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Séance
plénière |
Plenumvergadering |
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du Jeudi 1 février 2024 Soir ______ |
van Donderdag 1 februari 2024 Avond ______ |
La séance est ouverte à 21 h 23 et présidée par Mme Eliane Tillieux, présidente.
De vergadering wordt geopend om 21.23 uur en voorgezeten door mevrouw Eliane Tillieux, voorzitster.
La présidente: La séance est ouverte.
De vergadering
is geopend.
Une série de communications et de décisions doivent être portées à la connaissance de la Chambre. Elles seront reprises sur le site web de la Chambre et insérées dans le compte rendu intégral de cette séance ou son annexe.
Een reeks
mededelingen en besluiten moeten ter kennis gebracht worden van de Kamer. U kan
deze terugvinden op de webstek van de Kamer en in het integraal verslag van
deze vergadering of in de bijlage ervan.
Ministre du gouvernement fédéral présent lors de l'ouverture de la séance:
Aanwezig bij de opening van de vergadering is de minister van de federale regering:
Mathieu
Michel.
Proposition
déposée par:
Voorstel ingediend door:
Christophe Lacroix, Hugues Bayet, Jean-Marc
Delizée, Patrick Prévot, Karin Jiroflée, Vicky Reynaert, Kris Verduyckt.
Discussion
Le texte adopté par la commission sert de base
à la discussion. (Rgt 85, 4)
(3364/4)
De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking (Rgt 85, 4) (3364/4)
La discussion est ouverte.
De
bespreking is geopend.
Les rapporteurs, Mme Ponthier et M. Defossé, renvoient au rapport écrit.
01.01 Darya Safai (N-VA): Mevrouw de voorzitster, de N-VA zal steeds projecten steunen die bijdragen tot een betere kennis van het verleden. De heer Régis Schlagdenhauffen van de École des hautes études en sciences sociales wijst er in zijn advies op dat de colloquia inderdaad tot die doelstelling kunnen bijdragen. De heer Michel Jaupart van het War Heritage Institute (WHI) stelt echter in zijn advies duidelijk dat de Duitse antihomowetgeving tijdens de bezetting niet in België werd toegepast, tenzij op Duitse soldaten en collaborateurs, met negen gevallen in totaal. Dat wordt bevestigd door de Stichting Auschwitz. De N-VA-fractie besluit hieruit dat er geen bijkomend duur onderzoek door CegeSoma nodig is, aangezien dat zonder voorwerp zou zijn, tenzij het WHI slecht geïnformeerd zou zijn.
Als partij steunen wij de lgbt-gemeenschap, maar bij de stemming over dit voorstel van resolutie zullen wij ons om de net vermelde redenen onthouden.
01.02 Christophe Lacroix (PS): Madame la présidente, je vous remercie de me donner la parole pour cette proposition de résolution qui est plus qu’un symbole. C’est le début d’un travail longtemps méconnu et longtemps sous-estimé.
De ce que je viens d’entendre, je crois qu’on ne se rend effectivement pas compte que si le droit allemand n’était pas applicable en Belgique occupée, il l’était dans la région de Verviers et dans les cantons germanophones. Il est important de clarifier le sujet, rien que pour cette partie géographique de la Belgique.
Il faut aussi savoir, comme on le voit dans la répression allemande ou par des collaborateurs du régime nazi, qu’on pouvait s’attaquer aux homosexuels, ou à quiconque dérangeait le régime, pour des qualifications d’infractions diverses, comme "outrage aux bonnes mœurs". Cela permettait effectivement à la police de perquisitionner, d’arrêter des hommes, des femmes, tout simplement parce que ces hommes et ces femmes n’appartenaient pas à la majorité hétérosexuelle.
On peut même savoir, et se rendre compte à travers de nombreux travaux historiographiques menés par un professeur d’université à Édimbourg et par un professeur de l’université de Lille, que non seulement on pouvait se saisir de textes de loi différents pour opérer ces enquêtes, pour opérer des rafles – et passez-moi l’expression, parce que je ne veux pas atteindre le point Godwin – mais aussi que cela dépendait de l’homophobie sous-jacente du fonctionnaire chargé de l’autorité.
On a vu des parquets, des gendarmes, des policiers, des fonctionnaires du ministère de l’Intérieur ou des fonctionnaires qui devaient assurer les suivis des informations ou des décisions, faire parfois preuve d’un zèle tout à fait pointu pour poursuivre les LGBTQIA+ pendant la Seconde Guerre mondiale en Belgique.
C’est justement pour cela que nous voulons éclairer du phare de l’histoire cet épisode tristement méconnu, largement méconnu, et pourtant réel.
Le 17 mai 2023, nous célébrions au péristyle du Parlement fédéral la journée internationale de lutte contre l’homophobie et la transphobie, ainsi que les 20 ans de l’adoption par notre assemblée du mariage pour tous. Que de chemin parcouru, puisque ce chemin fut long et le restera encore, pour mettre fin réellement à toutes les discriminations, stigmatisations et même parfois, hélas, les violences verbales et physiques, que ce soit en Belgique ou en Europe – regardons les tristes exemples hongrois, italien et polonais – ou dans le monde, cette lutte est loin d'être terminée.
Ne l'oublions jamais, les femmes, les personnes LGBTQIA+, comme d'autres minorités, ont toujours été les premières à pâtir de la montée des extrêmes, de la montée des conservatismes et des populismes et elles continuent de l'être. En tant que membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, je peux hélas en témoigner. Les rapports que j'ai pu élaborer au sein de ce Conseil de l'Europe en attestent à l'évidence.
Si mon groupe, le groupe socialiste, a pris l'initiative d'écrire cette proposition – je remercie à cet égard mon collaborateur, Maxime, qui est d'ailleurs présent à cette tribune car il y a apporté un travail acharné –, c'est justement pour souligner l'importance du travail de mémoire comme une arme contre les discriminations, les stéréotypes et la haine.
Le travail de mémoire est bien une compétence, n'en déplaise à certains, de la commission de la Défense nationale mais aussi de la Défense qui a un important rôle à jouer, notamment via le War Heritage Institute, l'organisation du Train des 1 000 qui a déjà permis à des centaines de jeunes de se rendre au camp de concentration et d'extermination d'Auschwitz-Birkenau, les lieux de mémoire qu'elle gère ou via ses liens avec le CegeSoma qui dépend de la Politique scientifique fédérale.
La Journée internationale de commémoration de l'Holocauste est célébrée chaque année le 27 janvier, en ce compris au sein même de notre hémicycle, comme ce fut le cas voici quelques jours. Les juifs ont été les plus grandes victimes du génocide commis par le régime abject d'Adolf Hitler et de ses sbires nazis. Mais, sous ce régime, d'autres personnes ont également été persécutées et/ou exterminées, notamment les tziganes, les personnes porteuses d'un handicap, les opposants politiques ou les personnes homosexuelles et lesbiennes.
Ainsi, depuis février 2023, une exposition temporaire sur l'histoire de la persécution des personnes LGBTQIA+ durant la Seconde Guerre mondiale a lieu à la caserne Dossin à Malines. Même s'il n'y a pas eu de persécution systématique des personnes LGBTQIA+ dans notre pays, cette histoire est largement méconnue du grand public, bien que plusieurs études et débats aient été menés depuis les années 2000.
Les questions posées par la présente proposition de résolution sont claires: quels furent l'histoire et le parcours des personnes LGBTQIA+ dans notre pays sous l'occupation nazie et à la sortie de la Seconde Guerre mondiale? Et comment pouvons-nous mieux les faire connaître du grand public? Se poser ces questions et, surtout, se donner les moyens scientifiques d'y répondre permettrait de contribuer au "Plus jamais ça". Il s'agit donc d'un travail de mémoire essentiel que notre pays doit mener. Et notre assemblée peut en être l'un des moteurs. L'exposition en cours à la caserne Dossin, dont j'ai parlé, a permis de lancer un mouvement qui ne s'arrêtera pas et dans lequel la Chambre des représentants s'est déjà inscrite à l'occasion de la Journée nationale dédiée à la mémoire des victimes des génocides reconnus officiellement par l'État belge, organisée le 8 décembre 2023 dans ce même hémicycle. Cette journée avait comme thématique annuelle les victimes oubliées de la Seconde Guerre mondiale et, plus particulièrement, les persécutions de la communauté LGBTQIA+. Les échanges qui eurent lieu ici même ont permis de nourrir le débat et de l'amorcer et ont également contribué à la rédaction d'amendements ainsi qu'à leur incorporation dans la proposition de résolution qui vous est soumise ce soir. Une nouvelle fois, j'en remercie les intervenants.
Chers collègues, cette proposition de résolution formule deux demandes très claires.
Premièrement, sur la base de ce colloque, la Chambre demande au gouvernement fédéral de confier au Centre d'Études Guerre et Société, en collaboration avec le War Heritage Institute et les institutions compétentes en matière de persécution et d'oppression des minorités dans la société, une enquête totalement indépendante sur le sort des personnes LGBTQIA+ durant la Seconde Guerre mondiale et l'après-guerre en Belgique. Ensuite, nous demandons au gouvernement d'en assurer la présentation à la Chambre des représentants et de prendre des initiatives en concertation avec le secteur associatif et les entités fédérées afin de faire connaître ses conclusions et d'ainsi contribuer au travail de mémoire dans notre pays.
Deuxièmement, sur la base de cette enquête, nous demandons au gouvernement d'intégrer la question du sort des personnes LGBTQIA+ en Belgique durant la Seconde Guerre mondiale ainsi que durant l'après-guerre à l'exposition itinérante "Déportations et génocides" du War Heritage Institute. Comme le souligne l'exposition à la caserne Dossin, il y a derrière cette question un enjeu historique, mais aussi de société, à l'heure où l'extrême droite sème de nouveau la haine aux quatre coins de l'Europe – y compris, hélas, dans notre pays.
Se pencher sur cette histoire au sein de notre assemblée, à l'instar d'autres débats mémoriels que nous avons menés, contribue à la lutte contre les discriminations d'aujourd'hui en rappelant et documentant les horreurs d'hier, en mettant des visages sur les victimes de la barbarie et des régimes nazis et fascistes. Via cette proposition, j'espère de tout cœur que la Chambre pourra contribuer à encore mieux connaître notre passé et ses dérives atroces et ainsi participer au vivre ensemble et à l'émancipation de tous ceux qui furent discriminés par le passé.
Je vous remercie pour votre attention.
La présidente: Je précise qu'il est de tradition de laisser un temps de parole supplémentaire à l'auteur de la proposition de résolution mais je vous demanderais de veiller à rester dans les deux minutes supplémentaires.
01.03 Annick Ponthier (VB): Mevrouw de voorzitster, collega's, dit voorstel van resolutie is vooral wetenschappelijk van aard en beoogt meer bewustmaking te creëren rond de vervolging van holebi's tijdens de Tweede Wereldoorlog. In de resolutie wordt de regering gevraagd om onder meer te onderzoeken of het wenselijk is om het Studie- en Documentatiecentrum Oorlog en Hedendaagse Maatschappij, in samenwerking met het WHI, te belasten met een onafhankelijk onderzoek naar het lot van de lgbtqia+'ers tijdens de Tweede Wereldoorlog, dit vervolgens aan de Kamer te presenteren en ruchtbaarheid te geven aan de bevindingen om die herinnering te versterken.
Ik wil namens mijn fractie zeggen dat de opzet van deze resolutie nobel is en dat het onderzoek naar het lot van holebi's in de Tweede Wereldoorlog zeker interessant is en ook ondersteuning van de overheid mag krijgen indien dat gewenst zou zijn. Echter, zoals ik eerder al in de commissie zei, is een en ander wat ons betreft eerder voer voor historici dan voor de commissie voor Landsverdediging. We weten allemaal dat Defensie op dit moment voor heel grote uitdagingen staat, niet alleen budgettair maar ook geopolitiek. De Vlaams Belangfractie blijft de mening toegedaan die ik in de commissie heb verkondigd. Volgens het advies dat we van bevraagd professor Dupont ontvingen valt er veel te zeggen voor het invullen van bepaalde leemtes in het historisch onderzoek ter zake. Wie kan er nu tegen onderzoek zijn? Wij alvast niet, maar het historisch onderzoek naar de holebi-vervolging gebeurt al en dat geven de indieners ook zelf aan. Zoals aangehaald in de tekst, heeft de Kazerne Dossin al diepgaand en ruim onderzoekswerk verricht naar de vervolging van holebi's tijdens de Tweede Wereldoorlog en probeerde met een tijdelijke expo, die liep tot 10 december 2023, ook voor bewustmaking en kennis te zorgen bij het brede publiek. Wij vragen ons dan ook af wat de tekst van deze resolutie daaraan toevoegt.
Interessant om in dit verband op te merken is dat historisch onderzoek naar het lot van de lgbt-gemeenschap in België tijdens de Tweede Wereldoorlog, wat de indieners vragen met deze resolutie, wel eens heel magere resultaten zou kunnen opleveren. Het schriftelijke advies van het War Heritage Institute verwijst namelijk naar het gebrek aan repressie van holebi's in het bezette België. Hoewel de vervolging van holebi's in Duitsland uiteraard systematisch onder het naziregime plaatsvond, werd deze praktijk nooit in Belgisch recht omgezet en werden holebi's niet systematisch omwille van hun geaardheid vervolgd in de bezette gebieden. Zo luidt immers de conclusie van de experts ter zake in de tentoonstelling van de Kazerne Dossin, genaamd "Homo's en lesbiennes in nazi-Europa". Is het dan wel wenselijk om het Studie- en Documentatiecentrum Oorlog en Hedendaagse Maatschappij met een zeer duur onderzoek te belasten, wanneer we al op voorhand weten dat er geen systematische repressie van lgbt'ers bestond in het bezette België? Wij durven dat sterk te betwijfelen.
In tegenstelling tot de collega's van de N-VA, die in de commissie nog tegenstemden maar zich nu blijkbaar zullen onthouden, zal onze fractie consequent zijn en zich straks onthouden bij de eindstemming, net zoals in de commissie.
01.04 Steven De Vuyst (PVDA-PTB): Dit is een resolutie die we vast en zeker kunnen steunen om twee belangrijke redenen.
De eerste reden is evident: er zijn nog heel wat lacunes in het historisch onderzoek die moeten worden opgevolgd. Hoe meer inzicht en kennis we vergaren over deze duistere periode uit onze geschiedenis, hoe beter.
Dat brengt me naadloos bij mijn tweede reden: we kunnen het inzicht en de kennis die we verwerven over die periode ook gebruiken om de herinneringseducatie te versterken. We moeten herinneren, herdenken en waarschuwen om de volgende generaties bewust te blijven maken van de gruwel van het nationaalsocialisme en de gruwel van de nazi-ideologie.
We kennen de gruwel van het nationaalsocialisme en de gruwel van de nazi-ideologie. We kennen de ideologie die geleid heeft tot de Endlösung, de Holocaust, de deportatie en de vernietiging van hele gemeenschappen op basis van genetica en racisme. Roma, zigeuners, joden… Het is allemaal begonnen met taal, ogenschijnlijk dus heel onschuldig. Het ging heel geleidelijk met verdachtmakingen, haatspraak en ontmenselijken. Het waren kleine stukjes arsenicum die steeds werden herhaald en die op een bepaald moment een sluipend gif werden. Dat sluipend gif heeft er uiteindelijk voor gezorgd dat de drempel werd verlaagd om geweld te gebruiken tegen bepaalde mensen. In de meest extreme vorm leidde het zelfs tot de fysieke liquidatie van hele gemeenschappen.
Dat lot was jammer genoeg ook weggelegd voor andersgeaarden onder het naziregime in bezet Europa.
Er was in ons land weliswaar geen actieve opsporing en vervolging van andersgeaarde personen of van de lgtbqi-gemeenschap, maar zij werden wel degelijk vervolgd in andere landen onder nazibezetting. Ze zijn jammer genoeg ook gedeporteerd naar de werk- en vernietigingskampen. Dat moet ook in ons land nader worden onderzocht.
Er is de rode driehoek voor de andersdenkenden en de politieke gevangenen die de Joden en de Romazigeuners zijn voorgegaan: communisten, socialisten, syndicalisten. Er is echter ook de roze driehoek, die werd gedragen door andersgeaarden, door homoseksuelen. Zij moeten vanaf nu ook een integraal onderdeel vormen van de herinneringseducatie. Zij moeten een plaats krijgen in de herdenkingsplechtigheden. De naziwaanzin en de haat die daarvan uitging, viel hen jammer genoeg ook te beurt.
Het verbaast mij dan ook niet dat in de commissie zeker het Vlaams Belang zich heeft onthouden bij de stemming over de resolutie. Dat is geen verrassing, want extreemrechts zorgt er met zijn discours nog altijd voor dat er een zekere abnormalisering is van mensen uit de lgtbqi-gemeenschap en andersgeaarden. Zij dragen ook nog altijd bij tot de hatespeech. Mag ik een aantal uitspraken die door een aantal Vlaams Belangmandatarissen zijn gedaan, nog even in herinnering brengen? Zij zijn schandalig. Een Vlaams Belangparlementslid heeft nog niet zo lang geleden verklaard dat holebi’s niet zouden mogen trouwen en geen kinderen zouden mogen hebben. Zij vindt dat ongehoord. Voormalig Vlaams Belangparlementslid Dries Van Langenhove heeft de regenboogvlag meermaals benoemd als een pedofielenvlag. Bepaalde Vlaams Belangmandatarissen in bepaalde gemeenten, bijvoorbeeld in Aalst, noemen de gay pride een walgelijke manifestatie die onmiddellijk moet worden gestopt. Dat verklaarde Stefan Sintobin. Hij heeft in het Vlaams Parlement meermaals aangegeven dat holebi’s geen kinderwens zouden mogen hebben.
Collega’s, het is duidelijk, het Vlaams Belang is en zal altijd een partij blijven die met haar discours zal bijdragen aan de hatespeech ten aanzien van andersgeaarden.
Daarom moet de voorliggende resolutie ook een instrument zijn en een dam opwerpen tegen extreemrechts, teneinde de volgende generaties te blijven waarschuwen. Collega’s, liefde is immers liefde. Dat was toen het geval; dat is nu het geval en dat zal en moet zo blijven.
La présidente:
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion est close.
De bespreking is gesloten.
Aucun amendement
n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Le vote sur la proposition aura lieu ultérieurement.
De stemming over het voorstel zal later plaatsvinden.
Discussion générale
La
discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
Le rapporteur, M. Olivier Vajda, renvoie au rapport écrit.
02.01 Olivier Vajda (Ecolo-Groen): Madame la présidente, nous avons, avec M. le ministre Gilkinet, un point commun, c'est que nous sommes tous deux des cyclistes au quotidien et que donc ce projet de loi nous concerne tout particulièrement. Il vise à lutter efficacement contre un fléau qui se propage et explose depuis plusieurs années: le vol de vélos. Nous avons un autre point commun: nous nous sommes fait voler notre vélo à quelques jours d'intervalle. Cela n'a pas arrêté notre pratique cycliste, mais nous savons à présent combien une telle mésaventure peut être décourageante.
La pratique du vélo est, elle aussi, en pleine expansion. C'est heureux, car cette pratique est un vrai apport, un vrai soutien pour notre mobilité, notre santé, notre économie et bien sûr notre environnement. Mais le problème du vol de vélos est qu'il relève de compétences multiples, de mobilité, de la justice, de la police, des pouvoirs locaux, des Régions, et j'en oublie certainement. Ces nombreux acteurs auraient très bien pu se regarder en chiens de faïence et attendre qu'un autre agisse. Mais, assez vite, le ministre de la Mobilité a pris les choses en main en profitant de l'exercice pour renforcer un fédéralisme de collaboration.
Cette manière de collaborer ainsi entre les différentes entités de notre pays est aussi positive en soi. C'est donc une réponse simple, l'assentiment à un accord de coopération, qui nous est proposée, mais en même temps une réponse concrète et un outil qui aura, j'en suis sûr, des conséquences plus que positives pour l'usage du vélo.
Je remercie le ministre et ses collaborateurs pour le travail surtout antérieur, la négociation et l'accord de coopération. Je remercie également les collègues des autres niveaux de pouvoir, puisque l'accord de coopération a déjà reçu l'assentiment des trois Régions. Et je remercie enfin les collègues de la commission de la Mobilité, puisque ce texte a été voté à l'unanimité en commission.
La présidente:
Quelqu'un demande-t-il encore la parole?
(Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Discussion des
articles
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3742/1)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3742/1)
Le projet de loi compte 2 articles.
Het
wetsontwerp telt 2 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
Proposition
déposée par:
Voorstel ingediend door:
Chanelle Bonaventure, Mathieu Bihet, Guillaume
Defossé, Jan Briers, Patrick Dewael, Melissa Depraetere, Kristof Calvo.
Discussion générale
La
discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
Les
rapporteurs, MM. Marco Van Hees et Emmanuel Burton, renvoient au rapport
écrit.
03.01 Sander Loones (N-VA): Mevrouw de voorzitster, collega’s, het is misschien wel passend dat we deze week spreken over een reglement voor een gemengde commissie van burgerpanels, net in een week dat het burgerpanel We Need To Talk hier te gast is geweest, na een uitgebreid onderzoek over partijfinanciering, tot twee keer toe gepresenteerd in het Parlement, dat een gigantische flop is geworden.
Dit is niet de eerste flop met betrekking tot burgerparticipatie van de vivaldiregering. Er was ook al het hele avontuur van minister Verlinden: de grote online burgerbevraging, de nationale brainstorm die zou worden georganiseerd. Dat zou een gigantisch succes worden, maar uiteindelijk namen slechts zo’n tienduizend mensen deel. Een totale flop, waar nadien niets meer is van vernomen. Het zou nochtans de aanzet zijn voor institutioneel voorbereidend werk en voor de discussies over artikelen van de Grondwet die voor herziening vatbaar zouden worden verklaard, maar ook dat bleek een gigantische flop.
Ik vind dat een beetje pijnlijk. Waarom? De burgerparticipatie kreeg een belangrijke plaats in het regeerakkoord, men zou daar van alles rond doen. Er zouden panels komen in de Senaat – dan zouden die gebouwen eindelijk eens nut hebben. Op een gegeven moment kwam er een versnelling. De wetgeving inzake de loting van burgers moest op een drafje worden goedgekeurd. Dat gebeurde in maart vorig jaar, bijna een jaar geleden. De oppositie zei toen al dat het beter zou zijn om eerst het Reglement van de Kamer aan te passen, maar de meerderheid vond dat allemaal niet nodig, de aanpassing van het Reglement zou onmiddellijk volgen. We gaan vlug over de wet op de loting stemmen, het komt allemaal wel goed, en dan gaan we beginnen met de burgerpanels. We zijn nu bijna een jaar later.
Collega’s, ik til daar zwaar aan. Mijn partij is geen fan van wat hier op tafel ligt; dat weet u allemaal. Wij geloven in de representatieve parlementaire democratie. Wij vinden dat parlementsleden verkozen moeten worden, hun job moeten doen en daarop ook electoraal moeten worden afgerekend. Wij vinden het natuurlijk belangrijk dat mensen inspraak hebben en dat dit niet alleen bij verkiezingen gebeurt, maar dag in, dag uit. Dat is ook de reden dat onze generatie politici, wij allemaal in deze zaal, gigantisch bereikbaar zijn. Ik denk dat politici nooit eerder zo bereikbaar waren als vandaag, via de socialemediakanalen, via het middenveld, maar ook op het terrein. Dan nog is er een fundamentele rol weggelegd voor politici, voor parlementsleden. Dat is onze visie, maar niet de visie van de meerderheid.
U wilt een geïnstitutionaliseerde vorm van burgerparticipatie. Ik begrijp dat. Wij moeten het niet eens zijn over alles – u mag daarover natuurlijk een andere mening hebben –, maar ik til daar zo zwaar aan, omdat, als u het dan doet, u het dan in godsnaam goed moet doen. Doe het dan op een deftige, serieuze en degelijke manier.
Wij hebben echt geen nood aan politici die verwachtingen creëren die vervolgens niet worden ingelost, die gigantische verwachtingen creëren die leiden tot teleurstelling. Dat hebben wij deze nog week gezien. Er was een spanningsboog opgebouwd inzake de partijfinanciering. Mensen hebben daar weken en maanden aan gewerkt. Er is een verwachtingspatroon gecreëerd door de meerderheid. Het staat zelfs in het regeerakkoord dat het zal worden aangepakt. Beeld u eens in hoe die mensen zich nu voelen. Totale teleurstelling. Denkt u dat zij dichter bij de politiek zijn gekomen, of het tegengestelde?
Hetzelfde kan worden gezegd over de grote online burgerbevraging. De amper elfduizend mensen die hebben deelgenomen, hebben maanden moeten wachten op het eindrapport. Ik weet niet of u het zich herinnert, maar men moest 20 pagina's doorscrollen om dan een onmogelijke bevraging in te dienen. Die mensen doen al die moeite, er worden gigantische verwachtingen gecreëerd, er wordt gezegd dat dat serieus zal worden genomen, maar maandenlang wordt daar niets mee gedaan. Er zal zelfs jarenlang niets mee worden gedaan. Ik hoopte dat daar lessen uit zouden worden getrokken en dat minstens, wanneer er iets gebeurt, dat dan ook serieus zou gebeuren.
Helaas hebben wij vastgesteld – men ziet het in alle commissies – dat in deze legislatuur niet anders wordt gedaan dan experten uitnodigen voor hoorzittingen. Gelukkig is dat vaak terecht en is het doel om wetgevende teksten te verrijken, maar vaak is het ook gewoon om tijd te winnen omdat de meerderheid er niet uit raakt en dan een excuus heeft om er een aantal maanden niet over te moeten praten. Over van alles en nog wat worden er hoorzittingen met experten georganiseerd, behalve over het voorliggende voorstel. Nochtans wordt dat voorstel tot wijziging van het Reglement door de meerderheid omschreven – straks zullen wij uw betogen horen – als een fundamenteel andere aanpak van de werking van de democratie.
Het wordt dus voorgesteld als een fundamentele en historische verandering. Zou het dan niet interessant geweest zijn om eens een aantal experts daarover te horen? Het is niet zo dat er nu binnenkort nog een burgerpanel wordt opgericht, dat hebt u zelf toegegeven. Dat panel zal er niet meer komen in deze legislatuur. Wij hadden dus perfect de tijd kunnen nemen om een beperkt aantal hoorzittingen te organiseren. Dan had hierover nog steeds gestemd kunnen worden in deze legislatuur. Maar neen, dat mocht niet. Het moest snel snel gebeuren. Een historische en fundamentele hervorming. Ik zie de krantenartikels al voor mij: zie eens wat wij hier allemaal gerealiseerd hebben. En dat allemaal voor iets dat er deze legislatuur niet zal komen. Ik vind dat onverstandig.
Er zijn parlementen in dit land die wel al verder staan met die burgerpanels, die gemengde panels. Zij hebben daar ervaring mee, zij hebben er verschillende georganiseerd. Het gaat dan vooral over het Parlement van de Duitstalige Gemeenschap, maar ook het Brussels Hoofdstedelijk Parlement heeft op dat vlak een aantal interessante projecten gedaan. Zij hebben in hun parlementen een reglement om dat te organiseren. Men zou dan denken dat de indieners wel eens over het muurtje zouden kijken om te zien wat in die reglementen staat, om te zien wat de ervaringen daar zijn. Vermits wij geen experts hebben gehoord, zou men er kunnen van uitgaan dat ze minstens dat hebben gedaan. In commissie stelde ik die vraag maar het bleef stil op de meerderheidsbanken.
Ik ben deze reglementen in Brussel en in de Duitstalige Gemeenschap dan maar zelf eens gaan bekijken. Een aantal zaken valt mij daarin op. Ik zal ze hier formuleren als vragen; misschien komen er alsnog antwoorden.
Ten eerste, wie kan er op de startknop duwen? Wie kan het initiatief nemen?
Hier staat dat de Kamer dat kan doen. Deze zaal zal in de toekomst dus moeten beslissen of er een burgerinitiatief of een gemengd panel kan worden georganiseerd of niet. In Brussel kan dat ook wanneer 1.000 mensen dat vragen. De burgers zelf kunnen vragen om zo'n initiatief op te starten. Het kan zelfs wanneer 100 mensen een petitie opstarten, die dan wordt gepubliceerd op een website om extra handtekeningen te verzamelen. Waarom kan dat hier niet? Als u zo begaan bent met die burgerparticipatie, als u het zo belangrijk vindt, dan was dit een perfecte opportuniteit om niet alleen het traject van het indienen van petities te volgen – daarvoor hebben wij al een commissie in dit Parlement; dat is nog zo'n flop. Waarom kan dat in Brussel en hier niet? Als u zegt dat u burgerparticipatie zo serieus neemt, waarom staat dat dan niet in dit Reglement?
Mijn tweede vraag is: waarover kan zo'n panel zich uitspreken. Waarover kan het gaan? Daarover zijn enkele afspraken gemaakt, die in de tekst staan. Ik haal er een paar dingen uit.
Een eerste afspraak is dat de te behandelen onderwerpen onder andere geen afbreuk mogen doen aan de Grondwet. Gevoelsmatig klinkt dat logisch, we zullen bijvoorbeeld geen burgerpanel organiseren over de invoering van de doodstraf. Daarvoor is, zo mag ik hopen, niemand in deze zaal vragende partij. Ik vraag me echter af of een burgerpanel zich kan buigen over het standstillprincipe in artikel 23. Dat is een fundamenteel debat dat in de komende jaren steeds vaker gevoerd zal moeten worden wanneer er sociaal-economische hervormingen nodig zijn. Dat debat was onlangs nog actueel naar aanleiding van rechterlijke uitspraken over Vlaamse regelgeving met betrekking tot de wachtlijsten in de zorg die aangepast moest worden vanwege het standstillprincipe in artikel 23. Dat fundamentele debat zal niet door een burgerpanel besproken kunnen worden. Als we namelijk de tekst van het voorstel letterlijk nemen, kan er niets besproken worden dat betrekking heeft op de Grondwet aangezien er geen afbreuk aan kan worden gedaan, tenzij men misschien extra rechten wil inschrijven in de Grondwet. Volgens dit voorstel tot wijziging van het Reglement kan niets veranderd worden aan wat in de Grondwet staat, waardoor die thema's niet behandeld kunnen worden in de gemengde commissie. Is dat de bedoeling? Waarom mogen burgers niet over de Grondwet spreken? Vertrouwt u hen niet? Denkt u dat burgers daarover geen verstandige stellingen kunnen innemen? Ik vind dat vreemd.
Een tweede afspraak, die ook logisch lijkt, is dat alleen gesproken mag worden over thema's die tot de bevoegdheid van de federale overheid behoren. Logisch, want we gaan hier geen burgerbevraging organiseren over onderwijs. Indien dat nodig is, moet dat debat maar plaatsvinden op het niveau van de gemeenschappen. In dit land is het echter niet altijd even duidelijk of iets al dan niet een bevoegdheid is. In de commissie heb ik die vraag opgeworpen en het antwoord luidde dat we het in voorkomend geval wel zullen zien. In andere parlementen, bijvoorbeeld in het reglement van het Brussels Parlement, is daarvoor een hele procedure uitgewerkt, waarbij het bureau van dat parlement stelling kan innemen, de voorzitter over de ontvankelijkheid kan oordelen en advies van experts kan worden ingewonnen. Waarom kan dat hier niet? Als dan toch een reglement wordt opgesteld, waarom zorgt u er niet voor dat het juridisch deftig in elkaar zit, dat het uitgeklaard is zodat er geen discussie over kan bestaan? Nu zullen we meemaken dat een project opgestart wordt, mensen worden uitgeloot, maar uiteindelijk wordt vastgesteld dat de bevoegdheid toch niet helemaal op het federale niveau zit, waardoor al die mensen terug naar huis moeten worden gestuurd. Dat zal plezant zijn. Ja hoor, zo kunnen we de mensen echt enthousiasmeren over het belang om zich politiek uit te spreken.
Derde vraag: hoe wordt er vergaderd? Daarover hebben wij het debat gevoerd in de commissie.
Eigenlijk staat in het voorstel dat de vergaderingen altijd openbaar verlopen, behalve wanneer er een beraadslaging is. Die moet achter gesloten deuren plaatsvinden. Er werd gezegd dat dit is om die burgers te beschermen. Dat zijn geen vakpolitici, zij horen niet door jan en alleman zomaar aangesproken te kunnen worden. Ze moeten wat in bescherming worden genomen zodat zij daar vrijuit kunnen praten en niet constant het voorwerp worden van een publiek debat. Ik vind dat een fair en redelijk argument. Politici zijn politici. Mensen die zich engageren in deze oefening tonen een andere soort engagement. Ik heb toen de vraag gesteld of we de leden van die commissies niet minstens de mogelijkheid zouden laten afstand te doen van die gesloten deuren. Als zij zelf zeggen te verkiezen dat de beraadslaging publiek verloopt, moeten wij hen dan niet de vrijheid geven daar zelf over te beslissen? Als de leden van de commissie het belangrijk vinden dat die beraadslagingen transparant gebeuren, moet dat toch kunnen? Het antwoord was: neen, dat is een princiepskwestie voor ons; wij doen dat niet.
Ik stel vast dat dit in het Brusselse reglement perfect mogelijk is: "voorts kan de overlegcommissie bij twee derde van de stemmen van de aanwezige leden (…) afwijken van het niet openbaar karakter". In Brussel vindt men dat de inwoners genoeg verantwoordelijkheid kunnen opnemen om zelf te beoordelen of de zaken achter gesloten deuren moeten verlopen of niet. Hier vertrouwt u de mensen niet.
Vierde vraag: waarom niet? Waarom mag men in Brussel wel beslissen openbaar te vergaderen en vindt u dat het hier per definitie altijd achter gesloten deuren moet gebeuren?
Vijfde vraag: hoe wordt er gestemd?
Die commissie vergadert, beraadslaagt, en finaal kunnen er aanbevelingen gegeven worden, onder een aantal voorwaarden. Als er aanbevelingen zijn, moet daar natuurlijk over beslist worden. Er zijn andere bepalingen voor een gemengde commissie van burgers en politici dan voor een burgerpanel waar alleen burgers deel van uitmaken. Ook daar ziet men dat er verschillen zijn. In Brussel is helemaal uitgeschreven is hoe dit werkt: er is een raadplegende geheime stemming, die ook vervangen kan worden door een openbare stemming. In elk geval zijn daar specifieke bepalingen over welke meerderheid precies nodig is om te beslissen wanneer een aanbeveling aangenomen is.
Volgens mij is de formulering in dit voorstel niet juist genoeg. Het is niet duidelijk of er een relatieve meerderheid dan wel een volstrekte meerderheid moet zijn, terwijl dit bijvoorbeeld wel in het reglement van de Duitstalige Gemeenschap en het Brusselse reglement staat. Daar werkt het. Ze hebben het al eens geprobeerd. Het is toch redelijk fundamenteel dat de stemprocedure duidelijk is? Waarom wordt er hier straks een Reglementswijziging doorgevoerd waar zelfs de stemprocedure niet duidelijk is?
Volgend en laatste punt: wat gebeurt er met het resultaat?
Hier komen we bij de essentie. Hoe serieus neemt u de burgerparticipatie? U kan daar zeer ver in gaan. Het resultaat van een oefening kan bindend zijn. Het resultaat kan dan opgelegd worden aan de parlementaire democratie. Dat gaat wat mij en wat de N-VA betreft zeker te ver. Ook voor u gaat dit te ver. Ook voor mevrouw Verlinden gaat dit te ver. Er zijn natuurlijk een aantal tussenposities mogelijk. Er kunnen aanbevelingen gedaan worden, waarbij wordt verwacht dat het Parlement verantwoordt waarom het een aantal aanbevelingen niet volgt. Dan wordt de uitslag van zo’n oefening wel serieus genomen en kan men de mensen in de ogen kijken. Een goede aanbeveling wordt gevolgd, andere worden niet gevolgd en er wordt geargumenteerd waarom. Men zou dat op die manier kunnen organiseren. Zo heeft bijvoorbeeld het Brussels reglement daarvoor in een procedure voorzien. Binnen zes maanden moet er geargumenteerd worden welke gevolgen er zijn gegeven. Er moet een follow-upverslag komen. De keuzes moeten omstandig en met redenen worden omkleed. Daar spreekt een vaste commissie zich over uit. Er komt zelfs een opvolgingsvergadering, een openbare vergadering, waarop moet worden bekendgemaakt wat er met de aanbevelingen is gebeurd. Dat gebeurt na een jaar. Daar wordt het serieus genomen. Mensen stoppen daar hun tijd in, burgers worden gemotiveerd om deel te nemen, dus het is goed dat men dat werk serieus neemt.
Men zou dus verwachten dat de vivaldisten dit wel serieus nemen. Maar, wat staat er in de tekst? Het verslag zal worden bekendgemaakt door de Kamer. U zal het op de website van de Kamer publiceren. Dat is bijzonder indrukwekkend. Ik wil er niet lacherig over doen, want het is een serieus thema – u zegt zelf dat het belangrijk is om het vertrouwen in de politiek te versterken. Neem het dan ook serieus. Kom voor de dag met een serieus reglement dat de burgerparticipatie serieus regelt, waarbij de verwachtingen die gecreëerd worden bij de mensen ook op een serieuze manier kunnen worden ingelost.
Ik hoop nog altijd – zeer ijdel – dat hier straks de wijsheid neerdaalt en dat u beslist om deze tekst terug te zenden naar de bijzondere commissie voor het Reglement of de commissie voor Grondwet, dat u een aantal experts uitnodigt en dat u de tekst aanvult. Dat is niet moeilijk, u kijkt gewoon naar wat er in Brussel en in de Duitstalige Gemeenschap gebeurt en u zet die tekst op orde. Dan kan dit perfect worden goedgekeurd voor het einde van de legislatuur.
Dat is de vraag die vandaag voorligt. Ik zal het nominatim maken: wil Ecolo-Groen morgen liever een toffe headline in de krant die luidt dat burgerpanels mogelijk zullen zijn, of wilt u de mensen in de ogen kunnen kijken en zeggen dat we het engagement dat we van hen vragen serieus zullen nemen? Die werkzaamheden zullen serieus worden aangepakt, de stemprocedure zal serieus zijn geregeld en het resultaat van de oefening zal ook een serieuze opvolging krijgen, gegarandeerd in het Reglement van de Kamer. Het is niet alsof wij het Kamerreglement zo vaak wijzigen, ik denk dat het de eerste of de tweede keer is deze legislatuur. U hebt de kans om dat te doen.
Dat is de oproep waarmee ik wil besluiten. Als u het serieus meent met burgerparticipatie, dan levert u ook serieus werk af.
03.02 Guillaume Defossé (Ecolo-Groen): Chers collègues, nous y voilà! Cela fait des années que mon groupe se bat pour que la Chambre mette en place des commissions mixtes et des panels citoyens. Nous l'avons obtenu à Bruxelles, en Wallonie et cela existe aussi en Communauté germanophone. C'est ici une première mondiale de voir un parlement national adopter un système de participation citoyenne de ce type. Si ce texte est voté, nous pourrons être fiers car cela fera de la Belgique un leader mondial de l'innovation démocratique.
Je l'ai dit en commission, depuis de nombreuses années, on fait tous le constat d'une érosion progressive et de plus en plus rapide de la confiance des citoyens dans la démocratie. La désillusion et le sentiment d'impuissance se voient renforcés par le manque de clarté de nos institutions. Ce sentiment qui parcourt la société met en grand danger notre système démocratique avec comme conséquence de voir de plus en plus de personnes résidant en Belgique – et malheureusement pas qu'en Belgique – soit se tourner vers les discours populistes ou autoritaires soit s'abstenir purement et simplement de participer à la vie politique.
En parallèle, l'apparition des réseaux sociaux a certainement créé une nouvelle réalité à laquelle nous devons nous adapter et les institutions actuelles semblent malheureusement, pour certains, obsolètes aujourd'hui.
L'enjeu est donc colossal pour le monde politique, pour nous. Il s'agit de renouer le dialogue et de retisser des liens de confiance mutuels entre le monde politique et la population. Nous disons tous cela mais je crois que nous ne savons généralement pas comment faire.
Mon groupe a la certitude que cela passe nécessairement par une rénovation de notre fonctionnement démocratique et le développement de nouveaux lieux d'échange. En effet, chers collègues, la démocratie est multiple et doit prendre bien d'autres formes que celle que nous connaissons et l'une de ces formes est la démocratie délibérative.
J'ai entendu M. Loones poser une série de questions. Je voudrais répondre à au moins deux d'entre elles.
D'abord, il est clair que le texte que nous avons aujourd'hui n'est pas complet. Il y a encore un vade-mecum qui doit être adopté par les services de la Chambre: comment met-on en place une commission délibérative? Nous pouvons nous aider des expériences que vous avez évoquées des endroits où cela existe déjà. Nous pensons que les services de la Chambre vont consulter des experts pour créer un vade-mecum pour organiser ces commissions de la meilleure manière possible. Certaines choses seront donc résolues.
Ensuite, vous avez demandé pourquoi les délibérations devaient se passer à huis clos. J’ai apporté une réponse à cette question en commission. Nous sommes des professionnels de la politique, nous avons demandé un mandat à l’électeur et l’avons obtenu. Nous devons donc être prêts à faire face à d’éventuelles pressions extérieures et à répondre aux questions.
Or, les citoyens qui font le choix d’accepter d’être tirés au sort et de venir travailler dans le cadre d’une commission délibérative ne doivent pas, eux, être soumis à une pression voire parfois à des menaces. Nous avons tous déjà reçu sur les réseaux sociaux des menaces, des insultes, etc. Le but n’est pas de soumettre les citoyens à ce genre de situation, de la même manière qu’un jury d’assises ne se réunit pas et ne vote pas en public, précisément dans le but d’éviter toute pression citoyenne. C’est la raison pour laquelle le Règlement de la Chambre prévoit que les délibérations se déroulent de manière privée, autrement dit à huis clos.
Attention: le système des commissions mixtes et des panels citoyens n’est pas la panacée. Nous ne résoudrons pas tout de cette manière, c’est indiscutable, mais c’est là une des pièces du puzzle. La revitalisation de la démocratie doit en réalité passer par une multiplication des expériences de démocratie. Il faut offrir des occasions de participations diverses. Les citoyennes et les citoyens doivent pouvoir trouver individuellement ce qui leur convient le mieux. En effet, tout le monde n’a pas forcément envie de participer à ce genre de commission ou de partager ses idées avec autrui. D’autres n’ont pas le temps de le faire. Autant de raisons pour lesquelles ce type de démocratie participative ne convient pas. Et c’est normal, c’est très bien, mais il faut une offre qui soit adaptée et diverse.
Selon moi, il importe avant tout que les citoyens soient habitués à être actifs dans la démocratie plutôt que passifs, spectateurs. Il ne suffit pas de venir voter tous les cinq ans pour ensuite râler sur les réseaux sociaux pendant cinq ans en attendant les élections suivantes. Tel n’est pas le modèle de démocratie vivante que nous voulons.
Je veux par contre revenir sur un élément important, et vous l’avez souligné, monsieur Loones. Un élément d’autant plus important à la suite des événements pathétiques que nous avons connus hier au sein de la commission de la Constitution. Un aspect essentiel de la démocratie participative est le suivi des recommandations. Il n’y a rien de pire et de plus contre-productif que de faire de la participation citoyenne pour ensuite ranger la recommandation dans un tiroir et ne plus rien en faire.
Hier, c'est ce que nous avons pourtant fait. Des citoyens se sont investis, ont donné du temps, ont travaillé dur pour proposer au monde politique des recommandations concernant le financement des partis. Le financement des partis, ce n'est pas un sujet facile. Certes, un sujet politique mais aussi très technique. Ils se sont investis et ont donné le meilleur d'eux-mêmes pour aboutir à trente-quatre recommandations. Comme je l'ai dit, si nous n'étions pas d'accord avec tout, il s'agit vraiment d'un travail d'une très grande qualité. Et qu'avons-nous fait hier? Je n'ai pas peur de le dire. Je l'ai dit en commission hier et je le redis aujourd'hui. Nous sommes allés, la queue entre les jambes, expliquer à ces citoyens volontaires que les partis de la majorité n'avaient pas pu se mettre d'accord pour adopter ne serait-ce qu'une seule de ces trente-quatre recommandations à cause de blocages et d'exclusifs de quelques-uns.
Hier, en commission, comme beaucoup d'entre nous, je pense, j'ai eu honte. Je le dis clairement. J'ai eu honte pour la classe politique. Je comprenais la colère et la frustration tellement légitimes des citoyens. Hier, nous n'avons fait qu'agrandir le fossé et la colère. Je disais en commission que créer des commissions mixtes et des panels citoyens, cela nécessite de l'ouverture de la part du monde politique. Mais suivre les recommandations, cela nécessite du courage. Et il est clair qu'hier, nous n'en avons pas eu.
Or, dans le texte sur lequel nous nous penchons aujourd'hui, la faiblesse principale, c'est très certainement cette absence de suivi obligatoire, contrairement à ce que nous demandions initialement, à savoir qu'un suivi obligatoire se fasse. Ce n'est pas le cas. Les négociations ont fait que ce n'est pas ce qui est sur la table aujourd'hui.
Quant à se contenter de faire le point un an plus tard pour les panels citoyens et adopter des recommandations non contraignantes pour les commissions mixtes, si nous ne voulons pas revivre une séance honteuse et humiliante telle que celle d'hier, je crois que nous devons tous nous engager à faire ce suivi par respect pour celles et ceux qui passeront du temps à travailler sérieusement sur leur rapport.
J'en viens à la deuxième faiblesse que j'identifie et pas des moindres. Aujourd'hui, en adoptant ce texte si tard, nous confirmons, comme vous l'avez rappelé, qu'il n'y aura pas de commission ni d'expérience participative dans ce Parlement avant la fin de la législature. Et, ce faisant, nous ne respectons pas, là non plus, nos engagements vis-à-vis de celles et ceux qui se sont investis dans la plate-forme "Un pays pour demain", puisque leurs recommandations devaient faire l'objet de la première commission mixte.
Ce processus avait déjà été fort critiqué. Certaines raisons étaient très bonnes, d'autres moins bonnes et parfois un peu faciles. Mais ici, je déplore que la réticence et les freins de certains aient conduit à ce que nous soyons aujourd'hui si tard dans la législature et qu'il ne soit plus possible de le faire dans des temps raisonnables et en préparant les services de la Chambre correctement. En effet, la démocratie participative, ça se travaille. Ce n'est pas quelque chose qu'on peut improviser, c'est certain. Il faut que les services de la Chambre soient correctement préparés. C'est pour cela que la participation doit se faire avec des gens qui y croient et être menée par des gens qui y croient, sinon, cela ne fonctionne pas.
Nous, écologistes, nous y croyons sincèrement. Nous pensons que c'est une avancée importante pour notre assemblée, qui s'apprête à se dérouler si nous votons ce texte ce soir. Et je ne doute pas que ce processus sera convoqué de nombreuses fois à l'avenir, une fois qu'il aura été adopté, probablement sous la législature prochaine. Nous soutiendrons évidemment ce texte même s'il est imparfait, et nous participerons avec plaisir à l'avenir à son amélioration au fil des évaluations qui suivront les expériences menées au sein de cette assemblée. Effectivement, la démocratie participative doit aussi être évolutive. Nous serons donc présents et actifs pour pouvoir y répondre.
03.03 Sander Loones (N-VA): Ik was aan het wachten tot u had afgerond. Ik wil u trouwens danken om de zwaktes van de tekst te benoemen. Dat is belangrijk.
Ik heb een factuele vraag. U kondigt hier een vademecum aan. Dat heb ik niet in het Reglement zien staan. Wat is dat vademecum juist? Kunt u daar enige toelichting bij geven? Kunt u ook aangeven wie dat vademecum zal opstellen? Dat lees ik immers evenmin in de tekst. Er is niemand gemandateerd om dat te doen. Het Bureau mag wel bepalen welke vergoeding aan de deelnemers wordt gegeven. Dat staat in de tekst, maar voor het overige is er niets bepaald. Wie zal dat vademecum opstellen en wat houdt het precies in?
03.04 Guillaume Defossé (Ecolo-Groen): Il est évident que, sur la base du simple Règlement actuel, on ne peut pas improviser une commission mixte. Ce sont des choses très concrètes et pratiques qui doivent se préparer. C'est la mise en œuvre pratique de la commission mixte qui doit se faire avec l'aide de spécialistes de la question. Ce n'est pas dans le Règlement que nous allons déterminer l'horaire ni le fonctionnement. Cela doit évidemment se faire à travers un vade-mecum que j'appelle de mes vœux suite à l'adoption de ce texte ce soir. J'imagine que les services n'ont pas encore lancé la demande mais cela va devoir se faire. Il faudra définir une organisation et cela se fera par le biais d'un vade-mecum qui constituera le règlement pratique de ce que nous allons adopter ici aujourd'hui.
03.05 Sander Loones (N-VA): Mijnheer Defossé, u bedoelt dus een soort huishoudelijk reglement van de commissie. Ik zie in datgene waarover wij zullen stemmen niet wie dat zal doen. Dat kan volgens uw lezing bovendien verschillend zijn per commissie. Dat kan ook niet worden gevalideerd door de vaste commissie van het Parlement, die een en ander zal begeleiden, en ook niet door het Bureau.
Dat moet gaan over een aantal heel fundamentele punten, waarover mijn vraag ging, zoals de stemprocedure, de openbaarheid van bestuur en het thema van de bevraging. Het zou interessant zijn te weten wie dat precies zal beslissen.
Zou het niet interessant zijn om in het Reglement in te schrijven op welke manier dat in zijn werk zal gaan? Zou dat niet een ernstige manier zijn om met mensen om te gaan die ernstige oefeningen doen?
03.06 Guillaume Defossé (Ecolo-Groen): Ce n'est pas ce que j'ai dit. Les questions de procédure sont définies dans le Règlement, au moins en partie. Il reste évidemment des choses plus précises, plus pratiques. Mais le Règlement ne changera pas d'une commission à l'autre, bien sûr que non. J'espère que personne ne croit que cela va se passer de cette façon.
Cependant, il est évident que des actions qui ne nécessitent pas d'être inscrites dans le Règlement vont devoir se dérouler. Donc j'imagine que la Conférence des présidents, ou probablement le Bureau se penchera sur l'adoption d'un vade-mecum. Mais ce vade-mecum ne concernera pas des procédures telles que la manière dont les votes vont se passer.
03.07 Sander Loones (N-VA): Ik wil er geen pingpongspelletje van maken, maar nu zegt u wel iets anders.
Ik heb daarnet een aantal fundamentele punten aangehaald. U zei toen dat de tekst onvolledig is, maar dat mijn fundamentele vragen beantwoord zullen worden in een vademecum. Nu zegt u echter dat het vademecum niet over fundamentele vragen zal gaan, maar over ditjes en datjes. U kunt – terecht – de juridische vragen niet afwimpelen met dure woorden om dan de inhoud van uw dure woorden een paar minuten later te veranderen.
Nogmaals, serieuze thema's verdienen een
serieus reglement. U hebt nog een aantal maanden de tijd om orde op zaken te
stellen. Ik zou dat
toch doen als ik u was.
03.08 Guillaume Defossé (Ecolo-Groen): Je n'ai évidemment pas affirmé que tout allait être résolu dans le vade-mecum, j'ai dit qu'il allait nous aider à installer cette commission, et c'est tout ce que j'ai dit. Il ne reprendra évidemment pas toutes les questions fondamentales que vous avez soulevées, mais vous avez soulevé des questions qui le sont moins, à mon sens. J'imagine qu'elles se retrouveront sous un format de vade-mecum.
03.09 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Madame la présidente, je souhaiterais rebondir sur ce qu'a dit le collègue Loones. Ce texte ne pose-t-il pas problème s'il ne prévoit pas de procédure pour préciser les choses, que ce soit ou non par un vade-mecum? Quelle instance va-t-elle pouvoir apporter des précisions? Est-ce le Bureau de la Chambre, la Conférence des présidents ou bien sont-ce les commissions permanentes? Est-ce une autre instance? Si cela ne figure pas dans le texte, comment allons-nous nous y prendre? N'allons-nous pas sortir du Règlement? Ne faudrait-il pas alors revoir le texte? N'est-il pas amendé?
03.10 Guillaume Defossé (Ecolo-Groen): Absolument pas. Des procédures sont déterminées aujourd'hui. Nous en avons cité quelques-unes, sur certaines desquelles M. Loones a exprimé des réticences. Politiquement, il a évidemment le droit de ne pas être d'accord avec des questions d'un point de vue plus procédural. Mais, ensuite, une mise en œuvre doit se faire. C'est la chose la plus évidente qui soit. Nous avons d'abord un Règlement qui donne des indications, puis la mise en œuvre pratique commence: par exemple, comment organiser les séances pratiquement, quels sont les jours de rencontre, que demande-t-on aux citoyens? Des questions y sont reprises, d'autres non. Il faudra donc, évidemment, combler et j'imagine que le Bureau de la Chambre prendra cela en main, parce que – comme d'habitude – les services prennent les choses au sérieux. Ce que nous allons voter ici est quelque chose de sérieux. Vous avez rappelé la nécessité du sérieux de ces commissions et de la démocratie délibérative. Eh bien, si nous le faisons sérieusement, les services de la Chambre vont évidemment devoir s'organiser. Cela prendra naturellement du temps pour que ce soit opérationnel. Et cela passera, bien entendu, par une discussion sur la mise en œuvre pratique des choses. En tout cas, les procédures figurent dans ce texte. Nous avons négocié. Certains aspects sont bien, d'autres sont peut-être un peu plus faibles, mais cela existe. Ce sera là. Il n'y a aucun problème à ce sujet, si je peux vous rassurer, monsieur Van Hees.
03.11 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Est-ce que le texte ne doit pas préciser quelles instances ont le pouvoir de précision de tout ce qui n'est pas précisé? Vous dites qu'il y a des choses qui sont dans le texte et des choses qui n'y sont pas qu'il faudra définir. Quelle instance de la Chambre a le pouvoir de définir ce qui n'est pas encore défini?
03.12 Guillaume Defossé (Ecolo-Groen): Il paraît évident que c'est le Bureau de la Chambre.
03.13 Sander Loones (N-VA): Mijnheer Defossé, zo evident is het misschien toch niet, aangezien u zelf twijfelt tussen het Bureau en de Conferentie van voorzitters.
U zegt dat de procedures in het Reglement staan en dat de verdere uitwerking dus wel in orde zal komen, bijvoorbeeld wat betreft de dag dat er vergaderd moet worden enzovoort. Ik weet niet of u het weet, maar de dagen waarop wij vergaderen in het Parlement, staan in het Kamerreglement. Zelfs daarvoor geldt het Reglement.
Ik wil gerust een eindje meegaan wat de praktische uitwerking betreft, maar duidelijkheid over op basis van welke meerderheid punten worden goedgekeurd – of het nu een relatieve of volstrekte meerderheid is, dus of zij wordt afgewogen ten opzichte van het aantal aanwezigen of het aantal leden – is er niet in uw reglement. Dat kan niet via een vademecum worden rechtgezet. Dat moet in het reglement staan. Men moet toch in het reglement bepalen welke meerderheid er nodig is en op welke manier die gehaald moet worden om over een aanbeveling te beslissen. Daarvoor bestaat er toch een reglement. Dat lijkt mij redelijk fundamenteel.
03.14 Guillaume Defossé (Ecolo-Groen): Aujourd’hui, à mon sens, si nous avons une commission mixte ou un panel citoyen pour déterminer des recommandations, sauf erreur de ma part, nous appliquons les mêmes règles que celles qui sont en vigueur aujourd’hui au sein de la Chambre en ce qui concerne les majorités.
03.15 Sander Loones (N-VA): Ce n'est pas ça! Il faut lire le texte!
03.16 Guillaume Defossé (Ecolo-Groen): J’ai lu ce texte!
03.17 Sander Loones (N-VA): (…)
03.18 Guillaume Defossé (Ecolo-Groen): Mais cela a été corrigé, monsieur Loones, rassurez-moi.
03.19 Chanelle Bonaventure (PS): Chers collègues, monsieur Loones, en tant qu’auteur principal, nous avons déjà largement répondu à vos questions, point par point, en commission il y a quinze jours. M. Defossé vient de le faire, de sorte que je vous invite à relire le rapport et éventuellement le texte, qui précise toute une série de procédures et de détails de fonctionnement.
Symboliquement, les portes menant à notre hémicycle sont toujours ouvertes afin de représenter la transparence de notre assemblée et garantir la publicité de nos débats. Plus qu’un symbole, cet hémicycle et ces débats, qui sont parfois très animés, très longs et parfois empreints d’un peu de mauvaise foi, comme nous venons d’en être témoins, sont en effet le cœur de notre démocratie représentative fédérale et le cœur de notre État de droit.
La volonté d’associer davantage les citoyens au débat démocratique ainsi qu’à la décision politique est aujourd’hui largement partagée dans notre société. Cet enjeu s’inscrit de manière structurelle dans une volonté de construire une démocratie représentative impliquant davantage les citoyens dans son fonctionnement. Une meilleure implication des citoyens est donc nécessaire pour répondre de manière efficace et inclusive aux enjeux importants auxquels nous sommes confrontés à une société toujours plus complexe, et face à des enjeux globaux majeurs et des situations individuelles et collectives multifacettes.
Citons par exemple la lutte contre les inégalités, la précarité et les discriminations, la lutte contre le réchauffement climatique, les évolutions technologiques ou encore la lutte contre la fracture numérique. Notre hémicycle est évidemment pluriel, à l’image de notre société. La démocratie représentative, qui permet aux citoyens de choisir les élus qui les représentent, reste un principe fondamental et inhérent au fonctionnement de notre pays. Cependant, il est indispensable d’aller plus loin, en imaginant de nouveaux modes d’implication citoyenne directe dans nos travaux. C’est ce qui est proposé ici. Il faut repenser et moderniser nos modes de fonctionnement et les adapter à cette volonté.
Il revient ainsi à notre assemblée de prendre l'ensemble des dispositions pour rendre possibles dans la pratique ces consultations citoyennes en son sein, mais aussi afin de s'assurer de la flexibilité de ces travaux et d'avoir un échantillon le plus représentatif possible de la société à l'issue d'un tirage au sort.
Plusieurs groupes politiques, dont le mien, ont ainsi pris des initiatives parlementaires concrètes afin de développer une nouvelle forme de participation citoyenne au sein de la Chambre. L'objectif est donc, par cette proposition commune, de créer des espaces de dialogue formel entre députés et citoyens au sein de notre assemblée. La Chambre doit en effet ouvrir encore plus largement ses portes, au sens propre comme au sens figuré. Il est essentiel de favoriser l'implication des citoyens au sein du débat politique parlementaire.
Tel est l'objet de la présente proposition de modification du Règlement, qui vise à y insérer les dispositions nécessaires à la mise en place par la Chambre, selon plusieurs modalités, de commissions mixtes composées de députés et de citoyens tirés au sort, d'une part, et de panels composés de citoyens également tirés au sort, d'autre part.
À l'instar de plusieurs parlements des entités fédérées, l'objectif ici est de définir à chaque fois un cadre clair et précis pour mener les débats sereinement et efficacement. À la suite du vote de ce texte, le débat pourra encore se poursuivre, notamment en commission des Affaires sociales, où je défends une proposition qui vise justement à créer, dans ce cadre, un congé de participation citoyenne. Je vous remercie pour votre attention et, je l'espère, votre soutien.
03.20 Barbara Pas (VB): Ik wil allereerst voor alle duidelijkheid specificeren dat wij bijzonder grote voorstander zijn van een participatieve democratie. U kent mijn mening over deze burgerpanels, collega’s. In een goed werkende parlementaire democratie zijn die eigenlijk overbodig, of zouden die dat moeten zijn. In een echte democratie zouden de burgers afdoende moeten vertegenwoordigd worden door de volksvertegenwoordigers. De naam zegt het zelf. Het feit dat men met een initiatief op de proppen komt dat burgerpanels zouden nodig zijn om die particratie tegen te gaan, om die democratie op te krikken, is eigenlijk een erkenning dat deze parlementaire democratie niet naar behoren functioneert. Het is een duidelijke bekentenis. Hoe dan ook is het vandaag voorliggende voorgestelde experiment daar alles behalve de juiste oplossing voor.
In de commissie heb ik bijzonder hoogdravende woorden gehoord. Ik begrijp dat men een en ander poogt op te blazen om te doen alsof men naar de burgers luistert en om te doen alsof men met politieke vernieuwing bezig is, maar ik vind de woordkeuze ‘historisch’ die ik in de commissie heel vaak heb gehoord, toch iets overdreven. Toen ik daarnet collega Defossé het woord ‘wereldprimeur’ in de mond hoorde nemen, vond ik dat toch lichtelijk overdreven voor een beslissingsloze praatbarak die men wil installeren. Blijkbaar heeft men met de Senaat nog geen beslissingsloze praatbarakken genoeg. Collega Defossé noemde dit land ‘wereldleider in democratische innovatie’. Ook dat is lichtelijk overdreven. Ik denk niet dat hij daarmee refereert naar die geweldig geflopte en peperdure burgerbevraging waarvan de ocharme 11.000 invullers nog steeds wachten op de behandeling van de aanbevelingen ervan.
Er was in commissie één uitzondering, collega Dewael, die steeds heeft gezegd dat hij een koele minnaar was van het wetsontwerp en van deze reglementswijziging. Terecht twijfelt hij aan de meerwaarde hiervan. Gelukkig heeft hij het spel moeten missen over de uitwerking van het reglement en over het al dan niet opstellen van een vademecum dat het een en ander zou moeten opvangen.
Mijnheer Loones, ik begrijp dat u als jurist zeker wil weten hoe die aanbevelingen zullen worden gestemd, bij gewone meerderheid of bij bijzondere meerderheid, maar de essentie is dat men met deze aanbevelingen helemaal niets gaat doen. Hoe die gestemd worden, maakt voor de burgers helaas niet veel uit. Er staat zeer duidelijk in dat echte beslissingen niet door de burgerpanels kunnen worden genomen, op welke wijze dan ook. De Kamer heeft sowieso niet de verplichting om aanbevelingen van de burgerpanels of de gemengde commissies in overweging te nemen of zelfs maar te bespreken. Die aanbevelingen, hoe ze ook gestemd zullen worden, kan men naar eigen goeddunken in overweging nemen, bespreken of schaamteloos negeren, zoals men dat deze week alweer schaamteloos deed met de aanbevelingen van het panel dat de partijfinanciering terecht wil aanpakken.
Collega’s, de Kamer beslist wanneer die gemengde commissies samenkomen. De Kamer beslist dat men over zaken uit de Grondwet niet mag spreken. De Kamer beslist of er al dan niet gevolg aan wordt gegeven. Dan mag men hopen op mooie krantentitels waaruit blijkt dat er toch iets van politieke vernieuwing gebeurt met de wijziging van het Reglement en het mogelijk maken van de burgerpanels.
Collega’s, ik ga u toch de illusie moeten ontnemen dat dit het instrument is dat het vertrouwen in de politiek zal herstellen. Er zijn zaken die wel helpen om het vertrouwen in de politiek te herstellen, in tegenstelling tot rookgordijnen zoals de burgerpanels. Dat is helemaal niet moeilijk. Ik wil u die gratis tips zeker meegeven.
Eerst en vooral, heel gemakkelijk, rekening houden met verkiezingsresultaten. Dat is iets wat de burger verwacht. Verkiezingen zijn burgerbevragingen bij uitstek. Rekening houden met de verkiezingsuitslag zou al helpen om het vertrouwen in de democratie te herstellen. Ten tweede, doen wat men belooft voor de verkiezingen, zou ook helpen in de plaats van het tegenovergestelde. Ten derde, uitvoeren wat in een regeerakkoord staat, want de pijnlijke passage van de burgerpanels over de partijfinanciering was wel bijzonder beschamend deze week.
Het staat in uw regeerakkoord dat u het gaat aanpakken. Moge er nog veel hoorzittingen zijn. Er worden al twee jaar hoorzittingen en rapporten besteld. Iedereen weet wat er moet gebeuren, maar men komt maar niet tot een akkoord. Het zijn gênante vertoningen die geen zoden aan de dijk zetten en die allesbehalve het vertrouwen in de politiek zullen herstellen.
De enig echte representatieve burgerbevragingen zijn verkiezingen en referenda. U weet allemaal dat die laatste in dit land verboden zijn. Wij hebben een poging gedaan deze legislatuur om die grondwettelijk mogelijk te maken, maar de vivaldipartijen, die allemaal zo voor politieke vernieuwing en burgerparticipatie zijn, hebben dat feestelijk weggestemd. Zolang men geen rekening houdt met verkiezingsuitslagen, zolang referenda verboden blijven, klinken al die paars-groene woorden over democratie en burgerparticipatie wel bijzonder ongeloofwaardig.
U bent goed in doen alsof u de burger inspraak wilt geven, maar de echte inspraak wordt hen nog steeds onthouden. Ik kan mij niet van de indruk ontdoen dat men hier wil blijven handelen in de geest van Stalin. Een citaat van hem stelt dat zij die stemmen niets beslissen, maar zij die de stemmen tellen alles beslissen. Zolang dat de houding is, mag u met veel dure experimenten en halve reglementen afkomen, het zal geen zoden aan de dijk zetten. Zolang men geen rekening houdt met de verkiezingsuitslagen, zolang referenda verboden blijven, kan men niet spreken van een echte democratie, kan men niet spreken van echte burgerparticipatie.
Net zoals wij het wetsontwerp over die burgerpanels hebben weggestemd, zullen wij ook heel consequent deze krakkemikkige reglementswijziging die dat moet mogelijk maken, wegstemmen. Dat zal geen verrassing zijn. Als u echt iets wilt doen aan burgerparticipatie, neemt u de twee feesten van de democratie, die dat toch zouden moeten zijn, namelijk verkiezingen en referenda, serieus.
03.21 Mathieu Bihet (MR): Madame la présidente, chers collègues, "si tu ne t'occupes pas de la politique, la politique s'occupera de toi". Cette citation de Denis Langlois reflète bien le message qui sous-tend la création et la mise sur pied de ces commissions mixtes et de ces panels citoyens. En effet, de nombreuses voix se sont élevées et s'élèvent pour impliquer davantage de citoyens dans le débat démocratique.
Collectivement, avec mes collègues de la majorité Vivaldi, nous avons souhaité franchir une étape importante, celle de permettre la mise en place de commissions mixtes et/ou de panels citoyens à la Chambre des représentants. Dès sa mise en place, la majorité Vivaldi a souhaité inscrire ce point dans son accord de gouvernement, en faisant du renouveau démocratique une priorité. L'une des pistes étudiées concerne l'expérimentation de nouvelles formes de participation citoyenne, comme celle des panels citoyens ou des commission mixtes, réunissant des députés et des citoyens au sein d'une même assemblée.
L'initiative parlementaire qui est présentée aujourd'hui a pu voir le jour grâce à une loi du 2 mars 2023 établissant les principes du tirage au sort de personnes physiques pour les commissions mixtes et les panels citoyens organisés à l'initiative de la Chambre. Cette mesure inédite et neuve portée par le vice-premier ministre David Clarinval et la ministre Annelies Verlinden, marque un tournant dans l'histoire de la démocratie parlementaire fédérale.
Cependant, je souhaite insister sur un élément. Pour mon groupe, les commissions mixtes ne remplaceront jamais le régime de la démocratie représentative. Toutefois, nous soutiendrons bien évidemment ce texte.
03.22 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Chers collègues, s'il fallait attribuer une cote à la Vivaldi en matière de renouveau politique, je pense que nous ne serions pas loin du 0/20. Peut-être un peu plus, entre le zéro et le un. Nous l'avons encore vu hier, en commission Constitution, avec l'absence d'accord sur le financement des partis malgré la promesse de la majorité. Franchement, on peut dire que c'était vraiment la honte de ce parlement. Soixante citoyens ont planché six jours durant sur la question du financement des partis. Certains ont dû prendre congé, d'autres étaient en période d'examen mais ils sont venus. Et tout ça pour quoi? Pour entendre dire qu'il n'y a rien. Pas étonnant qu'ils soient frustrés, déçus et en colère.
Un autre point totalement bloqué est le statut des députés, autre vaine promesse de l'accord de coalition. Les députés continuent à vivre avec des rémunérations nettes de 6 000, 7 000 euros tout en bloquant le salaire des travailleurs ordinaires.
La présente proposition – assez bancale quant à sa rédaction et ses aspects juridiques, on vient de le voir, mais passons cet aspect – vise à créer des commissions mixtes parlementaires-citoyens et des panels citoyens. En soi, cela va dans le bon sens. Mais, soyons francs, c'est largement insuffisant. Je ne vais pas dire que c'est du pipi de chat mais nous n'en sommes pas loin. Pourtant, mobiliser le citoyen, c'est quelque chose de fondamental. Au PTB, nous en sommes convaincus et nous militons pour cela parce que nous vivons, en Belgique, dans ce que j'appellerais une démocratie à basse intensité qui se limite souvent à élire des représentants une fois tous les cinq ans à qui le citoyen est censé, ensuite, faire confiance. Ou pas, parce qu'on voit le niveau de méfiance qui existe aujourd'hui vis-à-vis de la classe politique. Même le droit de manifester, qui a été essentiel dans l'histoire sociale de ce pays, a failli être mis en cause par la Vivaldi. La disposition a été retirée in extremis grâce, justement, à une mobilisation sociale, ce qui montre bien la nécessité de pouvoir se mobiliser et manifester.
Quant à ce texte, il entend associer le citoyen, mais regardons un peu les modalités. En amont, à qui revient l'initiative? Au Parlement, pas au citoyen. Imaginons que des citoyens trouvent qu'il ne faut pas travailler jusqu'à 67 ans, que c'est impossible et impensable, et qu'ils souhaitent un débat pour remettre l'âge de la pension à 65 ans. Les parlementaires vont dire que ce débat ne les intéresse pas car ce n'est pas dans l'accord de majorité. En amont, le pouvoir des citoyens est donc nul. En aval, c'est la même chose. Circulez, il n'y a rien à voir! La décision revient au Parlement. C'est le Parlement qui décide. On l'a encore vu dans la séance d'hier. La majorité a décidé de ne pas décider et le citoyen a juste le droit de la fermer et de pleurer.
En outre, on y ajoute une dose d'opacité avec des réunions à huis clos, justifiées par un argument tiré par les cheveux: soi-disant protéger les citoyens. Il y a ce paradoxe d'une participation citoyenne qui ne peut pas être suivie par le citoyen vu le huis clos.
Certains ont osé présenter ce texte comme mettant la Belgique à l'avant-garde de la participation citoyenne dans le monde. C'est un phare sur la planète! Je rappelle qu'il y a des pays dans lesquels il y a des référendums qui permettent un large débat populaire et qui donnent un pouvoir de décision au peuple. On l'a vu en 2005 par exemple, avec le rejet de la Constitution européenne suite à des référendums en France et aux Pays-Bas. On est quand même là à un autre niveau de participation citoyenne avec un débat politique qui enflamme tout un pays.
Si on parle de participation citoyenne, il faut aussi permettre pratiquement aux citoyens de participer.
Il y a une petite avancée dans le texte, c'est qu'il prévoit un remboursement de frais. La question est renvoyée au Bureau de la Chambre. C'est un des seuls points où on précise que c'est le Bureau de la Chambre qui a cette compétence. Pour le reste, on ne sait pas qui décide quoi. C'est un point sur lequel on avait insisté l'année dernière et on est heureux que le point ait été retenu.
Mais un règlement sur les congés devrait aussi être prévu. Il faut entre autres prévoir la garde éventuelle des enfants, les soins que des citoyens doivent donner aux personnes âgées, le problème des transports, etc. Bref, il y a une série de choses qui devraient être réglées pour que tout le monde puisse vraiment participer. Et il faudrait aussi qu'un tel panel soit vraiment représentatif et ne ressemble pas à la composition sociale de ce Parlement où les ouvriers sont si peu nombreux.
Chers collègues, vous l'aurez compris, nous soutenons ce texte vraiment légèrement. C'est un tout petit pas pour les citoyens et certainement pas un pas significatif pour la démocratie participative.
03.23 Guillaume Defossé (Ecolo-Groen): Je voudrais répondre à la dernière remarque du collègue Van Hees. J'aurais pu aussi répondre sur les modèles de pays qui sont à la pointe de l'innovation, et c'est sûr que ne sont pas ceux que le PTB soutient, comme la Chine. Mais c'est un autre débat.
Sur la question de la représentativité, elle se trouve justement au cœur même du tirage au sort grâce aux critères qui ont été définis – le genre, l'âge, le niveau socioéconomique, etc. – pour garantir cette représentativité des citoyens qui seront présents.
Nous l'avons d'ailleurs vu avec We Need To Talk, qui a aussi utilisé ce genre de système. Le but est d'avoir un échantillon qui soit réellement représentatif de la population et nous pouvons en être fiers, car cela place notre pays à la pointe de l'innovation démocratique. C'est en effet le seul pays qui adopte à ce niveau de pouvoir ce type de processus de démocratie délibérative. Bien sûr, il faudra encore améliorer ce texte, et nous le ferons un jour grâce à l'expérience et l'évaluation que nous en aurons faite.
03.24 Mathieu Bihet (MR): Je voudrais répondre à M. Van Hees et à ses leçons de morale. Je rappelle que We Need To Talk présente des mesures qui sanctionnent toutes les règles de fonctionnement interne du PTB, dont les dépenses dans toute une série de domaines comme l'aide sociale ou l'immobilier. Le PTB est en effet devenu un grand promoteur immobilier. Sont aussi pointés les cotisations variables pour le financement de votre parti et le fait que, suivant l'ampleur de ses cotisations, on a plus ou moins de droits au sein du parti. Au PTB, plus on dépense, mieux on est noté, c'est comme chez American Express. Les leçons de morale de M. Van Hees et du PTB, je commence à en avoir marre. Évitez d'évoquer We Need To Talk, car les mesures qu'il propose sanctionnent le fonctionnement interne de votre parti!
03.25 Marco Van Hees (PVDA-PTB): À partir du moment où certains ont besoin de recourir à des pirouettes en parlant d'autre chose pour ne pas répondre au fond du débat, cela montre que je touche juste.
Tout d'abord, s'agissant des finances du PTB, nous sommes très fiers au PTB d'avoir des cotisations élevées, notamment en ne jouissant pas du salaire dont bénéficient les autres députés, puisqu'une grande partie du nôtre est versée au parti. Vous, vous le mettez dans votre poche – ce que nous ne faisons justement pas! Voilà la différence. Donc, nous sommes très fiers de ce système de financement, alors que l'essentiel des cotisations des autres partis vient du financement public, du contribuable. Ce n'est pas le cas des finances du PTB. Par conséquent, nous trouvons plutôt que nous devrions être le modèle à suivre par les autres partis, pour ne justement pas pomper.
Je vous dirais que les citoyens ont considéré hier qu'il fallait aussi réduire fortement les dotations aux partis. Or nous n'en voyons rien aujourd'hui. Apparemment, vous ne voulez pas l'entendre. Visiblement, cela fait mal, monsieur Bihet! Bref, je ne sais pas si vous avez vraiment des leçons à donner en la matière!
La présidente: Je propose de revenir aux panels citoyens. Vous avez la parole, madame Fonck.
03.26 Catherine Fonck (Les Engagés): Madame la présidente, chers collègues, nous soutenons fermement l'implication des citoyens dans le processus législatif qui commence, du reste, bien avant les panels citoyens, notamment par des auditions. Nous en discutions il y a quelques instants au moment du débat sur le projet de loi relatif aux droits du patient. Ces auditions mettent en évidence certains thèmes importants et certaines demandes fondamentales qui, in fine, ne sont déjà pas prises en compte. Voilà pour le volet des auditions.
Sur l'instauration des panels citoyens, nous trouvons qu'il s'agit d'une avancée démocratique positive, qui reflète aussi notre engagement envers une société inclusive et participative. De même, la création des commissions mixtes peut favoriser une approche plus collaborative et transpartisane des enjeux politiques majeurs. Mais, chers collègues de la majorité, ce dont nous ne voulons pas, ce sont des faux-semblants. Or, trop souvent, les recommandations issues de consultations citoyennes sont reléguées au second plan ou purement et simplement ignorées lorsque leurs conclusions ne s'alignent pas sur l'agenda politique en place.
Faire des recommandations dans des consultations citoyennes ou des commissions mixtes pour ensuite en faire un classement vertical, c'est du faux-semblant. À cet égard, le triste spectacle d'hier et d'avant-hier sur le financement des partis politiques a évidemment déçu les citoyens de We Need To Talk, mais également tous les Belges qui avaient beaucoup misé sur cette initiative. Je dois bien vous avouer que nous étions également bien honteux de ce spectacle.
Cela soulève bien sûr des questions légitimes sur la sincérité de l'engagement de la majorité envers la démocratie participative. Est-ce un engagement crédible et véritable ou s'agit-il de faux-semblants? Je viens de citer l'exemple de la loi sur les droits du patient mais j'ai encore un troisième exemple: le refus de la majorité d'organiser des auditions lors du vote sur le snelrecht. C'est également une illustration de ce deux poids deux mesures face à l'implication citoyenne. On les écoute quand ça arrange, on les écoute mais on se permet ensuite un classement vertical, c'est ce que j'appelle du faux-semblant. Et les doubles jeux ne font que renforcer la méfiance des citoyens envers les politiques. S'il est essentiel que l'avis des citoyens soit pris en compte de manière tangible, il est aussi fondamental que la voix du citoyen soit réellement respectée. Par ailleurs, nous sommes également favorables à l'idée d'aller un cran plus loin, à savoir introduire une composante de démocratie directe avec des referendums citoyens et d'initiative citoyenne.
Pour revenir à ce texte, nous le soutiendrons, mais clairement avec ce message d'appel à la vigilance aux faux-semblants. Les quelques exemples que j'ai cités n'inspirent pas une grande confiance. Je pourrais en citer beaucoup d'autres. Les choses peuvent évoluer. Nous avions également soutenu la loi du 2 mars 2023 sur les principes de tirage au sort des personnes physiques pour les commissions mixtes et les panels citoyens. Mais par ailleurs, de manière plus transversale et aussi fondamentale, à côté de l'écoute et du respect de la voix citoyenne avec différents outils que nous pouvons avoir à notre disposition, jusqu'au referendum citoyen, je voudrais rappeler ici que les citoyens attendent de nous trois choses: un, de décider; deux, d'être efficaces; trois, d'être transparents.
Sur ces trois points, il y a beaucoup de choses à dire sur ce qui s'est passé sous cette législature. J'ose espérer pour l'avenir un virage conséquent.
La présidente:
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Discussion des
articles
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3510/3)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3510/3)
La proposition compte 3 articles.
Het voorstel
telt 3 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 à 3 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 tot 3 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
Cette proposition a été adoptée par la commission des Relations extérieures en application de l'article 76 du Règlement.
Dit voorstel is aangenomen door de commissie voor Buitenlandse Betrekkingen met toepassing van artikel 76 van het Reglement.
Discussion
Le texte adopté par la commission sert de base
à la discussion. (Rgt 85, 4)
(3805/2)
De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking (Rgt 85, 4) (3805/2)
La discussion est
ouverte.
De bespreking is geopend.
04.01 Els Van Hoof, rapporteur: Mevrouw de voorzitster, aangezien er geen schriftelijk verslag is, heeft de commissie ermee ingestemd om mondeling verslag uit te brengen in deze plenaire vergadering. Ik zal een factueel verslag uitbrengen, zonder waardeoordeel.
De commissie voor Buitenlandse Betrekkingen onderzoekt sinds november 2021 het Israëlisch-Palestijns conflict op basis van verschillende samengevoegde voorstellen van resolutie. Ze organiseerde verschillende hoorzittingen om zowel experten als vertegenwoordigers van beide partijen te horen. Naar aanleiding van de beslissing van de Conferentie van voorzitters van 24 januari 2024 kwam de commissie op basis van artikel 76 van het Kamerreglement samen op 24 en 31 januari om de situatie in de Gazastrook te bespreken.
De debatten werden gevoerd op basis van een ontwerpvoorstel van resolutie. Alle fracties konden hun standpunt kenbaar maken en amendementen voorstellen. De meerderheid van de sprekers benadrukte dat België een duidelijk en krachtig standpunt moet innemen. Het geweld op onschuldige burgers en de schendingen van het internationaal en humanitair recht moeten niet alleen aan de kaak worden gesteld en veroordeeld worden, maar de Belgische regering moet alle mogelijke middelen inzetten om bij te dragen aan een duurzaam vredesproces in deze regio.
Het debat concentreerde zich ook op de noodzaak sancties op te leggen, zowel aan de verantwoordelijken voor terroristische aanslagen als aan gewelddadige kolonisten.
Alle fracties veroordeelden het geweld in de regio. Een lid betreurde wel dat de Israëlische reactie op de aanvallen van Hamas als disproportioneel wordt beschouwd, zonder te wachten op de conclusies van het Internationaal Strafhof en het Internationaal Gerechtshof. Verder betreurde het lid dat men onvoldoende aandacht besteedt aan het controleren of de ontwikkelingshulp terechtkomt bij de burgers en niet bij terroristische organisaties. Daarnaast maakte het lid de opmerking dat men niet duidelijk oproept tegen de toename van het antisemitisme in Belgische steden.
Aan het einde van haar vergadering heeft de commissie voor Buitenlandse Betrekkingen een voorstel van resolutie aangenomen waarin de schendingen van de rechten expliciet worden veroordeeld en met talrijke verzoeken aan de Belgische regering om de aanvallen op Israëlische burgers op 7 oktober 2023 te blijven veroordelen, om de onevenredige militaire reactie van Israël scherp te veroordelen, om er bij alle partijen op aan te dringen het internationaal recht te respecteren, om alle gijzelaars vrij te laten en om de burgerbevolking te beschermen.
De tekst vraagt ook om blijvende inspanningen te leveren met het oog op een onmiddellijk staakt-het-vuren en een vreedzame oplossing van het conflict alsook, indien nodig, tussen te komen in de procedure voor het Internationaal Gerechtshof op basis van humanitaire gronden. Hij vraagt ook het regeerakkoord na te leven wat het differentiatiebeleid ten aanzien van de Israëlische nederzettingen betreft en de Belgische ontwikkelingshulp en het Europese steunbeleid in Palestina te handhaven.
Aan het einde van de vergadering werd er een voorstel van resolutie aangenomen met 12 stemmen voor en 2 onthoudingen.
04.02 Peter De Roover (N-VA): Dank u wel, collega Van Hoof, voor de verslaggeving.
Het heeft nogal wat tijd gekost alvorens er een consensustekst werd neergelegd, waar naar goede gewoonte de oppositie zelfs niet werd geacht zich mee te bemoeien. Dat heeft nogal wat voeten in de aarde gehad en die tekst is behoorlijk gewijzigd. Er zijn terecht wat scherpe kanten uitgehaald. Dat betekent dat we vandaag een tekst hebben waar heel veel goede zaken in staan. Zeker het uitgangspunt, dat neerkomt op een bekommernis over de verschrikkingen die ginder plaatsvinden, die trouwens altijd in oorlogen plaatsvinden. Spijtig genoeg is dat de rode draad van oorlogen.
Een bekommernis die nadrukkelijker in de tekst had mogen staan, is het recht van Israël en het recht van de Palestijnen op hun eigen en veilige staat. Die tweestatenoplossing is de voorbije weken zeker niet dichterbij gekomen, dus ik denk dat daar alle diplomatieke aandacht op moet worden gericht. Ik heb de indruk dat veel landen daar ook opnieuw de klemtoon op zullen leggen. Dat is maar goed ook. Er mag in hoofde van mijn partij en mijn fractie absoluut geen misverstand bestaan over het feit dat zelfbeschikkingsrecht een element van oprichting voor onze partij is, en uiteraard voor Vlaanderen, maar dat geldt zeer zeker ook voor de Israëli’s en de Palestijnen.
Toch gaan wij niet voorstemmen, om verschillende redenen.
Ten eerste is er een element van
onvolledigheid en ten tweede zijn er enkele elementen in de resolutie die op
gespannen voet staan met het besluit van de regering. Ik lees voor: ʺBelgië stelt expliciet zijn
vertrouwen in het werk van het Internationaal Gerechtshof. Eventuele uitkomsten
moeten dan ook gerespecteerd worden.ʺ Dixit de regering, op vrijdag twee
weken geleden. Intussen is er een tussentijdse uitspraak, waarin bijvoorbeeld
niet wordt opgeroepen – dat is opmerkelijk – tot een onmiddellijk en
onvoorwaardelijk staakt-het-vuren. De regering zou dat
respecteren, maar we stellen vandaag in deze resolutie vast dat men de
voorlopige vaststelling van het Internationaal Gerechtshof al naast zich
neerlegt. Ik vind dat vreemd.
Waarom werd er twee weken geleden gezegd dat wij het internationaal recht en de uitspraak van het Internationaal Gerechtshof respecteren, om dan vandaag te zeggen dat we een vaststelling doen die daar niet is gedaan? Alsof we een beter zicht hebben op de toestand dan die rechters, alsof we daar meer kennis van zaken hebben. Meer nog, wij zeggen nadrukkelijk, in tegensteling tot het Internationaal Gerechtshof, dat er sprake is van disproportioneel geweld. Het staat buiten kijf dat er zwaar geweld is, maar de term 'disproportioneel' heeft een betekenis en ik vind het sterk dat wij ons als Parlement boven die beoordeling van het Internationaal Gerechtshof zouden stellen.
Het is zonder twijfel ook een mankement dat er geen woord wordt gezegd over de bestrijding van het antisemitisme; ik betreur dat. Dat is een problematiek die zich vandaag in de wereld, in Europa en ook bij ons jammer genoeg scherper stelt dan lang het geval is geweest.
Ik probeer binnen mijn spreektijd te blijven, dus ik zal enkel nog punt 11.25 even ironisch noemen. Dat punt is een oproep aan de regering om haar buitenlands beleid af te stemmen op Europese of multilaterale initiatieven of desgevallend met een significante groep gelijkgestelde staten. Zeggen dat we ons buitenlands beleid afstemmen op de EU, terwijl we uitspraken van ministers, bijvoorbeeld van minister Gennez, die manifest een EU-standpunt bemoeilijken en bondgenoten binnen de Europese Unie schofferen op het ogenblik dat we voorzitter zijn en een Europese consensus moeten zoeken, niet hekelen, is inconsequent en voor ons genoeg om ons te onthouden op deze resolutie.
04.03 Simon Moutquin (Ecolo-Groen): Madame la présidente, chers collègues, ce soir, nous y sommes. Nous avons un texte qui est équilibré, qui n'est pas équilibré entre deux camps, qui est équilibré en termes de droit international. Il n'y a pas d'équilibre en fait à avoir dans le droit international. C'est le droit international qui doit nous obliger à condamner sans nuance l'attaque ignoble terroriste du Hamas du 7 octobre 2023. C'est le droit international qui doit nous forcer et nous obliger à condamner cette riposte ou cette vengeance israélienne contre 2,3 millions de personnes, qui doit nous obliger à condamner l'utilisation d'armes prohibées, de phosphore blanc, qui doit nous obliger à condamner le déplacement de 86 % de la population, la destruction de 70% de l'habitat à Gaza, qui doit nous obliger à condamner la mort de 26 000 personnes, 8 200 enfants, de 160 personnes du staff de l'ONU et de plus de 100 journalistes.
Comme on l'a dit en commission cette semaine, la Belgique collectivement peut être fière. Nos positions sont reconnues sur la scène internationale pour être avant-gardistes au niveau du respect du droit international. Je le dis sincèrement au-delà des clivages politiques. Je remercie Mme la ministre Lahbib pour son travail mais énormément de choses doivent encore être faites pour nous forcer à avoir cette cohérence au niveau du droit international.
On a eu un débat en commission sur cette question du cessez-le-feu. Malheureusement, personne n'a pu m'expliquer en quoi des bombes permettent de libérer des otages. Des bombes ne libèrent pas des otages. Des bombes tuent des otages. Des bombes ne luttent pas contre le terrorisme. Toute l'histoire du Moyen-Orient et bien au-delà montre que les bombes ne tuent pas le terrorisme. Les bombes malheureusement nourrissent le terrorisme. Et cette idée-là doit nous forcer à réfléchir.
On apprend ce soir qu'un cessez-le-feu permanent serait en cours de finalisation. Je pense que cette question des bombes doit nous forcer à réfléchir aux causes systémiques de la situation en Palestine. Pourquoi en est-on arrivé à un 7 octobre? Le 7 octobre n'est en rien justifiable. Mais, comme l'a dit le premier ministre, il faut pouvoir parfois comprendre le terreau de la terreur. Il faut comprendre pourquoi on en est arrivé là. Il faut comprendre cette occupation. Il faut comprendre cette colonisation qui perdure depuis des décennies. Oui, des sanctions contre des colons violents, il en faut! Mais il faut aussi des sanctions contre une politique de colonisation qui est permise depuis des décennies par des gouvernements.
Je tiens à rappeler que, ce week-end, dix ministres du gouvernement israélien actuel ont fait une conférence sur la "déportation" des Palestiniens et la recolonisation de Gaza. C'est extrêmement grave. C'est extrêmement préoccupant. Cela doit nous encourager à prendre des mesures notamment contre ces politiques et ces hauts responsables israéliens qui incitent au génocide. Je fais référence à la décision de la Cour internationale de Justice.
Je voudrais remercier Mme Van Hoof ainsi que l’ensemble des collègues de la commission, et nous encourager, une fois de plus, à dépasser les mots et les postures et à mettre en place des actions, parce que ce sont bien des actions qu’il nous faut pour enfin parvenir à une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens. Je vous remercie.
04.04 Malik Ben Achour (PS): Chers collègues, je suis fier qu’aujourd’hui, la Chambre puisse voter ce texte. Et si je suis fier, c’est parce qu’en agissant de la sorte, notre Parlement choisit le camp de l’universel, le camp de l’universalité. La Chambre démontre qu’elle est capable de dire la réalité, de dire le réel de Gaza et de dire que nous ne l’acceptons pas. Mais en votant ce texte, je pense fondamentalement et sincèrement que la Chambre démontre surtout qu’elle est capable de prendre position sur Gaza, comme elle a pris position sur l’Ukraine, comme elle a pris position sur le Haut-Karabagh, comme elle a pris position sur le Xinjiang, comme elle a pris position sur la Birmanie et comme elle a pris position sur le Congo, c’est-à-dire sur la base de principes universels.
Nous sommes capables de dire que oui, il y a des règles, oui il y a des principes, et ces règles et principes valent pour tous, partout et tout le temps, quel que soit le régime, quelle que soit la couleur de peau, quelle que soit la religion des bourreaux ou des victimes. Dès lors, je suis fier que nous soyons capables de poser cet acte, alors que bon nombre de pays occidentaux marchent vers les ténèbres de l’abandon de ce paradigme universaliste au profit d’une lecture du monde identitaire, sur le mode “clash de civilisations”. En posant cet acte, nous démontrons que ce n’est pas le chemin que nous voulons donner à la Belgique.
Si le texte porte un message fort, c’est le suivant: on ne touche pas aux civils. Le 7 octobre s’est abattue sur des civils innocents une barbarie inouïe que nous condamnons dans le texte. Aujourd’hui, plus de 130 de ces civils innocents sont toujours des otages du Hamas, et nous appelons clairement, dans ce texte, à leur libération.
S’en est suivi un déchaînement de violence barbare. Barbare parce que disproportionné et indiscriminé. Barbare parce que ciblant délibérément des civils, des femmes, des enfants, des bébés par milliers.
Le Parlement dit: stop! Le Parlement dit: cessez le feu. Oui, monsieur De Roover, nous savons qu’Israël s’assiéra sur cet appel. Nous le savons; mais l’honneur de notre Parlement aura été de ne pas s’être tu, de ne pas s’être tu face à ce que la Cour internationale de justice identifie comme un risque de génocide.
Dans un élan irréfrénable qui consiste depuis près de 120 jours à détruire toutes les infrastructures civiles, dans un élan qui consiste à rendre Gaza inhabitable, nous débattons quelques heures après qu’Israël ait décidé de détruire, d’anéantir les locaux d’ENABEL. C’est un pur scandale.
Ce n’est pas la première fois que la coopération belge est visée. Déjà sous Reynders, et bien avant. Israël détruit les bureaux d’ENABEL quelques heures après que nous ayons commencé à évacuer notre personnel sur place.
Savez-vous comment se passe l’évacuation? Pas comme prévu. Rien ne se passe comme prévu. Le personnel à évacuer se présente à Rafah pour partir. Une fois arrivés au check-point, comme pour les punir de partir, comme pour les humilier une dernière fois, on dit aux parents qu’ils peuvent sortir, mais sans les enfants.
Ce soir, la Chambre dira donc: nous avons une boussole, et cette boussole, c’est le droit; cette boussole, ce sont les principes; et cette boussole, c’est la cohérence des principes.
Je le dis, et je le dis clairement: pour
nous, cette résolution est une étape qui permet de réaffirmer ces principes;
mais nous devons toujours marcher vers plus de concret pour combattre les
causes de la violence dans la région. Un retour au statu quo pur et simple
serait dramatique. Nous devons dessiner un horizon politique; et, je le pense,
au niveau européen, la Belgique a un rôle majeur à jouer. Je vous remercie.
04.05 Annick Ponthier (VB): Mevrouw de voorzitster, collega's, sinds de barbaarse en massale aanslag tegen onschuldige burgers in Israël op 7 oktober 2023 is het Midden-Oosten verstrikt geraakt in het dodelijkste conflict van de 21ste eeuw. Israël reageerde op die aanslag met een grootschalig offensief.
Israël heeft het volste recht en zelfs de plicht zich te verdedigen. De beweegredenen van Israël zijn zeer begrijpelijk. Wij steunen dus de doelstelling Hamas te vernietigen. Het is een islamitische terreurgroep die een existentieel gevaar vormt voor de staat en het volk van Israël. Wij weten allemaal wat de leuze From the River to the Sea echt betekent.
En toch, collega's, wringt wat er gebeurt in de Gazastrook op moreel vlak aan alle kanten. Is het te verantwoorden dat elke dag scholen, ziekenhuizen, woonwijken, vluchtelingenkampen, enzovoort tot as herleid worden? Zelfverdediging moet overeenstemmen met het internationaal recht, en daarom moet zij op proportionele wijze en met respect voor de humanitaire rechtsregels gebeuren. Men moet burgerdoelwitten maximaal vermijden. Dit lijkt voor Israël een bijna onmogelijke taak, want Hamas gebruikt de perfide en voor islamterroristen bekende tactiek van het menselijk schild. Ontslaat dit Israël van zijn morele en internationaal rechtelijke plichten? Neen.
Het is dus een zeer complex conflict dat een genuanceerde en voorzichtige aanpak vereist. De resolutietekst probeert hiertoe een aanzet te geven. Hij kaart de verpletterende verantwoordelijkheid van Hamas aan én hij responsabiliseert Israël. Bij beide kampen ligt een verantwoordelijkheid. Beide zijden moeten uit hun loopgraven komen als zij een duurzame vrede en een tweestatenoplossing willen.
Hoewel deze resolutie een aanzet wil bieden tot die oplossing en wij vele elementen kunnen steunen, kunnen wij met een aantal fundamentele punten niet akkoord gaan. Zo zijn wij geen voorstanders van het feit dat de vivaldiregering toejuicht dat er 5 miljoen euro werd vrijgemaakt voor onderzoek door het Internationaal Strafhof. Die middelen kunnen, wat ons betreft, beter voor andere doeleinden worden ingezet.
De tekst lijkt zich ook te scharen achter de procedure die loopt bij het Internationaal Gerechtshof over de genocideclaim van Zuid-Afrika. Sta mij toe te zeggen deze hele claim van een schrijnende hypocrisie getuigt. Een regime waarvan de leiders openlijk oproepen tot het uitmoorden van blanken, dat land gaat nu claimen dat Israël een genocide pleegt op de Gazanen? Dat lijkt ons op zijn minst hypocriet.
De punten over ontwikkelingshulp en de humanitaire steun aan de Palestijnse gebieden en gelieerde organisaties kunnen wij evenmin steunen. Wij vragen ons af wanneer de naïviteit over onze partners in die regio eindelijk zal ophouden. Nu de betrokkenheid van VN-medewerkers van de UNRWA bij de aanslag van Hamas aan het licht is gekomen, is de enige logische reactie een bevriezing van onze steun aan die organisaties. Maar neen, minister Gennez wil de geldkraan richting die terroristen koste wat het kost openhouden. Begrijpe wie begrijpen kan.
Waar wij ons wel in kunnen vinden, is de blacklist van gewelddadige kolonisten die de toegang tot ons grondgebied ontzegd zou worden. Dat is een goed idee, want gewelddadige migranten hebben geen plaats in dit land, ongeacht het land waar zij vandaan komen. Een nog veel beter idee is om zo'n lijst aan te leggen voor gewelddadige Hamasterroristen en hun handlangers bij de UNRWA, maar dat is men klaarblijkelijk vergeten bij het opstellen van deze resolutie; een beetje bizar, naar onze mening.
Een andere kritiek is dat de indieners blijkbaar weinig omzichtig omspringen met allerlei tegenmaatregelen om Israël aan te sporen zijn beleid te wijzigen. Ik verwijs daarbij graag nog eens naar ons standpunt inzake internationale sancties. Internationale sancties mogen onze economie en onze bevolking niet treffen. Ik durf daarom te pleiten voor voorzichtigheid. Als Israël tegensancties zou uitvaardigen, staan wij op dit moment dan sterk genoeg om die te counteren? Ik denk onder meer aan onze militair-technologische banden, die zijn niet van de minste.
Tot slot, de resolutie roept ook op om ons Midden-Oostenbeleid af te stemmen op Europese initiatieven. Wij kunnen altijd in overleg gaan met onze Europese partners, maar waarom zouden wij ons beleid per se moeten afstemmen op wat de EU wil? Wij zijn een soeverein land en ook ons buitenlandbeleid is tot nader order nog altijd een soevereine, nationale materie. Wij waarschuwen dus bij dezen om die sleutels uit handen te geven aan Brussel, aan de EU. Dat is niet onze manier van handelen.
Om de aangehaalde redenen zullen wij ons bij de stemming over het geheel van de tekst onthouden.
04.06 Michel De Maegd (MR): Madame la présidente, nous adoptons ce soir une résolution importante après le long débat que nous avons eu hier, dont je ne veux pas répéter les termes. Ce débat n'a pas uniquement porté sur les faits horribles qui se sont déroulés le 7 octobre 2023, les attaques terroristes du Hamas. Ces attaques ont déclenché la guerre d'aujourd'hui. Certains ont eu une très grande difficulté à comprendre et mesurer leur ampleur et leur impact sur un peuple, un État, une région et, par conséquent, sur un continent, le nôtre. Notre vielle Europe sur laquelle la population de confession juive a connu le premier génocide reconnu par le tribunal de Nuremberg. Un continent et des pays qui doivent encore aujourd'hui, 80 ans après les faits, assumer une responsabilité et assumer un devoir de mémoire. C'est pourquoi je rappelle l'importance du colloque organisé à mon initiative chaque année au sein de la Chambre des représentants pour honorer la mémoire des victimes des génocides officiellement reconnus par l'État belge.
Le débat n'a pas non plus uniquement porté sur la riposte militaire disproportionnée du gouvernement Netanyahu, guidé par une rhétorique extrême dont nous ne partageons ni la teneur ni la tonalité. Il a aussi porté sur notre ambition de mobiliser tous les pays de bonne volonté pour sortir définitivement ce conflit du drame dans lequel il est enlisé depuis tant d'années. On le voit encore cette semaine avec les secousses qui ébranlent l'UNRWA, un organisme onusien qui semble miné de l'intérieur par le Hamas. Les informations qui circulent à ce jour sur le nombre d'employés de l'UNRWA concernés par ces accusations sont encore peu claires mais il est certain que toute la lumière doit être faite sur cette affaire.
Il s'agit en tout cas d'une preuve supplémentaire de la nécessité de mettre hors d'état de nuire cette organisation, son influence, ses ramifications étouffantes dans l'ensemble de la société palestinienne.
Chers collègues, nous voterons un texte qui est l'aboutissement d'une longue réflexion. Elle n'est certes pas parfaite et elle aurait pu être enrichie par exemple par des amendements judicieux de mon collègue Dallemagne, mais je tiens à rester politiquement fidèle à cette majorité malgré son caractère hétéroclite.
Il me semble nécessaire de rappeler haut et fort la souffrance de toutes les victimes, israéliennes et palestiniennes, sans oublier la libération des otages et l'angoisse de leurs familles, laquelle est alimentée par des images de destruction terribles rendant leur libération en vie hypothétique.
Que dire de la souffrance immense des Gazaouis qui s'accroît de jour en jour? Ces civils gazaouis méritent toute notre considération, notre aide et également notre attention.
Chers collègues, je regrette que certains groupes politiques se focalisent parfois exclusivement sur les faits actuels, oubliant très rapidement ceux qui se sont passés le 7 octobre 2023. Des faits dont les auteurs appartiennent à un ou plusieurs groupes terroristes, le Hamas et ses clones qui n'ont d'autre but que la destruction pure et simple d'un pays voisin, la destruction pure et simple du peuple juif.
J'ai pu regretter certaines récupérations de ce conflit, alors qu'il y avait un appel consensuel de toutes les familles politiques démocratiques belges pour ne pas importer ce conflit sur notre sol. Une lecture jusqu'au sein même des partis, qui indispose parfois, et qui abritent ce genre de discours. J'ai pu regretter tout aussi profondément l'exploitation politique, précipitée à mon sens, du terme juridique de génocide, lequel fait référence au crime le plus grave, et qui doit être validé par une haute juridiction internationale, en l'occurrence la Cour internationale de Justice (CIJ), qui enquête. Je tiens à dire que nous la soutiendrons, bien entendu, dans ses conclusions.
Pour les victimes et les descendants de génocide, reconnus comme tels, ce mot a une charge symbolique extrêmement importante. En la matière, je suis d'ailleurs satisfait que la Belgique ait, sous l'égide de la ministre des Affaires étrangères, débloqué 5 millions supplémentaires pour faciliter le travail de la Cour pénale internationale (CPI).
Chers collègues, au nom de mon groupe, j'ai toujours affirmé qu'in fine il doit y avoir deux États, deux peuples, qui vivent en paix, côte à côte. C'est notre souhait le plus cher. Deux sociétés, qui devront d'abord cohabiter puis vivre en harmonie. Une solution à deux États signifie aussi la paix pour l'ensemble de la région, donc aussi entre Israël et l'Arabie saoudite, qui était peut-être d'ailleurs à portée de main avant le massacre du 7 octobre 2023. La question de l'Iran, soyons de bon compte, reste évidemment un point noir.
Une solution à deux États signifie enfin une communauté internationale garante de ces accords, de la première minute de la négociation jusqu'à sa mise en œuvre. Aujourd'hui, le chemin vers cet idéal est encore très long. C'est un échec majeur, il faut le dire. Pour la communauté internationale, c'est une souffrance. Pour tous les humanistes sincères, qui ont des liens humains et d'affection avec des représentants de ces deux peuples. Humanistes que nous sommes, moi et mon groupe, c'est pourquoi nous soutiendrons ce texte.
04.07 Els Van Hoof (cd&v): Collega's, het is goed dat wij in het Parlement eindelijk een tekst hebben met daarin een aantal krachtige standpunten, die ik ook in het verslag reeds heb meegegeven.
Van in het begin zet België zich aan de kant van de onschuldige slachtoffers en van het internationaal recht. Wij roepen op tot een onmiddellijk staakt-het-vuren in de regio, het vrijlaten van de gegijzelden en de bescherming van de burgerbevolking. Dat is inderdaad een politieke uitspraak, mijnheer De Roover. Dat is geen juridische uitspraak. Dat doen wij veelal als het over buitenlandse zaken gaat. Ik herinner u aan de Holodomor, waarover wij een politieke uitspraak hebben gedaan om die te erkennen als genocide. Dat is geen juridische uitspraak. Dat is niet onze rol. Uiteraard moeten wij het internationaal recht ook verder blijven afdwingen, maar dat neemt niet de noodzaak weg om op te roepen tot een staakt-het-vuren.
Het is ook belangrijk dat wij, als lid van de VN-Mensenrechtenraad, als EU-voorzitter en als algemeen internationaal gerespecteerde stem, een rol spelen op het internationale toneel. Het Europees Parlement heeft trouwens ook al een resolutie aangenomen in dezelfde zin. Wij moeten onze stem gebruiken op internationaal niveau om onze boodschap en oproep tot vredesdialoog te verspreiden en vooral om te verhinderen dat gewelddadige kolonisten op de Westelijke Jordaanoever een duurzame oplossing onmogelijk maken. Wij moeten tegen hen optreden. Zij hebben geen plek in België, wij moeten hen de toegang tot het grondgebied ontzeggen.
Hier mag het werk echter niet stoppen. Wij kunnen nog meer doen, zelfs in het Parlement. Collega Ben Achour riep daar al toe op. Wij moeten verdere, concrete stappen zetten, buiten de principes die wij vandaag hebben verkondigd, zeker op een moment dat ook de kantoren van Enabel worden gebombardeerd. Gisteren hoorde ik in een gesprek met de algemeen directeur van Enabel, Jean Van Wetter, die vorige week een bezoek ter plaatse heeft gebracht, dat er een echte doodsangst heerst bij de mensen die leven op de Westelijke Jordaanoever. Als zij zich daar verplaatsen, worden zij geconfronteerd met gewelddadige militairen aan checkpoints en weten zij niet of zij naar huis zullen kunnen terugkeren. Vaak worden zij daar gewond of zelfs gedood. Dat is de situatie op het terrein aan die kant, waar wij heel weinig over horen, maar dat neemt niet weg dat dat een duurzame tweestatenoplossing in de weg staat. Daar wordt echter weinig aan gedaan.
Daarom hebben wij, samen met de collega's, een wetsvoorstel ingediend dat ervoor moet zorgen dat het internationaal recht wordt nageleefd en dat producten van de nederzettingen verboden worden in onze eigen winkels en supermarkten. Wij hopen dan ook dat dit spoedig kan worden behandeld in de commissie voor Buitenlandse Betrekkingen.
Ondertussen zijn wij dankbaar. Wij hebben er samen met collega Lachaert heel sterk aan getrokken om deze resolutie tot een goed einde te brengen. Het belangrijkste is dat voor iedereen duurzame vrede het uitgangspunt is. Dat is hetgeen waarnaar wij streven, hopelijk op zeer korte termijn. Ik dank iedereen voor de samenwerking.
04.08 Steven De Vuyst (PVDA-PTB): Mevrouw de voorzitster, collega's, eindelijk is er in dit Parlement een tekst die oproept tot een staakt-het-vuren. Het heeft vier maanden geduurd.
Vier maanden vernietigingsoorlog in Gaza, 60.000 gewonden, 26.000 doden, 10.000 dode kinderen. 85 % van de bevolking is op de vlucht gedreven, dat zijn 1,9 miljoen mensen. Al dat moest blijkbaar gebeuren vooraleer deze meerderheid deze tekst indiende. Het Internationaal Gerechtshof heeft onlangs in zijn voorlopige uitspraak ook gezegd dat er een plausibel risico is op genocide. Het is een heel acute situatie, beste collega's.
Vivaldi is niet vanzelf tot dat standpunt gekomen, is niet vanzelf tot die tekst gekomen. Neen, dat is gebeurd door de aanhoudende druk van een heftig protesterende publieke opinie, van tienduizenden burgers die op straat zijn gekomen, van het middenveld, dat druk heeft gezet. En druk werkt wel degelijk. Het heeft ervoor gezorgd dat deze tekst er eindelijk is. Ik wil hen daarvoor allemaal uitvoerig bedanken.
Collega's, eindelijk wordt een aantal zaken benoemd en zelfs veroordeeld. Het is en blijft echter een heel brave resolutie. Het is geen resolutie die echt expliciet en concreet oproept tot het nemen van krachtdadige sancties teneinde Israël eindelijk het internationaal recht te laten respecteren. Er wordt nu – gelukkig – eindelijk gesproken over kolonisatie. Er wordt gesproken over de blokkade van Gaza. Heel voorzichtig wordt ook de erkenning van een Palestijnse staat in het vooruitzicht gesteld.
Collega's, dit is natuurlijk een noodzakelijke eerste stap. Maar de olifant in de kamer, iets dat heel erg problematisch is, is dat Israël de laatste koloniale staat is. Sinds 1948, sinds de Nakba tot nu blijven Palestijnen verjaagd worden uit hun huizen en van hun gronden. In 2018 werd in de Knesset een wet goedgekeurd die van kolonisatie een nationale deugd maakt, iets dat moet nagestreefd worden. Er zijn nu zelfs leden van die extreemrechtse regering die oproepen om nederzettingen te bouwen in Gaza.
Dat is nu eigenlijk de oorzaak waarom Hamas een politieke factor is geworden. Hamas is immers niet de oorzaak van Israëlische bezetting en blokkade, maar het gevolg. Hamas is jammer genoeg het gevolg van jarenlange schending van het internationaal recht, van kolonisatie, van apartheid, van bezetting en van blokkade. Dat wil geenszins zeggen dat de aanslag van 7 oktober mag vergoelijkt worden. Er is geen rechtvaardiging voor. Het is gruwelijk. Het is een terreurdaad die veroordeeld moet worden, maar zolang de kolonisatie en bezetting niet aangepakt wordt, zal de kiem van terreur en radicalisering blijven. We moeten dit aanpakken.
Ondanks deze resolutie blijven we Israël jammer genoeg de facto steunen, zowel militair door het transporteren van militair materiaal over ons grondgebied, als economisch door producten binnen te laten van illegale Israëlische nederzettingen. Een verbod op die producten zou zelfs geen sanctie zijn, het zou gewoon het respecteren zijn van het internationaal recht. Onze overheid is zelfs aandeelhouder van financiële instellingen die de nederzettingsindustrie financieren.
We hebben daarom ook een aantal amendementen ingediend die we ook in de commissie hebben ingediend voor een militair embargo, ook in dit land, om ervoor te zorgen dat de eventuele tegoeden worden bevroren en aangewend voor de reconstructie van Gaza en voor bijkomende ontwikkelingshulp, voor gerichte sancties tegen Israëlische verantwoordelijken binnen het leger en binnen de regering en vooral om ook de heer Netanyahu voor het Internationaal Strafhof te dagen. Wat heel terecht voor Poetin is gebeurd, zou ook moeten gebeuren voor Netanyahu. We hebben ook een amendement ingediend met het oog op een interventie bij het Internationaal Gerechtshof om de aanklacht van Zuid-Afrika te ondersteunen.
Op die manier hebben wij deze resolutie wat meer tanden gegeven. De resolutie is nog rechtvaardiger geworden.
Als onze amendementen, net zoals in de commissie, worden weggestemd, zullen wij deze resolutie alsnog goedkeuren, omdat een staakt-het-vuren voor ons cruciaal is.
Dit is nog maar de eerste stap, collega’s. Als we echt vrede willen, als we echt een duurzame, politieke oplossing willen, als we een rechtvaardige vrede willen, ook voor het Palestijnse volk, dan zullen we Israël moeten sanctioneren tot het zijn bezetting, zijn blokkade en zijn kolonisatie stopzet.
04.09 Egbert Lachaert (Open Vld): Mevrouw de voorzitster, collega’s, over deze tekst is lang gediscussieerd. De heer De Vuyst weet dat. We hadden gehoopt dat dit er al voor kerstdag zou zijn. Ik moet jammer genoeg met enige afschuw zeggen dat deze tekst vandaag nog altijd actueel blijft. Het is dus heel nuttig dat het Belgisch federaal Parlement zich uitspreekt over de verschrikkelijke situaties die zich sinds enkele maanden in Gaza en Israël voordoen.
Ik heb het ook in de commissie gezegd. Ik denk dat deze meerderheid, die constructief aan deze tekst heeft gewerkt, en ook de regering met onze premier, altijd het menselijk leed hebben vooropgesteld. Hoe kunnen we dat zo goed mogelijk vermijden, langs beide kanten?
Het is absoluut niet evident om daarin een neutrale rol te spelen. Iedereen die met dit dossier bezig is, weet dat elk woord gewikt en gewogen wordt. Men wordt al heel snel in een kamp of een hoek geplaatst, wat het bemoeilijkt om tot oplossingen te komen. Men zit met twee kanten die elkaar niet meer als mensen zien. Ik heb ook de video van de aanslagen van 7 oktober gezien die door de collega’s van de MR in de Senaat is getoond. Dat zijn strijders, zoals ze zichzelf noemen, die onschuldige mensen vermoorden en die mensen niet meer als mensen zien. Tegelijkertijd pleiten ministers en belangrijke politici in Israël voor het inzetten van atoomwapens of ze verdrijven mensen naar de Sinaïwoestijn. Dat is inderdaad op het genocidaire af. De juridische interpretatie door het gerechtshof zullen we later zien. Dat is eigenlijk ontmenselijkende taal die leidt tot de grootst mogelijke misdaden tegen de menselijkheid, die we helaas ook in de 20ste eeuw hebben meegemaakt.
Deze tekst heeft de grote merite – de verschillende oppositiepartijen die zich erover uitspreken erkennen dat – dat er een balans is gevonden tussen de gevoeligheden die langs beide kanten leven. Natuurlijk zullen sommigen misschien zeggen dat er nog een woordje hier of daar had bij gekund, of dat het hier of daar iets scherper geformuleerd had kunnen worden, maar ik merk in het hele halfrond toch respect voor het evenwicht in deze tekst.
Deze tekst met het standpunt van het Parlement moet de regering toelaten verder een constructieve rol te spelen in een eventueel vredesproces. We zullen geen consensus kunnen vinden tussen alle landen van de Europese Unie, daarvoor zijn er te veel verschillende meningen en belangen. Met een aantal frontrunners, met een aantal landen die oprecht een constructieve rol in het vredesproces willen spelen, kunnen we met de Europese partners en hopelijk ook met de Verenigde Staten op een bepaald moment naar oplossingen gaan om op Israël in te praten en diplomatieke druk uit te oefenen op allerlei mogelijke manieren.
Collega De Vuyst, u hebt al een aantal procedures genoemd, ook anderen hebben dat gedaan. Ik vind inderdaad dat we ons niet moesten aansluiten bij die procedure voor het Internationaal Gerechtshof door Zuid-Afrika, maar het is wel nuttig dat er procedures zijn. België heeft besloten dat wanneer er een uitspraak is, wij die als dusdanig zullen behandelen, dat we ons zullen neerleggen bij de rechtsstaat en dat we zullen proberen die zo goed mogelijk uit te voeren.
Het Internationaal Strafhof speelt een cruciale rol. Er zijn inderdaad politici, maar ook leidende krachten aan de kant van Hamas, die ontmenselijkende uitspraken doen, misdaden tegen de menselijkheid. Die figuren moeten vervolgd kunnen worden. We hebben met de regering 5 miljoen uitgetrokken om dat onderzoek te voeren en we zullen ons daar blijven achter scharen.
Ik ben blij dat er een standpunt is om te strijden voor een staakt-het-vuren. Collega’s van de N-VA die daar geen voorstander van zijn, wij bedoelen een staakt-het-vuren aan beide zijden. Er kan maar een staakt-het-vuren zijn wanneer er ook geen raketten meer op Israël worden afgevuurd. Ik begrijp niet dat een grote fractie als de N-VA zich daar vandaag niet achter kan scharen.
Collega De Roover erkent het disproportioneel geweld niet. Ik vind het bizar dat op een dag dat we er kennis van nemen dat het gebouw van Enabel in Gaza, een burgerlijk doelwit, door een Israëlische raket is platgebombardeerd en dat onze minister van Buitenlandse Zaken zich daar helder over uitspreekt, men zegt dat er geen disproportioneel geweld is. Sorry, als onze eigen gebouwen worden gebombardeerd, dan hoop ik dat er geen Hamasstrijders in zaten. Het gaat te ver. Het is niet proportioneel.
Laten we verder werken op basis van deze tekst. Ik ben zeer blij dat we hierin een evenwicht hebben gevonden. Verder wil ik ook de collega's van alle fracties en commissievoorzitster Els Van Hoof danken om rond deze tekst te werken. Op een bepaald moment lagen de standpunten erg ver uiteen, maar we hebben een gebalanceerd standpunt bereikt, waarmee de regering aan de slag kan.
De Open Vld-fractie zal dit straks met veel plezier steunen.
04.10 Vicky Reynaert (Vooruit): Beste collega's, het is hoog tijd dat het federaal Parlement eindelijk een standpunt inneemt over het conflict in Gaza. De voorliggende tekst is duidelijk en evenwichtig. Ook wij staan aan de kant van alle onschuldige slachtoffers in dit conflict, dat niet op 7 oktober begon, maar dat al jaren aan de gang is. Op 7 oktober kwamen daar ook nog eens de slachtoffers van de afgrijselijke terroristische aanslagen van Hamas bij, alsook de slachtoffers van de recente oorlog in Gaza, waarbij de zeer extreemrechtse Israëlische regering genadeloos en disproportioneel optreedt tegen de Palestijnse bevolking.
Ik gebruik zeer bewust het woord disproportioneel, want ik niet hoe men meer dan 25.000 doden anders moet omschrijven. Per dag dat het conflict langer duurt, sterven er 117 kinderen in Gaza. Dat is het hoogste aantal kinderen ter wereld dat sterft in een conflict. Nogmaals, ik ken geen andere omschrijving hiervoor dan disproportioneel. De situatie in de Gazastrook is vandaag dramatisch en een complete humanitaire catastrofe. Meer dan 70 % van de infrastructuur is vernield. Er is acute honger en er is vrees voor een uitbraak van besmettelijke ziekten. De medewerkers van Enabel waren amper geëvacueerd toen Israël vandaag het gebouw platbombardeerde. Als we dat niet disproportioneel noemen, dan weet ik het ook niet meer.
Daarom moet het federaal Parlement dringend oproepen tot een onmiddellijk staakt-het-vuren, wat ons betreft een permanent staakt-het-vuren, zodat er via een internationale conferentie aan een vredesplan gewerkt kan worden. In dat vredesplan moet er werk worden gemaakt van een tweestatenoplossing, waarbij de erkenning van de Palestijnse staat voor ons een noodzakelijke voorwaarde is.
Belangrijk is dat er in dit vredesplan ook carrots and sticks zitten om het na te leven. Zo is het Israëlische nederzettingenbeleid een heel ernstige hinderpaal voor de levensvatbaarheid van een Palestijnse staat. Als men daarmee blijft doorgaan – wat vandaag het geval is – dan moeten daar sancties tegen worden genomen, wat ons betreft met een verbod op de handel in producten uit de bezette gebieden en sancties tegen gewelddadige kolonisten, zoals ook de VS vandaag opnieuw heeft aangekondigd. Als het kan op Europees niveau, maar als het moet dan maar op Belgisch niveau.
Wij zijn daarenboven van mening dat het belangrijk is dat de Belgische hulp, zowel de humanitaire hulp als de ontwikkelingssamenwerking, gehandhaafd wordt. Dat is belangrijk omdat de noden in Gaza extreem hoog zijn. Natuurlijk moeten misbruik van humanitaire hulp en medewerkers van organisaties die zich schuldig maken aan terrorisme streng aangepakt en vervolgd worden, maar laat ons hierbij niet vergeten dat de meer dan 2 miljoen inwoners van Gaza vandaag enkel kunnen overleven dankzij die humanitaire hulp. Zij hebben geen middelen om zelf in hun bestaan te voorzien en krijgen daartoe ook niet de mogelijkheid. UNRWA is vandaag de ruggengraat van alles wat er in Gaza gebeurt en andere hulporganisaties kunnen dat niet overnemen. De hulp van UNRWA is ook belangrijk voor de regionale stabiliteit.
Tot slot is het belangrijk dat België aan de kant staat van het internationaal recht, ook in dit conflict, omdat het internationaal recht alle slachtoffers beschermt. Zo moet België consequent de onderzoeken van het Internationaal Strafhof steunen. Dat doen we ook met 5 miljoen euro extra. Wij staan daar achter. Het Strafhof onderzoekt niet enkel de daden van Israël, maar ook de daden van Hamas. We steunen uiteraard ook de onderzoeken van het Internationaal Gerechtshof. Het is dus voor ons belangrijk dat we tussenkomen in de procedure ten gronde voor het Internationaal Gerechtshof om het humanitair recht te verdedigen.
Om al die redenen zal Vooruit deze tekst voluit steunen.
04.11 Georges Dallemagne (Les Engagés): Chers collègues, je l'ai dit en commission, nous devons aborder ce conflit au Proche-Orient avec la ferme volonté de contribuer à l'apaisement, à la sécurité, à la justice et au secours de toutes les victimes de ce terrifiant conflit, avec une compréhension et une empathie pour les aspirations légitimes de deux peuples, israélien et palestinien, en condamnant les actes inacceptables qui ont été commis de part et d'autre, qui le sont ou qui pourraient l'être.
Tout n'a pas commencé le 7 octobre mais l'attaque terroriste du 7 octobre par le Hamas restera un moment particulièrement sombre de l'histoire de l'humanité. La nature, la barbarie, l'ampleur de ce crime contre l'humanité marquera à jamais l'histoire de notre époque. Oui, Israël a le droit de se défendre contre l'assassinat systématique de femmes, d'hommes, d'enfants; contre le viol, la prise d'otages, la volonté génocidaire exprimée par le Hamas; contre le bombardement de civils, encore et toujours par le Hamas; contre la volonté de groupes terroristes de rayer ce pays de la carte. Israël a le droit de se défendre contre ces crimes avérés, c'est ce qu'a rappelé la Cour internationale de Justice.
Pour autant, Israël se doit d'observer les règles de la guerre telle qu'elles sont énoncées notamment dans les conventions de Genève: les règles de proportionnalité, la protection due aux hôpitaux, aux écoles, aux lieux de culte et se doit d'arrêter d'entraver l'aide humanitaire. Une solution à deux États doit continuer à être défendue, contrairement à ce que proclame le gouvernement de Netanyahu. Les colonies israéliennes en Cisjordanie doivent être démantelées, la violence des colons condamnée et leur présence sur notre sol empêchée.
Différents éléments de langage se trouvent dans la résolution de la Vivaldi. Ils vont dans le sens que je viens d'énoncer.
J'ai néanmoins, vous le savez, déploré en commission certains angles morts, certaines imprudences dans une résolution qui pourtant prétend à maintes reprises vouloir établir toute la vérité sur le conflit en cours et qui finance à juste titre la justice internationale afin que les crimes commis le 7 octobre et depuis lors soient poursuivis et sanctionnés.
J'ai déposé à cet égard neuf amendements en commission.
La résolution, par exemple, insiste à juste titre sur la protection dont jouissent, au titre de la convention de Genève, les hôpitaux, mais omet de préciser que, selon les termes de la convention de Genève de 1949, cette protection cesse s'il est fait usage de ces infrastructures pour "commettre des actes nuisibles à l'ennemi". Or, de forts soupçons, et à tout le moins des questions légitimes, – je reste prudent – ont été soulevés à cet égard concernant l'utilisation de certains hôpitaux comme quartiers militaires par le Hamas.
La résolution insiste également à juste titre sur la protection des civils, mais à nouveau, omet l'idée que ces civils pourraient avoir été utilisés comme boucliers humains. Encore une fois j'utilise le conditionnel par prudence, mais admettons que cette hypothèse est loin d'être aberrante au vu des informations qui nous sont parvenues, surtout au début du conflit.
Troisième élément que j'essayais d'apporter à cette résolution: la résolution réclame aussi le maintien de l'aide humanitaire et réclame même de mobiliser – c'est le point 11.23 de la résolution – des financements humanitaires additionnels pour répondre aux besoins urgents de la population palestinienne.
Nous soutenons cette demande au vu de la situation humanitaire catastrophique. Mais pourquoi faire l'impasse totale sur la nécessité d'évaluer si cette aide parvient bien aux populations qui en ont besoin, si elle n'est pas mise en œuvre par des personnes qui ont commis des actes terroristes, si elle ne contribue pas à répandre des discours de haine? Mon amendement à cet égard a été rejeté alors même que le gouvernement belge, notre gouvernement, votre gouvernement, réclame un audit externe indépendant de l'UNRWA, à l'instar de la Commission européenne.
Il ne faut rien occulter dans cet effroyable conflit si on veut que justice soit rendue et que la paix s'installe durablement. Mais, encore une fois, mes amendements n'ont pas été retenus.
Malgré ces lacunes, ces insuffisances et ces non-dits, cette résolution tente de contribuer – et c'est notre espoir – à la recherche de solutions politiques, au respect des règles du droit, au secours dû aux victimes israéliennes et palestiniennes, à la fin du conflit. C'est pour cette raison que mon groupe la soutiendra. Je vous remercie.
04.12 François De Smet (DéFI): Madame la présidente, chers collègues, je voudrais exprimer ma satisfaction sur le fait qu'un texte équilibré puisse être adopté par la Chambre des représentants sur un sujet qui a suscité tant de réactions au sein de notre pays et dans le monde entier. Notre pays démontre qu'il est capable de faire œuvrer un sens du compromis et d'une position claire sur la scène internationale, celle qui fait prévaloir le droit international. Tout le monde ici dénonce l'horreur des attaques terroristes perpétrées par le Hamas et la prise d'otages qui s'en est suivie. Nous plaidons pour la libération immédiate de ces otages et qualifions ces actes de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité.
Notre distinction, cependant, est celle qui consiste à ne pas fermer les yeux. Bien sûr, nous l'avons toujours défendu, Israël avait le droit de riposter sévèrement à ces actes d'une violence inouïe envers sa population et mettant à mal sa sécurité. Mais cela devait, et cela doit toujours, se réaliser impérativement dans les limites strictes du droit international. Il s'avère, c'est indéniable, tant dans le temps que dans l'espace, que la disproportion est évidente.
Et, si le politique a évidemment son rôle pour dénoncer cette disproportion, c'est à la justice qu'il appartient de juger et de permettre de tirer les conséquences à mettre en œuvre pour cesser ce qui est potentiellement en cours. C'est pourquoi je salue, comme nous l'avons fait dès le premier jour, la confiance qui est faite à la Cour pénale internationale (CPI) et l'enquête indépendante à laquelle elle se livre. Notre pays a pris sa part dans son financement et à la résolution de la procédure sur la qualification de génocide quant aux actes commis à Gaza. Elle a toute notre confiance.
Mais nous ne pouvons nous arrêter ici. Je vous l’ai dit, l’urgence est aussi la résolution de ce conflit sur le long terme. Nous devons redoubler d’efforts, notamment par l’intermédiaire des institutions européennes et de notre actuelle présidence du Conseil de l’Union européenne, afin d’accentuer les pressions en vue de l’organisation d’une conférence internationale de la paix dans la région.
Un cessez-le-feu doit prendre effet immédiatement, tout en accentuant les sanctions contre le Hamas et ses soutiens, financiers comme logistiques, tels que l’Iran. Un désarmement complet de ce groupement terroriste doit avoir lieu et nous devons préserver à tout prix les couloirs humanitaires essentiels aux civils encore présents dans la bande de Gaza.
Comme nous le disons depuis des semaines, la riposte d’Israël ne peut être l’occasion de se livrer à la colonisation illégale de terres, qui est totalement contraire au droit international. Il est positif que le texte que nous avons adopté en commission condamne fermement ces débordements.
Chers collègues, pour conclure, il me semble que nous allons dans le bon sens, celui de l’union et de l’unité face à la terreur et au non-respect du droit international, celui d’une juste qualification des actes qui se déroulent sous nos yeux, celui d’un Parlement qui parle, je l’espère, d’une seule et même voix, sur la scène internationale.
04.13 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Ik zal het bondig houden; ik ben immers al uitgebreid tussengekomen in de commissie.
Ik zou mijn tijd willen besteden aan het ontwikkelen van slechts één gedachte. Ik wil de collega’s overtuigen van het belang van deze resolutie. Er zijn niet veel parlementen die al zijn gekomen tot een dergelijk heldere, maar ook scherpe tekst, waarbij op een evenwichtige manier zowel Hamas en de terreurdaden van 7 oktober worden geviseerd als duidelijke taal wordt gesproken ten aanzien van Israël. Dit ligt trouwens ook in de lijn van de positie van de Belgische regering die daar eigenlijk wel een voortrekkersrol speelt. We mogen daar best fier op zijn.
Ik zou, in een genereuze uitnodiging, vooral de collega’s van de N-VA willen vragen om hun stemgedrag te heroverwegen. Een aantal fracties van de oppositie zullen de tekst steunen, uiteraard met opmerkingen. Wij steunen deze tekst en wij hebben ook uitgebreid onze opmerkingen gemaakt in de commissie. Dit is een tekst die pleit voor een staakt-het-vuren, die Hamas viseert, Hamas veroordeelt, maar die ook het optreden van Israël en de militaire actie als disproportioneel bestempelt, met recht en reden. Als we kijken wat daar gaande is, het bloedbad dat zich afspeelt in Gaza, kunnen we dat eigenlijk niet ontkennen. Het is een tekst die beide kanten viseert en die zich inschrijft in de filosofie van het internationaal recht, van respect voor de mensenrechten, van respect voor het menselijk leven dat nu op een dergelijk grote schaal vernietigd wordt in Gaza. Tienduizend kinderen zijn daar al gestorven. Het conflict veroorzaakt elke dag 250 doden. Dat is buitenproportioneel. Je hoeft daar eigenlijk geen al te grote discussie over te voeren.
Ik weet dus niet goed welke argumenten er allemaal meespelen, maar eigenlijk is dit een bescheiden oproep en een bescheiden tekst die enkel respect probeert te hebben voor de benadering van het internationaal recht, probeert objectief te zijn en ook consequent. Mijnheer de Roover, andere landen verwachten ook consequentie van Europa. Daar worden grote debatten over gevoerd. Andere landen noemen ons niet-consequent. Deze tekst probeert consequent te zijn.
Ik richt mij met mijn oproep echt tot u, mijnheer De Roover. Uw partij heeft ook wortels in de vredesbeweging. Dit is geen radicale tekst, deze tekst is één radertje in de diplomatieke machine die wij in gang proberen te zetten in België, gelukkig met heel veel andere landen, om het bloedvergieten te stoppen. Ik zou graag hebben dat u en uw collega's zich erachter zetten.
Ik dank voorts alle collega's, in het bijzonder mevrouw Van Hoof, voor alle inspanningen om deze tekst op te stellen.
04.14 Peter De Roover (N-VA): Dat is een heel expliciete vraag.
U hebt mijn tussenkomst gehoord. U zegt dat dit het enige parlement is dat tot een dergelijke tekst komt. Dat kan u misschien aan het denken zetten. Of zijn wij de enigen hier die verstand hebben? Zijn wij het enige parlement dat dit inzicht heeft in die problematiek? Wat een hoogheidswaanzin. Het zal wel een reden hebben dat andere parlementen deze tekst niet goedkeuren. De reden heb ik aangegeven: de tekst is niet evenwichtig. Als dat wel het geval was geweest, dan hadden we dit goedgekeurd. Ik herhaal het, wie denkt dat hij in de hele wereld de enige is die een evenwichtig standpunt over deze zaak inneemt en dat alle andere landen niet in staat zijn om een dergelijke oefening te maken, die overschat zichzelf schromelijk.
04.15 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer De Roover, ik zou u willen vragen om de tekst op de inhoud te beoordelen. Ik zou u ook willen vragen om fier te zijn op de waarden en normen die wij in ons land, als huidige voorzitter van de Europese Unie, willen uitdragen en het respect dat wij willen vragen voor de mensenrechten en het internationaal recht. Veel meer dan dat staat er niet in deze tekst.
Ik weet dat er in tal van landen debatten worden gevoerd, wellicht op basis van andere argumenten. Er is een framing aan de gang rond dit conflict, we hebben daar lang over gediscussieerd, maar beoordeel dit op de inhoud. Als u mensenrechten en internationaal recht belangrijk vindt en als u samen met ons wil dat het bloedvergieten daar stopt, keur deze tekst dan goed. Ik richt mij tot u en de collega’s van de N-VA.
La présidente: Quelqu'un demande-t-il
encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion est close.
De bespreking is gesloten.
*
* * * *
Amendements
déposés:
Ingediende
amendementen:
Punt/Point 2
• 1 –
Steven De Vuyst (3805/3)
Punt/Point 18
• 2 –
Steven De Vuyst (3805/3)
Punt/Point 19.2
• 3 –
Steven De Vuyst (3805/3)
Punt/Point 19.3
• 4 –
Steven De Vuyst (3805/3)
Punt/Point 19.4
• 5 –
Steven De Vuyst (3805/3)
Punt/Point 19.8
• 6 –
Steven De Vuyst (3805/3)
Punt/Point 19.12
• 7 –
Steven De Vuyst (3805/3)
Punt/Point 19.18
• 8 –
Steven De Vuyst (3805/3)
Punt/Point 19.23
• 9 –
Steven De Vuyst (3805/3)
Punt/Point 19.26(n)
• 10
– Steven De Vuyst (3805/3)
Punt/Point 19.27(n)
• 11
– Steven De Vuyst (3805/3)
Punt/Point 19.28(n)
• 12
– Steven De Vuyst (3805/3)
* *
* * *
Réservés: les amendements.
Aangehouden:
de amendementen.
Le vote sur les amendements réservés et sur
l’ensemble de la proposition aura lieu ultérieurement.
De stemming over de aangehouden amendementen en over het geheel van het voorstel zal later plaatsvinden.
Vous avez pris connaissance dans l'ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandée.
In de laatst rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd.
S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je
considère la prise en considération de ces propositions comme acquise. Je
renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au Règlement.
(art. 75, n° 5,
Rgt)
Indien er geen bezwaar is, beschouw ik de
inoverwegingneming van deze voorstellen als aangenomen. Overeenkomstig het
Reglement worden die voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden. (art. 75, nr. 5, Rgt)
Pas d'observation? (Non)
Il en sera
ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus
wordt besloten.
05.01 Catherine Fonck (Les Engagés): Nous allons assurer deux pairages, d'une part pour Jef Van den Bergh, absent pour raisons médicales. C'est Josy Arens qui adaptera son vote. Par ailleurs, nous assurerons également un pairage pour Éric Thiébaut, en congé de paternité comme ces deux dernières semaines. C'est Georges Dallemagne qui adaptera son vote.
La présidente: Merci, madame Fonck.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de stemming / Fin du vote.
Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 1) |
||
|
Ja |
89 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
35 |
Abstentions |
|
Totaal |
124 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera soumis à la sanction royale. (3743/5)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3743/5)
(M. Jean-Marc Delizée a voté comme son groupe)
Raison d'abstention? (Non)
Reden van
onthouding? (Nee)
Vote sur l'amendement n° 14 de Roberto D'Amico
à l'article 3. (3330/12)
Stemming over amendement nr. 14 van Roberto
D'Amico op artikel 3. (3330/12)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 2) |
||
|
Ja |
12 |
Oui |
|
Nee |
77 |
Non |
|
Onthoudingen |
35 |
Abstentions |
|
Totaal |
124 |
Total |
En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 3 est adopté.
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 3 aangenomen.
Vote sur l'amendement n° 15 de Roberto D'Amico
à l'article 4. (3330/12)
Stemming over amendement nr. 15 van Roberto
D'Amico op artikel 4. (3330/12)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 3) |
||
|
Ja |
28 |
Oui |
|
Nee |
95 |
Non |
|
Onthoudingen |
2 |
Abstentions |
|
Totaal |
125 |
Total |
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Bijgevolg is het amendement verworpen.
Vote sur l'amendement n° 21 de Maxime Prévot cs
à l'article 4. (3330/12)
Stemming over amendement nr. 21 van Maxime
Prévot cs op artikel 4. (3330/12)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 4) |
||
|
Ja |
29 |
Oui |
|
Nee |
96 |
Non |
|
Onthoudingen |
2 |
Abstentions |
|
Totaal |
127 |
Total |
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Bijgevolg is het amendement verworpen.
Vote sur l'amendement n° 19 de François De Smet
cs à l'article 4. (3330/12)
Stemming over amendement nr. 19 van François
De Smet cs op artikel 4. (3330/12)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 5) |
||
|
Ja |
28 |
Oui |
|
Nee |
95 |
Non |
|
Onthoudingen |
2 |
Abstentions |
|
Totaal |
125 |
Total |
En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 4 est adopté.
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 4 aangenomen.
(Mme
Cécile Cornet a voté comme son groupe)
Vote sur l'amendement n° 22 de Maxime Prévot cs
à l'article 5. (3330/12)
Stemming over amendement nr. 22 van Maxime
Prévot cs op artikel 5. (3330/12)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 6) |
||
|
Ja |
29 |
Oui |
|
Nee |
78 |
Non |
|
Onthoudingen |
19 |
Abstentions |
|
Totaal |
126 |
Total |
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Bijgevolg is het amendement verworpen.
Vote sur l'amendement n° 17 de Roberto D'Amico
à l'article 5. (3330/12)
Stemming over amendement nr. 17 van Roberto
D'Amico op artikel 5. (3330/12)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 7) |
||
|
Ja |
45 |
Oui |
|
Nee |
79 |
Non |
|
Onthoudingen |
2 |
Abstentions |
|
Totaal |
126 |
Total |
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Bijgevolg is het amendement verworpen.
Vote sur l'amendement n° 18 de Anneleen Van
Bossuyt à l'article 5. (3330/12)
Stemming over amendement nr. 18 van Anneleen
Van Bossuyt op artikel 5. (3330/12)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 8) |
||
|
Ja |
46 |
Oui |
|
Nee |
79 |
Non |
|
Onthoudingen |
2 |
Abstentions |
|
Totaal |
127 |
Total |
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Bijgevolg is het amendement verworpen.
Vote sur l'amendement n° 16 de Roberto D'Amico
à l'article 5. (3330/12)
Stemming over amendement nr. 16 van Roberto
D'Amico op artikel 5 .(3330/12)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 9) |
||
|
Ja |
29 |
Oui |
|
Nee |
94 |
Non |
|
Onthoudingen |
2 |
Abstentions |
|
Totaal |
125 |
Total |
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Bijgevolg is het amendement verworpen.
Vote sur l'amendement n° 20 de François De Smet
cs à l'article 5. (3330/12)
Stemming over amendement nr. 20 van François
De Smet cs op artikel 5. (3330/12)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 10) |
||
|
Ja |
45 |
Oui |
|
Nee |
79 |
Non |
|
Onthoudingen |
2 |
Abstentions |
|
Totaal |
126 |
Total |
En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 5 est adopté.
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 5 aangenomen.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de stemming
/ Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 11) |
||
|
Ja |
79 |
Oui |
|
Nee |
27 |
Non |
|
Onthoudingen |
21 |
Abstentions |
|
Totaal |
127 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera soumis à la sanction royale. (3330/13)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3330/13)
Raison d'abstention? (Non)
Reden van
onthouding? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 12) |
||
|
Ja |
117 |
Oui |
|
Nee |
10 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
127 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte la
proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet de loi à la sanction
royale. (3213/13)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel
aan. Het zal als wetsontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd.
(3213/13)
Vote sur l'amendement n° 22 de Catherine Fonck
à l'article 5.(3676/8)
Stemming over amendement nr. 22 van
Catherine Fonck op artikel 5.(3676/8)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 13) |
||
|
Ja |
48 |
Oui |
|
Nee |
78 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
126 |
Total |
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Bijgevolg is het amendement verworpen.
Vote sur l'amendement n° 23 de Catherine Fonck
à l'article 5.(3676/8)
Stemming over amendement nr. 23 van
Catherine Fonck op artikel 5.(3676/8)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
(Stemming/vote 13)
En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 5 est adopté.
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 5 aangenomen.
Vote sur l'amendement n° 29 de Catherine Fonck
à l'article 11.(3676/8)
Stemming over amendement nr. 29 van
Catherine Fonck op artikel 11.(3676/8)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
(Stemming/vote 13)
En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 11 est adopté.
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 11 aangenomen.
Vote sur l'amendement n° 21 de Catherine Fonck
à l'article 14.(3676/8)
Stemming over amendement nr. 21 van
Catherine Fonck op artikel 14.(3676/8)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
(Stemming/vote 13)
En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 14 est adopté.
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 14 aangenomen.
Vote sur l'amendement n° 24 de Catherine Fonck
à l'article 18.(3676/8)
Stemming over amendement nr. 24 van
Catherine Fonck op artikel 18.(3676/8)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
(Stemming/vote 13)
En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 18 est adopté.
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 18 aangenomen.
Vote sur l'amendement n° 25 de Catherine Fonck
à l'article 33.(3676/8)
Stemming over amendement nr. 25 van
Catherine Fonck op artikel 33.(3676/8)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
(Stemming/vote 13)
En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 33 est adopté.
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 33 aangenomen.
Vote sur l'amendement n° 26 de Catherine Fonck
tendant à insérer un article 34/1(n).(3676/8)
Stemming over amendement nr. 26 van
Catherine Fonck tot invoeging van een artikel 34/1(n).(3676/8)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 14) |
||
|
Ja |
32 |
Oui |
|
Nee |
79 |
Non |
|
Onthoudingen |
16 |
Abstentions |
|
Totaal |
127 |
Total |
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Bijgevolg is het amendement verworpen.
Vote sur l'amendement n° 27 de Catherine Fonck
tendant à insérer un article 35/1(n).(3676/8)
Stemming over amendement nr. 27 van
Catherine Fonck tot invoeging van een artikel 35/1(n).(3676/8)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de stemming
/ Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 15) |
||
|
Ja |
48 |
Oui |
|
Nee |
78 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
126 |
Total |
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Bijgevolg is het amendement verworpen.
Vote sur l'amendement n° 28 de Catherine Fonck
tendant à insérer un article 36/1(n).(3676/8)
Stemming over amendement nr. 28 van
Catherine Fonck tot invoeging van een artikel 36/1(n).(3676/8)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
(Stemming/vote 15)
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Bijgevolg is het
amendement verworpen.
Vote sur l'amendement n° 30 de Catherine Fonck
tendant à insérer un article 37/1(n).(3676/8)
Stemming over amendement nr. 30 van
Catherine Fonck tot invoeging van een artikel 37/1(n).(3676/8)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
(Stemming/vote 15)
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Bijgevolg is
het amendement verworpen.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 16) |
||
|
Ja |
105 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
22 |
Abstentions |
|
Totaal |
127 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera soumis à la sanction royale. (3676/9)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3676/9)
Raison d'abstention? (Non)
Reden van
onthouding? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 17) |
||
|
Ja |
94 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
33 |
Abstentions |
|
Totaal |
127 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte la
proposition de résolution. Il en sera donné connaissance au gouvernement. (3364/5)
Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van
resolutie aan. Het zal ter kennis van de regering worden gebracht. (3364/5)
Raison d'abstention? (Non)
Reden van
onthouding? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de stemming / Fin du vote.
Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 18) |
||
|
Ja |
127 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
127 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera soumis à la sanction royale. (3742/4)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3742/4)
Raison d'abstention? (Non)
Reden van
onthouding? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de stemming / Fin du vote.
Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 19) |
||
|
Ja |
94 |
Oui |
|
Nee |
33 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
127 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte la
proposition. La présente modification sera publiée au Moniteur belge. (3510/4)
Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel aan.
Deze wijziging zal worden bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad. (3510/4)
Raison
d'abstention? (Non)
Reden van
onthouding? (Nee)
Stemming over amendement nr. 1 van Steven De
Vuyst op punt 2. (3805/3)
Vote sur l'amendement n° 1 de Steven De Vuyst
au point 2. (3805/3)
Begin van de stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de stemming / Fin du vote.
Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 20) |
||
|
Ja |
26 |
Oui |
|
Nee |
101 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
127 |
Total |
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 2 van Steven De
Vuyst op punt 18. (3805/3)
Vote sur l'amendement n° 2 de Steven De Vuyst
au point 18. (3805/3)
Begin van de stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de stemming / Fin du vote.
Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 21) |
||
|
Ja |
10 |
Oui |
|
Nee |
117 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
127 |
Total |
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 3 van Steven De
Vuyst op punt 19.2. (3805/3)
Vote sur l'amendement n° 3 de Steven De Vuyst
au point 19.2. (3805/3)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de stemming / Fin du vote.
Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 22) |
||
|
Ja |
12 |
Oui |
|
Nee |
99 |
Non |
|
Onthoudingen |
15 |
Abstentions |
|
Totaal |
126 |
Total |
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 4 van Steven De
Vuyst op punt 19.3. (3805/3)
Vote sur l'amendement n° 4 de Steven De Vuyst
au point 19.3. (3805/3)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de stemming / Fin du vote.
Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 23) |
||
|
Ja |
11 |
Oui |
|
Nee |
100 |
Non |
|
Onthoudingen |
16 |
Abstentions |
|
Totaal |
127 |
Total |
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 5 van Steven De
Vuyst op punt 19.4. (3805/3)
Vote sur l'amendement n° 5 de Steven De Vuyst
au point 19.4. (3805/3)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de stemming / Fin du vote.
Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 24) |
||
|
Ja |
10 |
Oui |
|
Nee |
114 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
124 |
Total |
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 6 van Steven De
Vuyst op punt 19.8. (3805/3)
Vote sur l'amendement n° 6 de Steven De Vuyst
au point 19.8. (3805/3)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de stemming / Fin du vote.
Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 25) |
||
|
Ja |
10 |
Oui |
|
Nee |
117 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
127 |
Total |
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 7 van Steven De
Vuyst op punt 19.12. (3805/3)
Vote sur l'amendement n° 7 de Steven De Vuyst
au point 19.12. (3805/3)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 25)
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En
conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 8 van Steven De
Vuyst op punt 19.18. (3805/3)
Vote sur l'amendement n° 8 de Steven De Vuyst
au point 19.18. (3805/3)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 25)
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En
conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 9 van Steven De
Vuyst op punt 19.23. (3805/3)
Vote sur l'amendement n° 9 de Steven De Vuyst
au point 19.23. (3805/3)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 25)
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En
conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 10 van Steven
De Vuyst tot invoeging van een punt 19.26(n). (3805/3)
Vote sur l'amendement n° 10 de Steven De Vuyst
tendant à insérer un point 19.26(n). (3805/3)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 25)
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En
conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 11 van Steven
De Vuyst tot invoeging van een punt 19.27(n). (3805/3)
Vote sur l'amendement n° 11 de Steven De Vuyst
tendant à insérer un point 19.27(n). (3805/3)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 25)
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En
conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 12 van Steven
De Vuyst tot invoeging van een punt 19.28(n). (3805/3)
Vote sur l'amendement n° 12 de Steven De Vuyst
tendant à insérer un point 19.28(n). (3805/3)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 25)
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence,
l'amendement est rejeté.
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de stemming / Fin du vote.
Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 26) |
||
|
Ja |
94 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
33 |
Abstentions |
|
Totaal |
127 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van
resolutie aan. Het zal ter kennis van de regering worden gebracht. (3805/4)
En conséquence, la Chambre adopte la proposition de résolution. Il en sera donné connaissance au gouvernement. (3805/4)
Reden van
onthouding? (Nee)
Raison d'abstention? (Non)
Nous devons procéder à l’approbation de l'ordre du jour de la séance de la semaine prochaine.
Wij moeten overgaan tot de goedkeuring van de agenda voor de vergadering van volgende week.
Y a-t-il une observation à ce sujet? (Non)
Zijn er dienaangaande opmerkingen? (Nee)
En conséquence, l'ordre du jour est adopté.
Bijgevolg is de agenda aangenomen.
La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 8 février 2024 à 14 h 15.
De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 8 februari 2024 om 14.15 uur.
La séance est levée le vendredi 2 février 2024 à 00 h 12.
De vergadering wordt gesloten op vrijdag 2 februari 2024 om 00.12 uur.
|
L'annexe est reprise dans une brochure
séparée, portant le numéro CRIV 55 PLEN 288 annexe. |
|
De
bijlage is opgenomen in een aparte brochure met nummer CRIV 55 PLEN 288
bijlage. |
DETAIL DES VOTES NOMINATIFS
|
DETAIL
VAN DE NAAMSTEMMINGEN
|
|
|
|
Vote
nominatif - Naamstemming: 001
|
Oui |
089 |
Ja |
Aouasti
Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Beke Wouter, Ben Achour Malik, Bihet
Mathieu, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Boukili Nabil, Briers Jan,
Bruyère Robin, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie,
Cogolati Samuel, Colebunders Gaby, Cornet Cécile, Creemers Barbara, Daems
Greet, D'Amico Roberto, De Block Maggie, De Caluwé Robby, Defossé Guillaume, De
Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd Michel, Demon Franky, De Smet
François, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, Dewael Patrick, Dierick Leen,
Flahaut André, Gabriëls Katja, Geens Koen, Goffin Philippe, Hanus Mélissa,
Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej
Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leysen
Christian, Liekens Goedele, Mariage Louis, Merckx Sofie, Moutquin Simon, Muylle
Nathalie, Özen Özlem, Piedboeuf Benoît, Pisman Kathleen, Platteau Eva, Prévot
Patrick, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Rohonyi Sophie, Schlitz
Sarah, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont
Sophie, Tillieux Eliane, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Vandenbroucke Joris,
Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof
Els, Vanpeborgh Gitta, Van Quickenborne Vincent, Vanrobaeys Anja, Verduyckt
Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire
Albert, Vindevoghel Maria, Wilmès Sophie, Zanchetta Laurence
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions
|
035 |
Onthoudingen |
Anseeuw
Björn, Arens Josy, Buysrogge Peter, Claes Mieke, Creyelman Steven, Dallemagne
Georges, De Roover Peter, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Joris, De Wit
Sophie, Dewulf Nathalie, D'Haese Christoph, Dillen Marijke, Fonck Catherine,
Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Houtmeyers Katrien, Ingels
Yngvild, Metsu Koen, Pas Barbara, Ponthier Annick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt,
Roggeman Tomas, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Bossuyt
Anneleen, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Lommel Reccino, Vermeersch
Wouter, Verreyt Hans, Wollants Bert
Vote
nominatif - Naamstemming: 002
|
Oui |
012 |
Ja |
Boukili
Nabil, Bruyère Robin, Colebunders Gaby, Daems Greet, D'Amico Roberto, De Smet
François, De Vuyst Steven, Fonck Catherine, Merckx Sofie, Rohonyi Sophie, Van
Hees Marco, Vindevoghel Maria
|
Non |
077 |
Nee |
Aouasti
Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Beke Wouter, Ben Achour Malik, Bihet
Mathieu, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Briers Jan, Burton Emmanuel,
Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Cornet Cécile,
Creemers Barbara, De Block Maggie, De Caluwé Robby, Defossé Guillaume, De Jonge
Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon Franky,
De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, Flahaut André, Gabriëls Katja, Geens Koen,
Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jiroflée Karin,
Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe,
Leoni Leslie, Leysen Christian, Liekens Goedele, Mariage Louis, Moutquin Simon,
Muylle Nathalie, Özen Özlem, Piedboeuf Benoît, Pisman Kathleen, Platteau Eva,
Prévot Patrick, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Schlitz Sarah,
Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont
Sophie, Tillieux Eliane, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Vandenbroucke Joris,
Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Vanpeborgh
Gitta, Van Quickenborne Vincent, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert
Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Wilmès
Sophie, Zanchetta Laurence
|
Abstentions
|
035 |
Onthoudingen |
Anseeuw
Björn, Arens Josy, Buysrogge Peter, Claes Mieke, Creyelman Steven, Dallemagne
Georges, De Roover Peter, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Joris, De Wit
Sophie, Dewulf Nathalie, D'Haese Christoph, Dillen Marijke, Gijbels Frieda,
Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Loones
Sander, Metsu Koen, Pas Barbara, Ponthier Annick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt,
Roggeman Tomas, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Bossuyt
Anneleen, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Lommel Reccino, Vermeersch
Wouter, Verreyt Hans, Wollants Bert
Vote
nominatif - Naamstemming: 003
|
Oui |
028 |
Ja |
Boukili
Nabil, Bruyère Robin, Colebunders Gaby, Creyelman Steven, Daems Greet, D'Amico
Roberto, De Smet François, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Joris, De Vuyst
Steven, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Fonck Catherine, Gilissen Erik, Merckx
Sofie, Mertens Peter, Pas Barbara, Ponthier Annick, Ravyts Kurt, Samyn Ellen,
Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Grieken Tom, Van Hees Marco, Van Lommel
Reccino, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vindevoghel Maria
|
Non |
095 |
Nee |
Anseeuw
Björn, Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Ben Achour Malik,
Bihet Mathieu, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Briers Jan, Burton
Emmanuel, Buysrogge Peter, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Claes
Mieke, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, Creemers Barbara, De Block Maggie, De
Caluwé Robby, Defossé Guillaume, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée
Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon Franky, De Roover Peter, De Vriendt Wouter,
Dewael Patrick, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Flahaut André,
Gabriëls Katja, Geens Koen, Gijbels Frieda, Goethals Sigrid, Goffin Philippe,
Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Houtmeyers Katrien, Hugon Claire, Ingels
Yngvild, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert
Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leysen Christian,
Liekens Goedele, Loones Sander, Mariage Louis, Metsu Koen, Moutquin Simon,
Muylle Nathalie, Özen Özlem, Piedboeuf Benoît, Pisman Kathleen, Platteau Eva,
Prévot Patrick, Raskin Wouter, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé,
Roggeman Tomas, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel,
Taquin Caroline, Thémont Sophie, Tillieux Eliane, Vajda Olivier, Vanbesien
Dieter, Van Bossuyt Anneleen, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles,
Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Vanpeborgh
Gitta, Van Quickenborne Vincent, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert
Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Wilmès
Sophie, Wollants Bert, Zanchetta Laurence
|
Abstentions
|
002 |
Onthoudingen |
Arens Josy,
Dallemagne Georges
Vote
nominatif - Naamstemming: 004
|
Oui |
029 |
Ja |
Boukili
Nabil, Bruyère Robin, Colebunders Gaby, Creyelman Steven, Daems Greet, D'Amico
Roberto, De Smet François, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Joris, De Vuyst
Steven, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Fonck Catherine, Gilissen Erik, Merckx
Sofie, Mertens Peter, Pas Barbara, Ponthier Annick, Ravyts Kurt, Rohonyi
Sophie, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Grieken Tom, Van
Hees Marco, Van Lommel Reccino, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vindevoghel
Maria
|
Non |
096 |
Nee |
Anseeuw
Björn, Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Beke Wouter, Ben
Achour Malik, Bihet Mathieu, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Briers
Jan, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie,
Claes Mieke, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, Creemers Barbara, De Block Maggie,
De Caluwé Robby, Defossé Guillaume, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine,
Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon Franky, De Roover Peter, De Vriendt
Wouter, Dewael Patrick, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Flahaut
André, Gabriëls Katja, Geens Koen, Gijbels Frieda, Goethals Sigrid, Goffin
Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Houtmeyers Katrien, Hugon Claire,
Ingels Yngvild, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed,
Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leysen
Christian, Liekens Goedele, Loones Sander, Mariage Louis, Metsu Koen, Moutquin
Simon, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Piedboeuf Benoît, Pisman Kathleen, Platteau
Eva, Prévot Patrick, Raskin Wouter, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot
Hervé, Roggeman Tomas, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael
Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Tillieux Eliane, Vajda Olivier, Vanbesien
Dieter, Van Bossuyt Anneleen, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles,
Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Vanpeborgh
Gitta, Van Quickenborne Vincent, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert
Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Wilmès
Sophie, Wollants Bert, Zanchetta Laurence
|
Abstentions
|
002 |
Onthoudingen |
Arens Josy,
Dallemagne Georges
Vote
nominatif - Naamstemming: 005
|
Oui |
028 |
Ja |
Boukili
Nabil, Bruyère Robin, Colebunders Gaby, Creyelman Steven, Daems Greet, D'Amico
Roberto, De Smet François, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Joris, De Vuyst
Steven, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Fonck Catherine, Gilissen Erik, Merckx
Sofie, Mertens Peter, Pas Barbara, Ponthier Annick, Ravyts Kurt, Rohonyi
Sophie, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Grieken Tom, Van
Hees Marco, Van Lommel Reccino, Verreyt Hans, Vindevoghel Maria
|
Non |
095 |
Nee |
Anseeuw
Björn, Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Beke Wouter, Ben
Achour Malik, Bihet Mathieu, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Briers
Jan, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie,
Claes Mieke, Cogolati Samuel, Creemers Barbara, De Block Maggie, De Caluwé Robby,
Defossé Guillaume, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De
Maegd Michel, Demon Franky, De Roover Peter, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick,
De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Flahaut André, Gabriëls Katja,
Geens Koen, Gijbels Frieda, Goethals Sigrid, Goffin Philippe, Hanus Mélissa,
Hennuy Laurence, Houtmeyers Katrien, Hugon Claire, Ingels Yngvild, Jiroflée
Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix
Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leysen Christian, Liekens Goedele,
Loones Sander, Mariage Louis, Metsu Koen, Moutquin Simon, Muylle Nathalie, Özen
Özlem, Piedboeuf Benoît, Pisman Kathleen, Platteau Eva, Prévot Patrick, Raskin
Wouter, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Roggeman Tomas, Schlitz
Sarah, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont
Sophie, Tillieux Eliane, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van Bossuyt Anneleen,
Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim,
Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Vanpeborgh Gitta, Van Quickenborne Vincent,
Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen,
Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Wilmès Sophie, Wollants Bert, Zanchetta
Laurence
|
Abstentions
|
002 |
Onthoudingen |
Arens Josy,
Dallemagne Georges
Vote
nominatif - Naamstemming: 006
|
Oui |
029 |
Ja |
Boukili
Nabil, Bruyère Robin, Colebunders Gaby, Creyelman Steven, Daems Greet, D'Amico
Roberto, De Smet François, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Joris, De Vuyst
Steven, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Fonck Catherine, Gilissen Erik, Merckx
Sofie, Mertens Peter, Pas Barbara, Ponthier Annick, Ravyts Kurt, Rohonyi
Sophie, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Grieken Tom, Van
Hees Marco, Van Lommel Reccino, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vindevoghel
Maria
|
Non |
078 |
Nee |
Aouasti
Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Beke Wouter, Ben Achour Malik, Bihet
Mathieu, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Briers Jan, Burton Emmanuel,
Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cornet Cécile, Creemers Barbara, De
Block Maggie, De Caluwé Robby, Defossé Guillaume, De Jonge Tania, de Laveleye
Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon Franky, De Vriendt Wouter,
Dewael Patrick, Dierick Leen, Flahaut André, Gabriëls Katja, Geens Koen, Goffin
Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jiroflée Karin, Kir
Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri
Nahima, Leoni Leslie, Leysen Christian, Liekens Goedele, Mariage Louis,
Moutquin Simon, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Piedboeuf Benoît, Pisman Kathleen,
Platteau Eva, Prévot Patrick, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé,
Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline,
Thémont Sophie, Tillieux Eliane, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Vandenbroucke
Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els,
Vanpeborgh Gitta, Van Quickenborne Vincent, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris,
Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert,
Wilmès Sophie, Zanchetta Laurence
|
Abstentions
|
019 |
Onthoudingen |
Anseeuw
Björn, Arens Josy, Buysrogge Peter, Claes Mieke, Dallemagne Georges, De Roover
Peter, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Gijbels Frieda, Goethals Sigrid,
Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Loones Sander, Metsu Koen, Raskin Wouter,
Roggeman Tomas, Van Bossuyt Anneleen, Van der Donckt Wim, Wollants Bert
Vote
nominatif - Naamstemming: 007
|
Oui |
045 |
Ja |
Anseeuw
Björn, Boukili Nabil, Bruyère Robin, Buysrogge Peter, Claes Mieke, Colebunders
Gaby, Daems Greet, D'Amico Roberto, De Roover Peter, De Smet François, De
Spiegeleer Pieter, De Vriendt Joris, De Vuyst Steven, De Wit Sophie, Dewulf
Nathalie, D'Haese Christoph, Dillen Marijke, Fonck Catherine, Gijbels Frieda,
Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Loones
Sander, Merckx Sofie, Mertens Peter, Metsu Koen, Pas Barbara, Ponthier Annick,
Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Samyn Ellen, Sneppe
Dominiek, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van der Donckt Wim, Van
Grieken Tom, Van Hees Marco, Van Lommel Reccino, Vermeersch Wouter, Verreyt
Hans, Vindevoghel Maria, Wollants Bert
|
Non |
079 |
Nee |
Aouasti
Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Beke Wouter, Ben Achour Malik, Bihet
Mathieu, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Briers Jan, Burton Emmanuel,
Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Cornet Cécile,
Creemers Barbara, De Block Maggie, De Caluwé Robby, Defossé Guillaume, De Jonge
Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon Franky,
De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, Dierick Leen, Flahaut André, Gabriëls Katja,
Geens Koen, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Hugon Claire,
Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert,
Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leysen Christian, Liekens
Goedele, Mariage Louis, Moutquin Simon, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Piedboeuf
Benoît, Pisman Kathleen, Platteau Eva, Prévot Patrick, Reuter Florence,
Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Segers Ben,
Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Tillieux Eliane, Vajda
Olivier, Vanbesien Dieter, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput
Tim, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Vanpeborgh Gitta, Van Quickenborne
Vincent, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen,
Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Wilmès Sophie, Zanchetta Laurence
|
Abstentions
|
002 |
Onthoudingen |
Arens Josy,
Dallemagne Georges
Vote
nominatif - Naamstemming: 008
|
Oui |
046 |
Ja |
Anseeuw
Björn, Boukili Nabil, Bruyère Robin, Buysrogge Peter, Claes Mieke, Colebunders
Gaby, Creyelman Steven, Daems Greet, D'Amico Roberto, De Roover Peter, De Smet
François, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Joris, De Vuyst Steven, De Wit
Sophie, Dewulf Nathalie, D'Haese Christoph, Dillen Marijke, Fonck Catherine,
Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Houtmeyers Katrien, Ingels
Yngvild, Loones Sander, Merckx Sofie, Mertens Peter, Metsu Koen, Pas Barbara,
Ponthier Annick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie,
Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van der
Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Hees Marco, Van Lommel Reccino, Vermeersch
Wouter, Verreyt Hans, Vindevoghel Maria, Wollants Bert
|
Non |
079 |
Nee |
Aouasti
Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Beke Wouter, Ben Achour Malik, Bihet
Mathieu, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Briers Jan, Burton Emmanuel,
Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Cornet Cécile,
Creemers Barbara, De Block Maggie, De Caluwé Robby, Defossé Guillaume, De Jonge
Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon Franky,
De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, Dierick Leen, Flahaut André, Gabriëls Katja,
Geens Koen, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Hugon Claire,
Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert,
Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leysen Christian, Liekens
Goedele, Mariage Louis, Moutquin Simon, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Piedboeuf
Benoît, Pisman Kathleen, Platteau Eva, Prévot Patrick, Reuter Florence,
Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Segers Ben,
Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Tillieux Eliane, Vajda
Olivier, Vanbesien Dieter, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput
Tim, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Vanpeborgh Gitta, Van Quickenborne
Vincent, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen,
Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Wilmès Sophie, Zanchetta Laurence
|
Abstentions
|
002 |
Onthoudingen |
Arens Josy,
Dallemagne Georges
Vote
nominatif - Naamstemming: 009
|
Oui |
029 |
Ja |
Boukili
Nabil, Bruyère Robin, Colebunders Gaby, Creyelman Steven, Daems Greet, D'Amico
Roberto, De Smet François, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Joris, De Vuyst
Steven, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Fonck Catherine, Gilissen Erik, Merckx
Sofie, Mertens Peter, Pas Barbara, Ponthier Annick, Ravyts Kurt, Rohonyi
Sophie, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Grieken Tom, Van
Hees Marco, Van Lommel Reccino, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vindevoghel
Maria
|
Non |
094 |
Nee |
Anseeuw
Björn, Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Beke Wouter, Ben
Achour Malik, Bihet Mathieu, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Briers
Jan, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Buyst Kim, Chanson Julie, Claes Mieke,
Cogolati Samuel, Cornet Cécile, Creemers Barbara, De Block Maggie, De Caluwé
Robby, Defossé Guillaume, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée
Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon Franky, De Roover Peter, De Vriendt Wouter,
Dewael Patrick, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Flahaut André,
Gabriëls Katja, Geens Koen, Gijbels Frieda, Goethals Sigrid, Goffin Philippe,
Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Houtmeyers Katrien, Hugon Claire, Ingels
Yngvild, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert
Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leysen Christian,
Liekens Goedele, Loones Sander, Mariage Louis, Metsu Koen, Moutquin Simon,
Muylle Nathalie, Özen Özlem, Piedboeuf Benoît, Pisman Kathleen, Platteau Eva,
Prévot Patrick, Raskin Wouter, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé,
Roggeman Tomas, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel,
Taquin Caroline, Thémont Sophie, Tillieux Eliane, Vajda Olivier, Vanbesien
Dieter, Van Bossuyt Anneleen, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles,
Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van Hecke Stefaan, Vanpeborgh Gitta, Van
Quickenborne Vincent, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne,
Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Wilmès Sophie,
Wollants Bert, Zanchetta Laurence
|
Abstentions
|
002 |
Onthoudingen |
Arens Josy,
Dallemagne Georges
Vote
nominatif - Naamstemming: 010
|
Oui |
045 |
Ja |
Anseeuw
Björn, Boukili Nabil, Bruyère Robin, Buysrogge Peter, Claes Mieke, Colebunders
Gaby, Creyelman Steven, Daems Greet, D'Amico Roberto, De Roover Peter, De Smet
François, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Joris, De Vuyst Steven, De Wit
Sophie, Dewulf Nathalie, D'Haese Christoph, Dillen Marijke, Fonck Catherine,
Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Houtmeyers Katrien, Ingels
Yngvild, Loones Sander, Merckx Sofie, Mertens Peter, Metsu Koen, Pas Barbara,
Ponthier Annick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Rohonyi Sophie, Samyn Ellen,
Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van der Donckt Wim, Van
Grieken Tom, Van Hees Marco, Van Lommel Reccino, Vermeersch Wouter, Verreyt
Hans, Vindevoghel Maria, Wollants Bert
|
Non |
079 |
Nee |
Aouasti
Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Beke Wouter, Ben Achour Malik, Bihet
Mathieu, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Briers Jan, Burton Emmanuel,
Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Cornet Cécile,
Creemers Barbara, De Block Maggie, De Caluwé Robby, Defossé Guillaume, De Jonge
Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon Franky,
De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, Dierick Leen, Flahaut André, Gabriëls Katja,
Geens Koen, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Hugon Claire,
Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert,
Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leysen Christian, Liekens
Goedele, Mariage Louis, Moutquin Simon, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Piedboeuf
Benoît, Pisman Kathleen, Platteau Eva, Prévot Patrick, Reuter Florence,
Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Segers Ben,
Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Tillieux Eliane, Vajda
Olivier, Vanbesien Dieter, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput
Tim, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Vanpeborgh Gitta, Van Quickenborne
Vincent, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen,
Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Wilmès Sophie, Zanchetta Laurence
|
Abstentions
|
002 |
Onthoudingen |
Arens Josy,
Dallemagne Georges
Vote
nominatif - Naamstemming: 011
|
Oui |
079 |
Ja |
Aouasti
Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Beke Wouter, Ben Achour Malik, Bihet
Mathieu, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Briers Jan, Burton Emmanuel,
Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Cornet Cécile,
Creemers Barbara, De Block Maggie, De Caluwé Robby, Defossé Guillaume, De Jonge
Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon Franky,
De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, Dierick Leen, Flahaut André, Gabriëls Katja,
Geens Koen, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jiroflée
Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix
Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leysen Christian, Liekens Goedele,
Mariage Louis, Moutquin Simon, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Piedboeuf Benoît,
Pisman Kathleen, Platteau Eva, Prévot Patrick, Reuter Florence, Reynaert Vicky,
Rigot Hervé, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel,
Taquin Caroline, Thémont Sophie, Tillieux Eliane, Vajda Olivier, Vanbesien
Dieter, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van Hecke
Stefaan, Van Hoof Els, Vanpeborgh Gitta, Van Quickenborne Vincent, Vanrobaeys
Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten
Servais, Vicaire Albert, Wilmès Sophie, Zanchetta Laurence
|
Non |
027 |
Nee |
Boukili Nabil, Bruyère Robin, Colebunders Gaby, Creyelman Steven, Daems Greet, D'Amico Roberto, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Joris, De Vuyst Steven, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Fonck Catherine, Gilissen Erik, Merckx Sofie, Mertens Peter, Pas Barbara, Ponthier Annick, Ravyts Kurt, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Grieken Tom, Van Hees Marco, Van Lommel Reccino, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vindevoghel Maria
|
Abstentions |
021 |
Onthoudingen |
Anseeuw Björn, Arens Josy, Buysrogge Peter, Claes Mieke, Dallemagne Georges, De Roover Peter, De Smet François, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Gijbels Frieda, Goethals Sigrid, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Loones Sander, Metsu Koen, Raskin Wouter, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Van Bossuyt Anneleen, Van der Donckt Wim, Wollants Bert
Vote nominatif - Naamstemming: 012
|
Oui |
117 |
Ja |
Anseeuw Björn, Aouasti Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Beke Wouter, Ben Achour Malik, Bihet Mathieu, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Claes Mieke, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, Creemers Barbara, Creyelman Steven, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Caluwé Robby, Defossé Guillaume, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon Franky, De Roover Peter, De Smet François, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Wouter, De Vriendt Joris, Dewael Patrick, De Wit Sophie, Dewulf Nathalie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Dillen Marijke, Flahaut André, Fonck Catherine, Gabriëls Katja, Geens Koen, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Houtmeyers Katrien, Hugon Claire, Ingels Yngvild, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leysen Christian, Liekens Goedele, Loones Sander, Mariage Louis, Metsu Koen, Moutquin Simon, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Pas Barbara, Piedboeuf Benoît, Pisman Kathleen, Platteau Eva, Ponthier Annick, Prévot Patrick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Samyn Ellen, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Sneppe Dominiek, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Tillieux Eliane, Troosters Frank, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van Bossuyt Anneleen, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Van Lommel Reccino, Vanpeborgh Gitta, Van Quickenborne Vincent, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vicaire Albert, Wilmès Sophie, Wollants Bert, Zanchetta Laurence
|
Non |
010 |
Nee |
Boukili Nabil, Bruyère Robin, Colebunders Gaby, Daems Greet, D'Amico Roberto, De Vuyst Steven, Merckx Sofie, Mertens Peter, Van Hees Marco, Vindevoghel Maria
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote nominatif - Naamstemming: 013
|
Oui |
048 |
Ja |
Anseeuw Björn, Arens Josy, Boukili Nabil, Bruyère Robin, Buysrogge Peter, Claes Mieke, Colebunders Gaby, Creyelman Steven, Daems Greet, Dallemagne Georges, D'Amico Roberto, De Roover Peter, De Smet François, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Joris, De Vuyst Steven, De Wit Sophie, Dewulf Nathalie, D'Haese Christoph, Dillen Marijke, Fonck Catherine, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Loones Sander, Merckx Sofie, Mertens Peter, Metsu Koen, Pas Barbara, Ponthier Annick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Hees Marco, Van Lommel Reccino, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vindevoghel Maria, Wollants Bert
|
Non |
078 |
Nee |
Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Beke Wouter, Ben Achour Malik, Bihet Mathieu, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, Creemers Barbara, De Block Maggie, De Caluwé Robby, Defossé Guillaume, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon Franky, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, Dierick Leen, Flahaut André, Gabriëls Katja, Geens Koen, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Leoni Leslie, Leysen Christian, Liekens Goedele, Mariage Louis, Moutquin Simon, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Piedboeuf Benoît, Pisman Kathleen, Platteau Eva, Prévot Patrick, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Tillieux Eliane, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Vanpeborgh Gitta, Van Quickenborne Vincent, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Wilmès Sophie, Zanchetta Laurence
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote nominatif - Naamstemming: 014
|
Oui |
032 |
Ja |
Anseeuw Björn, Arens Josy, Boukili Nabil, Bruyère Robin, Buysrogge Peter, Claes Mieke, Colebunders Gaby, Daems Greet, Dallemagne Georges, D'Amico Roberto, De Roover Peter, De Smet François, De Vuyst Steven, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Fonck Catherine, Gijbels Frieda, Goethals Sigrid, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Loones Sander, Merckx Sofie, Mertens Peter, Metsu Koen, Raskin Wouter, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Van Bossuyt Anneleen, Van der Donckt Wim, Van Hees Marco, Vindevoghel Maria, Wollants Bert
|
Non |
079 |
Nee |
Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Beke Wouter, Ben Achour Malik, Bihet Mathieu, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, Creemers Barbara, De Block Maggie, De Caluwé Robby, Defossé Guillaume, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon Franky, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, Dierick Leen, Flahaut André, Gabriëls Katja, Geens Koen, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leysen Christian, Liekens Goedele, Mariage Louis, Moutquin Simon, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Piedboeuf Benoît, Pisman Kathleen, Platteau Eva, Prévot Patrick, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Tillieux Eliane, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Vanpeborgh Gitta, Van Quickenborne Vincent, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Wilmès Sophie, Zanchetta Laurence
|
Abstentions |
016 |
Onthoudingen |
Creyelman Steven, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Joris, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Gilissen Erik, Pas Barbara, Ponthier Annick, Ravyts Kurt, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Grieken Tom, Van Lommel Reccino, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans
Vote nominatif - Naamstemming: 015
|
Oui |
048 |
Ja |
Anseeuw Björn, Arens Josy, Boukili Nabil, Bruyère Robin, Buysrogge Peter, Claes Mieke, Colebunders Gaby, Creyelman Steven, Daems Greet, Dallemagne Georges, D'Amico Roberto, De Roover Peter, De Smet François, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Joris, De Vuyst Steven, De Wit Sophie, Dewulf Nathalie, D'Haese Christoph, Dillen Marijke, Fonck Catherine, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Loones Sander, Merckx Sofie, Mertens Peter, Metsu Koen, Pas Barbara, Ponthier Annick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Hees Marco, Van Lommel Reccino, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vindevoghel Maria, Wollants Bert
|
Non |
078 |
Nee |
Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Beke Wouter, Ben Achour Malik, Bihet Mathieu, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, Creemers Barbara, De Block Maggie, De Caluwé Robby, Defossé Guillaume, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon Franky, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, Dierick Leen, Flahaut André, Gabriëls Katja, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leysen Christian, Liekens Goedele, Mariage Louis, Moutquin Simon, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Piedboeuf Benoît, Pisman Kathleen, Platteau Eva, Prévot Patrick, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Tillieux Eliane, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Vanpeborgh Gitta, Van Quickenborne Vincent, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Wilmès Sophie, Zanchetta Laurence
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote nominatif - Naamstemming: 016
|
Oui |
105 |
Ja |
Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Beke Wouter, Ben Achour Malik, Bihet Mathieu, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Boukili Nabil, Briers Jan, Bruyère Robin, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Colebunders Gaby, Cornet Cécile, Creemers Barbara, Creyelman Steven, Daems Greet, D'Amico Roberto, De Block Maggie, De Caluwé Robby, Defossé Guillaume, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon Franky, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Wouter, De Vriendt Joris, De Vuyst Steven, Dewael Patrick, Dewulf Nathalie, Dierick Leen, Dillen Marijke, Flahaut André, Gabriëls Katja, Geens Koen, Gilissen Erik, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leysen Christian, Liekens Goedele, Mariage Louis, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moutquin Simon, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Pas Barbara, Piedboeuf Benoît, Pisman Kathleen, Platteau Eva, Ponthier Annick, Prévot Patrick, Ravyts Kurt, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Samyn Ellen, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Sneppe Dominiek, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Tillieux Eliane, Troosters Frank, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van Grieken Tom, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Van Lommel Reccino, Vanpeborgh Gitta, Van Quickenborne Vincent, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Wilmès Sophie, Zanchetta Laurence
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
022 |
Onthoudingen |
Anseeuw Björn, Arens Josy, Buysrogge Peter, Claes Mieke, Dallemagne Georges, De Roover Peter, De Smet François, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Fonck Catherine, Gijbels Frieda, Goethals Sigrid, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Loones Sander, Metsu Koen, Raskin Wouter, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Van Bossuyt Anneleen, Van der Donckt Wim, Wollants Bert
Vote nominatif - Naamstemming: 017
|
Oui |
094 |
Ja |
Aouasti Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Beke Wouter, Ben Achour Malik, Bihet Mathieu, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Boukili Nabil, Briers Jan, Bruyère Robin, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Colebunders Gaby, Cornet Cécile, Creemers Barbara, Daems Greet, Dallemagne Georges, D'Amico Roberto, De Block Maggie, De Caluwé Robby, Defossé Guillaume, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon Franky, De Smet François, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, Dewael Patrick, Dierick Leen, Flahaut André, Fonck Catherine, Gabriëls Katja, Geens Koen, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leysen Christian, Liekens Goedele, Mariage Louis, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moutquin Simon, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Piedboeuf Benoît, Pisman Kathleen, Platteau Eva, Prévot Patrick, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Rohonyi Sophie, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Tillieux Eliane, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Vanpeborgh Gitta, Van Quickenborne Vincent, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Wilmès Sophie, Zanchetta Laurence
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
033 |
Onthoudingen |
Anseeuw Björn, Buysrogge Peter, Claes Mieke, Creyelman Steven, De Roover Peter, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Joris, De Wit Sophie, Dewulf Nathalie, D'Haese Christoph, Dillen Marijke, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Loones Sander, Metsu Koen, Pas Barbara, Ponthier Annick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Roggeman Tomas, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Lommel Reccino, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Wollants Bert
Vote nominatif - Naamstemming: 018
|
Oui |
127 |
Ja |
Anseeuw Björn, Aouasti Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Beke Wouter, Ben Achour Malik, Bihet Mathieu, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Boukili Nabil, Briers Jan, Bruyère Robin, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Claes Mieke, Cogolati Samuel, Colebunders Gaby, Cornet Cécile, Creemers Barbara, Creyelman Steven, Daems Greet, Dallemagne Georges, D'Amico Roberto, De Block Maggie, De Caluwé Robby, Defossé Guillaume, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon Franky, De Roover Peter, De Smet François, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Wouter, De Vriendt Joris, De Vuyst Steven, Dewael Patrick, De Wit Sophie, Dewulf Nathalie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Dillen Marijke, Flahaut André, Fonck Catherine, Gabriëls Katja, Geens Koen, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Houtmeyers Katrien, Hugon Claire, Ingels Yngvild, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leysen Christian, Liekens Goedele, Loones Sander, Mariage Louis, Merckx Sofie, Mertens Peter, Metsu Koen, Moutquin Simon, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Pas Barbara, Piedboeuf Benoît, Pisman Kathleen, Platteau Eva, Ponthier Annick, Prévot Patrick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Samyn Ellen, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Sneppe Dominiek, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Tillieux Eliane, Troosters Frank, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van Bossuyt Anneleen, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Van Lommel Reccino, Vanpeborgh Gitta, Van Quickenborne Vincent, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Wilmès Sophie, Wollants Bert, Zanchetta Laurence
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote nominatif - Naamstemming: 019
|
Oui |
094 |
Ja |
Aouasti Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Beke Wouter, Ben Achour Malik, Bihet Mathieu, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Boukili Nabil, Briers Jan, Bruyère Robin, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Colebunders Gaby, Cornet Cécile, Creemers Barbara, Daems Greet, Dallemagne Georges, D'Amico Roberto, De Block Maggie, De Caluwé Robby, Defossé Guillaume, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon Franky, De Smet François, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, Dewael Patrick, Dierick Leen, Flahaut André, Fonck Catherine, Gabriëls Katja, Geens Koen, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leysen Christian, Liekens Goedele, Mariage Louis, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moutquin Simon, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Piedboeuf Benoît, Pisman Kathleen, Platteau Eva, Prévot Patrick, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Rohonyi Sophie, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Tillieux Eliane, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Vanpeborgh Gitta, Van Quickenborne Vincent, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Wilmès Sophie, Zanchetta Laurence
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Non |
033 |
Nee |
Anseeuw Björn, Buysrogge Peter, Claes Mieke, Creyelman Steven, De Roover Peter, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Joris, De Wit Sophie, Dewulf Nathalie, D'Haese Christoph, Dillen Marijke, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Loones Sander, Metsu Koen, Pas Barbara, Ponthier Annick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Roggeman Tomas, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Lommel Reccino, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Wollants Bert
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Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote nominatif - Naamstemming: 020
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Oui |
026 |
Ja |
Boukili Nabil, Bruyère Robin, Colebunders Gaby, Creyelman Steven, Daems Greet, D'Amico Roberto, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Joris, De Vuyst Steven, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Gilissen Erik, Merckx Sofie, Mertens Peter, Pas Barbara, Ponthier Annick, Ravyts Kurt, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Grieken Tom, Van Hees Marco, Van Lommel Reccino, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vindevoghel Maria
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Non |
101 |
Nee |
Anseeuw Björn, Aouasti Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Beke Wouter, Ben Achour Malik, Bihet Mathieu, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Claes Mieke, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, Creemers Barbara, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Caluwé Robby, Defossé Guillaume, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon Franky, De Roover Peter, De Smet François, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Flahaut André, Fonck Catherine, Gabriëls Katja, Geens Koen, Gijbels Frieda, Goethals Sigrid, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Houtmeyers Katrien, Hugon Claire, Ingels Yngvild, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leysen Christian, Liekens Goedele, Loones Sander, Mariage Louis, Metsu Koen, Moutquin Simon, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Piedboeuf Benoît, Pisman Kathleen, Platteau Eva, Prévot Patrick, Raskin Wouter, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Tillieux Eliane, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van Bossuyt Anneleen, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Vanpeborgh Gitta, Van Quickenborne Vincent, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Wilmès Sophie, Wollants Bert, Zanchetta Laurence
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote nominatif - Naamstemming: 021
|
Oui |
010 |
Ja |
Boukili Nabil, Bruyère Robin, Colebunders Gaby, Daems Greet, D'Amico Roberto, De Vuyst Steven, Merckx Sofie, Mertens Peter, Van Hees Marco, Vindevoghel Maria
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Non |
117 |
Nee |
Anseeuw Björn, Aouasti Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Beke Wouter, Ben Achour Malik, Bihet Mathieu, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Claes Mieke, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, Creemers Barbara, Creyelman Steven, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Caluwé Robby, Defossé Guillaume, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon Franky, De Roover Peter, De Smet François, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Wouter, De Vriendt Joris, Dewael Patrick, De Wit Sophie, Dewulf Nathalie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Dillen Marijke, Flahaut André, Fonck Catherine, Gabriëls Katja, Geens Koen, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Houtmeyers Katrien, Hugon Claire, Ingels Yngvild, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leysen Christian, Liekens Goedele, Loones Sander, Mariage Louis, Metsu Koen, Moutquin Simon, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Pas Barbara, Piedboeuf Benoît, Pisman Kathleen, Platteau Eva, Ponthier Annick, Prévot Patrick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Samyn Ellen, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Sneppe Dominiek, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Tillieux Eliane, Troosters Frank, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van Bossuyt Anneleen, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Van Lommel Reccino, Vanpeborgh Gitta, Van Quickenborne Vincent, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vicaire Albert, Wilmès Sophie, Wollants Bert, Zanchetta Laurence
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Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote nominatif - Naamstemming: 022
|
Oui |
012 |
Ja |
Boukili Nabil, Bruyère Robin, Colebunders Gaby, Daems Greet, D'Amico Roberto, De Vuyst Steven, Kir Emir, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moutquin Simon, Van Hees Marco, Vindevoghel Maria
|
Non |
099 |
Nee |
Anseeuw Björn, Aouasti Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Beke Wouter, Ben Achour Malik, Bihet Mathieu, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Claes Mieke, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, Creemers Barbara, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Caluwé Robby, Defossé Guillaume, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon Franky, De Roover Peter, De Smet François, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Flahaut André, Fonck Catherine, Gabriëls Katja, Geens Koen, Gijbels Frieda, Goethals Sigrid, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Houtmeyers Katrien, Hugon Claire, Ingels Yngvild, Jiroflée Karin, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leysen Christian, Liekens Goedele, Loones Sander, Mariage Louis, Metsu Koen, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Piedboeuf Benoît, Pisman Kathleen, Platteau Eva, Prévot Patrick, Raskin Wouter, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Tillieux Eliane, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van Bossuyt Anneleen, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Vanpeborgh Gitta, Van Quickenborne Vincent, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Wilmès Sophie, Wollants Bert, Zanchetta Laurence
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Abstentions |
015 |
Onthoudingen |
Creyelman Steven, De Spiegeleer Pieter, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Gilissen Erik, Pas Barbara, Ponthier Annick, Ravyts Kurt, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Grieken Tom, Van Lommel Reccino, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans
Vote nominatif - Naamstemming: 023
|
Oui |
011 |
Ja |
Boukili Nabil, Bruyère Robin, Colebunders Gaby, Daems Greet, D'Amico Roberto, Depoortere Ortwin, De Vuyst Steven, Merckx Sofie, Mertens Peter, Van Hees Marco, Vindevoghel Maria
|
Non |
100 |
Nee |
Anseeuw Björn, Aouasti Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Beke Wouter, Ben Achour Malik, Bihet Mathieu, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Claes Mieke, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, Creemers Barbara, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Caluwé Robby, Defossé Guillaume, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon Franky, De Roover Peter, De Smet François, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Flahaut André, Fonck Catherine, Gabriëls Katja, Geens Koen, Gijbels Frieda, Goethals Sigrid, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Houtmeyers Katrien, Hugon Claire, Ingels Yngvild, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leysen Christian, Liekens Goedele, Loones Sander, Mariage Louis, Metsu Koen, Moutquin Simon, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Piedboeuf Benoît, Pisman Kathleen, Platteau Eva, Prévot Patrick, Raskin Wouter, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Tillieux Eliane, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van Bossuyt Anneleen, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Vanpeborgh Gitta, Van Quickenborne Vincent, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Wilmès Sophie, Wollants Bert, Zanchetta Laurence
|
Abstentions |
016 |
Onthoudingen |
Creyelman Steven, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Joris, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Gilissen Erik, Pas Barbara, Ponthier Annick, Ravyts Kurt, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Grieken Tom, Van Lommel Reccino, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans
Vote nominatif - Naamstemming: 024
|
Oui |
010 |
Ja |
Boukili Nabil, Bruyère Robin, Colebunders Gaby, Daems Greet, D'Amico Roberto, De Vuyst Steven, Merckx Sofie, Mertens Peter, Van Hees Marco, Vindevoghel Maria
|
Non |
114 |
Nee |
Anseeuw Björn, Aouasti Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Beke Wouter, Ben Achour Malik, Bihet Mathieu, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, Creemers Barbara, Creyelman Steven, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Caluwé Robby, Defossé Guillaume, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon Franky, De Roover Peter, De Smet François, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Wouter, De Vriendt Joris, Dewael Patrick, De Wit Sophie, Dewulf Nathalie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Dillen Marijke, Flahaut André, Fonck Catherine, Gabriëls Katja, Geens Koen, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Houtmeyers Katrien, Hugon Claire, Ingels Yngvild, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leysen Christian, Liekens Goedele, Loones Sander, Mariage Louis, Metsu Koen, Moutquin Simon, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Pas Barbara, Piedboeuf Benoît, Pisman Kathleen, Platteau Eva, Ponthier Annick, Prévot Patrick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Samyn Ellen, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Sneppe Dominiek, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Tillieux Eliane, Troosters Frank, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van Bossuyt Anneleen, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Vanpeborgh Gitta, Van Quickenborne Vincent, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vicaire Albert, Wilmès Sophie, Wollants Bert, Zanchetta Laurence
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote nominatif - Naamstemming: 025
|
Oui |
010 |
Ja |
Boukili Nabil, Bruyère Robin, Colebunders Gaby, Daems Greet, D'Amico Roberto, De Vuyst Steven, Merckx Sofie, Mertens Peter, Van Hees Marco, Vindevoghel Maria
|
Non |
117 |
Nee |
Anseeuw Björn, Aouasti Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Beke Wouter, Ben Achour Malik, Bihet Mathieu, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Claes Mieke, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, Creemers Barbara, Creyelman Steven, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Caluwé Robby, Defossé Guillaume, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon Franky, De Roover Peter, De Smet François, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Wouter, De Vriendt Joris, Dewael Patrick, De Wit Sophie, Dewulf Nathalie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Dillen Marijke, Flahaut André, Fonck Catherine, Gabriëls Katja, Geens Koen, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Houtmeyers Katrien, Hugon Claire, Ingels Yngvild, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leysen Christian, Liekens Goedele, Loones Sander, Mariage Louis, Metsu Koen, Moutquin Simon, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Pas Barbara, Piedboeuf Benoît, Pisman Kathleen, Platteau Eva, Ponthier Annick, Prévot Patrick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Samyn Ellen, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Sneppe Dominiek, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Tillieux Eliane, Troosters Frank, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van Bossuyt Anneleen, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Van Lommel Reccino, Vanpeborgh Gitta, Van Quickenborne Vincent, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vicaire Albert, Wilmès Sophie, Wollants Bert, Zanchetta Laurence
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote nominatif - Naamstemming: 026
|
Oui |
094 |
Ja |
Aouasti Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Beke Wouter, Ben Achour Malik, Bihet Mathieu, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Boukili Nabil, Briers Jan, Bruyère Robin, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Colebunders Gaby, Cornet Cécile, Creemers Barbara, Daems Greet, Dallemagne Georges, D'Amico Roberto, De Block Maggie, De Caluwé Robby, Defossé Guillaume, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon Franky, De Smet François, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, Dewael Patrick, Dierick Leen, Flahaut André, Fonck Catherine, Gabriëls Katja, Geens Koen, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leysen Christian, Liekens Goedele, Mariage Louis, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moutquin Simon, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Piedboeuf Benoît, Pisman Kathleen, Platteau Eva, Prévot Patrick, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Rohonyi Sophie, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Tillieux Eliane, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Vanpeborgh Gitta, Van Quickenborne Vincent, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Wilmès Sophie, Zanchetta Laurence
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
033 |
Onthoudingen |
Anseeuw Björn, Buysrogge Peter, Claes Mieke, Creyelman Steven, De Roover Peter, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Joris, De Wit Sophie, Dewulf Nathalie, D'Haese Christoph, Dillen Marijke, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Loones Sander, Metsu Koen, Pas Barbara, Ponthier Annick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Roggeman Tomas, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Lommel Reccino, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Wollants Bert