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Séance
plénière |
Plenumvergadering |
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du Jeudi 29 février 2024 Après-midi ______ |
van Donderdag 29 februari 2024 Namiddag ______ |
La séance est ouverte à 14 h 21 et présidée par Mme Eliane Tillieux, présidente.
De vergadering wordt geopend om 14.21 uur en voorgezeten door mevrouw Eliane Tillieux, voorzitster.
La présidente: La séance est ouverte.
De vergadering is
geopend.
Une série de communications et de décisions doivent être portées à la connaissance de la Chambre. Elles seront reprises sur le site web de la Chambre et insérées dans le compte rendu intégral de cette séance ou son annexe.
Een reeks
mededelingen en besluiten moeten ter kennis gebracht worden van de Kamer. U kan
deze terugvinden op de webstek van de Kamer en in het integraal verslag van
deze vergadering of in de bijlage ervan.
Ministres du gouvernement fédéral présents lors de l'ouverture de la séance:
Aanwezig bij de opening van de vergadering zijn de ministers van de federale regering:
Alexander
De Croo, David Clarinval.
La présidente (devant l'assemblée debout): Mesdames et messieurs, chers collègues, nous avons appris avec tristesse le décès de notre ancien collègue et vice-président honoraire de la Chambre, Robert Denis, survenu le 2 février dernier à Liège, à l’âge de 83 ans.
Robert Denis est né à Bütgenbach. Marié et père de trois enfants, il était aussi le grand-père de huit petits-enfants, dont une majorité sont présents au balcon aujourd'hui. Il mena une longue carrière de vétérinaire avant de devenir conseiller communal à Malmedy en 1976. En 1982, il est devenu bourgmestre de cette même ville et un an plus tard, il devient conseiller provincial jusqu’en 1995, date à laquelle il fit son entrée à la Chambre. Il siégera dans notre Assemblée jusqu’en 2007. À la Chambre, il s’illustra par une activité féconde notamment dans les commissions de la Défense et de la Santé publique. L’avenir du secteur agricole lui tenait également à cœur et il intervint à plusieurs reprises au sein de notre Assemblée afin que ce dossier figure parmi les priorités de la présidence européenne de la Belgique en 2001 en plaidant pour une réorientation de la politique agricole commune, en vue de garantir la sécurité alimentaire, les revenus des agriculteurs et le respect de l’environnement.
Collega’s, Robert Denis was ook een overtuigd verdediger van de gemeentebelangen, die zijn stempel wist te drukken op de stad waarvan hij hield. Na 24 jaar burgemeesterschap kreeg Robert Denis in 2016 de titel van ereburgemeester van Malmedy. Onder zijn impuls groeide Malmedy uit tot een welvarende stad en een regionale economische draaischijf. Hij legde zijn oor te luisteren bij de inwoners van Malmedy. Het is ongetwijfeld om die reden dat hij zo lang het ambt van burgemeester mocht vervullen.
Comme l’ensemble des Cantons de l’Est, Malmedy paya un lourd tribut pendant la Seconde Guerre mondiale, notamment lors des bombardements de 1944. Soucieux de maintenir vivante la mémoire des victimes civiles de ces bombardements, Robert Denis prit une série d’initiatives afin de rappeler les évènements tragiques de cette époque.
Fidèle en amitié, il était doté d’un caractère haut en couleur. Reconnu par tous comme étant doté d’une intelligence fine, on le qualifiait volontiers de stratège hors pair. Robert Denis connaissait sa commune comme peu de personnes, il en connaissait chaque recoin, mais aussi de nombreux habitants. À Malmedy, il épatait tout le monde en saluant par son prénom chaque personne qu’il croisait. Il y avait aussi le style Robert Denis, inimitable: il était doté d’une prestance naturelle, caractérisée par un déplacement plutôt lent, des mouvements posés, une impression de ne jamais se laisser désarçonner. Sa fermeté sur l’essentiel et son abord qu’il savait à l’occasion rendre sévère dissimulait un caractère avenant et profondément généreux.
Au nom de la Chambre, j’ai adressé à sa famille les condoléances de notre Assemblée.
01.01 David Clarinval, ministre: Madame la présidente, monsieur le premier ministre, chers collègues, aujourd’hui, nous honorons la mémoire d’un homme dont l’engagement et la dévotion ont marqué notre société et la ville de Malmedy. Robert Denis, bourgmestre émérite et ancien député à la Chambre, a consacré sa vie au service de sa communauté. Pendant 24 ans, Robert Denis a été le pilier de Malmedy, un visionnaire qui a façonné la commune avec passion et détermination. Son attachement profond à sa ville et son amour pour son folklore ont été la source de ses actions.
In het Parlement was Robert Denis een man met een overtuiging en een fervente verdediger van het liberale gedachtegoed. Wij herinneren ons met name hoe hij de defensie- en landbouwdossiers met passie beheerde.
Zijn loyaliteit aan zijn medeburgers en zijn niet aflatende engagement voor hun belangen hebben zijn politieke loopbaan gekenmerkt en hebben van hem een gerespecteerd man gemaakt.
Vandaag, nu wij Robert herdenken, wil ik ook zijn gezin eren. Zijn vrouw en zijn drie kinderen zijn het levende bewijs van zijn toewijding aan degenen die hij liefhad.
À titre personnel et au nom du gouvernement, nous disons merci à Robert pour ce qu’il a apporté à notre pays et pour l’inspiration qu’il continue à nous offrir.
Je vous remercie.
La présidente: Je vous remercie et je vous propose d’observer une minute de silence à la mémoire de notre ancien collègue.
La
Chambre observe une minute de silence.
De
Kamer neemt een minuut stilte in acht.
Délégation
étrangère
Je voudrais saluer la présence en tribune aujourd'hui des honorables membres députés nationaux de l'Assemblée du Congo: M. Mbata, M. Ntambwe et M. Lukulasi. Merci pour votre visite.
(Applaudissements)
(Applaus)
02.01 André Flahaut (PS): Monsieur le premier ministre, hier vous avez rencontré le président Tshisekedi et je suis persuadé que vous aurez à cœur de nous donner quelques informations sur l'échange que vous avez eu avec lui.
Au niveau de l'Union interparlementaire, avec les collègues Nahima Lanjri et Guillaume Defossé, nous avons reçu les honorables présents à cette tribune pour évoquer avec eux la situation du Congo après les élections, mais surtout parler de la situation à l'Est du Congo. C'est une situation dramatique, et je ne vais pas m'étendre sur les images que l'on voit au quotidien, qui sont aussi affreuses que celles que l'on voit à Gaza ou en Ukraine. Dès lors, ils ne comprennent pas la frilosité de nos attitudes en tant qu'Européens et Belges par rapport à la situation au Congo. Ils condamnent et ne comprennent pas non plus la récente convention passée entre la Commission européenne et le Rwanda pour les minerais, alors que ces minerais se trouvent au Congo et très peu au Rwanda. Il y a là quelque chose d'incompréhensible. Il faut espérer qu'il s'agit d'une erreur administrative, un dépôt au plus mauvais moment possible.
Ensuite, ils nous ont parlé des sanctions. Ils souhaitent que des sanctions soient demandées contre le Rwanda, qui a été identifié notamment dans un rapport des Nations Unies, mis en évidence par notre ministre des Affaires étrangères. Ce rapport montre clairement que le Rwanda est responsable et cela appelle donc des sanctions. Ils demandent une position claire et souhaitent que nous prenions la tête de cette demande de sanctions, comme nous l'avons fait, notamment dans le cadre de la présidence du Conseil de l'Union européenne, pour la Russie.
Il ne peut y avoir, à notre sens, deux justices, deux approches différentes entre les situations de la Russie et de l'Ukraine, d'Israël et de Gaza, et du Rwanda et du Congo. Monsieur le premier ministre, notre gouvernement va-t-il poser cet acte courageux de réclamer des sanctions?
02.02 François De Smet (DéFI): Monsieur le premier ministre, voilà bientôt trente ans que l'Est du Congo est ravagé par la plus terrible des guerres. Des millions de morts, des millions de déplacés, des centaines de milliers de femmes violées. Des rebelles prêts à tout pour mettre la main sur les ressources minières de ce pays, en particulier le coltan – qui se trouve dans nos smartphones, raison pour laquelle ce conflit, d'une manière ou d'une autre, nous concerne tous.
Hier, vous avez rencontré le président congolais, M. Tshisekedi, à Bruxelles. Il réclame depuis des années que nous agissions au sein de la communauté internationale pour intimer au Rwanda de cesser son soutien, désormais avéré, au mouvement M23 et sa participation à des actes d'agression gravissimes au regard du droit international. Nous devons sortir de notre mutisme sans attendre. Pour rappel, chaque jour, ce sont plus d'une dizaine de violations des droits de l'homme qui sont commises en RDC par ces groupes terroristes.
Monsieur le premier ministre, avez-vous – je suis sûr que oui – questionné le président congolais sur ces faits? Vous a-t-il convaincu de sa volonté de pacification dans son pays?
L'ONU a demandé des enquêtes sur ces attaques. Avez-vous pu obtenir des informations du président Tshisekedi sur l'état d'avancement de ces enquêtes?
Plus concrètement encore, que fait la Belgique pour faire cesser ces crimes, les condamner et les sanctionner afin de saisir la Cour pénale internationale? Pouvez-vous déclarer, publiquement devant cette Assemblée, qu'il est urgent de saisir dès à présent la Cour pénale internationale à la demande du Congo pour définir le rôle précis du Rwanda dans les attaques du M23 et les crimes qui sont commis?
02.03 Michel De Maegd (MR): Monsieur le premier ministre, vous venez de rencontrer à Bruxelles le président de la République démocratique du Congo, qui entame un second mandat présidentiel de cinq ans.
Le Congo a besoin de notre indéfectible soutien pour deux raisons, chers collègues. Il y a d’une part nos liens historiques, bien sûr, avec ce pays et sa population, vis-à-vis de laquelle nous devons sans retenue témoigner de notre amitié chaleureuse, sans oublier la diaspora qui vit dans notre pays. D’autre part, il y a le fait que le Congo n’a de meilleur soutien politique que la Belgique sur la scène internationale. On le voit sur le dossier du partenariat entre l’Union européenne et la RDC sur les ressources critiques, pour lequel l’Union européenne doit être plus ambitieuse.
Monsieur le premier ministre, à l’entame de ce second mandat de M. Tshisekedi, et sans interférer avec la politique intérieure congolaise, avez-vous pu souligner l’importance pour la classe politique congolaise dans son ensemble de se soucier de façon impérative du bien-être de sa population, qui souffre de la corruption, du manque d’infrastructures d’énergie, de la faiblesse des soins de santé? L’État congolais ne doit, ne peut pas oublier sa responsabilité vis-à-vis de sa population et l’ensemble de son territoire.
Concernant la situation dramatique dans l’Est du Congo, nous déployons des efforts diplomatiques pour tenter de mettre un terme au conflit qui oppose le M23 au gouvernement congolais au Nord-Kivu. Quel message fort pouvons-nous faire passer au Rwanda pour que cesse son soutien assumé et documenté au M23, pour stopper son pillage des ressources congolaises? Pensez-vous comme moi qu’il est temps de renforcer les sanctions contre le Rwanda? Comment répondre aux appels des Congolais qui réclament à juste titre la fin de l’impunité dans leur pays? Comment soutenir le travail de la Cour pénale internationale, qui a ouvert une enquête au sujet des crimes qui ont été commis dans le Nord-Kivu?
La MONUSCO quitte la RDC. Un bilan devra un jour être établi sur la qualité de son action dans le pays.
Enfin, monsieur le premier ministre, après des questions à vos ministres des Finances, de l’Économie et du Travail, je voudrais dénoncer la politique de banques belges, politique appelée "de-risking" qui vise à fermer d’autorité des comptes de Belges et de binationaux au Congo. Cette politique frappe même des diplomates (…)
02.04 Guillaume Defossé (Ecolo-Groen): Madame la présidente, monsieur le premier ministre, par ce geste lors de la Coupe d'Afrique des Nations, les joueurs de l'équipe congolaise ont voulu dénoncer le silence qui entoure la situation à l'Est de leur pays car en effet, si certaines crises font couler beaucoup d'encre chez nous et à juste titre, d'autres passent quasiment inaperçues dans l'opinion publique et dans les médias. C'est le cas de la situation à l'Est de la République démocratique du Congo.
Aujourd'hui, une centaine de groupes armés sont actifs dans cette région, dont le M23 activement soutenu par le Rwanda. Le récit des exactions auxquelles ces groupes se livrent est absolument insoutenable. Massacres, viols de masse, pillages, tortures sont le quotidien pour les civils. Des groupes soutenus par l'armée congolaise semblent également se rendre coupables de crimes contre les populations: 6,9 millions de personnes déplacées, 6,7 millions de civils en situation de crise alimentaire, des centaines de milliers de femmes et de filles victimes de violences sexuelles. Tout ça pourquoi? Tout ça pour ça: pour les matières premières, pour le minerai pour fabriquer notamment nos téléphones.
N'est-ce pas ironique qu'aujourd'hui, à l'Est du Congo, on tue pour construire nos moyens de communication dans un si grand silence? Mais, pire que le silence, il y a le cynisme. Comment les victimes doivent-elles comprendre la signature du protocole d'accord pour l'exploitation des minerais entre l'Union européenne et le Rwanda? L'Union européenne n'est-elle pas censée défendre le respect du droit international et des droits humains? Pourquoi encourage-t-elle dès lors le Rwanda dans le pillage des ressources du Congo?
Monsieur le premier ministre, vous avez rencontré le président Tshisekedi hier. Dans le même temps, une délégation de députés congolais était dans nos murs – elle est d'ailleurs toujours ici – pour nous demander d'agir. Vous avez dit être disposé à examiner l'option de sanctions européennes contre le Rwanda. Vous avez dit également avoir des attentes à l'égard de Kinshasa. Mon groupe salue cette déclaration. Mais quelles actions concrètes en découleront et dans quel timing? Quelles ont été les réponses du président Tshisekedi aux attentes que vous avez formulées? La Belgique œuvrera-t-elle à la mise en place d'un programme de réinstallation des réfugiés, en particulier des victimes de violences sexuelles? Êtes-vous favorable à la création d'un tribunal pénal international sur les crimes commis dans cette région pour mettre fin à l'impunité?
La présidente: Monsieur le premier ministre, vous avez la parole pour cinq minutes pour votre réponse. J'insiste puisque la Conférence des présidents d'hier a encore fait passer le message qu'elle souhaitait un strict respect des temps de parole.
02.05 Alexander De Croo, premier ministre: Madame la présidente, messieurs, en effet, j'ai eu l'opportunité hier de m'entretenir pendant une heure avec le président Félix Tshisekedi qui était de passage à Bruxelles. J'ai eu l'occasion d'aborder trois grands thèmes, à savoir la situation dans l'Est du Congo, la convention avec la Commission européenne et les perspectives pour sa législature.
Comme vous l'avez tous indiqué, la situation dans l'Est du Congo est dramatique depuis bien trop longtemps. Il y a trop de victimes civiles complètement innocentes. J'ai précisé plusieurs points. J'ai tout d'abord indiqué que la Belgique était prête à étudier des sanctions individuelles contre des personnes dont la culpabilité a été démontrée, par rapport à cette violence dans l'Est du Congo. Nous sommes prêts à travailler avec l'Union européenne pour établir une liste d'individus qui pourraient faire l'objet de sanctions.
Ensuite, la Belgique a toujours été très claire et je le redis ici dans ce Parlement. Nous demandons que le Rwanda cesse tout soutien au M23 et cesse immédiatement sa présence sur le territoire congolais. Il est en même temps également important que la RDC démontre, de son côté, qu'elle ne soutient pas d'autres milices dans la région. Je répète que nous demandons clairement au Rwanda de se retirer du territoire et d'arrêter tout soutien au M23. Soyons clairs, les combats doivent s'arrêter le plus vite possible.
J'en viens ainsi à la convention avec la Commission européenne. La position de la Belgique est que cette convention vient à un mauvais moment. Nous l'avions indiqué à la Commission européenne. Ce genre de convention existe d'ailleurs avec la RDC aussi. Il était question d'en établir maintenant une avec le Rwanda sur ce sujet. Nous avons dit que c'était clairement un mauvais timing. Mais le choix a été fait par la Commission européenne. C'est son choix. On ne peut plus changer le choix qui a été fait. Que peut-on faire? Utiliser cette convention. En effet, il s'agit d'un levier pour exiger du Rwanda la transparence complète par rapport à son commerce de minéraux.
Nous savons que le Rwanda est un commerçant en minéraux et, dans ce cadre, cette convention peut être utilisée afin de démontrer la provenance pour chaque transaction et d’apporter la preuve que cette provenance n’est pas synonyme de commerce illégal dans l’Est du Congo. Nous déplorons cette convention mais nous pouvons donc l’utiliser comme levier.
Enfin, je voudrais revenir sur les perspectives de la présidence du président Tshisekedi, dont c’est le deuxième et dernier mandat. Et il va sans dire que certaines attentes sont énormes. La Belgique est du côté de la population congolaise. Une population qui est confrontée à une situation difficile, qui subit des problèmes de corruption ou de non-respect des droits de l’homme et qui souffre de lacunes dans la quasi-totalité des domaines.
Les attentes à l’égard de cette présidence sont donc énormes. J’ai eu l’occasion de débattre sur les moyens de concrétiser les premiers pas franchis lors du premier mandat du président et sur le rôle que peut jouer la Belgique en tant que partenaire dans la réalisation des attentes concrètes pour ce deuxième et dernier mandat du président Félix Tshisekedi.
02.06 André Flahaut (PS): Monsieur le premier ministre, je vous remercie pour votre réponse qui réaffirme la volonté de la Belgique d’être un partenaire, ce qui implique le respect mutuel et non pas l’imposition d’un modèle à nos amis congolais, un partenaire pour la reconstruction afin de finaliser les projets entamés sous le premier mandat et à concrétiser sous ce second mandat – j’insiste sur les termes de second mandat.
Il faut faire en sorte que nous dépassions les paroles pour poser des actes au niveau international afin que des sanctions soient prises à l’égard du Rwanda. On arrive dans une période difficile. En avril, ce sont les commémorations du génocide. Nous avons été présents là aussi pour participer à ces commémorations à un certain moment mais ici, le Congo est victime d’une agression, comme la Palestine est victime d’une agression et comme l’Ukraine est victime d’une agression. Le droit international nous impose à nous, Belges, d’être des pilotes, des modèles de respect pour imposer le respect du droit international et sauver les populations.
02.07 François De Smet (DéFI): Monsieur le premier ministre, je vous remercie de votre réponse, qui comporte assurément des éléments importants, que ce soit sur les sanctions individuelles ou sur l'exigence de transparence dans le commerce des minéraux au Rwanda – cela me paraît essentiel.
Vous n'avez pas répondu au sujet de la Cour pénale internationale. Ce n'est peut-être pas encore dans votre capacité d'expression actuelle, mais je pense qu'il va falloir y songer, tout simplement parce que, de tous les conflits qui se déroulent en ce moment sur Terre, je pense que c'est celui qui a dû malheureusement causer le plus de victimes civiles.
Nous ne pouvons pas rester dans cette sorte de climat d'indifférence dans lequel est plongé ce conflit à l'Est du Congo. Il nous faut des signaux forts, parce que notre pays – qui est un partenaire historique de la République démocratique du Congo – a une responsabilité particulière, qu'il s'agisse de la dénonciation de la collusion du Rwanda avec le groupe M23 ou de l'état des droits humains de manière générale dans ce pays. Je crois que beaucoup de Congolais comptent sur nous.
02.08 Michel De Maegd (MR): Monsieur le premier ministre, je vous remercie.
Vous avez raison, la convention entre la Commission européenne et le Rwanda vient à un bien mauvais moment, mais doit en effet, puisqu'elle existe désormais, servir de moyen de pression et de levier sur Kigali. J'appuie avec détermination le message politique que vous envoyez au Rwanda: stop au pillage des richesses congolaise, stop à la guérilla dans l'Est du Congo, stop à l'impunité à la suite des violences commises contre les civils!
Nous devons, dans un cadre international, sanctionner le Rwanda pour des faits qui sont publiquement avérés depuis de nombreuses années. Nous devons aider la RDC à travers une politique régionale, en multipliant nos dialogues diplomatiques avec des pays comme l'Angola et les organisations régionales qui œuvrent pour la paix en RDC.
Enfin, concernant la politique des banques belges de "de-risking", monsieur le premier ministre, j'appelle de mes vœux votre soutien et celui de votre gouvernement, bien sûr, à cette proposition que je porte pour faire cesser cette politique de "de-risking" qui coupe les ailes à ceux qui, en Belgique, veulent s'investir dans le Congo du futur.
02.09 Guillaume Defossé (Ecolo-Groen): Merci, monsieur le premier ministre. Vos déclarations vis-à-vis du Rwanda sont claires et je suis heureux de vous entendre regretter le timing choisi par la Commission européenne. Mais au-delà du timing, il y a le geste qui pose évidemment question. La Commission européenne, c'est aussi nous, et nous ne devons pas l'oublier.
Ce qui est vrai pour l'Ukraine doit l'être pour Gaza et la RDC. Le double standard de l'Occident envers la défense du droit international et des droits humains nuit à la crédibilité de nos pays et pousse à la colère des peuples. Des manifestations contre les pays occidentaux se sont d'ailleurs déjà produites au Congo ces dernières semaines. Des voitures de la mission des Nations Unies ont d'ailleurs été incendiées, des drapeaux de l'Union européenne et de la Belgique ont été brûlés. On peut condamner ces violences, mais on doit aussi entendre la colère d'un peuple qui se sent totalement abandonné.
Arrêtons cynisme et hypocrisie! La diplomatie des déclarations doit céder la place à la diplomatie de l'action cohérente. Comme nous avons appliqué des sanctions contre la Russie et comme nous le devrions contre Israël, nous devons donc aujourd'hui appliquer les sanctions contre le Rwanda, et je suis heureux d'entendre que vous les envisagez. Nous devons aussi lutter contre l'impunité et protéger les civils. N'oublions pas que nos pays, que nous-mêmes, profitons du fruit (…)
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
03.01 Goedele Liekens (Open Vld): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de premier, collega’s, Poetin zei een paar dagen geleden dat hij een zeer gelukkig man is omdat hij tevreden is over de voortgang van zijn troepen in Oekraïne. De oorlog woedt intussen al ruim twee jaar en het Russische leger beukt langs alle kanten tegen de verdedigingslinies van Oekraïne. Ze boeken steeds meer successen, ze bezetten – of, zoals ze zelf zeggen, bevrijden – steeds meer grondgebied. Daar krijgen we toch kippenvel van. Dat kunnen we niet laten gebeuren. Dat zullen we toch niet laten gebeuren, alstublieft zeg.
Vergis u niet, collega’s. Poetin vecht niet tegen Oekraïne, Poetin vecht tegen het Westen. Hij vecht tegen onze vrijheden, onze waarden, onze democratie. Daar vecht hij tegen. Het is dus duidelijk ook onze oorlog, op Europees grondgebied dan nog.
Oekraïne heeft het momenteel heel moeilijk. De Oekraïners hebben te weinig munitie en onvoldoende vuurkracht. Ze hebben extra steun nodig. Zelfs de grootste pacifist ziet dat dat op dit moment militaire steun is.
Als we niets doen, wint het kwaad. Dat is de strijd die we nu moeten voeren voor de toekomst van Europa. Zoals ik al zei, het is ook onze strijd voor vrijheid, tegen de onderdrukking, tegen de dictatuur.
Het signaal dat we met België de afgelopen dagen hebben gegeven, is dan ook het enig mogelijke juiste signaal. We blijven alles op alles zetten, schouder aan schouder met Oekraïne, schouder aan schouder met de andere landen in Europa. Niet alleen met woorden, maar ook met daden, met humanitaire hulp die we al veel gaven, maar ook met militaire hulp, met munitie.
Mijnheer de premier, we hebben begrepen dat u een aanzienlijk bijkomend steunpakket hebt onderhandeld. Kunt u dat toelichten? Wat zullen we in de toekomst doen? We moeten immers niet naïef zijn, we zijn vertrokken voor een heel lange tijd.
03.02 Jean-Marie Dedecker (ONAFH): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de eerste minister, toen Oekraïne in 1999 onafhankelijk werd, was het de derde kernmacht van de hele wereld. Het bezat 1.900 kernkoppen. Onder druk van de westerse wereld en van Europa heeft het zijn nucleair arsenaal ontmanteld en teruggegeven en werd het uranium gebruikt voor vreedzame doeleinden. Oekraïne kreeg de garantie van de hele westerse gemeenschap dat die voor de veiligheid van het land zou instaan.
Vandaag discussiëren we over hoeveel geld we zouden geven voor die veiligheid. Dertig jaar lang heeft de westerse wereld de psychopaat uit Moskou laten begaan. Hij veroverde Georgië en Ossetië en vernietigde Tsjetsjenië en Transnistrië. Europese roeptoeters zoals Verhofstadt stonden op het Maidanplein te roepen tegen Poetin, terwijl deze de Krim veroverde in 2014.
Wat hebben we in Europa gedaan? We stonden erbij en we keken ernaar. Waarom keken we ernaar? Omdat we het gas nodig hadden. Tot de dag dat men zag dat hij bijna in Kiev stond, dan zijn we allemaal plots wakker geworden en hebben we hulp geboden. Die gegeven hulp is nu quasi opgebruikt en wat doen we vandaag? Er staat 192 miljard euro maffiageld van de Russische oligarchen bij Euroclear in Brussel. Wat zullen we cadeau doen? De winst van dat maffiageld, de belastingen daarop zullen we doorstorten aan Oekraïne, dat daarmee granaten kan kopen, die misschien in december geleverd kunnen worden.
Ik heb maar twee vragen. Waarom spreken we niet al dat geld aan? Wij hebben die mensen in de kou gezet door hen te laten ontwapenen. Wat zal er gebeuren? Boots on the ground, zoals Macron en de president van Estland overwegen?
03.03 Eerste minister Alexander De Croo: Mevrouw de voorzitster, het is duidelijk dat de situatie op het terrein in Oekraïne bijzonder moeilijk is. Rusland voert nu al twee jaar een brutale oorlog tegen Oekraïne, maar inderdaad niet enkel tegen Oekraïne, maar tegen de hele westerse wereld en zeker tegen Europese landen.
Waar Oekraïne erin is geslaagd om Rusland terug te dringen, is het vandaag moeilijker en wint Rusland opnieuw terrein. Rusland heeft ook bondgenoten die wapens leveren, bijvoorbeeld Noord-Korea en Iran. Nu dreigt Poetin ook met het gebruik van nucleaire wapens.
Die dreiging van Poetin nemen wij serieus. Er is echter maar één antwoord op, namelijk vastberadenheid, eenheid en actie. Dat zijn de drie elementen. We moeten ons niet laten afschrikken. We moeten wel tonen dat we vastberaden zijn, dat we de NAVO voor elke centimeter zullen verdedigen, dat we ons niet uit elkaar zullen laten spelen als Europese landen of als NAVO-landen.
De NAVO staat vandaag sterker dan twee jaar geleden. We moeten daarnaast met actie komen. De heer Poetin ging ervan uit dat wij, Europeanen en NAVO, het zouden hebben opgegeven, dat we Oekraïne aan zijn lot zouden hebben overgelaten. Integendeel, vandaag is onze actiebereidheid groter dan ze ooit geweest is.
Ik was dit weekend in Kiev. De heer Zelensky had één vraag. Hij vroeg zo snel mogelijk artillerie en munitie te leveren. Drie dagen na mijn bezoek aan Kiev heeft onze regering beslist om in totaal voor 200 miljoen euro aan artillerie aan te kopen met een zestal andere Europese landen onder leiding van Tsjechië. Het is Poetin die voor die wapens betaalt. Het is zijn geld dat in ons land bevroren is. De winsten op dat geld gebruiken wij om wapens te kopen die ervoor zorgen dat de Oekraïners zich kunnen verdedigen. Dat lijkt mij de logica zelve. We moeten niet het belastinggeld van de Belgen gebruiken, maar het belastinggeld op de tegoeden van de heer Poetin moeten we natuurlijk gebruiken om te kunnen kopen. Het zal waarschijnlijk om een gezamenlijke aankoop ter waarde van twee miljard gaan. De bedoeling is dat die aankopen voor eind maart geleverd worden en niet in december, zoals u aangeeft, mijnheer Dedecker. Het moet bijzonder snel gaan.
Intussen geven wij ook andere steun. Intussen is ons land een zeer actieve partner in de F-16-coalitie. Vandaag worden Oekraïense piloten getraind in onze F-16's, bijvoorbeeld bij oefeningen in Denemarken. Ook trainen wij techniekers om ervoor te zorgen dat die toestellen zo effectief mogelijk gebruikt kunnen worden. Wij werken samen met onze industrie aan luchtafweeroplossingen. Wij werken samen om kleinkalibermunitie te leveren enzovoort. Wij werken aan heel veel projecten. Het gaat in totaal over meer dan 600 miljoen aan leveringen die wij dit jaar zullen doen. Opnieuw, dit wordt gefinancierd met belastingen op het geld van Vladimir Poetin.
Dan kom ik aan uw vraag over boots on the ground. Neen, ons land heeft niet de intentie om troepen in Oekraïne actief te laten zijn. Dat was trouwens ook niet de vraag van Volodymyr Zelensky. Hij vroeg om munitie, zodat zijn mensen de Russen opnieuw terug kunnen dringen. Onze eenheid, onze vastberadenheid, maar ook onze capaciteit om binnen een paar dagen te antwoorden op de vraag van Volodymyr Zelensky, tonen dat wij meer dan ooit gedetermineerd zijn om Oekraïne en Europa te verdedigen tegen de dreiging van Rusland.
03.04 Goedele Liekens (Open Vld): Mijnheer de eerste minister, ik onthoud dat er een belangrijk steunpakket komt en vooral dat dat steunpakket voor de strijd tegen de agressor door de agressor zelf zal worden betaald. Dat is goed nieuws.
Ik blijf wel, zoals collega Dedecker, dromen dat wij niet alleen de belastingen op de bevroren Russische tegoeden, maar de volledige tegoeden ooit zullen kunnen aanwenden voor de steun aan Oekraïne, want de noden zullen daar bijzonder groot zijn. Daar moeten wij natuurlijk internationaal de juiste rechten voor hebben.
Het is duidelijk dat Rusland niet zal stoppen. Het is belangrijk dat wij als verenigde, vrije en democratische wereld vastberaden zijn en ook niet zullen stoppen.
03.05 Jean-Marie Dedecker (ONAFH): Mijnheer de eerste minister, ik hoor dat de granaten er nu zullen zijn, maar er staat 192 miljard euro misdaadgeld op rekeningen. Daarmee kunnen wij niet alleen F-16's leveren in 2025 en misschien 2026, maar daarmee zouden de Oekraïners vandaag een volledige vloot kunnen kopen.
Wat de boots on the ground betreft had ik geen ander antwoord verwacht, maar ik ben toch een klein beetje verheugd dat wij nog soldaten hebben die kunnen vechten. Wij hebben er al een viertal in Noorwegen bezig gezien, dus wij hoeven ons niet ongerust te maken.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
04.01 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Monsieur le premier ministre, le peuple palestinien vit aujourd’hui un crime contre l’humanité. Si l’horreur était un lieu, ce serait Gaza. Si la souffrance absolue avait un visage, ce serait le visage d’un enfant palestinien. On a dépassé aujourd’hui les 30 000 morts, on a continué à massacrer la population gazaouie, il y a des risques de famine.
Je suis papa de deux petites filles et je vois des parents à Gaza – pour ceux qui ont encore la chance d’être en vie – regarder leurs enfants, qu’ils sont dans l’impossibilité de nourrir et qu’ils voient mourir de faim. C’est une véritable barbarie, monsieur le premier ministre! La Cour internationale de Justice nous a prévenus il y a un mois de la présence d’un risque de génocide, qu’il fallait agir et que l’armée d’occupation devait agir pour mettre fin à cette situation. Un mois plus tard, aucune initiative n’a été prise en ce sens!
La situation est même pire qu’avant, et nous n’avons toujours pris aucune sanction contre l’État colonial d’Israël. Nous n’avons toujours pas mis en place un embargo militaire sur Israël. Nous restons les bras croisés et jouons même un rôle de soutien actif à Israël en raison des relations économiques et privilégiées que nous entretenons avec cet État colonial!
Monsieur le premier ministre, ma question aujourd’hui est très claire: allez-vous œuvrer en faveur d’un embargo militaire et économique à l’encontre de l’État colonial d’Israël afin qu’il arrête de commettre ce génocide à Gaza? Aujourd’hui, la situation est grave et l’offensive prévue contre Rafah est encore plus grave. Ces populations ont déjà vécu l’enfer et, aujourd’hui, elles doivent s’attendre au pire. Allez-vous agir pour empêcher ce massacre qui aura lieu devant nos yeux?
04.02 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le premier ministre, c'est à la une de la presse internationale. Libération, journal sérieux s'il en est, titre "30 000 morts". Il y a eu 30 000 morts à Gaza depuis le début de l'offensive israélienne. Alors, 30 000 morts, cela semble assez abstrait, manifestement, vu l'absence de réaction forte au niveau international. Je suis bourgmestre d'une commune de 22 000 habitants. C'est comme si, en cinq mois, tous les habitants de ma commune avaient été massacrés. C'est inacceptable et insoutenable!
Ce deux poids deux mesures qui règne sur la scène internationale est d'autant plus inacceptable qu'il y a d'autres théâtres de guerre pour l'instant, où la communauté internationale se mobilise.
Monsieur le premier ministre, il va falloir réagir. En cette veille de la Journée internationale des droits de la femme, nous devons aussi parler des femmes palestiniennes qui sont massacrées, comme leurs enfants, à Gaza, mais qui subissent aussi des sévices sexuels – certaines ONG parlent de viols – dans les prisons israéliennes à Gaza et en Cisjordanie.
Quand est-ce que le gouvernement belge prendra enfin ses responsabilités, sous votre houlette, monsieur le premier ministre? Il est grand temps qu'on puisse se déterminer avec force contre ces crimes de guerre, contre ces crimes contre l'humanité, contre ce processus génocidaire – il ne faut pas avoir peur de le dire! N'ayons pas peur des mots, parce qu'ils sont justes et vrais. Monsieur le premier ministre, cette situation est insoutenable, et, dès lors, à quand des sanctions économiques et politiques contre Israël? Cela a assez duré, il faut des résultats maintenant!
04.03 Alexander De Croo, premier ministre: Merci pour vos questions. En effet, la situation est tout à fait dramatique. Après quatre mois de guerre à Gaza, nous voyons maintenant qu'il y a 2 millions de Palestiniens qui sont plongés dans une catastrophe humanitaire. Un quart de la population ne parvient plus à se nourrir. Nous voyons aujourd'hui qu'il y a très peu d'hôpitaux qui sont encore utilisables. En effet, on dénombre 30 000 victimes palestiniennes et 70 000 blessés depuis octobre, ainsi que 134 personnes retenues en otages à Gaza.
Ce sont des chiffres dramatiques. En outre, la majorité des enfants risquent de souffrir de maladies infectieuses. La bande de Gaza est sur le point de voir sa mortalité infantile exploser, selon l’UNICEF. C’est une situation dramatique que la Belgique dénonce.
La position de la Belgique a été très claire depuis le début. Israël a le droit de se défendre mais la situation à Gaza n’est pas acceptable. Il y a trop de tués. Nous demandons, pratiquement depuis le début de ce conflit, que les combats s’arrêtent. Nous avons travaillé avec nos partenaires européens. à l’exception d’un pays, nous avons une position commune européenne qui condamne le Hamas et ses actes terroristes, mais qui dit aussi clairement que la situation à Gaza est inacceptable et que le risque d’escalade dans la région est présent. Des actions militaires à Rafah seraient dramatiques. C’est très clair pour la Belgique. Nous demandons instamment que cette menace ne soit pas mise à exécution. La Belgique est aussi l’un des pays qui continue à financer l’UNRWA parce que c’est la seule manière d'aider la population palestinienne dont les besoins sont énormes. D’ailleurs, le Conseil des ministres et le kern débattront demain d’autres mesures humanitaires à prendre.
C’est le moment d’arrêter la violence, de réunir les gens autour d'une table, de libérer de manière inconditionnelle tous les otages mais surtout de mettre fin à cette situation humanitaire dramatique. Nous plaidons depuis le début avec nos partenaires européens pour arrêter une position commune. La position de la Belgique est appréciée par beaucoup de pays dans le monde entier et j’espère que davantage de pays européens l'appuieront. La seule manière d’arrêter cette situation dramatique, c’est de mettre fin immédiatement et inconditionnellement aux hostilités et à la violence que subit aujourd’hui la population palestinienne. Plaidons en ce sens! Plaidons pour le faire ensemble, pour que les parties puissent se mettre autour de la table et que les pays européens puissent être un catalyseur pour une solution à deux États! Plaidons pour la paix et l’arrêt de la violence à Gaza!
04.04 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Monsieur le premier ministre, j’aurais aimé entendre la même détermination que celle dont vous avez fait preuve quand vous avez parlé de l’Ukraine.
Vous nous dites que la Belgique dénonce. Mais nous vous demandons des actes. Nous ne vous demandons pas de dénoncer. Nous vous demandons des actes, des sanctions contre l’État d’Israël.
Vous dites qu’Israël a le droit de se défendre, mais vous oubliez de dire qu’Israël agresse le peuple palestinien depuis 75 ans. Israël colonise les terres de la Palestine depuis 75 ans. Israël est un État d’apartheid. Voilà ce qu’est l’État d’Israël, devant lequel vous ne prenez pas vos responsabilités!
Aujourd'hui, l’Histoire nous regarde. Les peuples du monde nous regardent. Et nous n’agissons pas contre un crime de génocide qui est en train de se dérouler à Gaza! C’est ça que l’Histoire retiendra, monsieur le premier ministre!
Faire des déclarations, c’est bien. Des actes, c’est mieux. Cette hypocrisie et la lâcheté dont vous faites preuve quand il est question d’Israël sont insupportables! Israël est un État colonial, un État d’apartheid, un État dont le gouvernement fasciste est en train de massacrer le peuple palestinien!
04.05 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le premier ministre, demain, sur la table du kern, il y a l’acheminement d’aide humanitaire par voie aérienne à Gaza. Nous ne comprendrions pas que cette initiative d’une ministre socialiste ne soit pas reçue favorablement et soutenue par l’ensemble du gouvernement.
Autre chose, monsieur le premier ministre. N’ayons pas peur! N’ayons pas peur de dire à Israël et à ses alliés que cela a assez duré, que cette impunité internationale a assez duré. Cette violation du droit international doit aujourd'hui être suivie de sanctions! Cela n’est plus possible! Personne ne peut comprendre qu’on fasse la leçon à certains États sur le respect des droits humains et du droit international, et que d’un autre côté, un État, en toute impunité, continue à bafouer tous ces principes fondamentaux!
Monsieur le premier ministre, vous avez la présidence de l’Union européenne. Nous vous demandons aujourd'hui de mettre à l’agenda de l’Union européenne des sanctions contre Israël. Cela a assez duré, monsieur le premier ministre!
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
05.01 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Mijnheer de premier, hier sta ik opnieuw om het klimaatarrest aan te kaarten. Dat klimaatarrest legt een bom onder onze industrie en landbouw, kortom onder onze welvaart. Ik heb u reeds eerder gevraagd om daartegen in cassatieberoep te gaan, zoals de Vlaamse regering. U gaf toen aan eerst de juridische analyse af te wachten.
De juridische analyse is er ondertussen en raadt duidelijk aan cassatieberoep aan te tekenen. Vorige week hebt u op het Overlegcomité akte genomen van het cassatieberoep van de Vlaamse regering, maar u doet verder niets. Ik heb er u de vorige keer reeds toe aangemaand om uw woorden om te zetten in daden en het niet bij loze praatjes te houden. Blijkbaar is het voor liberalen nogal moeilijk om te doen wat men zegt. Uw voorzitter, Tom Ongena, liep de voorbije dagen druk de tv-studio's plat om te verkondigen dat we in de Raad van de Europese Unie een blokkeringsminderheid tegen de natuurherstelwet moeten vormen. Vlaanderen zal dat ook doen. Van uw federale regering hoor ik echter bijzonder weinig. U kunt hier concreet iets doen, mijnheer de premier.
Zult u net zoals de Vlaamse regering cassatieberoep aantekenen tegen het klimaatarrest, in het belang van onze landbouw en industrie, of zult u onze welvaart op het spel zetten?
05.02 Eerste minister Alexander De Croo: Mevrouw Van Bossuyt, u hebt inderdaad de neiging om heel vaak dezelfde vragen te stellen. Ook nu stelt u exact dezelfde vraag als een paar weken geleden. Ik kan u dan ook mijn vorige antwoord herhalen. U weet zeer goed dat de juridische analyse nog loopt, zoals ik ook op het Overlegcomité heb gezegd, en dat de ruime termijn om in cassatieberoep te gaan nog niet voorbij is.
Inderdaad, dat u enkel daarover vragen stelt doet mij geloven dat het enige waarmee u bezig bent arresten van rechtbanken zijn. Terwijl u zich verliest in rechtszaken, handelen wij. Zo hebben wij meer dan een jaar geleden al gewaarschuwd voor de natuurherstelwet. Op dat moment was uw partij er nog honderd procent van overtuigd dat die wet zo snel mogelijk goedgekeurd moest worden. Gelukkig hebben wij toen aan de alarmbel getrokken gelet op de zeer verregaande gevolgen.
Terwijl u zich verliest in arresten, hebben
wij samengezeten met de Europese industrie en hebben wij met de Europese
Commissie bekeken welke maatregelen wij kunnen nemen ter wille van van de
toekomst voor onze industrie. Terwijl de Vlaamse regering aarzelde om de
landbouwers te ontvangen, hebben wij die onmiddellijk ontvangen en bekeken
welke maatregelen we kunnen nemen, bijvoorbeeld inzake braakliggende terreinen,
pesticiden en het ketenoverleg. (Protest op de banken van de N-VA)
Minister Clarinval heeft afgelopen week een Europese top gehouden en samen met andere landen onderzocht hoe de administratieve verplichtingen verminderd kunnen worden.
Het antwoord op uw vraag is dat het onderzoek nog loopt. Als u zich daarmee de komende weken wil bezighouden, is dat zeer goed. Intussen houdt de federale regering zich bezig met andere zaken. De toekomst van de landbouw en de industrie in Europa verzekeren, daarvoor zetten wij ons in.
05.03 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Mijnheer de premier, dank u wel om niet op mijn vraag te antwoorden. Ik zag dat er zelfs bij de groene fractie van neen werd geschud toen u beweerde dat ik met niets anders bezig ben.
Mijnheer de premier, in de aanloop naar de verkiezingen zijn er heel veel verschillende debatten. Een vaak terugkerend thema is de kloof tussen de burger en de politiek. Wat de kloof alvast niet zal verkleinen, zijn politici die niet doen wat ze zeggen. Dat is exact wat u doet, mijnheer de premier. Niets is te veel voor u om op het Europese toneel het hoge woord te voeren. Ik hoop dat u nu met evenveel energie daden zult stellen opdat onze industrie en onze landbouw geen onrealistische doelstellingen opgelegd zullen krijgen. Dat hoop ik oprecht.
De bal ligt in uw kamp, mijnheer de premier. De juridische analyse is ter beschikking en de conclusie ervan is dat u beroep moet aantekenen. Mijnheer de premier, u hebt tijd tot 2 mei. Wees gerust, u zult niet van mij af zijn: ik blijf u tot 2 mei over het thema ondervragen in het belang van onze welvaart.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
La présidente: Cette question était initialement adressée à M. Dermagne. Il sera remplacé par la ministre des Pensions, Mme Lalieux.
06.01 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mevrouw de minister, de prijzen stijgen sneller dan verwacht. Dat is slecht voor onze koopkracht. Gelukkig hebben wij de koopkracht in België beter beschermd dan waar ook ter wereld. Maar de ene prijsstijging is de andere niet. Wanneer de boodschappenkar duurder wordt, voelt men dat onmiddellijk. Dat is een probleem, want voedsel is de basis. Mensen moeten gezond kunnen eten.
Dan helpt het als men heel gerichte maatregelen kan nemen. En dat kunnen wij. Hier in België hebben wij de maaltijdcheques. Dat is een manier om de voedselprijzen onmiddellijk te verlichten. Alleen is het bedrag van die maaltijdcheques al 9 jaar niet meer aangepast. Zo komt het dat die cheques jaar na jaar in waarde verminderen. Goed nieuws: niet alleen de werknemers willen de maaltijdcheques versterken, ook de meerderheid van de werkgevers wil dat.
Wij van Vooruit strijden altijd voor de koopkracht, ook nu. Wij hebben een voorstel dat het bedrag van de maaltijdcheques wil aanpassen om het inkomensverlies van de voorbije periode recht te trekken, maar ook om erin te investeren. Dat voorstel wordt hier echter geblokkeerd door liberale weerstand. Is dit omdat de liberalen het geen goed idee vinden? Neen, de MR stelt zelfs een verhoging van het bedrag voor in zijn verkiezingsprogramma. Eerlijk gezegd, ik begrijp niet waarom zij er nog maanden campagne over willen voeren, maar er nu niet voor zorgen dat gewone mensen erop vooruit kunnen gaan. Het moet eindelijk gedaan zijn met dat gezever!
Mevrouw de minister, de werknemers willen het, de meerderheid van de werkgevers wil het. Waar staat u, als minister? Zult u samen met Vooruit de koopkracht verder versterken? Zult u er bij de sociale partners op aandringen dat zij hierover snel advies uitbrengen?
06.02 Minister Karine Lalieux: Mevrouw de voorzitster, mevrouw Vanrobaeys, België kende in 2022 een recordinflatie van 10,3 %, voornamelijk ten gevolge van de ongeziene stijging van de voedselprijzen. Om die inflatie te compenseren, beschikt ons land gelukkig over het systeem van de automatische loonindexering. Dankzij de indexering is België een van de enige OESO-landen waar de reële lonen in 2022 zijn gestegen. Wij moeten de automatische indexering volledig behouden en ook de verhoging van de lage lonen voortzetten die door minister Dermagne is gestart.
Ten eerste, voor maaltijdcheques is enkel de parafiscale en fiscale behandeling wettelijk geregeld. Er is dus geen beperking op wat werkgevers en werknemers kunnen afspreken om te betalen aan maaltijdcheques.
Ten tweede, het overleg over de verloning is een prerogatief van de sociale partners. De vraag om de bedragen van maaltijdcheques te verhogen, zal dus aan de sociale partners moeten worden voorgelegd. Ik ben echter van mening dat een dergelijke verhoging niet ten koste mag gaan van de brutolonen van de werknemers. Wij moeten vermijden dat hun sociale rechten en de financiering van de sociale zekerheid in het gedrag komen.
06.03 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mevrouw de minister, ik ben het eens met het principe, maar dit is echt een gerichte maatregel om nu onmiddellijk de koopkracht te versterken en tegemoet te komen aan die hogere voedselprijzen.
Kom ik straks wel rond? Kan ik mijn facturen betalen? Kan ik mijn huur betalen? Kan ik nog een huis kopen? Dat zijn nu de zorgen van gewone mensen. Zij willen zekerheid over hun koopkracht. En helaas laten sommigen het hier afweten, gewoonweg afweten. Ook van de Vlaamse regering moeten de mensen niets verwachten. Die verhoogt de facturen en schuift de rekening gewoon door.
Laat het duidelijk zijn, met socialisten in de regering zal koopkracht steeds een prioriteit zijn. Dat is onze strijd. Dat mag ik van u verwachten, dat mag u van ons verwachten. Dat is de keuze op 9 juni 2024.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
07.01 Jef Van den Bergh (cd&v): Mevrouw de voorzitster, geachte ministers, het dramatische, afschuwelijke, waanzinnige ongeval van afgelopen zondag in Gent heeft erin gehakt in onze samenleving en bij iedereen die dagelijks werkt aan een veiliger verkeer. Onze gedachten moeten op de eerste plaats gaan naar de slachtoffers, hun nabestaanden, families, vrienden, wielertoeristen en anderen.
Het was een afschuwelijk ongeval en de debatten laaien dan altijd hoog op, want het is ook niet de eerste keer dat er afschuwelijke ongevallen op onze wegen gebeuren. De debatten laaien dan altijd hoog op, vol emotie en met het nodige spierballengerol, wat een positief effect heeft, want het zorgt ervoor dat wij stilstaan bij het dikwijls moordende karakter van ons verkeer. De verontwaardiging mondt echter ook vaak uit in steekvlamreacties en -maatregelen die niet altijd even doordacht of uitgebalanceerd zijn.
Deze week werd op tv opgeroepen om na drie dagen niet opnieuw over te gaan naar de orde van de dag, maar om hier nu eens ernstig bij stil te staan en ernstige maatregelen te nemen die kunnen voorkomen dat dergelijke ongevallen gebeuren.
Ik zou dan kunnen beginnen over recidive en het rijbewijs met punten uit het regeerakkoord, waar dikwijls een foute connotatie van repressie aan hangt. Ik zou kunnen beginnen over een wetsvoorstel om een aantal recidivemaatregelen te nemen en hiaten inzake verkeersveiligheid op te lossen, dat echter een negatief advies kreeg omdat de maatregelen te streng zouden zijn. Ik zou kunnen beginnen over zoveel mogelijke maatregelen, maar de kernproblematiek in het ongeval van afgelopen zondag is dat die persoon al tien jaar zonder geldig rijbewijs rondreed. Ook als wij een rijbewijs met punten hebben, moeten wij die problematiek oplossen. Hoe zullen wij het rijden zonder geldig rijbewijs oplossen?
07.02 Joris Vandenbroucke (Vooruit): Mevrouw de voorzitster, geachte ministers, collega’s, twee jaar geleden stonden we hier kwaad en verontwaardigd na een verschrikkelijk ongeval in Strépy, waarbij zes mensen overleden. Vandaag zijn we kwaad en verontwaardigd nadat twee wielertoeristen in Gent op een vreselijke manier van de weg zijn gemaaid. Wat is er in die twee jaar gebeurd op het vlak van verkeersveiligheid? Niets, stilstand, achteruitgang. Het puntenrijbewijs staat al 34 jaar in de wet, het staat ook in het regeerakkoord, maar de uitvoering daarvan wordt geblokkeerd. De automatische controle op gsm-gebruik gebeurt in andere landen, maar in ons land wordt een proefproject geblokkeerd.
Dit is electorale en politieke lafheid, collega’s. Ik heb er geen andere woorden voor. De gevolgen daarvan zijn dramatisch. Elk jaar opnieuw zijn er meer dan 500 doden en 45.000 gewonden op onze wegen. Dit is voor Vooruit totaal onaanvaardbaar.
Waarover we het gelukkig wel eens zijn, is dat mensen die keer op keer zwaar in de fout gaan – noem ze gerust verkeerscriminelen –, mensen in wiens handen een auto een potentieel moordwapen is omdat ze ladderzat achter het stuur kruipen, uit het verkeer moeten worden gehaald. Zij krijgen een rijverbod, desnoods levenslang.
Wat blijkt nu? Dat verkeerscriminelen met een rijverbod in dit land gewoon kunnen blijven doorrijden omdat de databank van politie en Justitie die moet toelaten om hen van de weg te houden, niet functioneert. De gegevens worden niet snel genoeg opgeladen. Er zitten gaten in. De politie heeft er niet altijd toegang toe.
Dit was een van mijn eerste vragen in het begin van deze legislatuur. Wanneer zal die databank klaar zijn? Eind 2020 ten laatste, werd gezegd. We zijn nu vier jaar later.
Mijnheer de minister, hoe is het zo ver kunnen komen? Wat is er de afgelopen jaren gebeurd? Wanneer wordt dit opgelost? Wanneer zult u ervoor zorgen dat verkeerscriminelen van de weg worden gehouden?
07.03 Marijke Dillen (VB): Mevrouw de voorzitster, mevrouw en heren ministers, tien jaar lang geen geldig rijbewijs, een rijverbod, 3 promille alcohol in het bloed, stomdronken of ladderzat dus, maar toch mocht deze misdadiger vrij rondrijden met de auto als moordwapen. Dat is absoluut onbegrijpelijk en maatschappelijk onaanvaardbaar.
U hebt gisteren het volgende verklaard: "Er komt een instrument om recidive adequaat aan te pakken. Automobilisten die kleine overtredingen opstapelen en er met een boete van afkomen, zullen in de toekomst voor de politierechtbank moeten verschijnen en riskeren hun rijbewijs voor langere tijd kwijt te spelen." Hoe dat in de praktijk zal gebeuren, is niet echt duidelijk.
Heren ministers, dat is echter geen antwoord en absoluut onvoldoende. Hogere geldboetes en langere rijverboden voor hardleerse verkeerscriminelen, dat klinkt misschien erg mooi, maar dit soort criminelen komt niet tot inkeer. Politierechters moeten zich meer bezinnen over de efficiëntie van de opgelegde straf. Dat moet voor zware recidivisten een gevangenisstraf zijn. Alleen zo zullen zij in de toekomst hopelijk misschien twee keer nadenken.
Vandaag spreken politierechters soms gevangenisstraffen uit, bijvoorbeeld in Aalst en Dendermonde. Zij hebben echter geen zicht op de uitvoering ervan. Ook hier moet verandering in komen. er is nood aan een substantieel handhavingsbeleid.
Minister Van Tigchelt, wat is uw standpunt over het pleidooi van deze politierechters voor een aparte vleugel in het detentiehuis, of beter nog, zoals de bekende en zeer gevreesde politierechter Peter D'Hondt vraagt, een daadwerkelijke gevangenisstraf? Soms moet het individu worden opgegeven voor de veiligheid van de ganse samenleving.
07.04 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mevrouw de voorzitster, mevrouw de minister, heren ministers, het verschrikkelijke ongeval van vorig weekend wekt veel woede en stuit op onbegrip. Hoe is het mogelijk dat iemand die meermaals is veroordeeld, die geen rijbewijs meer heeft, toch weer straalbezopen de baan op kan?
De politierechters schrikken er niet meer van. Ze zien dergelijke chauffeurs bijna wekelijks op hun zitting. Ik overloop met u even hun verklaringen van de laatste dagen. De voorbeelden die zij aanhalen zijn verbijsterend. De politierechter in Hasselt klaagt dat hij één overtreder al drie of vier keer de wagen heeft laten afnemen en toch rijdt die weer onverzekerd rond en koopt hij zich een rammelkar voor 300 euro. De politierechter in Genk zegt dat hij recidivisten kent met 50 tot 60 veroordelingen op hun strafblad. De politierechter van Dendermonde wijst erop dat hij elke week wel iemand voor zich krijgt die al tientallen keren veroordeeld is, waarvan 7 of 8 keer voor rijden onder invloed van drugs, en toch blijft rijden. Hij verwondert er zich over dat iemand die al 150 veroordelingen heeft opgelopen, pas bij de 151ste overtreding, wanneer hij voor hem verschijnt, een gevangenisstraf krijgt. 151 veroordelingen! Daar moet dringend paal en perk aan worden gesteld.
Een ander probleem is dat de hardleerse chauffeurs die heel veel, vooral lichte overtredingen begaan, ervan afkomen door braaf telkens de boete te betalen. U kondigt aan, samen met de minister van Mobiliteit Georges Gilkinet, dat die hardleerse overtreders sneller voor de rechter zullen moeten komen. Dat is een heel goed voorstel, dat we uiteraard steunen. Vanaf wanneer zal die regeling van toepassing worden? Er zijn namelijk dringend nieuwe maatregelen noodzakelijk om ons verkeer veiliger te maken voor de voetgangers, voor de fietsers, voor al wie zich op de openbare weg begeeft.
07.05 Wouter Raskin (N-VA): Mevrouw de voorzitster, mevrouw de minister, heren ministers, vorig weekend vonden opnieuw twee mensen de dood op onze wegen door toedoen van een verkeerscrimineel. Dat is het juiste woord, want die persoon had nooit op de weg mogen zijn. Alweer zoveel menselijk leed en ellende, het is genoeg geweest.
Er wordt hier voor van alles gepleit, maar wij moeten ons ervoor hoeden te propageren dat we mirakeloplossingen in pacht hebben. Die hebben we niet, want die bestaan niet. We moeten inzetten op verkeersveiligheid. De strijd tegen recidive behoeft een amalgaam van maatregelen, zoals de effectieve uitvoering van korte gevangenisstraffen en de automatische verbeurdverklaring van de wagens van zware verkeerscriminelen, die nooit op de weg hadden mogen zijn. Er zijn er al tal van opgesomd.
Ik heb het over de koppeling van de ANPR-camera's met de rijbewijzendatabank. Wij hebben hierover al een voorstel van resolutie ingediend in 2020. Mevrouw de minister, u wierp op dat dat voorstel buitenproportioneel is, maar in zijn jongste rapport vindt het Rekenhof dat wel een goed idee en oordeelt het dat de koppeling de verkeersveiligheid ten goede kan komen. Overigens doen sommige lokale politiezones dat al, aldus het rapport, ondanks uw kritiek en ondanks het ontbreken van een wettelijke basis volgens het COC, de privacywaakhond van de politie.
Wat is uw reactie ten opzichte van de lokale politiezones die vandaag al de koppeling maken tussen de ANPR-camera's en de rijbewijzendatabank, een koppeling die u in het verleden buitenproportioneel hebt genoemd?
Hoe moeten we de stelling van het COC interpreteren? Opereren die lokale politiezones al of niet in de illegaliteit? Hoe lossen we dat op?
07.06 Minister Georges Gilkinet: Mevrouw de voorzitster, geachte Kamerleden, wat afgelopen zondag in Gent en twee jaar geleden in Strépy-Bracquegnies is gebeurd, is verschrikkelijk. Al mijn gedachten gaan naar de familie en de naasten van de twee fietsslachtoffers en het te grote aantal slachtoffers van verkeersongevallen, hun ouders en gezinnen.
Die gebeurtenissen zijn nogmaals een dramatische illustratie van het feit dat wij de verkeersveiligheid nog moeten verhogen en de hardnekkige recidivisten harder moeten aanpakken. Dat engagement ben ik aangegaan. In die strijd hebben we al veel geïnvesteerd, maar er moet nog veel gebeuren, wat wij ook zullen blijven doen.
Er werden de afgelopen jaren verscheidene denksporen voor een verstrenging van het vigerende kader onderzocht en uitgewerkt. Samen met mijn goede collega's van Justitie en Binnenlandse Zaken heb ik de drempel voor de onmiddellijke intrekking van het rijbewijs naar beneden gehaald van 1,5 naar 1,2 promille. Het aantal alcoholsloten in auto's van automobilisten met een veroordeling voor rijden onder invloed is in vier jaar bijna verdubbeld. Vorig jaar raakten we het ook eens over de verplichting om een drugstest na een ongeval af te leggen. Vanuit dezelfde filisofie om gevaarlijk rijgedrag uit te sluiten, is de verkoop, het vervoer alsook het bezit van lachgas verboden.
Wij hebben ook de educatieve en alternatieve sancties na het verval van het recht tot sturen uitgebreid. Zo kan de rechter in de toekomst een overtreder wiens recht tot sturen vervallen werd verklaard, verplichten tot het volgen van een herstelopleiding, inbegrepen een contact met slachtoffers en gezinnen van slachtoffers, met het oog op gedragsverandering. We werken ook aan het verbeteren van de efficiëntie en de onderlinge koppeling van de databases met betrekking rijbewijzen, veroordelingen van bestuurders, verzekeringen en technische controles, zodat controles langs de weg effectiever worden en het gemakkelijker wordt om probleemgevallen op te sporen.
Al die maatregelen zijn echter nog niet genoeg. Om die reden verheug ik mij over het principeakkoord met de minister van Justitie en het College van procureurs-generaal over de ontwikkeling van een instrument om specifiek recidive in het verkeer adequaat aan te pakken. De identificatie en de vervolging van recidivisten vormen de ontbrekende schakels in ons systeem. Het akkoord betekent een echte doorbraak na te veel jaren van aarzeling, studie en discussie. Dankzij de nieuwe procedure, die wordt ondersteund door een omzendbrief aan het openbaar ministerie, zullen automobilisten die verantwoordelijk zijn voor herhaalde overtredingen, beter kunnen worden geïdentificeerd en vervolgd, met nadruk op alternatieve sancties en vormingen.
Op dit moment worden alleen de ernstige overtreders meteen naar de rechter gestuurd. Dat is echter slechts een tiende van alle overtredingen, omdat gemiddelde en minder ernstige overtredingen aanleiding geven tot onmiddellijke inning. Zodra een aantal dergelijke overtredingen is geaccumuleerd binnen een bepaalde periode, zal de bestuurder een dagvaarding krijgen om voor de politierechter te verschijnen wanneer hij of zij opnieuw een overtreding begaat. De politierechter kan de bestuurder dan een zwaardere boete opleggen, maar vooral ook een ontzegging van de rijbevoegdheid, die gepaard kan gaan met de verplichting om een re-integratiecursus te volgen.
U ziet in ieder geval dat wij op dat gebied kosten noch moeite hebben gespaard. Zoals ik al heb opgemerkt, weet ik echter dat er nog veel moet gebeuren. Elk slachtoffer is er immers een te veel, vooral de meest kwetsbaren: kinderen, ouderen en fietsers.
07.07 Minister Paul Van Tigchelt: Mevrouw de voorzitster, collega’s, mijnheer Vandenbroucke, het klopt niet dat de huidige regering niets heeft gedaan aan de aanpak van de verkeersveiligheid in dit land. Wij hebben een parket voor de verkeersveiligheid opgericht, zoals u weet. Wij hebben een digitaal inningsplatform, dat is versterkt en dat goed werkt vandaag. Er is echter een hardnekkige groep asociale, hardleerse, criminele recidivisten, zoals ze hier zijn genoemd, die ondanks een rijverbod toch opnieuw achter het stuur kruipen en anderen in gevaar brengen. Tot wat dat kan leiden, hebben wij helaas het voorbije weekend opnieuw gezien in Gent.
Collega’s, wij zijn het er allemaal over eens. Het klopt dat wij dergelijke criminele recidivisten streng moeten aanpakken. De vraag is alleen hoe dat moet gebeuren. Welke aanpak is effectief? Dat is de vraag die wij hier moeten stellen. Dat gebeurt, zoals in uw vraag over de databank staat, die u terecht stelt, onder meer door hen actief op te sporen. Wij hebben daarvoor de databank die door de vorige regering is opgericht, namelijk Mercurius. Ze wordt ingezet bij controles.
Ik kom hier niet beweren dat de databank perfect is. Laat mij uitspreken. Ze wordt ingezet bij controles. In 2020 werden daarmee 2.500 mensen betrapt. In 2023 waren dat er 3.800, zijnde tien bestuurders per dag. Er zijn echter nog problemen met de werking van de databank. Het gaat om twee problemen, die ik hierna samenvat.
Ten eerste, het eerste probleem is de GDPR of privacyregels, zoals is aangehaald.
We kunnen niet zomaar databanken koppelen als we denken dat dat goed is. Daarvoor moeten privacyregels worden gevolgd. Daarvoor is een strikt wettelijk kader nodig. Er is ook een audit geweest van het Rekenhof voor de technische problemen in het beheer van de databank bij de federale politie. Die databank wordt beheerd door de federale politie. Het Rekenhof heeft aanbevelingen gepubliceerd. Samen met de collega’s trachten we die aanbevelingen zo goed als mogelijk uit te voeren.
De heer Raskin heeft de eerlijkheid gehad om hier te zeggen dat de mirakeloplossing niet bestaat. Laten we het hier durven erkennen dat we, ongeacht de maatregel die we ook nemen, ongeacht de technologische innovaties die we toepassen – en er is nogal wat mogelijk vandaag –, nooit volledig zullen kunnen uitsluiten dat iemand die regels omzeilt en vroeg of laat toch opnieuw achter het stuur kruipt. Dat is een ongemakkelijke waarheid, maar dat is zo.
Daarom zeggen de heer Gilkinet en ik ook dat we moeten inzetten op gedragsverandering van de mensen in het verkeer in een zo vroeg mogelijk stadium, voor het te laat is. We weten wat werkt. Een studie van Vias heeft aangetoond dat alternatieve leerstraffen de recidive bij verkeersovertreders met 41 % vermindert in vergelijking met klassieke boetes of gevangenisstraffen. Boetes opstapelen heeft uiteindelijk geen zin. We moeten werken aan een gedragsverandering in een zo vroeg mogelijk stadium. Daar kunnen alternatieve straffen hun heil bewijzen. Het is niet de minister die dat zegt, maar wel Vias in hun studie. Die studie trekken we ook niet in twijfel.
Dat is ook de filosofie van het nieuwe Strafwetboek. We willen straffen op maat. We willen effectief straffen, met straffen die werken. Dat kan ook een gevangenisstraf zijn als ultimum remedium voor wie zich niet herpakt. Dat nieuwe Strafwetboek zullen we ook toepassen in het verkeer. Dat is ook de filosofie van de nieuwe omzendbrief waar we samen met de collega’s en het College van procureurs-generaal aan werken, samen met het parket, voor de verkeersveiligheid.
07.08 Minister Annelies Verlinden: Mevrouw de voorzitster, beste collega's, uiteraard heeft het nieuws van het vreselijke ongeval zondag in Gent ons allemaal beroerd. Hetgeen daar gebeurd is, is verschrikkelijk. Twee jonge mensen, vaders, zonen, lieten onnodig het leven na een lange fietstocht. Het is gepast om opnieuw medeleven te betuigen aan de families, aan de vrienden, aan de collega's, aan de fietsvrienden.
Het tragische ongeval van zondag zorgt begrijpelijkerwijze voor veel publieke verontwaardiging. Het sterkt ons allemaal, ook alle organisaties buiten dit Parlement, maar zeker ook mijzelf, om te blijven werken aan verkeersveiligheid en aan de overtuiging dat verkeersveiligheid een prioriteit moet blijven. Enkele weken geleden was er nog de verontwaardiging van enkelen over meer camera's in het verkeer. Wel, als wij inzetten op verkeersveiligheid, is dat niet om meer boetes uit te schrijven, is dat niet met een bepaalde ambitie om veel boetes naar mensen te sturen, maar is dat alleen maar om onschuldige slachtoffers te vermijden.
Het is ook juist, zoals u suggereerde, mijnheer Raskin, dat iedereen zijn verantwoordelijkheid moet nemen om voor die verkeersveiligheid te zorgen. Die bevindt zich uiteraard op het vlak van handhaving, maar ook op het vlak van de inrichting van goede en veilige weginfrastructuur, bij sensibilisering en bij de weggebruikers. Wij kunnen allemaal voor een stukje veiligheid zorgen.
Met betrekking tot mijn bevoegdheid, zijnde Binnenlandse Zaken en de politie, ik kan u garanderen dat we vanuit de politie maximaal blijven inzetten op controle, vooral wat betreft de killers in het verkeer. Dat gaat over overdreven en onaangepaste snelheid. Dat gaat over rijden onder invloed van alcohol en – nog veel meer – onder invloed van drugs. Het gaat ook over afleiding achter het stuur.
Het is inderdaad zo dat in tal van lokale politiezones, die verkeersveiligheid als een prioriteit nemen, goede praktijken bestaan met betrekking tot de opvolging van bestuurders die zich bevinden in een situatie van verval tot sturen. Zo wordt door die lokale zones bijvoorbeeld ingezet op toezicht bij gekende verplaatsingen van de persoon in kwestie, om er op die manier voor te zorgen dat iemand die een verval tot sturen heeft, niet achter het stuur kan kruipen.
Voor mij spreekt het voor zich dat technologie daarbij kan helpen en dat wij daarop moeten inzetten om de verkeersveiligheid op die manier te ondersteunen. Dat is ook de reden waarom ik op het jongste begrotingsconclaaf, in oktober van vorig jaar, de verkeersveiligheid bovenaan de agenda heb geplaatst.
Op basis van die ambitie, van dat strijden, heeft de federale regering beslist jaarlijks 16 miljoen extra te investeren in de politie met het oog op de verkeersveiligheid. Wat wij met die middelen zullen doen, is verkeersovertredingen die vandaag al worden vastgesteld effectief aanpakken. Want daar begint het inderdaad. Als er overtredingen begaan worden, moeten de mensen weten dat zij daarmee niet alleen zichzelf maar ook anderen in gevaar brengen. Wij moeten daarop inzetten. Met dat geld zullen wij onder meer extra mensen aanwerven voor de gewestelijke verwerkingscentra, om zo in te zetten op de snelle verwerking van de overtredingen. Nogmaals, niet met de ambitie boetes uit te schrijven, maar met de enige ambitie ons verkeer, zeker voor de zwakke weggebruikers, veiliger te maken. Met dat geld zullen wij ook inzetten op technologie en op innovatie. Het is immers belangrijk dat wij op elke schakel werken om verkeersovertreders het signaal te geven dat verkeersonveilig gedrag en verkeersovertredingen effectief worden aangepakt.
Inzake de personen aan wie het recht op sturen ontzegd is, is er al meermaals geopperd de nummerplaat van de persoon in kwestie te koppelen en te registreren in het ANPR-systeem. Dit betekent dat de politie een melding kan krijgen zodra het voertuig wordt opgemerkt. Wanneer blijkt dat aan de bestuurder effectief het recht tot sturen ontzegd is, kan de politie dan de gepaste maatregelen nemen en het parket verwittigen. Ik meen dat dit zeker iets is waarop wij voor recidivisten en zware overtreders moeten werken. In elk geval, dit is een initiatief dat genomen moet worden door mijn collega's, de ministers van Mobiliteit en Justitie. Zij kunnen op mij rekenen om de stappen die daarvoor nodig zijn uit te rollen.
Elke stap die wij kunnen ondernemen om drama's in het verkeer te vermijden, moeten wij ondernemen. De politie, zowel de federale wegpolitie als de lokale politie, zet vandaag al hard in op verkeersveiligheid, niet enkel in de eigen zone, maar ook op de autosnelwegen. Zij slaan uiteraard ook de handen in elkaar voor 'Weekends zonder alcohol en drugs achter het stuur', en de flitsmarathons. Het toont aan dat controles, maar ook preventie en sensibilisering, nog steeds nodig zijn. Er is immers een hardleerse groep van bestuurders voor wie louter sensibilisering en preventie blijkbaar geen verschil maken. Dus is repressie noodzakelijk. Wij moeten het verkeer veilig houden en de mentaliteitswijziging …
De voorzitster: Mevrouw de minister …
07.09 Minister Annelies Verlinden: Heb ik nu niet minder dan vijf minuten gekregen?
De voorzitster: Neen, neen.
07.10 Minister Annelies Verlinden: Mag ik nog een minuut iets zeggen?
De voorzitster: Neen, uw spreektijd zit erop. Ik mag u geen extra tijd geven.
07.11 Minister Annelies Verlinden: Ik had nochtans een belangrijk slot, maar dat zal ik voor een volgende keer houden.
07.12 Jef Van den Bergh (cd&v): Mevrouw de minister, heren ministers, we hebben heel wat elementen van antwoord gekregen en u hebt heel wat engagementen verwoord. Dat is belangrijk. Het is symbolisch sterk dat drie ministers van evenveel verschillende partijen en met evenveel verschillende bevoegdheden samen achter dat bankje zitten en strijden voor een veiliger verkeer. Ik hoop dat men dat ook de volgende jaren doet. Een wonderoplossing ligt niet voor het grijpen, maar we kunnen wel stappen vooruit zetten. Er zijn al stappen voorwaarts gezet, maar op sommige vlakken nog te weinig.
Voor rijden zonder geldig rijbewijs is de koppeling aan de databank al gerealiseerd, maar die staat nog niet volledig op punt. Daar moeten zeker stappen vooruit worden gezet. Voorts moeten we ook progressie maken met een technologische oplossing, zodat bestuurders zonder geldig rijbewijs hun auto niet meer kunnen starten. Daar moeten we naartoe werken omwille van een veiliger verkeer, wetende dat dat niet op een-twee-drie kan.
07.13 Joris Vandenbroucke (Vooruit): Mevrouw de minister, heren ministers, dank voor uw antwoord. Vooruit verwelkomt elk voorstel om de verkeersveiligheid te verbeteren. Ik kijk uit naar een goed werkende Mercuriusdatabank, zoals enkele jaren geleden beloofd werd.
Ik wil ook geen afbreuk doen aan alle inspanningen, maar u moet wel toegeven dat die niet volstaan. Vergelijk België eens met de buurlanden. Onze wegen zijn veel onveiliger, omdat de oplossingen – er zijn inderdaad geen wonderoplossingen – in het regeerakkoord en het verkeersveiligheidsplan, oplossingen die werken, niet worden uitgevoerd.
Dat is onbegrijpelijk. Voetgangers, fietsers en alle andere weggebruikers in ons land verdienen beter. Zij staan nu met lege handen. Dat kan alleen veranderen als partijen met lef eindelijk doen wat er beloofd wordt. Dat is deze legislatuur niet gebeurd. Dat zal in de toekomst moeten gebeuren en dat is onder andere de inzet van de komende verkiezingen.
07.14 Marijke Dillen (VB): Mijnheer de minister van Justitie, eigenlijk heb ik niets nieuws gehoord. Vandaag bestaat immers al de mogelijkheid tot hoge geldboetes, tot lange rijverboden. Het Vlaams Belang eist al langer dat er harder en veel sneller wordt opgetreden tegen hardleerse verkeerscriminelen en voor hen, mijnheer de minister Gilkinet, zijn alternatieve sancties absoluut niet het juiste antwoord.
Ik, parlementslid Marijke Dillen, ben niet de enige die dat zegt, mijnheer de minister van Justitie. Vandaag worden wij in onze eis gesteund door heel prominente politierechters die al heel lang aan de alarmbel trekken. Wie niet tot inzicht komt, moet uit het verkeer en uit de maatschappij worden gehaald in het belang van de verkeersveiligheid van de brave burgers, die zich wel aan de regels houden. Het is heel belangrijk om drama’s zoals dat van vorige week te voorkomen. Het zal maar uw partner, uw vader, uw moeder, uw kind zijn.
07.15 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Dank u wel voor uw antwoorden en de veelheid aan aangereikte pistes.
Minister Verlinden, u zegt dat we moeten inzetten op de killers. Ik ben het daarmee eens. Dat betekent dat de pakkans moet worden vergroot. Daar is zeer weinig over gesproken. Ik weet niet hoelang het is geleden dat u allen gecontroleerd werd op papieren, op rijbewijs, op verzekering wanneer u met de auto reed. Op 33 jaar tijd ben ik één keer gecontroleerd. De pakkans moet echt omhoog.
Het is een goede zaak dat de hardleerse chauffeurs sneller voor de rechtbank moeten verschijnen, maar dan zullen we ook moeten weten dat ze 10, 20, 30 overtredingen hebben begaan. Als we steeds meer van die boetes afhandelen via GAS, zullen we dat ook moeten te weten komen. Dat is een groot probleem.
Een maatregel die nog niet is genoemd, maar misschien vanzelfsprekend is, bestaat erin om het alcoholslot in elk nieuw gebouwd voertuig in te bouwen. Misschien moet dat op Europees niveau worden geregeld.
07.16 Wouter Raskin (N-VA): Mevrouw de minister, heren ministers, ik dank u voor de
aankondigingen, maar dat is alleen maar blablabla. Dat is enkel
aankondigingspolitiek. Er zal een omzendbrief, een wetsontwerp en misschien een
hoorzitting komen. We stoppen er hier mee over 100 dagen. Wanneer zult u
de recidive en het gedrag van de criminelen aanpakken? Dat gebeurt niet. Om de
verkeersveiligheid te verhogen en recidive aan te pakken, is er veel meer nodig
dan de invoering van trajectcontroles en de afschaffing van quota en tolerantiemarges.
Om het met de woorden van collega Hedebouw te zeggen, ka-ching! Er is veel meer nodig dan dat en u geeft niet thuis.
Zondag was het in Gent, waar zal het morgen zijn? Doe iets!
L'incident est clos.
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gesloten.
08.01 Maxime Prévot (Les Engagés): Monsieur le ministre, incontestablement, le surréalisme en Belgique a encore de beaux jours devant lui! Cela fait au moins vingt ans que la justice namuroise attendait un nouveau palais de justice. "Plus que quelques fois dormir puisque son inauguration est prévue dans les prochains jours." On aurait pu penser que cela allait permettre alors à la justice namuroise d'exercer son œuvre enfin dans de bonnes conditions.
Eh bien, bardaf! On apprend désormais que, faute d'anticipation – il faut bien dire pourtant que cela fait des années que le chantier est en cours –, aucun marché public n'a été réalisé pour l'attribution du mobilier. En conclusion, on va donc inaugurer dans quelques jours – j'imagine en votre présence – un nouveau palais de justice flambant neuf et devoir attendre une année supplémentaire pour pouvoir opérer le déménagement, en sachant que le fédéral va devoir débourser 6 millions d'euros de coûts locatifs annuels pour un bâtiment totalement vide. Ce bâtiment était pourtant en chantier depuis trois ans et on aurait donc pu, me semble-t-il, avec un petit peu de bon sens et de logique, anticiper la rédaction du cahier des charges!
Alors, franchement, les bras non seulement des justiciables mais de l'ensemble du personnel des greffes et des parquets en sont tombés à terre quand on a appris cela. Nous aimerions des explications sur cette absurdité.
Dans le même temps, il s'avère que, pas plus tard que ce matin, on apprend aussi, du côté de Liège, une situation tout aussi surréaliste. Il y a des fuites dans tous les bâtiments qui, on le sait, ne répondent pas aux besoins. Et, en parlant de fuites et de besoins, les présidents des cours d'appel et du tribunal ont même adressé un courrier au greffe demandant que les membres du personnel viennent avec leur propre papier toilette car ils sont en rupture de stock. En est-on réduit là au niveau de la Belgique et de la manière d'anticiper les marchés au sein de la Justice? Je vous le demande. Nous vous le demandons, monsieur le ministre.
08.02 Paul Van Tigchelt, ministre: Je comprends votre impatience. Je comprends encore plus l'impatience des magistrats namurois à déménager, parce qu'ils travaillent aujourd'hui souvent dans des conditions pénibles. Je le sais. Le 27 mars, AG Real Estate organisera le transfert du bâtiment après quoi, le SPF Justice et l'administration pourront commencer à aménager et à équiper le bâtiment. Il faut tester et vérifier les nouveaux dispositifs technologiques du bâtiment, les caméras, les boutons d'alarme par exemple.
Le palais de justice de Namur sera entièrement équipé de la nouvelle technologie de téléphonie Voice over IP. Dans l'intervalle, comme vous l'avez dit, le mobilier nécessaire sera acheté. Ce mobilier doit être fabriqué, livré, monté et installé, ce qui prend du temps. Enfin, il faut prévoir l'infrastructure nécessaire pour les locaux d'archives, un problème important.
Le déménagement des quatre sites vers le nouveau site nécessite un marché public. Vous l'avez dit. Il s'agit d'une opération logistique importante. Je regrette que la communication au sujet du déménagement n'ait pas été suffisamment claire. Je le dis ici, et c'est ce que vous voulez entendre. L'objectif est donc d'organiser ce déménagement, mais pas en 2025 comme cela a été rapporté dans la presse. L'objectif est d'organiser ce déménagement encore cette année. En effet, nous sommes bien d'accord: nos magistrats et notre personnel judiciaire méritent une infrastructure moderne et appropriée.
08.03 Maxime Prévot (Les Engagés): Une erreur de communication! C'est tout ce que vous avez été capable d'évoquer comme source de ce dysfonctionnement!
Monsieur le ministre, c'est une erreur de communication qui va potentiellement coûter 6 millions d'euros au contribuable. Alors, que l'on puisse recevoir les clés du constructeur au mois de mars, qu'il faille vérifier la faisabilité technique d'une série d'appareils, on peut l'entendre. Ce n'est pas parce que l'on reçoit les clés au moins de mars qu'au 1er avril, tout le monde devrait y être. On peut entendre qu'une phase de test d'un mois ou deux soit nécessaire.
Mais qu'il ait fallu que le bâtiment soit fini pour qu'on se rende compte qu'il fallait l'équiper de chaises, de bureaux, d'armoires pour les archives, excusez-moi! Je ne vous jette pas la pierre à titre personnel mais j'aurais aimé entendre du ministre de la Justice qu'il ne puisse pas accepter cela de la part de son administration plutôt que d'essayer de la couvrir! Je trouve ce dysfonctionnement indigne de notre État de droit et de la modernité avec laquelle nous sommes censés (…)
L'incident est clos.
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09.01 Nathalie Muylle (cd&v): Mijnheer de minister, dinsdagavond werd in de bewuste Pano-reportage pijnlijk duidelijk hoe weinig wij weten over endometriose en hoe de ziekte onderschat wordt. Het is fijn dat er bekende koppen zijn die daaraan een gezicht willen geven, maar we weten allemaal dat er duizenden Elisabeth Lucie Baetens zijn, namelijk vijf sportpaleizen vol met mensen die al jaren creperen van de pijn en voor wie er heel weinig oplossingen zijn.
Sinds 2023 zijn er inderdaad stappen gezet met de KCE-studie. Het jaar daarvoor werd ook al een resolutie in het Parlement unaniem goedgekeurd. Het is heel duidelijk dat er een plan van aanpak moet komen en dat we de nodige zorg moeten organiseren. Dit komt geen moment te vroeg.
Ik wil u ook op een zaak wijzen die duidelijk in de reportage naar voren kwam. Terwijl we samen naar oplossingen aan het zoeken zijn, is het RIZIV erin geslaagd om heel veel ongerustheid te zaaien. Sinds 2017 is er geen nomenclatuur voor de behandeling van diepe endometriose. In de ziekenhuizen heeft men toen zelf gezocht naar een gelijkwaardige nomenclatuur – de verwijdering van goedaardige tumoren – om de patiënten toch niet in de kou te laten staan. We staan wellicht ook op een paar weken van de KCE-studie.
Op 1 februari 2024 stuurde het RIZIV een brief naar de ziekenhuizen met de boodschap dat ze niet juist bezig zijn. In die brief vraagt men de ziekenhuizen om een regularisatie. Als dat niet gebeurt, zou een proces-verbaal worden opgesteld. De gynaecologen hebben daarop gereageerd. Zij hebben gezegd dat ze dat te goeder trouw hebben gedaan. Zij vragen een tijdelijke opschorting van die regularisatie. Zij vragen een oplossing. Ze willen ook alle documenten in openheid en transparantie geven.
Dit is zo belangrijk, mijnheer de minister. Komt er een tijdelijke oplossing om ervoor te zorgen dat vrouwen met endometriose toch chirurgie kunnen krijgen en dat niet allemaal zelf moeten betalen? (…)
09.02 Sofie Merckx (PVDA-PTB): Mijnheer de minister, ik denk dat iedereen weet wat diabetes is. Een op de tien Belgen heeft diabetes. Welnu, een op de tien vrouwen in ons land heeft endometriose en toch is die ziekte nog vrij onbekend, hoewel het een heel pijnlijke ziekte is, die een enorme impact heeft op het leven en het werk van vrouwen. De getuigenissen in de Pano-reportage waren erg aangrijpend. Gedurende jaren werden klachten als zeer pijnlijke maandstonden gebanaliseerd en geminimaliseerd. In de gezondheidszorg en in de manier waarop wij omgaan met ziektes van vrouwen zien wij eigenlijk het spiegelbeeld van de ongelijkheid tussen mannen en vrouwen in de maatschappij.
Het duurt gemiddeld zeven à tien jaar voordat de diagnose van endometriose wordt gesteld. Dat betekent zeven à tien jaar pijn, zeven à tien jaar onbegrip. We weten eigenlijk nog maar heel weinig over endometriose. Er gebeurt heel weinig onderzoek naar. We kennen nog steeds niet goed de oorzaak, noch de behandeling. Als ik u bijvoorbeeld vraag hoeveel vrouwen vorig jaar in ons land zijn geopereerd wegens endometriose, dan kunt u mij niet antwoorden, omdat er niet eens een nomenclatuurnummer bestaat voor een operatie specifiek wegens endometriose.
Na de Pano-reportage zullen meer en meer vrouwen zich herkennen in de verhalen en er zullen misschien meer diagnoses komen. Dat is nodig, maar wij moeten ook concreet het verschil maken op het terrein. Dat kunnen wij doen door bijvoorbeeld te zorgen voor een betere terugbetaling van alle onderzoeken die moeten gebeuren, een betere terugbetaling van de medicatie en meer onderzoek – dat stond ook in de resolutie hierover die wij hebben goedgekeurd – naar endometriose. Wij moeten ook de nomenclatuurproblemen oplossen en endometriose als een chronische ziekte erkennen.
Wat zult u hieraan doen, mijnheer de minister?
09.03 Minister Frank Vandenbroucke: De Pano-uitzending is bijzonder belangrijk geweest. Ze maakt immers duidelijk dat zeer veel vrouwen lijden aan een ziekte, terwijl die helaas en volkomen ten onrechte toch nog vaak beschouwd wordt als iets wat hoort bij het vrouw-zijn. Er wordt gezegd dat men er maar door moet en dat men ertegen moet vechten. Dat is een zeer groot onrecht. Dat is ook duidelijk gemaakt.
Ik heb vorig jaar de patiëntenorganisaties ontvangen. Ik heb toen gezegd dat ik aan het Kenniscentrum zou vragen om met grote spoed en op een wetenschappelijke basis een plan van aanpak uit te werken. Het Kenniscentrum heeft dat met spoed op zich genomen. Ik verwacht dat rapport binnen een viertal weken. Ik wil daar niet op vooruitlopen, maar ik ga ervan uit dat dat rapport om te beginnen duidelijk zal maken dat er minstens in elk ziekenhuisnetwerk een dienst moet zijn waar men die ziekte kan herkennen en ook kan optreden om deze vrouwen maximaal te helpen, ook al is er nog wetenschappelijke onduidelijkheid. Lijden is lijden en moet worden aangepakt. We zullen de expertise voor zeer complexe situaties van endometriose en complexe ingrepen op punt moeten stellen, onder meer door de expertise te concentreren. Ik verwacht dat dat ook wel uit het KCE-rapport zal komen. Ik wil daar verder niet op vooruitlopen, maar dit is ook een van de vragen van de patiënten: zorg ervoor dat we op topniveau zijn wat de expertise in complexe situaties betreft.
Mevrouw Muylle, u hebt gelijk dat er een probleem is in onze nomenclatuur. Ik was niet op de hoogte van het versturen van die brief door de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle. Ik heb dat eergisteren vernomen. Formeel gesproken is deze dienst ook helemaal onafhankelijk van de minister, zoals een inspectie. Ik moet daar niet in tussenkomen.
Ik heb wel aan het RIZIV gezegd dat ik betreur dat het mij daar niet over heeft aangesproken, in een gevoelige kwestie waarvan men weet dat er een wetenschappelijk rapport besteld is, dat daar misschien ook iets over zal zeggen. Ik had het beter gevonden als dat in overleg was aangepakt, eerder dan met zo'n brief.
Die brief sluit weliswaar niet uit dat daarover overleg plaatsvindt. Ik ga ervan uit dat het Kenniscentrum ook het probleem van de nomenclatuur, dat eerlijk gezegd niet zo simpel is, zal aanpakken en voorstellen zal formuleren. Eerlijk gezegd hoop ik ook dat wij in de Technisch-Geneeskundige Raad van het RIZIV, waar de beroepsorganisaties en de ziekenfondsen samen voortdurend nadenken over de nomenclatuur en verbeteringen daaraan, op zeer korte termijn aan het overleg kunnen beginnen. Die raad hoeft zelfs niet te wachten op de studie. De studie van het KCE moet richting geven, maar ik pleit ervoor dat op zeer korte termijn ook in de overleginstanties van het RIZIV bekeken wordt wat er mis is in de nomenclatuur en hoe die kan worden verbeterd. Dat lijkt mij essentieel.
Het gaat om een erge situatie voor veel vrouwen. De situatie is erg omdat ze gepaard gaat met pijn, met problemen van vruchtbaarheid, met problemen in relaties en het gezinsleven, met professionele problemen en met mentale problemen. Een aanpak in ziekenhuizen en in de geneeskunde in het algemeen moet zich niet alleen richten op de fysieke kant, de ziekte en hoe die te verhelpen in de mate van het mogelijke, maar ook op de psychosociale ondersteuning en ondersteuning op het professionele vlak. Een heel brede aanpak is volgens mij nodig.
Het is enigszins vergelijkbaar met het debat over de menopauze, waarvoor eveneens een sterkere aanpak nodig is. Vrouwen wordt onrecht aangedaan omdat wij komen uit een lange geschiedenis waarin men meende dat vrouwen dat maar moeten aankunnen en maar moeten verdragen. Nee, het gaat over een ziekte en mensen die ziek zijn moeten worden geholpen.
09.04 Nathalie Muylle (cd&v): Mijnheer de minister, dat laatste is zeker juist. Er zijn heel veel dergelijke ziekten. Lipoedeem is een ander voorbeeld. De reden is ook dat er weinig specifiek onderzoek is naar vrouwenziekten de laatste jaren. Wij moeten daarop echt wel inzetten.
Ik hoor op het terrein dat hetgeen het KCE doet, zeer goed loopt en op een heel constructieve manier gebeurt. Wij hebben echter sinds 2017 geen nomenclatuur meer. Dit gaat niet over een zeldzame ziekte, waarover straks een debat volgt, dit gaat over duizenden vrouwen. Men heeft gezocht naar een oplossing, een tijdelijke oplossing in eer en geweten, om die patiënten verder te helpen.
Ik heb een opening gehoord. Ik hoop echt dat het overleg wordt aangevat om te bekijken hoe men tijdelijk tot oplossingen kan komen, tot wij duidelijkheid hebben over wat het KCE wil. Wij mogen die patiënten niet in de kou laten staan, want het komt echt geen moment te vroeg.
09.05 Sofie Merckx (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, j’ai bien écouté votre réponse, mais je l’ai trouvée fort vague. Or les femmes qui souffrent d’endométriose attendent des réponses concrètes aujourd'hui.
Ce matin, une jeune femme m’a expliqué qu’elle paie 30 euros par mois pour une pilule qui n’est pas remboursée. Les factures d’hôpital sont très élevées. Il y a aussi la reconnaissance comme maladie chronique ou l’engagement de la Belgique à faire de la recherche scientifique spécifiquement sur ce thème. Nous avons eu le témoignage d’une chirurgienne qui a toutes les peines du monde à trouver des fonds pour faire de la recherche sur l’endométriose.
Aujourd'hui, une femme sur dix en Belgique souffre, et souvent en silence. Il faut sept à dix ans d’attente avant d’avoir un diagnostic d’endométriose.
La semaine prochaine, c’est la Journée internationale des droits des femmes. Nous serons dans la rue. Nous serons dans la rue pour nous battre contre les violences faites aux femmes, pour l’égalité salariale, pour le droit à l’interruption volontaire de grossesse, mais aussi pour le droit d’être reconnue quand on souffre d'une maladie spécifique aux femmes.
L'incident est clos.
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10.01 Caroline Taquin (MR): Monsieur le ministre, aujourd’hui, vous ne le savez que trop bien, un quotient intellectuel inférieur à 86 empêche le remboursement des soins de santé pour les séances de logopédie monodisciplinaire d’enfants pour qui ces séances sont pourtant essentielles. Il s’agit là d’un combat que le MR mène depuis de nombreuses années. Et la grande mobilisation des parents, acteurs de terrain et associations actives dans le domaine nous fait espérer que des avancées dans ce dossier pourront être concrétisées rapidement. Vous avez d’ailleurs reçu un courrier signé par plus de 5 000 personnes à ce sujet.
Certaines personnes estiment qu’un déficit cognitif important ne justifie pas l’accès à des soins remboursés. C’est un non-sens. En théorie, tout est beau mais, dans la pratique, c’est tout le contraire, et vous êtes le levier pour changer cette injustice, cette discrimination. J’ai bien entendu lu votre avis sur le dossier: vous estimez qu’il existe des centres pluridisciplinaires de réadaptation ambulatoire (CRA) – c’est vrai – qui sont les plus à même de répondre aux besoins des enfants.
Vous avez presque raison ou vous avez presque tort, car la prise en charge monodisciplinaire reste indispensable. Vous n’ignorez pas qu’il n’y aura jamais de CRA répartis de manière équitable sur le territoire. La preuve en est que la liste d’attente dans ces centres est souvent trop longue, ce qui empêche la prise en charge optimale de l’enfant et l’inclusion, tout en créant une discrimination et une injustice sociale.
Monsieur le ministre, pouvons-nous espérer ce remboursement des frais de logopédie monodisciplinaire pour ces enfants, et ce rapidement, même si vous estimez que leur QI n’est pas assez élevé?
10.02 Catherine Fonck (Les Engagés): Monsieur le ministre, je me présente ici en tant que porte-voix des enfants différents et de leurs familles à qui vous, monsieur le ministre, mais aussi l'ensemble des sept partis de la majorité gouvernementale, continuez à refuser le remboursement de la logopédie monodisciplinaire alors que tous les autres enfants y ont droit. Tout cela sur la base d'un critère qui ne tient pas la route: un QI – difficile à déterminer chez un enfant – inférieur à 86. J'aurai l'occasion, dans les débats cet après-midi, d'exposer tous les arguments et pourquoi ce n'est pas crédible. Mais la conclusion s'impose: rien ne justifie que ces enfants différents ne puissent bénéficier du remboursement de la logopédie.
Il y a cinq ans, nous, parlementaires, avons décidé ici d'autoriser le remboursement de la logopédie pour ces enfants. Il vous revenait d'en déterminer les modalités après une étude. C'était il y a cinq ans. Vous deviez le faire, monsieur le ministre. Rien n'a été fait! Vous avez fait barrage. Et, lorsqu'il y a trois semaines, j'ai fait voter à nouveau ces textes en commission, vous, les sept partis de la majorité, y avez fait barrage. Autant d'années perdues pour ces enfants, pour leur intégration et leur scolarité, pour leur futur, pour leur capacité à être intégrés sur le plan sociétal et à pouvoir s'investir dans un travail, même adapté.
Toutes ces familles vous ont écrit une lettre ouverte, monsieur le ministre. Vous n'avez même pas daigné leur proposer une rencontre. Ces associations qui, tous les jours, portent ces familles et les aident, au Nord comme au Sud du pays. Quand cesserez-vous d'être sourd à ces enfants différents, à ces familles, à ces associations qui portent le combat au quotidien?
10.03 Nawal Farih (cd&v): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, vandaag zijn er twee mogelijkheden voor autistische kinderen met een IQ lager dan 86 om logopedie te verkrijgen, namelijk monodisciplinair, dus een-op-eentherapie, of multidisciplinair, in centra waar zij kunnen samenwerken met andere zorgdisciplines. Er is één belangrijk feit. Monodisciplinaire therapie wordt niet terugbetaald voor kinderen met een IQ lager dan 86. Niemand begrijpt dat. Zelfs de Wereldgezondheidsorganisatie is duidelijk. Voor elk kind met autisme is elke ondersteuning van belang. Het is onze plicht die ondersteuning zo kwalitatief en betaalbaar mogelijk te maken.
Dat wij in een gezondheidssysteem zitten waarbij kinderen met een lager IQ worden uitgesloten voor terugbetaling, is voor cd&v onaanvaardbaar, net zoals trouwens voor het merendeel van dit Huis. Wij hebben in 2019 in het Parlement een wetsvoorstel goedgekeurd om die scheeftrekking weg te werken. Daarbij hebben 124 parlementsleden voorgestemd. 11 parlementsleden hebben zich onthouden.
Mijnheer de minister, wij zijn vijf jaar later. Weet u wat een wereld van verschil het voor een autismepatiënt maakt om vijf jaar therapie te missen? Die therapie betekent meer levenskwaliteit, meer ontwikkelingsmogelijkheden en meer mentale rust. Dat is wat wij die kinderen vijf jaar lang hebben afgenomen. Mijn geduld is groot, maar niet wanneer het over kinderen gaat. U zult actie moeten ondernemen. Ik heb dan ook maar één vraag.
U hebt vijf jaar de tijd gehad om urgentie te vragen voor het onderzoek om in de terugbetaling te voorzien. Dat is niet gebeurd. Wanneer zult u ervoor zorgen dat de terugbetaling eindelijk in orde komt?
10.04 Frank Vandenbroucke, ministre: Chers collègues, quand des enfants ne reçoivent pas l'aide dont ils ont besoin, il y a un grave problème. C'est clair!
Je voudrais faire d'abord une distinction. Dire que des enfants ont besoin d'une approche multidisciplinaire, et qu'ils y ont droit, et que d'autres enfants peuvent être aidés par une approche monodisciplinaire, cela a du sens. Ce n'est pas de la discrimination, ce n'est pas une injustice. L'injustice, c'est quand les enfants dont on dit qu'ils ont besoin d'une approche multidisciplinaire ne reçoivent pas cette aide multidisciplinaire. Là est l'injustice, pas dans la distinction!
La compétence et la responsabilité pour l'approche multidisciplinaire est, depuis la sixième réforme de l'État, aux mains des entités fédérées. Donc, si en Wallonie, il y a des provinces où il n'existe aucun centre pluridisciplinaire de réadaptation ambulatoire, c'est la responsabilité d'une entité fédérée, pas la nôtre. Je crois que dire que c'est une injustice est correct, mais la responsabilité politique de ces centres, qui doivent offrir cette approche multidisciplinaire dont ces enfants ont besoin, est là.
Deuxièmement, nuance très importante. Le critère que l'on utilise depuis trente ans déjà, c'est-à-dire un QI de 86 points, est-il adapté et correct? Je crois que là, nous pouvons nous interroger. C'est la raison pour laquelle nous avons demandé au centre d'expertise d'étudier ce critère et d'y réfléchir. Hélas, il n'a pas retenu cette étude dans son programme pour 2024.
J'ai à nouveau insisté pour que le centre d'expertise
prenne cela en main parce que je crois que le critère est un problème. C'est la
façon de faire la distinction entre les enfants qui ont besoin d'une aide
multidisciplinaire et ceux qui peuvent être aidés de façon monodisciplinaire.
Mais je répète que la discrimination ne consiste pas à faire cette distinction.
La question est de savoir si la distinction est faite de façon correcte. Si on
fait cette distinction – je persiste et signe –, il y a une responsabilité dans
le chef des entités fédérées. S'il y a des provinces en Wallonie où il n'y a
aucun centre, cela ne résulte pas d'une loi de la nature. S'il y a des listes
d'attente, ce n'est pas une chose à laquelle on ne peut pas remédier. Je crois
qu'il faut là une certaine action. Mais à notre niveau, il faut réfléchir sur
le critère. Est-ce un bon
critère?
Dat brengt mij bij de vraag van mevrouw Farih. Het is een beetje een ander probleem, maar het is ook een bekend oud probleem.
Als de oorzaak van een spraakstoornis of een dysfasie – want het gaat alleen over die logopedie, dat is belangrijk – een psychiatrisch probleem is, zegt de medische wetenschap dat men dat psychiatrisch probleem ook moet meenemen in de behandeling. Oké, dat is wat men zegt. De vraag is of dat juist blijft. Ik heb de verantwoordelijken van het RIZIV, namelijk de organisaties die in de Logomut zitten, gevraagd een reflectie te beginnen, een vraag die trouwens een beetje verschilt van de vraag naar het intelligentiequotiënt. Die reflectie is nog niet opgestart. Ik heb nog eens aangedrongen en men zegt mij dat er een nota op komst is van de beroepsorganisaties daarover. Dat is een zeer goed begin. Maar ik vind eerlijk gezegd dat wij ook daar onafhankelijke wetenschap zouden moeten laten spreken. Wat moet men doen met een kind bij wie de oorzaak van het probleem psychiatrisch is? Wat moet men dan doen? Dat is ook niet zo eenvoudig.
Ik wil wel zeggen, mevrouw Farih, dat als u ter zake toch zo ongelukkig en ongeduldig bent, weet dan dat er ook hier een verantwoordelijkheid bij de Vlaamse overheid ligt. Het probleem zit voor een stuk ook daar. Nu meen ik dat de Vlaamse overheid in dezen minder geconfronteerd is met problemen van lacunes en wachtlijsten dan de Franstalige Gemeenschap. Ik wil het dus niet gelijktrekken. Maar laten wij toch zeggen dat er een gemeenschappelijke verantwoordelijkheid is van de deelstaten en de federale overheid. Laten wij die op alle niveaus en in overleg aanpakken.
Zeer praktisch, men zegt mij dat er een nota op komst is van de beroepsorganisaties van de logopedisten over het probleem dat u gesignaleerd hebt, mevrouw Farih. Ik wil dat ook het Kenniscentrum daarnaar kijkt. Ik wens dat het Kenniscentrum zich buigt over de vraag of het criterium, een IQ van 86, het goede criterium is om een onderscheid te maken, dat volgens mij wel een terecht onderscheid is. Ik roep de deelstaten, met name de Franstalige Gemeenschap, op hun verantwoordelijkheid op te nemen om deze kinderen te helpen.
10.05 Caroline Taquin (MR): Monsieur le ministre, je suis profondément déçue parce qu'il est tellement facile de rejeter un projet qui ne vous plaît pas sur la responsabilité des entités fédérées. Je vous l'ai dit; vous êtes le levier. Alors, ce critère est mauvais. Pourquoi ne pas avancer? Un enfant vaut un enfant. Les parents ont aussi le droit de choisir s'ils souhaitent se tourner vers du monodisciplinaire ou du pluridisciplinaire. Et notre rôle, au plus haut niveau de notre pays, c'est de donner la possibilité à chaque parent – à chaque enfant – d'être accompagné comme il le souhaite et en sachant que c'est bon pour lui. Tous les experts et les personnes de terrain sont unanimes sur la question. Alors, monsieur le ministre, changez votre optique, s'il vous plaît, et arrêtez d'attendre des études! La science a parlé. Les personnes qui sont sur le terrain ont parlé. Alors, tendez-leur la main s'il vous plaît!
10.06 Catherine Fonck (Les Engagés): Monsieur le ministre, vous vous arc-boutez sur les centres multidisciplinaires. Ces centres multidisciplinaires font-ils du bon boulot? Oui! Ces centres multidisciplinaires sont-ils suffisants et ont-ils suffisamment de capacités pour prendre en charge les enfants? Non! Mais il y a une autre question fondamentale: est-ce adapté à tous les enfants différents qui ont besoin de logopédie? Là, la réponse est très clairement non. Ces enfants ont besoin aussi, comme tous les autres, de pouvoir bénéficier du remboursement de la logopédie.
Vous ne cessez de jouer au ping-pong avec les entités fédérées. Tout cela se fait sur le dos des enfants et des familles. C'est totalement inacceptable! Alors, c'est vers vous, chers collègues, que je veux me tourner maintenant.
Madame Taquin, je vous entends dire que vous êtes déçue. Voici trois semaines, vous avez voté contre. Tant mieux si vous avez changé d'avis.
Chers collègues, je vous donne à tous rendez-vous ce soir. Tous les enfants et toutes les associations vous donnent rendez-vous ce soir. Vous avez aujourd'hui, chers collègues, la chance de vous rattraper. Votez oui ce soir pour aider ces enfants et ces familles!
10.07 Nawal Farih (cd&v): Mijnheer de minister, daar gaan we weer. Het is alweer de schuld van de regio's. De terugbetaling is een federale bevoegdheid, mijnheer de minister. U beperkt het aanbod door ervoor te zorgen dat de een-op-eentherapie niet terugbetaald wordt. Dát zorgt voor de wachtlijsten, niets anders. Al die kinderen wachten al vijf jaar op een degelijke therapie om eindelijk vooruit te kunnen gaan in het leven. We hebben het hier met 124 parlementsleden goedgekeurd. Ik roep u namens al die kinderen nogmaals op om het uit te voeren.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
11.01 Robby De Caluwé (Open Vld): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, beste collega's, de medische wetenschap vindt dag na dag nieuwe methodes, medicijnen of behandelingen. Toch zijn er nog gigantische uitdagingen, bijvoorbeeld op het vlak van zeldzame ziektes. Patiënten die daaraan lijden, verdienen al onze steun en aandacht. Het is vandaag dan ook Zeldzameziektendag, niet toevallig op deze schrikkeldag.
Bewustmaking is absoluut noodzakelijk, want een zeldzame ziekte treft minder dan 1 op de 2.000 personen. Er zijn zo maar liefst 6.000 ziektes in beeld gebracht en 70 % daarvan manifesteert zich tijdens de kindertijd. Trouwens een op de vijf kankers is een zeldzame ziekte.
Er staat hier beneden een organisatie die zich inzet voor de zeldzame ziektes. De gemiddelde tijd om een diagnose te stellen bedraagt 4,9 jaar. Zo'n 500.000 Belgen worden getroffen door een zeldzame ziekte. Voor patiënten betekent het zeer vaak een lange lijdensweg, niet alleen door de pijn, maar ook door de frustratie en de onzekerheid, aangezien ze niet weten wat hen overkomt. Ook voor de artsen en het zorgpersoneel is het een bron van frustratie indien ze de oorzaak van bepaalde klachten niet vinden.
Ik sprak afgelopen week met de moeder van een kind dat een zo'n zeldzame ziekte lijdt. Men heeft 10 jaar naar een oorzaak gezocht. Men heeft dat kind een aantal keer geopereerd, maar dat bleek niet nodig te zijn. Mijnheer de minister, we moeten dus actie ondernemen, samenwerken met alle betrokken actoren en ervoor zorgen dat we zoveel mogelijk zeldzame ziektes zo snel mogelijk kunnen opsporen.
Wat is uw boodschap aan degenen die vandaag geconfronteerd worden met zo'n zeldzame ziekte? Zult u het pakket maatregelen waarover in het werkveld consensus is uitvoeren, om zo echt het verschil te maken?
11.02 Dominiek Sneppe (VB): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, collega's, een half miljoen mensen kampt met een zeldzame ziekte. Als wij ook de zeldzame kankers, de infectieziekten en vergiftigingen meerekenen, zijn het er 700.000, een klein miljoen dus. Dus zo zeldzaam of klein is die groep mensen nu ook weer niet. Ze lijden allemaal aan een ziekte die vaak chronisch invaliderend is, progressief en levensbedreigend. Volgens het Europees Geneesmiddelenagentschap is er weinig wetenschappelijke kennis over veel van die ziekten en hebben zorgverleners er weinig tot geen ervaring mee, omdat ze nu eenmaal zeldzaam zijn.
De gemiddelde tijd tot diagnose voor een zeldzame ziekte bedraagt bijna 5 jaar, maar voor velen loopt die termijn op tot 10 jaar. Dat betekent 10 jaar verminderde levenskwaliteit. Dat gaat over 10 jaar waarin de ziekte verder invalideert. Dat gaat over 10 jaar van stress en onzekerheid. Dat gaat over 10 jaar cruciale, verloren tijd.
In het memorandum van de alliantie voor zeldzame ziekten vraagt men betere en betaalbare toegang tot weesgeneesmiddelen. Slechts 58 % van de patiënten heeft immers toegang tot die geneesmiddelen. Daarmee zit België Europees slechts in de middenmoot en veeleer achteraan in het West-Europese peloton.
Verder lezen wij ook de dringende vraag naar een globaal plan voor geïntegreerde zorg voor alle zeldzame en complexe ziekten. Mijnheer de minister, u licht er vier zeldzame ziekten uit voor een pilootproject, maar waarom net die vier? Daarnaar hebben wij het raden.
Mijnheer de minister, wat is de stand van zaken met betrekking tot dat globaal plan voor zeldzame ziekten?
Welke stappen zullen er deze legislatuur nog gezet worden voor het betaalbaar en toegankelijker maken van weesgeneesmiddelen?
11.03 Kathleen Depoorter (N-VA): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, collega’s, het is vandaag inderdaad de dag van de zeldzame ziekten. De vereniging die opkomt voor de belangen van de patiënten, RaDiOrg, vraagt om kleur te dragen om de verschillende ziekten van de getroffen kinderen en volwassenen te representeren. Vandaag worden 500.000 patiënten door een zeldzame ziekte getroffen. De vereniging vraagt om hun kleur vandaag in de wereld te laten schijnen.
Als ik hier echter rondkijk in het halfrond, zie ik weinig kleur – behalve dat een collega de nagels heeft gekleurd –, ook bij u niet, mijnheer de minister. Wat reflecteert dat nu? Dat zegt dat zeldzame ziekten geen prioriteit zijn voor de vivaldiregering. Ik klaag dat al vijf jaar lang aan, mijnheer de minister. 500.000 patiënten worden erdoor getroffen; zij moeten wachten op diagnoses, hebben geen toegang tot therapieën of de therapieën voor die 5.000 tot 7.000 ziekten worden niet terugbetaald, mijnheer de minister!
Ik heb een voorstel van resolutie ingediend en u bent er met z'n allen in geslaagd om dat voorstel, dat door de wetenschap, door de academici, door de farmasector en door de belangenverenigingen was gescreend, bij het eerste verzoek weg te stemmen, waardoor u zelfs geen standpunt hoefde in te nemen. Dat is toch wel bijzonder jammer voor al die patiënten, die in ons land gemiddeld een jaar langer op een therapie wachten dan in Duitsland. Van onze patiënten heeft maar 51 % toegang tot innovatieve therapieën en weesziekten. U bent er 5 % op achteruitgegaan sinds de Zweedse coalitie, mijnheer de minister.
Mijnheer de minister, wanneer zult u eindelijk iets doen, niet voor vier, maar voor vijfduizend zeldzame ziekten?
11.04 Minister Frank Vandenbroucke: Zeldzame ziekten treffen inderdaad zeer veel mensen. Dat lijkt tegenstrijdig, maar er zijn nu eenmaal heel veel zeldzame ziekten. De groep is groot. Dat is ook de reden waarom een nationaal actieplan echt nodig is. Ons nationaal actieplan dateert van 2013. Ondertussen is er heel veel gebeurd: de wetenschap heeft vooruitgang geboekt, er zijn op Europees niveau referentienetwerken ontstaan en we hebben in ons land de zesde staatshervorming gehad. Dat zijn allemaal redenen om dat actieplan helemaal opnieuw te bekijken.
De zesde staatshervorming maakt sommige zaken moeilijk, maar creëert ook nieuwe opportuniteiten. Daarom heb ik aan mijn FOD gevraagd om de werkzaamheden voor een nieuw nationaal actieplan op te starten. Ik denk echt dat we een nieuw Belgisch actieplan voor zeldzame ziekten nodig hebben. Ik denk dat we dat in het licht van de zesde staatshervorming samen met de deelstaten moeten proberen aan te pakken, alsook in samenwerking met de Europese referentienetwerken.
Wat staat er concreet op onze agenda? Om te beginnen werken we aan geïntegreerde zorg voor mensen die getroffen zijn door een zeldzame ziekte. We willen dat doen op basis van een conventie waarbij om en rond die patiënt buiten de strikt medische zorg in een goede coördinatie wordt voorzien, eventueel met een zorgcoördinator en, indien nodig, met casemanagement.
Vandaag ligt dat plan voor, zoals gezegd voor vier ziekten: epidermolysis bullosa, primaire immuundeficiëntie, MSA en idiopathische pulmonale fibrose. Eerlijk gezegd hoop ik dat het plan voor die vier ziekten nog in maart op het Verzekeringscomité komt. Dat dossier sleept immers al een tijd aan. Ik word daar ongeduldig over. Blijkbaar verloopt het overleg nogal moeizaam. Ik vraag aan de verantwoordelijke betrokkenen in het overleg, dus de geneesheren-directeurs van de ziekenfondsen in het College van geneesheren-directeurs, om hier komaf mee te maken, beslissingen te nemen en ermee in maart naar het Verzekeringscomité te komen.
Ik ben het ook eens met de kritiek die we horen bij RaDiOrg. Ik denk dat die kritiek terecht is. We mogen ons de komende jaren niet beperken tot die vier bijzondere ziekten. We moeten het plan opengooien om het snel te kunnen veralgemenen naar veel meer zeldzame ziekten, waarvoor ook coördinatie van zorg en casemanagement nodig zijn.
Vervolgens stipt RaDiOrg een pijnpunt aan, volgens mij terecht. We moeten meten om te weten en we hebben een veel betere registratie van gegevens nodig. Dat loopt al vele jaren niet goed. Het loopt onder meer fout op basis van – blijkbaar – technische problemen en personeelsproblemen. Ik vraag daarom aan Sciensano, de bevoegde administratie, om dat hands-on aan te pakken en vooruitgang te boeken in de organisatie en opzet van die dataregistratie. Dat moet echt vooruit.
Ik kom tot de problematiek van de geneesmiddelen. Mevrouw Depoorter, ik denk dat u twee dingen wat door elkaar haalt. De cijfers die u op het einde van uw betoog gaf, gaan over de toegang tot geneesmiddelen, maar dat heeft op zichzelf niets te maken met de conventie, want de conventie gaat over geïntegreerde zorg. De toegang tot geneesmiddelen vergt een lang debat dat we op een ander moment moeten uitpraten, maar ik wil wel een kleine nuance aanbrengen over de W.A.I.T.-indicator waarnaar wordt verwezen, opgemaakt door de farmaceutische industrie zelf. Niet elk medicament waarop wij zogenaamd wachten, is echt een medicament waarop we zitten te wachten, want er zijn soms alternatieven. Met die indicator is het dus een klein beetje opletten.
Ik volg wel het betoog dat wij absoluut nood hebben aan een snel spoor waarbij wij voor bijvoorbeeld weesgeneesmiddelen kunnen beslissen om sneller over te gaan tot terugbetaling. Het bestaande systeem werkt al een aantal jaren niet goed. Om die reden hoop ik dat wij nog voor het einde van deze legislatuur een wetsontwerp in de Kamer kunnen bespreken en zo mogelijk goedkeuren als onderdeel van de hele roadmap inzake hervormingen in de terugbetaling van geneesmiddelen die ik wil uitrollen. Met dat wetsontwerp kan ik een veel efficiënter snel spoor organiseren om met name dat soort geneesmiddelen sneller terug te betalen. We zullen het echt anders moeten aanpakken en ik vind dat we daarin vooruitgang moeten boeken.
Terugkomend op het beginpunt, ik vind dat de patiëntenorganisatie vandaag niet alleen een mooie en creatieve actiedag organiseert die ik echt ondersteun, ik denk dat het dossier van de patiëntenorganisatie ook sterk is. Dat kan echt een baken zijn voor het uitzetten van een nieuw nationaal actieplan voor zeldzame ziekten voor de komende tien jaar.
11.05 Robby De Caluwé (Open Vld): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw hoopgevende antwoorden. Het gaat inderdaad om zeldzame ziekten, maar de groep is niet zeldzaam. Wij mogen ons daarin dus niet vergissen. Het betreft een belangrijke groep. Dat toont ook het belang van innovatie aan, namelijk het blijven ondersteunen van innovatie in de farmasector, die ook sneller toegang tot innovatieve geneesmiddelen geeft.
U verwijst naar het initiatief waarmee u bezig bent. Ik wil ook even naar mijn eigen voorstel verwijzen, waarin ik een versnelde tijdelijke terugbetaling van innovatieve geneesmiddelen heb uitgewerkt. Ik geloof nog altijd dat ze een deel van de oplossing kan zijn.
Behalve de initiatieven die u noemde, kunnen en moeten wij nog een aantal andere zaken doen, zoals het investeren in een digitaal weesziektendiagnose-instrument, dat kan worden gebruikt door huisartsen, apothekers en iedereen in de zorgsector, alsook het faciliteren van een snellere kennis- en expertisedeling door expertisecentra.
Ten slotte, wij moeten ook de regio’s op hun verantwoordelijkheid wijzen, want zij hebben uiteraard een rol te spelen.
11.06 Dominiek Sneppe (VB): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Het plan Zeldzame Ziekten dateert van 2013. Het nieuwe plan moet er zo snel mogelijk komen, uiteraard voor alle zeldzame ziekten. Zit dus samen met de patiëntenorganisaties en luister naar hun aanbevelingen. Per slot van rekening zijn zij immers de ervaringsdeskundigen. U hebt ernaar verwezen. Ook hier nijpt alweer het communautaire schoentje. Vlaanderen is bevoegd voor preventie en screening, maar de federale overheid beslist welke screening wordt terugbetaald. De bevoegdheidsversnippering maakt dus ook hier opnieuw een efficiënt en aangepast beleid onmogelijk.
Mijnheer de minister, wij moeten de kosten van onze gezondheidszorg in balans houden. De centen zijn er echter. Geef gewoon toe dat uw prioriteiten en de prioriteiten van de huidige regering op een ander vlak liggen. De centen zijn er. Er is immers 1 miljard euro voor de migratiefactuur. Er is 2,54 miljard euro voor dubieuze ontwikkelingshulp aan corrupte regimes. Wij zwijgen dan nog over de 12 miljard euro aan transfers.
Mijnheer de minister, de hele wereld helpen maar onze mensen niet, daaraan doet het Vlaams Belang niet mee. Voor het Vlaams belang (…)
11.07 Kathleen Depoorter (N-VA): Mijnheer de minister, too little, too late!
Wat hebt u hier nu allemaal staan vertellen? Patiënten, kinderen, met zeldzame ziekten moeten meer dan een jaar langer wachten op een therapie dan hun Duitse homologen! U haalt de W.A.I.T.-indicator aan en de toegang tot innoverende geneesmiddelen. U hebt echter zelf 13 moleculen niet laten terugbetalen, hoewel de medische nood ervan bewezen is! 13 moleculen, mijnheer de minister!
Hier zijn kinderen aanwezig die nood hebben aan uw medicatie. U moet dus registreren, een generieke conventie in het leven roepen, terugbetalen en de silo's binnen de gezondheidszorg doen verdwijnen. U moet ook expertisecentra oprichten. Dat stond allemaal in het plan dat wij, de N-VA, drie jaar geleden hebben neergelegd. U hebt echter geadviseerd om dat weg te stemmen. Denk nu toch eens aan de patiënt, mijnheer de minister, en zet die koppigheid opzij!
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
La présidente: Ceci met un terme à notre session de questions d'actualité.
Cette proposition a été adoptée par le Comité
d’avis pour l’Émancipation sociale en application de l'art. 76 du Règlement.
Dit voorstel is aangenomen door het Adviescomité voor de Maatschappelijke Emancipatie met toepassing van art. 76 van het Reglement.
Discussion
Le texte adopté par la commission sert de base
à la discussion. (Rgt 85, 4)
(3593/3)
De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking (Rgt 85, 4) (3593/3)
La discussion est ouverte.
De
bespreking is geopend.
Mmes Platteau et Pisman, rapporteurs, renvoient au rapport écrit.
12.01 Kathleen Depoorter (N-VA): Mevrouw de voorzitster, collega's, de N-VA-fractie zal zich onthouden bij de stemming over het voorliggende voorstel van resolutie betreffende gender data bias. Ik overloop even met u waarom wij dat zullen doen.
Het studiewerk dat werd verricht en dat ook in de hoorzittingen aan bod is gekomen, bevat goede aandachtspunten. We zijn het er uiteraard mee eens dat er in het wetenschappelijk onderzoek – zopas kwam de vraag over endometriose aan de orde – meer aandacht mag zijn voor geslachtsspecifieke pathologieën rond bijvoorbeeld de menopauze. Wel hebben we er een probleem mee dat er in de tekst ook voorstellen zijn geslopen die te maken hebben met deelstaatmaterie, zoals onderwijs. Daar zien we weer het vingertje van de federale Staat die een deelstaat zegt hoe die een en ander moet organiseren, en dat is een gevoelig punt voor de N-VA.
Ik heb in de commissie ook aangegeven dat de extra toewijzing van projecten en middelen aan het IGVM en de range van de werkmaterie voor ons problematisch kan zijn, omdat wij een heel duidelijke afbakening van de functie van het instituut willen en het budget ongewijzigd willen behouden.
Daarnaast gaat volgens ons de opdracht van het KCE vrij breed. Misschien is focus voor het KCE efficiënter. Een heel brede scope van werkingsmechanismen resulteert anders in een heel brede scope van outcome.
Het verhaal van de quota voor academische aanstellingen, wetenschappelijke comités, besluitvormingsorganen komt natuurlijk weer naar boven. De N-VA is geen voorstander van de quota. Wij willen er absoluut voor pleiten dat de juiste man of vrouw op de juiste plaats zit en niet wegens gender voor een bepaalde functie wordt aanvaard.
Voorts ben ik het ermee eens dat het EMA en het FAGG mogelijke neveneffecten moeten monitoren. Maar zij moeten wel elke tendentieuze monitoring vermijden. De gewoonte om de huisarts dan wel de specialist te raadplegen hangt wel eens af van gender. Dat kan ook het geval zijn voor neveneffecten, waarvoor moet worden gewaarschuwd. Ook daarbij is enige voorzichtigheid geboden. Of nog, het ligt voor de hand dat de dosering voor een persoon van 100 kilogram niet dezelfde is als voor een persoon van 50 kilogram. Ik kan dus alleen maar de aanbeveling om te onderzoeken of er nood is aan gerichtere doseringen bijtreden. Maar, ook wat dat betreft mag er niet pamflettair worden gewerkt.
Hetzelfde geldt voor klinische studies. Al in mijn studententijd stelden meer mannelijke dan vrouwelijke studenten zich kandidaat voor deelname aan klinische studies, die toch een zeker risico inhouden, weliswaar een risico voor de wetenschap, en dat was weloverwogen. Vrouwelijke studenten wilden geen risico nemen met hun lichaam. Men moet nog steeds zelf de afweging kunnen maken. Deelname van meer vrouwen aan klinische studies opleggen lijkt me dan ook gevaarlijk.
Daarnaast vind ik het moeilijk dat de meerderheid in de wet op de patiëntenrechten geen rekening hield met de kinderen, maar in onderhavig voorstel van resolutie wel, om nog maar te zwijgen van het pleidooi voor transparantie van het FAGG. Ik raad u aan te beginnen met de minister. Zorg ervoor dat hij ook transparant communiceert. Moet ik u nog eraan herinneren hoe ik nog dossiers bij de Commissie voor de toegang tot bestuursdocumenten hangende heb? Ik vind het dus wel bijzonder dat u zo pro transparantie bent, collega's van de meerderheid.
Ten slotte roep ik op tot voorzichtigheid in verband met AI, vooraleer ons daarover uit te spreken. Wij moeten alert zijn. Ik vind het nogal moeilijk om een en ander op genderbias te schuiven. De N-VA-fractie zal zich dan ook onthouden om de redenen die ik net heb aangehaald.
De voorzitster: Mevrouw Depoorter, u hebt uw spreektijd met 25 seconden overschreden.
12.02 Eva Platteau (Ecolo-Groen): Mevrouw de voorzitster, beste collega's, ik ben heel blij, en onze fractie is heel blij, dat wij opnieuw een tekst kunnen voorleggen waaraan wij hard gewerkt hebben binnen het Adviescomité voor de Maatschappelijke Emancipatie. Na resoluties over intrafamiliaal geweld, alleenstaande ouders en vrouwelijk ondernemerschap brengen wij met dit Adviescomité opnieuw een maatschappelijk relevant thema op de politieke agenda, zijnde de genderdatakloof.
Ik was onlangs in Stuttgart. Daar is een bekend automuseum. Enkelen onder u vragen zich misschien af wat een automuseum te maken heeft met dit thema, de genderdatakloof? Wel, in dat museum staat een crashtestauto met vier crashtestdummy's in. Die poppen hadden de grootte en het gewicht van een gemiddelde man: 1,80 meter, heel sterke en brede poppen. Sta daar maar eens naast als vrouw van 1,60 meter. Dan snap je en voel je waarom er gezegd wordt dat de veiligheid van auto's, die getest is op die mannelijke poppen, kleiner is voor vrouwen. De man is de norm bij die veiligheidsproeven en dit verklaart waarom vrouwen 73 % meer kans hebben te overlijden bij een frontale botsing, ook wanneer zij een autogordel dragen. Dat is toch een ontluisterend cijfer.
Die auto's zijn maar één voorbeeld. Het gaat erom dat onze dagelijkse leefwereld grotendeels ontworpen is door mannen, voor mannen. Dat heeft een enorme impact op het welzijn van vrouwen, op de gezondheid van vrouwen, op de economische positie van vrouwen. Dit is een fenomeen dat aan het licht gebracht is door het boek Onzichtbare vrouwen, waarom we leven in een wereld voor en door mannen ontworpen. Dit boek vormde dan ook de inspiratie om rond dit thema te werken binnen het Adviescomité.
Het begrip 'genderdatakloof' verwijst naar de historisch gegroeide leemte inzake kennis over vrouwen. De genderdatakloof is niet bewust ontstaan, maar is wel het gevolg van onbewuste processen, waardoor doorheen de geschiedenis minder data werden verzameld, ontsloten en geanalyseerd over vrouwen. "Data" moet ruim begrepen worden. Het gaat over data die vergaard zijn in wetenschappelijk onderzoek. Het gaat over statistieken die verzameld zijn door de overheid, voor beleid. Het gaat over proeven die gedaan worden bij de ontwikkeling van nieuwe producten. Het gaat ook over kennis en inzicht in de dagelijkse ervaringen van vrouwen.
Het begrip genderdatabias' is dan het gevolg van die genderdatakloof. Het gaat over de vertekening die ontstaat wanneer data die niet van toepassing zijn op vrouwen, toch gegeneraliseerd worden naar vrouwen. Dat kan ongewenste en onrechtvaardige effecten hebben. Denk maar aan het pensioenstelsel, dat geschoeid is op de leest van een mannelijke carrière, waardoor wij een grote pensioenkloof hebben en een grote ongelijkheid tussen mannen en vrouwen.
Dat kan ook gevaarlijke gevolgen hebben, met name binnen de gezondheidszorg. Klinisch onderzoek wordt meestal enkel gedaan met mannelijke proefpersonen, waardoor we veel minder of zelfs helemaal geen specifieke kennis over vrouwen hebben. Ik raad iedereen aan om naar de podcast Geen kleine man te luisteren, want daarin wordt haarfijn uit de doeken gedaan waar het schoentje knelt. Door de genderdatabias in de gezondheidszorg is er veel minder geweten over bijwerkingen van geneesmiddelen bij vrouwen. Daardoor zijn de meeste patiënten met onverklaarbare klachten een vrouw en worden zij veel vaker fout gediagnosticeerd. Zeer veel typische vrouwenziekten blijven daardoor veel te lang onder de radar.
Collega's de genderdatakloof is een maatschappelijk probleem. Vrouwen zijn geen minderheidsgroep, maar maken de helft van de wereldbevolking uit. Als de gezondheid en de levenskwaliteit van vrouwen daalt door de genderdatakloof, dan is dat een maatschappelijk probleem en dan moet de politiek reageren. Dat hebben we gedaan. We hebben daarnet een debat gehad over endometriose, een ziekte die een op de tien vrouwen treft, maar waar nog maar zeer recent bewustzijn rond bestaat en waar vrouwen nog steeds zeer lang op een diagnose moeten wachten. Gelukkig hebben we die ziekte op de agenda gezet. Met deze tekst geven we vanuit de politiek vandaag een structureel, algemeen antwoord over die genderdatakloof. De andere collega's die het woord zullen nemen, zullen ongetwijfeld zeer veel van de maatregelen die we in de resolutie hebben voorgesteld bespreken.
Ik wil alle leden van het Adviescomité bedanken voor de samenwerking. We hebben deze legislatuur met dit Adviescomité een mooi palmares neergezet. Ik wil er ook aan herinneren dat dit het vrouwelijkste Parlement was in de Belgische geschiedenis. In 2019 zijn er 63 vrouwen verkozen. Ik hoop dat dit de volgende legislatuur ook zo zal zijn en dat we ons werk kunnen verderzetten. Door de aanwezigheid van vrouwen in het Parlement zetten we vrouwenthema's ook op de politieke agenda.
Mevrouw Depoorter, ik wil er ook op wijzen dat vertegenwoordiging van vrouwen in de politiek en daarbuiten er alleen gekomen is door de invoering van quota voor de kieslijsten, en daar plukt deze generatie vrouwen de vruchten van. Voor Ecolo-Groen is gendergelijkheid een belangrijk thema. Het is aan de politiek om de genderkloof te dichten en daar zullen wij ons voor blijven inspannen.
12.03 Laurence Zanchetta (PS): Madame la présidente, chers collègues, lutter contre les biais de genre dans la collecte des données, dans les statistiques qui sont mises à disposition, notamment, des pouvoirs publics, c'est lutter contre les discriminations, contre les politiques discriminatoires et aussi contre des prises en charge inadéquates, en particulier dans les soins de santé.
Lors des auditions que nous avons menées ces derniers mois, nous avons en effet constaté que l'un des domaines touchés par ces biais de genre dans les données est la santé. Dans les recherches et les essais cliniques, on remarque une sous-représentation des femmes, qui a des conséquences néfastes dans leur prise en charge, dues à un manque de connaissance des symptômes de certaines pathologies qui sont propres aux femmes – je pense notamment à l'endométriose ou au syndrome des ovaires polykystiques –, mais aussi à la méconnaissance des effets indésirables de certains traitements sur les femmes.
Sur la base des nombreuses auditions menées, notre Comité d'avis pour l'émancipation a ainsi pu formuler une série de recommandations importantes. Nombre d'entre elles visent donc directement les collectes des données et les statistiques elles-mêmes, pour savoir ce dont on dispose, pour déterminer quelles sont celles où un biais de genre est constaté et pour pallier cette situation. La collaboration entre le Conseil Supérieur de Statistique et l'Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH) sera indispensable dans ce cadre.
Ensuite, il faudra bien sûr avoir ce focus sur les biais de genre dans la santé, en impliquant le Centre Fédéral d’Expertise des Soins de Santé (KCE), mais également les entités fédérées. Il est en effet indispensable d'améliorer la diversité de genre au niveau de la recherche, tant en ce qui concerne les équipes que les projets, mais également de soutenir les carrières académiques et scientifiques des femmes. Il est aussi indispensable de sensibiliser la population, les prestataires de soins, les chercheurs, les universitaires à ces biais de genre dans les données, dans tous les domaines et, en particulier, dans celui de la santé publique.
Des témoignages montrent également qu'il faut des concertations avec le secteur pharmaceutique, et celui des équipements médicaux. Par exemple, certains équipements d'imagerie médicale sont inadaptés à certaines morphologies, notamment celles des femmes. Ou encore, pour certains médicaments, des femmes signalent des effets secondaires différents ou disproportionnés.
Enfin, une partie importante des recommandations concerne également l’utilisation de l’intelligence artificielle car, là aussi, il existe des biais de genre dans les données utilisées qui peuvent conduire à des discriminations ou à des décisions erronées. Il faut évidemment tout mettre en œuvre pour les éviter.
Le Comité d'avis pour l’émancipation sociale a fait ici un travail important dans ce domaine complexe qu’est le biais de genre dans les données. Ces biais peuvent clairement avoir des répercussions importantes sur la vie des citoyens et surtout des citoyennes. En effet, si mesurer c’est savoir, si les données peuvent aider à mener des politiques ou à prendre des décisions efficaces, elles doivent l’être au bénéfice de tous et de toutes. Leur collecte, leur analyse et leur communication doivent tenir compte de l’ensemble des individus et non d’une seule partie uniquement. C’est en ce sens que vont les recommandations formulées aujourd’hui et que nous soutiendrons.
12.04 Maria Vindevoghel (PVDA-PTB): Mevrouw de voorzitster, beste collega's, in de hoorzitting werd heel duidelijk dat de structurele ongelijkheid tussen mannen en vrouwen er de afgelopen decennia voor heeft gezorgd dat vrouwen zich een weg moeten banen door een wereld georganiseerd door mannen. Het gebrek aan data over genderverschillen is enorm en heeft grote gevolgen. Men kan niet veronderstellen dat alles wat voor mannen geldt, ook voor vrouwen geldt. Dat zorgt ervoor dat de perspectieven, ervaringen en noden van vrouwen heel vaak over het hoofd worden gezien.
Het feit dat vrouwen totaal andere symptomen hebben dan mannen als zij bijvoorbeeld een hartaanval krijgen en dat vrouwen hierdoor minder snel worden geholpen als zij een hartaanval krijgen, is een voorbeeld. Een ander voorbeeld is ADHD, dat verschilt bij mannen en vrouwen. Deze namiddag hebben wij ook het probleem van endometriose besproken. Dat illustreert ook heel goed dat er te weinig onderzoek gebeurt en dat er te weinig is geweten over dergelijke ziektes.
Er is op dat vlak heel wat werk te verzetten en de resolutie moet daarin stappen vooruit zetten. Dat is natuurlijk niet alleen zo in de gezondheidszorg, maar ook op de werkvloer en in de wetenschap. Er is nog heel veel werk.
Wij zullen het voorliggende voorstel van resolutie steunen en wij roepen al op tot actie op volgende week 8 maart, de internationale vrouwendag, wanneer wij de strijd voor gelijke rechten voor mannen en vrouwen zullen voortzetten, ook op straat.
12.05 Karin Jiroflée (Vooruit): Mevrouw de voorzitster, collega's, alle Belgen zijn gelijk voor de wet, maar blijkbaar niet voor de wetenschap. Ook nu nog kijken onderzoekers vaak door een exclusief mannelijke bril. Nieuwe producten, technologieën of medicijnen worden vooral bij of door mannen getest. Door wetenschapsland slingert een genderdatakloof met soms catastrofale gevolgen. Daarom stelden collega Platteau en ikzelf voor om dit historische tekort aan kennis over vrouwen verder in kaart te brengen binnen ons Adviescomité.
Het is algemeen bekend dat vrouwen ondervertegenwoordigd zijn in exacte wetenschappen en natuurwetenschappen. Ook het fenomeen van de leaky pipeline of het schaareffect, waarbij het aantal vrouwen in de academische wereld daalt bij elke carrièrestap, zal bij velen een belletje doen rinkelen.
Ook onder proefpersonen zijn vrouwen in de minderheid. Dat er zelfs bij proefdieren een opmerkelijk verschil vastgesteld wordt, tart toch iedere verbeelding. De gevolgen van dit alles laten zich raden. Vrouwen lopen een grotere kans op verkeerde diagnoses en foute doseringen. Bij medicijnen hebben ze 33 % meer kans op bijwerkingen. In de groep van personen met onverklaarbare klachten is de patiënt minstens zeven keer op de tien een vrouw. Het lijkt wel dat vrouw zijn de gezondheid kan schaden.
Ook in andere domeinen ontbreekt vaak specifieke kennis over de genderimpact. Zo moet men bijvoorbeeld bij de toepassing van AI vermijden dat datasets genderstereotypes versterken en voortzetten. Soms worden uit onderzoeken stukken genomen om verder onderzoek te doen, om verdere conclusies te trekken, die niet direct gelinkt waren aan het eerste onderzoek. Denk maar aan de data die men inzet voor het matchen van profielen aan vacatures. Als men slecht begint, kan men niet verwachten dat bij het hergebruik van die cijfers het goed gaat zitten.
We vragen dus aandacht voor het dichten van die genderdatakloof, in het bijzonder bij de productie van statistieken die beleidsmakers informeren. Immers, als een bepaalde bevolkingsgroep niet wordt meegenomen, weet men over hen zo goed als niets of loopt men cruciale informatie mis.
Een reflex naar alle doelgroepen kan overigens ook mannen ten goede komen. Soms worden immers ook zij benadeeld. Aandoeningen als osteoporose of anorexia worden bijvoorbeeld veel minder bij mannen gediagnosticeerd, omdat ze ten onrechte als typisch vrouwelijk worden beschouwd. Het is dus hoog tijd om die genderdatakloof te dichten, want meten is weten, zowel voor mannen als vrouwen.
Tot slot wil ik als voorzitster van het Adviescomité voor de Maatschappelijke Emancipatie de collega's danken voor de goede samenwerking. We hopen dat onze federale regering met onze aanbevelingen aan de slag zal gaan.
12.06 Sophie Rohonyi (DéFI): Madame la présidente, chers collègues, nous avons beau être, en 2024, entourés de technologies qui nous dépassent parfois complètement, il n'en reste pas moins que nos connaissances scientifiques et médicales sur les femmes restent inférieures à celles qui se rapportent aux hommes en de nombreux domaines. La santé et la sécurité en font partie.
Cette lacune entraîne, comme cela a été dit, des conséquences graves. En effet, les femmes en Belgique sont exposées à un risque deux fois plus élevé que les hommes de subir des effets secondaires néfastes en raison, notamment, du manque de représentation féminine dans les études cliniques. Comme certains collègues l'ont déjà évoqué, je ne vais pas y revenir. Cette sous-représentation est d'autant plus incompréhensible que les femmes peuvent être davantage touchées que les hommes par certaines maladies, lesquelles sont mal prises en charge par la médecine, par la recherche scientifique ou encore par le remboursement opéré par l'INAMI. Au demeurant, j'interroge souvent le ministre de la Santé à ce sujet, qu'il s'agisse de l'endométriose ou du cancer du sein, du syndrome sec (syndrome de Sjögren), de la fibromyalgie, du syndrome de fatigue chronique, de la maladie d'Alzheimer, dont 60 % des patients sont en fait des femmes, ou encore d'affections dont les symptômes varient en fonction du genre telles les maladies cardiovasculaires qui sont, actuellement, la première cause de mortalité féminine.
Il en découle qu'aujourd'hui, faute de politique de prévention, mais aussi de traitement adapté, la moitié de notre population est en péril. C'est tout simplement inacceptable et cela nécessitait que nous puissions nous y pencher au sein de notre Comité pour l'Émancipation sociale. En effet, notre rôle est justement d'éviter que, par manque de connaissance et de données, nous invisibilisions les femmes. Aujourd'hui et plus que jamais, nous devons encourager et renforcer la recherche médicale sur ces disparités fondées sur le genre. Cela passe non seulement, et c'est ce que prévoit le texte, par la sensibilisation des professionnels de santé à ces enjeux, mais aussi la nécessité de revoir nos équipements médicaux – souvent conçus selon des normes masculines, pensées par les hommes et pour les hommes –, mais aussi en engageant un dialogue avec le secteur pharmaceutique en vue de promouvoir une recherche qui soit beaucoup plus inclusive.
Pour atteindre ces objectifs, il est donc essentiel d’intégrer ces questions dès l’enseignement supérieur, en garantissant une meilleure inclusivité dès le début du processus éducatif.
En outre, il est crucial de reconnaître que l’apprentissage de ces fameuses intelligences artificielles est sujet à des biais qui restent le reflet de toutes les discriminations constatées dans notre société. Dès lors, un contrôle régulier et une sensibilisation des ingénieurs tout au long du processus de développement et de mise sur le marché sont aujourd’hui indispensables.
Vous l’aurez compris, chers collègues, mon parti DéFI soutiendra cette proposition de résolution avec beaucoup d’enthousiasme. Nous espérons qu’à terme, cette prise de conscience se généralisera et que les femmes ne seront plus invisibilisées dans la recherche et, partant, dans notre société en général.
La présidente:
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion est close.
De bespreking is gesloten.
Aucun amendement
n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Le vote sur la proposition aura lieu ultérieurement.
De stemming over het voorstel zal later plaatsvinden.
Discussion générale
La
discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
De rapporteur, mevrouw Vanpeborgh, verwijst naar haar schriftelijk verslag.
13.01 Dominiek Sneppe (VB): Mevrouw de voorzitster, ik zal het kort houden. Voor onze opmerkingen en vragen over het wetsontwerp verwijs ik graag naar het verslag van de commissie. Ik maak wel van de gelegenheid gebruik om ons amendement nogmaals toe te lichten. Het amendement betreft de bevoegdheid van de Koning om experimenten op mensen voor andere soorten producten, zoals voedingssupplementen of cosmetica, te reglementeren.
In artikel 2 willen we tussen de woorden "onderzoeken" en "uitgevoerd" de woorden "zonder dwang of druk" invoegen. We verwijzen hiervoor graag naar de coronacrisis. Tijdens de coronacrisis was de vaccinatie tegen COVID-19 geheel vrijwillig, maar wie het vaccin weigerde, werd het leven wel zuur gemaakt doordat men hem bijvoorbeeld de toegang tot evenementen en horecazaken weigerde. De coronavaccinatie was dan wel vrijwillig, maar men werd zodanig onder druk gezet dat er eigenlijk geen sprake meer was van vrijwilligheid. Om dergelijke wanpraktijken te vermijden, willen we zeker zijn dat de vrijwilligers echt vrijwillig en dus zonder dwang of druk van eender wie of welke instantie deelnemen aan dergelijke experimenten.
Ten slotte, de Vlaams Belangfractie zal de amendementen van collega Fonck over logopedie, waarover we het daarnet tijdens het vragenuurtje hadden, graag mee steunen.
13.02 Kathleen Depoorter (N-VA): Bij dit wetsontwerp zullen wij ons onthouden. De belangrijkste reden daarvoor – ik heb dat ook in de commissie gezegd – is dat u hier experimenten met voedingssupplementen gaat regulariseren, mijnheer de minister. U bent het ermee eens dat hiervoor een kader moet worden gecreëerd, maar het is opnieuw een kaderwet die u nog moet invullen. Dat hebben we in dit gremium al vaker gezien de laatste jaren.
Essentieel gaat het voor mij over het verschil tussen een voedingssupplement en een geneesmiddel en het gebrek aan een definitie voor een voedingssupplement en de daaraan gekoppelde experimenten of klinische proeven. U zegt dat men de term klinische proeven niet mag gebruiken, want als het over een voedingssupplement gaat gebruiken we dat niet. Dat klopt, maar tegelijkertijd zijn er producenten van voedingssupplementen die er de kantjes van af lopen en refereren aan bepaalde effecten op de gezondheid van de consument.
Dat is de waarschuwing die ik al verschillende keren heb gegeven. Ik zal daarop blijven hameren. We moeten ervoor zorgen dat onze patiënten en onze consumenten, afhankelijk van hoe u de term gebruikt, zich bewust zijn van het effect dat iets dat zij peroraal innemen kan hebben en dat een voedingssupplement niet altijd onschuldig is. Die definitie mag dus fijner. De wetgeving die u hier voorstelt mag voor ons fijner. Dan zouden wij daarin mee kunnen gaan.
Voorzitter:
Karin Jiroflée.
Président: Karin Jiroflée.
13.03 Catherine Fonck (Les Engagés): Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, nous discutons ici de votre projet de loi. Je me suis exprimée sur le contenu de ce projet en commission; je renverrai donc aux comptes rendus sur toute une série de questions que nous avons abordées.
Si je monte aujourd'hui à la tribune, c'est pour m'exprimer sur trois enjeux importants de santé publique. D'abord, sur l'accès à la logopédie pour tous les enfants, y compris ceux qui aujourd'hui sont oubliés. Ensuite, j'interviendrai sur la pénalisation des patients qui sont moins remboursés que les autres lorsqu'ils vont chez certains prestataires de soins et, enfin, sur l'accès à la contraception. Comme je viens de le dire, ce sont pour moi des enjeux importants de santé publique. Par ailleurs, vous le savez, à travers les votes qui interviendront ce soir, ce sont mes textes qui seront également soumis et au sujet desquels, ici, nous tous – même si, pour le moment, nous ne sommes pas très nombreux – devrons apporter une réponse.
S'agissant de l'accès à la logopédie pour tous les enfants, je voudrais, chers collègues, vous appeler à vous mettre un instant à la place de ces enfants et de leurs familles qui sont derrière les textes dont nous discutons. Je voudrais que derrière ces textes, vous voyiez d'abord des visages, les visages de tous ces enfants, de toutes ces familles. Ils sont nombreux à nous écouter. Certains sont là aujourd'hui, parce qu'ils espèrent faire bouger les lignes pour leurs enfants mais aussi pour tant d'autres. Ils sont aussi nombreux à nous écouter en ligne. Ils seront nombreux à vous regarder ce soir, à regarder le vote que vous allez émettre, si vous allez, ou pas, soutenir l'accessibilité à la logopédie et le remboursement de la logopédie pour tous les enfants, y compris donc les enfants différents.
Aujourd'hui, certaines familles peuvent se permettre de payer les frais de logopédie pour un de leurs enfants qui a un quotient intellectuel (QI) inférieur à 86 et pour qui l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) refuse tout remboursement sur la base de la réglementation. Ces familles peuvent se le permettre parce qu'elles ont des moyens financiers suffisamment élevés. Mais tant d'autres ne sont pas en capacité de devoir payer parce que, nous tous ici, nous acceptons que ces enfants ne soient pas traités comme tous les autres.
Monsieur le ministre, vous vous arc-boutez depuis cinq ans pour refuser ce que nous avions pourtant voté ici avec, c'est vrai, déjà une pirouette qui avait été amenée par certains partis dont, vous, le MR. Désolée, madame Taquin, car vous vous êtes exprimée tout à l'heure.
Voici cinq ans, vous avez voulu voter une loi. J'en voulais une autre. Voici cinq ans, vous avez voulu permettre au ministre de bloquer car celui-ci devait prendre un arrêté royal pour fixer les modalités. Il y a cinq ans, j'espérais me tromper en me disant "non, ils ne vont quand même pas faire cela." Je ne me suis pas trompée il y a cinq ans. Parce que, depuis lors, cinq ans ont passé: 1 825 jours où vous deviez vous en occuper au sein du gouvernement, 1 825 jours où vous leur avez fait barrage, 1 825 jours où ces enfants, jour après jour, n'ont pas eu toutes les chances qu'on aurait pu leur offrir, où ces familles, jour après jour, ont pris en charge ces enfants et les ont accompagnés le mieux possible. (Mme Fonck est très émue)
Parce que oui, monsieur le ministre, ne pas leur permettre d’être pris en charge de manière complète – et je vais revenir sur vos centres multidisciplinaires –, c’est autant de chances dont on prive ces enfants. Autant de chances de pouvoir être scolarisés, de pouvoir acquérir le langage, de pouvoir développer la possibilité de communiquer autrement, de pouvoir demain être intégrés socialement, de pouvoir demain, comme adultes, participer pleinement à la société, y compris à travers le travail.
Ce sont des jours et des années perdues pour ces enfants. Mais, monsieur le ministre, ce sont aussi des jours et des années perdues pour l’ensemble de la société.
Ces familles, avec de nombreuses associations qui les soutiennent, dans l’ensemble du pays, au Nord et au Sud, vous ont écrit. Permettez-moi de citer quelques extraits de leurs courriers: "Depuis des années maintenant, les parents d’enfants en situation de handicap intellectuel se mobilisent pour obtenir le remboursement de la logopédie pour leur enfant dont le QI est jugé insuffisant par l’INAMI. Ce critère est discriminatoire et tout simplement indigne, n’a aucun fondement thérapeutique, est totalement incompatible avec les textes nationaux – la Constitution – mais aussi des textes internationaux, que pourtant la Belgique a ratifiés. Pourtant, lorsqu’on vous interroge sur le maintien d’un tel critère, votre réponse et celle de vos prédécesseurs est invariablement la même: ces enfants seraient mieux pris en charge par les centres multidisciplinaires de réadaptation ambulatoire et par l’enseignement spécialisé. Entre ce raisonnement et le quotidien des familles, l’écart est abyssal et la conséquence de votre politique est claire: les familles renoncent purement et simplement à la logopédie, pourtant indispensable au bien-être de leurs enfants."
Autre extrait, monsieur le ministre, de la lettre ouverte qu'ils vous ont adressée pour laquelle ils attendent d'ailleurs toujours ne fût-ce qu'une prise en considération. Je cite: "Il est aussi une autre certitude. Ce que vous refusez de rembourser aujourd'hui dans le cadre de la logopédie, il faudra le payer en double ou en triple dans le cadre des politiques de santé mentale, car un enfant qui n'a pas accès à la communication, c'est aussi un enfant qui risque, plus qu'un autre, de développer des troubles du comportement et des problèmes de santé mentale. Rendre accessible la logopédie à tous, ce n'est pas une dépense, c'est un investissement pour l'avenir."
Autre citation, monsieur le ministre: "C'est en effet grâce à la langue que l'on peut s'inscrire pleinement dans le monde qui nous entoure. Ne limitons donc pas l'horizon des enfants en situation de handicap intellectuel."
Vous n'avez pas pris leur courrier en considération. Vous n'avez même pas proposé, monsieur le ministre, de les rencontrer. Quel mépris pour ces associations, pour ces familles, pour ces enfants! Ah, c'est sûr, ils ne font pas la une des journaux. Et c'est sûr que, quand on est ministre de la Santé – et vous l'avez fait à plusieurs reprises –, la solidarité a été mise en avant parce que des enfants et des adultes qui, effectivement méritaient d'être pris en considération, étaient à la une des journaux. Ces enfants n'y sont pas. Ils sont les oubliés de la politique. Ils sont les oubliés, contre lesquels vous avez fait barrage pendant cinq ans.
Les arguments que vous apportez ne sont pas recevables. Quand on doit déterminer le QI d'un enfant et qu'on le fait trois fois à dix jours d'intervalle – c'est déjà le cas pour un adulte, mais encore plus chez un enfant –, le résultat ne sera pas nécessairement le même à trois reprises: un jour, il aura 90; le lendemain, 88 et la troisième fois, 85. Si c'est le jour où c'était 85, ce ne sera pas de chance. Monsieur le ministre, en plus, le QI ne dit pas tout. Il ne dit pas tout sur le potentiel de cet enfant par rapport à son futur développement, ni sur les capacités qu'il peut développer, ni sur ce qu'il deviendra, demain et après-demain, en tant qu'adulte, à condition qu'il soit pris en charge le plus tôt possible.
Que dit la science? Que dit l'evidence based, monsieur le ministre? L'evidence based rappelle que les études scientifiques ont bien démontré, y compris pour des enfants ayant une déficience intellectuelle, qu'il est très important de s'exprimer oralement et/ou de développer d'autres formes de communication comme les pictogrammes ou les gestes pour favoriser leur autonomie et leur participation à la vie en société. Que dit la science, monsieur le ministre? Que pour tous ces enfants, la logopédie permet – et c'est prouvé – d'avoir des améliorations du langage et de la communication si elle commence au plus jeune âge, si c'est effectué régulièrement à une fréquence élevée et si les parents sont impliqués en tant qu'acteurs privilégiés. Je vous passe chaque fois les références scientifiques, mais je les tiens à votre disposition.
Je pourrais aussi évoquer, pour la science, la problématique des troubles oro-faciaux et l'importance d'une intervention logopédique précoce, qui est déterminante et prometteuse pour améliorer non seulement la communication mais aussi l'alimentation, compte tenu des troubles qui peuvent être associés.
Il y a d’autres arguments que vous avez avancés. En commission, cela a été rapide. D’ailleurs, chers collègues de la majorité, n’hésitez pas à aller consulter le rapport. Aucun d’entre vous n’a dit un mot pour ces enfants, pas un mot! Vite fait bien fait. Quand c’est caché, on n’en parle pas. Vous avez tous voté contre. Je vais y revenir.
Monsieur le ministre, je l’ai dit tout à l’heure, les centres multidisciplinaires sont importants et font du bon travail. Cela suffit-il? Doit-il s’agir de la réponse unique pour ces enfants? C’est là que nous divergeons totalement. Non, cela ne peut ni ne doit être la réponse unique. Oui, il y a des problèmes de liste d’attente, de distances importantes qui rendent le quotidien des familles impossible. Mais il n’y pas que cela. Il y a aussi la réalité. Ces centres multidisciplinaires ont régulièrement développé des approches particulières qui ne correspondent pas à des enfants en fonction de leurs problèmes.
Il y a aussi ces enfants avec un petit retard intellectuel qui sont intégrés dans l’enseignement ordinaire. Ces enfants, là encore, s’ils ne peuvent pas bénéficier d’une logopédie monodisciplinaire, ne bénéficient pas des mêmes chances qu’on est en droit et en devoir de leur fournir. Je pourrais encore vous apporter beaucoup d’arguments. Je les ai déjà abordés car depuis cinq ans, ce n’est pas la première fois. Déjà, sous la législature précédente, j’ai tout fait pour faire bouger les lignes. Puis, il y a eu cette pirouette qui fait que vous avez pu faire barrage pendant cinq ans.
Pendant ces cinq années, j’ai tenté à plusieurs reprises de vous rappeler, monsieur le ministre, que nous avions voté un texte ici, et que vous ne pouviez pas ne pas avancer. Aujourd’hui, j’ai déposé ces amendements dans le but de forcer un vote. Parce que si vous faites barrage, vous, en tant que ministre, notre responsabilité à tous, nous, députés, est de porter un choix aujourd’hui lors du vote de tout à l’heure, et de dire oui ou non pour que ces enfants puissent enfin bénéficier du remboursement des séances de logopédie comme tous les autres enfants.
Cessez ce ping-pong entre niveaux de pouvoir! Combien de fois avez-vous évoqué le sujet en conférence interministérielle avec vos homologues ministres de la Santé? Aucune! Aucune! Et c’est facile de dire après que ce n’est pas vous, que ce sont les autres, etc. Vous faites tout cela sur le dos de ces familles et de ces enfants, et c’est inaudible! C’est indigne de notre société! C’est indigne d’une politique qui se dirait solidaire. C’est violent, monsieur le ministre. Et c’est d’autant plus violent qu’il y a cinq ans, des promesses ont été faites. Il y a cinq ans, certains partis s’étaient glorifiés et targués de dire que grâce à eux, tout allait changer. Cinq ans plus tard, rien n’a changé.
Chers collègues, c’est à vous que je veux m’adresser, à nous, les 150 députés. En effet, quand le ministre refuse d’appliquer la loi votée il y a cinq ans, c’est aux 150 députés qu’il revient de décider ce qu’ils vont faire. Vous avez le choix ce soir de faire gagner ces enfants, leur avenir, ces familles, ou bien de les oublier pour des raisons de particratie. Ne choisissez pas la particratie, chers collègues, mais choisissez ces enfants.
Parce que c’est aussi notre dernière chance de le faire avant la fin de la législature. Si nous n’assumons pas ce soir et si nous ne votons pas ce soir en faveur de ces enfants, plus rien ne se passera d’ici la fin de la législature. Parce que déposer une proposition de loi… Il y en a plein depuis des années, madame Taquin! Mais votez ce texte ce soir plutôt que de faire semblant! Ce façadisme n’est rien que de fausses promesses pour ces familles et ces enfants.
Voorzitter: Eliane Tillieux, voorzitster.
Président:
Eliane Tillieux, présidente.
Je ne veux plus de ces fausses promesses, de ces faux-semblants, de ce façadisme. Assumez!
Monsieur Piedboeuf, je vous entends, vous dites que je fais du show, mais, pour moi, ceux qui font du show sont ceux qui ont gardé un grand silence en commission de la Santé. Car, si, ici, vous avez changé d'avis – j'ai vu les articles et votre communiqué de presse –, j'en suis ravie. Mais alors, ce soir, votez en faveur de ce texte, pour permettre le remboursement pour ces enfants!
13.04 Benoît Piedboeuf (MR): À un moment donné, il faut arrêter le show. Vous avez parlé d'une pirouette, et vous venez maintenant de vous inspirer de la loi d'il y a cinq ans. Cette loi, c'est justement la proposition que nous avions déposée avec David Clarinval, et qui avait été adoptée.
Par contre, là où vous avez raison – et c'est pourquoi nous revenons à la charge –, c'est que ce vote n'a pas été suivi d'effet. Or vous vous inspirez vous-même du texte que nous avions fait voter, et que vous qualifiez de pirouette. Je vais vous dire: la pirouette, c'est vous qui la faites, parce que, en commission de la Santé, il y a un texte portant des dispositions diverses qui n'a rien à voir avec ce sujet-là, et vous, pour des raisons politiques, vous avez déposé un amendement qui n'a rien à voir pour faire du show. Et vous recommencez maintenant, en prenant les familles en otages.
Nous, nous déposons un texte que nous essaierons de faire adopter, car nous ne sommes pas contents que l'on n'ait pas assumé ce que nous avions demandé. Nous pensons que le critère de quotient intellectuel est un mauvais critère. Le ministre a répondu qu'il était à l'étude, et nous pensons que cette étude aurait dû avancer beaucoup plus vite et que lui-même aurait probablement pu la faire progresser plus vite. Comme vous l'avez expliqué, le quotient intellectuel peut changer d'un jour à l'autre. Nous pensons vraiment que c'est un mauvais critère et que les enfants ont droit à la voie choisie par leurs parents, mais aussi à avoir la possibilité de suivre un accompagnement pluridisciplinaire, ceci relevant de la compétence des entités fédérées.
Je suis désolé, mais vous nous accusez de tous les maux, et vous dites que nous nous sommes tus en commission de la Santé. Pour ma part, je n'y étais pas. Or ce n'était pas le sujet de la discussion, et c'est vous qui l'agitez ici.
13.05 Catherine Fonck (Les Engagés): Monsieur Piedboeuf, dois-je vous rappeler ici combien de fois la majorité a déposé des amendements à des lois portant dispositions diverses qui n'avaient rien à voir avec le sujet de base, parce que c'était, selon elle, pour de bonnes raisons? Eh bien, c'est ce que je fais ici, monsieur Piedboeuf.
Voici cinq ans, deux lois étaient soumises au vote: la vôtre et la mienne. La mienne prévoyait une entrée en vigueur immédiate avec le remboursement de la logopédie pour tous les enfants, la vôtre consistait en un report à plus tard, sans savoir quand. À présent, 1 825 jours ont passé. La précédente majorité avait voulu voter une loi qui reportait à plus tard. Oui, c'est ce que j'appelle une pirouette.
Alors, oui, je défends ce dossier avec mes tripes, parce que cela fait dix ans que je m'en occupe et que j'en ai marre que, pour de mauvaises raisons – à savoir pas d'evidence-based ni de raisons scientifiques –, on reporte sans cesse en invoquant un jour lointain. Certes, vous avez déposé une proposition de loi, mais moi aussi, j'en ai déposé une. Et puis, il n'y aura plus de vote, en raison de la dissolution de la Chambre le 8 mai prochain. D'ici là, nous n'aurons pas d'autre vote que celui de ce soir.
Puisque vous exprimez votre accord, il y en a d'autres. Alors, votez ce soir et assumez votre position, d'autant plus que c'était déjà le choix exprimé par la Chambre voici cinq ans en voulant avancer, même avec ce report que vous aviez prévu. Du reste, je m'étais abstenue à cause de celui-ci, monsieur Piedboeuf. Comme ça, c'est clair. Ce soir, nous avons la chance de pouvoir faire changer les choses au Parlement. C'est notre responsabilité à tous. J'ose espérer que, dans ce dossier, je le répète, vous penserez à ces enfants et ces familles et que vous voterez oui, plutôt que de vous retrancher derrière la particratie.
Le deuxième sujet que je voudrais aborder est aussi important sur le plan de la santé publique, puisqu'il s'agit de supprimer la sanction qui est appliquée à plusieurs patients qui ne peuvent pas bénéficier du même remboursement des soins de santé chez les kinésithérapeutes, chez les sages-femmes, chez les infirmiers et chez les auxiliaires paramédicaux non conventionnés.
Je trouve, là encore que c'est une injustice inacceptable. Sur ce sujet, de nouveau, la Chambre a décidé il y a cinq ans de voter pour mettre fin à cette sanction, à cette pénalisation des patients en matière de remboursement des soins de santé. Il ne restait plus qu'à prendre un arrêté royal pour définir la date de l'entrée en vigueur. La loi avait décidé, le ministre devait prendre un arrêté royal sur la date d'entrée en vigueur.
Monsieur le ministre, je vous ai interrogé à de multiples reprises sous cette législature. À chaque fois, vous m'avez dit qu'il n'en était pas question, tout cela soutenu par votre majorité. Vous deviez le faire, le ministre n'est pas au-dessus des lois. Le ministre doit respecter et appliquer la loi au même titre que tous les autres citoyens. C'est donc la raison pour laquelle ces textes sont proposés au vote ce soir, puisque s'il est important de promouvoir le conventionnement des prestataires de soins, il ne peut pas non plus être question de continuer à pénaliser des patients qui n'ont pas d'autre choix, compte tenu des prestataires de soins qui sont disponibles dans leur entourage et dans leur région.
Le troisième texte déposé également qui sera soumis au vote ce soir vise à étendre le remboursement des moyens contraceptifs à l'ensemble des femmes. J'ai lu dans toute une série de positionnements de plusieurs partis au sein de la Chambre – avec la possibilité de rassembler une majorité – que d'autres sont également favorables aux propositions qui seront votées ce soir. C'est évidemment extrêmement important puisque cela permet d'éviter des grossesses non désirées. Cela permet aussi, en matière de santé publique, d'avoir des avancées pour ces femmes quant aux différents types de contraceptifs, y compris la contraception d'urgence du lendemain. C'est aussi un investissement qui permet très clairement, monsieur le ministre, d'éviter d'autres coûts et d'autres situations bien plus problématiques. J'ose donc espérer, chers députés, que vous joindrez l'acte à la parole et que vous soutiendrez ces différentes mesures.
Chers collègues, on est presque en fin de législature. On a presque terminé. J’ose espérer que pour une fois, chacun votera avec ses tripes en pensant aux personnes concernées et singulièrement aux enfants et aux familles plutôt que d’être dans une logique particratique où l’on vote des textes avec des numéros sans même plus regarder ce qu’il y a derrière ces numéros. Pensez à leur quotidien et votez en pensant à leur quotidien!
Je vous remercie.
(Applaudissements)
(Applaus)
13.06 Sofie Merckx (PVDA-PTB): Madame la présidente, je me permets aussi d’intervenir sur la question de la logopédie pour les enfants au QI inférieur à 86.
Je tiens tout d’abord à féliciter Mme Fonck pour la manière dont elle mène ce combat. Je voudrais lui dire aussi: ʺVous allez nous manquer ici. C’est sûr.ʺ
(Applaudissements)
(Applaus)
Cela fait 25 ans que je suis médecin généraliste à Charleroi et je connais beaucoup d’enfants différents comme ceux dont on parle aujourd’hui. Ainsi, par exemple, je connais une mère à laquelle on a annoncé à la naissance de son enfant qu’il était porteur de trisomie. Au départ, c’était une annonce très sombre pour elle. Aujourd’hui, son enfant a douze ans et c’est la découverte d’un enfant qui est tellement différent et qui apporte énormément de joie dans sa vie. C’est aussi un combat au quotidien: un combat pour l’inclusion, un combat pour que cet enfant puisse avoir les soins, pour qu’il puisse se développer le plus et le mieux possible, un combat aussi pour qu’il puisse intégrer une école normale et non pas spécialisée.
C’est ce qui caractérise aussi les parents présents ici aujourd’hui. Parfois, cette découverte est faite à la naissance de l’enfant, parfois, c’est plus tard. À l’âge de deux ans, les enfants des amis parlent et commencent à former des phrases, et vous vous rendez compte que votre enfant ne parle pas, il ne prononce pas les mots comme il le faut ou n’assimile que très peu de mots. Vient ensuite, parfois, le diagnostic d’autisme.
La réalité sur le terrain, monsieur le ministre, n’est pas toujours ce qu’elle doit être selon les règles ou selon la science. Non, souvent, l’attente de ces diagnostics est tout un combat.
Personnellement, j’ai connu un cas d’enfant autiste que j’ai pratiquement dû diagnostiquer moi-même. Pourquoi? Parce que l’enfant habitait à 50 kilomètres du centre multidisciplinaire capable de poser un diagnostic, et la maman m’expliquait qu’il était impossible de mettre l’enfant dans la voiture. Les parents se sont donc débrouillés avec les psychiatres du coin à Charleroi, ils ont fait ce qu’ils pouvaient, et il est apparu que l’enfant avait un QI supérieur à 86, de sorte qu’il a pu bénéficier de séances de logopédie. Oui, c’est cela, la vie au quotidien, c’est aussi la débrouille. Ce sont des soignants et des parents qui se mobilisent pour apporter le meilleur à ces enfants.
Un des besoins essentiels des enfants différents est précisément la logopédie. Nous avons recueilli énormément de témoignages sur l’importance d’avoir accès au langage, de pouvoir s’exprimer et de pouvoir se développer.
Je voulais vous lire le témoignage d’une maman qui m’a écrit, et qui me dit ceci: "Cette mesure qui consiste à ne pas rembourser la logopédie aux enfants dont le QI est inférieur à 86 est discriminatoire pour nos enfants et crée de réelles inégalités entre les familles." Cela, je peux le confirmer car, à Charleroi, tous les patients n’ont pas la chance de pouvoir débourser 300 euros par mois quand les séances ne sont pas remboursées.
Elle explique: "Personnellement, ma fille avec une trisomie parle, lit et écrit à la suite d'un suivi logopédique bihebdomadaire et grâce à l'inclusion scolaire vécue en primaires qui l'a tirée vers le haut. Cela n'a été possible que parce que je pouvais financer les séances dès l'âge de trois mois. Elisa, qui a aujourd'hui seize ans, peut s'exprimer et cela évite tant de frustrations. Elle est de plus en plus autonome et prend les transports en commun seule."
Comme Mme Fonck l'a largement expliqué ainsi que d'autres collègues cet après-midi, ne pas rembourser la logopédie pour les enfants ayant un QI inférieur à 86, ce n'est non seulement pas scientifique du tout – vous l'avez avoué vous-même, monsieur le ministre – mais c'est aussi discriminatoire. Même le KCE a déjà fait une étude expliquant qu'il était important de permettre ces séances. Le débat ne date pas d'hier. Avant que je n'arrive ici, Mme De Block, à l'époque ministre de la Santé, avait refusé le remboursement par peur d'un dérapage budgétaire.
Finalement, monsieur le ministre, le constat est là. Malgré les beaux discours que vous tenez d'habitude sur la solidarité, aujourd'hui, vous craignez un dérapage budgétaire et vous faites un choix purement budgétaire. Vous vous cachez derrière la sixième réforme de l'État. Mais qu'est-ce que les enfants en peuvent? Quel message leur envoyez-vous en leur disant "ce n'est pas moi mais un autre ministre qui est responsable"? Vous êtes ministre de tous les enfants en Belgique. Vous êtes responsable de leur santé. Avez-vous parlé de ce problème en conférence interministérielle, par exemple?
Oui, les centres multidisciplinaires existent et sont très bien. Mais, non, ils ne conviennent pas forcément à tout le monde. Parfois ils sont éloignés et parfois le besoin de l'enfant, c'est d'avoir des séances avec un(e) logopède. La conséquence, c'est qu'aujourd'hui, des centaines d'enfants n'ont pas accès à la logopédie et, comme ils l'écrivent dans votre lettre, au final, cela va coûter encore plus cher à la société.
Je ne suis pas favorable à une réflexion sur les coûts; il s’agit de la vie de ces enfants, de leur développement et peut-être de l'accès à un travail plus tard. Et même dans votre logique budgétaire, la décision n'est vraiment pas maligne. Un enfant, qui sera plus tard plus dépendant encore, coûtera encore plus cher à la société – même si je déteste parler ainsi.
Madame Fonck, nous soutiendrons donc votre amendement, ainsi que les autres. Je ne pense pas que ce soit une pirouette ou un show. C’est le travail qui est attendu des députés: c’est d’amener des dossiers concrets. C’est ce que vous avez fait. Je veux aussi remercier tous les parents qui sont ici, et tous ceux qui n’ont pas pu être présents, et les soutenir dans leur combat. (Applaudissements sur les bancs du PTB et des Engagés)
13.07 Sophie Rohonyi (DéFI): Madame la présidente, je me devais, à l’instar de ma collègue, d’également me prononcer sur cette question fondamentale qu’est le maintien de l’injustice que vivent aujourd'hui les parents dont les enfants auraient un QI inférieur à 86.
Je parle d’injustice – à un moment donné, il faut appeler un chat, un chat – parce qu’il suffit donc d’un nombre, 86, pour déterminer ce que sera le parcours de santé et de vie d’un enfant, durant sa vie d’enfant mais aussi ensuite, durant sa vie d’adulte.
Il suffit donc d’un nombre, 86, pour déterminer leurs chances de progresser, ou au contraire leur condamnation à régresser, leur condamnation à ne plus pouvoir communiquer des besoins aussi fondamentaux et élémentaires que la faim, la soif ou encore la douleur. Ce critère est non seulement discriminatoire, mais en plus de cela, il est sans aucun fondement thérapeutique.
Depuis des années, l'article 22ter de notre Constitution, qui stipule très justement que chaque personne en situation de handicap a le droit à une pleine inclusion dans la société, est ainsi et purement simplement bafoué. C'est juste inacceptable, chers collègues. Je vous l'ai d'ailleurs fait savoir à plusieurs reprises, monsieur le ministre, en vous interpellant à ce sujet en commission de la Santé. Sauf qu'à chaque fois, vous m'adressez inlassablement le même discours, la même réponse qu'adressaient d'ailleurs à mes prédécesseurs vos propres prédécesseurs, à savoir que ces enfants seraient mieux pris en charge par les centres pluridisciplinaires de réadaptation ambulatoire et par l'enseignement spécialisé.
Alors oui, bien sûr, ces centres, on ne va jamais le nier, offrent aujourd'hui un suivi utile pour les enfants concernés. Mais vous savez très bien – en tout cas j'ose l'espérer – que l'accès à ceux-ci est parfois inadapté. Il est parfois aussi, et même souvent, difficile, en particulier en Wallonie. Tandis que dans le même temps, aujourd'hui, on a ces séances de logopédie qui permettent aux enfants de faire d'immenses progrès, pour eux-mêmes, pour leurs parents, mais aussi pour toute la société.
Mais ces progrès ont un coût, un prix. Jusqu'à 300 euros par mois, un prix tel qu'aujourd'hui, les parents doivent faire un choix cornélien, impossible: soit s'appauvrir pour payer, honorer ces séances, soit y renoncer. La prise en charge de ces enfants dépend donc aujourd'hui des capacités financières de leurs parents, de leur Région aussi, mais également d'un test de QI ou d'autisme qui est régulièrement et légitimement questionné. En effet, certains enfants peuvent se voir octroyer un résultat insuffisant, non en raison de leur QI réel, mais en raison de leurs difficultés d'accès au langage et à la communication. C'est une réalité qui, monsieur le ministre, en tant qu'homme de gauche, devrait vous faire bondir.
D'ailleurs, en voyant que des collègues, en ce compris de la majorité, vous interpellaient à ce sujet tout à l'heure, j'ai eu envie de croire, à un moment donné, sans doute par naïveté, ou par idéal, à une ouverture d'esprit de votre part. Sauf que, comme d'habitude, vous avez directement douché les espoirs des patients et de leur entourage en rejetant la faute sur les autres.
Courage, fuyons! Cela a beau être une habitude, mais je refuse de m'y habituer. Pace que, contrairement à ce que vous affirmez, même si les soins multidisciplinaires sont désormais de la compétence et de la responsabilité des Régions – et je rappelle que DéFI s'est opposé à la sixième réforme de l'État –, vous endossez encore aujourd'hui, monsieur le ministre, une double responsabilité politique.
Premièrement, le Parlement a confié à votre gouvernement – et donc à vous et non à vos homologues des entités fédérées – la mission de fixer, sur la base d'une recherche pluridisciplinaire, les règles de cumul d'une logopédie monodisciplinaire avec une rééducation pluridisciplinaire.
Deuxièmement, nous vivons encore dans un pays où le ministre fédéral de la Santé est censé veiller à ce que tous les enfants bénéficient des soins dont ils ont besoin, sur la base de ce qui fonctionne pour eux, et ce, quelle que soit leur Région. Un outil existe pour ce faire: la conférence interministérielle de la Santé. Cette conférence n'est pas là pour faire joli. Elle est là pour veiller à ce que les droits constitutionnels (inscrits dans notre Constitution) des patients, et a fortiori des mineurs d'âge qui sont particulièrement vulnérables, soient respectés où qu'ils soient.
Mais non, vous préférez botter en touche et nous annoncer une énième étude – nous savons que vous adorez les études – sur la légitimité du critère retenu jusqu'ici. Vous nous l'avez affirmé pas plus tard qu'il y a une heure en réponse aux questions d'actualité. Monsieur le ministre, avez-vous vraiment besoin d'une énième étude pour vous rendre compte que ce critère de quotient intellectuel de 86 est totalement arbitraire et discriminatoire? La loi nous interdit toute discrimination sur la base du handicap, et vous n'êtes pas au-dessus des lois.
Quand aurait lieu cette fameuse étude que vous nous avez annoncée? Vous nous avez dit que ce ne serait pas possible en 2024.
Assumez-vous de dire aujourd'hui aux parents qui nous regardent qu'ils n'ont qu'à continuer de s'appauvrir pendant un an au minimum, en attendant la constitution du prochain gouvernement – dont nous savons qu'elle sera compliquée –, pour que leurs enfants soient pris en charge correctement? En tout cas, à votre place, je ne l'assumerais pas du tout! Quand allez-vous enfin comprendre qu'en stimulant et en aidant maintenant ces enfants à progresser, nous leur éviterons plus tard des problèmes de comportement et de santé mentale ou encore des problèmes d'insertion socioprofessionnelle? Ce sont ces coûts, monsieur le ministre, que vous devez éviter et certainement pas ceux qui sont liés au remboursement des frais de logopédie. C'est la raison pour laquelle j'ai tenu à cosigner l'amendement déposé par notre collègue Fonck, que je tiens à remercier. Par ailleurs, je tiens aussi à dire que j'ai trouvé choquant qu'un certain collègue qualifie son attitude de "show". Depuis quand, être tenace, agir dans l'intérêt des plus vulnérables, dénoncer la particratie, c'est du show? Ce n'en est pas un; c'est de la politique! En tout cas, c'est ce que devrait être, à mon sens, la politique.
L'enjeu de cet amendement est clair: il vise à supprimer ce critère discriminatoire et, ainsi, soulager des milliers de familles. Certaines d'entre elles se sont organisées pour venir nous écouter en tribune et vous implorer, monsieur le ministre, chers collègues – parce que le dernier mot appartient au Parlement –, d'agir pour l'avenir de leurs enfants. Je parle d'agir et pas de prononcer de grandes déclarations, comme tout à l'heure.
Alors, bien entendu, j'ai apprécié les interventions de mes collègues Farih et Taquin et je le dis sincèrement, mais – tout aussi sincèrement – que valent ces grands discours au regard de ce combat de longue date – pour reprendre texto vos mots – si c'est pour renoncer directement à l'occasion qui vous est offerte de faire enfin aboutir ce combat? Voter notre amendement, ce n'est pas pour faire plaisir à l'opposition. Nous pouvons dormir sans problème. Il s'agit simplement de faire preuve de courage en défendant jusqu'au bout vos convictions et en disant qu'à présent, cela suffit. Ces enfants méritent d'être soutenus et certainement pas pénalisés comme ils le sont depuis trop longtemps.
Vous l’aurez donc compris, monsieur le ministre, chers collègues, si nous allons voter ce projet de loi en ce qui concerne ces différents points, je me dois de vous appeler à soutenir notre amendement et à travers celui-ci, l’avenir des enfants concernés.
Je vous remercie.
(Applaudissements)
(Applaus)
13.08 Caroline Taquin (MR): Madame la présidente, c’est un sujet qui me touche particulièrement parce que je suis issue du monde de l’enseignement. J’ai été institutrice primaire. La qualité des soins de logopédie et l’utilité de la logopédie chez les enfants les plus jeunes, quels qu’ils soient et sans limite de QI, c’est quelque chose que je connais. Le MR estime que l’amendement, et je ne parle pas du fond, ne doit pas intervenir dans le texte qui est présenté aujourd’hui sur les dispositions diverses.
Pour aller plus loin, oui, le MR travaille sur le sujet depuis longtemps. Un texte a été voté en 2019, proposé par David Clarinval et Benoît Piedboeuf qui dénonçaient déjà à l’époque cette discrimination liée au QI. Ce texte a été voté le 8 mai 2019, je le rappelle. J’ai prêté serment le 20 juin 2019. Ils attendaient, en tant que dépositaires du texte, que les choses avancent plus vite. Nous sommes bientôt cinq ans après. Une étude du KCE avait été sollicitée. Il est étonnant – et même révoltant – qu’aujourd’hui, cette étude ne soit toujours pas arrivée.
À ce propos, monsieur le ministre, vous avez eu autant d'années pour commander et faire accélérer cette étude du critère QI et cela n'a pas été fait.
Monsieur le ministre, vous avez également été sollicité par des acteurs de terrain. La conclusion de ceux-ci est que vous n'avez jamais été à l'écoute de la demande ni favorable à une modification de cette disposition du seuil QI. La réponse donnée s'articulait selon les deux pistes que sont les CRA et l'enseignement spécialisé. Les CRA sont excellents mais pas adaptés à un suivi régulier des enfants; de plus, leur accessibilité est limitée. Contrairement à ce que vous pouvez déclarer, le suivi monodisciplinaire des troubles par un logopède est indispensable. Il est une liberté que l'on doit préserver et en tout cas garantir aux parents et aux enfants qui en ont besoin.
La piste de l'enseignement spécialisé est une mauvaise solution qui vous aide simplement à renvoyer la balle vers les entités fédérées, c'est exactement ce que je vous disais tout à l'heure. Il y a deux bémols importants. Le suivi précoce n'est pas possible parce qu'il n'est pas possible avant deux ans et demi. L'orientation actuelle est d'inclure ces enfants dans l'enseignement classique. Pour votre information – et très concrètement –, ma commune fait partie d'un projet pilote d'inclusion de ces enfants dans l'enseignement ordinaire. Et le pluridisciplinaire – que l'on peut retrouver dans les CRA et dans l'enseignement spécialisé –, nous ne l'avons pas dans l'enseignement ordinaire. Et s'il n'y a pas de remboursement et d'accessibilité pour tous, vous aurez encore une fois des soins à deux vitesses.
Cela signifie qu'un enfant du spécialisé, dont les parents n'ont ni la mobilité ni la possibilité ni les moyens financiers de le faire suivre en dehors du scolaire, ne pourra pas rejoindre l'enseignement ordinaire. Ou il le rejoindra mais il n'aura pas les mêmes chances qu'un autre enfant. Et c'est une libérale qui vous le dit. Et c'est pour cela que je suis en colère. Parce qu'entre les beaux discours socialistes, de gauche, de justice sociale, c'est une libérale de la majorité qui doit monter au créneau.
Monsieur le ministre, avec tout le respect que je vous dois, vous êtes très isolé sur la question. Pour en avoir parlé avec de nombreux parlementaires de la majorité, je peux vous assurer que vous êtes minoritaire.
Étant donné le blocage actuel, je déposerai rapidement, pour le MR, une proposition de loi qui abrogera la loi de 2019 et qui permettra d'enrayer cette discrimination, à moins que – ce serait la solution idéale – vous activiez, monsieur le ministre, cet arrêté royal pour que tous les enfants puissent bénéficier de ce remboursement. Vous avez toutes les cartes en main pour le faire!
13.09 Frank Vandenbroucke, ministre: Bonjour chers collègues.
Il est vrai que les amendements qui ont été discutés ne relèvent pas de ce projet de loi mais, néanmoins, je viens ici pour pouvoir dialoguer avec vous.
Je crois tout d’abord qu’il s’agit d’une question qui nous touche tous. Je suis convaincu que tout enfant qui a besoin d’aide doit être aidé. C’est une évidence. Y a-t-il des problèmes en la matière? Oui, absolument. Comme on l’a dit, le développement du langage est essentiel. Y a-t-il des injustices criantes en la matière? Oui, il y en a. Y a-t-il des problèmes à résoudre au niveau fédéral? Oui, il y en a. Faut-il accélérer le processus? J’accepte la critique de Mme Taquin, il y a effectivement des choses à accélérer.
Je commencerai par revenir sur les injustices criantes. Pour les enfants en Brabant flamand, il existe cinq centres ambulatoires de réadaptation qui proposent cette approche pluridisciplinaire. En revanche, en Brabant wallon, il n’y a aucun centre, zéro. À Namur, il y en a deux. En province du Luxembourg, zéro. Vous le savez! Il y a une injustice et une lacune criantes, et c’est là qu’il faut agir!
Est-ce qu’on en parle au sein de la conférence interministérielle? Certainement, je peux d’ailleurs vous lire les notes y afférentes. Nous avons ce débat, et j’ai déjà signalé le problème. J’ai également indiqué que l’autre problématique, à savoir la causalité psychiatrique, devait aussi être résolue. C’est sur ces plans-là qu’il faut travailler au niveau fédéral. Mais là aussi, il y a une responsabilité dans le chef des entités fédérées, qui sont censées développer l’offre pour ce type de problème.
Je crois donc qu'il y a des injustices, mais il faut les résoudre là où se trouve la responsabilité pour le faire. Je le répète: il y a zéro centre en province de Luxembourg, deux à Namur, zéro en Brabant wallon. Voilà le problème!
Dans la mesure où on veut faire une distinction entre une approche pluridisciplinaire et une approche monodisciplinaire, il faut la faire de façon correcte. Ce critère vieux de 30 ans, qu'est le quotient intellectuel de 86, doit en effet être revu. Madame Taquin, vous avez raison, il faut accélérer ces travaux. Nous l'avions demandé au Centre Fédéral d’Expertise des Soins de Santé (KCE), qui n'a pas encore commencé ce travail. Nous devons insister.
Même chose sur la problématique de la psychiatrie: comment envisager une bonne approche s'il y a une causalité psychiatrique? C'est une question à étudier. Il faut accélérer le processus.
Toutefois, s'il y a des problèmes à ce niveau-là, la solution n'est pas de supprimer le critère existant, et donc la distinction entre l'approche pluridisciplinaire et l'approche monodisciplinaire. Certains enfants ont droit à une approche pluridisciplinaire. Il faut faire cette distinction, mais il faut la faire de la bonne façon. Se contenter de la supprimer serait une très mauvaise solution parce que ce problème est trop important pour improviser.
Les autres débats qu’a mentionnés Mme Fonck, on les connaît. Je ne vais pas revenir là-dessus, ni profiter de l’occasion pour revenir sur la problématique de la kinésithérapie. Nous en avons déjà maintes fois discuté, ainsi que d’autres sujets. Je propose de ne pas revenir là-dessus.
Mais si vous me demandez: y a-t-il des injustices criantes? Oui, Il y en a. La responsabilité de les résoudre n’est pas dans cette Assemblée-ci.
13.10 Kathleen Depoorter (N-VA): Collega's, ik begrijp dat het moeilijk is om overeen te komen, want er bestaan heel veel verschillende opinies binnen de vivaldiregering, maar ik hoor hier toch een meerderheid zeggen dat er een probleem is, dat u kunt leven met het amendement dat collega Fonck voorstelt en dat u zelf een voorstel zult indienen.
Deze vivaldiregering zou de meest progressieve en de meest vrouwelijke regering ooit zijn en zou de oude politieke cultuur opzijzetten. Welnu, ga er eens voor. We hebben nog honderd dagen samen te slijten. Stem voor de patiënt, stem voor uw gevoel. Ik denk dat het tijd is.
13.11 Sofie Merckx (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, pour le dire brièvement, vous reconnaissez l'existence d'une injustice, mais en ajoutant que vous n'en êtes pas responsable. Pourtant, vous disposez d'un levier grâce à un vote qui interviendra tout à l'heure et qui pourrait changer ce critère. Cela ne résoudra pas tous les problèmes d'inclusion des enfants et des traitements multidisciplinaires dont ils ont besoin ni le manque de centres dans certaines zones. Du moins, une solution serait trouvée, comme ils le demandent depuis dix ans. Et vous refusez de le faire. C'est scandaleux, monsieur le ministre!
13.12 Catherine Fonck (Les Engagés): Monsieur le ministre, vous en avez donc parlé en conférence interministérielle, mais pour quels résultats? Qu'est-ce qui a changé dans la vie de ces enfants et de ces familles depuis cinq ans? Rien. Rien.
Oui, certaines responsabilités se trouvent du côté des entités fédérées. Je connais les chiffres des centres multidisciplinaires. En effet, c'est un problème. De même, les ministres régionaux doivent assumer leur part de responsabilité. Toutefois, là où je suis profondément en désaccord avec vous, mais profondément, c'est que la responsabilité ne réside pas seulement dans les entités fédérées; elle est aussi dans cette Assemblée! Votre conclusion à la tribune, monsieur le ministre… Chers collègues de la majorité, qu'a dit le ministre dans sa conclusion? Il a dit: "La responsabilité n'est pas dans cette Assemblée." Il est difficile d'y entendre autre chose qu'un niet, puisque c'est ainsi qu'il faut traduire le propos du ministre.
Monsieur le ministre, vous êtes sourd. Certes, vous avez un peu adouci votre discours. En effet, depuis cinq ans, en commission, vous me dites chaque fois: "Non, non, pas d’accord, pas d’accord sur rien." À force d’avoir été un aiguillon – peut-être cela sert-il – vous commencez quand même à reconnaître que le QI est un très mauvais critère et que scientifiquement, il ne repose sur rien.
Vous avez parlé comme membre du gouvernement. C’est maintenant aux députés de décider. Chers collègues, vous devez décider avec vos tripes, en fonction de la science, et pas en fonction des histoires de parti, des logiques de particratie. Ce soir, lors du vote, la politique pourra montrer ce qu’elle a de meilleur, à savoir effectivement valider le remboursement de la logopédie, aussi pour ces enfants différents, et soutenir ces familles. Ou alors, la politique fera ce qu’il y a de pire. Vous ferez semblant, dans les paroles, mais dans les actes, vous voterez contre. Vous voterez ainsi pour la particratie, pour je ne sais quelles raisons, qui sont en fait inentendables.
Chers collègues, je vous donne rendez-vous lors du vote tout à l’heure. J’ose espérer, parmi vous, un sursaut politique. J’ose espérer que vous allez, yeux dans les yeux avec ces parents, et avec tous ceux qui nous écoutent, soutenir un combat qui est justifié, qui est étayé, qui est juste et qui est, enfin, après toutes ces années, crucial pour le quotidien de ces enfants et de ces familles. Je compte sur vous. Ces enfants et ces familles comptent sur vous.
13.13 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le ministre, par rapport à votre réponse, on peut évidemment être tout à fait d'accord avec le volet mono- ou pluridisciplinaire. Vous avez raison sur la logique d'approche thérapeutique. Par contre, vous avez reconnu, d'une part, le retard et, d'autre part, le fait que le critère qui est vieux de 30 ans n'a toujours pas été revu ni étudié par le KCE. La seule chose que l'on puisse vous demander est d'exiger que le KCE étudie ce critère et vienne avec un critère objectif de distinction de la voie monodisciplinaire ou pluridisciplinaire.
Quant aux défauts d'équipement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, ils sont clairs, et c'est un autre volet sur lequel nous devons travailler.
En tout cas, nous insistons pour que vous fassiez étudier enfin ce critère de QI qui a 30 ans. C'est un peu comme l'encadrement dans les hôpitaux. Ce sont aussi des anciens critères. Il est grand temps de se mettre à jour.
13.14 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le ministre, au moins, on ne pourra pas vous reprocher d'être cohérent dans votre incohérence. Parce qu'ici vous persistez et signez dans cet insupportable jeu de ping-pong qui vise, à chaque fois, à renvoyer votre responsabilité vers les Régions.
Par contre, vous reconnaissez quand même une certaine responsabilité quant à la possibilité de modifier ce critère. En effet, vous nous dites aujourd'hui que ce critère vieux de 30 ans doit être revu. Vous nous dites d'emblée, après, que pour autant, le supprimer aujourd'hui est une très mauvaise solution. Vous dites qu'on ne peut pas le faire, qu'on n'improvise pas cela comme ça. Si effectivement vous aviez fait votre job, on n'en serait pas à devoir improviser des choses. Cette législature était faite pour mener à bien les études que l'on avait sollicitées auprès de vous. Dans tous les cas, j'ai envie de vous dire qu'aujourd'hui la question n'est pas de trouver des solutions alternatives, mais de mettre fin à ce critère.
La seule solution est tout simplement de considérer qu'un enfant est un enfant, et que les enfants qui sont en situation de handicap, qui ont en particulier besoin de ces séances puissent en bénéficier sans que pour autant leurs parents doivent s'appauvrir pour ce faire. C'est juste cela qui est en jeu et, apparemment, cela reste trop compliqué.
Pour conclure, je suis rarement d'accord avec mes collègues de la N-VA, mais pour le coup, je rejoins l'appel de ma collègue Depoorter à être fidèle à nos convictions lors du vote de tout à l'heure. Nous n'allons tout de même pas attendre que Mme Taquin – quand bien même elle est convaincue de son texte, et je veux la croire, je n'ai aucun souci avec cela – dépose son texte, qu'il soit toiletté, traduit, pris en considération pour se rendre finalement compte qu'il y a beaucoup de textes à faire voter avant la fin de la législature et que cela sera donc compliqué.
Faisons-le aujourd'hui! Qu'est-ce que ça change? Est-ce si important pour vous que ce texte porte le petit tampon MR? Est-ce cela qui vous importe aujourd'hui ou est-ce l'intérêt des enfants? Donc, je vous appelle à être courageux. De quoi avez-vous peur? Que Vooruit se fâche, quitte le gouvernement, provoque des élections anticipées et que l'on doive voter quinze jours plus tôt? C'est de cela que vous avez peur? Un moment donné, si vous voulez soutenir les familles, faites-le aujourd'hui!
13.15 Caroline Taquin (MR): Madame la présidente, ce qui me choque aussi, c’est cette politique politicienne où l’on prend le micro et on dit des choses qui ne sont pas avérées parce qu’il y a du public. Ce public mérite mieux que cela.
Je l’ai dit, il y a un blocage, monsieur le ministre. Le MR va déposer le texte qui abrogera celui de 2019. On peut aller vite. Vous m’excuserez mais sous la dernière législature, le texte a été voté le 8 mai 2019, soit un mois avant qu’on ne prête serment. C’est donc encore possible et ce sera encore beaucoup plus rapide si M. le ministre vient lui-même avec le texte que l’on attend tous.
Cela fait cinq ans qu’on attend un rapport du KCE et on ne l’a toujours pas. Nous sommes unanimes, M. le ministre l’a reconnu, il y a discrimination à cause de cette règle qui impose un QI. Je m’adresse au ministre pour lui demander de venir devant le Parlement avec sa solution. Entre-temps, le texte du MR sera déposé.
13.16 Kathleen Depoorter (N-VA): Mevrouw de voorzitster, collega's, politique politicienne is hier gevallen. Ik zou daar graag de definitie van horen. Wat ik hier hoor, mevrouw Taquin, is politique politicienne.
U zegt gewoon dat u het eens bent, maar niet wilt voorstemmen. U vraagt aan de minister om een tekst neer te leggen, alsof uw vraag die u al vijf jaar in de regering verdedigt, vandaag tot een oplossing zou leiden die beter is dan een amendement van een oppositielid goedkeuren. Dat moet u mij eens uitleggen.
U hebt de keuze tussen een document waarover gestemd is tegenover een vraag waarvan u hier beweert dat u ze al vijf jaar lang in de regering stelt. Dit noem ik politique politicienne. Het gaat om patiënten. Er is een wil om hier een probleem op te lossen. Verwijt mij niet om aan politique politicienne te doen.
Het is niet allemaal goed in Vlaanderen, maar ik heb toch van de minister gehoord dat het beter geregeld is in Vlaanderen. We kunnen daar ook verbeteringen aan aanbrengen, maar als ik vast moet stellen dat er vijf centra zijn in Vlaams-Brabant en nul in Waals-Brabant, is er nog wel wat werk op Waals niveau.
Als u het eens bent, stem dan mee. Heb het lef om voor uw visie uit te komen.
13.17 Caroline Taquin (MR): Je suis quand même assez surprise d’entendre que chaque membre de l’opposition qui prend la parole sur ce qui nous occupe aujourd’hui cite mon nom. Je suis parlementaire, et je m’adresse donc au ministre en lui demandant de prendre la responsabilité qui est la sienne, c’est-à-dire de venir avec la solution. Il reconnaît qu’il y a un problème et il lui appartient de venir avec la solution.
Toutefois, en tant que parlementaire, j’ai le droit, avec mon groupe, de déposer une proposition de loi pour activer les choses. Quant à l’amendement, il n’a pas sa place dans le texte qui nous occupe aujourd’hui. Et je vais poser une question qui vous fera tous réfléchir: cinq ans ont passé, et je suis étonnée que cet amendement qui arrive aujourd’hui ne soit pas arrivé dans un autre texte portant dispositions diverses depuis tant de temps.
13.18 Catherine Fonck (Les Engagés): Je veux bien qu’on se raconte des histoires et qu’on fasse beaucoup semblant, mais maintenant, ça suffit. Premièrement, madame Taquin, j’ai déjà déposé une proposition de loi, je ne vous ai pas attendue! Deuxièmement, j’ai mis la pression sur le ministre, qui devait soi-disant prendre un arrêté royal, et ce à de nombreuses reprises. Je n’ai pas attendu grand monde pour le faire. Troisièmement, M. Piedbœuf a demandé une étude au KCE. Combien de temps cette étude va-t-elle prendre? Des mois! Quatrièmement, j’attends toujours votre proposition de loi, qui n’a toujours pas été déposée. Il s’agira sans doute d’un copié-collé du texte que nous pouvons voter ce soir.
Arrêtons de faire semblant! Si vous ne votez pas ce texte ce soir, assumez votre position! Vous ne voulez pas le voter? Dans ce cas, ne le votez pas, mais ne venez pas après faire semblant que vous êtes d’accord mais que, quand même, cet amendement, etc. Le texte est propre, net et clair. Il comporte toute une série d’amendements, et non pas un seul. Il figure dans un projet de loi portant dispositions diverses, comme la majorité l’a d’ailleurs fait à de nombreuses reprises sur d’autres sujets qu’elle raccrochait.
Et c’est d’ailleurs logique vu qu’il s’agit de dispositions diverses. Et les amendements touchent évidemment la loi ad hoc, à savoir la loi relative au remboursement de la logopédie, dont nous parlons aujourd’hui. Voilà, madame la présidente, un peu de discours-vérité, si vous me le permettez.
13.19 Peter De Roover (N-VA): Mevrouw de voorzitster, aangezien ik de materie niet ken, maakt me dat uitermate geschikt om hier het woord te voeren. Ik begrijp immers dat hier vandaag een oplossing kan worden geformuleerd.
Er wordt opgeworpen dat een en ander reglementair niet helemaal passend is. Maar, zoals mevrouw Fonck echter net heeft aangegeven, gebeurt het ongeveer elke week dat hier in de plenaire vergadering of in de commissies amendementen aan de orde worden gesteld terwijl die op gespannen voet staan met artikel 90 van het Reglement. Dat is schering en inslag.
Wanneer de mogelijkheid om vandaag een oplossing aan te reiken niet wordt gebruikt, is dat ieders vrijheid. Ik ben het in dat geval echter helemaal eens met mevrouw Fonck dat zulks ook moet worden toegegeven. Er kan niet de indruk worden gewekt dat een en ander via omwegen nog kan worden opgelost een honderdtal dagen voor het einde van de legislatuur. Ik hoef u niet te herinneren aan het te doorlopen proces om de kwestie via andere wegen nog op te lossen.
Toen ik daarstraks al het woord vroeg – mevrouw Depoorter heeft ook nog het woord gevraagd –, dan was dat omdat u op het punt stond de discussie af te ronden. Mijnheer de minister, behoudens vergissing van mijnentwege stond u op het punt – dat opmerken is het voordeel van hier aanwezig te zijn – om te reageren op de woorden van de heer Piedboeuf. Schijnbaar is die goesting afgenomen in de loop van de discussie. U hebt zich daarna immers niet meer geroerd.
Ik merk dat u nu toch het woord vraagt. Dat is wat ik wou teweegbrengen. Ik had de indruk dat u aan het indommelen was en dat kon zeker met een interventie van mij worden opgelost.
13.20 Minister Frank Vandenbroucke: Ondertussen heeft Benoît Piedboeuf zo'n uur geleden de juiste conclusie getrokken en daar ben ik het helemaal mee eens. (Protest op de banken)
U moet luisteren naar het debat.
M. Piedboeuf a dit que j'ai reconnu qu'il y avait un problème avec les critères précis selon lesquels on fait une distinction entre le pluridisciplinaire et le monodisciplinaire et qu'il faut accélérer l'étude que j'ai demandée au KCE. C'est la conclusion correcte. Il faut se baser sur une étude scientifique en la matière. Cela a tardé, Mme Taquin a raison. J'ai donc confirmé ce que M. Piedboeuf a dit.
13.21 Peter De Roover (N-VA): Dat is natuurlijk heel algemeen. U zegt dat er een probleem is, maar wij zullen het onderzoeken. U kent de agenda van deze legislatuur. Ik zou graag zien dat u er een datum op kleeft, mijnheer de minister. Kunt u garanderen dat er nog voor het einde van deze legislatuur een oplossing komt? Of bent u de zaak op de lange baan aan het schuiven door de indruk te wekken dat u er absoluut werk van zult maken? En dan bent u de dag door. Dan bent u ervan af voor vandaag. Kunt u er formeel een datum op kleven? Dan kan die formeel in het verslag geacteerd worden. Kunt u formeel garanderen dat wij door uw initiatief voor het einde van de legislatuur deze zaak nog kunnen afronden?
Want wat u nu zegt, daar kopen wij niets mee. Als u niet verder komt dan dat, meen ik dat er een oplossing klaarligt om niet in de val te trappen die u hier opent. U wekt hier de indruk dat u er nog zult aan werken. Maar wij hebben nog amper 100 dagen. U weet hoe de molens draaien. Eigenlijk is het een doorzichtige truc om te zeggen tegen collega Piedboeuf dat hij gelijk heeft, maar dat wij dit niet zullen goedkeuren.
Kunt u, mijnheer de minister, formeel vanavond er een datum op kleven? Tegen wanneer zal dit opgelost zijn? Anders heeft uw antwoord echt geen betekenis.
13.22 Sofie Merckx (PVDA-PTB): Je voulais réagir à la suite du dernier argument que le ministre vient de répéter, à savoir qu'il attend une étude du KCE. Monsieur le ministre, rien n'empêche de voter aujourd'hui en faveur de ce remboursement, de le mettre en œuvre, et quand l'étude sort, si nécessaire de procéder à des modifications. Vous vous doutez bien que cette étude ne proposera pas une magnifique conclusion selon laquelle ces enfants ne peuvent pas avoir de la logopédie monodisciplinaire. En attendant, ces enfants pourront déjà bénéficier de la logopédie.
Madame Taquin, quelque chose me dérange dans votre attitude. Vous prenez la parole et essayez de mettre la pression sur le ministre, mais la seule chose que nous attendons de vous aujourd'hui et de l'ensemble des députés, c'est de voter en faveur de l'amendement. Cette histoire de dispositions diverses, c'est n'importe quoi! Vous y ajoutez très souvent des amendements.
Mme Fonck a très bien fait de déposer cet amendement, parce que c'est une parlementaire qui a une très longue expérience. Nous savons comment cela se passe en commission. Cela fait trois fois que j'essaie de faire voter une proposition de loi, mais, soit il n'y a pas le quorum, soit vous n'êtes pas présent, ou vous quittez la séance. C'est très difficile de faire voter une proposition de loi, donc nous passons par des amendements. Ainsi, au moins, nous aurons un moment de vérité ce soir.
13.23 Daniel Senesael (PS): Madame la présidente, j'ai écouté très attentivement les différents arguments qui ont été échangés.
Voici cinq ans, je siégeais en commission de la Santé publique, alors que le PS était dans l'opposition. À cette même époque, le PS a voté la proposition du MR et l'amendement de Mme Fonck. Nous nous situons ici à la croisée des chemins. Nous n'avons pas entendu de proposition de M. le ministre garantissant qu'avant la fin de la législature, une solution serait trouvée, votée et appliquée. Si l'on ne joue pas la particratie, il faudra donc réfléchir aux votes à venir.
13.24 Peter De Roover (N-VA): Ik heb hier een geweldig argument gehoord om ervoor te zorgen dat de PS de volgende legislatuur in de oppositie zit. Blijkbaar is haar stemgedrag op dat ogenblik consequenter en interessanter dan vandaag. Waarom doet u niet meer mee als u dat toen een goed voorstel vond?
Ik heb de minister gevraagd of hij een datum kon geven en of hij zich kon engageren, maar hij vroeg het woord niet meer. Ik richt mij tot de collega's van de MR. Hij vraagt het woord niet meer. Hij engageert zich niet en vertelt blabla, namelijk dat er een studie komt en dat hij erop aandringt dat daar snel werk van wordt gemaakt. Kortom, u wordt met een kluitje in het riet gestuurd. U krijgt de indruk dat er iets gebeurt, maar wanneer u vraagt of dit voor het einde van de legislatuur zal gebeuren en of hij zich daartoe kan engageren, dan vraagt hij het woord niet meer en dan verdwijnt hij. We kennen hem niet als iemand die het woord niet vraagt. Integendeel, hij staat erom bekend uitgebreid gebruik te maken van zijn mogelijkheid te spreken. Wanneer het echter over vaste engagementen gaat, verdwijnt de minister achter een microfoon die niet meer aangesloten is.
Dit wordt alleszins opgenomen voor het verslag.
Dit is een antwoord, collega's. Collega Taquin, het komt er niet van, want hij engageert zich niet. Waarom engageert hij zich niet? Hij doet dat niet opdat men hem daar later niet op kan aanspreken. Hij is niet van gisteren. Minister Vandenbroucke is een verstandige kerel. Hij weet dat als hij nu een datum geeft, hij gezien is. Hij moet die dan immers respecteren. Dat betekent ofwel dat u vandaag het amendement goedkeurt, ofwel dat u zich neerlegt bij de niet-uitvoering van wat iedereen blijkbaar een noodzakelijke maatregel vindt. Ik vind het niet-antwoord van de minister betekenisvoller dan de blabla die hij daarbuiten verkondigt.
13.25 Catherine Fonck (Les Engagés): Le collègue De Roover pose une question fondamentale. Et le silence du ministre – chers collègues de la majorité c'est à vous que je m'adresse – signe une réponse très claire. Monsieur De Roover, la réponse à votre question est que ce sera fait à la saint-glinglin.
(Applaudissements
sur les bancs de l'opposition)
(Applaus op de banken van de oppositie)
La présidente:
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Discussion des
articles
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3804/4)
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3804/4)
Le projet de loi
compte 6 articles.
Het wetsontwerp telt 6 artikelen.
* *
* * *
Amendements déposés:
Ingediende amendementen:
Art.
2
• 30 – Steven Creyelman cs (3804/5)
Art.
6
• 16 – Catherine Fonck cs (3804/5)
Art. 7(n)
• 17 –
Catherine Fonck cs (3804/5)
Art. 8(n)
• 18 –
Catherine Fonck cs (3804/5)
Art. 9(n)
• 19 –
Catherine Fonck cs (3804/5)
Art. 10(n)
• 20 –
Catherine Fonck cs (3804/5)
• 21 –
Catherine Fonck (3804/5)
Art. 11(n)
• 22 –
Catherine Fonck (3804/5)
• 23 –
Catherine Fonck (3804/5)
Art. 12(n)
• 24 –
Catherine Fonck (3804/5)
Art. 13(n)
• 25 –
Catherine Fonck (3804/5)
Art. 14(n)
• 26 –
Catherine Fonck (3804/5)
Art. 15(n)
• 27 –
Catherine Fonck (3804/5)
Art. 16(n)
• 28 –
Catherine Fonck (3804/5)
Art. 17(n)
• 29 –
Catherine Fonck (3804/5)
* *
* * *
Conclusion de la discussion des articles:
Besluit van de artikelsgewijze bespreking:
Réservés: les amendements et les articles 2 et 6.
Aangehouden: de amendementen en de artikelen 2 en
6.
Adoptés article par article: les articles 1 et 3 à
5.
Artikel per artikel aangenomen: de artikelen 1 en 3
tot 5.
La discussion des articles est close. Le vote sur les amendements et les articles réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over de aangehouden amendementen, de aangehouden artikelen en over het geheel zal later plaatsvinden.
Discussion générale
La
discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
Le rapporteur, Mme Vanrobaeys, renvoie au rapport écrit.
14.01 Ellen Samyn (VB): Mevrouw de voorzitster, collega's, onze fractie zal, net zoals in de commissie, voorliggend wetsontwerp steunen, maar met een kritische noot aangaande het hoofdstuk dat de reglementering wijzigt betreffende de sociale bescherming van de kunstwerkers. Het is nog steeds wachten op een volwaardig en allesomvattend sociaal statuut voor de kunstwerkers. Deze regering had bij het begin van haar aantreden gesteld dat daaraan iets gedaan zou worden. Los van de invoering van de kunstwerkuitkering en het kunstwerkattest, is echter niets ten gronde veranderd. De minister en collega Vanrobaeys denken daar anders over, maar mijn fractie vindt dat het bij knip- en plakwerk is gebleven.
Men kan er niet naast kijken: het arbeidsprofiel van de kunstenaar is op zijn zachtst gezegd grillig en gefragmenteerd. Dat heeft te maken met tal van factoren, gaande van de veelheid en diversiteit aan opdrachtgevers over onzekere en onregelmatige inkomsten van diverse aard tot contracten van diverse aard.
Mijnheer de minister, mag ik u verzoeken om de moeite te nemen om even te luisteren? Dank u wel.
Al die factoren bemoeilijken ontegensprekelijk de opbouw van een gepaste sociale bescherming. Noch het algemeen werknemersstelsel, noch het stelsel van de zelfstandigen bieden voor heel veel kunstenaars soelaas, laat staan de nodige oplossingen.
Tijdens de bespreking in de commissie gaf collega Vanrobaeys te verstaan dat er ontzettend veel werk is geleverd en dat de sector ongeziene inspraak kreeg. Het moest er verdorie nog aan mankeren! Niet één beroepsgroep in dit land is zo lang zo stiefmoederlijk behandeld als de kunstenaars.
Hebt u enig idee van wanneer het eerste wetgevend initiatief dateert? Het is een koninklijk besluit dat bepaalt dat schouwspelartiesten die tegen betaling zijn aangeworven om op te treden tijdens voorstellingen, onderworpen zijn aan een werknemersregime. Dat werd opgenomen om kunstenaars de statutaire bescherming van het werknemersregime te garanderen. Hebt u enig idee van wanneer dat dateert? Het dateert van 1969, meer dan een halve eeuw geleden, 55 jaar om precies te zijn. Jarenlang – wat zeg ik, decennialang – sleutelde men aan een specifiek statuut voor de kunstenaars, op zoek naar een betere bescherming. Het leek warempel wel de processie van Echternach.
Pas eind 2002 bereikte men een akkoord over artikel 1bis in de RSZ-wet, een specifieke regel die de bescherming van kunstenaars moest regelen. Die wet geldt voor iedereen die artistieke prestaties levert. Dankzij het artikel 1bis kreeg de kunstenaar de keuze om te werken als werknemer met een arbeidsovereenkomst, als zelfstandige of als werknemer onder artikel 1bis van de RSZ-wet.
De kunstenaar kon dus ook, in het geval dat een arbeidsovereenkomst onmogelijk is, kiezen voor de bescherming als werknemer. Intussen zijn we 22 jaar later: op 1 januari 2024 traden de invoering van de kunstwerkuitkering en het kunstwerkattest in werking als belangrijkste hervorming van de socialezekerheidsregels voor kunstenaars.
Intussen blijf ik bij mijn al eerder geuite kritiek dat er, terwijl deze maatregelen al in werking zijn getreden, blijkbaar nog moet worden gesleuteld aan de legislatieve gronden voor de samenstelling van de Kunstwerkcommissie, de autoriteit die over de attesten gaat, en dat er nog nood is aan een precisering van de rechtsgrond voor de benoeming van zowel de voorzitter als de plaatsvervangende voorzitter van die commissie. Anders verwoord: dit is wetgevend amateurisme van de bovenste plank. Net zoals men vergeten was om expliciet bepalingen op te nemen met betrekking tot de geldigheidsduur van het kunstwerkattest. Dat getuigt toch niet bepaald van efficiënt wetgevend werk.
(Minister Vandenbroucke verlaat het halfrond)
(Le ministre Vandenbroucke quitte l'hémicycle)
Conclusie: er is ontzettend veel werk geleverd, maar er is nog veel meer kostbare tijd verloren gegaan, iets wat men jaren geleden al had kunnen vermijden indien er meer politieke wil was geweest om dit probleem aan te pakken.
14.02 Marijke Dillen (VB): Mevrouw de voorzitster, waar is de minister?
14.03 Sophie De Wit (N-VA): Hij is net naar buiten gegaan.
14.04 Ellen Samyn (VB): Mevrouw de voorzitster, het getuigt niet van veel respect voor mijn betoog dat de minister de zaal verlaten heeft.
La présidente: Nous demandons si le ministre peut revenir. Quelqu'un peut-il aller le chercher?
On me dit que le ministre arrive. S'il arrive, je veux bien poursuivre. S'il n'arrive pas dans les secondes qui suivent, je suspends la séance.
Chers collègues, le ministre n'étant pas là, je suspends la séance pendant dix minutes.
La séance est suspendue.
De
vergadering is geschorst.
La séance est suspendue à 18 h 40.
De vergadering wordt geschorst om 18.40 uur.
La séance est reprise à 18 h 58.
De vergadering wordt hervat om 18.58 uur.
La séance est reprise.
De
vergadering is hervat.
Chers collègues, le ministre étant à nouveau en séance, je vous propose de poursuivre.
14.05 Ellen Samyn (VB): Mijnheer de minister, toen ik u daarnet vroeg om te luisteren, was het niet de bedoeling dat u naar buiten zou gaan. Het gaat immers over uw wetsontwerp. Ik hoop dat u straks op zijn minst uw excuses daarvoor zult aanbieden, want dat was niet echt beleefd.
Ik zal een klein stuk herhalen van wat ik daarnet al heb gezegd. Ik hoop dat u toch naar een deel van mijn tussenkomst hebt geluisterd.
Op 1 januari 2024 werden de kunstwerkuitkering en het kunstwerkattest ingevoerd. Dat was de belangrijkste hervorming van de socialezekerheidsregels voor kunstenaars. Ik blijf bij mijn al eerder geuite kritiek dat, terwijl deze maatregelen al in werking zijn getreden, er nog moet worden gesleuteld aan de legislatieve gronden voor de samenstelling van de Kunstwerkcommissie, de autoriteit die over de attesten gaat, en dat er nog nood is aan een precisering van de rechtsgrond voor de benoeming van zowel de voorzitter als de plaatsvervangende voorzitter van deze commissie. Zoals ik daarnet en in de commissie al zei, is dit wetgevend amateurisme van de bovenste plank. Bovendien was men vergeten om expliciete bepalingen op te nemen met betrekking tot de geldigheidsduur van het kunstwerkattest. Dat getuigt niet van efficiënt wetgevend werk.
Collega Vanrobaeys, er is inderdaad veel werk geleverd, maar er is nog veel meer kostbare tijd verloren gegaan. Men had dit jaren geleden al kunnen vermijden als er meer politieke wil was geweest om dit probleem ten gronde aan te pakken.
Dit was een noot van kritiek, maar wij zullen het wetsontwerp wel steunen.
14.06 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mevrouw Samyn, ik heb wel naar u geluisterd. U hebt de hele historiek geschetst van dossier inzake het sociaal statuut voor de kunstwerkers en zegt dat dit 20 jaar heeft aangesleept. Mag ik u eraan herinneren dat het wel twee keer minister Vandenbroucke is geweest die daarin vooruitgang heeft geboekt?
U noemt het amateurisme. Er worden een aantal legistieke verbeteringen aangebracht en dit is een historische hervorming. U hebt het over de Kunstwerkcommissie, maar bent u dan de overgangsregeling vergeten waardoor de kunstwerkers al sinds 1 oktober 2023 recht hebben op een hogere werkloosheidsuitkering? Ze kunnen daardoor rekenen op een sociale bescherming en krijgen niet alleen een inkomen tussen de opbrengsten die ze verwerven in, maar ook een inkomen voor onzichtbaar werk. Dat lijkt mij essentieel in de sociale bescherming van kunstwerkers en u zegt daar volledig achter te staan.
In heel uw historisch overzicht, vanaf de jaren '60, bent u net dat vergeten te vermelden. Bent u dat dus echt vergeten? Want dat is toch een essentieel element?
14.07 Minister Frank Vandenbroucke: Mevrouw de voorzitster, ik wil mij allereerst verontschuldigen bij mevrouw Samyn omdat ik hier vertrokken ben. Er werd echter een overleg gevraagd door fractieleiders. Ik bied haar dus mijn verontschuldigingen daarvoor aan.
Ik heb wel goed geluisterd, mevrouw Samyn. We hebben ook deels het debat hernomen van in de commissie. Ik wil u ook bedanken voor uw steun aan het ontwerp.
Ik wil graag even terugkomen op het debat dat we daarnet hadden. Het zou misschien beter zijn indien de fractieleiders van de meerderheid hier aanwezig waren, maar ik zal het toch al zeggen. Er is bezorgdheid over het perspectief met betrekking tot het debat dat we zonet hadden over hoe de logopedistenzorg ontwikkeld moet worden. Het is belangrijk dat we dat perspectief creëren. Ik wil mij ook zeer uitdrukkelijk engageren om ten laatste over zes weken met een nota te komen waarin ik aangeef in welke richting we oplossingen kunnen zoeken voor het gestelde probleem. Dat is erg belangrijk.
Ik denk daarbij aan de problematiek die door mevrouw Farih werd aangehaald en die specifiek is. Die problematiek heeft immers te maken met de psychiatrische versus logopedische problematiek, maar ook met de bredere problematiek die verschillende leden van de assemblee in het debat hebben onderlijnd. Hebben we wel goede criteria om een onderscheid te maken tussen pluridisciplinaire en monodisciplinaire therapieën wanneer die nodig zijn?
Ik wil mij dus graag engageren om uiterlijk over zes weken met een goede nota te komen die helderheid schept in die kwestie.
14.08 Catherine Fonck (Les Engagés): Madame la présidente, excusez-moi, je pensais que le débat sur la question fondamentale de l’accès au remboursement de la logopédie pour des enfants différents était terminé. J’étais sortie un instant.
Monsieur le ministre, vous nous annoncez maintenant arriver avec une note dans six semaines. S’agit-il d’arriver avec un projet ficelé qui permettra effectivement la concrétisation rapide pour les enfants ou s’agit-il d’une note qui serait amenée au gouvernement et dont les conséquences pourraient être terriblement vagues et reportées à je ne sais quand?
Le débat était clos, madame la présidente. Je ne vois pas de souci à le rouvrir mais que les choses soient claires, il ne peut pas s’agir de donner des illusions aux parents concernés qui seraient encore une fois suivies de profondes désillusions. Il s’agit d’avoir un engagement non pas pour une note mais pour une concrétisation. Se baser sur une note qui arrivera dans six semaines sans que cela apporte du concret, cela ne me satisfait pas et, vous le comprendrez, cela ne satisfera pas non plus les parents concernés et les associations qui se mobilisent depuis des années.
La présidente:
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Discussion des
articles
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3663/4)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3663/4)
Le projet de loi compte 32 articles.
Het
wetsontwerp telt 32 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 à 32 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 tot 32 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
Discussion générale
La
discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
De rapporteur, de heer Demon, verwijst naar het schriftelijk verslag.
Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)
Vraagt iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Discussion des
articles
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3754/4)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3754/4)
Le projet de loi compte 5 articles.
Het
wetsontwerp telt 5 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 à 5 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 tot 5 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
Proposition
déposée par:
Voorstel ingediend door:
Valerie Van Peel, Goedele Liekens, Els Van Hoof,
Vanessa Matz, Sophie Rohonyi, Karin Jiroflée, Sophie De Wit.
Discussion générale
La
discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
Le rapporteur, Mme Dillen, renvoie au rapport écrit.
Mevrouw De Wit heeft het woord in de algemene bespreking.
16.01 Sophie De Wit (N-VA): Mevrouw de voorzitster, collega's, dit is een zeer technisch ontwerp, dat ook enig studiewerk vraagt en soms heel moeilijk te vertalen is. Het is positief dat de mogelijkheden die de wetenschap vandaag biedt steeds meer worden benut in strafonderzoeken. Wanneer die mogelijkheden uitbreiden, moet natuurlijk ook de wet aangepast worden. Dat is hetgeen wij hier doen en het is goed dat daarop wordt ingezet, mijnheer de minister. Ik hoop, samen met u, dat er meer strafzaken zullen kunnen worden opgelost, meer daders gevonden zullen worden en vervolgens ook veroordeeld kunnen worden en dat slachtoffers zo veel minder in de kou zullen blijven staan.
Tegelijkertijd – dat weet u ook – is een DNA-onderzoek zeer gevoelige materie. Er wordt steeds geraakt aan het recht op privacy. Dit wetsontwerp bevat een aantal ingrijpende wijzigingen, denk aan de familiale zoeking die mogelijk wordt, de fenotypering. Er is in bepaalde gevallen ook de veel langere bewaartermijn, bijvoorbeeld voor verdachten, van 6 maanden naar een maximum van 30 jaar. Dat is natuurlijk een serieuze uitbreiding. En dan is er natuurlijk ook nog de vergelijking met internationale private DNA-gegevensbanken. Het is in dat kader heel erg belangrijk om te waken over de juiste checks-and-balances. Gelukkig gaat de memorie van toelichting bij dit ontwerp daarop zeer uitvoerig in.
Ik vind het ook geruststellend dat de Raad van State oordeelt dat het juiste evenwicht bereikt werd. Hij heeft een grotendeels positieve beoordeling afgeleverd. Dat is soms wel anders met adviezen van de Raad van State. Enkele kleinere bezwaren werden dan weer uitgeklaard.
Mijnheer de minister, het blijft wel belangrijk dat wij waken over het evenwicht, dat dit permanent wordt gemonitord. Deze wetgeving, en vooral de toepassing ervan, zal ook herhaaldelijk moeten geëvalueerd worden. Daarop moeten wij echt toezien.
U weet dat er ook een wetsvoorstel van ons aan gekoppeld is. De doelstelling van ons wetsvoorstel is om de oplossingsgraad van seksuele misdrijven en de kans op een strafrechtelijke veroordeling voor seksuele geweldplegers te verhogen. Wij willen immers heel graag meer inzetten op de analyse van bewijsmateriaal.
U weet dat momenteel de bevoegde magistraat met een beslissing een DNA-onderzoek van aangetroffen stalen moet vorderen. Hij moet daarbij motiveren waarom een analyse van het DNA noodzakelijk is. Wij trachten in ons voorstel dat principe om te keren, zodat bij een dossier van seksueel geweld de noodzaak van een DNA-analyse steeds wordt geacht te bestaan. Dan moet dat niet gemotiveerd worden, het is dan sowieso zo. Omgekeerd, alleen wanneer de magistraat aantoont dat het in die specifieke zaak niet nuttig zou zijn en dat uitdrukkelijk motiveert, zou de analyse dan niet moeten gebeuren.
U hebt in uw ontwerp wel een systematische vaststelling van de STR-profielen opgenomen, van aangetroffen sporen van verdachten en veroordeelden in geval van seksueel geweld. U komt daarmee voor een groot deel tegemoet aan onze bezorgdheden, die wij wilden behandelen met ons wetsvoorstel. Wij vinden dat dus heel erg goed.
Mijnheer de minister, er is op dit punt echter nog steeds werk aan de winkel. Wij moeten elke mogelijkheid aangrijpen met betrekking tot alle bewijsmateriaal, ook om seksuele delinquentie op te sporen, daders op te sporen, te vervolgen, te veroordelen en, als het even kan, ook te bestraffen. Wij zien immers elke dag weer welke impact seksueel geweld heeft op de slachtoffers, levenslang. Als wij die daders kunnen pakken, ook met DNA, moeten wij dat zeker doen.
16.02 Claire Hugon (Ecolo-Groen): Madame la présidente, je tenais à m’exprimer brièvement pour les écologistes sur ce projet de loi, qui est important et complexe.
Il est important, bien sûr, par les objectifs poursuivis, par ce qu’on en attend; c'est-à-dire de disposer de technologies et d’outils plus puissants qu’aujourd'hui pour permettre davantage de résolutions d’affaires pénales, notamment pour des violences sexuelles, mais pas uniquement.
Grâce aux nouvelles possibilités d’identification ADN, grâce à l’extension des échanges avec des bases de données à l’international, la possibilité est accrue d’élucider des affaires parfois anciennes, des dossiers de personnes disparues parfois depuis très longtemps. Bref, il y a ici des perspectives de résolutions judiciaires et aussi d’apaisement pour des victimes, pour des familles.
C’est un projet qui est également complexe et sensible parce qu’il mobilise des notions, des connaissances techniques, scientifiques que beaucoup d’entre nous ici ne maîtrisons pas parfaitement, et aussi parce qu’il met en présence des intérêts et des droits qui doivent faire l’objet d’un examen très soigneux de proportionnalité, au regard notamment des implications sur le droit à la vie privée et familiale ou sur d’autres droits fondamentaux.
C’est parce qu’il est complexe et sensible que les auditions ont été particulièrement utiles. Nous avons eu la chance de bénéficier de la présence du directeur général de l’INCC et de représentants du Comité de Bioéthique pour éclairer les enjeux, les besoins, pour situer la Belgique par rapport à d’autres pays, pour attirer aussi notre attention sur certaines questions, sur certains angles d’approche, sur certains enjeux qui pouvaient guider notre réflexion.
Je pense que deux questions en particulier sont sans doute assez délicates. C’est, premièrement, celle liée aux possibilités de phénotypage ADN; et l’autre, c’est la recherche familiale, qui vient d’être mentionnée.
Le phénotypage vise à déterminer certaines caractéristiques phénotypiques associées à l’individu dont on dispose de l’ADN, telles que la couleur des cheveux ou des yeux, l’âge, l’origine biogéographique. Ce sont évidemment des données particulièrement délicates et qui pourraient, si leur utilisation n’est pas strictement encadrée, donner lieu à des applications non souhaitables voire très problématiques, comme des statistiques ethniques par exemple.
Il faut ajouter à cela une certaine marge d’erreur, qui est mentionnée dans l’exposé des motifs. Les pourcentages de précision sont, selon le critère, entre 74 et 95 %.
Pour la recherche familiale, il faut admettre qu’il n’est pas évident de se dire qu’on va pouvoir convoquer des personnes à une enquête pénale sur la base de leur patrimoine génétique. Ce n’est en tout cas pas anodin.
Si nous voyons bien l’intérêt de telles avancées scientifiques, de telles données pour résoudre des affaires, il est impératif que ces données restent à leur juste place dans les enquêtes et qu’elles soient assorties de strictes garanties.
C'est pour cela que des balises très sérieuses ont été inscrites dans le texte, parmi lesquelles la subsidiarité et l'obligation de justifier de la nécessité et de la proportionnalité du recours à ces outils. C'était vraiment important pour que nous puissions soutenir le texte. C'est aussi pour cela que deux amendements ont été approuvés lors du travail parlementaire en commission, qui améliorent encore le texte.
Premièrement, les échanges de profils ADN avec des banques internationales de données ADN sont expressément limités aux banques de données publiques, à l'exclusion donc des banques exploitées par des opérateurs commerciaux privés. Une telle étanchéité, qui n'est pas garantie dans tous les pays, était particulièrement importante pour nous.
Deuxièmement, à notre demande, la loi sera effectivement évaluée quatre ans après son entrée en vigueur. C'est quelque chose qui me tient à cœur de manière générale: veiller à une bonne évaluation des politiques publiques. C'est, je pense, d'une importance particulière dans un projet comme celui-ci, au vu des questions qui ont été soulevées lors des auditions sur le rôle que vont jouer ces nouvelles possibilités dans la conduite d'une enquête.
Ici, il a été décidé de confier cette évaluation au département de criminologie de l'INCC dont on connaît le travail très sérieux. Je pense que c'est un gage important pour que nous soyons capables de jeter nous-mêmes un regard sur le travail que nous aurons fait il y a quelques années, pour pouvoir rectifier le tir là où ce serait nécessaire.
Donc, nous allons soutenir ce texte au regard des possibilités importantes qu'il ouvre pour les enquêtes et pour les victimes, et nous serons très attentifs à son monitoring et à son évaluation dans le futur.
16.03 Marijke Dillen (VB): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, we hebben een zeer interessante bespreking over dit wetsontwerp gehad in de commissie voor Justitie. Het ontwerp is gebaseerd op het memorandum van de DNA-evaluatiecommissie van maart 2022.
De inhoud van dit wetsontwerp vindt onze fractie zeer positief. Het is positief dat er gebruik zal worden gemaakt van de technische vooruitgang, ook in het kader van de identificatieprocedure in strafzaken, hier in het bijzonder het DNA-onderzoek. Onze fractie kan alleen maar bijtreden dat ook deze nieuwe technologieën zullen worden ingezet om in strafzaken tot een opheldering te komen, in het belang van de slachtoffers, wat onze eerste bekommernis moet zijn, maar tegelijkertijd ook om de daders te kunnen identificeren en streng te kunnen aanpakken. Hoe meer daders kunnen worden ontmaskerd dankzij deze nieuwe technologieën, hoe beter dat is.
Er zijn opmerkingen gemaakt over het recht op de eerbiediging van de privacy, maar u kent ons standpunt over dat recht. Dat is absoluut niet heiligmakend, zeker niet als het gaat over opsporingsmogelijkheden in strafzaken. We hebben kennis gekregen van verschillende adviezen die u hebt ingewonnen. De meeste zijn positieve adviezen.
Ik zou alleen nog uw aandacht willen vragen voor enkele kritische opmerkingen geformuleerd in het advies van het College van procureurs-generaal, waarin betreurd wordt dat een aantal voorstellen van de DNA-evaluatiecommissie niet werden weerhouden. Ik hoop in elk geval dat u daar in de toekomst wel aandacht aan zult besteden. Een tweede aandachtspunt is de fundamentele versterking van het federaal parket. Ik denk dat u dat weet. Als dat niet gebeurt, zullen deze nieuwe mogelijkheden in de praktijk verzanden door de achterstand die bestaat bij het federaal parket. Elke schakel in de keten moet immers in staat zijn om zijn werk te doen.
Bij de toepassing van een wet betreffende de identificatieprocedure via DNA-onderzoek in strafzaken, staat of valt veel bij de kennis van alle betrokken actoren die hiermee op het terrein aan de slag moeten gaan. Ik denk in het bijzonder aan magistraten, de politie en de federale gerechtelijke politie. Zonder degelijke, accurate opleidingen zal het immers een maat voor niets worden. Ik hoop dat hier in de toekomst voldoende aandacht aan zal worden besteed en dat er uiteraard voldoende middelen zullen worden vrijgemaakt.
Ik besluit. Onze fractie kan alleen maar de hoop uitdrukken – en we hopen dat oprecht – dat met deze nieuwe wetgeving een aantal dossiers waarin nog geen opheldering is gekomen, toch nog kan worden opgelost, vooral uit respect voor de slachtoffers en de nabestaanden, die vaak al jaren in onzekerheid leven. Ik kan het me niet voorstellen. Gelukkig heb ik het nooit meegemaakt, zoals de meesten onder ons. Het moet echt afschuwelijk zijn om gedurende jaren in onzekerheid te moeten leven. Ik kan me echt niet voorstellen door welke hel die mensen allemaal zijn moeten gaan. Ik kan alleen maar hopen dat deze wet voor hen in de praktijk een succes mag worden.
16.04 Philippe Pivin (MR): Monsieur le ministre, voilà un projet qui suscite une bien large adhésion. Cela n'est pas dû à son caractère essentiellement technique mais au fait que lorsqu'il sera voté et deviendra loi, il fournira incontestablement un outil supplémentaire important dans la recherche de ce qu'on appelle "la vérité judiciaire".
Il est important que la Belgique se dote d'une législation qui rencontre les évolutions des méthodes d'analyse ADN afin de pouvoir utiliser de manière extrêmement encadrée ces méthodes qui peuvent être – ceci est totalement indéniable – très intrusives. Le projet ne rencontre d'ailleurs pas l'ensemble des recommandations de la commission d'évaluation mais le groupe MR estime que c'est une bonne chose d'avancer pas à pas, au regard notamment des craintes éthiques qui sont réelles mais qui, pour nous, n'ont pas vraiment de raison d'être, parce que nous les considérons peut-être plus potentielles que réelles. D'ailleurs, par un amendement voté en commission, nous pourrons vérifier, lors d'une évaluation qui aura lieu dans quatre ans, que les conclusions de l'application de cette nouvelle loi seront assurément positives.
Comme l'a expliqué le président de la commission ADN, le projet va permettre d'effectuer rapidement des échanges de données avec Interpol et donc de résoudre – c'est en tout cas ce qu'il pense et ce à quoi nous adhérons aussi – de nombreuses affaires de personnes disparues, ce qui est d'une importance capitale.
Le groupe MR soutient bien sûr l'utilisation des nouvelles méthodes d'analyse ADN telles que la recherche familiale sur laquelle d'autres collègues ont déjà mis l'accent. Elle est rigoureusement encadrée dans le projet: infractions graves, subsidiarité, décision motivée du procureur du Roi.
La Belgique se met en fait au diapason d'autres pays européens tels que la France, l'Espagne, les Pays-Bas et la Suède mais aussi le Royaume-Uni ou la Suisse. Les experts ont donné, lors de leurs auditions, des chiffres intéressants qui démontrent que, d'une part, cette recherche familiale est utilisée avec parcimonie mais que, d'autre part, elle donne des résultats plus que probants. Par exemple, aux Pays-Bas, depuis 2016, 31 dossiers ont été traités avec un taux de réussite de 23 %, ce qui est considérable dans l'absolu et particulièrement important tant pour les victimes que pour leurs familles qui voient ainsi les affaires élucidées.
On a entendu, monsieur le ministre, les craintes de dérives que le phénotypage de l'ADN, désormais prévu dans la législation, pourrait engendrer. Mais les balises qui sont mises en place lorsque le procureur du Roi y recourra nous semblent suffisantes pour éviter tout écueil.
La proportionnalité à l'égard du respect de la vie privée et la subsidiarité vis-à-vis des autres devoirs d'instruction sont, du reste, clairement prévus. Il nous semble heureux qu'à nouveau, nous nous alignions sur le Royaume-Uni, les Pays-Bas, l'Allemagne et la Suisse.
Pour conclure, j'épingle une dernière disposition du projet. Il s'agit de l'obligation de requérir le profil Y-STR en cas de violences sexuelles. La lutte contre les infractions sexuelles constitue l'une de vos priorités et l'une de celles de ce gouvernement. Nous considérons pouvoir nous féliciter de cette avancée. En effet, grâce à l'établissement et à la conservation systématique de ces profils particuliers dans une banque de données, il paraît évident que davantage de dossiers de mœurs pourront être élucidés. Donc, bravo pour cette disposition!
En conclusion, nous voyons que ces diverses mesures ouvrent clairement de nouvelles perspectives, mais j'ai envie de dire: tant pour poursuivre que pour disculper. En effet, il importe aussi de limiter les possibilités d'erreur judiciaire et pas seulement de confondre plus aisément des coupables. Notre groupe estime que le projet est suffisamment proportionné et balisé au regard de l'intrusion dans la vie privée que certaines techniques peuvent générer, ainsi qu'au regard du principe de subsidiarité. Le recours à ces techniques va, bien entendu, requérir de l'expertise et de la formation chez les magistrats et la police. Nous espérons que celle-ci sera bien prodiguée et que ces nouvelles techniques seront utilisées à bon escient. Donc, nous soutiendrons sans réserve ce projet.
16.05 Vanessa Matz (Les Engagés): Madame la présidente, le 15 juillet 2020, je m'étais jointe à une proposition que Mme Van Peel avait déposée avec, à l'époque, John Crombez et d'autres cosignataires. Cette proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle consistait à établir une présomption de nécessité d'une analyse ADN en cas de violences sexuelles.
Cette proposition a été jointe au présent projet, qui prévoit des analyses systématiques et obligatoires du chromosome Y dans les cas de violences sexuelles. Ce profil ADN est particulièrement utile dans le cas des infractions sexuelles. Désormais, le procureur du Roi devra procéder à cette analyse. C'est une avancée majeure que nous préconisions, et qui va dans le bon sens.
Ce projet prévoit par ailleurs d'autres avancées, qui permettent d'aligner la réglementation au développement que les sciences et les technologies ont connu ces dernières années. Ce projet permet également d'aligner nos pratiques à celles de nos voisins européens et de coopérer. Il n'en reste pas moins que les analyses ADN constituent des ingérences au droit à la vie privée familiale, protégé par l'article 22 de la Constitution et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
L'amendement du projet, afin de prévoir une évaluation par la Chambre endéans les quatre ans sur la base d'une étude fournie par l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie (INCC), est donc aussi un pas dans le bon sens. Il est important de pouvoir effectuer le suivi de nos législations, en particulier quant à leur conformité aux droits fondamentaux des citoyens.
Chers collègues, nous voterons favorablement sur ce projet.
16.06 Paul Van Tigchelt, ministre: Madame la présidente, pour être honnête, je n'ai pas grand-chose à ajouter.
Ik dank de commissie voor Justitie voor de constructieve werking voor dit belangrijke wetsontwerp. In de uiteenzettingen die ik heb gehoord worden de juiste klemtonen gelegd.
Dit is een belangrijk ontwerp, mevrouw de voorzitster, dat unaniem in de commissie werd goedgekeurd, en dat is niet toevallig. Er werd hier ook gezegd dat het heel technisch is, maar dat betekent niet dat het niet belangrijk is. Het is juist, mevrouw Dillen, dat als we hiermee een onopgeloste zaak kunnen oplossen, dit de moeite waard is geweest.
Ik wil daaraan toevoegen dat de tijd van series zoals Witse en Inspector Morse in de moderne criminaliteitsbestrijding definitief achter ons ligt. Wat bedoel ik daarmee? De tijd dat de rechercheurs met de juiste ondervragingstechnieken mensen tot bekentenissen dwingen ligt achter ons. Het is nu CSI, en het CSI in België – er zitten mensen daar boven –, is het NICC, het Nationaal Instituut voor Criminologie en Criminalistiek. Dat is een dienst die we deze legislatuur ook hebben versterkt. Het is een dienst van 190 personen, waar voortreffelijke mensen, voortreffelijke forensische experts, voortreffelijk en belangrijk werk doen. Dat wou ik toch even zeggen.
Les collègues Hugon et Pivin parlent de balises. C’est un mot qui exprime bien ce qu’on a fait. On a cherché la balance entre l’expansion des possibilités grâce aux nouvelles technologies et le respect de la vie privée. Ce n’est pas seulement une question de vie privée, ce sont aussi des questions éthiques qu’il faut se poser. Je pense que c’est ce que l’on a fait dans ce projet de loi.
Ik wil even toevoegen wat mevrouw Hugon heeft aangegeven en uitdrukkelijk in een amendement geëxpliciteerd, namelijk dat wij geen DNA-gegevens uitwisselen met privédatabanken maar enkel met publiekrechtelijke databanken.
Mevrouw De Wit, ik wil kort nog iets opmerken over het wetsvoorstel van de N-VA en van u. Wij hebben erover gesproken in de commissie. Wij begrijpen het opzet van uw wetsvoorstel goed. In ons voorliggend wetsontwerp voorzien wij echter in de verplichting voor de magistraat om in gevallen van seksueel geweld systematisch het opstellen van het Y-STR-profiel te bevelen, zowel van de aangetroffen sporen als van referentiestalen van verdachten en veroordeelden. Het gaat wel degelijk om een systematische analyse die ons in de toekomst zal helpen meer zedenzaken op te lossen. De strijd tegen seksueel geweld is niet alleen in dit Parlement een prioriteit geweest en is dat nog steeds, hij is dat ook voor onze law enforcement agencies, onze parketten. De strijd tegen seksueel geweld is een prioriteit. Met voorliggend wetsontwerp geven wij hun daarbij een extra tool.
Ik herhaal dat ik de commissie voor Justitie dank. Wij kunnen samen hopen dat het ontwerp onze politie en Justitie zal vooruithelpen en ons zal helpen bepaalde onopgeloste zaken alsnog op te lossen, niet voor ons, maar voor de slachtoffers en de nabestaanden.
La présidente:
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Discussion des
articles
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3620/7)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3620/7)
L’intitulé a été modifié par la commission en "projet de loi modifiant le Code d’instruction criminelle, la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d’identification par analyse ADN en matière pénale et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police".
Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in "wetsontwerp houdende wijziging van het Wetboek van strafvordering, van de wet van 22 maart 1999 betreffende de identificatieprocedure via DNA-onderzoek in strafzaken en van de wet van 5 augustus 1992 op het politieambt".
Le projet de loi compte 24 articles.
Het wetsontwerp telt 24 artikelen.
Aucun amendement
n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 à 24 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 tot 24 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
Discussion générale
La
discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
De rapporteurs, de heren
Lacroix en Vandenput, verwijzen naar het schriftelijk verslag.
17.01 Theo Francken (N-VA): Mevrouw de voorzitster, waar is de minister?
Ik wil heel graag de bespreking aangaan over de reserve van onze Defensie, omdat het een heel belangrijk thema is, maar het liefst in aanwezigheid van de minister. Het is haar voorstel en ik heb toch nog een paar vragen.
Heeft men haar gebeld? Heeft men haar
kabinet gecontacteerd? Het zat er toch al een tijdje aan te komen dat wij tot
dit punt zouden komen. Ik ben toch al lang ingeschreven als spreker. Zij wist
dus dat ik zou tussenkomen. In de commissie ben ik hierover ook uitgebreid tussengekomen.
La présidente: La ministre de permanence est la secrétaire d'État Bertrand, qui est présente.
17.02 Theo Francken (N-VA): De minister is er dus niet?
Kunnen wij dit dan volgende week bespreken, in aanwezigheid van de minister? Het is toch niet netjes. Zij is ook niet verontschuldigd vandaag. Het is toch niet ernstig dat ik met mevrouw Bertrand een debat over een technisch wetsontwerp over de reserve moet hebben? Dat is niet leuk voor mevrouw Bertrand, maar dat is ook niet leuk voor mij. Dat is niet leuk voor Defensie.
Mevrouw
Bertrand, kent u de reserve bij Defensie? Kent u de techniciteit van het
wetsontwerp?
17.03 Staatssecretaris Alexia Bertrand: (…)
17.04 Theo Francken (N-VA): U zult kijken in uw dossier? Het heeft nochtans weinig begrotingsimpact, op dat vlak valt het nog mee. Wij gaan naar 2 % van het bbp voor Defensie, maar dat heeft niets met dit wetsontwerp te maken.
17.05 Staatssecretaris Alexia Bertrand: Ik heb een paar elementen van antwoord. Sorry, ik ben net aangekomen, maar ik vermoed dat uw vragen zullen gaan over de schietoefeningen en …
17.06 Theo Francken (N-VA): (…)
17.07 Staatssecretaris Alexia Bertrand: U hebt nog geen vraag gesteld?
Ik ken de elementen die in de commissie besproken zijn. Ik ben ook in contact met Defensie. Als er dus specifieke vragen zijn, geen probleem, ik zal erop antwoorden.
De voorzitster: De regel is dat de regering hier vertegenwoordigd is. Dat is het geval door mevrouw de staatssecretaris.
17.08 Theo Francken (N-VA): Ja, maar er is de regeling en er is het fatsoen. Het fatsoen is wel degelijk dat de bevoegde minister aanwezig is.
Het is niet dat mevrouw Dedonder hier elke week aanwezig moet zijn. Zij heeft een beperkte parlementaire agenda, in tegenstelling tot sommige van haar collega's die wij hier elke week zien, soms uren aan een stuk. Zij moet hier maar heel even zijn. Het geluk van een minister van Defensie is dat die, behalve voor het legercontingent en het budget, bijna nooit naar het Parlement moet komen. Het zou toch fatsoenlijk zijn om hier aanwezig te zijn als een wetsontwerp van haar voorligt? Dan moet er geen staatssecretaris antwoorden die op het vlak van Defensie – misschien vergis ik mij – niet helemaal dezelfde expertise heeft als de vakminister.
Ik vraag dan ook graag de aanwezigheid van minister Dedonder. Zij is niet verontschuldigd. Wat is het probleem? Wenst zij niet meer met mij in een zaal te zitten om de spanning te snijden was de voorbije weken? Ik weet niet waarom. Ik blijf nochtans altijd vriendelijk.
17.09 Denis Ducarme (MR): Madame la présidente, je suis un peu surpris. Nous avons quand même à traiter de deux dossiers qui sont assez techniques et qui ont valu des échanges assez poussés en commission. Si l'on aborde ces dossiers en séance plénière, après les débats en commission, c’est pour une raison précise, à savoir compléter l’analyse du projet avec le ministre responsable.
Cela n’aurait pas posé de problème s’il s’était agi d’un projet européen à transposer dans notre droit. En l'occurrence, il s’agit du projet lié au changement de statut, à l’évolution de la réserve militaire belge. Pourquoi la ministre a-t-elle légitimement porté ce dossier de la réforme de la réserve? C’est sans doute lié au contexte international. C’est un dossier important. Aujourd’hui, si on souhaite avoir une augmentation des Belges au sein de la réserve, c’est parce qu’on doit élever notre sécurité, compte tenu du fait qu’à 2 000 kilomètres de nos frontières se déroule une guerre.
Le dossier suivant n’est pas anodin non plus. On y donne au commandement en OPEX des missions judiciaires. C’est aussi un dossier un peu sensible. Avec toute la meilleure volonté du monde et avec toute la compétence que la secrétaire d’État a, elle ne pourra pas répondre précisément aux questions que nous allons aborder à ce sujet.
17.10 Ahmed Laaouej (PS): Madame la présidente, j’ai entendu les arguments de nos deux collègues. Je me réjouis de leur intérêt pour les questions liées à la Défense et au statut des militaires.
On peut reporter les points, cela ne pose pas de difficulté.
La présidente:
Nous reportons donc la discussion du projet n° 3537. (Assentiment)
Le point suivant, le projet de loi réglant certaines activités militaires (n° 3546), est également reporté à la séance prochaine.
Proposition
déposée par:
Voorstel ingediend door:
Servais Verherstraeten, Nahima Lanjri, Wouter Beke,
Nawal Farih, Christian Leysen, Melissa Depraetere, Guillaume Defossé, Kristof
Calvo.
Discussion de
l'article unique
Bespreking van het enig artikel
Le texte adopté par la commission sert de base
à la discussion. (Rgt 85, 4)
(3282/5)
De door de commissie aangenomen tekst geldt
als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3282/5)
La
discussion de l'article unique est ouverte.
De
bespreking van het enig artikel is geopend.
Le rapporteur, M. Bihet, renvoie au rapport écrit.
18.01 Sander Loones (N-VA): Mevrouw de voorzitster, collega's, ik zal het kort houden. Ik wilde eigenlijk als eerste het woord laten aan collega Verherstraeten, die de hoofdindiener is van deze reglementswijziging, die heel goed is.
We hebben tijdens deze legislatuur wat turbulente tijden beleefd. Er was onduidelijkheid over de rekeningen van de Kamer en er werd een aantal beslissingen genomen die niet gevalideerd werden. Er zijn ook nog een aantal procedures lopende, in het bijzonder rond de pensioenen. Het Bureau heeft om assistentie verzocht bij het Rekenhof om de rekeningen en procedures van de Kamer te auditen, om na te gaan hoe bepaalde beslissingen in dit Huis genomen worden en hoe we die verder kunnen professionaliseren en verbeteren, zodat wat er in het verleden is gebeurd niet opnieuw voorvalt.
Dat was een zeer waardevolle audit. Op voorstel van collega Verherstraeten maakten we daarvan een structurele aanpak. Er werden ook een aantal andere legislatieve en procedurele stappen gezet. Dit is de volgende, belangrijke stap om die aanpak te verankeren in het Reglement van dit Huis. Dat was mijn eerste punt.
Ten tweede is het goed om zaken te laten analyseren door deskundige mensen. Er moet dan echter wel iets mee worden gedaan. Er ligt wel wat werk op de plank om dit Huis verder te professionaliseren. Verschillende instellingen zijn daarmee bezig, zoals uzelf, mevrouw de voorzitster, het Bestuurscomité en de diensten van de Kamer. Zij vergaderen daarover zeer regelmatig. Er wordt ook een stappenplan uitgewerkt om met die concrete input van het Rekenhof aan de slag te gaan.
We zullen wellicht nog moeten bekijken hoe we die expertise van het Rekenhof met bijzondere regelmaat kunnen blijven betrekken doorheen het ganse proces. Ook daartoe ligt ongetwijfeld nog werk op de plank. Deze tekst, met dank aan collega Verherstraeten, geeft echter aan dat de boodschap is aangekomen en dat dit Parlement er actief mee aan de slag gaat.
18.02 Servais Verherstraeten (cd&v): Mevrouw de voorzitster, ik dank de heer Loones voor zijn uiteenzetting. Hij heeft dat zeer goed samengevat.
Collega’s, men spreekt soms over politieke vernieuwing. Ik denk dat transparantie en de bereidheid om transparantie te tonen en gecontroleerd te worden ook een vorm van politieke vernieuwing is. Door onze eigen Kamer te laten auditen door het Rekenhof, waarvan de expertise door meerderheid en oppositie wordt erkend, tonen we dat we niets te verbergen hebben.
Ik denk dat de adviserende bevoegdheid inzake de begroting en dossiers met een belangrijke financiële weerslag, maar vooral ook de mogelijkheid om diensten en dotatiegerechtigde diensten te auditeren, cruciaal zijn. Ik denk ook dat het wisselend auditen van dotatiegerechtigde instellingen een goede zaak zou zijn, in het belang van die diensten.
We zijn blij dat we ook een reglementaire
vertaling geven aan wat we reeds bij wet hebben goedgekeurd, mevrouw de
voorzitster. Wij zullen
dit initiatief volmondig steunen.
18.03 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Madame la présidente, chers collègues, faire contrôler les comptes de la Chambre par la Cour des comptes, c'est l'évidence même. Les pouvoirs publics font l'objet de divers contrôles financiers, pourquoi le Parlement ferait-il exception?
Pourtant, si ce texte parvient aujourd'hui en séance plénière, c'est en raison du scandale de mars 2023 sur les pensions dépassant le plafond légal, dont certaines n'apparaissaient même pas dans le budget de la Chambre.
Finalement, ce texte reflète un problème profond qui perdure depuis un certain temps, depuis 1831, quand le type là au-dessus était encore souverain de ce pays. C'est cette forme d'entre-soi, d'autocontrôle, d'absence de transparence qui couve une série de privilèges que s'offre le monde politique. C'est finalement le principe "faites ce que je dis, pas ce que je fais".
Décomposons la formule et prenons d'abord le "faites ce que je dis", qui est adressé aux citoyens. On a un Parlement qui vote une flopée de lois que la population doit rigoureusement appliquer. Ces lois sont votées à l'issue de débats publics et consignées dans des rapports publics – sauf quand il s'agit de passé colonial mais fermons cette parenthèse. Ces lois sont ensuite publiées au Moniteur et doivent être strictement respectées par le citoyen. Cela, c'est donc le "faites ce que je dis".
Et puis, il y a le "ne faites pas ce que je fais". Cela, c'est le monde politique qui s'accorde des privilèges à lui-même, des privilèges qui lui garantissent un niveau de vie bien au-dessus de la masse des travailleurs auxquels il supprime régulièrement des droits ou des revenus. Comment ce monde politique s'accorde-t-il ces privilèges? Dans des réunions à huis clos. Où sont publiées les décisions prises dans ces réunions à huis clos? Elles ne sont pas publiées. Elles sont simplement reprises dans des procès-verbaux transmis à un petit comité de personnes. Et c'est à ce point en petit comité que, parfois, on ne retrouve même pas le procès-verbal consignant une règle qui a été adoptée. On en a eu l'exemple dans le dossier des pensions illégales où tout ce qu'on avait, c'était un petit document manuscrit qui faisait office de procès-verbal.
Nous avons également constaté ce problème lors de l’audit de la Cour des comptes. Pour être clair, la Cour des comptes fait deux choses, pour la première fois depuis 1831. D’une part, elle réalise chaque année une analyse des comptes de la Chambre – analyse qui fait l’objet du présent texte – et, d’autre part, elle a réalisé en décembre dernier un audit ponctuel consistant en une analyse de la gestion financière de la Chambre.
Cet audit a relevé une série de problèmes, notamment des problèmes relatifs à la procédure de passation des marchés publics, qui n’est pas toujours respectée, des paiements effectués sans approbation, de l’argent qui passe de la Chambre à l’ASBL gérant les pensions des parlementaires sans aucune explication, ou encore des collaborateurs payés à plus de 100 %. La Cour des comptes a conclu que le risque de fraude n’était pas maîtrisé à la Chambre.
Chers collègues, il va sans dire qu’un fonctionnement opaque couvant des privilèges est davantage sujet à des irrégularités et à des fraudes qu’un fonctionnement transparent. C’est l’évidence même mais c’est un constat qu’il est apparemment difficile d’établir ici dans cette enceinte.
En conclusion, nous soutenons, en toute
logique, pleinement cette proposition par laquelle le Règlement de la Chambre
intègre un contrôle de ses comptes par la Cour des comptes. Mais je suis bien
évidemment obligé de signaler que ce contrôle est loin d’être suffisant pour
mettre fin à toute cette opacité et tous ces privilèges qui perdurent dans ce
Parlement. Voilà notre position,
chers collègues.
18.04 Christian Leysen (Open Vld): Beste collega's, ik ben lid van de commissie voor de Comptabiliteit. Ik viel van mijn stoel toen ik bij de start van mijn mandaat vernam dat die verantwoordelijk was voor de controle en verificatie van de rekeningen van de Kamer. Ik was ook verbaasd vast te stellen dat er voor deze instelling, die 200 miljoen euro per jaar uitgeeft, geen externe audit is en dat het de praktijk was om op twee dagen een relatief intransparant pak papier goed te keuren.
Beste collega's, de Kamer heeft al te lang gedacht dat de regels die in het bedrijfsleven en overheidsinstellingen de evidentie zijn, niet op haar en haar beleidsorganen van toepassing waren. Men kan verantwoordelijkheid nemen en beslissingen nemen, maar het adagium luidt dat vertrouwen goed is, maar controle beter. Door die handelswijze is het niet verbazingwekkend dat er zaken misgaan. Dat kan overal gebeuren, zelfs met audits. Wat we hier echter hebben meegemaakt, namelijk dat er enkel een kasboekhouding en geen dubbele boekhouding is en dat bepaalde ambtenaren zich het recht hebben toegeëigend om zonder goedkeuring en budgettaire lijn bedragen aan zichzelf toe te kennen, kan echt niet. De beslissing om het Reglement te veranderen is dus wel het minimum minimorum.
Mevrouw de voorzitster, beste collega's, een verdere hervorming van het beheer van de Kamer is noodzakelijk.
Ik heb u een maand geleden trouwens een schrijven gericht om te vragen waarop de Kamer wacht om zichzelf te transformeren. Dit is geen zaak van meerderheid tegen oppositie, maar een collectieve verantwoordelijkheid, want alle grote partijen zitten mee in het bestuur van de Kamer. Ik kan ook niet begrijpen dat het uitblijft omdat bepaalde partijen dwarsliggen, aangezien het beheer voor ons een zaak van gemeenschappelijke collectieve verantwoordelijkheid is.
Mevrouw de voorzitster, om die reden heb ik mij veroorloofd om u een maand geleden een schrijven te richten met een vraag en een aantal suggesties.
J'avais compris que toute lettre demandait
réponse. Je n'ai pas eu d'accusé de réception. Je vous remets une copie en
espérant avoir une réponse. Je
crois qu'il est important que nous agissions.
De burger begrijpt immers niet dat wij het nog met zulke ouderwetse beleidsstructuren doen. Ik bespaar u de toelichting, die trouwens ook aan alle bestuursleden is gestuurd. Zolang men niet de moed heeft een opsplitsing te doen tussen het ambtelijke en het politieke bestuur van de Kamer, zal er geen verbetering komen. Ik pleit er dan ook voor dat het ambtelijke bestuur wordt begeleid door een raad van bestuur die voor de helft bestaat uit niet-politici met ervaring.
Mijn slogan in verband met deze stemming is ce n'est qu'un début, continuons le combat. Wachten kan niet meer. De kiezer zal trouwens een streng oordeel vellen indien er deze legislatuur geen duidelijk signaal meer komt. Wij zullen dit voorstel tot wijziging van het Reglement alleszins goedkeuren.
18.05 Catherine Fonck (Les Engagés): Madame la présidente, beaucoup de choses ont déjà été dites et, effectivement, la proposition mérite tout notre soutien. C'est d'autant plus important que l'audit de la Cour des comptes a démontré l'ampleur du travail à réaliser à la Chambre pour remettre de l'ordre dans toute une série de choses.
Si j'interviens, c'est aussi pour saluer
l'initiative et le travail réalisé par le cd&v sur le contenu exact de
cette proposition de loi. Merci,
monsieur Verherstraeten, ainsi qu'à vos différents collègues.
18.06 Sander Loones (N-VA): Mevrouw de voorzitster, ik wil het laatste punt nog eens kort echoën – ik heb dat al gedaan in mijn eerste woordje: er zijn leden die vanop de banken hard werken en met concrete voorstellen komen, er zijn ook leden die op de tribune staan.
La présidente:
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion est close.
De bespreking is gesloten.
Aucun amendement
n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
L’article unique est
adopté.
Het enig artikel wordt aangenomen.
La discussion de l’article unique est close. Le vote sur la proposition aura lieu ultérieurement.
De bespreking van het enig artikel is gesloten. De stemming over het voorstel zal later plaatsvinden.
Proposition
déposée par:
Voorstel ingediend door:
Peter Mertens,
Nabil Boukili, Steven De Vuyst, Raoul Hedebouw, Sofie Merckx.
La
commission des Relations extérieures propose de rejeter cette proposition de
résolution. (3779/3)
De commissie voor Buitenlandse Betrekkingen
stelt voor dit voorstel van resolutie te verwerpen. (3779/3)
Conformément
à l'article 88 du Règlement, l'assemblée plénière se prononcera sur cette
proposition de rejet après avoir entendu le rapporteur et, éventuellement, les
auteurs.
Overeenkomstig
artikel 88 van het Reglement spreekt de plenaire vergadering zich uit over
dit voorstel tot verwerping, na de rapporteur en eventueel de indieners te
hebben gehoord.
19.01 Peter Mertens (PVDA-PTB): Mevrouw de voorzitster, collega's, Rafah is zo groot als Diksmuide. Het is een stad met nauwelijks 165.000 inwoners, maar op dit moment heeft men daar 1,4 miljoen mensen samengedreven. Men heeft maandenlang gezegd dat het zuiden van Gaza veilig zou zijn, maar die mensen zitten daar nu vast, in onwaarschijnlijke omstandigheden in een kleine stad.
We horen nu dat Netanyahu toch van plan zou zijn om ook Rafah te bombarderen. Dat is niet te geloven. Men heeft de mensen uit hun huizen en van hun land verjaagd, stad na stad, zone na zone. Men heeft eerst het noorden van Gaza platgebombardeerd en vervolgens het zuiden. Men heeft honderdduizend slachtoffers gemaakt, waaronder 30.000 doden. Er zijn 13.000 kinderen gedood en de andere kinderen ondergaan de ergste foltering, namelijk hongersnood. Men heeft de grenzen gesloten voor humanitaire hulpgoederen en men hongert het Palestijnse volk uit. Nu ze allemaal zijn samengedreven en vastgezet in Rafah, kondigt men aan dat men Rafah wil bombarderen.
Voor dit Parlement geldt er maar één vraag. Blijven wij toekijken of zullen we optreden? Wat moet Israël wel niet doen om gesanctioneerd te worden? Hoever moet Israël nog gaan? Dat is vandaag de echte vraag in deze assemblee.
Men zal maar Palestijn zijn. Dan wordt men van zijn land, zijn geschiedenis en zijn toekomst beroofd.
Saleh was een boer met een olijfgaard op de West Bank. Op een bepaald moment pikten Israëlische kolonisten de helft van zijn landgoed in en zeiden ze dat het nu van hen was. Dat soort annexatie dateert niet van dit jaar of van vorig jaar, maar is al 75 jaar aan de gang. Saleh vraagt zich af of het internationaal recht dan niet geldt voor de Palestijnen.
Men zal maar Palestijn zijn. Men wordt immers ook beroofd van zijn geschiedenis. Musea, culturele centra, moskeeën, bibliotheken, universiteiten en kerken: alle culturele erfgoed wordt kapotgemaakt zodat er geen geschiedenis van Palestina meer overblijft, om te zeggen dat er nooit een Palestina heeft bestaan.
Men zal maar Palestijn zijn. Men wordt immers ook nog eens beroofd van zijn toekomst. Alle onderwijsinstellingen zijn gebombardeerd. Er zijn op dit ogenblik 600.000 kinderen die niet naar school kunnen, waaronder 90.000 universitairen die niet naar de universiteit kunnen, omdat die kapot zijn gebombardeerd.
Gaan we blijven kijken? Hoever moet Israël eigenlijk gaan vooraleer het eindelijk gesanctioneerd wordt?
De vraag die dan rest, is waarom wij niet kunnen doen tegen Israël wat wij wel tegen Rusland hebben gedaan. Om Rusland aan te pakken heeft het nog geen maand geduurd om drie essentiële maatregelen te nemen. Er kwam een economisch embargo. Er werd geen handel meer gedreven met Rusland. Er kwam een militair embargo. Er werden geen wapentransporten meer gevoerd naar Rusland. Daarnaast is Poetin vervolgd voor het Internationaal Strafhof wegens oorlogsmisdaden.
Wat moet Israël nog doen vooraleer we die drie maatregelen, dezelfde maatregelen die dit Parlement al heeft genomen, eindelijk toepassen op Israël? Wanneer komt er een economisch embargo in plaats van de handel te laten doorgaan alsof er niets aan de hand is? Wanneer komt er een militair embargo in plaats van wapentransporten toe te laten alsof er geen oorlogsmisdaden zijn? Wanneer zullen we de heer Netanyahu vervolgen als oorlogsmisdadiger?
Gelukkig is er een generatie jongeren die nu overal opstaat en die de heer Netanyahu zal opjagen tot in zijn dromen en nooit met rust zal laten, die de heer Netanyahu zal opjagen tot hij vervolgd zal worden voor wat hij is, namelijk oorlogsmisdadiger. Netanyahu is de Pinochet van deze generatie. Deze generatie jongeren, in Palestina, in het Zuiden en hier ook in ons land, vraagt aan deze regering maar één ding: een economisch en militair embargo, en wel nu.
Daarom vraag ik met aandrang om de resolutie die wij hebben ingediend om ons land te laten aansluiten bij de klacht van Zuid-Afrika voor het Internationaal Gerechtshof in Den Haag en om een interventieverklaring in te dienen als ondersteuning van die strafklacht, te steunen, en dat betekent stemmen tegen de verwerping van de resolutie. Het is een schande dat die resolutie in de commissie werd verworpen. Het is tijd, na vijf maanden, om nu te ageren. Wij kunnen niet wachten tot Rafah ook nog eens kapot wordt gebombardeerd. Wij moeten nu ageren. Dat kunt u doen, in eer en geweten, door tegen de verwerping van deze resolutie te stemmen.
La présidente:
Plus personne ne peut prendre la parole.
Geen
andere spreker mag het woord nemen.
Le vote sur
la proposition de rejet de cette proposition de résolution aura lieu ultérieurement.
De
stemming over het voorstel tot verwerping van dit voorstel van resolutie zal
later plaatsvinden.
Conformément à la décision de la séance plénière du 11 janvier 2024, un nouvel appel à candidats a été publié au Moniteur belge du 16 janvier 2024 pour le mandat de premier membre suppléant francophone de Mme Séverine Merckx, membre effectif du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité (Comité R).
Overeenkomstig de beslissing van de plenaire vergadering van 11 januari 2024 werd een nieuwe oproep tot kandidaten in het Belgisch Staatsblad van 16 januari 2024 bekendgemaakt voor het mandaat van Franstalig eerste plaatsvervangend lid van mevrouw Séverine Merckx, werkend lid van het Vast Comité van Toezicht op de inlichtingen- en veiligheidsdiensten (Comité I).
Les candidatures suivantes ont été introduites dans le délai prescrit:
- Mme Vinciane Boon, juge au tribunal de première instance de Bruxelles;
- M. Thibaut Van Damme, magistrat à la cour d’appel de Liège, ancien membre du Comité R.
De volgende kandidaturen werden binnen de voorgeschreven termijn ingediend:
- mevrouw Vinciane Boon, rechter bij de rechtbank van eerste aanleg van Brussel;
- de heer Thibaut Van Damme, magistraat bij het hof van beroep van Luik, gewezen lid van het Comité I.
Tous les candidats sont belges, ont atteint l'âge de 35 ans, ont leur domicile en Belgique et jouissent des droits civils et politiques.
Alle kandidaten zijn Belg, hebben de leeftijd van 35 jaar bereikt, hebben hun woonplaats in België en beschikken over de burgerlijke en politieke rechten.
Les candidats devront amener la preuve de la possession d’une habilitation de sécurité le jour précédant le scrutin secret.
De kandidaten dienen het bewijs van het bezit van een veiligheidsmachtiging voor te leggen de dag vóór de geheime stemming.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 28 février 2024, je vous propose de transmettre le curriculum vitæ des candidats aux groupes politiques en vue d’une audition en commission d'accompagnement des Comités P et R.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 28 februari 2024 stel ik u voor om de cv’s van de kandidaten aan de politieke fracties over te zenden met het oog op een hoorzitting in de begeleidingscommissie Comités P en I.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
À la suite d'un manque de candidatures pour les mandats de membre suppléant du Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP), un troisième appel à candidats a été publié au Moniteur belge du 16 janvier 2024 pour ces mandats.
Wegens een tekort aan kandidaturen voor de mandaten van plaatsvervangend lid van de Centrale Toezichtsraad voor het Gevangeniswezen (CTRG) werd in het Belgisch Staatsblad van 16 januari 2024 een derde oproep tot kandidaten bekendgemaakt voor deze mandaten.
Les candidatures suivantes ont été introduites dans le délai prescrit:
- catégorie 'Master en droit': Mme Diete Humblet (N), professeure et chercheuse postdoctorale à la 'Vrije Universiteit Brussel'
- catégorie ‘Médecin’: aucune
- catégorie 'Autres membres': M. Kay Remon (N), fonctionnaire 'Agentschap Justitie en Handhaving, Vlaams Centrum Elektronisch Toezicht (VCET)’
De volgende kandidaturen werden binnen de voorgeschreven termijn ingediend:
- categorie 'Master in de rechten': mevrouw Diete Humblet (N), professor en postdoctoraal onderzoeker aan de Vrije Universiteit Brussel
- categorie ‘Arts’: geen
- categorie 'Overige leden': de heer Kay Remon (N), stafmedewerker van het Agentschap Justitie en Handhaving, Vlaams Centrum Elektronisch Toezicht (VCET)
Il manque encore trois candidatures francophones pour les mandats de membre suppléant.
Er ontbreken nog drie Franstalige kandidaturen voor de mandaten van plaatsvervangend lid.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 28 février 2024, je vous propose, d’une part, de publier un nouvel appel à candidats au Moniteur belge pour les mandats de membre suppléant francophone, et d’autre part, d’envoyer aux groupes politiques le curriculum vitæ des candidats pour les mandats de membre effectif.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 28 februari 2024 stel ik u voor om, enerzijds, een nieuwe oproep tot kandidaten in het Belgisch Staatsblad bekend te maken voor de mandaten van Franstalig plaatsvervangend lid, en anderzijds, de cv’s van de kandidaten voor de mandaten van effectief lid over te zenden aan de politieke fracties.
Les candidats seront auditionnés en commission de la Justice.
De kandidaten zullen worden gehoord in de commissie voor Justitie.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus zal geschieden.
Conformément à la décision de la séance plénière du 18 janvier 2024, un appel à candidats a été publié au Moniteur belge du 22 janvier 2024 pour un tiers des mandats de membres effectif et suppléant du conseil d'administration de l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains.
Overeenkomstig de beslissing van de plenaire vergadering van 18 januari 2024 verscheen in het Belgisch Staatsblad van 22 januari 2024 een oproep tot kandidaten voor een derde van de mandaten van effectief en plaatsvervangend lid van de raad van bestuur van het Federaal Instituut voor de bescherming en de bevordering van de rechten van de mens.
Les candidatures suivantes ont été introduites dans le délai prescrit:
De volgende kandidaturen werden binnen de voorgeschreven termijn ingediend:
Membres
effectifs
Effectieve leden
Monde
académique
Academische
wereld
Candidats
francophones
M. Filip Dorssemont, docteur en droit
Franstalige
kandidaten
de heer Filip Dorssemont, doctor in de rechten
Candidats
néerlandophones
Mme Eva Brems, docteur en droit;
M. Filip Dorssemont, docteur en droit;
M. Koen Lemmens, docteur en droit et avocat
Nederlandstalige
kandidaten
mevrouw Eva Brems, doctor in de rechten;
de heer Filip Dorssemont, doctor in de rechten;
de heer Koen Lemmens, doctor in de rechten en advocaat
Monde
judiciaire
Gerechtelijke
wereld
Candidats
francophones
M. François Koning, avocat;
M. François Vandamme, licencié en droit (pensionné);
M. Quentin Van Enis, juge au tribunal de première instance francophone de Bruxelles
Franstalige
kandidaten
de heer François Koning, advocaat;
de heer François Vandamme, licenciaat in de rechten (gepensioneerd);
de heer Quentin Van Enis, rechter bij de Franstalige rechtbank van eerste aanleg te Brussel
Candidats
néerlandophones
M. Arie Davidovici, avocat;
M. Koen Lemmens, docteur en droit et avocat;
M. Zakariya Maroukisse, avocat;
M. Dirk Minnebo, conseiller en Affaires sociales au tribunal du travail d’Anvers, membre suppléant de la commission néerlandophone du Notariat;
M. Walter Thiery, juge honoraire, juge suppléant
Nederlandstalige
kandidaten
de heer Arie Davidovici, advocaat;
de heer Koen Lemmens, doctor in de rechten en advocaat;
de heer Zakariya Maroukisse, advocaat;
de heer Dirk Minnebo, raadsheer in Sociale Zaken in het Arbeidshof te Antwerpen, plaatsvervangend lid van de Nederlandstalige benoemingscommissie voor het Notariaat;
de heer Walter Thiery, ererechter, plaatsvervangende rechter
Société
civile
Maatschappelijk
middenveld
Candidats
francophones
Mme Julie Lejeune, présidente de l’IFDH;
Mme Marceline Nyiranduwamungu, secrétaire exécutive, services généraux administratifs, Gembloux – Agro-Bio Tech, Liège Université
Franstalige
kandidaten
mevrouw Julie Lejeune, voorzitster van FIRM;
mevrouw Marceline Nyiranduwamungu, ‘executive’ secretaresse, Algemene administratieve diensten, Gembloux – Agro-Bio Tech, ‘Liège Université’
Candidats
néerlandophones
M. Yves Aerts, coordinateur général asbl çavaria;
M. Arie Davidovici, avocat;
M. Geert Hoste, ambassadeur Amnesty International en Flandre, promoteur et ambassadeur des droits de l’homme;
M. Dirk Minnebo, conseiller en Affaires sociales au tribunal du travail d’Anvers, membre suppléant de la commission néerlandophone du Notariat;
M. Filip Reyniers, directeur représenté au conseil d’administration à IPIS;
Mme Louise Reyntjes, juriste au CCSP;
M. Johan Schoors, représentant résident, Mali, Enabel;
Nederlandstalige
kandidaten
de heer Yves Aerts, algemeen coördinator çavaria vzw;
de heer Arie Davidovici, advocaat;
de heer Geert Hoste, ambassadeur Amnesty International Vlaanderen, promotor en ambassadeur van de mensenrechten;
de heer Dirk Minnebo, raadsheer in Sociale Zaken in het Arbeidshof te Antwerpen, plaatsvervangend lid van de Nederlandstalige benoemingscommissie voor het Notariaat;
de heer Filip Reyniers, directeur vertegenwoordigd in de Raad van Bestuur bij IPIS;
mevrouw
Louise Reyntjens, jurist CTRG;
de heer
Johan Schoors, ‘resident representative’, Mali, Enabel;
Partenaires sociaux
Sociale
partners
Candidats
francophones
Mme Ariane Estenne, présidente du mouvement ouvrier chrétien;
Mme Marceline Nyiranduwamungu, secrétaire exécutive, services généraux administratifs, Gembloux – Agro-Bio Tech, Liège Université
Franstalige kandidaten
mevrouw
Ariane Estenne, voorzitster van ‘mouvement ouvrier chrétien’;
mevrouw
Marceline Nyiranduwamungu, ‘executive’ secretaresse, Algemene administratieve
diensten, Gembloux – Agro-Bio Tech, ‘Liège Université’
Candidats
néerlandophones
M. Chris Serroyen, conseiller affaires sociales au tribunal du travail d’Anvers
Nederlandstalige
kandidaten
de heer Chris Serroyen, raadsheer sociale zaken in het Arbeidshof van Antwerpen
Membres
suppléants
Plaatsvervangende leden
Monde académique
Academische
wereld
Candidats francophones
Aucune candidature
Franstalige kandidaten
Geen
kandidaturen
Candidats
néerlandophones
Mme Eva Brems, docteur en droit;
M. Koen Lemmens, membre de l’IFDH
Nederlandstalige
kandidaten
mevrouw Eva Brems, doctor in de rechten;
de heer Koen Lemmens, lid van FIRM
Monde
judiciaire
Gerechtelijke
wereld
Candidats
francophones
M. François Vandamme, licencié en droit (pensionné);
M. Quentin Van Enis, juge au tribunal de première instance francophone de Bruxelles
Franstalige
kandidaten
de heer François Vandamme, licenciaat in de rechten (gepensioneerd);
de heer Quentin Van Enis, rechter bij de Franstalige rechtbank van eerste aanleg te Brussel
Candidats
néerlandophones
M. Arie Davidovici, avocat;
M. Koen Lemmens, membre de l’IFDH;
M. Zakariya Maroukisse, avocat;
M. Dirk Minnebo, conseiller en Affaires sociales au tribunal du travail d’Anvers, membre suppléant de la commission néerlandophone du Notariat;
M. Walter Thiery, juge honoraire, juge suppléant
Nederlandstalige
kandidaten
de heer Arie Davidovici, advocaat;
de heer Koen Lemmens, lid van FIRM;
de heer Zakariya Maroukisse, advocaat;
de heer Dirk Minnebo, raadsheer in Sociale Zaken in het Arbeidshof te Antwerpen, plaatsvervangend lid van de Nederlandstalige benoemingscommissie voor het Notariaat;
de heer Walter Thiery, ererechter, plaatsvervangende rechter
Société
civile
Maatschappelijk
middenveld
Candidats
francophones
Mme Marceline Nyiranduwamungu, secrétaire exécutive, services généraux administratifs, Gembloux – Agro-Bio Tech, Liège Université
Franstalige kandidaten
mevrouw
Marceline Nyiranduwamungu, ‘executive’ secretaresse, Algemene administratieve
diensten, Gembloux – Agro-Bio Tech, ‘Liège Université’
Candidats
néerlandophones
M. Arie Davidovici, avocat;
M. Geert Hoste, ambassadeur Amnesty International en Flandre, promoteur et ambassadeur des droits de l’homme;
M. Dirk Minnebo, conseiller en Affaires sociales au tribunal du travail d’Anvers, membre suppléant de la commission néerlandophone du Notariat;
M. Filip Reyniers, directeur représenté au conseil d’administration à IPIS;
Mme Louise Reyntjes, juriste au CCSP;
M. Johan Schoors, représentant résident, Mali, Enabel
Nederlandstalige
kandidaten
de heer Arie Davidovici, advocaat;
de heer Geert Hoste, ambassadeur Amnesty International Vlaanderen, promotor en ambassadeur van de mensenrechten;
de heer Dirk Minnebo, raadsheer in Sociale Zaken in het Arbeidshof te Antwerpen, plaatsvervangend lid van de Nederlandstalige benoemingscommissie voor het Notariaat;
de heer Filip Reyniers, directeur vertegenwoordigd in de Raad van Bestuur bij IPIS;
mevrouw
Louise Reyntjens, jurist CTRG;
de heer Johan
Schoors, ‘resident representative’, Mali, Enabel
Partenaires sociaux
Sociale
partners
Candidats
francophones
Mme Ariane Estenne, présidente du mouvement ouvrier chrétien;
Mme Marceline Nyiranduwamungu, secrétaire exécutive, services généraux administratifs, Gembloux – Agro-Bio Tech, Liège Université
Franstalige kandidaten
mevrouw
Ariane Estenne, voorzitster van ‘mouvement ouvrier chrétien’;
mevrouw
Marceline Nyiranduwamungu, ‘executive’ secretaresse, Algemene administratieve
diensten, Gembloux – Agro-Bio Tech, ‘Liège Université’
Candidats
néerlandophones
Aucune candidature
Nederlandstalige kandidaten
Geen
kandidaturen
Mme Louise Reyntjens est fonctionnaire au Conseil central de surveillance pénitentiaire. Elle est donc en fonction au sein d’une administration en qualité de fonctionnaire. Par conséquent, je vous propose de déclarer la candidature de Mme Louise Reyntjens irrecevable.
Mevrouw Louise Reyntjens is ambtenaar bij de Centrale Toezichtsraad voor het Gevangeniswezen. Zij heeft dus de hoedanigheid van ambtenaar in functie bij een administratie. Bijgevolg stel ik u voor om de kandidatuur van mevrouw Louise Reyntjens onontvankelijk te verklaren.
Conformément à l’avis de la Conférence des présidents du 28 février 2024, je vous propose de transmettre les candidatures aux groupes politiques.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 28 februari 2024 stel ik u voor de kandidaturen over te zenden naar de politieke fracties.
Les candidats seront auditionnés en commission de la Justice.
De kandidaten zullen door de commissie Justitie worden gehoord.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus zal geschieden.
Par lettre du 16 février 2024, le premier président du Conseil d'État porte à la connaissance de la Chambre que le 14 février 2024, l'assemblée générale du Conseil d'État a procédé, conformément à l'article 80 des lois sur le Conseil d'État coordonnées le 12 janvier 1973, à l'établissement de la liste de trois candidats pour une place vacante d'assesseur francophone auprès de la section de législation, suite de l’expiration du mandat de M. Jacques Englebert le 29 mai 2022.
Bij brief van 16 februari 2024, deelt de eerste voorzitter van de Raad van State mede dat de algemene vergadering van de Raad van State op 14 februari 2024, overeenkomstig artikel 80 van de wetten op de Raad van State gecoördineerd op 12 januari 1973, is overgegaan tot het opmaken van een lijst van drie kandidaten voor een vacant ambt van Franstalig assessor bij de afdeling Wetgeving, ten gevolge van het verstrijken van het mandaat van de heer Jacques Englebert op 29 mei 2022.
Ont été présentés par le Conseil d'État, sans unanimité toutefois:
Premier
candidat:
M. Jacques Englebert, avocat au barreau de Namur et chargé de cours à l'Université Libre de Bruxelles;
Deuxième
candidate:
Mme Anne Sondag, avocate au barreau de Namur;
Troisième
candidat:
M. Cédric Bernes, avocat au barreau de Namur.
Werden door de Raad van State voorgedragen, evenwel zonder eenparigheid van stemmen:
Eerste
kandidaat:
De heer Jacques Englebert, advocaat bij de balie van Namen en docent aan de ‘Université Libre de Bruxelles’;
Tweede
kandidaat:
Mevrouw Anne Sondag, advocaat bij de balie van Namen;
Derde
kandidaat:
De heer Cédric Bernes, advocaat bij de balie van Namen.
La présentation n'étant pas unanime, la Chambre peut, conformément à l’article 70, § 1er, alinéa 8, des lois sur le Conseil d’État coordonnées le 12 janvier 1973, et dans un délai ne pouvant dépasser trente jours à compter de la réception de la communication de cette présentation, soit confirmer la liste présentée par le Conseil d'État, soit présenter une autre liste de trois noms formellement motivée.
Aangezien de voordracht niet unaniem is, kan de Kamer, overeenkomstig artikel 70, § 1, achtste lid, van de wetten op de Raad van State gecoördineerd op 12 januari 1973, binnen een termijn van ten hoogste dertig dagen vanaf de ontvangst van de mededeling van deze voordracht, hetzij de door de Raad van State voorgedragen lijst bevestigen, hetzij een tweede uitdrukkelijk gemotiveerde lijst met drie namen voordragen.
La présentation éventuelle d'une liste par la
Chambre doit se faire sur base des candidatures reçues par le Conseil d'État. Les candidatures introduites se limitent
aux trois candidatures précitées.
De eventuele voordracht van een lijst door
de Kamer dient op grond van de door de Raad van State ontvangen kandidaturen te
geschieden. Deze
kandidaturen beperken zich tot de drie voormelde kandidaten.
Le délai dont dispose la Chambre pour présenter une liste ou pour confirmer la liste expire le 17 mars 2024.
De termijn waarover de Kamer beschikt om een lijst voor te dragen of om de lijst te bevestigen, verstrijkt op 17 maart 2024.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 28 février 2024, la présentation du Conseil d’État et le curriculum vitæ des candidats seront transmis aux groupes politiques.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 28 februari 2024 zullen de voordracht van de Raad van State en de cv's van de kandidaten aan de politieke fracties worden bezorgd.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus zal geschieden.
Sur la base de la loi du 7 février 2014 organisant le vote électronique avec preuve papier et en vue des élections du 9 juin 2024, la Chambre doit désigner les membres des Collèges permanent et non permanent d’experts chargés du contrôle des systèmes de vote électronique.
Op grond van de wet van 7 februari 2014 tot organisatie van de elektronische stemming met papieren bewijsstuk dient de Kamer voor de verkiezingen van 9 juni 2024 de leden van het permanent en van het niet-permanent College van deskundigen belast met de controle op elektronische stemsystemen aan te wijzen.
La Chambre doit désigner trois membres effectifs et trois membres suppléants pour le Collège permanent.
Voor het permanent College dient de Kamer drie effectieve en drie plaatsvervangende leden aan te wijzen.
Un des membres permanents doit être titulaire d’un diplôme de master en droit.
Eén van de effectieve leden dient houder te zijn van een diploma master in de rechten.
La Chambre doit également désigner deux membres du Collège non permanent.
De Kamer dient ook twee leden van het niet-permanent College aan te wijzen.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 21 février 2024, je vous propose de désigner les experts suivants:
- pour le Collège permanent:
Membres effectifs: M. Bruno De Nys (N), M. Jérome Dossogne (F), M. Joris Van Den Bossche (N) (master en droit)
Membres suppléants: M. Bruno Penne (N), M. Pol Badoux (F), M. Thomas Villa (N)
- pour le Collège non permanent: Mme Sophie Jonckheere (N), M. Jean-Marc Paul (F)
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 21 februari 2024 stel ik u voor de volgende deskundigen aan te wijzen:
- voor het permanent College:
Effectieve leden: de heer Bruno De Nys (N), de heer Jérome Dossogne (F), de heer Joris Van Den Bossche (N) (master in de rechten)
Plaatsvervangende leden: de heer Bruno Penne (N), de heer Pol Badoux (F), de heer Thomas Villa (N)
- voor het niet-permanent College: mevrouw Sophie Jonckheere (N), de heer Jean-Marc Paul (F)
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus zal geschieden.
À la suite d'un manque de candidatures pour le mandat de membre francophone du Conseil disciplinaire de la CREG, un troisième appel à candidats a été publié au Moniteur belge du 23 janvier 2024 conformément à la décision de la séance plénière du 18 janvier 2024.
Wegens een tekort aan kandidaturen voor het mandaat van Franstalig lid van de Tuchtraad van de CREG werd, overeenkomstig de beslissing van de plenaire vergadering van 18 januari 2024, een derde oproep tot kandidaten in het Belgisch Staatsblad van 23 januari 2024 bekendgemaakt.
Aucune candidature n'a été introduite.
Er werden geen kandidaturen ingediend.
Conformément à la décision de la Conférence des présidents du 28 février 2024, je vous propose de publier au Moniteur belge un quatrième appel à candidats au Moniteur belge pour le mandat de membre francophone.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 28 februari 2024, stel ik u voor een vierde oproep tot kandidaten voor het mandaat van Franstalig lid in het Belgisch Staatsblad bekend te maken.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus zal geschieden.
Vous avez pris connaissance dans l'ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandée.
In de laatst rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd.
S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je
considère la prise en considération de ces propositions comme acquise. Je
renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au Règlement.
(art. 75, n° 5,
Rgt)
Indien er geen bezwaar is, beschouw ik de
inoverwegingneming van deze voorstellen als aangenomen. Overeenkomstig het
Reglement worden die voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden. (art. 75, nr. 5, Rgt)
Pas d'observation? (Non)
Il en sera
ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus
wordt besloten.
Demandes
d'urgence
Mijnheer De Roover, u vraagt de urgentie voor uw wetsvoorstel nr. 3863?
26.01 Peter De Roover (N-VA): Mevrouw de voorzitster, bedankt om mij het woord te verlenen voor een eigenlijk vrij duidelijke zaak.
Onlangs hebben we een tv-debat gehad waar de vraag gesteld werd of de recente herschikking in de wetgeving inzake flexi-jobs voor de horeca teruggeschroefd moest worden. Collega Hedebouw heeft daar heel consequent de rode vlag opgestoken, als ik dat zo mag uitdrukken, maar wij kennen hem dan ook als een consequent iemand. Collega Hedebouw stond daarmee redelijk alleen. Zowel de voorzitster van Vooruit, hier aanwezig, als de voorzitters van Groen, Open Vld, cd&v, onze voorzitter en de voorzitter van het Vlaams Belang, hebben gezegd dat het een vergissing was die hersteld moet worden.
Aangezien wij van consequentie houden in de politiek, bieden wij de fracties nu de mogelijkheid om die vergissing recht te trekken. Wij hebben een wetsvoorstel ingediend om de toestand te herstellen.
Ik herhaal dat mijn vraag volgens mij een pure formaliteit is, aangezien wij de collega's en hun gehechtheid aan rechtlijnigheid kennen. Zij nemen niet alleen op tv een standpunt in, zij volgen dat ook hier in de Kamer.
Mevrouw de voorzitster, ik denk dat het amper nodig is om te vragen dat de steunende leden rechtstaan, want ongetwijfeld zal de gehele Kamer, consequent aan de houding die in het tv-debat werd aangenomen, de urgentie steunen. Wellicht bent u toch verplicht om die formaliteit uit te voeren en wij zullen daaraan dan ook voldoen.
La présidente:
Je vous propose de nous prononcer sur cette demande.
Ik stel u
voor om ons over deze vraag uit te spreken.
L'urgence
est rejetée par assis et levé.
De urgentie
wordt verworpen bij zitten en opstaan.
26.02 Joris Vandenbroucke (Vooruit): Mevrouw de voorzitster, onze fractie vraagt de urgentie voor het wetsvoorstel tot wijziging van de gecoördineerde wet van 10 mei 2015 betreffende de uitoefening van de gezondheidszorgberoepen, nr. 3870/1.
Dit wetsvoorstel voorziet in het uitstel van de verplichte professionele stage voor klinisch psychologen en klinisch orthopedagogen voor een periode van twee jaar. Die stage is een van de wettelijke voorwaarden om een erkenning te krijgen in de klinische psychologie en de klinische orthopedagogiek en dus ook om het beroep effectief uit te oefenen. De verplichting is voor het eerst van toepassing op studenten die in de loop van februari 2024 zijn afgestudeerd, maar zij komt te vroeg en moet dus worden uitgesteld. Om de afgestudeerden snel zekerheid te geven dat zij op de arbeidsmarkt terechtkunnen als klinisch psycholoog of klinisch orthopedagoog, wordt de urgentie gevraagd.
26.03 Peter De Roover (N-VA): Mevrouw de voorzitster, mocht die vraag op tv aan ons worden gesteld, dan zouden wij zeggen dat wij dat heel belangrijk vinden. Het zal u dan ook niet verbazen dat wij de urgentie ook consequent zullen steunen in de Kamer, in tegenstelling tot wat daarnet is gebeurd.
26.04 Sofie Merckx (PVDA-PTB): Madame la présidente, je veux dire que c’est encore une fois la preuve que la lutte peut payer. Le ministre n’avait pas voulu broncher à ce sujet. Il était très sévère. Finalement, une manifestation à laquelle j'étais présente et qui a réuni plus de 600 étudiants s’est tenue devant son cabinet. Ils étaient en colère car rien n’était organisé par rapport au stage.
Aujourd'hui, enfin, nous voyons arriver cette proposition de loi. Nous sommes très contents et nous en soutiendrons aussi l’urgence.
La présidente: Je vous propose de nous prononcer sur cette demande.
Ik stel u voor om ons over deze vraag uit te spreken.
L'urgence est adoptée par assis et levé.
De urgentie wordt aangenomen bij zitten en opstaan.
Le gouvernement a demandé l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement lors du dépôt du projet de loi portant des dispositions diverses urgentes en matière d’assurance indemnités et maternité (n° 3848/1).
De regering heeft de urgentieverklaring gevraagd met toepassing van artikel 51 van het Reglement, bij de indiening van het wetsontwerp houdende diverse dringende bepalingen inzake de uitkerings- en moederschapsverzekering (nr. 3848/1).
Je passe la parole au gouvernement pour développer la demande d'urgence.
Ik geef
het woord aan de regering om de vraag tot urgentieverklaring toe te lichten.
27.01 Staatssecretaris Alexia Bertrand: Mevrouw de voorzitster, wij willen hiermee een onbedoelde situatie zo snel mogelijk oplossen die door de invoering van de wet van 30 oktober 2022 houdende diverse bepalingen betreffende arbeidsongeschiktheid is tot stand gekomen.
Die heeft een recht op gewaarborgd loon ingevoerd voor werknemers die minstens 20 weken tewerkgesteld zijn in het kader van progressieve werkhervatting. Er kan daar een onbedoeld ongunstig effect zijn voor arbeiders vanaf de 15de tot de 31ste dag na de aanvang van de volledige arbeidsongeschiktheid. De wijze waarop het bedrag van de toeslag die de werkgever tijdens de periode verschuldigd is ingevolge cao 12bis wordt bepaald, heeft in combinatie met de vigerende cumulatieregels in de arbeidsongeschiktheidswetgeving tot gevolg dat het inkomen van een arbeider in die situatie zelfs lager kan zijn dan het bedrag van de arbeidsongeschiktheidsuitkering voorafgaand aan de werkhervatting.
Dat kan natuurlijk niet de bedoeling zijn. Daarom vragen wij om urgentie.
La présidente:
Je vous propose de nous prononcer sur cette demande.
Ik stel u
voor om ons over deze vraag uit te spreken.
L'urgence
est adoptée par assis et levé.
De urgentie
wordt aangenomen bij zitten en opstaan.
Le gouvernement a également demandé l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement lors du dépôt des projets de loi suivants:
- projet de loi portant sur la création, l’organisation et le fonctionnement du service administratif à comptabilité autonome, dénommé BE-WATT (n° 3851/1).
- projet de loi portant la garantie de la sécurité d’approvisionnement dans le domaine de l’énergie et la réforme du secteur de l’énergie nucléaire, (n° 3852/1).
- projet de loi portant création, organisation et fonctionnement d'un organisme de droit public ayant pour objet d'assumer la responsabilité financière de certaines obligations nucléaires (n° 3853/1).
- projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité (n° 3854/1).
De regering heeft eveneens de urgentieverklaring gevraagd met toepassing van artikel 51 van het Reglement, bij de indiening van de volgende wetsontwerpen:
- wetsontwerp houdende de oprichting, organisatie en werking van een administratieve dienst met boekhoudkundige autonomie, met als naam BE-WATT (nr. 3851/1).
- wetsontwerp houdende de verzekering van de bevoorradingszekerheid op het gebied van energie en de hervorming van de sector van de nucleaire energie (nr. 3852/1).
- wetsontwerp houdende de oprichting, organisatie en werking van een publiekrechtelijke instelling die tot doel heeft de financiële verantwoordelijkheid voor bepaalde nucleaire verplichtingen te dragen (nr. 3853/1).
- wetsontwerp tot wijziging van de wet van 31 januari 2003
houdende de geleidelijke uitstap uit kernenergie voor industriële elektriciteitsproductie
(nr. 3854/1).
Je passe la parole au gouvernement pour développer la demande d'urgence.
Ik geef
het woord aan de regering om de vraag tot urgentieverklaring toe te lichten.
27.02 Alexia Bertrand, secrétaire d'État: Madame la présidente, ces quatre projets de loi (n° 3851, n° 3852, n° 3853 et n° 3854) sont liés.
Je ne vous apprendrai rien en disant que le Conseil des ministres a pris la décision de prolonger la durée d'exploitation des centrales nucléaires Doel 4 et Tihange 3.
L'accord avec Electrabel comporte quatre volets: le prolongation de la durée de vie, un cap qui concerne la responsabilité de l'exploitant nucléaire, la modification du paquet de garanties de la surveillance de la situation financière de l'exploitant nucléaire et, enfin, les accords relatifs au partage des risques en cas de changement législatif. Les projets de loi qui vous sont soumis reflètent cet accord et constituent une condition nécessaire à son entrée en vigueur. S'ils ne sont pas soumis au vote avant la dissolution de l'Assemblée, il sera mis en péril, tout comme les 2 GW de capacité de production d'électricité à partir de l'hiver 2025-2026. Je vous remercie de votre attention.
La présidente: Je vous propose de nous prononcer sur cette demande.
Ik stel u voor om
ons over deze vraag uit te spreken.
L'urgence est adoptée par assis et levé.
De urgentie wordt aangenomen bij zitten en opstaan.
27.03 Catherine Fonck (Les Engagés): Madame la présidente, j'assumerai un pairage pour ma collègue Sophie Wilmès. J'adapterai mon vote en conséquence.
27.04 Sofie Merckx (PVDA-PTB): Madame la présidente, nous avons été informés de l'absence de M. Hervé Rigot et c'est M. Roberto D'Amico qui fera un pairage. M. Jean-Marc Delizée est aussi absent et c'est Maria Vindevoghel qui adaptera son vote.
La présidente: Merci beaucoup pour ces gestes.
Cette
interpellation a été développée en réunion publique de la commission de la
Mobilité, des Entreprises publiques et des Institutions fédérales du
28 février 2024.
Deze
interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor
Mobiliteit, Overheidsbedrijven en Federale Instellingen van 28 februari 2024.
Deux motions
ont été déposées (MOT n° 477/1):
- une
motion de recommandation a été déposée par M. Frank Troosters;
- une
motion pure et simple a été déposée par M. Olivier
Vajda.
Twee
moties werden ingediend (MOT nr. 477/1):
- een
motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Frank Troosters;
- een
eenvoudige motie werd ingediend door de heer Olivier
Vajda.
La motion
pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.
Daar de
eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in
stemming.
Quelqu'un
demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote?
Vraagt
iemand het woord voor een stemverklaring?
28.01
28.02 Frank Troosters (VB): Collega’s, op 10 december ging een eerste fase van het nieuwe vervoersplan van de NMBS voor de periode 2023-2026 van start. Dat plan moet uitvoering geven aan de ambitie van de minister van Mobiliteit, minister Gilkinet, om op termijn het aantal treinen met 2.000 extra treinen per week te verhogen. Dat is een beslissing die op de nodige scepsis kon rekenen, zowel bij het Vlaams Belang als bij andere politieke partijen van de oppositie en de meerderheid, en bij het spoorpersoneel. Er wordt openlijk getwijfeld of de nodige capaciteit inzake betrouwbaar rollend materieel en voldoende operationeel personeel bij de NMBS aanwezig is om dit plan succesvol te kunnen uitrollen.
Wij hebben in het verleden gezien dat men niet in staat was om het vervoersplan dat toen bestond bij de NMBS uit te voeren. De verhoging die men toen toch heeft doorgevoerd, heeft geleid tot een spectaculaire daling van de stiptheid en de stijging van het aantal afgeschafte treinen. Dat blijkt zich nu te herhalen. Volgens de cijfers van januari 2024 was de stiptheid onder de 87 % gedaald. Dat is opmerkelijk lager dan de al slechte stiptheidscijfers van een jaar geleden. Het aantal afgeschafte treinen is geëxplodeerd. Verleden jaar waren dat er iets meer dan 3.000 en nu 6.081. Dat is bijzonder spectaculair en dat heeft mij genoodzaakt om de minister daarover te interpelleren en te bevragen. De antwoorden die ik kreeg waren weinig overtuigend dat er op korte termijn een oplossing zou komen.
Vandaar deze motie waarin ik de regering vraag om onmiddellijk de nodige maatregelen te nemen opdat alle voorwaarden om een correcte dienstverlening bij de NMBS te garanderen vervuld worden, opdat de stiptheidscijfers zouden verbeteren, opdat het aantal afschafte treinen wordt teruggedrongen tot een absoluut minimum en opdat het vertrouwen van de treinreizigers in de NMBS zou worden hersteld.
Het Vlaams Belang, het spoorpersoneel en de treinreizigers hopen op uw steun.
La présidente: Début du vote /
Begin van de stemming.
Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? / Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken?
Fin du
vote / Einde van de stemming.
Résultat
du vote / Uitslag van de stemming.
|
(Stemming/vote 1) |
||
|
Ja |
83 |
Oui |
|
Nee |
47 |
Non |
|
Onthoudingen |
2 |
Abstentions |
|
Totaal |
132 |
Total |
La motion
pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est
caduque.
De
eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de stemming / Fin du vote.
Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 2) |
||
|
Ja |
94 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
38 |
Abstentions |
|
Totaal |
132 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte la
proposition de résolution. Il en sera donné connaissance au gouvernement. (3593/4)
Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van
resolutie aan. Het zal ter kennis van de regering worden gebracht. (3593/4)
Raison d'abstention? (Non)
Reden van
onthouding? (Nee)
Vote sur l'amendement n° 30 de Steven Creyelman
cs à l'article 2. (3804/5)
Stemming over amendement nr. 30 van Steven
Creyelman cs op artikel 2. (3804/5)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de stemming / Fin du vote.
Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 3) |
||
|
Ja |
15 |
Oui |
|
Nee |
93 |
Non |
|
Onthoudingen |
23 |
Abstentions |
|
Totaal |
131 |
Total |
En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 2 est adopté.
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 2 aangenomen.
Vote sur l'amendement n° 16 de Catherine Fonck
cs à l'article 6. (3804/5)
Stemming over amendement nr. 16 van
Catherine Fonck cs op artikel 6. (3804/5)
30.01 Catherine Fonck (Les Engagés): Madame la présidente, derrière ces amendements numérotés se cachent des dossiers importants. Les amendements qui vont suivre, du n° 16 au n° 20, concernent, chers collègues, la décision que vous devez prendre pour oui ou non permettre que les enfants différents puissent bénéficier du remboursement de la logopédie, comme tous les autres enfants.
Le ministre Vandenbroucke, depuis le débat de cet après-midi, a annoncé une note pour dans six semaines. À quoi servira cette note? À dire, comme il le répète inlassablement, que ce sont des compétences régionales, à opposer logopédie monodisciplinaire et pluridisciplinaire, à expliquer qu'il va demander une étude qui va encore prendre des mois.
Nous allons parler vrai. Le ministre veut gagner du temps. Le 26 mai 2023, le cabinet du ministre a promis aux associations et aux familles de ces enfants une note avant l'été 2023! Cette note n'est jamais arrivée. Aucune avancée, rien. Et, tout à l'heure, le ministre a dit qu'il allait vraiment le faire. Cela fait cinq ans que, malgré les promesses successives, rien ne se passe. Le momentum, chers collègues, c'est maintenant. Il faut modifier cette loi maintenant. Les familles vont regarder vos votes.
Ce ne sont pas mes amendements que vous voterez. Imaginez les visages de ces enfants, de ces familles, quand vous votez. Regardez-les droit dans les yeux et votez! Soutenez enfin le remboursement de la logopédie pour tous les enfants! Pour toutes ces familles, j'ose espérer que vous allez concrétiser cette avancée. (Applaudissements)
30.02 Caroline Taquin (MR): Madame la présidente, je souhaitais intervenir pour justifier le vote que j'assume pour répondre aux différents parlementaires qui se sont exprimés tout à l'heure en affirmant que le combat n'était pas terminé. Le ministre s'est exprimé en promettant que, dans maximum six semaines, nous aurions une note, le résultat d'une étude sur le critère QI.
Le MR est conscient également que, depuis cinq ans, le ministre aurait pu activer, accélérer l'étude qui était attendue et qui était une imposition dans la loi qui a été votée le 8 mai 2019. Il est donc essentiel pour nous – c'est le message que j'essaie de faire passer depuis tout à l'heure – qu'une loi soit votée pour abroger la loi de 2019 qui imposait justement d'obtenir le résultat d'une étude.
Cette loi qui a été déposée et qui est dans les mains des services a pour but d’abroger cette loi de 2019 et de supprimer cette discrimination relative au QI. Il est dommage d’en arriver là pour une loi votée en 2019, qui réclamait la même chose et qui a été dénaturée de sa fonction initiale. Ce projet de loi avait été déposé par David Clarinval et Benoît Piedbœuf. Ce projet avait été voté et il est regrettable que la loi n’ait pas été mise en application depuis tant d’années.
Dès lors, nous ne voterons pas les amendements de Mme Fonck, mais nous ne sommes pas dupes et souhaitons maintenir la pression, solidairement entre parlementaires de la majorité, ne vous en déplaise. Vous avez le droit de vous exprimer, moi aussi, et je ne profiterai pas de la présence de familles au Parlement pour les duper.
La présidente: Chacun a le droit de s’exprimer. Madame Taquin, je vous remercie.
30.03 Daniel Senesael (PS): Madame la présidente, à la suite de l’intervention de tout à l’heure, notre groupe s’inscrit dans les propos tenus par notre collègue Mme Taquin. Je demande la cosignature de cette proposition et je m’engage, au nom du groupe, à ce que dans les six semaines, nous puissions revenir ici au sein de cette enceinte.
30.04 Peter De Roover (N-VA): Mevrouw de voorzitster, na enig aandringen van onze fractie heeft minister Vandenbroucke, na het nodige gedoe in de wandelgangen, gezegd dat er over zes weken een studie komt. Hij had het over een studie, of een nota.
We zijn vandaag 29 februari. De studie zou dus afgerond worden half april. De werkzaamheden eindigen hier op 8 mei. Is er in godsnaam iemand die zich op deze manier laat uitlachen door minister Vandenbroucke? Voor wie houdt men ons wanneer men denkt dat wij geloven dat er tussen 15, 16, 17 of 18 april en 8 mei daadwerkelijk iets zal worden gerealiseerd? Hoever gaat de naïviteit van de collega's van de MR en cd&v wanneer ze zich op die manier bij de neus laten nemen?
Het is klaar en duidelijk dat die belofte geen enkele betekenis heeft en op geen enkele manier zal leiden tot de goedkeuring van wat vandaag gewoon wel kan gebeuren door een ja-stem. Zo eenvoudig is het.
Straks drukken wij hier op de knop. Nee, zegt men, wij gaan dat nu niet doen, want wij wachten op een nota. Over zes weken …
Nu, er zijn al wel technieken gebruikt om bij ons de indruk te wekken dat men het wel ernstig meent, maar dit is totaal ongeloofwaardig. Totaal ongeloofwaardig!
Dat betekent dat al diegenen die straks op dit amendement "neen" zullen stemmen, ook definitief "neen" zeggen. Collega Fonck heeft het terecht uit de doeken gedaan. Dat betekent dat zij definitief "neen" zeggen tegen deze maatregel, die – en dat is het toppunt van alles – in dit Huis eigenlijk een heel brede consensus krijgt.
Wel, ongelooflijk. Als het Parlement nog enige betekenis heeft, wordt die vandaag weggeschoven.
30.05 Sofie Merckx (PVDA-PTB): Madame la présidente, je pense que tout a été dit sur le sujet, mais il est vrai que le moment est particulier. Je ne comprends pas pourquoi, dans six semaines, nous ferions ce que nous n’avons pas fait depuis cinq ans, alors que nous avions voté une loi, ici, juste avant la dernière dissolution des Chambres, qui prévoyait un remboursement des séances de logopédie pour les enfants dont le QI est inférieur à 86.
Chers collègues, je crois que si vous voulez aujourd'hui montrer à ces personnes, à ces enfants, qu’ils comptent vraiment, c’est maintenant qu’il faut voter pour ces amendements.
La présidente: Madame Taquin, je ne devrais pas vous rendre la parole, mais M. De Roover a largement dépassé son temps de parole. Je vous donne 30 secondes.
30.06 Caroline Taquin (MR): Je vous remercie, madame la présidente.
Le texte qui est déposé fera l’objet d’une demande de vote sur l’urgence lors de la prochaine séance plénière. Je suppose que ce texte et cette urgence seront soutenus à l’unanimité.
La présidente:
Begin van
de stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de stemming / Fin du vote.
Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 4) |
||
|
Ja |
53 |
Oui |
|
Nee |
71 |
Non |
|
Onthoudingen |
2 |
Abstentions |
|
Totaal |
126 |
Total |
En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 6 est adopté.
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 6 aangenomen.
30.07 Peter De Roover (N-VA): Mevrouw de voorzitster, er zijn een aantal stemafspraken gemaakt. Het zijn er twee of drie, wat niet voldoende is om de meerderheid in aantal te doen zijn. Ik stel voor dat u de vergadering schorst en dat de stemmingen volgende week worden hernomen.
La présidente: Je pense bien que nous sommes en nombre. Nous pouvons poursuivre les votes.
Vote sur l'amendement n° 17 de Catherine Fonck
cs tendant à insérer un article 7(n). (3804/5)
Stemming over amendement nr. 17 van
Catherine Fonck cs tot invoeging van een artikel 7(n). (3804/5)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
(Stemming/vote 4)
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Bijgevolg is het
amendement verworpen.
Vote sur l'amendement n° 18 de Catherine Fonck cs
tendant à insérer un article 8(n). (3804/5)
Stemming over amendement nr. 18 van
Catherine Fonck cs tot invoeging van een artikel 8(n). (3804/5)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
(Stemming/vote 4)
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Bijgevolg is het
amendement verworpen.
Vote sur l'amendement n° 19 de Catherine Fonck
cs tendant à insérer un article 9(n). (3804/5)
Stemming over amendement nr. 19 van
Catherine Fonck cs tot invoeging van een artikel 9(n). (3804/5)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
(Stemming/vote 4)
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Bijgevolg is het
amendement verworpen.
Vote sur l'amendement n° 20 de Catherine Fonck
cs tendant à insérer un article 10(n). (3804/5)
Stemming over amendement nr. 20 van
Catherine Fonck cs tot invoeging van een artikel 10(n). (3804/5)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
(Stemming/vote 4)
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Bijgevolg is het
amendement verworpen.
Vote sur l'amendement n° 21 de Catherine Fonck
tendant à insérer un article 10(n). (3804/5)
Stemming over amendement nr. 21 van
Catherine Fonck tot invoeging van een artikel 10(n). (3804/5)
Begin van de stemming
/ Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de stemming / Fin du vote.
Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 5) |
||
|
Ja |
27 |
Oui |
|
Nee |
76 |
Non |
|
Onthoudingen |
3 |
Abstentions |
|
Totaal |
106 |
Total |
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Bijgevolg is het amendement verworpen.
Nous étions bien en nombre pour voter.
(M. Emmanuel
Burton a voté comme son groupe)
30.08 Valerie Van Peel (N-VA): Mevrouw de voorzitster, als ik het juist heb stelt het Reglement dat iedereen die aanwezig is in de plenaire vergadering moet stemmen. Als men nog geen kleur wil bekennen en men denkt dat het genoeg is om even achterover te leunen zodat geen enkele kiezer het kan zien: dat kan volgens het Reglement niet. Als men te bang is om kleur te bekennen over het amendement van collega Fonck, dan moet men het lef hebben om recht te staan en naar buiten gaan.
Ik vraag dus om de stemming opnieuw te doen
zodat iedereen kleur bekent. Heb het lef om te doen wat u moet doen, of gaat u
braaf als een schaap doen wat u van bovenaf wordt opgelegd? Laat het zien of
heb het lef om recht te staan. Ik vraag dus een nieuwe stemming volgens het Reglement.
La présidente:
Nous allons poursuivre les votes. (Tumulte)
Vote sur l'amendement n° 22 de Catherine Fonck
tendant à insérer un article 11(n). (3804/5)
Stemming over amendement nr. 22 van
Catherine Fonck tot invoeging van een artikel 11(n). (3804/5)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?
Einde van de stemming / Fin du vote.
Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 6) |
||
|
Ja |
47 |
Oui |
|
Nee |
77 |
Non |
|
Onthoudingen |
2 |
Abstentions |
|
Totaal |
126 |
Total |
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Bijgevolg is het amendement verworpen.
30.09 Peter De Roover (N-VA): Mevrouw de voorzitster, het komt mij voor dat u onze
aanwezigheid daarnet genegeerd hebt. Wij waren aanwezig. U hebt dat gezien. Wij
hebben niet meegestemd. Dat kan niet. U hebt dus eigenlijk de eerste stemming,
over amendement 16, afgesloten op een ogenblik dat u zich er niet van
vergewist had of alle aanwezigen hun stem hadden uitgebracht. U hebt een
formele vergissing begaan. U hebt namelijk de stemming afgesloten vooraleer die
kon afgesloten worden. U had zich moeten richten tot de aanwezige leden met de
vraag om hun stem uit te brengen. Kortom, u hebt het Reglement niet gevolgd bij
de stemmingen over artikelen 16, 17, 18, 19 en 22. Dat betekent dat die
stemming ongeldig is. Er zijn manifest leden in dit halfrond die niet gestemd
hebben. U hebt daarvan geen kennisgenomen, dus u hebt de stemming te vroeg
afgesloten. Ik vraag de
toepassing van het Reglement.
La présidente: Il n'y a aucune obligation pour un parlementaire de voter, même s'il est présent dans la salle. Il n'y a aucune obligation réglementaire. Je peux demander à un parlementaire d'expliquer pourquoi il n'a pas voté. C'est autre chose. Ce n'est pas une obligation. C'est autre chose. Vous interprétez le Règlement de la manière qui vous arrange.
Vote sur l'amendement n° 23 de Catherine Fonck
tendant à insérer un article 11(n). (3804/5)
Stemming over amendement nr. 23 van
Catherine Fonck tot invoeging van een artikel 11(n). (3804/5)
Begin van de stemming / Début du vote.
Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?
Einde van de stemming / Fin du vote.
Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 7) |
||
|
Ja |
15 |
Oui |
|
Nee |
92 |
Non |
|
Onthoudingen |
24 |
Abstentions |
|
Totaal |
131 |
Total |
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Bijgevolg is het amendement verworpen.
Vote sur l'amendement n° 24 de Catherine Fonck
tendant à insérer un article 12(n). (3804/5)
Stemming over amendement nr. 24 van
Catherine Fonck tot invoeging van een artikel 12(n). (3804/5)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
(Stemming/vote 7)
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Bijgevolg is het
amendement verworpen.
Vote sur l'amendement n° 25 de Catherine Fonck
tendant à insérer un article 13(n). (3804/5)
Stemming over amendement nr. 25 van
Catherine Fonck tot invoeging van een artikel 13(n). (3804/5)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
(Stemming/vote 7)
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Bijgevolg is het
amendement verworpen.
Vote sur l'amendement n° 26 de Catherine Fonck
tendant à insérer un article 14(n). (3804/5)
Stemming over amendement nr. 26 van
Catherine Fonck tot invoeging van een artikel 14(n). (3804/5)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
(Stemming/vote 7)
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Bijgevolg is het
amendement verworpen.
Vote sur l'amendement n° 27 de Catherine Fonck
tendant à insérer un article 15(n). (3804/5)
Stemming over amendement nr. 27 van
Catherine Fonck tot invoeging van een artikel 15(n). (3804/5)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
(Stemming/vote 7)
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Bijgevolg is het
amendement verworpen.
Vote sur l'amendement n° 28 de Catherine Fonck
tendant à insérer un article 16(n). (3804/5)
Stemming over amendement nr. 28 van
Catherine Fonck tot invoeging van een artikel 16(n). (3804/5)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
(Stemming/vote 7)
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Bijgevolg is het
amendement verworpen.
Vote sur l'amendement n° 29 de Catherine Fonck
tendant à insérer un article 17(n). (3804/5)
Stemming over amendement nr. 29 van
Catherine Fonck tot invoeging van een artikel 17(n). (3804/5)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
(Stemming/vote 7)
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Bijgevolg is het
amendement verworpen.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de stemming / Fin du vote.
Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 8) |
||
|
Ja |
105 |
Oui |
|
Nee |
4 |
Non |
|
Onthoudingen |
23 |
Abstentions |
|
Totaal |
132 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera soumis à la sanction royale. (3804/6)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3804/6)
Raison
d'abstention? (Non)
Reden van onthouding? (Nee)
31.01 Sander Loones (N-VA): Mevrouw de voorzitster, ik wil even aansluiten op de procedurediscussie en verwijzen naar artikel 60 van het Kamerreglement, dat stelt dat ieder lid dat in de Kamer aanwezig is terwijl een punt in stemming wordt gebracht en dat niet stemt, door de voorzitter wordt verzocht de beweegredenen te doen kennen die hem nopen niet aan de stemming deel te nemen. Er is geen keuzevrijheid.
U hebt net gezegd dat u aan uw leden kunt vragen om te verklaren waarom ze niet gestemd hebben. Het Reglement zegt dat u dat móét doen. Ik wil u dus vragen artikel 60 toe te passen en de personen die niet gestemd hebben persoonlijk aan te spreken en hen te vragen naar hun motivatie om niet aan de stemming te hebben deelgenomen.
La présidente: Je peux le demander. Il n'y a pas d'obligation.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de stemming / Fin du vote.
Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 9) |
||
|
Ja |
108 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
23 |
Abstentions |
|
Totaal |
131 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera soumis à la sanction royale. (3663/5)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3663/5)
Raison
d'abstention? (Non)
Reden van onthouding? (Nee)
32.01 Peter De Roover (N-VA): Ik stel ook de collega's van de PVDA voor om een
stemverklaring af te leggen. Op die manier …
La présidente: Dans ce cas, je coupe le micro, car M. De Roover va profiter d’une soi-disant…
32.02 Christoph D'Haese (N-VA): Soi-disant?
La présidente: Oui, vous proposez à tous les collègues de s'exprimer sur cette dénomination, mais nous avons compris votre subterfuge! Je propose que nous avancions. Cela suffit maintenant!
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de stemming / Fin du vote.
Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 10) |
||
|
Ja |
127 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
127 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera soumis à la sanction royale. (3754/5)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3754/5)
33.01 Peter De Roover (N-VA): Er is een Reglement en u moet dat volgen!
La présidente: Il y a un Règlement et il y aussi un respect de cette institution, monsieur De Roover.
(Les groupes N-VA et Vlaams Belang quittent l'hémicycle)
(De N-VA-fractie en de Vlaams Belangfractie verlaten het halfrond)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring? (Nee)
Begin van de stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?
Einde van de stemming / Fin du vote.
Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 11) |
||
|
Ja |
82 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
82 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera soumis à la sanction royale. (3620/8)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3620/8)
(MM. Denis
Ducarme et Daniel Bacquelaine ont voté pour)
34.01 Sofie Merckx (PVDA-PTB): Madame la présidente, s'agissant du vote qui vient d’avoir lieu dans le chaos, nous n’avons pas bien suivi. En principe, mon groupe votait pour ce projet de loi n° 3620.
En ce qui concerne l’article 60 du Règlement de la Chambre, il est important de le lire encore une fois en français, peut-être. Cela fait 25 ans que j’habite en Wallonie. Il est indiqué: Tout membre qui, présent dans la Chambre lorsque la question est mise aux voix, s’abstient de voter, sera invité par le président (ou la présidente) (…)".
Vous ne
l'avez pas fait.
La présidente: Ce n’est pas une obligation.
34.02 Sofie Merckx (PVDA-PTB): Vous n’avez pas invité les collègues à s’exprimer.
34.03 Servais Verherstraeten (cd&v): Ik moet mevrouw Merckx tegenspreken. Ik moet ook de collega’s die de zaal hebben verlaten tegenspreken.
U hebt artikel 60 geciteerd, mevrouw Merckx. Ik stel voor dat u het boek van de heer Van der Hulst er eens bij neemt. Ik stel ook voor dat u de voetnoot leest die onder het artikel 60 ter zake staat. Die zegt het volgende: "Volgens het verslag over de wijziging van dit artikel de dato 6 februari 1956, moet het als volgt worden verstaan: alle leden die op het ogenblik van de stemming aanwezig zijn en die niet stemmen, worden geacht een blanco stem te hebben uitgebracht."
De stemming is
correct gebeurd.
La présidente: Voilà, nous votons à présent sur la modification du Règlement de la Chambre des représentants. Nous n'allons pas jouer au ping-pong à propos des interprétations du Règlement.
34.04 Nabil Boukili (PVDA-PTB): C'est un fait personnel!
La présidente: M. Verherstraeten vous a répondu!
34.05 Sofie Merckx (PVDA-PTB): (…)
La présidente: Bon, vingt secondes, madame Merckx!
34.06 Sofie Merckx (PVDA-PTB): Monsieur Verherstraeten, vous avez raison. En effet, les votes des membres n'ayant pas voté sont comptabilisés comme des abstentions.
Néanmoins, cela n'invalide en rien l'indication du premier paragraphe, qui précise que la personne qui ne vote pas sera invitée par le président. Sinon, on aurait supprimé le paragraphe!
La présidente: Bien. Ceci nous permet de passer au vote sur la modification du Règlement.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de stemming / Fin du vote.
Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 12) |
||
|
Ja |
93 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
93 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte la proposition. La présente modification sera publiée au Moniteur belge.
Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel aan. Deze wijziging zal worden bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad.
Begin van de stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de stemming / Fin du vote.
Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 13) |
||
|
Ja |
81 |
Oui |
|
Nee |
9 |
Non |
|
Onthoudingen |
4 |
Abstentions |
|
Totaal |
94 |
Total |
En
conséquence, la Chambre adopte la proposition de rejet. La proposition de
résolution n° 3779/1 est donc rejetée. (3282/6)
Bijgevolg
neemt de Kamer het voorstel tot verwerping aan. Het voorstel van resolutie
nr. 37791 is dus verworpen. (3282/6)
Raison d'abstention? (Non)
Reden van
onthouding? (Nee)
Nous devons procéder à l’approbation de l'ordre du jour de la prochaine séance.
Wij moeten overgaan tot de goedkeuring van de agenda voor de volgende vergadering.
Y a-t-il une observation à ce sujet? (Non)
Zijn er dienaangaande opmerkingen? (Nee)
En conséquence, l'ordre du jour est adopté.
Bijgevolg is de agenda aangenomen.
La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 14 mars 2024 à 14 h 15.
De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 14 maart 2024 om 14.15 uur.
La séance est levée à 20 h 47.
De vergadering wordt gesloten om 20.47 uur.
|
L'annexe est reprise dans une brochure
séparée, portant le numéro CRIV 55 PLEN 293 annexe. |
|
De
bijlage is opgenomen in een aparte brochure met nummer CRIV 55 PLEN 293
bijlage. |
DETAIL DES VOTES NOMINATIFS
|
DETAIL
VAN DE NAAMSTEMMINGEN
|
|
|
|
Vote
nominatif - Naamstemming: 001
|
Oui |
083 |
Ja |
Aouasti
Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Beke Wouter, Ben Achour
Malik, Bihet Mathieu, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle,
Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Cornet
Cécile, Creemers Barbara, De Block Maggie, De Caluwé Robby, Defossé Guillaume,
De Jonge Tania, De Maegd Michel, Demon Franky, Depraetere Melissa, De Smet
François, De Vriendt Wouter, Dierick Leen, Ducarme Denis, Fonck Catherine,
Gabriëls Katja, Geens Koen, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence,
Hugon Claire, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert
Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leysen Christian,
Liekens Goedele, Marghem Marie-Christine, Mariage Louis, Matz Vanessa, Moutquin
Simon, Özen Özlem, Piedboeuf Benoît, Pisman Kathleen, Pivin Philippe, Platteau
Eva, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Reuter Florence, Rohonyi Sophie, Schlitz
Sarah, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont
Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van
den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van
Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Vanpeborgh Gitta, Van Quickenborne Vincent,
Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen,
Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Zanchetta Laurence
|
Non |
047 |
Nee |
Anseeuw
Björn, Boukili Nabil, Bruyère Robin, Buysrogge Peter, Claes Mieke, Creyelman
Steven, Daems Greet, Dedecker Jean-Marie, Depoortere Ortwin, De Roover Peter,
De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Joris, De Vuyst Steven, De Wit Sophie, Dewulf
Nathalie, D'Haese Christoph, Dillen Marijke, Francken Theo, Freilich Michael,
Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Hedebouw Raoul, Houtmeyers
Katrien, Ingels Yngvild, Loones Sander, Merckx Sofie, Mertens Peter, Metsu
Koen, Moscufo Nadia, Pas Barbara, Ponthier Annick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt,
Roggeman Tomas, Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van
Bossuyt Anneleen, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Hees Marco, Van Peel
Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vermeersch Wouter, Wollants Bert
|
Abstentions |
002 |
Onthoudingen |
D'Amico Roberto, Vindevoghel Maria
Vote nominatif - Naamstemming: 002
|
Oui |
094 |
Ja |
Aouasti Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Beke Wouter, Ben Achour Malik, Bihet Mathieu, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Boukili Nabil, Briers Jan, Bruyère Robin, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, Creemers Barbara, Daems Greet, D'Amico Roberto, De Block Maggie, De Caluwé Robby, Defossé Guillaume, De Jonge Tania, De Maegd Michel, Demon Franky, Depraetere Melissa, De Smet François, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, Dierick Leen, Ducarme Denis, Fonck Catherine, Gabriëls Katja, Geens Koen, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hedebouw Raoul, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leysen Christian, Liekens Goedele, Marghem Marie-Christine, Mariage Louis, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Özen Özlem, Piedboeuf Benoît, Pisman Kathleen, Pivin Philippe, Platteau Eva, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Reuter Florence, Rohonyi Sophie, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Vanpeborgh Gitta, Van Quickenborne Vincent, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Zanchetta Laurence
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
038 |
Onthoudingen |
Anseeuw Björn, Buysrogge Peter, Claes Mieke, Creyelman Steven, Dedecker Jean-Marie, Depoortere Ortwin, De Roover Peter, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Joris, De Wit Sophie, Dewulf Nathalie, D'Haese Christoph, Dillen Marijke, Francken Theo, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Loones Sander, Metsu Koen, Pas Barbara, Ponthier Annick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Roggeman Tomas, Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vermeersch Wouter, Wollants Bert
Vote nominatif - Naamstemming: 003
|
Oui |
015 |
Ja |
Creyelman Steven, Depoortere Ortwin, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Joris, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Gilissen Erik, Pas Barbara, Ponthier Annick, Ravyts Kurt, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Grieken Tom, Vermeersch Wouter
|
Non |
093 |
Nee |
Aouasti Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Beke Wouter, Ben Achour Malik, Bihet Mathieu, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Boukili Nabil, Briers Jan, Bruyère Robin, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, Creemers Barbara, Daems Greet, D'Amico Roberto, De Block Maggie, De Caluwé Robby, Defossé Guillaume, De Jonge Tania, De Maegd Michel, Demon Franky, Depraetere Melissa, De Smet François, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, Dierick Leen, Ducarme Denis, Fonck Catherine, Gabriëls Katja, Geens Koen, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hedebouw Raoul, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leysen Christian, Liekens Goedele, Marghem Marie-Christine, Mariage Louis, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Özen Özlem, Piedboeuf Benoît, Pisman Kathleen, Pivin Philippe, Platteau Eva, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Reuter Florence, Rohonyi Sophie, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Vanpeborgh Gitta, Van Quickenborne Vincent, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Zanchetta Laurence
|
Abstentions |
023 |
Onthoudingen |
Anseeuw Björn, Buysrogge Peter, Claes Mieke, Dedecker Jean-Marie, De Roover Peter, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Francken Theo, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Goethals Sigrid, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Loones Sander, Metsu Koen, Raskin Wouter, Roggeman Tomas, Safai Darya, Van Bossuyt Anneleen, Van der Donckt Wim, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Wollants Bert
Vote nominatif - Naamstemming: 004
|
Oui |
053 |
Ja |
Anseeuw Björn, Arens Josy, Beke Wouter, Boukili Nabil, Bruyère Robin, Buysrogge Peter, Claes Mieke, Creyelman Steven, Dedecker Jean-Marie, Depoortere Ortwin, De Roover Peter, De Smet François, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Joris, De Vuyst Steven, De Wit Sophie, Dewulf Nathalie, D'Haese Christoph, Dillen Marijke, Fonck Catherine, Francken Theo, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Hedebouw Raoul, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Kir Emir, Loones Sander, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter, Metsu Koen, Moscufo Nadia, Pas Barbara, Ponthier Annick, Prévot Maxime, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van der Donckt Wim, Van Hees Marco, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vermeersch Wouter, Wollants Bert
|
Non |
071 |
Nee |
Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bihet Mathieu, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, Creemers Barbara, De Block Maggie, De Caluwé Robby, Defossé Guillaume, De Jonge Tania, Demon Franky, Depraetere Melissa, De Vriendt Wouter, Dierick Leen, Ducarme Denis, Gabriëls Katja, Geens Koen, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Jiroflée Karin, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leysen Christian, Liekens Goedele, Marghem Marie-Christine, Mariage Louis, Moutquin Simon, Özen Özlem, Piedboeuf Benoît, Pisman Kathleen, Pivin Philippe, Platteau Eva, Prévot Patrick, Reuter Florence, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Vanpeborgh Gitta, Van Quickenborne Vincent, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Zanchetta Laurence
|
Abstentions |
002 |
Onthoudingen |
D'Amico Roberto, Vindevoghel Maria
Vote nominatif - Naamstemming: 005
|
Oui |
027 |
Ja |
Anseeuw Björn, Arens Josy, Boukili Nabil, Bruyère Robin, Daems Greet, Depoortere Ortwin, De Smet François, De Vuyst Steven, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Fonck Catherine, Goethals Sigrid, Hedebouw Raoul, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter, Metsu Koen, Moscufo Nadia, Prévot Maxime, Rohonyi Sophie, Samyn Ellen, Van Bossuyt Anneleen, Van der Donckt Wim, Van Hees Marco, Wollants Bert
|
Non |
076 |
Nee |
Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Beke Wouter, Ben Achour Malik, Bihet Mathieu, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Briers Jan, Buyst Kim, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, Creemers Barbara, De Block Maggie, De Caluwé Robby, Defossé Guillaume, De Jonge Tania, De Maegd Michel, Demon Franky, Depraetere Melissa, De Vriendt Wouter, Dierick Leen, Ducarme Denis, Gabriëls Katja, Geens Koen, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leysen Christian, Liekens Goedele, Marghem Marie-Christine, Mariage Louis, Moutquin Simon, Özen Özlem, Piedboeuf Benoît, Pisman Kathleen, Pivin Philippe, Platteau Eva, Prévot Patrick, Reuter Florence, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Vanpeborgh Gitta, Van Quickenborne Vincent, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Zanchetta Laurence
|
Abstentions |
003 |
Onthoudingen |
D'Amico Roberto,
Dedecker Jean-Marie, Vindevoghel Maria
Vote nominatif - Naamstemming: 006
|
Oui |
047 |
Ja |
Anseeuw Björn, Arens Josy, Boukili Nabil, Bruyère Robin, Buysrogge Peter, Claes Mieke, Daems Greet, Dedecker Jean-Marie, Depoortere Ortwin, De Smet François, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Joris, De Vuyst Steven, De Wit Sophie, Dillen Marijke, Fonck Catherine, Francken Theo, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Hedebouw Raoul, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Loones Sander, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter, Metsu Koen, Moscufo Nadia, Pas Barbara, Prévot Maxime, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Safai Darya, Samyn Ellen, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Hees Marco, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vermeersch Wouter, Wollants Bert
|
Non |
077 |
Nee |
Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Beke Wouter, Ben Achour Malik, Bihet Mathieu, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, Creemers Barbara, De Block Maggie, De Caluwé Robby, Defossé Guillaume, De Jonge Tania, De Maegd Michel, Demon Franky, Depraetere Melissa, De Vriendt Wouter, Dierick Leen, Ducarme Denis, Gabriëls Katja, Geens Koen, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leysen Christian, Liekens Goedele, Marghem Marie-Christine, Mariage Louis, Moutquin Simon, Özen Özlem, Piedboeuf Benoît, Pisman Kathleen, Pivin Philippe, Platteau Eva, Prévot Patrick, Reuter Florence, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Vanpeborgh Gitta, Van Quickenborne Vincent, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Zanchetta Laurence
|
Abstentions |
002 |
Onthoudingen |
D'Amico Roberto, Vindevoghel Maria
Vote nominatif - Naamstemming: 007
|
Oui |
015 |
Ja |
Arens Josy, Boukili Nabil, Bruyère Robin, Daems Greet, De Smet François, De Vuyst Steven, Fonck Catherine, Hedebouw Raoul, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moscufo Nadia, Prévot Maxime, Rohonyi Sophie, Van Hees Marco
|
Non |
092 |
Nee |
Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Beke Wouter, Ben Achour Malik, Bihet Mathieu, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, Creemers Barbara, Creyelman Steven, De Block Maggie, De Caluwé Robby, Defossé Guillaume, De Jonge Tania, De Maegd Michel, Demon Franky, Depoortere Ortwin, Depraetere Melissa, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Wouter, De Vriendt Joris, Dewulf Nathalie, Dierick Leen, Dillen Marijke, Ducarme Denis, Gabriëls Katja, Geens Koen, Gilissen Erik, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leysen Christian, Liekens Goedele, Marghem Marie-Christine, Mariage Louis, Moutquin Simon, Özen Özlem, Pas Barbara, Piedboeuf Benoît, Pisman Kathleen, Pivin Philippe, Platteau Eva, Ponthier Annick, Prévot Patrick, Ravyts Kurt, Reuter Florence, Samyn Ellen, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Sneppe Dominiek, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Troosters Frank, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van Grieken Tom, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Vanpeborgh Gitta, Van Quickenborne Vincent, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vermeersch Wouter, Vicaire Albert, Zanchetta Laurence
|
Abstentions |
024 |
Onthoudingen |
Anseeuw Björn, Buysrogge Peter, Claes Mieke, D'Amico Roberto, Dedecker Jean-Marie, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Francken Theo, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Goethals Sigrid, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Loones Sander, Metsu Koen, Raskin Wouter, Roggeman Tomas, Safai Darya, Van Bossuyt Anneleen, Van der Donckt Wim, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vindevoghel Maria, Wollants Bert
Vote nominatif - Naamstemming: 008
|
Oui |
105 |
Ja |
Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Beke Wouter, Ben Achour Malik, Bihet Mathieu, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Boukili Nabil, Briers Jan, Bruyère Robin, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, Creemers Barbara, Creyelman Steven, Daems Greet, D'Amico Roberto, De Block Maggie, De Caluwé Robby, Defossé Guillaume, De Jonge Tania, De Maegd Michel, Demon Franky, Depoortere Ortwin, Depraetere Melissa, De Smet François, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Wouter, De Vriendt Joris, De Vuyst Steven, Dewulf Nathalie, Dierick Leen, Dillen Marijke, Ducarme Denis, Gabriëls Katja, Geens Koen, Gilissen Erik, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hedebouw Raoul, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leysen Christian, Liekens Goedele, Marghem Marie-Christine, Mariage Louis, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Özen Özlem, Pas Barbara, Piedboeuf Benoît, Pisman Kathleen, Pivin Philippe, Platteau Eva, Ponthier Annick, Prévot Patrick, Ravyts Kurt, Reuter Florence, Rohonyi Sophie, Samyn Ellen, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Sneppe Dominiek, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Troosters Frank, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van Grieken Tom, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Vanpeborgh Gitta, Van Quickenborne Vincent, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vermeersch Wouter, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Zanchetta Laurence
|
Non |
004 |
Nee |
Arens Josy, Fonck Catherine, Matz Vanessa, Prévot Maxime
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Abstentions |
023 |
Onthoudingen |
Anseeuw Björn, Buysrogge Peter, Claes Mieke, Dedecker Jean-Marie, De Roover Peter, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Francken Theo, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Goethals Sigrid, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Loones Sander, Metsu Koen, Raskin Wouter, Roggeman Tomas, Safai Darya, Van Bossuyt Anneleen, Van der Donckt Wim, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Wollants Bert
Vote nominatif - Naamstemming: 009
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Oui |
108 |
Ja |
Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Beke Wouter, Ben Achour Malik, Bihet Mathieu, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Boukili Nabil, Briers Jan, Bruyère Robin, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, Creemers Barbara, Creyelman Steven, Daems Greet, D'Amico Roberto, De Block Maggie, De Caluwé Robby, Defossé Guillaume, De Jonge Tania, De Maegd Michel, Demon Franky, Depoortere Ortwin, Depraetere Melissa, De Smet François, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Wouter, De Vriendt Joris, De Vuyst Steven, Dewulf Nathalie, Dierick Leen, Dillen Marijke, Ducarme Denis, Fonck Catherine, Gabriëls Katja, Geens Koen, Gilissen Erik, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hedebouw Raoul, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leysen Christian, Liekens Goedele, Marghem Marie-Christine, Mariage Louis, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Özen Özlem, Pas Barbara, Piedboeuf Benoît, Pisman Kathleen, Pivin Philippe, Platteau Eva, Ponthier Annick, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Ravyts Kurt, Reuter Florence, Rohonyi Sophie, Samyn Ellen, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Sneppe Dominiek, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Troosters Frank, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van Grieken Tom, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Vanpeborgh Gitta, Van Quickenborne Vincent, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vermeersch Wouter, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Zanchetta Laurence
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
023 |
Onthoudingen |
Anseeuw Björn, Buysrogge Peter, Claes Mieke, Dedecker Jean-Marie, De Roover Peter, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Francken Theo, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Goethals Sigrid, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Loones Sander, Metsu Koen, Raskin Wouter, Roggeman Tomas, Safai Darya, Van Bossuyt Anneleen, Van der Donckt Wim, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Wollants Bert
Vote nominatif - Naamstemming: 010
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Oui |
127 |
Ja |
Anseeuw Björn, Aouasti Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Beke Wouter, Ben Achour Malik, Bihet Mathieu, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Boukili Nabil, Briers Jan, Bruyère Robin, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Buyst Kim, Chanson Julie, Claes Mieke, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, Creemers Barbara, Daems Greet, D'Amico Roberto, De Block Maggie, De Caluwé Robby, Dedecker Jean-Marie, Defossé Guillaume, De Jonge Tania, De Maegd Michel, Demon Franky, Depoortere Ortwin, Depraetere Melissa, De Smet François, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Wouter, De Vriendt Joris, De Vuyst Steven, De Wit Sophie, Dewulf Nathalie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Dillen Marijke, Ducarme Denis, Fonck Catherine, Francken Theo, Freilich Michael, Gabriëls Katja, Geens Koen, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hedebouw Raoul, Hennuy Laurence, Houtmeyers Katrien, Hugon Claire, Ingels Yngvild, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leysen Christian, Liekens Goedele, Loones Sander, Marghem Marie-Christine, Mariage Louis, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Özen Özlem, Pas Barbara, Piedboeuf Benoît, Pisman Kathleen, Pivin Philippe, Platteau Eva, Ponthier Annick, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Reuter Florence, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Safai Darya, Samyn Ellen, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Sneppe Dominiek, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Troosters Frank, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Vanpeborgh Gitta, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vermeersch Wouter, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Wollants Bert, Zanchetta Laurence
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Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote nominatif - Naamstemming: 011
|
Oui |
082 |
Ja |
Aouasti Khalil, Arens Josy, Bayet Hugues, Beke Wouter, Ben Achour Malik, Bihet Mathieu, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, Creemers Barbara, De Block Maggie, De Caluwé Robby, Defossé Guillaume, De Jonge Tania, De Maegd Michel, Demon Franky, Depraetere Melissa, De Smet François, De Vriendt Wouter, De Wit Sophie, Dierick Leen, Fonck Catherine, Gabriëls Katja, Geens Koen, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Ingels Yngvild, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leysen Christian, Liekens Goedele, Marghem Marie-Christine, Mariage Louis, Matz Vanessa, Moutquin Simon, Özen Özlem, Piedboeuf Benoît, Pisman Kathleen, Pivin Philippe, Platteau Eva, Prévot Patrick, Reuter Florence, Rohonyi Sophie, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Vanpeborgh Gitta, Van Quickenborne Vincent, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Zanchetta Laurence
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Non |
000 |
Nee |
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Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote nominatif - Naamstemming: 012
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Oui |
093 |
Ja |
Aouasti Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Beke Wouter, Ben Achour Malik, Bihet Mathieu, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Boukili Nabil, Briers Jan, Bruyère Robin, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, Creemers Barbara, Daems Greet, D'Amico Roberto, De Block Maggie, De Caluwé Robby, Defossé Guillaume, De Jonge Tania, De Maegd Michel, Demon Franky, Depraetere Melissa, De Smet François, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, Dierick Leen, Ducarme Denis, Fonck Catherine, Gabriëls Katja, Geens Koen, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hedebouw Raoul, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leysen Christian, Liekens Goedele, Marghem Marie-Christine, Mariage Louis, Matz Vanessa, Mertens Peter, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Özen Özlem, Piedboeuf Benoît, Pisman Kathleen, Pivin Philippe, Platteau Eva, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Reuter Florence, Rohonyi Sophie, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Vanpeborgh Gitta, Van Quickenborne Vincent, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Zanchetta Laurence
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Non |
000 |
Nee |
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Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote nominatif - Naamstemming: 013
|
Oui |
081 |
Ja |
Aouasti Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Beke Wouter, Ben Achour Malik, Bihet Mathieu, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, Creemers Barbara, De Block Maggie, De Caluwé Robby, Defossé Guillaume, De Jonge Tania, De Maegd Michel, Demon Franky, Depraetere Melissa, De Vriendt Wouter, Dierick Leen, Ducarme Denis, Fonck Catherine, Gabriëls Katja, Geens Koen, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leysen Christian, Liekens Goedele, Marghem Marie-Christine, Mariage Louis, Matz Vanessa, Moutquin Simon, Özen Özlem, Piedboeuf Benoît, Pisman Kathleen, Pivin Philippe, Platteau Eva, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Reuter Florence, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Vanpeborgh Gitta, Van Quickenborne Vincent, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Zanchetta Laurence
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Non |
009 |
Nee |
Boukili Nabil, Bruyère Robin, Daems Greet, De Vuyst Steven, Hedebouw Raoul, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moscufo Nadia, Van Hees Marco
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Abstentions
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004 |
Onthoudingen |
D'Amico
Roberto, De Smet François, Rohonyi Sophie, Vindevoghel Maria