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Plenumvergadering |
Séance
plénière |
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van Donderdag 25 september 2025 Namiddag ______ |
du Jeudi 25 septembre 2025 Après-midi ______ |
De vergadering wordt geopend om 14.15 uur en voorgezeten door de heer Peter De Roover, voorzitter.
La séance est ouverte à 14 h 15 et présidée par M. Peter De Roover, président.
De voorzitter: De vergadering is geopend.
La séance est
ouverte.
Een reeks
mededelingen en besluiten moeten ter kennis gebracht worden van de Kamer. U
kunt die terugvinden op de webstek van de Kamer en in het integraal verslag van
deze vergadering of in de bijlage ervan.
Une série de communications et de décisions doivent être portées à la connaissance de la Chambre. Elles seront reprises sur le site web de la Chambre et insérées dans le compte rendu intégral de cette séance ou son annexe.
Aanwezig bij de opening van de vergadering is de minister van de federale regering:
Ministre du gouvernement fédéral présent lors de l'ouverture de la séance:
David Clarinval.
Goedemiddag collega's, waarschijnlijk zijn er nog Kamerleden aan het aanschuiven om binnen te geraken wegens de actie Pink Ribbon. Dat is evenwel geen reden om de vergadering laattijdig te beginnen.
Sofie Merckx (PVDA-PTB): Monsieur le président, j'ai introduit une interpellation à l'attention de Mme Matz, ministre en charge de la Régie des Bâtiments, sur le fait que M. Clarinval touche une indemnité de logement en plus du paiement d'un loyer privé par la Régie des Bâtiments. Je m'étonne que ce soit Mme Van Bossuyt qui y réponde. Je ne le comprends pas. C'est en effet Mme Matz qui a répondu aux questions écrites que M. De Smet de DéFI et moi-même lui avions adressées. C'est la Régie des Bâtiments qui est compétente pour le paiement de ce loyer. Je ne comprends dès lors pas pourquoi la ministre des Engagés ne prend pas ses responsabilités en répondant à cette interpellation qui relève de ses compétences.
De voorzitter: Mevrouw Merckx, we kunnen het hier blijven herhalen. Conform het Reglement bepaalt de regering wie namens de regering, en niet namens zichzelf voor alle duidelijkheid, een antwoord geeft. Ik heb de situatie samen met u vastgesteld.
Sofie Merckx (PVDA-PTB): En tout cas, je le regrette. Je donne un conseil aux Engagés. Oui, vous faites partie du gouvernement fédéral avec le MR, MR qui, il est vrai, traîne des casseroles et connaît des problèmes. Mais il va falloir, à un certain moment, assumer vos responsabilités et ne pas renvoyer la patate chaude à un autre ministre.
De voorzitter: Ik kan geen persoonlijk feit toelaten. De partij Les Engagés werd aangesproken, niet één persoon en dus kan ik niemand het woord verlenen.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 24 september 2025 hebt u een gewijzigde agenda voor de vergadering van vandaag ontvangen.
Conformément à l’avis de la Conférence des présidents du 24 septembre 2025, vous avez reçu un ordre du jour modifié pour la séance d'aujourd'hui.
Zijn er dienaangaande opmerkingen? (Nee)
Y a-t-il une observation à ce sujet? (Non)
Bijgevolg is de agenda aangenomen.
En conséquence, l'ordre du jour est adopté.
Aan de orde is de geheime stemming voor de aanwijzing van een Franstalig werkend lid voor de categorie 'hoogleraar of docent in de rechten' van de Benoemingscommissies voor het notariaat.
L’ordre du jour appelle le scrutin secret en vue de la désignation d'un membre effectif francophone pour la catégorie 'professeur ou chargé de cours en droit' pour les Commissions de nomination pour le notariat.
De Nederlandstalige en de Franstalige benoemingscommissie bestaan elk uit acht werkende en acht plaatsvervangende leden van wie de helft wordt aangewezen door de Kamer en de andere helft door de Nationale Kamer van notarissen.
Les Commissions de nomination de langue néerlandaise et de langue française se composent chacune de huit membres effectifs et huit membres suppléants dont la moitié est désignée par la Chambre et l'autre moitié par la Chambre nationale des notaires.
Deze leden worden aangewezen voor een periode van vier jaar met een tweederdemeerderheid van de uitgebrachte stemmen.
Ces membres sont désignés pour une période de quatre ans à la majorité des deux tiers des votes émis.
De enige kandidatuur werd aangekondigd tijdens de plenaire vergadering van 18 september 2025.
L'unique candidature a été annoncée en séance plénière du 18 septembre 2025.
Het stuk met de naam van de kandidaat werd
rondgedeeld. (1021/1)
Le document portant le nom du candidat vous a
été distribué. (1021/1)
De stembiljetten zullen worden uitgedeeld in zaal 3, waar u uw stem kan uitbrengen vanaf nu tot 15.30 uur.
Les bulletins de vote seront distribués en salle 3, où vous pouvez émettre votre vote à partir de maintenant jusqu'à 15 h 30.
Daar de stemming geheim is, mogen de stembiljetten niet worden ondertekend.
Le scrutin étant secret, les bulletins ne peuvent être signés.
Om te stemmen ten voordele van de kandidaat, dient men het vakje naast de naam van deze kandidaat aan te kruisen.
Pour un vote en faveur du candidat, il convient de tracer une croix dans la case figurant en regard du nom de ce candidat.
Ik herinner eraan dat enkel de leden de stembiljetten in ontvangst kunnen nemen, ze ter plaatse dienen in te vullen en in de stembus deponeren.
Je rappelle que seuls les membres peuvent recevoir les bulletins de vote, ceux-ci doivent être remplis sur place et déposés dans l’urne.
Zodra de geheime stemming gesloten is, stel ik u voor dat de stembiljetten geteld worden in zaal 3, in aanwezigheid van de stemopnemers.
Dès que le scrutin secret est clos, je vous propose de procéder au dépouillement dans la salle 3, en présence des scrutateurs.
Ik stel u voor om voor de stemopneming de jongste twee leden aan te wijzen.
Je vous propose de désigner les deux membres les plus jeunes pour dépouiller les scrutins.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus zal geschieden.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
03.01 Sophie Thémont (PS): Monsieur le ministre, est-ce que vous avez vu la vidéo de Chloé, cette jeune femme en pleurs et en colère, maman de deux enfants, âgée de 25 ans. Elle a travaillé puis elle s'est retrouvée au chômage, elle a repris des études de sage-femme avec l'autorisation de l'ONEM. On lui a dit: "allez-y madame, mais vous devez réussir! Vous pouvez toucher votre allocation de chômage car on sait que dans trois ans, vous pourrez retrouver du travail." Et Chloé, qu'est-ce qu'elle a fait? Elle a réussi, elle étudie toujours et pourtant, monsieur le ministre, elle a reçu le courrier de l'ONEM pour lui annoncer qu'elle perdrait ses allocations le 1er janvier. En plein milieu de ses études, on lui dit: "m'feye, le 1er janvier, tu perds tes allocs, qu'est-ce que tu vas faire? Eh bien, peut-être que tu vas devoir arrêter tes études."
Chloé, c'est devenu, monsieur le ministre, le visage de ces femmes et de ces hommes que vous, monsieur Clarinval, mais aussi que vous tous, mesdames et messieurs de l'Arizona, vous présentez comme des profiteurs, comme des gens qui ne savent plus se lever, qui vivent au crochet de la société.
Ce sont aussi ces personnes qui travaillent dans les agences locales pour l'emploi, celles que vous voyez tous les matins à l'école accueillir les enfants quand vous allez au travail. Ces personnes sont en formation pour retrouver un boulot, travaillent comme intérim depuis des années, font de petits contrats de remplacement, mais jamais assez pour stopper votre compte à rebours, monsieur le ministre.
Alors, on sait qu'aujourd'hui, les listes d'attente s'allongent pour les formations qualifiantes, mais on sait aussi qu'il n'y aura pas de place pour tout le monde et que vos collègues dans les Régions détricotent les aides à la formation.
Et combien de Chloé vont rester sur le carreau, monsieur le ministre? Est-ce que vous allez maintenir dur comme fer vos mesures violentes ou allez-vous enfin entendre que ce n'est pas juste, monsieur le ministre?
03.02 David Clarinval, ministre: Madame la députée, depuis le 12 septembre, l'ONEM a effectivement commencé à envoyer les premières lettres individuelles aux demandeurs d'emploi dont les droits aux allocations de chômage ou d'insertion prendront fin à partir du 1er janvier 2026. Les personnes concernées sont principalement des demandeurs d'emploi depuis plus de 20 ans. Dans les mois à venir, d'autres courriers seront encore envoyés conformément au calendrier fixé. Tout se déroule normalement et je vous confirme que le timing sera bien respecté.
L'objectif de la réforme est clair: remettre à l'emploi les chômeurs de longue durée. Notre pays est le seul en Europe et dans le monde à connaître un système de chômage à vie. Cela a conduit à des situations inacceptables où certaines personnes sont restées plus de 20 ans au chômage sans jamais réellement chercher du travail.
Nous mettons donc fin à cette anomalie tout en conservant un système qui demeure très généreux, plus généreux que celui qui est pratiqué en France ou en Allemagne par exemple. La législation prévoit des exceptions limitées et réfléchies pour les artistes, les travailleurs en rupture conventionnelle collective (RCC), les plus de 55 ans avec une carrière suffisante et, Mme Thémont, les personnes en formation – mais – vers un métier en pénurie, ou encore celles et ceux qui travaillent déjà au moins à mi-temps via une allocation de garantie de revenus (AGR).
Il ne s'agit donc pas d'abandonner qui que ce soit. Personne ne sera laissé au bord de la route. D'une part, les demandeurs d'emploi pourront obtenir toutes les informations utiles auprès de l'ONEM, de la CAPAC et des organismes de paiement agréés. D'autre part, les services régionaux de l'emploi sont pleinement mobilisés pour accompagner activement les personnes vers un emploi ou une formation. Cette coordination entre le fédéral et les Régions est indispensable, mais je vous confirme que cela se passe tout à fait correctement. Enfin, des moyens financiers considérables et supplémentaires ont été prévus pour soutenir les CPAS qui devront faire face en dernier recours à une hausse de demandeurs d'emploi n'ayant pas trouvé de solution.
Nous mettons donc fin au chômage à vie, nous remettons le travail au cœur de notre société et nous garantissons (...)
03.03 Sophie Thémont (PS): Monsieur le ministre, je vous parle ici d'une dame qui a 25 ans, deux gosses et qui n'a pas le temps de terminer sa formation et vous, vous partez dans des discours évoquant des personnes qui ont 20 ans de chômage. Ce n'était pas ma question aujourd'hui! Cette dame peut travailler, évidemment qu'elle le peut, c'est bien pour cela qu'elle suit une formation.
De toute façon, monsieur le ministre, votre formation provoque un carnage social qui frappe sans distinction. Vous sanctionnez celles et ceux qui se battent pour s'en sortir, pour se former et qui ont envie d'aller bosser.
Je vais vous dire une chose, monsieur le ministre: je savais déjà que vous n'êtes pas le ministre du Travail mais vous ne serez jamais non plus celui de l'Emploi. Vous êtes le ministre des petits contrats, de l'intérim, des flexi-jobs et des gosses qui vont travailler dès l'âge de 15 ans.
Alors vous savez quoi? Vous n'êtes ni plus ni moins que le ministre de la Destruction du travail décent. C'est tout ce que vous êtes!
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
04.01 Raoul
Hedebouw (PVDA-PTB): Monsieur le ministre du MR,
vous avez promis pendant toute la campagne électorale que le pouvoir d'achat
allait être valorisé, 500 euros en plus par mois, etc., etc. Ça, c'était
pendant la campagne. Et puis, vous avez, comme ministre, pris une décision, en
catimini. Vous avez le pouvoir de décider de combien de pourcents les salaires,
en Belgique, peuvent augmenter au-dessus de l'inflation. Les gens ont pensé que
le MR allait permettre aux salaires d'augmenter. Mais j'ai ici un document, que
je montre au peuple. (M. Hedebouw
montre un document.)
Ce document montre à combien de pourcents les salaires peuvent augmenter au-dessus de l'inflation. Combien est-ce, monsieur Bouchez? Quel est, monsieur Clarinval, le chiffre qui est écrit ici?
Je vais vous lire la promesse électorale du MR. Chers amis, chers camarades, l'augmentation des salaires pour les deux ans à venir sera de 0 %! Zéro, zéro! Je demande ici au ministre – et je demande aux travailleurs de bien suivre sa réponse –, vu que son document dit 0 %, de me confirmer que c'est bien zéro. S'il ne le confirme pas, je dis à tous les travailleurs que nous avons un menteur devant nous.
Ik stel dus de vraag, mijnheer de minister: kunt u bevestigen dat aan de tafel niemand… De zorgpremie gaat naar 100 euro, de verbouwingen worden duurder en duurder, de rusthuizen worden duurder en duurder, de nachtpremies worden afgeschaft en er is geen enkele minister aan de tafel die gezegd heeft dat 0 % loonsverhoging te weinig was?
Dat is mijn vraag. Kunt u bevestigen, mijnheer de minister, dat de loonblokkeringswet 0 % loonsverhoging boven de inflatie inhoudt? Kunt u hier zeggen dat dit cijfer, 0 %, in uw document klopt?
Niet liegen, mijnheer de minister!
04.02 Pierre-Yves Dermagne (PS): Monsieur le ministre de l'Emploi, vous avez fait campagne, l'année dernière, en disant que vous alliez récompenser le travail. Qu'il fallait revaloriser le salaire de celles et de ceux qui se lèvent tôt pour aller travailler le matin. Vous aviez dit que chaque travailleuse et chaque travailleur de ce pays allait gagner 500 euros net en plus par mois.
Par contre vous n'aviez pas dit, lors de votre campagne, que vous alliez rogner sur les pensions les plus basses, ni que vous alliez bidouiller, trafiquer notre système d'indexation automatique des salaires et des allocations. Vous n'aviez pas dit que vous alliez couper dans les soins de santé dont bénéficient les plus faibles et les plus fragiles. Vous n'aviez pas dit que vous alliez bloquer les salaires de toutes celles et de tous ceux qui travaillent dans ce pays. Vous n'aviez pas dit que vous alliez supprimer les primes de nuit pour celles et ceux qui travaillent péniblement lorsque le soleil se couche.
Et vous n'aviez pas dit non plus, monsieur le ministre, que vous alliez augmenter le salaire des très, très riches, de ceux qui gagnent aujourd'hui près de 80 000 euros par mois. La décision de ce gouvernement, avec ce ministre libéral du travail, est de bloquer les salaires pour chacune et chacun dans ce pays, sauf pour l'élite, les conseillers et les directeurs financiers, les consultants, pour celles et ceux qui aujourd'hui n'ont besoin de rien.
Monsieur le ministre, ma question est simple: comment expliquez-vous ce deux poids deux mesures? Pas un euro en plus pour les travailleurs de la classe moyenne, pour celles et ceux qui se lèvent tôt, mais par contre pour les ronds de cuir, pour celles et ceux qui vivent dans des conditions faciles, dans de beaux bureaux, qui ne connaissent pas (…)
04.03 David Clarinval, ministre: Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, messieurs Hedebouw et Dermagne, vous m'interrogez à propos de la politique salariale entreprise par ce gouvernement. Elle est très simple et cohérente: nous augmentons tout simplement le salaire net de celles et ceux qui travaillent ou qui ont travaillé. Eh oui, c'est aussi simple que cela!
Premièrement, cela se traduit par une réforme fiscale qui augmentera d'ici 2029 le salaire poche des travailleurs de 143 euros par mois, pour une personne seule et sans enfant, et de 270 euros par mois pour un couple avec enfant.
Deuxièmement, il est prévu une hausse du salaire minimum de 35 euros par mois.
Troisièmement, nous allons augmenter la valeur maximale des chèques-repas de 2 euros, soit 440 euros net en plus par an pour un travailleur à temps plein.
Quatrièmement, nous maintenons le principe d'indexation automatique des salaires afin que les travailleurs puissent conserver un niveau de vie identique, même lorsque les prix des biens et des services augmentent. Cela ne représente pas zéro, monsieur Hedebouw, mais bien 5,5 % d'augmentation avant la fin 2026! Il faut connaître la loi sur l'indexation automatique des salaires. Par conséquent, monsieur Dermagne, il n'y a pas de blocage des salaires. Au contraire, nous allons accorder + 5,5 %. Cela représente 2 500 euros net d'euros en plus par an pour chaque ménage.
Cinquièmement, nous prévoyons également une diminution des cotisations sociales en vue de renforcer notre compétitivité, en particulier celle de nos entreprises pour qu'elles puissent créer des emplois durables.
Je tiens aussi à insister sur un point essentiel. La compétitivité de nos entreprises est la condition de la sauvegarde et de la création d'emplois durables en Belgique. Pour y parvenir, nous devons à la fois diminuer les cotisations sociales, qui pèsent sur le travail, et octroyer aux travailleurs un salaire net plus avantageux.
C'est ce double moteur qui permet de soutenir nos entreprises tout en valorisant le travail afin que la croissance profite directement aux citoyens.
Notre objectif est donc clair: garantir une différence d'au moins 500 euros net entre une personne qui travaille et une personne inactive. Cela ne se fera pas, certes, en un jour, mais les décisions fondamentales ont été prises et elles seront mises en œuvre en vue d'aboutir complètement d'ici la fin 2029.
Je vous remercie pour votre attention.
04.04 Raoul Hedebouw (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, eh bien voilà, 0 %! C'est écrit dans votre document: zéro, zéro, zéro! C'est indiqué! On va montrer au peuple vos mensonges, les mensonges du MR. Voici le document signé par le ministre. Il n'est pas indiqué cinq; il est mis zéro. Et pourquoi est-il mis zéro? Parce que vous bloquez tous les salaires dans le pays. Vous les bloquez. Vous avez toutefois fait une exception pour 2 000 personnes, à savoir toutes celles qui gagnent plus de 270 000 euros brut par an. Là, vous faites une exception. Ces personnes-là peuvent avoir 70 000 euros en plus! Comme par hasard, 270 000 euros! Rappelez-moi combien gagne un ministre? Moi, je vais le dire. Un ministre gagne 250 000 euros brut par an! Et donc, tous les copains, on peut augmenter tranquillement le salaire. Mais quand il s'agit d'augmenter le salaire des travailleurs, il n'y a rien du tout!
Sachez au MR que, le 14 octobre, ce sera bourré massacre dans les rues de Bruxelles parce que les gens ont compris que vous êtes en train de mentir, que vous bloquez (...)
04.05 Pierre-Yves Dermagne (PS): Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse qui ne me surprend pas.
J'avais initialement envisagé d'intituler ma question: "Politique salariale: les incohérences ou les doubles discours du gouvernement". Mais, en fait, il n'y a pas d'incohérences dans votre discours ni dans les actes que vous posez. Vous avez sciemment fait le choix d'un deux poids deux mesures. D'être fort avec les faibles et faible avec les forts. Et pour paraphraser La Fontaine, avec l'Arizona, selon que vous serez puissant ou misérable, les décisions vous seront favorables ou vous pèseront sur les épaules.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
05.01 François De Smet (DéFI): Monsieur le ministre, dans notre pays, près de 30 % des femmes qui ont déjà avorté disent ne pas avoir pu le faire légalement en Belgique. C'est ce qui ressort d'un sondage d'Amnesty International, publié aujourd'hui.
Quand on analyse la carte européenne réalisée par le Centre d'Action Laïque, on comprend combien la Belgique est en retard sur le sujet, que ce soit pour la durée légale, la pénalisation, ou le délai de réflexion. C'est d'autant plus navrant qu'il existe dans notre pays un large consensus scientifique, sociétal et même une majorité politique pour clôturer le travail de dépénalisation. Un consensus pour sortir pour de bon l'IVG du Code pénal – rappelons que les médecins et les femmes, théoriquement, peuvent encore être poursuivis aujourd'hui. Un consensus pour porter le délai de 12 à 18 semaines, la durée qui fait consensus actuellement au niveau scientifique. Un consensus également pour en finir avec ce délai de six jours de réflexion, qui est infantilisant. Et tout simplement pour pouvoir aider enfin ces femmes qui, par centaines chaque année, doivent aller subir un avortement tardif aux Pays-Bas.
En fait, les seuls qui ne suivent pas le mouvement, c'est la classe politique. En 2019-2020, on avait eu droit à la flibuste parlementaire organisée par le cd&v et Les Engagés. Puis on a eu droit au frigo de la Vivaldi. Et, désormais, on a le frigo de l'Arizona, puisque vous expédiez le sujet par deux lignes dans votre accord de gouvernement, où vous expliquez qu'il faudra poursuivre un débat sociétal – qui est pourtant déjà terminé – et qu'il faudra attendre un consensus qu'on voit toujours venir.
Nous avons déjà posé la question à la ministre Verlinden, du cd&v, et nous n'avons pas appris grand-chose si ce n'est qu'elle ne montrait pas un enthousiasme formidable à vouloir exécuter l'accord de gouvernement sur ce sujet. Donc, je vous adresse cette question à vous, parce que votre parti, Vooruit, est le dernier parti progressiste du gouvernement sur ce sujet et parce que c'est une question de santé publique avant d'être une question de justice.
Monsieur le ministre, à quand la fin de l'immobilisme éthique de l'Arizona? Quand ce dossier finira-t-il par bouger pour ne plus être, comme l'est le droit des femmes, une variable d'ajustement de deux lignes dans un accord de gouvernement?
05.02 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, les études se suivent et se ressemblent. Aujourd'hui, une nouvelle étude d'Amnesty International montre – on le savait déjà – qu'une femme sur cinq avorte ou avortera en Belgique. Or on apprend aujourd'hui que parmi elles, plus d'une sur quatre a recouru à l'IVG dans un contexte hors du cadre légal, à l'étranger ou via des avortements clandestins.
Monsieur le ministre, je pense que vous me rejoignez sur le constat que cette situation est indigne. Aujourd'hui, notre cadre légal ne colle pas aux réalités des femmes dans notre pays et il est grand temps que ça s'arrête. À commencer par ce délai de six jours totalement infantilisant qui force une femme déterminée à mettre fin à sa grossesse de quand même réfléchir pendant six jours et de maintenir cette grossesse en elle pendant ce temps. Imaginez-vous la violence que cela peut représenter pour certaines d'entre elles? Il y a ensuite le maintien des sanctions pénales. On peut se dire que de toute façon, ce n'est jamais appliqué et que par conséquent, ce n'est pas grave. Sauf qu'en fait on constate que dans certains pays où ce n'était pas appliqué hier – comme par exemple au Royaume-Uni – des poursuites sont aujourd'hui mises en œuvre sur la base de messageries telles WhatsApp, tentant de vérifier si certaines fausses couches n'étaient en réalité pas des IVG illégales.
Le contexte international actuel, monsieur le ministre, nous oblige à agir pour sanctuariser le droit à l'avortement. Fini de rire, finis les petits jeux politiques et les tractations. Maintenant, il s'agit – c'est peut-être la dernière fois que nous en avons l'opportunité en Belgique – de garantir l'inaliénabilité du droit à l'avortement en l'inscrivant dans la Constitution comme nous le proposons avec mon groupe, mais aussi de faire correspondre les conditions d'avortement aux besoins des femmes parce que c'est un soin de santé auquel elles ont aussi droit.
Monsieur le ministre, quelles sont les actions que vous allez mener pour y parvenir? Je vous remercie.
05.03 Frank Vandenbroucke, ministre: Je remercie madame Schlitz et monsieur De Smet pour ces questions. L'avortement est un thème très important. La santé des femmes doit être une priorité absolue de nos politiques publiques, et garantir l'accès à des soins de qualité adaptés aux besoins réels des femmes est un impératif de santé publique, mais aussi un enjeu fondamental d'égalité. Les femmes confrontées à une grossesse non désirée ont le droit de décider pour elles-mêmes, et lorsqu'elles choisissent d'y mettre un terme, elles doivent pouvoir faire cela de façon accompagnée et de manière sécurisée.
C'est pourquoi, comme vous le savez, ce gouvernement s'engage à prendre ce dossier en main. Et l'accord du gouvernement est clair. Nous modifierons la législation actuelle sur l'avortement, et ce, après avoir trouvé un consensus au sein des partis de la majorité. Il est donc de notre responsabilité de faire évoluer le cadre légal effectivement, évidemment de façon concertée.
Le point de vue de mon parti est en effet connu et constant. Nous sommes alignés sur la recommandation formulée par les experts et les expertes au sein du Comité interuniversitaire. Ces recommandations visent à permettre à davantage de femmes de bénéficier d'un avortement sûr en Belgique, au lieu de devoir se tourner vers l'étranger d'opérer dans des conditions souvent plus précaires, plus coûteuses, ou même d'avoir recours à des solutions qui ne sont pas encadrées médicalement avec des risques réels pour leur santé.
Il s'agit donc d'une mesure à la fois de justice sociale, d'égalité et de protection de la santé. Une modification de cette loi dans cette direction constituera un pas important vers une société plus juste, qui reconnaît pleinement le droit des femmes à disposer de leur corps et qui leur garantit un accès sûr et digne à des soins de santé essentiels. Sous cette législature, le gouvernement même est engagé dans ce sens et je crois que c'est très important.
05.04 François De Smet (DéFI): Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse, même si, honnêtement, nous n'avons pas appris grand-chose. Je voudrais soulever deux éléments.
Premièrement, ma collègue a eu raison de parler du contexte international: il n'est pas du tout propice au droit à l'avortement. Il y a des reculs significatifs. Ceux que nous observons aux États-Unis, par exemple, on ne les aurait pas imaginés il y a 10 ou 15 ans. Le recul sur les droits peut donc survenir très rapidement, dès qu’on n’avance plus. Rien que pour cette raison, afin que la parole de notre pays puisse valoir quelque chose sur le sujet, nous devons avancer et terminer ce travail.
Deuxièmement, vous avez en effet rappelé les deux lignes de l’accord de gouvernement qui appellent à une modification législative et à un consensus. Cela correspondait quasiment mot pour mot à ce qu'avait aussi promis la Vivaldi, avec les suites que nous connaissons. La vérité est que l'Arizona, tout comme la Vivaldi, a mis un verrou sur ce droit fondamental pour les femmes.
05.05 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse.
J'entends votre avis personnel et la position de votre parti, que je connais d'ailleurs fort bien, mais cela ne nous avance pas beaucoup sur les perspectives que nous avons, aujourd'hui, d'évoluer vers un droit qui correspond davantage aux réalités du terrain.
Je sais bien que nous avons souvent tort de parler de chiffres. Ces derniers nous révèlent qu'une femme sur cinq avorte, dont une sur quatre hors du cadre. Nous oublions ces chiffres avec le temps qui passe. Mais en réalité, qui sont ces femmes? Il s'agit de vos mères, vos sœurs, vos amies, la caissière de la grande surface dans laquelle vous allez, la femme que vous croisez en rue, ou bien peut-être ici une collaboratrice ou une collègue dans les couloirs. Ce sont ces femmes que vous fréquentez tous les jours, qui ont recours à l'avortement.
Je vois à votre tête que vous avez l'air perplexe, mais c'est la vérité! Alors oui, ce sujet est encore tabou pour une personne sur deux en Belgique. Par contre, 92 % de la population soutient un droit élargi à l'IVG.
Il est temps d'avancer, monsieur le ministre. Je compte sur vous.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
(Het antwoord zal door de vice-eersteminister
en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Armoedebestrijding
worden gegeven / La réponse sera donnée par le vice-premier ministre et
ministre des Affaires sociales et de la Santé publique chargé de la lutte
contre la pauvreté)
06.01 Nahima Lanjri (cd&v): Mijnheer de minister, in België is één op tien werkenden langdurig ziek. Daarmee scoren wij het slechtst in heel Europa. Dat kost niet alleen handenvol geld aan de sociale zekerheid, maar wij laten ook talent verloren gaan dat wij op de arbeidsmarkt heel hard nodig hebben.
In de krant lazen wij vandaag een nieuw voorstel van werkgeversorganisatie Voka, dat voorstelt dat huisartsen nooit langer dan een maand ziekte kunnen voorschrijven en dat vanaf dan de arbeidsarts wordt ingeschakeld.
Wij zijn de eersten om aan te dringen op oplossingen voor langdurig zieken en om dat probleem aan te pakken. Dit voorstel verwondert ons echter. Het gaat uit van wantrouwen, alsof artsen niet weten hoe lang de ziekteperiode moet zijn voor iemand die ziek is. Wat gaan wij dan bepalen? Leggen wij vast dat een arts nooit langer dan een maand mag voorschrijven, ook als iemand moet herstellen van een zware operatie of een kankerbehandeling moet ondergaan? Dat kan toch niet.
Uiteraard moet de zieke goed opgevolgd worden en moet er regelmatig controle zijn. Een koele afhandeling is voor cd&v echter niet the way to go. Een mens blijft een mens. Wij moeten vooral focussen op de juiste begeleiding en op wat iemand nog wel kan in plaats van te focussen op wat hij of zij niet meer kan. Artsen moeten kunnen werken met de fitnote. Als de arts vindt dat de patiënt nog bepaalde taken kan uitvoeren, kan hij dat aangeven in de fitnote. Hij kan overleggen met de arbeidsarts om te bekijken wat de mogelijkheden zijn op de werkvloer.
Op die manier zorgen wij ervoor dat de afstand tot de arbeidsmarkt niet groter wordt, laten wij niemand aan zijn lot over en zetten wij mensen niet in een vergeethoekje zonder hen met de juiste begeleiding te ondersteunen.
Wat is uw mening over het voorstel van VOKA? Hoever staat u met de uitwerking van de fitnote?
06.02 Minister Frank Vandenbroucke: Mensen die door ziekte afwezig zijn, hebben recht op de beste zorg en de best mogelijke ondersteuning om zo snel als mogelijk weer aan het werk te gaan.
Het voorstel van de werkgeversorganisatie Voka is inderdaad een uiting van veel wantrouwen tegenover artsen en vooral van weinig vertrouwen in zichzelf. Het is eigenlijk wat vreemd. Voka wil de arbeidsarts centraal plaatsen, maar vandaag is die al verplicht om actie te ondernemen om een zieke werknemer te helpen, zodra een werkgever meldt dat die persoon langer dan een maand afwezig is. De waarheid is dat werkgevers dat bijna nooit melden. Ik vraag me dus af of Voka zijn leden daarover zal informeren en zal zeggen dat dit moet gebeuren. Zal Voka zijn verantwoordelijkheid nemen in plaats van, zoals zo vaak, een ander met de vinger te wijzen?
Overigens ligt er morgen een belangrijk wetsontwerp voor in de ministerraad, waarmee we onder meer een garantie zullen inbouwen dat de arbeidsarts inderdaad op de hoogte wordt gebracht als iemand een maand afwezig is en in hij actie moet komen. In dat wetsontwerp zullen ook verplichtingen voor werkgevers worden opgenomen om voor mensen die nog kansen hebben niet langer dan zes maanden te wachten om praktische oplossingen en alternatieven in het bedrijf aan te bieden. Daarnaast zullen artsen de mogelijkheid krijgen aan te geven wat mensen nog wél kunnen, de zogenaamde fitnote. We zullen inzetten op ieders verantwoordelijkheid. Het systematisch doorschuiven van de hete aardappel en het afschuiven van schuld op anderen is geen oplossing voor mensen die door ziekte uitvallen. Pas als iedereen zijn verantwoordelijkheid neemt, ook Voka en de Vlaamse werkgevers, zullen we vooruitgang boeken.
06.03 Nahima Lanjri (cd&v): Meneer de minister, we weten allemaal dat iedereen een verantwoordelijkheid heeft om ervoor te zorgen dat het aantal langdurig zieken teruggedrongen wordt. Met 526.000 langdurig zieken kunnen we niet op deze manier doorgaan. Iedereen draagt verantwoordelijkheid, zowel de werknemer, die wanneer hij hiertoe in staat is moet werken, eventueel met aangepast werk, als de werkgever, die moet zorgen voor de mogelijkheden daartoe. We constateren soms nog een gebrek aan bereidheid aan de kant van de werkgever.
Ook artsen en mutualiteiten spelen een belangrijke rol, zowel bij de controle als bij de begeleiding. Daarom vragen we vanuit cd&v om werk te maken van de fitnote. Ik denk dat we daar echt stappen vooruit moeten zetten. Ik ben ervan overtuigd dat we dan eindelijk iets kunnen doen aan dit probleem, dat al veel te lang aansleept.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
07.01 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, de arizonaregering heeft als mantra dat ze de begroting op orde wil. Zij wil dat in alle domeinen, zowel op korte, middellange als lange termijn. In die zin is het rapport dat het Planbureau vanmorgen publiceerde, heel relevant. In het rapport berekent het Planbureau welke kosten verbonden zijn aan het ontbreken van klimaatbeleid. Indien de klimaatopwarming doorzet tot 3° C, zal dat tegen 2050 leiden tot enorme kosten, geraamd op 4 tot 8 miljard. Dat veroorzaakt een enorme druk op de overheidsfinanciën en onze schuldgraad
Het rapport is gepubliceerd op een heel goed moment, namelijk vlak voor de start van het begrotingsconclaaf. In die zin belangt het rapport u als minister van Begroting heel erg aan. De vraag hier is wat u met dat rapport zult aanvangen. Straks komen alle ministers met hun vragen voor extra uitgaven, voor nieuwe initiatieven en voor nieuw beleid. Het lijkt mij absoluut aan de orde dat daarbij ook wordt gekeken naar de klimaateffecten van dat beleid.
Tegelijkertijd wordt aangekondigd dat er veel bespaard moet worden. Het is dan ook evident dat er nu eerst en vooral zal moeten bespaard worden op de uitgaven die vandaag al het klimaat extra belasten. Ik denk bijvoorbeeld aan de vele miljoenen die nog steeds naar fossiele brandstoffen gaan. Ik noem het dossier van de professionele diesel, een dossier dat dan traditioneel naar voren komt.
Mijnheer de minister, hoe zult u in het kader van het komende begrotingsconclaaf aan de slag gaan met het rapport van het Planbureau?
07.02 Oskar Seuntjens (Vooruit): Mijnheer de minister, u staat voor een ongelooflijk grote uitdaging om onze begroting opnieuw op orde te brengen, zodat we onze sterke sociale welvaartsstaat kunnen doorgeven aan de toekomstige generaties.
Eerlijk is eerlijk, het wordt u niet zo gemakkelijk gemaakt. Sterker nog, er zijn vijanden, die actief tegenwerken. Er is Trump, die de gewone werkmens aanvalt via tarieven en een handelsoorlog – het Vlaams Belang schudt het hoofd, want dat zijn de vriendjes van Trump. Er is Poetin, die een oorlog in Europa voert, met extreem hoge energieprijzen tot gevolg. Er is nog een derde vijand, ouder dan Poetin en ouder dan Trump, het klimaat.
Dat zijn drie bedreigingen voor onze economie. Dat zeg ik niet zelf, dat zegt het Federaal Planbureau. Dat heeft een studie gemaakt waaruit blijkt dat als we niets doen, we over enkele jaren 5 % van ons bbp kwijt zijn. Dat is evenveel als de NAVO van ons vraagt om te investeren in defensie.
Dat zal een rechtstreekse impact hebben op de koopkracht en de gezondheid van de mensen. Immers, wat gebeurt er wanneer extreme weersomstandigheden tot droogte leiden? Voedsel wordt duurder, de winkelkar wordt nog duurder, de economie komt onder druk te staan, lonen en jobs komen onder druk en verzekeringen, die vandaag al zo duur zijn, zullen alleen maar nog duurder worden.
Daarom, mijnheer de minister, is het voor Vooruit onaanvaardbaar dat de kosten bij de gewone mensen terechtkomen. Ik ga ervan uit dat u als minister van Begroting daar ook heel bezorgd over bent en u kunt nu al iets doen. U kunt ervoor zorgen dat grote vervuilers, zoals mevrouw Van der Straeten terecht zegt, eerlijk bijdragen. Denk bijvoorbeeld aan de fossiele subsidies, waardoor er vandaag nog altijd bijna 1 miljard euro naar buitenlandse vrachtwagens die hier komen tanken en die wij subsidiëren, gaat ten koste van de gewone mensen, die vandaag de gevolgen van de klimaatopwarming dragen.
Mijnheer de minister, bent u bereid om op te komen voor de gewone mensen en de grote vervuilers ook eerlijk te laten bijdragen?
07.03 Minister Vincent Van Peteghem: Beste collega's, ons federaal tekort wordt inderdaad aangedreven door enkele bekende drijvers die we de voorbije jaren te weinig in acht hebben gehouden. We zullen daarop in een volgende vraag nog terugkomen. Die houding plaatst ons vandaag voor enorme uitdagingen.
Dat moet veranderen. We moeten opnieuw een blik op de lange termijn richten, met focus op de komende decennia. Daarbij is het logisch dat we ook de gevolgen van de klimaatverandering op lange termijn in onze begrotingsoefening meenemen.
Ik hecht groot belang aan maatregelen op het vlak van klimaatbeleid, maatregelen die mijns inziens hand in hand moeten gaan met een gezond begrotingsbeleid. Dat blijkt onder meer uit de vergroening van de bedrijfswagens en uit de hervorming van de energiefiscaliteit die we samen in de vorige legislatuur hebben doorgevoerd, mevrouw Van der Straeten.
Ook deze legislatuur moeten we de risico’s van de klimaatverandering ter harte nemen. Dat doen we met de regering. We doen alles wat nodig is om de uitdagingen op dat vlak het hoofd te bieden, zonder gezinnen voor onmogelijke uitdagingen te plaatsen en zonder onze ondernemingen te remmen in hun noodzakelijke groei. Daarbij nemen we drie pistes in overweging. Ten eerste zullen we, in lijn met de nieuwe Europese begrotingsregels, voortaan systematisch een langetermijnanalyse maken van de klimaatrisico’s. Ten tweede zullen we investeren in weerbaarheid, door gerichte investeringen in infrastructuur, innovatie en adaptatie. Ten derde, mijnheer Seuntjens, maken we werk van een eerlijke lastenverdeling, zodat de kosten van de klimaattransitie niet worden afgewenteld op de middenklasse, maar iedereen een billijke bijdrage levert.
Het rapport stelt het zwart op wit: nietsdoen is geen optie. Dat hebben we natuurlijk goed begrepen. We kiezen met de arizonaregering volop voor een ambitieus klimaatbeleid dat hand in hand gaat met een verstandig economisch en industrieel groeibeleid dat de lasten op een eerlijke manier verdeelt.
07.04 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen): Dank u wel voor uw antwoord, mijnheer de minister. Uw woorden zijn lovenswaardig. Ik twijfel ook niet aan uw intenties. U hebt voorbeelden gegeven van dossiers waar we samen aan hebben gewerkt. Alleen zie ik vandaag een regering die wel veel maatregelen aan het afschaffen is. Windmolens op de Noordzee? Afgeschaft. Elektrificatie van de bedrijfswagens? Uitgesteld. Op het Vlaamse niveau, de verbouwpremie? Afgeschaft.
Nietsdoen is geen optie. Maar exact dat is wat de regering vandaag doet. Zij doet niets, niets en minder dan niets. Dan zal er geen sprake zijn van een eerlijke lastenverdeling, want de komende generaties zullen de factuur van 8 miljard moeten betalen.
07.05 Oskar Seuntjens (Vooruit): In tegenstelling tot mevrouw Van der Straeten zie ik net zoals vele burgers vooral een regering die durft te hervormen, wat niet het geval was met vorige regeringen. Ik zie een regering die durft door te pakken op een moment dat het moeilijk is.
Wat vooral het doel zal zijn, is dat te doen op een sociale manier. Dat zullen we doen, door grote vervuilers ook eerlijk te doen bijdragen, zoals de minister terecht zei. Dat zullen we ook doen door energie altijd betaalbaar te houden, ook in moeilijke tijden. Energie is een basisproduct. Het is geen luxe. Laten we verder hervormen. Dat is wat de mensen van ons verwachten.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
08.01 Steven Vandeput (N-VA): Deze regering heeft als belangrijkste opdracht onze begroting onder controle te krijgen. Voor de begrotingswerkzaamheden voor het volgende jaar is het, zoals steeds, klassiek dat die starten met een aantal rapporten, waaronder ook het zeer belangrijke rapport van het Monitoringcomité. Daarover hebben we al in de media kunnen lezen. We hebben kunnen vaststellen dat er inderdaad een aantal zaken zijn die niet helemaal lopen zoals gewenst. Iedereen mag zijn eigen lezing hebben van dat rapport van het Monitoringcomité. Wij zijn evenwel geen negativisten, geen optimisten, wij zijn realisten.
Feit één is dat het rapport van het Monitoringcomité vaststelt dat er bij ongewijzigd beleid verbetering is. Dat is de realiteit. Is die verbetering zo groot als we wensen? Nee, maar er is verbetering zichtbaar.
Feit twee, waaraan danken we het achterblijven van de verhoopte grotere resultaten dan we vandaag kunnen vaststellen? Dat heeft drie oorzaken. Door de geopolitieke toestand zijn er meer investeringen in defensie. Er zijn tegenvallende fiscale inkomsten en er zijn interestlasten die niet het gevolg zijn van het beid van deze regering, maar van dat van de vorige. De schulden van het verleden, de tekorten van het verleden, zijn de schulden van vandaag. De interesten van vandaag moeten nu eenmaal betaald worden.
Mijnheer de minister, eigenlijk zit het allemaal niet mee, maar we mogen daarom het hoofd niet laten hangen. Daarom wil ik u één vraag stellen. De grote voorwaarde van deze regering, namelijk om de begroting in de goede richting te duwen, is dat (…)
08.02 Sofie Merckx (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, le Comité de monitoring a sorti ses chiffres. Le déficit budgétaire est plus grand que prévu il y a quelques mois. Franchement, ce n'est pas très étonnant. Nous le disons depuis des mois, vous avez décidé d'investir 34 milliards dans la Défense d'ici 2035. Nous avons dit dès le début que cette dépense était énorme. C'est même plus que ce que nous coûte le vieillissement d'ici 2050. Déjà là, vous avez menti en disant qu'il n'y avait pas d'argent.
La deuxième chose est la suivante. Quand vous avez commencé, vous avez dit: "Nous, la droite, nous allons gérer le pays et le budget". Mais cela aussi, c'est un mensonge depuis le départ. Si la droite gérait bien les finances publiques, nous l'aurions su depuis longtemps. Depuis combien d'années le MR a-t-il géré le ministère des Finances? Vous l'avez eu énormément d'années. Ne se rappelle-t-on plus de M. Reynders? Qui a fait le tax shift du gouvernement Michel? Ce sont 8 milliards par an qui ne sont pas financés. Il est normal, bien sûr, que cela n'ait pas d'effet.
Donc, monsieur le ministre, qu'allez-vous faire
pour mettre le budget en ordre? Allez-vous regarder du côté des recettes?
Allez-vous, par exemple, aussi taxer les ultra-riches? Merci.
08.03 Wouter Vermeersch (VB): Mijnheer Vandeput, neem mij niet kwalijk, maar de cijfers van het Monitoringcomité zijn vernietigend voor uw regering. Ze tonen nogmaals aan dat de begroting van de regering-De Wever te optimistisch was en zelfs misleidend.
De begroting van België behoort tot de slechtste van de eurozone en zakt steeds
verder weg. Uw regering zal in deze regeerperiode meer dan 150 miljard
euro aan de staatsschuld toevoegen. De collega's van de VLD zullen het graag
horen, want de regering-De Wever doet het nog slechter dan de regering-De Croo.
Het volgende zullen zij misschien minder graag horen, maar de heer De Wever is eigenlijk een tweede Verhofstadt. De N-VA wordt een soort tweede Open VLD, want de trukendoos van Verhofstadt wordt de komende dagen bovengehaald, namelijk zaken buiten de begroting houden, eenmalige maatregelen, de verkoop van kroonjuwelen, nieuwe belastingen, collega's van de MR, het achteruitschuiven van uitgaven en het vooruitschuiven van inkomsten. Kortom, het is rommelen in de Belgische marge.
Mijnheer de minister, mijn vraag is heel duidelijk. Is uw regering bereid om de komende maanden eindelijk de taboes op tafel te leggen?
Ik heb het over de miljardentransfers naar Wallonië, de miljardenfactuur van de migratie, voor asiel alleen al 1,1 miljard euro in 2025. Wij bungelen achteraan in de rij van de ontwikkelde landen. Wij hebben zelf geen geld meer. Zullen wij geld blijven uitgeven aan ontwikkelingshulp in het buitenland tot wij uiteindelijk zelf een ontwikkelingsland worden? Ik heb het ook over een aparte sociale zekerheid voor nieuwkomers en over het eindelijk op tafel leggen van onze miljardenbijdrage aan de geldverslindende Europese Unie. Zullen wij eindelijk besparen op het veel te vette politieke systeem in dit land?
Kortom, zullen deze taboes eindelijk op tafel komen?
08.04 Minister Vincent Van Peteghem: Collega’s, het rapport van het Monitoringcomité is duidelijk: er wacht ons een stevige opdracht. Vandaag heb ik verschillende collega’s horen wijzen op wie de oorzaak was van dat tekort. De oorzaak van het tekort ligt voor alle duidelijkheid niet binnen één legislatuur, zeker niet binnen de huidige legislatuur, zoals de oppositie graag verkondigt. Wanneer men een aantal parameters in het rapport van het Monitoringcomité bekijkt, blijkt bijvoorbeeld dat de primaire uitgaven voor het eerst in decennia onder controle zijn. Bovendien kondigt het rapport van de Studiecommissie voor de Vergrijzing aan dat het met de maatregelen van deze regering op lange termijn lukt om de pensioenkost onder controle te houden. Dat zijn geen hoeraberichten, maar louter feitelijke vaststellingen.
Evengoed ligt een deel van de oorzaak bij de vorige regering. Wat we vandaag constateren is een decennialange erfenis van een gebrek aan lange termijnvisie. Het is een erfenis uit tijden waarin men de luxe had enkel bezig te kunnen zijn met de begroting van het volgende jaar, zonder naar de lange termijn te kijken. Die tijd is vandaag voorbij.
De rentelasten hangen als een loden ketting rond de federale hals. Indien er niets wordt gedaan, dan zal in 2030 40 % van het federaal tekort naar rente gaan. Dat is meer dan een zin in het rapport. Die cijfers hebben concrete impact op onze huishoudens, bestuurskamers en ondernemingen. Elke euro die naar rente vloeit, kan niet worden besteed aan zorg, competitiviteit of veiligheid.
Collega’s, de belangrijkste opdracht van deze generatie is het beschermen van onze welvaartsstaat. Als we vandaag geen geloofwaardige koers uitzetten, riskeren we een samenleving waarin het ieder voor zich zal worden. Dat scenario kan sneller werkelijkheid worden dan men denkt, en ik kan en zal dat niet aanvaarden.
We hebben niet alleen een verplichting tegenover onze eigen inwoners, maar ook tegenover Europa en de financiële markten. Het minste teken van vrijblijvendheid in ons begrotingsbeleid vertaalt zich in hogere rente en verlies aan geloofwaardigheid. Net dat is ons hoogste goed.
Om onze begroting op het pad van structurele verbetering op middellange termijn te zetten, moeten we vandaag ingrijpen, met een ambitieus pakket aan maatregelen met impact en hervormingen. Dat is mijn engagement, dat is onze plicht en dat is het project waar deze regering zich achter schaart.
08.05 Steven Vandeput (N-VA): Mijnheer de minister, ik heb uw antwoord heel goed beluisterd en stel samen met u en met allen – ook met degenen die dat niet graag toegeven – vast dat de hervormingstrein het station heeft verlaten en reeds eerste resultaten toont.
De vraag zal zijn in welke mate uw regering,
onze regering, erin zal slagen om nog meerdere wagons aan die hervormingstrein
te hangen. Dat zal immers de enige manier zijn om onze begroting onder controle
te krijgen. Het zal ook de enige manier om degenen die werken, sparen,
ondernemen of dat hebben gedaan en aan degenen die na ons komen de garantie te
geven dat ook zij zullen kunnen rekenen op de welvaart die wij vandaag kennen. Dat is onze opdracht, dat is onze plicht.
08.06 Sofie Merckx (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, vous dites qu'il importe de parler du déficit budgétaire, parce qu'il entraîne des conséquences sur nos concitoyens. Pour ma part, je vous réponds que les économies que vous êtes en train de faire ou que vous voulez encore faire à tous les étages vont déboucher sur de réelles conséquences pour nos concitoyens.
Quand j'entends aujourd'hui qu'on va encore décider de nouvelles économies sur les pensions, je vous le demande: comment les gens vont-ils se débrouiller pour survivre? Quand j'entends ce matin qu'on prévoit encore 300 millions d'euros d'économies dans l'enseignement, dans l'avenir de nos enfants, je suis scandalisée! Et je le suis également quand je vois qu'on veut même économiser dans les allocations familiales! Moi, je dis "stop"!
Oui, il faut regarder du côté des recettes. Votre problème est que vous accordez des cadeaux fiscaux à tire-larigot, en l'occurrence avec les cotisations sociales pour les plus hauts salaires. Vous videz notre sécurité sociale. Voilà le problème de ce gouvernement! Et vous ne regardez pas là où vous pouvez regarder. En effet, il y a de l'argent. Ce bête débat ne se déroule pas seulement ici mais aussi (…)
De voorzitter: Dank u wel, mevrouw Merckx.
08.07 Wouter Vermeersch (VB): Mijnheer de minister, de trein van Bart De Wever rijdt recht de afgrond in. Bart De Wever beloofde orde op zaken te stellen en het rotten te stoppen, maar het rotten gaat gewoon door. Daar dreigen de Vlamingen in de komende maanden en weken voor te moeten opdraaien.
Daarom moeten de taboes nu op tafel komen. Schrap alle uitgaven voor ontwikkelingssamenwerking en klimaatfinanciering. Voer een asielstop in en bespaar eindelijk op migratie. Maak een aparte sociale zekerheid voor alle gelukszoekers die telkens naar dit land komen. Bespaar op de geldverspilling door Europa en de politiek. Dat zou eindelijk orde op zaken zijn, beste N-VA-collega’s. Stop de verkwisting en stop met OCMW te spelen voor de hele wereld, in plaats van de factuur door te sturen naar onze mensen.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
09.01 Jean-Marie Dedecker (ONAFH): Mijnheer de minister, dankzij het parlementaire speurwerk van de heer Freilich werd twee jaar geleden een einde gemaakt aan het gesjoemel met het krantenbedelingscontract met bpost van 175 miljoen euro per jaar.
De heer Dermagne schreef toen een nieuwe aanbesteding uit, die werd gewonnen door PPP Belgium. Ook met dat contract werd weer gesjoemeld, waarna het vernietigd werd. Daarna kwam een zeer duister contract tot stand, waarin in een uittredingsvergoeding van 75 miljoen euro voor bpost werd ingeschreven. Voor het overige bleef de inhoud bijzonder onduidelijk. Een deel van dat contract betrof een belastingkrediet. Dat behoort niet tot de bevoegdheid van de minister van bpost, maar wel tot die van de minister van Financiën. Het contract voorziet in een belastingkrediet van 50 miljoen euro per jaar, bestemd voor de uitgevers, de grote mediagroepen, zoals DPG Media, Mediahuis en SudPresse. Zij zijn echter in dezelfde fout vervallen. Ook distributeurs die niet konden instaan voor de verspreiding, zoals PPP Belgium en ANP, een volle dochter van bpost, trekken vandaag dat geld naar zich toe. Het is een ramp.
Mijnheer de minister, het is werkelijk een ramp. Duizenden abonnees worden al een jaar lang niet bediend, elke dag opnieuw. Het is alsof blinden en slechtzienden de kranten ronddragen. Als men op straat nog iemand tegenkomt die het wel doet, is dat iemand die wel de weg naar België heeft gevonden, maar blijkbaar niet die naar de brievenbussen. Het ergste is bovendien dat men met zijn klachten bij de doven en de slechthorenden terechtkomt. Wie belt, belandt in een eindeloze keuzemenu zonder ooit een antwoord te krijgen. Wanneer men dan bij het achtste punt belandt, krijgt men van de uitgevers te horen: stuur maar een e-mail. Dat gebeurt elke dag, voor tienduizenden klanten in het land. Stop die subsidies (…)
09.02 Minister Jan Jambon: Vooreerst, ik ben zelf ook een uitgesproken tegenstander van staatssteun aan bedrijven, die gewoon hun werk moeten doen. De klachten waarover u spreekt, bereiken mij uiteraard ook. Ik denk dat het goed is om een evaluatie van de twee systemen, het systeem via bpost en het systeem via AMP, te maken.
Vorige sprekers, waaronder een minister, wezen er al op dat we de volgende weken voor een enorme begrotingsoefening staan. Alle voorstellen komen daarbij op tafel. Ik ben ervan overtuigd dat ook rond het krantenbedelingscontract nog een woordje zal worden gewisseld.
09.03 Jean-Marie Dedecker (ONAFH): Mijnheer de minister, ik denk dat er geen tijd meer is, vandaar dat ik die vraag vandaag stel. Ik lees de reacties van de CEO’s van die bedrijven. Volgens de heer Mathieu Goedefroy van AMP zal het tot eind 2026 duren, vooraleer alles in orde is. U kunt op uw kranten wachten tot in 2027. De heer Paul Geens van PPP zegt net hetzelfde. Wat krijgt men als antwoord, als men eindelijk gehoor vindt voor zijn klacht? De uitgevers antwoorden dat men het abonnement zal verlengen. Men zal dus het abonnement verlengen, maar men ontvangt niet eens de krant! Mijnheer de minister, stop dat. Onderzoek dat niet langer, want het probleem duurt nu al een jaar. Maak er een einde aan. Zeg tegen uw collega, de minister van bpost, om ermee op te houden. Het lukt toch niet.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
10.01 Kjell Vander Elst (Open Vld): Mijnheer de minister, de zoveelste afgunstcampagne van de socialisten van Vooruit is begonnen. Het eerste target waren de CEO's, die slapend rijk werden aan het zwembad van hun buitenverblijf. Het tweede target waren de dokters en de advocaten; het waren allemaal foefelaars, allemaal fraudeurs. Het derde target zijn Charles en Henri. Niet Connor en Melissa, maar Charles en Henri, ondernemers, jonge starters, mensen die samen met hun medewerkers iets proberen op te bouwen, uit te bouwen, mensen die eigenlijk respect verdienen. Zij vormen het nieuwe strijdpunt van Vooruit.
Om die nieuwe strijd te voeren, kloppen ze bij u aan. Naast de verklaring op eer worden er ook controles op roerende inkomsten ingevoerd om het verruimd inkomensbegrip in de praktijk vorm te geven. Vlaams minister Ben Weyts, u wel bekend, nuanceerde het gisteren nog op VTM en in HLN met de woorden dat men wel zou zien wat ervan komt, waarna Diependaele in de bres moest springen, want Vooruit stond op zijn achterste poten. Het zal er komen; er komen controles, heeft hij bevestigd.
Mijnheer de minister, om die controles uit te kunnen voeren, moet men bij u zijn. Ik heb dus maar één duidelijke vraag voor u. Stel dat die vraag komt – vergis u niet; ze zal er komen, want Vlaams minister-president Diependaele heeft het bevestigd -, zult u eraan meewerken? Zult u die controlemechanismen opstarten, ja of neen?
10.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer Vander Elst, het is fijn om te zien dat federale collega's zich ook bezighouden met wat er in de deelstaten gebeurt. Dat is belangrijk.
Ik heb ook kennisgenomen van de Vlaamse intentie. Voor alle duidelijkheid, het is ook een beleidslijn van de federale overheid dat sociale uitgaven terechtkomen waar ze nodig en verantwoord zijn. Ik denk dat er daarover een algemene consensus bestaat. Ik heb ook begrepen dat de Vlaamse regering voor het verruimde inkomensbegrip verklaringen op eer voorziet en dat zij daarvoor 0 euro aan besparingen in de begroting heeft ingeschreven. Dat zijn twee vaststellingen.
Op het moment heb ik nog geen vraag gekregen van de Vlaamse regering. Het is echter evident dat wanneer mijn goede collega en vriend, Ben Weyts, met mij aan tafel wil zitten in het kader van samenwerkingsfederalisme, wat u ook hoog in het vaandel voert, we dat met veel plezier zullen doen. Laten we wel duidelijk zijn: wanneer er van ons acties die op een of andere manier op een vermogenskadaster zouden kunnen lijken, worden gevraagd, dan zullen we dat niet laten passeren. Daaraan zullen we niet meewerken.
10.03 Kjell Vander Elst (Open Vld): Ik stel u gerust, mijnheer de minister: de vraag zal komen, want minister-president Diependaele heeft dat bevestigd.
U geeft in ieder geval een wat warrig antwoord. Immers, toen mijn collega van Quickenborne u op 8 juli dezelfde vraag stelde, hebt u geantwoord no fucking way zou u de wet aanpassen; u zou de gegevens niet delen. Nu voel ik echter alweer dat de bocht naar links is ingezet: er wordt zoveelste controlemechanisme ingevoerd; de zoveelste databank wordt opgericht, onder druk van links en van de Vlaamse regering.
Vooruit heeft zijn tweede trofee binnen, mijnheer de minister. De eerste was de meerwaardetaks en de tweede is een federale kliklijn met slechts één doel: ondernemers, startende ondernemers en zelfstandigen controleren, ambeteren en uiteindelijk demotiveren om nog te ondernemen. Van Vooruit had ik dat verwacht. Dat de N-VA daarin meegaat, begrijp ik (…)
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: Collega's, gelieve respect op te brengen voor degene die het woord heeft. Dat is nu mevrouw De Wit.
11.01 Sophie De Wit (N-VA): Mevrouw de minister, collega’s, een Afghaanse man werd vorige week veroordeeld wegens familiaal geweld tot een gevangenisstraf van één jaar, waarvan de helft met uitstel. Er gold een contactverbod gedurende de beroepstermijn, die nog liep, maar het heeft niet mogen baten. Afgelopen zondag is hij aan een dodelijke raid begonnen. Uiteindelijk heeft hij zijn partner, een kennis en de buurman om het leven gebracht.
Uiteraard roept dat opnieuw heel wat vragen op, ook over de werking van Justitie. Uiteraard zijn we dan verontwaardigd, ik ook. Het zal maar uw moeder, uw vriend, uw broer, uw zus of uw vader zijn. Die verontwaardiging is terecht, alweer, want dit is helaas niet de eerste keer.
Verontwaardiging volstaat echter niet. Daarvoor zijn wij hier, collega’s: als politici moeten we proberen het verschil te maken. Dat is wat ik probeer te doen. In het regeerakkoord hebben we een uitgebreid luik geschreven over een betere bescherming van slachtoffers. Daarin staan heel wat maatregelen en een daarvan is de slachtofferapplicatie. Bij een contact- of plaatsverbod kan er een gps-systeem gekoppeld worden aan zowel het slachtoffer als aan de dader. Wanneer iemand dat plaatsverbod schendt of te dicht in de buurt komt, wordt een signaal verstuurd en kunnen de instanties ingrijpen. Op die manier weet men dat, en de dader weet dat hij gevolgd wordt.
Mevrouw de minister, collega’s, naast de verontwaardiging die er vandaag opnieuw is, ligt er ook een wetsvoorstel op tafel. We hebben dat in januari al ingediend en de adviezen zijn al gevraagd. Wat ik u hier vandaag eigenlijk alleen maar wil vragen – aan u allen – is uw steun. Kunnen we dat wetsvoorstel, dat de wettelijke basis biedt voor wat vandaag al een proefproject is, alstublieft snel goedkeuren? Zo hoeven er niet nog meer drama’s te gebeuren. Ik dank u.
11.02 Alexander Van Hoecke (VB): Drie verschillende moorden door een reeds veroordeelde Afghaan binnen enkele uren tijd. Mohamed K. is een man die sinds 2015 in ons land verblijft, geen woord Nederlands spreekt en al veroordeeld werd voor brutaal intrafamiliaal geweld. Vorige zomer moest de politie ter plaatse komen nadat zijn eigen dertienjarige zoon in paniek bij de buren had aangebeld. Ter plaatse constateerde de politie dat zijn vrouw verwondingen had aan handen, armen en hoofd. De vier kinderen waren in het gezicht geslagen met een broeksriem, een gsm-oplader of een plastic kabel.
Welke straf kreeg Mohamed K. daarvoor? Eén jaar cel, waarvan de helft met uitstel. We weten allemaal wat dat betekent, want deze regering kiest er heel duidelijk voor om celstraffen van zes maanden of minder niet uit te voeren.
Nog frappanter was dat aan die geheel voorwaardelijke straf geen voorwaarden waren gekoppeld, want Mohamed K. sprak onvoldoende Nederlands. Volgens de rechter zou dat niet werkbaar zijn. Donderdag werd die straf, of het complete gebrek aan straf, uitgesproken. Zondag vermoordde Mohamed K. drie mensen in koelen bloede in Roeselare.
Mevrouw de minister, ik weet eerlijk gezegd niet waar ik moet beginnen met mijn vragen hierover. Ik heb twee essentiële vragen voor u vandaag.
Ten eerste, wat gaat u onmiddellijk ondernemen om ervoor te zorgen dat veroordeelde criminelen niet vrij kunnen rondlopen en effectief een straf krijgen?
Ten tweede, wellicht de belangrijkste vraag, wat deed die Afghaan in godsnaam nog in ons land?
11.03 Nathalie Muylle (cd&v): Mijnheer de voorzitter, ik zal mij aan mijn tekst houden. Dat is niet mijn gewoonte, maar de omstandigheden zijn dan ook buitengewoon.
Onze stad werd zondag getroffen door dramatische gebeurtenissen. Een man van Afghaanse origine heeft achtereenvolgens zijn ex-partner, een kennis en een vroegere buur neergestoken. Onze eerste gedachten gaan uit naar de slachtoffers, hun familie en vrienden. Onze Roeselaarse gemeenschap blijft verweesd achter. Hoe is dat kunnen gebeuren? Dergelijk geweld hoort niet thuis in onze stad.
Onze inwoners vragen zich terecht af hoe iemand die nauwelijks een week geleden is veroordeeld tot een gevangenisstraf van een jaar voor ernstige feiten van intrafamiliaal geweld zomaar vrij kan rondlopen. In het vonnis werd geen voorwaarde van begeleiding opgelegd, omdat de man geen Nederlands spreekt. Ook van elektronisch toezicht was geen sprake.
Mevrouw de minister, hoe kunnen wij dergelijke situaties aanpakken en voorkomen? Moet de wetgeving niet worden aangepast om ervoor te zorgen dat bij intrafamiliaal geweld in de mogelijkheid wordt voorzien om iemand aan te houden bij veroordelingen van kortere duur, zoals dat vandaag kan bij seksuele delicten?
Als waarnemend burgemeester heb ik dit weekend vanuit de eerste lijn moeten vaststellen dat de pushberichten van de kranten veel sneller en veel gedetailleerder kwamen dan de informatie waarover wij als lokaal bestuur beschikten.
Uiteraard is er begrip voor een correct wettelijk kader. Uiteraard is er ook respect voor het geheim van het onderzoek. Ik hoop echter dat u begrijpt dat de bevolking zich in een beangstigende situatie richt tot de burgemeester en het lokale bestuur voor informatie. Er moet een betere doorstroming komen tussen de onderzoeksrechter die het onderzoek leidt, het parket en het lokale bestuur.
Dat zijn de twee vragen die onze burgemeester u maandag na de gemeenteraad ook per brief heeft gesteld. Ik kijk uit naar uw antwoord.
11.04 Minister Annelies Verlinden: Collega's, laat me beginnen met het betuigen van mijn diepste meeleven met de familie en de vrienden, en zeker ook de kinderen van de slachtoffers, net als met de hele gemeenschap. Wat in Roeselare is gebeurd, is een tragedie die niemand onberoerd laat.
Levens zijn verwoest, de lokale gemeenschap is ontredderd en bovendien situeren de feiten zich in een context van intrafamiliaal geweld. Het gaat om geweld op een plek die voor iedereen als de meest veilige plek zou moeten aanvoelen. Daarom moeten zowel onze boodschappen als ons optreden kordaat en resoluut zijn.
We moeten alles doen wat binnen onze controle is om dergelijke drama's te vermijden. Het gerechtelijk onderzoek naar de feiten loopt en ik zal dat uiteraard op de voet volgen, want het is ook voor mij van belang om precies te weten waarom en hoe die feiten zijn kunnen gebeuren. De lokale en federale politie, het parket en de onderzoeksrechter hebben alles op alles gezet om de verdachte zo snel mogelijk te lokaliseren.
Ik wil hen danken voor hun daadkracht en ik wil ook de waarnemend burgemeester en de burgemeester van Roeselare danken voor hun waardig optreden de afgelopen dagen. Wat ik verder kan duiden over de feiten, is dat de verdachte op 29 juli door de raadkamer werd vrijgelaten onder voorwaarden, waaronder een contactverbod. In tegenstelling tot wat in sommige media werd gesuggereerd, is dat contactverbod nog altijd van kracht.
Op 18 september sprak de correctionele rechtbank van West-Vlaanderen zich vervolgens uit over eerdere feiten, maar dat vonnis was nog niet definitief op het ogenblik van de feiten, omdat de beroepstermijn van 30 dagen nog loopt. Daardoor bleven weliswaar de voorwaarden van de voorlopige invrijheidsstelling van 29 juli, met name ook het contactverbod, van toepassing. De op 18 september opgelegde straf voor de eerdere feiten bedraagt een jaar, waarvan de helft met uitstel en een geldboete.
Ik begrijp dat daarbij ook rekening werd gehouden met het blanco strafregister en met de huidige context van de verdachte. De maximale strafmaat werd toegepast door de rechtbank, het contactverbod liep nog, het vonnis was nog niet definitief en een onmiddellijke aanhouding is inderdaad in dat geval niet voorzien.
Collega's, niemand kan helemaal uitsluiten dat zulke feiten ooit nog zullen gebeuren, maar mijn vastberadenheid daarentegen is bijzonder groot. De daders van intrafamiliaal en van zwaar geweld moeten kordaat worden gestraft, ook en precies omdat we het leed aan en het onrecht van de slachtoffers zeer ernstig moeten nemen. Daarnaast moet ook de omkadering bij seksueel en intrafamiliaal geweld door onze partners toereikend worden gemaakt, ook op het vlak van integratie en verplichte begeleiding in justitiehuizen en andere. Net zoals in de vorige legislatuur maken we van de strijd tegen intrafamiliaal geweld en seksueel geweld een prioriteit.
Daarom voorziet het nieuwe Strafwetboek in strafverzwaringen en in nieuwe strafbaarstellingen. We zorgen ook, mevrouw De Wit, voor een brede uitrol van het mobiel stalkingalarm en de gps-toepassingen in overleg met de gemeenschappen die ook een bevoegdheid hebben in dezen. We kunnen uw wetsvoorstel daarbij zeker in aanmerking nemen.
Daarnaast investeren we in parketcriminologen om de werking van de veilige huizen te versterken vanuit het budget van Justitie. We richten ook gespecialiseerde kamers op bij de rechtbanken voor intrafamiliaal geweld en voor seksueel geweld. Daarnaast willen we de verplichte inschakeling van de DAVO bij intrafamiliaal geweld bekijken om zo ook economisch geweld tegen te gaan, wat vaak samengaat met intrafamiliaal geweld.
Ik wil graag nog even terugkomen op de terechte bezorgdheden vanuit Roeselare omtrent de communicatie vanwege Justitie in de eerste uren. De zoektocht naar het juiste evenwicht tussen enerzijds het verlenen van transparantie omtrent de beschikbare informatie met het oog op het scheppen van vertrouwen en het geruststellen van de bevolking en anderzijds de bescherming van het onderzoek en het veilige optreden van de veiligheidsdiensten waardoor enige terughoudendheid geboden kan zijn, is wezenlijk. Vorige week nog had ik overleg met de woordvoerders van de zetel en het openbaar ministerie om het gepaste handelingskader voor dat soort gevallen verder uit te diepen. Deze casus toont aan hoezeer dat nodig is.
We moeten ook allemaal een vuist maken tegen lekken vanuit de bevoegde diensten naar de pers, die de communicatie vanuit lokale en bovenlokale besturen kunnen doorkruisen. Geweld, van welke aard ook, verplicht ons samen te werken en samen te blijven investeren in Justitie en in een passende omkadering voor slachtoffers, zoals met het mobiel stalkingalarm en de gps-toepassing, en zo ook onze binnenlandse veiligheid te dienen. We moeten dat doen voor de slachtoffers, voor de nabestaanden en uiteindelijk ook voor onze hele samenleving. Ik maak er alvast werk van.
11.05 Sophie De Wit (N-VA): Dank u voor uw antwoord, mevrouw de minister.
Samen maken we er werk van. Ons wetsvoorstel werd in januari ingediend. We hebben inmiddels ook de adviezen ontvangen van de Vlaamse Gemeenschap. Ik kijk dus naar de voorzitter van de commissie voor Justitie. Laten we er gewoon aan beginnen, want die controle en die dwangmaatregelen zijn wel degelijk nodig. Alleen een voorwaarde opleggen, is niet voldoende. Er zijn immers te veel incidenten. U zegt terecht dat we niet alles kunnen vermijden. Dat klopt. We kunnen evenwel proberen de gaten in het net op zoveel mogelijk plaatsen te dichten. De slachtofferapplicatie is daartoe een middel.
Collega's, ik ga ervan uit dat u dat allemaal heel snel zult steunen. Ik dank u.
11.06 Alexander Van Hoecke (VB): Drie verschillende moorden in een paar uur tijd hadden voorkomen kunnen worden. Drie mensenlevens en de levens van tientallen nabestaanden hadden niet verwoest moeten worden. Wat deed die Afghaan, die in 2015 naar hier werd gehaald onder Theo Francken en die zijn vrouw en kinderen mishandelde, in hemelsnaam nog in ons land?
Buitenlandse criminelen uitzetten in plaats van ze fopstrafjes geven, dat is geen onmogelijkheid, dat is een beleidskeuze. Criminelen tout court niet vrijlaten na een veroordeling, maar ze effectief bestraffen, dat is een beleidskeuze. Dat zijn de beleidskeuzes die u maakt en die jammer genoeg op deze manier nog veel slachtoffers zullen eisen.
Mevrouw de minister, u draagt hier een loodzware verantwoordelijkheid.
11.07 Nathalie Muylle (cd&v): Mevrouw de minister, er zijn in dit dossier heel veel mitsen en maren. Hadden we maar… Was dit maar gebeurd... Deze keer ging het om een vrouw die de moed had om weg te gaan van haar partner, een buur die zijn burgerplicht heeft gedaan en een kennis die het verschrikkelijk vond en afstand nam, omdat iemand zijn gezin sloeg. U hebt terecht een aantal goede maatregelen opgenoemd en ik hoop dat u die ook kunt realiseren.
Er komt een cruciale periode aan, namelijk de begroting. U vraagt bijkomende middelen en ik hoop dat u die zult krijgen, want elk slachtoffer van intrafamiliaal geweld is er een te veel.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
12.01 Paul Van Tigchelt (Open Vld): Mijnheer de minister, vorige week werd wijlen Jean Gol herdacht. Wat er toen is gebeurd, is ronduit schandalig: zijn graf werd besmeurd, leden van niet de minste politieke partij werden belaagd en politieambtenaren werden fysiek aangevallen. Dat is onaanvaardbaar. De daders moeten worden gevolgd via de OCAD-lijst, worden vervolgd en bestraft.
Ik begrijp dat men naar aanleiding van zo'n incident emotioneel reageert, maar dat men het incident aangrijpt om de Grondwet en uw en mijn vrijheid van vereniging in de vuilnisbak te gooien, gaat voor mij als liberaal niet een brug, maar drie bruggen te ver. Men wil Antifa immers verbieden op basis van een door de ministerraad goedgekeurd wetsontwerp dat de regering de mogelijkheid geeft een vereniging te verbieden.
Op grond van dat wetsontwerp zal de regering, de uitvoerende macht, met een duim omhoog of omlaag een vereniging kunnen toelaten of verbieden. Zo'n wet hoort niet thuis in onze rechtsstaat. Dat is iets voor een autoritaire staat. In een rechtsstaat pakt een rechter verenigingen aan. Ik ben de eerste om verder mee na te denken over wetgeving ter zake. Trouwens, we gaan hierbij ook nog voorbij aan het feit dat Antifa geen vereniging is, maar wel een ideologie. Een ideologie kan niet worden verboden, hoe weinig sympathie we daar ook voor hebben. Men heeft het recht om die mening te verkondigen. Mijn vraag is dus (…)
12.02 Julien Ribaudo (PVDA-PTB): Monsieur le ministre du MR, j'ai entendu votre président de parti réclamer l'interdiction de toutes les organisations antifascistes de Belgique. J'ai entendu le plan du gouvernement pour interdire des organisations pour la Palestine, des organisations qui défendent le climat. Et M. Bouchez a même relayé un tweet qui appelle à dissoudre le parti Ecolo. On est où ici? On est où?
Dans votre projet de loi, vous donnez le pouvoir au gouvernement d'interdire des organisations de manière arbitraire, monsieur le ministre, sans même devoir passer par un juge, sur simple besoin d'un rapport administratif, parce qu'elles seraient jugées soi-disant radicales.
Vous voulez en fait vous accorder à vous-même, monsieur le ministre, ce pouvoir en tant que ministre de l'Intérieur. Et dans quel cadre faites-vous cela? Forcer les gens à travailler toujours plus longtemps pour moins de pension, attaquer le pouvoir d'achat des travailleurs, plonger des centaines de milliers de familles dans la misère, attaquer les malades et détruire nos services publics. Dans ce cadre-là, vous vous donnez un tel pouvoir et, moi, je n'appelle pas cela de la démocratie, monsieur le ministre. Vous voulez pouvoir faire taire celles et ceux qui contestent vos politiques.
Votre projet de loi, c'est une attaque frontale contre nos droits démocratiques, contre le droit d'organisation, contre la liberté d'expression, contre le droit de protester. Alors, ma demande est simple, monsieur le ministre. Au vu des critiques de l'ensemble des organisations en charge de la protection des droits humains, au vu des critiques des observateurs et des acteurs de terrain qui se sont déjà exprimés sur les dangers de votre projet de loi, allez-vous, oui ou non, renoncer à votre projet?
12.03 Ortwin Depoortere (VB): Collega Van Tigchelt, partijen en parlementsleden die vandaag menen dat ze Antifa de hand boven het hoofd moeten houden, vergissen zich. Ik zal u uitleggen waarom. We zien steeds weer dezelfde beelden, mijnheer Van Tigchelt, niet enkel in ons land, maar in heel Europa, beelden van systematiek geweld, vernielingen, aanvallen tegen de politie en vooral van aanvallen tegen politieke tegenstanders, waar de MR vorige week ook het slachtoffer van geworden is en waar het Vlaams Belang al jaren het slachtoffer van is. Ik kan u aan de hand van een lijst aantonen, beste collega's van de PVDA, welk spoor van geweld Antifa de jongste jaren heeft achtergelaten. In 2020 mondde een BLM-mars uit in massale brandstichting met 150 arrestaties. In 2024 werd een conservatieve conferentie in Brussel, NatCon, bedreigd door Antifa. In mei 2025 gooiden bendes met stenen en flessen naar de politie en naar gebouwen en liepen combi's schade op. U raadt het Antifa. Ook voor politieke intimidatie deinst Antifa niet terug. In de afgelopen jaren is het Vlaams Belangsecretariaat meermaals gewelddadig aangevallen, met poging tot brandstichting, waarbij er nog mensen in het gebouw waren. Dat, dames en heren, kan niet door de beugel.
Het is daarom, mijnheer de minister, dat ik durf te vragen Antifa effectief op de antiterreurlijst te plaatsen, goed in de gaten te houden en desnoods te ontbinden.
12.04 Georges-Louis Bouchez (MR): Ce qui est assez extraordinaire dans cette Assemblée, c'est qu'on arrive à voir l'extrême droite et l'extrême gauche défendre les libertés fondamentales. Quand on connaît l'histoire de vos deux idéologies, franchement, c'est le camembert qui dit au Maroilles qu'il pue.
Plus sérieusement, jeudi dernier, nous avions décidé d'un rassemblement en hommage d'une grande personnalité politique, Jean Gol. En face, se tenait un rassemblement organisé par les Jeunes Écologistes, Jeunes CSC, Jeunes FGTB, le Comac, les RedFox. Toutes ces organisations de jeunesse subsidiées, financées avec votre argent, se sont rendues sur cette place. Et ce rassemblement a dégénéré avec des bagarres, des insultes, des jets d'objets, qui ont eu pour conséquence d'envoyer douze policiers à l'hôpital, dont un souffre d'une commotion cérébrale. Au-delà, il y a également eu des militants qui ont été frappés, insultés. Les policiers ont dû batailler avec eux jusqu'à 22 h, en ayant commencé à 17 h.
Alors je pense, monsieur Van Tigchelt, que l'erreur de jugement, c'est qu'on ne souhaite certainement pas interdire la liberté d'expression. Au contraire! Mais, si vous voulez préserver la liberté d'expression, vous devez interdire la violence. Vous devez lutter contre la violence. Et il n'y a aucun compromis à avoir à l'égard des organisations violentes, qu'elles soient d'extrême gauche ou d'extrême droite.
C'est la raison pour laquelle des pays parfaitement démocratiques, à commencer par les Pays-Bas, l'Allemagne et la France, ont pris des dispositions contre les Antifa, car ils ne militent pas pour des droits sociaux. Ils militent pour une révolte. Ils militent pour la désobéissance. Ils militent contre l'ordre public. Et donc, à ce titre-là, monsieur le ministre, je voudrais savoir comment vous comptez intervenir. Vous pouvez déjà agir maintenant, avec la loi de 2024 et la banque de données commune (BDC), mais également avec la loi que vous projetez pour dissoudre les structures violentes.
12.05 Bernard Quintin, ministre: Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, à Liège, en effet, le 18 septembre 2025, la violence, la haine et même l'antisémitisme se sont exprimés en plein jour. À ciel ouvert. La tombe de Jean Gol a été profanée en début de journée. Des personnes âgées, entre autres, ont été visées par des jets de projectiles en début de soirée. Certains participants, à l'hommage à Jean Gol, se sont vu taguer leur veste par d'infâmes croix gammées.
Je l'ai dit le soir même et je le répète ici: ce qui s'est déroulé aux abords de l'Université de Liège ce jour-là était une véritable insulte à la démocratie.
Dat was inderdaad schandalig en onaanvaardbaar, mijnheer Van Tigchelt.
Pour que tout le monde prenne la mesure des
événements, je rappelle que des croix gammées ont été taguées par de prétendus
"antifascistes" sur des vestes. Quel était le tort des personnes
agressées? Être membre d'un parti démocratique et se rendre tranquillement à
l'hommage prévu à un ministre d'État, un homme dont les valeurs de tolérance, de surcroît, ont toujours
été saluées par ses pairs politiques, tous bords confondus.
Face à la gravité de ce qui s'est joué place du Vingt-Août, j'aurais aimé, comme d'autres sans doute, que l'ensemble des forces politiques condamnent avec autant de vigueur que j'en ai entendu aujourd'hui ces débordements. Bien trop nombreux sont celles et ceux qui se sont tus. Certains, voire certaines, semblent même s'être réjouis de ce piétinement de la démocratie. Eh bien, je dois le vous le dire: je trouve cela totalement indigne.
De onderzoeken zijn lopende. Ik heb er alle vertrouwen in dat justitie en de lokale politie van Luik, gesteund door de federale politie, er alles aan zullen doen om de verantwoordelijken te identificeren en de relschoppers te straffen.
Une chose est sûre: les fauteurs de troubles identifiés devront être punis avec sévérité, et certainement pour les coups portés aux civils et aux policiers, dont je rappelle que 12 ont été blessés. Ma politique de tolérance zéro à l'égard de la violence contre les policiers devra trouver à s'appliquer ici aussi.
Dames en heren Kamerleden, met betrekking tot het verbod op de antifabeweging heb ik in de ministerraad een voorontwerp van wet ingediend dat voorziet in de invoering van een specifiek en aangepast wettelijk kader. Dat kader biedt de mogelijkheid, op voorstel van de minister van Binnenlandse Zaken, om de activiteiten van organisaties en personen die door hun daden en gestructureerde werking een ernstige en actuele bedreiging voor de openbare orde en veiligheid in ons land vormen, na overleg en met de mogelijkheid om naar een rechter te stappen, stop te zetten.
Ce texte va poursuivre son cours et mon intention est de le présenter au Parlement le plus rapidement possible. Je ne vais donc pas ici préempter l'application future de ce texte, mais sachez que quiconque répand la haine dans notre société devra répondre de ses actes.
Et en effet, monsieur Bouchez, la banque de données commune peut aujourd'hui lister tant des personnes que des groupes et associations, à ma demande, en début de mandat. Nous devrons voir dans quelle mesure les Antifa, pour ce qu'ils sont, devraient y être inscrits.
Cela étant dit, et parce que je pense qu'il faut être très clair sur le sujet – et j'ai l'intention de l'être –, en tant que ministre de la Sécurité de l'Intérieur, je ferai tout pour protéger la liberté de pensée, la liberté d'expression, la liberté d'association, la liberté de réunion et la liberté de manifestation. Ce sont des piliers de notre démocratie libérale – j'ose ces mots, monsieur Ribaudo. Protéger ces droits fondamentaux, c'est l'objet même de la loi, avec un grand L. Toutes ces libertés doivent trouver à s'exprimer dans le cadre de la loi, et je mettrai toute mon énergie à la faire respecter.
Je suis, comme ministre de l'Intérieur, responsable de l'ordre et de la tranquillité publics. Il n'y aura, à mes yeux, jamais aucune place dans notre société, ni pour la violence, ni pour celles et ceux qui la sèment, et peu m'importe d'ailleurs que cela émane de gauche, de droite, d'en haut ou d'en bas. La loi, c'est la loi. De wet is de wet.
12.06 Paul Van Tigchelt
(Open Vld): Ik dank u, mijnheer de minister.
Geweld moet worden aangepakt. Zo eenvoudig is het. Het maakt niet uit of het
van links, van rechts of uit jihadistische hoek komt. Geweld is onaanvaardbaar.
Dat is niet de kwestie. De kwestie is dat we geweld moeten aanpakken binnen de
marges van onze rechtsstaat. Met uw wetsontwerp bevinden we ons op een hellend
vlak: vandaag treft het Antifa, morgen kan het de PVDA of
het Vlaams Belang zijn. U kunt de grootste tegenstander zijn van hun
ideeën, maar we leven in een land waarin zij welkom zijn en in het Parlement
hun mening mogen uiten. Dat
is de essentie.
Je ne suis pas d'accord avec ce que vous dites, mais je me battrai jusqu'à la mort pour que vous ayez le droit de le dire. Daarover gaat het: de vrijheid van meningsuiting. Beste vrienden van de MR, fier d'être libéral, toon dat ook.
12.07 Julien Ribaudo (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, vous parlez de violence, mais la principale violence, c'est celle de vos politiques antisociales. C'est forcer les gens d'aller toujours plus longtemps pour moins de pension, c'est attaquer le pouvoir d'achat des travailleurs et plonger des centaines de familles dans la misère, et attaquer les malades!
Vous parlez de danger, de violence, mais il existe déjà des lois pour poursuivre ceux et celles qui seraient coupables de tels actes.
Les mesures que vous voulez prendre, monsieur le ministre, n'ont pas ce but-là. Elles ont pour but de museler la contestation, comme Trump le fait aux États-Unis, en attaquant les contre-pouvoirs. Vous savez que vos mesures antisociales et antidémocratiques ne passent pas! Vous savez que les gens vont se révolter et vous voulez les bâillonner! C'est cela, ce que vous voulez faire: vous voulez protéger la liberté, mais uniquement quand elle est de votre côté.
Cela ne marchera pas et j'appelle les gens à
sortir dans la rue le 14 octobre contre les politiques de votre
gouvernement et contre vos mesures antisociales! (…)
Le président: Merci, monsieur Ribaudo.
Vooraleer ik het woord geef aan de heer Depoortere, wijs ik erop dat u van op de bank of van waar ook wel aan uw buurman of -vrouw licht ongenoegen kunt laten blijken, maar dat u daarmee de spreker niet mag verhinderen zijn of haar betoog af te ronden. Gelieve daar rekening mee te houden.
12.08 Ortwin Depoortere (VB): Mijnheer de minister, er is inderdaad een verschil tussen de vrije meningsuiting, waar we allemaal achter staan - geloof mij vrij; ik behoor tot een partij die ooit voor de rechtbank werd gedaagd wegens een opinie –, en het geweld van Antifa.
Dat geweld is wat we nu bijna dagelijks
meemaken: politieke intimidatie, vandalisme tegen ordediensten en tegen
politieke tegenstanders. Antifa is georganiseerd als een terreurbeweging.
Behandel Antifa dan ook zo. Zet
het op de antiterreurlijst.
12.09 Georges-Louis Bouchez (MR): Quel spectacle lamentable. Normalement, dans cette institution, il aurait dû y avoir une unanimité pour sanctionner ces actes de violence, et pour les condamner. Et qu'a-t-on pu voir? Une députée qui se reconnaîtra, que j'appellerai Mme Fenêtre pour la circonstance, se réjouir des événements. On n'a surtout pas pu voir une série de présidents de partis condamner ces événements alors qu'ils auraient pu se grandir en agissant de la sorte. Et nous avons vu, à cette tribune, il y a quelques instants, un député du PTB qui incitait à la révolte sociale. La manière dont il parle, les mots qu'il utilise ne sont pas des mots en faveur d'un rassemblement pacifiste, mais sont destinés à faire monter la colère sociale. En effet, vous êtes les tenants du désordre, et vous avez la conviction que la révolte passera par la rue et pas par le Parlement. Vous l'avez dit à de multiples reprises! Donc, vous êtes aussi les responsables de ces violences, et s'il arrive quelque chose de grave, vous devrez vous regarder (…)
Le président: Merci, monsieur Bouchez.
(Applaudissements sur les bancs du MR, de la N-VA et du VB)
Mijnheer Ronse?
12.10 Axel Ronse (N-VA): Collega's, wat hier net werd gezegd, is totaal ongehoord. Een democratisch verkozen volksvertegenwoordiger van de PVDA heeft hier nu net de bevolking opgeroepen om zich met geweld te verzetten tegen hervormingen die deze regering voorstelt en die dit Parlement zal goedkeuren (…)
De voorzitter: Mijnheer Ronse, ik dank u voor uw tussenkomst.
Ik zal het verslag erop nalezen om vast te stellen wat er precies werd gezegd. Ik vel nu geen oordeel, maar indien het inderdaad om een oproep tot geweld ging, dan zal dat uit het verslag worden geschrapt. Ik zeg niet dat het per definitie wordt geschrapt, maar ik zal dat consequent nakijken. Ook het parlementaire debat moet open en vrij worden gevoerd, maar het spreekt voor zich dat dit binnen de regels van de wet moet gebeuren.
Mijnheer Van Quickenborne, ik geef u een minuut spreektijd en daarna is het aan mevrouw Schlitz en de heer Hedebouw.
12.11 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, ik wil alleen mijn verbijstering uitdrukken over het feit dat u de heer Ronse het woord verleende. Gaan we nu alle parlementsleden vragen om hun mening te komen verkondigen over wat er net werd gezegd? Gaan wij nu alle parlementsleden de mogelijkheid geven om te zeggen wat goed, minder goed en slecht was? Dat gaat zo niet. U hoort de voorzitter van het hele Parlement te zijn en niet enkel van de N-VA-fractie. Dat is niet gepast.
De voorzitter: Als ik voorzitter van de N-VA-fractie was geweest, dan had ik u nu niet het woord verleend. Ik heb u het woord verleend omdat mij werd gemeld dat er niet-parlementaire taal zou zijn gebruikt. Als u ooit op een bepaald ogenblik ook die mening bent toegedaan, dan zal ik u ook het woord verlenen.
12.12 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Je ne vais pas me laisser entraîner dans le caniveau dans lequel certains ici essayent de m'emmener. J'aimerais par contre clarifier certains éléments totalement abjects qui ont été dits à mon propos ici. J'ai condamné fermement et à chaque occasion la profanation de la tombe de Jean Gol. C'est un acte antisémite ignoble. Et en tant que secrétaire d'État, j'ai toujours agi contre le racisme et l'antisémitisme. Et ceux qui ont travaillé avec moi ici le savent pertinemment bien.
En revanche, monsieur le ministre, je suis un peu choquée d'entendre que, dans votre rétroacte, vous omettez de mentionner les éléments qui ont été révélés cette semaine par la rectrice de l'ULiège qui nous dit que, lors des premières concertations avec les forces de l'ordre, il est apparu que des risques élevés de perturbations étaient à prendre en compte. Les organisateurs ont décidé d'ignorer ces analyses de risque et refusé les pistes de délocalisation qui auraient permis à l'université ainsi qu'aux forces de l'ordre de mieux gérer la sécurité de l'événement (…)
De voorzitter: Mevrouw Schlitz, mag ik u en ook de volgende spreker vragen om u enkel op het incident te richten? U hebt dat niet gedaan, maar een nieuwe tussenkomst gehouden. Uw minuut spreektijd was trouwens ook verstreken. Er zijn nog enkele sprekers. Ik zal hun microfoon uitschakelen als het niet over het incident gaat. Voor alle duidelijkheid, het gaat dus over het mogelijke gebruik van niet-parlementaire taal.
12.13 Raoul Hedebouw (PVDA-PTB): Monsieur le président, pour ce qui est de l'incident, je m'étonne que vous donniez la parole à un député. En effet, si on commence tous à pouvoir intervenir sur toutes les question time, cela ne s'arrêtera pas. Il y a ici un appel d'un député à une manifestation. Il parle de la violence des mesures antisociales prises. Il manquerait plus que ça qu'on ne puisse pas parler de la violence sociale qui est décidée ici par l'exclusion. Ce serait moins grave… Mais je trouve très intéressant d'appuyer la doctrine suivant laquelle l'appel à dénonciation de la violence politique et sociale qui est vécue par les gens aujourd'hui et l'appel à une manifestation soient mis sur pied d'égalité. Cela montre très bien la pente glissante, chers collègues.
Monsieur le président, vous avez donné la parole mais on ne peut pas continuer comme cela. Comprenez-vous ce que je veux dire? On a le droit d'exprimer une prise de position politique ici au Parlement – c'est la moindre des choses – et d'appeler aussi une action. Je rappelle quand même que l'action politique… Nous avons évidemment condamné les violences. Nous l'avons évidemment fait! Ce n'est pas un souci car nous n'étions pas à la manœuvre. Et, comme nous n'étions pas à la manœuvre, nous sommes tranquilles là-dessus (…)
12.14 Jean-Marie Dedecker (ONAFH): Mijnheer de voorzitter, ik zal het heel kort houden. Er bestaat zoiets als parlementaire onschendbaarheid. Ik was ontzettend verwonderd toen hier werd geopperd om iemands woorden te laten schrappen uit het Verslag. Elkeen heeft recht op zijn mening, ook de idioot.
De laatste plaats waar die mening ongeschonden mag worden gegeven, is het Parlement. Ik heb hier mensen op de preekstoel weten staan die anderen beschuldigden van diefstal en andere zaken. Men is hier parlementair onschendbaar. Men is verantwoordelijk voor wat men zegt. Wij hebben het over de vrijheid van meningsuiting. Het enige wat hier echter wordt gedaan, is beginnen met elkaar te beteugelen.
Mijnheer de voorzitter, een lid zegt en doet hier wat hij of zij wil, maar is verantwoordelijk voor zijn of haar daden en woorden. Schrappen is echter aan mij niet besteed.
De voorzitter: Mijnheer Dedecker, ik verwijs naar artikel 66 van het Reglement. Ik heb niet verklaard dat ik schrap, wel dat ik de uiteenzetting zal bekijken.
Uiteraard is ieder lid parlementair onschendbaar, maar dat is heel wat anders dan desgevallend het niet toepassen van artikel 66.
12.15 Georges-Louis Bouchez (MR): Monsieur le président, au même titre que vous, je rappelle un point du Règlement: à savoir que la séance de questions sert à obtenir des réponses de la part du gouvernement. Or, dans chacune des interventions du PTB, il y a cet appel à des mouvements de grève, accompagné de propos qui incitent à l'agitation. Pourquoi les membres du PTB agissent-ils ainsi? Parce que cette séance de questions ne vous sert pas à obtenir des réponses du gouvernement, mais bien à filmer vos vidéos Facebook à partir desquelles vous essayez d'agiter la société (…)
Le président: Merci, monsieur Bouchez.
Voor alle duidelijkheid, er is vanzelfsprekend geen enkel verbod op het oproepen tot sociaal verzet. Ik kan u geruststellen dat ik die grens nauwlettend zal bewaken.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
(Het antwoord zal door de minister van Veiligheid
en Binnenlandse Zaken, belast met Beliris worden gegeven / La réponse sera
donnée par le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
chargé de Beliris)
13.01 Axel Weydts (Vooruit): Russische drones boven Polen, Russische gevechtsvliegtuigen boven Estland, Russische spionageschepen in onze Noordzee, en gisteren en eergisteren drones boven zowat alle luchthavens van Denemarken.
Ik kan nog even doorgaan met het opsommen van de drieste pogingen van Poetin ons te destabiliseren, maar ik zal vingers tekortkomen om aan te duiden wat er in de afgelopen weken is gebeurd. Het is heel duidelijk dat Poetin ons aan het testen is en ons aan het pesten is. Dan moeten we niet angstvallig reageren, maar we moeten wel waakzaam zijn.
Ik vind dat de NAVO het hoofd koel heeft gehouden. De NAVO heeft goed gereageerd, koelbloedig, maar wel daadkrachtig. Straks zal misschien een volgende stap nodig zijn, als onze burgers effectief bedreigd worden en in gevaar komen door de drieste acties van Poetin en zijn intrusies in ons luchtruim. Laten we hopen dat dit niet nodig zal zijn.
Ik besef heel goed dat het niet evident is om boven bewoond gebied of boven luchthavens drones of gevechtsvliegtuigen zomaar uit de lucht te schieten. Dat op zich kan al een gevaarlijke daad zijn. Dat is absoluut niet evident, mijnheer de minister, dat begrijp ik heel goed.
Het is deze regering, met Vooruit, die ervoor zal zorgen dat we nooit geziene investeringen zullen doen voor de veiligheid van ons allemaal, in onze defensie. Dat is broodnodig, maar ik vrees dat we vandaag niet klaar zijn om een eventuele volgende stap te doen.
Daarom is mijn vraag heel duidelijk. Is ons land, is onze politie, is onze defensie klaar om het hoofd te bieden aan een steeds groter wordende dreiging?
13.02 Stéphane Lasseaux (Les Engagés): Monsieur le ministre, ces derniers jours, nous avons entendu que le Danemark et la Norvège avaient dû fermer certains de leurs aéroports suite à la présence de drones dans leur espace aérien. Pire encore, la première ministre danoise a annoncé mardi que les menaces planant sur ces infrastructures étaient très graves.
Le modus operandi et les drones utilisés laissent à penser qu’il existe une volonté derrière ces actes. Des acteurs compétents et déterminés cherchent à se faire remarquer ou, à tout le moins, à s’entraîner. À ce jour, aucune preuve ne permet de dire qu’il s’agit de menaces hybrides liées à la guerre menée actuellement par la Russie.
Néanmoins, soyons vigilants! Il faut analyser rapidement comment contrôler notre espace aérien, comment protéger nos infrastructures critiques qui sont menacées ou qui pourraient être menacées par des drones de toute origine.
Les menaces deviendront de plus en plus importantes. Un jour ou l'autre, des drones décolleront, non pas de pays voisins, mais de notre territoire, dirigés par des pilotes – bien évidemment hostiles – au sol. Notre futur ennemi empruntera les technologies modernes, notamment les technologies cyber, et les utilisera pour paralyser nos infrastructures critiques. Malheureusement la volonté délibérée est naturellement de déstabiliser l’État.
Nos dispositifs doivent être modernisés. J'insiste sur l'urgence et sur la gravité du moment.
Monsieur le ministre, avons-nous la capacité de détecter rapidement des drones menaçant nos infrastructures critiques? La Défense, la police et les entreprises qui gèrent ces infrastructures critiques ont-elles investi pour faire face à ces risques d'intrusion par drone? Existe-t-il une loi suffisamment claire en la matière? Si oui, ne faut-il pas la moderniser? Les procédures actuelles peuvent-elles nous permettre de réagir (…)
De voorzitter: Mijnheer Lasseaux, u hebt trouwens op zeer originele wijze de aanbeveling om geen papier te gebruiken nageleefd, want met uw notebook hebt u inderdaad geen papier gebruikt.
13.03 Bernard Quintin, ministre: Monsieur le président, messieurs les députés, le survol par des drones des aéroports de Copenhague et d'Oslo n'est qu'un événement de plus dans une longue série qui doit nous alerter sur les menaces qui peuvent peser sur des secteurs clés pour notre société.
Mijnheer Weydts, "testen en pesten", ik zal die mooie uitdrukking gebruiken, als het mag.
Vos questions portent naturellement sur la possibilité qu'un tel cas puisse se produire en Belgique.
Onze luchthavens maken vanzelfsprekend deel uit van de kritieke entiteiten van ons land en moeten in die hoedanigheid hun eigen risicoanalyse uitvoeren. Dat betekent dat men zich moet buigen over de problematiek van het overvliegen door drones en daarbij de nodige maatregelen moeten voorzien, zoals detectiesystemen, regelmatige oefeningen en de onmiddellijke rapportering van elk geregistreerd incident.
Nos services de sécurité et d'analyse de la menace sont évidemment à pied d'œuvre 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et accompagnent ces mêmes entités critiques. Je peux vous rassurer: ils sont très bien renseignés. Ainsi, l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (OCAM) réalise une analyse des risques par secteur visé, tandis que le Centre de crise national (NCCN) œuvre à la coordination entre les mesures internes prises par les entités critiques elles-mêmes et les mesures externes prises notamment par la police et les autres services de sécurité.
Mesdames et messieurs les députés, j'aimerais ici élargir le propos. Face aux évolutions géopolitiques et aux risques croissants de catastrophe et de crise, il nous faut nous tenir prêts à tous les scénarios en nous assurant que ce que nous appelons nos "infrastructures critiques" – je pense notamment aux installations énergétiques, aux transports, y compris les aéroports, aux banques, aux hôpitaux, mais aussi aux réseaux d'eau potable – puissent continuer à fonctionner.
Nog maar gisteren heb ik in het Parlement een ontwerp ingediend dat tot doel heeft onze wetgeving te moderniseren en aan te passen aan de verschillende bedreigingen waarmee we geconfronteerd worden, waarvan de frequentie, de complexiteit en de gevolgen onze samenleving voor nieuwe uitdagingen plaatsen. Ik zal zeer binnenkort naar het Parlement terugkomen om dat wetsontwerp in zijn wetgevend traject te begeleiden, waarbij ik het volledige halfrond vraag rekening te houden met de urgentie van de situatie. Het is belangrijk voor de bescherming van al onze burgers. Dat is precies het doel van de veerkrachtplannen die aangepast zijn aan de dreigingen en die door een hele reeks actoren moeten worden uitgewerkt om voorbereid te zijn op alle scenario's en om te kunnen blijven functioneren.
Cela signifie aussi qu'il faut effectuer les investissements nécessaires dans toutes ces infrastructures critiques. Je veux quand même rassurer. Les investissements se font. Il faut évidemment se mettre à jour, et toujours courir après les menaces qui se développent.
Besturen betekent voorzien, en in dit geval vooruitzien. We moeten onze kritieke infrastructuur en onze luchthaven beschermen. Er valt geen tijd te verliezen.
13.04 Axel Weydts (Vooruit): Mijnheer de minister, we mogen inderdaad geen tijd
verliezen. Het is niet vijf vóór twaalf, maar vijf over twaalf. De huidige
regering met Vooruit zal investeren in de veiligheid van onze mensen. Ik wijs
naar niemand (wijst naar de PVDA-PTB-fractie),
maar in tegenstelling tot de naïeve oppositie zal de regering er wel voor
kiezen om te investeren in onze veiligheid, niet om ten oorlog te trekken, maar
om onze mensen te beschermen.
13.05 Stéphane Lasseaux (Les Engagés): Merci, monsieur le ministre, pour vos réponses.
Notre futur ennemi ne viendra pas avec des chars sur la Grand-Place de Bruxelles. Notre futur ennemi procédera à des cyber-attaques. Nous devons nous attendre à une guerre hybride. Sa volonté sera évidemment de déstabiliser l'État et la population et désinformer cette dernière.
J'ai bien entendu que vous teniez compte de l'urgence. Je compte sur vous pour répondre à tous ces enjeux.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
14.01 Florence Reuter (MR): Madame la ministre, la présidente de la Commission européenne a tout récemment montré son soutien à l'interdiction des réseaux sociaux pour les jeunes. Les âges diffèrent, certains parlent de moins de 16 ans, d'autres de moins de 15 ans. Évidemment, on sait qu'aujourd'hui les jeunes ont trop facilement accès à ces réseaux. Ils passent leur temps sur ces réseaux et ont accès à des contenus qui sont totalement inappropriés, avec des risques de cyberharcèlement, de violence totalement banalisée, de prédateurs, … enfin tous les risques auxquels ils sont confrontés aujourd'hui et qui ne cessent d'augmenter.
C'est clairement un débat de société. Je pense qu'en tant que parent on est tous, évidemment, inquiets par rapport à nos enfants. D'autres pays européens rejoignent la présidente de la Commission, comme la France, la Grèce, l'Espagne et surtout l'Australie qui a déjà voté cette interdiction et qui s'apprête à la mettre en œuvre d'ici la fin de l'année.
Mes questions sont les suivantes: est-ce qu'il y a déjà aujourd'hui une position du gouvernement par rapport à cette interdiction? Je sais qu'il y a des travaux qui vont débuter et des auditions. La France a déjà, elle, un rapport parlementaire qui préconise d'interdire l'accès à ces réseaux. Mais tout se ramène à la question du contrôle. Comment est-ce qu'on sanctionne? Comment est-ce qu'on contrôle? On sait très bien qu'aujourd'hui il suffit d'un clic pour déjouer une interdiction ou une obligation parentale.
J'aimerais donc savoir où on en est ici en Belgique pour éviter que nos ados soient confrontés à toutes ces violences qui ne cessent de se propager à travers ces réseaux. Même si bien évidemment – il faut quand même le reconnaître –, certains réseaux ont des bienfaits, je pense qu'il faut aussi rassurer les parents.
14.02 Vanessa Matz, ministre: Merci madame la députée pour votre question et je vous sais, ainsi que votre groupe politique, sensible à la protection des mineurs en ligne. Je vous en remercie. Vous savez aussi que c'est une priorité que je défends depuis longtemps, déjà lorsque j'étais parlementaire.
Vous l'avez dit, les rapports, les témoignages se multiplient sur les dangers, sur l'addiction, sur les contenus violents auxquels nos jeunes sont exposés. Très récemment, la commission parlementaire française tirait une conclusion extrêmement sévère par rapport à TikTok et à tous les dangers auxquels les jeunes sont confrontés.
Face à ce constat, je ne suis évidemment pas restée les bras ballants et je propose deux actions. D'abord au niveau belge, vous l'avez dit, à l'automne se tiendra en commission de la justice et de l'économie un débat important sur l'interdiction, ou pas, des réseaux sociaux pour ces jeunes. C'est un débat démocratique pour lequel j'ai voulu que le Parlement se mobilise concrètement, avec des experts, des auditions, et qu'il puisse formuler un certain nombre de recommandations.
Nous adoptons ici une méthode inverse à l'habituelle. Nous ne préparons pas un projet qu'on vous soumet mais nous voulons que vous soyez partie prenante des recommandations et des options qui sont prises. Le Parlement a la main.
Au niveau européen, il y a quelques jours, nous sommes parvenus à un accord avec les entités fédérées. Vous savez que la Fédération Wallonie-Bruxelles s'était prononcée très nettement pour. Il fallait composer avec l'ensemble des entités de ce pays. Nous avons élaboré une position que nous défendrons au prochain Conseil européen - la présidence danoise a pris la main - sur toute une manière de contrôler l'âge, qui peut passer entre autre par la vérification, sans s'y limiter. Nous avons une position forte à prendre.
14.03 Florence Reuter (MR): Merci, madame la ministre, pour vos réponses, parce que je pense qu'il n'y a aujourd'hui pas vraiment de position tranchée. À titre personnel, en tant que libérale, j'ai beaucoup de mal avec les interdictions. Je leur préfère la sensibilisation et la prévention, mais en tant que maman de trois enfants qui côtoie régulièrement des parents confrontés à ces réseaux sociaux, je suis inquiète et je pense qu'il convient de prendre des mesures pour protéger nos enfants.
Je suis heureuse d'entendre que vous allez mener des débats avec le Parlement. Je pense qu'effectivement, il faut entendre tout le monde pour véritablement se faire une idée aussi bien des risques, des avantages que des inconvénients.
La sanction, vous en avez parlé. Il faut insister sur l'éducation et la prévention, évidemment fondamentales. Je crois cependant que c'est insuffisant au regard de l'accès qui est aujourd'hui vraiment trop facile. Il faut donc vraiment se mobiliser et je suis ravie qu'on puisse en parler et sans doute prendre une position ultérieurement.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
15.01 Xavier Dubois (Les Engagés): Madame la ministre, nous sommes entrés dans l'automne et, avec celui-ci, vient la diminution des températures. Cela ravive une série d'inquiétudes quant à la situation de notre réseau d'accueil, situation que nous héritons malheureusement du gouvernement précédent. La semaine passée, vous avez été questionnée par ma collègue Anne Pirson et d'autres collègues sur les implications des mesures de crise décidées cet été sur la politique de l'accueil.
Votre réponse a permis d'objectiver une série de situations, car d'aucuns prétendaient que ces décisions allaient mettre 3 000 personnes à la rue. Il n'en est rien. Vous avez évoqué le chiffre de 189 personnes; ainsi que le cas de 4 familles concernées par la mesure, mais qui disposent déjà d'une protection internationale dans un autre pays. Vous avez aussi confirmé que ces 4 familles se sont vu proposer des places dans un centre de retour, qu'elles ont hélas refusées.
Notre groupe s'est toujours montré très critique par rapport au manque d'anticipation des gouvernements précédents dans le cadre de la politique d'accueil, ce qui a amené une crise de l'accueil sans précédent, avec entre 2 000 et 3 000 personnes – des hommes seuls – dans la rue. Cette situation totalement inacceptable doit vraiment être combattue.
Madame la ministre, quelles sont les mesures que vous avez prises ou que vous avez prévues pour faire en sorte qu'aucun demandeur d'asile ne soit amené à vivre cet hiver dans la rue?
Avez-vous, depuis votre entrée en fonction, déjà fait l'objet de condamnations? Avez-vous l'intention d'aller en recours à la suite de ces condamnations dans le cadre de la politique de l'accueil?
Enfin, pouvez-vous nous préciser quel est le taux d'occupation actuel de notre réseau d'accueil? Merci d'avance, madame la ministre, pour vos réponses.
15.02 Anneleen Van Bossuyt, ministre: Monsieur Dubois, je vous remercie de vos questions. Ce gouvernement se distingue en effet de la Vivaldi. À l'époque, de nombreuses personnes qui avaient droit à l'accueil se retrouvaient à la rue. C'était le chaos qui régnait en matière d'asile. Sous le présent gouvernement, il y a suffisamment de places d'accueil pour ceux qui y ont vraiment droit.
Notre objectif est clair: réduire l'afflux, accroître le flux sortant et lutter contre les abus pour garantir un accueil digne à ceux qui y ont vraiment droit. C'est exactement pour ces raisons que nous avons pris les mesures de crise.
Je puis également vous rassurer quant à votre question sur le pic hivernal. Conformément à l'accord de gouvernement, nous prévoyons, entre autres, des centres d'accueil temporaires pour l'hiver. Ceux-ci fermeront à nouveau leurs portes au printemps.
En ce qui concerne les condamnations, depuis le début de la législature, l'État belge a été condamné 466 fois. Néanmoins, la situation s'améliore. Au cours des quatre dernières semaines, Fedasil a été condamné à 19 reprises. Pour la même période en 2024, 146 condamnations furent prononcées.
Dans le cadre des mesures de crise, Fedasil a été condamné 13 fois. Dans 10 de ces cas, il s'agissait de personnes bénéficiant d'un statut M. Chaque fois, nous avons introduit un recours par la voie de la tierce opposition.
Quant au taux d'occupation du réseau d'accueil, il atteint actuellement 92,84 %, soit un niveau inférieur à celui enregistré l'année dernière.
15.03 Xavier Dubois (Les Engagés): Madame la ministre, je vous remercie pour ces réponses, ces informations qui sont plutôt positives. On entend qu'il y a une évolution. Cela tranche en tout cas avec le bilan de la Vivaldi. Pour rappel, 3 000 hommes seuls dans la rue, 9 000 condamnations de l'État pour non-respect des règles en matière de politique de l'accueil mais aussi 1,8 millions d'euros de moyens qui ont été confisqués dans le cadre de ces condamnations.
Bien entendu, il reste encore beaucoup de travail. Des premières mesures ont été prises mais on doit encore avancer ensemble pour faire en sorte de lutter contre cette problématique importante. Nous serons évidemment à vos côtés pour mener ce combat qui est absolument nécessaire mais nous serons aussi vigilants puisqu'il faut que cette politique respecte la dignité des demandeurs d'asile et qu'elle soit respectueuse des droits humains. C'est notre priorité.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: Collega's, ik heb intussen de weergave van de uiteenzetting van de heer Ribaudo ontvangen. Ik baseer mij liefst op een geschreven tekst en niet op wat ik heb gehoord. Ik kan mij voorstellen dat een aantal fracties politiek aanstoot nemen aan zijn betoog, maar ik zie geen reden om woorden uit het verslag te schrappen.
16.01 Marie Meunier (PS): Madame la ministre, c'est une honte. C'est inadmissible et c'est totalement irresponsable. Vous avez fait le choix de supprimer les subventions fédérales du plan grand froid, subventions accordées jusqu'à aujourd'hui à cinq grandes villes: Liège, Charleroi, Bruxelles, Anvers et Gand. C'est un plan vital, qui sauve des vies chaque hiver. Sans lui, des femmes, des hommes, déjà vulnérables, se retrouvent dans la rue exposés au froid, au danger et parfois à la mort.
Votre décision n'est pas seulement budgétaire, elle met en jeu des vies humaines. Pour justifier ce choix, vous invoquez une soi-disant usurpation de compétences, comme si des vies humaines pouvaient se réduire à des questions institutionnelles et à des découpages budgétaires.
Je rappelle que dans l'accord de coopération concernant le sans-abrisme entre le fédéral et les entités fédérées, toutes les parties reconnaissent que l'hiver requiert des efforts spécifiques. Absolument toutes les parties s'engagent à fournir les efforts nécessaires afin que chaque sans-abri puisse bénéficier d'un lieu d'hébergement ou d'accompagnement social durant la période hivernale.
Madame la ministre, votre décision tombe au pire moment, alors que les files devant les CPAS s'allongent et ne cesseront de s'allonger, avec votre réforme des allocations de chômage, et alors que les personnes sans-abri sont de plus en plus nombreuses aujourd'hui. Et que fait le gouvernement fédéral? Il coupe l'un des derniers dispositifs qui, en hiver, permettait d'éviter le pire. Car, ne nous voilons pas la face: le plan grand froid n'était pas parfait. Il était temporaire et insuffisant. Mais le supprimer aujourd'hui, c'est condamner certains à mourir de froid dans nos rues.
La pauvreté, madame la ministre, la précarité, le sans-abrisme, ce ne sont pas des accidents. Ce sont les conséquences directes de politiques mal pensées et de politiques mal financées.
Ce mercredi encore, j'entendais Mme Christine Mahy du Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté expliquer que le fédéral avait l'air de dire: "Ce n'est pas mon affaire, c'est celle des Régions. Je n'ai rien à voir avec ça." Mais c'est oublier que le fédéral porte une responsabilité très importante dans l'existence du sans-abrisme dans notre pays: des sorties de prison mal gérées, des retours d'un séjour à l'hôpital sans accompagnement suffisant après de longs trajets de soins et votre politique d'asile qui laisse des personnes, des familles avec enfants à la rue parce qu'elles ont fait l'objet d'une décision dans un autre État européen. Supprimer le plan grand froid aujourd'hui, c'est ajouter de la souffrance à la souffrance.
Et voilà que je lis attentivement sur les réseaux sociaux M. Yves Coppieters, ministre régional des Engagés, qui, la main sur le cœur, dit "regretter profondément la fin du financement fédéral qui plonge à la fois les personnes les plus précarisées et celles qui œuvrent à leurs côtés dans l'anxiété et l'incertitude". Ce sont, chers collègues, les propos de M. Coppieters, ce même ministre qui a diminué les subsides octroyés aux relais sociaux de 850 000 euros. C'est hallucinant!
Et rebelote avec la ministre fédérale des Engagés, Mme Vanessa Matz, qui s'indigne à son tour: "Cette décision vient de la ministre N-VA", vous-même, "en charge de l'Intégration sociale. Elle n'a été concertée ni au niveau du gouvernement fédéral, ni avec les Régions, ni avec les CPAS concernés."
Et, comme pour enfoncer le clou, le président des Engagés lui-même "réclame avec force que les décisions de ce type se prennent de manière concertée, afin d'éviter de rompre la chaîne de solidarité ou de créer une anxiété inutile".
Et puis voilà que le ministre-président wallon, M. Dolimont – MR cette fois – affirme haut et fort que cette mesure n’était une surprise pour personne, puisqu’elle figurait dans l’accord de gouvernement. Personnellement, je me demande où exactement, chers collègues. L’accord de gouvernement ne mentionne à aucun moment la suppression du plan grand froid. Au contraire, votre sainte Bible, madame la ministre, promettait d’intensifier la lutte contre le sans-abrisme et de poursuivre des projets tels que le "Housing First". Or aujourd’hui, plus rien. Plus aucun budget n’y est consacré.
Si ce n’est pas dans l’accord de gouvernement, cherchons dans les tableaux budgétaires. Là non plus, rien de précis, si ce n’est toujours des économies prévues sur ces compétences dites usurpées. Madame la ministre, lorsque je vous ai interrogée en commission sur ces économies, vous avez répondu qu’un screening allait être opéré par l’Inspection des finances, et que ces mesures d'économies ne pourraient être mises en œuvre qu’après une analyse approfondie et en concertation avec les Régions. Jamais je n’ai eu une réponse plus claire que celle-là.
Je me tourne une nouvelle fois vers les collègues des Engagés. Vous semblez surpris par cette décision. Je vous renvoie donc à vos tableaux budgétaires. Les économies liées aux compétences usurpées y figurent noir sur blanc. Ne vous êtes-vous pas, à un moment donné, demandé ce que cela recouvrait? Sérieusement, vous ne saviez pas? Excusez-moi, mais si votre participation à ce gouvernement consiste uniquement à être surpris à chaque fois qu’une décision est prise par ce gouvernement, vous me permettrez, chers collègues, de vous rebaptiser aujourd’hui les Étonnés.
Laissez-moi vous informer sur ce qui va suivre, pour vous éviter une nouvelle fois l’étonnement, car ce n’est pas fini: ce n’est que le début. La suppression des subventions du plan grand froid n’est qu’une mesure parmi bien d’autres, qui frapperont demain des familles entières. Ce gouvernement multiplie les reculs sociaux, sous couvert des compétences usurpées. Alors, vous, chers collègues Les Engagés, vous regrettez, vous contestez et vous vous indignez, mais en réalité, vous pliez, vous renoncez, et vous acceptez.
Vous abandonnez les jeunes, les étudiants, les travailleurs, les pensionnés et les familles entières, alors que la pauvreté empire et que les problèmes liés à la santé mentale explosent. Votre politique, celle de ce gouvernement, n’est qu’une succession de stops: stop au soutien psychologique pour les jeunes bénéficiaires du CPAS, stop à la lutte contre la pauvreté infantile alors qu’un enfant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté, stop au Fonds de participation et d’activation sociale pour les CPAS, stop au projet MIRIAM – qui accompagnait les mères seules et qui avait pourtant démontré toute son efficacité –, stop à la lutte contre la précarité menstruelle, stop à l’aide alimentaire, stop au "Housing First": stop, stop, stop. Partout, vous coupez et à chaque fois, vous mettez un stop.
Et derrière chaque stop, il y a des vies, des familles, des jeunes, des femmes et des enfants. Certes, les gouvernements de Wallonie et Bruxelles ont déjà annoncé qu'ils prendraient le relais de ce désinvestissement au fédéral, mais pourront-ils le faire pour toutes les politiques que votre gouvernement a décidé de ne plus soutenir?
Madame la ministre, à force de réduire la solidarité à de simples lignes budgétaires, vous envoyez un signal clair: l'humain dans sa souffrance, dans sa diversité, n'est plus une priorité pour ce gouvernement. Vos choix aujourd'hui, c'est d'abandonner des hommes, des femmes, des enfants et des familles. Vos choix, c'est de les condamner à l'errance. Parce qu'un être humain ne se réduit pas à un coût budgétaire, parce que la dignité humaine, madame la ministre, elle n'a pas de prix.
Mes questions sont les suivantes. Une réunion de concertation avec les entités fédérées a-t-elle eu lieu préalablement à votre décision de stopper les subventions fédérales au plan grand froid pour éviter la rupture des aides? M. Coppieters était-il au courant de vos intentions? Pourquoi aucune période de transition n'a-t-elle été prévue? Une concertation avec l'ensemble du gouvernement a-t-elle eu lieu dans le cadre de cette décision et au sujet des matières relevant des compétences que vous estimez usurpées? Est-ce que vous comprenez votre collègue Mme Matz quand elle dit tomber des nues? Avez-vous au minimum sollicité M. Francken, votre collègue de la Défense, Mme Matz, votre collègue de la Régie des Bâtiments, M. Crucke, votre collègue de la SNCB, afin de mettre gratuitement à disposition des capacités d'accueil pendant la période hivernale? Pouvez-vous aujourd'hui nous indiquer clairement, pour que nos collègues des Engagés sachent aussi à quoi s'attendre pour la suite, la liste des politiques que vous ne financerez plus parce que vous les considérez comme des compétences usurpées?
Vous dites vous baser sur l'analyse de l'Inspection des finances pour mettre fin au plan grand froid notamment. J'aimerais pouvoir disposer de ce rapport. Donc, monsieur le président, pouvez-vous noter que le Parlement demande à pouvoir disposer de cette analyse dans les plus brefs délais, s'il vous plaît? Et pouvez-vous me confirmer que ce rapport était bien dans vos mains lors de l'élaboration du tableau budgétaire? Et enfin, une nouvelle Conférence interministérielle, madame la ministre, est-elle prévue prochainement pour discuter des politiques que le fédéral abandonne et qui devraient à l'avenir être financées par les entités fédérées?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
De voorzitter:
Even terzijde, ik laat opmerken dat nog een aantal leden hun stem moeten
uitbrengen. Ik zal dat nu ook doen en mevrouw Lanjri zal mij even vervangen als
voorzitter.
Voorzitter: Nahima Lanjri.
Président:
Nahima Lanjri.
16.02 François De Smet (DéFI): Madame la ministre, à quelques semaines du début de l'hiver, vous coupez donc la participation fédérale au plan grand froid. Sans concertation, ni considération pour les niveaux de pouvoir concernés, sans concertation non plus visiblement avec vos partenaires de gouvernement. Le président des Engagés a l'air très fâché. Il a même fait un tweet, pour se plaindre que cette décision ait été prise, je cite, "sans concertation, ni au sein du gouvernement fédéral, ni avec les Régions et les CPAS concernés". D'autres, au MR, par exemple, ont déjà sorti la machine à relativiser ce qui se passe. On nous dit qu'il ne s'agit que de 65 000 euros par ville, donc de 300 000 euros à peine – de quoi se payer trois Mercedes GLE.
Les mêmes nous disent que tout va bien, que ce n'est pas grave parce que les pouvoirs locaux ont déjà annoncé qu'ils compenseraient – forcément en coupant dans d'autres politiques, puisque je ne connais aucune Région, aucune grande ville qui, aujourd'hui, a trop d'argent. Je ne sais pas si vous en connaissez, chers collègues.
Et, pendant ce temps-là, personne ou presque ne voit le principal dans cette affaire, à savoir la victoire politique culturelle du nouveau nationalisme flamand, le vôtre. La N-VA a compris que marcher sur des drapeaux et faire des grandes déclarations était complètement contre-productif. L'essentiel, c'est d'infiltrer les rouages de l'État et, petit à petit, morceau par morceau, dépecer tout ce qui peut l'être en termes de solidarité. Le retrait du plan grand froid, c'est peut-être peu sur le plan budgétaire, mais c'est le symbole d'un fait politique. Le MR et Les Engagés ont offert, sur un plateau à la N-VA, la régionalisation de la solidarité et l'affaiblissement de l'État fédéral.
Le renvoi des chômeurs vers les CPAS, c'est se débarrasser des pauvres. Supprimer une série de subsides aux CPAS, c'est se débarrasser des pauvres. Diminuer l'aide alimentaire, c'est se débarrasser des pauvres. Supprimer la participation fédérale au plan grand froid, c'est se débarrasser des pauvres.
Alors, bien sûr, comme vous l'avez déjà fait au mois de juin, vous allez évoquer les fameuses compétences usurpées. Vous allez nous dire que ça fait déjà longtemps que le fédéral ne devrait plus financer ces aides. Je vous réponds deux choses. D'abord, d'après les informations qu'on a pu recueillir, l'Inspection des finances recommandait, en ce qui concerne l'accueil hivernal des sans-abri, pour l'instant, de ne pas appliquer d'économies et, en tout cas, de ne pas supprimer de crédits sur cette base d'allocation au plus tôt avant l'accueil hivernal 2026-2027.
Mais, surtout, les compétences usurpées, cela dessine une faculté, ce n'est pas une obligation ou une non-obligation. En réalité, rien n'interdit au fédéral de soutenir la solidarité. C'est un choix politique d'arrêter de le faire. D'ailleurs, cela se fait même dans l'autre sens. Il est arrivé que la Région bruxelloise aide le fédéral à accueillir, notamment pendant le covid et puis pendant les débuts de la guerre en Ukraine, des demandeurs d'asile et des réfugiés avant qu'une convention ne régularise les choses avec le fédéral. Donc, cela peut en plus jouer dans les deux sens.
La vérité dans ce dossier est simple. C'est le symbole de l'abandon par le fédéral de la solidarité. C'est le démantèlement, morceau par morceau, doucement, sans faire de bruit, de ce qui donne du sens au fait d'être un pays, d'aider nos citoyens les plus exposés, de gérer ensemble les coups durs de la vie. Vous avez réussi à affaiblir l'État fédéral parce que vous avez trouvé des francophones, au MR et aux Engagés, assez dociles pour réaliser votre programme. En un sens, politiquement, bravo!
Madame la ministre, mes questions sont simples. Confirmez-vous cette décision, pouvez-vous la détailler? Confirmez-vous qu'elle a été prise sans l'accord de vos partenaires? Quelles en sont les justifications en droit et en fait? Pourquoi est-ce que le gouvernement n'a visiblement pas suivi l'avis de l'Inspection des finances? Par rapport aux compétences usurpées, quelle sera votre politique à l'avenir? Est-ce qu'on doit s'attendre à ce que compétence usurpée par compétence usurpée, l'État fédéral se débarrasse de tout ce qui a trait à la solidarité tant que personne ne vous empêche de le faire?
16.03 Matti Vandemaele (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, ons land telt 50.000 thuis- en daklozen. Meer dan 12.000 ervan zijn jonger dan 18 jaar. Dat zijn kinderen. Elke dag opnieuw moeten zij in zeer extreme omstandigheden, mensonterend zelfs, met grote onzekerheid en veel stress vooral in de grootsteden op straat trachten te overleven. We keren bijna terug naar de tijd van Daens. Dergelijke cijfers doen echt duizelen.
Erger nog, het aantal dak- en thuislozen in ons land blijft toenemen en u versnelt met uw beleid op asiel en migratie die tendens alleen maar. Sommige lokale besturen doen wat ze kunnen en zetten sterk in op ondersteuning, maar ze kunnen vaak slechts basale ondersteuning bieden. Ze worden daarin ondersteund door de Vlaamse en tot nu de federale overheid. Dat is inderdaad niet meer het geval, want u hebt beslist het winterplan voor vijf grote steden stop te zetten, ook al staan we voor de koudste maanden van het jaar, wanneer de omstandigheden het zwaarst zijn. Op die manier gaan er, zo getuigt men bij de betrokken steden, honderden bedden verloren.
Het is geen louter lokaal probleem, mevrouw de minister, maar een grootstedelijk probleem. U bent minister van Grootstedenbeleid. Hier in het halfrond hebben wij daar tot nu toe bitter weinig van gezien, tenzij wat pesten van Gent of Brusselbashing.
Binnenkort is het winter en wat doet u, mevrouw de minister? U schrapt bedden, met de actieve steun van Vooruit, Les Engagés en cd&v. Enerzijds zorgt u voor meer mensen op straat, meer daklozen, en anderzijds zet u de hakbijl in de opvangcapaciteit voor daklozen.
Mevrouw de minister, ik kan niet anders dan concluderen dat naar beneden stampen de rode draad is in uw beleid. U hebt de afgelopen weken gezinnen met baby’s de straat op geduwd. U duwt mensen die op de vlucht zijn, de straat op. Daarenboven hebt u het laatste veilige en legale migratiekanaal, de hervestiging, gewoon gesloten. U duwt ook massaal mensen die hun werkloosheidsuitkering verliezen, naar de OCMW’s. Kortom, u bent stilaan de minister van miserie van de regering. U doet dat met de actieve steun van Vooruit, cd&v en Les Engagés. Die laatsten hebben ten minste nog wat gekird in de media; zij hebben nog een beetje lawaai gemaakt. Bij Vooruit en cd&v heeft men echter gewoon gezwegen. In die zin sommigen meer moed dan die beide partijen samen.
De lokale schepenen van die partijen hebben echter wel gereageerd. Zij spreken zich uit tegen uw maatregel en voelen elke dag opnieuw dat de bromance tussen De Wever en Rousseau vooral resulteert in gestamp naar beneden van de allerzwaksten. In plaats van problemen op te lossen, mevrouw de minister, creëert u problemen. Als minister van miserie hebt u gekozen voor een beleid dat erop neerkomt dat mensen hun plan moeten trekken. Als men dakloos is, moet men zijn plan trekken. Ook aan bestuurders van de grote steden klinkt het dat ze hun plan moeten trekken en niet meer op de ondersteuning van de federale regering kunnen rekenen.
U werkt elke dag keihard voor de titel minister van miserie en u bent daar blijkbaar trots op, want er moet elke dag meer miserie zijn. Ik had liever een vraag gesteld aan de minister van oplossingen. U biedt geen oplossingen, u creëert problemen.
Mevrouw de minister, ik heb voor u twee heel eenvoudige vragen. Ten eerste, is de schrapping van de betreffende subsidie een regeringsstandpunt? U hebt daarnet sprookjes verteld aan collega Dubois. Ik heb vastgesteld dat Les Engagés daarop nogal straf hebben gereageerd. Daarom vraag ik mij af of het een regeringsstandpunt is om de subsidie te schrappen.
Ten tweede, wat zult u als minister van Grootstedenbeleid doen om, in de plaats van dat u problemen creëert en zich onthoudt van oplossingen, de lokale besturen te steunen in hun strijd tegen de dakloosheid?
16.04 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Madame la ministre, quelle ne fut pas notre stupéfaction de découvrir dans la presse la disparition du plan grand froid cette année! À l'approche de l'hiver, ce sont de nouvelles coupes qui sont manifestement décidées, d'après nos informations, par votre cabinet. J'ai interrogé avant-hier la ministre Matz, qui m'a répondu qu'elle en avait également été informée par la presse et qu'elle était tombée des nues, au point de se fâcher très fort. En revanche, elle m'a aussi plus ou moins avoué qu'elle n'avait rien obtenu et que la décision allait bien s'appliquer.
Ma première question se rapporte à cela: est-il vrai que vous n'avez pas informé vos collègues avant de prendre votre décision? N'étaient-ils pas en mesure de savoir que ces économies allaient être décidées pour 2025? Les avez-vous vraiment pris de court ou bien se sont-ils montrés inattentifs lorsqu'ils en ont été informés? Oui ou non ont-ils été informés avant que cette décision soit prise?
Madame la ministre, cette enveloppe permet l'hébergement de personnes sans abri dans les grandes villes en période de froid. Vous rendez-vous compte qu'il s'agit d'un des derniers filets dans une situation d'extrême urgence? Une société dans laquelle on accepte que des gens dorment dans la rue et où l'on accepte de débloquer un petit budget pour leur permettre de dormir au chaud témoigne d'un niveau de violence sociétale qui est, pour moi, inacceptable. J'habite dans le centre-ville de Liège, où je croise la misère chaque jour: dans les abribus, dans la gare; et je vois parfois des personnes qui dorment à la rue avec leurs enfants. Pour obtenir une place dans un centre d'hébergement de nuit, elles doivent tirer une carte de jeu. En fonction des jours, si elles tirent la carte rouge, elles pourront dormir tandis que, si elles tirent la noire, elles ne le pourront pas. C'est déjà ainsi que cela se gère aujourd'hui. Trouvez-vous bien raisonnable, dans un pays civilisé comme le nôtre, d'agir de la sorte avec des êtres humains qui mériteraient d'avoir un toit sur la tête?
Par ailleurs, la gestion de la grande pauvreté et du sans-abrisme coûte en réalité quatre fois plus cher que si l'on accordait à ces personnes des moyens de subsistance suffisants et un toit pour pouvoir survivre. Or cela ne rentre manifestement pas dans votre schéma et votre idéologie.
Voorzitter: Peter De Roover,
voorzitter
Président: Peter De Roover,
président
Ce qui est catastrophique, c'est que cette mauvaise nouvelle vient s'ajouter à toute une série d'autres. Vous renforcez la précarité à travers des mesures extrêmement dures qui vont exclure des personnes de certains revenus. C'est le cas des malades de longue durée, des chômeurs. Vous avez également décidé d'exclure du réseau d'accueil des familles demandeuses d'asile qui cherchent un refuge ici en Belgique. Vous leur dites d'aller dormir à la rue, sinon des personnes voudront les copier et venir ici. On se retrouve dans avec de pareilles situations à gérer dans les grandes villes, car ce sont les grandes villes qui concentrent l'ensemble de ces réalités extrêmement difficiles.
Vous rajoutez également encore de la détresse chez les travailleurs sociaux. Hier à la manifestation à Namur, j'ai croisé des personnes qui doivent à la fois accueillir des personnes qui sont en grande détresse en raison des décisions de votre gouvernement et leur donner des solutions, mais qui en plus, vivent elles-mêmes dans l'incertitude et ne savent pas si elles auront toujours les subsides, dans leur ASBL ou leur association, pour avoir encore un salaire à la fin du mois, et qui ne savent pas si leurs collègues seront encore là l'année prochaine. C'est une situation de stress permanent pour les équipes depuis un an et demi, depuis que le gouvernement wallon s'est mis en place. Vous leur rajoutez encore du stress à une période où les équipes devraient être en train de s'organiser pour faire face à l'exclusion des chômeurs. Cette décision veut en fait déstabiliser et déstructurer ces structures qui viennent en aide aux plus fragiles. Pourquoi? Pour économiser 325 000 euros, alors qu'à côté de cela, on fait des cadeaux fiscaux, comme par exemple ces 75 millions d'euros pour les plus gros salaires, qui ne devront plus payer de cotisations sociales au-delà d'un certain montant. Ces montants-là, on veut bien les débloquer.
Donc, madame la ministre, je ne comprends pas
pourquoi vous agissez de cette manière-là, et dans la précipitation.
Pouvez-vous m'informer de la concertation qui a eu lieu avec les Régions? Y en
a-t-il eu une? Y a-t-il eu une concertation en amont? Y en a-t-il eu une en
aval? S'il n'y en a pas encore eu, quand la concertation avec les entités
fédérées aura-t-elle lieu? Je
vous remercie.
16.05 Raoul Hedebouw (PVDA-PTB): Mevrouw de minister, waarom wil de N-VA de subsidies voor de winteropvang van daklozen schrappen? Ik begrijp dat helemaal niet. In onze maatschappij zien daklozen het meest af van iedereen. Zij hebben geen onderkomen, lijden kou buiten en vallen nu al helemaal uit de boot, maar de N-VA beslist om de subsidies voor winteropvang te schrappen. De winter is nochtans de moeilijkste periode voor daklozen, aangezien ze in de kou moeten leven. Ik weet niet of u wel beseft hoe zwaar dat is. De schrapping van die subsidies gaat mijn verstand te boven.
Kent u het tv-programma Zorgen voor mama? Hebt u daar al eens naar gekeken? Daarin ziet men duidelijk die armoedeproblematiek. Vandaag loopt 18,6 % van de bevolking het risico om in armoede of sociale uitsluiting terecht te komen. Dat zijn meer dan 2 miljoen Belgen.
In Zorgen voor mama komen er twee daklozen aan bod, waaronder de 18-jarige Amber, die na een jeugd in een instelling op straat belandde. Vijf maanden leefde ze zonder geld, zonder woning, zonder perspectief. Ze sliep op bankjes, in een fietsenstalling of in een café. Ze probeerde het, maar botste telkens tegen muren. Geen adres betekent geen werk. Geen werk betekent geen inkomen. Geen inkomen betekent geen kans op een woning. Net die mensen, de daklozen, gaat u treffen. Maar waarom toch, N-VA? Waarom voert u zo'n antisociale politiek?
Het is trouwens nog erger. Zij hebben geen dak, maar u hebt niet één, maar twee daken.
Als minister hebt u het dak van uw eigen huis en krijgt u bovendien een tweede dak, betaald door het Parlement, met een woontoelage van 1.962 euro per maand. Dat krijgen de ministers van de N-VA erbij. Het is gemakkelijk, u haalt de federale subsidies weg van bij de daklozen, maar als N-VA-minister krijgt u wel een extra subsidie van 1.962 euro per maand. Hoe legt u dat uit? Het is zelfs erger, want het schrappen van de subsidies voor de daklozen levert 350.000 euro op. Weet u hoeveel uw woontoelage kost? Die bonus die alle ministers krijgen, bedraagt samen ook 350.000 euro.
Mevrouw de minister, ik heb een voorstel en ik zou daar graag een antwoord op krijgen. Wat vindt u van het voorstel van de PVDA om die woontoelage van bijna 2.000 euro die de ministers krijgen, te schrappen en aan de daklozen te geven en die subsidie dus te behouden? Dat is toch een sociaal en goed idee? Mijn vraag is heel duidelijk.
Vous voulez donc supprimer ce subside au plan "grandes villes". Êtes-vous d'accord de maintenir l'article budgétaire de subside pour les grandes villes et de supprimer le bonus pour les logements des ministres? C'est 350 000 euros en moins d'un côté, 350 000 de l'autre. Budgétairement, c'est impeccable. Franchement, ça passe la Cour des comptes, nickel.
Donc ma question est très claire, madame la
ministre, et je suis convaincu que vous allez répondre positivement à ma
question et que je n'aurai pas besoin d'introduire une motion parce que je sens
que vous allez être d'accord avec moi. Merci beaucoup.
16.06 Minister Anneleen Van Bossuyt: Ik wil eerst een bedenking maken.
Ten eerste, mijnheer Vandemaele, u beweert dat ik mensen naar beneden wil stampen. Ik kan alleen maar vaststellen dat deze regering wel plaatsen heeft voor mensen die echt recht hebben op opvang, terwijl dat onder het beleid van uw partij niet het geval was. Wij geven die mensen dus wel onderdak en kansen.
Ten tweede, wij geven mensen ook kansen door hen de kans te geven werk te vinden. U verwijst immers naar de beperking van de werkloosheidsuitkering in de tijd als een straf. Die beperking is evenwel de grootste kans die wij aan mensen geven, namelijk de kans om werk te vinden, om zelfstandig en zelfredzaam te zijn en om uit hun isolement te raken. Dat is kansen geven; dat is zoeken naar oplossingen.
Mijnheer Hedebouw, daaraan gelinkt, ik heb de afleveringen van zowel de vorige als de nieuwe reeks van Zorgen voor Mama gezien. Als u echter goed hebt gekeken en eerlijk bent, weet u dat in de reeks ook een koppel zit dat in een sociale woning van Woonhaven woont. Beiden zijn dakloos geweest. Nu werken zij allebei. Zij zijn daar supertrots op, omdat zij nu wel in hun eigen levensonderhoud kunnen voorzien. Het kan dus wel degelijk.
Wat de winteropvang betreft, die projecten
zijn absoluut bijzonder waardevol. Er is hier niemand die het belang daarvan
betwist of die het belang betwist van een veilige en warme plek voor dak- en
thuislozen tijdens de koudste maanden van het jaar. Dat wordt absoluut niet
betwist. Er is ook niemand die vraagt om die opvang stop te zetten. Niemand vraagt dat.
Par contre, ce que nous demandons, c'est que celui ou celle qui a cette compétence dans ses attributions la finance également. C'est ce que nous avons convenu dans l'accord de gouvernement. L'organisation et le financement de l'accueil des sans-abri ne relèvent pas des compétences fédérales. Cela fait des années que l'Inspection des finances confirme cette position.
Dès mon entrée en fonction en tant que ministre
fédérale ainsi que lors de la discussion de ma note de politique 2025,
j'ai clairement fait part de mon intention de suivre ces recommandations. Ce point de vue ne peut donc étonner
personne.
Daarom werd beslist om de facultatieve subsidie van 65.000 euro per grote stad per jaar stop te zetten. Het gaat dan om Brussel, Charleroi, Luik, Antwerpen en Gent. Dit gebeurt in het kader van de budgetcontrole. Omdat de budgetcontrole nog niet definitief is, kon daarover nog geen communicatie met die grote steden plaatsvinden. De steden Luik en Charleroi hebben mij gecontacteerd met een vraag naar de stand van zaken met betrekking tot die subsidies. Ik heb in alle transparantie geantwoord. Daarom is dit eerder dan de definitieve budgetcontrole naar buiten gekomen, omdat ik transparant ben geweest. Ik begrijp dat dit geen evidente boodschap is, maar ook het federaal niveau moet elke euro drie keer omdraaien.
Bovendien stelde ik vast dat de federale middelen, dus die 65.000 euro per stad, uitsluitend werden aangewend voor de inzet van extra personeel. Mijnheer Vandemaele, u zegt dat hierdoor honderden bedden zullen verdwijnen, dat klopt niet. De middelen werden uitsluitend ingezet voor extra personeel en niet voor het voorzien van bedden of infrastructuur. In Brussel ging het bijvoorbeeld om twee halftijdse functies, zonder dat hiermee opvangplaatsen werden gefinancierd.
Cette décision s'inscrit dans le cadre du contrôle budgétaire de 2025. Il est apparu que les nombreux engagements et projets en cours avaient été lancés sous le gouvernement Vivaldi sans pour autant prévoir les moyens nécessaires – agir ainsi est facile! Il ne restait donc pas suffisamment de marge pour financer le dispositif d'accueil hivernal en 2025. Au lieu de laisser le déficit continuer à se creuser, il a été décidé de mettre fin au projet en se basant sur des avis et arguments sur lesquels je m'attarderai dans un instant.
Zoals aangegeven, ligt mijn beslissing volledig in lijn met het regeerakkoord en met het advies van de Inspectie van Financiën, dat ik hierna letterlijk zal citeren.
Madame Meunier, vous avez demandé de pouvoir
disposer du rapport de l'inspecteur des finances. Je peux vous le citer littéralement.
De Inspecteur van Financiën heeft
ondubbelzinnig gesteld dat het gaat om een usurperende bevoegdheid ofwel een
onrechtmatige overname van bevoegdheden. Ik citeer: ʺDe Inspecteur
van Financiën verklaart zich niet akkoord met de subsidie winteropvang waarbij
deze geen uitstaans heeft met de federale bevoegdheden. Het
samenwerkingsakkoord van 12 mei 2014 vermeldt dit evenmin als
bevoegdheid.ʺ
Un exemple similaire est celui de l’accueil hivernal dans la Région de Bruxelles-Capitale. Il règne ici un peu de confusion, me semble-t-il. Il existe, en effet, une différence entre l’accueil prévu pour les grandes villes et celui organisé spécifiquement pour la Région de Bruxelles-Capitale.
En ce qui concerne l’accueil hivernal dans cette Région, bien que l’Inspection des finances évoque également une usurpation de compétences, nous comprenons évidemment la situation difficile dans laquelle se trouve la ville de Bruxelles et le fait que la suppression simultanée du soutien financier à la ville et à la Région aurait un impact considérable. Dans son avis, l’inspecteur des Finances a maintenu la possibilité de prolonger ce soutien d’un an. Je le cite: "Permettre, le cas échéant, à titre de mesure transitoire et afin de pouvoir effectuer au préalable les communications nécessaires, l’organisation d’un dernier accueil hivernal en 2025-2026."
Je tiens également à souligner que ce soutien financier est d’un ordre de grandeur totalement différent de celui apporté à la ville. Ainsi, pour cet hiver, nous accordons à la Région une aide financière d’environ un million d’euros.
Om het nogmaals duidelijk te stellen, de inspecteur van Financiën was zeer duidelijk over het beleid van de winteropvang in de grote steden. Het betreft een usurperende bevoegdheid, dus geen federale bevoegdheid, waarvoor bovendien 65.000 euro pre stad wordt uitgetrokken.
Ook de winteropvang in het Brusselse hoofdstedelijk gewest noemt de inspecteur van Financiën geen federale bevoegdheid, ook al kan de steun ervan eventueel nog een jaar worden voortgezet. Welnu, dat doen we ook. Wij hebben bewust ervoor gekozen om daar met 1 miljoen euro aan bij te dragen. Dus 365.000 euro versus 1 miljoen euro, naar mijn oordeel hebben we hiermee de juiste keuze gemaakt.
De afschaffing van een subsidie is een moeilijke boodschap. De realiteit is echter dat onze federale schuldenberg mede is ontstaan door de opeenstapeling van financieringen voor elk maatschappelijk probleem, zelfs al dat niet tot onze bevoegdheid behoorde. Dat is uiteraard niet de bedoeling. Voor elke subsidie moet bovendien een volledig controlemechanisme worden opgezet, wat de efficiëntie aanzienlijk ter discussie stelt, zeker bij een bedrag van 325.000 euro per jaar.
Je comprends que les administrations locales préfèrent ne pas se séparer de cette aide fédérale, mais ce gouvernement réformateur doit faire des choix pour éviter que les générations futures ne croulent sous une dette publique colossale. Ces moyens doivent être gérés au niveau de pouvoir approprié, afin que ce dernier puisse y prêter toute l'attention nécessaire et qu'un financement adéquat soit prévu.
We zien trouwens dat die beweging al is ingezet. Er is al naar verwezen: in Wallonië heeft minister-president Dolimont beslist om de financiering van de betrokken steden, Luik en Charleroi, over te nemen. Antwerpen heeft daartoe ook zijn bereidheid uitgesproken en in Brussel heeft de OCMW-voorzitter bevestigd dat men het plan zal uitvoeren, als het gewest zijn verantwoordelijkheid niet opneemt.
En ce qui concerne la Conférence interministérielle sur l'Intégration sociale, madame Meunier, j'ai accepté l'invitation du ministre wallon et actuel président, M. Coppieters. Un groupe de travail auquel mon cabinet participera également se réunira à son initiative le 1er octobre 2025, soit la semaine prochaine. Nous souhaitons y discuter de la manière dont les efforts peuvent être mieux coordonnés et de la manière de parvenir à une politique cohérente en matière de sans-abrisme et ce, dans le respect des compétences de chacun.
De regering kiest er bewust voor om de tering naar de nering te zetten. Uiteraard staat het partijen vrij om in het kader van de begrotingsbesprekingen projecten op de onderhandelingstafel te leggen, maar ik wil iedereen eraan herinneren hoe groot de budgettaire uitdaging is waarmee we geconfronteerd worden. Er staat ons een miljardenoefening te wachten en het lijkt mij dan ook de evidentie zelf om in de eerste plaats te kijken naar uitgaven die niet tot onze bevoegdheden behoren.
16.07 Marie Meunier (PS): Madame la ministre, sans surprise, votre réponse est encore une fois d'une inhumanité sans nom!
(…): …
16.08 Marie Meunier (PS): Si, d'une inhumanité sans nom! Déjà, la compétence pour les demandeurs d'asile, elle est purement fédérale. Aujourd'hui, les entités fédérées, elles compensent déjà financièrement alors qu'elles n'ont pas à le faire. Ça, c'est la première chose sur laquelle vous êtes revenue. Donc, prenez vos responsabilités et arrêtez de systématiquement la reporter sur les autres.
Deuxième élément, à vous entendre, votre réforme sur le chômage va réactiver les gens, va faire en sorte qu'ils vont sortir du chômage et, tout de suite, retrouver du travail, qu'ils ne seront plus isolés. Mais ça ne va faire que l'inverse. Ça va précariser encore plus les gens et les isoler. Donc ça aussi, c'est un argument qui ne tient pas la route.
Alors, vous me citez l'avis de l'Inspection des finances. C'est très bien. Et donc, je le redemande, monsieur le président, et j'insiste, soyez bien attentif! Est-ce que vous pouvez noter que le Parlement demande à pouvoir disposer du rapport de l'Inspection des finances dans les plus brefs délais, afin que nous puissions nous-mêmes l'analyser et voir si, effectivement, la ministre nous dit la vérité?
Enfin, vous devez faire des choix – c'est ce que vous venez de nous indiquer, madame la ministre – et donc, vous faites le choix de mettre les gens à la rue. Vous l'assumez. Vous faites ce choix-là, de les appauvrir. Et donc, finalement, pour reprendre l'expression du collègue de Groen!, "ministre de la misère", cela vous sied comme un gant. Et moi, à votre place, je n'en serais pas fière.
Donc, monsieur le président, on va déposer une motion de recommandation et on va recommander au gouvernement de communiquer dans les plus brefs délais à la Chambre une liste exhaustive ainsi qu'un échéancier clair des politiques qui ne seront plus financées par le gouvernement fédéral en raison de compétences considérées comme usurpées par le gouvernement. J'entends que vous voyez le ministre Coppieters le 1er octobre prochain. C'est très bien. Mais il aurait peut-être fallu le consulter avant de prendre la décision de couper les vannes du fédéral et de reporter vers les entités fédérées. On va recommander aussi de transmettre dans les plus brefs délais, comme je viens de l'indiquer à la Chambre, l'analyse de l'Inspection des finances sur les compétences usurpées, notamment concernant le plan grand froid, de se concerter afin de mettre gratuitement à disposition des capacités d'accueil au niveau de la Défense, de la Régie des Bâtiments et de la SNCB – là non plus, vous ne m'avez pas répondu, madame la ministre, donc on en fait la demande dans notre motion de recommandation, mais vous n'avez consulté personne, vous avez pris d'initiative cette décision, et donc les gens, demain, qui seront dans la rue, ils se débrouillent et ils trouvent eux-mêmes un endroit où s'abriter.
Et enfin, on vous demandera de convoquer dans les plus brefs délais une Conférence interministérielle afin de clarifier l'ensemble des politiques qui ne seront plus financées par le gouvernement fédéral, en raison de compétences considérées comme usurpées, afin de permettre, le cas échéant, aux entités fédérées de pouvoir prévoir les budgets et mesures nécessaires afin d'éviter la rupture brutale et injuste de ces politiques pour les personnes les plus fragilisées.
16.09 François De Smet (DéFI): Madame la ministre, merci pour vos réponses. J'entends vos arguments étayés sur les avis de l'Inspection des finances, dont acte. Je me joins à la demande de la collègue. Je crois que ce serait utile qu'on ait connaissance de l'avis de l'Inspection des finances sur les compétences usurpées et sur les deux subsides, celui dont vous parlez sur la Région de Bruxelles-Capitale et sur les grandes villes. De cette manière, le Parlement disposera de tous les éléments.
Pour le reste, vous confirmez que vous n'avez pas alerté outre mesure vos collègues, renvoyant vers l'accord de gouvernement, en disant que personne ne pouvait être surpris. Voilà un message qui me paraît clair pour vos partenaires qui vont devoir se rendre compte petit à petit de ce qu'ils ont signé et ce à quoi ils se sont malheureusement engagés.
Toujours est-il que ces subsides sont facultatifs et que vous auriez pu agir autrement, mais c'est votre responsabilité politique que vous assumez tout à fait. Un élément quand même. Quand vous dites "On a bien fait de les supprimer parce qu'en plus, c'est des emplois, pas des lits", excusez-nous, mais depuis l'affaire du Covid, tout le monde sait que sans les personnes qui font de l'accueil, il n'y a pas de lit. C'est la même chose que dans les hôpitaux. Ce n'est donc pas un argument. Je trouve ça même pire d'arrêter ce subside parce que vous allez priver d'emploi, avec une échéance extrêmement courte, des gens qui œuvrent pour les sans-abri. Je trouve que c'est même une petite circonstance aggravante.
Nous continuerons à évaluer votre politique sur ces faits et sur base des avis de l'Inspection. Je dépose moi aussi une motion pour vous inviter à renoncer à cette coupe de subsides-là. On aura le débat budgétaire évidemment bientôt. Mais très sincèrement, c'est une goutte d'eau dans le budget fédéral par rapport aux services que rendait réellement cette aide. Et le fait de dire que les entités fédérées – même si c'est leur compétence – vont pouvoir prendre le relais obère le fait qu'elles aussi ont des enjeux et des priorités très difficiles et que la politique de l'Arizona risque de précariser encore davantage de gens.
16.10 Matti Vandemaele (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, het voordeel van uw antwoorden is dat ze voorspelbaar zijn. Ik kan mijn repliek dus gewoon aflezen, als ik dat zou willen. Ik zal toch ingaan op een aantal van uw uitspraken. U bent uiteraard begonnen, zoals steeds, met uw riedeltje dat het allemaal de schuld is van de vivaldiregering. Ik hoor u dat ondertussen reeds meer dan een jaar zeggen. Vivaldi is de schuld van alle miserie op aarde.
Eigenlijk doet het er niet toe wie schuld draagt. Mijn vraag was hoe u het probleem zult oplossen. Ik verwacht van een minister niet dat hij problemen veroorzaakt, maar dat hij ze oplost. Mevrouw de minister van miserie, ik heb u geen enkele oplossing naar voren horen brengen. Geen enkele! De heer Dubois mag uw sprookjes allemaal geloven, zoveel als hij wil. Ik daarentegen hoor niet bij degenen die uw sprookjes geloven.
Wanneer ik u minister van miserie noem, bedoel ik dat u steeds miserie veroorzaakt bij dezelfde groepen, u veroorzaakt miserie op kap van de allerzwaksten in onze samenleving: mensen die werkloos zijn, mensen die op de vlucht zijn voor oorlog, mensen in armoede en vandaag mensen die dakloos zijn. Ik begrijp echt niet dat Vooruit, cd&v en Les Engagés daar zo hard in meegaan.
U hebt gezegd dat de grootsteden hun plan moeten trekken. U hebt ook gezegd - en ik heb het opgeschreven, want ik had dat niet voorzien - dat de Brussels deal volgend jaar stopgezet wordt. U zult dus de deal met nog één jaar verlengen en nadien wordt de 1 miljoen euro voor Brussel voor de winteropvang geschrapt. Dat bedrag zal volgend jaar dus wegvallen. In plaats van een probleem op te lossen, kondigt u vol trots aan, als minister van miserie, dat u Brussel volgend jaar nog eens 1 miljoen extra zult afpakken, een bedrag dat bedoeld is om dakloze mensen op te vangen.
U argumenteert dat die subsidie niet voor bedden wordt gebruikt, maar voor personeel. Laten we aannemen dat dat klopt. Ik wil u op uw woord geloven.
U hebt het erover hoe in Zorgen voor Mama het verhaal wordt gebracht van een dakloze die een dak boven het hoofd en werk vond. Weet u hoe dat komt? Dat komt omdat daklozen niet alleen een bed en brood krijgen, maar ook begeleiding om op basis van het principe van housing first uit de dakloosheid te geraken en dat kan dankzij personeel, mevrouw de minister. Blijkbaar kan dat niet meer voor u.
Het toppunt is dat u zich verstopt achter het advies van Financiën. Misschien moet u uw collega-minister Francken aanmanen dat ook te doen. Terwijl dat advies voor u kennelijk de heilige graal is, komt minister Francken er luidop voor uit dat hij daar niets mee doet. Ik neem daar akte van. U zou misschien beter minister Francken inspireren.
Ik eindig met de vaststelling, mevrouw de minister, dat u als minister van miserie geen problemen oplost, maar problemen veroorzaakt. U kondigt zelfs aan dat u het volgend jaar nog erger zult maken. Als het u echt te doen is om de allerzwaksten, de allerkwetsbaarsten in onze samenleving, zou u initiatieven nemen en zou u de grootsteden ondersteunen om de dak- en thuislozen effectief te helpen. Het enige wat u vandaag doet, is de grootsteden verplichten het probleem maar zelf op te lossen en hun plan te trekken. Ik herhaal het, mevrouw de minister: ministers moeten geen problemen maken, ze moeten oplossingen leveren.
16.11 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je suis choquée par votre posture, qui vise juste à donner une réponse technique à un problème qui est profondément humain. À aucun moment, on ne vous entend chercher des solutions pour lutter contre l'augmentation du sans-abrisme, qui est pourtant une réalité aujourd'hui en Belgique.
Alors, vous nous dites que ce n'est pas nous qui devons payer ça, que ce sont les Régions. Mais ce sont les mêmes partis qui sont au pouvoir dans tous ces gouvernements, et qui ne se parlent pas, qui ne communiquent pas entre eux pour trouver des solutions pour les personnes. Au contraire, ils jouent à un jeu où ils disent: "ça, ce n'était pas pour moi; ça, c'est pour toi". Et l'autre dit: "ah ben non, ça, ce n'était pas pour moi; ça, c'est pour toi".
Quel est le but à la fin, qu'est-ce que vous cherchez? Juste à faire des économies cyniquement, mécaniquement, en vous en foutant des conséquences réelles qu'il y a sur le terrain. Et, après, qu'est-ce qui se passe? Ce sont les grandes villes qui trinquent, avec des assistants sociaux qui n'en peuvent plus parce qu'ils n'arrivent plus à trouver des solutions.
Alors, vous nous dites que ce sont juste des dépenses de personnel. Mais vous croyez que le personnel sert à quoi? À tricoter des bonnets pour dormir dehors? Le personnel, il sert à organiser les logements, il sert à organiser l'accueil et l'accompagnement des personnes concernées, évidemment. Et donc, bien sûr que c'est lié et que si on coupe dans des fonds qui sont destinés au personnel, on va devoir globalement réduire la voilure des structures. Qu'est-ce que vous imaginez? Ou alors, vous nous prenez vraiment pour des imbéciles. Je ne sais pas, j'hésite.
Au moment où vous nous avez annoncé cette nouvelle, une autre information est sortie dans la presse: l'augmentation du prix des loyers, qui est galopante. En ce moment, en Wallonie, un logement moyen avoisine les 900 euros de loyer par mois. Imaginez-vous, pour des mamans solos, ce que c'est de devoir sortir ce montant.
On fait donc face aujourd'hui à une crise du logement qui est non seulement sans précédent mais qui est loin de s'arrêter. Rien n'est mis en place au niveau des Régions pour stopper cette course à l'enrichissement de certains sur le dos des locataires. Rien n'est mis en place! On se retrouve dans une situation où des gens vont être exclus des allocations de chômage, se retrouver à la rue ou être dans l'incapacité de payer un loyer. Par ailleurs, il faudrait aussi que les CPAS puissent suivre quand ces personnes ont encore droit au CPAS, pour débloquer en temps et en heure les montants pour que celles-ci n'aient pas un trou dans la perception de revenus, notamment pour pouvoir payer leur loyer, ce qui ne va certainement pas se produire. En effet, on sait aussi que beaucoup de personnes dans la précarité ont la phobie administrative, ce qui fera en sorte que certaines tomberont à travers le filet. Pour ces personnes-là, ce sera la descente aux enfers. Elles ne sauront plus payer le loyer, elles se feront expulser et se retrouveront dans des structures qui seront complètement engorgées.
Que pensez-vous qu'il va se passer dans les mois qui viennent, pendant l'hiver et dans les prochaines années? Dans quelle vision vous projetez-vous pour notre population? Vous êtes, madame la ministre, en train d'appauvrir et de projeter dans la misère des dizaines, des centaines de milliers de familles avec la complicité de vos collègues de l'Arizona mais également de vos collègues des entités fédérées. C'est purement scandaleux! Et, pendant ce temps-là, vous continuez à faire des cadeaux aux plus riches.
Ce cadeau s'illustre notamment en termes de limitation des frais d'enregistrement, des sommes qui finalement sont allées dans la poche des propriétaires qui vendaient. L'effet escompté de pouvoir faciliter les achats a été complètement annihilé par les effets d'aubaine que cela a suscité. Ce sont aussi les cadeaux pour les plus riches avec notamment le plafonnement des cotisations patronales qui a tout simplement provoqué un trou de 75 millions d'euros dans la sécu. Cela, par contre, c'était disponible. De même, on limite les capacités du fisc à aller rechercher les sommes impayées par les fraudeurs au budget de l'État, etc. Là, par contre, vous savez y faire: saisir tous les leviers pour faciliter l'optimisation fiscale et exempter les fraudeurs de devoir payer leurs dettes envers l'État.
Madame la ministre, nous continuerons à suivre ce dossier et nous ne laisserons rien passer. Par ailleurs, nous nous trouvons face à une régionalisation déguisée, puisque vous demandez aux Régions de s'en charger. Or leur budget n'est pas extensible. Cela signifie que des montants dédiés à d'autres thèmes vont désormais être alloués à celui-ci pour compenser les réductions opérées par le fédéral. On va alors couper, par exemple, dans les frais de rénovation des bâtiments scolaires. Ce n'est pas comme si les Régions étaient pleines aux as pour compenser le retrait du fédéral! Je ne vous remercie pas, madame la ministre!
16.12 Raoul Hedebouw (PVDA-PTB): Madame la ministre, je vous ai interrogée parce que des ministres MR, N-VA et Engagés ont décidé de supprimer un subside dédié à l'accueil hivernal des personnes sans domicile fixe. C'est à ce sujet que nous vous avons interrogée: la suppression d'un subside qui vise à accueillir les personnes sans domicile fixe en hiver – en hiver! – dans les moments les plus difficiles, les plus durs, chers collègues des Engagés et du MR, quand les gens ont besoin d'être accueillis.
Je vous ai posé une question très simple. Au même moment, nos ministres, qui gagnent déjà 11 à 12 000 euros nets par mois, reçoivent 2 000 euros mensuels supplémentaires pour payer un logement! Donc, vous avez deux toits, mais ceux qui sont dans la rue n'en recevront pas. Comment l'expliquez-vous? De surcroît, cela coûte la même chose: vous allez supprimer 350 000 euros de subsides, mais ce bonus pour les ministres s'élève à 350 000 boules! Le PTB et donc moi-même, nous vous proposons de supprimer les 350 000 versés aux ministres et de les donner aux SDF et à la politique pour les travailleurs sans emploi. Je ne comprends pas, madame la ministre!
Je vous ai posé une question simple, à laquelle vous n'avez pas répondu. De la part de la N-VA, je m'y attends: vous êtes un parti antisocial, nous le savons, mais Les Engagés, allez! Où est le cœur social? Vous avez mené une campagne électorale en promettant une prétendue politique sociale qui allait aider les gens. À présent, vous siégez dans un gouvernement qui approuve cette suppression de subsides. Allez, ce n'est pas sérieux!
Madame la ministre, je dois donc vous avouer que je ne m'attendais pas à une réponse favorable de votre part, et j'ai par conséquent effectivement préparé une motion. Mais je voudrais quand même quelque peu m'arrêter sur la question de la violence dans notre société. Ces mesures que vous prenez constituent de la violence sociale.
(Applaudissements)
(Applaus)
C'est clair, attaquer les personnes sans domicile fixe, c'est de la violence sociale. Demander aux gens de travailler jusque 67 ans, alors qu'ils sont fatigués et ne peuvent pas travailler jusque cet âge, c'est de la violence sociale. Bloquer les salaires des travailleurs alors qu'ils ont déjà des difficultés à boucler les fins de mois, c'est de la violence sociale. Exclure 200 000 travailleurs sans emploi et les envoyer dans la nature ou dans les CPAS, dans la plus grande pauvreté, c'est de la violence sociale. C'est cela qui est en train de se passer, chers collègues, aujourd'hui. Comme Bertolt Brecht le disait, on parle toujours de la violence du fleuve, mais pas de celle des rives qui l'enserrent. La politique antisociale que vous menez est de la violence contre ce que vivent les gens. Il faut le savoir. Ce n'est pas parce que vous le faites avec un costume cravate et que tout est bien propre dans un parlement que la violence n'existe pas vraiment. Les gens la vivent.
Qu'allez-vous dire aux 30 personnes qui à Liège ne pourront pas avoir accès, la nuit, quand il fait froid, au centre pour avoir un lit? Tirera-t-on au sort, carte rouge ou carte noire pour pouvoir rentrer dans le centre? Qu'est-ce, sinon de la violence sociale? Sociétalement, on ne peut plus continuer comme cela. Nous vivons dans une société où on n'a jamais produit autant de richesses qu'en 2025. Chaque année, notre richesse nationale produite augmente, grâce aux technologies, grâce au travail des travailleurs, à la flexibilité, et à tout ce qu'ils donnent. En même temps, on voit une telle pauvreté dans nos sociétés. Cela ne peut pas continuer comme cela, madame la ministre. Nous voyons ici votre arrogance, qui ne peut pas continuer. Nous voyons la facilité avec laquelle vous dites aujourd'hui : "Ce n'est que du personnel, il s'agit d'un arrêt de subside qui réduit le personnel".
Het personeel is natuurlijk nodig. Wat is dat nu voor een argument? Is dat uw intellectueel eerlijk argument vandaag? Met uw beslissing verdwijnt er personeel dat in die centra kan helpen. Zo kunt u niet verder gaan, mevrouw de minister. Het zal u dus ook niet verbazen dat ik een motie van aanbeveling heb voorbereid en dat ik die nu aan de voorzitter van de Kamer zal afgeven.
Motions
De voorzitter: Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend.
En conclusion de cette discussion, les motions suivantes ont été déposées.
Een eerste motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Marie Meunier en luidt als volgt:
"De
Kamer,
gehoord
de interpellaties van mevrouw Marie Meunier, de heren
François De Smet en Matti Vandemaele, mevrouw Sarah Schlitz en de heer Raoul
Hedebouw
en het
antwoord van de minister van Asiel en Migratie, en Maatschappelijke Integratie,
belast met Grootstedenbeleid,
beveelt de regering aan
- de Kamer zo snel mogelijk een exhaustieve lijst, met een duidelijk tijdschema, te bezorgen van de beleidsmaatregelen die niet langer door de federale overheid zullen worden gefinancierd omdat het volgens de regering over usurperende bevoegdheden gaat;
- de Kamer zo snel mogelijk de analyse van de Inspectie van Financiën over de usurperende bevoegdheden te bezorgen, met name wat het winterplan betreft;
- overleg te plegen om gratis opvangcapaciteit ter beschikking te stellen bij Defensie, de Regie der Gebouwen en de NMBS;
- zo snel mogelijk een interministeriële conferentie bijeen te roepen om het geheel van beleidsmaatregelen die niet langer door de federale overheid gefinancierd zullen worden omdat het volgens haar over usurperende bevoegdheden gaat, toe te lichten, zodat de deelgebieden eventueel voor de nodige budgetten en maatregelen kunnen zorgen om te voorkomen dat de abrupte en onrechtvaardige stopzetting van die beleidsmaatregelen een weerslag zal hebben op de meest kwetsbaren."
Une première motion de recommandation a été déposée par Mme Marie Meunier et est libellée comme suit:
"La Chambre,
ayant entendu l'interpellation de Mme Marie Meunier, de MM. François De Smet et Matti Vandemaele, de Mme Sarah Schlitz et de M. Raoul Hedebouw
et la réponse de la ministre de l’Asile et de la Migration, et de l’Intégration sociale, chargée de la Politique des Grandes villes,
recommande au gouvernement
- de communiquer, dans les plus brefs délais, à la Chambre une liste exhaustive ainsi qu’un échéancier clair des politiques qui ne seront plus financées par le gouvernement fédéral, en raison de compétences considérées comme usurpées par le gouvernement;
- de transmettre, dans les plus brefs délais, à la Chambre l’analyse de l’Inspection des finances sur les compétences usurpées notamment concernant le plan grand froid;
- de se concerter afin de mettre gratuitement à disposition des capacités d’accueil au niveau de la Défense, de la Régie des Bâtiments et de la SNCB;
- de convoquer, dans les plus brefs délais, une conférence interministérielle afin de clarifier l’ensemble des politiques qui ne seront plus financées par le gouvernement fédéral en raison de compétences considérées comme usurpées, afin de permettre, le cas échéant, aux entités fédérées de prévoir les budgets et mesures nécessaires, pour éviter la rupture brutale et injuste de ces politiques vis-à-vis des personnes les plus fragiles."
Een tweede motie van aanbeveling werd ingediend door de heer François De Smet en luidt als volgt:
"De
Kamer,
gehoord
de interpellaties van mevrouw Marie Meunier, de heren
François De Smet en Matti Vandemaele, mevrouw Sarah Schlitz en de heer Raoul
Hedebouw
en het
antwoord van de minister van Asiel en Migratie, en Maatschappelijke Integratie,
belast met Grootstedenbeleid,
- overwegende dat deze beslissing blijkbaar genomen werd zonder overleg binnen de federale regering;
- overwegende dat ze enkel gerechtvaardigd wordt door de toepassing van de regeling van de usurperende bevoegdheden, zonder andere feitelijke of juridische overwegingen;
- overwegende dat deze abrupte beslissing de opdrachten van de betrokken steden en hun OCMW's dreigt te bemoeilijken of zelfs te ondermijnen voor wat betreft het behoud van de opvangvoorzieningen, met als gevolg dat de precariteit in de grote steden toeneemt;
- overwegende dat de Inspectie van Financiën ook adviseerde om de kredieten van deze basisallocatie op zijn vroegst te schrappen voor de winteropvang 2026-2027;
vraagt de regering
deze beslissing om de financiering ten behoeve van de vijf grote steden voor de winterplannen 2025-2026 af te bouwen met een bedrag van 325.000 euro (65.000 euro per stad), niet toe te passen."
Une deuxième motion de recommandation a été déposée par M. François De Smet et est libellée comme suit:
"La Chambre,
ayant entendu l'interpellation de Mme Marie Meunier, de MM. François De Smet et Matti Vandemaele, de Mme Sarah Schlitz et de M. Raoul Hedebouw
et la réponse de la ministre de l’Asile et de la Migration, et de l’Intégration sociale, chargée de la Politique des Grandes villes,
- eu égard au fait que cette décision a manifestement été prise sans concertation au sein du gouvernement fédéral;
- eu égard au fait qu’elle n’est justifiée que par l’application du régime des compétences usurpées, sans autre considération de fait ou de droit;
- eu égard au fait qu’elle risque vu son caractère brutal de compliquer voire de fragiliser les missions assumées par les villes concernées et leur CPAS en termes de maintien des infrastructures d’accueil, avec comme conséquence une augmentation de la précarité au sein des grandes villes;
- eu égard au fait que l’Inspection des finances recommandait également de ne supprimer les crédits sur cette base d’allocation au plus tôt pour l’accueil hivernal 2026-2027;
demande au gouvernement
de ne pas appliquer cette décision de définancement d’un montant de 325 000 euros au bénéfice des cinq grandes villes (65 000 euros chacune) pour le plan grand froid 2025-2026."
Een derde motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Raoul Hedebouw en luidt als volgt:
"De
Kamer,
gehoord
de interpellaties van mevrouw Marie Meunier, de heren
François De Smet en Matti Vandemaele, mevrouw Sarah Schlitz en de heer Raoul
Hedebouw
en het
antwoord van de minister van Asiel en Migratie, en Maatschappelijke Integratie,
belast met Grootstedenbeleid,
- gelet op de vaststelling dat de minister van Grootstedenbeleid heeft aangekondigd de federale subsidie van 325.000 euro voor de winteropvang van daklozen in grote steden te schrappen;
- gelet op de vaststelling dat deze subsidie jaarlijks 65.000 euro per stad opleverde, goed voor extra nachtopvang, langere openingsuren en bijkomend personeel tijdens de koudste maanden van het jaar;
- gelet op de vaststelling dat zowel het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, als het Vlaams Gewest de schrapping niet compenseert;
- overwegende dat honderden mensen rechtstreeks afhankelijk zijn van deze federale steun om tijdens de wintermaanden niet op straat te moeten slapen;
- overwegende dat dit bedrag slechts 0,000008% van de federale begroting vertegenwoordigt, maar van levensbelang is voor de meest kwetsbaren;
beveelt de regering aan
- om de federale dotatie van het Koudeplan te behouden en opnieuw te financieren met minstens het bedrag van 325.000 euro per jaar;
- om het Koudeplan structureel te versterken, in samenwerking met steden, OCMW’s en gewesten, zodat voldoende opvangplaatsen gegarandeerd zijn tijdens de wintermaanden;
- om de woontoelagen van ministers af te schaffen en de vrijgekomen middelen in te zetten voor de financiering van het Koudeplan en andere sociale maatregelen ter ondersteuning van de meest kwetsbaren."
Une troisième motion de recommandation a été déposée par M. Raoul Hedebouw et est libellée comme suit:
"La Chambre,
ayant entendu l'interpellation de Mme Marie Meunier, de MM. François De Smet et Matti Vandemaele, de Mme Sarah Schlitz et de M. Raoul Hedebouw
et la réponse de la ministre de l’Asile et de la Migration, et de l’Intégration sociale, chargée de la Politique des Grandes villes,
- eu égard au constat selon lequel la ministre chargée de la Politique des Grandes villes a annoncé la suppression des subsides fédéraux d'un montant de 325 000 euros pour l'accueil hivernal des sans-abri dans les grandes villes;
- eu égard au constat selon lequel ces subsides apportaient à chaque ville 65 000 euros par an, ce qui permettait de prévoir un accueil de nuit supplémentaire, des heures d'ouverture plus longues et du personnel supplémentaire durant les mois les plus froids de l'année;
- eu égard au constat selon lequel tant la Région de Bruxelles-Capitale que la Région flamande ne compenseront pas cette suppression;
- considérant que des centaines de personnes dépendent directement de cette aide fédérale pour ne pas avoir à dormir dans la rue durant les mois d'hiver;
- considérant que ce montant ne représente que 0,000008 % du budget fédéral, mais qu'il est d'une importance vitale pour les personnes les plus vulnérables;
demande au gouvernement
- de maintenir la dotation fédérale du plan grand froid et de la refinancer à hauteur d'au moins 325 000 euros par an;
- de renforcer structurellement le plan grand froid, en collaboration avec les villes, les CPAS et les Régions, afin qu'un nombre suffisant de places d'accueil soit garanti durant les mois d'hiver;
- de supprimer les indemnités de logement des ministres et d'affecter les moyens ainsi libérés au financement du plan grand froid et d'autres mesures sociales visant à soutenir les personnes les plus vulnérables."
Een eenvoudige motie werd ingediend door de heren Axel Ronse, Benoît Piedboeuf, Oskar Seuntjens en de dames Aurore Tourneur en Nawal Farih.
Une motion pure et simple a été déposée par
MM. Axel Ronse, Benoît Piedboeuf, Oskar Seuntjens et Mmes Aurore Tourneur
et Nawal Farih.
16.13 Axel Ronse (N-VA): Mijnheer de voorzitter, we vragen de urgentie voor de
stemming over de eenvoudige motie.
De voorzitter: Aangezien de urgentie voor de eenvoudige motie werd gevraagd, stel ik voor dat de Kamer zich straks over deze moties zal uitspreken (art. 140, nr. 6, tweede lid, Rgt.)
Étant donné que l'urgence de la motion pure et simple a été demandée, je propose que la Chambre se prononce sur ces motions tout à l'heure (art. 140, n° 6, deuxième alinéa, Rgt.).
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus zal geschieden.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
(La
réponse sera donnée par la ministre de l'Asile et de la Migration, et de
l'Intégration sociale, chargée de la Politique des Grandes Villes / Het
antwoord zal door de minister van Asiel en Migratie, en Maatschappelijke
Integratie, belast met Grootstedenbeleid worden gegeven)
17.01 Sofie Merckx (PVDA-PTB): Monsieur le président, mon interpellation n'était pas destinée à la ministre qui se trouve devant moi aujourd’hui, mais bien à une autre ministre. J’y reviendrai.
Madame la ministre, votre gouvernement impose des économies à tous les étages. Les partis qui composent les gouvernements des entités fédérées appliquent les mêmes politiques, que ce soit en Flandre ou en Wallonie. Au nom de l’équilibre budgétaire, vous mettez tout le monde au régime.
Vous aviez promis une hausse du pouvoir d’achat aux travailleurs et travailleuses de ce pays. En réalité, vous imposez le blocage des salaires; nous l'avons entendu aujourd'hui avec le 0 %. Vous voulez supprimer les primes de nuit, alors que c’est grâce à cela que beaucoup arrivent à boucler leur fin de mois. Vous voulez imposer des heures supplémentaires sans sursalaire et des horaires impossibles. Vous mettez aussi au régime nos fonctionnaires et plus largement, tous ceux qui travaillent pour les services publics, notamment en voulant mettre fin à la statutarisation et en vous attaquant aux pensions. Vous vous attaquez aux services publics dans leur ensemble; nous le voyons dans les communes. Vous vous attaquez aussi aux femmes. Avec le malus pension, une femme sur deux sera pénalisée. Avec vos mesures sur la flexibilité du travail, elles se retrouveront dans des horaires impossibles, alors qu'elles portent souvent la charge familiale. Elles seront donc doublement pénalisées.
Les différents gouvernements s’attaquent également aux jeunes. Ce matin, une annonce fait état de 300 millions d’euros d’économies dans l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles: un vrai carnage!
Vous vous attaquez évidemment aussi aux enfants. Il est désormais question de réduire les allocations familiales.
Comme si vous n’étiez pas encore allé assez loin dans votre cynisme, la semaine passée, vous avez annoncé vouloir couper dans les subsides pour les sans-abri. Même les sans-abri! Dans votre discours de tout à l’heure, vous avez affirmé qu’il fallait parvenir à l’équilibre budgétaire. Selon-vous, ce sont ces SDF, en hiver, qui doivent contribuer à l’effort budgétaire.
Votre cynisme va vraiment loin. Voyez-vous les sans-abri en hiver, dans les rues? Trouvez-vous cette société dans laquelle on vit normale? Une société où des gens, dans un des pays les plus riches du monde, dorment dans la rue? Moi, je dis toujours à mes enfants, il y a un truc auquel vous ne devez jamais vous habituer, c'est de voir ça. Dans un des pays où on a le PIB par habitant le plus haut, des gens dorment dans la rue. Parce qu'effectivement, déjà aujourd'hui, les centres pour sans-abri sont pleins. À Charleroi aussi. Quand vous arrivez le soir, vous devez tirer au sort une carte pour savoir si vous pouvez rester ou pas.
Il y a deux ans, une femme a accouché sur un terril à Charleroi, dans une tente. Heureusement, les secours sont venus à temps pour sauver l'enfant et la maman. Et vous, vous avez décidé de couper 65 000 euros de subsides pour cinq grandes villes qui font l'accueil des sans-abri. Vraiment, vous devez avoir honte de cette décision.
Mais il y a une catégorie qui échappe à toute économie dans ce pays. Et cette catégorie, c'est celle des politiques et des ministres. On va regarder un petit peu ce qu'un ministre gagne aujourd'hui. D'abord, le salaire: 250 000 euros par an, soit un bon 10 000 euros net par mois. À cela s'ajoutent les frais de représentation: mensuellement entre 385 et 750 euros par mois. À cela s'ajoute, et c'est là que le cynisme va loin au regard de votre décision concernant les sans-abri, une indemnité de logement. Vous gagnez déjà 10 000 euros par mois et, en plus de ça, tous les mois, une indemnité de 1 962 euros net non-taxables.
Alors on pensait qu'on avait tout vu. Mais non, on n'avait pas encore tout vu parce que dix des quinze ministres, c'est ça qu'on a su via les questions écrites, ont un logement de fonction. En fait, ils ont un logement dans leur cabinet. Il y en a pour qui c'est deux chambres, il y en a qui ont le palais d'Egmont: voilà, pour l'un c'est un peu plus luxueux que pour l'autre mais, donc, il y a dix ministres auxquels on offre un logement – en cas de réunion tardive on va dire. Cela s'ajoute aux 1 962 euros par mois qu'ils ont déjà.
On pensait avoir tout vu. Mais ce n'est pas encore tout! Il y a un ministre – vraiment lui, c'est la cerise sur les gâteau – , il a non seulement son salaire, ses frais forfaitaires et son indemnité de logement, mais en plus de ça, on lui paie un loyer dans le privé. Dans le privé! Il s'agit de 1 698 euros que la Régie des Bâtiments paie chaque mois pour payer un logement à M. Clarinval.
Donc, le ministre Clarinval, du MR, celui qui veut sucrer la prime de nuit des travailleurs, quand il a une réunion tardive, a non seulement un pied-à-terre à Bruxelles, mais, en plus, c'est nous qui le payons, pour 1 698 euros!
Début de semaine, j'ai discuté avec une maman, qui m'expliquait qu'elle vivait avec 1 700 euros par mois. Elle est seule avec son fils. Comment est-ce qu'elle survit? Grâce aux allocations familiales, qu'elle touche en plus. Mais elle retourne chaque euro deux fois. Elle va dans des donneries, elle achète en seconde main pour habiller son gosse. Ce montant-là, 1 700 euros, paye ce logement de M. Clarinval. Comment osez-vous?
Je vois bien qu'il y a un malaise au gouvernement pour répondre à cette question. La ministre chargée de la Régie des Bâtiments, qui paye ce fameux loyer, c'est Mme Matz, des Engagés. Nous avons un peu gratté, et elle a fini par répondre à ma question écrite.
Aujourd'hui, je suis venue dire que cela me semblait un peu trop. Depuis le début de la semaine, nous avons proposé qu'on arrête de payer ce loyer. Si M. Clarinval veut avoir un logement dans le privé, il n'a qu'à le payer avec l'argent qu'il reçoit déjà. Cela me semble le plus logique, à un moment où on demande à tout le monde de faire un effort budgétaire. Mais Mme Matz n'est pas là, elle n'a pas voulu répondre. Ensuite, on m'a dit que le premier ministre allait répondre, puis M. Jambon, et finalement c'est vous, madame Van Bossuyt, qui êtes chargée de la lutte contre la pauvreté. Le cynisme est grand.
17.02 Anneleen Van Bossuyt, ministre: (…)
17.03 Sofie Merckx (PVDA-PTB): Ah, oui, ce n'est pas votre compétence, la lutte contre la pauvreté. C'est vrai, vous êtes chargée des CPAS, et, justement, vous leur enlevez les moyens pour lutter contre la pauvreté. C'est la petite nuance.
(…): (…)
17.04 Sofie Merckx (PVDA-PTB): On vient d'en parler, de combien a-t-elle déjà réduit les subsides des CPAS? Je suis désolée, c'est elle qui les réduit. Il faut assumer à un moment donné! Soi-disant, ce sont des compétences usurpées. Cela fait une belle jambe aux sans-abri de savoir que non seulement ils sont dans la misère, mais aussi qu'ils sont une compétence usurpée. Désolée, vous ne faites plus partie des subsides! Franchement, comment osez-vous? D'ailleurs, Les Engagés se sont plaints quand vous avez fait ça, mais apparemment on ne les a pas entendus. C'était justement le moment de faire le point là-dessus et ils ont dit qu'ils n'avaient pas été concertés.
Donc mes questions à vous, madame la ministre, sont simples. Je vous les adresse étant donné qu'on vous a demandé de répondre au nom du gouvernement. Ce n'est pas moi qui ai décidé que Mme Van Bossuyt devrait répondre. Je suis désolée, mais c'est tombé sur vous apparemment. Est-ce que vous allez arrêter de payer le loyer de M. Clarinval? Fini l'assistanat, je dirais, il n'a qu'à payer lui-même. Et est-ce que vous ne pensez pas qu'il est temps de supprimer les indemnités de logement des ministres?
17.05 François De Smet (DéFI): Madame la ministre, je suis un peu désolé que ce soit vous qui soyez de corvée pour répondre à cette question. Je n'ai vraiment rien contre vous, mais de fait, il y a eu un jeu de ping-pong, et je crois qu'il est important que les collègues, mais aussi les citoyens qui nous suivent le sachent.
Cela fait en fait des mois qu'on questionne Mme Matz et M. De Wever sur ces histoires d'indemnités de logement, et – on pourrait le prouver par écrit – chacun nous renvoie vers l'autre. Donc il y a un malaise patent et une opacité sur ce sujet, et ça doit être acté. Lorsqu'on recoupe les informations obtenues au compte-gouttes, laborieusement, par le PTB, par Défi et par la presse, on a enfin un portrait complet de ces indemnités de logement.
Qu'occasionnellement, un ministre qui travaille tard, doive dormir à Bruxelles, et que ça engendre des frais d'hôtel pour la collectivité… De la même manière que quand on termine, nous, très tard ici, que des parlementaires aient droit à une nuit d'hôtel, je trouve cela tout à fait normal et compréhensible. Mais ce n'est pas de ça du tout qu'il s'agit ici. Comment justifier que chaque ministre de ce gouvernement touche, en plus de son salaire, un forfait pour frais de logement de 1 962 euros par mois? Montant qui ne doit être ni justifié – qu'il soit utilisé ou non – et qui n'est pas fiscalisé.
Comment justifier que 10 de ces 15 ministres – dont vous-même, madame –, avec ce montant, disposent d'un logement de fonction et le cumulent donc purement et simplement? Comment justifier que deux de ces ministres, M. Quintin et Mme Simonet, touchent aussi ce forfait de 1 962 euros en dépit du fait qu'ils habitent à Bruxelles? Comment justifier enfin qu'un ministre, M. Clarinval, voit son logement de fonction payé par la Régie des Bâtiments, pour un montant de 1 698 euros tout en bénéficiant, comme tout le monde, de son forfait de 1 962 euros?
Il faut dire les choses comme elles sont, ceci n'est pas une intervention de logement mais un complément de salaire, sans fiscalisation ni justification, et qui grève le budget de l'État de 350 000 euros par an. Ceci n'est pas une intervention légitime pour aider un ministre à se loger entre un kern et une nuit au Parlement. C'est un privilège injustifiable, digne de l'Ancien Régime.
Peut-être que, s'il s'agissait d'autres partis, vous répondriez n'avoir rien inventé et que c'était sans doute déjà le cas de la Vivaldi. Pas de chance! Vous avez devant vous deux partis qui ne participaient pas au pouvoir la dernière fois. Sincèrement, comment voulez-vous que le citoyen le comprenne, alors que, dans le même temps, vous le soumettez à des efforts - dont je peux comprendre certains parce qu'ils sont peut-être nécessaires – qui sont très difficiles? Les chiffres parlent d'eux-mêmes.
Le téléscopage avec le débat précédent est quand même flagrant: vous retirez 350 000 euros de contribution fédérale aux sans-abris, mais vous ne touchez pas à la somme équivalente versée pour les logements de ministres qui ne vont pas utiliser cet argent. C'est un complément de salaire déguisé. À tout le moins, ne pourriez-vous pas le reconnaître?
Mes questions sont simples. Votre gouvernement, l'Arizona, va-t-il poursuivre cette pratique? Ne serait-il pas plus simple soit de reconnaître qu'il s'agit d'un avantage pour les ministres, et alors au moins dites-le, soit de mettre tout simplement fin à ce supplément qui n'a aucune justification?
17.06 Anneleen Van Bossuyt, ministre: Chers collègues, merci pour vos questions. Comme indiqué, je répondrai au nom du premier ministre, qui se trouve à New York pour le moment.
L'impression que vous donnez, à savoir que nous ne réalisons aucune économie et que nous protégeons nos propres privilèges, est totalement inexacte. L'économie de 8 % sur les salaires des ministres a été maintenue. En outre, 30 % ont été économisés sur les cabinets, soit 21 millions d'euros par an. Il n'y a pas de secrétaire d'État et l'on compte quinze ministres, au lieu de vingt sous la Vivaldi. C'est là l'essentiel: la facture finale pour le contribuable.
Les parlementaires et le gouvernement ont également adapté leur régime de pension afin de suivre, autant que possible, les mêmes principes et réformes que ceux qui s'appliquent aux fonctionnaires. Les dotations aux partis ne seront plus indexées. De plus, le Sénat sera supprimé. Je pense que peu de gouvernements ont, par le passé, entrepris des économies aussi importantes sur leur propre fonctionnement.
Le premier ministre et les autres membres du gouvernement ont déjà répondu oralement en commission et par écrit, comme vous y avez fait référence, aux questions relatives aux indemnités de logement et frais domestiques. Ces chiffres sont connus et ne constituent donc pas une grande nouvelle.
Dans le cadre de leur enveloppe salariale, les ministres, tout comme les députés, bénéficient également d'indemnités. Dans le cas des ministres, celles-ci portent un autre nom. Il s'agit du même principe que l'indemnisation forfaitaire que tous les députés, y compris ceux du PTB, reçoivent dans le cadre de leur enveloppe salariale, que vous, madame Merckx, que vous, monsieur De Smet, recevez chaque mois sans rechigner. C'est donc le même principe d'une enveloppe salariale que celui des autres députés.
Le fait que vos camarades du PTB et vous-même ayez reversé la plus grande partie à votre parti, c'est votre décision. Ce n'est en aucun cas au profit du contribuable. Mais cette vérité ne fait évidemment pas recette pour votre propagande sur les médias sociaux. Si vous vous souciez réellement des finances et du contribuable, reversez-lui cet argent plutôt qu'au parti communiste. Le ministre du Budget, M. Van Peteghem, vous remercierait dans tous les cas.
S'il devait être nécessaire de réaliser des économies supplémentaires, celles-ci seraient, comme toujours, d'abord discutées au sein du gouvernement.
17.07 Sofie Merckx (PVDA-PTB): Madame la ministre, je suis un peu déçue. En effet, si mon interpellation portait sur les indemnités de logement de manière générale, pourquoi me serais-je adressée à Mme Matz? Je voulais justement parler d'un cas particulier. Vous dites qu'il s'agit "d'informations connues". Non, je suis désolée.
Qui ici savait que M. Clarinval, en plus de son indemnité de logement, bénéficiait d'un logement payé dans le privé à hauteur de 1 700 euros par mois? Qui le savait? Voilà, madame la ministre, le nouvel élément auquel j'aurais voulu que vous me répondiez. Je vais d'ailleurs déposer la recommandation d'arrêter de payer ce loyer, tout simplement, parce que j'en ai marre. J'en ai marre d'entendre le MR dire que les gens sont des assistés quand ils demandent de l'aide sociale. C'est vous qui êtes les plus gros assistés ici! Franchement! Oui, parce qu'il y a vraiment un lien entre les privilèges… Cela dérange quand on parle de cela.
17.08 Denis Ducarme (MR): (…)
17.09 Sofie Merckx (PVDA-PTB): Il y a en tout cas clairement une déconnexion entre la décision de M. Clarinval de supprimer le revenu de 200 000 chômeurs et de toucher aux primes de nuit des gens, alors que, lui-même, dispose d'un logement chez lui, d'un logement ici, d'une indemnité de logement, sans parler de son chauffeur ni, bien sûr, de la voiture mise à sa disposition.
Il est temps que lui aussi fasse un effort.
En ce qui concerne les indemnités de logement de manière générale, alors que le débat est d'actualité au Parlement flamand, je n'ai pas entendu aujourd'hui ici d'ouverture par rapport à cela. Il conviendra d'y penser lors de l'exercice budgétaire.
Vous dites, à l'instar du premier ministre qui l'a dit durant l'été, que s'agissant d'économies, vous suivez exactement celles qui se font pour les gens – parce vous allez soi-disant un peu adapter vos pensions. Comment osez-vous dire une chose pareille? Même moi, franchement, je n'oserais pas. Vous ne faites pas la même chose. Vous ne vivez pas la vie des gens. Vous ne vivez pas en pauses, vous n'êtes pas une maman seule qui doit survivre avec 1 700 euros de revenus. Vous n'avez pas reçu la lettre, comme la jeune femme qui fait des études de sage-femme, qui se bat pour son avenir, avec deux enfants, qui a réussi ses études et qui vient de recevoir la lettre de l'ONEM qui lui dit que c'est fini, et qu'elle doit arrêter son rêve de devenir sage-femme. Vous ne vivez pas la même chose. Ce n'est pas vrai, donc cessez de le répéter!
En ce qui concerne le PTB, les députés du PTB continueront à vivre avec un salaire normal. (Brouhaha)
Cela vous dérange! Cependant, nous le faisons, vous pouvez le demander au service de Comptabilité de la Chambre, et à tout le monde. Oui, nous continuons à vivre avec un salaire normal, et c'est encore un salaire qui se situe bien au-delà de ce avec quoi beaucoup de gens doivent survivre.
Combien de fois avons-nous déposé des propositions de loi et des amendements pour, justement, diminuer les salaires des députés en les divisant par deux? Si ce n'est pas cinq fois, ni dix fois, c'est au moins vingt fois. Et nous continuerons à le faire.
Je dépose une motion de recommandation par rapport aux indemnités de logement, et plus précisément le loyer payé dans le privé pour M. Clarinval.
17.10 François De Smet (DéFI): Monsieur Ronse, si la N-VA souhaite poser des questions au Parlement bruxellois, ne vous gênez pas: cela relève, selon moi, de l’intérêt général.
Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Tout d'abord, la comparaison que vous faites avec l’indemnité parlementaire est intéressante. Sur ce coup, vous tombez mal, car je réclame depuis longtemps que ce forfait – qui, effectivement, relève de la même hypocrisie – soit fiscalisé et simplement intégré au salaire. Au moins, cela serait plus simple.
Il y a toutefois une vraie différence: les ministres disposent d’un cumul à la fois hypocrite et explicite. Je rappelle que dix ministres bénéficient d’un logement de fonction tout en touchant une indemnité de logement ne servant manifestement pas à se loger. Comment peut-on tolérer un tel double langage? Ce n’est tout simplement pas acceptable.
Le gouvernement prétend avoir pris des mesures pour que le monde politique contribue davantage, mais les citoyens, eux, savent parfaitement faire la distinction entre des mesures justes et des privilèges. C'est ce qui me différencie sans doute du PTB: je n’ai aucun problème avec le fait qu’un ministre ou un parlementaire gagne correctement sa vie. Par contre, dès que quelque chose ressemble à un privilège qui est inexplicable et injustifiable, la colère gronde. Je vous invite à y être attentifs, car la population y devient vraiment allergique.
Cette indemnité de logement, que dix ministres
sur quinze cumulent avec un logement de fonction – et pour l’un d’entre
vous, avec un loyer payé par la Régie des Bâtiments – relève clairement du
privilège. Cela ne peut pas se maintenir. Je ne comprends même pas que vous ne
le reconnaissiez pas. C’est pourquoi je dépose, moi aussi, une motion pour que
vous renonciez à ce privilège à l’avenir. Je vous remercie.
Motions
De voorzitter: Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend.
En conclusion de cette discussion, les motions suivantes ont été déposées.
Een eerste motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Sofie Merckx en luidt als volgt:
"De
Kamer,
gehoord
de interpellaties van mevrouw Sofie Merckx en de heer François De Smet
en het
antwoord van de minister de minister van Asiel en Migratie, en Maatschappelijke
Integratie, belast met Grootstedenbeleid,
- overwegende dat de regering een rigoureus bezuinigingsbeleid wil voeren, met een begrotingsinspanning van 23 miljard euro gespreid over de zittingsperiode;
- overwegende dat deze inspanning voor 95 % op de schouders van de werknemers zal terechtkomen via onder meer pensioenverlagingen, een loonstop, de hervorming van de nachtpremies en een koolstofbelasting;
- overwegende dat de ministers naast een nettomaandloon van 10 000 euro tal van voordelen genieten, zoals een tegemoetkoming voor representatiekosten van 392 euro per maand en een huisvestingsvergoeding van 1 962 euro per maand, terwijl ze ook over een dienstwoning beschikken;
- overwegende dat de federale minister van Werk, Economie en Landbouw in weerwil van deze voordelen ook over een privéappartement beschikt dat betaald wordt door de Regie der Gebouwen;
vraagt de regering
- onmiddellijk werk te maken van de afschaffing van de forfaitaire maandelijkse vergoeding voor huisvesting en huishoudkosten voor de leden van de federale regering;
- jaarlijks te zorgen voor een transparante rapportering over de lonen en voordelen van de ministers, opdat de burgers op een correcte en duidelijke manier geïnformeerd zouden worden over de besteding van hun belastinggeld;
- onmiddellijk de betaling te staken van de huur van het privéappartement van de federale minister van Werk, Economie en Landbouw, die ten laste komt van de Regie der Gebouwen."
Une première motion de recommandation a été déposée par Mme Sofie Merckx et est libellée comme suit:
"La Chambre,
ayant entendu l'interpellation de Mme Sofie Merckx et de M. François De Smet
et la réponse de la ministre de l’Asile et de la Migration, et de l’Intégration sociale, chargée de la Politique des Grandes villes,
- considérant que le gouvernement veut appliquer une politique d’austérité sauvage accompagnée d’un effort budgétaire de 23 milliards d’euros sur la législature;
- considérant que cet effort va peser à 95 % sur les épaules des travailleurs via la - entre autres - des réductions des pensions, le blocage des salaires, la réforme des primes de nuit et une taxe carbone;
- considérant que les ministres s’attribuent, en plus d’un salaire mensuel net de 10 000 euros, de nombreux avantages tels que des frais de représentation de 392 euros par mois et une indemnité de logement de 1 962 euros par mois, tout en ayant à disposition un appartement de fonction;
- considérant que malgré ces avantages, le ministre fédéral de l'Emploi, de l'Économie et de l'Agriculture bénéficie également d’un appartement privé payé par la Régie des Bâtiments;
demande au gouvernement
- de s'atteler sans délai à la suppression de l'indemnité forfaitaire mensuelle pour le logement et les frais domestiques des membres du gouvernement fédéral;
- de fournir annuellement des rapports transparents sur les salaires et avantages des ministres, afin que les citoyens soient correctement et clairement informés de la manière dont est utilisé l'argent des contribuables
- d’interrompre immédiatement les paiements du loyer de l’appartement privé dont bénéficie le ministre fédéral de l'Emploi, de l'Économie et de l'Agriculture imputés à la Régie des Bâtiments."
Een tweede motie van aanbeveling werd ingediend door de heer François De Smet en luidt als volgt:
"De
Kamer,
gehoord
de interpellaties van mevrouw Sofie Merckx en de heer François De Smet
en het
antwoord van de minister van Asiel en Migratie, en Maatschappelijke Integratie,
belast met Grootstedenbeleid,
- gelet op het feit dat het niet onredelijk is dat ministers gezien hun agenda over een ambtswoning kunnen beschikken;
- gelet op het feit dat er een forfaitaire huisvestingsvergoeding wordt toegekend aan alle leden van de federale regering, hoewel de overheid hun een woning ter beschikking stelt;
- gelet op het feit dat de moeilijke budgettaire context een voorbeeldige governance vereist, alsook de vastberaden afwijzing door de hoogste openbare mandatarissen van een voordelige belastingregeling en privileges;
vraagt de regering
de forfaitaire huisvestingsvergoedingen voor alle ministers af te schaffen."
Une deuxième motion de recommandation a été déposée par M. François De Smet et est libellée comme suit:
"La Chambre,
ayant entendu l'interpellation de Mme Sofie Merckx et de M. François De Smet
et la réponse de la ministre de l’Asile et de la Migration, et de l’Intégration sociale, chargée de la Politique des Grandes villes,
- eu égard au fait qu’il n’est pas déraisonnable de considérer que des ministres puissent disposer d’un logement de fonction en raison de leur agenda;
- eu égard au fait que des indemnités de logement sont octroyées de manière forfaitaire à chacun des membres du gouvernement fédéral, alors qu’un logement est mis à leur disposition par l’État;
- eu égard au fait que le contexte budgétaire difficile commande une gouvernance exemplaire et de la détermination des mandataires publics au plus haut sommet de l’État, de ne pas se voir appliquer un régime fiscal et de prébendes avantageux au premier chef;
demande au gouvernement
de supprimer les indemnités de logement forfaitaires pour l’ensemble des ministres."
Een eenvoudige motie werd ingediend door de heren Axel Ronse, Benoît Piedboeuf, Oskar Seuntjens en de dames Aurore Tourneur en Nawal Farih.
Une motion pure et simple a été déposée par
MM. Axel Ronse, Benoît Piedboeuf, Oskar Seuntjens et Mmes Aurore Tourneur
et Nawal Farih.
17.11 Axel Ronse (N-VA): Mijnheer de voorzitter, we vragen de urgentie voor de stemming over de eenvoudige motie.
De voorzitter: Aangezien de urgentie voor de eenvoudige motie werd gevraagd, stel ik voor dat de Kamer zich straks over deze moties zal uitspreken (art. 140, nr. 6, tweede lid, Rgt.)
Étant donné que l'urgence de la motion pure et simple a été demandée, je propose que la Chambre se prononce sur ces motions tout à l'heure (art. 140, n° 6, deuxième alinéa, Rgt.).
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus zal geschieden.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Brengen ons ter kennis dat zij ter vergadering van die dag voor wettig en voltallig verklaard zijn:
- bij brief
van 15 september 2025: het Brussels Hoofdstedelijk Parlement.
- bij brief
van 16 september 2025: de Verenigde Vergadering van de
Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie.
- bij brief
van 17 september 2025: de Raad van de Franse Gemeenschapscommissie.
- bij brief
van 17 september 2025: de Raad van de Vlaamse Gemeenschapscommissie.
Nous font connaître qu'ils se sont constitués en leurs séances de ce jour :
- par lettre du 15 septembre 2025 : le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.
- par lettre du 16 septembre 2025 : l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune.
- par lettre du 17 septembre 2025 : l'Assemblée de la Commission communautaire française.
- par lettre du 17 septembre 2025 : l'Assemblée de la Commission communautaire flamande.
|
Stemmen |
107 |
Votants |
|
Blanco of ongeldig |
16 |
Blancs ou nuls |
|
Geldig |
91 |
Valables |
|
Tweederde- meerderheid |
61 |
Majorité des deux tiers |
Werkend
lid
Membre effectif
In de
hoedanigheid van hoogleraar of docent in de rechten:
En
qualité de professeur ou chargé de cours en droit:
De heer Frédéric Lalière heeft 91 stemmen gekregen.
M. Frédéric Lalière a obtenu 91 voix.
Aangezien de heer Frédéric Lalière 91 stemmen heeft gekregen, dat is de tweederdemeerderheid van de uitgebrachte stemmen, is hij aangewezen tot werkend lid van de Franstalige benoemingscommissie in de hoedanigheid van hoogleraar of docent in de rechten.
M. Frédéric Lalière ayant obtenu 91 voix, soit la majorité des deux tiers des votes émis, est désigné membre effectif de la Commission de nomination pour le notariat de langue française en qualité de professeur ou chargé de cours en droit.
De regering heeft de urgentieverklaring gevraagd met toepassing van artikel 51 van
het Reglement, bij de indiening van het wetsontwerp tot wijziging van de wet van 19 maart 2023
tot wijziging van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang
tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van
vreemdelingen, wat betreft het inreis-uitreissysteem (
Le gouvernement a demandé l'urgence conformément
à l'article 51 du Règlement lors du dépôt du projet de loi modifiant la loi du 19 mars 2023
modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le
séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, en ce qui concerne le
système d’entrée/sortie (
Ik geef
het woord aan de regering om de vraag tot urgentieverklaring toe te lichten.
Je passe la parole au gouvernement pour développer la demande d'urgence.
20.01 Minister Anneleen Van Bossuyt: Wij vragen urgentie voor het door u vermelde ontwerp van wet. Meer dan twee jaar na de goedkeuring van de EES-wet van 19 maart 2023 is het Europees inreis-uitreissysteem, het EES, nog niet in werking kunnen treden. De Europese Commissie ontving niet van alle lidstaten tijdig de voorgeschreven kennisgevingen die wettelijk zijn vereist voor de ingebruikname van het EES. Hoewel een groot aantal lidstaten aan de Commissie heeft gemeld dat zij gereed zijn, hebben enkele lidstaten duidelijk gemaakt dat zij die kennisgeving niet kunnen doen.
Tegelijkertijd vormt de volledige ingebruikname van de ene op de andere dag een risicofactor voor de veerkracht van een complex IT-systeem zoals het centrale systeem van het EES. Om die risico’s te beperken werd er op Europees niveau bijgevolg voor geopteerd om het EES geleidelijk in gebruik te nemen. Gedurende een periode van 180 dagen vanaf de start van het EES is het nog niet verplicht om het EES aan alle grensposten toe te passen. Daarvoor diende echter een afzonderlijke verordening opgesteld te worden die voorziet in een aantal afwijkingen op de EES-verordening 2017/2226 gedurende die periode van 180 dagen. Op 18 juli 2025 werd de verordening 2025/1534 goedgekeurd betreffende die tijdelijke afwijkingen van een aantal bepalingen van de verordeningen 2017/2226 en 2016/399 met betrekking tot de geleidelijke ingebruikname van het inreis-uitreissysteem.
België heeft net als de meeste lidstaten een wet gemaakt om het EES te kaderen in de bestaande nationale binnenkomst- en verblijfsreglementering. Door de nieuwe Europese verordening moet die wet worden aangepast, want tijdens de eerste 180 dagen gelden afwijkende regels.
De resterende tijd tussen de goedkeuring van de verordening op 18 juli 2025 en de geplande inwerkingtreding op 12 oktober is echter kort. Omdat het voorontwerp pas na 18 juli kon worden ingediend en omdat in uitvoeringsbesluit 2025/1544 van 30 juli 2025 is vastgelegd dat het EES op 12 oktober 2025 in werking treedt, moet het wetsontwerp vóór die datum worden goedgekeurd en gepubliceerd. Bijgevolg verzoek ik dan ook overeenkomstig artikel 51 van het Kamerreglement om de dringende behandeling.
De voorzitter: Ik stel u voor om ons over
deze vraag uit te spreken.
Le président: Je vous propose de nous prononcer sur cette demande.
De urgentie
wordt aangenomen bij zitten en opstaan.
L'urgence est adoptée
par assis et levé.
In de laatst rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd.
Vous avez pris connaissance dans l'ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandée.
Indien er geen bezwaar is, beschouw ik de inoverwegingneming van deze voorstellen als aangenomen. Overeenkomstig het Reglement worden die voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden.
S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je considère la prise en considération de ces propositions comme acquise. Je renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au Règlement.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus zal geschieden.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Demandes
d'urgence
21.01 Ortwin Depoortere (VB): Ik zou de urgentie willen vragen voor het wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 8 juni 2006 houdende regeling van economische en individuele activiteiten met wapens wat het gebruik van pepperspray betreft, nr. 1031/1.
Net zoals in onze buurlanden Duitsland, Frankrijk en onlangs ook Nederland vinden wij dat pepperspray ook in ons land moet worden toegelaten als legaal verdedigingsmiddel, omdat het een doeltreffend en niet-dodelijk middel is om zichzelf te beschermen tegen agressie. In een tijd waarin straatgeweld en intimidatie toenemen – niet alleen door Antifa – hebben burgers recht op een veilig en proportioneel middel om zich te verdedigen. Pepperspray biedt slachtoffers, vooral kwetsbare groepen zoals vrouwen en ouderen, de kans om te ontsnappen zonder blijvend letsel toe te brengen aan de aanvaller. Het erkennen van pepperspray als verdedigingsmiddel geeft burgers meer veiligheid. Ik denk dat wij niet te lang moeten talmen om dit voorstel bij hoogdringendheid te behandelen. Ik dank u alvast voor uw steun.
De voorzitter: Ik stel u voor om ons over
deze vraag uit te spreken.
Je vous propose de nous prononcer sur cette demande.
De
urgentie wordt verworpen bij zitten en opstaan.
L'urgence
est rejetée par assis et levé.
Le président: Il y a également une demande d'urgence pour la proposition de loi de MM. Ribaudo, Bilmez et Hedebouw et de Mmes Merckx, Daems et Jacquet modifiant le Code d'instruction criminelle, en vue d'exclure les personnes politiquement exposées du mécanisme de la transaction pénale élargie, n° 1042/1.
21.02 Sofie Merckx (PVDA-PTB): Merci, monsieur le président. Nous demandons l'urgence pour notre proposition de loi qui vise à exclure les personnes politiquement exposées du mécanisme de la transaction pénale. Afin de motiver l'urgence, je vais vous expliquer en deux mots de quoi il s'agit. Je suppose que tout le monde ici, tout comme moi, a été extrêmement choqué d'apprendre dans la presse les révélations concernant l'ancien ministre des Finances, M. Didier Reynders, qui aurait donc déposé 700 000 euros en cash à sa banque sur plusieurs années et qui, après avoir reçu un avertissement de sa banque, a décidé de jouer aux billets de loterie.
C'est donc l'intervention de la Loterie Nationale qui, finalement, a entraîné l'ouverture d'une enquête judiciaire pour blanchiment d'argent. Sans vouloir préjuger de la culpabilité de M. Reynders, il nous est revenu, par voie de presse, qu'il est possible que M. Reynders fasse une transaction pénale en cas d'inculpation. Cela signifierait que l'argent blanchi, si l'infraction était confirmée, pourrait servir à acheter son procès pour ne pas comparaître devant la justice.
Je pense que, sans préjuger de la culpabilité, vous êtes tous d'accord qu'il faut à tout prix éviter cela. Ce serait une justice de classe de consentir que quelqu'un comme M. Reynders puisse acheter son procès et que nous ne connaissions ni la vérité juridique, ni le jugement éventuel qui serait fait. Je parle bien entendu au conditionnel.
Nous proposons par conséquent que la transaction pénale aujourd'hui – qui constitue véritablement une justice de classe, où certains peuvent s'acquitter d'une grosse somme pour ne pas avoir de procès alors que le commun des mortels ne le peut pas – exclue les personnes politiquement exposées, dans le cas ici, M. Reynders donc. Cela impliquerait que toute personne politiquement exposée, ne puisse plus faire l'objet d'une transaction pénale. Je ne peux imaginer que votre adhésion pleine et entière à cette proposition.
De voorzitter: Ik stel u voor om ons over deze vraag uit te spreken.
Je vous propose de nous prononcer sur cette demande.
De urgentie wordt verworpen bij zitten en opstaan.
L'urgence est rejetée par assis et levé
Pairages
Collega’s, alvorens we overgaan tot de naamstemmingen, vraag ik u de stemafspraken bekend te maken waarbij een lid zich onthoudt bij de stemming in overleg met een afwezig lid.
Chers collègues, avant de procéder aux votes nominatifs, je vous propose d'annoncer les pairages par lesquels un membre s'abstient de voter en accord avec un membre absent.
Zijn er stemafspraken?
Y a-t-il des accords de pairage?
21.03 Pierre-Yves Dermagne (PS): Monsieur le président, nous avons reçu deux demandes de pairage. La première émane de Mme Darya Safai. C'est M. Hugues Bayet qui assurera le pairage. La seconde émane de M. Michael Freilich et c'est M. Patrick Prévot qui assurera le pairage.
De voorzitter: Dan gaan we nu over tot de naamstemmingen.
Nous allons donc maintenant procéder aux votes nominatifs.
Deze interpellaties werden gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor Mobiliteit van 16 september 2025.
Ces interpellations ont été développées en réunion publique de la commission de la Mobilité du 16 septembre 2025.
Drie moties werden ingediend (MOT nr. 120/1):
- een eerste motie van aanbeveling werd ingediend door heer Frank Troosters;
- een tweede motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Natalie Eggermont;
- een eenvoudige motie werd ingediend door de heer Julien Matagne.
Trois motions ont été déposées (MOT n° 120/1):
- une première motion de recommandation a été déposée par M. Frank Troosters;
- une deuxième motion de recommandation a été déposée par Mme Natalie Eggermont;
- une motion pure et simple a été déposée par M. Julien Matagne.
Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.
La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote?
22.01 Frank Troosters (VB): Mijnheer de voorzitter, de klassieke beleidspartijen die in het verleden aan de macht waren, hebben voortdurend bespaard op het openbaar vervoer, in plaats van vooruit te kijken, te anticiperen en tijdig te investeren in essentiële middelen om het openbaar vervoer succesvol te organiseren, zoals personeel, infrastructuur en rollend materiaal. Als gevolg van dat slecht beleid moet de NMBS het momenteel stellen met verouderde treinen, waar langzaam verandering in komt met de levering van de M7-treinstellen.
In die context is het hoogdringend noodzakelijk over te gaan tot de aankoop van nieuwe treinstellen. De aankoop van de AM30-treinstellen past in die context. In de organen van de NMBS werd daarom een bestek opgesteld en goedgekeurd en werd een openbare aanbesteding uitgeschreven. Er kwamen inschrijvingen binnen en conform de eveneens goedgekeurde scorecriteria werd het Spaans bedrijf CAF als voorkeursonderhandelingspartner aangeduid. Het hele proces kende dus een normaal verloop bij de NMBS.
Het is logisch dat de toewijzing verontwaardiging oproept bij het Vlaams Belang, dat de nadruk legt op eerst onze mensen en dus ook eerst onze lokale werkgelegenheid. Met Alstom beschikken we immers over een industriële vestiging waar kwaliteitsvolle en bovendien goedkopere treinen worden gebouwd. De verontwaardiging bij andere politieke fracties met vertegenwoordigers in de raad van bestuur van de NMBS, raad van bestuur waar het dossier werd voorgelegd, is voor het Vlaams Belang minder te begrijpen. Indien die politieke vertegenwoordigers tijdens de uitoefening van hun NMBS-mandaat niet hadden liggen slapen, dromen of leuteren, was er nooit gebeurd wat we nu hebben gezien. Met oplettendheid en wat inventiviteit had hier een heel ander verhaal geschreven kunnen worden. De werknemers bij Alstom zijn het slachtoffer van die lakse houding; zij worden in de steek gelaten.
Daarom verzoekt het Vlaams Belang met de voorliggende motie de federale regering de industriële belangen van onze vestigingen en van de treinbouwers te vrijwaren en de nodige stappen te ondernemen omwille van lokale werkzekerheid.
De voorzitter: Bedankt, mijnheer Troosters.
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 1) |
||
|
Ja |
86 |
Oui |
|
Nee |
50 |
Non |
|
Onthoudingen |
2 |
Abstentions |
|
Totaal |
138 |
Total |
De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervallen de moties van aanbeveling.
La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, les motions de recommandation sont caduques.
Reden van onthouding? (Nee)
Raison
d'abstention? (Non)
Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor Justitie van 17 september 2025.
Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de la Justice du 17 septembre 2025.
Twee moties werden ingediend (MOT nr.121/1):
- een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Marijke Dillen;
- een eenvoudige motie werd ingediend door de heer Steven Matheï.
Deux motions ont été déposées (MOT n° 121/1):
- une motion de recommandation a été déposée par Mme Marijke Dillen;
- une motion pure et simple a été déposée par M. Steven Matheï.
Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.
La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration
avant le vote?
23.01 Marijke Dillen (VB): Het is genoegzaam bekend dat Brussel door een nietsontziende golf van gewelddadige criminaliteit en druggerelateerde schietpartijen overspoeld wordt, terwijl Justitie en politie machteloos staan. Zo luidde de duidelijke en ondubbelzinnige boodschap van de Brusselse procureur op zijn bijzonder streng beveiligde persconferentie van 12 augustus 2025, waarop hij heel stevig heeft uitgehaald naar de politiek.
De procureur stelde heel duidelijk dat hij geen gehoor vindt. Ik citeer: "Er wordt wel geluisterd, maar ik krijg niks, ik zie niks, geen extra middelen. Er is geluisterd, maar behalve de dertig extra mensen bij de FGP zie ik niks. Zo is er weinig of geen beleid om de druggebruikers aan te pakken. Voor een drugbehandelingskamer zijn geen middelen toegekend. In sommige delen van kwetsbare zones zoals Brussel-Zuid of Brussel-West beschikken ze niet eens over camera’s of werken ze niet. Grote criminelen kunnen hun werk gewoon voortzetten vanuit de gevangenis".
Collega’s, er moet dringend worden gehandeld. De overheid mag niet wachten tot onschuldige burgers worden gedood, vooraleer de nodige initiatieven te nemen.
Daarom dien ik mijn motie in met de vraag om met hoogdringendheid meer dan voldoende middelen vrij te maken en de nodige initiatieven te nemen om tegemoet te komen aan alle verzuchtingen van de procureur van Brussel.
De voorzitter: Bedankt, mevrouw Dillen.
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen gestemd
en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?
Einde van de stemming / Fin du vote.
Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 2) |
||
|
Ja |
102 |
Oui |
|
Nee |
38 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
140 |
Total |
De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.
La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.
Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor Justitie van 17 september 2025.
Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de la Justice du 17 septembre 2025.
Twee moties werden ingediend (MOT nr.122/1):
- een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Marijke Dillen;
- een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Leentje Grillaert.
Deux motions ont été déposées (MOT n° 122/1):
- une motion de recommandation a été déposée par Mme Marijke Dillen;
- une motion pure et simple a été déposée par Mme Leentje Grillaert.
Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.
La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote?
24.01 Marijke Dillen (VB): Mijnheer de voorzitter, collega's, de aanpak van de drugscriminaliteit moet absolute prioriteit krijgen, maar zoals ik daarnet al heb gezegd kampen zowel de parketten als de federale gerechtelijke politie met een tekort aan manschappen en middelen.
De miljoenenopbrengsten van criminele organisaties die dankzij het harde werk van politie en justitie in beslag worden genomen krijgen geen specifieke bestemming, maar belanden in de algemene staatskas. Reeds lang wordt er een pleidooi gehouden om deze opbrengsten onder te brengen in een drugsfonds, zodat dit geld kan worden gebruikt om de strijd tegen de georganiseerde drugsmisdaad te financieren. De opbrengsten uit dit drugsfonds kunnen zo tegemoetkomen aan de vele financiële verzuchtingen die leven bij justitie en de FGP en moeten dan ook integraal worden ingezet voor Justitie en Binnenlandse Zaken.
Vandaar ons pleidooi om bij hoogdringendheid de nodige initiatieven te nemen tot oprichting van dat drugsfonds.
De voorzitter: Bedankt, mevrouw Dillen.
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen gestemd
en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?
Einde van de stemming / Fin du vote.
Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 3) |
||
|
Ja |
102 |
Oui |
|
Nee |
38 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
140 |
Total |
De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.
La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.
Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor de Binnenlandse Zaken, Veiligheid, Migratie en Bestuurszaken van 17 september 2025.
Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de l'Intérieur, de la Sécurité, de la Migration et des Matières administratives du 17 september 2025.
Twee moties werden ingediend (MOT nr. 123/1):
- een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Marijke Dillen;
- een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Maaike De Vreese.
Deux motions ont été déposées (MOT n° 123/1):
- une motion de recommandation a été déposée par Mme Marijke Dillen;
- une motion pure et simple a été déposée par Mme Maaike De Vreese.
Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.
La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote?
25.01 Marijke Dillen (VB): Mijnheer de voorzitter, collega's, de kogel blijkt door de kerk: Fedasil heeft de huurovereenkomst met de eigenaars van de site van de voormalige Paters van Scheut in Schilde voor de opvang van meer dan 170 asielzoekers ondertekend. Tot op heden heb ik, ondanks mijn herhaald verzoek, nog steeds geen inzage gekregen, hetgeen strijdig is met de openbaarheid van bestuur, maar dat terzijde.
Collega's, de site is niet geschikt voor de opening van een asielcentrum. Het protest is dan ook bijzonder groot van de inwoners van zowel Schilde als van de naburige gemeenten, getuige de petitie die inmiddels door meer dan 10.000 burgers werd ondertekend. De maatschappelijke impact van een dergelijk groot asielcentrum is zeer omvangrijk, niet alleen voor Schilde, maar ook voor de omliggende gemeenten. Denk aan de leefbaarheid, aan de veiligheid, aan de verkeersveiligheid. Het zal ook een zeer grote impact hebben op de sociale en maatschappelijke voorzieningen, waardoor de draagkracht van de gemeente zal worden overschreden.
Collega's, er heeft nooit overleg plaatsgevonden, noch met het gemeentebestuur - althans dat beweerde het -, noch met de inwoners van Schilde. Voor een project met zo'n grote impact moet overleg gebeuren met de lokale gemeenschap.
Tot slot kaderen de plannen absoluut niet in het beweerde strengste asielbeleid ooit, dat de eerste minister aan zijn kiezer heeft beloofd en dat de minister van Asiel en Migratie beweert uit te voeren.
Collega's van de N-VA, ik richt mij nu specifiek tot u. U draagt in het dossier een verpletterende verantwoordelijkheid. Stop met uw dubbelzinnige houding. In Schilde beweert u dat de N-VA tegen het asielcentrum is, maar hier, waar de beslissingen worden genomen, neemt u een dubbelzinnige houding aan. Ik hoop dat u consequent bent met uw standpunt dat u in Schilde verdedigt en dat u eindelijk de moed hebt om de motie van het Vlaams Belang te steunen.
De voorzitter: Bedankt, mevrouw Dillen.
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen gestemd
en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?
Einde van de stemming / Fin du vote.
Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 4) |
||
|
Ja |
102 |
Oui |
|
Nee |
38 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
140 |
Total |
De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.
La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.
Deze interpellaties werden gehouden in de plenaire vergadering van vandaag.
Ces interpellations ont été développées en séance plénière de ce jour.
Vier moties werden ingediend (MOT nr. 129/1):
- een eerste motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Marie Meunier;
- een tweede motie van aanbeveling werd ingediend door de heer François De Smet;
- een derde motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Raoul Hedebouw;
- een eenvoudige motie werd ingediend door de heren Axel Ronse, Benoît Piedboeuf en Oskar Seuntjens en de dames Aurore Tourneur en Nawal Farih.
Quatre motions ont été déposées (MOT n° 129/1):
- une première motion de recommandation a été déposée par Mme Marie Meunier;
- une deuxième motion de recommandation a été déposée par M. François De Smet;
- une troisième motion de recommandation a été déposée par M. Raoul Hedebouw;
- une motion pure et simple a été déposée par MM. Axel Ronse, Benoît Piedboeuf, Oskar Seuntjens et Mmes Aurore Tourneur et Nawal Farih.
Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.
La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote?
26.01 Pierre-Yves Dermagne (PS): Monsieur le président, il ne fait aucun doute que la majorité va, par le dépôt et surtout par le vote de la motion pure et simple, balayer les différentes motions de recommandation déposées par les parlementaires de l'opposition. Ce n'est pas une surprise, malheureusement.
Parmi les différentes recommandations, il y a des recommandations d'ordre politique, qui pointent la politique menée par le gouvernement. Mais il y a aussi une recommandation, une demande, qui est adressée à vous, monsieur le président de la Chambre, et qui vise à obtenir de la part du gouvernement les différents avis produits par l'Inspection des finances qui ont été évoqués par la ministre Van Bossuyt tout à l'heure et en commission cette semaine.
Il serait incompréhensible que l'ensemble de l'Assemblée vote contre une mesure qui vise à la transparence de l'information et des processus décisionnels du gouvernement. Et, dès lors que ces avis de l'Inspection des finances ont été évoqués que ce soit en commission ou encore ici tout à l'heure par la ministre elle-même, qui a cité certains éléments, certaines phrases, expressis verbis, des avis de l'Inspection des finances, il me semble absolument essentiel que nous puissions toutes et tous bénéficier de l'intégralité de ces différents avis concernant ce que certains appellent ou considèrent comme étant des compétences usurpées et exercées par le gouvernement fédéral. C'est important de savoir sur quoi les différents membres du gouvernement se sont basés pour prendre leur décision et de savoir qui savait quoi ou connaissait quoi lorsque ces décisions ont été prises.
Donc, monsieur le président, avant le vote sur la motion pure et simple déposée par M. Ronse et par la majorité, il me semble absolument essentiel que vous puissiez, au nom de l'ensemble de l'Assemblée – et je n'en doute pas de l'ensemble des parlementaires de celle-ci –, solliciter de la part du gouvernement la production de ces différents avis concernant les compétences usurpées.
De voorzitter:
Collega, ik breng natuurlijk alleen de motie ter stemming. Ik zal het agenderen voor de Conferentie van
voorzitters.
26.02 Pierre-Yves Dermagne (PS): Personne ne comprendrait qu'au sein de cette Assemblée, un ou une parlementaire s'oppose à ce que nous puissions avoir sous les yeux les différents documents qui émanent d'instances interfédérales, s'agissant ici du Corps interfédéral de l'Inspection des finances (…)
De voorzitter: Collega, ik moet u het woord ontnemen. Het is net om die reden. Ik heb niet gezegd dat ik het niet zal behandelen. In de Conferentie van voorzitters zijn alle fracties aanwezig. Wij zullen dat daar kunnen vaststellen.
26.03 Sofie Merckx (PVDA-PTB): Monsieur le président, au regard de l'avis même de l'Inspection des finances, je pense aussi que le minimum est que… puisque la ministre est citée. D'ailleurs, tout à l'heure, elle a hoché la tête quand nous en avons parlé. Donc, j'avais compris qu'elle était d'accord de nous le donner. J'estime aussi que nous devrions recevoir ce document dans les plus brefs délais.
De voorzitter: Er zal er zich geen probleem voordoen als dat zo is. Ik stel voor om over de eenvoudige motie te stemmen.
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 5) |
||
|
Ja |
77 |
Oui |
|
Nee |
61 |
Non |
|
Onthoudingen |
2 |
Abstentions |
|
Totaal |
140 |
Total |
De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervallen de moties van aanbeveling.
La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, les motions de recommandation sont caduques.
Reden van onthouding? (Nee)
Raison
d'abstention? (Non)
Deze interpellaties werden gehouden in de plenaire vergadering van vandaag.
Ces interpellations ont été développées en séance plénière de ce jour.
Drie moties werden ingediend (MOT nr. 131/1):
- een eerste motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Sofie Merckx;
- een tweede motie van aanbeveling werd ingediend door de heer François De Smet;
- een eenvoudige motie werd ingediend door de dames Aurore Tourneur en Nawal Farih en de heren Axel Ronse, Benoît Piedboeuf en Oskar Seuntjens.
Trois motions ont été déposées (MOT n° 131/1):
- une première motion de recommandation a été déposée par Mme Sofie Merckx;
- une deuxième motion de recommandation a été déposée par M. François De Smet;
- une motion pure et simple a été déposée
par Mmes Aurore Tourneur et Nawal Farih et MM. Axel Ronse, Benoît Piedboeuf et Oskar Seuntjens.
Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.
La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Begin van de stemming
/ Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 6) |
||
|
Ja |
75 |
Oui |
|
Nee |
61 |
Non |
|
Onthoudingen |
2 |
Abstentions |
|
Totaal |
138 |
Total |
De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervallen de moties van aanbeveling.
La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, les motions de recommandation sont caduques.
Reden van onthouding? (Nee)
Raison
d'abstention? (Non)
We moeten overgaan tot de goedkeuring van de agenda voor de vergadering van 2 oktober 2025.
Nous devons procéder à l'approbation de l'ordre du jour de la séance du 2 octobre 2025.
Zijn er dienaangaande opmerkingen? (Nee)
Y a-t-il une observation à ce sujet? (Non)
Bijgevolg is de agenda aangenomen.
En conséquence, l'ordre du jour est adopté.
De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 2 oktober 2025 om 14.15 uur.
La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 2 octobre 2025 à 14 h 15.
De vergadering wordt gesloten om 18.13 uur.
La séance est levée à 18 h 13.
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De bijlage is opgenomen in een aparte brochure
met nummer CRIV 56 PLEN 064 bijlage. |
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L'annexe est reprise dans une brochure
séparée, portant le numéro CRIV 56 PLEN 064 annexe. |
DETAIL VAN DE NAAMSTEMMINGEN |
DETAIL DES VOTES NOMINATIFS |
Naamstemming - Vote nominatif: 1
|
Ja |
86 |
Oui |
Aerts Staf, Almaci Meyrem, Bacquelaine Daniel, Bergers Jeroen, Bertels Jan, Bombled Christophe, Bouchez Georges-Louis, Buysrogge Peter, Cuylaerts Dorien, Daenen Nele, Deborsu Charlotte, Dedecker Jean-Marie, Delcourt Catherine, De Maegd Michel, Demesmaeker Eva, Depoorter Kathleen, De Roover Peter, De Smet François, De Vreese Maaike, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dubois Xavier, Ducarme Denis, Dufrane Anthony, El Yakhloufi Achraf, Farih Nawal, Foret Gilles, Frank Luc, Gatelier Jean-François, Gielis Tine, Gijbels Frieda, Goffin Philippe, Grillaert Leentje, Handichi Youssef, Hansez Isabelle, Hiligsmann Serge, Kompany Pierre, Lamarti Fatima, Lambrecht Annick, Lanjri Nahima, Lasseaux Stéphane, Lejeune Marc, Lutgen Benoît, Mahdi Sammy, Maouane Rajae, Matagne Julien, Matheï Steven, Metsu Koen, Meuleman Brent, Michel Mathieu, Muylle Nathalie, Nuino Ismaël, Oru Funda, Peeters Lotte, Piedboeuf Benoît, Pirson Anne, Ramlot Carmen, Raskin Wouter, Reuter Florence, Ronse Axel, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Seuntjens Oskar, Soete Jeroen, Tas Niels, Taton Julie, Tourneur Aurore, Truyman Lieve, Vanbesien Dieter, Vandeberg Victoria, Vandemaele Matti, Van den Heuvel Koen, Vandeput Steven, Van der Donckt Wim, Van der Straeten Tinne, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Van Keymolen Phaedra, Van Lysebettens Jeroen, van Riet Katrijn, Vanrobaeys Anja, Van Vaerenbergh Kristien, Verkeyn Charlotte, Weydts Axel, Wollants Bert, Yzermans Alain
|
Nee |
50 |
Non |
Aouasti Khalil, Bertrand Alexia, Bilmez Kemal, Boukili Nabil, Bury Katleen, Chahid Ridouane, Daems Greet, Daerden Frédéric, D'Amico Roberto, Dedonder Ludivine, De Knop Irina, Depoortere Ortwin, Dermagne Pierre-Yves, Désir Caroline, De Witte Kim, Dillen Marijke, Eggermont Natalie, Gabriëls Katja, Hedebouw Raoul, Jacquet Farah, Keuten Dieter, Lacroix Christophe, Legasse Dimitri, Magnette Paul, Merckx Sofie, Meunier Marie, Moons Kurt, Moscufo Nadia, Mutyebele Ngoi Lydia, Pas Barbara, Ponthier Annick, Ravyts Kurt, Ribaudo Julien, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Thémont Sophie, Thiébaut Éric, Tonniau Robin, Troosters Frank, Van Belleghem Francesca, Van den Bosch Annik, Vander Elst Kjell, Van Hoecke Alexander, Van Lommel Reccino, Van Quickenborne Vincent, Van Rooy Sam, Verbelen Kristien, Vereeck Lode, Vermeersch Wouter, Yigit Ayse
|
Onthoudingen |
2 |
Abstentions |
Bayet Hugues, Prévot Patrick
Naamstemming - Vote nominatif: 2
|
Ja |
102 |
Oui |
Aerts Staf, Almaci Meyrem, Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Bergers Jeroen, Bertels Jan, Bombled Christophe, Bouchez Georges-Louis, Buysrogge Peter, Chahid Ridouane, Cuylaerts Dorien, Daenen Nele, Daerden Frédéric, Deborsu Charlotte, Dedecker Jean-Marie, Dedonder Ludivine, Delcourt Catherine, De Maegd Michel, Demesmaeker Eva, Demon Franky, Depoorter Kathleen, Dermagne Pierre-Yves, De Roover Peter, Désir Caroline, De Smet François, De Vreese Maaike, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dubois Xavier, Ducarme Denis, Dufrane Anthony, El Yakhloufi Achraf, Farih Nawal, Foret Gilles, Frank Luc, Gatelier Jean-François, Gielis Tine, Gijbels Frieda, Goffin Philippe, Grillaert Leentje, Handichi Youssef, Hansez Isabelle, Hiligsmann Serge, Kompany Pierre, Lacroix Christophe, Lamarti Fatima, Lambrecht Annick, Lanjri Nahima, Lasseaux Stéphane, Legasse Dimitri, Lejeune Marc, Lutgen Benoît, Magnette Paul, Mahdi Sammy, Maouane Rajae, Matagne Julien, Matheï Steven, Metsu Koen, Meuleman Brent, Meunier Marie, Michel Mathieu, Mutyebele Ngoi Lydia, Muylle Nathalie, Nuino Ismaël, Oru Funda, Peeters Lotte, Piedboeuf Benoît, Pirson Anne, Prévot Patrick, Ramlot Carmen, Raskin Wouter, Reuter Florence, Ronse Axel, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Seuntjens Oskar, Soete Jeroen, Tas Niels, Taton Julie, Thémont Sophie, Thiébaut Éric, Tourneur Aurore, Truyman Lieve, Vanbesien Dieter, Vandeberg Victoria, Vandemaele Matti, Van den Heuvel Koen, Vandeput Steven, Van der Donckt Wim, Van der Straeten Tinne, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Van Keymolen Phaedra, Van Lysebettens Jeroen, van Riet Katrijn, Vanrobaeys Anja, Van Vaerenbergh Kristien, Verkeyn Charlotte, Weydts Axel, Wollants Bert, Yzermans Alain
|
Nee |
38 |
Non |
Bertrand Alexia, Bilmez Kemal, Boukili Nabil, Bury Katleen, Daems Greet, D'Amico Roberto, De Knop Irina, Depoortere Ortwin, De Witte Kim, Dillen Marijke, Eggermont Natalie, Gabriëls Katja, Hedebouw Raoul, Jacquet Farah, Keuten Dieter, Merckx Sofie, Moons Kurt, Moscufo Nadia, Pas Barbara, Ponthier Annick, Ravyts Kurt, Ribaudo Julien, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Tonniau Robin, Troosters Frank, Van Belleghem Francesca, Van den Bosch Annik, Vander Elst Kjell, Van Hoecke Alexander, Van Lommel Reccino, Van Quickenborne Vincent, Van Rooy Sam, Van Tigchelt Paul, Verbelen Kristien, Vereeck Lode, Vermeersch Wouter, Yigit Ayse
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
Naamstemming - Vote nominatif: 3
|
Ja |
102 |
Oui |
Aerts Staf, Almaci Meyrem, Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Bergers Jeroen, Bertels Jan, Bombled Christophe, Bouchez Georges-Louis, Buysrogge Peter, Chahid Ridouane, Cuylaerts Dorien, Daenen Nele, Daerden Frédéric, Deborsu Charlotte, Dedecker Jean-Marie, Dedonder Ludivine, Delcourt Catherine, De Maegd Michel, Demesmaeker Eva, Demon Franky, Depoorter Kathleen, Dermagne Pierre-Yves, De Roover Peter, Désir Caroline, De Smet François, De Vreese Maaike, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dubois Xavier, Ducarme Denis, Dufrane Anthony, El Yakhloufi Achraf, Farih Nawal, Foret Gilles, Frank Luc, Gatelier Jean-François, Gielis Tine, Gijbels Frieda, Goffin Philippe, Grillaert Leentje, Handichi Youssef, Hansez Isabelle, Hiligsmann Serge, Kompany Pierre, Lacroix Christophe, Lamarti Fatima, Lambrecht Annick, Lanjri Nahima, Lasseaux Stéphane, Legasse Dimitri, Lejeune Marc, Lutgen Benoît, Magnette Paul, Mahdi Sammy, Maouane Rajae, Matagne Julien, Matheï Steven, Metsu Koen, Meuleman Brent, Meunier Marie, Michel Mathieu, Mutyebele Ngoi Lydia, Muylle Nathalie, Nuino Ismaël, Oru Funda, Peeters Lotte, Piedboeuf Benoît, Pirson Anne, Prévot Patrick, Ramlot Carmen, Raskin Wouter, Reuter Florence, Ronse Axel, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Seuntjens Oskar, Soete Jeroen, Tas Niels, Taton Julie, Thémont Sophie, Thiébaut Éric, Tourneur Aurore, Truyman Lieve, Vanbesien Dieter, Vandeberg Victoria, Vandemaele Matti, Van den Heuvel Koen, Vandeput Steven, Van der Donckt Wim, Van der Straeten Tinne, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Van Keymolen Phaedra, Van Lysebettens Jeroen, van Riet Katrijn, Vanrobaeys Anja, Van Vaerenbergh Kristien, Verkeyn Charlotte, Weydts Axel, Wollants Bert, Yzermans Alain
|
Nee |
38 |
Non |
Bertrand Alexia, Bilmez Kemal, Boukili Nabil, Bury Katleen, Daems Greet, D'Amico Roberto, De Knop Irina, Depoortere Ortwin, De Witte Kim, Dillen Marijke, Eggermont Natalie, Gabriëls Katja, Hedebouw Raoul, Jacquet Farah, Keuten Dieter, Merckx Sofie, Moons Kurt, Moscufo Nadia, Pas Barbara, Ponthier Annick, Ravyts Kurt, Ribaudo Julien, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Tonniau Robin, Troosters Frank, Van Belleghem Francesca, Van den Bosch Annik, Vander Elst Kjell, Van Hoecke Alexander, Van Lommel Reccino, Van Quickenborne Vincent, Van Rooy Sam, Van Tigchelt Paul, Verbelen Kristien, Vereeck Lode, Vermeersch Wouter, Yigit Ayse
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
Naamstemming - Vote nominatif: 4
|
Ja |
102 |
Oui |
Aerts Staf, Almaci Meyrem, Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Bergers Jeroen, Bertels Jan, Bombled Christophe, Bouchez Georges-Louis, Buysrogge Peter, Chahid Ridouane, Cuylaerts Dorien, Daenen Nele, Daerden Frédéric, Deborsu Charlotte, Dedecker Jean-Marie, Dedonder Ludivine, Delcourt Catherine, De Maegd Michel, Demesmaeker Eva, Demon Franky, Depoorter Kathleen, Dermagne Pierre-Yves, De Roover Peter, Désir Caroline, De Smet François, De Vreese Maaike, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dubois Xavier, Ducarme Denis, Dufrane Anthony, El Yakhloufi Achraf, Farih Nawal, Foret Gilles, Frank Luc, Gatelier Jean-François, Gielis Tine, Gijbels Frieda, Goffin Philippe, Grillaert Leentje, Handichi Youssef, Hansez Isabelle, Hiligsmann Serge, Kompany Pierre, Lacroix Christophe, Lamarti Fatima, Lambrecht Annick, Lanjri Nahima, Lasseaux Stéphane, Legasse Dimitri, Lejeune Marc, Lutgen Benoît, Magnette Paul, Mahdi Sammy, Maouane Rajae, Matagne Julien, Matheï Steven, Metsu Koen, Meuleman Brent, Meunier Marie, Michel Mathieu, Mutyebele Ngoi Lydia, Muylle Nathalie, Nuino Ismaël, Oru Funda, Peeters Lotte, Piedboeuf Benoît, Pirson Anne, Prévot Patrick, Ramlot Carmen, Raskin Wouter, Reuter Florence, Ronse Axel, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Seuntjens Oskar, Soete Jeroen, Tas Niels, Taton Julie, Thémont Sophie, Thiébaut Éric, Tourneur Aurore, Truyman Lieve, Vanbesien Dieter, Vandeberg Victoria, Vandemaele Matti, Van den Heuvel Koen, Vandeput Steven, Van der Donckt Wim, Van der Straeten Tinne, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Van Keymolen Phaedra, Van Lysebettens Jeroen, van Riet Katrijn, Vanrobaeys Anja, Van Vaerenbergh Kristien, Verkeyn Charlotte, Weydts Axel, Wollants Bert, Yzermans Alain
|
Nee |
38 |
Non |
Bertrand Alexia, Bilmez Kemal, Boukili Nabil, Bury Katleen, Daems Greet, D'Amico Roberto, De Knop Irina, Depoortere Ortwin, De Witte Kim, Dillen Marijke, Eggermont Natalie, Gabriëls Katja, Hedebouw Raoul, Jacquet Farah, Keuten Dieter, Merckx Sofie, Moons Kurt, Moscufo Nadia, Pas Barbara, Ponthier Annick, Ravyts Kurt, Ribaudo Julien, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Tonniau Robin, Troosters Frank, Van Belleghem Francesca, Van den Bosch Annik, Vander Elst Kjell, Van Hoecke Alexander, Van Lommel Reccino, Van Quickenborne Vincent, Van Rooy Sam, Van Tigchelt Paul, Verbelen Kristien, Vereeck Lode, Vermeersch Wouter, Yigit Ayse
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
Naamstemming - Vote nominatif: 5
|
Ja |
77 |
Oui |
Bacquelaine Daniel, Bergers Jeroen, Bertels Jan, Bombled Christophe, Bouchez Georges-Louis, Buysrogge Peter, Cuylaerts Dorien, Daenen Nele, Deborsu Charlotte, Dedecker Jean-Marie, Delcourt Catherine, De Maegd Michel, Demesmaeker Eva, Demon Franky, Depoorter Kathleen, De Roover Peter, De Vreese Maaike, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dubois Xavier, Ducarme Denis, Dufrane Anthony, El Yakhloufi Achraf, Farih Nawal, Foret Gilles, Frank Luc, Gatelier Jean-François, Gielis Tine, Gijbels Frieda, Goffin Philippe, Grillaert Leentje, Handichi Youssef, Hansez Isabelle, Hiligsmann Serge, Kompany Pierre, Lamarti Fatima, Lambrecht Annick, Lanjri Nahima, Lasseaux Stéphane, Lejeune Marc, Lutgen Benoît, Mahdi Sammy, Matagne Julien, Matheï Steven, Metsu Koen, Meuleman Brent, Michel Mathieu, Muylle Nathalie, Nuino Ismaël, Oru Funda, Peeters Lotte, Piedboeuf Benoît, Pirson Anne, Ramlot Carmen, Raskin Wouter, Reuter Florence, Ronse Axel, Scourneau Vincent, Seuntjens Oskar, Soete Jeroen, Tas Niels, Taton Julie, Tourneur Aurore, Truyman Lieve, Vandeberg Victoria, Van den Heuvel Koen, Vandeput Steven, Van der Donckt Wim, Van Hoof Els, Van Keymolen Phaedra, van Riet Katrijn, Vanrobaeys Anja, Van Vaerenbergh Kristien, Verkeyn Charlotte, Weydts Axel, Wollants Bert, Yzermans Alain
|
Nee |
61 |
Non |
Aerts Staf, Almaci Meyrem, Aouasti Khalil, Bertrand Alexia, Bilmez Kemal, Boukili Nabil, Bury Katleen, Chahid Ridouane, Daems Greet, Daerden Frédéric, D'Amico Roberto, Dedonder Ludivine, De Knop Irina, Depoortere Ortwin, Dermagne Pierre-Yves, Désir Caroline, De Smet François, De Witte Kim, Dillen Marijke, Eggermont Natalie, Gabriëls Katja, Hedebouw Raoul, Jacquet Farah, Keuten Dieter, Lacroix Christophe, Legasse Dimitri, Magnette Paul, Maouane Rajae, Merckx Sofie, Meunier Marie, Moons Kurt, Moscufo Nadia, Mutyebele Ngoi Lydia, Pas Barbara, Ponthier Annick, Ravyts Kurt, Ribaudo Julien, Samyn Ellen, Schlitz Sarah, Sneppe Dominiek, Thémont Sophie, Thiébaut Éric, Tonniau Robin, Troosters Frank, Van Belleghem Francesca, Vanbesien Dieter, Vandemaele Matti, Van den Bosch Annik, Vander Elst Kjell, Van der Straeten Tinne, Van Hecke Stefaan, Van Hoecke Alexander, Van Lommel Reccino, Van Lysebettens Jeroen, Van Quickenborne Vincent, Van Rooy Sam, Van Tigchelt Paul, Verbelen Kristien, Vereeck Lode, Vermeersch Wouter, Yigit Ayse
|
Onthoudingen |
2 |
Abstentions |
Bayet Hugues, Prévot Patrick
Naamstemming - Vote nominatif: 6
|
Ja |
75 |
Oui |
Bacquelaine Daniel, Bergers Jeroen, Bertels Jan, Bombled Christophe, Bouchez Georges-Louis, Buysrogge Peter, Cuylaerts Dorien, Daenen Nele, Deborsu Charlotte, Dedecker Jean-Marie, Delcourt Catherine, De Maegd Michel, Demesmaeker Eva, Demon Franky, Depoorter Kathleen, De Roover Peter, De Vreese Maaike, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dubois Xavier, Ducarme Denis, Dufrane Anthony, El Yakhloufi Achraf, Farih Nawal, Foret Gilles, Gatelier Jean-François, Gielis Tine, Gijbels Frieda, Goffin Philippe, Grillaert Leentje, Handichi Youssef, Hansez Isabelle, Hiligsmann Serge, Kompany Pierre, Lamarti Fatima, Lambrecht Annick, Lanjri Nahima, Lasseaux Stéphane, Lejeune Marc, Lutgen Benoît, Mahdi Sammy, Matagne Julien, Matheï Steven, Metsu Koen, Meuleman Brent, Muylle Nathalie, Nuino Ismaël, Oru Funda, Peeters Lotte, Piedboeuf Benoît, Pirson Anne, Ramlot Carmen, Raskin Wouter, Reuter Florence, Ronse Axel, Scourneau Vincent, Seuntjens Oskar, Soete Jeroen, Tas Niels, Taton Julie, Tourneur Aurore, Truyman Lieve, Vandeberg Victoria, Van den Heuvel Koen, Vandeput Steven, Van der Donckt Wim, Van Hoof Els, Van Keymolen Phaedra, van Riet Katrijn, Vanrobaeys Anja, Van Vaerenbergh Kristien, Verkeyn Charlotte, Weydts Axel, Wollants Bert, Yzermans Alain
|
Nee |
61 |
Non |
Aerts Staf, Almaci Meyrem, Aouasti Khalil, Bertrand Alexia, Bilmez Kemal, Boukili Nabil, Bury Katleen, Chahid Ridouane, Daems Greet, Daerden Frédéric, D'Amico Roberto, Dedonder Ludivine, De Knop Irina, Depoortere Ortwin, Dermagne Pierre-Yves, Désir Caroline, De Smet François, De Witte Kim, Dillen Marijke, Eggermont Natalie, Gabriëls Katja, Hedebouw Raoul, Jacquet Farah, Keuten Dieter, Lacroix Christophe, Legasse Dimitri, Magnette Paul, Maouane Rajae, Merckx Sofie, Meunier Marie, Moons Kurt, Moscufo Nadia, Mutyebele Ngoi Lydia, Pas Barbara, Ponthier Annick, Ravyts Kurt, Ribaudo Julien, Samyn Ellen, Schlitz Sarah, Sneppe Dominiek, Thémont Sophie, Thiébaut Éric, Tonniau Robin, Troosters Frank, Van Belleghem Francesca, Vanbesien Dieter, Vandemaele Matti, Van den Bosch Annik, Vander Elst Kjell, Van der Straeten Tinne, Van Hecke Stefaan, Van Hoecke Alexander, Van Lommel Reccino, Van Lysebettens Jeroen, Van Quickenborne Vincent, Van Rooy Sam, Van Tigchelt Paul, Verbelen Kristien, Vereeck Lode, Vermeersch Wouter, Yigit Ayse
|
Onthoudingen |
2 |
Abstentions |
Bayet Hugues, Prévot Patrick