|
Séance
plénière |
Plenumvergadering |
|
du Jeudi 25 mai 2023 Après-midi ______ |
van Donderdag 25 mei 2023 Namiddag ______ |
La séance est ouverte à 14 h 17 et présidée par Mme Eliane Tillieux, présidente.
De vergadering wordt geopend om 14.17 uur en voorgezeten door mevrouw Eliane Tillieux, voorzitster.
La présidente: La séance est ouverte.
De
vergadering is geopend.
Une série de communications et de décisions doivent être portées à la connaissance de la Chambre. Elles seront reprises sur le site web de la Chambre et insérées dans le compte rendu intégral de cette séance ou son annexe.
Een reeks
mededelingen en besluiten moeten ter kennis gebracht worden van de Kamer. U kan
deze terugvinden op de webstek van de Kamer en in het integraal verslag van
deze vergadering of in de bijlage ervan.
Ministre du gouvernement fédéral présent lors de l'ouverture de la séance:
Aanwezig bij de opening van de vergadering is de minister van de federale regering:
Alexander
De Croo.
Conformément à l’avis de la Conférence des présidents du 24 mai 2023, vous avez reçu un ordre du jour modifié pour la séance d'aujourd'hui.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 24 mei 2023 heeft u een gewijzigde agenda voor de vergadering van vandaag ontvangen.
Y a-t-il une observation à ce sujet? (Non)
Zijn er dienaangaande opmerkingen? (Nee)
En conséquence, l'ordre du jour est adopté.
Bijgevolg is de agenda aangenomen.
L'ordre du jour appelle le scrutin secret en vue de la nomination d'un conseiller de la Chambre française de la Cour des comptes.
Aan de orde is de geheime stemming met het oog op de benoeming van een raadsheer van de Franse Kamer van het Rekenhof.
Les candidatures ont été annoncées en séance plénière du 20 avril 2023.
De kandidaturen werden aangekondigd tijdens de plenaire vergadering van 20 april 2023.
La sous-commission "Cour des comptes" a entendu les candidats le 16 mai 2023.
De subcommissie "Rekenhof" heeft de kandidaten op 16 mei 2023 gehoord.
Le rapporteur a fait rapport de ces auditions lors de la Conférence des présidents du 24 mai 2023.
De rapporteur heeft verslag uitgebracht over deze hoorzitting tijdens de Conferentie van voorzitters van 24 mei 2023.
Le document portant le nom des candidats vous a
été distribué. (3373/1)
Het stuk met de namen van de kandidaten werd
rondgedeeld. (3373/1)
Les bulletins de vote seront distribués en salle 3, où vous pouvez émettre votre vote à partir de maintenant jusqu'à 18 h 00.
De stembiljetten zullen worden uitgedeeld in zaal 3, waar u uw stem kan uitbrengen vanaf nu tot 18.00 uur.
Il y a lieu de voter en traçant une croix dans la case figurant en regard du nom du candidat choisi.
Om te stemmen, moet men een kruisje plaatsen in het vakje naast de naam van de gekozen kandidaat.
Sont nuls, les suffrages exprimés en faveur de plus d'un candidat.
Zijn ongeldig de stemmen uitgebracht op meer dan één kandidaat.
Le scrutin étant secret, les bulletins ne peuvent être signés.
Daar de stemming geheim is, mogen de stembiljetten niet worden ondertekend.
Je rappelle que seuls les membres peuvent recevoir le bulletin de vote, celui-ci doit être rempli sur place et déposé dans l’urne.
Ik herinner eraan dat enkel de leden het stembiljet in ontvangst kunnen nemen, het ter plaatse dienen in te vullen en in de stembus deponeren.
Dès que le scrutin secret est clos, je vous propose de procéder au dépouillement du scrutin secret dans la salle 3, en présence des scrutateurs.
Zodra de geheime stemming gesloten is, stel ik u voor dat de stembiljetten van de geheime stemming geteld worden in zaal 3, in aanwezigheid van de stemopnemers.
Je vous propose de désigner les deux membres les plus jeunes pour dépouiller les scrutins, Mathieu Bihet et Louis Mariage.
Ik stel u voor om voor de stemopneming de jongste twee leden aan te wijzen, Mathieu Bihet en Louis Mariage.
En vous proposant de désigner les deux membres les plus jeunes, je vise évidemment notre nouveau membre, M. Mariage, lequel aura le plaisir d'être déjà mis à contribution.
Pas d'observation?
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar?
Aldus zal geschieden.
03.01 Peter De Roover (N-VA): Mijnheer de premier, embracing openness, daarmee wilde u afgelopen week de pers halen, maar het werd echter een embarrassing openness, want hier wordt wel een heel gênante openheid aan de dag gelegd. Wij stijgen naar een nieuw niveau. Tot nu bekritiseerden partijvoorzitters van de vivaldicoalitie uw beleid. Nu gaat het om ellende in de regering, waarbij het onduidelijk is of uw vice-eersteministers het regeringsstandpunt verkondigen dan wel uzelf. Het is totale chaos in verband met een voor minstens een van uw coalitiepartners uitermate cruciaal onderdeel van uw beleid.
Vandaag vraagt iedereen of er nog wel een eerste minister De Croo is. Of bent u helemaal verveld tot lijsttrekker De Croo? Dat is natuurlijk een belangrijke vraag, want theoretisch moeten wij nog een jaar op nieuwe verkiezingen wachten. Het is wel zeer lang als men gedurende een jaar een lijst trekt. Terwijl men waarschijnlijk verwacht dat er nog een eerste minister is, hebt u mentaal duidelijk afscheid genomen van het vivaldiverhaal.
Er zijn dus twee mogelijkheden. Ofwel bent u vanaf nu lijsttrekker. Is het dan niet beter – u hebt daar ervaring mee – om de stekker eruit te trekken? Ofwel bent u wel nog eerste minister. Een eerste minister moet echter gezag hebben en dat hebt u niet meer. U bent meester van een kippenhok. Iedereen zegt maar wat hij wil. Men zegt zelfs dat u de wetenschap niet meer volgt en verwijt u het regeerakkoord aan uw laars te lappen.
Indien u toch nog eerste minister wilt zijn, kunt u dan vandaag aantonen dat u meester bent van het schip en dat u niet meedrijft in een woelige zee, waarover u geen controle meer hebt?
03.02 François De Smet (DéFI): Oui, bien sûr, il y a le fait que l'une de vos déclarations soit attaquée par un, deux ou trois présidents de partis de votre majorité. Bizarrement, cela ne m'inquiète pas trop parce que c'est un modus operandi habituel de la Vivaldi.
En l'occurrence, nous avons ici une belle occasion de nous concentrer sur le fond. Le véritable enjeu, c'est vrai, réside dans le fait que lutter pour le climat ne se résume pas à faire baisser les émissions de carbone et que simplement se contenter de verduriser l'économie ne suffit pas à sauver la planète.
J'illustrerai cela avec un exemple issu de votre propre politique: les voitures de société. Vous avez décidé d'électrifier tout le secteur. On connait le résultat: un boum spectaculaire d'utilisation des voitures de société. Celles-ci sont certes électriques mais aussi massives (des SUV pour la plupart). Leurs batteries pèsent très lourd et il faut pouvoir les alimenter avec des métaux extraits de terres rares qui abîment la Terre. De plus, il faut trouver l'électricité pour les faire fonctionner via le nucléaire ou des centrales au gaz.
Est-ce un progrès en matière de réduction de CO2? Oui, sans doute. Est-ce un progrès écologique pour le bien-être de la planète? Je ne le pense pas. Cette politique-là, monsieur le premier ministre, montre que faire du greenwashing, même avec des écologistes, ne suffit pas à construire une politique écologique.
Il faut affronter une dure réalité qui nécessite d'apprendre de ses dogmes: le dogme antinucléaire pour les écologistes, mais aussi pour tous les autres, le dogme de la croissance infinie. Que nous le voulions ou non, nous sommes en train de sortir de 200 ans de croissance basée sur des énergies fossiles. Que vous le vouliez ou non, il y a bel et bien un choc – que certains nomment décroissance, sobriété, modération, peu importe – qu'il faut pouvoir attaquer.
Peut-être que le travail principal de notre génération politique est de voir comment encaisser ce choc. C'est pour cette raison que sur cette séquence, monsieur le premier ministre, c'est vous qui avez tort. On ne peut pas faire pause sur les mesures environnementales. On ne peut pas se dire que l'on va se contenter de verduriser notre économie et que tout le reste continuera comme d'habitude.
J'ai une seule question: pensez-vous vraiment que l'on remporte des victoires politiques et d'adhésion en s'arrêtant? Pensez-vous vraiment susciter l'adhésion sur le climat, adhésion dont nous avons tant besoin, en activant des boutons "pause"?
03.03 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le premier ministre, chers collègues, feux de forêt, inondations, variations extrêmes des températures… Autant de conséquences directes du dérèglement climatique qui se multiplient et qui affectent directement notre société dans son ensemble, impliquant bien évidemment un coût financier considérable, mais surtout un énorme coût humain.
Rien qu'en 2022, on dénombrait 785 000 hectares ravagés et des centaines de victimes humaines en Europe. Sur le plan de la nature et de la biodiversité, malheureusement, les constats sont tout aussi préoccupants: un million d'espèces animales sont menacées d'extinction et, en Europe, 58 % des arbres et 17 % des mammifères le sont également. Il y va en fait, chers collègues, de toutes et de tous. Il y va en fait ici de l'avenir même de l'espèce humaine.
Et vous, monsieur De Croo, vous nous dites cette semaine qu'il va falloir faire une pause, une pause sur les efforts et sur les ambitions européennes pour protéger davantage notre nature et notre biodiversité. Franchement, et je vous le dis de manière assez directe, c'est incompréhensible! Pour nous, écologistes, décider d'une telle pause est irresponsable. Je peux comprendre que cette déclaration vienne du militant libéral que vous êtes, mais – et c'est ma première question – qu'en pense le premier ministre? Et que pense le gouvernement fédéral dans son ensemble d'une telle pause, face aux objectifs européens?
Ma deuxième question porte sur l'accord de gouvernement. J'aimerais savoir si vous continuez à le soutenir, puisqu'il y est expressément précisé ceci: "Nous allons lutter pour la fin de la perte de la biodiversité".
03.04 Barbara Pas (VB): Mijnheer de eerste minister, het is eindelijk mooi weer maar de sfeer in uw regering blijft onder het vriespunt. De reacties op uw uitspraken over het indrukken van de pauzeknop voor de Europese natuurherstelwet waren niet min. Volgens Paul Magnette respecteert u eens te meer het regeerakkoord niet. Volgens uw eigen bevoegde minister Khattabi is wat u vertelt geen regeringsstandpunt. Volgens Groenvoorzitter Nadia Naji is er voor u zelfs geen plaats meer aan de regeringstafel. Jong Groen wil excuses voor uw schandalige uitspraken en vraagt zich af wat elk zinnig mens zich reeds lang afvraagt, namelijk wat de groenen in de regering zitten te doen. Mijnheer de eerste minister, wie regeert met radicale dogmatici zoals Ecolo-Groen moet achteraf niet komen klagen.
Talloze keren heeft het Vlaams Belang om een pauzeknop gevraagd en nooit werden wij daarin gevolgd, ook niet door uw partij, ook niet toen wij een kosten-batenanalyse vroegen voor alle opgelegde energietransitiemaatregelen. Ik begrijp natuurlijk wel, met de ene desastreuze peiling na de andere, dat u in de media als campagneleider van Open Vld spreekt in plaats van als regeringsleider. Ik ben blij met uw voortschrijdend inzicht. Die energietransitie moet immers boven alles doordacht, geleidelijk en sociaal rechtvaardig zijn. Niemand kan tegen zijn als men natuur probeert te herstellen, maar dat er onenigheid is over het feit dat de aandacht daarbij vooral moet gaan naar de directe gevolgen voor de koopkracht van de burger, is eigenlijk absurd.
Mijnheer de eerste minister, wat gaat u aanbieden, uw excuses of uw ontslag?
03.05 Maxime Prévot (Les Engagés): Madame la présidente, monsieur le premier ministre, chacun se souviendra que cette législature a commencé par votre déclaration de politique générale à cette tribune. À l'époque, vous vous félicitiez d'avoir pu conclure l'accord de gouvernement le plus ambitieux sur le plan de la transition écologique que ce pays n'ait jamais connu.
En une phrase, tout cela a été ruiné. En effet, vous devez mesurer l'impact que cette phrase a pu avoir, au-delà de cet hémicycle, auprès de toutes les personnes que nous tentons de convaincre de faire des efforts et qui entendent maintenant le premier responsable de l'État expliquer qu'on peut tirer le frein à main. Cela un impact plus négatif que vous ne pourriez l'imaginer.
Ce n'est pas appuyer sur "pause" que l'on attend d'un gouvernement, c'est que celui-ci fasse preuve de volontarisme. Bien entendu, il ne faut pas que ce volontarisme soit du dogmatisme. Sur ce point, je suis d'accord avec vous. Mais même si vous vous étiez exprimé uniquement en tant que libéral, c'était faire un mauvais calcul que considérer qu'il faut reporter à demain ce qui est inéluctable dès aujourd'hui, y compris pour ce qui concerne la transformation de nos industries.
Le meilleur moyen de préserver le tissu industriel européen, ce n'est pas mettre la tête dans le sable, c'est s'assurer que les normes environnementales, les normes sanitaires, les normes sociales que nous souhaitons imposer en Europe soient aussi celles qui sont imposées pour les produits importés en Europe.
Donc, soyez volontariste pour faire en sorte que le mouvement enfin impulsé par la Commission européenne pour réfléchir à une politique des frontières plus protectrice pour notre tissu industriel soit très avant-gardiste sur les questions environnementales plutôt que de tirer le frein à main.
Enfin, vous prétendez vous être exprimé conformément à ce que la DGE avait convenu. Si tel est le cas, ou vous ne dites pas la vérité ou c'est votre ministre du Développement durable, puisqu'il semble que telle n'était pas la position qui avait été arrêtée.
Le premier ministre a-t-il relayé la position de son gouvernement ou uniquement la sienne?
03.06 Sofie Merckx (PVDA-PTB): Monsieur le premier ministre, nous avons tous remarqué votre sortie d'il y a deux jours. Vous avez parlé d'une pause. En fait il y a une contradiction – une dispute même – au sein de la Vivaldi: faut-il choisir le climat ou la nature? Je me suis demandé pourquoi le premier ministre a fait cette sortie. En fait, j'ai compris. Vous ouvrez un contre-feu pour cacher ce sur quoi toute la Vivaldi est d'accord – et je parle de tous les partis qui la composent –: l'instauration d'une taxe carbone à partir de 2027. Sur cela, vous êtes tous d'accord.
Pourtant, fin novembre 2020, Mme Khattabi avait été recadrée, entre autres par vous. Elle disait qu'il n'y aurait pas de taxe carbone, mais c'est bel et bien dans le plan Climat fédéral, qui a encore été discuté hier. En 2027, tout le monde va devoir payer une taxe sur le gaz, sur le diesel et sur le mazout, donc sur le transport en voiture et sur le chauffage, de 243 euros par an en moyenne. Et vous avez même dit qu'il fallait aller plus loin. Même Mme Khattabi a dit hier que ce n'était pas encore assez. Quand on lui demande ce qu'il faut faire en plus, elle dit qu'elle regarde la réforme fiscale. Cela veut donc dire non seulement une taxe carbone européenne, mais en plus de ça, effectivement, des accises ou de la TVA encore une fois sur ce même gaz, c'est-à-dire une taxe supplémentaire.
Est-il vrai qu'à partir de 2027, les Belges auront à payer une taxe carbone sur les énergies fossiles qu'ils utilisent? Qu'elle soit européenne ou belge, cela n'a pas d'importance. Est-il vrai que vous allez faire payer les gens? Je pense qu'il faut faire une pause dans la taxation qui frappe les gens simples, soi-disant pour le climat.
03.07 Jean-Marie Dedecker (ONAFH): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de premier, eigenlijk heb ik met u te doen. Eindelijk hebt u het licht gezien, eindelijk hebt u begrepen dat de groene dogma’s van de klimaatreligie onze welvaart bedreigen, en onmiddellijk wordt u in de ban geslagen van de klimaatkerk. Niet dat ik veel geloof hecht aan uw bekering, want ik ken het blauw fabriekje wel: voor de verkiezingen schuift het op naar rechts, want de kiesdrempel nadert, en na de verkiezingen gaat u terug meehuilen met de wolven in het groenlinkse bos.
Ik moet echter toegeven dat u wel gelijk hebt. De kar is volgeladen en staat op kantelen. De boeren verstikken in de stikstof en in de mestproblematiek. Straks mogen de boeren, opgelegd door Europa, geen pesticiden meer gebruiken en moeten zij 30 % van de landbouwoppervlakte inleveren. Ons platteland wordt volgestouwd met klimaatminaretten en hoogspanningslijnen. We betalen ons blauw aan groene energie. Tegen 2035 moeten we met zijn allen in een stekkerautootje. Tegen 2040 – luister goed, beste Vlamingen – volgt een volledige beton- en bouwstop. Tegen 2030 moeten we 55 % minder CO2 uitstoten, terwijl CO2-vrije kerncentrales worden gesloten en vervuilende gascentrales worden gebouwd.
Deze week hoorde ik nog een halve zool in De Afspraak op tv zeggen dat we moeten degrowen. Dat betekent dat wij onze industrie moeten inkrimpen en op weg zijn naar nog meer armoede.
Mijnheer de premier, ik vraag maar één ding: zult u of zal de regering die natuurherstelwet goedkeuren, ja of neen, op 20 juni?
03.08 Kris Verduyckt (Vooruit): mevrouw de voorzitster, collega’s, dit debat over de natuur is een bijzonder belangrijk debat. Ik kom zelf uit een heel groene provincie, waar wij de natuur zien veranderen. In mijn eigen stad lieten wij schoolkinderen een nieuw bos aanplanten. Eén hete zomer later schoot van de aanplant niets over. Dit is wat de klimaatopwarming met de natuur doet. Nochtans kan niemand hier ontkennen dat de natuur bijzonder belangrijk is. De natuur houdt water vast in de bodem. Bomen zijn bijzonder belangrijk als natuurlijke bescherming tegen hitte. Bestuivers als bijen zijn bijzonder belangrijk voor ons voedsel. Onze Limburgse fruitboeren maken zich terecht veel zorgen over de bijen.
Wat zie ik echter? Ik zie een Vlaamse minister, een Limburgse minister, die de signalen van de natuur en het klimaat niet oppikt en die liever ruzie maakt en die niet in Europa aan tafel wil gaan om over oplossingen te spreken. Wel, daar gaat het nochtans over. De natuurherstelwet gaat over oplossingen.
Het is daarom, mijnheer de eerste minister, dat ik uw uitspraak over die pauzeknop niet helemaal begrijp. De klimaatopwarming en de teloorgang van de natuur duwen niet op een pauzeknop. Zo werkt het niet. U zult toch in Europa aan tafel moeten gaan om goede wetgeving te maken om de natuur te beschermen.
Trouwens, ik was er zelf bij in Sharm-el-Sheikh. U hebt daar op de klimaattop gesproken over a fight for survival. Voor zij die vrezen dat wij niet genoeg doen, zei u: I can reassure them, we will do more.
Wel, dat zouden wij van Vooruit ook willen. Wij willen strijden om de kostbare natuur niet alleen te beschermen, maar ook om ze te herstellen.
Daarom zeg ik: geen geruzie maar beleid. Ik wil u vandaag maar één ding vragen. Hoe zult u dit dossier verder aanpakken zodat wij de natuur inderdaad beter kunnen beschermen en een beter klimaatbeleid kunnen voeren?
03.09 Leen Dierick (cd&v): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de eerste minister, collega’s, wij beseffen allemaal dat wij de biodiversiteit moeten verbeteren. De Europese natuurherstelwet wil de achteruitgang van de biodiversiteit in Europa tegengaan. Ook onze partij schaart zich volmondig en op alle niveaus achter die doelstelling.
Wij maken ons echter wel grote zorgen over de manier waarop de Europese Commissie dat wil doen. De natuurherstelwet gaat immers niet enkel over het natuurherstel in natuurgebieden maar ook in stadsgroengebieden, in rivieren en in landbouwgebied. Tien procent van de Europese landbouwgrond moet worden ingevuld met landschapselementen. Vertaald naar Vlaanderen, betekent het dat 27 % van onze landbouwgebieden natuurgebied moet worden. Dat percentage is ongezien. Er wordt 27 % landbouwareaal geschrapt, wat zal resulteren in minder productie en wat heel wat sociale en economische gevolgen zal sorteren.
Wat ons ook stoort, is dat de natuurherstelwet helemaal geen rekening houdt met de specifieke context van een regio. Wij leven in Vlaanderen heel dicht bij elkaar. Landbouw, woningen, bedrijven en energie-infrastructuur liggen allemaal erg dicht bij elkaar. De Europese natuurherstelwet zal alles en iedereen treffen. De wet zal leiden tot armoede en welvaartsverlies. Is dat wat we willen, collega’s? Cd&v wil dat alvast niet. Ook onze moederpartij, de EVP, wil dat niet. Zij was de eerste die verzet heeft aangetekend tegen de natuurherstelwet. Al in mei 2023 heeft zij het signaal gegeven dat zij de wet zal verwerpen.
Eindelijk staan wij niet meer alleen in ons verzet. Eindelijk dringt het nu ook door bij andere Vlaamse partijen. Eindelijk is er nu ook verzet in andere landen zoals Frankrijk, Nederland en Denemarken.
Mijnheer de eerste minister, voor ons is het heel duidelijk. De natuurherstelwet moet opnieuw naar de tekentafel.
U zelf pleit ervoor om de pauzeknop in te drukken, maar het is uiteraard aan (…)
03.10 Mélissa Hanus (PS): Monsieur le premier ministre, que vous soyez de droite ou de gauche, premier ministre ou pensionné, wallon ou flamand, le dérèglement climatique nous touche tous de la même manière. Canicules, sécheresses, tempêtes, inondations, pandémies, incendies, disparitions d’espèces essentielles à la biodiversité: tous les signaux sont au rouge. Nos pensées sont aujourd'hui bien entendu solidaires envers nos amis de la région d’Émilie-Romagne, qui pleurent leurs morts.
Tous les scientifiques tapent sur la table et crient l’urgence de plus en plus fort. Et notre gouvernement l’a bien compris.
Monsieur De Croo, vous avez tenu des propos incompréhensibles mardi soir à Berlin, tant sur le fond que sur la forme. Ce gouvernement a une ambition climatique et c’est celle que vous devez défendre. Le climat et l’environnement ne sont pas, ne sont plus, des variables d’ajustement.
Il revient donc désormais au monde politique de redoubler d’efforts pour garantir à chacun un avenir durable. Nous n’avons pas besoin d’une pause. Nous avons au contraire besoin d’une accélération. On ne parle pas ici d’une position politique, mais d’une réalité scientifique et humaine. Quand le toit brûle, on ne demande pas aux pompiers de faire une pause!
Nous devons absolument faire de cette transition environnementale et climatique une transition accessible, qui ne laisse personne de côté. C’est pour nous une absolue nécessité.
Dire aujourd'hui que les lois environnementales sont trop contraignantes pour les grandes entreprises et que celles-ci ne perçoivent pas assez de subsides, dire cela, après les crises que nous avons connues, c’est un très mauvais signal. Ce n’est ni notre vision ni celle des citoyens.
Monsieur le premier ministre, entendez-vous revenir sur vos déclarations?
03.11 Jasper Pillen (Open Vld): Mijnheer de premier, de klimaatverandering is een feit en ze vormt een gigantische uitdaging voor ons allemaal. Daar bestaat hopelijk geen discussie over. Op welke manier we die uitdaging moeten aanpakken, is voor ons liberalen zeer duidelijk, namelijk door samen de klimaatkaart te trekken en de bestaande ambitieuze klimaatregelgeving uit te voeren, door onze CO2-uitstoot drastisch te verlagen, door te investeren in hernieuwbare energie en door met onze industrie innovatief te werken richting klimaatneutraliteit.
Het is voor ons ook heel duidelijk hoe we het niet moeten doen. We moeten niet pleiten voor degrowth, de nieuwe, waanzinnige heilige graal in sommige echokamers. We mogen de klimaatkaart ook niet overladen, door naast de al uit te voeren maatregelen ook nog eens onrealistisch ambitieus te zijn op andere domeinen, zoals voorzien in de natuurherstelwet. Dogmatische, onhaalbare doelstellingen prediken zal het draagvlak wegslaan, onze burgers verder ontmoedigen en onze industrie wegjagen. Beste collega’s van Ecolo en Groen, we moeten politici die voor een redelijke aanpak pleiten en af en toe over hun schouder kijken of alle burgers nog mee zijn niet wegzetten als klimaatontkenner of klimaattwijfelaar. Dat was totaal ongepast. Zonder de noodzakelijke groene groei zullen we het klimaat niet redden. Meer nog, we riskeren onze economie, onze welvaart en onze sociale zekerheid razendsnel de dieperik in te sturen.
Premier,
graag uw standpunt. (…)
03.12 Marie-Christine Marghem (MR): Madame la présidente, monsieur le premier ministre, au niveau européen, les négociations sont ardues sur plusieurs textes qui font partie du Green Deal, que ce soit sur la biodiversité, les pesticides ou sur les émissions polluantes des élevage. Le 11 mai, le président Macron a déclaré qu’il ne fallait plus ajouter de normes environnementales après l’application du Pacte vert de l’Union européenne, plaidant pour de la stabilité. Lundi, en Allemagne, vous avez plaidé pour un deal industriel européen aux côtés du Green Deal en mettant en avant le développement industriel du nucléaire. Ce mardi, vous avez déclaré à Terzake être favorable à une pause, sans doute un mot malheureux, en matière de législation européenne relative à l’environnement. Vous disiez qu’il convenait de ne pas surcharger cette législation en renforçant les normes en matière d’azote, de restauration de la nature et de la biodiversité en plus des objectifs concernant les émissions de CO2 qui sont pour vous l’enjeu majeur. Cela aurait deux conséquences: l’industrie ne pourrait plus suivre et les objectifs de réduction de CO2 ne seraient pas atteints. Donc, vous êtes pour des déclarations qui ont du sens, qui prennent corps dans la réalité et non pas pour des slogans. C’est une bonne chose.
Monsieur le premier ministre, j’ai quand même deux questions. Premièrement, il semble très important que vous expliquiez à tous aujourd’hui ce que vous avez entendu par le mot ʺpauseʺ. Dans le dictionnaire français, ʺpauseʺ est un arrêt momentané, une sorte de respiration entre deux phrases. Comment allez-vous organiser les priorités entre la lutte pour la protection de la biodiversité, le respect de l’économie et des consommateurs ainsi que de nos libertés fondamentales? Deuxièmement, comme je ne perds jamais le nord dans mes dossiers, concernant le nucléaire, j’aimerais savoir, puisque c’est la clé qui nous permet de produire de l’électricité sans CO2, où vous en êtes dans la prolongation de Doel 4 et de Tihange 3.
03.13 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de eerste minister, ik wil een citaat voorlezen: “De overstromingen in België herinneren ons eraan dat wij een beter evenwicht moeten zoeken in onze relatie met de natuur en dat de nood dringt om de klimaatcrisis te bestrijden. België streeft ernaar ten minste 30 % van het land op aarde te beschermen.” Dat zijn niet mijn woorden, voor alle duidelijkheid. Dat was uw speech na de overstromingen in ons land in de zomer van 2021.
Wat is er sindsdien gebeurd? Wat heeft u bezield om de natuurherstelwet van de Europese Commissie met de grond gelijk te maken? Waarom zouden wij in hemelsnaam op de pauzeknop moeten duwen inzake leefmilieu en klimaat? Wij hebben leiderschap nodig, fast forward en een eerste minister die er nog in gelooft. Dat lijkt mij op die thema’s zeer evident.
Ik wil toch even herinneren aan de kern van de zaak, want dat is voor sommige collega’s blijkbaar nodig. De Europese natuur staat er slecht voor. De Vlaamse natuur – collega’s van de N-VA en de liberalen, mijnheer Pillen in het bijzonder – staat er nog slechter voor. Klimaat en natuurherstel zijn als een Siamese tweeling onlosmakelijk met elkaar verbonden: meer bomen om CO2 uit de lucht te halen, meer groen, minder verharding om ons beter te kunnen wapenen tegen overstromingen en hittegolven. Om het klimaat te redden, mijnheer Pillen, heeft men meer groenen nodig. Lees de rapporten, lees de krant.
Natuur en klimaat hebben dus meer politieke steun nodig, niet minder. Het is eigenlijk erg dat ik dat vandaag nog moet uitleggen aan sommigen. Tijdens een dringende reanimatie duwt men niet op de pauzeknop, mijnheer de eerste minister. Waar is de brandende ambitie, waar is die leidersrol, ook in Europa, die u wou opnemen? Het klimaat en het leefmilieu hebben geen twijfelaars nodig, maar doorduwers.
Onze positie blijft in ieder geval kristalhelder en consequent: wij gaan niet akkoord met een federale regering die tegen de natuurherstelwet zou stemmen.
03.14 Eerste minister Alexander De Croo: Mevrouw de voorzitster, geachte leden, het is een belangrijk debat en het is ook belangrijk om het te voeren. Dit gaat ver buiten de grenzen van wat de bevoegdheid van de federale regering is. Een aantal thema’s dat hier werd besproken valt slechts marginaal binnen de federale bevoegdheid. Een aantal daarvan zit volledig bij de gewesten, een aantal betreft beslissingen op Europees vlak.
Het gaat wel over iets belangrijks. Een aantal onder u heeft aangegeven dat dit een existentieel debat is. Het gaat voor een deel over op welke manier we verder kunnen leven, maar ook over op welke manier we onze samenleving verder zullen organiseren om dat mogelijk te maken.
Wat is de opdracht? We hebben één opdracht
en die luidt: hoe zorgen we ervoor dat we tegen 2050 volledig klimaatneutraal
zijn en hoe brengen we dat in de praktijk. Dat is de opdracht.
Si on voit cela comme objectif, je dois confesser que je suis optimiste d'un point de vue climat. Oui, je suis un optimiste! Je pense qu'on est capable de le faire. Mais uniquement si on le fait avec plus d'innovation, si on le fait avec plus d'investissements, si on le fait avec plus de croissance économique, une autre croissance économique que ce qu'on a connu jusque maintenant. Oui, plus mais mieux, d'une autre manière! On le fera ensemble, avec notre économie, avec nos PME et les grandes industries. Si on passe à côté de cela, si on manque le momentum, on n'y arrivera simplement pas!
Wat zien we vandaag? We zien dat de overgrote meerderheid van de mensen daarvan overtuigd is. Ze weten dat de klimaatopwarming er is door menselijke activiteit. Mensen zijn ervan overtuigd dat we dat kunnen doen, maar ze zien ook dat het een grote inspanning zal vergen. Ze zijn bereid om deze inspanning te leveren, maar ze weten ook dat het niet vanzelf zal gaan.
Op welke manier organiseren we deze enorme inspanning? Het is mijn opdracht om te bewerkstelligen dat we dat als Europeanen doen en dat we als Belgen ons deel daarvan doen.
Het gaat over veel zaken.
Het gaat bijvoorbeeld over Fit for 55. Fit for 55 is in mijn ogen een coherent geheel waarvoor alle deelstaten in ons land de volle ambitie moeten hebben. Ik ben het niet eens met sommige deelstaten die zeggen dat we Fit for 55 een stuk moeten afbouwen. Het standpunt van de federale regering is namelijk glashelder: we moeten dat voluit doen. We hebben in ons land ook alle capaciteiten en alle technologie om dat te realiseren.
Het gaat echter om meer dan enkel Fit for 55. Het gaat ook om de natuurherstelwet en andere wetgeving die op ons afkomt. Als we weten dat er heel veel dingen op ons afkomen, lijkt het me logisch dat we goed kijken op welke manier we bewerkstelligen dat het ene het andere niet tegenwerkt. Op welke manier kunnen we de verschillende regeringen in ons land op een lijn krijgen?
Laat ons eens specifiek kijken naar de natuurherstelwet waarover vragen gesteld zijn. Een aantal van onze burgers stelt zich de vraag wat dat wil zeggen voor zijn manier van leven. Betekent dat dat hij nog een huis zal kunnen bouwen? Zullen we nog windmolens kunnen plaatsen op de plaatsen waar we dachten ze te plaatsen? Dat zijn allemaal terechte vragen.
Ik stel ook vast dat de deelstaten vragen hebben over de natuurherstelwet. De grootste deelstaat van ons land vraagt om een aantal zaken goed in detail te bekijken. Dat is trouwens wat we in het overleg met de deelstaten beslist hebben. We zijn het eens over het principe van de natuurherstelwet, maar we willen van een aantal zaken goed weten wat de impact is. We willen ook goed begrijpen op welke manier een land dat dichtbevolkt is als het onze en dat industriële en landbouwactiviteit heeft dat zal organiseren.
We moeten dat debat voeren. We zijn trouwens niet het enige land waar dat debat gevoerd wordt. Ik stel vast dat men ook in Frankrijk zegt dat men goed moet bekijken hoe men dat organiseert. De Scandinavische landen stellen zich ook vragen over hoe ze dat zullen organiseren. Die landen staan niet bekend als ontkenners van de klimaatverandering. Integendeel zelfs, het zijn staten die vaak ambitieuzer zijn dan België en daarmee moeten wij ons meten. Die Scandinavische landen onderzoeken wat de impact zal zijn van hun besluitvorming en hoe zij de zaken zullen aanpakken.
Als u mij dan vraagt hoe ik dat wil aanpakken, dan zeg ik u dat ik dat op dezelfde wijze zal aanpakken zoals ik dat de voorbije maanden heb gedaan, door naar elkaar te luisteren en door andere landen aan te spreken. Ik heb de voorbije maanden mijn Europese collega’s meermaals gevraagd naar hun visie op de organisatie daarvan. Men doet dat ook door met de industriesector te spreken. De overgrote meerderheid van de Belgische industriesector heeft mij aangegeven dat hij dat wil realiseren en dat hij die ambitie deelt. Die sector geeft aan over de nodige technologie te beschikken, maar hij vraagt wel om een kader om de doelstellingen te kunnen realiseren.
Daarom zullen we goed naar elkaar moeten luisteren, de problemen detecteren en aan een oplossing werken. We zullen dat niet kunnen doen door te vast te houden aan ons grote gelijk. Sommigen onder u zeggen dat we ons wel zullen aanpassen aan de klimaatopwarming, maar daarmee ben ik het niet eens. Anderen zeggen dan weer dat we zeer ambitieus moeten zijn en dat we achteraf wel zien hoe we het zullen doen. Over die wijze van aanpak heb ik ook mijn twijfels.
Wat zal de positie van ons land zijn? Dat zal er een zijn waarin de deelstaten naar elkaar luisteren. Dat zal er een zijn waarin we naar andere landen kijken om uit te zoeken op welke manier we die ambitie willen waarmaken. We zullen dat doen in dialoog met burgers en bedrijven. We zullen goed letten op wat de mogelijke impact daarvan is en goed onderzoeken op welke manier we dat moeten organiseren. Laat dat duidelijk zijn.
Wij, Europeanen, kunnen de strijd tegen de klimaatopwarming winnen; wij zullen die winnen, omdat ons land een voortrekker zal zijn. Ons land zal niet zwijgen, ons land zal niet wegkijken, ons land zal niet gewoon volgen, ons land zal een leider zijn. Gedreven door onze ambitie zullen we een leider zijn, een leider dankzij onze industrie, onze kmo’s en onze burgers, die ervan overtuigd zijn dat wij de strijd moeten aangaan en dat wij dat ook kunnen.
Wij zullen alleen slagen door het voortouw te nemen, ons ambitieus op te stellen, te luisteren naar elkaar en afspraken te maken waarvan we weten dat ze realiseerbaar zijn. Dat is onze federale doelstelling. Daar sta ik garant voor.
03.15 Peter De Roover (N-VA): Mijnheer de eerste minister, bent u een leider van de regering of bent u lijder en ondergaat u wat de groen-linkse dogmatici u opleggen? Op die vraag hebt u geen antwoord gegeven. U hebt met uw betoog de spanningsboog gaande gehouden en iedereen hoopte dat er iets zou komen, maar dat is niet gebeurd.
Onlangs heeft een voorzitter van een politieke partij, die ik hier spijtig genoeg mis, een filmpje gepost met de boodschap dat het een ongelooflijke fout van de liberalen was om het klimaatverhaal aan links en groen te geven, omdat dat recept onmogelijk werkt. Dat hebben we al gezegd van bij het begin van de vivaldiregering. Ik ben heel blij dat u nu het licht ziet. Wanneer u het licht aan wilt houden en uw geloofwaardigheid vrijwaren, neem dan onze hand – wij zijn namelijk bereid om de nucleaire stop ongedaan te maken – en doe meer dan woorden verkopen.
03.16 François De Smet (DéFI): Monsieur le premier ministre, je vous remercie de votre réponse.
Il est quand même dommage qu'avec sept partis, aucune vision climatique et environnementale cohérente ne se dégage. Cette séquence illustre ce que nous savons déjà: la Vivaldi ne comporte aucune politique climatique et environnementale, mais seulement une addition de conceptions différentes – certes légitimes, chacune dans son genre –, qui ne produit pas la dynamique dont nous avons besoin. Nous sommes tout simplement en train de perdre du temps.
Si nous dressons un bilan, non depuis trois jours, mais depuis trois ans, il apparaît que jamais un gouvernement n'a autant sponsorisé les énergies fossiles; jamais non plus notre politique énergétique n'a été aussi erratique. Mme Marghem n'a pas obtenu de réponse à sa question, qui reste donc posée: que va-t-il se passer après 2025? Nous ne savons toujours pas si ne fût-ce qu'un réacteur nucléaire sera maintenu. Enfin, nous ne détenons pas de leadership climatique.
Quand nous entendons certains membres de votre propre majorité éviter soigneusement de vous appeler "monsieur le premier ministre", mais simplement "monsieur De Croo", nous nous disons que c'est votre gouvernement lui-même qui se trouve sur "pause".
03.17 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le premier ministre, je partage un aspect de votre réponse: c'est un débat fondamental. Il en va véritablement de l'existence de notre espèce, ainsi que de l'avenir de nos petits-enfants et de notre Terre.
En revanche, je ne comprends fondamentalement pas pourquoi vous scindez la protection de la nature et de la biodiversité et l'enjeu climatique, qui implique une baisse de CO2. C'est bien là que réside une incompréhension de fond. Aucun critère scientifique ne permet actuellement de le faire. Les experts sont unanimes. Oui, pour nous, protéger la nature, c'est protéger le climat, l'être humain, de même que notre économie et notre bien-être. C'est fondamental à nos yeux. Du reste, c'est la position que défendra notre ministre du Climat Khattabi au sein du gouvernement et au plan européen, contre toute pause.
Pour conclure sur une note plus positive, je tiens à vous remercier. En effet, monsieur le premier ministre, vous avez remis l'enjeu climatique au cœur de l'actualité et, surtout, vous avez démontré que, sans écologistes dans un gouvernement, il n'y a pas d'ambition climatique.
03.18 Barbara Pas (VB): Mijnheer de eerste minister, uw vader had gelijk, de groenen zijn als paddenstoelen. Sommige zijn giftig, sommige zijn hallucinogeen, maar ze rennen allemaal weg als het te heet wordt in de keuken.
Mijnheer de eerste minister, de energietransitie moet worden tegengehouden. Niemand gelooft vandaag nog dat deze bende ruziemakers in staat is om welke hervorming dan ook door te voeren, of het nu gaat over een fiscale hervorming, een pensioenhervorming of eender wat. Niemand gelooft dat nog. Daar moet Ecolo-Groen consequent in zijn, overeenkomstig de straffe taal die ze spreken. Doe eindelijk eens iets nuttigs in deze regering en trek, zoals deze premier destijds deed, de stekker eruit. De vivaldifarce heeft voor onze burgers meer dan lang genoeg geduurd.
03.19 Maxime Prévot (Les Engagés): Monsieur le premier ministre, nous attendions votre réponse qui était censée à nouveau cimenter le gouvernement et tracer une voie. Mais pour vous avoir écouté avec beaucoup d'attention, c'était assez creux. Il y avait beaucoup de lieux communs. D'ailleurs, il ne vous aura pas échappé que la moitié des partis de votre propre gouvernement ne vous ont pas applaudi au terme de votre intervention. C'est dire que beaucoup sont restés sur leur faim.
Oui, évidemment, il faut du volontarisme et pas du volontarisme à reculons, comme vous semblez en avoir à nouveau témoigné dans votre réponse. Mais pour protéger les entreprises et leur permettre de se développer, la première chose dont elles ont besoin, c'est d'un cap, de sécurité juridique et de stabilité. Elles veulent savoir de quoi demain sera fait. Et je peux vous dire qu'aujourd'hui, elles sont beaucoup plus préoccupées par l'absence totale de vision avec laquelle la politique énergétique va être menée dans ce pays et dont elles sont susceptibles de subir l'impact, que par les questions d'accroissement des normes européennes. Beaucoup s'inquiètent aujourd'hui de l'absence de votre politique, plus que de ce que vous essayez d'évoquer au niveau européen. Donc, ressaisissez-vous, pour le climat et pour les PME. Merci.
03.20 Sofie Merckx (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, vous avez dit vouloir faire une analyse d'impact des mesures qui sont prises. Mais ce que je n'ai pas entendu, c'est l'analyse de l'impact de votre politique sur le portefeuille des gens. Pour faire payer les gens, vous êtes d'accord. Ce sont les gens qui, aujourd'hui, paient déjà la crise climatique – on le voit avec les inondations – que vous voulez faire payer une deuxième fois avec des taxes.
J'ai envie de vous dire que ce n'est pas avec l'écologie punitive qu'on va sauver le climat. Non, il ne faut pas une pause. Il faut une accélération. Il faut de l'ambition pour le climat. Où sont les transports publics gratuits et disponibles pour tout le monde? Où sont les logements qui doivent être isolés? C'est de cela dont nous avons besoin. Où est l'investissement pour une énergie verte? C'est cela dont nous avons besoin, et pas de punir les gens avec des taxes en plus.
03.21 Jean-Marie Dedecker (ONAFH): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de eerste minister, wereldwijd komt 4,3 % van de CO2-uitstoot van de mens, 95,7 % komt van de natuur zelf. Klimaatbestrijding is niet Sodom en Gomorra, beste vrienden. Ik woon aan de zee, er is ook geen zondvloed. Klimaatbestrijding is het vinden van een evenwicht tussen de natuur en de welvaart van de mens.
Beste groene vrienden, door uw dogma’s kunnen wij dat niet meer. Ik woon aan de zee, voor mijn deur staan er 399 klimaatminaretten in zee. 82 % van onze grond is landbouwgrond. Maar landbouwgrond is voor u geen natuur. Die mensen zorgen wel voor de natuur. Weiden zijn wel natuur. Het is uw taak om een evenwicht te vinden, want op die landbouwgrond achter mijn deur tracht men ook nog 88 klimaatminaretten te plaatsen, terwijl op 20 kilometer van onze deur, over de Franse grens, twee kernreactoren bijgebouwd worden. Als u dat evenwicht niet vindt, beste groene jongens, zult u verdwijnen. En ik zal er geen traan om laten.
03.22 Kris Verduyckt (Vooruit): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de eerste minister, voor iedereen die zich vrolijk maakt, onze natuur is essentieel voor ons welzijn. De strijd tegen klimaatopwarming en voor natuurbescherming gaan hand in hand. Ik ben ervan overtuigd dat u dat ook weet, mijnheer de eerste minister. Straffe uitspraken helpen niet in dezen. Ik vind vooral dat wij onze rol moeten opnemen, dat de regering haar rol moet opnemen, dat wij moeten meewerken aan die belangrijke Europese wetgeving. Trouwens, die onderhandelingen zijn nog volop bezig. Sommigen lijken dat vergeten te zijn.
Dit debat moet niet op straat gevoerd worden. Het is veel te belangrijk. Het gaat over onze toekomst. Het moet een sereen debat zijn. Vooruit vindt het zeer belangrijk dat onze kostbare natuur beschermd en hersteld wordt.
03.23 Leen Dierick (cd&v): Mijnheer de premier, collega’s, we delen dezelfde zorgen, de biodiversiteit moet verbeteren. Wij willen ambitieus maar niet desastreus zijn. Wij steunen geen voorstel dat het einde van de boerenstiel zou betekenen voor veel van onze Vlaamse landbouwers. Wij steunen geen voorstel dat de armoede doet toenemen. Wij steunen geen voorstel dat onze Vlaamse bedrijven fnuikt in hun ambities.
Collega’s, het kan anders, het moet anders. Dit voorstel moet terug naar de tekentafel. De doelstelling is duidelijk, maar de weg ernaartoe niet. Dit debat hoeft ook niet zwart-wit te zijn. Mijnheer de premier, wij verwachten van u geen polarisatie maar wel actie, actie waarmee u zorgt voor dialoog en een stevig en eenduidig standpunt. Wij verwachten actie, zodat natuur en economie vooruitgaan, zodat de mensen vooruitgaan, kortom, zodat ons land vooruitgaat.
03.24 Mélissa Hanus (PS): Monsieur le premier ministre, je le rappelle, ralentir les efforts pour protéger l'environnement, la biodiversité et le climat n'est absolument pas la marche à suivre. Cela a été dit! Ce n'est pas moi qui le dit, ce sont les scientifiques. Il faut redoubler les efforts. C'est tout bonnement de la vie sur terre dont il est ici question, celle des autres espèces mais également de l'espèce humaine.
Garantir à nos enfants une transition qui soit à la fois durable et socialement juste est la vision que nous défendons au sein de ce gouvernement. Car protéger la biodiversité et lutter contre le réchauffement, les tempêtes, les canicules – et j'en passe –, c'est aussi protéger les plus fragiles d'entre nous qui sont toujours les premières victimes du dérèglement tant climatique que de la biodiversité.
03.25 Jasper Pillen (Open Vld): Mijnheer de premier, ik dank u voor het antwoord.
Als liberalen zullen wij heel constructief voortwerken om zowel op gewestelijk niveau als op federaal niveau onze doelstellingen te halen.
De bestaande doelstellingen zijn ambitieus, maar er is eenvoudigweg geen andere optie dan die ook te halen. Iedereen moet daarin zijn verantwoordelijkheid opnemen. Dat er mensen in de Vlaamse regering zijn die nog altijd op de CO2-uitstoot willen afpingelen, is onaanvaardbaar, maar dat er tegelijkertijd mensen zijn die hier en op het Vlaamse niveau komen doen alsof er niets gebeurt op het vlak van natuurbeheer, is ook absoluut niet correct.
Met de nodige daadkracht en redelijkheid en dankzij innovatie en technologie zullen wij onze doelstellingen halen. Deze strijd aangaan en tegelijk zorgen dat men binnenkort niet kampeert op een sociaal-economisch kerkhof, het kan echt wel.
Collega’s, laat ons vooral ambitieus samenwerken in het belang van ons klimaat en van onze welvaart, zonder doemdenken, maar met vertrouwen in ons kunnen en met vertrouwen in de toekomst.
03.26 Marie-Christine Marghem (MR): Monsieur le premier ministre, votre pause était donc une respiration entre deux phrases. Vous voulez prioriser la politique climatique et la politique environnementale, c'est très bien, vous voulez vous saisir du paquet "Fit for 55", et je vous invite à vous saisir du Plan national Énergie-Climat qui nous a été présenté en commission ce mardi, et qui comporte bon nombre d'incertitudes et d'incorrections techniques. Dans l'état actuel des choses, si vous ne mettez pas votre nez là-dedans, ce plan ne nous permettra pas d'aller dans le sens que vous avez indiqué dans votre réponse.
Par ailleurs, comme j'ai de la suite dans les idées, puisque vous ne me répondez pas sur Doel 4 et Tihange 3, j'en sais assez pour ne pas avoir cette réponse-là. Par contre, pour vous aider et vous être agréable, je dépose aujourd'hui une proposition de loi visant à lutter contre le démantèlement de Doel 3 et de Tihange 2, et j'offre cette proposition à la signature de tous les collègues dans ce Parlement. (Applaudissements sur les bancs de la N-VA et du Vlaams Belang)
03.27 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Altijd ambiance met de MR.
Mijnheer de eerste minister, de bottomline is dat wij de klimaatcrisis aankunnen en dat wij ook de natuur kunnen versterken. Dat hangt allemaal af van politieke wil. Uitgerekend deze week is het de week van de biodiversiteit. Onze tribunes zitten vandaag vol met jongeren, het gaat ook over hun toekomst. Het laatste wat zij willen, is een pauzeknop indrukken als het gaat over het klimaat en het leefmilieu.
Natuurlijk zijn er vragen over die tekst, dat is altijd zo. Bij een Europese tekst is er altijd de mogelijkheid om naar aanpassingen te gaan, maar was er een akkoord over een pauze in de regering? Neen. Dat akkoord was er niet en dat is ook heel duidelijk gebleken.
Draagvlak en luisteren naar de mensen zijn uiteraard nodig, maar draagvlak creëert men vooral door iets te verdedigen in plaats van het af te zwakken. Mijnheer Pillen, u hebt daarnet applaus gekregen van de N-VA en bijna van de heer Dedecker. Is dat nu het nieuwe kompas van de Open Vld, door op zo’n manier om te gaan met het milieu en het klimaat?
Eén zaak is duidelijk, mijnheer de eerste minister. U hebt het verschil tussen liberalen en groenen zeer duidelijk gemaakt, waarvoor dank.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
04.01 Melissa Depraetere (Vooruit): Mijnheer de minister, toen de banken in zwaar weer verkeerden, zijn zij naar ons gekomen. De belastingbetaler heeft hen toen gered. Nu zij een stuk sterker staan, heel veel marktmacht hebben en gigantische winsten maken, geven zij niet thuis.
Wat is er aan de hand? In ons land kunnen banken hun geld aan een voordelig tarief bij de Europese Centrale Bank parkeren. Die doet dat ook niet zomaar, maar met een reden, namelijk om de inflatie te vertragen en ervoor te zorgen dat de spaarboekjes weer wat meer opbrengen. Alleen volgen onze banken niet. Sterker nog, zij worden slapend rijk, terwijl spaarders amper nog iets krijgen op hun spaarboekje. Meer, wie een woonlening aangaat, betaalt daar de volle pot voor. De banken beknibbelen eigenlijk op de koopkracht aan twee zijden.
De bescherming van de koopkracht was onze prioriteit en de regering nam daarvoor heel veel maatregelen. Nu is het tijd dat ook de banken hun deel doen. Dit jaar hebben zij bijna vier keer zoveel winst gemaakt als vorig jaar, zij mogen daar wel een fair deel van teruggeven.
Mijnheer de minister, u hebt de banken een brief gestuurd. Ik vraag mij oprecht af of u gelooft dat dat iets zal veranderen. De banken hebben immers een vlammende brief teruggeschreven, met heel wat uitvluchten. Net daarom heeft Vooruit een concreet voorstel ingediend om de rente op de spaarboekjes simpelweg te koppelen aan het gunstige tarief van de Europese Centrale Bank. Ons voorstel is ingediend, maar u kunt nog veel sneller ingrijpen. We zullen datzelfde voorstel vanavond ook op tafel leggen in de regering. Zult u dat steunen, opdat de koopkracht beter wordt beschermd en de rente voor de spaarders omhoog gaat?
04.02 Maxime Prévot (Les Engagés): Monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, vous avez récemment tous deux décidé d’interpeller le secteur bancaire à juste titre, en rappelant que la pression des citoyens était de plus en plus grandissante à l’égard des faibles taux pratiqués sur les comptes d’épargne, surtout quand on les met en perspective avec les taux qui sont pratiqués sur les prêts hypothécaires. Quand on voit les taux dont peuvent bénéficier les banques auprès de la Banque centrale européenne et ceux qui sont pratiqués à l’égard des citoyens sur les comptes d’épargne, il y a effectivement de quoi se mettre pas mal d’argent dans la poche pour les banques, alors même que leurs clients pourraient davantage en profiter.
Vous avez eu raison de montrer le gros doigt aux institutions bancaires. C’est précisément pour ce motif que l’on a peine à comprendre la décision unilatérale que vous avez récemment prise à l’égard des comptes e-DEPO de la Caisse des Dépôts et des Consignations. Ces comptes offraient jusqu’il y a peu précisément les meilleures conditions du marché pour les épargnants avec un taux d’intérêt qui variait chaque mois en fonction du rendement de l’emprunt de l’État belge à un an, sans pour autant descendre sous zéro. Les épargnants ont ainsi pu bénéficier de la hausse des taux directeurs de la Banque centrale européenne pour lutter contre l’inflation.
Encore hier, on interrogeait Mme Bertrand
à ce sujet. Elle reconnaissait, je la cite, que ʺce produit gagnait à être connuʺ.
Vous avez pourtant décidé de le plafonner à 2,5 % brut, bien inférieur aux
3,1 ou 3,2 % prévus pour le mois de mai. C’est donc difficilement
compréhensible puisque vous aviez là un produit qui permettait à la fois de
mieux soutenir les citoyens et de faire un effet de levier, de pression sur les
banques pour qu’elles augmentent progressivement leur taux sur les comptes
d’épargne. Comment demander aux banques un effort quand, en même temps, vous
vous privez du levier qui aurait permis d’atteindre ce résultat? C’est
incompréhensible et j’attends de connaître vos motivations.
04.03 Roberto D'Amico (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, quand le Belge dépose ses économies en banque, on lui propose 0,35 % d'intérêts sur son épargne. Faites le calcul. En un an, 2 500 euros rapportent 9,50 euros. Cela ne couvre même pas les frais bancaires de l'épargnant. Franchement, je ne vois pas la différence entre mettre son argent en banque ou sous son matelas.
Ce n'est pas tout. Lorsqu'un jeune couple doit acheter une maison, il se présente dans cette même banque pour demander un prêt hypothécaire. En connaissez-vous le taux, monsieur le ministre? Ce n'est pas 0,35 %! Le taux d'intérêt peut monter jusqu'à 5 %. Dans ces conditions-là, vous comprendrez que les jeunes sont dans l'incapacité d'acheter une maison. Ce n'est pas normal, aujourd'hui!
Je vais vous expliquer brièvement la situation. La banque, quand il s'agit de donner des intérêts, elle donne des cacahuètes. Mais à l'inverse, lorsqu'il s'agit de nous prêter de l'argent, alors les taux grimpent énormément.
En conclusion, les banques de ce pays se font un maximum de pognon en profitant de notre argent: 9,7 milliards d'euros de bénéfices en 2022! Ce ne sont pas des chiffres calculés par le PTB, ce sont ceux de la Banque nationale: Belfius, 1 milliard; KBC, 2,9 milliards; BNP, 3,2 milliards, etc. Je m'arrête là car je n'ai que deux minutes de temps de parole.
Que pouvons-nous faire? Je viens d'entendre Melissa Depraetere proposer d'augmenter le taux d'épargne. Cette proposition est nécessaire. C'est un bon premier pas. Le PTB, étant constructif, la soutiendra. On connait la position des libéraux: ils sont du côté des banques.
Mais, monsieur le ministre, c'est votre position qui m'intéresse. Maintenant que vous savez que dans ce Parlement, une majorité alternative est possible, avec le soutien du PTB, que ferez-vous?
04.04 Wouter Vermeersch (VB): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, leden van de regering, reeds in oktober 2022 bevroeg het Vlaams Belang de minister van Financiën, om de druk op de banken over de spaarrente op te voeren. Ook op 10 mei 2023 hebben wij u uitgebreid ondervraagd over de belachelijk lage rente op spaarboekjes en het schandalig grote verschil met de rente op woonleningen. Toen stond het Vlaams Belang helemaal alleen met die vragen in de commissie. Vandaag zij wij blij vast te stellen dat de meerderheid eindelijk wakker is geschoten. Wij hebben u toen ook opgeroepen keihard druk te zetten op de banken. Wat heeft de regering ondertussen gedaan? De minister van Financiën heeft een braaf briefje gestuurd naar de banken. Dat is allesbehalve het krachtige signaal waarop wij en de spaarders in dit land rekenen.
Wie geld spaart, krijgt amper een procent. Wie vandaag echter een woonlening aangaat, betaalt al snel vier of meer dan vier procent tot vijf procent. De banken misbruiken dus hun macht om de rente op onze spaarboekjes laag te houden, terwijl de rente die zij zelf krijgen bij de Europese Centrale Bank of op woonleningen, fors is gestegen. Dat is niet meer en niet minder dan een regelrechte schande. Bovendien blijven de banken zich verzetten tegen onze gezamenlijke oproep tot hogere rentes op spaarboekjes. Sectorfederatie Febelfin schuwt daarbij de forse bewoordingen aan uw adres niet.
Mijnheer de minister, mijn vraag is dan ook duidelijk. Hoe zal u de druk op de banken opvoeren, om de belangen van de kleine spaarders te beschermen en ervoor te zorgen dat zij eindelijk kunnen rekenen op renteverhogingen? De banken zien momenteel immers het geld binnenstromen op de kap van de kleine spaarders. Zij wachten dus maar al te graag, om de rente verder op te trekken.
04.05 Hugues Bayet (PS): Monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, pour moi, les choses sont simples. La vie réelle, c'est par exemple le cas de Victoria et de Marius qui veulent acheter une maison de 150 000 euros dans ma commune, à Farciennes. Comme ce sont deux jeunes travailleurs avec des contrats précaires, la banque leur propose un emprunt hypothécaire à 4,5 %. Cela signifie 75 000 euros d'intérêts à rembourser en vingt ans, soit 950 euros par mois. En clair, la banque a augmenté le prix de leur maison de 50 %. Quel beau cadeau! Mais, heureusement, depuis qu'ils travaillent, ils épargnent un petit peu tous les mois, 100 euros par-ci, 120 euros par-là. Et savez-vous combien ils reçoivent pour cette petite épargne? Évidemment, vous le savez! Ils reçoivent 1 % d'intérêts, alors que leur propre banque gagne 3,25 % d'intérêts sans rien faire, sans prendre de risque, sans se serrer la ceinture! C'est profondément scandaleux!
Ce cynisme, cet ultra-capitalisme des banques est scandaleux! Et, pour cette raison, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, vous devez agir! Vous devez les obliger à relever les taux d'intérêts minimums, comme d'ailleurs notre groupe et votre collègue Pierre-Yves Dermagne vous le demandent depuis quinze jours. Vous devez faire preuve d'audace et d'autorité car, comme vous le voyez bien, les courriers ne servent à rien!
Ce n'est pas tout! Trois cents milliards, c'est
le montant total des comptes d'épargne des particuliers en Belgique qui sont
toujours rémunérés à 3,25 % pour les banques. Avec cette somme et les
crédits hypothécaires, nos quatre plus grandes banques se sont partagé 7,3 milliards
d'euros de bénéfice. Malgré la baisse des dossiers, malgré la fermeture des
agences, malgré la fermeture des Bancontact, malgré les licenciements toujours
de plus en plus importants, la marge bénéficiaire des banques n'arrête pas
d'augmenter alors que la vie réelle de nos concitoyens est de plus en plus
difficile. Est-ce normal? Non! Est-ce moral? Non! C'est pour cela, monsieur le
ministre, que vous devez aussi imposer une taxe de solidarité, comme en Espagne
par exemple, sur la marge, sur l'activité et l'emprunt hypothécaire. Cela
rapporte 1,3 milliard d'euros. On en a besoin pour votre réforme fiscale. On en
a besoin pour nos concitoyens et on en a surtout besoin parce que, comme repris
dans l'accord de gouvernement, il faut plus de justice fiscale dans ce pays. Je compte sur vous, monsieur le ministre!
04.06 Kathleen Verhelst (Open Vld): Mevrouw de voorzitster, mevrouw de staatssecretaris, mijnheer de minister, wij Belgen zijn geboren met een baksteen in de maag, maar eigenlijk ook allemaal met ons spaarboekje bij de bank. Onze babyrekening wordt meteen geopend na onze geboorte. Wie heeft er ook niet zo’n populair spaarboekje? We zijn ermee vertrouwd en we zijn eraan gehecht. Die liefde komt de laatste jaren echter enkel maar van een kant. De rente bij de Europese Centrale Bank stijgt, maar de rente op onze spaarboekjes stijgt niet langer mee. De banken aarzelen om de spaarder te geven waar hij recht op heeft: een hogere intrest. Meer nog, de bankensector waarschuwt voor een tussenkomst door de overheid in de marktwerking.. Deze geluiden hoorden we niet in 2008 toen de overheid de banken massaal te hulp schoot.
Als liberalen kijken we hier nuchter naar. Wij weten dat de federale bevoegdheid deze van het fiscale beleid is. De Europese Centrale Bank, die deze week 25 jaar bestaat, voert het monetair beleid, met als belangrijkste middel natuurlijk de rente om de inflatie af te remmen en de groei te stimuleren. Een stijgende rente, zoals die er nu is, moet echter ook voelbaar zijn hier bij ons, voor onze spaarder.
Staan wij te springen om de wettelijke minimumrente te verhogen? Neen, dat staan we niet. Wij staan altijd voor een goedwerkende, transparante en vrije markt, waar de concurrentie haar rol moet spelen ten voordele van de klant. Mocht blijken dat het de enige optie is om de spaarder te geven waar hij recht op heeft, moeten we toch maatregelen overwegen. Dat is dus niet de eerste optie, maar de ultieme maatregel, als stok achter de deur. Vandaag kwam het positieve nieuws dat er een stap in de goede richting is gezet. De bank MeDirect, klein, maar toch, gaf al een teken dat ze haar spaarrente vandaag verhoogde.
Zult u de komende weken nog iets ondernemen om druk te leggen op de banken teneinde de intresten te verhogen?
Hoe denkt u de spaarder te laten behandelen zoals het hoort?
04.07 Wouter Beke (cd&v): Mijnheer de minister, mevrouw de staatssecretaris, de Europese Centrale Bank heeft haar rente verhoogd van -0,25 % naar 3,25 %. De banken volgen, toch wat de hypothecaire rente betreft. Deze staat intussen op 4 %. De banken volgen echter niet, te weinig en te laat wat de rente op de spaarboekjes betreft.
U hebt vorige week een brief gestuurd naar de verschillende banken om druk te zetten. Ik stel vast dat intussen drie banken, MeDirect, zoals collega Verhelst gezegd heeft, NIBC en Santander, de rente op de spaarboekjes verhoogd hebben.
Mijnheer de minister, mevrouw de staatssecretaris, weet u of ook de andere banken, de grootbanken, zullen volgen?
De Belgen zijn spaarders en die moeten gekoesterd worden. Daarom onze uitdrukkelijke vraag om de druk te verhogen opdat ook de rente op de spaarboekjes verhoogd zou worden.
Wat is de stand van zaken en welke bijkomende initiatieven zult u ter zake nemen?
04.08 Minister Vincent Van Peteghem: Collega’s, een week geleden heb ik inderdaad een brief gestuurd naar de volledige bankensector, naar Febelfin. De boodschap daarin was duidelijk: de onrust bij onze gezinnen en alleenstaanden over de trage evolutie van de rente op de spaardeposito’s groeit en dat zet ook het vertrouwen in de sector onder druk. Ik begrijp de stijgende onrust die leeft. De mensen zien natuurlijk - dat is door verschillenden onder jullie aangehaald - dat de banken hoge rentes hebben op hypothecaire leningen en ondertussen ook extra winsten boeken, maar de rente op de spaardeposito’s niet laten stijgen.
In deze context van stijgende druk moeten de banken zich bewust zijn van het feit dat ze het vertrouwen van hun spaarders dreigen te verliezen.
C'est précisément cette confiance qui est un facteur crucial pour la bonne santé du secteur bancaire. Et un secteur bancaire sain est un secteur qui profite à tous. C'est pourquoi j'ai spécifiquement demandé aux banques de tenir compte de la pression sociale croissante et de la demande d'une plus grande transparence dans la fixation des taux d'intérêt sur les comptes d'épargne.
Collega’s, de brief was nog maar een dag weg van mijn bureau en het regende al voorstellen van alle partijen van zowel de linker- als rechterzijde. We willen natuurlijk allemaal hetzelfde, namelijk de sector duidelijk maken dat men actie moet ondernemen in het voordeel van de spaarders. Voorstellen die spaarders op korte termijn de hemel beloven, maar op lange termijn de stabiliteit van ons financieel systeem onder druk zetten, bieden echter geen oplossing waar ik als minister van Financiën achter kan staan.
Certains plaident pour une intervention musclée sur le marché par le biais de taux d'intérêt minimum ou d'une réglementation des prix, matière qui ressort de mon collègue, le ministre Dermagne. D'autres veulent que le gouvernement entre directement en compétition avec le secteur privé.
Laat ik duidelijk zijn: als wij vandaag maatregelen nemen die op lange termijn de stabiliteit van het systeem ondergraven, dan zal de belastingbetaler daarvan de rekening gepresenteerd krijgen. Daarom wil ik vandaag oproepen om het hoofd koel te houden en het doel heel duidelijk voor ogen te houden, namelijk de verhoging van de rente op het spaarboekje door de banken. Daarvoor moeten wij over de partijgrenzen heen samenwerken en druk zetten op de banksector, zodat de banken, binnen de financiële en economische marges die vandaag worden gecreëerd, aan hun spaarders een hogere spaarrente aanbieden, terwijl de stabiliteit van onze financiële sector op de lange termijn verzekerd blijft.
04.09 Staatssecretaris Alexia Bertrand: Geachte leden, u hebt gelijk: de mensen zijn bezorgd over hun spaarcenten. Zij begrijpen niet waarom het geld op hun spaarboekje bijna niets opbrengt, terwijl de rentetarieven bij de ECB de voorbije negen maanden fors zijn gestegen: van -0,5 % naar 3,25 %. De spaarders hebben daar heel weinig profijt van gehad. Dat is iedere dag een beetje moeilijker te verantwoorden.
Ik steun dan ook voor 100 % het initiatief van minister Van Peteghem, die een brief heeft gestuurd naar de banken om de spaarrentes te verhogen. Ik vrees echter dat dat misschien niet zal volstaan om de concurrentie aan te wakkeren. Daarom heb ik de voorbije dagen twee bijkomende voorstellen aangehaald. De e-DEPO-rekening van de overheid kan de concurrentie in beweging krijgen. Hoe kunnen wij die rekening aantrekkelijker en bekender maken? Moeten wij bijvoorbeeld het plafond herbekijken? Dat zijn allemaal vragen die wij deze week samen bespreken.
Als allerlaatste middel kunnen wij ingrijpen in de minimumvergoeding. Ingrijpen in de markt is nooit ideaal en kan zelfs marktverstorend werken, maar ik sluit echt niets uit, als de markt niet vanzelf in beweging komt.
Uiteraard, als wij die weg bewandelen,
zullen wij dat niet doen zonder specialisten te consulteren, bijvoorbeeld van
de Nationale Bank. Maar zover zijn we dus nog niet. Ik loop dus ook niet
vooruit op eventuele manieren om een dergelijk minimum vast te leggen. Hoe dan ook, mijn geduld is beperkt.
Indépendamment de la discussion relative aux taux d'intérêt, j'aimerais aussi que le marché présente plus de transparence pour le consommateur. Il est inacceptable qu'un client doive ouvrir un nouveau compte en banque pour bénéficier de conditions plus avantageuses, même auprès de sa propre banque. Quel consommateur peut le comprendre aujourd'hui?
Par conséquent, j'aimerais appeler les banques à faire preuve de transparence et à éviter de jouer sur les taux d'intérêt et avec les pieds du consommateur. Je leur demande de faire en sorte qu'un maximum de clients puissent bénéficier de taux d'intérêt plus élevés.
04.10 Melissa Depraetere (Vooruit): Mijnheer de minister, mevrouw de staatssecretaris, bedankt voor uw antwoorden, maar mijnheer de minister, stabiliteit op lange termijn en versterking van de koopkracht op korte termijn kunnen hier wel samengaan.
Laat ons even de rekening maken. De banken maken hiermee miljarden euro’s winst. Zij bouwen hun dienstverlening jaar na jaar af. Zij parkeren hun geld aan een gunstig tarief. Dan zouden wij hen een brief sturen om hen vriendelijk te vragen of ze misschien een beetje minder winst willen maken. Ik weet niet of iemand hier gelooft dat ze dat spontaan zullen doen. Ik geloof dat oprecht niet.
Het lijkt mij heel duidelijk: de overheid zal moeten ingrijpen en de banken verplichten. Spontaan zal dat niet gebeuren, spontaan zullen de banken niet bewegen. Het kan ook snel. Ons voorstel is klaar. Laat ons hiervan snel werk maken en die koopkracht beschermen, niet met vage brieven, maar wel met een concreet en snel resultaat.
04.11 Maxime Prévot (Les Engagés): J'ai bien entendu, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, votre jeu de rôle, l'un expliquant que les pouvoirs d'action sont limités, l'autre faisant les gros yeux en menaçant potentiellement d'intervenir si sa patience était mise à rude épreuve. Toujours est-il que je ne mettais pas en doute le fait que vos actions puissent être limitées pour augmenter dès à présent le taux d'intérêt sur les comptes d'épargne. Je vous interrogeais, monsieur le ministre, sur votre initiative de limiter le taux d'intérêt pour les comptes e-DEPO. Et là, pas une réponse, pas un mot. Seriez-vous à ce point mal à l'aise? Êtes-vous intervenu suite au lobby des banques qui craignent que le produit e-DEPO devienne à ce point attractif qu'une série de leurs clients quittent les comptes d'épargne pour s'orienter vers ce produit? Est-ce ce qui a justifié votre intervention pour plafonner le seul produit attractif pour les clients? Rien n'a été dit. Cela m'interpelle! Quand il y a du flou, c'est qu'il y a un loup. Et vous ne l'avez pas clarifié aujourd'hui. C'est vraiment interpellant pour les citoyens et pour le sens de votre action.
04.12 Roberto D'Amico (PVDA-PTB): Merci pour vos réponses.
Elles ont au moins le mérite d'être claires.
Quand il s'agit d'aller chercher de l'argent pour les accises, vous faites des
lois, il n'y a pas de problème. Quand il y a une loi sur le blocage des
salaires – ce n'est pas vous, mais vous l'avez quand même signée –,
ça va. Mais quand il faut aller chercher de l'argent auprès des banques qui
font des bénéfices énormes grâce à notre argent, que faites-vous? Vous envoyez
une lettre. Savez-vous où se trouve cette lettre? Ils la prennent et la jettent
comme cela! Pensez-vous réellement qu'ils vont tenir compte de votre lettre? Jamais de la vie!
04.13 Wouter Vermeersch (VB): Mevrouw de staatssecretaris, mijnheer de minister, het is met de rente op onze spaarboekjes zo’n beetje gesteld als met het vertrouwen van de burger in u en uw regering, namelijk: bedroevend laag. Toch behandelt u de banken nog steeds met fluwelen handschoenen, terwijl zij vooral de Vlaamse spaarders voor vele miljarden bestelen bij klaarlichte dag.
Uw regering spreekt regelmatig over een pensioenhervorming. Heel wat mensen op leeftijd hebben vaak wat spaarcenten staan en kunnen de rente dus gebruiken om hun pensioen aan te vullen. Een verhoging van de rente op spaarboekjes is eigenlijk een pensioenhervorming op zich.
Laten wij ook niet vergeten dat de belastingbetaler bijna vijftien jaar geleden de grootbanken heeft gered.
Banken verstaan alleen harde en duidelijke taal. Daarom, zet keiharde druk op de banken, verhoog de minimumrente en zorg dat de kleine spaarders eindelijk krijgen waar zij recht op hebben: waar voor hun geld.
04.14 Hugues Bayet (PS): Merci pour vos réponses, mais je le redis: le cynisme, ça suffit! Il faut clairement obliger le secteur bancaire à relever les taux d'épargne. Pas demain, aujourd'hui. Les banques ne peuvent pas gagner sur tous les tableaux avec à la fois des taux hypothécaires punitifs et des taux d'intérêt ridicules sur l'épargne.
Je voudrais être clair: la priorité doit être d'encourager ce qu'on pourrait appeler une épargne populaire. Il ne s'agit pas de rémunérer encore plus ceux qui ont déjà des centaines de milliers d'euros sur leur compte d'épargne. Au PS, nous sommes favorables à un compte d'épargne populaire avec un montant d'épargne plafonné et un taux d'intérêt imposé.
Vu l'urgence – car cela ne bouge pas assez vite du côté des banques –, mon groupe déposera une proposition en ce sens car nous voulons vraiment aider toutes celles et ceux qui ont mis souvent toute une vie à avoir une petite épargne et qui en ont bien besoin.
04.15 Kathleen Verhelst (Open Vld): We weten dat banken helaas geen liefdadigheidsinstellingen zijn, maar ze hebben een maatschappelijke rol te spelen. We zijn het allemaal eens dat ze dat vandaag duidelijk onvoldoende doen. Het wordt tijd dat de spaarder – de Belg is een spaarder – beloond wordt voor zijn inspanningen. De spaarder is zowel voor ons land als voor de banken zeer belangrijk en daarom verdienen ze een correcte vergoeding en erkenning.
Ik ben daarom zeer blij dat u zich strijdvaardig toont en dat u in transparantie en eerlijkheid alles zult doen voor de consument. Ik ben ervan overtuigd dat een snelle wetgevende regulering niet altijd de oplossing is, aangezien de energiebedrijven zich uiteindelijk ook hebben gereguleerd. Ik denk dat we te snel de toevlucht zoeken tot de regelgeving. Wij zijn dan wel parlementsleden en vormen de wetgevende macht, maar toch moeten we de markt eerst alle kansen geven. Ze moet wel voortmaken, want ons geduld is op.
04.16 Wouter Beke (cd&v): Mijnheer de minister, mevrouw de staatssecretaris, vertrouwen komt te voet en gaat te paard. Dat spreekwoord is zeker in de bankensector van toepassing. In 2008 hebben we vastgesteld dat wanneer het vertrouwen verdwijnt, de overheid uiteindelijk the lender of last resort is. We hebben recent met Zwitserland gezien wat dat betekent. We hebben dus geen behoefte aan een herhaling van dat soort scenario. De banken moeten zelf ook hun verantwoordelijk nemen om het vertrouwen van hun spaarders elke dag opnieuw te verdienen. Drie banken hebben dat al gedaan, de anderen moeten volgen. De regering moet daarvoor druk uitoefenen en ik roep haar op dat te doen.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
05.01 Caroline Taquin (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, les manques de moyens et d’effectifs dans les soins hospitaliers sont une réalité, mais c’est malheureusement le cas aussi des soins infirmiers à domicile, et ce, depuis longtemps. Pénurie, conditions de travail, évolution du nombre de personnes âgées, séjours en hôpital plus courts, continuum entre hospitalisation et soins ambulatoires: la situation des soins à domicile est critique.
Il y aura 2,7 millions de Belges de plus de 65 ans d’ici 2030, dont 20 % nécessiteront des soins à domicile. On annonce même 27 % en 2050. Autant de personnes qui auront besoin de soins professionnels, d’écoute et d’empathie.
Et pourtant, le temps de prestation de l’infirmier indépendant ne cesse de se réduire d’année en année. J’avais déposé une proposition de résolution, qui a d’ailleurs été adoptée par notre Parlement, avec des demandes concrètes au gouvernement de prendre des mesures précises pour soutenir les infirmiers de soins à domicile. C'était en février 2021.
Ce 23 mai, le secteur appelle de nouveau à l’aide et dénonce le sous-financement du secteur, alors que nous avions aussi prévu, au travers du Fonds blouses blanches, 48 millions, si mes souvenirs sont bons.
Monsieur le ministre, j’ai quelques questions concrètes. Quel nouveau financement est-il projeté, et dans quel délai? Quelles décisions peuvent-elles être prises pour mieux valoriser les actes infirmiers? Enfin, en matière d’attractivité du métier, où en est-on notamment dans la révision des critères pour réaliser un groupement d’infirmiers, de la prime télématique ou de l’allocation financière pour la formation continue?
05.02 Frank Vandenbroucke, ministre: Madame Taquin, je suis tout à fait conscient de la difficulté du métier d'infirmière à domicile, aujourd'hui. C'est pourquoi nous avons mis plusieurs mesures en place pour les soutenir.
Cette année, nous avons débloqué un budget supplémentaire de 100 millions d'euros pour les prestataires de soins conventionnés dont 26 millions d'euros sont utilisés pour revaloriser les soins infirmiers à domicile.
En ce qui concerne spécifiquement le secteur des soins infirmiers à domicile avec des salariés, une compensation complémentaire est prévue pour l'augmentation des coûts. Un montant de cinq millions d'euros est libéré à cette fin. Nous avons aussi réduit les cotisations sociales dans le secteur des soins. Cela s'applique également aux soins à domicile.
Il ne faut évidemment pas faire preuve de complaisance. Un défi de taille doit encore être relevé. C'est la raison pour laquelle je garde le dialogue ouvert. Hier, nous avons reçu des représentants francophones du secteur des soins à domicile, sachant que nous avions reçu les représentants flamands de ce secteur fin janvier. Nous avons communément conclu qu'ils devaient réfléchir à d'autres méthodes de financement et introduire immédiatement auprès de l'INAMI un projet pilote avec un case-mix qui inclurait un financement forfaitaire. J'attends leur retour à ce sujet et je reste attentif à toutes leurs propositions. Le travail n'est pas terminé. Nous nous y attelons ensemble.
Le personnel des soins se bat pour obtenir des investissements et des réformes leur permettant de bien faire leur travail dans de bonnes conditions. Je suis leur premier partenaire dans ce combat important.
05.03 Caroline Taquin (MR): Monsieur le ministre, vous êtes le premier partenaire, c'est clair. Je serai à vos côtés pour travailler dans ce sens.
Le dialogue est repris, ce qui est une très bonne chose. Vous annoncez que vous avancez sur un nouveau mécanisme visant à mieux valoriser l'ensemble des actes infirmiers. L'actuel est effectivement beaucoup trop faible.
Vos réponses sont encourageantes. Il est dommage que l'on n'en soit qu'à l'étape de test, et ce, en fin de législature.
En 2012, 60 secondes étaient financées pour une injection intramusculaire. Aujourd'hui, seules 35 secondes le sont encore. C'est tout simplement inacceptable. Vous le savez.
Chaque année, la situation se détériore pour les infirmiers qui s'usent avec des conditions de travail pénibles et pour les patients qui attendent beaucoup trop longtemps pour trop peu de temps passé par l'infirmier chez eux et qui sont souvent seuls.
J'espère que les mesures financières et les décisions concrètes de soutien arriveront très vite.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
06.01 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Mevrouw de vice-eersteminister, in een democratie mag het er in een debat wel eens heftig aan toe gaan. Dat dit gebeurt tussen de oppositie en de meerderheid is evident. Dat dit gebeurt binnen de regering is al minder evident. Maar wat wij in de voorbije dagen hebben gezien, tart toch alle verbeelding. De onderhandelingen over het Belgische standpunt over de Europese natuurherstelwet worden blijkbaar niet meer in de ministerraad gevoerd maar in de studio’s van Terzake.
Volgens de eerste minister moeten wij de pauzeknop induwen. U was er echter als de kippen bij om te zeggen dat dit niet het regeringsstandpunt was, maar dat van de heer De Croo, niet als eerste minister.
Ik heb daarnet de eerste minister goed beluisterd. Er zijn hem heel wat vragen over dat standpunt gesteld. Hij heeft niet dezelfde woorden gebruikt: de pauzeknop induwen, maar hij heeft ook niet gezegd dat hij dit niet zal doen. Hij zei dat er naar elkaar geluisterd moet worden en dat het een het andere niet mag tegengaan.
Vandaar mijn vragen aan u, mevrouw de vice-eersteminister. Wat is het nu? Is het Belgische standpunt nu dat wij de pauzeknop moeten induwen, ja of nee?
06.02 Minister Petra De Sutter: Mevrouw Van Bossuyt, dank u wel voor deze zeer interessante vraag.
De klimaatverandering is natuurlijk een probleem dat steeds groter wordt. U weet dat ook wel. Wij hebben langetermijnplannen en -adviezen nodig. Wij zitten echt in een crisis, een klimaat- en biodiversiteitscrisis. Die moeten wij aanpakken. Dat is ook mijn taak als vice-eersteminister, niet om politieke spelletjes te spelen, of welles-nietesspelletjes over wie wat heeft gezegd.
Ik heb de eerste minister daarnet ook goed beluisterd, net als u. In elk geval, de pauzeknop indrukken is wat ons betreft niet aan de orde. Versnellen is in tegendeel wat wij moeten doen. Het is onmogelijk natuurherstel los te koppelen van de klimaatinspanningen. Zonder natuurherstel worden de klimaatuitdagingen groter. Dat is een feit. Ook wetenschappers hebben dat volop gezegd. Lees gerust de kranten van de jongste dagen erop na.
Nu pauzeren is eigenlijk de factuur doorschuiven naar de volgende generaties, naar onze kinderen en kleinkinderen. U weet dat deze regering gestart is als de groenste regering ooit. Dat waren de woorden van de eerste minister. Het regeerakkoord is duidelijk. De Green Deal is wat wij volgen. Wij zetten er onze schouders nog altijd onder. Tegen mensen die zeggen dat er moet gewerkt worden aan klimaatadaptatie zeggen wij dat natuurherstel exact het antwoord is. Het is uw minister, mevrouw Demir, die ik daar eigenlijk mee wil aanspreken. Het gaat om CO2-opslag in natuurgebieden. Dat is laaghangend fruit. Daarvoor moet men niet meer doen dan dat. En het is ook belangrijk voor economie en landbouw. Denk aan erosie, hittegolven, overstromingen enzovoort.
U weet intussen dat wij de discussie daaromtrent vanavond zullen voortzetten in de regering. Ik heb gehoord dat er verschillende interpretaties zijn van de onderhandelingen die bij het DGE nog lopen. Wij zullen die uiteraard uitspreken. Wij moeten doen wat de bevolking van ons verwacht, namelijk samen een visie op lange termijn ontwikkelen en leiderschap tonen.
06.03 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Mevrouw de vice-eersteminister, wij zijn nu ongeveer een jaar voor de verkiezingen dus wij kunnen de voorlopige balans opmaken van die groenste regering ooit.
Eerlijk gezegd, ik vrees dat die balans desastreus is. U hebt de historische kans gemist om de kerncentrales langer op te houden. Onder impuls van de groenen worden die groene dogma’s van Europees klimaatpaus Timmermans in ons beleid geïmporteerd, ten koste van de welvaart en het welzijn van de Vlaming. U sprak daarnet over de bevolking. Er is geen draagvlak bij onze bevolking voor een onrealistisch klimaatbeleid. Ja, wij moeten de klimaatuitdagingen aangaan. Maar niet op een onrealistische manier. Dat draagvlak is er niet bij de bevolking en dat draagvlak is er ook niet in de regering, dat hebben wij gezien. Net nu de eerste minister, allicht onder impuls van de bar slechte peilingen voor zijn partij, het standpunt van de Vlaamse regering wil bijtreden, om een verstandig klimaatbeleid op een realistisch tempo te gaan voeren, zet u de hakken in het zand. Dat is uw recht, maar als men als regeringspartij het niet eens is, zwijgt men of stapt men uit de regering. En u zwijgt niet. (…)
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
La présidente: Ceci clôture la séance de questions orales.
Je vous propose de consacrer une seule
discussion à ces sept projets de loi. (Assentiment)
Ik stel u voor een enkele bespreking te
wijden aan deze zeven wetsontwerpen. (Instemming)
Discussion générale
La
discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
De rapporteur, mevrouw Reynaert, verwijst naar het schriftelijk verslag.
07.01 Kathleen Depoorter (N-VA): Mevrouw de voorzitster, ik stel vast dat de bevoegde minister er niet is.
De voorzitster: Mevrouw Lahbib is afwezig, dat weten we. Mevrouw Van der Straeten vertegenwoordigt de regering.
07.02 Kathleen Depoorter (N-VA): Dat komt eigenlijk goed uit. Eigenlijk is dit een update van verdragen die al lang bestaan en die heel belangrijk zijn voor onze luchtvaartsector, net als voor alle bedrijven die werken in en rond de luchthavens. Onlangs vierden mijn collega’s uit Vlaams-Brabant het 100-jarig bestaan van de luchthaven.
Onze partij is dus wel altijd voorstander geweest van dergelijke verdragen, maar ik doe hier wel een bijzondere vaststelling. Het komt dan ook goed uit dat minister Van der Straeten hier aanwezig is.
Inzake deze verdragen en de discussies daarover is er een grote spreidstand waarneembaar bij de groene partij. Ik neem u even mee terug naar de vorige regering, de Zweedse, toen bepaalde van deze verdragen geüpdatet werden. De groene partij merkte toen steevast op dat men zonder een aanpassing van de vrijstelling van accijnzen op brandstof niet kon meegaan in deze verdragen. Dat was onmogelijk voor de groene partij en eigenlijk ook voor Vooruit. Ik wil het wel voorlezen. Een lid van de Ecolo-Groenfractie, de heer De Vriendt, gaf aan dat hij geen akkoord kon goedkeuren “dat het heffen van een kerosinetaks onmogelijk maakte”. Hij verwees daarbij naar een bilateraal akkoord met Qatar dat zo’n clausule bevatte. Hij vroeg uitdrukkelijk om een clausule in het akkoord in te voegen om ervoor te zorgen dat die kerosinetaks toch mogelijk zou worden.
Voorzitter:
Valerie Van Peel, ondervoorzitster.
Président:
Valerie Van Peel, vice-présidente.
Tevens stel ik vast dat diezelfde groene partij over het verdrag met Tanzania ook geen opmerkingen heeft gemaakt. Dat verdrag is in 2021 ondertekend en goedgekeurd. Alle leden van Ecolo-Groen hebben toen op het knopje gedrukt. U weet wel dat het over de zoveelste bocht gaat. Wij hebben het hier daarnet uitgebreid gehad over een aantal inconsequenties van de groene dogmatici.
Collega’s, vandaag zullen wij hier over dat verdrag stemmen. Ik haal het toch nog eens aan, ik heb in de commissie geen tussenkomst gehoord van de groene partij. Ik heb ook geen antwoord gekregen op mijn vragen, met name hoe die partij vandaag staat tegenover het feit dat er in het verdrag helemaal geen gewag wordt gemaakt van de vrijstelling van accijnzen op brandstof. Misschien zal er straks nog een uitvoerige toelichting volgen.
Ik wil echter nog een bijkomende vraag stellen aan de groene collega’s. Hoe komt het dat u in de regionale parlementen wel consequent stemt? Daar hebt u zich tenminste onthouden bij de stemming over de verdragen. Hoe komt het dus dat u regionaal uw groene dogma’s wel aanhoudt, maar dat u voor luchtvaartakkoorden hier in het federale Parlement al uw principes opzijschuift en dus niet meegaat in dit akkoord, dat voor alle duidelijkheid voor mijn partij een logisch verdrag en een logische manier van werken is? Hier worden die principes dus eigenlijk overboord gegooid.
Ik wil mij ook richten tot de Vooruitfractie. Ik zie immers dat de heer Verduyckt daarover overlegt met zijn fractievoorzitster. Ook aan de Vooruitfractie vraag ik naar die inconsequente houding. Misschien kan er straks nog een woordje uitleg volgen.
De voorzitster: Zijn er nog leden die het woord vragen? (Nee)
Mevrouw de minister, u krijgt het woord.
07.03 Minister Tinne Van der Straeten: Mevrouw Depoorter, dank u voor uw interventie over een onderwerp dat ook in de commissie aan bod is gekomen en daar een antwoord heeft gekregen. Misschien kan ik echter nog een aantal punten extra toelichten.
In de commissie werd aangehaald dat in 1944 over het Verdrag van Chicago werd onderhandeld en dat het toen van vitaal belang was om de civiele economische machine nieuw leven in te blazen, met name om de verbinding en de connectiviteit tussen staten te verzekeren. Om dit te doen, werd beslist om elke belasting van de commerciële luchtvaartsector, in het bijzonder die van kerosine, tot het strikte minimum te beperken.
De ICAO-raad heeft herhaaldelijk de wens uitgesproken om alle belastingen zo veel mogelijk te verminderen, ook voor kerosine die in een derde land wordt geladen. Als gevolg hiervan hebben we in al onze luchtvaartovereenkomsten, evenals in de multilaterale EU-overeenkomsten, besloten tot een dubbele vrijstelling voor kerosine, namelijk voor de kerosine die al aan boord is en voor de kerosine die in een derde land is geladen. Kerosine aan boord is dus vrijgesteld onder het verdrag alsook de kerosine in een derde land geladen, in ons land geladen door de buitenlandse vervoerder.
De klimaatopwarming maakt dat dit principe steeds meer onder druk komt te staan. Daarom is het noodzakelijk om hiervoor een gecoördineerde aanpak te ontwikkelen. Dit kan op Europees niveau, maar het dient bij voorkeur op wereldwijde schaal te worden aangepakt, vooral en met name om de eerlijke concurrentie niet te verstoren of te kunnen blijven behartigen.
Als België alleen een belasting op kerosine zou invoeren, met name via bilaterale akkoorden, dan kan dit voor de Belgische luchtvaartmaatschappijen een concurrentieel nadeel opleveren. Als het Belgisch-Congolese luchtvaartakkoord bijvoorbeeld een belasting op kerosine omvat, maar het Frans-Congolese of het Turks-Congolese akkoord niet, dan levert dat een prijsvoordeel op voor de Franse en Turkse luchtvaartmaatschappijen en wordt de doelstelling in fine niet bereikt.
Daarom bekijkt de minister van Mobiliteit momenteel de mogelijke opties om in toekomstige luchtvaartakkoorden te voorzien in de mogelijkheid van een belasting op kerosine.
07.04 Kathleen Depoorter (N-VA): Mevrouw de minister, wij zijn het eens met uw uitleg. Wij zijn voor dit verdrag, u hoeft eigenlijk niet uit te leggen waarom u zult voorstemmen.
Ik verwijs echter nog eens naar het verslag van de commissie uit de vorige legislatuur, waar uw collega, Wouter De Vriendt, duidelijk zei: “Het is niet nodig om te wachten om de overeenkomst te heronderhandelen totdat een Europese kerosinetaks kan worden ingesteld.”
Voorzitter: Eliane Tillieux, présidente.
Président:
Eliane Tillieux, voorzitster.
Dat was, voor alle duidelijkheid, vijf jaar geleden. U haalt hier nu aan dat minister Gilkinet momenteel laat onderzoeken hoe een dergelijke kerosinetaks geïmplementeerd kan worden, maar u zit al drie jaar in de regering en komt nu een zoveelste bocht van Groen verdedigen.
Mevrouw de minister, al vaker is de vraag gesteld wat u daar zit te doen, behalve het blokkeren van een aantal dossiers, behalve ruziemaken over het klimaatbeleid en behalve ruziemaken over het al dan niet sluiten van de kerncentrales. Het is toch wel een beetje flauw. Als onze kiezers iets verwachten van politici, dan is het consequent gedrag. Dat kan ik hier zelfs met de beste wil van de wereld niet bespeuren.
La présidente:
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Discussion des
articles
Nous passons à la discussion des articles du
projet de loi n° 3300. Le texte adopté par la commission sert de base à la
discussion. (Rgt 85, 4) (3300/1)
Wij vatten de bespreking aan van de
artikelen van het wetsontwerp nr. 3300. De door de commissie aangenomen
tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3300/1)
Le projet de loi compte 3 articles.
Het wetsontwerp
telt 3 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 à 3 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 tot 3 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
Nous passons à la discussion des articles du
projet de loi n° 3301. Le texte adopté par la commission sert de base à la
discussion. (Rgt 85, 4) (3301/3+1)
Wij vatten de bespreking aan van de
artikelen van het wetsontwerp nr. 3301. De door de commissie aangenomen
tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3301/3+1)
L’intitulé en français a été modifié par la commission en "projet de loi portant assentiment à l’Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République-Unie de Tanzanie relatif aux services de transport aérien, fait à Dodoma le 3 novembre 2021".
Het
opschrift in het Frans werd door de commissie gewijzigd in "projet de loi
portant assentiment à l’Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et
le Gouvernement de la République-Unie de Tanzanie relatif aux services de
transport aérien, fait à Dodoma le 3 novembre 2021".
Le projet de loi compte 3 articles.
Het wetsontwerp telt 3 artikelen.
Aucun amendement
n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 à 3 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 tot 3 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
Nous passons à la discussion des articles du
projet de loi n° 3302. Le texte adopté par la commission sert de base à la
discussion. (Rgt 85, 4) (3302/1)
Wij vatten de bespreking aan van de
artikelen van het wetsontwerp nr. 3302. De door de commissie aangenomen
tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3302/1)
Le projet de loi compte 3 articles.
Het wetsontwerp
telt 3 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 à 3 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 tot 3 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
Nous passons à la discussion des articles du
projet de loi n° 3303. Le texte adopté par la commission sert de base à la
discussion. (Rgt 85, 4) (3303/1)
Wij vatten de bespreking aan van de
artikelen van het wetsontwerp nr. 3303. De door de commissie aangenomen
tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3303/1)
Le projet de loi compte 3 articles.
Het wetsontwerp
telt 3 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 à 3 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 tot 3 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
Nous passons à la discussion des articles du
projet de loi n° 3304. Le texte adopté par la commission sert de base à la
discussion. (Rgt 85, 4) (3304/1)
Wij vatten de bespreking aan van de
artikelen van het wetsontwerp nr. 3304. De door de commissie aangenomen
tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3304/1)
Le projet de loi compte 3 articles.
Het wetsontwerp
telt 3 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 à 3 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 tot 3 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
Nous passons à la discussion des articles du
projet de loi n° 3308. Le texte adopté par la commission sert de base à la
discussion. (Rgt 85, 4) (3308/3+1)
Wij vatten de bespreking aan van de
artikelen van het wetsontwerp nr. 3308. De door de commissie aangenomen
tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3308/3+1)
Le projet de loi compte 3 articles.
Het wetsontwerp
telt 3 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 à 3 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 tot 3 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
Nous passons à la discussion des articles du
projet de loi n° 3313. Le texte adopté par la commission sert de base à la
discussion. (Rgt 85, 4) (3313/1)
Wij vatten de bespreking aan van de
artikelen van het wetsontwerp nr. 3313. De door de commissie aangenomen
tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3313/1)
Le projet de loi compte 3 articles.
Het wetsontwerp
telt 3 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 à 3 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 tot 3 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
Discussion générale
La
discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
MM. Mathieu Bihet et Samuel Cogolati, rapporteurs, renvoient à leur rapport écrit.
08.01 Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de voorzitster, mevrouw de minister, collega’s, we bespreken vandaag een niet onbelangrijk wetsontwerp. Het voert via een wijziging van de zogenaamde EPCIP-wet onder meer de verplichting in voor exploitanten van kritieke infrastructuur in de energiesector om interne en externe audits van hun beveiligingsmaatregelen uit te voeren. Heel concreet gaat het vooral over ondersteunings- en controlemechanismen, die de exploitanten moeten helpen om hun infrastructuur doeltreffend te beveiligen. De wijziging heeft wel alleen betrekking op de exploitanten van kritieke infrastructuur in de energiesector, dus elektriciteit, gas en olie. Bovendien schept het wetsontwerp de mogelijkheid voor de AD Energie, uw administratie, om voor bepaalde taken in het kader van hun controleactiviteiten een beroep te doen op externe dienstverleners, zeg maar gespecialiseerde expertise.
Het veiligheidsniveau van onze kritieke energie-infrastructuren rond elektriciteit, gas en olie moet worden verhoogd. Iedereen herinnert zich hier ongetwijfeld nog de explosies aan de Nord Streampijpleidingen. Het onderzoek loopt nog steeds, maar er zou zonder twijfel sprake zijn van opzettelijk veroorzaakte explosies. We leven in een nieuwe wereld gelet op de ontwikkelingen in Oekraïne. Merkwaardig is dat ook de minister van Noordzee zich in het dossier voluit profileert. Ik heb u daar ook op attent gemaakt in de commissie. Denk maar aan de recente North Sea Summit 2 in Oostende, waar gesprekken zijn gevoerd over onder meer internationale samenwerking rond de beveiliging van de kritieke infrastructuur in de Noordzee. Wanneer we spreken over kritieke infrastructuur in de Noordzee, spreken we toch voor een groot deel over kritieke infrastructuur met betrekking tot energie.
De heer Van Quickenborne had het over een Noordzeeveiligheidspact. Hij wil met andere landen afspraken maken over gezamenlijke maatregelen, bijvoorbeeld het geregeld controleren van stroom- en datakabels, het installeren van camera’s aan windparken en het wederzijds informeren over incidenten. Er moet ook voldoende capaciteit zijn om indien nodig tussenbeide te komen. Dan spreken we over de inzet van bijvoorbeeld onderwaterdrones. Onze minister van Noordzee wordt echter ook ingehaald door de realiteit.
Het Verenigd Koninkrijk en Noorwegen hebben vorige week een veiligheidspartnerschap ondertekend om onderzeese bedreigingen tegen te gaan en kritieke energie-infrastructuur te beschermen. Wat lezen we op uw Facebook- en Twitteraccount, mevrouw de minister? U hebt drie dagen doorgebracht in Stavanger, de energiehoofdstad van Noorwegen. Misschien is de kwestie daar ook wel aan bod gekomen tijdens uw gesprekken, waarover we het in de commissie nog zullen hebben. In ieder geval zullen beide landen, het Verenigd Koninkrijk en Noorwegen, meer samenwerken om onderzeeërs te detecteren, mijnen tegen te gaan en de Noord-Atlantische veiligheid te verbeteren. Andere landen kunnen zich eveneens aansluiten, klinkt het. Die boodschap is dan ook een boodschap voor België.
Het is mij niet
helemaal duidelijk wat er de volgende maanden nog allemaal zal gebeuren op dat
vlak. Ik ben echter zo eerlijk om toe te geven dat al deze aangelegenheden zich
bevinden op het kruispunt van uw bevoegdheden, die van de heer
Van Quickenborne en zelfs die van de minister van Defensie. Ik vind het
trouwens ook onduidelijk hoe we het budget van 1 miljoen euro, waarover de
heer Van Quickenborne het heeft, moeten rijmen met de 1,2 miljoen
euro voor de kritieke energie-infrastructuur waarover u het had in de commissie.
Het gaat dan vooral over de versterking van de controlefuncties van de AD Energie,
zoals er werd aangehaald.
Er is dus toch een
klein beetje onduidelijkheid en we hopen de volgende weken en maanden meer info
te krijgen in de verschillende commissies. Het is wel evident dat we het
wetsontwerp zullen goedkeuren.
08.02 Minister Tinne Van der Straeten: Mijnheer Ravyts, we hebben het in de commissie inderdaad gehad over de bevoegdheidsverdeling tussen de minister van Noordzee en mezelf. U gaf zelf ook aan dat de aangelegenheid zich bevindt op een kruispunt van bevoegdheden.
De minister van Noordzee heeft inderdaad een rondetafelgesprek op de North Sea Summit gewijd aan het veiligheidsaspect, een aangelegenheid die zeer hoog staat op de nationale en de Europese agenda en die van landen van buiten de Europese Unie, met name het Verenigd Koninkrijk en Noorwegen, twee landen waarmee onze energie-infrastructuur vandaag al verbonden is.
We zijn al verbonden met Noorwegen voor gas en met het Verenigd Koninkrijk voor gas en elektriciteit. Er zijn ook plannen om de infrastructuur uit te breiden. Er is bijvoorbeeld het Nautilusproject, dat een tweede interconnectie met het Verenigd Koninkrijk tot stand zal brengen. Ik ben ook net terug van een driedaagse in Oslo en Stavanger, waar ik met mijn Noorse ambtsgenoot heb overlegd over de verdere verdieping van de energiesamenwerking tussen België en Noorwegen. We hebben het uiteraard ook gehad over kritieke infrastructuur in al haar aspecten.
Het is inderdaad fair te concluderen dat het wetsontwerp een broodnodige stap is, waarvan de uitvoering niet alleen op het vlak van energie en Noordzee, maar ook op het vlak van telecommunicatie en mobiliteit, domeinen die ook door kritieke infrastructuren gekenmerkt zijn, van nabij moet worden gevolgd. Ik ben graag bereid om met mijn collega’s, indien nodig, hier dieper op in te gaan in de commissie.
La présidente:
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Discussion des
articles
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3277/3)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3277/3)
Le projet de loi compte 5 articles.
Het wetsontwerp
telt 5 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 à 5 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 tot 5 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
Discussion générale
La
discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
M. Malik Ben Achour, rapporteur, se réfère au rapport écrit.
09.01 Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de voorzitster, I’m just a lonely guy, maar desalniettemin wil ik toch enkele korte beschouwingen geven.
Mevrouw de minister, de wijzigingen die onderhavig wetsontwerp aanbrengt in de elektriciteitswet kaderen in de permanente monitoring en de verbetering van het zogenaamd capaciteitsvergoedingsmechanisme, het CRM. Het CRM moet ervoor zorgen dat dit land vanaf de winter van 2025-2026 voldoende capaciteit heeft om de bevoorradingszekerheid te garanderen.
Via twee veilingen werd al wat expertise opgebouwd. Die veilingen werden geanalyseerd, wat leidde tot aanbevelingen voor aanpassingen, die tot reglementaire verbeteringen moeten leiden. Daarnaast is er ook feedback van de deelnemende partijen die zich in de prekwalificatie hebben aangemeld of effectief hebben deelgenomen.
Op zich hebben wij geen problemen met de aanpassingen van de werkingsregels die hier voorliggen, maar tegelijk zijn wij zeer koele minnaars van het CRM. We horen premier De Croo in Berlijn graag zeggen dat kernenergie een toekomst moet hebben als uitstootvrije energiebron – stel u voor – en als een betrouwbaar onderdeel van de toekomstige energiebevoorrading in Europa. Ondertussen voert deze regering echter nog steeds de volledige implementatie van de kernuitstap uit. We hebben immers nog altijd geen zekerheid over de uitkomst van de lopende onderhandelingen over de verlenging van de levensduur van twee van de ooit zeven kerncentrales in dit land. Daardoor moeten we capaciteit uit onder meer nieuwe gascentrales subsidiëren.
Wij zullen die plaat met plezier donkergrijs blijven draaien. Die plaat, die hitsingle van het Vlaams Belang, luidt nog steeds dat het een historische vergissing is, van de huidige en van voorgaande regeringen in dit land, om geen nieuwe nucleaire capaciteit te hebben aangetrokken. Daardoor moeten wij nu rekenen op onder andere gesubsidieerde gascentrales en massale import.
Daarom zullen wij ons bij de stemming over onderhavig wetsontwerp onthouden.
La présidente:
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Discussion des
articles
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3326/3)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3326/3)
Le projet de loi compte 4 articles.
Het wetsontwerp
telt 4 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 à 4 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 tot 4 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
Proposition déposée par:
Voorstel
ingediend door:
Kathleen Verhelst.
Discussion générale
De dames Leen Dierick en Katrien Houtmeyers, rapporteurs, verwijzen naar het schriftelijk verslag.
10.01 Minister Tinne Van der Straeten: Mevrouw de voorzitster, ik heb vandaag de eer om de bevoegde minister, Vincent Van Quickenborne, te vervangen. Hij is afwezig wegens vaderschapsverlof en daarom heb ik een cadeautje voor hem meegebracht. Onder minister van Noordzee Van Quickenborne maakt ons land deel uit van de Blue Leaders en daarom schenk ik hem een mooie rog, die men zowel bij ons in de Noordzee vindt als in de verre oceaan, in het blauw, voor zijn verse dochter. (Applaus)
De voorzitster: Dank u wel, mevrouw de minister.
10.02 Nahima Lanjri (cd&v): Mevrouw de voorzitster, ik wil mij aansluiten bij de felicitaties aan het adres van minister Van Quickenborne, die opnieuw papa is geworden.
Ik ben blij dat hij vandaag vaderschapsverlof opneemt, maar ik heb in de krant gelezen dat hij 20 dagen vaderschapsverlof eigenlijk te veel vindt. Ik betreur heel erg dat hij het signaal geeft dat papa’s geen vaderschapsverlof moeten opnemen. Als u hem ziet, geef hem dan de boodschap dat hij zijn 20 dagen alstublieft opneemt. (Applaus)
10.03 Minister Tinne Van der Straeten: Ik kan u verzekeren dat hij zich daar echt aan houdt, maar ik zal de boodschap doorgeven.
La présidente:
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Discussion des
articles
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3231/8)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3231/8)
Le projet de loi compte 273 articles.
Het wetsontwerp
telt 273 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 à 273 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 tot 273 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
Discussion générale
La
discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
De heer Jef Van den Bergh, rapporteur, verwijst naar het schriftelijk verslag.
11.01 Tomas Roggeman (N-VA): Mevrouw de voorzitster, collega’s, de bespreking van de teksten over nachttreinen roept bij mij een sfeer op van het interbellum, van de jaren 20 van de vorige eeuw met de Orient Express, de treinen tussen Parijs en Istanbul, van de Transsiberische Spoorlijn naar Vladivostok, de boeken van Agatha Christie, uit de tijd dat transnationaal spoorvervoer gereserveerd werd voor de elite, mensen in driedelige maatpakken en in lange jurken. De nachttrein is bijna een romantisch idee.
Dat die nachttrein zulke associaties oproept, heeft ook een zeer goede reden. Een transcontinentale luxetrein met nachtcoupés betreft een transportaanbod dat eigen is aan het midden van de 20ste eeuw en dat sinds de uitvinding van de commerciële luchtvaart compleet weggeconcurreerd is, compleet van de kaart geveegd is.
Men kan dat spijtig vinden om redenen van ecologie, zoals de indieners van dit voorstel, omdat luchtvaart inderdaad een grotere uitstoot heeft, en dat is een vervelende bijkomstigheid. Maar waarom werd die trein weggeconcurreerd? De reden is heel simpel. Treinverkeer over afstanden van meer dan 500 kilometer is over het algemeen slecht georganiseerd en werkt een pak trager. Ik blijf bij het sprekende voorbeeld van de Orient Express. Ik heb het eens opgezocht. In 1885 deed die trein over een rit van Parijs naar Istanbul 3,5 dagen. Vandaag, 150 jaar later, is de snelste verbinding over hetzelfde traject 4 dagen. Die trein doet langer over dezelfde afstand dan 150 jaar geleden, ondanks alle evolutie in technologie en maatschappij. Daarenboven hebben wij natuurlijk de luchtvaart gekregen. Een vliegtuig doet over diezelfde afstand geen 3,5 dagen over maar 3,5 uur, aan een kostprijs die slechts een fractie is van hetgeen men voor een internationale trein betaalt. 3,5 uur vanuit Brussel, inclusief de vliegtaksen die deze regering heeft ingevoerd.
Als dat concept van die nachttrein associaties met het verleden oproept, is dat omdat het bovenal ook een concept uit het verleden is. Welke normale werkende mens kiest ervoor om dagen onderweg te zijn als er een alternatief bestaat dat hem in enkele uren op bestemming brengt, en dat tegen een fractie van de kostprijs? Niemand natuurlijk.
Tekenend is toch wel dat ik, die toch een behoorlijk netwerk heb binnen de spoorwereld, niemand ken die sinds de invoering van de nachttrein naar Wenen door de ÖBB, deze verbinding al genomen heeft, met uitzondering van enkele parlementsleden van Groen en Ecolo die deze trein vooral genomen hebben bij wijze van politiek statement, als stunt na de invoering. Het mag wel gezegd worden dat hun feedback ook niet zo unisono positief was.
Daar zou dan 2 miljoen belastinggeld naartoe moeten gaan?
Collega Wouter Raskin heeft in de commissie al gevraagd in hoeverre het subjectieve aanvoelen van het huidige vervoersaanbod binnen Europa tegengesproken wordt door objectieve waarnemingen, door studies, die bewijzen dat er effectief een klandizie staat te springen voor een dergelijke treinverbinding. Het antwoord was behoorlijk eenvoudig: een dergelijk tegenbewijs bestaat niet. Er zijn geen markstudies verricht die bewijzen dat er effectief mensen bereid zouden zijn vier of vijf dagen te kamperen op die trein als alternatief voor een snellere internationale verbinding. Een dergelijk onderzoek heeft niet plaatsgevonden.
Volgens het voorstel geeft men dus 2 miljoen uit aan een treinaanbod waarvan alle indicaties uitwijzen dat het nooit kostendekkend kan worden. Men is met andere woorden aan het experimenteren met belastinggeld. Men is in het wilde weg geld aan het uitdelen. De regering speelt vogelpik met subsidies, tegen beter weten in.
Het spreekt voor zich, collega’s, dat wij aan zo’n systeem liever niet meewerken. Bewijs ons dat er een vervoersvraag bestaat. Bewijs ons dat er effectief een klandizie is voor een dergelijk aanbod. Bewijs ons dat het in de toekomst opnieuw kan werken zoals het 150 jaar geleden deed. Dan zullen wij ons standpunt opnieuw in overweging nemen. Maar dit blind subsidiëren, terwijl elke indicatie aangeeft dat er structureel niets verandert, daaraan werken wij niet mee.
11.02 Olivier Vajda (Ecolo-Groen): Monsieur le vice-premier ministre, quelques mots pour vous remercier pour ce projet de loi, puisque votre credo depuis le début de votre mandat est de créer un shift modal, une autre façon de se déplacer en Belgique et, en l'occurrence, en Europe. Le projet de loi de ce jour va assurément et de façon très concrète contribuer à ce shift modal en constituant une solution de substitution à la mobilité aérienne pour les déplacements de courte et moyenne distances en Europe.
Le transport ferroviaire de nuit représente le futur de la mobilité internationale en Europe, nous en sommes convaincus. Donner aux voyageurs européens la possibilité de se déplacer d’un bout à l’autre de l’Europe en réduisant autant que possible leur empreinte carbone à un prix démocratique doit être la priorité de l’Europe et, partant, de la Belgique. Notre groupe a la volonté de faire du train la colonne vertébrale de notre pays et de l'Europe et nous sommes convaincus que le présent projet de loi représente un pas important dans cette direction. La Belgique ne doit pas attendre l’Union européenne mais doit agir pour pousser les autres États membres à faire de même.
Concrètement, avec ce projet de loi qui a pour objectif très concret de subventionner les trains de nuit, la Belgique se pose en précurseur européen. Ce projet propose aux voyageurs une véritable solution alternative à un prix réduit, ce qui mènera à une demande de plus en plus forte pour ce type de transport. La demande est déjà très forte, comme en témoignent le train de nuit vers Vienne et l’offre qui se renforce petit à petit avec l'apparition d'autres liaisons.
Hasard du calendrier? Demain, un train de nuit reliera, pour la première fois depuis longtemps, Bruxelles à Berlin. Avis aux amateurs! European Sleeper, une compagnie belgo-néerlandaise, ne veut pas s’arrêter là et prévoit d’étendre son offre, ces prochaines années, à Prague ou encore Barcelone. Vous avez raison, monsieur le ministre, nous avons raison de vouloir soutenir ce type d'initiative.
Le train de nuit existe et doit devenir – ou plutôt redevenir – une véritable solution de substitution aux actuels moyens de transport plus polluants. Nous sommes convaincus que votre projet de loi, monsieur le ministre, va dans ce sens et nous le soutenons, tout en insistant sur le chemin qu’il reste à parcourir afin de créer un véritable écosystème ferroviaire européen.
11.03 Chanelle Bonaventure (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, avant toute chose, nous sommes heureux de pouvoir discuter aujourd'hui de ce projet de loi visant à soutenir le déploiement du train de nuit dans notre pays. Il s'agit là d'un sujet sur lequel notre groupe a beaucoup travaillé ces dernières années, comme en attestent nos travaux en commission, lesquels ont abouti à l'adoption d'une proposition devant cette même assemblée en juin 2020.
Nous le savons, les enjeux climatiques nous imposent plus que jamais de renforcer les formes de déplacement les plus durables. Le train fait clairement partie de la solution pour toute une série de trajets – à plus forte raison lorsqu'il s'agit de voyages internationaux.
En Europe, le train est associé à des émissions de carbone bien moindres que l'avion: au moins dix fois moins d'émissions pour les trains comme Bruxelles-Madrid, Bruxelles-Prague ou encore Bruxelles-Paris. En somme, le train est indéniablement en tête pour les transports longue distance. Il reste cependant à rendre le train plus attractif et plus pratique pour tout un chacun. Enjeu primordial pour répondre à ce défi, le train de nuit présente de nombreux atouts.
Voyager en train de nuit, c'est non seulement émettre moins d'émissions mais également ne pas perdre un temps considérable dans les aéroports et les avions, sur le trajet de l'aéroport vers l'hôtel ou tout autre lieu de destination. Voyager en train de nuit, c'est pouvoir dormir lors de son trajet, épargner une nuit d'hôtel, arriver au cœur de la ville de destination et ne pas avoir à recourir à un taxi ou un bus pour y parvenir.
Nous constatons actuellement que ce mode de transport est exploité par de nombreux opérateurs à travers l'Europe, particulièrement depuis l'Autriche et les pays scandinaves. Si une liaison de nuit a récemment été ouverte entre Bruxelles et Vienne, il est pour nous important que la Belgique participe pleinement à l'élan initié par ces pays. C'est pourquoi – je l'ai dit – nous avons défendu une proposition de résolution au sein de la commission visant à soutenir le retour du train de nuit dans notre pays.
Aujourd'hui, un système nous est proposé. Il s'agit d'un mécanisme de soutien aux exploitants des trains de nuit par le biais duquel l'État prend en charge la redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et les coûts de l'énergie de traction. Un budget de deux millions a été libéré à cette fin. Ceci constitue certainement un premier pas dans la bonne direction qui devrait entraîner la mise en place de nouvelles liaisons avec nos pays voisins mais également avec des villes européennes plus éloignées.
Si nous soutenons pleinement le déploiement du train de nuit au départ de la Belgique, il est aussi très important pour nous que ce mode de transport soit accessible financièrement pour nos concitoyens et devienne structurellement plus pratique et avantageux que l'avion pour bon nombre de voyages internationaux.
Ce texte constitue donc un premier pas que nous soutiendrons évidemment, un premier pas qui devra être suivi par d'autres pour, à l'avenir, faire concrètement du train une option de plus en plus attrayante, pratique et accessible pour toute une série de déplacements, sans perdre de vue sa mission de service public.
11.04 Frank Troosters (VB): Mevrouw de voorzitster, collega’s, we hebben het over dit wetsontwerp al uitgebreid gehad in de commissie. Ik benadruk dat mijn partij, het Vlaams Belang, absoluut niet zomaar tegen een nachttrein is. Een nachttrein is op zich een keuze. Zoals men kan kiezen voor de auto, kan men ook kiezen voor het vliegtuig, dus waarom ook niet voor de nachttrein. Iedereen kan die keuze maken naar eigen overtuiging. Volgens de groene fracties doen tegenwoordig heel veel mensen dat puur omwille van ecologische motieven. Ik durf dat wel wat betwijfelen. Misschien zijn er ook mensen met vliegangst die daarom liever de nachttrein nemen. Natuurlijk zijn er ook mensen die de omgekeerde keuze maken en liever het vliegtuig nemen, omdat het sneller gaat, omdat ze een aantal uren extra ter bestemming hebben, omdat ze een comfortabel hotelbed verkiezen boven een wiebelende couchette op de nachttrein. Iedereen maakt daar eigen keuzes in.
Essentieel is dat, als er een nachttrein komt, we ons moet afvragen of dit levensvatbaar en realistisch is.
In het verleden kenden we reeds nachttreinen en die zijn niet zomaar verdwenen, daar zijn verschillende redenen voor. Dat gaat van concurrentie over comfort tot snelheid en prijsniveau. Dat is een veelheid van redenen, maar ze zijn wel verdwenen. Zijn de omstandigheden vandaag anders? Worden ze nu wel een succes? Ik betwijfel dat ten zeerste, ondanks alle hoeraberichten die we kregen toen de meest groene regering ooit aantrad. De vivaldiregering bracht van bij het begin het verhaal dat de nachttrein terug was en dat er grote vraag naar was. Ik ben daar niet van overtuigd en sluit me aan bij één van de vorige sprekers hierover. We zijn absoluut niet de enigen, men kan hier heel lang over discussiëren. Er zijn ook transporteconomen die er voor waarschuwen, de voorbije week zelfs nog, dat men met de neus tegen de muur zal lopen. De levensvatbaarheid is de eerste vraag die ik mij stel, ik betwijfel of dit gaat lukken.
Met dit wetsontwerp deelt men eigenlijk bijna een cadeau uit. Een jaar geleden heeft men in de begroting in twee keer een miljoen voorzien, op verschillende posten, om de nachttrein te ondersteunen. Van bij het begin van deze regering werden zware politieke verklaringen afgelegd dat de nachttrein terug was en men dat terug in gang zou zetten. Men heeft daar geld voor gereserveerd, maar het verhaal lijkt niet zo vlot te lopen als wel zou moeten. Weliswaar was er de coronacrisis, maar er zijn best wel wat nachttreinen die niet vlot van de grond geraken. We kijken daarbij ook naar Zweden waar men twee keer een oproep heeft gedaan, maar het project niet lukt.
Men moet zich afvragen of er wel degelijk vraag is naar nachttreinen. Die 2 miljoen euro is er nu wel. Men heeft dan besloten om dat geld dan maar aan exploitanten van nachttreinen te geven op basis van minimale voorwaarden. Die nachttrein moet namelijk maar één couchettewagon hebben, waardoor er dus bijzonder weinig slaapgelegenheid is. Verder moet de trein ’s nachts rijden en in minimaal één Belgisch station halt houden. Meer voorwaarden zijn er niet. Als men daaraan voldoet, kan men aanspraak maken op de miljoenen die minister Gilkinet uitdeelt om de infrastructuurkosten deels te recupereren. Dat gaat dan om retributiekosten voor de infrastructuur en de kosten van de tractiestromen voor zowel het transport als de distributie. Dat is wel erg gemakkelijk.
Hadden daar niet meer voorwaarden aan verbonden moeten worden? Als we dat dan toch doen, is het dan niet de bedoeling dat we een bepaalde richting uitgaan? Kunnen we bijvoorbeeld naar een zelfbedruipend systeem evolueren? Kunnen we evaluatiecriteria inbouwen waaraan men binnen een vastgelegde termijn moet voldoen, zoals voldoende slaapwagons, een voldoende bezettingsgraad, een prijszetting in het voordeel van de treinreiziger in ruil voor de steun of het aantal gereden kilometers? Daar is nu namelijk totaal geen sprake van. U geeft nu eigenlijk een blanco cheque. Doe maar! U wilt een nachttrein? Dat is fijn: rijd ’s nachts, stop eens in een station en dan krijgt u het geld. Dat is immers wat er nu gebeurt.
Maar wat gebeurt er na die steunperiode? Mijnheer de minister, u was daarover zeer duidelijk in de commissie, toen ik u daarover ondervroeg. U stak niet onder stoelen en banken dat steunsysteem verder te willen zetten. De vraag is hoever men komt met die 2 miljoen euro. Dat geld is misschien al op, maar men zal sowieso verder doen. Dat is nogal voluntaristisch. We zullen ons tegen dan immers al in een volgende legislatuur bevinden met een andere politieke samenstelling, een waarschijnlijk nog krappere financiële situatie en er zullen misschien andere keuzes worden gemaakt. Om dan nu al een voorafname te doen en te beslissen ermee verder te gaan, ongeacht hoe het loopt, dat is politieke onzin.
Om het extreem te stellen, draai ik de situatie eens om. Stel dat het inderdaad een ongelofelijk groot succes wordt en dat de buitenlandse operatoren de treinen constant gevuld zien en daaraan heel veel geld verdienen, gaan wij dan gewoon blijven zeggen: alstublieft, u krijgt dat geld zonder voorwaarden en laat de winst maar allemaal in uw buitenlandse zakken verdwijnen?
Ik vind dat dit verhaal op geen enkele manier goed is afgelijnd. Bovendien is de hele structuur die is opgezet, met de kosten die zij maken om met hun nachttreinen op het Belgische netwerk te rijden, zeer moeilijk controleerbaar. Dat is ook nog iets wat met haken en ogen aan elkaar hangt.
Ik maak mij ook nog de volgende bedenking. Wij zitten in ons nationaal spoornet al met zo veel problemen. Ik ga ze niet opsommen, want we hebben het daarover al zo veel gehad in het halfrond. Zouden we dat geld niet beter aan ons eigen spoornet besteden in plaats van dat aan buitenlandse operatoren te gaan uitdelen? Ik denk dat mevrouw Dutordoir van de NMBS toch eens heeft moeten slikken. De partijen van de meerderheid doen dit af als slechts 2 miljoen euro. Neen, het gaat over 2 miljoen euro die beter was besteed aan de noden van de dagelijkse treinreizigers die worden geconfronteerd met een gebrekkige stiptheid en afgeschafte treinen. Dit is dus een totaal foute keuze.
Ik heb tot slot nog een vormtechnisch punt. Dit wetsontwerp kon goed worden voorbereid. In de commissie werd een tweede lezing gevraagd, waarop de juridische dienst van de Kamer 16 opmerkingen heeft gemaakt, en dat voor een wetsontwerp dat een kabinet heeft kunnen voorbereiden. Daar staan 8 artikelen in, waarvan het eerste en het laatste standaard zijn. Over 6 artikelen heeft men dus 16 opmerkingen gemaakt. Tijdens de vergadering van de tweede lezing heeft men dan nog amendementen moeten indienen. Misschien moeten er nog meer mensen naar het kabinet van minister Gilkinet worden gedetacheerd om dat vlotter te laten verlopen.
Het Vlaams Belang is niet tegen nachttreinen, maar wij zullen ons onthouden op dit wetsontwerp.
11.05 Maria Vindevoghel (PVDA-PTB): Mevrouw de voorzitster, uitgerekend vandaag vertrekt, met meer dan een jaar vertraging, de eerste nachttrein van de Nederlandse start-up European Sleeper van Berlijn via Amsterdam naar Brussel en vrijdagavond rijdt hij voor het eerst de omgekeerde route. De trein stopt ook in enkele tussenliggende steden.
De initiatiefnemers wilden eigenlijk in april 2022 al de eerste trein laten rijden. De grootste uitdagingen zijn het vinden van geschikte rijtuigen en het regelen van een plek in de dienstregeling. Het dossier staat symbool voor de moeizame ontwikkeling van het grensoverschrijdend treinverkeer in het geliberaliseerde Europa. De lancering van de nachttreinen loopt jaren vertraging op door de schaarste aan geschikt treinmateriaal. De grote spoorwegmaatschappijen in West-Europa hebben het product nachttrein de afgelopen 30 jaar genegeerd en afgebouwd. Ook onze NMBS is ermee gestopt onder het toezicht van rode en groene ministers van Mobiliteit in 2003. Er is nooit geïnvesteerd in rollend materieel. De vraag herstelt zich nu mondjesmaat en zo maakt Siemens nu een splinternieuwe nachttrein voor de Oostenrijkse ÖBB en de Nederlandse NS. Dat zijn niet toevallig twee openbare treinmaatschappijen. De bouw van nieuwe rijtuigen neemt echter zes à zeven jaar in beslag. Een langetermijnplanning is dus nodig.
Een plek vinden in de internationale dienstregeling is ook een moeilijke kwestie. In theorie is eigenlijk alles geregeld in Europa. Er is een open toegang tot het spoornet. Volgens de internationale regels hoeft men slechts een aanvraag voor een treinroute te doen in een land en daarna regelen de spoorbeheerders, zoals ProRail in Nederland en Infrabel in België, dat men een internationaal treinpad toegewezen kan krijgen. In de praktijk valt dat echter serieus tegen. Spoorbeheerders zijn vooral binnenlandsgericht en zij plannen tot de binnenlandse grens en niet verder. Er worden ook heel veel spoorwerken ’s nachts uitgevoerd, zonder rekening te houden met de nachttreinen.
De liberalisering van het Europees spoor werpt dus heel veel barrières op voor de nachttrein. Een noemenswaardige ontwikkeling van het netwerk van nachttreinen kan dan ook niet zonder het Europese liberale kader ter discussie te stellen.
Gezien de noodzakelijke investeringen in infrastructuur en rollend materieel en de lange tijd waarover zij moeten worden afgeschreven, zijn de spoorwegen vanuit een kapitalistisch oogpunt geen winstgevende onderneming. De overheidsmonopolies in de spoorwegen waren na de Tweede Wereldoorlog in Europa dus een antwoord op de structurele verliezen. Wij zeggen dan ook dat het zonder overheid nooit zal lukken met de nachttreinen. Het is duidelijk dat het probleem van de verdwijnende internationale treinen op EU-niveau aangepakt moet worden. Globaal gezien staat bij alle goedwerkende spoorwegen een sterke overheid in voor de organisatie ervan. Overal waar men de spoorwegen aan de markt overliet, is het aanbod in duigen gevallen. Op vlak van infrastructuur en technologie zijn de Europese spoorwegen nog altijd van topkwaliteit, maar wat ontbreekt, is een overkoepelende organisatie, een overzicht en vooral een visie die breekt met het dogma van de vrije markt. Na dertig jaar spoorwegneoliberalisme is het niet moeilijk de ermee gepaard gaande drama’s vast te stellen. Ik verwijs naar de treinramp in Griekenland.
Het wetsontwerp voorziet in een erg kleine subsidie van 2 miljoen euro voor drie jaar voor eender welke operator die een nachttrein in België doet stoppen of vertrekken. Waarom zorgen we er niet voor dat de NMBS zelf de nachttreinen uitbaat? De subsidiepot is trouwens klein en beperkt in de tijd tot 2024. Wie een nachttreinverbinding wil opstarten, heeft op zijn minst een horizon van tien jaar nodig. Wij vrezen dus dat het ontwerp geen langetermijnvisie omvat. Het is bovendien niet concreet en brengt evenmin nachttreinen op de rails.
Daarom zullen wij ons bij de stemming onthouden.
11.06 Minister Georges Gilkinet: Collega’s, ik dank u voor de tussenkomsten.
Iedereen heeft mooie herinneringen aan de
nachttrein. Die trein is echter ook een deel van de toekomst van onze
mobiliteit. Het betreft
echt de economische Europese mobiliteit.
Le train de nuit est une manière de voyager différemment, à un autre rythme, de façon beaucoup plus écologique que d'autres moyens de transport, en ayant la possibilité de découvrir le paysage en début de soirée ou au petit matin et de se reposer entre les deux tout en économisant une nuit d'hôtel, ce qui rend le modèle assez concurrentiel pour certaines destinations.
C'est aussi un véritable succès. Les trains autrichiens de la compagnie nationale ÖBB Nightjet sont complets bien à l'avance et roulent trois fois par semaine entre Bruxelles et Vienne, et bientôt davantage. Vendredi, un premier train de nuit reliera Bruxelles à Berlin, ce qui contribue à faire de notre capitale un hub ferroviaire international.
D'autres projets sont en cours de discussion et seront aidés grâce au texte de loi que nous sommes sur le point de voter. Nous serons les premiers en Europe à adopter un tel cadre qui aidera les compagnies ferroviaires qui veulent opérer des trains de nuit au départ ou à l'arrivée de la Belgique, condition fondamentale pour obtenir une aide sous la forme d'un remboursement des frais de sillons et des frais énergétiques.
Je ne serai pas plus long mais j'insisterai sur l'importance dans la construction européenne de ce type de moyen de transport. Je ne suis pas étonné d'entendre certains députés et certains groupes dire préférer de l'investissement dans le réseau national et ne pas trouver important ce type de moyen de transport. Je dis souvent à la Commission européenne, lors des réunions européennes des ministres de la Mobilité, que c'est sans doute une des plus belles manières de construire l'Europe que de permettre aux citoyens de la traverser en train, de découvrir les différents paysages, les différentes cultures et de se donner les moyens de construire l'Europe, ce que nous ferons au premier semestre 2024.
Nous pourrons le faire avec ce cadre innovant qui, j'espère, inspirera d'autres États pour permettre aux compagnies ferroviaires opérant des trains de nuit de le faire dans de meilleures conditions et de créer ce que l'on appelle un level playing field un peu plus favorable, c'est-à-dire des conditions de concurrence plus favorables par rapport à d'autres moyens de transport beaucoup plus polluants qui sont trop fortement soutenus par des conditions fiscales très favorables.
Je pense vraiment, à petite échelle évidemment, que le train de nuit a toute sa place dans la mobilité du futur au plan européen et je suis très satisfait que ce texte puisse être soutenu par notre Parlement.
La présidente:
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Discussion des
articles
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3221/7)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3221/7)
L’intitulé a été modifié par la commission en "projet de loi portant soutien au transport de voyageurs par train de nuit".
Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in "wetsontwerp houdende steun voor het reizigersvervoer per nachttrein".
Le projet de loi compte 8 articles.
Het wetsontwerp telt 8 artikelen.
Aucun amendement
n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 à 8 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 tot 8 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
Proposition déposée par:
Voorstel ingediend door:
Claire
Hugon, Jean-Marc Delizée, Nahima Lanjri, Eva Platteau, Gitta Vanpeborgh.
Discussion générale
La discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
Mme Sophie Thémont, rapporteur, renvoie à son rapport écrit.
12.01 Mieke Claes (N-VA): Mevrouw de voorzitster, in de commissie is mevrouw Van Peel kort tussengekomen. Vandaag zal ik hier ons standpunt herhalen.
Wij weten dat de toegang van de subsidiair beschermden tot de inkomensvervangende tegemoetkoming met de Europese regelgeving strookt. Dat weten wij. Wij vragen ons echter af of het wenselijk is dat zij niet langer toegang krijgen tot het GPMI of Geïndividualiseerd Project voor Maatschappelijke Integratie, wat in onze ogen toch wel belangrijk is. In principe heeft die doelgroep ook recht op een leefloon. Dat biedt net een garantie op het GPMI, maar zou bij dezen verdwijnen.
In die zin is het wetsvoorstel volgens ons niet echt een vooruitgang voor de doelgroep waarover wij spreken. Dat is jammer. Om die reden zal onze fractie zich net als in de commissie onthouden bij de stemming.
12.02 Claire Hugon (Ecolo-Groen): Madame la présidente, chers collègues, je suis bien entendu ravie de pouvoir m'exprimer au nom du groupe Ecolo-Groen sur cette proposition de loi que j'ai déposée avec mes collègues, Eva Platteau, Jean-Marc Delizée, Nahima Lanjri et Gitta Vanpeborgh.
Ce texte qui nous tient à cœur vise à consolider les droits sociaux de personnes qui sont vulnérables parmi les vulnérables. Ce sont des personnes à qui la Belgique a octroyé une protection internationale en raison du danger qu'elles encourent dans leur pays d'origine et qui sont, en plus, en situation de handicap.
Je rappelle brièvement le contexte. La protection subsidiaire, c'est un statut de protection internationale qui est octroyé à des personnes qui ne remplissent pas les critères pour être reconnues comme réfugiées, mais pour lesquelles il y a des raisons très sérieuses de croire qu'elles encourent des risquent réels de subir des atteintes graves en cas de retour dans leur pays d'origine.
Selon le droit européen, en particulier, la directive dite "Qualification", ces personnes doivent avoir accès à la même aide sociale que celle qui est prévue pour les ressortissants de l'État membre concerné, à tout le moins pour les prestations qui sont essentielles. Il en va de l'important principe d'égalité de traitement.
En Belgique, les lois régissant l'octroi de la GRAPA ou encore le droit à l'intégration sociale ont ainsi été adaptées pour inclure les bénéficiaires de la protection subsidiaire. Mais jusqu'à aujourd'hui la loi belge conserve une lacune en la matière, en l'occurrence dans la loi du 27 mai 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, c'est-à-dire la loi qui régit l'octroi de l'allocation de remplacement de revenus et de l'allocation d'intégration pour les personnes en situation de handicap.
On constate que les bénéficiaires de la protection subsidiaire ne figure pas explicitement parmi les catégories de personnes éligibles à ces allocations. Il y a donc, dans notre droit interne, une contradiction avec le droit européen. Cette contradiction a d'ailleurs été pointée par la Cour de cassation qui a condamné, il y a quelques années, le SPF Sécurité sociale pour avoir refusé d'octroyer des allocations à un ressortissant syrien qui bénéficiait de la protection subsidiaire. La Cour de cassation estimait en substance que la loi belge violait le droit européen et a demandé aux cours et tribunaux belges d'écarter cette loi belge parce qu'elle ne le respectait pas.
Depuis cet arrêt de la Cour de cassation qui date du 22 juin 2020, la DG Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale a déjà largement adapté sa pratique en la matière. Elle demande désormais à ses agents de considérer que les bénéficiaires de la protection subsidiaire sont bien éligibles aux allocations aux personnes handicapées et ce, quoi qu'en dise la loi. Certaines des personnes concernées perçoivent donc déjà ces allocations.
Néanmoins, il nous incombe, en tant que législateur, de réparer cette erreur qui persiste dans notre législation et qui donne encore lieu aujourd'hui à des confusions et à des décisions contradictoires. C'est donc tout simplement ce que nous faisons avec ce texte. Nous mettons la loi belge en conformité avec tout le reste du cadre: avec le droit de l'Union européenne, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, la jurisprudence de la Cour de cassation belge, et nous rattrapons aussi ce qui est déjà largement fait par la pratique.
Je voudrais souligner que les discussions en commission ont été particulièrement constructives. Je remercie vraiment très sincèrement les collègues de la commission des Affaires sociales pour le large soutien que le texte a pu y trouver. Les discussions ont somme toute été relativement rapides, parce que les quelques avis sollicités ont pu confirmer la pertinence de la démarche. Nous avons également pu clarifier certaines questions qui subsistaient quant à l'impact budgétaire de l'évolution législative.
Ce n'est sans doute pas le texte le plus décoiffant de l'histoire de la sécurité sociale, mais avec cette démarche, aussi modeste qu'elle soit, nous posons toutefois un geste important pour mieux protéger et aider des personnes exilées qui sont dans une situation d'extrême vulnérabilité. On sait bien que ces personnes ont déjà souvent du mal à faire valoir leurs droits. Alors quand la loi ne leur dit même pas clairement qu'elles ont ce droit, c'est évidemment encore pire. Nous venons donc clarifier la situation. Nous retirons un obstacle. Nous supprimons l'ambiguïté et le risque de confusion qui persistaient.
J'insiste encore sur un aspect. Depuis un peu plus de deux ans, la Constitution belge contient un article 22ter qui consacre le droit des personnes en situation de handicap à la pleine inclusion dans la société. C'est un très bel engagement, mais qui reste essentiellement symbolique si nous ne nous en saisissons pas pour lui donner de la substance. Avec ce texte, nous venons donner un peu de substance, un peu d'étoffe à cet engagement constitutionnel, et je voulais encore le souligner.
Chers collègues, c'est un moment particulier dans une vie parlementaire, en tout cas dans la mienne, quand votre première proposition de loi arrive en séance plénière pour être soumise au vote. Cela a beaucoup de sens dans mon engagement et dans mon parcours politique. À l'heure où nous approchons des deux ans d'une grave crise de l'accueil dont on ne voit toujours pas le début de la fin, je vois beaucoup de sens dans le fait que ce premier texte vise à renforcer la protection sociale de personnes exilées en situation de handicap.
Je voudrais enfin terminer par adresser des remerciements tout particuliers au professeur Daniel Dumont qui enseigne le droit de la sécurité sociale à l'ULB. C'est en étudiant son cours pour mon examen de janvier l'année passée que j'ai eu l'idée de ce texte. Les échanges avec lui ont en effet été précieux pour le faire aboutir. Encore une fois, je remercie les collègues pour le soutien qu'ils ont déjà annoncé en commission pour ce texte. J'ai confiance que nous pourrons compter sur un large soutien dans cette initiative et je vous remercie pour votre attention.
12.03 Jean-Marc Delizée (PS): Madame la présidente, chers collègues, je pense que je peux être bref, Mme Hugon ayant parfaitement développé et résumé de manière large le contenu de cette proposition de loi à laquelle je me rallie pleinement. Finalement, cette proposition de loi précise de manière formelle dans cette loi du 27 février 1987 relative aux allocations pour les personnes en situation de handicap que ces allocations peuvent également être octroyées aux bénéficiaires d’une protection subsidiaire. C’est une précision formelle puisque c’est déjà le cas dans la pratique au sein de ce qu’on appelle maintenant la DG HAN. Cette proposition est néanmoins nécessaire pour être en conformité avec le droit européen et la jurisprudence belge. J'ajoute que l’impact budgétaire de cette mesure est relativement limité.
J’espère que ce texte pourra recevoir un large soutien, comme ce fut le cas en commission. Si c’est un moment important pour une jeune parlementaire de voir sa première proposition de loi aboutir, je dirais que pour un parlementaire avec ancienneté, c’est toujours un plaisir, comme co-auteur, de voir son texte aboutir.
12.04 Ellen Samyn (VB): Mevrouw de voorzitster, collega’s, net zoals in de commissie zal onze fractie zich om een aantal redenen onthouden.
Het advies van het Rekenhof geeft aan dat de subsidiair beschermden nu al een leefloon ontvangen dat even hoog is als de inkomensvervangende tegemoetkoming. Er zou enkel een overdracht van uitgaven plaatsvinden tussen de OCMW’s en de federale regering. Voor het leefloon komt dat op 23,6 % ten laste van de OCMW’s, terwijl de inkomensvervangende tegemoetkoming volledig ten laste komt van DG HAN. Deze overheveling met betrekking tot de uitgave zal volgens de raming van het Rekenhof neerkomen op een goede 450.000 euro. Verder geeft het Rekenhof aan dat de integratietegemoetkoming ook tot bijkomende kosten zal leiden. Het zou neerkomen op een meeruitgave van meer dan 1,4 miljoen. In totaal brengt dit wetsvoorstel dus een meeruitgave van bijna 1,9 miljoen met zich mee, wat dus een extra ballast betekent voor onze nu al ontspoorde begroting.
Stellen dat er geen bijkomende begrotingskosten zouden zijn omdat de DG HAN het voorstel in de praktijk reeds toepast, lijkt me evenwel geen argument. Iemand betaalt immers uiteindelijk toch de rekening.
Het voorstel is wellicht goedbedoeld, maar ik wil wel waarschuwen voor het aanzuigeffect. Als migranten hier betere voorwaarden krijgen dan in andere EU-landen, creëert deze regering immers een aanzuigeffect.
Collega’s, dit voorstel is ook opnieuw een miskenning van de soevereiniteit van de lidstaten. We respecteren de uitspraak van het Hof van Cassatie, maar zijn het er niet mee eens. Het zijn immers weer de bureaucraten van de EU die ons dergelijke zaken opleggen. De minimumvereiste die de EU oplegt, moet het maximum zijn dat de Belgische regering doet.
Als gevolg van deze redenen zal mijn fractie zich dus onthouden.
12.05 Nahima Lanjri (cd&v): Mevrouw de voorzitster, collega’s, ik heb het wetsvoorstel van mevrouw Hugon met veel overtuiging mee ingediend en verdedigd in de commissie, omdat wij er een lacune in onze wetgeving mee dichten. Subsidiair beschermden met een handicap horen namelijk ook recht te hebben op een inkomensvervangende tegemoetkoming en een integratietegemoetkoming, uiteraard wanneer zij, net als alle andere burgers van dit land, aan de noodzakelijke voorwaarden voldoen. Het is dan ook niet meer dan logisch dat zij die uitkering effectief krijgen als dat vandaag nog niet het geval is. Ook volgens het Europees recht moeten zij gelijk behandeld worden op vlak van sociale bijstand, ongeacht de bescherming die zij krijgen. Sommigen krijgen bescherming als vluchteling, anderen als subsidiair beschermden. Al die mensen lopen echter gevaar. Heel wat oorlogsvluchtelingen krijgen vandaag ook het statuut van subsidiair beschermden.
Gelukkig bestaat de maatregel in de praktijk al enige tijd, aangezien DG HAN die uitkering al toekent aan mensen die erom vragen, uiteraard als zij voldoen aan de voorwaarden, maar wij lopen nog achter qua wetgeving. Onze wetgeving is nog niet aangepast. Vandaar dit wetsvoorstel, dat ik met veel plezier mee heb ingediend.
Veel rechthebbenden vragen die toekenning vandaag echter nog niet aan, mogelijk omdat zij niet op de hoogte zijn, maar vooral omdat die niet in de wetgeving staat, waardoor zij ervan uitgaan dat zij er geen recht op hebben.
Wij weten ook dat asielzoekers, zowel mensen met het vluchtelingenstatuut als subsidiair beschermden, sowieso een kwetsbaar profiel hebben. Men wordt trouwens niet zomaar subsidiair beschermde, dat statuut krijgt men pas na een heel intens onderzoek. Heel vaak gaat het, zoals ik zei, om oorlogsvluchtelingen die gevaar lopen als zij zouden moeten terugkeren naar hun land van oorsprong. Zij krijgen dat statuut dus. Het is dan ook logisch dat zij op dezelfde manier behandeld worden als andere burgers in ons land. Als zij een handicap hebben en voldoen aan de strenge voorwaarden voor een integratietegemoetkoming of een inkomensvervangende tegemoetkoming, dan is het logisch dat zij die ook daadwerkelijk krijgen. Dat is goed, want zo kunnen zij niet alleen hun leefkosten betalen, maar ook de extra kosten eigen aan hun handicap om te integreren in onze samenleving.
Bovendien blijkt ook uit alle adviezen dat wij juridisch gewoonweg niet anders kunnen dan de Europese richtlijn om te zetten in Belgische wetgeving. Mevrouw Samyn, in die zin hoeft u niet te vrezen voor een aanzuigeffect. Wat wij doen, zullen ook de andere Europese lidstaten immers verplicht zijn te doen, omdat de richtlijn nu eenmaal voor iedereen geldt, dus voor alle Europese lidstaten.
Collega’s, daarom zullen wij het voorstel uiteraard met veel enthousiasme steunen.
12.06 Gitta Vanpeborgh (Vooruit): Mevrouw Hugon, ik zal beginnen met u een pluim te geven. Het gaat namelijk om een goed voorstel. Het voorstel is ook terecht. Dat is de reden waarom wij hebben beslist om het niet alleen te ondersteunen, maar om het ook mee te ondertekenen.
Ik zal verduidelijken waarom wij het voorstel zo goed vinden. De andere sprekers hebben het al aangegeven, het is gewoonweg een antwoord op de Europese richtlijn en op de Europese rechtspraak. Het komt tevens tegemoet aan de Belgische praktijk en de Belgische rechtspraak. Bovendien schept het voorstel ook duidelijkheid voor de personen met een subsidiaire beschermingsstatus, wat heel belangrijk is. Op die manier is duidelijk zichtbaar dat wij geen eersterangs- en tweederangsburgers krijgen. Iedereen is gelijk voor de wet. Iedereen heeft recht op toegang tot de inkomensvervangende tegemoetkoming en de integratietegemoetkoming.
Mevrouw Claes van de N-VA heeft hier een opmerking gemaakt die ik deel. Ik heb dat in de commissie niet kunnen zeggen. Jammer genoeg gaf mijn trein toen forfait. Mijn collega, Anja Vanrobaeys, heeft mij daar toen dankzij de communicatiemiddelen wel toegelaten. De N-VA-leden maken de terechte opmerking dat het niet is omdat iemand een inkomensvervangende tegemoetkoming krijgt dat het proces van begeleiding en ondersteuning naar maatschappelijke integratie moet stoppen. Zij brengen een belangrijk element aan, dat voor hen een reden vormt om zich te onthouden. Dat is voor ons zeker niet het geval. Dit is namelijk een belangrijk debat, maar ook een breder en ander debat. Het is wel een debat dat wij nog moeten voeren.
Ik heb nog een laatste bedenking voor mevrouw Samyn. Ik wil mij op dat punt volledig aansluiten bij mevrouw Lanjri. Mevrouw Samyn, u hebt het over een aanzuigeffect. Een IVT-statuut of statuut inkomensvervangende tegemoetkoming krijgt men niet zomaar. Daar gaat een grondig onderzoek aan vooraf. Dat is toch wel belangrijk om weten. Mensen die daar recht op hebben, moeten dat ook echt krijgen, of men nu de subsidiaire beschermingsstatus heeft of niet doet er niet toe. Het gebeurt vandaag al in de praktijk. Dit is dus een rechtzetting, een correctie van wat in de praktijk moet gebeuren en ook gebeurt.
La présidente:
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Discussion des
articles
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3040/6)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3040/6)
L’intitulé a été modifié par la commission en "proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées en vue d'ouvrir aux bénéficiaires de la protection subsidiaire l'accès à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration".
Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in "wetsvoorstel tot wijziging van artikel 4 van de wet van 27 februari 1987 betreffende de tegemoetkomingen aan personen met een handicap, teneinde de subsidiair beschermden toegang te verlenen tot de inkomensvervangende tegemoetkoming en de integratietegemoetkoming".
La proposition de loi compte 2 articles.
Het wetsvoorstel telt 2 artikelen.
Aucun amendement
n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
Discussion générale
La
discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
M. Jean-Marc Delizée, rapporteur, renvoie à son rapport écrit.
13.01 Jean-Marc Delizée (PS): Madame la présidente, chers collègues, le Comité d'étude sur le coût du vieillissement, que nous avions reçu le 26 octobre 2022 en commission des Affaires sociales, avait mis en avant le lien entre la revalorisation des minima de pension et de la GRAPA depuis 2021 et la réduction du risque de pauvreté pour les seniors dans les années à venir.
Ce rapport du Comité montrait de manière incontestable l'effet positif de cette adaptation au bien-être sur le niveau de vie des personnes âgées. Finalement, c'est une trajectoire sur plusieurs années qui a permis de relever dans la durée la GRAPA au-dessus du seuil de pauvreté, ce dont je me réjouis avec mon groupe.
Ce projet de loi confirme la volonté de ce
gouvernement de s'inscrire dans une logique de dignité plutôt que dans une
chasse aux allocataires sociaux et aux plus vulnérables. En rétablissant
l'adaptation au bien-être, il a permis de réduire le risque de pauvreté pour
les plus âgés et les plus vulnérables de notre pays. C'est donc avec beaucoup
de conviction que nous le soutiendrons lors du vote. Je vous remercie.
13.02 Gaby Colebunders (PVDA-PTB): Mevrouw de voorzitster, collega’s, als er in onze bevolking één groep is die de energiecrisis de jongste twee jaar heel hard heeft gevoeld, is het de oudere generatie met een laag inkomen. Die mensen hebben echt wel aangevoeld wat de prijsstijgingen als gevolg van de snel stijgende energieprijzen teweeggebracht hebben. Nu nog altijd. Door de inflatie is hun winkelkar even duur als die van u en die van mij, maar dit is een groep mensen die dat enorm voelt. Dat ouderen in het laatste stuk van hun leven nog in armoede terechtkomen, is iets wat gewoon niet goed te keuren valt, zeker niet in een rijke samenleving zoals die welke wij hier in België hebben.
Dat de IGO opgetrokken wordt, is dus een goede zaak. Het is een kleine stap, maar het is een stap in de goede richting, zullen wij maar zeggen. Daarom zullen wij dit wetsvoorstel steunen.
Nu dit onderwerp ter sprake komt, wil ik er toch nog eens op wijzen dat in het jaarverslag van de Vergrijzingscommissie opgemerkt wordt dat er nog altijd een non-take-up is. Er zijn wel kleine stapjes vooruit gezet, maar wij zien dat meer en meer ouderen die recht hebben op de IGO die niet oppakken, of gewoon niet weten dat zij er recht op hebben. Wij weten allemaal dat men, eens men in armoede terechtkomt, in de neerwaartse spiraal van de schuldindustrie komt, waar men heel moeilijk weer zal uitkomen.
Wij vragen nogmaals te bekijken hoe men het systeem kan verbeteren zodat de IGO automatisch toegekend wordt. Als wij armoede bij ouderen willen uitsluiten, zullen wij toch nog wat werk hebben.
Desondanks zullen wij dit wetsvoorstel steunen.
La présidente:
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Discussion des
articles
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3336/1)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3336/1)
Le projet de loi compte 3 articles.
Het
wetsontwerp telt 3 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 à 3 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 tot 3 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
Discussion générale
La
discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
14.01 Wim Van der Donckt, rapporteur: Mevrouw de voorzitster, ik verwijs naar het schriftelijk verslag, met de kleine opmerking dat er in het verslag een administratieve vergissing is geslopen: volgens het verslag heeft de N-VA-fractie tegengestemd, maar zij heeft zich bij de stemming wel degelijk onthouden. Tot zover de rechtzetting van het verslag als rapporteur.
Graag kom ik nu tot mijn opmerkingen bij het wetsontwerp.
Wij hebben ter zake een wat gemengde houding. Ik zal niet herhalen wat wij uitvoerig in de commissie hebben besproken. Wel onderstreep ik dat we ons niet verzetten tegen artikel 2.
Anderzijds hadden we het moeilijker met de artikelen 3 en 4 in verband met de uitkering interregionale mobiliteit en de uitkering knelpuntberoep. Sinds 1 september 2022 kan wie minstens een jaar werkloos of langdurig ziek is en het werk hervat in een knelpuntberoep of in een ander gewest, aanspraak maken op respectievelijk een uitkering knelpuntberoep of de uitkering interregionale mobiliteit. Met onderhavige wettekst voert u de mogelijkheid in om een arbeidsongeschiktheidsuitkering en een uitkering knelpuntberoep en interregionale mobiliteit te cumuleren, wat in tegenstrijd is met het verbod op die cumul in de ZIV-wet. Dat slaat alles. Daarom kunnen wij dus absoluut niet akkoord gaan met de twee betreffende artikelen. Langdurig werklozen die een job aannemen en vervolgens meteen weer uitvallen wegens ziekte, zullen dus de premie krijgen. Men moet dus met andere woorden niet eens meer gaan werken om een premie te ontvangen die juist bedoeld is om werken te belonen. Dat is de wereld op zijn kop.
Wat de artikelen 5 en 6, hoofdstuk 4, betreft, sluiten wij ons aan bij uw visie en wij zullen daarom voorstemmen. Voor onze opmerkingen inzake de hoofdstukken 5, 7 en 8 verwijs ik naar het verslag; de N-VA heeft zich bij de stemming daarover onthouden.
Ten slotte, artikel 9, hoofdstuk 6, is een technische aanpassing van artikel 194, § 3, van de ZIV-wet. Ik schets even kort de context. Wanneer de ziekenfondsen verkeerdelijk een onverschuldigd bedrag uitbetalen, dan mag dat niet worden teruggevorderd, maar dan moeten ze dat niet-terugvorderbare bedrag deels ten laste nemen in de eigen administratiekosten. Wij hebben het bijzonder moeilijk met die bepaling, die veeleer een symbolische sanctie is voor de ziekenfondsen, die trouwens zelf een fout hebben gemaakt. Die regeling is bovendien totaal inconsequent, aangezien verzekeringsinstellingen vandaag wel in alle gevallen de volledige kosten van de te laat teruggevorderde bedragen die niet noodzakelijk door een eigen fout werden uitgekeerd, ten laste moeten nemen. Ik verwijs daarvoor graag naar artikel 327, § 1, van het koninklijk besluit van 3 juli 1996.
Gelet op die inconsequentie leggen wij het amendement ter zake vandaag opnieuw ter stemming. Het is voor ons niet meer dan logisch dat wanneer een ziekenfonds of verzekeringsinstelling een fout begaat, het ziekenfonds of de verzekeringsinstelling de niet-terugvorderbare bedragen integraal ten laste neemt. Met andere woorden, zij zouden zelf de financiële gevolgen van hun fouten moeten dragen, in plaats van die kosten op het RIZIV af te wentelen.
14.02 Catherine Fonck (Les Engagés): Monsieur le ministre, de manière générale, nous n'avons pas de problème pour ce qui est des dispositions incluses dans ce projet de loi. Par contre, c'est une disposition qui n'y a pas été incluse qui me pose problème.
Vous prévoyez au chapitre 2 que les personnes qui exercent une activité d'aidant proche rémunérée par un budget d'assistance personnelle peuvent poursuivre sans interruption une prestation de soins déjà entamée lorsqu'elles se retrouvent en incapacité de travail, autrement dit dans le cadre de leur emploi. Vous ne prévoyez ce budget que pour les citoyens de la Communauté flamande. C'est très bien de tenir compte de ces personnes, mais comme je vous l'ai appris lors de la réunion de commission et alors que vous m'aviez promis un retour avant la séance plénière, il s'agit également de pouvoir prendre en considération les citoyens bruxellois et les citoyens wallons.
En effet, que ce soit à Bruxelles ou en Wallonie, les budgets d'assistance personnelle donnent lieu à la création d'un statut qui est fort similaire à celui dont il est question dans le projet de loi. Ces budgets d'assistance personnelle existant également du côté francophone, il n'y a aucune raison qu'on ne puisse pas également les prendre en considération afin d'éviter une perte quant à cette réalité des indemnités d'incapacité de travail.
Nous n'avons eu aucun retour de votre part avant la plénière de ce jour. Peut-être comptez-vous nous apporter une réponse maintenant, même si ce n'est pas du tout ce qui était prévu. J'attends de savoir ce qu'il en est par rapport à notre vote.
Je vous remercie.
14.03 Minister Frank Vandenbroucke: Mevrouw de voorzitster, ik zal beginnen met het punt van mevrouw Fonck.
Madame Fonck, peut-être y a-t-il eu un malentendu ou ai-je commis une erreur parce que j'ai ici la réponse à votre question. J'aurais donc peut-être dû vous l’envoyer avant aujourd'hui et je vous prie dès lors de m’excuser.
Comme annoncé lors de la réunion de la commission des Affaires sociales du 10 mai, l’administration compétente a examiné la section transmise relative au budget d’assistance personnelle du Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé. La modification légale adoptée par la commission des Affaires sociales, donc l’article 2 du projet de loi, envisage l’exécution d’une convention directement conclue par le titulaire incapable de travailler avec le titulaire du budget concerné. C’est notamment dans ce contexte que se pose la question de la cessation de toute activité pour être reconnu incapable de travailler conformément à l’article 100, § 1, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994. En effet, il n’est pas rare qu’il s’agisse d’une convention avec un membre de la famille cohabitant du titulaire du budget ou avec un membre de la famille du titulaire du budget jusqu’au deuxième degré, ce qui rend la cessation absolue de toute activité difficile à réaliser tant sur le plan pratique que sur le plan relationnel intrafamilial.
À la lecture de l’article 108 du Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé, il est à remarquer une différence notoire par rapport au système d’application dans la Communauté flamande remettant en cause l’opportunité d’introduire une modification légale similaire à celle introduite dans la loi coordonnée du 14 juillet 1994 pour le système d’application en Communauté flamande. En effet, l’article 801 du Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé énumère les prestataires pouvant effectuer les prestations d’assistance personnelle prises en compte par le budget d’assistance personnelle et prévoit un régime plus restrictif concernant lesdits prestataires. Il est à relever qu’il y figure plutôt des entreprises professionnelles comme, par exemple, les services agréés par un pouvoir public, les agences locales pour l’emploi, des entreprises spécifiques agréées dans le cadre de titres-services. Dans ce cadre, une convention est conclue entre une telle entreprise professionnelle et le titulaire du budget.
Or, dans ce contexte, si quelqu'un travaillant pour une telle entreprise professionnelle se retrouvait en incapacité de travail, elle le déclarerait auprès de celle-ci dans le cadre de l'exécution du contrat de travail qui l'y lie. Pour pouvoir être reconnu en incapacité de travail, il serait indispensable qu'il cesse toute activité dès le premier jour de celle-ci en raison du contexte professionnel dans lequel il exerçait son activité, très probablement auprès de plusieurs bénéficiaires du BAP wallon. Compte tenu de la réglementation en vigueur, nous n'estimons pas nécessaire une référence au budget d'assistance personnelle visé au Code réglementaire wallon.
Il s'agit donc d'une construction juridique, mais aussi réelle, qui diffère de celle envisagée par la législation qui s'applique uniquement en Flandre. C'est la raison pour laquelle nous considérons que la référence figurant dans cette disposition est légitime.
De heer Van der Donckt en mevrouw Fonck vroegen hoeveel premies er voor de intreding in een knelpuntberoep zijn toegekend. Dit debat gaat daar eigenlijk niet over, maar ik kan wel zeggen dat die aantallen gemakkelijk te vinden zijn op de website van de RVA onder de rubriek statistieken/premies.
Mijnheer Van der Donckt, ik herhaal dat de bepalingen in het hoofdstuk 3 gewoon regelen dat, indien een gerechtigde aanspraak maakt op een premie, die maximaal gedurende drie maanden na de werkhervatting wordt toegekend, en die vervolgens arbeidsongeschikt wordt erkend, na het verstrijken van de periode van gewaarborgd loon, indien van toepassing, deze premie verder kan combineren met de arbeidsongeschiktheidsuitkering. Dat is een pendant van een eerder in de werkloosheidsreglementering ingevoerde bepaling, die niet belet dat deze premie verder wordt toegekend tijdens een periode van arbeidsongeschiktheid.
Dat heeft dus een zeer beperkte portee. Het gaat erom dat men ten aanzien van de persoon in kwestie eigenlijk in een impliciet contract honoreert dat die premie er is.
Mijnheer Van der Donckt, u had gelijkaardige bedenkingen bij de bepalingen in het hoofdstuk 5. U vreesde dat als het recht op uitkeringen ook wordt toegekend tijdens de periode, gelegen na de wettelijke pensioenleeftijd, ook indien de betrokkene op dat moment niet meer door een arbeidsovereenkomst is verbonden, tot pervers gedrag zou leiden. Ik ga niet alles herhalen wat ik daarover in de commissie heb gezegd. Ik blijf daarbij. Ik denk dat u de draagwijdte hiervan misschien een beetje overschat. Ik heb u het voorbeeld gegeven van een uitzendkracht die arbeidsongeschikt wordt. Dan is er geen arbeidscontract meer en dat valt men uit die regeling, ook als men daarna terug aan het werk zou willen en kunnen gaan. In de huidige reglementering is men benadeeld. Dergelijke problemen willen we net opvangen.
Mevrouw Samyn vroeg waarom een dergelijke regeling niet geldt voor het zelfstandigenstelsel. Ik heb daarop geantwoord.
Ik ga dit hele debat en het debat over het
amendement van de N-A niet opnieuw voeren, dat toch een veel bredere en
fundamentele discussie is, waarover we ook fundamenteel van mening verschillen.
Ik verontschuldig mij bij mevrouw Fonck, omdat ik de indruk scheen te hebben
gegeven dat u dit eerder zou krijgen. Ik hoop dat mijn uitleg u toch kan overtuigen.
14.04 Catherine Fonck (Les Engagés): Monsieur le ministre, j’entends l’explication juridique que vous donnez ici, et que vous n’avez pas su fournir en commission, alors que vous faites le choix de permettre cette situation singulière.
Il est vrai qu’elle ne concerne pas énormément de personnes – même en Flandre, je pense. Cependant, vous la permettez spécifiquement pour les Flamands et vous l'excluez pour les francophones, et ce, malgré nos demandes et malgré les dispositifs existants en Wallonie et à Bruxelles, avec les budgets d’assistance personnelle pour les personnes porteuses d’un handicap.
Vous vous justifiez sur le plan juridique, en me disant que du côté francophone, cela ne concerne en fait que des prestataires qui sont des professionnels. Mais ce n’est pas vrai!
Avant de poursuivre, permettez-moi de dire qu'il est quelque peu particulier que nous nous retrouvions à avoir une discussion juridique et technique, ici. C’est aussi parce que vous n’avez pas pu, ou pas voulu – je ne sais pas encore, sur le plan politique – y répondre en commission.
L'article 801, 6°, prévoit que cela peut se faire, même si c’est exceptionnel, par un volontaire. C’est d’ailleurs reconnu sur le plan juridique. Le prestataire peut, complémentairement à ses activités de volontaire, être un professionnel du secteur des soins de santé.
Je le redis: je pense que cela ne concerne potentiellement que quelques personnes mais si nous prévoyons de le permettre, à juste titre, du côté néerlandophone, il n’y a aucune raison que nous ne puissions pas prendre en compte ce dispositif également du côté francophone. Il s'agit d'un soutien important pour les personnes porteuses d'un handicap ou pour des personnes malades.
Je me permets d’ailleurs de m’étonner que personne, parmi les partenaires de la Vivaldi, n’ait été attentif à cela pendant les intercabinets ou au sein du gouvernement.
Pour toutes ces raisons, nous ne soutiendrons pas ce projet de loi.
La présidente:
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Discussion
des articles
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3306/1)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4)
(3306/1)
Le projet de loi
compte 9 articles.
Het wetsontwerp telt 9 artikelen.
* * *
* *
Amendement déposé:
Ingediend amendement:
Art. 9
• 2 – Wim Van der
Donckt cs (3306/5)
* * *
* *
Conclusion de la discussion des articles:
Besluit van de artikelsgewijze bespreking:
Réservés:
l'amendement et l’article 9.
Aangehouden: het amendement en artikel 9.
Adoptés article par article: les articles 1 à 8.
Artikel per artikel aangenomen: de artikelen 1 tot 8.
* * *
* *
La discussion des articles est close. Le vote sur l'amendement et l’article réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het aangehouden amendement, het aangehouden artikel en over het geheel zal later plaatsvinden.
Chers collègues, il est 17 h 30. Je rappelle aux retardataires qu'il est encore possible de voter pour un conseiller de la Cour des comptes. Le vote se déroule en salle 3. C'est un scrutin secret.
15.01 Pieter De Spiegeleer (VB): Mevrouw de voorzitster, mevrouw de minister, collega’s, als u mij ziet, weet u dat het niet over pensioenen gaat maar over Beliris. Een nieuwe stap, een nieuwe halte in het dossier van de Brusselse metrolijn 3. Een Brussels intern mobiliteitsdossier met, via de Belirisfondsen, helaas stevige financiële tentakels op het federale niveau.
"Brusselse metro 3 op losse schroeven." "Vragen over de toekomst van metro 3 richting Schaarbeek, de politiek luistert alleen naar zichzelf." "Zuidpaleis Brussel dreigt te moeten wijken voor metrowerf." "Beliris moet openbaar onderzoek overdoen." "Hoe de nieuwe metrolijn 3 Brussel verdeelt. Het allergrootste struikelblok is de lege Brusselse kassa. De Brusselse schulden kunnen niet meer oplopen, want ze hebben de grens reeds bereikt." "Beliris vraagt de Brusselse regering een beslissing te nemen. Kosten stijgen schrikbarend, samen met het begrotingstekort." "Brusselse metrolijn 3 ontspoort volledig nog voor de rails er liggen." Het zijn slechts enkele citaten, titels van recente persartikels.
Collega’s, het lijkt mij opportuun om een deel van mijn spreektijd te gebruiken om dit project algemeen te kaderen. Volgens een laatste raming, want er wordt niet zoveel over gezegd en geschreven, spreken wij over een budget dat intussen reeds ontspoord is tot 2,65 miljard euro. Dat is bijna evenveel als minister Gilkinet belooft te geven in zijn beleidsperiode voor het hele Belgische spoorwegnet. Het betreft dus 2,65 miljard euro voor één metrolijn. En vandaag is het nog hoogst onzeker of er ooit een metrostel zal rijden op die lijn.
De algemene beschrijving is dat het een nieuwe metrolijn is om de Brusselaars beter te verbinden. Brusselaars en verbinden, wij houden ons hart wel vaker vast als die woorden in één zin vallen. "Deze metrolijn 3 is de nieuwe ruggengraat", ook dat woord is heilig in deze Kamer als het over mobiliteit gaat, "voor het Brusselse vervoersnet. Met zijn noord-zuidoriëntatie vormt deze nieuwe as met hoge capaciteit een aanvulling op het bestaande metronetwerk, dat hoofdzakelijk oost-west georiënteerd is."
De lijn zal bestaan uit 18 stations en zal zich uitstrekken over 10,3 kilometer. In 20 minuten wordt Evere via het stadscentrum verbonden met Vorst. Het station Brussel-Noord is bereikbaar in 10 minuten vanaf het station Bordet of Albert. De lijn zal een verbetering van het netwerk betekenen voor alle gebruikers.
Het is een project in twee fases en dat is belangrijk in het algemene dossier en vandaag zeker ook.
Fase 1 betreft de omvorming van de bestaande premetro tussen Albert en het Noordstation en de bouw van een nieuw station Toots Thielemans tussen het Zuidstation en Anneessens alsook de bouw van een verbindingstunnel onder de sporen van het Noordstation.
Fase 2 betreft de verlenging van de lijn van het Noordstation naar Bordet met de bouw van zeven stations – Liedts, Colignon, Verboekhoven, Riga, Linde, Vrede en Bordet – een tunnel van 4,5 kilometer en een stelplaats in Haren.
Beliris leidt de werkzaamheden en de vergunningsprocedure loopt volop.
Die antwoorden heb ik de voorbije jaren op bijna elke vraag gekregen, mevrouw de minister. Het is dan ook een understatement en dat brengt mij terug naar de realiteit. Gisteren bleek dat Beliris op zijn website een vacature heeft gepubliceerd waarin het zocht naar een begeleider in veranderingsprocessen. Dat moet dus iemand zijn die personeel van Beliris moet overplaatsen naar een nieuwe functie binnen de Beliris-administratie indien mogelijk. Volgens ingewijden zou het gaan om een twintigtal personen die moeten worden begeleid naar een andere interne functie of naar een nieuwe professionele uitdaging. Met andere woorden, als er intern niets wordt gevonden voor hen, mogen zij het afbollen. Dat is dus een creatief personeelsbeleid, maar allerminst – helaas – een donderslag bij heldere hemel.
Het is opmerkelijk of net niet opmerkelijk dat de vacature na publicatie vrij snel weer offline werd gehaald. Ik las vandaag dat dat op uw uitdrukkelijke vraag is gebeurd, mevrouw de minister. Dat is zeer opmerkelijk, want de functiebeschrijving leek zeer helder. Ook helder is dat Beliris eerder deze week een nota stuurde naar de Brusselse regering en zo de bal in haar kamp legde. In die nota legt Beliris vier scenario’s op tafel voor het noordelijke deel van de lijn tussen Bordet en het Noordstation: ten eerste, doorzetten en onderhandelen, ten tweede, opschorten en onderhandelen, ten derde, de plannen aanpassen, en, ten vierde, fase 2 van metro 3 definitief annuleren.
Het ultimatum dat u de Brusselse regering of Beliris gaf, ligt op 15 juli. Vanuit de Brusselse regering, vooral dan bij monde van Brussels mobiliteitsminister Elke Van den Brandt van Groen, werd in eerste instantie ontgoocheld en verrast gereageerd. Groen heeft deze week wel op meerdere zaken ontgoocheld en verrast gereageerd, wij iets minder.
Ondertussen is er wel een gezamenlijke verklaring van de Brusselse regering gekomen en wel als volgt: "De Brusselse regering zal de federale overheid vragen of zij in staat is om haar geplande bijdrage voor de geplande metro in het noordelijke deel te verhogen." Kort samengevat, collega’s, als antwoord op de nota van eerder deze week waarin vier scenario’s naar voren werden geschoven, heeft de Brusselse regering al geantwoord dat zij nog een vijfde scenario heeft: geef ons extra geld, want het zal niet lukken.
Voor wie het nog niet door heeft, collega’s: metrolijn 3 is dus niets meer dan een onrealistisch, geldverslindend, typisch Belgisch en Belgicistisch project. De feiten en cijfers bewijzen dit al jarenlang, ze worden dag op dag meer en meer bewezen. De feiten en cijfers spelen zich zowel geografisch als politiek af in een Brusselse context. In dit dossier moet deze regering bij monde van de minister eindelijk en finaal klaarheid scheppen op federaal niveau.
Mevrouw de minister, is de verdwenen vacature, dat administratieve misverstand, anders omschreven of volledig offline gehaald? Wat gebeurt er door de federale regering na 15 juli, de deadline in dit dossier? Hoe zal de federale regering reageren op de vraag van de Brusselse regering om extra geld te geven?
15.02 Wouter Raskin (N-VA): Mevrouw de minister, ik ben blij dat ik u hier nog eens zie, aangezien we niet dikwijls de kans hebben om over Beliris te spreken, want u komt hier zelden langs. Uit een nota van het Belirisfonds van de Brusselse Hoofdstedelijke Gewestregering bleek deze week dat het Metro 3-project maar heel moeilijk realiseerbaar wordt, aangezien blijkbaar zowat alle kosten de voorziene offertes overstijgen. De grote vraag is wat nu. Vier scenario’s zijn mogelijk en de collega heeft er al naar verwezen. Men kan ten eerste onderhandelen en toch voortdoen, ten tweede aanpassen en het project herbekijken, ten derde het tijdelijk opschorten of ten vierde het project helemaal schrappen.
Vooral de wijze waarop een en ander aan het licht kwam, roept vragen op. Dat gebeurde namelijk op een vreemde manier. Beliris plaatste een vacature online omdat mensen die vandaag aan dat project werken, geheroriënteerd moeten worden. Daaruit blijkt duidelijk dat er heel sterk gespeeld wordt met het idee om het project op te schorten.
Op zijn minst is dat een vreemde gang van zaken die heel wat vragen oproept, ook al omdat de Brusselse Hoofdstedelijke Gewestregering erg karig is met commentaar, hoewel minister Van den Brandt kort heeft gereageerd. Ook u vertelt niet veel, u schuift de hete aardappel door. U verwijst vooral naar de Brusselse regering, maar vertelt niet wat uw standpunt is en hoe u een en ander ziet. Daar zijn heel veel vragen over te stellen. U neemt ook geen standpunt in of vertelt niets over eventuele gesprekken of onderhandelingen met de Brusselse regering.
Een tijdje geleden heeft de Brusselse regering het mandaat gegeven om met u te onderhandelen. Dat er over een dergelijk project onderhandeld moet worden, is op zich al crazy, aangezien die metrolijn volgens mij een cruciaal project is voor de mobiliteit van de pendelaars uit Vlaanderen en Wallonië en voor de mensen die werken en wonen in Brussel. Eigenlijk zou de aanleg van Metro 3 een no-brainer moeten zijn. Daarover verschil ik van mening met de voorgaande spreker.
Jaarlijks ontvangt Beliris zowat 125 miljoen euro. Een groot deel van dat geld gaat naar de metro, maar de kern van het probleem is dat er ook een hoop geld verdwijnt in andere projecten, in spielerei, in folietjes, zoals de bouw van sociale woningen, kinderdagverblijven en sportinfrastructuur zonder nationale uitstraling. Dat zijn mooie projecten die ik an sich niet bekritiseer, maar de realisatie daarvan, met die middelen, behoort niet tot de kerndoelstelling van Beliris. Deze kritiek is u niet vreemd want ik uit die regelmatig. Nu een cruciaal project als de aanleg van die metrolijn onder druk komt, meen ik dat wij eindelijk eens grondig moeten nadenken over de inzet van die middelen, op zijn minst over een heroriëntering van bepaalde van die middelen. Dat lijkt mij evident.
Ik heb een aantal heel concrete vragen.
De kosten bleken een stuk hoger te zijn dan oorspronkelijk geraamd. Kunt u ons vertellen wat de precieze meerkost is? Sedert wanneer is Beliris daarvan op de hoogte?
De plannen om het project op te schorten kwamen aan het licht doordat de vacature voor een begeleider van veranderingsprocessen online werd geplaatst. Hoe is die beslissing tot stand gekomen? Hebt u daar zicht op? Bent u daarbij betrokken? Wie heeft die beslissing uiteindelijk genomen?
Wat is de stand van zaken van het project? Welke scenario’s zijn volgens u mogelijk om het project alsnog te laten doorgaan?
Het Metro 3-project past perfect binnen de historische doelstelling van het Belirisfonds, in tegenstelling tot een hoop andere projecten die behoren tot de kernbevoegdheden van andere overheden of andere bestuursniveaus. Zullen de middelen voor deze projecten verschuiven naar het noodzakelijke metroproject?
15.03 Georges Dallemagne (Les Engagés): Madame la ministre, quel bazar cette histoire! Ou plutôt quel brol, comme on dirait à Bruxelles! Grâce au journal L'Écho qui épluche visiblement les petites annonces d'offres d'emploi bruxelloises, nous apprenons qu'un job s'ouvre dans votre administration, chez Beliris, pour accompagner "le changement" et qui est en fait le licenciement d'une bonne partie de votre équipe de Beliris, celle qui s'occupe du métro parce qu'on suspendrait – on ne sait pas très bien – ou on renoncerait même au métro.
Heureusement que des journalistes épluchent les petites annonces! Sinon, on ne serait pas au courant. Mais on est un peu en plein mauvais vaudeville et, d'emblée, madame la ministre, se pose la question de savoir si vous étiez au courant de ce licenciement de trente personnes. Si tel n'est pas le cas, c'est inquiétant car c'est quand même à peu près le quart de l'équipe de Beliris dont on se passerait du jour au lendemain, surtout pour un projet qui est probablement le plus important sur le plan structurel et de la mobilité bruxelloise, mais pas seulement. C'est d'ailleurs pour cela que vous êtes impliquée dans ce dossier car les navetteurs profitent également de ce métro. Je rappelle qu'il relie notamment la gare de Bruxelles-Midi et la gare de Bruxelles-Nord qui sont effectivement deux nœuds de mobilité extrêmement importants. Cela concerne donc effectivement l'étage fédéral.
C'est un projet essentiel auquel il ne faut pas renoncer. On se demande dès lors comment et pourquoi votre administration prend cette initiative. La prend-elle dans votre dos? Là aussi, si vous n'étiez pas au courant, ce serait un peu surprenant. J'ai d'ailleurs du mal à le croire. Si tel est le cas, cela me paraît être une négligence plutôt grave ou alors le signe d'une méfiance à votre égard. Je ne sais pas. Franchement, la manière dont ce dossier arrive ainsi tout à coup par le biais des petites annonces et la manière dont nous sommes informés de la gravité de la situation, c'est quand même un peu particulier.
Sur le fond, cette ligne est essentielle. Elle doit être préservée de manière substantielle. Il ne s'agit pas d'avoir une ligne au rabais avec des stations en moins, avec des lignes plus courtes. C'est l'évidence même. Mais doit-on faire cela à n'importe quel prix? Évidemment pas! Que peut justifier une telle explosion du prix?
On me dit qu'on s'était notamment fié aux coûts des métros en cours de construction autour de Paris et sur celui des constructions à Madrid et qu'on avait à la fois fait des études d'ingénierie. Comment les évaluations sont-elles passées de 1,8 milliard à 3,5 milliards?
Au-delà de la sous-estimation éventuelle des prix initiaux, c'est le nombre de soumissionnaires qui interpelle. Il n'en reste que deux alors qu'une série d'entreprises avaient été consultées. Ce sont des consortiums d'entreprises. On ne peut s'empêcher de penser que ces entreprises se sont peut-être entendues: "Il y a là un sacré fromage, on ne va pas en perdre une miette mais on va s'organiser pour qu'il soit suffisamment costaud".
Quel est votre sentiment à ce sujet? Comment avez-vous travaillé avec ces entreprises? Comment avez-vous fait pour permettre une vraie concurrence, un véritable appel d'offres? Pensez-vous que ce gonflement soit justifié? On me dit par ailleurs qu'on pourrait faire appel à des entreprises françaises.
La question qui se pose en définitive est de savoir si vous essayerez d'obtenir des offres sérieuses à des prix raisonnables et, étant donné l'importance du métro pour le pays, si le fédéral est enclin – si certaines des augmentations sont justifiées – à augmenter sa contribution.
Si j'ai bien compris, la contribution actuelle de l'État fédéral est de 50 millions par an pendant huit ans, conformément à l'accord. Confirmez-nous cela! Cela représente 400 millions sur 1,8 milliard, ce n'est pas énorme. Cette part de la contribution ne peut pas diminuer, elle doit pouvoir augmenter, le cas échéant.
Je ne voudrais pas qu'il y ait à Bruxelles le même type de saga que nous avons connue pour la gare de Mons. Il nous faut un métro rapidement et qui soit substantiel.
J'ai entendu de nombreuses postures sur les questions climatiques en début de séance, notamment de la part de votre groupe politique. Ici, nous sommes dans le concret. On peut effectivement diminuer la part de la voiture grâce au métro. Il est temps d'agir sur ces questions sérieusement.
15.04 François De Smet (DéFI): Madame la présidente, madame la ministre, comme d'autres, je pense que ce projet Métro 3 dont le développement est, pour nous, essentiel mérite mieux que l'actuelle séquence surréaliste.
Le 23 mai 2023, L'Écho rapportait que Beliris suspendait la réalisation de ce projet vers Schaerbeek en raison du surcoût important dans les offres rendues par les entreprises de génie civile pour construire le tunnel et les stations comprises entre la gare du Nord et Bordet. On parle de 2,4 milliards d'euros pour l'ensemble de l'œuvre au lieu d'un montant budgétisé de près de 900 millions d'euros. Ce n'est effectivement pas rien!
Dans la foulée, votre cabinet indiquait qu'aucune décision n'avait été prise et qu'une note avait été remise, le 22 mai dernier, au gouvernement bruxellois, présentant plusieurs options, à savoir continuer le programme, le suspendre le temps d'analyser les offres plus en profondeur, repenser le programme avec une autre ligne directrice, ou purement et simplement y mettre un terme.
Cependant, comme le révélait également L'Écho, Beliris rechercherait bien aujourd'hui un accompagnateur de processus de changement pour une mission auprès de leur service de ressources humaines. Il aurait pour mission de recaser, dans d'autres services, la vingtaine d'employés qui ont travaillé sur le projet de métro depuis des années.
Voici mes questions qui recoupent en partie celles de mes collègues. Confirmez-vous les informations qui nous sont parvenues par voie de presse? Dans la négative, quelles options sont-elles sur la table aujourd'hui? Dans l'affirmative, et même si le gouvernement bruxellois conserve le dernier mot, pour quelle option plaidez-vous personnellement?
En plus des surcoûts abyssaux, il serait également question de problèmes techniques. De quoi est-il question précisément, selon les informations dont vous disposez?
Confirmez-vous que Beliris recherche un service pour recaser les employés ayant travaillé sur le projet de métro? Dans l'affirmative, tant qu'aucune décision n'est prise, pourquoi avoir déjà publié l'offre et l'avoir aussitôt retirée?
Publier une offre d'emploi est un processus qui est validé plusieurs semaines à l'avance. Aviez-vous connaissance de cette offre d'emploi? Dans le cas contraire, l'administration aurait-elle pris le pouvoir au point de décider unilatéralement dans un dossier aussi capital pour la mobilité bruxelloise? Des sanctions seront-elles prises le cas échéant?
Enfin, sur le fond, vous savez sûrement que le gouvernement bruxellois a décidé, aujourd'hui même, de demander au gouvernement fédéral d'examiner sa capacité de participation plus importante au projet Métro Nord? Près de 450 millions d'euros dorment actuellement sur les comptes de Beliris pour des projets pour lesquels aucun engagement ou paiement n'a été effectué. Êtes-vous prête à répondre à cet appel de la Région bruxelloise et à revoir l'affectation des montants annuels de Beliris ainsi que ceux n’ayant pas encore été engagés afin de garantir le financement du projet Métro 3 dont profitera tout le pays? Dans le cas contraire, êtes-vous prête à analyser les demandes d'augmentation de la participation du fédéral dans le projet Métro Nord?
15.05 Minister Karine Lalieux: Chers collègues, geachte collega’s, eerst en vooral wil ik jullie erop wijzen wie waarvoor verantwoordelijk is binnen het project van de Brusselse metrolijn 3. Dit project bestaat namelijk uit twee delen. Het eerste deel is de omvorming van de huidige lijn tussen de stations Albert in Vorst en het Noordstation tot een metrolijn met de bouw van een nieuw station Toots Thielemans. Het tweede deel is de verlenging van deze lijn in noordelijke richting, van het Noordstation tot station Bordet, met de bouw van een nieuwe tunnel, zeven nieuwe stations en een depot. Als projectleider is Beliris enkel belast met dit tweede deel. Ik kan dus geen antwoord geven op uw vragen over het eerste deel van het project en de bouwproblemen met het nieuwe station Toots Thielemans, noch op de begroting voor het deel van dat project.
Pour l'extension vers le nord, Beliris a lancé un marché public afin de désigner un constructeur pour le creusement du tunnel et la construction des sept nouvelles stations. Cette procédure – très longue, vu l'ampleur du projet – a débuté sous la précédente législature et se poursuit avec pour objectif d'engager un constructeur pouvant débuter les travaux dès que le permis d'urbanisme aura été obtenu, c'est-à-dire courant 2024.
Beliris a reçu les offres de deux soumissionnaires – j'y reviendrai. Son administration a présenté lundi, lors du comité stratégique de suivi du métro 3, un premier rapport d'analyse des offres. Ce comité de suivi est composé des cabinets régionaux compétents, de leur administration, de la STIB et de mon cabinet. Pour répondre à l'une de vos premières questions, j'en ai pris connaissance au même moment que les partenaires – c'est-à-dire lundi – pour des raisons de confidentialité. Je reviendrai aussi sur la fuite de ce rapport. Il en ressort que les deux candidats ont remis une offre et que son montant représente un surcroît de 250 % par rapport aux estimations produites par les deux bureaux d'experts mandatés par la STIB et Beliris pour évaluer le coût des travaux. Il s'agit des bureaux BNM et Arcadis, qui travaillent également – puisque vous les avez cités, monsieur Dallemagne – sur le Grand Paris Express.
Selon la première analyse, à ce stade incomplète, cet important dépassement peut notamment s'expliquer par les quatre facteurs suivants: une sous-estimation due aux deux bureaux d'étude mandatés; un manque de concurrence dans le marché belge; une marge de négociation prise par les soumissionnaires; une marge de sécurité également prise par ceux-ci.
Au regard de cette différence, le rapport de l'administration de Beliris demande à la Région bruxelloise de se positionner sur les quatre options suivantes. Vous les avez citées, mais je vais les répéter. Tout d'abord, on pourrait débuter dès à présent les négociations avec les deux soumissionnaires. Ensuite, on pourrait examiner de manière approfondie les offres réceptionnées, notamment au moyen d'un tour de négociation réduit, permettant d'en déterminer les marges et d'identifier les coûts réels de ces travaux. On pourrait de plus envisager une suspension du projet actuel avec une recherche d’économies substantielles sur les projets, ou un changement de procédure de marché. Enfin, on pourrait envisager un arrêt du projet.
Je rappelle, et je l’ai dit dans la presse, qu’il ne revient pas à la ministre en charge de Beliris et encore moins à l’administration de Beliris et encore moins au gouvernement fédéral, de décider des suites à donner au projet une fois que celui-ci est repris dans les avenants de Beliris et ses tableaux budgétaires. Seul le gouvernement bruxellois en a la responsabilité. Je rappelle que l’avenant n° 15, dans lequel est repris le projet de métro, est passé au gouvernement régional bruxellois et au gouvernement fédéral il y a quelques semaines.
Quelqu'un a dit aussi que le gouvernement bruxellois, lors de sa réunion de ce matin, s’est prononcé pour l’option 2, à savoir "charger Beliris de réaliser une analyse approfondie des offres reçues". Le gouvernement bruxellois souhaite également qu’un dialogue soit initié avec le fédéral. J’y suis bien évidemment ouverte et je prendrai langue avec le premier ministre pour voir comment l’organiser au mieux.
De federale financiering van het project wordt geregeld door een protocol, op basis waarvan een bedrag van 50 miljoen euro aan de metro wordt toegewezen en dat al sinds 2016. Dat geld mag niet uitsluitend voor deel 2 van het Metro 3-project gebruikt worden.
Comme il est clairement stipulé dans le protocole, les budgets alloués par Beliris peuvent être affectés à la modernisation du pré-métro, au métro ou à l'acquisition de matériel roulant, et ce, en attendant les débuts des travaux pour l'extension. Ce protocole a été approuvé sous la précédente législature et a été négocié par le ministre Reynders.
Bijakte nr. 15 van de samenwerkingsovereenkomst met Beliris werd onlangs goedgekeurd, waarmee de financiering verlengd werd tot 2024.
Le point sur l'état d'engagement et des liquidations du subside annuel de Beliris à la STIB est réalisé régulièrement. Il a fait l'objet, il n'y a même pas un mois, dans le cadre de l'avenant 15, d'un point avec les chiffres fournis par mon administration. Ainsi, quelque 516 millions d'euros ont déjà été affectés à ce projet. Je m'étonne d'entendre certains partenaires dire, par le biais de la presse, qu'ils ne sont pas au courant de la situation, de l'évolution des engagements et des subsides octroyés à la Région bruxelloise, étant donné que ces partenaires ont négocié le protocole et sont autour de la table lors de ces mises au point.
Pour ce qui est des moyens complémentaires affectés au financement du métro, je puis vous répondre que la Région de Bruxelles-Capitale n'a pas demandé de tels moyens à ce stade, au-delà des 50 millions d'euros prévus chaque année pour le métro. Monsieur De Smet, je vous ai entendu évoquer les 450 millions d'euros dormants. Il faut savoir qu'il ne s'agit pas de 450 millions d'euros dormants. Chacune de ces sommes non engagées est attribuée à un projet. Il revient donc à la Région bruxelloise d'examiner s'il s'agit de projets régionaux – l'autorité fédérale a déjà fait son job – et de déterminer si ces projets doivent être poursuivis ou pas. Mais la majorité de ces projets est déjà en cours et des études ont déjà été faites. Il ne faut donc pas faire croire qu'il y a 450 millions d'euros dans un fonds qui ne servent ou ne serviront à rien.
En ce qui concerne l'offre d'emploi publiée par Beliris, j'en ai été informée comme vous par la presse. Il s'agit d'une décision prise par le directeur de l'administration de Beliris, sans concertation avec moi-même ou avec mon cabinet. Il s'agit d'une faute considérable ayant jeté le doute sur une décision à prendre par le politique, par le gouvernement, et qui n'était pas encore prise puisqu'ils l'ont prise ce matin. Un rappel à l'ordre a été fait, et comme vous avez pu le constater, j'ai directement demandé de retirer l'offre d'emploi, puisqu'aucune décision n'avait été prise, d'autant plus que la décision n'est pas celle de stopper le projet.
J'ai entendu parler de négligence ou de faute grave. Néanmoins, ici, devant vous, je soutiens mon administration.
Cette administration est performante. Elle travaille dans tout Bruxelles. Les échos par rapport aux chantiers qu'elle mène sont toujours positifs, tant au niveau des administrations régionales bruxelloises qu'au niveau des administrations fédérales comme la Régie des Bâtiments par exemple.
De nota die geen verslag over de stand van zaken is maar wel een eerste analyse van de ontvangen offertes zal ik aan de voorzitter bezorgen, maar gelet op de omvang van het contract en de vertrouwelijkheidsclausules bevat zij niet de voorgestelde onderhandelingspunten, de cijfers en de percentages die uit de offertes voortvloeien.
J’espère que ceux qui ont organisé la fuite de cette note d’analyse et de cette note complète vers la presse sont conscients des conséquences possibles de leurs petits jeux politiques politiciens pouvant mettre à mal un projet essentiel pour la Région bruxelloise.
Puisque vous me demandez mon avis personnel sur le projet, je vous le donne.
Moi comme mon parti d’ailleurs défendons ardemment le projet du métro nord que je souhaite concrétiser au plus vite avec mon administration. Oui, c’est un investissement conséquent mais il aura des retombées importantes, comme certains d’entre vous l’ont dit, pour la Région bruxelloise et, plus largement, pour l’ensemble de notre pays et ce, que ce soit en termes d’emploi, de développement économique mais aussi de mobilité et de facilité d’accès d’une des zones d’emploi majeures, notamment toute la zone autour de l’aéroport de Bruxelles-National et de l’OTAN.
Je vous rappelle que la Fédération des Entreprises de Belgique a récemment analysé le coût des embouteillages dans ce pays et l'a chiffré à 4,8 milliards d'euros pour 2022. Pour la Bruxelloise que je suis, le métro est une priorité.
15.06 Pieter De Spiegeleer (VB): Mevrouw de minister, collega’s, de Belirisfondsen vieren dit jaar hun dertigjarig bestaan, dat werd hier nog niet gezegd. De collega van de N-VA heeft er wel naar verwezen dat ze al dertig jaar het initiële doel voorbijschieten, te weten het versterken en bevorderen van de uitstraling van Brussel. Als we het hebben over sociale woningen, de renovatie van het zwembad van Etterbeek of de Suzan Danielbrug, dat is allemaal allang duidelijk voor het Vlaams Belang.
Hier ging het over het dossier van Metrolijn 3. Altijd opnieuw vervallen we dan in hetzelfde riedeltje: de geografische overlapping van Brussel-stad, het Brussels Gewest, het federale niveau, de Brusselaar als inwoner, de toerist, de pendelaar enzovoort. Het is wat goedkoop om inzake mobiliteitsprojecten ernaar te verwijzen als zou elke belastingbetaler – het is natuurlijk de federale belastingbetaler die daar baat bij zou moeten hebben – rechtstreeks baat hebben bij dergelijke projecten. Ten eerste stel ik dat al in vraag.
Als men dan de omvang van dit project ziet, waarbij ik spreek over 2,65 miljard of de totaal ontspoorde budgetten, kan men aan niemand, zelfs niet de Brusselaar die het best gediend is met dit project, uitleggen of dit wenselijk is. Als u dan de bal in het kamp van het Brussels Gewest legt, of kaatst zoals u deed in uw antwoord, kunt u dat ook moeilijk verkocht krijgen, zelfs aan de zes burgemeesters en schepenen van Mobiliteit langs het tracé, waaronder mevrouw Jodogne van Défi, burgemeester van Schaarbeek. Iedereen komt op voor eigen belangen, maar verliest gemakshalve de belangen van de federale belastingbetaler uit het oog. Mevrouw Jodogne is bijvoorbeeld de eerste om een link inzake mobiliteit te leggen met het gewestelijk expressnet. Ze wil namelijk een station voor Boekhoven langs het noordelijke tracé en slaat daar letterlijk en figuurlijk een brug naar minister Gilkinet en het RER/GEN om terug federale middelen in het Brussels Gewest te pompen. De reden is duidelijk, mevrouw de minister, en als Brussels PS-coryfee weet u dat: het Brussels Hoofdstedelijk Gewest is failliet, het heeft geen geld om een deftig beleid te voeren, laat staan om zijn verspillend, groenlinks, dogmatisch bakfietsbeleid te voeren.
Dat is de essentie. Zolang ze daar zitten, zullen ze bij u blijven aankloppen. Zolang u ontwijkend blijft antwoorden op vragen van dit Parlement zal er niets veranderen. Er zal dan eveneens niets veranderen aan de Belirisfondsen en de manier waarop deze in bepaalde delen van het land gepercipieerd worden.
Ik nodig u uit om daarover in het laatste jaar van deze legislatuur minstens vaker met ons in debat te gaan. Zoals gezegd zal het na 2024 zeker niet anders zijn en het eerste metrostel zal na 2024 nog niet rijden langs het tracé.
15.07 Wouter Raskin (N-VA): Mevrouw de minister, het was een accident waiting to happen. Het feit dat ook ik hier vandaag sta, zal u dus niet verbazen. Ik zie hier vandaag eveneens een aantal collega’s, die ik nooit zie als het hierover gaat in de commissie.
In de besprekingen over de bijakte die we ieder jaar hebben in de commissie, over de besteding van die middelen, ben ik altijd kritisch geweest. Jaarlijks klaag ik aan dat u de historische doelstelling van Beliris onvoldoende bewaakt. Middelen uit het fonds moeten Brussel immers ondersteunen in zijn rol als internationale stad en hoofdstad van dit land. Veel te veel middelen worden oneigenlijk gebruikt. Dat kunt u een aantal jaren doen, maar ooit ontploft dat in uw gezicht. Dat is wat er vandaag gebeurt. Het geld zit op de verkeerde plek, mevrouw de minister.
Wanneer ik in de
commissie kritisch ben over het oneigenlijk gebruik van deze middelen, krijg ik
steeds op mijn donder van mijn PS-collega die vandaag blijkbaar niet
geïnteresseerd is in het Belirisdossier. Hij zegt dan dat ik anti-Brussel ben,
maar dat klopt natuurlijk niet. Vorig jaar hebt u immers zelf bewezen dat mijn
kritiek wel degelijk terecht is. U hebt toen in een samenkomst, weliswaar met
uw eigen militanten, letterlijk toegegeven dat u bij de besteding van de
Belirismiddelen met veel plezier voorkeur geeft aan de rode lokale besturen.
Dat is natuurlijk de kern van het probleem omdat dat al jaren aan een stuk
gebeurt. Met alle respect en sympathie voor uw persoon, mevrouw de minister,
maar dat is PS-cliëntelisme ten top. Daarover kan men een masterclass geven
"Wat is cliëntelisme?". Dit is cliëntelisme en dit is het kwalijke
gevolg van cliëntelisme.
Ik roep mijn collega’s uit de andere partijen op om die PS-machine van het cliëntelisme te stoppen, die manier van aan politiek doen zoals in de jaren stillekes, om hun verantwoordelijkheid te nemen. Zo’n machine stopt men immers niet zomaar.
Collega’s van Ecolo en MR, als mevrouw Lalieux die uitspraken doet over haar favoritisme aan de rode besturen, schreeuwt u moord en brand, maar in de commissie gaat de vinger naar de groene knop.
Collega’s van cd&v, in de commissie deelt u voor een stuk de analyse over het oneigenlijke gebruik, maar als er gestemd moet worden, gaat de vinger opnieuw naar de groene knop.
Collega’s van Open Vld, u bent amper kritisch voor die bijakten, voor u is alles goed, dat zien wij reeds een hele legislatuur. Vandaag echter stelt Brussels minister Gatz voor om in de toekomst het volledige pakket aan middelen te besteden aan die metro en om het reservefonds te gaan investeren in die metro. Ik moet voor één keer zeggen dat Open Vld gelijk heeft. Het is de eerste keer deze legislatuur dat wij kunnen zeggen dat Open Vld gelijk heeft. Dat geld moet naar die metro. Opnieuw komen aankloppen bij het federale niveau met de vraag om de Brusselse hand te vullen, omdat ze anders niet toekomen, is niet de juiste manier van werken.
Mevrouw de minister, teneinde een concreet en gedetailleerd antwoord te krijgen op alle vragen die vandaag nog onduidelijk zijn, dien ik een motie van aanbeveling in, om zo een zicht te krijgen op de detailcijfers, op de nota’s met betrekking tot de verschillende scenario’s, om het oneigenlijke gebruik van middelen in de toekomst te voorkomen.
Ten slotte verwijs ik ook heel graag naar uw antwoord op een parlementaire vraag van mezelf op 4 april 2022. Daarin stelt u: “Ik zal mij niet mengen in de parlementaire vrijheid om Beliris aan een audit van het Rekenhof te onderwerpen.” U weet, of weet niet, maar dan weet u het nu, dat wij zelf een voorstel van resolutie hebben ingediend in de commissie. Dat ligt momenteel voor ter bespreking. Daarin vragen wij om dat oneigenlijke gebruik dringend een halt toe te roepen. Gezien de ontwikkelingen van de laatste dagen is het gerechtvaardigd om ons eigen amendement te amenderen en die audit door het Rekenhof te vragen. Ik heb begrepen dat u zich daartegen niet zult verzetten. Ik hoop dat de collega’s achter u op de banken dat in de commissie ook niet zullen doen.
15.08 Georges Dallemagne (Les Engagés): Madame la ministre, vous semblez pétrie de bonnes intentions sur l'importance de ce métro, dont acte. Mais je dois avouer que la manière dont vous proposez de gérer ce projet à l'avenir continue de m'inquiéter.
Vous nous dites que votre directeur d'administration a commis une faute lourde mais qu'il a toute votre confiance. Il prend des initiatives sans coopérer avec vous, visiblement sans que vous soyez au courant. Je me demande, entre les deux, qui est à la manœuvre, qui est le ministre, qui donne l'impulsion politique et qui arrête et relance les projets. Cela pose quand même question. On ne peut pas à la fois dire qu'il a fait une faute lourde et qu'il garde toute votre confiance. Cela paraît assez paradoxal.
La deuxième chose est que vous nous dites que vous allez analyser les offres des soumissionnaires et que vous allez faire une analyse approfondie de ces offres. J'ai l'impression que vous vous enfermez dans un scénario. Le rapport de force entre eux et votre administration, puisqu'ils ont remis prix, pose question. Que va-t-il se passer s'ils vous disent que c'est comme ça et pas autrement? C'est comme dans le scénario avec ENGIE. C'est exactement le même type de rapport de forces avec des entreprises privées qui vous disent que ce sont les prix du marché, et que c'est comme ça qu'elles vont fonctionner et pas autrement.
Je m'attendais à ce que vous rouvriez le dossier et à ce que vous ayez effectivement d'autres soumissionnaires, que vous relanciez un appel d'offres. Là aussi, je suis extrêmement inquiet.
Vous semblez dire que c'est la Région bruxelloise qui décide, mais en réalité vous êtes maître d'œuvre et c'est donc vous qui avez la responsabilité de la conduite de ce chantier, du prix et du calendrier.
Ce qui m'inquiète aujourd'hui est que l'on est dans un scénario du type gare de Mons. On ne sait pas quand cela va se terminer ni combien cela va nous coûter. Sauf qu'ici, on parle d'une ligne de métro qui structure effectivement la mobilité bruxelloise, comme vous l'avez rappelé, et qui est très importante aussi pour les navetteurs.
Je pense que de ce point vue, vous dites qu'ils n'ont pas fait d'appels supplémentaires à l'étage fédéral. J'aurais apprécié que l'étage fédéral se déclare d'emblée ouvert à éventuellement faire des efforts supplémentaires. D'autant plus que certaines des déclarations que vous avez faites – je suis désolé de vous le rappeler – concernant le traitement de faveur de certaines communes socialistes vous reviennent en boomerang aujourd'hui.
On peut en effet se poser la question de savoir comment sont gérés les fonds Beliris.
J'aimerais qu'au-delà des bonnes intentions, on conduise ce chantier en temps et en heure de manière efficace et à moindre coût pour l'ensemble du pays et pour les Bruxellois.
15.09 François De Smet (DéFI): Merci, madame la ministre, pour vos réponses à peu près complètes.
Partout dans le monde où une capitale dispose d'un métro digne de ce nom, l'État central a lourdement investi. Il n'y a quasiment aucune exception à cette règle. C'est pour cela qu'il est essentiel que l'État fédéral continue d'investir dans le métro bruxellois. Je rappelle que Bruxelles représente 10 % de la population mais 20 % du PIB, notamment grâce à l'action des Bruxellois et des centaines de milliers de navetteurs.
C'est peut-être la limite de la comparaison avec la gare de Mons, nous parlons d'une ligne de métro qui aidera pour des générations les Bruxellois, les Flamands et les Wallons, tous ceux qui viendront à Bruxelles pour y travailler, y jouir de loisirs divers et variés.
On oublie aussi, parlant des coûts qui explosent, qu'un métro s'amortit sur cent ans. Nous parlons d'un métro qui sera utilisé par nous et nos enfants ainsi que nos petits-enfants. Je ne suis pas sûr – même si cela vaudrait le coup de relire les débats – que si nous avions eu ce genre de discussions lorsqu'il s'était agi de construire les premières lignes de métro, on ne serait pas dans une situation bien pire aujourd'hui en matière de mobilité.
Nous tenons à ce métro 3 parce qu'il est bon pour la mobilité, pour climat, pour nos économies et pour nos entreprises.
Je prends acte de vos bonnes intentions. Je vous crois. Vous n'êtes pas sans savoir que ce matin, le gouvernement bruxellois, n'a pas juste choisi l'option 2, il a aussi décidé qu'il lancerait un appel au gouvernement fédéral. Je suis ravi d'entendre que vous y êtes déjà disposée puisque, vous ayant entendu répondre aux interpellations, je n'ai à présent aucun doute que le fédéral répondra positivement à la demande de la Région bruxelloise consistant à allonger ce montant de 50 millions, qui n'est pas suffisant pour que Bruxelles dispose demain d'un métro digne de la capitale d'un pays et de l'Union européenne.
Motions
De voorzitster:Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend.
En conclusion de cette discussion, les motions suivantes ont été déposées.
Een eerste motie van aanbeveling werd
ingediend door de heer Pieter De Spiegeleer en luidt als volgt:
"De
Kamer,
gehoord
de interpellaties van de heren Pieter De Spiegeleer, Wouter Raskin,
Georges Dallemagne en François De Smet
en het
antwoord van de minister van Pensioenen en Maatschappelijke Integratie, belast
met Personen met een handicap, Armoedebestrijding en Beliris,
- overwegende
dat de Brusselse regering herhaaldelijk de federale regering om extra middelen
vraagt om het ontspoorde metrolijn 3-project te financieren, zonder
duidelijke grenzen en daaraan gekoppelde garanties;
- gelet
op feit dat het oorspronkelijke voorziene budget voor het project
– 2,251 miljard euro – intussen reeds is opgelopen tot een
waanzinnige 2,65 miljard euro;
- gelet
op het feit dat Beliris via een publieke vacature expliciet aangeeft geen
personeel meer in te zetten op het metrolijn 3-dossier;
- gelet
op het feit dat Beliris via haar woordvoerder aangeeft dat het project
geschorst is;
-
overwegende dat de bevoegde minister steeds opnieuw weigert om een duidelijk
standpunt namens de federale regering in te nemen, inzake de te kiezen optie;
- overwegende
dat de bevoegde minister medeverantwoordelijk is voor de steeds verder
oplopende kosten verbonden aan dit project;
vraagt de
regering
geen
extra middelen meer uit te trekken voor het metrolijn 3-project ."
Une première motion de recommandation a été
déposée par M. Pieter De Spiegeleer et est libellée comme suit:
"La Chambre,
ayant entendu les interpellations de
MM. Pieter De Spiegeleer, Wouter Raskin, Georges Dallemagne et François De Smet
et la réponse de la ministre des Pensions et de
l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la
pauvreté et de Beliris,
- considérant que le gouvernement bruxellois demande fréquemment au gouvernement fédéral des moyens supplémentaires pour financer le projet – en plein dérapage – de la ligne de métro 3, et ce, sans proposer de limites claires ni de garanties;
- eu égard au fait que le budget de 2,251 milliards d'euros initialement prévu pour le projet a déjà atteint entre-temps un montant délirant de 2,65 milliards d'euros;
- eu égard au fait que Beliris indique explicitement, par la publication d'une offre d'emploi, ne plus affecter de personnel au dossier de la ligne de métro 3;
- eu égard au fait que Beliris indique par la voix de son porte-parole que le projet est suspendu;
- considérant que la ministre compétente refuse systématiquement d'adopter une position claire au nom du gouvernement fédéral en ce qui concerne l'option à retenir;
- considérant que la ministre compétente porte une part de responsabilité dans la hausse continue des coûts afférents à ce projet;
demande au gouvernement
- de ne pas dégager de moyens supplémentaires pour le projet Métro 3."
Een tweede motie van aanbeveling werd
ingediend door de heer Wouter Raskin en luidt als volgt:
"De
Kamer,
gehoord
de interpellaties van de heren Pieter De Spiegeleer, Wouter Raskin,
Georges Dallemagne en François De Smet
en het
antwoord van de minister van Pensioenen en Maatschappelijke Integratie, belast
met Personen met een handicap, Armoedebestrijding en Beliris,
- gelet op de recente berichtgeving rond een mogelijke opschorting van het Metro 3-project in Brussel door Beliris;
- overwegende dat de minister daar snel op reageerde zeggende dat er van een opschorting of stopzetting op dit moment in ieder geval geen sprake zou zijn;
- overwegende dat de door Beliris bij aannemers opgevraagde offertes hoger bleken te zijn dan oorspronkelijk geraamd;
- gelet op de nota met verschillende scenario’s rond de eventuele voortzetting van het Metro 3-project die Beliris aan de Brusselse hoofdstedelijke regering zou hebben voorgelegd;
- overwegende dat een overheid het goede voorbeeld dient te geven en wettelijke regels en normen naar hun geest dient na te leven;
- gelet op de wettelijke doelstelling van Beliris, met name het nemen van initiatieven die alle kaderen in de uitbouw en bevordering van de internationale rol en de hoofdstedelijke functie van Brussel;
- vaststellend dat intussen ongeveer een derde van de Belirisfondsen daarentegen aangewend wordt voor de financiering van allerlei projecten die niet kaderen binnen die wettelijke doelstelling en eigenlijk tot de kernbevoegdheden behoren van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, van de gemeenschapscommissies en/of de lokale besturen;
vraagt de
regering
- om het Parlement zo snel als mogelijk te informeren hoeveel hoger de opgevraagde offertes bij aannemers blijken te zijn ten opzichte van de oorspronkelijk geraamde budgetten en in welke precieze meerkosten alsook totaalkosten dat zou resulteren voor het Metro 3-project;
- de nota met verschillende scenario’s rond de eventuele voortzetting van het Metro 3-project die Beliris aan de Brusselse hoofdstedelijke regering zou hebben voorgelegd onverwijld te delen met het Parlement;
- er via haar vertegenwoordiging in de Beliris-samenwerkingscommissie op toe te zien dat er, bij het afsluiten van alle nieuwe bijakten bij het samenwerkingsakkoord van 15 september 1993 tussen de federale staat en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest met betrekking tot bepaalde initiatieven bestemd om de internationale rol en de hoofdstedelijke functie van Brussel te bevorderen, in de toekomst enkel nog initiatieven worden genomen die strikt kaderen binnen de wettelijke doelstelling van Beliris en bijgevolg in de samenwerkingscommissie uitdrukkelijk geen nieuwe initiatieven meer te nemen in de bouw of renovatie van sociale woningen, scholen of kinderdagverblijven, sportinfrastructuur zonder duidelijk nationaal belang, of in de aankleding van openbare ruimte zonder nationale of internationale functie in residentiële wijken."
Une deuxième motion de recommandation a été
déposée par M. Wouter Raskin et est libellée comme suit:
"La Chambre,
ayant entendu les interpellations de
MM. Pieter De Spiegeleer, Wouter Raskin, Georges Dallemagne et François De Smet
et la réponse de la ministre des Pensions et de
l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la
pauvreté et de Beliris,
- eu égard aux informations récentes concernant une éventuelle suspension du projet de Métro 3 à Bruxelles par Beliris;
- considérant que la ministre a rapidement réagi à ces informations en indiquant qu'il ne serait en tout cas pas question d’une suspension ou de l'abandon du projet à ce stade;
- considérant que les offres demandées par Beliris à des entrepreneurs se sont avérées plus élevées que les estimations initiales;
- eu égard à la note contenant différents scénarios concernant la poursuite éventuelle du projet de Métro 3 que Beliris aurait présentée au gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
- considérant qu'une institution publique a le devoir d'être exemplaire et de respecter l'esprit des règles et des normes légales;
- considérant que Beliris a pour objectif légal de prendre des initiatives visant entièrement à favoriser et à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles;
- considérant qu'aujourd’hui, près d’un tiers des fonds Beliris est au contraire affecté au financement de divers projets qui ne poursuivent pas cet objectif légal et relèvent plutôt des compétences essentielles de la Région de Bruxelles-Capitale, des commissions communautaires et/ou des autorités locales;
demande au gouvernement
- d’indiquer au Parlement dans les plus brefs délais dans quelle mesure les offres demandées à des entrepreneurs s'avèrent dépasser les budgets initialement estimés, ainsi que le surcoût et le coût total qui en résulteraient précisément pour le projet de Métro 3;
- de fournir sans délai au Parlement la note contenant différents scénarios concernant la poursuite éventuelle du projet de Métro 3 que Beliris aurait présentée au gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
- de veiller, au travers de sa représentation au sein du comité de coopération Beliris, à ce que tous les futurs nouveaux avenants à l'accord de coopération du 15 septembre 1993 entre l'État fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles ne concernent plus que des initiatives strictement conformes à l'objectif légal de Beliris; partant, de veiller scrupuleusement, au sein de ce comité, à ce que plus aucune nouvelle initiative ne soit prise en matière de construction ou de rénovation de logements sociaux, d'écoles, de crèches ou d'infrastructures sportives dénuées d'intérêt national manifeste, ou en matière d'aménagement des espaces publics dénués de fonction nationale ou internationale dans des quartiers résidentiels."
Een eenvoudige motie werd ingediend door de
dames Maggie De Block en Melissa Depraetere en de heren Ahmed Laaouej, Servais
Verherstraeten, Benoît Piedboeuf en Wouter De Vriendt.
Une motion pure et simple a été déposée par
Mmes Maggie De Block et Melissa Depraetere et MM. Ahmed Laaouej, Servais Verherstraeten,
Benoît Piedboeuf et Wouter De Vriendt.
M. Laaouej sollicite l'urgence pour le vote de la motion.
Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten.
Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.
Par lettre du 16 mai 2023, Mme Nadia Goossens communique sa démission en qualité de membre effectif (magistrat) des Commissions de nomination pour le Notariat.
Bij brief van 16 mei 2023 deelt mevrouw Nadia Goossens haar ontslag mede in de hoedanigheid van werkend lid (magistraat) van de Benoemingscommissies voor het Notariaat.
Conformément à l’article 38, § 7, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, un membre est remplacé de plein droit par son suppléant pour la durée restante du mandat.
Overeenkomstig artikel 38, § 7, van de wet van 25 ventôse jaar XI op het notarisambt, wordt een lid van rechtswege opgevolgd door zijn plaatsvervanger voor de resterende duur van het mandaat.
Au cours de la séance plénière du 15 juillet 2021, M. Bart Van den Bergh a été désigné membre suppléant de Mme Nadia Goossens. Par conséquent, il achèvera le mandat de Mme Nadia Goossens.
Tijdens de plenaire vergadering van 15 juli 2021 werd de heer Bart Van den Bergh aangewezen tot plaatsvervanger van mevrouw Nadia Goossens. Bijgevolg zal hij het mandaat van mevrouw Nadia Goossens voltooien.
Conformément à l’article 38, § 7, de la même loi, la Chambre doit procéder à la désignation d’un nouveau suppléant pour M. Bart Van den Bergh.
Overeenkomstig artikel 38, § 7, van dezelfde wet dient de Kamer een nieuwe plaatsvervanger aan te wijzen voor de heer Bart Van den Bergh.
Vu que M. Bart Van den Bergh a été désigné pour un mandat de quatre ans, un membre suppléant doit être désigné pour la durée restante de son mandat qui prend fin le 30 juin 2025.
Aangezien de heer Bart Van den Bergh voor een mandaat van vier jaar werd aangewezen, dient een plaatsvervanger te worden aangewezen voor de resterende duur van zijn mandaat, dat eindigt op 30 juni 2025.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 24 mai 2023, je vous propose de publier au Moniteur belge un appel à candidats pour le mandat de membre suppléant néerlandophone des Commissions de nomination pour le Notariat en qualité de magistrat.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 24 mei 2023 stel ik u voor een oproep tot kandidaten voor het mandaat van Nederlandstalig plaatsvervangend lid van de Benoemingscommissies voor het Notariaat met de hoedanigheid van magistraat in het Belgisch Staatsblad bekend te maken.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus zal geschieden.
Le groupe MR m'a fait parvenir la candidature de Mme Florence Reuter, en remplacement de Mme Sophie Wilmès, comme membre effectif de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
De MR-fractie heeft mij de kandidatuur bezorgd van mevrouw Florence Reuter ter vervanging van mevrouw Sophie Wilmès als vast lid van de Parlementaire Vergadering van de Raad van Europa.
Étant donné qu'il n'y a pas d'autres candidatures, il n'y a pas lieu à scrutin, conformément à l'article 157, n° 6, du Règlement, et je proclame la candidate élue en qualité de membre effectif de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
Aangezien er geen andere kandidaturen zijn, moet er, overeenkomstig artikel 157, nr. 6, van het Reglement, niet gestemd worden en verklaar ik de kandidaat verkozen als vast lid van de Parlementaire Vergadering van de Raad van Europa.
Conformément à l’avis de la Conférence des présidents du 24 mai 2023, je vous propose de rendre l'article 67 du Règlement de la Chambre applicable au rapport final de l’enquête interne relative à la concession presse ainsi qu’à la note méthodologique, transmis par bpost.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 24 mei 2023 stel ik u voor artikel 67 van het Kamerreglement van toepassing te verklaren op het eindverslag van de interne audit met betrekking tot de persconcessie alsook op de methodologische nota overgemaakt door bpost.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus zal geschieden.
|
Votants |
101 |
Stemmen |
|
Blancs ou nuls |
8 |
Blanco of ongeldig |
|
Valables |
93 |
Geldig |
|
Majorité absolue |
47 |
Volstrekte meerderheid |
M. Elie
Doyez a obtenu 0 voix.
De heer
Elie Doyez heeft 0 stemmen gekregen.
M. Thomas
Grégoire a obtenu 2 voix.
De heer
Thomas Grégoire heeft 2 stemmen gekregen.
M. Pierre
Lacroix a obtenu 1 voix.
De heer Pierre
Lacroix heeft 1 stem gekregen.
M. Cédric
Libert a obtenu 0 voix.
De heer
Cédric Libert heeft 0 stemmen gekregen.
M. Bruno
Place a obtenu 0 voix.
De heer
Bruno Place heeft 0 stemmen gekregen.
M. Christophe
Rappe a obtenu 89 voix.
De heer Christophe
Rappe heeft 89 stemmen gekregen.
M. Christophe
Sente a obtenu 1 voix.
De heer
Christophe Sente heeft 1 stem gekregen.
M. Christophe
Rappe ayant obtenu 89 voix, soit la majorité absolue, est nommé conseiller à la
Cour des comptes (Chambre française).
Aangezien
de heer Christophe Rappe 89 stemmen heeft gekregen, dit is de volstrekte
meerderheid, is hij benoemd tot raadsheer in het Rekenhof (Franse Kamer).
Vous avez pris connaissance dans l'ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandée.
In de laatst rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd.
S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je
considère la prise en considération de ces propositions comme acquise. Je
renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au Règlement.
(art. 75, n° 5,
Rgt)
Indien er geen bezwaar is, beschouw ik de
inoverwegingneming van deze voorstellen als aangenomen. Overeenkomstig het
Reglement worden die voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden. (art. 75, nr. 5, Rgt)
Pas d'observation? (Non)
Il en sera
ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt
besloten.
20.01 Catherine Fonck (Les
Engagés): Madame la présidente, nous allons assurer un pairage pour
M. Daniel Bacquelaine, qui est souffrant et à qui nous souhaitons un bon
rétablissement. C’est
M. Josy Arens qui adaptera donc son vote.
20.02 Peter De Roover (N-VA): Mevrouw de voorzitster, collega’s, wij wensen collega Senesael en collega Zanchetta het allerbeste in hun herstel. Respectievelijk mevrouw Ingels en de heer Van der Donckt zullen hun stemgedrag aan hun afwezigheid aanpassen.
De voorzitster: Dank u, mijnheer De Roover.
Ces interpellations
ont été développées en séance plénière de ce jour.
Deze
interpellaties werden gehouden in de plenaire
vergadering van heden.
Trois
motions ont été déposées (MOT n° 414/1):
- une
première motion de recommandation a été déposée par M. Pieter De Spiegeleer;
- une
deuxième motion de recommandation a été déposée par M. Wouter Raskin;
- une
motion pure et simple a été déposée par Mmes Maggie
De Block et Melissa Depraetere et MM. Ahmed Laaouej, Servais Verherstraeten, Benoît
Piedboeuf et Wouter De Vriendt.
Drie
moties werden ingediend (MOT nr. 414/1):
- een
eerste motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Pieter
De Spiegeleer;
- een
tweede motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Wouter Raskin;
- een
eenvoudige motie werd ingediend door de dames Maggie
De Block en Melissa Depraetere en de heren Ahmed Laaouej, Servais
Verherstraeten, Benoît Piedboeuf en Wouter De Vriendt.
La motion
pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.
Daar de
eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in
stemming.
Quelqu'un
demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt
iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Début du vote / Begin van de stemming.
Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? / Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken?
Fin du
vote / Einde van de stemming.
Résultat
du vote / Uitslag van de stemming.
|
(Stemming/vote 1) |
||
|
Ja |
78 |
Oui |
|
Nee |
49 |
Non |
|
Onthoudingen |
5 |
Abstentions |
|
Totaal |
132 |
Total |
La motion
pure et simple est adoptée. Par conséquent, les motions de recommandation sont
caduques.
De
eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervallen de moties van aanbeveling.
Raison d'abstention? (Non)
Reden van
onthouding? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 2) |
||
|
Ja |
132 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
132 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera soumis à la sanction royale. (3300/4)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3300/4)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
(Stemming/vote 2)
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera soumis à la sanction royale. (3301/4)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3301/4)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
(Stemming/vote 2)
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera soumis à la sanction royale. (3302/4)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3302/4)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
(Stemming/vote 2)
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera soumis à la sanction royale. (3303/4)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3303/4)
Peut-on considérer que le résultat du vote précédent
est valable pour celui-ci? (Oui)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
(Stemming/vote 2)
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera soumis à la sanction royale. (3304/4)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3304/4)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
(Stemming/vote 2)
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera soumis à la sanction royale. (3308/4)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3308/4)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
(Stemming/vote 2)
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera soumis à la sanction royale. (3313/4)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3313/4)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de stemming / Fin du vote.
Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 3) |
||
|
Ja |
133 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
133 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera soumis à la sanction royale. (3326/4)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3326/4)
29.01 Sofie Merckx (PVDA-PTB): Madame la présidente, nous voulions nous abstenir sur ce projet. En principe, me semble-t-il, le projet de loi n° 3277 était annoncé en premier. Il y a eu une confusion. Notre groupe s'abstient donc par rapport au projet de loi n° 3326.
29.02 Catherine Fonck (Les Engagés): Il y a effectivement une inversion dans les votes par rapport à ce qui était initialement prévu. Notre groupe s'abstient par rapport au projet de loi n° 3326.
La présidente: C'est entendu.
Raison d'abstention? (Non)
Reden van onthouding? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de stemming / Fin du vote.
Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 4) |
||
|
Ja |
132 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
132 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera soumis à la sanction royale. (3277/4)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3277/4)
(Mme Florence Reuter a voté comme son groupe)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de stemming / Fin du vote.
Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 5) |
||
|
Ja |
108 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
25 |
Abstentions |
|
Totaal |
133 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera soumis à la sanction royale. (3231/9)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3231/9)
Raison d'abstention? (Non)
Reden van
onthouding? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de stemming / Fin du vote.
Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 6) |
||
|
Ja |
85 |
Oui |
|
Nee |
21 |
Non |
|
Onthoudingen |
27 |
Abstentions |
|
Totaal |
133 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera soumis à la sanction royale. (3221/8)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3221/8)
Raison d'abstention? (Non)
Reden van
onthouding? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 7) |
||
|
Ja |
94 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
39 |
Abstentions |
|
Totaal |
133 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte la
proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet de loi à la sanction
royale. (3040/7)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel
aan. Het zal als wetsontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd.
(3040/7)
Raison d'abstention? (Non)
Reden van
onthouding? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de stemming / Fin du vote.
Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 8) |
||
|
Ja |
131 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
131 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera soumis à la sanction royale. (3336/4)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3336/4)
Vote sur l'amendement n° 2 de Wim Van der
Donckt cs à l'article 9.(3306/5)
Stemming over amendement nr. 2 van Wim
Van der Donckt cs op artikel 9.(3306/5)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 9) |
||
|
Ja |
37 |
Oui |
|
Nee |
93 |
Non |
|
Onthoudingen |
3 |
Abstentions |
|
Totaal |
133 |
Total |
En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 9 est adopté.
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 9 aangenomen.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de stemming / Fin du vote.
Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 10) |
||
|
Ja |
105 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
27 |
Abstentions |
|
Totaal |
132 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera soumis à la sanction royale. (3306/6)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3306/6)
Raison d'abstention? (Non)
Reden van
onthouding? (Nee)
Nous devons procéder à l’approbation de l'ordre du jour de la séance de la semaine prochaine.
Wij moeten overgaan tot de goedkeuring van de agenda voor de vergadering van volgende week.
Y a-t-il une observation à ce sujet? (Non)
Zijn er dienaangaande opmerkingen? (Nee)
En conséquence, l'ordre du jour est adopté.
Bijgevolg is de agenda aangenomen.
La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 1er juin 2023 à 14 h 15.
De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 1 juni 2023 om 14.15 uur.
La séance est levée à 18 h 33.
De vergadering wordt gesloten om 18.33 uur.
|
L'annexe est reprise dans une brochure séparée,
portant le numéro CRIV 55 PLEN 244 annexe. |
|
De bijlage is opgenomen in een aparte brochure
met nummer CRIV 55 PLEN 244 bijlage. |
DETAIL DES VOTES NOMINATIFS
|
DETAIL
VAN DE NAAMSTEMMINGEN
|
|
|
|
Vote
nominatif - Naamstemming: 001
|
Oui |
078 |
Ja |
Aouasti
Khalil, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bihet Mathieu, Bogaert Hendrik, Bombled
Christophe, Bonaventure Chanelle, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo
Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, Creemers Barbara, De
Block Maggie, De Caluwé Robby, Defossé Guillaume, De Jonge Tania, de Laveleye
Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon Franky, Depraetere Melissa,
De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal,
Flahaut André, Gabriëls Katja, Geens Koen, Goffin Philippe, Hanus Mélissa,
Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jiroflée Karin, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed,
Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leysen Christian, Liekens
Goedele, Marghem Marie-Christine, Mariage Louis, Moutquin Simon, Muylle
Nathalie, Özen Özlem, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pisman Kathleen, Pivin
Philippe, Platteau Eva, Prévot Patrick, Reuter Florence, Reynaert Vicky,
Scourneau Vincent, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux
Eliane, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke
Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els,
Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst
Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Wilmès Sophie
|
Non |
049 |
Nee |
Boukili
Nabil, Buysrogge Peter, Claes Mieke, Colebunders Gaby, Creyelman Steven, Daems
Greet, Dallemagne Georges, D'Amico Roberto, Dedecker Jean-Marie, Depoorter
Kathleen, Depoortere Ortwin, De Roover Peter, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt
Joris, De Wit Sophie, Dewulf Nathalie, D'Haese Christoph, Dillen Marijke, Fonck
Catherine, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid,
Houtmeyers Katrien, Loones Sander, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter,
Metsu Koen, Pas Barbara, Ponthier Annick, Prévot Maxime, Raskin Wouter, Ravyts
Kurt, Roggeman Tomas, Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters
Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Hees Marco, Van Lommel Reccino, Van Peel
Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vindevoghel
Maria, Warmoes Thierry, Wollants Bert
|
Abstentions |
005 |
Onthoudingen |
Arens Josy, De Smet François, Ingels Yngvild, Rohonyi Sophie, Van der Donckt Wim
Vote nominatif - Naamstemming: 002
|
Oui |
132 |
Ja |
Aouasti Khalil, Arens Josy, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bihet Mathieu, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Boukili Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Colebunders Gaby, Cornet Cécile, Creemers Barbara, Creyelman Steven, Daems Greet, Dallemagne Georges, D'Amico Roberto, De Block Maggie, De Caluwé Robby, Dedecker Jean-Marie, Defossé Guillaume, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon Franky, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Depraetere Melissa, De Roover Peter, De Smet François, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Wouter, De Vriendt Joris, Dewael Patrick, De Wit Sophie, Dewulf Nathalie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Dillen Marijke, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Freilich Michael, Gabriëls Katja, Geens Koen, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Houtmeyers Katrien, Hugon Claire, Ingels Yngvild, Jiroflée Karin, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leysen Christian, Liekens Goedele, Loones Sander, Marghem Marie-Christine, Mariage Louis, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter, Metsu Koen, Moutquin Simon, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Pas Barbara, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pisman Kathleen, Pivin Philippe, Platteau Eva, Ponthier Annick, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Safai Darya, Samyn Ellen, Scourneau Vincent, Sneppe Dominiek, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Troosters Frank, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van Bossuyt Anneleen, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Van Lommel Reccino, Vanpeborgh Gitta, Van Peel Valerie, Vanrobaeys Anja, Van Vaerenbergh Kristien, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Wilmès Sophie, Wollants Bert
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote nominatif - Naamstemming: 003
|
Oui |
133 |
Ja |
Aouasti Khalil, Arens Josy, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bihet Mathieu, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Boukili Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Claes Mieke, Cogolati Samuel, Colebunders Gaby, Cornet Cécile, Creemers Barbara, Creyelman Steven, Daems Greet, Dallemagne Georges, D'Amico Roberto, De Block Maggie, De Caluwé Robby, Dedecker Jean-Marie, Defossé Guillaume, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon Franky, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Depraetere Melissa, De Roover Peter, De Smet François, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Wouter, De Vriendt Joris, Dewael Patrick, De Wit Sophie, Dewulf Nathalie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Dillen Marijke, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Freilich Michael, Gabriëls Katja, Geens Koen, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Houtmeyers Katrien, Hugon Claire, Ingels Yngvild, Jiroflée Karin, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leysen Christian, Liekens Goedele, Loones Sander, Marghem Marie-Christine, Mariage Louis, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter, Metsu Koen, Moutquin Simon, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Pas Barbara, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pisman Kathleen, Pivin Philippe, Platteau Eva, Ponthier Annick, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Safai Darya, Samyn Ellen, Scourneau Vincent, Sneppe Dominiek, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Troosters Frank, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van Bossuyt Anneleen, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Van Lommel Reccino, Vanpeborgh Gitta, Van Peel Valerie, Vanrobaeys Anja, Van Vaerenbergh Kristien, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Wilmès Sophie, Wollants Bert
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote nominatif - Naamstemming: 004
|
Oui |
132 |
Ja |
Aouasti Khalil, Arens Josy, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bihet Mathieu, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Boukili Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Claes Mieke, Cogolati Samuel, Colebunders Gaby, Cornet Cécile, Creemers Barbara, Creyelman Steven, Daems Greet, Dallemagne Georges, D'Amico Roberto, De Block Maggie, De Caluwé Robby, Dedecker Jean-Marie, Defossé Guillaume, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon Franky, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Depraetere Melissa, De Roover Peter, De Smet François, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Wouter, De Vriendt Joris, Dewael Patrick, De Wit Sophie, Dewulf Nathalie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Dillen Marijke, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Freilich Michael, Gabriëls Katja, Geens Koen, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Houtmeyers Katrien, Hugon Claire, Ingels Yngvild, Jiroflée Karin, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leysen Christian, Liekens Goedele, Loones Sander, Marghem Marie-Christine, Mariage Louis, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter, Metsu Koen, Moutquin Simon, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Pas Barbara, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pisman Kathleen, Pivin Philippe, Platteau Eva, Ponthier Annick, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Reynaert Vicky, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Safai Darya, Samyn Ellen, Scourneau Vincent, Sneppe Dominiek, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Troosters Frank, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van Bossuyt Anneleen, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Van Lommel Reccino, Vanpeborgh Gitta, Van Peel Valerie, Vanrobaeys Anja, Van Vaerenbergh Kristien, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Wilmès Sophie, Wollants Bert
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote nominatif - Naamstemming: 005
|
Oui |
108 |
Ja |
Aouasti Khalil, Arens Josy, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bihet Mathieu, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Claes Mieke, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, Creemers Barbara, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Caluwé Robby, Dedecker Jean-Marie, Defossé Guillaume, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon Franky, Depoorter Kathleen, Depraetere Melissa, De Roover Peter, De Smet François, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Freilich Michael, Gabriëls Katja, Geens Koen, Gijbels Frieda, Goethals Sigrid, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Houtmeyers Katrien, Hugon Claire, Ingels Yngvild, Jiroflée Karin, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leysen Christian, Liekens Goedele, Loones Sander, Marghem Marie-Christine, Mariage Louis, Matz Vanessa, Metsu Koen, Moutquin Simon, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pisman Kathleen, Pivin Philippe, Platteau Eva, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Raskin Wouter, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Safai Darya, Scourneau Vincent, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van Bossuyt Anneleen, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Vanpeborgh Gitta, Van Peel Valerie, Vanrobaeys Anja, Van Vaerenbergh Kristien, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Wilmès Sophie, Wollants Bert
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
025 |
Onthoudingen |
Boukili Nabil, Colebunders Gaby, Creyelman Steven, Daems Greet, D'Amico Roberto, Depoortere Ortwin, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Joris, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Gilissen Erik, Merckx Sofie, Mertens Peter, Pas Barbara, Ponthier Annick, Ravyts Kurt, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Hees Marco, Van Lommel Reccino, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry
Vote nominatif - Naamstemming: 006
|
Oui |
085 |
Ja |
Aouasti Khalil, Arens Josy, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bihet Mathieu, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, Creemers Barbara, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Caluwé Robby, Defossé Guillaume, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon Franky, Depraetere Melissa, De Smet François, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Gabriëls Katja, Geens Koen, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jiroflée Karin, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leysen Christian, Liekens Goedele, Marghem Marie-Christine, Mariage Louis, Matz Vanessa, Moutquin Simon, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pisman Kathleen, Pivin Philippe, Platteau Eva, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rohonyi Sophie, Scourneau Vincent, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Wilmès Sophie
|
Non |
021 |
Nee |
Buysrogge Peter, Claes Mieke, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, De Roover Peter, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Francken Theo, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Goethals Sigrid, Houtmeyers Katrien, Loones Sander, Metsu Koen, Raskin Wouter, Roggeman Tomas, Safai Darya, Van Bossuyt Anneleen, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Wollants Bert
|
Abstentions |
027 |
Onthoudingen |
Boukili Nabil, Colebunders Gaby, Creyelman Steven, Daems Greet, D'Amico Roberto, Depoortere Ortwin, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Joris, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Gilissen Erik, Ingels Yngvild, Merckx Sofie, Mertens Peter, Pas Barbara, Ponthier Annick, Ravyts Kurt, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van der Donckt Wim, Van Hees Marco, Van Lommel Reccino, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry
Vote nominatif - Naamstemming: 007
|
Oui |
094 |
Ja |
Aouasti Khalil, Arens Josy, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bihet Mathieu, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Boukili Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Colebunders Gaby, Cornet Cécile, Creemers Barbara, Daems Greet, Dallemagne Georges, D'Amico Roberto, De Block Maggie, De Caluwé Robby, Defossé Guillaume, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon Franky, Depraetere Melissa, De Smet François, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Gabriëls Katja, Geens Koen, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jiroflée Karin, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leysen Christian, Liekens Goedele, Marghem Marie-Christine, Mariage Louis, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moutquin Simon, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pisman Kathleen, Pivin Philippe, Platteau Eva, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rohonyi Sophie, Scourneau Vincent, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Wilmès Sophie
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
039 |
Onthoudingen |
Buysrogge Peter, Claes Mieke, Creyelman Steven, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, De Roover Peter, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Joris, De Wit Sophie, Dewulf Nathalie, D'Haese Christoph, Dillen Marijke, Francken Theo, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Loones Sander, Metsu Koen, Pas Barbara, Ponthier Annick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Roggeman Tomas, Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van der Donckt Wim, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Wollants Bert
Vote nominatif - Naamstemming: 008
|
Oui |
131 |
Ja |
Aouasti Khalil, Arens Josy, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bihet Mathieu, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Boukili Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Buyst Kim, Chanson Julie, Claes Mieke, Cogolati Samuel, Colebunders Gaby, Cornet Cécile, Creemers Barbara, Creyelman Steven, Daems Greet, Dallemagne Georges, D'Amico Roberto, De Block Maggie, De Caluwé Robby, Dedecker Jean-Marie, Defossé Guillaume, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon Franky, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Depraetere Melissa, De Roover Peter, De Smet François, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Wouter, De Vriendt Joris, Dewael Patrick, De Wit Sophie, Dewulf Nathalie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Dillen Marijke, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Freilich Michael, Gabriëls Katja, Geens Koen, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Houtmeyers Katrien, Hugon Claire, Ingels Yngvild, Jiroflée Karin, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leysen Christian, Liekens Goedele, Loones Sander, Marghem Marie-Christine, Mariage Louis, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter, Metsu Koen, Moutquin Simon, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Pas Barbara, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pisman Kathleen, Pivin Philippe, Platteau Eva, Ponthier Annick, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Safai Darya, Samyn Ellen, Scourneau Vincent, Sneppe Dominiek, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Troosters Frank, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van Bossuyt Anneleen, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Van Lommel Reccino, Vanpeborgh Gitta, Van Peel Valerie, Vanrobaeys Anja, Van Vaerenbergh Kristien, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Wilmès Sophie, Wollants Bert
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote nominatif - Naamstemming: 009
|
Oui |
037 |
Ja |
Buysrogge Peter, Claes Mieke, Creyelman Steven, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, De Roover Peter, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Joris, De Wit Sophie, Dewulf Nathalie, D'Haese Christoph, Dillen Marijke, Francken Theo, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Houtmeyers Katrien, Loones Sander, Metsu Koen, Pas Barbara, Ponthier Annick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Roggeman Tomas, Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Wollants Bert
|
Non |
093 |
Nee |
Aouasti Khalil, Arens Josy, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bihet Mathieu, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Boukili Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Colebunders Gaby, Cornet Cécile, Creemers Barbara, Daems Greet, Dallemagne Georges, D'Amico Roberto, De Block Maggie, De Caluwé Robby, Defossé Guillaume, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon Franky, Depraetere Melissa, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Gabriëls Katja, Geens Koen, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jiroflée Karin, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leysen Christian, Liekens Goedele, Marghem Marie-Christine, Mariage Louis, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moutquin Simon, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pisman Kathleen, Pivin Philippe, Platteau Eva, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rohonyi Sophie, Scourneau Vincent, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Wilmès Sophie
|
Abstentions |
003 |
Onthoudingen |
De Smet François, Ingels Yngvild, Van der Donckt Wim
Vote nominatif - Naamstemming: 010
|
Oui |
105 |
Ja |
Aouasti Khalil, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bihet Mathieu, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Boukili Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Colebunders Gaby, Cornet Cécile, Creemers Barbara, Creyelman Steven, Daems Greet, D'Amico Roberto, De Block Maggie, De Caluwé Robby, Defossé Guillaume, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon Franky, Depoortere Ortwin, Depraetere Melissa, De Smet François, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Wouter, De Vriendt Joris, Dewael Patrick, Dewulf Nathalie, Dierick Leen, Dillen Marijke, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Gabriëls Katja, Geens Koen, Gilissen Erik, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jiroflée Karin, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leysen Christian, Liekens Goedele, Marghem Marie-Christine, Mariage Louis, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moutquin Simon, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Pas Barbara, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pisman Kathleen, Pivin Philippe, Platteau Eva, Ponthier Annick, Prévot Patrick, Ravyts Kurt, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rohonyi Sophie, Samyn Ellen, Scourneau Vincent, Sneppe Dominiek, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Troosters Frank, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Van Lommel Reccino, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Wilmès Sophie
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
027 |
Onthoudingen |
Arens Josy, Buysrogge Peter, Claes Mieke, Dallemagne Georges, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, De Roover Peter, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Fonck Catherine, Francken Theo, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Goethals Sigrid, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Loones Sander, Matz Vanessa, Metsu Koen, Prévot Maxime, Raskin Wouter, Roggeman Tomas, Safai Darya, Van Bossuyt Anneleen, Van der Donckt Wim, Van Peel Valerie, Wollants Bert