréciations, d’autres avancées pourront encore être enregistrées dans les années – voire les décennies – à venir. Cependant, il nous a semblé utile de soumettre à l'adoption du Parlement les avancées que nous avons déjà eu la capacité d’engranger.
Je vous remercie de votre attention.
De voorzitter:
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
De algemene bespreking is gesloten.
La discussion générale est close.
Discussion des
articles
We vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1319/1)
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1319/1)
Het wetsontwerp telt 2 artikelen.
Le projet de loi
compte 2 articles.
Er werden geen amendementen ingediend.
Aucun amendement n'a été déposé.
De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.
Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
We vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1320/1)
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1320/1)
Het wetsontwerp telt 2 artikelen.
Le projet de
loi compte 2 articles.
Er werden geen amendementen ingediend.
Aucun amendement n'a été déposé.
De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.
Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
Discussion
générale
De algemene bespreking is geopend.
La
discussion générale est ouverte.
De rapporteur, mevrouw Ellen Samyn,
verwijst naar het schriftelijk verslag.
02.01 Britt Huybrechts (VB): Met het voorliggende protocol wordt de visumvrijstelling voor houders van diplomatieke paspoorten voor Kazakstan uitgebreid naar houders van officiële paspoorten en dienstpaspoorten. Met andere woorden, niet enkel diplomaten, maar een veel bredere categorie van officiële functionarissen uit Kazachstan zullen voortaan zonder visum de Benelux binnen kunnen komen en er voor een bepaalde periode kunnen verblijven. Op zich lijkt dat niet heel vreemd en past dat in de context van normale diplomatieke contacten, waar we absoluut niet tegen zijn.
We verzetten ons wel tegen de opening van allerhande achterpoortjes in ons visumbeleid. Met het wetsontwerp vraagt de regering om er zonder meer op te vertrouwen dat alles wel goed komt en dat zij voldoende controles inbouwt. Dat hebben we natuurlijk al vaker gehoord. In de commissie verwees ik naar de Turkse groene paspoorten. In de praktijk leidden die tot misbruik, want Turkse imams van Diyanet konden via een rotatiesysteem visumvrij naar België komen om hier de radicale islam te prediken, vervolgens weer vertrekken en later weer het land binnenkomen. Kortom, zij misbruikten volkomen legale middelen, terwijl zjj natuurlijk geen neutrale ambtenaren of diplomaten waren, maar missionarissen van de islamisering. Herinner u de uitspraak van Erdogan: onze minaretten zijn onze bajonetten, onze moskeeën zijn onze kazernes en onze gelovigen zijn onze soldaten. Dat willen wij absoluut voorkomen.
Het klopt dat Kazachstan Turkije niet is. Het land neemt het evengoed niet al te nauw met de democratie en staat bekend om corruptie. Bovendien is het een overwegend islamitisch land. Volgens de recentste cijfers, van 2021, is bijna 70 % van de bevolking moslim. Daarmee wil ik geenszins gezegd hebben dat elke Kazach hierdoor verdacht is. Wie de film Borat heeft gezien, weet ook dat er sympathieke Kazachen zijn, maar beseft ook dat de Vlaming niet zit te wachten op ongeveer 6.000 Borats- als ik de cijfers van uw kabinet mag vertrouwen - die hier binnen komen waaien om de cultuur op te snuiven en ons te verrijken met allerlei Kazachse volkstradities.
Als we zien welke schade één Borat al kon aanrichten in Amerika, wat zou dat dan wel niet met 6.000 kunnen geven?
Voordat de linkse fracties een inzinking krijgen – ik zie namelijk al wat collega's bedenkelijk kijken –, wil ik benadrukken dat dat uiteraard een boutade is. Het punt blijft echter dat er geen tijd meer is voor naïviteit. We moeten die naïviteit achter ons laten. Wanneer een land als Kazachstan zelf vraagt om de toegang tot de Schengenzone te versoepelen voor een ruimere categorie officiële paspoorthouders boezemt dat bij ons veeleer wantrouwen in.
Een visumvrijstelling moet immers de uitzondering blijven, niet de regel. Als we die vrijstelling verlenen, moet dat absoluut in ons voordeel zijn. Wij zullen tegen het voorliggende wetsontwerp stemmen, omdat wij niet willen meegaan in wat volgens ons naïviteit is en omdat wij vinden dat toegang tot ons grondgebied niet geregeld mag worden op basis van vertrouwen, maar op basis van controle. Vertrouwen is goed, maar controleren is altijd beter, zo zei mijn vader en ik zal dat adagium altijd blijven volgen.
De voorzitter: Ik weet niet of Kazachstan zich helemaal herkent in het beeld dat u hebt geschetst. Ik durf dat zelfs te betwijfelen.
02.02 Minister Maxime Prévot: Mevrouw Huybrechts, Kazachstan zal de bestemming zijn van ons volgende staatsbezoek.
Wat uw vragen rond de groene paspoorten betreft, onderhavige tekst, zoals al uitgebreid uitgelegd in de commissie, houdt geen verband met de zogenaamde groene paspoorten. Voor die vraag verwijs ik u graag naar het verslag van de commissievergadering, dat werd opgesteld onder de supervisie van uw collega.
U probeert af en toe het beleid inzake paspoorten en visa te linken aan migratiebeleid. Ik herhaal echter graag wat in de commissie werd gezegd: de afgifte van werkvergunningen is een gewestelijke bevoegdheid en dienstpaspoorten zijn enkel bedoeld voor officiële missies en geven geen toegang tot de Belgische arbeidsmarkt.
Trouwens, er zijn, voor zover bekend, slechts twee gevallen van Kazachse onderdanen die illegaal in België verbleven, bekend en in beide dossiers is de samenwerking met de Kazachse ambassade in Brussel uitstekend verlopen. Onderdanen van de Republiek Kazachstan vormen een laag migratierisico. Zo is het aantal bevelen aan Kazachse staatsburgers om het grondgebied te verlaten, laag, namelijk 20 in 2025. Ook het aantal gedwongen terugkeeroperaties blijft beperkt, namelijk één in 2025. Ik maak mij daarover dus geen zorgen.
U kunt natuurlijk altijd uw bezorgdheid aankaarten op het beleidsniveau dat bevoegd is voor de controle.
De voorzitter:
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
De algemene bespreking is gesloten.
La discussion générale est close.
Discussion des
articles
We vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1413/1)
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1413/1)
Het wetsontwerp telt 2 artikelen.
Le projet de
loi compte 2 articles.
Er werden geen amendementen ingediend.
Aucun amendement n'a été déposé.
De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.
Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
Discussion
générale
De algemene bespreking is geopend.
La
discussion générale est ouverte.
De rapporteur, mevrouw Katrijn van Riet,
verwijst naar het schriftelijk verslag.
Straks bij de stemming zal ik gewoon verwijzen naar het protocol luchtvaart, kwestie van de avond niet langer te rekken dan nodig.
03.01 Britt Huybrechts (VB): Mijnheer de minister, u verwachtte ongetwijfeld dat ik zeker het woord zou voeren over onderhavig wetsontwerp, omdat er een communautair luikje aan zit en het Vlaams Belang is altijd op post als een tekst een communautair aspect heeft.
Dat zeg ik niet alleen. Ook de Raad van State merkte dat op. U argumenteert dat het niet om een gemengd verdrag gaat, aangezien het aanvullend protocol zich beperkt tot een uitvoeringsbevoegdheid met betrekking tot immuniteit. Wij volgen de Raad van State wel die het een gemengd verdrag noemt. Ik heb veel respect voor uw kabinet, mijnheer de minister. Uw medewerkers zijn duidelijk bezig met de inhoud, ten bewijze hun heel goede antwoorden op mijn technische detailvragen. Onze partij telt evenwel ook heel veel knappe koppen, zeker wat communautaire aspecten en bevoegdheden betreft. Welnu, onze experten, die het wetsontwerp ook hebben bestudeerd, stellen dat men de bevoegdheden van de deelstaten maximaal moet interpreteren. Collega Ravyts onderstreepte het al tijdens het vragenuurtje: laat Vlaanderen doen wat Vlaanderen kan en moet doen en laat Wallonië doen wat het kan en moet doen.
Dat brengt mij bij de volgende extra vraag die ik niet in commissie kon stellen, omdat ik een en ander nog moest verifiëren. Misschien voelt een N-VA-er hier zich geroepen om het standpunt van de N-VA weer te geven; ik denk dat Bart De Wever allicht een ander antwoord zou geven. Wat houdt de regering eigenlijk tegen het protocol ook door de deelstaten te laten ratificeren? Volgens de Raad van State kan dat nog altijd perfect. Trouwens, een betrokkenheid van de deelstaten biedt meer rechtszekerheid en hoe meer rechtszekerheid, hoe beter. U zult waarschijnlijk opnieuw verwijzen naar het verslag en argumenteren dat het puur om een kwestie van uitvoeringsbevoegdheid gaat. Mocht uw antwoord toch anders zijn, dan hoor ik het graag. Mocht de N-VA het ook anders zien, dan hoor ik het graag.
03.02 Minister Maxime Prévot: Mevrouw Huybrechts, we hebben daar al over gediscussieerd in de commissie, maar ik zal mijn antwoord voor de duidelijkheid van het verslag nog eens herhalen.
Het aanvullend protocol werd op 10 juli 2025 voor advies voorgelegd aan de Werkgroep Gemengde Verdragen, die deel uitmaakt van de Interministeriële Conferentie Buitenlands Beleid, waarin dus ook de deelstaten vertegenwoordigd zijn. Die werkgroep heeft het exclusief federale karakter van het aanvullend protocol vastgesteld. De Interministeriële Conferentie Buitenlands Beleid heeft het advies van de werkgroep gevolgd en het exclusief federale karakter bevestigd.
Op 9 februari 2026 heeft de Raad van State, afdeling Wetgeving, advies uitgebracht over het voorontwerp van wet houdende instemming met het aanvullend protocol. In het advies verwijst de Raad van State naar het advies van 10 mei 2017 over een voorontwerp van wet houdende instemming met een andere internationale overeenkomst, met name het verdrag van de Verenigde Naties inzake de immuniteit van rechtsmacht van staten en hun eigendommen, gedaan te New York op 2 december 2004.
De Raad van State besloot in 2017 dat dat VN-verdrag een gemengd karakter had, aangezien het betrekking had op immuniteiten van rechtsmacht. Het aanvullend protocol beperkt zich echter tot de invoering van een uitvoeringsimmuniteit ten gunste van Eurocontrol en laat de kwestie van de immuniteiten van rechtsmacht ongemoeid.
Na het advies van de Raad van State is het aanvullend protocol opnieuw voor advies voorgelegd aan de Werkgroep Gemengde Verdragen, die op 21 april 2026 nogmaals het exclusief federale karakter van het aanvullend protocol heeft bevestigd, waarbij hij de mening van de deelstaten volkomen eerbiedigde.
03.03 Britt Huybrechts (VB): Mijnheer de minister, opnieuw bedankt voor uw antwoord. Ik apprecieer altijd dat uw antwoorden zeer inhoudelijk zijn. Ik verwacht echter nog altijd meer van een regering met een Vlaams-nationalist als premier. Daarover zullen we altijd van mening verschillen en dat is uiteraard ook goed. Ook als de N-VA daar niet meer voor uitkomt, zal het Vlaams Belang dat wel altijd blijven doen. Wij zien hier nog altijd een gemiste kans. We vinden dat de deelstaten veel sterker betrokken hadden moeten worden.
We zullen niet tegenstemmen, omdat het wetsontwerp an sich wel zeer goed is. Er zit echter een gemiste kans in en dat willen we principieel benadrukken door ons te onthouden.
De voorzitter:
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
De algemene bespreking is gesloten.
La discussion générale est close.
Discussion des
articles
We vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1523/1)
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1523/1)
Het wetsontwerp telt 2 artikelen.
Le projet de
loi compte 2 articles.
Er werden geen amendementen ingediend.
Aucun amendement n'a été déposé.
De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.
Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
Voorstellen ingediend door:
Propositions
déposées par:
- 1435: Charlotte Deborsu, Mathieu Michel,
Kathleen Depoorter, Michel De Maegd, Annick Lambrecht, Els Van Hoof
- 1476: Els
Van Hoof
- 1492: Sandro Di Nunzio, Kjell Vander Elst,
Irina De Knop.
Discussion
De bespreking is geopend.
La
discussion est ouverte.
De rapporteur, mevrouw Lydia Mutyebele Ngoi,
verwijst naar het schriftelijk verslag.
04.01 Kathleen Depoorter (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik zal het nieuwe principe toepassen, of eigenlijk het Reglement.
Collega's, ik begin er vrolijk aan, maar eigenlijk is het helemaal geen vrolijk item dat we bespreken in dit voorstel van resolutie. We pleiten voor een toepassing van het beleid inzake de internationale strijd tegen de doodstraf. Als we het over de doodstraf hebben, dan moeten we rekening houden met het feit dat achter elk cijfer, elk rapport en elk gegeven een individu schuilt, een persoon, een mens, een moeder, een vader, een zoon, een dochter. Heel vaak gaat het ook over een individu dat geen eerlijk proces heeft gekregen, iemand die veroordeeld werd omdat hij of zij een andere mening had, omdat hij of zij protesteerde omdat hij of zij tot een minderheid behoorde. We mogen het menselijk aspect daarin nooit uit het oog verliezen.
De N-VA-fractie zal dit voorstel van resolutie uiteraard steunen. We hebben het ook mee ondertekend omdat het gaat over de verdediging van de menselijke waardigheid, de verdediging van de rechtsstaat en de verdediging van universele mensenrechten. Ondanks het feit dat we in de cijfers wel positieve evoluties zien, worden we vandaag nog steeds geconfronteerd met de harde realiteit dat de cijfers nog altijd hoog zijn in landen als Iran, Saoedi-Arabië en Irak. Zoals ik al zei, gaat het niet zomaar om statistieken, maar om mensenlevens. Voor ons moet een overheid streng kunnen optreden wanneer het gaat over criminaliteit, terrorisme en geweld. Burgers hebben recht op veiligheid en slachtoffers hebben recht op gerechtigheid, maar een sterke rechtsstaat doet niet zomaar wat.
Een sterke rechtsstaat onderscheidt zich net doordat hij in de moeilijkste omstandigheden grenzen respecteert. Wanneer de emoties hoog oplopen en wanneer de feiten bijzonder ernstig zijn, moet de overheid trouw blijven aan haar eigen principes, de principes die ze zelf heeft goedgekeurd, de principes waarvoor ze staat. We weten dat een doodstraf onomkeerbaar is. Wanneer iemand geen correct proces heeft gekregen, wanneer er nieuwe feiten zijn en wanneer er andere wendingen zijn, dan kan men niet meer remediëren. In dat besef moeten we de grootste voorzichtigheid blijven hanteren in dergelijke uitspraken.
Ik zei het al, in sommige landen wordt de doodstraf niet toegepast als strafrechtelijk instrument, maar als politiek instrument. We hebben dat in de heel recente geschiedenis meegemaakt. Jonge mensen die in Iran protesteerden, werden opgepakt en massaal vermoord, massaal werd die politieke tegenstanders op die manier het zwijgen opgelegd. Vandaar dat we in deze resolutie expliciet de aandacht vestigen op alle slachtoffers die toen gevallen zijn. Dat is een manifest misbruik van de doodstraf. De families van de demonstranten hebben een zeer zware prijs betaald en de demonstranten zelf uiteraard ook. Dat is repressie en dat kunnen we niet toestaan.
We stellen ook vast dat in bepaalde landen de doodstraf wordt toegepast wegens zware criminele feiten, maar buiten de internationale normen om. Het gaat dan om drugsdelicten. Ook dat vinden we onaanvaardbaar.
Seksuele geaardheid is daarnet ook al aangehaald. Collega's, ik vertrek volgende week op missie naar Senegal. Senegal is een van de landen waar een homoseksueel vandaag opgepakt wordt en de doodstraf kan krijgen. Dat moet ons Parlement durven veroordelen, we moeten daar met zijn allen achter durven staan.
We moeten ook de nadruk leggen op transparantie. Er zijn nog steeds landen die deze cijfers niet transparant bekendmaken. Ik begrijp wel dat het geen pretje is om toe te geven dat men zijn bevolking mishandelt, maar transparantie in de rapportering is noodzakelijk. Het gaat hier niet om morele superioriteit, maar om mensenrechten.
Collega’s, ik sluit af met een bepaling die we toch hebben behouden en die voor mij ook belangrijk is. Het gaat om een zekere conditionaliteit wanneer we samenwerken met partnerlanden.
De voorzitter: Collega, ik moet u het woord ontnemen.
04.02 Britt Huybrechts (VB): Ik zal zittend vanop mijn bank spreken want met twintig weken zwangerschap houd ik het in deze hitte anders niet lang vol.
Collega's, het Vlaams Belang heeft altijd duidelijk gemaakt dat wij tegen de doodstraf zijn. De reden daarvoor is eenvoudig. Gerechtelijke fouten zijn nooit volledig uit te sluiten. Een onschuldige die jarenlang onterecht gevangen zit, kan nog worden vrijgelaten en gerehabiliteerd, maar een onschuldige die werd geëxecuteerd, kan natuurlijk nooit meer worden teruggebracht.
Bovendien zien wij dat corrupte regimes met een corrupte justitie misbruik kunnen maken van de doodstraf om dissidenten uit de weg te ruimen, zoals wij bijvoorbeeld zagen en nog altijd zien in Iran.
Dat betekent echter niet dat wij pleiten voor straffeloosheid of voor een soft justitiebeleid. Integendeel, wij zijn van mening dat wie de zwaarste misdrijven pleegt, ook daadwerkelijk zijn straf moet uitzitten. Levenslang moet in de praktijk ook echt levenslang betekenen. De geloofwaardigheid van Justitie wordt dan ook niet bepaald door het bestaan van bijvoorbeeld de doodstraf, maar door de effectieve uitvoering van uitgesproken straffen. Dat is een visie die waarschijnlijk iedereen in het halfrond met mij deelt.
Vanuit dat standpunt kijken wij naar de voorliggende resolutie. Laten wij dan ook eerlijk zijn. De cijfers in de resolutie zijn bijzonder verontrustend. Volgens Amnesty International werden in 2025 wereldwijd minstens 2.707 executies geregistreerd. Dat is een stijging van maar liefst 78 % ten opzichte van het jaar daarvoor. Nog verontrustender is dat één land verantwoordelijk zou zijn voor het overgrote deel van de executies. Iran voerde volgens dezelfde cijfers meer dan 2.100 executies uit, goed voor ongeveer 80 % van het wereldwijde totaal. Ook landen zoals Saudi-Arabië en Irak blijven op grote schaal gebruikmaken van de doodstraf.
Bovendien weten wij dat de cijfers waarschijnlijk een onderschatting zijn van de werkelijkheid aangezien de werkelijke aantallen in landen zoals China, Noord-Korea en Vietnam niet worden bekendgemaakt. Mensenrechtenorganisaties vrezen daardoor dat er in werkelijkheid nog duizenden bijkomende executies plaatsvinden.
Ook de evolutie in bepaalde landen baart zorgen. Wij zien bijvoorbeeld dat de Democratische Republiek Congo opnieuw stappen heeft gezet naar de toepassing van de doodstraf en dat ook in Burkina Faso stemmen opgaan om de doodstraf opnieuw in te voeren. Bovendien heeft de Knesset in maart 2026 de doodstraf opnieuw mogelijk gemaakt in bepaalde gevallen. Dat zijn ontwikkelingen die wij moeilijk anders kunnen omschrijven dan een verontrustende achteruitgang.
Om die reden kunnen wij ons volledig vinden in de algemene doelstelling van deze resolutie. De stijging van het aantal executies wereldwijd is een negatieve evolutie en het is begrijpelijk dat het Parlement daarover zijn bezorgdheid uitspreekt.
Toch botsen wij op enkele fundamentele bezwaren. Zo vraagt de resolutie dat België landen zou veroordelen die de doodstraf toepassen, behouden of opnieuw willen invoeren. Daarnaast wordt ook gevraagd om binnen de Raad van Europa te pleiten voor een automatische uitsluiting van elke lidstaat die beslist om de doodstraf opnieuw in te voeren.
Daar wringt voor ons het schoentje, want laat er geen misverstand over bestaan, wij zijn tegen de doodstraf, maar tegelijk zijn wij ook voorstander van het principe van nationale soevereiniteit. Hoe men het ook draait of keert, het behoort uiteindelijk tot de bevoegdheid van een soevereine staat om zelf zijn strafrecht en wetgeving vorm te geven. Wij kunnen daar moreel bezwaren tegen hebben, wij kunnen dat betreuren of verwerpelijk vinden, wij kunnen daarover een mening hebben, maar het is niet aan België om zich op te werpen als scheidsrechter over de interne wetgeving van andere landen.
Dat principe verdedigen wij trouwens consequent. Net zoals wij niet willen dat buitenlandse instellingen of internationale organisaties zich voortdurend mengen in de Belgische of Vlaamse wetgeving, moeten wij ook terughoudend zijn wanneer het gaat over de wetgevende keuzes van andere staten.
Het Vlaams Belang is tegen de doodstraf, omdat gerechtelijke fouten nooit volledig kunnen worden uitgesloten. Wij betreuren de wereldwijde stijging van het aantal executies en de herinvoering van de doodstraf, maar wij kunnen niet akkoord gaan met de passages die België oproepen om zich actief te mengen in de strafwetgeving van andere soevereine staten of die pleiten voor automatische sancties tegen landen die hun eigen wetgeving wijzigen. Om die redenen zullen wij ons bij deze stemming onthouden.
04.03 Mathieu Michel (MR): Chers collègues, il y a des combats dont on voudrait croire qu'ils sont totalement derrière nous, des évidences si profondément ancrées qu'il semblerait presque superflu de les rappeler. L'abolition de la peine de mort est de celles-là. Et pourtant, c'est bien parce que ces évidences restent menacées qu'il faut inlassablement continuer de se battre pour elles. Car, ne nous y trompons pas, la peine de mort n'appartient pas au passé. Elle est une réalité d'aujourd'hui, et même une réalité qui s'aggrave.
En 2025, au moins 2 700 exécutions ont été recensées dans le monde, soit une hausse de 78 % en un an, le chiffre le plus élevé depuis 44 ans! Et encore, ce total ne compte ni la Chine, ni le Vietnam, ni la Corée du Nord. La réalité est donc pire que ce que nous parvenons à mesurer.
Derrière chacun de ces chiffres, ce sont des êtres humains, et trop souvent les plus vulnérables, des mineurs au moment des faits, des femmes enceintes, des personnes atteintes de handicap mental, des condamnés privés de procès équitable ou exécutés pour de simples infractions, en violation flagrante du droit international. La peine capitale frappe d'abord celles et ceux qui ont le moins de moyens de s'en défendre. Alors, disons-le clairement, le droit à la vie est un droit fondamental qui ne devrait jamais avoir à être discuté.
Pourtant nombreux sont les lieux où il est bafoué de manière plus ou moins encadrée, plus ou moins justifiée, le plus souvent par des régimes non démocratiques, mais pas seulement. Les démocraties, elles aussi, continuent d'exécuter. Qu'on ne se méprenne pas sur le sens de ce texte: il s'indigne de tous les régimes qui pratiquent la peine de mort. Tous, sans hiérarchie, sans indignation sélective, sans distinction entre les adversaires que nous combattons et les partenaires que nous estimons. Car notre conviction ne souffre aucune exception. Selon nous, la peine de mort n'est acceptable nulle part et c'est précisément cette constance qui donne à la voix de la Belgique une autorité dans le monde.
C'est tout l'objet de cette résolution, initialement portée par notre collègue Charlotte Deborsu. Je tiens d'ailleurs à saluer son travail et sa détermination qui ont permis de mener ce texte jusqu'ici. J'ai une fameuse pensée pour elle aujourd'hui.
Je me réjouis aussi du soutien large qu'il a recueilli en commission car, sur un sujet pareil, nos différences s'effacent devant ce qui nous rassemble. L'idée que la dignité d'un être humain ne peut jamais être l'instrument d'une quelconque autorité. Cette résolution n'est pas un aboutissement, c'est un mandat, celui de continuer à porter partout l'exigence de l'abolition, et de contribuer au succès du prochain congrès mondial contre la peine de mort à Paris, à la fin du mois.
Continuons à nous battre pour ces évidences. Nous comptons d'ailleurs sur notre ministre des Affaires étrangères pour porter ce mandat, car le jour où nous cesserons de le faire, ces évidences cesseront d'en être.
04.04 Lydia Mutyebele Ngoi (PS): Monsieur le président, chers collègues, parlons clairement. La peine de mort recule dans le monde. Dans le même temps, elle est utilisée de plus en plus massivement par certains États. En 2025, d'après le dernier rapport d'Amnesty International, plus de 2 700 exécutions ont été recensées, soit une augmentation de près de 80 % en un an.
Derrière ce chiffre, il y a une réalité politique. Des régimes utilisent la peine de mort pour faire taire, pour réprimer et pour faire peur.
Regardons les faits. En Iran, les exécutions explosent, souvent à l'issue de procédures injustes utilisées pour réprimer et faire taire. Aux États-Unis, démocratie que certains collègues de l'Arizona aiment citer en exemple, le nombre d'exécutions a doublé en un an. En Israël, une législation récente organise un recours à la peine de mort à géométrie variable, explicitement dirigée contre les Palestiniens.
Quand la peine capitale devient un instrument différencié selon l'origine des personnes, ce n'est plus seulement une atteinte aux droits humains, c'est une rupture grave avec le principe d'égalité devant la justice.
Chers collègues, dans ce contexte, rester dans des déclarations de principe ne suffit plus. C'est pour cela que mon groupe va adopter ce texte. Nous trouvons que ce texte est important et qu’il devait être renforcé pour exiger de la cohérence dans toutes nos relations internationales.
Adopter une résolution, ce n'est qu'un début. Ce qui comptera, ce sont les positions que la Belgique prendra en Europe, les messages qu'elle portera dans ses relations bilatérales et les pressions qu'elle sera prête à assumer.
Et nous serons là pour veiller à ce que ce travail soit bien mené parce que, derrière chaque exécution, il n'y a pas que des statistiques, il y a une vie. Sur la peine de mort, aucune nuance n'est possible. Nous y sommes opposés et nous le serons toujours, partout dans le monde et sans exception.
04.05 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Chers collègues, la peine de mort n'est pas une peine comme les autres. C'est une sanction absolue, irréversible, qui prive définitivement un être humain de son droit le plus fondamental, le droit à la vie. Aucun État ne peut prétendre rendre une justice infaillible. Tant qu'il existe un risque d'erreur judiciaire, aucune société ne devrait accepter de confier à ses institutions le pouvoir de tuer en son nom.
Je pense à George Stinney Jr., un garçon noir américain de 14 ans, exécuté sur une chaise électrique après un procès qui n'avait duré que quelques heures. Septante ans plus tard, la justice américaine annulait sa condamnation, reconnaissant qu'il n'avait jamais bénéficié d'un procès équitable. C'était trop tard, il avait déjà été exécuté. Je pense aussi à Cameron Todd, exécuté au Texas en 2004. Depuis son exécution, les expertises scientifiques qui avaient permis sa condamnation ont été largement discréditées et de nombreux spécialistes estiment aujourd'hui qu'il n'aurait jamais dû être condamné.
Alors oui, nous voterons en faveur de cette résolution. Mais cette résolution pose tout de même plusieurs questions. Elle cite à juste titre les conclusions du dernier rapport d'Amnesty International. Elle reprend les pays les plus importants cités par le rapport, mais elle omet délibérément un pays qui figure dans le top cinq des pays qui exécutent le plus au monde. Devinez quel est ce pays? Les États-Unis. Pourquoi refuser de reconnaître que, pour la 17e année consécutive, les États-Unis sont le seul pays des Amériques à avoir procédé à des exécutions? Pourquoi passer sous silence le fait qu'il y a trois mois, l'administration Trump a décidé d'élargir les méthodes d'exécution fédérales en introduisant le peloton d'exécution, l'asphyxie par gaz et l'électrocution?
Pourquoi, dès qu'il s'agit des États-Unis, avez-vous la trouille? Vous n'assumez pas vos positions. Vous défendez des valeurs, mais celles-ci s'arrêtent dès que nos alliés les transgressent. C'est d'une hypocrisie totale, cela n'a aucun sens. Par conséquent, vos discours d'aujourd'hui ne sont que des paroles creuses et sans aucun poids, puisque l'un des pays qui exécutent le plus au monde, les États-Unis, ne figure pas dans votre texte. C'est complètement hypocrite. Franchement, j'aimerais qu'un jour, au moins dans cette enceinte, nous assumions le poids de nos paroles mais, jusqu'à présent, la peur que vous inspirent les États-Unis vous rend incapables d'aller au bout de vos réflexions.
Enfin, je ne peux terminer cette intervention sans penser au peuple palestinien, qui subit, depuis des années, un génocide, l'occupation, la colonisation, la torture et le ciblage délibéré d'enfants palestiniens par les forces israéliennes. Et, comme si cela ne suffisait pas, Israël vient de voter une loi instituant la peine de mort spécifiquement pour les Palestiniens, un État d'apartheid à son apogée. Je tiens donc ici à rendre hommage au peuple palestinien.
Le plus affreux dans cette histoire, c'est que notre ministre des Affaires étrangères a qualifié il y a quelques jours, sur un plateau de télévision, ce pays génocidaire, cet État d'apartheid qui exécute des enfants et pratique la peine de mort sélective, "d'État partenaire". Si ce sont là vos partenaires, il faudra un jour se regarder dans une glace et cesser de nous présenter des textes proclamant de grandes valeurs que vous n'êtes même pas capables de respecter vous-mêmes.
Au cours de la deuxième moitié du XXe siècle, la quasi-totalité des démocraties du monde a progressivement aboli la peine de mort. Elles se sont inscrites dans le sillage de nombreux penseurs et de nombreuses voix qui, à travers l'histoire, ont défendu l'idée qu'une justice digne de ce nom ne pouvait pas se confondre avec la vengeance, de Cesare Beccaria à Albert Camus, en passant par Voltaire ou Victor Hugo. Comme je l'ai expliqué en commission, je ne le répéterai pas ici. Ce fut aussi le cas dans notre pays, en 1996, il y a 30 ans; ici-même, dans cet hémicycle. Dans les faits, la dernière exécution en Belgique remontait en réalité à 1918, en dehors, bien sûr, de celles accomplies dans le cadre des deux guerres mondiales. Lors des débats parlementaires précédant ce vote, de nombreuses questions avaient été soulevées: l'homme a-t-il le droit d'infliger à un autre homme ce qui lui est précisément reproché? Qu'en est-il en cas d'erreur judiciaire? Et, plus globalement, est-il opportun que la peine de mort subsiste dans le droit pénal comme le symbole d'une vengeance ultime?
L'immense majorité des démocraties ont répondu non à cette dernière question. Mais, quand on regarde la carte du monde actuel, on ne peut que constater le contraste saisissant entre les pays libres et les régimes autoritaires. Dans les dictatures, la peine de mort reste la règle. Et son usage est, chaque année, plus inquiétant.
Certains régimes exécutent donc davantage, d'autres envisagent de réintroduire la peine de mort, un instrument souvent utilisé comme un outil de répression politique, de contrôle social ou de démonstration de force. C'est pour cette raison que le Congrès mondial contre la peine de mort, qui s'ouvrira dans cinq jours à Paris, revêt une importance primordiale. C'est aussi pour cette raison que la Belgique devra y porter une voix claire et engagée, fidèle à son histoire et à ses valeurs. C'est pourquoi mon groupe soutiendra ce texte et j'invite chacune et chacun d'entre vous à faire de même.
Monsieur le président, chers collègues, peut-on accepter que, dans certains pays du monde, certaines personnes, parce qu'elles sont coupables ou simplement parce qu'elles dérangent, ne méritent plus d'être regardées comme des êtres humains? Ma réponse est évidemment non. La dignité humaine doit rester le socle même de toute civilisation. Un État qui décide qu'un être humain peut être supprimé ne condamne pas seulement cette personne-là, mais la société tout entière. Il faut le rappeler: refuser la peine de mort, ce n'est pas faire preuve de faiblesse envers certains grands criminels, c'est au contraire faire preuve de force envers nos propres instincts. C'est cela, la grandeur de la justice: rester humaine, même lorsqu'elle juge l'inhumain. Car la peine de mort ne répare rien. Elle ne rend pas justice aux victimes; elle ajoute simplement de la mort à la mort. Aucun État ne devient plus juste en exécutant, aucun État ne devient plus fort en supprimant la vie d'un condamné. En revanche, un État se grandit toujours lorsqu'il choisit la justice plutôt que la vengeance.
Je vous remercie de votre attention.
04.07 Annick Lambrecht (Vooruit): Mijnheer de voorzitter, collega’s, het recht op leven is een onvervreemdbaar mensenrecht. De doodstraf is de ultieme wrede, inhumane en onomkeerbare bestraffing. Het is een praktijk die simpelweg niet thuishoort in 2026.
Als we naar de globale kaart kijken, zien we een verontrustende evolutie. Aan de ene kant is er een positieve trend, want steeds meer landen bannen de doodstraf. Ze kiezen voor vooruitgang, voor menselijke waardigheid. Aan de andere kant is er een geïsoleerde minderheid van landen die het systeem van de doodstraf overeind blijft houden, terwijl grote delen van de wereld, waaronder Europa, al jaren volledig executievrij zijn.
Tegelijkertijd worden we geconfronteerd met een andere realiteit. Het totale aantal executies in de wereld explodeert. De recentste cijfers van Amnesty International, over 2025, tonen een huiveringwekkende stijging met maar liefst 78 % op één jaar. Dat is het hoogste aantal in bijna 45 jaar tijd. We weten dat dit nog maar het topje van de ijsberg is. Landen als China, Noord-Korea en Vietnam, houden executies staatsgeheim.
Collega’s, we kijken hier naar staatsterreur op industriële schaal. Iran spant de kroon, gevolgd door Saoedi-Arabië, met meer dan 350 voltrekkingen. Nog zorgwekkender is dat we vandaag een actieve achteruitgang zien. Niet alleen hebben vier landen, waaronder democratieën als Japan en Taiwan, die executies op pauze hadden gezet, ze nu hervat, ook landen die de doodstraf al jarenlang feitelijk niet meer uitoefenden, zoals de Democratische Republiek Congo en Burkina Faso, hebben de intentie om de draad weer op te pikken. Iedereen kent inmiddels ook de nieuwe Israëlische wetgeving, die enkel Palestijnen viseert. Pure apartheid en ontmenselijking. Dat is een gevaarlijke wereldwijde trendbreuk. Ze toont aan dat verworven mensenrechten nooit definitief verworven zijn.
Ons land heeft een rijke en trotse traditie als het gaat om de internationale strijd tegen de doodstraf. België heeft in het verleden zowel binnen de Verenigde Naties als in zijn directe bilaterale relaties altijd een voortrekkersrol gespeeld.
Die diplomatieke fakkel mogen we nu, met deze alarmerende cijfers, niet laten doven. Integendeel, de huidige geopolitieke context verplicht ons om nog een versnelling hoger te schakelen.
Collega's, met dit voorstel van resolutie geven we een duidelijk mandaat om onze diplomatieke initiatieven te versterken en te verankeren.
Ten eerste moeten we elke politieke en diplomatieke hefboom gebruiken om twijfelende partnerlanden te overhalen om het moratorium te behouden en de doodstraf definitief af te schaffen.
Ten tweede moet België het voortouw blijven nemen binnen de VN en de Europese Unie om landen die de doodstraf herinvoeren of het aantal executies drastisch opdrijven, daar direct mee te confronteren.
Ten derde moet onze buitenlandpolitiek onvoorwaardelijk stoelen op het principe dat de menselijke waardigheid universeel is, ongeacht geografie of politiek. Er gelden geen uitzonderingen.
Collega's, de geschiedenis staat aan de kant van de afschaffing van de doodstraf. De doodstraf lost geen misdaad op. De doodstraf brengt geen slachtoffers terug. De doodstraf maakt van justitie een instrument van wraak in plaats van rechtvaardigheid. Met deze tekst kiest België opnieuw resoluut voor het leven, voor de mensenrechten en voor de beschaving.
04.08 Els Van Hoof (cd&v): Geachte collega's, dit voorstel van resolutie raakt aan de kern van wie wij zijn, een land dat de menselijke waardigheid centraal stelt. De doodstraf is en blijft een ernstige schending van de mensenrechten en van het fundamentele recht op leven.
Collega Lambrecht verwees al naar de cijfers van Amnesty International. Het is een harde realiteit: het aantal executies steeg vorig jaar met 78 %, waarbij minder landen de doodstraf meer toepassen.
De doodstraf wordt bovendien vaak ingezet als instrument van onderdrukking en repressie. Denk aan de usual suspects, zoals China en Noord-Korea, met duizenden geheime executies, want van die landen kennen we de cijfers niet. Ook Iran executeert vandaag aan de lopende band. Dat is wansmakelijk.
De doodstraf maakt geen enkele samenleving veiliger, maar net onmenselijker. Daarom vraagt dit voorstel van resolutie dat België een voortrekker, bruggenbouwer en facilitator blijft in de wereldwijde strijd tegen de doodstraf, ook op multilateraal vlak. Zoals we dat al deden als lid van de Veiligheidsraad en van de Mensenrechtenraad, toen we voortrekker waren van een mondiale beweging die pleit voor een moratorium op de doodstraf en uiteindelijk voor de afschaffing ervan.
Tegelijk veroordelen we de meest schrijnende praktijken, zoals executies van minderjarigen, van politieke opposanten of van mensen wegens hun seksuele geaardheid of wegens blasfemie.
Dat zijn schendingen die wij nooit mogen en zullen relativeren.
Cd&v ijvert er ook voor dat regimes die de doodstraf herinvoeren bij naam worden genoemd. Denk aan Israël, dat de doodstraf opnieuw invoerde als repressiemiddel tegen de Palestijnen, maar ook Congo, dat opnieuw executies wil uitvoeren, en Burkina Faso, dat een herinvoering overweegt. België moet zich daar ook bilateraal over blijven uitspreken.
Of landen nu in de top vijf staan of niet, varieert telkens. De Verenigde Staten staan erin, maar Jemen en Egypte ook. Die stonden er de vorige keer dan weer niet in. We moeten die echter landen zonder onderscheid blijven aanspreken. Dat vind ik ook met zoveel woorden terug in de resolutie. Er wordt immers in het algemeen gesteld dat we ons op bilateraal vlak moeten uitspreken tegen alle landen die de doodstraf uitvoeren.
Collega's, een samenleving wordt vooral beoordeeld op de manier waarop zij omgaat met de zwaksten en de meest kwetsbaren, maar ook met degenen die fouten hebben gemaakt. De doodstraf is een teken van zwakte, niet van kracht.
Volgende week vindt in Parijs het negende Wereldcongres tegen de Doodstraf plaats. Dat momentum moeten wij aangrijpen om de principes uit dit voorstel van resolutie meteen in de praktijk om te zetten. Dat engagement vragen we van de Belgische regering. Het is dan ook goed dat we net op tijd zijn om vanuit het Parlement een krachtig signaal te geven.
Onze fractie zal deze resolutie daarom ondersteunen.
04.09 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen): Collega's, de resolutie zoals ze hier voorligt, is inderdaad een belangrijk statement vanuit het Parlement voor het komende negende Wereldcongres tegen de Doodstraf in Parijs deze maand.
De doodstraf is een praktijk die we veroordelen en wereldwijd afgeschaft willen zien. In 17 landen ter wereld wordt ze anno 2026 nog actief toegepast. Het aantal executies binnen die groep landen is gestegen tot het hoogste niveau van de afgelopen 44 jaar.
Zoals verschillende collega's al hebben gezegd, is de doodstraf een onomkeerbare straf, gebaseerd op wraak. Ze brengt geen enkel slachtoffer terug. Ze maakt abstractie van alle wetenschappelijke studies die aantonen dat de doodstraf geen bijkomend afschrikkend effect heeft op zware criminaliteit in vergelijking met een levenslange gevangenisstraf. Ze maakt abstractie van gerechtelijke dwalingen en fouten en abstractie van de realiteit waarin we vandaag leven, de trieste realiteit dat het middel massaal wordt gebruikt als politiek instrument van onderdrukking.
De absolute koplopers van de landen die de doodstraf toepassen en waar de cijfers in stijgende lijn gaan, bevinden zich dan ook niet toevallig in de hardnekkigste autocratieën zoals Iran, dat verantwoordelijk is voor 80 % van de geregistreerde executies, inclusief minderjarigen, onder het afschuwelijke regime van de ayatollahs, en Saoedi-Arabië, dat in Istanbul een journalist, Jamal Khashoggi, de doodstraf heeft gegeven op de meest gruwelijke manier en dat als politiek repressiemiddel. In China zijn de cijfers staatsgeheim en loopt het aantal wellicht in de duizenden. De doodstraf wordt daar systematisch ingezet tegen onder andere de Oeigoerse bevolking, onder het mom van terrorismebestrijding, maar ook landen als Noord-Korea, Egypte, Irak en Jemen zijn koplopers. De barbaarse executies en stenigingen van kinderen, vrouwen en mannen door regimes als de taliban in Afghanistan vallen hier ook onder. Het zijn landen met wie het - en dit is een eufemisme - kwaad kersen eten is.
Een aantal landen hebben de praktijk de afgelopen jaren helaas ook opnieuw ingevoerd, zoals de Verenigde Arabische Emiraten en Zuid-Soedan, een regio waar nu een van de gruwelijkste conflicten van onze tijd plaatsvindt. De Democratische Republiek Congo en ook Burkina Faso overwegen om ze weer in te voeren. Het meest stuitende recente voorbeeld is Israël, dat een genocide uitvoert in Gaza en dat de doodstraf onder feestgedruis in de Knesset opnieuw invoerde voor de Palestijnse bevolking, een carte blanche voor executies zonder grond in een apartheidsregime. Dan is er het opmerkelijkste land dat niet als uitzondering in deze resolutie staat, de VS, het enige land op het Amerikaanse continent dat de doodstraf structureel blijft uitvoeren en dat ondanks de meer dan 202 cases in de laatste 50 jaar, na 1978, waarin mensen ter dood werden veroordeeld en achteraf postuum werden vrijgesproken, waaronder mensen met een verstandelijke beperking.
Het is belangrijk dat ons land zich ondubbelzinnig uitspreekt tegen de doodstraf op het negende Wereldcongres van volgende week. Een wereldwijd moratorium op de doodstraf is nodig en ons land moet daarvoor mee de handschoen opnemen en ondubbelzinnig druk zetten. Deze resolutie is daarvoor een niet te onderschatten stap, die wij volmondig zullen steunen, maar wij hopen verder dat deze tekst zal leiden tot enige rechtlijnigheid binnen de regering in de manier waarop ze omgaat of onderhandelt met regimes die de doodstraf toepassen, of het nu China, Afghanistan met de taliban, de Verenigde Arabische Emiraten, Israël of de VS is. Plus est en nous, ook na het congres van volgende week in Parijs. U zult in ons een bondgenoot vinden.
04.10 Sandro Di Nunzio (Anders.): Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik sluit mij in grote mate aan bij vele zaken die de vorige sprekers vertelden.
Vermits we het hebben over de doodstraf, wil ik toch ook even spreken over hoe de publieke opinie daar tegenover staat. We mogen ons gelukkig prijzen dat de doodstraf in ons land al lang geleden is afgeschaft. Ik ben ook blij hier in dit halfrond te horen dat we het daarover eigenlijk eens zijn. Hier, in onze Wetstraatbubbel, vinden we het vanzelfsprekend dat de doodstraf is afgeschaft, niet alleen omdat het moreel onaanvaardbaar is, maar ook omdat er fouten kunnen gebeuren wanneer deze effectief wordt ingevoerd.
Laten we echter even de straat op gaan. Ik vind het merkwaardig en wil het hier graag nog eens delen. Ik sta er toch van versteld hoe vaak mensen in de Dorpstraat zeggen dat ze het wel goed vinden dat de doodstraf is afgeschaft, maar dat het toch niet slecht zou zijn mocht deze bestaan voor de ergste gevallen. Dat wordt soms gezegd met betrekking tot figuren die ernstige misdaden hebben gepleegd. Ik denk dan aan types als Marc Dutroux. Dan zegt men, vanuit een gevoel van rechtvaardigheid, dat het voor die specifieke gevallen moet kunnen.
Ik kan begrijpen dat sommige mensen dat denken, maar het is onze taak, collega's - en ik ben blij dat we het daarover hier eens zijn - om aan de mensen te blijven uitleggen dat ze het bij het verkeerde eind hebben. Als ze het niet begrijpen vanuit morele overwegingen, namelijk dat het niet de taak van een overheid kan zijn om zich die macht toe te eigenen, moeten we duiden dat het op zijn minst bedenkelijk om zo'n systeem in te voeren en tegelijk te garanderen dat er geen fouten gebeuren.
Stelt u zich maar eens voor dat we in onze parlementaire democratie zouden overwegen om voor de ergste gevallen toch de doodstraf in te voeren. Dan moeten wij een wet maken, geschreven door mensen. Daaraan moeten voorwaarden worden gekoppeld en die moeten ook door mensen worden uitgevoerd. Denken dat daar nooit een fout in kan sluipen en dat er nooit een onschuldige ten onrechte ter dood zou worden veroordeeld, is een illusie. Dat kan gewoonweg niet.
Dat is meestal een argument waarmee men mensen wel kan overtuigen. Mochten ze nog altijd niet overtuigd zijn, dan raad ik aan om naar films zoals Dead Man Walking of The Life of David Gale te kijken. Daarin ziet men de ambiguïteit. Het is allemaal niet zo zwart-wit. Men wordt ook meegetrokken in voorbeelden van hoe het fout kan lopen.
Deze resolutie is urgenter dan ooit. Dat is hier al vaak gezegd. In het rapport van Amnesty International staat dat er in 2025 een stijging van 78 % van het aantal executies was, met Iran als trieste koploper met meer dan 2.100 executies. Die staatsterreur schakelt executies in om de eigen bevolking te onderdrukken. Dat is gewoonweg schandalig.
We steunen deze tekst dan ook volmondig. We zijn blij dat de tekst geëvolueerd is. In de eerste versie was Israël zelfs niet te bespeuren. We hebben dat in het debat gebracht en amendementen ingediend. We zijn blij dat de meerderheid bereid is gevonden om daar ook een punt van te maken en expliciet in de tekst op te nemen dat de discriminerende doodstraf die Israël voor de Palestijnen heeft ingevoerd moet worden veroordeeld. We zijn echt heel blij dat dit in de tekst staat.
Een valse noot heb ik ook gehoord. Het is heel vreemd dat wanneer in de tekst de top vijf van de landen met de meeste executies wordt vermeld, de Verenigde Staten daar niet bij staan. Dat is nochtans objectief zo. Met 47 executies in 2025 staan de Verenigde Staten op de vijfde plaats. Blijkbaar ligt dat toch zeer gevoelig. Sommige partijen krijgen het niet over hun lippen om de Verenigde Staten daarin op te nemen, terwijl dat eigenlijk gewoon in de rapporten staat. Dat is jammer en het blijft een valse noot, maar we zijn al blij dat de tekst er ligt en dat Israël op dat punt mee scherp wordt veroordeeld.
Collega's, we steunen deze tekst. We zijn enorm tevreden dat die er ligt en zo Kamerbreed wordt gedragen. Dat is cruciaal. Op die manier geven we een sterk mandaat aan ons land in aanloop naar het negende Wereldcongres over de doodstraf in Parijs dat binnenkort zal plaatsvinden. We hopen dat de regering daarmee aan de slag zal gaan, zodat we samen kunnen blijven streven naar een wereld waarin hopelijk ooit geen doodstraf meer bestaat.
De voorzitter:
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
De bespreking is gesloten.
La discussion est close.
Ingediende amendementen:
Amendements déposés:
Considerans/Considérant
KK(n)
• 58 – Nabil Boukili (1435/8)
Considerans/Considérant
LL(n)
• 59 – Nabil Boukili (1435/8)
De amendementen worden aangehouden.
Les
amendements sont réservés.
De stemming over de aangehouden amendementen en over het geheel van het voorstel zal later plaatsvinden.
Le vote sur les amendements réservés et
l'ensemble de la proposition aura lieu ultérieurement.
Discussion
générale
De algemene bespreking is geopend.
La
discussion générale est ouverte.
De rapporteur, mevrouw Katleen Bury,
verwijst naar het schriftelijk verslag.
05.01 Katleen Bury (VB): Wij zullen ons onthouden bij de stemming van het voorliggend wetsontwerp. Ik wil even toelichten waarom.
Wij erkennen wel dat een degelijke verwerking van persoonsgegevens noodzakelijk is, zeker wanneer het gaat over gezondheidsgegevens, medische hulpmiddelen en diergeneesmiddelen. In de commissiebespreking heeft de minister ook bevestigd dat het wetsontwerp in essentie geen nieuwe bevoegdheden creëert, maar de bestaande regelgeving actualiseert en op elkaar afstemt.
De fundamentele vraag is hier dus niet zozeer juridisch, maar wel bestuurlijk. Daar wringt voor ons het schoentje. We zien dat het FAGG, dat al meermaals in opspraak is gekomen en dat momenteel nog het voorwerp uitmaakt van een lopende audit, vandaag, zonder enig voorbehoud, opnieuw een uitgebreid wettelijk kader krijgt voor de verwerking van persoonsgegevens. Ik heb het ook in de commissie vermeld. Wij hadden toch graag de audit afgewacht. Vertrouwen in de gegevensverwerking begint volgens ons niet bij de wet, maar eerder bij de overheid die die moet uitvoeren.
Wat betreft het laatste onderdeel over diergeneesmiddelen hadden wij ook enkele vragen. De minister bevestigde dat het FAGG de enige verwerkingsverantwoordelijke was, maar tegelijkertijd – ik heb daarover al een tijdje geleden vragen ingediend, maar die zijn nog steeds hangende – gaat er wel een financiering van 3 miljoen euro naar de Orde der dierenartsen. Dan vragen wij ons af wie die gegevens moet verwerken. Wat gebeurt er met die 3 miljoen euro voor de Orde der dierenartsen, die volgens mij niet aan die orde toebehoort omdat dat niet tot haar takenpakket behoort?
Daarom stemmen wij niet tegen het ontwerp, maar onthouden we ons zolang die ernstige vragen over het FAGG blijven bestaan en alle antwoorden over de Orde der dierenartsen niet op tafel liggen.
05.02 Minister Frank Vandenbroucke: Het ontwerp is op het eerste gezicht heel technisch, maar het is principieel belangrijk omdat het gaat over het samenbrengen van een aantal noodzakelijke wetgevende bepalingen die te maken hebben met de correcte toepassing van Europese regels inzake gegevensverwerking en gegevensverwerking in het algemeen met respect voor de privacy. Wij brengen hier een aantal zaken samen op een manier die noodzakelijk is.
Ik begrijp dat mevrouw Bury stelt dat er veel vragen zijn geweest over het FAGG en dat er nog een algemene audit loopt waarvan zij eerst het antwoord wil afwachten. Dat is op zich absoluut legitiem, maar ik meen niet dat het zin heeft om met die wetgeving te wachten. Daarover verschillen wij van mening.
Mevrouw Bury, op het tweede punt wil ik kort antwoorden. Mijn collega David Clarinval en ik hebben inderdaad een geste willen doen naar de dierenartsen op het terrein die in mijn ogen verdiend is, om hen te ondersteunen bij het realiseren van een aantal verplichtingen die kaderen in de strijd tegen antibioticaresistentie. De dierenartsen spelen daarin volgens mij een heel goede rol. Er is immers belangrijke vooruitgang geboekt dankzij het feit dat zij veel voorzichtiger en zorgvuldiger werken.
Dat is dus positief, maar er zijn een aantal administratieve verplichtingen verbonden aan de manier waarop dat vandaag wordt aangepakt. De dierenartsen vinden die verplichtingen vervelend en vragen daarvoor ondersteuning. Wij begrijpen dat. Daarom hebben mijn collega David Clarinval en ik beslist dat wij 3 miljoen euro zouden zoeken. Dat bedrag hebben wij ook gevonden zodat het kan worden uitgekeerd aan de dierenartsen op het terrein.
Het probleem is dat wij dat alleen op een vlotte manier kunnen doen via de Orde der dierenartsen. Vanuit één hoek blijft men zich daar echter enorm sterk tegen verzetten met argumenten die volgens ons niet juist zijn en juridisch niet correct zijn. Als zij zich blijven verzetten tegen wat wij voorstellen, zullen wij die 3 miljoen euro niet kunnen gebruiken. Ik hoop dus dat zij willen aanvaarden dat de enige manier om de dierenartsen op het terrein met dat budget van 3 miljoen euro te steunen, erin bestaat dat dat verzet stopt. In het andere geval zullen wij dat geld niet kunnen gebruiken.
Ik formuleer dat hier nogal kortaf, maar daarachter schuilt een uitgebreide juridische discussie over wie persoonsgegevens mag verwerken. Het FAGG of de FOD kan dat niet voor dierenartsen. De Orde der dierenartsen kan dat wel. Kan de Orde dergelijke opdrachten aan? Volgens ons kan ze dat wel, maar volgens sommige mensen niet. Wij kunnen daarover blijven discussiëren, maar ondertussen blijven de dierenartsen wachten op hun geld. Dat is heel jammer.
Ik weet dat u daarover ook een schriftelijke vraag hebt gesteld. Dat klopt. In mijn antwoord op die schriftelijke vraag heb ik de volledige juridische redenering uiteengezet. Verontschuldig mij dat ik u dat antwoord nog niet heb gegeven. Ik zal eerlijk zijn.
Ik heb toevallig eergisteren beslist om dat antwoord nog even in te houden om de kans te geven aan de Orde om akkoord te gaan met die argumenten. In dat geval zou ik u kunnen antwoorden dat het in orde komt. Blijven ze echter nee zeggen, zal ik aan mijn antwoord moeten toevoegen dat we die 3 miljoen euro jammer genoeg niet zullen kunnen uitkeren. Daarom bent u op dat antwoord aan het wachten. Ik besef dat, maar dit is de situatie.
05.03 Katleen Bury (VB): Ik heb dat juridisch allemaal bekeken. Volgens mij kan de Orde der dierenartsen dat niet. Dat behoort niet tot haar takenpakket en is deontologisch ook gewoon niet mogelijk. De Orde der dierenartsen kan die regelgeving niet volledig uitvoeren. Het is natuurlijk zeer nobel dat u 3 miljoen euro geeft en het is te hopen dat dat bedrag bij die veeartsen terechtkomt.
Het klinkt namelijk een beetje als dreigement. Als de Orde der dierenartsen het niet doet, krijgen ze het gewoonweg niet. Volgens mij mag de Orde het helemaal niet doen, net zomin als enige andere orde in dit land. In de commissie hebt u nochtans duidelijk gezegd dat het enkel en alleen aan het FAGG is om die gegevensverwerking te doen. Hier zegt u dus het volstrekt tegenovergestelde.
Ik had gedacht dat die 3 miljoen euro via het FAGG op een correcte manier moest worden benut, weliswaar voor de dierenartsen, maar niet via de Orde der dierenartsen. Dat lijkt mij een heel eenvoudige vaststelling. Daarvoor hoeft die 3 miljoen euro echter absoluut niet verloren te gaan.
De voorzitter:
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
De algemene bespreking is gesloten.
La discussion générale est close.
Discussion des
articles
We vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1571/3)
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1571/3)
Het wetsontwerp telt 53 artikelen.
Le projet de
loi compte 53 articles.
Er werden geen amendementen ingediend.
Aucun amendement n'a été déposé.
De artikelen 1 tot 53 worden artikel per artikel aangenomen.
Les articles 1 à 53 sont adoptés article par article.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
Discussion
générale
De algemene bespreking is geopend.
La
discussion générale est ouverte.
De rapporteur, de heer Oskar Seuntjens,
verwijst naar het schriftelijk verslag.
Vraagt iemand het woord? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)
De algemene bespreking is gesloten.
La discussion générale est close.
Discussion des
articles
We vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1245/3)
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1245/3)
Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in "wetsontwerp tot wijziging van de wet van 31 juli 2017 tot instelling van een beroepsprocedure tegen een beslissing inzake de selectieprocedure voor de beperkte categorieën van grondafhandelingsdiensten op de luchthaven Brussel-Nationaal".
L'intitulé a été modifié par la commission en "projet de loi modifiant la loi du 31 juillet 2017 instituant une procédure de recours contre une décision relative à la procédure de sélection pour les catégories limitées de services d’assistance en escale à l’aéroport de Bruxelles-National".
Het wetsontwerp telt 3 artikelen.
Le projet de
loi compte 3 articles.
Er werden geen amendementen ingediend.
Aucun amendement n'a été déposé.
De artikelen 1 tot 3 worden artikel per artikel aangenomen.
Les articles 1 à 3 sont adoptés article par article.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
Discussion
générale
De algemene bespreking is geopend.
La
discussion générale est ouverte.
De rapporteur, de heer Wouter Raskin,
verwijst naar het schriftelijk verslag.
Vraagt iemand het woord? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)
De algemene bespreking is gesloten.
La discussion générale est close.
Discussion des
articles
We vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1570/3)
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1570/3)
Het wetsontwerp telt 16 artikelen.
Le projet de
loi compte 16 articles.
Er werden geen amendementen ingediend.
Aucun amendement n'a été déposé.
De artikelen 1 tot 16 worden artikel per artikel aangenomen.
Les articles 1 à 16 sont adoptés article par article.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
Voorstel ingediend
door:
Proposition déposée par:
Sarah Schlitz, Staf
Aerts, Meyrem Almaci, Rajae Maouane, Dieter Vanbesien, Matti Vandemaele,
Stefaan Van Hecke, Claire Hugon Lecharlier.
De commissie voor Justitie stelt voor dit
wetsvoorstel te verwerpen. (40/2)
La commission
de la Justice propose de rejeter cette proposition de loi. (40/2)
Overeenkomstig
artikel 88 van het Reglement spreekt de plenaire vergadering zich uit over
dit voorstel tot verwerping, na de rapporteur en eventueel de indiener te
hebben gehoord.
Conformément
à l'article 88 du Règlement, l'assemblée plénière se prononcera sur cette
proposition de rejet après avoir entendu le rapporteur et, éventuellement,
l’auteur.
08.01 Caroline Désir (PS): Chers collègues, j'ai l'honneur de vous présenter le rapport de la commission de la Justice sur la proposition de loi n°40/1 et 2, déposée par Mme Sarah Schlitz et consorts, visant à modifier la réglementation relative à l'interruption volontaire de grossesse. La commission s'est réunie les 18 et le 24 septembre 2024, puis le 8 octobre 2025. La proposition a été disjointe de plusieurs textes similaires traités en parallèle.
Sur le fond du débat, les positions se sont cristallisées de manière très nette. Le PS, le PVDA-PTB, Ecolo-Groen, Anders. et DéFI ont défendu avec force la nécessité de procéder sans délai au vote. Ils ont repris des arguments qu'ils estiment désormais bien connus. Selon une étude d'Amnesty International, plus de 90 % de la population est favorable à un élargissement de l'accès à l'IVG.
Toujours selon cette ONG, une femme sur quatre résidant en Belgique et ayant subi un avortement l'a fait soit illégalement en Belgique, soit légalement ou illégalement à l'étranger. Par ailleurs, quelque 400 femmes se rendent chaque année aux Pays-Bas pour avorter, parce qu'elles ont dépassé le délai légal en vigueur en Belgique. Une situation que ces partis jugent inacceptable, infantilisante et parfois dangereuse.
Ces partis rappellent également que plusieurs textes sont prêts, qu'une proposition similaire a déjà été rejetée en septembre 2024 et que chacun a eu largement le temps de se forger une conviction sur le sujet. Dès lors, estiment-ils, les députés doivent pouvoir se prononcer en leur âme et conscience.
De son côté, le cd&v a souligné que les débats sur des questions éthiques requièrent de la sérénité et une préparation approfondie. Le parti rappelle que l'accord de gouvernement prévoit explicitement une modification de la législation en la matière et que la ministre Verlinden s'y est engagée. Celle-ci, a-t-il été rappelé, "travaille assidûment à un projet de loi qu'elle espère pouvoir déposer avant la fin de la session actuelle", soit d'ici à l'été 2026.
Le MR a explicitement reconnu son malaise dans ce dossier, mais a choisi la loyauté de coalition. La N-VA affirme que des mesures seront prises et que la ministre y travaille. Vooruit et Les Engagés ont également exprimé leur confiance en la ministre de la Justice pour venir rapidement avec des avancées sur les dossiers éthiques, notamment l'IVG.
Sur les votes, l'article premier a été adopté à l'unanimité. Tous les articles de fond, articles 2 à 17, ont été rejetés par 10 voix contre 5. L'ensemble de la proposition de loi est dès lors rejeté le 8 octobre 2025.
Comme elle nous le disait, ce texte a été voté et rejeté en commission en octobre 2025. À la demande du cd&v, qui nous avait demandé un délai, nous avons laissé le temps à la majorité de travailler à un texte. Elle avait promis d'avancer et de venir avant l'été avec un package éthique, à savoir une réforme du droit à l’avortement ainsi que d’autres dossiers tels que l’euthanasie ou le droit d’accoucher sous X.
Nous sommes maintenant à quelques encablures de la pause estivale, et force est de constater – vu les discussions que nous avons eues cette semaine en commission – que la majorité n’a pas atteint les objectifs qu’elle s’était elle‑même fixés. Manifestement, il semblerait que trop peu d’efforts aient été fournis pour parvenir à cet objectif et, d’autre part, que les positions soient toujours aussi peu rassemblées qu’elles ne l’étaient il y a neuf mois.
Chers collègues, cette semaine, vous avez demandé au Parlement de vous accorder un nouveau délai. Vous nous avez indiqué geler les discussions via l’invocation de l’article 49 du Règlement jusqu’au 1er décembre, date à laquelle vous avez prévu d’arriver avec des textes.
Aujourd’hui, mon groupe demande de permettre à ce texte d’être renvoyé en commission, de pouvoir poursuivre son chemin législatif afin de pouvoir, au moment voulu, reprendre son cours. C’est assez logique, puisque cela est tout à fait concordant avec ce que vous avez exprimé mardi. J’imagine donc que la majorité, dans un esprit de cohérence, pourra offrir à ce texte la possibilité de poursuivre son trajet une fois les discussions abouties au sein du gouvernement.
Que prévoit ce texte?
Ce texte prévoit notamment de reconnaître explicitement l'IVG comme un soin de santé. Il modifie les conditions relatives aux interruptions volontaires de grossesse en élargissant le délai de 12 à 18 semaines post-conception pour recourir à un avortement. Il supprime le délai de réflexion obligatoire de six jours. Il met fin à l'obligation d'informer la femme enceinte sur les alternatives à l'interruption volontaire de grossesse et sur les droits et aides disponibles, partant du principe que les médecins savent faire leur travail et pourront, en leur âme et conscience, conseiller sur les éléments importants en fonction de la patiente qu'ils ont en face d'eux. Il prévoit également l'autorisation explicite pour le personnel soignant de pratiquer une IVG à la suite d'une demande émanant d'une mineure capable de jugement quant à ses propres intérêts sans en informer les parents ou demander leur consentement. Il prévoit également de mettre fin aux poursuites et aux sanctions pénales pour les femmes. Il clarifie et modifie les conditions relatives aux IVG pour raisons médicales graves et il permet aux services de procéder à une interruption médicamenteuse de grossesse à distance pour les patientes qui le souhaitent.
Pour conclure, chers collègues, j'espère que vous pourrez accéder à la demande de mon groupe. Je pense qu'il est temps que nous avancions sur ce dossier et, surtout, que nous le mettions derrière nous; et ce, pour plusieurs raisons.
Entre le moment où je vous parle et le premier dossier que j'ai suivi dans ce Parlement, huit ans se sont écoulés. Ce sont 3 200 femmes qui ont, entretemps, dû subir les conséquences de ce blocage et recourir à une IVG à l'étranger. Ce sont des milliers d'autres qui ont subi un délai de réflexion tout à fait infantilisant alors qu'elles avaient déjà réfléchi au moment où elles adressaient leur demande.
Par
ailleurs, nous avons beaucoup d'autres dossiers sur lesquels il faudrait mettre
de l'énergie. Les droits des femmes, notamment celui des femmes à disposer de
leur corps, ne sont, comme vous le savez, pas complètement acquis. Il y a du
travail à accomplir pour lutter contre l'endométriose, reconnaître le cancer du
sein comme une maladie professionnelle pour les travailleuses de nuit ou encore
lutter contre les violences gynécologiques et obstétricales. Tous ces dossiers n'avancent toujours pas.
De voorzitter:
Geen andere spreker
mag het woord nemen.
Plus
personne ne peut prendre la parole.
De
stemming over het voorstel tot verwerping van dit wetsvoorstel zal later
plaatsvinden.
Le vote sur
la proposition de rejet de cette proposition de loi aura lieu ultérieurement.
Overeenkomstig de beslissing van de plenaire vergadering van 19 maart 2026 werd een oproep tot kandidaten in het Belgisch Staatsblad van 24 maart 2026 bekendgemaakt voor het mandaat van directeur van de geschillenkamer van de Gegevensbeschermingsautoriteit.
Conformément à la décision de la séance plénière du 19 mars 2026, un appel à candidats a été publié au Moniteur belge du 24 mars 2026 pour le mandat de directeur de la chambre contentieuse de l'Autorité de protection des données.
De volgende kandidatuur werd binnen de voorgeschreven termijn ingediend: de heer Dirk Van Der Kelen – Rechter in de strafuitvoeringsrechtbank te Gent.
La candidature suivante a été introduite dans le délai prescrit: monsieur Dirk Van Der Kelen – Juge au tribunal de l’application des peines à Gand.
Overeenkomstig de beslissing van de Conferentie van voorzitters van 20 mei 2026 werd de
kandidaat uitgenodigd om bij de FOD BOSA de vereiste taaltesten Frans en
Engels af te leggen.
Conformément à la décision de la Conférence des présidents du 20 mai 2026, le candidat a été
invité à passer les épreuves requises de français et d'anglais auprès du SPF BOSA.
De FOD BOSA heeft bevestigd dat de kandidaat hiervoor is geslaagd.
Le SPF BOSA a confirmé que le candidat a réussi les épreuves.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 24 juni 2026, stel ik u voor de kandidatuur naar de politieke fracties over te zenden.
Conformément à l’avis de la Conférence des présidents du 24 juin 2026, je vous propose de transmettre la candidature aux groupes politiques.
De kandidaat zal door de commissie voor Justitie worden gehoord.
La commission de la Justice procédera à l'audition du candidat.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus zal geschieden.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
De regering heeft de urgentieverklaring gevraagd, met toepassing van artikel 51 van het Reglement, bij de indiening van het wetsontwerp houdende bijkomende maatregelen met het oog op de vermindering van de overbevolking in de gevangenissen (nr. 1613/1).
Le gouvernement a demandé l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement lors du dépôt du projet de loi portant des mesures supplémentaires visant à réduire la surpopulation carcérale (n° 1613/1).
Ik geef
het woord aan de regering om de vraag tot urgentieverklaring toe te lichten.
Je passe la parole au gouvernement pour développer la demande d'urgence.
10.01 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer de voorzitter, wij vragen de urgentie over wetsontwerp nr. 1613/1 omdat de cijfers in de gevangenissen, ondanks de positieve effecten van de noodwet van 18 juli 2025, een gevangeniswezen in crisis vertonen, wat vanuit menselijk, operationeel en juridisch oogpunt niet aanvaardbaar is. Zoals u weet, heeft de regering op 20 maart een akkoord bereikt over een geïntegreerd vervolgplan dat de verschillende oorzaken die aanleiding geven tot de overbevolking aanpakt. Een van de elementen daarbij is dit wetsontwerp, waarvoor wij vandaag de urgentie vragen.
De voorzitter: Ik stel u voor om ons over
deze vraag uit te spreken.
Je vous propose de nous prononcer sur cette demande.
De urgentie
wordt aangenomen bij zitten en opstaan.
L'urgence est adoptée
par assis et levé.
De regering heeft eveneens de urgentieverklaring gevraagd, met toepassing van artikel 51 van het Reglement, bij de indiening van het wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake gezondheid (I) (nr. 1619/1).
Le gouvernement a également demandé l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement lors du dépôt du projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé (n° 1619/1).
Ik geef
het woord aan de regering om de vraag tot urgentieverklaring toe te lichten.
Je passe la parole au gouvernement pour développer la demande d'urgence.
10.02 Minister Annelies Verlinden: De vraag tot urgentie wordt gemotiveerd door het feit dat de wetsontwerpen verschillende maatregelen die uitvoering geven aan de begroting voor de gezondheidszorg 2026 omvatten, waaronder bijdragen vanuit de farmaceutische industrie. Om voldoende rechtszekerheid te bieden en bedrijven over de individuele bijdragen duidelijkheid te verschaffen, is het aangewezen om de wettelijke grondslag daarvoor tijdig aan te nemen.
De urgentiemotivatie is dezelfde voor het volgende ontwerp (nr. 1620/1).
De voorzitter: Ik stel u voor om ons over
deze vraag uit te spreken.
Je vous propose de nous prononcer sur cette demande.
De urgentie
wordt aangenomen bij zitten en opstaan.
L'urgence est adoptée
par assis et levé.
De regering heeft eveneens de urgentieverklaring gevraagd, met toepassing van artikel 51 van het Reglement, bij de indiening van het wetsontwerp tot wijziging van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, voor wat betreft geneeskundige evaluatie en controle (nr. 1620/1).
Le gouvernement a également demandé l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement lors du dépôt du projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l'évaluation et le contrôle médicaux (n° 1620/1).
Voor dit ontwerp geldt dus dezelfde motivering.
Ik stel u
voor om ons over deze vraag uit te spreken.
Je vous propose de nous prononcer sur cette demande.
De urgentie
wordt aangenomen bij zitten en opstaan.
L'urgence est adoptée
par assis et levé.
In de laatst rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd.
Vous avez pris connaissance dans l'ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandée.
Indien er geen bezwaar is, beschouw ik de inoverwegingneming van deze voorstellen als aangenomen. Overeenkomstig het Reglement worden die voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden.
S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je considère la prise en considération de ces propositions comme acquise. Je renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au Règlement.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus zal geschieden.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Demande d'urgence
Monsieur Dermagne, vous demandez l'urgence sur la proposition de résolution (Dimitri Legasse, Patrick Prévot, Hugues Bayet, Sophie Thémont, Philippe Courard, Éric Thiébaut, Pierre-Yves Dermagne, Christophe Lacroix) visant le maintien des petites gares et la gratuité des parkings SNCB (n° 1628/1).
11.01 Pierre-Yves Dermagne (PS): Monsieur le président, chers collègues, quand on parle de services à la population, il est absolument essentiel de continuer à se battre pour que l'accessibilité aux transports en commun, notamment à la SNCB, soit garantie. Certaines propositions ont été faites de manière un peu différente. Il est important d'avoir ce débat.
Certains ont lancé des propositions pour dire que ces économies seraient facilement gagnées. Je pense qu'il est essentiel que l'on puisse avoir ce débat pour défendre l'accessibilité aux transports en commun, quels qu'ils soient, en ce compris dans des petites gares que certains, aujourd'hui, voudraient voir disparaître.
Le président:
Je vous propose de nous prononcer sur cette demande.
Ik stel u voor om ons over deze vraag uit te spreken.
L'urgence
est rejetée par assis et levé.
De urgentie wordt verworpen bij zitten en
opstaan.
Pairages
Collega’s, alvorens we overgaan tot de naamstemmingen, vraag ik u de stemafspraken bekend te maken waarbij een lid zich onthoudt bij de stemming in overleg met een afwezig lid.
Chers collègues, avant de procéder aux votes nominatifs, je vous propose d'annoncer les pairages par lesquels un membre s'abstient de voter en accord avec un membre absent.
Zijn er stemafspraken? (Nee)
Y a-t-il des accords de pairage? (Non)
Dan gaan we nu over tot de naamstemmingen.
Nous allons donc maintenant procéder aux votes nominatifs.
Stemming over amendement nr. 3 van Sofie Merckx cs op artikel 2. (1469/6)
Vote sur l'amendement n° 3 de Sofie Merckx cs à l'article 2. (1469/6)
Begin van de stemming / Début du vote.
Heeft iedereen gestemd
en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?
Einde van de stemming / Fin du vote.
Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 1) |
||
|
Ja |
22 |
Oui |
|
Nee |
103 |
Non |
|
Onthoudingen |
6 |
Abstentions |
|
Totaal |
131 |
Total |
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 5 van Sofie
Merckx cs op artikel 2. (1469/6)
Vote sur l'amendement n° 5 de Sofie Merckx cs à
l'article 2. (1469/6)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 1)
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En
conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 6 van Sofie
Merckx cs op artikel 2. (1469/6)
Vote sur l'amendement n° 6 de Sofie Merckx cs à
l'article 2. (1469/6)
Begin van de stemming / Début du vote.
Heeft iedereen gestemd
en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?
Einde van de stemming / Fin du vote.
Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 2) |
||
|
Ja |
39 |
Oui |
|
Nee |
78 |
Non |
|
Onthoudingen |
15 |
Abstentions |
|
Totaal |
132 |
Total |
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 4 van Sofie
Merckx cs op artikel 2. (1469/6)
Vote sur l'amendement n° 4 de Sofie Merckx cs à
l'article 2. (1469/6)
Begin van de stemming / Début du vote.
Heeft iedereen gestemd
en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?
Einde van de stemming / Fin du vote.
Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 3) |
||
|
Ja |
39 |
Oui |
|
Nee |
85 |
Non |
|
Onthoudingen |
8 |
Abstentions |
|
Totaal |
132 |
Total |
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 2 van Frédéric
Daerden cs op artikel 2. (1469/6)
Vote sur l'amendement n° 2 de Frédéric Daerden
cs à l'article 2. (1469/6)
Begin van de stemming
/ Début du vote.
Heeft iedereen gestemd
en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?
Einde van de stemming / Fin du vote.
Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 4) |
||
|
Ja |
30 |
Oui |
|
Nee |
102 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
132 |
Total |
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 2 aangenomen.
En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 2 est adopté.
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)
Begin van de stemming
/ Début du vote.
Heeft iedereen gestemd
en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?
Einde van de stemming / Fin du vote.
Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 5) |
||
|
Ja |
77 |
Oui |
|
Nee |
55 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
132 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp en de bijgevoegde tabellen aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd.
En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi et les tableaux annexés. Il sera soumis à la sanction royale.
Reden van onthouding? (Nee)
Raison
d'abstention? (Non)
Stemming over amendement nr. 41 van Wouter
Vermeersch cs op artikel 1.01.2. (1470/10)
Vote sur l'amendement n° 41 de Wouter
Vermeersch cs à l'article 1.01.2. (1470/10)
Begin van de stemming
/ Début du vote.
Heeft iedereen gestemd
en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?
Einde van de stemming / Fin du vote.
Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 6) |
||
|
Ja |
17 |
Oui |
|
Nee |
115 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
132 |
Total |
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 42 van Wouter
Vermeersch cs op artikel 1.01.2. (1470/10)
Vote sur l'amendement n° 42 de Wouter
Vermeersch cs à l'article 1.01.2. (1470/10)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 6)
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En
conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 79 van Sofie
Merckx cs op artikel 1.01.2. (1470/10)
Vote sur l'amendement n° 79 de Sofie Merckx cs
à l'article 1.01.2. (1470/10)
Begin van de stemming
/ Début du vote.
Heeft iedereen gestemd
en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?
Einde van de stemming / Fin du vote.
Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 7) |
||
|
Ja |
28 |
Oui |
|
Nee |
95 |
Non |
|
Onthoudingen |
9 |
Abstentions |
|
Totaal |
132 |
Total |
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 43 van Wouter
Vermeersch cs op artikel 1.01.2. (1470/10)
Vote sur l'amendement n° 43 de Wouter
Vermeersch cs à l'article 1.01.2. (1470/10)
Begin van de stemming
/ Début du vote.
Heeft iedereen gestemd
en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?
Einde van de stemming / Fin du vote.
Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 8) |
||
|
Ja |
17 |
Oui |
|
Nee |
102 |
Non |
|
Onthoudingen |
12 |
Abstentions |
|
Totaal |
131 |
Total |
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
(Mme Anne Pirson a
voté contre.)
Stemming over amendement nr. 44 van Wouter
Vermeersch cs op artikel 1.01.2. (1470/10)
Vote sur l'amendement n° 44 de Wouter
Vermeersch cs à l'article 1.01.2. (1470/10)
Begin van de stemming
/ Début du vote.
Heeft iedereen gestemd
en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?
Einde van de stemming / Fin du vote.
Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 9) |
||
|
Ja |
28 |
Oui |
|
Nee |
104 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
132 |
Total |
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 77 van Sofie
Merckx cs op artikel 1.01.2. (1470/10)
Vote sur l'amendement n° 77 de Sofie Merckx cs
à l'article 1.01.2. (1470/10)
Mag de uitslag van stemming 7 ook gelden
voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote 7
est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote
7)
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En
conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 45 van Wouter
Vermeersch cs op artikel 1.01.2. (1470/10)
Vote sur l'amendement n° 45 de Wouter
Vermeersch cs à l'article 1.01.2. (1470/10)
Mag de uitslag van stemming 8 ook gelden
voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote 8
est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote
8)
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En
conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 76 van Sofie
Merckx cs op artikel 1.01.2. (1470/10)
Vote sur l'amendement n° 76 de Sofie Merckx cs
à l'article 1.01.2. (1470/10)
Mag de uitslag van stemming 7 ook gelden
voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote 7
est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote
7)
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En
conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 51 van Wouter
Vermeersch cs op artikel 1.01.2. (1470/10)
Vote sur l'amendement n° 51 de Wouter
Vermeersch cs à l'article 1.01.2. (1470/10)
Begin van de stemming
/ Début du vote.
Heeft iedereen gestemd
en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?
Einde van de stemming / Fin du vote.
Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 10) |
||
|
Ja |
17 |
Oui |
|
Nee |
115 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
132 |
Total |
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 46 van Wouter
Vermeersch cs op artikel 1.01.2. (1470/10)
Vote sur l'amendement n° 46 de Wouter
Vermeersch cs à l'article 1.01.2. (1470/10)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 10)
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En
conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 72 van Wouter
Vermeersch cs op artikel 1.01.2. (1470/10)
Vote sur l'amendement n° 72 de Wouter
Vermeersch cs à l'article 1.01.2. (1470/10)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 10)
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En
conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 78 van Sofie
Merckx cs op artikel 1.01.2. (1470/10)
Vote sur l'amendement n° 78 de Sofie Merckx cs
à l'article 1.01.2. (1470/10)
Mag de uitslag van stemming 7 ook gelden
voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote 7
est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote
7)
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En
conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 52 van Wouter
Vermeersch cs op artikel 1.01.2. (1470/10)
Vote sur l'amendement n° 52 de Wouter
Vermeersch cs à l'article 1.01.2. (1470/10)
Begin van de stemming
/ Début du vote.
Heeft iedereen gestemd
en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?
Einde van de stemming / Fin du vote.
Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 11) |
||
|
Ja |
27 |
Oui |
|
Nee |
105 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
132 |
Total |
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 60 van Wouter
Vermeersch cs op artikel 1.01.2. (1470/10)
Vote sur l'amendement n° 60 de Wouter
Vermeersch cs à l'article 1.01.2. (1470/10)
Begin van de stemming
/ Début du vote.
Heeft iedereen gestemd
en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?
Einde van de stemming / Fin du vote.
Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 12) |
||
|
Ja |
17 |
Oui |
|
Nee |
114 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
131 |
Total |
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 63 van Wouter
Vermeersch cs op artikel 1.01.2. (1470/10)
Vote sur l'amendement n° 63 de Wouter
Vermeersch cs à l'article 1.01.2. (1470/10)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 12)
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En
conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 47 van Wouter
Vermeersch cs op artikel 1.01.2. (1470/10)
Vote sur l'amendement n° 47 de Wouter
Vermeersch cs à l'article 1.01.2. (1470/10)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 12)
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En
conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 48 van Wouter
Vermeersch cs op artikel 1.01.2. (1470/10)
Vote sur l'amendement n° 48 de Wouter
Vermeersch cs à l'article 1.01.2. (1470/10)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 12)
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En
conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 49 van Wouter
Vermeersch cs op artikel 1.01.2. (1470/10)
Vote sur l'amendement n° 49 de Wouter
Vermeersch cs à l'article 1.01.2. (1470/10)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 12)
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En
conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 54 van Wouter
Vermeersch cs op artikel 1.01.2. (1470/10)
Vote sur l'amendement n° 54 de Wouter
Vermeersch cs à l'article 1.01.2. (1470/10)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 12)
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En
conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 55 van Wouter
Vermeersch cs op artikel 1.01.2. (1470/10)
Vote sur l'amendement n° 55 de Wouter
Vermeersch cs à l'article 1.01.2. (1470/10)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 12)
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En
conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 56 van Wouter
Vermeersch cs op artikel 1.01.2. (1470/10)
Vote sur l'amendement n° 56 de Wouter
Vermeersch cs à l'article 1.01.2. (1470/10)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 12)
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En
conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 64 van Wouter
Vermeersch cs op artikel 1.01.2. (1470/10)
Vote sur l'amendement n° 64 de Wouter
Vermeersch cs à l'article 1.01.2. (1470/10)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 12)
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En
conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 65 van Wouter
Vermeersch cs op artikel 1.01.2. (1470/10)
Vote sur l'amendement n° 65 de Wouter
Vermeersch cs à l'article 1.01.2. (1470/10)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 12)
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En
conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 57 van Wouter
Vermeersch cs op artikel 1.01.2. (1470/10)
Vote sur l'amendement n° 57 de Wouter
Vermeersch cs à l'article 1.01.2. (1470/10)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 12)
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En
conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 58 van Wouter
Vermeersch cs op artikel 1.01.2. (1470/10)
Vote sur l'amendement n° 58 de Wouter
Vermeersch cs à l'article 1.01.2. (1470/10)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 12)
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En
conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 59 van Wouter
Vermeersch cs op artikel 1.01.2. (1470/10)
Vote sur l'amendement n° 59 de Wouter
Vermeersch cs à l'article 1.01.2. (1470/10)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 12)
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence,
l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 80 van Sofie
Merckx cs op artikel 1.01.2. (1470/10)
Vote sur l'amendement n° 80 de Sofie Merckx cs
à l'article 1.01.2. (1470/10)
Begin van de stemming
/ Début du vote.
Heeft iedereen gestemd
en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?
Einde van de stemming / Fin du vote.
Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 13) |
||
|
Ja |
11 |
Oui |
|
Nee |
101 |
Non |
|
Onthoudingen |
19 |
Abstentions |
|
Totaal |
131 |
Total |
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 81 van Sofie
Merckx cs op artikel 1.01.2. (1470/10)
Vote sur l'amendement n° 81 de Sofie Merckx cs
à l'article 1.01.2. (1470/10)
Begin van de stemming
/ Début du vote.
Heeft iedereen gestemd
en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?
Einde van de stemming / Fin du vote.
Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 14) |
||
|
Ja |
39 |
Oui |
|
Nee |
85 |
Non |
|
Onthoudingen |
8 |
Abstentions |
|
Totaal |
132 |
Total |
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 70 van Wouter
Vermeersch cs op artikel 1.01.2. (1470/10)
Vote sur l'amendement n° 70 de Wouter
Vermeersch cs à l'article 1.01.2. (1470/10)
Mag de uitslag van stemming 12 ook gelden
voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote 12
est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote
12)
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En
conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 61 van Wouter
Vermeersch cs op artikel 1.01.2. (1470/10)
Vote sur l'amendement n° 61 de Wouter
Vermeersch cs à l'article 1.01.2. (1470/10)
Mag de uitslag van stemming 12 ook gelden
voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote 12
est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote
12)
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En
conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 82 van Sofie
Merckx cs op artikel 1.01.2. (1470/10)
Vote sur l'amendement n° 82 de Sofie Merckx cs
à l'article 1.01.2. (1470/10)
Begin van de stemming
/ Début du vote.
Heeft iedereen gestemd
en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?
Einde van de stemming / Fin du vote.
Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 15) |
||
|
Ja |
22 |
Oui |
|
Nee |
101 |
Non |
|
Onthoudingen |
8 |
Abstentions |
|
Totaal |
131 |
Total |
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 74 van Wouter
Vermeersch cs op artikel 1.01.2. (1470/10)
Vote sur l'amendement n° 74 de Wouter
Vermeersch cs à l'article 1.01.2. (1470/10)
Mag de uitslag van stemming 12 ook gelden
voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote 12
est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote
12)
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En
conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 71 van Wouter
Vermeersch cs op artikel 1.01.2. (1470/10)
Vote sur l'amendement n° 71 de Wouter
Vermeersch cs à l'article 1.01.2. (1470/10)
Mag de uitslag van stemming 12 ook gelden
voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote 12
est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote
12)
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En
conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 75 van Wouter
Vermeersch cs op artikel 1.01.2. (1470/10)
Vote sur l'amendement n° 75 de Wouter
Vermeersch cs à l'article 1.01.2. (1470/10)
Mag de uitslag van stemming 12 ook gelden
voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote 12
est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote
12)
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En
conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 73 van Wouter
Vermeersch cs op artikel 1.01.2. (1470/10)
Vote sur l'amendement n° 73 de Wouter
Vermeersch cs à l'article 1.01.2. (1470/10)
Mag de uitslag van stemming 12 ook gelden
voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote 12
est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote
12)
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En
conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 50 van Wouter
Vermeersch cs op artikel 1.01.2. (1470/10)
Vote sur l'amendement n° 50 de Wouter
Vermeersch cs à l'article 1.01.2. (1470/10)
Mag de uitslag van stemming 12 ook gelden
voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote 12
est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote
12)
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En
conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 62 van Wouter
Vermeersch cs op artikel 1.01.2. (1470/10)
Vote sur l'amendement n° 62 de Wouter
Vermeersch cs à l'article 1.01.2. (1470/10)
Mag de uitslag van stemming 12 ook gelden
voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote 12
est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote
12)
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En
conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 69 van Wouter
Vermeersch cs op artikel 1.01.2. (1470/10)
Vote sur l'amendement n° 69 de Wouter
Vermeersch cs à l'article 1.01.2. (1470/10)
Mag de uitslag van stemming 12 ook gelden
voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote 12
est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote
12)
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En
conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 67 van Wouter
Vermeersch cs op artikel 1.01.2. (1470/10)
Vote sur l'amendement n° 67 de Wouter
Vermeersch cs à l'article 1.01.2. (1470/10)
Mag de uitslag van stemming 12 ook gelden
voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote 12
est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote
12)
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En
conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 83 van Sofie
Merckx cs op artikel 1.01.2. (1470/10)
Vote sur l'amendement n° 83 de Sofie Merckx cs
à l'article 1.01.2. (1470/10)
Begin van de stemming
/ Début du vote.
Heeft iedereen gestemd
en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?
Einde van de stemming / Fin du vote.
Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 16) |
||
|
Ja |
22 |
Oui |
|
Nee |
101 |
Non |
|
Onthoudingen |
8 |
Abstentions |
|
Totaal |
131 |
Total |
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 68 van Wouter
Vermeersch cs op artikel 1.01.2. (1470/10)
Vote sur l'amendement n° 68 de Wouter
Vermeersch cs à l'article 1.01.2. (1470/10)
Mag de uitslag van stemming 12 ook gelden
voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote 12
est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote
12)
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En
conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 66 van Wouter
Vermeersch cs op artikel 1.01.2. (1470/10)
Vote sur l'amendement n° 66 de Wouter
Vermeersch cs à l'article 1.01.2. (1470/10)
Mag de uitslag van stemming 12 ook gelden
voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote 12
est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote
12)
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En
conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 53 van Wouter
Vermeersch cs op artikel 1.01.2. (1470/10)
Vote sur l'amendement n° 53 de Wouter
Vermeersch cs à l'article 1.01.2. (1470/10)
Mag de uitslag van stemming 12 ook gelden
voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote 12
est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote
12)
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 1.01.2 aangenomen.
En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 1.01.2 est adopté.
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)
Begin van de stemming
/ Début du vote.
Heeft iedereen gestemd
en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?
Einde van de stemming / Fin du vote.
Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 17) |
||
|
Ja |
77 |
Oui |
|
Nee |
55 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
132 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp en de bijgevoegde tabellen aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd.
En conséquence, la
Chambre adopte le projet de loi et les tableaux annexés. Il sera soumis à la sanction royale.
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)
Begin van de stemming
/ Début du vote.
Heeft iedereen gestemd
en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?
Einde van de stemming / Fin du vote.
Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 18) |
||
|
Ja |
127 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
2 |
Abstentions |
|
Totaal |
129 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd.
En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale.
Reden van onthouding? (Nee)
Raison
d'abstention? (Non)
(M. Denis Ducarme
et Mme Florence Reuter ont voté comme leur groupe.)
(Mevrouw Leentje Grillaert heeft zoals haar
fractie gestemd.)
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)
Begin van de stemming
/ Début du vote.
Heeft iedereen gestemd
en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?
Einde van de stemming / Fin du vote.
Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 19) |
||
|
Ja |
131 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
1 |
Abstentions |
|
Totaal |
132 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd.
En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale.
Reden van onthouding? (Nee)
Raison
d'abstention? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)
Begin van de stemming
/ Début du vote.
Heeft iedereen gestemd
en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?
Einde van de stemming / Fin du vote.
Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 20) |
||
|
Ja |
115 |
Oui |
|
Nee |
17 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
132 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd.
En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale.
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)
Begin van de stemming
/ Début du vote.
Heeft iedereen gestemd
en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?
Einde van de stemming / Fin du vote.
Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 21) |
||
|
Ja |
113 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
17 |
Abstentions |
|
Totaal |
130 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd.
En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale.
Reden van onthouding? (Nee)
Raison
d'abstention? (Non)
Stemming over amendement nr. 58 van Nabil
Boukili tot invoeging van een considerans KK(n). (1435/8)
Vote sur l'amendement n° 58 de Nabil Boukili
tendant à insérer un considérant KK(n). (1435/8)
Begin van de stemming
/ Début du vote.
Heeft iedereen gestemd
en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?
Einde van de stemming / Fin du vote.
Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 22) |
||
|
Ja |
30 |
Oui |
|
Nee |
102 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
132 |
Total |
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 59 van Nabil
Boukili tot invoeging van een considerans LL(n). (1435/8)
Vote sur l'amendement n° 59 de Nabil Boukili
tendant à insérer un considérant LL(n). (1435/8)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 22)
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence,
l'amendement est rejeté.
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)
Begin van de stemming
/ Début du vote.
Heeft iedereen gestemd
en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?
Einde van de stemming / Fin du vote.
Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 23) |
||
|
Ja |
115 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
17 |
Abstentions |
|
Totaal |
132 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van resolutie aan. Het zal ter kennis van de regering worden gebracht.
En conséquence, la Chambre adopte la proposition de résolution. Il en sera donné connaissance au gouvernement.
Reden van onthouding? (Nee)
Raison
d'abstention? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)
Begin van de stemming
/ Début du vote.
Heeft iedereen gestemd
en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?
Einde van de stemming / Fin du vote.
Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 24) |
||
|
Ja |
113 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
17 |
Abstentions |
|
Totaal |
130 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd.
En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale.
Reden van onthouding? (Nee)
Raison d'abstention? (Non)
(M. Denis Ducarme
a voté pour.)
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)
Begin van de stemming
/ Début du vote.
Heeft iedereen gestemd
en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?
Einde van de stemming / Fin du vote.
Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 25) |
||
|
Ja |
131 |
Oui |
|
Nee |
1 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
132 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd.
En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale.
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)
Begin van de stemming
/ Début du vote.
Heeft iedereen gestemd
en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?
Einde van de stemming / Fin du vote.
Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 26) |
||
|
Ja |
131 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
131 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd.
En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale.
Vraagt
iemand het woord voor een stemverklaring?
Quelqu'un
demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote?
Bij toepassing van artikel 57 geef ik elke fractie die dat wenst de mogelijkheid een stemverklaring af te leggen. Daarvoor worden twee minuten ter beschikking gesteld.
25.01 Sofie Merckx (PVDA-PTB): Chers collègues, mardi, nous avons abordé de la question de l’IVG en commission de la Justice. Nous n’en avons pas vraiment débattu, mais vous avez invoqué un article du Règlement pour geler les discussions pendant quelque mois.
Ici, nous avons le texte de Mme Schlitz qui a été rejeté en commission. Il serait donc logique de voter maintenant contre le rejet et pour renvoyer le même texte aussi logiquement vers la commission de la Justice. Si votre démarche était sincère, vous diriez: "Nous attendons et nous allons vraiment voter et discuter ce texte en profondeur."
Vous pouvez essayer d’inventer tout ce que vous voulez, vous pouvez essayer d’invoquer tous les articles du Règlement possibles, mais la discussion sur l’IVG reviendra toujours. Elle reviendra ici jusqu’à ce que justice soit faite. Aujourd’hui, cela fait sept ans qu’en séance plénière, une majorité de députés souhaite porter l’IVG à 18 semaines.
Et cela fait sept ans qu'on assiste à des manœuvres, du chantage, du marchandage sur le dos des femmes. Et cela fait sept ans que plus de 3 000 femmes ont dû se rendre aux Pays‑Bas pour avorter. C’est une honte.
Nous continuerons donc à nous battre, ici mais aussi avec la société civile et le mouvement féministe, pour que les femmes puissent disposer de leur corps.
25.02 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik zal samen met de collega’s van mijn fractie uiteraard tegen de verwerping van ons wetsvoorstel stemmen. Het is verworpen in de commissie, maar het regelde dat de abortusregeling aangepast zou worden aan de conclusies en de aanbevelingen van het wetenschappelijk rapport. Het zou onder andere de termijn optrekken van 12 naar 18 weken en de wachttijd, die nu 6 dagen bedraagt, afschaffen.
De verwerping dateert van 8 oktober van vorig jaar. Het voorstel werd verworpen door de meerderheid, met één duidelijke belofte. Het was mevrouw Farih die namens de meerderheid heeft gezegd: onze minister – minister Verlinden – zal met een tekst komen tegen het einde van het werkjaar, voor het reces. Daar staan we nu voor. Dat werd bevestigd door iedereen van de meerderheid. Iedereen is tussengekomen. Mevrouw Gijbels ook. Ze heeft gezegd: voor het reces. Ook mevrouw Vanrobaeys zei: voor het reces.
Er was toen inderdaad grote onrust bij de MR, bij Vooruit, omwille van de vertragingsmanoeuvres van cd&v. Wat zien we vandaag? Dat die vertragingsmanoeuvres er opnieuw zijn en dat men opnieuw tijd gewonnen heeft door het deze week naar 1 december te verdagen. Wie in deze zaal gelooft echt dat er tegen 1 december een tekst klaar zal zijn? Collega’s, geloof dat niet.
Als u dat niet gelooft, collega’s, stem dan tegen de verwerping. Als u het debat nu wil voeren, stem dan tegen de verwerping. Als u wil dat het Parlement zich eindelijk kan uitspreken, stem dan tegen de verwerping. Het vergt gewoon vijf minuten politieke moed.
De voorzitter: Dank u wel, collega Van Hecke. Zijn er nog andere tussenkomsten?
25.03 Irina De Knop (Anders.): Mijnheer de voorzitter, ik wil in afwezigheid van mijn collega Gabriëls, die samen met de andere commissieleden deze week schitterend werk heeft verricht in de commissie voor Justitie en duidelijk aan de kaak heeft gesteld wat het probleem is binnen Arizona, toch ook nog even namens de Anders.-fractie meegeven dat we uiteraard ook zullen stemmen tegen de verwerping.
Het is heel duidelijk dat hier sprake is van vertragingsmanoeuvres. Het is ook zeer duidelijk dat de deadline van 1 december zeer onzeker is. Dat maakt dat we de rechten van vrouwen opnieuw op de lange baan schuiven. Dat maakt dat we vrouwen verplichten blijvend naar Nederland te gaan om hun rechten af te dwingen. Dat is ongezien.
Mevrouw Merckx, u zei het heel terecht, we wachten hier nu al zeven jaar op een regeling, terwijl zeer duidelijk is dat we hier in het Parlement, met alle mensen hier aanwezig, een overduidelijke meerderheid hebben om dit nu te regelen. De wetsvoorstellen die op tafel liggen in de Kamer, hetzij van Anders., hetzij van andere partijen, vormen wetgeving die perfect goed te keuren is, die perfect uitvoerbaar is en die rekening houdt met alle adviezen die door alle experts zijn gegeven.
Blijkbaar voelen sommige partijen en sommige ministers – u hoeft niet te geeuwen, mevrouw Farih – zich verheven boven alle expertise. Dat is echt mensonterend. U pleit heel hard voor vrouwenrechten in alle mogelijke dossiers, maar doet dat niet in dit dossier, ondanks de grote wetenschappelijke consensus. Daarvoor zou u zich echt moeten schamen. Daarom zullen we hier heel duidelijk stemmen tegen de verwerping.
Aan alle vrouwen hier aanwezig, toon een beetje politieke moed en laat eens zien wat u in uw mars hebt! We kunnen dit veranderen!
De voorzitter: Bedankt, mevrouw De Knop.
Begin van de stemming / Début du vote.
Heeft iedereen gestemd
en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?
Einde van de stemming / Fin du vote.
Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 27) |
||
|
Ja |
93 |
Oui |
|
Nee |
37 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
130 |
Total |
Bijgevolg
neemt de Kamer het voorstel tot verwerping aan. Het wetsvoorstel nr. 40/1
is dus verworpen.
En
conséquence, la Chambre adopte la proposition de rejet. La proposition de loi
n° 40/1 est donc rejetée.
We moeten overgaan tot de goedkeuring van de agenda voor de vergadering van volgende week.
Nous devons procéder à l'approbation de l'ordre du jour de la séance de la semaine prochaine.
Zijn er dienaangaande opmerkingen? (Nee)
Bijgevolg is de agenda aangenomen.
Y a-t-il une observation à ce sujet? (Non)
En conséquence, l'ordre du jour est adopté.
De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 2 juli 2026 om 14.15 uur.
La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 2 juillet 2026 à 14 h 15.
De vergadering wordt gesloten om 23.05 uur.
La séance est levée à 23 h 05.
|
De bijlage
is opgenomen in een aparte brochure met nummer CRIV 56 PLEN 131 bijlage. |
|
L'annexe est reprise dans une brochure
séparée, portant le numéro CRIV 56 PLEN 131 annexe. |
DETAIL VAN DE NAAMSTEMMINGEN |
DETAIL DES VOTES NOMINATIFS |
Naamstemming - Vote nominatif: 1
|
Ja |
22 |
Oui |
Aouasti Khalil, Bayet Hugues, Bilmez Kemal, Boukili Nabil, Chahid Ridouane, Courard Philippe, Daerden Frédéric, D'Amico Roberto, Dermagne Pierre-Yves, Désir Caroline, De Witte Kim, Eggermont Natalie, Hedebouw Raoul, Merckx Sofie, Mertens Peter, Mutyebele Ngoi Lydia, Prévot Patrick, Ribaudo Julien, Thémont Sophie, Thiébaut Éric, Tonniau Robin, Van den Bosch Annik
|
Nee |
103 |
Non |
Aerts Staf, Almaci Meyrem, Bacquelaine Daniel, Bergers Jeroen, Bertels Jan, Bertrand Alexia, Bombled Christophe, Bouchez Georges-Louis, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Coenegrachts Steven, Cornillie Hervé, Cuylaerts Dorien, Daenen Nele, De Knop Irina, Delcourt Catherine, De Maegd Michel, Demesmaeker Eva, Demon Franky, Depoortere Ortwin, Depoorter Kathleen, De Roover Peter, De Smet François, De Vreese Maaike, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dillen Marijke, Di Nunzio Sandro, Dubois Xavier, Ducarme Denis, Dufrane Anthony, El Yakhloufi Achraf, Farih Nawal, Foret Gilles, Frank Luc, Freilich Michael, Gatelier Jean-François, Gielis Tine, Gijbels Frieda, Goffin Philippe, Grillaert Leentje, Hansez Isabelle, Hiligsmann Serge, Huybrechts Britt, Jadoul Pierre, Keuten Dieter, Kompany Pierre, Lamarti Fatima, Lambrecht Annick, Lanjri Nahima, Lasseaux Stéphane, Lejeune Marc, Mahdi Sammy, Matagne Julien, Matheï Steven, Metsu Koen, Meuleman Brent, Michel Mathieu, Moons Kurt, Muylle Nathalie, Nuino Ismaël, Orlians Arthur, Oru Funda, Pas Barbara, Peeters Lotte, Piedboeuf Benoît, Pirson Anne, Ponthier Annick, Ramlot Carmen, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Reuter Florence, Ronse Axel, Safai Darya, Samyn Ellen, Scourneau Vincent, Seuntjens Oskar, Soete Jeroen, Somers Werner, Tas Niels, Taton Julie, Tourneur Aurore, Troosters Frank, Van Belleghem Francesca, Vandeberg Victoria, Van den Heuvel Koen, Vandeput Steven, Van der Donckt Wim, Vander Elst Kjell, Van Hoecke Alexander, Van Hoof Els, Van Keymolen Phaedra, Van Lommel Reccino, Van Quickenborne Vincent, van Riet Katrijn, Vanrobaeys Anja, Van Vaerenbergh Kristien, Verbelen Kristien, Verkeyn Charlotte, Vermeersch Wouter, Weydts Axel, Wollants Bert, Yzermans Alain
|
Onthoudingen |
6 |
Abstentions |
Hugon Lecharlier Claire, Schlitz Sarah, Vanbesien Dieter, Vandemaele Matti, Van Hecke Stefaan, Van Lysebettens Jeroen
Naamstemming - Vote nominatif: 2
|
Ja |
39 |
Oui |
Aouasti Khalil, Bayet Hugues, Bilmez Kemal, Boukili Nabil, Bury Katleen, Chahid Ridouane, Courard Philippe, Daerden Frédéric, D'Amico Roberto, Depoortere Ortwin, Dermagne Pierre-Yves, Désir Caroline, De Witte Kim, Dillen Marijke, Eggermont Natalie, Hedebouw Raoul, Huybrechts Britt, Keuten Dieter, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moons Kurt, Mutyebele Ngoi Lydia, Pas Barbara, Ponthier Annick, Prévot Patrick, Ravyts Kurt, Ribaudo Julien, Samyn Ellen, Somers Werner, Thémont Sophie, Thiébaut Éric, Tonniau Robin, Troosters Frank, Van Belleghem Francesca, Van den Bosch Annik, Van Hoecke Alexander, Van Lommel Reccino, Verbelen Kristien, Vermeersch Wouter
|
Nee |
78 |
Non |
Bacquelaine Daniel, Bergers Jeroen, Bertels Jan, Bombled Christophe, Bouchez Georges-Louis, Buysrogge Peter, Cornillie Hervé, Cuylaerts Dorien, Daenen Nele, Delcourt Catherine, De Maegd Michel, Demesmaeker Eva, Demon Franky, Depoorter Kathleen, De Roover Peter, De Smet François, De Vreese Maaike, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dubois Xavier, Ducarme Denis, Dufrane Anthony, El Yakhloufi Achraf, Farih Nawal, Foret Gilles, Frank Luc, Freilich Michael, Gatelier Jean-François, Gielis Tine, Gijbels Frieda, Goffin Philippe, Grillaert Leentje, Hansez Isabelle, Hiligsmann Serge, Jadoul Pierre, Kompany Pierre, Lamarti Fatima, Lambrecht Annick, Lanjri Nahima, Lasseaux Stéphane, Lejeune Marc, Mahdi Sammy, Matagne Julien, Matheï Steven, Metsu Koen, Meuleman Brent, Michel Mathieu, Muylle Nathalie, Nuino Ismaël, Oru Funda, Peeters Lotte, Piedboeuf Benoît, Pirson Anne, Ramlot Carmen, Raskin Wouter, Reuter Florence, Ronse Axel, Safai Darya, Scourneau Vincent, Seuntjens Oskar, Soete Jeroen, Tas Niels, Taton Julie, Tourneur Aurore, Truyman Lieve, Vandeberg Victoria, Van den Heuvel Koen, Vandeput Steven, Van der Donckt Wim, Van Hoof Els, Van Keymolen Phaedra, van Riet Katrijn, Vanrobaeys Anja, Van Vaerenbergh Kristien, Verkeyn Charlotte, Weydts Axel, Wollants Bert, Yzermans Alain
|
Onthoudingen |
15 |
Abstentions |
Aerts Staf, Almaci Meyrem, Bertrand Alexia, Coenegrachts Steven, De Knop Irina, Di Nunzio Sandro, Hugon Lecharlier Claire, Orlians Arthur, Schlitz Sarah, Vanbesien Dieter, Vandemaele Matti, Vander Elst Kjell, Van Hecke Stefaan, Van Lysebettens Jeroen, Van Quickenborne Vincent
Naamstemming - Vote nominatif: 3
|
Ja |
39 |
Oui |
Aouasti Khalil, Bayet Hugues, Bilmez Kemal, Boukili Nabil, Bury Katleen, Chahid Ridouane, Courard Philippe, Daerden Frédéric, D'Amico Roberto, Depoortere Ortwin, Dermagne Pierre-Yves, Désir Caroline, De Witte Kim, Dillen Marijke, Eggermont Natalie, Hedebouw Raoul, Huybrechts Britt, Keuten Dieter, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moons Kurt, Mutyebele Ngoi Lydia, Pas Barbara, Ponthier Annick, Prévot Patrick, Ravyts Kurt, Ribaudo Julien, Samyn Ellen, Somers Werner, Thémont Sophie, Thiébaut Éric, Tonniau Robin, Troosters Frank, Van Belleghem Francesca, Van den Bosch Annik, Van Hoecke Alexander, Van Lommel Reccino, Verbelen Kristien, Vermeersch Wouter
|
Nee |
85 |
Non |
Bacquelaine Daniel, Bergers Jeroen, Bertels Jan, Bertrand Alexia, Bombled Christophe, Bouchez Georges-Louis, Buysrogge Peter, Coenegrachts Steven, Cornillie Hervé, Cuylaerts Dorien, Daenen Nele, De Knop Irina, Delcourt Catherine, De Maegd Michel, Demesmaeker Eva, Demon Franky, Depoorter Kathleen, De Roover Peter, De Smet François, De Vreese Maaike, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Di Nunzio Sandro, Dubois Xavier, Ducarme Denis, Dufrane Anthony, El Yakhloufi Achraf, Farih Nawal, Foret Gilles, Frank Luc, Freilich Michael, Gatelier Jean-François, Gielis Tine, Gijbels Frieda, Goffin Philippe, Grillaert Leentje, Hansez Isabelle, Hiligsmann Serge, Jadoul Pierre, Kompany Pierre, Lamarti Fatima, Lambrecht Annick, Lanjri Nahima, Lasseaux Stéphane, Lejeune Marc, Mahdi Sammy, Matagne Julien, Matheï Steven, Metsu Koen, Meuleman Brent, Michel Mathieu, Muylle Nathalie, Nuino Ismaël, Orlians Arthur, Oru Funda, Peeters Lotte, Piedboeuf Benoît, Pirson Anne, Ramlot Carmen, Raskin Wouter, Reuter Florence, Ronse Axel, Safai Darya, Scourneau Vincent, Seuntjens Oskar, Soete Jeroen, Tas Niels, Taton Julie, Tourneur Aurore, Truyman Lieve, Vandeberg Victoria, Van den Heuvel Koen, Vandeput Steven, Van der Donckt Wim, Vander Elst Kjell, Van Hoof Els, Van Keymolen Phaedra, Van Quickenborne Vincent, van Riet Katrijn, Vanrobaeys Anja, Van Vaerenbergh Kristien, Verkeyn Charlotte, Weydts Axel, Wollants Bert, Yzermans Alain
|
Onthoudingen |
8 |
Abstentions |
Aerts Staf, Almaci Meyrem, Hugon Lecharlier Claire, Schlitz Sarah, Vanbesien Dieter, Vandemaele Matti, Van Hecke Stefaan, Van Lysebettens Jeroen
Naamstemming - Vote nominatif: 4
|
Ja |
30 |
Oui |
Aerts Staf, Almaci Meyrem, Aouasti Khalil, Bayet Hugues, Bilmez Kemal, Boukili Nabil, Chahid Ridouane, Courard Philippe, Daerden Frédéric, D'Amico Roberto, Dermagne Pierre-Yves, Désir Caroline, De Witte Kim, Eggermont Natalie, Hedebouw Raoul, Hugon Lecharlier Claire, Merckx Sofie, Mertens Peter, Mutyebele Ngoi Lydia, Prévot Patrick, Ribaudo Julien, Schlitz Sarah, Thémont Sophie, Thiébaut Éric, Tonniau Robin, Vanbesien Dieter, Vandemaele Matti, Van den Bosch Annik, Van Hecke Stefaan, Van Lysebettens Jeroen
|
Nee |
102 |
Non |
Bacquelaine Daniel, Bergers Jeroen, Bertels Jan, Bertrand Alexia, Bombled Christophe, Bouchez Georges-Louis, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Coenegrachts Steven, Cornillie Hervé, Cuylaerts Dorien, Daenen Nele, De Knop Irina, Delcourt Catherine, De Maegd Michel, Demesmaeker Eva, Demon Franky, Depoortere Ortwin, Depoorter Kathleen, De Roover Peter, De Smet François, De Vreese Maaike, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dillen Marijke, Di Nunzio Sandro, Dubois Xavier, Ducarme Denis, Dufrane Anthony, El Yakhloufi Achraf, Farih Nawal, Foret Gilles, Frank Luc, Freilich Michael, Gatelier Jean-François, Gielis Tine, Gijbels Frieda, Goffin Philippe, Grillaert Leentje, Hansez Isabelle, Hiligsmann Serge, Huybrechts Britt, Jadoul Pierre, Keuten Dieter, Kompany Pierre, Lamarti Fatima, Lambrecht Annick, Lanjri Nahima, Lasseaux Stéphane, Lejeune Marc, Mahdi Sammy, Matagne Julien, Matheï Steven, Metsu Koen, Meuleman Brent, Michel Mathieu, Moons Kurt, Muylle Nathalie, Nuino Ismaël, Orlians Arthur, Oru Funda, Pas Barbara, Peeters Lotte, Piedboeuf Benoît, Pirson Anne, Ponthier Annick, Ramlot Carmen, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Reuter Florence, Ronse Axel, Safai Darya, Samyn Ellen, Scourneau Vincent, Seuntjens Oskar, Soete Jeroen, Somers Werner, Tas Niels, Taton Julie, Tourneur Aurore, Troosters Frank, Truyman Lieve, Van Belleghem Francesca, Vandeberg Victoria, Van den Heuvel Koen, Vandeput Steven, Van der Donckt Wim, Vander Elst Kjell, Van Hoecke Alexander, Van Hoof Els, Van Keymolen Phaedra, Van Lommel Reccino, Van Quickenborne Vincent, van Riet Katrijn, Vanrobaeys Anja, Van Vaerenbergh Kristien, Verbelen Kristien, Verkeyn Charlotte, Vermeersch Wouter, Weydts Axel, Wollants Bert, Yzermans Alain
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
Naamstemming - Vote nominatif: 5
|
Ja |
77 |
Oui |
Bacquelaine Daniel, Bergers Jeroen, Bertels Jan, Bombled Christophe, Bouchez Georges-Louis, Buysrogge Peter, Cornillie Hervé, Cuylaerts Dorien, Daenen Nele, Delcourt Catherine, De Maegd Michel, Demesmaeker Eva, Demon Franky, Depoorter Kathleen, De Roover Peter, De Vreese Maaike, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dubois Xavier, Ducarme Denis, Dufrane Anthony, El Yakhloufi Achraf, Farih Nawal, Foret Gilles, Frank Luc, Freilich Michael, Gatelier Jean-François, Gielis Tine, Gijbels Frieda, Goffin Philippe, Grillaert Leentje, Hansez Isabelle, Hiligsmann Serge, Jadoul Pierre, Kompany Pierre, Lamarti Fatima, Lambrecht Annick, Lanjri Nahima, Lasseaux Stéphane, Lejeune Marc, Mahdi Sammy, Matagne Julien, Matheï Steven, Metsu Koen, Meuleman Brent, Michel Mathieu, Muylle Nathalie, Nuino Ismaël, Oru Funda, Peeters Lotte, Piedboeuf Benoît, Pirson Anne, Ramlot Carmen, Raskin Wouter, Reuter Florence, Ronse Axel, Safai Darya, Scourneau Vincent, Seuntjens Oskar, Soete Jeroen, Tas Niels, Taton Julie, Tourneur Aurore, Truyman Lieve, Vandeberg Victoria, Van den Heuvel Koen, Vandeput Steven, Van der Donckt Wim, Van Hoof Els, Van Keymolen Phaedra, van Riet Katrijn, Vanrobaeys Anja, Van Vaerenbergh Kristien, Verkeyn Charlotte, Weydts Axel, Wollants Bert, Yzermans Alain
|
Nee |
55 |
Non |
Aerts Staf, Almaci Meyrem, Aouasti Khalil, Bayet Hugues, Bertrand Alexia, Bilmez Kemal, Boukili Nabil, Bury Katleen, Chahid Ridouane, Coenegrachts Steven, Courard Philippe, Daerden Frédéric, D'Amico Roberto, De Knop Irina, Depoortere Ortwin, Dermagne Pierre-Yves, Désir Caroline, De Smet François, De Witte Kim, Dillen Marijke, Di Nunzio Sandro, Eggermont Natalie, Hedebouw Raoul, Hugon Lecharlier Claire, Huybrechts Britt, Keuten Dieter, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moons Kurt, Mutyebele Ngoi Lydia, Orlians Arthur, Pas Barbara, Ponthier Annick, Prévot Patrick, Ravyts Kurt, Ribaudo Julien, Samyn Ellen, Schlitz Sarah, Somers Werner, Thémont Sophie, Thiébaut Éric, Tonniau Robin, Troosters Frank, Van Belleghem Francesca, Vanbesien Dieter, Vandemaele Matti, Van den Bosch Annik, Vander Elst Kjell, Van Hecke Stefaan, Van Hoecke Alexander, Van Lommel Reccino, Van Lysebettens Jeroen, Van Quickenborne Vincent, Verbelen Kristien, Vermeersch Wouter
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
Naamstemming - Vote nominatif: 6
|
Ja |
17 |
Oui |
Bury Katleen, Depoortere Ortwin, Dillen Marijke, Huybrechts Britt, Keuten Dieter, Moons Kurt, Pas Barbara, Ponthier Annick, Ravyts Kurt, Samyn Ellen, Somers Werner, Troosters Frank, Van Belleghem Francesca, Van Hoecke Alexander, Van Lommel Reccino, Verbelen Kristien, Vermeersch Wouter
|
Nee |
115 |
Non |
Aerts Staf, Almaci Meyrem, Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Bergers Jeroen, Bertels Jan, Bertrand Alexia, Bilmez Kemal, Bombled Christophe, Bouchez Georges-Louis, Boukili Nabil, Buysrogge Peter, Chahid Ridouane, Coenegrachts Steven, Cornillie Hervé, Courard Philippe, Cuylaerts Dorien, Daenen Nele, Daerden Frédéric, D'Amico Roberto, De Knop Irina, Delcourt Catherine, De Maegd Michel, Demesmaeker Eva, Demon Franky, Depoorter Kathleen, Dermagne Pierre-Yves, De Roover Peter, Désir Caroline, De Smet François, De Vreese Maaike, De Wit Sophie, De Witte Kim, D'Haese Christoph, Di Nunzio Sandro, Dubois Xavier, Ducarme Denis, Dufrane Anthony, Eggermont Natalie, El Yakhloufi Achraf, Farih Nawal, Foret Gilles, Frank Luc, Freilich Michael, Gatelier Jean-François, Gielis Tine, Gijbels Frieda, Goffin Philippe, Grillaert Leentje, Hansez Isabelle, Hedebouw Raoul, Hiligsmann Serge, Hugon Lecharlier Claire, Jadoul Pierre, Kompany Pierre, Lamarti Fatima, Lambrecht Annick, Lanjri Nahima, Lasseaux Stéphane, Lejeune Marc, Mahdi Sammy, Matagne Julien, Matheï Steven, Merckx Sofie, Mertens Peter, Metsu Koen, Meuleman Brent, Michel Mathieu, Mutyebele Ngoi Lydia, Muylle Nathalie, Nuino Ismaël, Orlians Arthur, Oru Funda, Peeters Lotte, Piedboeuf Benoît, Pirson Anne, Prévot Patrick, Ramlot Carmen, Raskin Wouter, Reuter Florence, Ribaudo Julien, Ronse Axel, Safai Darya, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Seuntjens Oskar, Soete Jeroen, Tas Niels, Taton Julie, Thémont Sophie, Thiébaut Éric, Tonniau Robin, Tourneur Aurore, Truyman Lieve, Vanbesien Dieter, Vandeberg Victoria, Vandemaele Matti, Van den Bosch Annik, Van den Heuvel Koen, Vandeput Steven, Van der Donckt Wim, Vander Elst Kjell, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Van Keymolen Phaedra, Van Lysebettens Jeroen, Van Quickenborne Vincent, van Riet Katrijn, Vanrobaeys Anja, Van Vaerenbergh Kristien, Verkeyn Charlotte, Weydts Axel, Wollants Bert, Yzermans Alain
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
Naamstemming - Vote nominatif: 7
|
Ja |
28 |
Oui |
Bilmez Kemal, Boukili Nabil, Bury Katleen, D'Amico Roberto, Depoortere Ortwin, De Witte Kim, Dillen Marijke, Eggermont Natalie, Hedebouw Raoul, Huybrechts Britt, Keuten Dieter, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moons Kurt, Pas Barbara, Ponthier Annick, Ravyts Kurt, Ribaudo Julien, Samyn Ellen, Somers Werner, Tonniau Robin, Troosters Frank, Van Belleghem Francesca, Van den Bosch Annik, Van Hoecke Alexander, Van Lommel Reccino, Verbelen Kristien, Vermeersch Wouter
|
Nee |
95 |
Non |
Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Bergers Jeroen, Bertels Jan, Bertrand Alexia, Bombled Christophe, Bouchez Georges-Louis, Buysrogge Peter, Chahid Ridouane, Coenegrachts Steven, Cornillie Hervé, Courard Philippe, Cuylaerts Dorien, Daenen Nele, Daerden Frédéric, De Knop Irina, Delcourt Catherine, De Maegd Michel, Demesmaeker Eva, Demon Franky, Depoorter Kathleen, Dermagne Pierre-Yves, De Roover Peter, Désir Caroline, De Smet François, De Vreese Maaike, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Di Nunzio Sandro, Dubois Xavier, Ducarme Denis, Dufrane Anthony, El Yakhloufi Achraf, Farih Nawal, Foret Gilles, Frank Luc, Freilich Michael, Gatelier Jean-François, Gielis Tine, Gijbels Frieda, Goffin Philippe, Grillaert Leentje, Hansez Isabelle, Hiligsmann Serge, Jadoul Pierre, Kompany Pierre, Lamarti Fatima, Lambrecht Annick, Lanjri Nahima, Lasseaux Stéphane, Lejeune Marc, Mahdi Sammy, Matagne Julien, Matheï Steven, Metsu Koen, Meuleman Brent, Michel Mathieu, Mutyebele Ngoi Lydia, Muylle Nathalie, Nuino Ismaël, Orlians Arthur, Oru Funda, Peeters Lotte, Piedboeuf Benoît, Pirson Anne, Prévot Patrick, Ramlot Carmen, Raskin Wouter, Reuter Florence, Ronse Axel, Safai Darya, Scourneau Vincent, Seuntjens Oskar, Soete Jeroen, Tas Niels, Taton Julie, Thémont Sophie, Thiébaut Éric, Tourneur Aurore, Vandeberg Victoria, Van den Heuvel Koen, Vandeput Steven, Van der Donckt Wim, Vander Elst Kjell, Van Hoof Els, Van Keymolen Phaedra, Van Quickenborne Vincent, van Riet Katrijn, Vanrobaeys Anja, Van Vaerenbergh Kristien, Verkeyn Charlotte, Weydts Axel, Wollants Bert, Yzermans Alain
|
Onthoudingen |
9 |
Abstentions |
Aerts Staf, Almaci Meyrem, Hugon Lecharlier Claire, Schlitz Sarah, Truyman Lieve, Vanbesien Dieter, Vandemaele Matti, Van Hecke Stefaan, Van Lysebettens Jeroen
Naamstemming - Vote nominatif: 8
|
Ja |
17 |
Oui |
Bury Katleen, Depoortere Ortwin, Dillen Marijke, Huybrechts Britt, Keuten Dieter, Moons Kurt, Pas Barbara, Ponthier Annick, Ravyts Kurt, Samyn Ellen, Somers Werner, Troosters Frank, Van Belleghem Francesca, Van Hoecke Alexander, Van Lommel Reccino, Verbelen Kristien, Vermeersch Wouter
|
Nee |
102 |
Non |
Aerts Staf, Almaci Meyrem, Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Bergers Jeroen, Bertels Jan, Bertrand Alexia, Bombled Christophe, Bouchez Georges-Louis, Buysrogge Peter, Chahid Ridouane, Coenegrachts Steven, Cornillie Hervé, Courard Philippe, Cuylaerts Dorien, Daenen Nele, Daerden Frédéric, De Knop Irina, Delcourt Catherine, De Maegd Michel, Demesmaeker Eva, Demon Franky, Depoorter Kathleen, Dermagne Pierre-Yves, De Roover Peter, Désir Caroline, De Smet François, De Vreese Maaike, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Di Nunzio Sandro, Dubois Xavier, Ducarme Denis, Dufrane Anthony, El Yakhloufi Achraf, Farih Nawal, Foret Gilles, Frank Luc, Freilich Michael, Gatelier Jean-François, Gielis Tine, Gijbels Frieda, Goffin Philippe, Grillaert Leentje, Hansez Isabelle, Hiligsmann Serge, Hugon Lecharlier Claire, Jadoul Pierre, Kompany Pierre, Lamarti Fatima, Lambrecht Annick, Lanjri Nahima, Lasseaux Stéphane, Lejeune Marc, Mahdi Sammy, Matagne Julien, Matheï Steven, Metsu Koen, Meuleman Brent, Michel Mathieu, Mutyebele Ngoi Lydia, Muylle Nathalie, Nuino Ismaël, Orlians Arthur, Oru Funda, Peeters Lotte, Piedboeuf Benoît, Prévot Patrick, Ramlot Carmen, Reuter Florence, Ronse Axel, Safai Darya, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Seuntjens Oskar, Soete Jeroen, Tas Niels, Taton Julie, Thémont Sophie, Thiébaut Éric, Tourneur Aurore, Truyman Lieve, Vanbesien Dieter, Vandeberg Victoria, Vandemaele Matti, Van den Heuvel Koen, Vandeput Steven, Van der Donckt Wim, Vander Elst Kjell, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Van Keymolen Phaedra, Van Lysebettens Jeroen, Van Quickenborne Vincent, van Riet Katrijn, Vanrobaeys Anja, Van Vaerenbergh Kristien, Verkeyn Charlotte, Weydts Axel, Wollants Bert, Yzermans Alain
|
Onthoudingen |
12 |
Abstentions |
Bilmez Kemal, Boukili Nabil, D'Amico Roberto, De Witte Kim, Eggermont Natalie, Hedebouw Raoul, Merckx Sofie, Mertens Peter, Pirson Anne, Ribaudo Julien, Tonniau Robin, Van den Bosch Annik
Naamstemming - Vote nominatif: 9
|
Ja |
28 |
Oui |
Bilmez Kemal, Boukili Nabil, Bury Katleen, D'Amico Roberto, Depoortere Ortwin, De Witte Kim, Dillen Marijke, Eggermont Natalie, Hedebouw Raoul, Huybrechts Britt, Keuten Dieter, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moons Kurt, Pas Barbara, Ponthier Annick, Ravyts Kurt, Ribaudo Julien, Samyn Ellen, Somers Werner, Tonniau Robin, Troosters Frank, Van Belleghem Francesca, Van den Bosch Annik, Van Hoecke Alexander, Van Lommel Reccino, Verbelen Kristien, Vermeersch Wouter
|
Nee |
104 |
Non |
Aerts Staf, Almaci Meyrem, Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Bergers Jeroen, Bertels Jan, Bertrand Alexia, Bombled Christophe, Bouchez Georges-Louis, Buysrogge Peter, Chahid Ridouane, Coenegrachts Steven, Cornillie Hervé, Courard Philippe, Cuylaerts Dorien, Daenen Nele, Daerden Frédéric, De Knop Irina, Delcourt Catherine, De Maegd Michel, Demesmaeker Eva, Demon Franky, Depoorter Kathleen, Dermagne Pierre-Yves, De Roover Peter, Désir Caroline, De Smet François, De Vreese Maaike, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Di Nunzio Sandro, Dubois Xavier, Ducarme Denis, Dufrane Anthony, El Yakhloufi Achraf, Farih Nawal, Foret Gilles, Frank Luc, Freilich Michael, Gatelier Jean-François, Gielis Tine, Gijbels Frieda, Goffin Philippe, Grillaert Leentje, Hansez Isabelle, Hiligsmann Serge, Hugon Lecharlier Claire, Jadoul Pierre, Kompany Pierre, Lamarti Fatima, Lambrecht Annick, Lanjri Nahima, Lasseaux Stéphane, Lejeune Marc, Mahdi Sammy, Matagne Julien, Matheï Steven, Metsu Koen, Meuleman Brent, Michel Mathieu, Mutyebele Ngoi Lydia, Muylle Nathalie, Nuino Ismaël, Orlians Arthur, Oru Funda, Peeters Lotte, Piedboeuf Benoît, Pirson Anne, Prévot Patrick, Ramlot Carmen, Raskin Wouter, Reuter Florence, Ronse Axel, Safai Darya, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Seuntjens Oskar, Soete Jeroen, Tas Niels, Taton Julie, Thémont Sophie, Thiébaut Éric, Tourneur Aurore, Truyman Lieve, Vanbesien Dieter, Vandeberg Victoria, Vandemaele Matti, Van den Heuvel Koen, Vandeput Steven, Van der Donckt Wim, Vander Elst Kjell, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Van Keymolen Phaedra, Van Lysebettens Jeroen, Van Quickenborne Vincent, van Riet Katrijn, Vanrobaeys Anja, Van Vaerenbergh Kristien, Verkeyn Charlotte, Weydts Axel, Wollants Bert, Yzermans Alain
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
Naamstemming - Vote nominatif: 10
|
Ja |
17 |
Oui |
Bury Katleen, Depoortere Ortwin, Dillen Marijke, Huybrechts Britt, Keuten Dieter, Moons Kurt, Pas Barbara, Ponthier Annick, Ravyts Kurt, Samyn Ellen, Somers Werner, Troosters Frank, Van Belleghem Francesca, Van Hoecke Alexander, Van Lommel Reccino, Verbelen Kristien, Vermeersch Wouter
|
Nee |
115 |
Non |
Aerts Staf, Almaci Meyrem, Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Bergers Jeroen, Bertels Jan, Bertrand Alexia, Bilmez Kemal, Bombled Christophe, Bouchez Georges-Louis, Boukili Nabil, Buysrogge Peter, Chahid Ridouane, Coenegrachts Steven, Cornillie Hervé, Courard Philippe, Cuylaerts Dorien, Daenen Nele, Daerden Frédéric, D'Amico Roberto, De Knop Irina, Delcourt Catherine, De Maegd Michel, Demesmaeker Eva, Demon Franky, Depoorter Kathleen, Dermagne Pierre-Yves, De Roover Peter, Désir Caroline, De Smet François, De Vreese Maaike, De Wit Sophie, De Witte Kim, D'Haese Christoph, Di Nunzio Sandro, Dubois Xavier, Ducarme Denis, Dufrane Anthony, Eggermont Natalie, El Yakhloufi Achraf, Farih Nawal, Foret Gilles, Frank Luc, Freilich Michael, Gatelier Jean-François, Gielis Tine, Gijbels Frieda, Goffin Philippe, Grillaert Leentje, Hansez Isabelle, Hedebouw Raoul, Hiligsmann Serge, Hugon Lecharlier Claire, Jadoul Pierre, Kompany Pierre, Lamarti Fatima, Lambrecht Annick, Lanjri Nahima, Lasseaux Stéphane, Lejeune Marc, Mahdi Sammy, Matagne Julien, Matheï Steven, Merckx Sofie, Mertens Peter, Metsu Koen, Meuleman Brent, Michel Mathieu, Mutyebele Ngoi Lydia, Muylle Nathalie, Nuino Ismaël, Orlians Arthur, Oru Funda, Peeters Lotte, Piedboeuf Benoît, Pirson Anne, Prévot Patrick, Ramlot Carmen, Raskin Wouter, Reuter Florence, Ribaudo Julien, Ronse Axel, Safai Darya, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Seuntjens Oskar, Soete Jeroen, Tas Niels, Taton Julie, Thémont Sophie, Thiébaut Éric, Tonniau Robin, Tourneur Aurore, Truyman Lieve, Vanbesien Dieter, Vandeberg Victoria, Vandemaele Matti, Van den Bosch Annik, Van den Heuvel Koen, Vandeput Steven, Van der Donckt Wim, Vander Elst Kjell, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Van Keymolen Phaedra, Van Lysebettens Jeroen, Van Quickenborne Vincent, van Riet Katrijn, Vanrobaeys Anja, Van Vaerenbergh Kristien, Verkeyn Charlotte, Weydts Axel, Wollants Bert, Yzermans Alain
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
Naamstemming - Vote nominatif: 11
|
Ja |
27 |
Oui |
Bilmez Kemal, Boukili Nabil, Bury Katleen, D'Amico Roberto, Depoortere Ortwin, Dillen Marijke, Eggermont Natalie, Hedebouw Raoul, Huybrechts Britt, Keuten Dieter, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moons Kurt, Pas Barbara, Ponthier Annick, Ravyts Kurt, Ribaudo Julien, Samyn Ellen, Somers Werner, Tonniau Robin, Troosters Frank, Van Belleghem Francesca, Van den Bosch Annik, Van Hoecke Alexander, Van Lommel Reccino, Verbelen Kristien, Vermeersch Wouter
|
Nee |
105 |
Non |
Aerts Staf, Almaci Meyrem, Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Bergers Jeroen, Bertels Jan, Bertrand Alexia, Bombled Christophe, Bouchez Georges-Louis, Buysrogge Peter, Chahid Ridouane, Coenegrachts Steven, Cornillie Hervé, Courard Philippe, Cuylaerts Dorien, Daenen Nele, Daerden Frédéric, De Knop Irina, Delcourt Catherine, De Maegd Michel, Demesmaeker Eva, Demon Franky, Depoorter Kathleen, Dermagne Pierre-Yves, De Roover Peter, Désir Caroline, De Smet François, De Vreese Maaike, De Wit Sophie, De Witte Kim, D'Haese Christoph, Di Nunzio Sandro, Dubois Xavier, Ducarme Denis, Dufrane Anthony, El Yakhloufi Achraf, Farih Nawal, Foret Gilles, Frank Luc, Freilich Michael, Gatelier Jean-François, Gielis Tine, Gijbels Frieda, Goffin Philippe, Grillaert Leentje, Hansez Isabelle, Hiligsmann Serge, Hugon Lecharlier Claire, Jadoul Pierre, Kompany Pierre, Lamarti Fatima, Lambrecht Annick, Lanjri Nahima, Lasseaux Stéphane, Lejeune Marc, Mahdi Sammy, Matagne Julien, Matheï Steven, Metsu Koen, Meuleman Brent, Michel Mathieu, Mutyebele Ngoi Lydia, Muylle Nathalie, Nuino Ismaël, Orlians Arthur, Oru Funda, Peeters Lotte, Piedboeuf Benoît, Pirson Anne, Prévot Patrick, Ramlot Carmen, Raskin Wouter, Reuter Florence, Ronse Axel, Safai Darya, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Seuntjens Oskar, Soete Jeroen, Tas Niels, Taton Julie, Thémont Sophie, Thiébaut Éric, Tourneur Aurore, Truyman Lieve, Vanbesien Dieter, Vandeberg Victoria, Vandemaele Matti, Van den Heuvel Koen, Vandeput Steven, Van der Donckt Wim, Vander Elst Kjell, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Van Keymolen Phaedra, Van Lysebettens Jeroen, Van Quickenborne Vincent, van Riet Katrijn, Vanrobaeys Anja, Van Vaerenbergh Kristien, Verkeyn Charlotte, Weydts Axel, Wollants Bert, Yzermans Alain
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
Naamstemming - Vote nominatif: 12
|
Ja |
17 |
Oui |
Bury Katleen, Depoortere Ortwin, Dillen Marijke, Huybrechts Britt, Keuten Dieter, Moons Kurt, Pas Barbara, Ponthier Annick, Ravyts Kurt, Samyn Ellen, Somers Werner, Troosters Frank, Van Belleghem Francesca, Van Hoecke Alexander, Van Lommel Reccino, Verbelen Kristien, Vermeersch Wouter
|
Nee |
114 |
Non |
Aerts Staf, Almaci Meyrem, Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Bergers Jeroen, Bertels Jan, Bertrand Alexia, Bilmez Kemal, Bombled Christophe, Bouchez Georges-Louis, Boukili Nabil, Buysrogge Peter, Chahid Ridouane, Coenegrachts Steven, Cornillie Hervé, Courard Philippe, Cuylaerts Dorien, Daenen Nele, Daerden Frédéric, D'Amico Roberto, De Knop Irina, Delcourt Catherine, De Maegd Michel, Demesmaeker Eva, Demon Franky, Depoorter Kathleen, Dermagne Pierre-Yves, De Roover Peter, Désir Caroline, De Smet François, De Vreese Maaike, De Wit Sophie, De Witte Kim, D'Haese Christoph, Di Nunzio Sandro, Dubois Xavier, Ducarme Denis, Dufrane Anthony, Eggermont Natalie, El Yakhloufi Achraf, Farih Nawal, Foret Gilles, Frank Luc, Freilich Michael, Gatelier Jean-François, Gielis Tine, Gijbels Frieda, Goffin Philippe, Grillaert Leentje, Hansez Isabelle, Hedebouw Raoul, Hiligsmann Serge, Hugon Lecharlier Claire, Jadoul Pierre, Kompany Pierre, Lamarti Fatima, Lambrecht Annick, Lanjri Nahima, Lasseaux Stéphane, Lejeune Marc, Mahdi Sammy, Matagne Julien, Matheï Steven, Merckx Sofie, Mertens Peter, Metsu Koen, Meuleman Brent, Michel Mathieu, Mutyebele Ngoi Lydia, Muylle Nathalie, Nuino Ismaël, Orlians Arthur, Oru Funda, Peeters Lotte, Piedboeuf Benoît, Pirson Anne, Prévot Patrick, Ramlot Carmen, Raskin Wouter, Reuter Florence, Ribaudo Julien, Ronse Axel, Safai Darya, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Seuntjens Oskar, Soete Jeroen, Tas Niels, Taton Julie, Thémont Sophie, Tonniau Robin, Tourneur Aurore, Truyman Lieve, Vanbesien Dieter, Vandeberg Victoria, Vandemaele Matti, Van den Bosch Annik, Van den Heuvel Koen, Vandeput Steven, Van der Donckt Wim, Vander Elst Kjell, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Van Keymolen Phaedra, Van Lysebettens Jeroen, Van Quickenborne Vincent, van Riet Katrijn, Vanrobaeys Anja, Van Vaerenbergh Kristien, Verkeyn Charlotte, Weydts Axel, Wollants Bert, Yzermans Alain
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
Naamstemming - Vote nominatif: 13
|
Ja |
11 |
Oui |
Bilmez Kemal, Boukili Nabil, D'Amico Roberto, De Witte Kim, Eggermont Natalie, Hedebouw Raoul, Merckx Sofie, Mertens Peter, Ribaudo Julien, Tonniau Robin, Van den Bosch Annik
|
Nee |
101 |
Non |
Bacquelaine Daniel, Bergers Jeroen, Bertels Jan, Bertrand Alexia, Bombled Christophe, Bouchez Georges-Louis, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Coenegrachts Steven, Cornillie Hervé, Cuylaerts Dorien, Daenen Nele, De Knop Irina, Delcourt Catherine, De Maegd Michel, Demesmaeker Eva, Demon Franky, Depoortere Ortwin, Depoorter Kathleen, De Roover Peter, De Smet François, De Vreese Maaike, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dillen Marijke, Di Nunzio Sandro, Dubois Xavier, Ducarme Denis, Dufrane Anthony, El Yakhloufi Achraf, Farih Nawal, Foret Gilles, Frank Luc, Freilich Michael, Gatelier Jean-François, Gielis Tine, Gijbels Frieda, Goffin Philippe, Grillaert Leentje, Hansez Isabelle, Hiligsmann Serge, Huybrechts Britt, Jadoul Pierre, Keuten Dieter, Kompany Pierre, Lamarti Fatima, Lambrecht Annick, Lanjri Nahima, Lasseaux Stéphane, Lejeune Marc, Mahdi Sammy, Matagne Julien, Matheï Steven, Metsu Koen, Meuleman Brent, Michel Mathieu, Moons Kurt, Muylle Nathalie, Nuino Ismaël, Orlians Arthur, Oru Funda, Pas Barbara, Peeters Lotte, Piedboeuf Benoît, Pirson Anne, Ponthier Annick, Ramlot Carmen, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Reuter Florence, Ronse Axel, Safai Darya, Samyn Ellen, Scourneau Vincent, Seuntjens Oskar, Soete Jeroen, Somers Werner, Tas Niels, Tourneur Aurore, Troosters Frank, Truyman Lieve, Van Belleghem Francesca, Vandeberg Victoria, Van den Heuvel Koen, Vandeput Steven, Van der Donckt Wim, Vander Elst Kjell, Van Hoecke Alexander, Van Hoof Els, Van Keymolen Phaedra, Van Lommel Reccino, Van Quickenborne Vincent, van Riet Katrijn, Vanrobaeys Anja, Van Vaerenbergh Kristien, Verbelen Kristien, Verkeyn Charlotte, Vermeersch Wouter, Weydts Axel, Wollants Bert, Yzermans Alain
|
Onthoudingen |
19 |
Abstentions |
Aerts Staf, Almaci Meyrem, Aouasti Khalil, Bayet Hugues, Chahid Ridouane, Courard Philippe, Daerden Frédéric, Dermagne Pierre-Yves, Désir Caroline, Hugon Lecharlier Claire, Mutyebele Ngoi Lydia, Prévot Patrick, Schlitz Sarah, Thémont Sophie, Thiébaut Éric, Vanbesien Dieter, Vandemaele Matti, Van Hecke Stefaan, Van Lysebettens Jeroen
Naamstemming - Vote nominatif: 14
|
Ja |
39 |
Oui |
Aouasti Khalil, Bayet Hugues, Bilmez Kemal, Boukili Nabil, Bury Katleen, Chahid Ridouane, Courard Philippe, Daerden Frédéric, D'Amico Roberto, Depoortere Ortwin, Dermagne Pierre-Yves, Désir Caroline, De Witte Kim, Dillen Marijke, Eggermont Natalie, Hedebouw Raoul, Huybrechts Britt, Keuten Dieter, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moons Kurt, Mutyebele Ngoi Lydia, Pas Barbara, Ponthier Annick, Prévot Patrick, Ravyts Kurt, Ribaudo Julien, Samyn Ellen, Somers Werner, Thémont Sophie, Thiébaut Éric, Tonniau Robin, Troosters Frank, Van Belleghem Francesca, Van den Bosch Annik, Van Hoecke Alexander, Van Lommel Reccino, Verbelen Kristien, Vermeersch Wouter
|
Nee |
85 |
Non |
Bacquelaine Daniel, Bergers Jeroen, Bertels Jan, Bertrand Alexia, Bombled Christophe, Bouchez Georges-Louis, Buysrogge Peter, Coenegrachts Steven, Cornillie Hervé, Cuylaerts Dorien, Daenen Nele, De Knop Irina, Delcourt Catherine, De Maegd Michel, Demesmaeker Eva, Demon Franky, Depoorter Kathleen, De Roover Peter, De Smet François, De Vreese Maaike, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Di Nunzio Sandro, Dubois Xavier, Ducarme Denis, Dufrane Anthony, El Yakhloufi Achraf, Farih Nawal, Foret Gilles, Frank Luc, Freilich Michael, Gatelier Jean-François, Gielis Tine, Gijbels Frieda, Goffin Philippe, Grillaert Leentje, Hansez Isabelle, Hiligsmann Serge, Jadoul Pierre, Kompany Pierre, Lamarti Fatima, Lambrecht Annick, Lanjri Nahima, Lasseaux Stéphane, Lejeune Marc, Mahdi Sammy, Matagne Julien, Matheï Steven, Metsu Koen, Meuleman Brent, Michel Mathieu, Muylle Nathalie, Nuino Ismaël, Orlians Arthur, Oru Funda, Peeters Lotte, Piedboeuf Benoît, Pirson Anne, Ramlot Carmen, Raskin Wouter, Reuter Florence, Ronse Axel, Safai Darya, Scourneau Vincent, Seuntjens Oskar, Soete Jeroen, Tas Niels, Taton Julie, Tourneur Aurore, Truyman Lieve, Vandeberg Victoria, Van den Heuvel Koen, Vandeput Steven, Van der Donckt Wim, Vander Elst Kjell, Van Hoof Els, Van Keymolen Phaedra, Van Quickenborne Vincent, van Riet Katrijn, Vanrobaeys Anja, Van Vaerenbergh Kristien, Verkeyn Charlotte, Weydts Axel, Wollants Bert, Yzermans Alain
|
Onthoudingen |
8 |
Abstentions |
Aerts Staf, Almaci Meyrem, Hugon Lecharlier Claire, Schlitz Sarah, Vanbesien Dieter, Vandemaele Matti, Van Hecke Stefaan, Van Lysebettens Jeroen
Naamstemming - Vote nominatif: 15
|
Ja |
22 |
Oui |
Aouasti Khalil, Bayet Hugues, Bilmez Kemal, Boukili Nabil, Chahid Ridouane, Courard Philippe, Daerden Frédéric, D'Amico Roberto, Dermagne Pierre-Yves, Désir Caroline, De Witte Kim, Eggermont Natalie, Hedebouw Raoul, Merckx Sofie, Mertens Peter, Mutyebele Ngoi Lydia, Prévot Patrick, Ribaudo Julien, Thémont Sophie, Thiébaut Éric, Tonniau Robin, Van den Bosch Annik
|
Nee |
101 |
Non |
Bacquelaine Daniel, Bergers Jeroen, Bertels Jan, Bertrand Alexia, Bombled Christophe, Bouchez Georges-Louis, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Coenegrachts Steven, Cornillie Hervé, Cuylaerts Dorien, Daenen Nele, De Knop Irina, Delcourt Catherine, De Maegd Michel, Demesmaeker Eva, Demon Franky, Depoortere Ortwin, Depoorter Kathleen, De Roover Peter, De Smet François, De Vreese Maaike, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dillen Marijke, Di Nunzio Sandro, Dubois Xavier, Ducarme Denis, Dufrane Anthony, El Yakhloufi Achraf, Farih Nawal, Foret Gilles, Frank Luc, Freilich Michael, Gatelier Jean-François, Gielis Tine, Gijbels Frieda, Goffin Philippe, Grillaert Leentje, Hansez Isabelle, Hiligsmann Serge, Huybrechts Britt, Jadoul Pierre, Keuten Dieter, Kompany Pierre, Lamarti Fatima, Lambrecht Annick, Lanjri Nahima, Lasseaux Stéphane, Lejeune Marc, Mahdi Sammy, Matagne Julien, Matheï Steven, Metsu Koen, Meuleman Brent, Michel Mathieu, Moons Kurt, Muylle Nathalie, Nuino Ismaël, Orlians Arthur, Oru Funda, Pas Barbara, Peeters Lotte, Piedboeuf Benoît, Pirson Anne, Ponthier Annick, Ramlot Carmen, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Reuter Florence, Safai Darya, Samyn Ellen, Scourneau Vincent, Seuntjens Oskar, Soete Jeroen, Somers Werner, Tas Niels, Taton Julie, Tourneur Aurore, Troosters Frank, Truyman Lieve, Van Belleghem Francesca, Vandeberg Victoria, Van den Heuvel Koen, Vandeput Steven, Van der Donckt Wim, Vander Elst Kjell, Van Hoecke Alexander, Van Hoof Els, Van Keymolen Phaedra, Van Lommel Reccino, Van Quickenborne Vincent, van Riet Katrijn, Vanrobaeys Anja, Van Vaerenbergh Kristien, Verbelen Kristien, Verkeyn Charlotte, Vermeersch Wouter, Weydts Axel, Wollants Bert, Yzermans Alain
|
Onthoudingen |
8 |
Abstentions |
Aerts Staf, Almaci Meyrem, Hugon Lecharlier Claire, Schlitz Sarah, Vanbesien Dieter, Vandemaele Matti, Van Hecke Stefaan, Van Lysebettens Jeroen
Naamstemming - Vote nominatif: 16
|
Ja |
22 |
Oui |
Aouasti Khalil, Bayet Hugues, Bilmez Kemal, Boukili Nabil, Chahid Ridouane, Courard Philippe, Daerden Frédéric, D'Amico Roberto, Dermagne Pierre-Yves, Désir Caroline, De Witte Kim, Eggermont Natalie, Hedebouw Raoul, Merckx Sofie, Mertens Peter, Mutyebele Ngoi Lydia, Prévot Patrick, Ribaudo Julien, Thémont Sophie, Thiébaut Éric, Tonniau Robin, Van den Bosch Annik
|
Nee |
101 |
Non |
Bacquelaine Daniel, Bergers Jeroen, Bertels Jan, Bertrand Alexia, Bombled Christophe, Bouchez Georges-Louis, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Coenegrachts Steven, Cornillie Hervé, Cuylaerts Dorien, Daenen Nele, De Knop Irina, Delcourt Catherine, De Maegd Michel, Demesmaeker Eva, Demon Franky, Depoortere Ortwin, Depoorter Kathleen, De Roover Peter, De Smet François, De Vreese Maaike, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dillen Marijke, Dubois Xavier, Ducarme Denis, Dufrane Anthony, El Yakhloufi Achraf, Farih Nawal, Foret Gilles, Frank Luc, Freilich Michael, Gatelier Jean-François, Gielis Tine, Gijbels Frieda, Goffin Philippe, Grillaert Leentje, Hansez Isabelle, Hiligsmann Serge, Huybrechts Britt, Jadoul Pierre, Keuten Dieter, Kompany Pierre, Lamarti Fatima, Lambrecht Annick, Lanjri Nahima, Lasseaux Stéphane, Lejeune Marc, Mahdi Sammy, Matagne Julien, Matheï Steven, Metsu Koen, Meuleman Brent, Michel Mathieu, Moons Kurt, Muylle Nathalie, Nuino Ismaël, Orlians Arthur, Oru Funda, Pas Barbara, Peeters Lotte, Piedboeuf Benoît, Pirson Anne, Ponthier Annick, Ramlot Carmen, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Reuter Florence, Ronse Axel, Safai Darya, Samyn Ellen, Scourneau Vincent, Seuntjens Oskar, Soete Jeroen, Somers Werner, Tas Niels, Taton Julie, Tourneur Aurore, Troosters Frank, Truyman Lieve, Van Belleghem Francesca, Vandeberg Victoria, Van den Heuvel Koen, Vandeput Steven, Van der Donckt Wim, Vander Elst Kjell, Van Hoecke Alexander, Van Hoof Els, Van Keymolen Phaedra, Van Lommel Reccino, Van Quickenborne Vincent, van Riet Katrijn, Vanrobaeys Anja, Van Vaerenbergh Kristien, Verbelen Kristien, Verkeyn Charlotte, Vermeersch Wouter, Weydts Axel, Wollants Bert, Yzermans Alain
|
Onthoudingen |
8 |
Abstentions |
Aerts Staf, Almaci Meyrem, Hugon Lecharlier Claire, Schlitz Sarah, Vanbesien Dieter, Vandemaele Matti, Van Hecke Stefaan, Van Lysebettens Jeroen
Naamstemming - Vote nominatif: 17
|
Ja |
77 |
Oui |
Bacquelaine Daniel, Bergers Jeroen, Bertels Jan, Bombled Christophe, Bouchez Georges-Louis, Buysrogge Peter, Cornillie Hervé, Cuylaerts Dorien, Daenen Nele, Delcourt Catherine, De Maegd Michel, Demesmaeker Eva, Demon Franky, Depoorter Kathleen, De Roover Peter, De Vreese Maaike, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dubois Xavier, Ducarme Denis, Dufrane Anthony, El Yakhloufi Achraf, Farih Nawal, Foret Gilles, Frank Luc, Freilich Michael, Gatelier Jean-François, Gielis Tine, Gijbels Frieda, Goffin Philippe, Grillaert Leentje, Hansez Isabelle, Hiligsmann Serge, Jadoul Pierre, Kompany Pierre, Lamarti Fatima, Lambrecht Annick, Lanjri Nahima, Lasseaux Stéphane, Lejeune Marc, Mahdi Sammy, Matagne Julien, Matheï Steven, Metsu Koen, Meuleman Brent, Michel Mathieu, Muylle Nathalie, Nuino Ismaël, Oru Funda, Peeters Lotte, Piedboeuf Benoît, Pirson Anne, Ramlot Carmen, Raskin Wouter, Reuter Florence, Ronse Axel, Safai Darya, Scourneau Vincent, Seuntjens Oskar, Soete Jeroen, Tas Niels, Taton Julie, Tourneur Aurore, Truyman Lieve, Vandeberg Victoria, Van den Heuvel Koen, Vandeput Steven, Van der Donckt Wim, Van Hoof Els, Van Keymolen Phaedra, van Riet Katrijn, Vanrobaeys Anja, Van Vaerenbergh Kristien, Verkeyn Charlotte, Weydts Axel, Wollants Bert, Yzermans Alain
|
Nee |
55 |
Non |
Aerts Staf, Almaci Meyrem, Aouasti Khalil, Bayet Hugues, Bertrand Alexia, Bilmez Kemal, Boukili Nabil, Bury Katleen, Chahid Ridouane, Coenegrachts Steven, Courard Philippe, Daerden Frédéric, D'Amico Roberto, De Knop Irina, Depoortere Ortwin, Dermagne Pierre-Yves, Désir Caroline, De Smet François, De Witte Kim, Dillen Marijke, Di Nunzio Sandro, Eggermont Natalie, Hedebouw Raoul, Hugon Lecharlier Claire, Huybrechts Britt, Keuten Dieter, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moons Kurt, Mutyebele Ngoi Lydia, Orlians Arthur, Pas Barbara, Ponthier Annick, Prévot Patrick, Ravyts Kurt, Ribaudo Julien, Samyn Ellen, Schlitz Sarah, Somers Werner, Thémont Sophie, Thiébaut Éric, Tonniau Robin, Troosters Frank, Van Belleghem Francesca, Vanbesien Dieter, Vandemaele Matti, Van den Bosch Annik, Vander Elst Kjell, Van Hecke Stefaan, Van Hoecke Alexander, Van Lommel Reccino, Van Lysebettens Jeroen, Van Quickenborne Vincent, Verbelen Kristien, Vermeersch Wouter
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
Naamstemming - Vote nominatif: 18
|
Ja |
127 |
Oui |
Aerts Staf, Almaci Meyrem, Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Bergers Jeroen, Bertels Jan, Bertrand Alexia, Bilmez Kemal, Bombled Christophe, Bouchez Georges-Louis, Boukili Nabil, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Chahid Ridouane, Coenegrachts Steven, Cornillie Hervé, Courard Philippe, Cuylaerts Dorien, Daenen Nele, Daerden Frédéric, D'Amico Roberto, De Knop Irina, Delcourt Catherine, De Maegd Michel, Demesmaeker Eva, Demon Franky, Depoortere Ortwin, Depoorter Kathleen, Dermagne Pierre-Yves, De Roover Peter, Désir Caroline, De Smet François, De Vreese Maaike, De Wit Sophie, De Witte Kim, D'Haese Christoph, Dillen Marijke, Di Nunzio Sandro, Dubois Xavier, Dufrane Anthony, Eggermont Natalie, El Yakhloufi Achraf, Farih Nawal, Foret Gilles, Frank Luc, Freilich Michael, Gatelier Jean-François, Gielis Tine, Gijbels Frieda, Goffin Philippe, Hansez Isabelle, Hedebouw Raoul, Hiligsmann Serge, Hugon Lecharlier Claire, Huybrechts Britt, Jadoul Pierre, Keuten Dieter, Kompany Pierre, Lamarti Fatima, Lambrecht Annick, Lanjri Nahima, Lasseaux Stéphane, Lejeune Marc, Matagne Julien, Matheï Steven, Merckx Sofie, Mertens Peter, Metsu Koen, Meuleman Brent, Michel Mathieu, Moons Kurt, Mutyebele Ngoi Lydia, Muylle Nathalie, Nuino Ismaël, Orlians Arthur, Oru Funda, Pas Barbara, Peeters Lotte, Piedboeuf Benoît, Pirson Anne, Ponthier Annick, Prévot Patrick, Ramlot Carmen, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Ribaudo Julien, Ronse Axel, Safai Darya, Samyn Ellen, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Seuntjens Oskar, Soete Jeroen, Somers Werner, Tas Niels, Taton Julie, Thémont Sophie, Thiébaut Éric, Tonniau Robin, Tourneur Aurore, Troosters Frank, Truyman Lieve, Van Belleghem Francesca, Vanbesien Dieter, Vandeberg Victoria, Vandemaele Matti, Van den Bosch Annik, Van den Heuvel Koen, Vandeput Steven, Van der Donckt Wim, Vander Elst Kjell, Van Hecke Stefaan, Van Hoecke Alexander, Van Hoof Els, Van Keymolen Phaedra, Van Lommel Reccino, Van Lysebettens Jeroen, Van Quickenborne Vincent, van Riet Katrijn, Vanrobaeys Anja, Van Vaerenbergh Kristien, Verbelen Kristien, Vermeersch Wouter, Weydts Axel, Wollants Bert, Yzermans Alain
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
2 |
Abstentions |
Ducarme Denis, Grillaert Leentje
Naamstemming - Vote nominatif: 19
|
Ja |
131 |
Oui |
Aerts Staf, Almaci Meyrem, Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Bergers Jeroen, Bertels Jan, Bertrand Alexia, Bilmez Kemal, Bombled Christophe, Bouchez Georges-Louis, Boukili Nabil, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Chahid Ridouane, Coenegrachts Steven, Cornillie Hervé, Courard Philippe, Cuylaerts Dorien, Daenen Nele, Daerden Frédéric, D'Amico Roberto, De Knop Irina, Delcourt Catherine, De Maegd Michel, Demesmaeker Eva, Demon Franky, Depoortere Ortwin, Depoorter Kathleen, Dermagne Pierre-Yves, De Roover Peter, Désir Caroline, De Smet François, De Vreese Maaike, De Wit Sophie, De Witte Kim, D'Haese Christoph, Dillen Marijke, Di Nunzio Sandro, Dubois Xavier, Dufrane Anthony, Eggermont Natalie, El Yakhloufi Achraf, Farih Nawal, Foret Gilles, Frank Luc, Freilich Michael, Gatelier Jean-François, Gielis Tine, Gijbels Frieda, Goffin Philippe, Grillaert Leentje, Hansez Isabelle, Hedebouw Raoul, Hiligsmann Serge, Hugon Lecharlier Claire, Huybrechts Britt, Jadoul Pierre, Keuten Dieter, Kompany Pierre, Lamarti Fatima, Lambrecht Annick, Lanjri Nahima, Lasseaux Stéphane, Lejeune Marc, Mahdi Sammy, Matagne Julien, Matheï Steven, Merckx Sofie, Mertens Peter, Metsu Koen, Meuleman Brent, Michel Mathieu, Moons Kurt, Mutyebele Ngoi Lydia, Muylle Nathalie, Nuino Ismaël, Orlians Arthur, Oru Funda, Pas Barbara, Peeters Lotte, Piedboeuf Benoît, Pirson Anne, Ponthier Annick, Prévot Patrick, Ramlot Carmen, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Reuter Florence, Ribaudo Julien, Ronse Axel, Safai Darya, Samyn Ellen, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Seuntjens Oskar, Soete Jeroen, Somers Werner, Tas Niels, Taton Julie, Thémont Sophie, Thiébaut Éric, Tonniau Robin, Tourneur Aurore, Troosters Frank, Truyman Lieve, Van Belleghem Francesca, Vanbesien Dieter, Vandeberg Victoria, Vandemaele Matti, Van den Bosch Annik, Van den Heuvel Koen, Vandeput Steven, Van der Donckt Wim, Vander Elst Kjell, Van Hecke Stefaan, Van Hoecke Alexander, Van Hoof Els, Van Keymolen Phaedra, Van Lommel Reccino, Van Lysebettens Jeroen, Van Quickenborne Vincent, van Riet Katrijn, Vanrobaeys Anja, Van Vaerenbergh Kristien, Verbelen Kristien, Verkeyn Charlotte, Vermeersch Wouter, Weydts Axel, Wollants Bert, Yzermans Alain
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
1 |
Abstentions |
Ducarme Denis
Naamstemming - Vote nominatif: 20
|
Ja |
115 |
Oui |
Aerts Staf, Almaci Meyrem, Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Bergers Jeroen, Bertels Jan, Bertrand Alexia, Bilmez Kemal, Bombled Christophe, Bouchez Georges-Louis, Boukili Nabil, Buysrogge Peter, Chahid Ridouane, Coenegrachts Steven, Cornillie Hervé, Courard Philippe, Cuylaerts Dorien, Daenen Nele, Daerden Frédéric, D'Amico Roberto, De Knop Irina, Delcourt Catherine, De Maegd Michel, Demesmaeker Eva, Demon Franky, Depoorter Kathleen, Dermagne Pierre-Yves, De Roover Peter, Désir Caroline, De Smet François, De Vreese Maaike, De Wit Sophie, De Witte Kim, D'Haese Christoph, Di Nunzio Sandro, Dubois Xavier, Ducarme Denis, Dufrane Anthony, Eggermont Natalie, El Yakhloufi Achraf, Farih Nawal, Foret Gilles, Frank Luc, Freilich Michael, Gatelier Jean-François, Gielis Tine, Gijbels Frieda, Goffin Philippe, Grillaert Leentje, Hansez Isabelle, Hedebouw Raoul, Hiligsmann Serge, Hugon Lecharlier Claire, Jadoul Pierre, Kompany Pierre, Lamarti Fatima, Lambrecht Annick, Lanjri Nahima, Lasseaux Stéphane, Lejeune Marc, Mahdi Sammy, Matagne Julien, Matheï Steven, Merckx Sofie, Mertens Peter, Metsu Koen, Meuleman Brent, Michel Mathieu, Mutyebele Ngoi Lydia, Muylle Nathalie, Nuino Ismaël, Orlians Arthur, Oru Funda, Peeters Lotte, Piedboeuf Benoît, Pirson Anne, Prévot Patrick, Ramlot Carmen, Raskin Wouter, Reuter Florence, Ribaudo Julien, Ronse Axel, Safai Darya, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Seuntjens Oskar, Soete Jeroen, Tas Niels, Taton Julie, Thémont Sophie, Thiébaut Éric, Tonniau Robin, Tourneur Aurore, Truyman Lieve, Vanbesien Dieter, Vandeberg Victoria, Vandemaele Matti, Van den Bosch Annik, Van den Heuvel Koen, Vandeput Steven, Van der Donckt Wim, Vander Elst Kjell, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Van Keymolen Phaedra, Van Lysebettens Jeroen, Van Quickenborne Vincent, van Riet Katrijn, Vanrobaeys Anja, Van Vaerenbergh Kristien, Verkeyn Charlotte, Weydts Axel, Wollants Bert, Yzermans Alain
|
Nee |
17 |
Non |
Bury Katleen, Depoortere Ortwin, Dillen Marijke, Huybrechts Britt, Keuten Dieter, Moons Kurt, Pas Barbara, Ponthier Annick, Ravyts Kurt, Samyn Ellen, Somers Werner, Troosters Frank, Van Belleghem Francesca, Van Hoecke Alexander, Van Lommel Reccino, Verbelen Kristien, Vermeersch Wouter
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
Naamstemming - Vote nominatif: 21
|
Ja |
113 |
Oui |
Aerts Staf, Almaci Meyrem, Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Bergers Jeroen, Bertels Jan, Bertrand Alexia, Bilmez Kemal, Bombled Christophe, Bouchez Georges-Louis, Boukili Nabil, Buysrogge Peter, Chahid Ridouane, Coenegrachts Steven, Cornillie Hervé, Courard Philippe, Cuylaerts Dorien, Daenen Nele, Daerden Frédéric, D'Amico Roberto, De Knop Irina, Delcourt Catherine, De Maegd Michel, Demesmaeker Eva, Demon Franky, Dermagne Pierre-Yves, De Roover Peter, Désir Caroline, De Smet François, De Vreese Maaike, De Wit Sophie, De Witte Kim, D'Haese Christoph, Di Nunzio Sandro, Dubois Xavier, Ducarme Denis, Dufrane Anthony, Eggermont Natalie, El Yakhloufi Achraf, Farih Nawal, Foret Gilles, Frank Luc, Freilich Michael, Gatelier Jean-François, Gielis Tine, Gijbels Frieda, Goffin Philippe, Grillaert Leentje, Hansez Isabelle, Hedebouw Raoul, Hiligsmann Serge, Hugon Lecharlier Claire, Jadoul Pierre, Kompany Pierre, Lamarti Fatima, Lambrecht Annick, Lanjri Nahima, Lasseaux Stéphane, Lejeune Marc, Mahdi Sammy, Matagne Julien, Matheï Steven, Merckx Sofie, Mertens Peter, Metsu Koen, Meuleman Brent, Michel Mathieu, Mutyebele Ngoi Lydia, Muylle Nathalie, Nuino Ismaël, Orlians Arthur, Oru Funda, Peeters Lotte, Piedboeuf Benoît, Pirson Anne, Prévot Patrick, Ramlot Carmen, Raskin Wouter, Reuter Florence, Ribaudo Julien, Ronse Axel, Safai Darya, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Seuntjens Oskar, Soete Jeroen, Tas Niels, Thémont Sophie, Thiébaut Éric, Tonniau Robin, Tourneur Aurore, Truyman Lieve, Vanbesien Dieter, Vandeberg Victoria, Vandemaele Matti, Van den Bosch Annik, Van den Heuvel Koen, Vandeput Steven, Van der Donckt Wim, Vander Elst Kjell, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Van Keymolen Phaedra, Van Lysebettens Jeroen, Van Quickenborne Vincent, van Riet Katrijn, Vanrobaeys Anja, Van Vaerenbergh Kristien, Verkeyn Charlotte, Weydts Axel, Wollants Bert, Yzermans Alain
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
17 |
Abstentions |
Bury Katleen, Depoortere Ortwin, Dillen Marijke, Huybrechts Britt, Keuten Dieter, Moons Kurt, Pas Barbara, Ponthier Annick, Ravyts Kurt, Samyn Ellen, Somers Werner, Troosters Frank, Van Belleghem Francesca, Van Hoecke Alexander, Van Lommel Reccino, Verbelen Kristien, Vermeersch Wouter
Naamstemming - Vote nominatif: 22
|
Ja |
30 |
Oui |
Aerts Staf, Almaci Meyrem, Aouasti Khalil, Bayet Hugues, Bilmez Kemal, Boukili Nabil, Chahid Ridouane, Courard Philippe, Daerden Frédéric, D'Amico Roberto, Dermagne Pierre-Yves, Désir Caroline, De Witte Kim, Eggermont Natalie, Hedebouw Raoul, Hugon Lecharlier Claire, Merckx Sofie, Mertens Peter, Mutyebele Ngoi Lydia, Prévot Patrick, Ribaudo Julien, Schlitz Sarah, Thémont Sophie, Thiébaut Éric, Tonniau Robin, Vanbesien Dieter, Vandemaele Matti, Van den Bosch Annik, Van Hecke Stefaan, Van Lysebettens Jeroen
|
Nee |
102 |
Non |
Bacquelaine Daniel, Bergers Jeroen, Bertels Jan, Bertrand Alexia, Bombled Christophe, Bouchez Georges-Louis, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Coenegrachts Steven, Cornillie Hervé, Cuylaerts Dorien, Daenen Nele, De Knop Irina, Delcourt Catherine, De Maegd Michel, Demesmaeker Eva, Demon Franky, Depoortere Ortwin, Depoorter Kathleen, De Roover Peter, De Smet François, De Vreese Maaike, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dillen Marijke, Di Nunzio Sandro, Dubois Xavier, Ducarme Denis, Dufrane Anthony, El Yakhloufi Achraf, Farih Nawal, Foret Gilles, Frank Luc, Freilich Michael, Gatelier Jean-François, Gielis Tine, Gijbels Frieda, Goffin Philippe, Grillaert Leentje, Hansez Isabelle, Hiligsmann Serge, Huybrechts Britt, Jadoul Pierre, Keuten Dieter, Kompany Pierre, Lamarti Fatima, Lambrecht Annick, Lanjri Nahima, Lasseaux Stéphane, Lejeune Marc, Mahdi Sammy, Matagne Julien, Matheï Steven, Metsu Koen, Meuleman Brent, Michel Mathieu, Moons Kurt, Muylle Nathalie, Nuino Ismaël, Orlians Arthur, Oru Funda, Pas Barbara, Peeters Lotte, Piedboeuf Benoît, Pirson Anne, Ponthier Annick, Ramlot Carmen, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Reuter Florence, Ronse Axel, Safai Darya, Samyn Ellen, Scourneau Vincent, Seuntjens Oskar, Soete Jeroen, Somers Werner, Tas Niels, Taton Julie, Tourneur Aurore, Troosters Frank, Truyman Lieve, Van Belleghem Francesca, Vandeberg Victoria, Van den Heuvel Koen, Vandeput Steven, Van der Donckt Wim, Vander Elst Kjell, Van Hoecke Alexander, Van Hoof Els, Van Keymolen Phaedra, Van Lommel Reccino, Van Quickenborne Vincent, van Riet Katrijn, Vanrobaeys Anja, Van Vaerenbergh Kristien, Verbelen Kristien, Verkeyn Charlotte, Vermeersch Wouter, Weydts Axel, Wollants Bert, Yzermans Alain
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
Naamstemming - Vote nominatif: 23
|
Ja |
115 |
Oui |
Aerts Staf, Almaci Meyrem, Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Bergers Jeroen, Bertels Jan, Bertrand Alexia, Bilmez Kemal, Bombled Christophe, Bouchez Georges-Louis, Boukili Nabil, Buysrogge Peter, Chahid Ridouane, Coenegrachts Steven, Cornillie Hervé, Courard Philippe, Cuylaerts Dorien, Daenen Nele, Daerden Frédéric, D'Amico Roberto, De Knop Irina, Delcourt Catherine, De Maegd Michel, Demesmaeker Eva, Demon Franky, Depoorter Kathleen, Dermagne Pierre-Yves, De Roover Peter, Désir Caroline, De Smet François, De Vreese Maaike, De Wit Sophie, De Witte Kim, D'Haese Christoph, Di Nunzio Sandro, Dubois Xavier, Ducarme Denis, Dufrane Anthony, Eggermont Natalie, El Yakhloufi Achraf, Farih Nawal, Foret Gilles, Frank Luc, Freilich Michael, Gatelier Jean-François, Gielis Tine, Gijbels Frieda, Goffin Philippe, Grillaert Leentje, Hansez Isabelle, Hedebouw Raoul, Hiligsmann Serge, Hugon Lecharlier Claire, Jadoul Pierre, Kompany Pierre, Lamarti Fatima, Lambrecht Annick, Lanjri Nahima, Lasseaux Stéphane, Lejeune Marc, Mahdi Sammy, Matagne Julien, Matheï Steven, Merckx Sofie, Mertens Peter, Metsu Koen, Meuleman Brent, Michel Mathieu, Mutyebele Ngoi Lydia, Muylle Nathalie, Nuino Ismaël, Orlians Arthur, Oru Funda, Peeters Lotte, Piedboeuf Benoît, Pirson Anne, Prévot Patrick, Ramlot Carmen, Raskin Wouter, Reuter Florence, Ribaudo Julien, Ronse Axel, Safai Darya, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Seuntjens Oskar, Soete Jeroen, Tas Niels, Taton Julie, Thémont Sophie, Thiébaut Éric, Tonniau Robin, Tourneur Aurore, Truyman Lieve, Vanbesien Dieter, Vandeberg Victoria, Vandemaele Matti, Van den Bosch Annik, Van den Heuvel Koen, Vandeput Steven, Van der Donckt Wim, Vander Elst Kjell, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Van Keymolen Phaedra, Van Lysebettens Jeroen, Van Quickenborne Vincent, van Riet Katrijn, Vanrobaeys Anja, Van Vaerenbergh Kristien, Verkeyn Charlotte, Weydts Axel, Wollants Bert, Yzermans Alain
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
17 |
Abstentions |
Bury Katleen, Depoortere Ortwin, Dillen Marijke, Huybrechts Britt, Keuten Dieter, Moons Kurt, Pas Barbara, Ponthier Annick, Ravyts Kurt, Samyn Ellen, Somers Werner, Troosters Frank, Van Belleghem Francesca, Van Hoecke Alexander, Van Lommel Reccino, Verbelen Kristien, Vermeersch Wouter
Naamstemming - Vote nominatif: 24
|
Ja |
113 |
Oui |
Aerts Staf, Almaci Meyrem, Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Bergers Jeroen, Bertels Jan, Bertrand Alexia, Bilmez Kemal, Bombled Christophe, Bouchez Georges-Louis, Boukili Nabil, Buysrogge Peter, Chahid Ridouane, Coenegrachts Steven, Cornillie Hervé, Courard Philippe, Cuylaerts Dorien, Daenen Nele, Daerden Frédéric, D'Amico Roberto, De Knop Irina, Delcourt Catherine, De Maegd Michel, Demesmaeker Eva, Demon Franky, Depoorter Kathleen, Dermagne Pierre-Yves, De Roover Peter, Désir Caroline, De Smet François, De Vreese Maaike, De Wit Sophie, De Witte Kim, D'Haese Christoph, Di Nunzio Sandro, Dubois Xavier, Dufrane Anthony, Eggermont Natalie, El Yakhloufi Achraf, Farih Nawal, Foret Gilles, Frank Luc, Freilich Michael, Gatelier Jean-François, Gielis Tine, Gijbels Frieda, Goffin Philippe, Grillaert Leentje, Hansez Isabelle, Hedebouw Raoul, Hiligsmann Serge, Hugon Lecharlier Claire, Jadoul Pierre, Kompany Pierre, Lamarti Fatima, Lambrecht Annick, Lanjri Nahima, Lasseaux Stéphane, Lejeune Marc, Mahdi Sammy, Matagne Julien, Matheï Steven, Merckx Sofie, Mertens Peter, Metsu Koen, Meuleman Brent, Michel Mathieu, Mutyebele Ngoi Lydia, Muylle Nathalie, Nuino Ismaël, Orlians Arthur, Oru Funda, Peeters Lotte, Piedboeuf Benoît, Pirson Anne, Prévot Patrick, Ramlot Carmen, Raskin Wouter, Reuter Florence, Ribaudo Julien, Safai Darya, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Seuntjens Oskar, Soete Jeroen, Tas Niels, Taton Julie, Thémont Sophie, Thiébaut Éric, Tonniau Robin, Tourneur Aurore, Truyman Lieve, Vanbesien Dieter, Vandeberg Victoria, Vandemaele Matti, Van den Bosch Annik, Van den Heuvel Koen, Vandeput Steven, Van der Donckt Wim, Vander Elst Kjell, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Van Keymolen Phaedra, Van Lysebettens Jeroen, Van Quickenborne Vincent, van Riet Katrijn, Vanrobaeys Anja, Van Vaerenbergh Kristien, Verkeyn Charlotte, Weydts Axel, Wollants Bert, Yzermans Alain
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
17 |
Abstentions |
Bury Katleen, Depoortere Ortwin, Dillen Marijke, Huybrechts Britt, Keuten Dieter, Moons Kurt, Pas Barbara, Ponthier Annick, Ravyts Kurt, Samyn Ellen, Somers Werner, Troosters Frank, Van Belleghem Francesca, Van Hoecke Alexander, Van Lommel Reccino, Verbelen Kristien, Vermeersch Wouter
Naamstemming - Vote nominatif: 25
|
Ja |
131 |
Oui |
Aerts Staf, Almaci Meyrem, Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Bergers Jeroen, Bertels Jan, Bertrand Alexia, Bilmez Kemal, Bombled Christophe, Bouchez Georges-Louis, Boukili Nabil, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Chahid Ridouane, Coenegrachts Steven, Cornillie Hervé, Courard Philippe, Cuylaerts Dorien, Daenen Nele, Daerden Frédéric, D'Amico Roberto, De Knop Irina, Delcourt Catherine, De Maegd Michel, Demesmaeker Eva, Demon Franky, Depoortere Ortwin, Depoorter Kathleen, Dermagne Pierre-Yves, De Roover Peter, Désir Caroline, De Smet François, De Vreese Maaike, De Wit Sophie, De Witte Kim, D'Haese Christoph, Dillen Marijke, Di Nunzio Sandro, Dubois Xavier, Ducarme Denis, Dufrane Anthony, Eggermont Natalie, El Yakhloufi Achraf, Farih Nawal, Foret Gilles, Frank Luc, Freilich Michael, Gatelier Jean-François, Gielis Tine, Gijbels Frieda, Goffin Philippe, Grillaert Leentje, Hansez Isabelle, Hedebouw Raoul, Hiligsmann Serge, Hugon Lecharlier Claire, Huybrechts Britt, Jadoul Pierre, Keuten Dieter, Kompany Pierre, Lamarti Fatima, Lambrecht Annick, Lanjri Nahima, Lasseaux Stéphane, Lejeune Marc, Mahdi Sammy, Matagne Julien, Matheï Steven, Merckx Sofie, Mertens Peter, Metsu Koen, Meuleman Brent, Michel Mathieu, Moons Kurt, Mutyebele Ngoi Lydia, Muylle Nathalie, Nuino Ismaël, Orlians Arthur, Oru Funda, Pas Barbara, Peeters Lotte, Piedboeuf Benoît, Pirson Anne, Ponthier Annick, Prévot Patrick, Ramlot Carmen, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Reuter Florence, Ribaudo Julien, Safai Darya, Samyn Ellen, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Seuntjens Oskar, Soete Jeroen, Somers Werner, Tas Niels, Taton Julie, Thémont Sophie, Thiébaut Éric, Tonniau Robin, Tourneur Aurore, Troosters Frank, Truyman Lieve, Van Belleghem Francesca, Vanbesien Dieter, Vandeberg Victoria, Vandemaele Matti, Van den Bosch Annik, Van den Heuvel Koen, Vandeput Steven, Van der Donckt Wim, Vander Elst Kjell, Van Hecke Stefaan, Van Hoecke Alexander, Van Hoof Els, Van Keymolen Phaedra, Van Lommel Reccino, Van Lysebettens Jeroen, Van Quickenborne Vincent, van Riet Katrijn, Vanrobaeys Anja, Van Vaerenbergh Kristien, Verbelen Kristien, Verkeyn Charlotte, Vermeersch Wouter, Weydts Axel, Wollants Bert, Yzermans Alain
|
Nee |
1 |
Non |
Ronse Axel
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
Naamstemming - Vote nominatif: 26
|
Ja |
131 |
Oui |
Aerts Staf, Almaci Meyrem, Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Bergers Jeroen, Bertels Jan, Bertrand Alexia, Bilmez Kemal, Bombled Christophe, Bouchez Georges-Louis, Boukili Nabil, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Chahid Ridouane, Coenegrachts Steven, Cornillie Hervé, Courard Philippe, Cuylaerts Dorien, Daenen Nele, Daerden Frédéric, D'Amico Roberto, De Knop Irina, Delcourt Catherine, De Maegd Michel, Demesmaeker Eva, Demon Franky, Depoortere Ortwin, Depoorter Kathleen, Dermagne Pierre-Yves, De Roover Peter, Désir Caroline, De Smet François, De Vreese Maaike, De Wit Sophie, De Witte Kim, D'Haese Christoph, Dillen Marijke, Di Nunzio Sandro, Dubois Xavier, Ducarme Denis, Dufrane Anthony, Eggermont Natalie, El Yakhloufi Achraf, Farih Nawal, Foret Gilles, Frank Luc, Freilich Michael, Gatelier Jean-François, Gielis Tine, Gijbels Frieda, Goffin Philippe, Grillaert Leentje, Hansez Isabelle, Hedebouw Raoul, Hiligsmann Serge, Hugon Lecharlier Claire, Huybrechts Britt, Jadoul Pierre, Keuten Dieter, Kompany Pierre, Lamarti Fatima, Lambrecht Annick, Lanjri Nahima, Lasseaux Stéphane, Lejeune Marc, Mahdi Sammy, Matagne Julien, Matheï Steven, Merckx Sofie, Mertens Peter, Metsu Koen, Meuleman Brent, Michel Mathieu, Moons Kurt, Mutyebele Ngoi Lydia, Muylle Nathalie, Nuino Ismaël, Orlians Arthur, Oru Funda, Pas Barbara, Peeters Lotte, Piedboeuf Benoît, Pirson Anne, Ponthier Annick, Prévot Patrick, Ramlot Carmen, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Reuter Florence, Ribaudo Julien, Ronse Axel, Safai Darya, Samyn Ellen, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Seuntjens Oskar, Soete Jeroen, Somers Werner, Tas Niels, Taton Julie, Thémont Sophie, Thiébaut Éric, Tonniau Robin, Tourneur Aurore, Troosters Frank, Truyman Lieve, Van Belleghem Francesca, Vanbesien Dieter, Vandeberg Victoria, Vandemaele Matti, Van den Bosch Annik, Van den Heuvel Koen, Vandeput Steven, Van der Donckt Wim, Vander Elst Kjell, Van Hecke Stefaan, Van Hoecke Alexander, Van Hoof Els, Van Keymolen Phaedra, Van Lommel Reccino, Van Lysebettens Jeroen, van Riet Katrijn, Vanrobaeys Anja, Van Vaerenbergh Kristien, Verbelen Kristien, Verkeyn Charlotte, Vermeersch Wouter, Weydts Axel, Wollants Bert, Yzermans Alain
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
Naamstemming - Vote nominatif: 27
|
Ja |
93 |
Oui |
Bacquelaine Daniel, Bergers Jeroen, Bertels Jan, Bombled Christophe, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Cornillie Hervé, Cuylaerts Dorien, Daenen Nele, Delcourt Catherine, De Maegd Michel, Demesmaeker Eva, Demon Franky, Depoortere Ortwin, Depoorter Kathleen, De Roover Peter, De Vreese Maaike, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dillen Marijke, Dubois Xavier, Ducarme Denis, Dufrane Anthony, El Yakhloufi Achraf, Farih Nawal, Foret Gilles, Frank Luc, Freilich Michael, Gatelier Jean-François, Gielis Tine, Gijbels Frieda, Goffin Philippe, Grillaert Leentje, Hansez Isabelle, Hiligsmann Serge, Huybrechts Britt, Jadoul Pierre, Keuten Dieter, Kompany Pierre, Lamarti Fatima, Lambrecht Annick, Lanjri Nahima, Lasseaux Stéphane, Lejeune Marc, Mahdi Sammy, Matagne Julien, Matheï Steven, Metsu Koen, Meuleman Brent, Michel Mathieu, Moons Kurt, Muylle Nathalie, Nuino Ismaël, Oru Funda, Pas Barbara, Peeters Lotte, Piedboeuf Benoît, Pirson Anne, Ponthier Annick, Ramlot Carmen, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Reuter Florence, Ronse Axel, Safai Darya, Samyn Ellen, Scourneau Vincent, Seuntjens Oskar, Soete Jeroen, Somers Werner, Tas Niels, Taton Julie, Tourneur Aurore, Troosters Frank, Truyman Lieve, Van Belleghem Francesca, Vandeberg Victoria, Van den Heuvel Koen, Vandeput Steven, Van der Donckt Wim, Van Hoecke Alexander, Van Hoof Els, Van Keymolen Phaedra, Van Lommel Reccino, van Riet Katrijn, Vanrobaeys Anja, Van Vaerenbergh Kristien, Verbelen Kristien, Verkeyn Charlotte, Vermeersch Wouter, Weydts Axel, Wollants Bert, Yzermans Alain
|
Nee |
37 |
Non |
Aerts Staf, Almaci Meyrem, Aouasti Khalil, Bayet Hugues, Bertrand Alexia, Bilmez Kemal, Boukili Nabil, Chahid Ridouane, Coenegrachts Steven, Courard Philippe, Daerden Frédéric, D'Amico Roberto, De Knop Irina, Dermagne Pierre-Yves, Désir Caroline, De Smet François, De Witte Kim, Di Nunzio Sandro, Eggermont Natalie, Hedebouw Raoul, Hugon Lecharlier Claire, Merckx Sofie, Mertens Peter, Mutyebele Ngoi Lydia, Orlians Arthur, Prévot Patrick, Ribaudo Julien, Schlitz Sarah, Thémont Sophie, Thiébaut Éric, Tonniau Robin, Vanbesien Dieter, Vandemaele Matti, Van den Bosch Annik, Vander Elst Kjell, Van Hecke Stefaan, Van Lysebettens Jeroen
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |