|
Séance plénière |
Plenumvergadering |
|
du Jeudi 5 octobre 2023 Soir ______ |
van Donderdag 5 oktober 2023 Avond ______ |
La séance est ouverte à 20 h 22 et présidée par Mme Eliane Tillieux, présidente.
De vergadering wordt geopend om 20.22 uur en voorgezeten door mevrouw Eliane Tillieux, voorzitster.
La présidente: La séance est ouverte.
De vergadering is
geopend.
Ministres du gouvernement fédéral présents lors de l'ouverture de la séance:
Aanwezig bij de opening van de vergadering zijn de ministers van de federale regering:
aucun/geen.
Proposition déposée
par:
Voorstel ingediend
door:
André Flahaut, Christophe Lacroix, Guillaume
Defossé, Els Van Hoof, Vicky Reynaert, Wouter De Vriendt, Christophe Bombled,
Michel De Maegd.
Discussion
Le texte adopté par la commission sert de base
à la discussion. (Rgt 85, 4)
(2406/4)
De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking (Rgt 85, 4) (2406/4)
L’intitulé a été modifié par la commission en "proposition de résolution relative à l'aide à apporter aux victimes de l'utilisation de l'Agent orange durant la guerre du Vietnam".
Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in "voorstel van resolutie over de noodzakelijke steun aan de slachtoffers van het inzetten van Agent Orange tijdens de oorlog in Vietnam".
La discussion est ouverte.
De bespreking is
geopend.
Mme Goedele Liekens, rapporteur, renvoie au rapport écrit.
01.01 André Flahaut (PS): Madame la présidente, chers collègues, je vais aller à l’essentiel, pour essayer de gagner un peu de temps, même si le problème n’est pas si simple que cela.
Tout d’abord, je voudrais remercier les membres de la commission qui ont accepté à l’unanimité, si j’ai bien compris, cette résolution, qui vise, 50 ans après les tragédies de la guerre du Vietnam, à mettre en évidence un problème qui subsiste depuis la fin de cette guerre. Malgré les évolutions, les déclarations, quelquefois les accords et les conventions, et les reconnaissances, excuses et demandes de pardon et/ou de reconstruction, on ne peut pas oublier les drames.
Entre 1961 et 1971, des produits chimiques très toxiques ont été utilisés et déversés par les forces militaires américaines sur le territoire vietnamien, et en particulier sur le centre et le sud du pays: 77 millions de litres de différents défoliants sur 2,6 millions d’hectares, soit 10 % de la superficie du Vietnam au sud du 17e parallèle. Entre 2 et 4 millions de personnes vivant dans 20 000 villages ont été touchées par ce qui était en fait de la dioxine, et qu’on a après plus tard appelé "l’Agent orange".
Les produits répandus par opération aérienne visaient ainsi à détruire durablement la couverture végétale des régions aspergées, et priver ainsi les populations et les combattants vietnamiens de toute possibilité de se dissimuler. Il n’était aussi plus possible de cultiver ces terres.
Ensuite, des décisions ont été prises sans tenir compte des conséquences dramatiques de ces épandages. Plusieurs années après, des malformations imputées à cette contamination sont apparues.
J’ai eu l’occasion d’aller au Vietnam. J’ai notamment eu l’occasion de découvrir la cité de l’amitié, qui héberge une série de victimes qui, trois ou quatre générations après, sont encore atteintes de malformations très difficiles à supporter du regard. Il y a là un problème sur le plan humain que nous ne pouvons pas oublier.
Ces personnes qui ont été exposées directement sont donc victimes de cette guerre. Ce qu’il faut savoir, c’est que les militaires américains, eux, ont été indemnisés. Lorsque les victimes vietnamiennes ont demandé cette indemnisation, on leur a répondu que ce n’était pas possible. Elles n’ont donc pas été indemnisées. Des experts disent aujourd’hui que c’est pratiquement le plus grand écocide perpétré au XXe siècle.
Face à cela, il nous est apparu que des mesures devaient être prises pour protéger ces populations touchées, pour aider à traiter ces personnes mais aussi pour restaurer l’environnement. L’État américain a été la première entité mise en cause par ses propres militaires victimes des conséquences de l’Agent orange, mais comme l’État américain bénéficie d’une immunité de juridiction pour tout acte commis en temps de guerre, les vétérans américains ont été indemnisés non pas par l’État américain mais par les entreprises comme Monsanto. Aujourd’hui, des victimes sont encore devant les tribunaux pour tenter d’obtenir de ces multinationales une forme de reconnaissance et d’indemnisation.
C’est dans ce contexte qu’à cette date anniversaire, il nous apparaissait important d’attirer l’attention sur cette situation, de rétablir les vérités de responsabilités et quelque part aussi de demander au gouvernement belge que dans les relations diplomatiques bilatérales, on accentue la demande d’une reconsidération de l’aide humanitaire, notamment de la part des États-Unis et des entreprises productrices de défoliants.
L'Union européenne pourrait également intégrer cette problématique dans sa réflexion.
Par ailleurs, je relève une anomalie. Seules les entreprises américaines peuvent obtenir les marchés pour assainir les sols. Or, l'assainissement des sols opéré par les entreprises américaines n'est pas suffisant. Il est trop superficiel. Cela crée de la poussière qui retombe sur le terrain et c'est comme si on n'avait rien fait. Il faut pouvoir ouvrir la possibilité d'assainissement à d'autres entreprises spécialisées. Notre pays compte des entreprises spécialisées qui pourraient assainir ces terrains de façon durable et en grande profondeur. On pourrait donc faire la demande d'ouvrir cette possibilité et d'aider ces populations.
Je remercie encore le rapporteur et les collègues pour avoir contribué à l'amélioration du texte initial.
01.02 Michel De Maegd (MR): Madame la présidente, chers collègues, durant un déplacement au Vietnam fin août au sein d'une délégation de députés et de sénateurs belges, dont la présidente du Sénat, nous avons eu l'occasion de rencontrer les autorités vietnamiennes comme des membres de la société civile et nous avons pu échanger sur différentes questions, ce qui est évidemment l'objectif de ce genre de déplacement de nature politique. Un thème est revenu systématiquement, madame la présidente. Il s'agit de la résolution de M. André Flahaut que nous allons voter en séance, je l'espère à l'unanimité comme ce fut le cas en commission.
Alors, chers collègues, on peut sourire ou ironiser sur certaines résolutions droit-de-l'hommistes ou idéalistes. Mais, lorsque les personnes concernées par le sujet d'une de nos résolutions ou les autorités d'un pays concerné manifestent leur intérêt pour la position de la Belgique, une position en pointe, nous pouvons, je pense, être fiers de nos travaux.
Le Vietnam a besoin d'une aide à long terme concernant la lutte contre les ravages causés par l'Agent orange sur son sol. André Flahaut l'a explicité de manière claire. La nature, les êtres humains et sans doute les faunes sont touches depuis cinquante ans de façon structurelle par les effets de ce produit toxique. Les cours d'eau, les nappes phréatiques et l'agriculture du pays sont impactés de façon malheureusement extrêmement durable et les zones identifiées comme contaminées sont très nombreuses.
Le Vietnam a besoin d'une aide coordonnée, lisible et efficace pendant non pas des années mais des décennies. Je songe à une aide publique à travers les canaux classiques des organismes publics nationaux et internationaux, une aide privée à travers les entreprises américaines concernées mais aussi une aide au niveau de la recherche et de moyens technologiques nouveaux.
Une entreprise belge est à la pointe sur ce dossier. Nous avons auditionné M. Jan Haemers, CEO de Haemers Technologies. À mon sens, cette entreprise basée à Bruxelles doit être soutenue.
Ce dossier de l'Agent orange au Vietnam doit nous pousser à réfléchir à la manière dont nous traitons les conséquences écologiques des conflits. Nous le voyons en Ukraine, où la faune et la flore sont impactées, où des barrages sont détruits, où des terres agricoles seront impropres à la culture, où des cours d'eau seront souillés par des huiles non recyclées, où des sites industriels sont bombardés. Cette dimension doit être introduite dans des accords de paix.
C'est dans cette perspective que mon groupe soutiendra cette proposition de résolution, que j'ai eu le plaisir de cosigner.
01.03 Els Van Hoof (cd&v): Mevrouw de voorzitster, in eerste instantie wil ik collega Flahaut bedanken voor de indiening van onderhavig voorstel van resolutie.
Miljoenen mensen werden rechtstreeks slachtoffer van Agent Orange in Vietnam. Bovendien zal men er decennialang nog de effecten van het gebruik van Agent Orange, zoals ziektes, misvormingen en vervuilde gronden voelen. Er zijn dus absoluut maatregelen nodig om ook vandaag nog maatregelen te nemen om de bevolking te beschermen, de aandoeningen van de slachtoffers van de toxische producten te behandelen en het milieu te herstellen.
België kan daarin inderdaad een rol opnemen, ook al is Vietnam geen partnerland. Door de hoorzittingen ben ik ervan overtuigd geraakt – daarom heeft cd&v ook een amendement ingediend – dat innovatieve technologieën Agent Orange kunnen elimineren. België is daar heel sterk in; ik verwijs naar de firma Haemers Technologies. De zending in augustus heeft ons geleerd dat het bedrijf heel hoog aangeschreven staat voor zijn technologie waarmee het efficiënt Agent Orange uit de bodem kan halen. Wij moeten die veelbelovende innovatieve technologieën zeker ondersteunen.
Dat kunnen we niet met rechtstreekse financiering noch via een ontwikkelingsprogramma. Misschien kunnen we via onze diplomatieke contacten ervoor zorgen dat de VS oog krijgen voor die efficiënte technologie van de firma Haemers Technologies, die ook een filiaal in de VS geopend heeft. Zo kan België een rol spelen in de bodemsanering en de verwijdering van Agent Orange, waardoor niet alleen mensenlevens, maar ook het milieu worden gered.
Wij hechten ook veel belang aan onze relaties met Vietnam. Wij zijn vertrokken voor nog eens 50 jaar diplomatieke betrekkingen. Uit de hoorzitting bleek alvast dat Vietnam alle steun vanuit België aanvaardt om de bevolking aldaar te beschermen tegen het effect van de gebruikte toxische stoffen, onder andere Agent Orange.
Onze fractie zal uiteraard het voorstel van resolutie goedkeuren.
01.04 Steven De Vuyst (PVDA-PTB): Mevrouw de voorzitster, ik feliciteer graag collega Flahaut met onderhavig uitstekende initiatief, ook al lag de oorspronkelijke tekst, zeker wat de verzoeken betreft, ons beter. Door de ‘vivaldisering’ van het voorstel van resolutie zijn de verzoeken na amendering toch wel wat afgezwakt.
In het eerste verzoek van de oorspronkelijke tekst werden de Verenigde Staten, onze zelfverklaarde bondgenoot, bilateraal en de bedrijven die de Agent Orange fabriceerden en aanleverden, verzocht hun verantwoordelijkheid te nemen, de aangebrachte schade volledig te herstellen en de sanering van alle gronden waar de Amerikaanse strijdkrachten het goedje tijdens de Vietnamoorlog hebben gebruikt, te bekostigen. Dat hadden wij heel graag teruggezien in de tekst. In die zin is hij jammer genoeg een beetje afgezwakt.
Een belangrijk facet van het gebruik van Agent Orange blijft toch ietwat onderbelicht: eigenlijk is de inzet van dat gruwelijk oorlogswapen een oorlogsmisdaad. De Amerikanen waren ook niet aan hun proefstuk toe, ze hebben meerdere oorlogsmisdaden gepleegd. Ze hebben meerdere verschrikkelijke en wansmakelijke oorlogswapens ingezet. Dat heeft het Vietnamese volk tien jaar lang moeten ondergaan. Ook dat hadden we heel graag in de tekst beklemtoond gezien en in die zin hadden we de tekst toch wat ruimer gezien.
Ik breng nog even het bloedbad van Mỹ Lai in herinnering. Meer dan 500 burgers, vooral vrouwen en kinderen, werden toen gemarteld, verkracht en vermoord. Uit getuigenissen van soldaten blijkt dat, ook al springt het bloedbad van Mỹ Lai eruit door het hoge aantal slachtoffers, dergelijke slachtpartijen elke maand gebeurden.
Het totaal aantal gedode Vietnamezen in 1961 in de regio van Mỹ Lai werd op 50.000 geschat. Zo goed als alle mannen werden als strijder genoteerd, terwijl het eigenlijk hoofdzakelijk gewone dorpelingen waren. Dat was een onderdeel geworden van de Amerikaanse militaire doctrine van dat moment, search and destroy. Voor het Pentagon was vooral van belang dat zo veel mogelijk mensen werden vermoord; het ging vooral om de body counts.
Nadat de Amerikanen de oorlog hadden verloren, bleven er heel wat landmijnen achter. Dat heeft nog tot op vandaag gevolgen. Nog steeds sterven mensen, omdat ze per ongeluk op een achtergebleven landmijn stappen. In 2016, meer dan 40 jaar na het einde van de oorlog, lagen er nog mijnen en andere niet-ontplofte munitie in 6,1 miljoen hectare grondgebied of 18 % van het totaal.
We mogen ook het massale gebruik van napalm niet vergeten. Dat vloeibaar vuur werd op grote schaal ingezet tegen allerlei doelwitten, zowel militaire doelwitten als dorpen. We herinneren ons allemaal wel het iconische beeld van het vluchtende meisje nadat haar dorp werd gebombardeerd met napalm, een foto genomen door fotograaf Nick Ut. Tijdens die grootschalige bombardementen vielen er heel wat burgerslachtoffers. Er waren ook conventionele bombardementen. De Amerikanen hebben in die tien jaar meer bommen gedropt dan in de Tweede Wereldoorlog.
Waarom is het belangrijk om dat aspect mee te nemen? Zo maakt men duidelijk dat het gebruik van Agent Orange door het Amerikaanse leger geen uitzondering was. Men pleegde oorlogsmisdaden gedurende lange tijd, op grote schaal en op alle mogelijke manieren. Het oorlogsrecht was nochtans toen ook al van kracht. De Conventie van Genève stelt dat wapens geen niet-discriminerend karakter mogen hebben. Met andere woorden, wapens moeten zodanig worden ingezet dat burgers worden ontzien. Dat is net dat wat de Amerikanen hebben nagelaten te doen. Het was zelfs een bewuste strategie om dorpelingen niet te ontzien. Landmijnen, Agent Orange, napalm en grootschalige bombardementen, al die smeerlapperij ontzag niets of niemand. De Verenigde Staten pleegden minstens tien jaar lang oorlogsmisdaden en misdaden tegen de menselijkheid.
In die zin is het voorstel van resolutie inderdaad een stap in de goede richting, waarmee België onze zelfverklaarde bondgenoot aanspoort om zijn verantwoordelijkheid voor de ravage en het aangerichte menselijk leed in Vietnam te erkennen. Wat ons betreft, moeten zij blijvend aansprakelijk en verantwoordelijk worden gesteld voor de kosten van de sanering van de door Agent Orange gecontamineerde gronden.
De PVDA-PTB-fractie zal het voorstel van resolutie steunen en verwelkomt die als de noodzakelijke eerste stap om de Verenigde Staten aan hun verantwoordelijkheid te blijven herinneren.
01.05 Georges Dallemagne (Les Engagés): Madame la présidente, au nom de mon groupe, je me réjouis de l'adoption – je l'espère à l'unanimité – de cette proposition de résolution tout à l'heure. J'en félicite les auteurs, en particulier M. Flahaut.
Tout le monde a encore en tête la crise de la dioxine qui avait affecté notre pays en 1999, ses impacts très lourds sur le secteur agricole et sa propagation par des farines animales. Cette crise avait ensuite donné lieu à la création de l'AFSCA. Tout le monde a aussi gardé en mémoire la catastrophe de Seveso, en Italie, également liée à l'émission massive de dioxine. Mais qui se souvient de l'Agent orange? On a presque oublié les bombardements massifs par l'armée américaine au Vietnam dans les années 60, qui dévastèrent des milliers de mètres carrés de forêt par des défoliants à base de concentrations massives de dioxine. Vingt mille villages avaient été affectés et plusieurs millions de personnes avaient été touchées par ces bombardements qui seraient certainement aujourd'hui qualifiés de crimes de guerre. Ce fut une immense catastrophe écologique et sanitaire, dont les populations locales paient encore le prix aujourd'hui.
Cette catastrophe immense, ce crime d'écocide est largement tombé dans l'oubli. La résolution que nous adopterons tout à l'heure a le mérite de rappeler que les conséquences dramatiques de ces épandages massifs pèsent encore lourdement sur les populations touchées et leurs descendants.
Mais ce texte fait mieux, en encourageant notre pays – en coordination avec les autorités vietnamiennes et avec la communauté internationale – à intensifier l'aide aux personnes dont la santé est encore gravement affectée, à accélérer la dépollution des sols, à poursuivre la recherche et l'innovation dans ces domaines.
J'espère donc, chers collègues, que le vote de cette proposition de résolution incitera notre gouvernement à intensifier sa coopération et ses relations avec le Vietnam. En effet, au-delà de la question gravissime de l'Agent orange, l'Union européenne, notre pays et le Vietnam ont des intérêts convergents de sécurité, économiques et sociaux qu'il convient de renforcer – sans occulter néanmoins les enjeux relatifs aux libertés fondamentales. Je vous remercie.
01.06 André Flahaut (PS): Madame la présidente, ce n'est pas une réplique. Je souhaite simplement préciser que c'est une première mondiale. Aucun Parlement au monde n'a pris de résolution comme celle-là pour le Vietnam. Lorsque nous sommes les premiers à prendre une initiative mondiale, il est important de le souligner.
La présidente:
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion est close.
De bespreking is gesloten.
Aucun amendement
n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Le vote sur la proposition aura lieu ultérieurement.
De stemming over het voorstel zal later plaatsvinden.
Proposition déposée par:
Voorstel
ingediend door:
Patrick Prévot, Sophie Thémont, Christophe Lacroix, Eliane Tillieux, Malik
Ben Achour, Ahmed Laaouej, Philippe Tison, Leslie Leoni, Melissa Depraetere.
Discussion générale
La discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
Le rapporteur, M. Albert Vicaire, renvoie au rapport écrit.
02.01 Patrick Prévot (PS): Chers collègues, les assurances sont un produit cher; elles restent aujourd'hui un poste élevé pour les ménages belges, puisqu'ils y consacrent en moyenne 2 218 euros par an, d'après les chiffres de 2023 de Statbel. Nous avions besoin, nous avions envie de mettre la pression sur les compagnies d'assurance pour qu'elles augmentent la qualité de leurs offres et qu'elles diminuent le coût des polices.
Le gouvernement y travaille. Il a développé, au cours de cette législature, avec l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) des outils de comparaison pour les principaux produits d'assurance. Il a également réglementé les offres groupées. Hier d'ailleurs en commission de l'Économie, nous avons adopté un texte du ministre Dermagne pour éviter que les "bancassureurs" enferment leurs clients dans des offres d'assurance trop chères pendant 10, 15, voire 20 ans, soit la durée d'un crédit immobilier.
La proposition de loi qui vous est soumise aujourd'hui poursuit la même visée. Tout d'abord, simplifier la vie du consommateur. Simplifier le passage d'un assureur à l'autre et faciliter en tout cas la mobilité du consommateur au niveau du secteur assurantiel.
En effet, il y a actuellement encore trop d'obstacles à la résiliation des contrats d'assurance.
Premièrement, la résiliation doit se faire par lettre recommandée, par exploit d'huissier ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé. Avec mon groupe, nous estimons que cette procédure est beaucoup trop lourde et certainement pas adaptée à l'air du temps, ni même à l'environnement numérique.
Deuxièmement, le consommateur qui veut résilier un contrat d'assurance doit le faire au minimum trois mois avant l'échéance annuelle, sans quoi le contrat est reconduit de manière tacite. Cela signifie que, dans certains cas, on peut être bloqué avec un contrat qu'on ne souhaite plus avoir pendant 13, 14, voire 15 mois. L'ombudsman parle d'ailleurs de "mariage forcé avec son assureur".
Avec cette proposition de loi, nous voulions simplifier la vie des consommateurs et faciliter la mobilité des contrats. Concrètement, nous prévoyons trois mesures.
Premièrement, à l'avenir, la résiliation du contrat d'assurance pourra se faire par voie électronique, soit par voie recommandée électronique qualifiée, soit dans un environnement sécurisé en ligne mis à disposition par l'assureur. C'est une mesure de simplification administrative qui était souhaitée par Testachats et par Assuralia et qui correspond davantage à l'air du temps.
Deuxièmement, le consommateur aura le droit de résilier son contrat à tout moment, gratuitement et sans motif une fois passée la première année du contrat. Là aussi, il s'agit d'une demande des organisations de consommateurs. C'est d'ailleurs un droit qui existe déjà en France et aux Pays-Bas depuis plusieurs années.
Troisièmement, nous avons voulu prévoir des mécanismes pour éviter qu'il y ait des problèmes lors du passage d'une assurance à l'autre. Nous avons voulu éviter les trous assurantiels ou même les doubles couvertures. Pour y parvenir, il est prévu que le consommateur qui change d'assureur pourra demander au nouvel assureur ou au courtier de régler pour son compte les formalités de résiliation, de manière à garantir la continuité de la couverture lors du changement d'assureur.
La proposition de loi prévoit également que le consommateur sera informé de ses droits en matière de résiliation dans chaque avis d'échéance de prime et non plus seulement lors de la conclusion du contrat initial, comme c'est le cas actuellement.
Elle prévoit également une évaluation du dispositif deux ans après l'entrée en vigueur de la loi.
Enfin, afin de tenir compte de l'avis du SPF Économie, une entrée en vigueur un an après la publication au Moniteur belge est prévue pour laisser au secteur le temps de s'adapter.
Chers collègues, je me réjouis d'avoir pu compter sur votre bonne collaboration lors de l'examen du texte. Majorité et opposition ont travaillé de manière très sérieuse pour faire évoluer ce texte.
Madame la présidente, par votre intermédiaire, je tiens une nouvelle fois à remercier les services législatifs de la Chambre qui nous ont remis, comme ils le font très régulièrement, une note détaillée dont les conclusions nous ont permis d’adapter le texte et de lui donner encore davantage de sécurité juridique.
Je tiens également à remercier le ministre de l’Économie, M. Dermagne, mais également la secrétaire d'État aux Consommateurs, Mme Bertrand, qui ont eux aussi, dans leur sphère de compétences, apporté leur concours à la rédaction des différents amendements.
Par ailleurs, les représentants des consommateurs, les représentants des assureurs et des intermédiaires d’assurances ont également été consultés dans le cadre de l’examen du texte. En outre, la proposition de loi doit beaucoup à l’avis rendu par la Commission des Assurances.
Nous avons donc essayé de faire un travail sérieux, majorité et opposition, avec l’ensemble des avis. Nous n’avons pas voulu passer en force avec la majorité Vivaldi . Nous avons plutôt pris le temps de venir avec un texte qui nous semble aujourd'hui abouti.
Je veux dire encore un mot par rapport aux détracteurs. En 2014, la possibilité pour le consommateur de résilier son assurance à tout moment sans frais et sans motif a été introduite en France. Un débat a eu lieu, notamment sur l’impact économique de cette mesure. Selon les assureurs, cela allait déstructurer le marché, générer un turnover massif, augmenter les frais de gestion et donc le coût des primes. Selon le ministre Hamon et UFC-Que Choisir, cela allait augmenter la mobilité des contrats, améliorer la concurrence sur le marché et donc mettre la pression sur les marges et faire baisser les prix.
Objectivement, qu’avons-nous vu? Les études donnent plutôt raison aux seconds, à l’ex-ministre Hamon et à UFC-Que Choisir. En effet, suite à la loi Hamon, on a constaté que les assureurs ont gelé leurs tarifs pendant deux ans, voire privilégié une légère baisse, ce qui était quoi qu’il arrive une baisse puisque dans tous les autres pays, les primes d’assurance ont continué à augmenter. Ensuite, on a vu que les assureurs ont davantage investi dans la qualité de leurs services. L'objectif était d'avoir des clients mieux satisfaits et moins enclins à quitter leur assureur.
J'espère qu'il en sera ainsi en Belgique aussi. En tout cas, nous suivrons la mise en œuvre avec beaucoup d'attention. Une évaluation est prévue après deux ans. Mon groupe n'hésitera pas à revenir encore, dans le futur, avec d'autres mesures pour améliorer la qualité et réduire le coût des assurances.
02.02 Roberto D'Amico (PVDA-PTB): Chers collègues, le coût pour s'assurer est particulièrement élevé en Belgique, comme vient de le dire mon collègue Prévot. Ce qu'il n'a par contre pas dit, c'est que les profits des compagnies sont aussi fort élevés. Parmi tous les pays européens, nous n'avons pas de chance, car c'est en Belgique que le coût des assurances a connu la plus forte augmentation ces 15 dernières années. En parallèle, les assureurs ont fait des dizaines de milliards de profits.
Nous faisons face à une crise du pouvoir d'achat. Tout augmente et les gens n'en peuvent plus. L'assurance habitation a encore augmenté de 10 % cette année. Face aux prix élevés, les partis traditionnels ont toujours la même réponse: la concurrence comme seul mot d'ordre. Cette concurrence ferait soi-disant baisser les prix. C'est exactement ce que vous prétendiez quand vous avez voté la libéralisation du secteur de l'énergie; nous avons tous vu que le résultat fut une augmentation des prix.
La réalité, c'est que la concurrence crée des monopoles, qui à leur tour imposent des prix élevés pour faire des profits élevés. Cela démontre une chose: pour faire baisser les prix, il faut un contrôle des prix et une limitation des profits.
Dès lors, plutôt que d'instaurer des limites aux augmentations des primes d'assurance, vous faites le choix de miser sur le libre marché où les Belges devraient faire jouer la concurrence entre compagnies. En tout cas, votre plan ne produira pas de baisses importantes du prix des assurances. Si nous voulons de réelles baisses des prix, nous avons besoin d'un contrôle des prix, comme le propose le PTB.
La présidente:
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Discussion des
articles
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (194/9)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (194/9)
L’intitulé a été modifié par la commission en "proposition de loi simplifiant les règles de résiliation des contrats d’assurance".
Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in "wetsvoorstel tot vereenvoudiging van de opzeggingsregels voor verzekeringsovereenkomsten".
La proposition de loi compte 6 articles.
Het wetsvoorstel telt 6 artikelen.
Aucun amendement
n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 à 6 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 tot 6 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
Discussion générale
La
discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
De rapporteur, mevrouw Houtmeyers, verwijst naar het schriftelijk verslag.
03.01 Katrien Houtmeyers (N-VA): Mevrouw de voorzitster, de bevoegde minister is niet aanwezig.
De voorzitster: Ik zie dat staatssecretaris de Moor de minister vertegenwoordigt.
03.02 Katrien Houtmeyers (N-VA): Mevrouw de voorzitster, ik vroeg naar de aanwezigheid van de bevoegde minister omdat ik nog enkele vragen heb.
Wij hebben dit op zich vrij kleine, maar zeker noodzakelijke wetsontwerp al besproken in de commissie. De Orde van Architecten organiseert voor het eerst verkiezingen via elektronische weg en daarvoor is al een koninklijk besluit gepubliceerd. De Raad van State oordeelde dat de wet van 1963 ook gewijzigd moest worden wat betreft de verwerking van de persoonsgegevens. Dat ligt voor in dit wetsontwerp. Wij hebben daar niets op tegen. Wij hebben dan ook ingestemd met de urgente behandeling van dit wetsontwerp, want die verkiezingen zouden al snel plaatsvinden.
Die verkiezingen lopen echter al, want stemmen kon al vanaf 28 september en nog tot 12 oktober. Wij vragen ons af, samen met heel wat architecten, of deze verkiezingen dan wel rechtsgeldig zijn. De wet kan immers pas van kracht worden na de publicatie ervan in het Belgisch Staatsblad. Als de wet pas in voege treedt na die verkiezingen, dan bestaat het reële risico dat in een tuchtonderzoek de advocaat van de beklaagde architect bijvoorbeeld zou kunnen aanvoeren dat de samenstelling van de provinciale raden niet rechtsgeldig is. Daarover hadden we graag meer duidelijkheid gekregen, aangezien we ons op juridisch glad ijs begeven.
Daarnaast dringen wij al heel lang aan op een fundamentele hervorming van de Orde van Architecten. Een grondige hervorming van die orde dringt zich al lang op. In het verleden werd daarover zelfs al een principeakkoord gesloten. Een wetsvoorstel daaromtrent is al enige tijd hangende. Het instituut zou veel efficiënter, moderner en goedkoper kunnen en zelfs moeten functioneren. Een afgeslankte orde, namelijk één Vlaamse en één Frans-Duitstalige, waarbij de leden van Brussel kunnen kiezen, zonder de huidige provinciale raden, maar met een duidelijke en strikte scheiding tussen het beleidsmatige en het tuchtrechtelijke, zou absoluut beter zijn. Het zou echt een wereld van verschil zijn. Het voorliggende wetsontwerp is maar een kleine, onbeduidende aanpassing, zolang de hele zaak niet grondig hervormd kan worden.
Graag had ik nog een antwoord gekregen op mijn vraag inzake de rechtsgeldigheid.
03.03 Reccino Van Lommel (VB): Mevrouw de voorzitster, collega’s, ik vind het spijtig dat de betrokken minister vandaag niet aanwezig is om zijn eigen ontwerp te verdedigen of om op een aantal concrete vragen te antwoorden, waarvan akte. Het is niet de eerste keer dat dit gebeurt, maar het is wel spijtig, zeker als we het werk in dit Parlement ernstig willen nemen.
Collega’s, we zeggen al lang dat de Orde van Architecten naar onze mening een inefficiënte moloch is, die al heel lang hervormd had moeten zijn. Het is een moloch met een hoop provinciale praatbarakken die eigenlijk niet echt kunnen doen wat ze moeten doen.
Het is niet de enige nationale orde die op de schop moet. Voor een aantal ordes hebben wij in het verleden ook al voorstellen ingediend, om ze op te splitsen in een Nederlandstalige en een Franstalige orde. Het lijkt ons niet meer dan normaal dat dit gebeurt, want het is hoog tijd dat die ordes meer efficiënt en meer werkbaar worden.
Het vreemde is dat de minister aangeeft – dat was ook al met andere ordes het geval – dat dit geen vraag vanuit de orde zelf is. In dit geval was er ook geen vraag van de Orde van Architecten om die opsplitsing te maken. Hij denkt dan: de handen zijn gewassen in onschuld, we zijn er vanaf. Ik vind dat een bijzonder wereldvreemde manier van denken, vooral omdat we weten dat de Vlaamse architecten vragende partij zijn en we allemaal vaststellen dat die provinciale werkingen vandaag helemaal niet efficiënt zijn. We kunnen hier het licht van de zon ontkennen, zo veel als we willen, maar ik denk dat de orde bij die benadering weinig baat heeft.
Is dit ontwerp echt noodzakelijk? Ja, dat is noodzakelijk. Wij hebben ook in de commissie gezegd dat dit moet gebeuren. Wij kunnen dit ontwerp vandaag principieel echter niet goedkeuren, ook al steunen wij dat inhoudelijk.
Gelet op het feit dat alle fundamentele hervormingen, waarvan wij heel duidelijk zeggen dat die nationale orde in een Nederlandstalig deel en een Franstalig deel moet worden opgesplitst en het provinciaal gedeelte op de schop moet, niet gebeuren en de minister zelfs ontkent dat er een probleem is, zullen wij ons vandaag bij de stemming over dit ontwerp onthouden.
03.04 Staatssecretaris Nicole de Moor: Mevrouw de voorzitster, er werd een vraag gesteld waarop ik een kort antwoord zal geven namens de minister. De verkiezingen vinden inderdaad plaats op 12 oktober, maar er is al een KB dat die verkiezingen regelt, namelijk het KB van 19 januari 2023. Er is dus absoluut geen fundamenteel probleem met het bestaande KB. De Gegevensbeschermingsautoriteit heeft destijds bij het KB houdende elektronische verkiezingen geen specifiek advies gegeven, gelet op de grote werklast en omdat het ook om beperkte gegevensverwerking gaat. Het risico verbonden aan die verwerking van de persoonsgegevens is zeer beperkt, aangezien de gegevens bij de toegang tot het elektronisch stemsysteem geëncrypteerd worden. Bovendien beschikt de Orde van Architecten vandaag al over de gegevens die daarbij verwerkt worden, aangezien het gaat om de gegevens van ingeschreven leden.
Met het voorliggende wetsontwerp komen we tegemoet aan de opmerkingen van de Raad van State. Zo worden alle discussies vermeden. We gaan ervan uit dat het ontwerp wordt goedgekeurd, in het belang van de Orde van Architecten. Het vormt immers een belangrijke administratieve vereenvoudiging voor de Orde. Uiteraard maakt dit punt deel uit van een globaler ontwerp dat nog steeds verder wordt besproken en waarin heel wat andere zaken met betrekking tot de Orde van Architecten zijn opgenomen.
03.05 Katrien Houtmeyers (N-VA): Mevrouw de staatssecretaris, u zegt dat het risico beperkt is, maar ik vraag mij af – u hebt de urgentie gevraagd en gekregen en wij hebben onze medewerking verleend – waarom dat niet vroeger kon gebeuren. Dan was het risico volledig uitgesloten geweest.
Wij zullen ons onthouden bij de stemming, omdat wij het er weliswaar mee eens zijn dat dit moet gebeuren, maar wij het er absoluut niet mee eens zijn dat er geen fundamentele hervorming van de Orde van Architecten zou moeten gebeuren.
La présidente:
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Discussion des
articles
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3530/3)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3530/3)
Le projet de loi compte 7 articles.
Het wetsontwerp
telt 7 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 à 7 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 tot 7 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
Propositions déposées par:
Voorstellen
ingediend door:
1915: Ortwin
Depoortere, Frank Troosters, Tom Van Grieken, Hans Verreyt.
2662: Eva Platteau,
Julie Chanson.
Discussion générale
La
discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
Les rapporteurs, Mmes Yngvild Ingels et Julie Chanson, renvoient aux rapports écrits.
04.01 Hervé Rigot (PS): Madame la présidente, chers collègues, nous abordons aujourd’hui un sujet important: le cadre légal des bodycams dans notre pays. Jusqu’à présent, il y avait des lacunes, des zones d’ombre. Cela a clairement été mis en lumière par une étude de la KU Leuven en août 2021 et un avis du COC (l'Organe de contrôle de l'information policière) en mai 2020 qui ont, à l’époque, été peu suivis. Les bodycams étant une réalité, il était donc grand temps d’agir, de créer un cadre clair et objectif pour nos forces de police mais aussi pour nos concitoyens.
Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui offre ce cadre. Sur le terrain, le nombre de bodycams augmente. Nous avons constaté leur valeur ajoutée dans certaines situations, notamment pour les enquêtes et la contextualisation des opérations policières. Cependant, les bodycams ne sont pas une solution miracle, il faut bien le dire, pour résoudre les problèmes de notre société. En cette période où la confiance entre nos forces de l’ordre et nos concitoyens est souvent malheureusement ébranlée, il faut continuer à investir dans la médiation, le dialogue, la prévention ainsi que dans nos services sociaux et nos services publics.
Nous devons absolument rétablir le lien et veiller à ce que ces nouvelles technologies soient accompagnées d’un cadre respectueux des droits fondamentaux, d’une formation appropriée et d’une évaluation à long terme impliquant tous les acteurs, en ce compris les syndicats de police et la société civile. Je tiens à saluer l’évaluation prévue après deux ans dans ce projet.
En commission, nous avons eu des débats constructifs et avons reçu des avis précieux de la Ligue des Droits Humains et de AVOCATS.be. Aujourd’hui, le projet qui est présenté par la ministre constitue une étape importante en définissant un cadre clair pour les caméras individuelles, leurs conditions d’activation, de consultation, de pré-enregistrement, de conservation des données et bien d’autres aspects encore.
Tout est-il parfait? Pas encore, mais nous sommes conscients que, si ce projet n'est pas complet, il pourra évoluer, notamment sur un aspect fondamental: le droit d'accès direct des citoyens aux images des caméras. Nous attendons avec impatience les futures dispositions opérationnelles qui seront prises via des circulaires en vue d'une approche séparée de l'accès des citoyens aux données, comme cela avait été mentionné par la ministre.
J'espère sincèrement que ce projet renforcera les droits de chacune des parties, la confiance dans nos forces de police, celle des citoyens, et qu'il préservera les droits fondamentaux de chacun. Vous l'aurez compris, mon groupe soutiendra ce projet de loi.
04.02 Ortwin Depoortere (VB): Ook de Vlaams Belangfractie zal dit wetsontwerp goedkeuren. Dat mag ook niet te verwonderen zijn, want wij hebben al een soortgelijk wetsvoorstel ingediend op 15 april 2021 omdat sommigen de laatste jaren trachten een sfeer te creëren waarbij de politiediensten en hun optreden steevast als racistisch of discriminatoir of buitensporig gewelddadig werden bestempeld. Dat geeft dan aanleiding tot een verhoogd aantal klachten met betrekking tot het politieoptreden, waardoor de onderbezetting van het korps nog verder onder druk komt te staan.
De meeste klachten hebben betrekking op interventies en op aanhoudingen. Na onderzoek blijkt echter vaak dat de klacht ongegrond is. Om de transparantie van het politieoptreden te verhogen en het fysieke en verbale geweld ten aanzien van de politiediensten te ontraden, om de kwaliteit van de interventies te verbeteren en het vertrouwen in het optreden van de politie te versterken, vonden en vinden wij het noodzakelijk om het gebruik van bodycams verplicht te maken tijdens de duur van een interventie. De voordelen zijn legio: transparantie, impact op het gebruik en een procedurele rechtvaardigheid met een impact op de klachten over het politieoptreden. Door een bodycam te gebruiken met inbegrip van de preopname is er meteen een objectief en duidelijk beeld van de rechtmatigheid van het politieoptreden en van de omstandigheden die aanleiding hebben gegeven tot dit optreden.
Anders dan sommige linkse fracties is het Vlaams Belang wel van oordeel dat het gebruik van bodycams in de eerste plaats ten dienste moet staan van de politiediensten. Het zijn immers zij die steeds worden aangeklaagd voor vermeend disproportioneel geweld.
Verzoeken van burgers om de bodycam te activeren, moeten volgens ons dan ook niet onvoorwaardelijk worden ingewilligd. Ik roep de minister op om spoedig werk te maken van de ministeriële omzendbrief en het gebruik van bodycams zo snel mogelijk over alle politiezones uit te rollen. Ik vraag hem ook om steeds uit te gaan van het standpunt dat we onze politiemensen moeten beschermen tegen valse aantijgingen.
04.03 Franky Demon (cd&v): Mevrouw de voorzitster, wij hebben het hier in de Kamer al veel te vaak moeten hebben over geweldincidenten tegen onze politiemensen. Elk incident is er een te veel. Er wordt dan ook terecht naar ons gekeken om er alles aan te doen om dergelijke incidenten te voorkomen en om desgevallend passend op te treden tegen de daders.
Voorliggend wetsontwerp moet ons versterken in die opdracht. Onze fractie is dan ook bijzonder tevreden dat er met deze wet een helder juridisch kader komt voor het gebruik door de politie van individuele camera's, de bodycams. Het gebruik van deze camera's kan in de eerste plaats zorgen voor de-escalatie en moet aldus geweld tegen de politie voorkomen. Daarnaast zullen de camera's een belangrijke rol spelen in het contextualiseren en objectiveren van incidenten en bij het verzamelen van bewijsmateriaal.
Het inzetten van camera's heeft uiteraard ook een grote impact op de persoonlijke levenssfeer van de betrokkenen. Het wetsontwerp voorziet daarom in de nodige waarborgen en lijnt zeer duidelijk af in welke omstandigheden de bodycams zullen kunnen worden geactiveerd. Bovendien wordt ook in een verplichte pre-opname van 30 seconden voorzien en wordt in de wet ingeschreven dat de beelden minstens 30 dagen bewaard moeten worden. De noodzakelijke evenwichten worden dus zeker gerespecteerd.
Het wetsontwerp betekent een belangrijke stap voorwaarts voor onze politiediensten. Wij moeten ons er echter van bewust zijn dat ook onze civiele veiligheidsdiensten steeds vaker te maken krijgen met geweld bij het uitoefenen van hun taken. Ook onze brandweermannen en -vrouwen verdienen een optimale bescherming. Cd&v onderzoekt of de inzet van camera's een mogelijkheid is om hun veiligheid te verhogen.
Collega’s, de ambities zijn duidelijk: minder geweld tegen en meer respect voor onze politiemensen en hulpverleners. In dat kader zetten we vandaag alvast een belangrijke stap.
Onze fractie zal dit ontwerp dan ook met zeer veel plezier goedkeuren.
04.04 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la présidente, depuis bien longtemps, avec le PTB, nous sommes demandeurs d'un cadre d'utilisation clair pour les bodycams. C'est ce que ce projet de loi met en place. Nous pensons qu'il peut s'agir d'une bonne solution technique pour améliorer le contrôle démocratique des forces de police et d'un outil très utile pour les policiers et les victimes.
À l'étranger, les bodycams ont largement fait leurs preuves. Elles permettent une meilleure évaluation de la réalisation des missions. Elles préviennent les incidents et elles réduisent les violences. À Auckland, par exemple, on a constaté une diminution de l'usage de la force par les policiers de 57 %. La bodycam réduit également les agressions sur les policiers et permet de trancher les plaintes dont ils feraient l'objet en écartant aussi les plaintes qui ne seraient pas fondées. Bref, c'est vraiment gagnant-gagnant et il n'y a aucune raison d'hésiter ou de prendre des demi-mesures sur ce point.
C'est pourtant ce que fait ce projet de loi. Il se limite à créer un cadre pour permettre l'utilisation des bodycams, mais sans prévoir aucune obligation. Il n'est pas obligatoire d'être équipé d'une bodycam, ni même de l'activer lorsqu'on en est équipé. Comme cela a été indiqué en commission, un pouvoir discrétionnaire est laissé aux zones de police et aux agents. Laisser le choix aux policiers ou à la zone de police va pourtant à l'encontre des expériences d'utilisation des bodycams qui ont pu avoir lieu à l'international.
Madame la présidente, il y a trop de bruit dans l'hémicycle!
(…): On a connu pire!
04.05 Nabil Boukili (PVDA-PTB): On a besoin de calme pour se concentrer.
Toutes les études, qu'elles soient favorables ou non à la bodycam, montrent que la question du moment de l'activation est un élément vraiment central. Les recherches vont dans le sens de l'activation de la bodycam pendant l'entièreté du shift du policier sans que le choix ne lui soit laissé et tout le monde s'accorde pour dire qu'on ne peut pas laisser l'activation de la bodycam à l'entière discrétion du policier. Le Conseil constitutionnel français souligne, quant à lui, que "le déclenchement des bodycams ne peut résulter d'un choix purement discrétionnaire des agents qui en sont équipés".
Des analyses suggèrent notamment que réduire le choix pour le policier d'activer sa caméra ou non a un impact positif sur les violences policières. Il y a aussi un aspect démocratique dans le fait de clarifier une fois pour toutes une même règle d'utilisation généralisée sur tout le territoire. Tous les Belges sont égaux devant la loi et tous les policiers doivent bénéficier des mêmes outils. En l'état actuel du texte, chaque zone et chaque policier décidera d'utiliser la bodycam ou non. On peut se poser la question du respect du principe de non-discrimination quand la pratique sera différente d'une zone à l'autre ou d'une patrouille à l'autre.
Actuellement, le projet de loi prévoit que les policiers peuvent utiliser une bodycam dans une série de cas, entre autres en cas de risque de violence, en cas de nécessité de recueillir des preuves ou lorsque les agents sont requis pour exécuter des mandats de justice. Nous avons déposé un amendement pour rendre l'activation de la bodycam obligatoire, plutôt que simplement possible, dans tous ces cas visés par la loi. C'est une modification simple et même minimaliste qui permettra de faire en sorte que cette loi ne reste pas lettre morte.
Si cet amendement n'est pas accueilli favorablement, nous nous abstiendrons sur ce texte qui concrètement n'apportera, selon nous, aucun réel changement sur le terrain puisqu'il n'y aura aucune obligation d'utilisation de cette bodycam. Voilà, madame la présidente, la position de mon groupe.
04.06 François De Smet (DéFI): Madame la présidente, chers collègues, nous sommes assez satisfaits de ce texte et pensons qu'il va dans la bonne direction.
Les relations entre la police et nos concitoyens, c'est indéniable, ont subi une véritable détérioration au cours de la dernière décennie: les affaires de bavure policière, d'un côté, et les violences dirigées contre les policiers, de l'autre, ont créé un cercle vicieux engendrant méfiance et, parfois, violence entre les deux parties. Le sous-financement structurel des forces de police a également sapé la confiance du public. Une police qui s'éloigne du citoyen et qui manque de ressources adéquates pour lutter contre la criminalité perd en crédibilité et n'est plus en mesure de garantir efficacement notre sécurité.
Afin de remédier à cette situation, nous plaidons depuis longtemps pour un refinancement substantiel de nos services de police en vue d'établir une véritable police de proximité et pour la généralisation d'outils permettant d'objectiver les interventions policières. Parmi ceux-ci, oui, il y a la bodycam, grâce à laquelle les incidents et interventions peuvent être contextualisés de manière plus objective.
Il faut évidemment prendre en compte l'impact considérable de cet équipement sur la vie privée de nos concitoyens et du personnel de police. C'est pourquoi nous soutenons la nécessité d'établir un cadre juridique pour l'utilisation des bodycams. Ce cadre devrait réglementer des aspects tels que la durée de l'enregistrement, la consultation des images, le traitement des données et le délai de conservation. Bien plus encore, le projet de loi répond à la plupart de ces besoins.
Nous tenons à souligner l'importance d'accorder aux citoyens un droit d'accès à ces enregistrements, tout en garantissant la protection de leur vie privée. Il est prévu qu'une circulaire spécifie les situations dans lesquelles l'activation de la bodycam est fortement recommandée et décrive les mobilités dans le cadre desquelles la caméra corporelle peut être activée à la demande du citoyen. Il est crucial que la police puisse utiliser les bodycams pour ses besoins opérationnels, tout en permettant aux citoyens de faire valoir leurs droits. Par conséquent, nous espérons que cette circulaire stipulera qu'en principe, les policiers devront toujours répondre favorablement à une demande d'activation.
De plus, il est prévu que la circulaire aborde la manière dont la police doit réagir lorsqu'un citoyen enregistre une intervention policière et qu'elle précise les règles pour les citoyens qui réalisent leurs propres enregistrements.
Même si nous plaidons pour le moins de restrictions possibles à cette liberté, cette transparence est essentielle pour réduire les risques de violences policières disproportionnées et pour favoriser la désescalade des situations tendues. Les bodycams ne doivent pas être uniquement des outils de sécurité pour la police, mais aussi des instruments qui permettent de rétablir la confiance du public.
Je tiens toutefois à souligner que les bodycams ne sont pas la panacée pour faire face aux défis actuels de notre société. Alors que le contrat social entre les forces de l'ordre et les citoyens est souvent mis à l'épreuve, nous devons investir aussi dans la médiation, le dialogue, la prévention, ainsi que dans les services sociaux et publics. Nous devons reconstruire des liens solides et veiller à ce que l'introduction de ces nouvelles technologies s'accompagne d'un cadre clair, respectueux des droits fondamentaux.
Certaines questions pratiques se doivent d'être tranchées, telles que la liberté du policier dans le moment de l'activation de la caméra, la durée durant laquelle ces images pourront être conservées, ou encore l'accès du grand public à ces informations. Il est donc nécessaire que ce processus soit testé dans la pratique en vue d'apporter, si cela s'avérait nécessaire, les modifications légales en vue d'une meilleure adaptation.
En conclusion, nous nous réjouissons que ce projet de loi offre la possibilité d'évaluer son efficacité après deux ans de mise en œuvre. Cela démontre l'engagement à améliorer le système de sécurité tout en protégeant le droit à la vie privée. Parce que ce projet va dans la bonne direction, nous le soutiendrons.
04.07 Staatssecretaris Nicole de Moor: Mijnheer Boukili, u verwees naar de discretionaire beoordelingsmarge. Die is essentieel voor de operationele politiemedewerkers. Zij moeten natuurlijk ook rekening houden met het feit dat er bijvoorbeeld kwetsbare groepen betrokken kunnen zijn bij incidenten waarbij het gebruik van een bodycam af te raden is, zoals bij kinderen. Het is zeker ook niet uit te sluiten dat het gebruik van een bodycam de situatie kan doen escaleren. Dat moet uiteraard te allen tijde vermeden worden. Daarom is het belangrijk om vertrouwen te hebben in de politiemensen, die op de juiste manier die afweging kunnen maken.
04.08 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la secrétaire d'État, des études indiquent que c’est l’obligation qui fait baisser la violence. C’est le fait que l’utilisation des bodycams est garantie qui fait baisser la violence, que ce soit envers les policiers ou dans l’autre sens. C’est gagnant-gagnant.
C’est pour cette raison que le pouvoir discrétionnaire qui est laissé aux agents ou aux zones de police réduit l’efficacité de l’utilisation des bodycams. Nous avons déposé cet amendement dans le but d’améliorer le projet qui est présenté, pour le rendre efficace; dans l’état actuel, il ne l’est pas, par rapport à ce qu’il se passe sur le terrain.
La présidente:
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Discussion
des articles
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3524/3)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3524/3)
L’intitulé a été modifié par la commission en "projet de loi modifiant la loi sur la fonction de police, en ce qui concerne l’utilisation des caméras individuelles par les services de police".
Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in "wetsontwerp tot wijziging van de wet op het politieambt wat betreft het gebruik van individuele camera’s door de politiediensten".
Le projet de loi compte 13 articles.
Het wetsontwerp telt 13 artikelen.
* *
* * *
Amendement déposé:
Ingediend amendement:
Art. 3
• 1 - Nabil Boukili (3524/4)
* *
* * *
Conclusion de la discussion des articles:
Besluit van de
artikelsgewijze bespreking:
Réservés: l'amendement et l'article 3.
Aangehouden: het
amendement en het artikel 3.
Adoptés article par article: les articles 1, 2 et 4 à 13.
Artikel per artikel aangenomen: de artikelen 1, 2 en 4 tot 13.
* *
* * *
La discussion des articles est close. Le vote sur l'amendement et l'article réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het aangehouden amendement, het aangehouden artikel en over het geheel zal later plaatsvinden.
Discussion générale
La
discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
Le rapporteur, M. Demon, renvoie à son rapport écrit.
Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)
Vraagt iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Discussion des
articles
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3530/3)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3530/3)
Le projet de loi compte 7 articles.
Het wetsontwerp
telt 7 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 à 7 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 tot 7 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
06.01 Michael Freilich (N-VA): Mevrouw de minister, ik wil graag met u even terug in de tijd gaan. Eind 2021 verkocht bpost alle Press Shops en Relaywinkels aan de casinogroep Golden Palace. Het kot was hier te klein. Kamerleden van zowel de oppositie als de meerderheid waren het erover eens dat dit niet door de beugel kon. De overheid, die inzet op het tegengaan van gokverslaving, doet mee aan de installatie van goktempels op elke straathoek. Overheidsbedrijf bpost verkocht al die goed gelegen winkels in drukke winkelstraten en stations aan Golden Palace. Collega Van Hecke, eminent jurist, aimabele collega en begenadigd spreker, hier aanwezig – ik hoop dat ik u mag citeren, collega – zei het volgende: “Collega’s, de beslissing van bpost om zijn 170 krantenwinkels te verkopen aan een gokbedrijf is een pure schande en een blunder van formaat! Die beslissing is onbegrijpelijk, gevaarlijk en in strijd met het regeerakkoord!”
Mevrouw de minister, u haalde de grote paraplu boven en verklaarde nergens van af te weten. Toen we u echter naar de rol van de raad van bestuur vroegen, waarmee u normaal gezien contact moet hebben, bleek dat die evenmin ergens van wist. U hebt dat talloze keren herhaald, hier in het Parlement, in Villa Politica, in Terzake en in de kranten. In de plenaire vergadering van 27 januari 2022 zei u het volgende: “De raad van bestuur was niet op de hoogte van de beslissing. Net zoals ik heeft de raad van bestuur daar kennis van genomen door een lek in de pers.” Verder zei u ook dit: “Wat moet de raad van bestuur mij dan komen vertellen als hij zelf niet op de hoogte is van deze transactie?”
Wat blijkt nu? Die informatie is pertinent onjuist. De raad van bestuur en u waren wel op de hoogte. Hoe weet ik dat? Wel, een klokkenluider bij bpost vond dat het tijd was dat die informatie toch eens naar buiten kwam en heeft mij dat verteld.
Hoe zat de vork precies aan de steel? De zakenbank die de verkoop moest begeleiden, Degroof Petercam, had zelfs een powerpointpresentatie met verschillende slides en op één slide stonden de verschillende mogelijke kopers. U weet hoe dat gaat. Voor zij die mergers and acquisitions volgen, bpost heeft een lijst opgesteld van wie het kan aanspreken en vragen of ze interesse hebben. Op de eerste plek stond inderdaad de managementbuy-out van de eigenaars, maar op de derde, vierde en vijfde plaats stonden allemaal casinogroepen, en op de tweede plaats Golden Palace.
U hebt die presentatie gekregen, net als uw kabinetschef, maar ook de raad van bestuur en het Strategisch Comité hebben die gekregen. Twee dagen geleden heb ik de voorzitster van bpost daarmee geconfronteerd in de commissie en zij kon niet anders dan schoorvoetend toegeven dat dit klopt. Ik citeer mevrouw Hanard: “Er is inderdaad een aantal informatiemomenten geweest naar de raad van bestuur toe, waar een lijst van mogelijke kandidaten voor de verkoop werd aangehaald, waaronder Golden Palace.” Audrey Hanard heeft hier in de Kamer bevestigd dat ze het eigenlijk wel wisten, dat ze die lijst gezien hebben, maar toch hebt u gezegd dat u niet op de hoogte was. Is dit het Parlement voorliegen? Is dit de hoogste transgressie die een minister zich niet kan of mag permitteren? Ik denk het niet. Ik denk dat u een trucje hebt.
Wat is dat handige trucje dat u en ook Audrey Hanard gebruikten? U hebt vanuit de raad van bestuur kwijting gegeven aan de directie om te verkopen. U hebt gezegd dat zij nu de optie hadden om iemand te zoeken en te verkopen. Dat betekende dat gedurende een heel lange periode die managementbuy-out de eerste optie was. Die zouden het kopen. Iedereen dacht dat dit wel zou gebeuren, maar als dat zou mislukken, dan stonden er op de tweede, derde, vierde en vijfde plaats allemaal casinogroepen. U wist inderdaad niet op het einde, toen die eerste wegviel, dat het de tweede ging worden. Vandaar ook die drie woordjes die u altijd toevoegt: “Ik wist niet van die transactie. Wij wisten niet van die deal, van die verkoop.” Die drie laatste woorden zijn cruciaal. U en de raad van bestuur wisten wel dat casinogroepen in de aanbieding zaten. Er was die slide.
Ik heb mevrouw Hanard daarmee geconfronteerd en zij heeft dat bevestigd. U schudt van neen, maar u kunt de transcriptie opvragen. Mevrouw Hanard heeft dat wel degelijk gezegd. Ik citeer nogmaals: “Er is inderdaad een aantal informatiemomenten geweest naar de raad van bestuur, waar een lijst van mogelijke kandidaten voor de verkoop werd aangehaald, waaronder Golden Palace.” Dat heeft zij gezegd, dat zijn mijn woorden niet.
Met andere woorden, men wist bij bpost heel goed dat dit een mogelijkheid was. Dan begrijp ik niet hoe u durft te zeggen dat u van niets wist. Dat de raad van bestuur van niets wist. Dat het een donderslag bij heldere hemel was. Toch niet, want men wist dat dit een mogelijkheid was. U hebt zelfs gezegd dat ook u die deal zeer problematisch vond. U vond het problematisch, maar jullie waren op de hoogte dat het heel goed mogelijk was. U hebt dan ook geen enkele stap ondernomen.
Voor mij bent u dan ook een meester in deceptie. Want u komt hier naar het Parlement en zegt dat u van niets weet. Dat de raad van bestuur van niets weet. Ik heb mevrouw Hanard zover gekregen om te zeggen dat zij het wel wisten. Zij wisten misschien helemaal op het einde niet dat die deal ging wegvallen bij een managementbuy-out en dat het nummer 2 of 3 zou worden, maar zij wisten inderdaad dat die casinogroep in de lijst zat.
Ik denk dan ook dat u hiermee de antipolitiek voedt. U speelt spelletjes. Zeggen dat u wel wist dat er een casinogroep in zat, maar niet wist van de eigenlijke transactie, is spelen met woorden. Dat is beschamend en u beschaamt er ook het vertrouwen van dit Parlement mee. U beschaamt er ook uw collega’s mee die hier gezegd hebben dat het toch niet kan dat wij als overheid, die inzet tegen gokken, nu zo'n belangrijk krantenwinkelnetwerk gaan verkopen aan een casino. U had wel degelijk iets kunnen doen. U hebt gezegd dat ook u die deal zeer problematisch vond, maar de raad van bestuur was volgens u op de hoogte. Als dat zo problematisch is, waarom hebt u dan niets ondernomen?
Ik vergelijk u met een goede goochelaar. Waar iedereen bij staat, vertelt die iets; iedereen kijkt ernaar, niemand ziet het en toch gebeurt er iets. Zo is ook hier geschied. U verklaart dat u niet van de deal wist. Met andere woorden, u wist wel dat de verkoop er kon komen. Ik ben benieuwd welke truc u nu zult uithalen en welk konijn u deze keer uit uw hoed zult toveren om ermee weg te komen dat u de Kamer opnieuw iets voorhoudt.
06.02 Minister Petra De Sutter: Mijnheer Freilich, eerlijk gezegd verwondert uw interpellatie mij absoluut. U praat nu over een dossier van bijna twee jaar geleden en uw doel is mij echt niet duidelijk. Ik weet echt niet wat u wilt aantonen en u bent zeer creatief met uw verdachtmakingen en uw citaten. Ik zal er toch een paar herhalen uit het verslag van de plenaire vergadering van 27 januari. U hebt mij geciteerd, sta mij toe ook andere citaten toe te voegen.
Ik citeer mijn woorden: "Ik ben gisteren, net zoals u allen, op de hoogte gebracht van de transactie die bpost heeft gesloten." Ik zei ook dat u het misschien kan verwonderen, omdat ik inderdaad voogdijminister ben, maar dat bpost – ik herhaal wat ik al zo vaak hier en in commissie heb gezegd, maar u blijft op dezelfde nagel kloppen – niet verplicht is mij dergelijke transacties mee te delen. Het is u ook bekend wat nadien is gebeurd.
Ik geef nog een tweede citaat: "Ditmaal heeft zelfs niet de raad van bestuur beslist. Hij heeft een mandaat gegeven aan het directiecomité om de koop te sluiten. Dat mandaat is gegeven in november 2021." Ik herhaal dat ik, net zoals u, over de verkoopovereenkomst met Golden Palace heb vernomen in de pers op 26 januari 2022. Op 27 januari heb ik aan bpost hierover informatie gevraagd en voor de eerste keer gekregen.
Ik ben dus niet aan het goochelen. Ik vertel absoluut de waarheid. U maakt mij verdacht door te beweren dat ik weet wat de raad van bestuur weet, maar daar gaat u helemaal de mist in. Ik weet niet wat de raad van bestuur weet, ik weet niet wat de documenten van de raad van bestuur en powerpointpresentaties waarnaar u verwijst, zeggen. U zegt dat ik die ken, maar dat is niet zo. U zult mij toch moeten zeggen waar u dat vandaan haalt. Ik heb op 27 januari voor het eerst die informatie gekregen van bpost. Men heeft mij verteld dat de raad van bestuur niet op de hoogte was van de transactie zoals die op 26 januari in de pers is gekomen. Uw interpretatie laat ik helemaal voor u. Ik stel voor dat u mevrouw Hanard nog eens om uitleg vraagt, want zij heeft blijkbaar al op uw vraag geantwoord.
Dat u mij wil meenemen in uw verhaal, daarin kan ik u helaas niet volgen.
U weet ook wat nadien gebeurd is, mijnheer Freilich. Ik heb nadien hemel en aarde bewogen om wel degelijk informatie van de raad van bestuur te kunnen verkrijgen, vooral politiek gevoelige informatie, beslissingen van algemeen belang door het management, zoals de verkoop aan Golden Palace er een was.
Ik ben even verontwaardigd geweest als u over die verkoop. Ik heb gezegd: ik wil een waarnemer in de raad van bestuur. U zult zich ook herinneren, mijnheer Freilich, dat de Zweedse regering, waarvan uw partij deel uitmaakte, de regeringscommissaris in de raad van bestuur van bpost heeft geschrapt. De regeringscommissaris had precies tot doel kennis te nemen van dat soort zaken en de regering daarvan op de hoogte te brengen. Uw partij heeft ervoor gezorgd dat dergelijke informatie niet meer doorstroomt. Ik heb alles gedaan in de regering om dat te herstellen. De herinstallatie van een regeringscommissaris was een brug te ver. Ik wou een waarnemer. Daar is geen politiek akkoord over gekomen in de regering. Daaruit is dan het fameuze relationship agreement gekomen, dat eigenlijk een no surprise policy moest inhouden, zodat ik in de toekomst niet meer voor dergelijke verrassingen kwam te staan.
Ik herhaal: ik was er niet van op de hoogte dat bpost de krantenwinkels aan Golden Palace zou verkopen. Ik wist niet dat dat een mogelijkheid was. Bovendien heb ik op 26 februari in de pers het nieuws gezien dat die verkoop plaatsgevonden had.
Uw verdachtmakingen kan ik dus alleen maar tegenspreken. Ik heb geen zitting in de raad van bestuur van bpost. U denkt dat blijkbaar. Het valt mij wel op dat u veel meer informatie over de raad van bestuur van bpost hebt dan ikzelf. Ik vind dat heel speciaal. Maar u hebt natuurlijk goede bronnen – dat weten we al even –, bronnen, die ik niet heb. Ik heb geen toegang tot die documenten. Het betreft bedrijfsgevoelige informatie van een beursgenoteerd bedrijf. Ik heb daar geen toegang toe. U gelooft dat niet, nog steeds niet; dat is voor uw rekening.
Ik heb naar aanleiding van de plenaire vergadering van 27 januari 2023 bijkomende informatie gevraagd en gekregen. De rest is u bekend en heeft geleid tot wat ik u heb beschreven. Ik vrees dat ik u daarover niet meer kan vertellen.
06.03 Michael Freilich (N-VA): Mevrouw de voorzitster, mevrouw de minister, u vraagt wat het doel van mijn interpellatie is. Bijna twee jaar later is het doel nog altijd de waarheid naar boven halen. Of dat nu zes maanden of twee jaar later is, als nieuwe informatie naar boven komt, is het belangrijk dat wij ze aankaarten.
Er is effectief nieuwe informatie. Mevrouw Audrey Hanard heeft dat ook toegegeven, voor het eerst. Iedereen meende immers dat niemand iets wist: u niet en evenmin de raad van bestuur.
U zou – ik benadruk ‘zou’ – op 19 oktober 2022 een presentatie hebben gekregen samen met uw kabinetschef, maar er waren maar drie mensen in de zaal. Wij kunnen dat dus niet bewijzen. Ik zal dat dan ook hier niet naar boven brengen als zijnde een bewijs. Dat zal ik niet poneren.
De raad van bestuur – daarover gaat het – heeft het echter wel degelijk gezien. Mevrouw Audrey Hanard heeft het ook bevestigd in de commissie. Van het Strategisch Comité is een proces-verbaal opgesteld bij de raad van bestuur van bpost.
U beweert dat u niet weet wat de raad van bestuur ziet. U komt hier dan echter wel doodleuk tijdens de commissie of tijdens de plenaire vergadering vertellen dat de raad van bestuur niet op de hoogte was van de beslissing. Waarom vertelt u dat als u het niet weet? De raad van bestuur was wél op de hoogte. De raad van bestuur was ervan op de hoogte dat het heel goed mogelijk was dat Golden Palace de deal zou sluiten. Het is toch zo simpel als wat. De raad van bestuur heeft een presentatie gezien. Audrey Hanard heeft dat toegegeven. U beweert echter dat de raad van bestuur het niet wist. Een plus een is twee. Willen jullie blind zijn of blijven, dan is dat jullie probleem. Een plus een is echter nog altijd twee. Zo eenvoudig is dat.
Mijnheer Van Hecke, ik citeer u nogmaals. U stelt: "Er is maar een verliezer: dat is de consument, en iedereen die uiteindelijk het slachtoffer zal worden, want de verslavingsproblematiek neemt onwaarschijnlijk toe. De winsten gaan naar de sector, de kosten naar de maatschappij." U vroeg aan de minister of echt niemand in het directiecomité of in de raad van bestuur van bpost daarbij heeft stilgestaan. Is er geen enkel ethisch of moreel besef op dat niveau? Dat is een terechte vraag.
Mevrouw de minister antwoordde dat de raad van bestuur niet op de hoogte was van de beslissing. Audrey Hanard stelt echter dat de raad van bestuur wel op de hoogte was van de beslissing.
We hebben vandaag dus een probleem waarbij de raad van bestuur zegt dat hij het wist en u in de plenaire vergadering hebt gezegd dat hij het niet wist. Vanwaar komt die tegenstrijdigheid? Heeft de raad van bestuur u fout gebrieft? Dan is het toch een probleem. Er is toch een probleem.
Deze week werd bewezen dat de raad van bestuur het wel wist. Mevrouw Hanard zei dat "er inderdaad een aantal informatiemomenten zijn geweest naar de raad met een lijst van mogelijke kandidaten". De raad van bestuur had wel degelijk de transactie kunnen stopzetten. Op het moment dat de raad vernam dat de verschillende kandidaten allemaal, behalve een, casinogroepen waren, had de raad kunnen beslissen no pasaran, dit kan niet. De raad moest de minister meteen informeren, maar dat heeft hij niet gedaan.
Er is dus een probleem van vertrouwen tussen u en de raad van bestuur. Iemand heeft u immers verteld dat de raad het niet wist. Ik ken u ondertussen goed genoeg om te weten dat u niet naar het Parlement komt om te zeggen dat de raad van bestuur het niet wist als de raad u dat niet verteld had. De raad heeft u dus iets voorgelogen. De raad heeft u iets voorgelogen. De raad van bestuur heeft u gezegd dat hij niet op de hoogte was. Mevrouw Hanard heeft gezegd dat de raad wel op de hoogte was. Er is een PV bij elk verslag van de raad van bestuur en het Strategisch Comité. U kan dat opvragen. Het gaat om de slide bij de presentatie van Degroof Petercam. We hebben een enorm groot probleem in vertrouwen tussen u en de raad van bestuur.
Vandaar zal ik hier een motie indienen waarbij ik vraag dat u zo snel mogelijk de volledige opheldering eist, dat u mevrouw Hanard ziet en haar vraagt hoe het komt dat ze in commissie tegen de heer Freilich gezegd heeft dat de raad het wist en tegen u dat hij het niet wist. Dit is een bijzonder groot probleem. U en uw collega’s gaan hier heel lichtzinnig mee om. Dat is een vergissing van formaat.
Motions
De voorzitster: Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend.
En
conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées.
Een motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Michael Freilich en luidt als volgt:
"De Kamer,
gehoord de interpellatie van de heer Michael Freilich
en het antwoord van de vice-eersteminister en minister van Ambtenarenzaken, Overheidsbedrijven, Telecommunicatie en Post,
- overwegende het federale regeerakkoord van 2020, dat stelt dat de regering de nodige maatregelen zal nemen om schuldenlast door gokschulden en gokverslaving te bestrijden;
- overwegende dat de vice-eersteminister in januari en februari 2023, tijdens antwoorden op verschillende mondelinge vragen in de Kamer alsook in verschillende interviews omtrent de gecontesteerde verkoop van de krantenwinkels van Ubiway Retail door bpost aan gokbedrijf Golden Palace, die toen aan het licht was gekomen, sterk de indruk gaf volstrekt uit de lucht te vallen omtrent deze verkoop; dat zij daarbij benadrukte dat noch zij, noch haar kabinet op voorhand ingelicht was over deze transactie;
- gelet op de ernstige aanwijzingen die intussen zijn opgedoken dat zowel de raad van bestuur van bpost als de vice-eersteminister echter wél voorafgaandelijk erover ingelicht zouden zijn dat er een ernstige mogelijkheid bestond dat de krantenwinkels van Ubiway Retail zouden worden overgedragen aan een gokbedrijf, en dat de vice-eersteminister bijgevolg eigenlijk de Kamer van volksvertegenwoordigers én de burgers in januari en februari 2023 zwaar heeft misleid;
- aangezien uit niets blijkt dat de vice-eersteminister destijds vóór het afsluiten van de transactie iets zou hebben ondernomen, formeel en/of informeel, om de verkoop van Ubiway Retail aan Golden Palace alsnog te vermijden of om minstens de gevolgen daarvan te milderen;
vraagt de regering
- volstrekte transparantie te verschaffen over wat de raad van bestuur en de vice-eersteminister voorafgaandelijk aan de eigenlijke transactie van de aandelen van bpost in Ubiway Retail aan Golden Palace wisten omtrent de mogelijkheid dat deze aandelen hadden kunnen worden overgedragen aan Golden Palace en/of andere gokbedrijven;
- eveneens volstrekte transparantie te verschaffen over wat de vice-eersteminister vóór het afsluiten van de transactie formeel en/of informeel heeft ondernomen om de verkoop van Ubiway Retail aan Golden Palace alsnog te vermijden of om minstens de gevolgen daarvan te milderen;
- bij toekomstige dossiers met een gelijkaardige ethische impact steeds in volle openheid en transparantie en zonder enige misleiding te communiceren over de kennis die regeringsleden voorafgaand aan bepaalde beslissingen hadden."
Une motion de recommandation a été déposée par M. Michael Freilich et est libellée comme suit:
"La Chambre,
ayant entendu l'interpellation de M. Michael Freilich
et la réponse de la vice-première ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste,
- eu égard à l'accord de gouvernement de 2020, qui prévoit que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour lutter contre le surendettement dû aux dettes de jeu et à l'addiction aux jeux;
- considérant qu'en janvier et février 2023, dans ses réponses à différentes questions orales posées à la Chambre ainsi que dans différentes interviews concernant la vente controversée, qui avait alors été dévoilée, des librairies d'Ubiway Retail par bpost au groupe de jeux de hasard Golden Palace, la vice-première ministre a donné fortement l'impression de tomber des nues à propos de cette vente; qu'elle a insisté sur le fait que ni elle ni son cabinet n'avaient été préalablement informés de cette transaction;
- eu égard aux indices sérieux apparus entre-temps et selon lesquels tant le conseil d'administration de bpost que la vice-première ministre avaient bien été informés au préalable d'une réelle possibilité que les librairies d'Ubiway Retail soient cédées à une société de jeux de hasard, et considérant qu'en réalité, la vice-première ministre a dès lors gravement trompé la Chambre des représentants et les citoyens en janvier et en février 2023;
- étant donné que rien n'indique que la vice-première ministre ait pris quelque initiative formelle et/ou informelle avant la clôture de la transaction, pour éviter la vente d'Ubiway Retail à Golden Palace ou, au moins, pour en atténuer les conséquences;
demande au gouvernement
- de fournir la transparence absolue sur ce que savaient le conseil d'administration et la vice-première ministre préalablement à la transaction proprement dite concernant les actions de bpost dans Ubiway Retails et la possibilité que ces actions soient transférées à Golden Palace et/ou à d'autres sociétés de jeux de hasard;
- de fournir également la transparence absolue sur les initiatives formelles et ou informelles prises par la vice-première ministre avant la clôture de la transaction pour éviter malgré tout la vente d'Ubiway Retail à Golden Palace ou, au moins, pour en atténuer les conséquences;
- dans de futurs dossiers présentant un impact éthique similaire, de communiquer en toute transparence et sans la moindre tromperie sur la connaissance qu'avaient les membres du gouvernement préalablement à certaines décisions."
Een eenvoudige motie werd ingediend door de dames Maggie De Block en Melissa Depraetere en de heren Wouter De Vriendt, Servais Verherstraeten, Benoît Piedboeuf en Jean-Marc Delizée.
Une motion pure et simple a été déposée par
Mmes Maggie De Block et Melissa Depraetere et MM. Wouter De Vriendt, Servais Verherstraeten,
Benoît Piedboeuf et Jean-Marc Delizée.
06.04 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mevrouw de voorzitster, wij vragen de urgentie voor de stemming over deze eenvoudige motie.
De voorzitster:
Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten.
Le vote sur les motions aura lieu
ultérieurement. La discussion est
close.
Vous avez pris connaissance dans l'ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandée.
In de laatst rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd.
S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je
considère la prise en considération de ces propositions comme acquise. Je
renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au Règlement.
(art. 75, n° 5,
Rgt)
Indien er geen bezwaar is, beschouw ik de
inoverwegingneming van deze voorstellen als aangenomen. Overeenkomstig het
Reglement worden die voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden. (art. 75, nr. 5, Rgt)
Pas d'observation? (Non)
Il en sera
ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus
wordt besloten.
07.01 Catherine Fonck (Les Engagés): Madame la présidente, nous allons assurer les pairages suivants pour nos collègues malades: Maxime Prévot adaptera son vote pour Christophe Lacroix, Georges Dallemagne adaptera son vote pour Barbara Creemers et Josy Arens adaptera son vote pour Emmanuel Burton.
07.02 Sofie Merckx (PVDA-PTB): Madame la présidente, Roberto D'Amico va pairer avec Chanelle Bonaventure.
La présidente: Merci, mesdames.
Cette
interpellation a été développée en réunion publique de la commission de
l'Énergie, de l'Environnement et du Climat du 26 septembre 2023.
Deze
interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor
Energie, Leefmilieu en Klimaat van 26 september 2023.
Deux motions
ont été déposées (MOT n° 453/1):
- une
motion de recommandation a été déposée par M. Kurt Ravyts;
- une
motion pure et simple a été déposée par Mme Kim Buyst.
Twee
moties werden ingediend (MOT nr. 453/1):
- een
motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Kurt Ravyts;
- een
eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Kim Buyst.
La motion
pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.
Daar de
eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in
stemming.
Quelqu'un
demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote?
Vraagt
iemand het woord voor een stemverklaring?
08.01 Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de voorzitster, beste collega's, mijn motie is bijzonder actueel. Deze week werd een milieuvergunning voor het energie-eiland toegekend, raakte bekend dat een derde energiezone binnen de Belgische territoriale wateren niet haalbaar is en stelden milieuorganisaties dat de door de RED III-richtlijn verplichte versnelling van de plaatsing van windmolens op zee en aan land rekening dient te houden met de ecosystemen en gepland dient te worden met en voor de bevolking.
Op 18 september jongstleden publiceerde de EU-Rekenkamer een bijzonder verslag over de offshore ontwikkelingen in vier EU-landen, waaronder drie van onze buurlanden. De auditoren stellen dat ecologische en sociaal-economische gevolgen van de geplande snelle uitbreiding van offshore installaties in de EU in de vier betrokken landen niet naar behoren worden beoordeeld. Men waarschuwt voor cumulatieve milieueffecten van de geplande snelle uitbreiding en schetst tevens de reële mogelijkheid van bevoorradingsproblemen bij de voorziening van de voor het productieproces van de installaties noodzakelijke kritische grondstoffen.
De minister stelde dat rapport eerder als een aanmoediging voor dan als een waarschuwing en verwees naar de Belgische pioniersrol inzake de natuurinclusieve bouw en de monitoring van de gevolgen voor de biodiversiteit en het marien milieu.
Tot slot, minister Van der Straeten heeft vorige week bij het Internationaal Energieagentschap op een bijeenkomst in Parijs gesteld dat België het potentieel heeft om een wereldleider te worden in het hergebruik van zeldzame aardmetalen. Wij roepen de regering in ieder geval op om alles in het werk te stellen om de mogelijkheden in de nieuwe Europese wetgeving rond kritieke grondstoffen te benutten. Ook voor het offshore gebeuren moeten de verschillende stadia van de waardeketen worden versterkt en de duurzame voorziening met kritieke grondstoffen worden gewaarborgd.
Collega's, ik ben ervan overtuigd dat u mijn zeer constructieve motie – u kent mij – met een ruime meerderheid zult goedkeuren.
La présidente: Début du vote /
Begin van de stemming.
Tout le monde a-t-il
voté et vérifié son vote? / Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken?
Fin du vote / Einde van de stemming.
Résultat du vote / Uitslag van de stemming.
|
(Stemming/vote 1) |
||
|
Ja |
84 |
Oui |
|
Nee |
47 |
Non |
|
Onthoudingen |
2 |
Abstentions |
|
Totaal |
133 |
Total |
La motion
pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est
caduque.
De
eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.
Cette
interpellation a été développée en séance plénière de ce jour.
Deze
interpellatie werd gehouden in de plenaire vergadering
van heden.
Deux motions
ont été déposées (MOT n° 457/1):
- une
motion de recommandation a été déposée par M. Michael Freilich;
- une
motion pure et simple a été déposée par Mmes Maggie
De Block et Melissa Depraetere et MM. Jean-Marc Delizée, Servais Verherstraeten, Benoît Piedboeuf et Wouter De Vriendt.
Twee
moties werden ingediend (MOT nr. 457/1):
- een
motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Michael Freilich;
- een
eenvoudige motie werd ingediend door de dames Maggie
De Block en Melissa Depraetere en de heren Jean-Marc Delizée, Servais
Verherstraeten, Benoît Piedboeuf en Wouter De Vriendt.
La motion
pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.
Daar de
eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in
stemming.
Quelqu'un
demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt
iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Début du vote /
Begin van de stemming.
Tout le monde a-t-il
voté et vérifié son vote? / Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken?
Fin du vote / Einde van de stemming.
Résultat du vote / Uitslag van de stemming.
|
(Stemming/vote 2) |
||
|
Ja |
79 |
Oui |
|
Nee |
52 |
Non |
|
Onthoudingen |
4 |
Abstentions |
|
Totaal |
135 |
Total |
La motion
pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est
caduque.
De
eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.
Vote sur l'amendement n° 10 de Gaby
Colebunders à l'article 12. (3528/5)
Stemming over amendement nr. 10 van
Gaby Colebunders op artikel 12. (3528/5)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 3) |
||
|
Ja |
10 |
Oui |
|
Nee |
119 |
Non |
|
Onthoudingen |
6 |
Abstentions |
|
Totaal |
135 |
Total |
En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 12 est adopté.
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 12 aangenomen.
Vote sur l'amendement n° 11 de Gaby
Colebunders tendant à insérer un article 12/1(n). (3528/5)
Stemming over amendement nr. 11 van
Gaby Colebunders tot invoeging van een artikel 12/1(n). (3528/5)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
(Vote/stemming 3)
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Bijgevolg is het
amendement verworpen.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen gestemd
en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 4) |
||
|
Ja |
111 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
21 |
Abstentions |
|
Totaal |
132 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale (3528/6).
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd (3528/6).
Raison d'abstention? (Non)
Reden van
onthouding? (Nee)
Vote sur l'amendement n° 4 de Catherine
Fonck tendant à insérer un article 2/1(n). (3495/5)
Stemming over amendement nr. 4 van
Catherine Fonck tot invoeging van een artikel 2/1(n). (3495/5)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 5) |
||
|
Ja |
6 |
Oui |
|
Nee |
100 |
Non |
|
Onthoudingen |
28 |
Abstentions |
|
Totaal |
134 |
Total |
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Bijgevolg is het amendement verworpen.
Vote sur l'amendement n° 5 de Catherine
Fonck tendant à insérer un article 2/2(n). (3495/5)
Stemming over amendement nr. 5 van
Catherine Fonck tot invoeging van een artikel 2/2(n). (3495/5)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
(Vote/stemming 5)
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Bijgevolg is het
amendement verworpen.
Vote sur l'amendement n° 3 de Gaby
Colebunders tendant à insérer un article 9/1(n). (3495/5)
Stemming over amendement nr. 3 van Gaby
Colebunders tot invoeging van een artikel 9/1(n). (3495/5)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 6) |
||
|
Ja |
9 |
Oui |
|
Nee |
117 |
Non |
|
Onthoudingen |
9 |
Abstentions |
|
Totaal |
135 |
Total |
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Bijgevolg is het amendement verworpen.
(De heer Wouter Vermeersch heeft tegengestemd)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen gestemd
en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 7) |
||
|
Ja |
98 |
Oui |
|
Nee |
24 |
Non |
|
Onthoudingen |
13 |
Abstentions |
|
Totaal |
135 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale (3495/6).
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd (3495/6).
Raison d'abstention? (Non)
Reden van
onthouding? (Nee)
Stemming over amendement nr. 6 van
Catherine Fonck op artikel 2.(3562/8)
Vote sur l'amendement n° 6 de Catherine
Fonck à l'article 2.(3562/8)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen gestemd
en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 8) |
||
|
Ja |
15 |
Oui |
|
Nee |
97 |
Non |
|
Onthoudingen |
23 |
Abstentions |
|
Totaal |
135 |
Total |
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 2 aangenomen.
En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 2 est adopté.
Stemming over amendement nr. 5 van
Catherine Fonck op artikel 3.(3562/8)
Vote sur l'amendement n° 5 de Catherine
Fonck à l'article 3.(3562/8)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen gestemd
en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 9) |
||
|
Ja |
24 |
Oui |
|
Nee |
79 |
Non |
|
Onthoudingen |
32 |
Abstentions |
|
Totaal |
135 |
Total |
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 3 aangenomen.
En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 3 est adopté.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen gestemd
en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 10) |
||
|
Ja |
107 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
28 |
Abstentions |
|
Totaal |
135 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd (3562/9).
En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale (3562/9).
Reden van onthouding? (Nee)
Raison d'abstention? (Non)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de stemming / Fin du vote.
Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 11) |
||
|
Ja |
134 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
134 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte la
proposition de résolution. Il en
sera donné connaissance au gouvernement (2406/5).
Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van resolutie aan. Het zal ter kennis van de regering worden gebracht (2406/5).
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de stemming / Fin du vote.
Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 12) |
||
|
Ja |
134 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
1 |
Abstentions |
|
Totaal |
135 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet de loi à la sanction royale (194/10).
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als wetsontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd (194/10).
(De
heer Jasper Pillen heeft voorgestemd)
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)
Begin van de stemming
/ Début du vote.
Heeft iedereen gestemd
en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?
Einde van de stemming / Fin du vote.
Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 13) |
||
|
Ja |
95 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
39 |
Abstentions |
|
Totaal |
134 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd (3530/4).
En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale (3530/4).
Reden van onthouding? (Nee)
Raison
d'abstention? (Non)
Stemming over amendement nr. 1 van
Nabil Boukili op artikel 3. (3524/4)
Vote sur l'amendement n° 1 de Nabil
Boukili à l'article 3. (3524/4)
Begin van de stemming / Début du vote.
Heeft iedereen gestemd
en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?
Einde van de stemming / Fin du vote.
Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 14) |
||
|
Ja |
11 |
Oui |
|
Nee |
116 |
Non |
|
Onthoudingen |
5 |
Abstentions |
|
Totaal |
132 |
Total |
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 3 aangenomen.
En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 3 est adopté.
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)
Begin van de stemming
/ Début du vote.
Heeft iedereen gestemd
en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?
Einde van de stemming / Fin du vote.
Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 15) |
||
|
Ja |
119 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
10 |
Abstentions |
|
Totaal |
129 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd (3524/5).
En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale (3524/5).
Reden van onthouding? (Nee)
Raison
d'abstention? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)
Begin van de stemming
/ Début du vote.
Heeft iedereen gestemd
en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?
Einde van de stemming / Fin du vote.
Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 16) |
||
|
Ja |
133 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
133 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd (3548/4).
En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale (3548/4).
Nous devons procéder à l’approbation de l'ordre du jour des séances de la semaine prochaine.
Wij moeten overgaan tot de goedkeuring van de agenda voor de vergaderingen van volgende week.
Y a-t-il une observation à ce sujet? (Non)
Zijn er dienaangaande opmerkingen? (Nee)
En conséquence, l'ordre du jour est adopté.
Bijgevolg is de agenda aangenomen.
La séance est levée. Prochaine séance le mardi 10 octobre 2023 à 14 h 15.
De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering dinsdag 10 oktober 2023 om 14.15 uur.
La séance est levée à 21 h 58.
De vergadering wordt gesloten om 21.58 uur.
|
Ce compte rendu n'a pas d'annexe. |
|
Dit verslag heeft
geen bijlage. |
DETAIL DES VOTES NOMINATIFS
|
DETAIL VAN DE NAAMSTEMMINGEN
|
|
|
|
Vote
nominatif - Naamstemming: 001
|
Oui |
084 |
Ja |
Aouasti
Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Beke Wouter, Bihet
Mathieu, Bombled Christophe, Briers Jan, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson
Julie, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, De Block Maggie, De Caluwé Robby,
Defossé Guillaume, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De
Maegd Michel, Demon Franky, Depraetere Melissa, De Smet François, De Vriendt
Wouter, Dewael Patrick, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut
André, Fonck Catherine, Gabriëls Katja, Geens Koen, Goffin Philippe, Hanus
Mélissa, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jiroflée Karin, Kitir Meryame, Laaouej
Ahmed, Lachaert Egbert, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leysen Christian, Liekens
Goedele, Marghem Marie-Christine, Mariage Louis, Matz Vanessa, Moutquin Simon,
Muylle Nathalie, Özen Özlem, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pisman Kathleen,
Pivin Philippe, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Reuter Florence, Reynaert Vicky,
Rigot Hervé, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel,
Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Vajda Olivier,
Vanbesien Dieter, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles,
Vandenput Tim, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys
Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten
Servais, Vicaire Albert, Wilmès Sophie, Zanchetta Laurence
|
Non |
047 |
Nee |
Anseeuw
Björn, Boukili Nabil, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Colebunders Gaby,
Creyelman Steven, Daems Greet, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen,
Depoortere Ortwin, De Roover Peter, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Joris, De
Vuyst Steven, De Wit Sophie, Dewulf Nathalie, D'Haese Christoph, Dillen Marijke,
Freilich Michael, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Houtmeyers
Katrien, Ingels Yngvild, Loones Sander, Merckx Sofie, Mertens Peter, Metsu
Koen, Moscufo Nadia, Pas Barbara, Ponthier Annick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt,
Roggeman Tomas, Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van
Bossuyt Anneleen, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Hees Marco, Van
Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vermeersch Wouter,
Verreyt Hans
|
Abstentions
|
002 |
Onthoudingen |
Dallemagne
Georges, D'Amico Roberto
Vote
nominatif - Naamstemming: 002
|
Oui |
079 |
Ja |
Aouasti
Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Beke Wouter, Bihet Mathieu, Bombled
Christophe, Briers Jan, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati
Samuel, Cornet Cécile, De Block Maggie, De Caluwé Robby, Defossé Guillaume, De
Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon
Franky, Depraetere Melissa, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, Dierick Leen,
Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Gabriëls Katja, Geens Koen, Goffin
Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jiroflée Karin, Kitir
Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leysen
Christian, Liekens Goedele, Marghem Marie-Christine, Mariage Louis, Moutquin
Simon, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pisman
Kathleen, Pivin Philippe, Prévot Patrick, Reuter Florence, Reynaert Vicky,
Rigot Hervé, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel,
Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Vajda Olivier,
Vanbesien Dieter, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles,
Vandenput Tim, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys
Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten
Servais, Vicaire Albert, Wilmès Sophie, Zanchetta Laurence
|
Non |
052 |
Nee |
Anseeuw
Björn, Boukili Nabil, Bruyère Robin, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Colebunders
Gaby, Creyelman Steven, Daems Greet, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen,
Depoortere Ortwin, De Roover Peter, De Smet François, De Spiegeleer Pieter, De
Vriendt Joris, De Vuyst Steven, De Wit Sophie, Dewulf Nathalie, D'Haese
Christoph, Dillen Marijke, Fonck Catherine, Francken Theo, Freilich Michael,
Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Houtmeyers Katrien, Ingels
Yngvild, Loones Sander, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter, Metsu Koen,
Moscufo Nadia, Pas Barbara, Ponthier Annick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt,
Roggeman Tomas, Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van
Bossuyt Anneleen, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Hees Marco, Van
Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vermeersch Wouter,
Verreyt Hans
|
Abstentions
|
004 |
Onthoudingen |
Arens Josy,
Dallemagne Georges, D'Amico Roberto, Prévot Maxime
Vote nominatif
- Naamstemming: 003
|
Oui |
010 |
Ja |
Boukili
Nabil, Bruyère Robin, Colebunders Gaby, Daems Greet, De Smet François, De Vuyst
Steven, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moscufo Nadia, Van Hees Marco
|
Non |
119 |
Nee |
Anseeuw
Björn, Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Beke Wouter, Bihet
Mathieu, Bombled Christophe, Briers Jan, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Buyst
Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, Creyelman
Steven, De Block Maggie, De Caluwé Robby, Dedecker Jean-Marie, Defossé
Guillaume, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd
Michel, Demon Franky, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Depraetere
Melissa, De Roover Peter, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Wouter, De Vriendt
Joris, Dewael Patrick, De Wit Sophie, Dewulf Nathalie, D'Haese Christoph,
Dierick Leen, Dillen Marijke, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André,
Francken Theo, Freilich Michael, Gabriëls Katja, Geens Koen, Gijbels Frieda,
Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy
Laurence, Houtmeyers Katrien, Hugon Claire, Ingels Yngvild, Jiroflée Karin,
Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lanjri Nahima, Leoni Leslie,
Leysen Christian, Liekens Goedele, Loones Sander, Marghem Marie-Christine,
Mariage Louis, Metsu Koen, Moutquin Simon, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Pas
Barbara, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pisman Kathleen, Pivin Philippe,
Ponthier Annick, Prévot Patrick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Reuter Florence,
Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Roggeman Tomas, Safai Darya, Samyn Ellen, Schlitz
Sarah, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Sneppe Dominiek, Taquin
Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Troosters Frank,
Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van Bossuyt Anneleen, Van den Bergh Jef,
Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim,
Van Grieken Tom, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Van Lommel Reccino,
Vanpeborgh Gitta, Van Peel Valerie, Vanrobaeys Anja, Van Vaerenbergh Kristien,
Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais,
Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vicaire Albert, Wilmès Sophie, Zanchetta
Laurence
|
Abstentions
|
006 |
Onthoudingen |
Arens Josy,
Dallemagne Georges, D'Amico Roberto, Fonck Catherine, Matz Vanessa, Prévot
Maxime
Vote
nominatif - Naamstemming: 004
|
Oui |
111 |
Ja |
Aouasti
Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Beke Wouter, Bihet
Mathieu, Bombled Christophe, Boukili Nabil, Briers Jan, Bruyère Robin, Bury
Katleen, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Colebunders
Gaby, Cornet Cécile, Creyelman Steven, Daems Greet, Dallemagne Georges, D'Amico
Roberto, De Block Maggie, De Caluwé Robby, Defossé Guillaume, De Jonge Tania,
de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon Franky,
Depoortere Ortwin, Depraetere Melissa, De Smet François, De Spiegeleer Pieter,
De Vriendt Wouter, De Vriendt Joris, De Vuyst Steven, Dewael Patrick, Dewulf
Nathalie, Dierick Leen, Dillen Marijke, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut
André, Fonck Catherine, Gabriëls Katja, Geens Koen, Gilissen Erik, Goffin
Philippe, Hanus Mélissa, Hugon Claire, Jiroflée Karin, Kitir Meryame, Laaouej
Ahmed, Lachaert Egbert, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leysen Christian, Liekens
Goedele, Marghem Marie-Christine, Mariage Louis, Matz Vanessa, Merckx Sofie,
Mertens Peter, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Pas
Barbara, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pisman Kathleen, Pivin Philippe,
Ponthier Annick, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Ravyts Kurt, Reuter Florence,
Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Samyn Ellen, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent,
Segers Ben, Senesael Daniel, Sneppe Dominiek, Taquin Caroline, Thémont Sophie,
Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van den Bergh
Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van Grieken Tom,
Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Van Lommel Reccino, Vanpeborgh
Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen,
Verherstraeten Servais, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vicaire Albert, Wilmès
Sophie, Zanchetta Laurence
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions
|
021 |
Onthoudingen |
Anseeuw
Björn, Buysrogge Peter, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, De Roover
Peter, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Francken Theo, Freilich Michael,
Gijbels Frieda, Goethals Sigrid, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Loones
Sander, Metsu Koen, Raskin Wouter, Roggeman Tomas, Safai Darya, Van Bossuyt
Anneleen, Van der Donckt Wim, Van Vaerenbergh Kristien
Vote nominatif -
Naamstemming: 005
|
Oui |
006 |
Ja |
Arens Josy, Dallemagne
Georges, De Smet François, Fonck Catherine, Matz Vanessa, Prévot Maxime
|
Non |
100 |
Nee |
Anseeuw Björn, Aouasti
Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Beke Wouter, Bihet Mathieu, Bombled
Christophe, Briers Jan, Buysrogge Peter, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson
Julie, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, De Block Maggie, De Caluwé Robby, Dedecker
Jean-Marie, Defossé Guillaume, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée
Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon Franky, Depoorter Kathleen, Depraetere
Melissa, De Roover Peter, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, De Wit Sophie,
D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André,
Francken Theo, Freilich Michael, Gabriëls Katja, Geens Koen, Gijbels Frieda,
Goethals Sigrid, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Houtmeyers
Katrien, Hugon Claire, Ingels Yngvild, Jiroflée Karin, Kitir Meryame, Laaouej
Ahmed, Lachaert Egbert, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leysen Christian, Liekens
Goedele, Loones Sander, Marghem Marie-Christine, Mariage Louis, Metsu Koen,
Moutquin Simon, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper,
Pisman Kathleen, Pivin Philippe, Prévot Patrick, Raskin Wouter, Reuter
Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Roggeman Tomas, Safai Darya, Schlitz
Sarah, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont
Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van
Bossuyt Anneleen, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles,
Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Vanpeborgh
Gitta, Van Peel Valerie, Vanrobaeys Anja, Van Vaerenbergh Kristien, Verduyckt
Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Vicaire Albert, Wilmès Sophie,
Zanchetta Laurence
|
Abstentions |
028 |
Onthoudingen |
Boukili Nabil, Bruyère Robin, Bury Katleen, Colebunders Gaby, Creyelman Steven, Daems Greet, D'Amico Roberto, Depoortere Ortwin, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Joris, De Vuyst Steven, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Gilissen Erik, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moscufo Nadia, Pas Barbara, Ponthier Annick, Ravyts Kurt, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Grieken Tom, Van Hees Marco, Van Lommel Reccino, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans
Vote nominatif - Naamstemming: 006
|
Oui |
009 |
Ja |
Boukili Nabil, Bruyère Robin, Colebunders Gaby, Daems Greet, De Vuyst Steven, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moscufo Nadia, Van Hees Marco
|
Non |
117 |
Nee |
Anseeuw Björn, Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Beke Wouter, Bihet Mathieu, Bombled Christophe, Briers Jan, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, Creyelman Steven, De Block Maggie, De Caluwé Robby, Dedecker Jean-Marie, Defossé Guillaume, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon Franky, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Depraetere Melissa, De Roover Peter, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Wouter, De Vriendt Joris, Dewael Patrick, De Wit Sophie, Dewulf Nathalie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Dillen Marijke, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Francken Theo, Freilich Michael, Gabriëls Katja, Geens Koen, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Houtmeyers Katrien, Hugon Claire, Ingels Yngvild, Jiroflée Karin, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leysen Christian, Liekens Goedele, Loones Sander, Marghem Marie-Christine, Mariage Louis, Metsu Koen, Moutquin Simon, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Pas Barbara, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pisman Kathleen, Pivin Philippe, Ponthier Annick, Prévot Patrick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Roggeman Tomas, Safai Darya, Samyn Ellen, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Sneppe Dominiek, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Troosters Frank, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van Bossuyt Anneleen, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Vanpeborgh Gitta, Van Peel Valerie, Vanrobaeys Anja, Van Vaerenbergh Kristien, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Verreyt Hans, Vicaire Albert, Wilmès Sophie, Zanchetta Laurence
|
Abstentions |
009 |
Onthoudingen |
Arens Josy, Dallemagne Georges, D'Amico Roberto, De Smet François, Fonck Catherine, Matz Vanessa, Prévot Maxime, Van Lommel Reccino, Vermeersch Wouter
Vote nominatif - Naamstemming: 007
|
Oui |
098 |
Ja |
Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Beke Wouter, Bihet Mathieu, Bombled Christophe, Briers Jan, Bury Katleen, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, Creyelman Steven, De Block Maggie, De Caluwé Robby, Defossé Guillaume, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon Franky, Depoortere Ortwin, Depraetere Melissa, De Smet François, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Wouter, De Vriendt Joris, Dewael Patrick, Dewulf Nathalie, Dierick Leen, Dillen Marijke, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Gabriëls Katja, Geens Koen, Gilissen Erik, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jiroflée Karin, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leysen Christian, Liekens Goedele, Marghem Marie-Christine, Mariage Louis, Moutquin Simon, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Pas Barbara, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pisman Kathleen, Pivin Philippe, Ponthier Annick, Prévot Patrick, Ravyts Kurt, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Samyn Ellen, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Sneppe Dominiek, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Troosters Frank, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van Grieken Tom, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Van Lommel Reccino, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vicaire Albert, Wilmès Sophie, Zanchetta Laurence
|
Non |
024 |
Nee |
Anseeuw Björn, Buysrogge Peter, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, De Roover Peter, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Fonck Catherine, Francken Theo, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Goethals Sigrid, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Loones Sander, Matz Vanessa, Metsu Koen, Raskin Wouter, Roggeman Tomas, Safai Darya, Van Bossuyt Anneleen, Van der Donckt Wim, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien
|
Abstentions |
013 |
Onthoudingen |
Arens Josy, Boukili Nabil, Bruyère Robin, Colebunders Gaby, Daems Greet, Dallemagne Georges, D'Amico Roberto, De Vuyst Steven, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moscufo Nadia, Prévot Maxime, Van Hees Marco
Vote nominatif - Naamstemming: 008
|
Oui |
015 |
Ja |
Arens Josy, Boukili Nabil, Bruyère Robin, Colebunders Gaby, Daems Greet, Dallemagne Georges, De Smet François, De Vuyst Steven, Fonck Catherine, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moscufo Nadia, Prévot Maxime, Van Hees Marco
|
Non |
097 |
Nee |
Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Beke Wouter, Bihet Mathieu, Bombled Christophe, Briers Jan, Bury Katleen, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, Creyelman Steven, De Block Maggie, De Caluwé Robby, Defossé Guillaume, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon Franky, Depoortere Ortwin, Depraetere Melissa, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Wouter, De Vriendt Joris, Dewael Patrick, Dewulf Nathalie, Dierick Leen, Dillen Marijke, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Gabriëls Katja, Geens Koen, Gilissen Erik, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jiroflée Karin, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leysen Christian, Liekens Goedele, Marghem Marie-Christine, Mariage Louis, Moutquin Simon, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Pas Barbara, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pisman Kathleen, Pivin Philippe, Ponthier Annick, Prévot Patrick, Ravyts Kurt, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Samyn Ellen, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Sneppe Dominiek, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Troosters Frank, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van Grieken Tom, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Van Lommel Reccino, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vicaire Albert, Wilmès Sophie, Zanchetta Laurence
|
Abstentions |
023 |
Onthoudingen |
Anseeuw Björn, Buysrogge Peter, D'Amico Roberto, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, De Roover Peter, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Francken Theo, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Goethals Sigrid, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Loones Sander, Metsu Koen, Raskin Wouter, Roggeman Tomas, Safai Darya, Van Bossuyt Anneleen, Van der Donckt Wim, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien
Vote nominatif - Naamstemming: 009
|
Oui |
024 |
Ja |
Arens Josy, Bury Katleen, Creyelman Steven, Dallemagne Georges, Depoortere Ortwin, De Smet François, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Joris, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Fonck Catherine, Gilissen Erik, Matz Vanessa, Pas Barbara, Ponthier Annick, Prévot Maxime, Ravyts Kurt, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Grieken Tom, Van Lommel Reccino, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans
|
Non |
079 |
Nee |
Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Beke Wouter, Bihet Mathieu, Bombled Christophe, Briers Jan, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, De Block Maggie, De Caluwé Robby, Defossé Guillaume, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon Franky, Depraetere Melissa, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Gabriëls Katja, Geens Koen, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jiroflée Karin, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leysen Christian, Liekens Goedele, Marghem Marie-Christine, Mariage Louis, Moutquin Simon, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pisman Kathleen, Pivin Philippe, Prévot Patrick, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Wilmès Sophie, Zanchetta Laurence
|
Abstentions |
032 |
Onthoudingen |
Anseeuw Björn, Boukili Nabil, Bruyère Robin, Buysrogge Peter, Colebunders Gaby, Daems Greet, D'Amico Roberto, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, De Roover Peter, De Vuyst Steven, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Francken Theo, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Goethals Sigrid, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Loones Sander, Merckx Sofie, Mertens Peter, Metsu Koen, Moscufo Nadia, Raskin Wouter, Roggeman Tomas, Safai Darya, Van Bossuyt Anneleen, Van der Donckt Wim, Van Hees Marco, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien
Vote nominatif - Naamstemming: 010
|
Oui |
107 |
Ja |
Aouasti Khalil, Bayet Hugues, Beke Wouter, Bihet Mathieu, Bombled Christophe, Boukili Nabil, Briers Jan, Bruyère Robin, Bury Katleen, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Colebunders Gaby, Cornet Cécile, Creyelman Steven, Daems Greet, D'Amico Roberto, De Block Maggie, De Caluwé Robby, Dedecker Jean-Marie, Defossé Guillaume, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Depoortere Ortwin, Depraetere Melissa, De Smet François, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Wouter, De Vriendt Joris, De Vuyst Steven, Dewael Patrick, Dewulf Nathalie, Dierick Leen, Dillen Marijke, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Gabriëls Katja, Geens Koen, Gilissen Erik, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jiroflée Karin, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leysen Christian, Liekens Goedele, Marghem Marie-Christine, Mariage Louis, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Pas Barbara, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pisman Kathleen, Pivin Philippe, Ponthier Annick, Prévot Patrick, Ravyts Kurt, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Samyn Ellen, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Sneppe Dominiek, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Troosters Frank, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van Grieken Tom, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Van Lommel Reccino, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vicaire Albert, Wilmès Sophie, Zanchetta Laurence
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
028 |
Onthoudingen |
Anseeuw Björn, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Buysrogge Peter, Dallemagne Georges, De Maegd Michel, Depoorter Kathleen, De Roover Peter, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Fonck Catherine, Francken Theo, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Goethals Sigrid, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Loones Sander, Matz Vanessa, Metsu Koen, Prévot Maxime, Raskin Wouter, Roggeman Tomas, Safai Darya, Van Bossuyt Anneleen, Van der Donckt Wim, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien
Vote nominatif - Naamstemming: 011
|
Oui |
134 |
Ja |
Anseeuw Björn, Aouasti Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Beke Wouter, Bihet Mathieu, Bombled Christophe, Boukili Nabil, Briers Jan, Bruyère Robin, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Buyst Kim, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Colebunders Gaby, Cornet Cécile, Creyelman Steven, Daems Greet, Dallemagne Georges, D'Amico Roberto, De Block Maggie, De Caluwé Robby, Dedecker Jean-Marie, Defossé Guillaume, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon Franky, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Depraetere Melissa, De Roover Peter, De Smet François, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Wouter, De Vriendt Joris, De Vuyst Steven, Dewael Patrick, De Wit Sophie, Dewulf Nathalie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Dillen Marijke, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Freilich Michael, Gabriëls Katja, Geens Koen, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Houtmeyers Katrien, Hugon Claire, Ingels Yngvild, Jiroflée Karin, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leysen Christian, Liekens Goedele, Loones Sander, Marghem Marie-Christine, Mariage Louis, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter, Metsu Koen, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Pas Barbara, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pisman Kathleen, Pivin Philippe, Ponthier Annick, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Roggeman Tomas, Safai Darya, Samyn Ellen, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Sneppe Dominiek, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Troosters Frank, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van Bossuyt Anneleen, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Van Lommel Reccino, Vanpeborgh Gitta, Van Peel Valerie, Vanrobaeys Anja, Van Vaerenbergh Kristien, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vicaire Albert, Wilmès Sophie, Zanchetta Laurence
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote nominatif - Naamstemming: 012
|
Oui |
134 |
Ja |
Anseeuw Björn, Aouasti Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Beke Wouter, Bihet Mathieu, Bombled Christophe, Boukili Nabil, Briers Jan, Bruyère Robin, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Colebunders Gaby, Cornet Cécile, Creyelman Steven, Daems Greet, Dallemagne Georges, D'Amico Roberto, De Block Maggie, De Caluwé Robby, Dedecker Jean-Marie, Defossé Guillaume, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon Franky, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Depraetere Melissa, De Roover Peter, De Smet François, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Wouter, De Vriendt Joris, De Vuyst Steven, Dewael Patrick, De Wit Sophie, Dewulf Nathalie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Dillen Marijke, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Freilich Michael, Gabriëls Katja, Geens Koen, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Houtmeyers Katrien, Hugon Claire, Ingels Yngvild, Jiroflée Karin, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leysen Christian, Liekens Goedele, Loones Sander, Marghem Marie-Christine, Mariage Louis, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter, Metsu Koen, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Pas Barbara, Piedboeuf Benoît, Pisman Kathleen, Pivin Philippe, Ponthier Annick, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Roggeman Tomas, Safai Darya, Samyn Ellen, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Sneppe Dominiek, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Troosters Frank, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van Bossuyt Anneleen, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Van Lommel Reccino, Vanpeborgh Gitta, Van Peel Valerie, Vanrobaeys Anja, Van Vaerenbergh Kristien, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vicaire Albert, Wilmès Sophie, Zanchetta Laurence
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
001 |
Onthoudingen |
Pillen Jasper
Vote nominatif - Naamstemming: 013
|
Oui |
095 |
Ja |
Aouasti Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Beke Wouter, Bihet Mathieu, Bombled Christophe, Boukili Nabil, Briers Jan, Bruyère Robin, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Colebunders Gaby, Cornet Cécile, Daems Greet, Dallemagne Georges, D'Amico Roberto, De Block Maggie, De Caluwé Robby, Defossé Guillaume, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon Franky, Depraetere Melissa, De Smet François, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, Dewael Patrick, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Gabriëls Katja, Geens Koen, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jiroflée Karin, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leysen Christian, Liekens Goedele, Marghem Marie-Christine, Mariage Louis, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pisman Kathleen, Pivin Philippe, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Wilmès Sophie, Zanchetta Laurence
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
039 |
Onthoudingen |
Anseeuw Björn, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Creyelman Steven, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, De Roover Peter, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Joris, De Wit Sophie, Dewulf Nathalie, D'Haese Christoph, Dillen Marijke, Francken Theo, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Loones Sander, Metsu Koen, Pas Barbara, Ponthier Annick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Roggeman Tomas, Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Grieken Tom, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans
Vote nominatif - Naamstemming: 014
|
Oui |
011 |
Ja |
Boukili Nabil, Bruyère Robin, Colebunders Gaby, Daems Greet, De Vuyst Steven, Fonck Catherine, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moscufo Nadia, Van Hees Marco
|
Non |
116 |
Nee |
Anseeuw Björn, Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Beke Wouter, Bihet Mathieu, Bombled Christophe, Briers Jan, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, Creyelman Steven, De Block Maggie, De Caluwé Robby, Dedecker Jean-Marie, Defossé Guillaume, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Depraetere Melissa, De Roover Peter, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Wouter, De Vriendt Joris, Dewael Patrick, De Wit Sophie, Dewulf Nathalie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Dillen Marijke, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Francken Theo, Freilich Michael, Gabriëls Katja, Geens Koen, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Houtmeyers Katrien, Hugon Claire, Ingels Yngvild, Jiroflée Karin, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leysen Christian, Liekens Goedele, Loones Sander, Marghem Marie-Christine, Mariage Louis, Metsu Koen, Moutquin Simon, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Pas Barbara, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pisman Kathleen, Pivin Philippe, Ponthier Annick, Prévot Patrick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Roggeman Tomas, Safai Darya, Samyn Ellen, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Segers Ben, Sneppe Dominiek, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Troosters Frank, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van Bossuyt Anneleen, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Van Lommel Reccino, Vanpeborgh Gitta, Van Peel Valerie, Vanrobaeys Anja, Van Vaerenbergh Kristien, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vicaire Albert, Wilmès Sophie, Zanchetta Laurence
|
Abstentions |
005 |
Onthoudingen |
Arens Josy, Dallemagne
Georges, D'Amico Roberto, De Smet François, Prévot Maxime
Vote nominatif -
Naamstemming: 015
|
Oui |
119 |
Ja |
Anseeuw Björn, Aouasti
Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Beke Wouter, Bihet
Mathieu, Bombled Christophe, Briers Jan, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Buyst
Kim, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, Creyelman Steven,
Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Caluwé Robby, Dedecker Jean-Marie,
Defossé Guillaume, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De
Maegd Michel, Demon Franky, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Depraetere
Melissa, De Roover Peter, De Smet François, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt
Wouter, De Vriendt Joris, Dewael Patrick, De Wit Sophie, Dewulf Nathalie,
D'Haese Christoph, Dierick Leen, Dillen Marijke, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut
André, Fonck Catherine, Francken Theo, Freilich Michael, Gabriëls Katja, Geens
Koen, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Goffin Philippe, Hanus
Mélissa, Hennuy Laurence, Houtmeyers Katrien, Hugon Claire, Ingels Yngvild,
Jiroflée Karin, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lanjri Nahima,
Leoni Leslie, Leysen Christian, Liekens Goedele, Loones Sander, Marghem
Marie-Christine, Mariage Louis, Matz Vanessa, Metsu Koen, Moutquin Simon,
Muylle Nathalie, Özen Özlem, Pas Barbara, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper,
Pisman Kathleen, Pivin Philippe, Ponthier Annick, Prévot Maxime, Prévot
Patrick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot
Hervé, Roggeman Tomas, Samyn Ellen, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Segers
Ben, Sneppe Dominiek, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux
Eliane, Troosters Frank, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van Bossuyt Anneleen,
Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim,
Van Grieken Tom, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Van Lommel Reccino,
Vanpeborgh Gitta, Van Peel Valerie, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert
Marianne, Verhelst Kathleen, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vicaire Albert,
Wilmès Sophie, Zanchetta Laurence
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
010 |
Onthoudingen |
Boukili Nabil, Bruyère
Robin, Colebunders Gaby, Daems Greet, D'Amico Roberto, De Vuyst Steven, Merckx
Sofie, Mertens Peter, Moscufo Nadia, Van Hees Marco
Vote nominatif -
Naamstemming: 016
|
Oui |
133 |
Ja |
Anseeuw Björn, Aouasti
Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Beke Wouter, Bihet
Mathieu, Bombled Christophe, Boukili Nabil, Briers Jan, Bruyère Robin, Bury
Katleen, Buysrogge Peter, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati
Samuel, Colebunders Gaby, Cornet Cécile, Creyelman Steven, Daems Greet,
Dallemagne Georges, D'Amico Roberto, De Block Maggie, De Caluwé Robby, Dedecker
Jean-Marie, Defossé Guillaume, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée
Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon Franky, Depoorter Kathleen, Depoortere
Ortwin, Depraetere Melissa, De Roover Peter, De Smet François, De Spiegeleer
Pieter, De Vriendt Wouter, De Vriendt Joris, De Vuyst Steven, Dewael Patrick,
De Wit Sophie, Dewulf Nathalie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Dillen
Marijke, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken
Theo, Freilich Michael, Gabriëls Katja, Geens Koen, Gijbels Frieda, Gilissen
Erik, Goethals Sigrid, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence,
Houtmeyers Katrien, Hugon Claire, Ingels Yngvild, Jiroflée Karin, Kitir
Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leysen
Christian, Liekens Goedele, Loones Sander, Marghem Marie-Christine, Mariage
Louis, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter, Metsu Koen, Moscufo Nadia,
Moutquin Simon, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Pas Barbara, Piedboeuf Benoît,
Pillen Jasper, Pisman Kathleen, Ponthier Annick, Prévot Maxime, Prévot Patrick,
Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Roggeman
Tomas, Safai Darya, Samyn Ellen, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Segers Ben,
Sneppe Dominiek, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux
Eliane, Troosters Frank, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van Bossuyt Anneleen,
Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van
der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof
Els, Van Lommel Reccino, Vanpeborgh Gitta, Van Peel Valerie, Vanrobaeys Anja,
Van Vaerenbergh Kristien, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen,
Verherstraeten Servais, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vicaire Albert, Wilmès
Sophie, Zanchetta Laurence
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |