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Séance plénière |
Plenumvergadering |
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du Jeudi 29 septembre 2022 Après-midi ______ |
van Donderdag 29 september 2022 Namiddag ______ |
La séance est ouverte à 14 h 24 et présidée par Mme Eliane Tillieux, présidente.
De vergadering wordt geopend om 14.24 uur en voorgezeten door mevrouw Eliane Tillieux, voorzitster.
La présidente: La séance est ouverte.
De vergadering is
geopend.
Une série de communications et de décisions doivent être portées à la connaissance de la Chambre. Elles seront reprises sur le site web de la Chambre et insérées dans le compte rendu intégral de cette séance ou son annexe.
Een reeks mededelingen en besluiten moeten ter kennis gebracht worden van de Kamer. U kan deze terugvinden op de webstek van de Kamer en in het integraal verslag van deze vergadering of in de bijlage ervan.
Ministres du gouvernement fédéral présents lors de l'ouverture de la séance:
Aanwezig bij de opening van de vergadering zijn de ministers van de federale regering:
Alexander
De Croo, Vincent Van Quickenborne, Annelies Verlinden.
Chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier celles et ceux, dans l'Assemblée, qui portent aujourd'hui le ruban rose distribué à l'entrée de notre hémicycle pour marquer notre soutien à la lutte contre le cancer du sein.
Je ne voudrais pas non plus entamer nos travaux aujourd'hui sans un mot de solidarité au nom de l'Institution dans son ensemble à notre ministre de la Justice qui fait actuellement l'objet de menaces tout à fait inacceptables pour toute société démocratique, menaces qui ont mené à la perturbation de nos travaux cette semaine.
Chers collègues, je vous invite à nous lever
quelques secondes en signe de soutien de notre part et de protestation contre
toute tentative de déstabilisation de notre appareil démocratique. Je vous
remercie. (Applaudissements)
Conformément à l’avis de la Conférence des présidents du 28 septembre 2022, vous avez reçu un ordre du jour modifié pour la séance d'aujourd'hui.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 28 september 2022 hebt u een gewijzigde agenda voor de vergadering van vandaag ontvangen.
Y a-t-il une observation à ce sujet? (Non)
Zijn er dienaangaande opmerkingen? (Nee)
En conséquence, l'ordre du jour est adopté.
Bijgevolg is de agenda aangenomen.
02.01 Maxime Prévot (Les Engagés): Madame la présidente, monsieur le premier ministre, monsieur le ministre de la Justice, je profite de votre présence en cette assemblée pour vous réitérer notre plein et entier soutien et vous dire notre satisfaction, à mon avis largement partagée, de vous revoir en ces murs.
Tentative d'enlèvement d'un ministre et de sa famille, tirs de grenades, usage de kalachnikovs, les narcotrafiquants sèment la terreur dans ce pays et dans certaines parties plus que dans d'autres. Nous avons des soupçons de résistances armées proches des milieux d'extrême droite contre le gouvernement. Le climat en cette période, monsieur le premier ministre, celui de phénomènes criminels de grande ampleur, n'est pas sans inquiéter nos citoyens et plus largement les démocrates quant à la préservation de notre État de droit.
Est-ce pour autant une surprise? Non, hélas! Dans son dernier rapport, la Sûreté de l'État tirait la sonnette d'alarme rappelant que ces groupuscules d'extrême droite reprenaient vigueur, étaient plus présents encore dans les stands de tir.
Souvenons-nous de l'affaire Conings et de la démarche faite par le procureur général qui est venu d'initiative demander à être auditionné en ce parlement, inquiet de la non-réaction, à la hauteur de ses inquiétudes, de la part de la classe politique.
Quelles ont été les réponses jusqu'à présent? Une trentaine de millions dégagés pour la police judiciaire fédérale, elle qui en réclamait 120. On l'a fait en déshabillant Paul pour habiller Jacques, en prenant de l'argent de la police fédérale. À cela s'ajoutent le projet de loi de Mme Verlinden qui refile la patate sur le dos des communes et le fait que 1 600 agents seront engagés, ce qui suffira à peine à combler les départs et les retards d'engagement.
Quelle réponse, monsieur le premier ministre, votre gouvernement entend-il enfin apporter à ce (…)
02.02 Katja Gabriëls (Open Vld): Goedemiddag mijnheer de eerste minister en mevrouw en mijnheer de minister. Mijnheer de minister, ik ben blij en ook wel gerustgesteld u hier vandaag in het Parlement te zien, in deze voor u ongetwijfeld moeilijke tijden.
Deze regering maakt een absolute prioriteit van de strijd tegen de georganiseerde criminaliteit. U zet daar zwaar op in, en terecht. De uitdagingen zijn zeer groot en, zoals we nu merken, ook zeer acuut. Zwaar geweld vanuit de onderwereld besmet en bedreigt onze bovenwereld en criminelen gaan almaar driester te werk. Ook gewone burgers en gezinnen worden daarvan het slachtoffer. De mensen zijn echt bang, want wat er de voorbije maanden en weken in verschillende wijken in Antwerpen maar ook elders gebeurde, is totaal onaanvaardbaar.
Mijnheer de minister, u had het onlangs zelf nog over het narcoterrorisme, een nieuw en kwalijk fenomeen. Daarnaast zien we ook dat extremisten van allerlei pluimage onze samenleving willen destabiliseren en het recht in eigen handen nemen. De veiligheidsdiensten wijzen samen met het OCAD al langer op de stijging van de dreiging van het gewapend extremisme. Experts zijn bijzonder ongerust. Figuren met dit soort van extreme overtuigingen vinden elkaar tegenwoordig niet alleen nationaal, maar ook internationaal. Ze zorgen voor onrust, angst en spanningen in de samenleving, want ze willen in feite onze overheid, instellingen en democratie ondermijnen.
Echt gevaarlijk wordt het als het overgaat in gewapend verzet. We moeten dit dan ook met alle middelen bestrijden, en deze regering doet dat ook.
Vandaar mijn vragen aan u. Welke evolutie ziet u in verband met georganiseerde criminaliteit en gewapend extremisme?
Kunt u schetsen welke middelen er voorhanden zijn en hoe deze nieuwe fenomenen worden aangepakt? Zal de regering bijvoorbeeld de federale politie meer middelen geven?
Welke stappen zullen er de komende weken en maanden nog gezet worden om de strijd tegen het geweld blijvend op te voeren?
02.03 Philippe Pivin (MR): Monsieur le premier ministre, monsieur le ministre de la Justice, la tentative d'enlèvement dont vous avez fait l'objet me donne l'occasion de vous témoigner à titre personnel, mais aussi politique, tout mon soutien sur le plan humain pour vous et pour vos proches, qui ne doivent pas vivre cela sereinement. Tout cela illustre que notre gouvernement est à nouveau une cible, vu l'objectif poursuivi par les suspects qui ont été arrêtés hier lors des perquisitions menées dans la région d'Anvers. Cela illustre aussi la mise en lumière de la montée inquiétante de l'extrémisme, de la menace terroriste en Belgique, tendance qui, selon le dernier rapport de la Sûreté de l'État de 2020, se marque aussi dans d'autres pays, ce qui est inquiétant.
Les perquisitions montrent que nous restons vigilants, et c'est assez rassurant, mais j'ai quand même quelques questions. Les récents événements vont-ils entraîner un relèvement de la menace terroriste au niveau de l'OCAM? Qu'est-ce qui caractérise et différencie cette forme d'extrémisme, qu'elle soit de droite ou de gauche? Personnellement, je ne vois pas toujours la différence entre les deux. On sait que la menace islamiste est forte et reste présente, on voit que l'extrémisme de droite ou de gauche monte en puissance en Belgique. Quelles sont les caractéristiques de cet extrémisme?
Enfin, au regard de tous les appels au secours que nous avons entendus en commissions réunies de l'Intérieur et de la Justice, dans les médias, venant des plus hautes autorités judiciaires et policières en Belgique, quels moyens allons-nous encore pouvoir mettre en œuvre pour lutter plus efficacement contre le terrorisme qui menace à nos portes?
02.04 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Monsieur le premier ministre, monsieur le ministre, tout d'abord, je suis content que vous soyez avec nous aujourd'hui dans ces moments difficiles, et je vous exprime ma solidarité.
Monsieur le ministre, nous avons appris hier que des coups de feu avaient été échangés à Merksem lors d'une perquisition menée par la police dans le cadre d'une enquête visant un groupuscule d'extrême droite. Lors de cette fusillade, le suspect est décédé. Sur les réseaux sociaux, ce suspect abattu exprimait sa haine des Juifs et des immigrés et plaidait pour l'instauration d'une dictature militaire. L'enquête avait lieu pour des soupçons de trafic d'armes et tentative d'attentat terroriste. Dans ce cadre, une dizaine de perquisitions a été effectuée dans plusieurs communes de la province d'Anvers, six individus ont été interpellés et une centaine d'armes ainsi qu'une grande quantité de matériel militaire ont été saisies.
Cela fait des années que les différents services alertent du danger que pose le terrorisme d'extrême droite. En quelques années, le nombre de personnes figurant dans la banque de données des criminels les plus recherchés est passé de 20 à 60. La police surveille aujourd'hui 2 500 sympathisants d'extrême droite, et nous avons signalé cette situation à de nombreuses reprises. D'autant plus que, ces dernières années, les incidents et attentats impliquant l'extrême droite se sont multipliés en Europe et ici en Belgique.
J'aimerais ici souligner le travail des services dans cette affaire, qui commencent à prendre la menace vraiment au sérieux, mais cette prise de conscience doit également se traduire chez le politique. En effet, les services de sécurité demandent davantage de moyens pour faire face à cette menace. Les criminels ont systématiquement une longueur d'avance sur les services et la police judiciaire fédérale manque de 1 000 agents.
Monsieur le ministre, quelle stratégie allez-vous mettre en place pour faire face à ce danger? Allez-vous refinancer les services pour leur permettre de lutter correctement contre cette menace? (…)
02.05 Khalil Aouasti (PS): Monsieur le premier ministre, madame la ministre de l'Intérieur, monsieur le ministre de la Justice, avant tout, permettez-moi de vous faire part de notre soutien - à titre personnel et au nom de mon groupe - pour la situation difficile que vous vivez en ce moment.
Madame, messieurs, je suis issu d'une génération qui n'aurait jamais pensé que, quasiment un siècle après la Marche sur Rome, le fascisme prendrait le pouvoir dans un pays fondateur de l'Union européenne. L'extrême droite est non seulement une gangrène qui se distille et s'installe au cœur du pouvoir, mais est également une menace, à telle enseigne que 62 personnes sont actuellement fichées par l'OCAM pour motif d'appartenance à cette idéologie meurtrière qu'est l'extrême droite. Tous nos indicateurs relèvent que cette menace terroriste et extrémiste s'étend en Belgique. Rapport des services de renseignement à l'appui, nous vous interrogeons depuis longtemps, madame la ministre de l'Intérieur, monsieur le ministre de la Justice, au sujet de cette menace d'attentat d'abord sur le territoire allemand et, aujourd'hui, en préparation sur le nôtre.
Hier, heureusement, une opération majeure a permis des arrestations et fait un tué à Merksem. Plus d'une centaine d'armes, dont des armes de guerre, ont été retrouvées chez des individus qui prônent ouvertement sur notre territoire ni plus ni moins que la guerre civile, la guerre de la haine envers nos populations. En raison de cette fascination pour les armes, pour la violence, pour la haine et pour la discrimination, l'extrême droite doit être combattue.
Monsieur le premier ministre, madame la
ministre de l'Intérieur, monsieur le ministre de la Justice, à la suite des
perquisitions intervenues dans la province d'Anvers, pouvez-vous nous apporter
plus d'informations sur l'évolution de la menace terroriste d'extrême droite
dans notre pays? Et, surtout, quels moyens le gouvernement entend-il engager
d'urgence pour que nos services puissent la combattre efficacement? (…)
02.06 Eerste minister Alexander De Croo: Beste collega's, bedankt voor uw vragen. Ik zal ze samen met de ministers van Justitie en Binnenlandse Zaken beantwoorden.
Voor deze regering is de strijd tegen narcoterreur en drugsgerelateerde criminaliteit vanaf het begin een absolute prioriteit geweest.
Je vous remercie encore pour vos paroles, madame la présidente. Il est clair que les intimidations et les menaces dont le ministre de la Justice a fait l'objet ne font que renforcer cette conviction que nous menons le juste combat et que nous le poursuivrons avec encore plus de détermination et de moyens.
Bij het begin van deze regeerperiode heeft Justitie het versleutelde communicatienetwerk Sky ECC aangepakt en de communicatie die daarin plaatsvond, blootgelegd. Die toonde aan dat de drugscriminaliteit bijzonder wijdvertakt is. Ze toonde tevens welke methodes er gebruikt werden en hoever die vertakkingen in ons reëel economisch weefsel dreigden te raken.
Il y a deux semaines, le gouvernement fédéral a organisé un sommet auquel étaient conviés les bourgmestres des villes – je pense que vous y avez participé, monsieur Prévot – qui sont souvent impactées par cette activité criminelle.
Wij hebben van de gelegenheid gebruikgemaakt om een aantal maatregelen naar voren te schuiven. Een ervan is het wetsontwerp betreffende de bestuurlijke handhaving, waar de minister van Binnenlandse Zaken de voorbije maanden bijzonder hard aan heeft gewerkt en dat burgemeesters moet toelaten om preventief op te treden en zo te vermijden dat dergelijke activiteiten zich kunnen vertakken in ons sociaal en economisch weefsel. Er zijn ook andere maatregelen, zoals het systeem van follow the money, waarbij de federale gerechtelijke politie de mogelijkheid heeft om de financiën van die criminele activiteiten aan te pakken, en de aanstelling van een havenprocureur, die de aanpak moet regisseren. Dat maakt deel uit van het Stroomplan XXL, dat door de bevoegde ministers al is voorgesteld in het Parlement. Laat het duidelijk zijn: Justitie en politie zetten al meer middelen in en zullen dat in die strijd blijven doen. Beide ministers zullen daarover meer details geven.
Ik ga nu in op de dreiging van gewelddadige, extreemrechtse groeperingen. Het is niet de eerste maal dat onze veiligheidsdiensten aanstippen welke dreiging daarvan uitgaat. Het is niet de eerste maal dat het OCAD in zijn rapportering spreekt over de dreiging van die gewelddadige en vaak zwaarbewapende groeperingen. Onze veiligheidsdiensten volgen dat fenomeen van zeer nabij. Zij waarschuwen daar al vele jaren voor en nu treden zij ook effectief daartegen op, zo konden we vaststellen.
Dat doet mij verwijzen naar een principe of basisafspraak van onze democratie. In een democratie bekampen wij vaak elkaars ideeën; wij hebben nu eenmaal verschillende meningen over de uitdagingen waar wij tegenover staan. Een van de basisregels in onze democratie is evenwel dat wij elkaar bekampen met woorden en argumenten. Soms kunnen de gemoederen wel eens verhitten over de manier waarop wij dat doen; feit blijft dat we dat doen met woorden en nooit met wapens. Dat is een basisprincipe en ik hoop dat iedereen in de assemblee mee zijn schouders zet onder en de strijd voert voor de naleving van dat principe. (Applaus)
02.07 Minister Vincent Van Quickenborne: Mevrouw de voorzitster, collega's, ik wil u eerst en vooral bedanken voor uw woorden van steun. Zij doen mijn familie en mij veel. Het is heftig, maar wij blijven strijdvaardig.
Collega's, enkele centimeters was de afstand tussen de agent van de special forces en de kogel die zich gisteren in Merksem in zijn schild vastboorde. Dat zijn de gevaren waar onze politiemensen mee geconfronteerd worden. Zij staan klaar om de kogels op te vangen en zulke kogels zijn er genoeg. In Merksem werden bestelwagens vol kogels afgevoerd. De kogels komen van alle kanten, van jihadisten en van zware criminelen.
Les motifs sont variés. Il y a les islamistes qui s'opposent à notre société libre. Il y a les extrémistes radicalisés par des théories du complot en ligne. Ou encore, il y a des criminels organisés qui se sentent pris au piège. Mais leur objectif est toujours le même: monter les gens les uns contre les autres, semer la peur et la terreur, déstabiliser notre société pour contrôler.
Heureusement, depuis les attentats de 2016, nos services ont beaucoup appris sur la manière de faire face à ces menaces. Les interventions sont aujourd'hui désormais plus rapides. Des structures ont été mises en place. Les services ont été rendus plus performants et, monsieur Pivin, l'OCAM analyse, à chaque moment, la menace. Nous avons renforcé nos équipes sur la ligne de front et une liste de terroristes a été introduite.
De twee hoofdverdachten van gisteren stonden op die lijst en werden reeds maanden gevolgd. Dat is geen toeval, want de strijd tegen extremisme en georganiseerde criminaliteit is, zoals de eerste minister reeds zei, een prioriteit voor ons.
De nieuwe wet op de dataretentie, de nieuwe wet om onze havens beter te beveiligen, de verdragen met de Verenigde Arabische Emiraten om drugsbaronnen uit te leveren, dat zijn allemaal wetten die wij hier samen hebben goedgekeurd in dit Parlement.
Wij investeren tientallen miljoenen euro's extra in politie en justitie, in extra federale gerechtelijke politie; in de NTSU, de dienst die bevoegd is voor het afluisteren van criminelen; in extra drugsmagistraten; in extra speurders; in extra douane. Dat heeft ook resultaat. Dat is niet onze verdienste, dat is niet de verdienste van de politiek of van deze regering, het is de verdienste van onze diensten. In het kader van Sky ECC werden meer dan 1.200 mensen gearresteerd. Honderden zitten er vandaag in de gevangenis.
Collega's, wij mogen echter niet naïef zijn. Wij zijn vandaag beland in een nieuwe fase, namelijk de fase van het narcoterrorisme, waarin drugscriminelen de staat willen destabiliseren, waarin ze de maatschappij in hun greep willen krijgen. Het zijn Zuid-Amerikaanse toestanden.
Collega's, wij mogen nooit tolereren dat ons land afglijdt naar een narcostaat. Daarom heb ik aan de Veiligheid van de Staat gevraagd om vanaf nu ook de georganiseerde criminaliteit in het vizier te nemen. Die georganiseerde criminaliteit vormt immers een gevaar voor onze rechtstaat, net als het terrorisme en het extremisme. De Veiligheid van de Staat zal corruptie bestrijden tot op het hoogste niveau, infiltratie in onze belangrijkste beslissingsorganen tegengaan en bijzondere inlichtingenmethodes inzetten om criminele netwerken in kaart te brengen.
Vorig jaar hebben wij beslist om de capaciteit van de Veiligheid van de Staat te verdubbelen. In 2020 waren er 580 medewerkers, vandaag zijn het er 750 en tegen het einde van de legislatuur zullen er meer dan 1.000 mensen werken. Ze kan dat dus aan. Wij hebben ook hier in dit Parlement een wet goedgekeurd om de Veiligheid van de Staat te versterken. Daar hebben wij samen voor gezorgd..
Waarom hebben wij dat gedaan? Onze
rechtsstaat staat vandaag onder druk en wordt door allerlei extremen en
criminelen belaagd. We mogen nooit plooien voor geweld. We zullen nooit het
hoofd buigen voor die maffia. We voeren die strijd om ieders vrijheid te
beschermen en we doen dat met meer overtuiging dan ooit tevoren. Ik dank u.
02.08 Annelies Verlinden, ministre: Madame la présidente, chers collègues, je souhaite, tout d'abord, remercier la police et les services de renseignement pour leur travail et leur professionnalisme dans cette affaire.
Hier, les services de police ont mené, dans tout le pays, une opération et des perquisitions à dix endroits différents.
Nous sommes, bien sûr, conscients que des phénomènes tels que le terrorisme et l'extrémisme sont toujours présents dans notre société. Les actions menées hier montrent que nos services de sécurité et de renseignement surveillent de près l'extrémisme et le terrorisme. Le déroulement exact des évènements a fait l'objet d'une enquête du parquet et du Comité P. Je ne peux donc vous donner aucun détail à ce sujet.
Sur la base des informations dont nous disposons aujourd'hui, il apparaît que l'extrémisme de gauche et de droite est toujours bien présent. Nous observons, en outre, une évolution vers une idéologie plus diffuse. Les extrémistes utilisent des éléments issus de diverses idéologies existantes, mais également des théories du complot basées sur la désinformation. Ils créent leur propre vision du monde souvent à partir d'expériences, de regrets ou de frustrations personnelles. De plus, nous remarquons que ces personnes utilisent le plus souvent des systèmes informatiques encryptés, ce qui complique la collecte d'informations par la police. Une autre difficulté réside dans la courte durée de vie des différents groupes et des alliances ponctuelles avec des groupes actifs dans d'autres domaines comme les hooligans dans le football et les gangs de motards.
Les preppers dont il est question ici sont des individus qui se préparent par tous les moyens à la fin du monde. Ils semblent être dans une bulle idéologique où ils ne sont sensibles qu'aux informations ou à la propagande qui confirment leur vision du monde. Internet et surtout les réseaux sociaux jouent un rôle extrêmement important dans ce cadre.
En raison de cette complexité, la coopération entre les différentes autorités et les différents services est essentielle afin de lutter contre l'extrémisme, le terrorisme et la radicalisation. C'est la raison pour laquelle j'ai rédigé, avec mon collègue le ministre Van Quickenborne, la note stratégique extrémisme et terrorisme qui vise à harmoniser l'approche des différents niveaux de pouvoir et de services. Cette démarche est le seul moyen de détecter, de suivre et de combattre l'extrémisme à un stade précoce. Un outil important est, à cet égard, la Banque de données commune de l'OCAM dans laquelle sont enregistrés les profils connus.
Une majorité des profils ont encore une idéologie inspirée par le djihad. Cependant, le nombre de personnes qui ont une idéologie d'extrême droite est en augmentation. Actuellement, 62 personnes liées à l'extrême droite y sont répertoriées, ce qui représente environ 10 % du nombre total. Toutes les personnes figurant dans la Banque de données commune, quelle que soit leur idéologie, font l'objet d'un suivi uniforme, comme le prévoit la note stratégique sur le terrorisme et l'extrémisme. Ce suivi se fait notamment dans les cellules de sécurité intégrale locales et au sein des task forces locales où la police, les acteurs locaux et les services de renseignement travaillent en étroite collaboration. Cette approche est fructueuse et nous la renforcerons encore, notamment en organisant des formations supplémentaires à destination des membres des cellules de sécurité et des task forces.
Collega's, we hebben helaas vastgesteld dat veiligheid geen verworvenheid is, ook al hebben wij nog nooit zoveel geïnvesteerd in de geïntegreerde politie, nog nooit zoveel politiemensen gerekruteerd en nog nooit zo ingezet op internationale samenwerking. Onze FGP's zullen tegen het einde van de legislatuur nog nooit zoveel mankrachten hebben geteld.
Ik wil op die lijn doorgaan en ik zal dat ook doen, met uw steun, tijdens de komende begrotingsbesprekingen. We moeten onze politie blijven versterken en aantrekkelijker maken. Ik nodig dan ook alle partijen in het halfrond uit om dat te ondersteunen.
Overigens vieren we net vandaag het 50-jarige bestaan van de speciale eenheden van de federale politie. Ik wil dan ook van de gelegenheid gebruikmaken om hen uitdrukkelijk te bedanken voor hun moed, teamgeest, beschikbaarheid en plichtsbesef, zoals ze gisteren nog toonden in Merksem en ook op andere plaatsen waar ze interveniëren.
Ik rond af door mij aan te sluiten bij de
eerste minister en minister Van Quickenborne. We laten de straten niet over aan
criminelen, mensen met een extremistisch gedachtegoed of drugscriminelen die
onze straten onveilig maken en daarbij steeds verder gaan. Samen zijn we sterker dan die criminelen.
02.09 Maxime Prévot (Les Engagés): Monsieur le premier ministre, vous évoquiez le fait que nous combattions avec des mots et non avec des armes. Des mots, j'en ai entendu beaucoup et certains étaient même très volontaristes. Je le reconnais. J'ai envie d'y croire, mais pour y croire, il faudrait qu'ils se traduisent en un volontarisme des chiffres.
À chaque fois que Les Engagés ont proposé des amendements pour accroître les moyens pour la PJ, la majorité les a rejetés. Vous allez entamer un conclave budgétaire. J'entends l'appel de la ministre de l'Intérieur pour que ses propres partenaires de majorité la soutiennent dans ses demandes. Faites-le!
Parce que, pour les citoyens, contre les narcotrafiquants, ce n'est pas une question de majorité contre opposition. De surcroît, même des partis de la majorité ont eux-mêmes déposé des textes pour renforcer les moyens. Faites en sorte que nous puissions vous applaudir dans quelques jours lorsque nous découvrirons le résultat chiffré de ce volontarisme, de cet engagement, parce qu'il ne suffit pas d'avoir quelques renforts, il faut vraiment passer au grand braquet!
02.10 Katja Gabriëls (Open Vld): De regering levert wel degelijk vele inspanningen en voert de strijd verder op. De regering is de enige juiste weg ingeslagen. De strijd tegen de georganiseerde criminaliteit en extremisme is topprioriteit.
Ik dank zoals de eerste minister en de twee vice-eersteministers namens onze fractie alle veiligheidsdiensten die zich dagelijks inzetten om onze veiligheid en onze samenleving te beschermen. Het is noodzakelijk dat er bijkomende middelen zijn ingezet en ook in de toekomst zullen worden ingezet. Het is voor mij ook een sterk signaal dat u hier met drie ministers, namelijk de eerste minister en twee vice-eersteministers, komt antwoorden op vragen van het Parlement. Doe voort. Geef niet toe. Houd het veilig, voor uzelf, maar ook voor elke burger in ons land.
02.11 Philippe Pivin (MR): Monsieur le premier ministre, monsieur le ministre, madame la ministre, je vous remercie tous les trois pour les éléments de réponse constructifs que vous apportez à tous. Je voudrais toutefois rappeler que, par le passé, la Belgique a manqué de proactivité: avant 2014, avant l'attentat du musée juif, avant les attentats de Zaventem et de Bruxelles. On en a tiré des leçons, c'est certain. Nous sommes devenus beaucoup plus réactifs, mais je veux mettre en garde quant à la banalisation à laquelle on assiste parfois en légitimant certains comportements de vandalisme, par exemple. C'est aussi de l'extrémisme! Les extrémismes, qu'ils soient de droite ou de gauche, qu'ils soient islamistes, où qu'ils se cachent en Belgique, il faut pouvoir les combattre avec les moyens adéquats. Il en va de notre responsabilité politique et, surtout, de la protection de nos concitoyens.
02.12 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, madame la ministre, monsieur le premier ministre, j'ai écouté attentivement votre réponse. C'est un discours offensif dans la lutte contre l'extrémisme, mais cela reste un discours. Nous attendons que cela se traduise dans les actes. Madame la ministre, vous parlez de recrutement de policiers, mais vous recrutez à peine assez de policiers pour remplacer ceux qui partent alors qu'il en manque 4 000! Aujourd'hui, le budget de la police judiciaire fédérale est toujours associé à la police fédérale, alors que les magistrats réclament un budget spécifique. Il faut que ces politiques, ces textes de loi, ces circulaires se traduisent dans des actes, et ce n'est pas encore le cas alors que la situation est déjà assez grave aujourd'hui!
02.13 Khalil Aouasti (PS): Monsieur le premier ministre, monsieur le ministre de la Justice, madame la ministre de l'Intérieur, les suspects arrêtés hier étaient entrés en guerre contre notre État de droit. Vous l'avez dit, monsieur le ministre de la Justice, notre État de droit est sous pression. Alors oui, il faut des moyens supplémentaires. Il faut doter la Justice, il faut doter la police de moyens supplémentaires. Je tiens ici à les remercier pour le travail extraordinaire qu'ils effectuent au quotidien pour lutter contre cette menace. Mais il faut aussi, indépendamment des institutions, nous doter d'un esprit de résistance parce que face à la complaisance, il faut opposer cette résistance des idées face à l'extrême droite pour que plus jamais, cette gangrène ne puisse grandir, prospérer, devenir violente, nous menacer et pour qu'elle puisse finalement être combattue.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
03.01 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le premier ministre, nos concitoyens ne parviennent plus à payer leurs factures, de sorte que de plus en plus d'indépendants doivent purement et simplement fermer boutique. Les premiers à tomber sont aujourd'hui les boulangers. Imaginez que, du jour au lendemain, vous deviez honorer un acompte mensuel qui passe de 2 000 à 12 000 euros. Le même choix cornélien risque de se poser et va se poser pour tous les autres métiers qui sont énergivores, pas par envie mais par besoin: les bouchers, les restaurateurs, les supérettes…
Cela démontre bien que les mesures que vous avez adoptées jusqu'ici ne sont malheureusement pas suffisantes et pas à la hauteur. Citons par exemple le report du paiement des cotisations sociales ou l'allongement des plans d'apurement. Ici, vous ne faites finalement que reporter le problème. Citons également le droit passerelle ou le chômage temporaire: là aussi, vous ne faites que demander aux travailleurs de se priver de ce qui fait leur passion, de ce qui fait leur dignité.
Ce qu'il faut, et mon parti DéFI le dit maintenant depuis des mois, c'est agir directement sur la facture en plafonnant les prix du gaz et de l'électricité. D'ailleurs, le document de travail qui vous a été remis par la Commission européenne nous le confirme: ce plafond que vous attendez tant ne viendra malheureusement pas de l'Union européenne.
D'où mes questions: pourquoi ce qui est possible en France, en Espagne ou au Portugal ne l'est-il pas en Belgique? Pourquoi les Belges n'ont-ils pas droit à un bouclier qui bloque les augmentations des prix de l'électricité et de l'énergie de manière générale au-delà des 15 %? Autrement dit, quand pouvons-nous enfin attendre de vous des mesures qui soient structurelles, et non plus, comme aujourd'hui, des mesurettes?
03.02 Sofie Merckx (PVDA-PTB): Mijnheer de minister, het wordt buiten almaar kouder en er zijn ontzettend veel mensen die hun verwarming niet durven aan te zetten. Gisteren sprak ik nog met een gezin dat net verhuisd is. Vroeger betaalden ze 200 euro voorschot voor gas, nu moeten ze 940 euro betalen. "940 euro per maand, hoe moet ik dat betalen?", zo vragen de betrokkenen, net zoals zovele anderen.
U kwam met uw winterkorting van 200 euro. Daar zullen de mensen niet ver mee raken. Bovendien geldt de korting maar voor twee maanden. Wat dan in januari, wat in februari, wat in maart? Mijnheer de minister, energie is een basisrecht. Het gaat over thuis de verwarming aan kunnen zetten. Het gaat over een redelijke temperatuur; het gaat erom dat men zijn kind een bad met warm water kan geven; het gaat niet over luxe. Terwijl er mensen lijden, zijn er anderen voor wie het feest is. Hebt u gelezen dat TotalEnergies maar liefst 2,6 miljard euro aan extra dividenden uitkeert, omdat de prijzen zo hoog staan? Feest!
Verschillende landen zoals Spanje, Portugal, Nederland en Griekenland zijn in actie gekomen en hebben maatregelen genomen om de prijzen te drukken en de overwinsten te belasten. De lijst wordt steeds langer, maar België is daar nog steeds niet bij. Wat doet uw regering? Zij schrijft een brief aan Europa. Zij wacht. Eind augustus zei u dat u eind september met concrete, structurele maatregelen zou komen. Het is nu eind september en vanmorgen lezen we in de krant dat u maatregelen nog eens uitstelt.
Ik heb voor u maar één concrete vraag. Wanneer zult u ervoor zorgen dat de prijzen dalen en dat ENGIE betaalt?
03.03 Catherine Fonck (Les Engagés): Monsieur le premier ministre, chers collègues, devant l'explosion des prix à laquelle nous assistons aujourd'hui, il ne s'agit plus de chipoter. Pourtant, c'est ce que l'on fait encore et toujours en Belgique, alors que nous avons cruellement besoin d'une réforme basculante, sous la forme d'un plafonnement du prix du gaz et de l'électricité. Cela semble inévitable et crucial, si nous voulons que les citoyens et leurs familles, mais également les indépendants, passent le cap. Allez voir votre boulanger du coin, mais aussi de nombreux autres artisans! Je pense également aux PME et à d'autres entreprises, sans oublier – on les néglige souvent – tous les acteurs du non-marchand, qui sont particulièrement malmenés, aussi bien dans les hôpitaux et les maisons de repos que dans les institutions de personnes handicapées – autant de secteurs complètement oubliés.
Jour après jour, la situation devient encore plus dramatique sur le terrain. Voilà pourtant huit mois que la ministre de l'Énergie espère que l'Union européenne bougera enfin. Huit mois… alors que les informations reçues en coulisses laissent entendre que la question du plafonnement du prix du gaz ne sera pas abordée au cours de la réunion des ministres européens de l'Énergie qui se tiendra demain.
Voilà donc pourtant huit mois que, chaque semaine dans les médias, les ministres et les présidents des partis de la majorité bombent le torse en prétendant qu'ils vont agir parce que l'urgence est là et que la situation est catastrophique pour tout le monde. Monsieur le premier ministre, cela fait huit mois que les gens attendent et que vous tergiversez, pendant que de nombreux pays décident et avancent.
À maintes reprises, j'ai demandé un plan B à votre ministre de l'Énergie. Alors, puisque cela ne figure plus à l'ordre du jour de la réunion européenne de demain, allez-vous promouvoir un plan belge comportant le plafonnement du prix du gaz?
03.04 Hervé Rigot (PS): Monsieur le premier ministre, depuis des mois, votre gouvernement recherche toutes les solutions pour faire face à la crise de l'énergie. On a obtenu la TVA à 6 %. On a élargi le tarif social qui est véritablement une bouée de sauvetage pour une famille sur cinq. On a mis en place le chèque mazout. On a mis en place la tarification pour les classes moyennes. Ces mesures, nous les avons voulues. Nous les avons défendues. Mais suffisent-elles? Non, elles ne suffisent pas. La crise s'aggrave pour nos concitoyens, nos commerces, nos hôpitaux. Que puis-je répondre à nos artisans qui mettent la clé sous le paillasson, comme ce boulanger qui a vu sa facture mensuelle, son acompte, passer de 2 000 à 12 000 euros? Que puis-je répondre à cette infirmière et à ce policier qui sont venus me voir hier et qui me disaient: "Hervé, nous avons supprimé nos vacances d'été. Nous supprimons tant de loisirs. Nous reportons les soins dentaires de notre fils et nous avons peur de voir arriver la facture énergétique."? Que puis-je répondre à cet hôpital de proximité qui, malgré ses efforts pour faire des économies d'énergie, voit sa facture tripler passant de 700 000 à 2 millions d'euros? Je ne peux pas lui répondre de débrancher les appareils au risque d'en attenter à la vie des patients.
Monsieur le premier ministre, je ne peux dire qu'une chose. On ne peut plus attendre pour bloquer le prix de l'énergie. On ne peut plus attendre pour capter les surprofits des profiteurs de la crise. On ne peut plus attendre pour les redistribuer. On est face à un cataclysme social. Depuis des mois, l'Europe dit qu'on va plafonner le prix du gaz et qu'on va taxer les surprofits de l'énergie. Elle dit mais elle ne fait rien!
Demain, monsieur le premier ministre, se tiendra un Conseil extraordinaire de l'Énergie. Il faut que le prix du gaz soit plafonné. Pouvez-vous garantir à nos concitoyens que cette mesure sera bel et bien obtenue? Vous engagez-vous à défendre la taxation des surprofits? Et, si l'Europe ne bouge pas, une action concrète est-elle enfin sur la table de notre gouvernement pour atteindre ces objectifs nécessaires?
03.05 Reccino Van Lommel (VB): Mijnheer de premier, een dode mus, daarmee maakte u de bevolking blij toen u communiceerde over het akkoord inzake een algemeen Europees gasplafond. Zoals dat gaat bij de vivaldiregering is een kinderhand gauw gevuld.
Vandaag raakte overigens bekend dat er helemaal geen akkoord is en dat men slechts lonkt naar een gasplafond voor gascentrales. Wie zich thuis dus verwarmt met gas, kan in de kou blijven zitten. Dat is de Europese politiek van de onverkozen Ursula von der Leyen, die alweer nieuwe sanctiemaatregelen tegen Rusland overweegt om de gasfacturen van 450 miljoen Europeanen te doen exploderen! Naar diezelfde heilige Ursula kijken jullie om de schandalige overwinsten aan te pakken, omdat jullie zich graag verstoppen achter juridische belemmeringen die er helemaal niet zijn. Wat in Griekenland en Italië kan, moet hier ook kunnen.
Ik ken het probleem, mijnheer de eerste minister, u zit met handboeien aan de tafel bij ENGIE Electrabel omdat u met de rug tegen de muur staat wat Doel 4 en Tihange 3 betreft. Ondertussen wordt de bevoorradingszekerheid op het spel gezet doordat u kerncentrales gewoon laat sluiten. Waar zitten de roepers van Open Vld, MR en cd&v nu, die Doel 3 langer wilden openhouden? Waar is het lef van die partijen om de daad bij het woord te voegen? Op wat strooigoed na dat u de mensen hebt gegeven, waarmee zij nog geen één maand energie kunnen betalen, hebt u geen enkele structurele maatregel genomen.
Mijnheer de premier, hoe zit het nu met die overwinsten? Wanneer zult u daar iets aan doen? En wat zult u doen als het beloofde Europese gasplafond er niet komt?
03.06 Eerste minister Alexander De Croo: Dank u voor de vragen, collega's. De regering is zich er terdege van bewust dat onze burgers en bedrijven zich in een delicate situatie bevinden. Sommigen spreken hier alsof er geen maatregelen zouden bestaan. Het uitgebreid sociaal tarief, waar één miljoen gezinnen gebruik van maken, werd door de vorige regering ingevoerd op 1 mei 2020. Dat uitgebreid sociaal tarief bestaat dus al tweeënhalf jaar voor de mensen die dit het meest nodig hebben. Dat levert die gezinnen vandaag een voordeel van meerdere duizenden euro's op. Veel andere landen kennen een dergelijk systeem niet. Verder hebben we ook de btw verlaagd en we hebben beslist die btw-verlaging te verlengen tot het einde van de winter.
We zitten nu in een moeilijke periode en we zien wel degelijk een verschil. Sommige partijen proberen de boel op te poken en mensen tegen elkaar op te zetten. Ze zeggen dat er een gigantisch probleem is, maar tegelijkertijd dragen ze geen enkele oplossing aan. Mevrouw Merckx, u brengt nul oplossingen. Dat is het verschil. U pookt de boel op, terwijl de regering met zeer concrete oplossingen komt. De regering heeft twee weken geleden beslist dat de facturen van de mensen voor november en december in totaal met 400 euro zullen dalen. U spreekt graag over de aanpak in andere landen en ik wil graag de vergelijking met andere landen maken. Nederland heeft vergelijkbare maatregelen getroffen, maar zullen daar de facturen in november en december dalen? Neen, pas in februari en maart zullen zij daar de impact van de maatregelen zien. Wij hebben echter gekozen voor maatregelen die op zeer korte termijn een impact hebben op de facturen van de mensen.
Est-ce que mes propos ont pour but de vous convaincre que je détiens la solution et que les problèmes de chacun seront réglés? Non! Nous sommes très conscients de la situation dans laquelle nous nous trouvons et vis-à-vis de laquelle il ne sera jamais possible de trouver une solution pour les difficultés rencontrées par tout le monde.
Het is trouwens een van de redenen waarom ik het Overlegcomité heb samengeroepen. Velen hebben hier gesproken over de bakkers. Ik heb de bakkers hier twee weken geleden ontvangen. Zij worden inderdaad geconfronteerd met een gigantische moeilijkheid. Het probleem oplossen kan enkel als regeringen samenwerken, als we allemaal gebruikmaken van de hefbomen in ons beleid. Twee weken geleden besliste de federale regering om de accijnzen voor die kmo's te verminderen. Veel meer bevoegdheid heeft een federale regering niet met het oog op rechtstreekse bijstand bij de betaling van de facturen van de zelfstandigen. Ik ben dan ook tevreden met de aankondiging van de Vlaamse regering vandaag dat ze een aantal maatregelen genomen heeft. Dergelijke problemen lossen we inderdaad alleen maar op, als regeringen samenwerken, reden waarom – ik herhaal het – ik het Overlegcomité samen heb geroepen. Zo kunnen we kijken op welke manier we die uitdagingen samen aanpakken.
Dit is het verschil: u wijst met de vinger en pookt de boel op; wij komen met oplossingen. Die zijn niet perfect, net zoals die in geen enkel ander land vandaag perfect zijn.
Alleszins kiezen wij voor een dubbele aanpak. Enerzijds moeten we onafhankelijk worden van de olie en het gas van Rusland. We gingen ervan uit dat dat jaren zou duren, maar zoals het er nu uitziet, zal dat veeleer om maanden gaan. Die fundamentele oplossing is onderdeel van het beleid dat verschillende regering voeren.
Anderzijds moeten de 450 miljoen Europese burgers op de internationale gasmarkten durven te zeggen dat we maar tot zo ver gaan en niet verder. Vandaag is nog niet iedereen in Europa daarvan overtuigd. Het is een werk van lange adem. België heeft een atypische positie ingenomen. Heel vaak is België in Europa het land dat een compromis probeert te maken, als iedereen gesproken heeft. Deze keer hebben we het anders gedaan. Heel vroeg hebben wij dat als enige oplossing naar voren geschoven om onze burgers fundamenteel te beschermen. Het vraagt tijd om alle landen te overtuigen dat dat inderdaad de enige manier is. Ik stel vast dat al minstens 15 landen de brief van mevrouw Van der Straeten mee ondertekend hebben en dat vele andere het eens zijn met de oplossing die wij voorstellen.
C'est là la différence. Se mettre autour de la table, discuter, convaincre des gens, venir avec des solutions. C'est là la différence entre ceux qui trouvent des solutions pour aider les gens et ceux qui restent sur le côté à crier, à exciter les gens et à dire qu'il n'y a pas de solution.
Vous me parlez des surprofits. Honnêtement, on est en train de développer cette solution mais on n'a pas attendu une solution sur les surprofits pour aider les gens. Les solutions pour aider les gens, on les applique déjà maintenant. Le surprofits, on les prendra parce que je pense qu'il est juste de le faire.
03.07 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le premier ministre, je relisais tout à l'heure votre accord de gouvernement scellé en 2020, il y a deux ans, dans lequel vous vous engagiez à assurer une facture énergétique abordable, et pour les entreprises et pour les ménages, mais aussi à assurer un contrôle continu des prix. Force est de constater que, deux ans plus tard, nos concitoyens ne peuvent plus payer leurs factures. Au lieu d'agir directement sur ces factures, vous préférez pousser les indépendants à cesser leur activité, leur donner des cacahuètes prétextant que ce bouclier énergétique ne serait pas possible ou qu'il serait en tout cas impayable.
Pardonnez-moi mais c'est faux pour deux raisons. Premièrement, parce que plafonner les prix nous coûterait beaucoup moins cher que ce que vous faites aujourd'hui, c'est-à-dire mettre nos PME sous perfusion et affronter une récession qui risque d'être majeure. Deuxièmement, parce que dans tous les cas, ce n'est pas à l'État à payer. L'idée, puisque vous êtes orienté solution, monsieur le premier ministre, c'est de voir l'État fixer un prix, à charge ensuite pour les opérateurs de s'exécuter grâce à leurs bénéfices que l'on sait exceptionnels.
03.08 Sofie
Merckx (PVDA-PTB): Mijnheer de eerste minister,
ik zou de mensen oppoken, ik zou de mensen kwaadmaken. Het zijn de facturen!
Elektriciteit die wordt geproduceerd voor 30 euro per MWh wordt aan de
mensen verkocht voor 200 euro per MWh. De mensen hebben de PVDA dus niet
nodig om in een colère te schieten.
Wat u doet, zorgt ervoor dat de mensen in
een colère schieten, want u zegt dat er vijf à tien moeilijke winters zullen
komen en dat de mensen hun plan moeten trekken. Dat doet u, dat hebt u gezegd,
terwijl wij met oplossingen komen. Wie pleitte er hier al twee jaar lang voor
een btw-tarief van 6 % op energie? Dat waren wij! Ons wetvoorstel voor de
belasting op overwinsten ligt in de commissie voor en is klaar om te worden
goedgekeurd. Wij komen met oplossingen, maar u blijft ENGIE en zij die
elektriciteit produceren en overwinsten maken beschermen.
03.09 Catherine Fonck (Les Engagés): Oui, monsieur le premier ministre, vous avez en effet pris des mesures au sein de ce gouvernement. C'est vrai, c'est tout à fait vrai!
La question qui se pose est de savoir si le choix de ces mesures était correct. En effet, nous tous dans cette enceinte, nous avons bénéficié de la TVA réduite à 6 % et ceux d'entre nous qui se chauffent au mazout ont bénéficié d'un chèque mazout. Estimez-vous que ces mesures sont correctement ciblées alors qu'à côté de nous, il y a des millions de familles qui, soit directement soit indirectement à cause de la perte d'un emploi, sont dramatiquement impactées?
Je vous entends dire: l'Europe, l'Europe… Mais oui, c'est l'idéal de plafonner au niveau européen les prix du gaz et de l'électricité. Mais restons lucides! On entend bien de partout que, manifestement, cela ne sera pas décidé demain. Ce que nous vous demandons, c'est de passer maintenant à la vitesse supérieure pour, à la belge et en attendant que l'Europe se décide, plafonner les prix du gaz et de l'électricité.
03.10 Hervé Rigot (PS): Monsieur le premier ministre, je le répète, nous avons déjà pris de nombreuses mesures. Nous l'avons fait contrairement à certains qui restent au balcon et qui viennent faire deux minutes de spectacle à chaque débat d'actualité. Du côté de la gauche, le PTB propose des solutions "yaquistes", et ne font rien. Si, à chaque fois qu'ils faisaient leur show, on mettait deux euros dans une tirelire, on aurait déjà pas mal de moyens pour aider nos concitoyens.
Car aujourd'hui, ce sont tous nos concitoyens qui sont en difficulté. Les petites et les très petites entreprises, les commerçants, les artisans, les plus pauvres, la classe moyenne, les travailleurs, tout le monde souffre de la situation - qu'en faites-vous au PTB? Rien! Tout le monde sauf les profiteurs de crise. Des profits colossaux sont inacceptables et vous l'avez compris, monsieur le premier ministre et vous l'avez dit: "Nous irons chercher les surprofits chez ceux qui profitent de cette crise énergétique et nous plafonnerons le prix du gaz, maintenant." Parce que tous les Belges ont besoin de nous!
03.11 Reccino Van Lommel (VB): Premier, de inflatie gaat door het dak met 11,3 %. Dat gebeurt niet alleen door de drang van de Europese Centrale Bank om massaal geld te blijven drukken, maar ook door de torenhoge energieprijzen. De klokt tikt, terwijl deze regering geen structurele maatregelen neemt.
Premier, room de overwinsten af en geef ze terug aan onze gezinnen en bedrijven. Crëeer een echt basispakket aan een nultarief. Verleng de maximale levensduur van onze kerncentrales en plan nieuwe centrales. Geef in tijden van crisis voorrang aan betaalbare energie in plaats van aan een onbetaalbaar klimaatbeleid. Stop het misbruik van de energiecrisis om Europa nog meer macht te geven. Ja aan de energievrijheid en -zelfstandigheid, nee aan de besluiteloosheid! De bevolking, premier, wil geen woorden, maar daden.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
04.01 Marijke Dillen (VB): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de eerste minister, collega's, in volle migratie- en energiecrisis, die handenvol geld kosten, heeft het Brusselse hof van beroep België veroordeeld tot de betaling van een gigantische schadevergoeding aan een veroordeelde moslimextremist. Het heeft ons land ook bevolen om aan de Verenigde Staten te vragen om die man terug hierheen te sturen, zodat hij hier op vrije voeten kan rondlopen. Naar verluidt zou het gaan om 300.000 euro provisioneel. Wij mogen hierbij ook niet vergeten dat aan die man in het verleden reeds aanzienlijke bedragen uitbetaald werden.
Collega's, dat is eigenlijk het gevolg van een gebrekkige wetgeving. De uitspraak is ook geen verrassing, mijnheer de eerste minister, want het hof van beroep baseert zijn beslissing op het feit dat ons land, ondanks het uitdrukkelijke verbod van het Europees Hof van Justitie de man, nadat hij zijn straf volledig had uitgezeten, toch heeft uitgeleverd aan de Verenigde Staten.
Mijnheer de eerste minister, als in ons Strafwetboek de levenslange terbeschikkingstelling was ingeschreven, hadden wij dat kunnen voorkomen. Bij de levenslange terbeschikkingstelling kan iemand die veroordeeld is, na zijn straf levenslang ter beschikking worden gesteld van de strafuitvoeringsrechtbank. Nu moeten wij heel veel geld betalen aan de veroordeelde terrorist, honderdduizenden euro's die beter – ik denk dat wij het daarover eens zijn – hadden kunnen worden aangewend om de torenhoge noden van onze eigen bevolking te lenigen.
Heeft de regering cassatieberoep aangetekend tegen het arrest van het hof van beroep te Brussel in de hoop de uitspraak nog te kunnen omdraaien?
Wat zal de regering doen om in de toekomst
dit soort situaties te vermijden?
04.02 Eerste minister Alexander De Croo: De heer Trabelsi werd inderdaad op 30 september 2003 veroordeeld tot tien jaar cel voor het beramen van een aanslag op de Belgische basis van Kleine-Brogel. In april 2008 hebben de Verenigde Staten om zijn uitlevering gevraagd. Op 23 november 2011 werd er een ministerieel besluit genomen, waarna de uitlevering plaatsvond op 3 oktober 2013, inderdaad nadat de man zijn straf hier had uitgezeten.
Sindsdien heeft de heer Trabelsi verschillende procedures ingesteld, zowel bij Amerikaanse en Belgische rechtbanken als bij het Europees Hof voor de Rechten van de Mens. Vandaag zit de heer Trabelsi in de Verenigde Staten in een cel, wachtend op zijn proces aldaar.
Er was inderdaad een arrest van het hof van beroep te Brussel. Als regering moeten wij de uitspraak van een rechtbank respecteren; ik hoop dat u daar niet aan twijfelt. Na de betekening van het arrest, die nog niet heeft plaatsgevonden, hebben we drie maanden de tijd om eventueel cassatie in te stellen. Vandaag bestuderen de FOD Justitie en de regering het arrest. Het zou dus voorbarig zijn om er vandaag commentaar op te leveren.
04.03 Marijke Dillen (VB): Uiteraard is het de plicht van een regering om uitspraken te respecteren, maar er bestaan ook rechtsmiddelen. Ik hoop dan ook dat u meer dan voldoende aandacht aan de kwestie zult besteden en dat er wordt gezocht naar cassatiemogelijkheden om de uitspraak ongedaan te maken. Het blijft immers toch wel bijzonder pijnlijk dat de belastingbetaler, de burger, die vandaag kreunt onder de torenhoge energiefacturen, die zijn boodschappen niet meer kan betalen en medische zorg moet uitstellen, nu honderdduizenden euro's zou moeten ophoesten, nota bene voor een veroordeelde moslimterrorist.
Er bestaat een oplossing om dat soort problemen in de toekomst te vermijden, mijnheer de eerste minister: de inschrijving van de levenslange terbeschikkingstelling in het Strafwetboek. De Vlaams Belangfractie heeft daarover een voorstel geformuleerd, waarvoor wij de prioritaire behandeling hebben gevraagd in de commissie. Ik hoop dat uw regering (…)
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
05.01 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, la flambée des prix énergétiques frappe durement. Elle frappe durement nos concitoyens. On vient d'en discuter avec le premier ministre. Mais elle frappe aussi extrêmement durement notre tissu économique de première ligne, nos PME, nos indépendants. Dans certains secteurs, des cris de détresse sont lancés. Des activités sont sur le point de s'arrêter. Des faillites sont peut-être sur le point d'être déclarées.
Malheureusement, via les médias ou à l'occasion des contacts que l'ont peut avoir en tant que mandataires politiques, c'est tous les jours que l'on reçoit des témoignages d'appel à l'aide, de souffrance. Je pense en particulier au secteur des boulangers. Pour reprendre quelques exemples, la boulangerie Dumont à Vencimont a annoncé son dernier jour d'activité après avoir constaté que sa facture était multipliée par cinq. La boulangerie Liemans à Amay a vu, quant à elle, sa facture multipliée par trois avec un acompte mensuel qui passe de 5 000 à 15 000 euros. Il en va de même pour la boulangerie du Hérou à Houffalize ou la boulangerie Vereecke à Evere. Je ne parle pas des magasins de proximité, de l'horeca, des restaurants ou de tout le tissu économique qui fait partie de notre vie quotidienne
Monsieur le ministre, nous ne pouvons pas accepter que ces artisans cessent leur activité, que notre tissu économique s'écroule littéralement sous nos yeux. Ce sont évidemment des drames humains, mais ce sont aussi des drames en termes de liens dans nos quartiers, d'économie locale et de proximité. Il va falloir frapper fort, monsieur le ministre, afin de les soutenir, mais aussi d'empêcher ces cessations d'activité.
Toute une série de mesures ont été prises au niveau fédéral et au niveau régional. Nous les soutenons et nous nous en réjouissons. Mais il faut aller plus loin. Certaines mesures devront pouvoir être mises sur la table, dans les semaines à venir, lors des conclaves budgétaires. Je pense à un véritable tarif social pour les indépendants qui protégerait, par exemple, les secteurs dont je viens de parler. Je pense aussi à l'obligation de reporter les paiements aux fournisseurs ou de les étaler dans le temps ou encore d'obliger les banques à reporter les remboursements.
Monsieur le ministre, quelles mesures seront-elles mises sur la table dans les semaines à venir?
05.02 David Clarinval, ministre: Madame la présidente, monsieur Vanden Burre, je partage évidemment votre inquiétude. Chaque jour qui passe, j'ai de nombreux contacts avec des indépendants. J'étais au téléphone hier avec la boulangerie Dumont de Vencimont, par exemple. Mais mon inquiétude ne date pas d'hier puisque c'est dès le 29 mars que j'ai lancé, avec mes collègues Dermagne et De Bleeker, la task force Ukraine qui a directement pris en considération les éléments auxquels vous faites référence.
Le 15 juin, j'ai déposé au kern un plan de dix mesures d'aide aux entreprises, dont cinq visaient à les soutenir en matière énergétique. C'est au Comité de concertation du 31 août que j'ai été chargé de déposer un plan, ce que j'ai fait. J'ai déposé vingt-cinq mesures sur la table du kern, dont treize ont été reprises par mes collègues. Les décisions ont ensuite été prises au gouvernement. Ces mesures, vous les connaissez: diminution des accises au minimum européen, avec le collègue Van Peteghem; chômage temporaire, avec le collègue Dermagne; droit passerelle pour l'énergie; reports, réductions et dispenses de cotisations; moratoire temporaire sur les faillites, avec le collègue Van Quickenborne; report d'impôts; remboursements de dettes et, enfin, un code de conduite avec les fournisseurs, avec la collègue Van der Straeten.
Vous me demandez ce qu'on peut faire de plus. Il reste douze mesures dans ce plan. Nous pourrions envisager des mesures en matière d'ONSS et d'aller plus loin au niveau des fournisseurs. Les Régions doivent aussi prendre leur part de responsabilité. On attend qu'elles déposent leur plan tant au niveau flamand que bruxellois ou wallon. C'est tous ensemble que nous devrons mettre en œuvre ces plans pour soutenir le tissu de nos entreprises.
05.03 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, merci pour ces éléments. Nous nous réjouissons de toutes les mesures que vous avez prises et nous les soutenons pleinement.
Force est néanmoins de constater que dans certains secteurs économiques énergivores – je ne pense pas qu'il faille soutenir de manière non discernée tous les secteurs – tels que les boulangers, les artisans, le secteur horeca et autres, il faut pouvoir faire davantage et proposer autre chose. C'est très important par rapport aux fournisseurs, même s'il s'agit d'une compétence en partie régionale.
Il y a lieu de protéger ces secteurs pendant quelques mois, si nécessaire pendant une année entière, face à ces prix de l'énergie complètement démentiels. Je pense également qu'il faut, à très brève échéance, mettre en place avec les ministres régionaux de véritables états généraux pour les indépendants, afin de proposer ensemble des solutions
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
06.01 Florence Reuter (MR): Monsieur le ministre, je lis dans la presse que votre homologue bruxellois de l'Environnement découvre qu'il y a des divergences dans le dossier du survol de Bruxelles. Mais quelle révélation! C'est donc ce dossier qui, depuis 20 ans, empoisonne la vie des habitants de Bruxelles, de la périphérie et du Brabant wallon!
Cela fait maintenant deux ans que vous êtes aux commandes. Vous avez réalisé des études et mis en place une concertation. Nous apprenons qu'il y a des réunions secrètes et même une déclaration d'intention qui, pourtant, ne semble jamais être arrivée sur la table du gouvernement fédéral. M. Maron dit que "c'est la faute à la Flandre", mais c'est vous, monsieur le ministre fédéral de la Mobilité, qui êtes responsable du survol de Bruxelles! C'est vous qui avez la responsabilité de mettre en place les quick wins dont on parle tant, ces mesures qui sont efficaces et qui peuvent être mises en œuvre immédiatement pour soulager les habitants concernés, que ce soit à Bruxelles, en périphérie ou dans le Brabant wallon.
Et surtout, monsieur le ministre, vous avez une arme que vos prédécesseurs n'avaient pas: c'est une décision de la cour d'appel de Bruxelles de 2020 - je vous en ai déjà parlé, vous la connaissez - qui vous oblige à réparer le préjudice subi. Mes questions sont donc simples: quand mettre à exécution les décisions de justice et mettre en œuvre ces mesures, ces fameux quick wins qui pourraient soulager la vie des habitants concernés? Je vous remercie.
06.02 Georges Gilkinet, ministre: Madame Reuter, vous parlez d'imbroglio dans l'introduction de votre question. C'est celui dont j'ai hérité de mes prédécesseurs dans ce dossier, notamment M. Bellot et M. Wathelet. Je m'attache avec méthode à le résoudre autant qu'il peut l'être. Mon objectif et mon engagement sont très clairs face à cet embrouillamini judiciaire et réglementaire. Il s'agit d'identifier et de mettre en œuvre des solutions qui soulagent l'ensemble des personnes qui sont survolées par des avions décollant ou atterrissant à l'aéroport de Bruxelles National pour que cet aéroport ne soit plus la poubelle sonore de l'Europe, des solutions qui ne seront pas immédiatement annulées par la justice, des solutions durables donc, dans l'intérêt de l'ensemble des personnes survolées, qu'elles habitent à Bruxelles, en Wallonie ou en Flandre. C'est dans ce souci de conciliation et de concertation qu'à mon initiative, le fédéral et les Régions ont tenté de construire un cadre commun d'approche du dossier. C'est ainsi que dix réunions rassemblant des représentants des quatre gouvernements ont permis d'aboutir à un texte prometteur qui augurait d'une nouvelle manière de travailler, une méthode plus collaborative, plus inclusive. Malheureusement, dans la dernière ligne droite, j'ai dû constater qu'une des parties prenantes faisait marche arrière. Je le regrette évidemment.
Comme vous devriez le savoir si vous veniez en commission de la Mobilité ou aux plates-formes auxquelles je vous invite régulièrement, je ne mets pas tous mes œufs dans le même panier, raison pour laquelle je finalise pour le moment, en réponse aussi aux décisions de justice auxquelles vous avez fait référence, un ensemble d'initiatives qui, jointes, permettront de réduire les nuisances sonores tout en améliorant la gouvernance générale d'un problème vieux de plus de 40 ans: une clarification des normes de vent, la mise en place d'un organe indépendant de contrôle du respect des procédures et du choix des pistes, de nouvelles règles en matière de quota count et de tarification qui éloigneront de Bruxelles les avions les plus bruyants particulièrement durant les périodes difficiles (le matin et le soir, le week-end), de nouvelles procédures de décollage et d'atterrissage qui soulageront les populations survolées.
Je compte bien sur l'ensemble des parlementaires qui m'interrogent sur le dossier pour me soutenir et aboutir dans ce dossier difficile et irrésolu depuis bien trop longtemps.
06.03 Florence Reuter (MR): Monsieur le ministre, je ferai une petite parenthèse: j'aime aller dans les réunions où l'on est utile et efficace. Il y a un temps pour tout, monsieur le ministre. Un temps pour discuter, pour concerter et puis il y a un temps pour agir. Encore une fois, nous sommes dans un État de droit et dans un État de droit, on applique les décisions de justice.
J'ai une demande à vous faire: cessez d'encommissionner ce débat. Il vous reste deux ans. Mettez en place des mesures dont certaines que vous venez de citer: l'autorité indépendante, le quota count, la suppression des vols de nuit. Ces mesures font consensus et visent l'intérêt de tous.
Bruxelles, la périphérie, le Brabant wallon ont besoin de mesures immédiates. Ne renvoyez pas cela à la prochaine législature, car ce sera trop tard. Mettez votre volonté et votre enthousiasme en action dès aujourd'hui!
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
07.01 Els Van Hoof (cd&v): Mijnheer de minister, om mij goed te voelen, at ik en ik had alleen nog maar plezier in het eten. Dat zijn gelukkig niet mijn woorden, maar de schrijnende woorden van de achttienjarige Lily gisteravond in de reportage van Pano over eetstoornissen.
Wij weten allemaal dat er tijdens de coronacrisis een enorme stijging was van het aantal eetstoornissen. Uit de Facebookpapers weten wij ook dat Instagram ervoor zorgt dat één meisje op drie zich slechter voelt in haar vel. Hoe meer jongeren sociale media gebruiken, hoe groter de kans op depressie is.
Wij moeten echt voorkomen dat wij in een pandemie van eetstoornissen belanden. Er wordt niet meer ontbeten op de leeftijd van elf jaar. Op het einde komen de betrokkenen terecht in een kinderpsychiatrische afdeling.
Het herstel duurt lang, erg lang, gemiddeld maar liefst zeven jaar. De wachtlijsten zijn lang, zoals wij weten, ook in de geestelijke gezondheidszorg. Het is belangrijk dat wij samenwerken met de deelstaten om tot een geïntegreerd zorgpad te komen voor eetstoornissen.
U hebt reeds heel wat initiatieven genomen. U hebt onder andere voorzien in de financiering van liaisonteams in de ziekenhuizen. U hebt ook een werkgroep rond eetstoornissen opgestart vanuit de FOD Volksgezondheid.
Voor cd&v zijn drie elementen cruciaal ter zake, namelijk preventie, detectie en behandeling. Daarom heb ik enkele concrete vragen. Ten eerste, hoe staat het met de werkgroep rond eetstoornissen? Ik hoor van het veld bezorgdheden over de concrete uitvoering en de timing.
Ten tweede, hoe zit het met de geconventioneerde psychologen? Zijn zij voldoende opgeleid om de eetstoornissen aan te pakken?
Ten derde, hoe zit het met de continuïteit
van de zorg?
07.02 Minister Frank Vandenbroucke: Mevrouw Van Hoof, de reportage van Pano was inderdaad zeer pakkend en sterk. Ik wil de redactie van Pano daar overigens voor feliciteren en bedanken. Het is voor veel mensen al langer duidelijk dat we meer moeten doen om kinderen met eetstoornissen te helpen en door de covidpandemie is dat probleem alleen erger geworden.
Mevrouw Van Hoof, u hebt gelijk als u zegt dat we een eerste stap hebben gezet door de investering in de liaisonteams, waardoor kinderpsychiatrische diensten versterking bieden aan pediatrische diensten. Dat is belangrijk en we hebben daar 5,7 miljoen euro voor uitgetrokken.
Eén bepaalde passage van de reportage gisteren heeft me zeer sterk getroffen. Een jonge vrouw, Rune, zei dat als ze in het derde middelbaar die ene zin "het gaat echt niet goed met mij, help mij" zou hebben uitgesproken, ze zeker een ander traject had doorlopen. Ik vond dat een sterke en pakkende getuigenis die bevestigt dat men zulk probleem vroeg moet opsporen en tijdig moet ingrijpen. Daarom is de eerstelijns psychologische zorg zo belangrijk. Ik ga ervan uit dat klinische psychologen, met wat onderlinge afspraken in de netwerken die problematiek goed kunnen aanpakken. U weet echter ook dat we daar opleiding en vorming aan koppelen.
Het werk is absoluut niet af. Ik meen dat we inderdaad meer moeten doen. We hebben ook goede afspraken met de deelstaten om samen vooruitgang te boeken. Er is een werkgroep die een zorgpad uittekent. Ik doe niet graag aan aankondigingspolitiek, want dat zorgpad is nog niet afgeklopt. Ik hoop echter dat we in de werkgroep zo snel mogelijk een zeer tastbaar bijkomend initiatief kunnen nemen, dat ook goed spoort met wat er in de deelstaten gebeurt.
07.03 Els Van Hoof (cd&v): Mijnheer de minister, we mogen hier inderdaad niet mee talmen, want onze kinderen en jongeren wachten op die zorg. Ik hoor dat het vanuit de werkgroep nog niet is afgeklopt. We moeten een zorglandschap creëren dat is aangepast aan de noden van onze kinderen. Dat is best zo laagdrempelig mogelijk en begint thuis, met gezond en op tijd eten. Dat moet ook op school het geval zijn.
De psychologen moeten ook adequaat opgeleid zijn. Dat is vandaag nog niet het geval. Er dienen uiteraard ook voldoende plaatsen in de kinderpsychiatrie zijn, maar we moeten in de eerste plaats voorkomen dat kinderen daar terechtkomen. Dat is onze verantwoordelijkheid, ook vanuit de federale overheid. Ik kijk dan ook uit naar de middelen die zullen worden uitgetrokken in de begroting. Ik dank u.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
08.01 Wouter Vermeersch (VB): Mijnheer de minister, u woont in De Pinte. Ik weet niet of u enig idee hebt wat zich op zo'n vijftig kilometer van uw woonplaats, aan de Franse grens, afspeelt? Heel wat Vlamingen steken massaal de grens over om te winkelen en om te tanken in Frankrijk. De hoge lasten en taksen in dit land drijven de Vlaamse consumenten naar het buitenland. Een winkelkar is in Frankrijk al snel 50 euro goedkoper en men kan er vlot tanken voor 1,50 euro per liter. Er staan werkelijk ellenlange rijen Vlamingen aan te schuiven bij de winkels en de tankstations. Dat betekent niet alleen oneerlijke concurrentie voor onze Vlaamse supermarkten, bakkers, beenhouwers en pomphouders, maar de winkelvlucht en het tanktoerisme zorgen ook voor een enorme aderlating voor de compleet ontspoorde begroting van uw regering.
Ondertussen werd de eerste accijnsverlaging, met 17,5 cent, verlengd tot het eind van dit jaar. Maar op voorstel van Vlaams Belang hebt u hier verklaard dat u de accijnzen aan de pomp wou verlagen tot het Europees minimum. Het is nu vier maanden later en er is geen enkel spoor van uw belofte, mijnheer de minister, integendeel. Ondertussen naderen de prijzen aan de pomp de drempel van 1,70 euro per liter. Door een nefaste accijnsverhoging treedt het cliquetsysteem in werking. Telkens de prijs zakt, steekt de overheid het overgrote deel van de daling in eigen zak. Pure diefstal!
Mijn vragen zijn vrij eenvoudig. Hebt u, als minister van Financiën, het voorstel tot minimumaccijnzen ooit op de regeringstafel gelegd? Hebt u, zoals de Franse regering, op tafel geklopt bij de producenten om een bijkomende korting te eisen?
Tot slot, maar vooral, zult u de perverse accijnsverhoging via het cliquetsysteem tegenhouden?
08.02 Minister Vincent Van Peteghem: Mijnheer Vermeersch, als reactie op de hoge brandstofprijzen heeft de regering inderdaad een aantal maanden geleden besloten om de accijnzen op diesel en benzine te verlagen. Die accijnsverlaging is vandaag nog altijd van toepassing op elke tankbeurt. Ik las afgelopen week een krantenartikel dat die korting vanaf 1 oktober zou verdwijnen, maar dat klopt natuurlijk absoluut niet. Integendeel, wij hebben ondertussen beslist om de accijnsverlaging te verlengen tot eind maart 2023.
Die accijnsverlaging werd goedgekeurd op een moment waarop de brandstofprijzen historisch hoog waren, met marktprijzen die zelfs 2,30 à 2,40 euro per liter bedroegen. Conform de beslissing van de regering werd toen een cliquetsysteem ingevoerd dat in werking treedt wanneer de maximumprijzen onder 1,70 euro per liter zouden dalen. Dat systeem trad onlangs in werking voor benzine, waardoor de prijsdalingen gepaard gaan met een heel beperkte accijnscorrectie. Voor diesel is dat nog altijd niet het geval. Het klopt dus niet dat de regering heeft beslist om de fiscale voordelen op de brandstofprijzen stop te zetten. Integendeel, de maatregel werd nog verlengd tot maart 2023. De reglementaire teksten zitten perfect op schema. De regering zorgt ervoor dat onze gezinnen ook de komende winter de korting kunnen genieten.
08.03 Wouter Vermeersch (VB): Mijnheer de minister, in Frankrijk heeft de regering vóór de zomervakantie beslist een korting van 30 eurocent te geven en heeft zij op tafel geklopt bij de producenten, waardoor een extra korting wordt gegeven van 20 eurocent, samen 50 eurocent korting. Wat hebben u en de regering ondertussen gedaan? U bent afgelopen zomer op vakantie vertrokken en hebt achterovergeleund.
Vlamingen die niet in het buitenland kunnen tanken, betalen vandaag de rekening van uw non-beleid. Erger nog, door het cliquetsysteem zullen wij in België opnieuw meer belastingen betalen op benzine en diesel. Terwijl andere landen de taksen verlagen, verhoogt uw regering de accijnzen. Uw regering bestuurt niet, maar zij besteelt. Wat in Frankrijk kan, moet ook in Vlaanderen kunnen. Stop met de bevolking nog meer te pluimen en verlaag nu eindelijk de belastingen aan de pomp.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
09.01 Peter De Roover (N-VA): Mijnheer de minister, het was een en al index dat de klok sloeg deze week. De indexcommissie is samengekomen en heeft vastgesteld dat de index deze maand geen 9,9 % meer bedraagt maar 11,3%. Dat betekent dat men voor wat vorig jaar 100 euro kostte vandaag gemiddeld 111,3 euro moet neertellen. Dat is een fikse prijsverhoging, maar we hebben het indexatiesysteem voor de lonen. Er kan worden geprutst aan dat systeem, je kan voor of tegen zijn, maar vandaag bestaat dat.
Dat systeem belooft dat de prijsverhogingen in het loon worden gecompenseerd. Dat klopt echter niet. Ik heb u hier daarover maanden geleden al bevraagd. Iedereen viel toen uit de lucht, al dan niet geveinsd. Daarna heeft een expertencommissie gezegd dat de loonschalen waarop de belastingen worden berekend ook geïndexeerd moeten worden. Als die achterblijven, zal de loonsverhoging immers in een hogere schijf worden belast.
Deze week hadden we een hoorzitting in de Kamer. De heer Defeyt heeft de getallen berekend. De overheid pakt mensen met een – eerder laag – middeninkomen van 3.000 euro bruto van die zogenaamde compensatie voor het koopkrachtverlies op jaarbasis 500 euro af. Voor een koppel is dat 1.000 euro. Dat is een maatregel die u niet neemt. De facto komt dat neer op een belastingverhoging.
Wat bent u van plan om de mensen daarin te helpen?
09.02 Wouter Vermeersch (VB): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, ik sta hier opnieuw, want er is niet alleen een probleem aan de pomp, er is ook een probleem met onze belastingbrief.
Omdat de lonen sneller geïndexeerd worden dan de belastingschalen, houden mensen met een lager inkomen dit jaar minder over. De belastingschijven volgen de lonen steeds met vertraging, maar door de ontspoorde inflatie in dit land is dat effect des te problematischer geworden. Wie zijn loon ziet stijgen door de index, komt mogelijk in een hogere belastingschijf terecht, wat gepaard gaat met hogere voorheffingen. Een deel van het loonvoordeel wordt zo, al dan niet tijdelijk, wegbelast.
Mijnheer de minister, niet alle inkomens voelen dat op dezelfde manier. Het schrijnende van die situatie is dat vooral de mensen met heel lage inkomens dat het meest voelen in de portemonnee. Wie een inkomen heeft van ongeveer 1.500 euro bruto, maakt een sprong van 25 % in de belastingen, naar maar liefst 40 %. De inflatie en de problemen nemen ook alleen maar toe. Het Planbureau verwacht dat de spilindex dit jaar nog twee keer overschreden zal worden. Er zullen dit jaar dus vijf indexoverschrijdingen zijn, volgend jaar worden nu al minstens twee overschrijdingen verwacht.
De oplossing voor dat fiscaal probleem is de belastingschalen, net zoals de lonen, tussentijds te verhogen. Voor het zomerreces pleitte daarvoor trouwens ook de door u aangeduide expertengroep Koopkracht en Concurrentievermogen.
Werd dat problemen ondertussen besproken in uw regering? Bent u van plan om die scheeftrekking eindelijk recht te zetten?
09.03 Minister Vincent Van Peteghem: Collega's, zoals daarnet door de heer De Roover aangegeven, kent ons land als een van de weinige in Europa een systeem van automatische indexering. In tegenstelling tot België, kennen bijna alle andere Europese landen geen stelsel van automatische indexering en dus ook geen automatische aanpassing aan de koopkracht en levensduurte.
Ons land is in dezen bovendien uniek, omdat we de belastingsschalen, elk jaar en voor iedereen, indexeren op 1 januari. We indexeren dus alle belastingsschalen op het moment dat bijna alle mensen hun indexatie hebben gekregen. U weet immers dat we het natuurlijk niet telkens kunnen aanpassen aan het type CAO of het type inkomen dat men zal hebben.
In tijden van normale inflatie is dat eigenlijk een fair en genereus systeem. Daarover is iedereen – denk ik toch – het eens. Laat mij ook duidelijk zijn: in andere landen moet er voor die indexering van de belastingsschijven politiek gevochten worden. Bij ons gebeurt dat automatisch.
De vraag rijst natuurlijk of we dat unieke, alom geprezen systeem waarop onze gezinnen al jaren steunen, moeten aanpassen door de uitzonderlijke situatie waarmee we vandaag worden geconfronteerd. De indexering van de belastingsschalen vraagt immers een hervorming met een aantal ingrijpende, wettelijke en reglementaire aanpassingen. De vraag is dan ook of die operatie de aangewezen manier is om onze koopkrachtinjectie snel en efficiënt bij de mensen te krijgen.
U weet dat we met deze regering al heel veel maatregelen hebben genomen om de mensen in de koopkrachtcrisis te steunen en we blijven dat debat ten volle voeren in de regering.
09.04 Peter De Roover (N-VA): Dat is goed nieuws voor de mensen: de regering blijft het debat ten volle voeren.
Duizend euro aan 'koopkrachtcompensatie' wordt door uw regering terug afgepakt. U houdt dus een persconferentie om te zeggen dat u twee maanden lang 200 euro zult tegemoetkomen in de energiefactuur. Maar waar is de persconferentie om te zeggen dat u 1.000 euro afpakt? Waar blijft uw eerlijkheid, mijnheer de minister? Waar blijft de persconferentie om te zeggen dat u het aan het onderzoeken bent, dat u dat al maanden onderzoekt? Ik heb dat hier immers maanden geleden al aangekaart en toen hebt u gezegd dat u het zou onderzoeken.
Duizend euro per jaar voor een koppel neemt
u af van de zogenaamde fantastische index van de lonen. Dit is een
belastingverhoging, punt aan de lijn.
09.05 Wouter Vermeersch (VB): Mijnheer de minister, uw regering slaagt er niet in om het lek in de staatskas te dichten en dus kiest ze voor de aloude en gekende Belgische truc, die van de geniepige, heimelijke en slinkse belastingverhogingen. Vertraagde indexering van de belastingschijven is, zeker voor de laagste lonen, een slinkse verhoging van de belastingen bij wie het vandaag het moeilijkst heeft, en dat in tijden van crisis. In dit land dragen de zwakste schouders dus ook de zwaarste lasten.
Bespaar op deze politieke instelling, de kabinetten, de dotaties aan de politieke partijen, het Koningshuis, de migratie en verlaag daarmee eindelijk de belastingen. Verhoog de belastingvrije som, indexeer en trek de belastingschijven op, haal alle belastingen uit de energiefactuur en maak de btw-verlagingen permanent. Stop met de bevolking te verstikken met al uw belastingen en geef haar ademruimte om deze winter door te komen!
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
10.01 Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, ik heb vanmorgen de inflatiecijfers gezien van september, zijnde 11,27 %. Dat is enorm.
Mijnheer de minster, de vorige keer dat de inflatie zo hoog stond, was u nog niet geboren. Ik liep rond in een korte kinderbroek. Ik kan u verzekeren dat het geen prettige tijden waren.
Een hoge inflatie is een aanslag op de koopkracht van de mensen. Wat is de beste manier om de koopkracht van de mensen te verhogen? Dat is het verminderen van de belasting op arbeid, zodat mensen op het einde van de maand meer nettoloon overhouden.
Het is al tientallen jaren de wens van de Wetstraat om de belasting op arbeid te verminderen. Zelden is er echter iemand zo ver geraakt als u. U hebt vóór de zomer van 2022 een verdienstelijk werkstuk afgeleverd met de blauwdruk, waarvoor ik u mijn welgemeende felicitaties heb gegeven.
De vraag is nu echter hoe wij verder gaan.
In 2021 werd bij de begroting een minitaxshift gerealiseerd van 300 miljoen euro. Ik lees nu hier en daar dat in 2022 opnieuw een minitaxshift zal worden ingeschreven in de begroting. Een bedrag van 300 miljoen euro is natuurlijk niet niks.
U hebt echter zelf verklaard dat uw fiscale hervorming een shift zou inhouden van tien miljard euro. Indien wij die shift zouden willen realiseren via een jaarlijkse oefening van 300 miljoen euro, is uw fiscale hervorming klaar in 2055. U begrijpt dat die datum voor ons te laat is.
Collega's, er zal dus iets anders moeten gebeuren behalve de jaarlijkse begrotingsoefening. De sterren lijken daarvoor momenteel gunstig te staan. De eerste minister heeft verklaard dat hij wil doorgaan met de fiscale hervorming. Zelfs de heer Bouchez lijkt openingen te creëren. Het terrein lijkt klaar te liggen.
Mijnheer de minister, mijn vraag aan u is dan ook de volgende:
Wat is uw ambitie? Wat wil u precies nog bereiken tijdens de huidige legislatuur? Op welke manier wenst u dat te doen?
10.02 Minister Vincent Van Peteghem: Mijnheer Vanbesien, in de jaren '70 was ik inderdaad nog niet geboren. Dat het voor u, in korte broek, geen prettige tijden waren, begrijp ik. Ik meen dat het voor ons ook geen prettige beelden zouden zijn, mocht u hier in korte broek staan.
Ik dank u in ieder geval voor het enthousiasme waarmee u het debat verder aangaat, en uiteraard ook voor de steun die u andermaal uitspreekt voor die blauwdruk, die bredere fiscale hervorming. Ik meen dat de urgentie van die hervorming niet onderschat kan worden. U haalde dat daarnet ook duidelijk aan.
Als wij radicaal willen hervormen, moeten wij natuurlijk een aantal keuzes maken. Het is vandaag inderdaad tijd voor een duidelijk plan, met een aantal duidelijke keuzes. Dat is ook het uitgangspunt van onze blauwdruk.
De eerste keuze die wij maken, is glashelder. Er wordt heel vaak naar verwezen, en terecht, want het is een keuze die wij moeten maken. Wij moeten de belastingdruk op arbeid naar beneden halen. Vandaag zijn er 1,2 miljoen mensen in de hoogste belastingsschaal. Als wij onze hervorming ten volle uitvoeren, zijn dat er nog 175.000. Dat betekent voor heel wat mensen enkele duizenden euro's netto extra per jaar.
De tweede heel duidelijke keuze die wij maken, is een keuze in de richting van een dual income tax. Wij kiezen ervoor activiteits- en vervangingsinkomsten nog altijd progressief te belasten, maar wij onderwerpen ook de vermogensinkomsten aan evenredige tarieven.
De derde belangrijke keuze die wij maken, is de omslag van de lasten op arbeid naar de lasten op consumptie.
Collega's, ik ben er echt van overtuigd dat de blauwdruk die vandaag op tafel ligt, evenwichtig is, ambitieus is en vooral noodzakelijk is. Om de koopkracht van onze gezinnen te beschermen, doen wij dat zonder te raken aan de concurrentiekracht van onze bedrijven.
Ik hoop dan ook dat ik op uw aller steun kan rekenen om te doen wat nodig is, namelijk de blauwdruk die vandaag op tafel ligt zo snel mogelijk in zijn geheel uit te voeren.
10.03 Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, dank voor uw antwoorden. Het is duidelijk: we staan aan dezelfde kant, we voeren dezelfde strijd.
Ik kom nog even terug op de minitaxshifts in het kader van de begroting. We kunnen de bijzondere bijdragen voor de sociale zekerheid verder verlagen en we kunnen in de plaats de woonbonus afschaffen of het tarief van de effectentaks optrekken – dat is allemaal mogelijk. Maar zoals u terecht zegt, mogen we het grotere plaatje niet uit het oog verliezen. We moeten overigens opletten dat we met die minishifts niet alleen de voor de hand liggende zaken uit uw plan halen en enkel laaghangend fruit plukken. Daarmee zouden we immers de uitvoering van de rest van het plan ondermijnen.
Mijnheer de minister, we hebben nog anderhalf jaar te gaan. Als u wilt dat deze vivaldiregering de geschiedenis ingaat met een stevige Van Peteghemstempel, dan is dit het dossier waarmee u dat kunt doen. Wij zullen u helpen die stempel te drukken.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
11.01 Kris Verduyckt (Vooruit): Mevrouw de minister, ik trek al enkele maanden door Limburg met mijn Energiecafé. Men stelt mij steeds dezelfde vraag, namelijk: komt het nog goed met onze energiefactuur? Mensen zien ook dat de gasprijzen weer zijn geëxplodeerd. Dat zorgt voor veel onzekerheid bij gezinnen, alleenstaanden en zelfstandigen. Zij lezen bijvoorbeeld ook dat TotalEnergies gisteren heeft beslist om 2,6 miljard euro winst uit te keren aan de aandeelhouders.
Mevrouw de minister, op zo'n moment kan ik maar één conclusie trekken, namelijk dat de energiemarkt in Europa vandaag niet werkt voor de mensen. Dat heeft als gevolg dat regeringen, waaronder ook de uwe, compensatiemaatregelen moeten nemen. De eerste minister heeft daarnet nog eens verwezen naar het sociaal tarief, het basispakket, de btw-verlaging en de stookoliepremie voor wie het nodig heeft. Dat is een goede zaak en het beschermt de mensen, maar het is natuurlijk geen structurele oplossing. Ik denk dat we ook naar andere beleidsniveaus moeten kijken.
Over het Vlaamse niveau zal ik niet spreken, daar hebben we het afgelopen week genoeg van gezien. Ik focus op het Europese niveau, want daar heeft men een belangrijke sleutel voor de gasprijs in handen. Vooruit is al langer vragende partij voor het prijsplafond op gas. Dat is voor ons erg belangrijk en dat zal zorgen voor minder concurrentie en een afroming van de overwinsten. Mevrouw de minister, u werkt strijdvaardig aan de totstandkoming van beleid daarrond en kunt al rekenen op enkele medestanders in Europa. Sommige landen bieden echter weerstand. Duitsland heeft vandaag beslist om in eigen land een prijsplafond in te voeren. Het zou echt moeten inzien dat de Europese economie onder zware druk staat en dat het geen goede zaak is om de invoering van het Europese prijsplafond niet te ondersteunen.
Ik heb dus maar één vraag voor u: Hoe zult u proberen om alle EU-lidstaten te overtuigen van het belang van de invoering van het Europese prijsplafond?
11.02 Maggie De Block (Open Vld): Mevrouw de minister, morgen hebt u de eer en het genoegen ons land te vertegenwoordigen op de buitengewone Raad van de Europese energieministers. Het doel is natuurlijk om een politiek akkoord te bereiken over een aantal noodmaatregelen die mogelijk de prijsschokken kunnen dempen voor onze gezinnen, onze bedrijven en in het algemeen onze economie. Het gaat dan om energiebesparende maatregelen, een inkomensplafond voor bepaalde technologieën die veel verdienen aan de crisis, en crisisbijdragen bijvoorbeeld voor het gebruik van fossiele producten. Het is de bedoeling dat dat geld op de ene of andere manier terugvloeit naar de burgers en de bedrijven.
Mevrouw de minister, uitzonderlijke tijden vragen uitzonderlijke maatregelen. Het is natuurlijk nodig dat die maatregelen tijdelijk van aard zijn, zolang zij nodig zijn. Een van de mogelijke maatregelen is een prijsplafond voor gas. U bent daar al geruime tijd grote voorstander van en hebt vorige week nog samen met veertien andere ministers een brief daarover naar de Europese Commissie gestuurd. Wij hopen dat zij daar niet doof voor blijft.
Mevrouw de minister, ik heb maar een vraag. Hoe schat u de mogelijkheid in om morgen een aantal resultaten te boeken, zodat de prijzen voor de burgers, de bedrijven en de zelfstandigen op een deftig niveau belanden?
11.03 Bert Wollants (N-VA): Mevrouw de minister, morgen is er dus de Energieraad, waar het prijsplafond voor gas misschien ook zal worden besproken. De eerste minister en u werken daar al heel lang aan en u gaf zelfs aan dat u dat prijsplafond binnenhaalde, wat dat ook moge betekenen. We horen echter alsmaar meer signalen dat er daarvan helemaal niets in huis zal komen.
De Europese Commissie communiceerde zelfs dat die maatregel de energiecrisis mogelijk nog erger zou maken, terwijl u vorige week verklaarde dat dat geen drastisch verschil zou maken, dat we dat niet zomaar mogen zeggen, noch de indrukken wekken dat het die richting uitgaat. Uit de woorden van de vorige sprekers en de eerste minister maak ik toch iets heel anders op.
Hetzelfde geldt deels ook voor het prijsplafond voor hernieuwbare energie en kernenergie. Er zouden daardoor heel wat middelen naar de lidstaten gaan om een energiebeleid te voeren, maar de vraag is of u daarvan bij ons effecten verwacht die groot genoeg zijn om daarmee aan de slag te gaan. Met andere woorden, zal men die maatregel ook effectief voelen in de energiefacturen?
Morgen is er de Energieraad en dan is de
vraag welke doelstellingen daaraan worden gekoppeld en of wij daarvan
resultaten zullen zien op de facturen van onze burgers. Ik heb daarover een
aantal vragen. Ten eerste, wanneer is de Energieraad voor u geslaagd? Met welke
opdracht trekt u naar daar en wat wilt u daar binnenhalen? Ten tweede, voor mij
nog veel belangrijker, wat zal het effect zijn? Hoeveel koopkracht zullen onze
gezinnen en bedrijven daardoor precies winnen? Dat is de vraag die de bevolking bezighoudt.
11.04 Thierry Warmoes (PVDA-PTB): Madame la ministre, nous avons entendu tout au long de cette séance de nombreux témoignages. Je ne vais pas les répéter. Cela fait une heure que cela dure. Les gens n'en peuvent plus. Les indépendants, les petites entreprises n'en peuvent plus. Et vous, que faites-vous au gouvernement? Vous traînez, vous faites des groupes de travail, vous jouez au ping-pong avec l'Europe et vous faites des promesses en l'air.
Le 9 septembre, il y a trois semaines, après le Conseil européen, vous avez dit ceci: "We hebben het gehaald, de plafonnering van de prijzen is binnen. Nous avons réussi! Le plafonnement des prix est décidé."
Nous voici trois semaines plus tard et il n'y a toujours rien. Rien au niveau européen! Rien au niveau belge! Pas de blocage des prix. En France, c'est déjà le cas depuis longtemps. Cela a également été décidé aux Pays-Bas et en Grèce. Rien au niveau de la taxation des surprofits! Sept pays européens l'ont pourtant déjà décidée. Des gouvernements prennent leurs responsabilités mais, non, vous, vous attendez l'Europe, alors que vous savez très bien qu'il n'y a pas d'unité au niveau européen – l'Allemagne se la joue solo – et que la Commission n'en veut pas.
C'était quand même ahurissant! Voici une heure, on a entendu le premier ministre dire: "C'est un travail de longue haleine. Cela demande du temps. Il faut convaincre les autres pays." Mais sur quelle planète vit-il? Les gens n'ont pas ce temps! C'est aujourd'hui qu'ils reçoivent leurs factures.
Alors, madame la ministre, je vous vois déjà demain jouer au héros au niveau européen! Il y a le sommet européen. Vous allez vous battre pour un plafonnement européen des prix. Oui, bien sûr qu'il faut se battre au niveau européen. Je ne vais pas dire le contraire. Mais vous êtes la ministre belge de l'Énergie et c'est maintenant et ici qu'il faut décider d'un blocage des prix et d'une taxation des surprofits!
Madame la ministre, ma question est très simple. Combien de temps allez-vous encore attendre l'Europe avant de décider ici en Belgique les mesures que les gens attendent? Combien de souffrance des ménages vous faut-il encore? Combien d'indépendants devront-ils fermer boutique, combien d'entreprises devront-elles faire faillite avant que vous agissiez?
11.05 Minister Tinne Van der Straeten: Beste collega's, ik dank u voor uw vragen over de Energieraad van morgen. We vergaderen dan met de 27 ministers van Energie en met de Europese Commissie over de broodnodige structurele maatregelen. Zoals mijnheer Verduyckt heeft gezegd, kunnen we op dat niveau het grootste effect bereiken.
Er staan morgen twee punten op de agenda. In de voormiddag stemmen we over de verordening met betrekking tot het afromen van de overwinsten, het verminderen van het elektriciteitsverbruik en het beschermen van de leveranciers, die ook lijden onder de hoge prijzen en het risico lopen failliet te gaan. Dat is een heel groot probleem voor de mensen, want dan zouden ze geen gas en elektriciteit meer geleverd krijgen. Die verordening wordt sowieso goedgekeurd. Daarover bestaat overeenstemming tussen de verschillende landen. Dit betekent dat we vanaf morgen over een Europees juridisch kader zullen beschikken dat we vervolgens kunnen en zullen implementeren in België. U hebt de eerste minister daarnet gehoord en u hebt ook gehoord wat ik daar vorige week over heb gezegd.
Ten tweede, in de namiddag hernemen wij de discussie over de prijsplafonnering voor gas. Het gaat erom de volatiliteit van de groothandelsprijzen op de gasmarkt in te dammen. De afgelopen maanden hebben we gezien dat die prijs kan oplopen tot 300 euro en zelfs soms structureel meer dan 200 euro bedraagt. Die prijs moet naar beneden. We kunnen dit verwezenlijken door in te grijpen in de prijsvorming en dit op groothandelsniveau.
België heeft hierin op de vergaderingen van de Europese Raad van staatshoofden en regeringsleiders en van de Energieraad steeds een leidende rol gespeeld. Drie weken geleden hebben we op de Energieraad mondeling verkregen dat de Commissie de opdracht kreeg om concrete voorstellen uit te werken. Die afspraak werd op papier gezet en ondertekend, zodat er ten aanzien van de Commissie geen twijfel kan bestaan. Er zijn effectief 15 landen die samen 64% van de bevolking vertegenwoordigen, dus dicht bij de vereiste meerderheid, die aangeven dat dit er moet komen.
Wat u zei, is juist. Er zijn landen zoals Duitsland en Oostenrijk die met grote vragen blijven zitten. Dat geldt ook enigszins voor de Europese Commissie zelf.
Mijnheer Verduyckt en mevrouw De Block, u vroeg hoe het nu verder moet. Gisteren heeft de Commissie een tekst gepubliceerd. Ze heeft dat een non-paper genoemd. Ik begrijp degenen die zeggen dat het een beetje kritisch is van de Europese Commissie, want ze laat zelf uitschijnen dat het moeilijk gaat zijn. Als men daar echter doorheen kijkt, ziet men in die non-paper het stappenplan dat nodig is om tot een gasplafond te komen, wat men daarvoor moet doen. Op welke wijze men de berekening kan doen, staat op pagina 6. Welke back-upmaatregelen men moet hebben, namelijk een emergency supplier, wordt uitgelegd in de bijlage.
Het is expliciet rond die punten dat nu de volgende stappen gezet gaan worden, om verder met Duitsland en Oostenrijk te praten, met die landen die vandaag nog reserves hebben, om die reserves weg te werken en tot een groter front te kunnen komen.
Ik sta hier vandaag voor u en zeg u dat ik die paper van de Europese Commissie verwelkom. Dat is immers een volgende stap, die zal leiden tot een concreet voorstel. België, Griekenland, Polen en Italië vormen samen een cockpit die zal voortwerken met de Europese Commissie om dat in concrete voorstellen om te zetten.
De Energieraad is voor mij geslaagd als wij elkaar opnieuw terugzien om over concrete voorstellen te kunnen stemmen.
Is het een moeilijke weg? Uiteraard. Het is echter een heel belangrijke weg om vast te leggen. Onze gezinnen en bedrijven hebben immers een energiefactuur nodig die betaalbaar is. Dat impliceert dat wij moeten interveniëren op het niveau dat wij echt nodig hebben. Zeer veel landen zijn daarvan overtuigd. Morgen wordt een volgende belangrijke stap gezet. Ik ben er absoluut van overtuigd dat wij elke steen moeten omdraaien om tot dat plafond te komen. Dat zal leiden tot structureel betaalbaardere prijzen.
11.06 Kris Verduyckt (Vooruit): Mevrouw de minister, ik steun uw standpunt en uw analyse. De gasprijs is immers ook bepalend voor de elektriciteitsprijs.
Ik hoor de collega's van de N-VA, maar vooral van de PVDA kritiek geven op uw te enthousiaste communicatie. Ze vragen of dit er wel gaat komen en wijzen erop dat er weerstand is in Europa en dat het moeilijk gaat. Wat hebben de mensen echter aan die kritiek? Het zou veel beter zijn om de regering nu een sterk mandaat te geven. Dat prijsplatform is immers bijzonder belangrijk. We zouden allemaal achter de regering moeten staan. Voer die onderhandelingen goed, want enkel op die manier kunnen we een structurele impact hebben op de factuur van de mensen. Ik vind het jammer dat er dan toch weer kritiek moet zijn.
11.07 Maggie De Block (Open Vld): Mevrouw de minister, de uitleg over de non-paper is niet onbelangrijk. Het stappenplan is zeker nodig en ik denk dat het positief is dat u dat morgen zult bespreken.
Het is ondertussen herfst en de verwarming gaat aan. Er is een grote hoop bij de gezinnen, de ondernemers en de zelfstandigen dat zij hun facturen zullen kunnen betalen. We zouden dus wat goed nieuws kunnen gebruiken.
We weten ook dat u ervoor zult gaan. In plaats van u hier af te vallen, zou men u beter volledig steunen vanuit dit halfrond. Onze steun hebt u alvast.
11.08 Bert Wollants (N-VA): Mevrouw de minister, u moet natuurlijk wel weten wat u wil. U zei me vorige week dat we absoluut geen valse hoop mogen creëren en dat we de mensen niet mogen wijsmaken dat de factuur daardoor zal kelderen en zal terugkeren naar de normale prijzen waarover mevrouw De Block het heeft of dat het de drastische daling zal teweegbrengen waarnaar de heer Verduyckt lijkt te verwijzen. Wat bent u dan aan het doen?
U houdt de mensen hier bezig en laat hen geloven in iets wat er niet zal komen. Ik vraag mij af voor wie of wat u dat doet. De heer De Vriendt heeft de afgelopen dagen gezegd dat het absoluut geen goed idee kan zijn om de mensen valse hoop te geven. Wat doet de minster echter? Exact dat. Dat is niet wat de mensen nodig hebben. Ik heb u gevraagd wat dat zou opleveren aan koopkracht, maar u wil daar niet op antwoorden. Dat zegt voor mij absoluut genoeg.
11.09 Thierry Warmoes (PVDA-PTB): Mevrouw de minister, u hebt niet geantwoord op mijn vraag.
Wat zult u hier nu doen? Ik heb van alles gehoord, gaande van een stappenplan, over een volgende stap naar concrete voorstellen ergens ver weg, tot elkaar terugzien. U wilt alle stenen omdraaien, maar wat hebben de mensen daar nu aan? Structureel betaalbare prijzen hebt u gezegd. Dat willen de mensen inderdaad, maar dat willen ze nu. Dat moet u nu doen. U blijft zich gewoon verstoppen achter Europa. U blijft volharden in de boosheid.
Betreffende de overwinsten is op Europees niveau een tarief van 180 euro per kilowattuur afgesproken. De productie van elektriciteit kost ENGIE tussen 30 en 35 euro per kilowattuur. Voor de crisis verkochten ze die aan 50 euro per kilowattuur. Die drempel is zodanig hoog dat er maar een klein stukje van de overwinsten afgeroomd zal worden. Dat is uw ambitie. Dat is triestig.
11.10 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer Wollants, u zegt dat mevrouw Van der Straeten valse hoop zou geven. Ik zie bij mevrouw Van der Straeten vooral geen valse hoop, maar daadkracht in enorm moeilijke dossiers om te komen tot een aanpak van de overwinsten, tot een prijzenplafond.
De voorzitster: Mijnheer De Vriendt, het is niet de bedoeling dat u hier debatteert.
11.11 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Het gaat om een persoonlijk feit … (Protest)
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitster: Ik geef het woord aan de heer Anseeuw voor de volgende vraag.
12.01 Björn Anseeuw (N-VA): Mijnheer de minister, het is u niet onbekend dat er vandaag in dit land ongeveer 2 miljoen mensen niet aan de slag zijn, terwijl ze dat op een of andere manier wel zouden kunnen. Straks, in de luwte van de staart van dee plenaire vergadering, zullen we de fel overroepen arbeidsdeal van de vivaldiregering goedkeuren. Die is fel overroepen, want met arbeid heeft het allemaal niet zoveel te maken; daar moeten we eerlijk over zijn.
De uitdagingen zijn nochtans duidelijk. Ten eerste, werken moet aantrekkelijker zijn dan niet werken. Dat doet men in de eerste plaats door ervoor te zorgen dat wie werkt, aan het eind van de maand netto meer overhoudt, en door er tegelijk voor te zorgen dat het verschil tussen werken en niet werken groot genoeg is. En wat doet u? U doet net het omgekeerde, u maakt het verschil alleen maar kleiner.
De tweede uitdaging bestaat erin dat we de concurrentiekracht van onze bedrijven moeten versterken, zeker vandaag, nu we ten opzichte van onze buurlanden de concurrentiekracht van de bedrijven dag aan dag verder de dieperik in zien gaan. We prijzen onze jobs de markt uit en daar doet u niets aan. Erger nog, uw beleid zal jobs kosten in plaats van jobs opleveren. Wat ligt er vandaag namelijk op tafel? U kiest voor meer rigiditeit op onze arbeidsmarkt, terwijl er flexibiliteit nodig is. In tijden van een krappe arbeidsmarkt verbiedt u zelfs overuren. De loonkostenhandicap laat u hopeloos ontsporen. Die recepten zullen jobs kosten en zullen ervoor zorgen dat de mensen die het vandaag erg moeilijk hebben, geld zullen verliezen. Meer nog, het zal ervoor zorgen dat steeds minder mensen steeds meer belastingen moeten betalen.
Net daarom moet u meer mensen aan de slag helpen in plaats van minder. Er is immers nog zoiets als de dure eed die u hebt gezworen over een werkzaamheidsgraad van 80 %. Welnu, mijnheer de minister, wanneer wordt u eindelijk echt solidair met al wie het vandaag erg moeilijk heeft en wanneer zult u, niet enkel in woord, maar ook in daad, bewijzen dat uw dure belofte van 80 % werkzaamheidsgraad geen loze belofte is?
12.02 Minister Pierre-Yves Dermagne: Beste mijnheer Anseeuw, ik kan niet meer tellen hoeveel keren u mij hier al hebt ondervraagd over arbeidsmarkthervormingen. Het is haast een wekelijkse gewoonte geworden u hier te woord te staan. Maar, mijnheer Anseeuw, over enkele ogenblikken zal het Parlement de wet houdende diverse bepalingen inzake werk behandelen, de zogenaamde Arbeidsdeal. Daarmee komt er een eind aan een lang proces, dat klopt. Maar voor mij is dat niet meer dan normaal. De Arbeidsdeal is een belangrijke hervorming die een grote invloed zal hebben op het dagelijkse leven van honderdduizenden werknemers en werkgevers.
De wet houdende diverse bepalingen inzake werk omvat niet minder dan 17 hoofdstukken en vormt een echte trendbreuk. De hervorming vertrekt namelijk volledig vanuit de wensen en de noden van de werknemers door bijvoorbeeld alle werknemers op te leiden via een individueel opleidingsrecht van vijf dagen; door werknemers in staat te stellen hun werktijden aan te passen aan hun privé- en gezinsleven of door werknemers het recht op deconnectie te geven, zodat zij echt kunnen uitrusten.
De arbeidsmarkt is inderdaad voortdurend in beweging, mijnheer Anseeuw, zeker nu ongekende crisissen elkaar snel opvolgen. Ik zorg ervoor dat de wet- en de regelgeving aangepast blijven aan de realiteit van vandaag.
Mijnheer Anseeuw, misschien is het veeleer de aard van de hervormingen die u niet bevalt, omdat die de werknemers meer rechten geven, omdat zij evenwichtig zijn, omdat zij positief zijn voor de werknemers van ons land.
12.03 Björn Anseeuw (N-VA): Mijnheer de minister, dank u voor uw antwoord, dat volledig naast de kwestie is. Ik heb u gevraagd wat u zult doen voor wie het vandaag moeilijk heeft. Daarom is de werkzaamheidsgraad zo ontzettend belangrijk. De arbeidsdeal die u vandaag in het Parlement op tafel legt, is op dat vlak niet meer dan wat gerommel in de marge. U zult de werkorganisatie op de werkvloer alleen maar bemoeilijken met meer betutteling en meer regeltjes. U zult het werknemers moeilijker maken om hun werk en gezin op elkaar af te stemmen, omdat ook de flexibiliteit afneemt. Wat zult u doen om ervoor te zorgen dat mensen netto meer overhouden?
Het is het uitgelezen moment om als overheid solidair te zijn met al wie het moeilijk heeft. U spreekt over een fiscale hervorming. Ik wil die wel eens zien. Hoe verklaart u dat u, aangezien u toch zo vasthoudt aan de index als koopkrachtmaatregel, die niet netto geeft? Telkens de index wordt overschreden, roomt de overheid steeds een stukje meer van het inkomen van de mensen die het vandaag ontzettend moeilijk hebben. Daar wordt niet over nagedacht en u blijft wat rommelen in de marge. Hervorm nu toch eens fundamenteel, want de mensen hebben het nodig.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
13.01 Nahima Lanjri (cd&v): Mijnheer de minister, weet u hoeveel een poetsvrouw verdient? Een poetsvrouw verdient ongeveer 1.400 euro. Dat is minder dan het leefloon. Beeld u een alleenstaande moeder in die elke dag zware fysieke arbeid levert en maar 1.400 euro krijgt, terwijl de energieprijzen de pan uitswingen en de winkelkar almaar duurder wordt. Beeld u eens in dat zij, te midden van die crisis, ook een brief in de bus krijgt waarin haar werkgever haar vraagt om een inspanning te doen en een loonsvermindering te accepteren. Vertel mij eens hoe men met 1.400 euro moet rondkomen als de energiefactuur 800 euro bedraagt.
Het dienstenchequesysteem is een succes, mijnheer de minister. Veel gezinnen maken er gebruik van. Het is ook een middel tegen werkloosheid en zorgt dus voor werkgelegenheid. Niemand wil echter moderne slavernij. Niemand wil dat zijn poetshulp – zijn Sonja, Mildred of Fatima – moet werken voor een hongerloon.
Wij zien dat er heel wat verschillen zijn in de sector. Er zijn grote bedrijven die enkel het minimumloon betalen en de winst in hun zak steken, terwijl sommige kleine bedrijven wel meer betalen dan het minimumloon maar dus ternauwernood overleven en dreigen overkop te gaan. Het zijn juist die bedrijven die wij zouden moeten stimuleren.
Kan die loonsverlaging zomaar, mijnheer de minister? Is dat wel wettelijk? Is er daarover sociaal overleg geweest? Wat gaat u doen? Hebt u bijvoorbeeld al een sociaal onderzoek gevraagd via de sociale inspectie? Cd&v wil alvast oproepen om een ronde tafel te organiseren met alle partners, de regionale ministers, de vakbonden en de werkgevers om een toekomstvisie uit te werken voor de dienstenchequesector, met een goed loon en welzijn voor de werknemers.
13.02 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mijnheer de minister, het zal u maar overkomen: u krijgt een brief in de bus met de boodschap dat u akkoord moet gaan met een loonsverlaging of dat u anders buitenvliegt, terwijl de winter voor de deur staat en misschien ook op een dag waarop u uw boodschappen niet kunt betalen. Dat is echter de realiteit voor de poetshulpen van Hulp aan Huis.
Zij en hun collega's zitten al jarenlang vast in een negatieve spiraal: zij moeten zelf opdraaien voor hun vervoerkosten, zij hebben onvoldoende koopkracht om rond te komen en moeten vooral kampen met een stijgende werkdruk omdat zij telkens opnieuw collega's zien vertrekken.
Waarom verbeteren hun arbeidsomstandigheden niet, als er toch zoveel nood is aan poetshulpen? Het antwoord is pijnlijk eenvoudig: ze krijgen onvoldoende waardering. Ze zeggen mij dat ze het werk graag doen, dat ze graag andere mensen helpen, maar dat ze het zich niet langer kunnen permitteren en op zoek moeten gaan naar een andere job. Dat zeggen poetshulpen die met hart en ziel jarenlang gezinnen en ouderen hebben geholpen.
Mijnheer de minister, het is ook geen Vlaamse prioriteit, want in de Septemberverklaring die hier tegenover wordt afgelegd, wordt weerom met geen woord gerept over deze groep mensen. Die subsidie werd na heel lang aandringen dan wel geïndexeerd, maar ze verbetert hun situatie niet, die daarvoor al precair was.
Het aantal poetshulpen neemt dus alleen maar af en mensen die deze hulp dringend nodig hebben, blijven in de kou staan, terwijl de werkdruk voor de poetshulpen alleen maar verhoogt. Meer nog, vandaag verlaagt hun loon zelfs.
Kunt u bevestigen dat dit inderdaad geen echte oplossing is en dat het moreel en juridisch verwerpelijk is? Kunt u een initiatief nemen voor een interregionaal overleg, zodat de noodkreet van de hele sector eindelijk wordt gehoord?
13.03 Minister Pierre-Yves Dermagne: Collega's, net als u was ik gechoqueerd te vernemen dat men simpelweg een brief richtte aan de werknemers met de vraag om een loonsverlaging te ondertekenen, dit bovendien in een sector waar de lonen al heel laag zijn en die ruim wordt gesubsidieerd door de regionale overheden.
Het loon is een essentieel onderdeel van de arbeidsovereenkomst. Het kan enkel worden aangepast met toestemming van de werknemer en met respect voor de sectorale minima. Ik wil hier enkele heel belangrijke opmerkingen formuleren. Ten eerste kan men zich afvragen of er hier sprake is van dwang vanwege de druk op de individuele werknemers om akkoord te gaan met de loonsverlaging. Dan bestaat inderdaad de kans dat werknemers de loonsverlaging voor de rechtbank kunnen aanvechten.
Ten tweede roept ook het omzetten van loon in alternatieve loonvoordelen juridische vragen op. Er worden immers vaak geen of minder bijdragen betaald, wat een directe impact heeft op de sociale rechten, omdat die rechten zoals u weet worden berekend op het brutoloon. Niet alle werknemers zijn zich daarvan bewust.
Tot slot is er het belang van het sociaal overleg. Wij zagen het tijdens de coronacrisis: waar het sociaal overleg goed werkt, vonden werkgevers en werknemers ook in deze moeilijke tijden samen oplossingen. Ik wil daar vandaag opnieuw de aandacht op vestigen. Ga in overleg met de vertegenwoordigers van het personeel. De huidige discussie toont trouwens nog eens het belang aan van het hebben van vertegenwoordigers van het personeel binnen de onderneming. Zij kunnen werknemers ondersteunen in complexe materies en met de werkgevers onderhandelen in het belang van iedereen.
Inzake het voorstel over het organiseren van een interfederaal overleg, een rondetafel met de verschillende betrokken partijen, kan ik u meegeven dat ik bereid ben dat te doen. Dat is een goed voorstel. Ik zal dat doen.
13.04 Nahima Lanjri (cd&v): Mijnheer de minister, ik dank u omdat u wil ingaan op onze suggestie om een rondetafel te organiseren en alle partners bij elkaar te brengen om te bekijken hoe wij de huidige situatie kunnen aanpakken. Op die manier kunnen wij ook bekijken wat het federale niveau kan doen om extra ondersteuning te bieden.
Immers, 1.400 euro per maand is bijna niks. Wij moeten vermijden dat de toestand nog erger wordt en dat poetshulpen straks besluiten dat werken niet meer loont. Op dat moment ontstaat een werkloosheidsval en de situatie dat mensen liever werkloos zijn en een uitkering krijgen dan te gaan werken. Dat willen wij niet meemaken, want dat kost ons allen meer.
Wij moeten ook vermijden dat wij straks met moderne slaven zitten. Iedereen komt graag thuis in een huis dat opgeruimd en netjes is. Wij hebben respect voor onze poetshulpen, maar wij willen niet dat zij onderbetaald worden. Wij willen niet dat zij straks in de armoede worden geduwd omdat de lonen echt niet te doen zijn.
Ik dank u voor de inspanningen die u ter zake wil leveren.
13.05 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mijnheer de minister, collega's, ik ben blij dat Vooruit niet de enige partij is die daarover vandaag een vraag stelt. De situatie is immers echt ernstig. Ik verwacht dan ook wel meer van de partijen die er wel iets aan kunnen veranderen.
Mevrouw Lanjri, u
stelt hier een vraag, terwijl uw partij in de Vlaamse regering zit en u de
bevoegde minister levert. U zou daar toch ook die vraag moeten stellen. Voor
onze partij ligt de tijd van de straffe uitspraken echt wel achter ons.
Mijnheer de minister,
ik ben blij dat u zegt dat u op het voorstel tot overleg wilt ingaan. We moeten
immers niet meer roepen of brullen. Vandaag zitten de poetshulpen, maar ook
alle gezinnen die op uw hulp rekenen, stevig in de ellende. Wij, als Vooruit,
kunnen dat niet langer accepteren.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
La présidente: Ceci clôture les questions orales.
Nous font connaître qu'ils se sont constitués en leurs séances de ce
jour:
- par lettre du 19 septembre 2022: le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale;
- par lettre du 20 septembre 2022: l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune;
- par lettre du 21 septembre 2022: l'Assemblée de la Commission communautaire française;
- par lettre du 21 septembre 2022: l'Assemblée de la Commission communautaire flamande.
Brengen ons ter kennis dat zij ter vergadering van die dag voor wettig en voltallig verklaard zijn:
- bij brief van 19 september 2022: het Brussels Hoofdstedelijk Parlement;
- bij brief van 20 september 2022: de Verenigde Vergadering van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie;
- bij brief van 21 september 2022: de Raad van de Franse Gemeenschapscommissie;
- bij brief van 21 september 2022: de Raad van de Vlaamse Gemeenschapscommissie.
Discussion générale
La discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
Mme Ellen Samyn, rapporteur, renvoie au rapport écrit.
15.01 Björn Anseeuw (N-VA): Ik zal de hele bespreking die we in de commissie hebben gehad niet overdoen. We hebben daar een interessante gedachtewisseling over gehad. We verschillen ook wel fundamenteel van mening over een aantal zaken.
Het spreekt voor zich dat een zwangerschap niet mag worden misbruikt als reden om iemand te ontslaan. De manier waarop deze Europese richtlijnen in dit ontwerp worden omgezet, zou wel eens het perverse effect kunnen hebben dat werkgevers twee keer zullen nadenken vooraleer ze bijvoorbeeld jonge vrouwen aanwerven. Hier wordt immers een weerlegbaar vermoeden ingesteld dat, als een werkgever een contract van bepaalde duur van een zwangere vrouw of zelfs haar partner niet vernieuwt, de niet-hernieuwing geacht wordt verband te houden met de geboorte van het kind. De werkgever moet met andere woorden voortaan aantonen dat het daar niets mee te maken heeft. Die omgekeerde bewijslast maakt het in bepaalde gevallen erg moeilijk voor werkgevers, maar kan het perverse effect hebben dat zij wel twee keer nadenken voordat ze zo'n kandidaat-werknemer aanwerven. Dat kan echt niet de bedoeling zijn.
De essentie van onze kritiek op dit wetsontwerp is inderdaad dat de tewerkstellingskansen van werknemers met kinderen weleens gehypothekeerd zouden kunnen worden, in het bijzonder die van alleenstaande vrouwen en moeders. Het is een goede zaak dat men misbruiken wil aanpakken, maar we moeten natuurlijk wel goed nadenken over de manier waarop men dat wil doen. Er staan een aantal goede principes in dit ontwerp, maar de manier waarop kan toch wel een aantal ongewenste gevolgen hebben. De omgekeerde bewijslast, het wantrouwen ten aanzien van de werkgever kunnen echt niet de bedoeling zijn.
Ten tweede wordt met dit wetsontwerp een nieuw verlofstelsel in het leven geroepen, terwijl een duidelijke belofte werd gemaakt in het regeerakkoord: Het systeem van verlofstelsels zou worden bekeken en vereenvoudigd. Het tegendeel is waar. Er worden altijd maar verlofstelsels bijgevoegd. Nu gaat het om zorgverlof. Er wordt ook een nieuwe uitkering in het leven geroepen. Ik begrijp dat de vivaldiregering tuk is op uitkeringen. Dat is echter niet altijd nodig en is niet altijd de juiste weg om te bewandelen. Ook hier is dat niet zo, tevens omdat er al een aantal mogelijkheden bestaan in de huidige verlofstelsels en de huidige regelgeving om tegemoet te komen aan een aantal noden die moeten worden gelenigd voor het flexibel invullen van de werktijd in functie van het gezin.
Ik zei het daarstraks al bij mijn mondelinge vraag en ik zal die kritiek straks opnieuw herhalen als het gaat over de arbeidsdeal: deze regering bezondigt zich aan regelneverij, aan gold-plating, waardoor het steeds moeilijker wordt om in vertrouwen tussen werkgever en werknemer een aantal afspraken te maken over het afstemmen van werk en privéleven. Dat kan echt niet de bedoeling zijn.
Deze regering is in dat bedje ziek en dat vertaalt zich ook in hoe deze Europese richtlijn wordt omgezet. Dat gebeurt op een manier waarbij de arbeidsorganisatie opnieuw wordt bemoeilijkt. De creatie van een nieuw recht, een nieuwe uitkering wordt immers gekoppeld aan het recht om het verlof op te nemen op de dag van de aanvraag. Met andere woorden, werkgevers worden opnieuw voor bijkomende uitdagingen gesteld.
Enig overleg tussen werkgever en werknemer is in heel veel gevallen echt wel mogelijk. Ik begrijp dus niet waarom die uitzonderlijke gevallen, waar er misschien wel een probleem kan zijn – we gaan niet alles over één kam scheren – de regel moeten gaan bepalen. Dat kan echt niet de bedoeling zijn. Ook daar zal men ongewenste effecten hebben, door dat recht op uitkering en zorgverlof te koppelen aan het recht om dat verlof op te nemen op dezelfde dag.
Een aantal maatregelen in dit wetsontwerp
zorgt voor mogelijkheden die vandaag al bestaan, zonder die nieuwe regelgeving,
zonder die betutteling vanuit de overheid. Ze zorgen ook voor een onnodige
extra administratieve belasting voor de werkgever. En vooral, ze vertrekken
vanuit een fundamenteel wantrouwen ten aanzien van de werkgevers en werknemers.
Blijkbaar gaat deze regering ervan uit dat die twee geen afspraken kunnen maken
onder elkaar, dat alles in regeltjes moet worden gegoten. Op die manier
installeert men zelf voor een stuk dat wantrouwen op de werkvloer, door middel
van die nieuwe regelgeving, en dat kan echt niet de bedoeling zijn. Niemand wordt daarvan beter en gelukkiger.
15.02 Cécile Cornet (Ecolo-Groen): Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, je souhaite intervenir pour souligner l'excellente qualité de ce texte et la nécessité de lire celui-ci parallèlement à celui de la secrétaire d'État à l'Égalité des chances et des genres et à la Diversité, Sarah Schlitz.
Cette transposition va plus loin que la directive. Ce texte donne un bon signal. C'est une bonne garantie. C'est une bonne protection pour les parents. En effet, aujourd'hui, les femmes sont davantage en charge de leur famille en termes de soins et davantage pénalisées dans leur carrière.
Ce texte apporte une meilleure protection contre le licenciement, en lien avec la naissance, des papas et des mamans. Il permet aussi une adaptation du temps de travail, de l'horaire des personnes qui prennent soin d'un enfant ou d'un membre de la famille, avec des formules souples de travail.
On trouve dans ce texte l'inversion de la charge de la preuve en cas de licenciement ou de non-renouvellement d'un CDD en raison de la parentalité. C'est bien une protection qui est offerte parce que, malheureusement, c'est ce à quoi on est confronté dans la "vraie vie". L'inversion de la charge de la preuve donne un signal encore plus ferme que les papas et les mamans doivent pouvoir faire respecter leur droit au travail tout en apportant les soins adéquats à leur famille. Ce texte apporte donc une protection contre le licenciement lié à la maternité, à la naissance, à l'adoption, mais aussi pour les personnes qui aident un membre de leur famille.
En tant qu'écologistes, nous nous réjouissons particulièrement de ces évolutions au niveau des responsabilités familiales, même si ce terme ne figure pas encore dans ce volet. En tout cas, l'apport juridique de ce texte, c'est aussi un ajout symbolique pour notre société à qui un signal est donné. Ce gouvernement dit que la maternité et la paternité ne peuvent pas grever la possibilité d'avoir une vie professionnelle épanouissante et juste.
Nous soutenons donc évidemment ce texte qui vise à soutenir la solidarité, la protection des travailleurs et des travailleuses, mais aussi l'égalité entre les hommes et les femmes.
15.03 Sophie Thémont (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, mon parti a toujours lutté pour améliorer la situation des travailleurs, hommes et femmes, qui constituent notre société.
Ce projet de loi s'inscrit clairement dans cette ligne rouge parce qu'il étend la protection des travailleurs, en particulier lorsqu'ils sont très vulnérables sur le marché du travail. On sait que ce sont particulièrement les femmes qui, lorsqu'elles deviennent mères, sont majoritairement concernées par les discriminations qu'entraîne une répartition encore bien trop inégale des tâches familiales ou des prises de congé de soins. Voici enfin un projet qui tend à favoriser la participation des femmes au marché du travail! En outre, c'est un moyen d'atteindre un meilleur taux d'emploi.
Je peux citer un exemple: le renforcement du droit au congé de naissance pour les travailleurs sous contrat temporaire que le projet prévoit en garantissant la prolongation de ces contrats. C'est une avancée significative pour les mères et les pères qui subiraient des pressions pour ne pas accéder à leurs droits de parents. Trop souvent, à l'heure actuelle, aucun contrat n'est donné au travailleur lorsqu'il exprime le souhait de prendre ce congé de naissance. Pourtant, ces jours de congé pour le père ou la coparente permettent une plus juste répartition des soins aux enfants en permettant au père et à la coparente de donner le bain au bébé, de prendre les rendez-vous chez le pédiatre, de préparer les repas, c'est-à-dire de s'impliquer dans la vie de l'enfant dès le départ.
Un plus grand équilibre est favorisé entre les femmes et les hommes pour les années à venir, sans compter l'aide logistique que cela apporte à une mère qui vient tout juste d'accoucher et qui a besoin de repos pour récupérer; sans cela, ce ne serait pas la peine de parler de congé de maternité. C'est un véritable enjeu de l'égalité entre les hommes et les femmes, moteur de mon engagement politique.
15.04 Ellen Samyn (VB): Collega's, voor gezinsvriendelijke maatregelen vindt u in het Vlaams Belang een partner. Dat neemt echter niet weg dat mijn fractie een aantal opmerkingen heeft bij onderhavig wetsontwerp, waarvoor de pen duidelijk door de PS werd vastgehouden.
De opmerkingen van de werkgevers op het wetsontwerp zijn grotendeels terecht en we delen zeker een aantal bezorgdheden. De werkgeversorganisaties wijzen terecht op het administratieve kluwen. Door de vele initiatieven van het Parlement en de regering wordt het systeem van de verlofstelsels minder begrijpelijk en brengt het rechtsonzekerheid met zich mee. Ik merkte reeds in de commissie op dat de extra boete van zes maanden brutoloon in geval van onterecht ontslag, waarbij bovendien de bewijslast wordt omgekeerd, dermate zwaar is. Dat kan er zelfs voor zorgen dat kleine bedrijven die maar één of enkele werknemers in dienst hebben, failliet gaan. De Vlaams Belangfractie is allesbehalve tegen dat soort verlof, maar het zou misbruikt kunnen worden om ontslag te verhinderen. Bijkomend blijft de vraag hoe een werkgever zal kunnen controleren of het zorgverlof werd gebruikt waarvoor het werd bedoeld, namelijk het verlenen van persoonlijke zorg of steun aan een gezinslid of familielid dat door een ernstige medische reden behoefte heeft aan aanzienlijke zorg of steun.
Collega's, we betreuren dat er in het wetsontwerp geen melding wordt gemaakt van de overdraagbaarheid van het ouderschapsverlof naar de langstlevende partner in geval van vroegtijdig overlijden van de andere partner. Ook de suggestie om geboorteverlof toe te kennen bij adoptie, werd niet aangehouden. Er is weliswaar geen sprake van een geboorte, maar wel van het opnemen van een nieuw kind in het gezinsverband. Het Vlaams Belang staat voor een gezins- en kindvriendelijk klimaat. Kinderen zijn onze toekomst en verdienen alle nodige zorg. Op zich hebben we niets tegen de doelstellingen van de Europese regelgeving ter zake, integendeel. Ik kan me echter niet van de indruk ontdoen dat men in de uitwerking van het wetsontwerp doelgericht de werkgevers viseert. Dat is een verkeerde keuze. Men moet ondernemerschap aanmoedigen, want het creëert werkgelegenheid en bijgevolg welvaart.
Werkgevers en werknemers zouden veel meer aan hetzelfde touw moeten trekken. Flexibiliteit komt van twee kanten. Wie flexibel is, krijgt dat ook terug. Door de krapte op de arbeidsmarkt in Vlaanderen zijn ondernemers zich meer dan ooit bewust dat ze rekening moeten houden met de wensen van hun werknemers. Een gelukkige werknemer presteert beter, heeft een grotere voldoening van zijn werk en zal ook de juiste balans vinden om werk en gezin te combineren.
15.05 Nahima Lanjri (cd&v): Vandaag kunnen wij de wettekst over work-lifebalance eindelijk goedkeuren. Dankzij de inspanningen die wij in ons land al veel langer leveren, brengen de voorliggende bepalingen met het oog op een beter evenwicht tussen werk en privéleven slechts een beperkt aantal wijzigingen met zich. Heel wat maatregelen die in de richtlijn worden voorgesteld, passen we immers al veel langer toe in ons land. Ik denk aan het ouderschapsverlof van vier maanden. Dat bestaat bij ons al veel langer. Europa vraagt een geboorteverlof van tien dagen, maar dat is bij ons al heel lang een feit. In België duurt het geboorteverlof dagen en over een paar maanden kunnen ook meeouders een geboorteverlof van twintig dagen genieten.
De op het eerste gezicht kleine wijzigingen zullen voor sommigen toch een aanzienlijke impact hebben en het verschil maken. Zo krijgt wie als uitzendwerknemer gewerkt heeft, sneller recht op ouderschapsverlof, waar ik trouwens in mijn wetsvoorstel ook al voor gepleit heb. Zo kan de duur van de uitzendarbeid vóór de vaste tewerkstelling ook in de berekening van de betrokken werknemers anciënniteit worden meegenomen.
Ik wil zelfs een stap verder gaan. Ik vind dat de anciënniteit ook voor andere werknemers moet meetellen voor het recht op ouderschapsverlof. Er zijn dus zeker nog stappen te doen op dat vlak.
Daarnaast krijgen werknemers via de richtlijn die wij nu omzetten, ook het recht per jaar vijf dagen zorgverlof op te nemen, naast het bestaande mantelzorgverlof. Op die manier kunnen zij op een flexibele manier hulpbehoevende familieleden bijstaan. De werknemer die even respijt nodig heeft om voor zijn of haar zieke partner of kind te zorgen, kan dat nu krijgen. Hij of zij zal alleen maar meer tevreden worden, omdat dat kan, uiteraard in overleg met de werkgever. Onderhavige wettekst betekent mooie stappen. Wij zullen de omzetting zeker steunen.
Wat ons betreft, zijn er echter nog veel meer verbeteringen mogelijk. Ik heb er al een paar genoemd. Als gezinspartij willen wij zeker ook pleiten voor de verlenging van het geboorteverlof wanneer het kindje gehospitaliseerd wordt. Vandaag is geboorteverlof wel al mogelijk voor de mama's, maar nog niet voor de papa's. Ik heb een paar maanden geleden ter zake een wetsvoorstel ingediend.
Wij hebben ook een voorstel ingediend, zoals Groen, om het ouderschapsverlof ook toe te kennen aan pleegouders.
Wij hebben ook een voorstel ingediend om het mantelzorgverlof een stuk flexibeler en meer op maat te maken.
Mijnheer de minister, wij wachten al sinds het begin van de regeerperiode op de hervorming van de verlofstelsels, waarrond u werkt en waarvoor u op het advies van de sociale partners wacht. Wie al langer zitting heeft in het Parlement, herinnert zich dat we eigenlijk al meer dan tien jaar wachten op een deftig voorstel van hervorming van de sociale partners. Ik roep u dan ook op, mijnheer de minister, het nodige te doen opdat er snel een advies van de sociale partners op tafel ligt, samen met een voorstel dat ook gedragen wordt door de sociale partners. Verschillende fracties hebben in de commissie voor Sociale Zaken al voorstellen ter verbetering van de verlofstelsels geformuleerd, maar botsen steeds op de waarschuwing dat er gewacht wordt op het voorstel van de sociale partners. Zorg er dus alstublieft mee voor dat dat er snel komt.
Intussen zullen wij het voorliggende initiatief voor een beter evenwicht tussen werk en privéleven zeker mee goedkeuren.
15.06 Nadia Moscufo (PVDA-PTB): Madame la présidente, je vais commencer par une petite anecdote pour réfuter les éventuelles thèses qui existeraient dans ce Parlement, selon lesquelles il n'y aurait pas de discrimination supplémentaire pour les femmes sur le marché du travail, et plus particulièrement dans les secteurs employant des femmes non qualifiées. Personnellement, quand j'ai été engagée chez Aldi, en 1987, la première question que mon patron m'a posée, c'était si je voulais encore avoir des enfants – j'en avais déjà un. J'ai bien évidemment répondu non, et quatre mois plus tard, je suis tombée enceinte.
J'ai donc menti et je l'assume, parce qu'il y a effectivement une discrimination dans la société. Je peux vous le dire parce que j'ai encore des contacts avec tous ces secteurs particulièrement féminins, c'est encore le cas aujourd'hui. Du coup, nous allons évidemment soutenir le texte qui est sur la table aujourd'hui. Je ne vais pas répéter les avancées car elles ont été suffisamment bien expliquées par mes collègues, mais nous pensons bien évidemment qu'il faut aller plus loin sur deux aspects très concrets.
Le premier concerne l'indemnité même des congés parentaux. Nous pensons que cette indemnité doit être augmentée. En effet, la réalité sur le terrain veut que ce soit le membre du couple qui a le salaire le moins élevé qui prenne ce congé, et il s'agit généralement des femmes. Je parle ici des couples, mais si nous considérons les familles monoparentales, le problème ne se pose même pas, il est hors de question de réfléchir à un congé parental. Voilà pour ma première remarque pour vous inciter à aller plus loin, monsieur le ministre.
Le deuxième aspect est le droit octroyé aux parents de prendre congé quand leurs enfants sont malades. Nous voulons bien évidemment soutenir ce droit mais, pour le moment, selon le texte qui est sur la table, ce congé est sans solde. La directive européenne ne vous obligeait pas à faire en sorte que ce congé soit sans solde, mais elle ne vous interdisait pas non plus d'octroyer une rémunération au travailleur qui souhaite en bénéficier. Nous soutenons donc l'octroi d'un congé avec une rémunération.
Je vais ajouter un point qui est essentiel pour le parti des travailleurs et des travailleuses que nous revendiquons d'être. Ce point ne fait pas partie de la directive, mais nous voulons continuer à soutenir et à protéger – et, dans l'état actuel des choses, il va vraiment falloir le faire – les aides et subsides collectifs alloués pour faire face aux difficultés des femmes.
Je prends l'exemple des garderies pour enfants
malades, parce que certaines femmes préfèreraient continuer de travailler si
elles pouvaient compter sur davantage de gardiennes pour rester avec leur
enfant souffrant. Nous devons chercher plus de solutions collectives afin que
les femmes prennent leur place dans la société. Je vous remercie de votre attention.
15.07 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mevrouw de voorzitster, voorliggend wetsontwerp geeft uitvoering aan een Europese richtlijn. Het doel ervan is dat de werknemers beter beschermd zijn wanneer zij een soms moeilijk evenwicht proberen te vinden tussen werk en gezin. De regelingen zijn vooral bedoeld om werknemers vooruit te helpen, vooral de werknemers die naast hun job iemand in hun naaste omgeving bijstaan die het bijzonder moeilijk heeft.
Ik wil er één punt uitlichten. Ik hoorde daarnet de N-VA zeggen dat de bijkomende ontslagbescherming vooral vrouwen zou kunnen discrimineren. Ik ben eigenlijk tevreden dat die extra bescherming nu ook wordt voorzien voor vaders en meeouders die het geboorteverlof opnemen. Zoals u weet, heeft deze regering dat vanaf 2021 uitgebreid van 10 tot 15 dagen en vanaf 2023 tot 20 dagen. Uit de cijfers blijkt dat dit echt wel een antwoord biedt op een maatschappelijke nood. Bijna 90 % van de vaders en de meeouders neemt dat geboorteverlof effectief op.
Toch zijn er nog altijd werknemers die het niet durven opnemen vanwege de druk die de werkgevers op hen uitoefenen of die het niet kunnen opnemen vanwege een tijdelijk of precair arbeidscontract. Voor Vooruit moet iedereen het recht hebben om zorgeloos bij zijn baby te kunnen zijn en die te leren kennen tijdens de eerste maanden na de geboorte. We kunnen niet ontkennen dat dit voor veel mensen de belangrijkste gebeurtenis in hun leven is, dus dat zou echt los moeten staan van het statuut waaronder men werkt. Of men nu een gewone werknemer is, met een interimcontract werkt of zelfstandige is, die gebeurtenis is voor iedereen dezelfde en ik meen dat iedereen de tijd wil nemen om bij zijn kind te zijn.
Ik had een wetsvoorstel ingediend om het geboorteverlof uit te breiden tot de interimwerknemers, maar ook dit wetsontwerp legt de basis voor interimwerknemers om het geboorteverlof op te kunnen nemen en een betere bescherming te genieten wanneer zij dat doen. Dit wetsvoorstel wil er voor zorgen dat ook wie zich in een meer precaire situatie bevindt zijn rechten kan laten gelden.
Wij steunen dit wetsontwerp, dat voor heel wat vooruitgang zorgt, maar dat belet mij niet om, ook al is dat een regionale bevoegdheid, nogmaals te pleiten voor meer kwaliteitsvolle en betaalbare collectieve diensten. Dat is een belangrijk element van de arbeidsmarkt.
Ik heb daarnet allerlei vragen gehoord over een goedwerkende arbeidsmarkt. Wat gebeurt er als je wil werken, maar geen plaats vindt in de kinderopvang? Wat gebeurt er als je wil werken, maar een kind met een zware handicap hebt thuis? Dat kind kan wel erkend zijn, maar staat op een wachtlijst voor het budget. Dan moet een ouder de zorg thuis opnemen, aangezien er gewoonweg geen opvangplaats is voor het kind. Dit oplossen is heel belangrijk voor een goedwerkende arbeidsmarkt en even belangrijk voor alle werknemers die toch proberen te gaan werken, zichzelf te ontplooien, maar ook de zorg opnemen voor hun naasten en geliefden.
15.08 Catherine Fonck (Les Engagés): Madame la présidente, monsieur le ministre, nous soutiendrons cette transposition de directive. C'est une évidence, d'autant plus que les dispositions de cette directive européenne sont pour la plupart, si pas toutes, déjà réglées parfois de longue date dans notre droit du travail. Donc, ne pas soutenir la directive reviendrait à ne pas soutenir le droit du travail belge actuel.
Je me permets cependant de répéter ici deux éléments importants que j'ai eu l'occasion d'aborder en commission. Si une avancée significative avait pu être réalisée à travers une transposition ambitieuse de la directive, c'était évidemment sur le congé pour aidants proches. Á ce sujet, le gouvernement s'est borné à faire une transposition a minima de cette directive européenne. C'est donc un signal faible qui est adressé à tous les aidants proches. Or on sait que, s'ils n'étaient pas là, l'État serait dans l'incapacité d'assumer leur extraordinaire investissement, que ce soit à l'égard d'une personne âgée en perte d'autonomie ou d'un enfant ou d'un adulte porteur d'un handicap.
Je voudrais rappeler que le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées, dans un rapport tout récent, démontre combien, en Belgique, nous restons très faibles en la matière et combien une réforme ambitieuse se justifie. Monsieur le ministre, je regrette la façon dont le gouvernement s'est positionné sur ce volet. Vous le savez, si vous ne pouvez aller en deçà d'une directive européenne, vous pouvez aller au-delà. C'est donc une occasion manquée.
Le second point que je veux souligner et qui me pose question, c'est la manière dont on transforme le "congé de paternité" pour l'appeler "congé de naissance". Je le comprends pour certains aspects. Par contre, tout ramener au congé de naissance revient à considérer des parents d'adoption, des parents d'accueil comme étant des parents de seconde zone ou des demi-parents. L"'après-naissance" est un moment important. C'est là aussi une évidence pour tous les parents qui adoptent. Ils ne sont pas nombreux.
Ceux qui sont concernés doivent pouvoir être pris en considération comme s'il s'agissait d'une naissance, ainsi que les parents d'accueil. J'ose espérer que cette dénomination de "congé de naissance" ne donnera pas lieu à l'avenir à une remise en question des parents adoptifs et des parents d'accueil. C'est un message que j'envoie non seulement au gouvernement actuel, mais aussi aux suivants. En effet, même lors d'une prochaine législature, il y a un risque que ces parents, qui sont trop souvent considérés comme des demi-parents, soient laissés de côté et remis en question. Ce serait totalement inacceptable. Soyons-y attentifs, car ils sont autant parents que les autres.
15.09 Pierre-Yves Dermagne, ministre: Madame la présidente, je voudrais revenir sur quelques éléments. D'abord, comme Mme Fonck vient de le dire, et d'autres avant elle, nous pouvons être fiers en Belgique d'avoir anticipé une série de dispositions prévues dans cette directive européenne, d'avoir été précurseurs en matière d'égalité des genres sur le marché du travail, sur la nécessaire conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, et d'avoir inclus ces dispositions dans notre droit positif belge depuis plusieurs années maintenant.
Ensuite, il s'agit d'une étape et non de la fin d'un trajet. J'entends différentes interventions au sujet de demandes que j'estime légitimes, concernant les aidants proches, les familles d'accueil, ou encore l'accompagnement des familles au quotidien, même si ceci déborde les compétences de notre Parlement. J'ai entendu des questions sur les structures d'accueil, les crèches, qui peuvent constituer des pièges à l'emploi et des freins pour toute une série de travailleuses. C'est un combat que nous devons poursuivre collectivement.
Enfin, et c'est peut-être l'élément neuf par rapport à la seconde lecture en commission, le texte prévoit une intervention subsidiaire du législateur. Vous savez que la première main a été laissée aux partenaires sociaux.
Vous savez aussi que les partenaires sociaux nous avaient demandé, à travers un courrier signé par le président du Conseil National du Travail, de prolonger le délai prévu et de laisser les partenaires sociaux transposer eux-mêmes, via des conventions collectives de travail, plusieurs chapitres contenus dans ce projet de loi. Je me réjouis de pouvoir vous annoncer que, ce mardi 27 septembre, ils ont conclu plusieurs conventions collectives.
En raison de cet accord, nombre de propositions figurant dans ce projet ne trouveront pas à s'appliquer directement. Je m'en félicite, parce que, comme je l'indiquais tout à l'heure en réponse aux questions de Mmes Lanjri et Vanrobaeys, la concertation sociale me semble offrir une véritable plus-value. Si les employeurs et les syndicats peuvent aboutir à un accord, c'est toujours quelque chose de positif et, dans le fond, de bien meilleur qu'une intervention du législateur.
La présidente:
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Discussion des
articles
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2808/8)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2808/8)
Le projet de loi compte 34 articles.
Het wetsontwerp
telt 34 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 à 34 sont adoptés article par
article.
De artikelen 1 tot 34 worden artikel per
artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
Discussion générale
La discussion générale est ouverte.
De algemene
bespreking is geopend
Les rapportrices, Mmes Sophie Thémont et Cécile Cornet, s'en réfèrent au rapport écrit.
16.01 Björn Anseeuw (N-VA): Mijnheer de minister, zoals u weet, zullen wij dit wetsontwerp steunen. Ik zal mijn tussenkomst dan ook beperken tot een duidelijke oproep aan uw adres. U weet dat detachering in dit land eerder de regel dan een uitzondering is geworden, hoewel ze altijd bedoeld was als uitzondering. Ik vind dat zeer belangrijk. Detacheringsmisbruik is immers niet altijd gemakkelijk te controleren. Met dit wetsontwerp komt er echter een nieuw instrument bij dat daarbij toch wel kan helpen.
Vanaf het moment
dat dit wetsontwerp in werking treedt, moet elke werkgever zijn werknemer een
document overhandigen met relevante informatie zoals de landen waar het werk
moet worden verricht, de verwachte duur van de werkzaamheden, de munteenheid waarin
het loon wordt uitbetaald en de eventuele voordelen in geld of in natura die
verbonden zijn aan de werkopdrachten. Er zal ook informatie instaan over de
vraag of de terugkeer van de werknemer naar zijn land geregeld is en de
geldende voorwaarden. Het geldende loon zal ook in het document vermeld worden
en in voorkomend geval ook eventuele toeslagen en andere zaken.
Ik ben ervan
overtuigd dat dit document een interessant hulpmiddel is om detacheringsfraude
vast te stellen en aan te pakken. Vandaag is het zo dat inspectiediensten vaak
maandenlang moeten wachten op relevante informatie van inspectiediensten uit de
thuislanden. Mijn warme oproep aan u is dus om met dit document ook aan de slag
te gaan in de strijd tegen het detacheringsmisbruik.
16.02 Cécile Cornet (Ecolo-Groen): Madame la présidente, Ecolo-Groen soutiendra cette transposition de la directive pour des conditions de travail transparentes et prévisibles. Cette adaptation est utile notamment pour les nouvelles formes d'emploi. Il y a quelques mois, j'interrogeais M. le ministre en question d'actualité pour savoir comment nous faisions dans ce Parlement (ou vous au gouvernement) pour protéger les travailleurs dans un monde du travail en évolution? Comment combiner protection et évolution? Ce texte apporte une partie de la réponse.
Que retrouve-t-on dans ce texte? Des éléments importants et je serai brève:
- recevoir toutes les informations dès le premier jour de travail est très important pour les personnes qui s'engagent dans une relation de travail, et ce, y compris pour les flexi-jobs;
- recevoir son horaire sept jours avant de travailler avec dérogation possible;
- ne pas pouvoir interdire le travail pour un autre employeur (important pour les travailleurs à temps partiel);
- une protection lorsque le travailleur fait usage des droits contenus dans cette disposition.
Voilà des dispositions concrètes pour garantir la mise en œuvre réelle de ce texte.
Je pointerai aussi ce que l'on n'y retrouve pas. L'article 30 validé en première lecture disparaît entre la première et la deuxième lecture. J'avais d'ailleurs interrogé le ministre longuement et avec insistance, tout comme j'avais exprimé des regrets à cet égard. Pour rappel, il prévoyait que les horaires des travailleuses (98 % de femmes dans ce secteur) en titres services permettaient que, dans certains cas, lors d'une "nécessité imprévue", ils soient donnés un jour avant. Nous avions beaucoup discuté de ce qu'était une "nécessité imprévue". Mais entre la première et la deuxième lecture, les travailleurs ont fait une nouvelle interpellation et des discussions s'en sont suivies. D'autres interpellations sont intervenues et un consensus a été dégagé sur la base de l'avis du CNT suite à l'action des travailleurs. Un amendement que j'ai eu le plaisir de cosigner a été validé en deuxième lecture, supprimant donc cet article 30.
J'en suis très satisfaite. Il est important de manifester, par le vote de cet amendement, notre confiance aux partenaires sociaux pour trouver des solutions.
Telle est la demande formulée par le Conseil National du Travail. Il demande qu'on le laisse discuter et négocier, il confirme qu'il va obtenir un accord et aboutir et réclame notre confiance. Et moi, en tant qu'écologiste, je veux faire confiance à la concertation sociale.
En conclusion, je tiens à dire que nous soutenons bien évidemment ce projet de loi. Il me revient du terrain que certains travailleurs ne reçoivent leur horaire de la journée qu'au moment où ils arrivent le matin sur le lieu de travail. Et bien non, ce n'est pas la norme, ce n'est pas légal! Dès lors, nous raffermissons le message à ce sujet, il s'agit vraiment d'un point essentiel pour pouvoir concilier travail et vie de famille et pour bénéficier de conditions de travail transparentes et prévisibles, comme l'indique le titre du projet de loi. Je vous remercie.
16.03 Sophie Thémont (PS): Monsieur le ministre, mon groupe soutiendra bien évidemment pleinement votre projet. Il est vrai qu'être prévenu à temps de son horaire de travail afin de pouvoir organiser la garde des enfants semble une évidence. Et pourtant, c'est encore loin d'être une réalité aujourd'hui pour de nombreux travailleurs et travailleuses.
Votre projet, parmi de nombreuses autres mesures en vue d'une meilleure information aux travailleurs, va leur permettre, à partir de maintenant, d'anticiper. Ne prendre connaissance de son horaire de travail qu'à la dernière minute est évidemment une source de stress considérable. Trouver en quelques jours un moyen de récupérer ses enfants, annuler au dernier moment un rendez-vous médical ou encore être confronté à autant d'obstacles à l'équilibre en vie privée et vie professionnelle, surtout lorsqu'on n'a pas toujours les moyens de s'offrir une fille au pair ou une baby-sitter ou que sa santé est mise à mal par un métier pénible… Pour certains ce n'est peut-être qu'un détail, mais pour beaucoup de vendeuses, de caissières, d'aides-soignants ou d'agents de sécurité, ce détail sera un changement important. Je vous remercie.
16.04 Nadia Moscufo (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, nous allons nous abstenir sur ce projet parce que nous pensons que vous avez raté une occasion de résoudre l'objet de votre souci pour les aides ménagères en titres-services. Vous avez toujours dit que c'était une préoccupation pour vous. J'en profite pour les encourager à continuer leur combat. Ce sont des femmes très éparpillées, dans un secteur où le travail syndical est très compliqué. Juste après l'accord interprofessionnel qui n'a pas abouti et votre arrêté royal qui a imposé une norme de 0,4 % alors qu'on démarrait les négociations dans les secteurs, je pense que c'est un des seuls ou rares secteurs ayant mené une lutte exemplaire avec une victoire dans un secteur compliqué avec des femmes qui, souvent, ne se connaissent même pas entre elles.
Ici, vous aviez l'occasion de résoudre, pas encore leur augmentation salariale, mais en tout cas leurs conditions de travail en généralisant ce qui est sur la table, à savoir qu'elles auraient pu avoir le droit de connaître leur horaire sept jours à l'avance avec éventuellement une dérogation de trois jours moyennant une CCT. C'est l'avancée dans ce qui est sur la table aujourd'hui pour l'ensemble des travailleurs et, dans votre texte initial, il y avait une exclusion pour ces travailleuses-là.
Nous avons déjà eu l'occasion d'en discuter plusieurs fois en commission mais je dois vous dire, monsieur le ministre, que vous n'avez toujours pas répondu à ma question. Pourquoi avez-vous ajouté dans cette directive ce paragraphe particulier qui discrimine un secteur dont on sait qu'il est très compliqué de respecter les droits? Cela a été expliqué par mes deux ou trois autres collègues tout à l'heure dans une question qui vous était adressée. On voit combien ces femmes sont en général confrontées à un patron dans une relation individuelle. Une société dans le nord du pays leur a ainsi imposé une diminution de salaire.
Vous réalisez bien que, malheureusement, ce qui se passe là-bas n'est pas seulement une exception mais que c'est plutôt une règle. Ces femmes n'ont pas beaucoup à dire. Elles travaillent dans un secteur où leur conscience professionnelle est très sollicitée: il est difficile pour elles de refuser des demandes d'aide supplémentaire parce qu'elles ne veulent pas abandonner les gens chez qui elles se rendent, généralement des personnes d'un certain âge qui sont en difficulté et qui ont vraiment besoin d'elles.
16.05 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mevrouw Moscufo, u zegt dat de tekst nog altijd een discriminerende bepaling bevat. Wij hebben die bepaling – mevrouw Cornet heeft daar ook naar verwezen – tijdens de laatste commissievergadering geschrapt op vraag van de sociale partners. Gelukkig is daar een unaniem advies over gekomen. Die discriminerende bepaling staat er dus niet meer in. De sociale partners zullen wel zelf een alternatief uitwerken. Waarom stelt u het voor alsof die bepaling nog steeds in de tekst staat?
16.06 Nadia Moscufo (PVDA-PTB): Je n'avais pas terminé mon intervention. Je dois donc me rappeler où j'en étais, parce que je ne veux rien oublier, eu égard à l'importance de l'enjeu.
Comme j'étais malade, je n'ai pu assister à la dernière réunion de commission. En tout cas, je sais que l'article qui discriminait cette catégorie de travailleurs ne figure plus dans le texte qui nous est soumis, vu qu'il a été confié aux bons soins des partenaires sociaux. J'ai confiance dans la concertation sociale; là n'est pas la question. Cela dit, il s'agit de négociations sectorielles avec l'une des fédérations les plus arrogantes du pays – et je pèse mes mots! –, à savoir Federgon, laquelle empêche les syndicats d'avancer d'un iota dans ces discussions. Mme Lanjri a rappelé que les travailleurs de ce secteur gagnaient 1 400 euros par mois – mais c'est vrai à condition qu'ils prestent plus de trente heures par semaine. Malheureusement, c'est impossible à beaucoup de femmes, parce qu'elles sont crevées! Après dix ans de travail dans cette branche, elles souffrent en effet de troubles musculosquelettiques. Par conséquent, il leur arrive de ne même pas gagner 1 000 euros par mois.
Lorsque nous avons interrogé M. le ministre, il nous a répondu qu'il était préoccupé par ce problème, mais qu'il ne pouvait pas se mettre à la place de Federgon. J'ignore quelle initiative il a prise. A-t-il donné un coup de fil? Je n'en sais rien, et cela ne me regarde pas. En tout cas, il n'en avait pas le pouvoir à ce moment, puisque la concertation sociale était en cours en vue d'aboutir à un accord sectoriel. Or, à présent, l'occasion s'offre à lui de couler dans une loi de son cru la mise sur un pied d'égalité de ces travailleurs avec les autres. Certes, un article qui en parlait a été retiré du projet, mais je n'ai toujours pas obtenu de réponse à la question: pour quelle raison?
Nous avions déposé un amendement visant à supprimer cet article qui discriminait ces travailleurs. Comme il n'existe plus, nous avons redéposé un amendement visant à demander d'ajouter deux phrases pour que ces aides-ménagères puissent bénéficier des mêmes avantages que ceux prévus dans le texte qui nous est soumis pour les autres travailleurs. En effet, si cet article a été supprimé, le problème reste entier puisque le ministre avait la possibilité de faire avancer les choses dans un secteur dont il dit qu'il suscite son inquiétude.
16.07 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mevrouw de voorzitster, collega Thémont zei het reeds, dit wetsontwerp zal voor heel wat werknemers die zich heel flexibel opstellen – ik denk aan kassiersters, veiligheidsagenten en zorgkundigen – een wereld van verschil maken. Vanaf nu zullen zij zeven dagen op voorhand hun werkrooster krijgen. Er zijn hierop nog uitzonderingen, maar het maakt de zaken toch wat eenvoudiger als men zijn werkrooster, dat elke week verandert, op voorhand krijgt, om het te kunnen combineren met andere zorgtaken of gezinstaken.
Ik wil toch nog eens de nadruk leggen op de situatie van de poetshulpen. Er worden hier namelijk eigenaardige zaken gezegd. Ik heb begrepen dat in het wetsontwerp oorspronkelijk stond dat ook poetshulpen hun werkrooster zeven dagen op voorhand moeten krijgen. Daarvan kon eventueel afgeweken worden, dan werd het drie dagen. De discussie gaat over het gegeven dat zij op het laatste moment konden afgebeld worden bij onvoorziene omstandigheden. Ik heb hierover ook vragen gesteld aan de minister in de commissie. Wat zijn onvoorziene omstandigheden? Federgon verklaarde dat onvoorziene omstandigheden ook situaties zijn waarin de klant afbelt. Dat vind ik er ver over. Ik ben dan ook heel tevreden dat er binnen de sector een akkoord is gevonden tussen de vakbonden en de werkgevers. De vakbonden hebben daar een enorme stap vooruit kunnen zetten. Er is een akkoord dat die uitzondering kan worden geschrapt en dat zij zelf naar oplossingen zullen zoeken.
Ik zei het daarnet reeds in mijn mondelinge vraag, het gaat om een sector met veel alleenstaande vrouwen met kinderen. Zij hebben die zekerheid echt wel nodig. Zij verdienen ook waardering en respect. Ik heb daarnet opgeroepen tot overleg en dit kan misschien ook opgenomen worden in dat overleg, zodat zij duidelijk weten wanneer hun uurroosters moeten worden gepresteerd.
Het hangt voor mij ook samen met de subsidiëring op Vlaams niveau. Misschien kan er daar ook weleens bekeken worden op welke manier dat kan worden opgevangen, zodat poetshulpen in de toekomst kunnen rekenen op een eerlijk loon, op respect en waardering en op duidelijke en voorspelbare dienstroosters, zodat wie hulp nodig heeft op die hulp kan blijven rekenen.
16.08 Catherine Fonck (Les Engagés): Madame la présidente, nous soutiendrons également cette transposition de directive européenne.
Monsieur le ministre, je voudrais toutefois souligner deux points d'attention. Le premier concerne cette notion, pour les travailleuses de titres-services, de nécessité imprévue. Reconnaissons qu'il reste un flou qui n'est pas négligeable. Le tout est de savoir comment cela sera traduit concrètement. Les choses peuvent s'arranger de façon positive, mais je resterai attentive à la manière selon laquelle ce sera traduit, en pratique, dans un accord raisonnable et responsable.
En relisant les rapports de commission, je me suis rendu compte, monsieur le ministre, qu'entre ce que vous aviez dit et ce qui avait été transcrit, il y avait une différence. Je trouve cela un peu dommage, car normalement les travaux préparatoires ont aussi comme enjeu de bétonner l'interprétation de certains termes de la loi qui peuvent être un peu flous. Comme cela ne se retrouve pas dans le rapport, je vous invite à répéter précisément ce que vous avez dit en commission concernant la nécessité imprévue, afin que ces mots soient repris tels quels dans le compte rendu de notre séance plénière.
Je voudrais attirer votre attention sur un deuxième point. L'objectif de cette directive est qu'il y ait un ensemble de droits minimaux pour chaque travailleur de l'Union européenne.
En Belgique, certains se diront que tout va bien et que des droits minimaux sont respectés pour chaque travailleur. Toutefois, on ne parle jamais de certaines personnes; en l'occurrence, je veux parler du personnel des missions diplomatiques. Vous me direz que leur situation est confortable. Il y a le personnel diplomatique, les fonctionnaires et le personnel recruté localement (domestiques, chauffeurs, etc.). Ce dernier est employé sous un statut particulier mais avec un salaire et des conditions de travail qui sont franchement loin d'être fameux.
Certes, en 2018, la loi sur les conventions collectives de travail a été élargie aux missions diplomatiques. Si cela constitue une avancée importante, en pratique, ces CCT sont peu respectées; en effet, à chaque fois que des décisions de justice ont été prises – il y en a eu un certain nombre –, elles n'ont pas été exécutées. Monsieur le ministre, les décisions de justice ne sont pas exécutées pour ce qui concerne des conditions de travail, des conditions de rémunération, etc. C'est un vrai problème! C'est la responsabilité du gouvernement belge et plus particulièrement du ministre de l'Emploi de faire cesser ce non-respect du droit du travail. Ce n'est pas parce que cela se fait au sein des missions diplomatiques, pour du personnel belge qui travaille en Belgique et pour lequel les droits minimaux de chaque travailleur de l'Union européenne doivent normalement s'appliquer, que les décisions de justice ne doivent pas être respectées. Ce n'est pas une bonne justification.
J'ose espérer qu'entre les discours et les réalités concrètes parfois peu glorieuses sur le terrain, des actions fortes seront entreprises pour faire cesser ce qui constitue, selon moi, un non-respect des décisions de justice et dès lors un non-respect du droit du travail.
C'est pareil pour les déclarations ONSS. Je ne développerai pas toute la problématique, mais de la même manière, les choses ne sont pas respectées. Dans un État de droit comme la Belgique, ce n'est pas acceptable. Je le répète: les missions diplomatiques n'ont en rien le droit de déroger au respect des droits minimaux des travailleurs concernés. Dans un certain nombre de cas, ces travailleurs sont sérieusement malmenés.
Monsieur le ministre, je profite de cette directive européenne pour relancer le débat; à plusieurs reprises, et déjà sous la législature précédente, j'ai tenté de faire avancer le dossier. Une avancée a eu lieu en 2018. J'espère qu'avec la CSC, nous irons réellement au bout des choses en la matière.
16.09 Pierre-Yves Dermagne, ministre: J'interviendrai brièvement étant donné que de nombreuses choses ont été dites en commission ainsi qu'en séance plénière, lors de la première et de la deuxième lecture.
Madame Fonck, s'agissant du personnel des missions diplomatiques, il est impératif que les dispositions impératives du droit du travail belge s'appliquent.
Je vous ai entendue mais c'est la première fois que vous m'interrogez sur cette problématique.
16.10 Catherine Fonck (Les Engagés): (…)
16.11 Pierre-Yves Dermagne, ministre: C'est la première fois que vous m'interpellez à titre personnel. Vos remarques sont légitimes. Je suis tout à fait d'accord avec vous et j'y réserverai une attention toute particulière.
En ce qui concerne l'autre point que vous avez soulevé, comme cela a été évoqué par Mmes Cornet et Vanrobaeys, l'article 30 du projet de loi a été retiré à la demande unanime des partenaires sociaux, suite à un courrier qui nous a été adressé le 21 septembre par le président du Conseil National du Travail, les partenaires sociaux s'engageant à conclure une convention collective de travail sur ces aspects, dans les plus brefs délais, ce que j'appelle de mes vœux.
Comme Mme Moscufo, je respecte la concertation sociale et je me réjouis quand les partenaires sociaux peuvent s'exprimer de manière unanime et s'engagent à obtenir un résultat.
Dat zal gebeuren op korte termijn dus, zoals te lezen is in de brief van de voorzitter van de Nationale Arbeidsraad.
Par conséquent, j'attends avec impatience l'issue de ces négociations et la conclusion d'une CCT au bénéfice des travailleurs qui sont, pour une grande majorité, des travailleuses dans ce secteur des titres-services, lequel relève de la commission paritaire n° 322.01.
Ik heb de oproep van de heer Anseeuw zeker gehoord. De bestrijding van de sociale fraude en de sociale dumping zijn een prioriteit voor de regering en voor mij in het bijzonder.
Het voorliggende wetsontwerp zal de inspectiediensten nieuwe instrumenten ter beschikking stellen om de strijd tegen de sociale fraude en de detacheringfraude te versterken, beleid waarvoor ik mij engageer uit te voeren.
Voilà, mesdames et messieurs les parlementaires, les quelques éléments de réponse que je pouvais vous apporter.
16.12 Nadia Moscufo (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, j'aime la façon dont vous avancez les convergences entre nous alors qu'il y a aussi des divergences. Je n'ai toujours pas eu réponse à ma question: pourquoi n'avez-vous pas – alors que vous aviez les manettes – respecté l'esprit de cette directive européenne pour cette catégorie de travailleurs? J'entends bien que vous vous réjouissez que les partenaires sociaux aient décidé d'en discuter, et nous espérons que ces discussions vont aboutir, mais si cela n'aboutit pas – car c'est de nouveau face à Federgon que les partenaires sociaux vont se retrouver –, vous engagez-vous à revenir ici avec une proposition concrète que nous pourrons cosigner dans le cadre du respect de cette directive européenne? Sinon c'est trop facile, monsieur le ministre!
16.13 Catherine Fonck (Les Engagés): Monsieur le ministre, premièrement, pour ce qui concerne les titres-services, on verra ce que donne l'éventuelle concrétisation d'une CCT. Merci de bien vouloir nous faire savoir si cette CCT peut se conclure rapidement, d'autant que, comme l'a rappelé la collègue Lanjri, la réalité observée aujourd'hui dans certaines entreprises de titres-services – j'insiste bien sur le terme "certaines" – n'est évidemment pas acceptable.
Deuxièmement, je pense qu'il n'est pas très fréquent, en matière de droit du travail et de sécurité sociale, que des décisions de justice ne soient pas respectées. Je ne peux donc pas imaginer que votre administration – je parle ici du personnel des missions diplomatiques – n'a été ni informée ni particulièrement sensibilisée sur ce point et qu'elle ne vous a pas averti à cet égard.
Je vais donc à nouveau vous interroger en commission prochainement, et j'espère obtenir des réponses un peu plus élaborées. Je vous remercie.
La présidente:
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Discussion des
articles
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2811/7)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2811/7)
L'intitulé a été modifié par la commission en "projet de loi transposant partiellement la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne".
Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in "wetsontwerp houdende gedeeltelijke omzetting van Richtlijn (EU) 2019/1152 van het Europees Parlement en de Raad van 20 juni 2019 betreffende transparante en voorspelbare arbeidsvoorwaarden in de Europese Unie".
Le projet de loi compte 47 articles.
Het wetsontwerp telt 47 artikelen.
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Amendement déposé:
Ingediend
amendement:
Art. 29/1(n)
• 7 – Nadia Moscufo cs (2811/8)
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Conclusion de la discussion des articles:
Besluit van de artikelsgewijze bespreking:
Réservé: l’amendement.
Aangehouden: het amendement.
Adoptés article par article: les articles 1 à
47.
Artikel per artikel aangenomen: de artikelen 1 tot
47.
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La discussion des articles est close. Le vote sur l'amendement réservé ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het aangehouden amendement en over het geheel zal later plaatsvinden.
Discussion
générale
La discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend
De rapporteurs, mevrouw De Jonge en mevrouw De Block, verwijzen naar het schriftelijk verslag. De heer Anseeuw heeft het woord in de algemene bespreking.
17.01 Björn Anseeuw (N-VA): Mevrouw de voorzitster, ik kan niet beloven dat deze uiteenzetting even kort zal zijn als de vorige; ik zal alleszins niet de hele bespreking in de commissie herhalen, dat lijkt mij weinig zinvol. Het is wel belangrijk om bij een aantal punten stil te staan.
Mijnheer de minister, eerder vannamiddag had ik de indruk dat u zich een beetje ergerde aan het feit dat ik u op gezette tijdstippen bevraag over een echte arbeidsmarkthervorming. Ik heb daar geen probleem mee, maar u moet begrijpen dat ik die vragen zal blijven stellen, zolang ik op mijn honger blijf. Dat is tot op vandaag het geval en dat zal na vandaag waarschijnlijk ook nog steeds het geval zijn.
Ik weet dat eigenlijk zeker, want de arbeidsdeal in onderhavig wetsontwerp houdende diverse arbeidsbepalingen bevat niet echt een doorgedreven activeringspakket. Er zitten wel een aantal goede elementen in. Ik verwijs bijvoorbeeld naar het systeem van het ter beschikking stellen, de transitietrajecten. Wij hebben daarover zelf ook een wetsvoorstel ingediend, waarbij dat nog verder doorgedreven zou worden. Hier ligt een lightversie voor, maar een discussie daarover zou een discussie worden over de vraag of het glas halfvol of halfleeg is.
Ik wil optimistisch zijn en ben blij dat hiermee minstens een aanzet wordt gegeven en ik hoop dat het systeem in de toekomst nog kan worden uitgebreid en een structurele maatregel kan worden. Met die maatregel kan men werknemers die om diverse redenen de arbeidsmarkt zouden verlaten, op de arbeidsmarkt houden.
Dat gezegd zijnde, zoals ik vandaag al eerder heb aangegeven, kan men op zich niet tegen een aantal principes zijn die in de arbeidsdeal worden aangehaald. Het recht op opleiding is bijvoorbeeld ontzettend belangrijk, zeker in een heel snel evoluerende maatschappij en arbeidsmarkt, die steeds weer nieuwe eisen stelt aan werknemers.
Zo bevat het wetsontwerp nog een aantal zaken, die echter geschoeid zijn op een leest die doordrongen is van uw eigen partij-ideologie. Op zich vind ik het een goede verwezenlijking, vanuit uw standpunt bekeken. Goed gewerkt, mijnheer de minister. U weegt heel sterk op het beleid van de regering-De Croo. Het zal u wel niet verwonderen dat ik betwijfel of de samenleving daarmee goed gediend is, maar daarvoor dienen vredevolle meningsverschillen en daarvoor dient ook het parlementair debat.
Er is wel iets wat ik ontzettend betreur. Wij spreken namelijk al twee jaar over een arbeidsmarkthervorming, maar die ligt vandaag nog altijd niet op tafel. U hebt nochtans al in 2021 vanuit de Vlaamse regering 29 heel concrete voorstellen gekregen, waarvan er heel wat echt konden bijdragen aan de ambitie uit het federale regeerakkoord om de werkzaamheidsgraad richting 80 % te laten evolueren. Wij vinden van die 29 concrete voorstellen die Vlaanderen u heeft bezorgd, echter nagenoeg niets terug. Dat is een gemiste kans wat ons betreft.
Ik val in herhaling maar ik zal hierop blijven hameren, omdat de regering altijd het omgekeerde doet: het is echt wel nodig om werken lonender te maken dan te leven van een uitkering. Met uitzondering van enkele kleinere maatregelen ter bevordering van de werkgelegenheid staan er in voorliggend wetsontwerp eigenlijk geen structurele maatregelen die nog maar een deel van de 1,4 miljoen uitkeringsgerechtigden op beroepsactieve leeftijd opnieuw geheel of gedeeltelijk naar werk toeleiden. Dat kan op verschillende manieren, voor anderen denken dat zij er een karikatuur van moeten maken, namelijk dat wij doodzieke mensen op de arbeidsmarkt willen gooien. Dat is helemaal niet het geval, maar er zijn echt wel veel meer mensen die op één of andere manier minstens een beetje zouden kunnen werken terwijl zij dat vandaag niet doen.
U zult daar ongetwijfeld op antwoorden dat arbeidsbemiddeling een regionale bevoegdheid is. Dat klopt, maar dan antwoord ik – en u weet dat ook – dat heel wat sleutels nog altijd op het federale niveau zitten. Ik kan een hele lijst van sleutels opnoemen die u in handen hebt om de regio's te ondersteunen in de arbeidsbemiddeling, in het toeleiden van heel wat mensen naar de arbeidsmarkt, ook diegenen die verder staan van de arbeidsmarkt dan wenselijk. Ook daar gaat u echter niet mee aan de slag in deze arbeidsdeal en dat betreur ik heel erg. Ook dat is een gemiste kans.
Ik zal de hele discussie hier niet overdoen, maar ik ga toch even in op de manier waarop het wetsontwerp tot stand is gekomen. Er werd geen advies van de Raad van State gevraagd over een volledig nieuw hoofdstuk en dergelijke. Achteraf is er dan alsnog een advies gekomen, maar ik heb mijn stinkende best moeten doen om dat te verkrijgen. Deze historie zullen we niet herhalen.
De fundamentele kritiek van de Raad van State blijft echter bestaan en is terecht. In heel wat bepalingen van dit wetsontwerp, bijvoorbeeld inzake opleiding, wordt een groot deel van de wetgevende macht overgedragen aan de sociale partners. Dat kan uiteraard niet de bedoeling zijn en dat kan wettelijk gezien ook niet, maar daaraan gaat u met dit wetsontwerp feestelijk voorbij.
Ik denk dat het belangrijk is om vertrouwen te hebben in werkgevers en werknemers om onderling afspraken te maken. Deze regering heeft wat dat betreft echter een zeer dubbelzinnige houding. Enerzijds gaat ze prat op het belang van het sociaal overleg, maar anderzijds wil ze wel alles in regeltjes gieten. Het is natuurlijk het ene of het andere. De regelneverij is hier zelden veraf.
Kijk bijvoorbeeld naar de variabele deeltijdse werkroosters. Daar moet worden ingeboet aan flexibiliteit, hoewel er eigenlijk geen probleem was. Wanneer men als overheid problemen wil oplossen die er niet zijn, is men eigenlijk bezig met regelneverij en met het steeds moeilijker maken van het goed organiseren van het werk op de werkvloer. Er zijn immers sectoren en ondernemingen waarin uurroosters perfect voorspelbaar zijn, maar er zijn ook sectoren waarin dat niet mogelijk is en waarin het afhangt van externe factoren buiten de wil om van werkgevers en werknemers. Het is betreurenswaardig dat men op die flexibiliteit moet inboeten.
Hetzelfde geldt voor de vierdagenwerkweek. Daar wordt heel veel over gesproken, maar ook zonder deze arbeidsdeal bestond ze al. Met afspraken tussen werkgevers en werknemers kon dat namelijk al in veel sectoren en bedrijven. Wat is er echter vandaag gebeurd met de vierdagenwerkweek in deze arbeidsdeal? Ze is onderworpen aan wat extra administratie, regeltjes en drempels, opnieuw ten koste van de nodige flexibiliteit.
Flexibiliteit is ook iets waarin we hopeloos achterop hinken ten opzichte van veel buurlanden. Dat zien we ook in de e-commerce. Er is in deze arbeidsdeal ook een groot akkoord met betrekking tot de e-commerce om te werken met experimenten. Dat is natuurlijk de beste manier om iets niet te moeten doen, want die experimenten kunnen enkel worden uitgevoerd op het moment waarop de vakbonden akkoord gaan.
We weten echter allemaal hoe vakbonden tegenover de versoepeling van de reglementering inzake e-commerce staan, zeker wat de nachturen betreft. In dit land begint de nacht nog steeds om 20.00 uur, wat toch bijzonder vreemd is. Met de arbeidsdeal verandert daar eigenlijk niets aan.
Het is allemaal goed voor de gaanderij dat experimenten mogelijk zijn, maar experimenten zijn eigenlijk de beste manier om iets niet te moeten doen, terwijl men wel de indruk wekt dat er een akkoord is over de versoepeling van de e-commerce. Voor een aantal coalitiepartners, zoals Open Vld zal dat symbooldossier waarschijnlijk belangrijk zijn. In de werkelijkheid zal daar niets van in huis komen. Op dat vlak heeft men veel aangekondigd, maar qua inhoud stelt het niet veel voor. Experimenten beloven weinig goeds op dat vlak.
Ik ben niet ongevoelig voor het recht op deconnectie. Voor een aantal werknemers is het inderdaad niet zo gemakkelijk afspraken te maken met werkgevers. Niet alle werkgevers beseffen dat er naast het werk nog een leven is. Omgekeerd heeft het recht op deconnectie ook een invloed op de flexibiliteit om het werk op het privéleven als werknemer af te stemmen. Door ook op dat vlak opnieuw te kiezen voor extra regels en meer rigiditeit, maakt u het ook voor veel werknemers een stuk moeilijker om werk en privéleven op elkaar af te stemmen. Ik deel de bekommernis waaraan men met het wetsontwerp tegemoet wil komen, maar de vrij binaire aanpak is zeer eenzijdig. Ik vrees dat niet alle werknemers daar beter of gelukkiger door zullen worden. Ik ga ervan uit dat dat toch net uw bedoeling was. Dat is ook mijn bekommernis. De manier waarop men de kwestie in het wetsontwerp aanpakt, zal contraproductief zijn. Dat is ontzettend jammer.
De voorgestelde arbeidsdeal bevat dus erg weinig activerend materiaal. Dat is een gemiste kans, aangezien er veel concrete voorstellen op tafel lagen, zowel van ons als van de regio's. De Vlaamse regering heeft 29 voorstellen doorgestuurd. Van de andere deelstaten weet ik het niet, maar ik vermoed dat zij ook zij daar ideeën over hadden en u die hebben bezorgd. Van de Vlaamse activerende voorstellen vinden we niks terug. Dat is een gemiste kans.
Het betuttelende zeer binaire karakter van de oplossingen die in het wetsontwerp naar voren worden geschoven, zullen heel wat ongewenste effecten genereren en zullen het voor heel wat werkgevers, maar vooral voor heel wat werknemers een stuk moeilijker maken om werk en privé op elkaar af te stemmen. Ook in dat opzicht is het een gemiste kans. Dat heeft inderdaad alles te maken met het feit dat uw ideologie ontzettend zwaar weegt op het beleid van de regering. Dat is goed gespeeld van u, maar het is geen goede zaak voor de samenleving, voor de werknemers die werk en privé goed op mekaar willen afstemmen, en voor de werkgevers die ook in crisistijden ontzettend hun best moeten doen om het werk op een ordentelijke manier georganiseerd te krijgen.
De arbeidsdeal in voorliggende wetsontwerp krijgt van de N-VA een dikke onvoldoende.
17.02 Cécile Cornet (Ecolo-Groen): Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, ce jobsdeal vise l'objectif de 80 % de taux d'emploi, et à concilier la vie privée et la vie professionnelle. C'est évident! C'est un objectif que nous partageons parce que le travail, ce n'est pas fait pour nous épuiser, le travail, c'est fait pour obtenir un salaire permettant de vivre dignement, si possible, de s'épanouir, mais évidemment pas de s'épuiser.
La qualité de vie au travail revêt une importance toute particulière. Dans ce cadre, quelques initiatives prises par le biais de ce texte nous semblent particulièrement intéressantes.
Il s'agit d'un texte portant des dispositions diverses qui suscite donc des sentiments divers avec des mesures qui nous satisfont beaucoup et d'autres au sujet desquelles nous émettons beaucoup plus de réserves.
Parmi les mesures qui nous semblent vraiment intéressantes, il y a celle relative au droit individuel à la formation. Cette mesure est importante pour les écologistes car elle répond à une nécessité quand on a besoin de faire rebondir sa carrière. Il y a la mesure qui prévoit la possibilité d'organiser son horaire de travail. Il est également prévu que l'on puisse disposer de son horaire à l'avance. Une autre mesure vise à apporter des améliorations pour les travailleurs de plates-formes. Une mesure vise aussi à améliorer le droit à la déconnexion.
D'autres aspects de ce texte nous plaisent moins. Je pense ici au travail dans l'e-commerce mais aussi au risque lié à la flexibilité des horaires de travail.
Sans vouloir refaire le débat que nous avons eu en commission, je voudrais revenir sur quelques éléments. Attardons-nous, tout d'abord, sur la mesure relative à la possibilité d'adapter son horaire, de faire son temps plein sur quatre jours. Il s'agit donc bien d'un temps plein et pas d'une réduction du temps de travail.
Monsieur le ministre, vous avez dit que c'est ce vers quoi vous souhaitez aller. Je vous rejoins totalement sur ce point. Les balises sont là. Il y aura une évaluation. Les droits sociaux sont maintenus. Des balises fortes et fermes seront fixées pour ce qui concerne les heures supplémentaires. Il n'est donc pas question de prester des heures supplémentaires le cinquième jour. Il y a un enjeu au niveau de l'enregistrement du temps de travail.
Pour nous, c'est un tremplin vers un horizon qui est la réduction du temps de travail. Pour le moment, vous proposez de faire un temps plein en quatre jours. Pourquoi ne pas aller vers une réduction du temps de travail? En tout cas, j'ai entendu dans les échanges en commission que c'était dans votre horizon aussi. Cela garantit une bonne qualité de vie. Avec cet horaire sur quatre jours, il y a un enjeu au niveau de l'enregistrement du temps de travail. La balle est désormais dans le camp des partenaires sociaux. Il est important qu'il y ait une bonne mise en œuvre de cette mesure.
Je pense à la semaine des quatre jours mais je pense aussi à la semaine alternée, une semaine avec plus d'heures, une autre avec moins d'heures qui correspond parfaitement à la demande de beaucoup de parents. Cela correspond-il à la demande de tous les parents? Certainement pas! C'est pour cela que le choix individuel est un élément essentiel dans cette mesure que je trouve vraiment très intéressante. Cela veut dire qu'on considère que notre horaire de travail peut aussi s'adapter à la situation que l'on vit. Je trouve que c'est un message que nous donnons et que nous avons d'ailleurs donné à plusieurs reprises cet après-midi en séance plénière. Le fait de pouvoir organiser son travail une semaine avec davantage d'heures, une semaine avec moins est aussi un bon signal et une excellente chose en termes de conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle.
Pour les travailleurs de plates-formes, nous avons eu de longs débats. La présomption réfragable de contrat de travail salarié constitue une avancée. Nous avons émis certaines réserves en commission. Allait-on assez loin dans la protection des travailleurs? Il y a en tout cas une protection contre les accidents du travail pour les travailleurs indépendants, les autres sont réputés salariés. C'est vraiment une avancée parce que nous avons tous été interpellés par des travailleurs de plates-formes victimes d'accidents et qui n'avaient aucune couverture. C'était vraiment une catastrophe en termes de protection de ces travailleurs et de ces travailleuses, même si ce sont plus souvent des travailleurs. Il y a donc des avancées que je souligne positivement.
Je note aussi avec beaucoup d'intérêt l'évaluation que vous envisagez. Nous pourrons alors repasser en revue nos objectifs, en particulier la protection d'un monde du travail en pleine évolution, et demander l'avis des travailleurs au sujet de ces avancées afin de savoir aussi de quoi ils ont véritablement besoin. Je compte sincèrement sur cette évaluation pour accomplir un pas supplémentaire dans la protection des travailleurs de plates-formes.
Ensuite, une fraction des indemnités des travailleurs licenciés - sort qui ne dépend pas de leur décision - va servir à financer leur employabilité. Pour ma part, j'exprime une certaine réserve devant une telle mesure. Et puis, les petits salaires, qui sont souvent corrélés à des formations ténues et donc à un grand besoin de formation pour pouvoir rebondir, cotisent peu. Par conséquent, leur financement de mesures d'employabilité sera réduit. Cette disposition pourrait évoluer vers une mutualisation des moyens, dont nous avons également parlé en commission. En tout cas, il importe de garder à l'esprit cet aspect, y compris lors d'une évaluation.
S'agissant du travail dans l'e-commerce, c'est-à-dire le travail entre 20 h 00 et 24 h 00, pour nous écologistes, ce n'est pas la meilleure des mesures de ce package. Travailler dans cette tranche horaire n'est pas simple lorsque l'on a une vie privée, festive ou familiale. Cela ne correspond donc pas à notre vision. Nous entendons bien le besoin de certains secteurs qui souhaitent apporter du neuf dans l'organisation du travail, mais cela nécessite qu'une énorme surveillance soit imposée. C'est pourquoi – et cet aspect du texte est positif –, je souligne que la décision sera prise collectivement par des CCT. Il est en effet essentiel que le travailleur ne se retrouve pas seul face à son employeur, étant donné que le rapport de forces est rarement équilibré. Il importe de garder une dimension collective à cette mesure, qui n'est pas la meilleure de ce paquet, dirais-je avec pudeur.
Le droit à la déconnexion, par contre, est un sujet dont on parle beaucoup. Nous avons tous entendu les statistiques sur les burn-out, sur l'hyperdépendance à la technologie, nous avons tous entendu à quel point le télétravail et la disponibilité grâce aux moyens de communication ont pourri la vie des gens. Il est important de dire qu'il y a moyen de déconnecter et on doit pouvoir l'imposer dans l'entreprise. On avance donc avec ce texte. C'est prévu dans des conventions collectives de travail, donc de nouveau on "recollectivise" la décision, et c'est intéressant. On donne une dimension collective à cette nouveauté dans une entreprise.
Je regrette toutefois que ce soit réservé aux plus grandes entreprises. Je comprends la spécificité des toutes petites entreprises, mais j'attire l'attention sur le non-marchand, les ASBL, où on retrouve aussi beaucoup de toutes petites structures qui ont envie de bien faire. Je connais beaucoup de gens qui sont très impliqués dans leur travail et ce sont souvent ceux-là qui sont les premiers candidats au burn-out. Ces personnes-là, dans ces petites structures, doivent aussi être protégées.
Je lis qu'une évaluation est prévue en juin 2024, ce qui est une excellente chose. Je vous encourage à continuer à parler et à dialoguer avec les partenaires sociaux autour de cette question, qui est éminemment à nuancer parce qu'elle fait intervenir des éléments individuels – envie de déconnexion, de faire une pause pour reprendre un peu plus tard. Chacun a sa propre façon d'utiliser les outils informatiques et il faut pouvoir y mettre des limites, tout en gardant une dimension collective à cette décision.
J'en arrive au droit à la formation et au plan de formation. Monsieur le ministre, nous, le groupe Ecolo-Groen, nous trouvons cela intéressant. C'est quelque chose sur quoi nous insistons et nous y sommes très attachés. C'est hyper important lorsque l'on doit rebondir dans sa carrière – et Dieu sait si la précarité actuelle nous invite à penser en termes de rebondissement. C'est aussi très important pour les femmes parce que c'est un droit individuel. Or, nous savons que globalement les femmes ont moins accès aux formations. C'est une bonne mesure. Il est utile de rappeler que ce droit individuel à la formation est un aboutissement intéressant dans ce projet de loi.
Enfin, le fait d'avoir un monitoring sur les pénuries et la diversité est également intéressant. Je suis de ceux qui ont confiance dans le dialogue entre partenaires sociaux. Ici, un rôle est rendu aux partenaires sociaux, au secteur. Ils sont les experts de ce qui se passe dans leur secteur et dans leurs entreprises. Il est très utile de les conscientiser, même s'ils le sont déjà, sur la question des pénuries et de la diversité. Il est aussi utile d'entendre leur expertise et les pistes de solutions qu'ils voudraient apporter. Donner la main à ces secteurs et leur demander de réfléchir sur les pénuries et la diversité doit, à mon sens, enrichir le débat considérablement. C'est une avancée significative.
En conclusion, de façon transversale, je rappellerai l'importance des services d'inspection car on sait que dans les entreprises, même s'il y a des règles, cela se passe différemment. Il y a une difficulté à mettre en œuvre les règles. Parfois, la raison en est que certains ne les connaissent pas, mais parfois aussi parce que certains n'ont pas envie de les suivre.
Dans le cadre de l'ensemble de ces règles, dont le but est d'offrir aux travailleurs une plus-value dans leur emploi, le rôle de l'inspection doit être rappelé et souligné. Dès lors, monsieur le ministre, dans ce cadre mais aussi de manière plus générale, avec les mesures dont nous discutons aujourd'hui, je pense qu'il est important de reconnaître non seulement le rôle de l'inspection mais aussi les moyens qui doivent lui être affectés. Je pense que nous reviendrons probablement sur ce sujet en commission.
Enfin, je pointe également dans mes conclusions que, de façon transversale, vous proposez une nouvelle façon de fonctionner et de travailler. Vous amenez un objectif d'évaluation qui est vraiment intéressant. Je vous invite d'ailleurs à procéder à cette évaluation de façon exhaustive et sincère, sur la base de critères que nous pourrions aborder en commission. Je pense par exemple à des critères de genre. Nous devons analyser et évaluer ces mesures, notamment sous l'angle de l'égalité entre les hommes et les femmes.
Les mesures énoncées dans ce texte doivent bien évidemment être mises en parallèle avec d'autres réformes. En effet, l'objectif de 80 % ne peut être atteint rien qu'avec ce texte, il y a d'autres mesures à prendre. Nous continuerons à en parler en commission mais, en tout cas, ce texte reflète un consensus et un équilibre, et dans la mesure où il améliore les droits de nombreuses travailleuses et de nombreux travailleurs, nous soutenons pleinement ce projet de loi. Je vous remercie.
17.03 Sophie Thémont (PS): Monsieur le ministre, votre projet de loi comprend effectivement de nombreux éléments relatifs à des dossiers extrêmement divers. Je ne vais pas reprendre ici les débats longs et nourris que nous avons eus en commission, où vous étiez présent à de nombreuses reprises; cependant, je voulais soulever ici quelques avancées pour les droits des travailleurs, en particulier ceux des plates-formes, car il s'agit d'un dossier qui me tient à cœur et que je suis depuis mon entrée en fonction en tant que parlementaire.
Demain, grâce à ce projet, ces coursiers et livreurs pourront plus facilement faire valoir leur statut de salarié et bénéficier d'une protection sociale.
C'est ici une première étape vers plus de droits. Ce n'est pas encore une solution parfaite. Je pense qu'il reste encore pas mal de combats mais cela contribue à la défense des travailleurs, à la lutte notamment contre les inégalités.
Le droit à la déconnexion, c'est aussi une avancée qui m'importe et qui devrait réjouir chaque individu puisque, à l'heure actuelle, les burn-out explosent. On l'a dit tout à l'heure. La souffrance psychologique au travail gagne chaque jour du terrain et il est indispensable de pouvoir poser aujourd'hui des balises aux sollicitations toujours croissantes des employeurs. J'en profite pour faire ici une petite incise. Pas plus tard qu'hier, l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) et l'Organisation internationale du Travail (OIT) ont justement dénoncé les chiffres alarmants en matière de santé mentale au travail et ont exhorté les États et les entreprises à agir rapidement pour protéger la santé mentale sur le lieu de travail. Monsieur le ministre, je peux dire ici que vous agissez vraiment là-dessus et que vous assurez le rôle protecteur de l'État.
Un autre dossier important à mes yeux, c'est la lutte contre les discriminations sur le lieu de travail car améliorer le taux d'emploi, c'est aussi en faciliter l'accès à toutes et tous. Avec aussi cette "cellule diversité", le SPF Emploi se dote d'un outil important pour interpeller les partenaires sociaux et les pousser à agir pour plus d'égalité sur le marché du travail. Je pense vraiment que c'est aussi un moyen concret de lutter pour l'égalité des chances.
Monsieur le ministre, vous aurez compris que nous soutiendrons votre projet. C'est vrai que ce n'est pas le jobsdeal dont nous avions rêvé mais je pense que c'est un pas important. Nous ne laisserons pas passer cette occasion d'agir en tout cas pour les travailleurs et les travailleuses.
17.04 Hans Verreyt (VB): Dat dit niet de jobdroom van de socialisten zou zijn, durf ik toch te betwijfelen. Met de inhoudelijke uitwerking van deze grote arbeidsdeal kunnen we immers allerminst tevreden zijn. Uiteindelijk heeft de berg een muis gebaard. Dat is op zijn minst een hallucinante vaststelling nadat de bevolking en dit Parlement iets meer dan anderhalf jaar hebben moeten wachten en aan het lijntje zijn gehouden.
In het regeerakkoord van 2020 waren twee belangrijke principes opgenomen. Het eerste was evolueren naar een tewerkstellingsgraad van 80 %. Het tweede principe was dat de regio's de nodige middelen zouden krijgen om een eigen, asymmetrisch arbeidsbeleid te voeren. Op beide vlakken faalt de regering met deze arbeidsdeal. De maatregelen die hier ter stemming liggen, hebben amper of niets te maken met activering van de 1,3 miljoen inactieven op onze arbeidsmarkt. Hoogstens maken ze diegenen die werk hebben, het leven iets aangenamer. Er is echter meer nodig.
Dit getuigt van een gebrek aan visie, moed en daadkracht, of het is het resultaat van onenigheid binnen de coalitie. 'Als we niet kunnen beslissen, dan beslissen we maar niets.' Het Waalse non-beleid wordt bij dezen uitgesmeerd over heel het land. Voor alle duidelijkheid: niet enkel de oppositie kraakt deze arbeidsdeal af, en ik citeer uit het commissieverslag: "Collega Bombled stelde zich terecht vragen bij de inzetbaarheidsbevorderende maatregelen in dit akkoord", of: "Collega Muylle (cd&v) is het ermee eens dat het voorliggende wetsontwerp niet zal leiden tot een werkzaamheidsgraad van 80 %." En dan hebben we het natuurlijk nog niet gehad over Georges-Louis Bouchez, die pleit voor een 'jobdeal 2.0', waarbij hij de index netto wil uitbetalen, de werkloosheidsuitkeringen wil beperken in de tijd en een echt activeringsbeleid wil voeren. Als dat echt het standpunt van de MR is, waarom keuren ze dit non-beleid dan mee goed?
De inactiviteit ligt in dit land zeer hoog. De werkloosheidscijfers worden opgefleurd, maar verhullen een lastige waarheid: al te veel mensen zijn niet aan het werk, en een groot deel van hen zoekt niet eens naar werk. Het gaat er dus om deze groep van inactieven richting arbeidsmarkt te leiden. Dat zal met dit ontwerp niet gebeuren, integendeel. Het geeft enkel de huidige werknemers de kans om soepeler om te gaan met hun arbeidstijd en biedt daarnaast nog een paar kleine voordelen.
Dit had de kers op de taart kunnen zijn, maar de taart zelf is niet eens gebakken. De financiering van de sociale zekerheid en de betaalbaarheid van onze pensioenen komen hiermee geen stap dichterbij.
Iedereen is het erover eens dat een tewerkstellingsgraad van 80 % meer dan noodzakelijk is om ons socialezekerheidssysteem in stand te houden. Vlaanderen presteert relatief goed en bereikt zowat de Europese doelstelling van 76 %. Wallonië en Brussel zijn er bijlange nog niet. U had nochtans in 2020 in uw regeerverklaring aangegeven dat u de regio's meer tools wou geven om die doelstelling te bereiken. Van die maatregelen hebben wij en ook de Vlaamse regering nog niet veel gezien. Ook in dit "grote" plan is daarvan niet te merken.
Wat hadden wij dan wel verwacht? In de eerste plaats maatregelen om inactieven aan de slag te krijgen. Zowel in Vlaanderen als in de andere Gewesten zijn er veel vacatures, doorgaans voor knelpuntberoepen. U ontwijkt die term trouwens angstvallig in uw wetsontwerp. Het is blijkbaar niet de gewoonte van de PS om te spreken over werken.
Durft u het aan om bepaalde werklozen effectief te reactiveren? Durft u het aan bepaalde inactieven op hun plichten te wijzen? Of kijkt u gedwee de andere richting uit? Er is werk, ook in Brussel en Wallonië, maar er is een mismatch op de arbeidsmarkt. Het verschil tussen werken en niet werken is te klein. Dat moet worden aangepakt. Onze sociale zekerheid is een systeem dat gebaseerd is op solidariteit, niet tussen de krekel en de mier, maar tussen alle landgenoten.
Alle respect voor diegenen die door ziekte of invaliditeit effectief niet kunnen werken, maar het zeer hoge aantal inactieven in dit land wijst op een andere oorzaak. Leid werklozen en inactieven naar een opleiding voor een knelpuntberoep. Opleiding zorgt voor een job, een inkomen en welvaart. Gebruik ook de stok achter de deur door ervoor te zorgen dat het verschil tussen werken en niet werken groter wordt.
Waarom is het met de arbeidsmobiliteit naar Vlaanderen zo pover gesteld? Waarom wil die Franstalige Waal of Brusselaar niet in Vlaanderen komen werken, terwijl Fransen dat wel doen? Het zal zeker niet de taalbarrière zijn, want beiden spreken thuis Frans. Het heeft alles te maken met de mentaliteit die de PS in stand houdt. Waarom werken als een ander toch de rekening betaalt?
Verscheidene tienduizenden Fransen steken dagelijks de grens over om in Vlaanderen te komen werken, zowel in West-Vlaanderen, waar de werkloosheid van alle provincies het laagst is, als in Henegouwen, de provincie met de grootste werkloosheid in dit land. Ook in Brussel en Zaventem speelt trouwens hetzelfde fenomeen. Kunt u dat verklaren? Is daar überhaupt een verklaring voor te vinden? Of is de vraag stellen ze beantwoorden?
Professor Stijn Baert, een graag geziene gast in de commissie voor Sociale Zaken, was zeer kritisch over uw plan. Hij vroeg zich luidop af of de PS pas tevreden kan zijn als ook de rest van het land in dezelfde armlastige situatie terechtkomt als Wallonië.
Om aan een tewerkstellingsgraad van 80 % te komen, moeten er ongeveer 600.000 werkenden bij komen. Dat is veel en kan niet gerealiseerd worden door alleen werklozen aan het werk te zetten. Ook een deel van de inactieven zal zich moeten inschakelen. In uw arbeidsdeal wordt er over die thema's echter met geen woord gerept.
U zult wel kampioen worden in de discipline regelneverij, het opleggen van nieuwe regels voor zaken die verstandige mensen zelf kunnen oplossen. U beschouwt duidelijk de werkgevers nog steeds als baarlijke duivels. De straffen die u hun oplegt, zijn niet min en kunnen ook contraproductief werken. Ze zullen mensen ontmoedigen om extra personeel aan te nemen.
Men moet daarvoor trouwens een keer over de grens kijken, naar Nederland. Daar heeft men dergelijke zaken ook ingevoerd. Het resultaat is dat een steeds groter wordende groep werknemers in Nederland tewerkgesteld wordt met contracten van bepaalde duur. Hun hogere activiteitscijfers maskeren die lastige waarheid. Dat systeem willen wij hier niet. Het is niet het voorbeeld dat wij moeten volgen.
Laten wij nu eens kijken naar de merites van een aantal van de voorgestelde maatregelen. In de eerste reeks maatregelen worden de prestaties van werknemers soepeler gemaakt en probeert men eveneens werkbaar werk niet uit het oog te verliezen, bijvoorbeeld met de variabele deeltijdse werkroosters. Op zich hebben wij daar niets tegen, maar de administratieve last die daarmee gepaard gaat, is wel beduidend hoger voor bedrijven. Nochtans was een verlaging van de administratieve lasten aangekondigd in de regeringsverklaring.
De mogelijkheid om voltijdse prestaties te presteren op vier dagen, en een wisselend weekregime zijn dan weer maatregelen die op het eerste gezicht de work-lifebalance kunnen verbeteren, maar die in de praktijk natuurlijk slechts voor een beperkt aantal werknemers mogelijk zijn. In talrijke beroepen is dergelijke regeling eenvoudigweg niet mogelijk. In talrijke bedrijven leidt het natuurlijk tot een ongelijke behandeling van werknemers. Tal van werknemers die wel willen, zullen er niet de kans toe krijgen.
De ongevallenverzekering voor platformwerkers is een goede zaak, maar op het ogenblik is dat allesbehalve volledig geregeld. De kans op hiaten in het koninklijk besluit is bijzonder groot. Ook biedt het ontwerp geen antwoord op het vele misbruik in die sectoren. Het doorverhuren van accounts, identiteitsfraude en illegale tewerkstelling worden aangepakt met doorgedreven controles en strenge straffen.
De transitietrajecten worden administratief een moeilijke bevalling. Het detacheren tijdens de opzegperiode is puur theoretisch een interessant idee, maar praktisch zal het nog heel wat voeten in de aarde hebben. Wij zijn echt benieuwd wat er na een jaar, na de aangekondigde analyse, als resultaat uitkomt, maar geen van de aangehaalde voorstellen zal de werkzaamheidsgraad in grote mate bevorderen.
Wel worden er inzetbaarheidbevorderende maatregelen genomen voor werknemers met een opzegperiode van 30 weken of langer. Dat laat natuurlijk heel wat werknemers die hun job verliezen, in de kou staan. Het lijkt mij ook de verkeerde focus. Zit het probleem niet veeleer bij jongere werklozen die geen of een verkeerde opleiding hebben genoten om knelpuntberoepen in te vullen of de groep die de streektaal niet eens beheerst? Bij iedere maatregel moet men de kosten afzetten tegen de baten en het lijkt ons dat men in het voorliggende ontwerp dat element uit het oog is verloren.
De maatregel had er trouwens heel anders kunnen uitzien. Verplicht bijvoorbeeld al wie langer dan twee jaar werkloos is, tot het volgen van een opleiding tot een knelpuntberoep. Er zijn meer dan 200 knelpuntberoepen met weinig tot hooggeschoolde vereisten. Sommige opleidingen kunnen zeer kort zijn, terwijl andere iets meer inspanning vragen, maar dat zou een oplossing zijn voor de problemen die de arbeidsmarkt kent. Dat stuit echter duidelijk op een no pasarán bij de socialisten. Nochtans brengt werk welvaart op, welvaart voor de werknemer en inkomsten voor de overheid en de bedrijven; enkel winnaars.
De halfslachtigheid waarmee de huidige en de vorige regeringen met e-commerce zijn omgegaan, getuigt eveneens van een gebrek aan aanpassingsvermogen om om te gaan met de snel veranderende realiteit. De ons omliggende landen hebben die handel zowat ingepikt. De omzet en dus ook de welvaart die de e-commerce genereert, wordt letterlijk de grens overgereden of gevlogen, zoals in Luik. Het ethische debat, dat wij inderdaad ruimer moeten voeren, is in welke mate nachtarbeid een noodzakelijk kwaad is voor e-commerce, maar de praktijk, wereldwijd trouwens, is zo snel geëvolueerd dat er geen weg meer terug is. De klanten zijn het gewoon, de economie heeft zich daaraan aangepast, de wetgeving zal moeten volgen.
Het recht op deconnectie is in heel wat sectoren gewoonweg onmogelijk. In de gezondheidssector en de veiligheidssector is dat onhaalbaar. Ja, werknemers kiezen voor een job en begrijpen dat die ook een grote flexibiliteit vereist. De maatregel catalogeren wij als regelneverij, terwijl problemen ter zake even goed met gezond verstand tussen werknemer en werkgever kunnen worden opgelost.
Als het erop aankomt de administratieve lasten van de bedrijven te verhogen, is het opleidingsverhaal wel het ultieme middel. Bedrijven van twintig werknemers worden alweer opgezadeld met extra administratie, die niet in overeenstemming is met het nagestreefde doel. Bedrijven die zichzelf respecteren, geven opleiding aan hun mensen, omdat hun werknemers anders vertrekken, zeker op de krappe arbeidsmarkt vandaag in Vlaanderen. Ook hier is er echter opnieuw een onredelijke belasting, die op de schouders van de kleine kmo's wordt gelegd. In sommige sectoren kan dat een goede zaak zijn, maar iemand zal maar een poetsbedrijf hebben met dertig werknemers. Hoeveel opleiding kan in dat bedrijf jaar na jaar worden gegeven?
Het gaat hier niet om een werkgelegenheidsmaatregel, maar veeleer om een pestmaatregel voor bedrijven met meer dan twintig werknemers. Op die manier wordt vooral bekomen dat bedrijven niet doorgroeien, omdat hun administratieve lasten steeds groter worden.
Thans zijn het de werkgelegenheidsagentschappen, zoals VDAB en Actiris, die een lijst van knelpuntberoepen opstellen. Met voorliggende wetswijziging zullen het de paritaire comités zijn die dat moeten doen. In onze ogen is dat onbegrijpelijk, omdat de regionale werkgelegenheidsagentschappen het beste zicht hebben op vraag en aanbod via de aanvragen die zij ontvangen van werkgevers en de sollicitanten-werklozen die zich aanmelden. Die werkwijze is in feite een achteruitgang. De exacte reden waarom wij dat doen, is trouwens volstrekt onduidelijk. De lijsten zijn gekend, maar de regering komt niet met ook maar de minste oplossing.
U zal nogmaals een nieuwe commissie oprichten voor de monitoring van diversiteit en discriminatie, waarvan de verslagen wellicht net zo goed in de kast zullen belanden. Anders dan het riedeltje dat wij steeds horen in de commissie smeken Vlaamse werkgevers om het juiste personeel. Kleur of afkomst speelt daarbij geen rol, maar wel bekwaamheid, gedrevenheid, werkattitude, het beschikken over de juiste skills en de kennis van onze streektaal. Die problemen aanduiden bij een groot deel van de inactieve bevolking levert echter steevast enkel verwijten op.
De halfslachtigheid van de vele reeds genoemde voorstellen toont aan dat geen beslissingen meer kunnen worden genomen door de huidige regering. Dat bevestigt eens te meer het standpunt van het Vlaams Belang, zijnde dat de materie werk in haar totaliteit naar de regio's moet. Geef elk Gewest de bevoegdheid om zelf zijn politieke keuzes te maken, waarbij hij kan genieten van de baten van zijn keuzes, maar waarbij hij ook de verantwoordelijkheid voor de kosten draagt.
Nu moet de Vlaamse regering werken binnen het strikte carcan van de federale wetgeving. Op die manier werkt het echter niet. De Vlaamse regering doet wel een en ander. Ze heeft een hele reeks voorstellen aan de federale overheid gedaan, maar ze kan niet buiten de federale wetgeving opereren. Dat is een onwerkbare constructie.
In het wetsontwerp wordt ook nergens rekening gehouden met de vele voorstellen van de gewezen minister van Werk, mevrouw Crevits.
Dat onze Waalse vrienden er op dit vlak andere ideeën op nahouden, is geen enkel probleem. De Waalse arbeidsmarkt is anders, de politieke keuzes van hun burgers ook. De maatregelen die nodig zijn zullen dus ook anders zijn. Nu worden de Vlamingen echter gegijzeld en wordt de groei van de welvaart is ons landsdeel afgeremd door het federale niveau. Wij willen onze eigen boontjes doppen. Met elkaar blokkeren en verder ruziemaken komen we niet vooruit.
Zoals we al eerder hebben aangegeven, zijn deze maatregelen volstrekt onvoldoende om het beoogde doel van 80 % werkzaamheidsgraad te bereiken. Nochtans rekent de minister van Pensioenen daarop om haar factuur te betalen.
Activerende maatregelen zijn amper of niet te vinden in deze teksten. Er zijn wel wat verschuivingen, heel wat verplichtingen voor werkgevers of zaken die het leven aangenaam maken voor werknemers die momenteel aan het werk zijn, maar het deel over hoe we meer mensen aan het werk krijgen, is wel zeer beperkt. Bovendien gaan tal van maatregelen in tegen de geest van het regeerakkoord, waarin werd gepleit voor de vereenvoudiging van administratieve procedures voor bedrijven. We zien hier net het tegenovergestelde, met administratie, administratie en administratie. Het is onbegrijpelijk dat de liberalen in deze regering er werkelijk alles aan doen om het bedrijven moeilijker te maken door een absolute tsunami aan regelneverij op de werkgevers los te laten. Dat is de paternalistische betutteling ten top.
Bovendien wordt voor enkele maatregelen de factuur, die soms hoog oploopt, doorgeschoven naar de werkgevers. Dat is net wat zij vandaag niet nodig hadden. Na een coronacrisis overleefd te hebben, zijn ze zich nu aan het wapenen tegen de zware gevolgen van de Oekraïnecrisis, de torenhoge inflatie, de bijhorende indexering van de lonen en de peperdure energie.
Dit wetsontwerp is dus een betreurenswaardig werkstuk geworden. Het schiet zijn doel voorbij en richt vooral veel collateral damage aan. Het is aan een volgende regering om het puin te ruimen.
17.05 Christophe Bombled (MR): Madame la présidente, messieurs les ministres, chers collègues, je me réjouis de voir enfin cette assemblée aborder ce projet de réforme qui constitue pour mon groupe un point essentiel de l'accord de gouvernement ou, à tout le moins, un premier pas dans la bonne direction. L'emploi est le meilleur rempart contre la pauvreté.
En matière d'emploi, l'accord de gouvernement que nous avons soutenu, il y a deux ans presque jour pour jour, met l'accent sur deux axes primordiaux. D'une part, un marché du travail flexible et performant. D'autre part, un marché du travail qui permet de concilier au mieux la vie privée et la vie professionnelle.
Beaucoup d'éléments ont déjà été repris par mes collègues de la commission des Affaires sociales. Aussi, je me permettrai de focaliser mon intervention sur les points qui rencontrent les deux priorités que je viens de citer, à savoir la flexibilité et la conciliation entre vie professionnelle et vie privée.
Premièrement, la semaine des quatre jours. Depuis de nombreux mois, nous entendons beaucoup de choses à ce sujet. Je pense donc qu'il est important de tordre le cou à certaines contre-vérités. En effet, dorénavant, tout travailleur qui souhaitera regrouper ses heures de travail sur quatre jours pourra le faire sur base volontaire. J'insiste sur le mot "volontaire". Cette demande sera valable six mois et renouvelable. Cette possibilité est vraiment intéressante pour celles et ceux qui veulent développer d'autres projets, se lancer dans une autre activité professionnelle ou encore qui souhaitent disposer d'un jour libre supplémentaire pour s'occuper de leur famille. Bien sûr, des balises sont posées.
Deuxièmement, le développement de l'e-commerce. La loi concernant le travail faisable et maniable avait jeté les premiers jalons. Malheureusement sans grand succès. Or, depuis des années, notre pays perd des parts de marché dans ce secteur au motif d'une législation trop rigide. Afin de favoriser l'emploi dans ce secteur en pleine expansion, notamment depuis la crise covid, le gouvernement introduit le travail de nuit entre 20 heures et minuit et permet dorénavant la mise en place d'expériences pilotes. Il donne ainsi la possibilité aux entreprises actives dans ce secteur d'introduire cette nouvelle forme de travail. Là aussi, on laisse davantage de liberté à chacun et chacune de s'inscrire ou non dans ce nouveau processus.
Troisièmement, le régime hebdomadaire alterné. Une nouvelle possibilité est proposée au travailleur d'aménager son temps de travail. Par période de deux semaines, il pourra aménager ses heures pour travailler davantage à un moment en compensant par l'autre période. Il s'agit d'une avancée significative notamment pour des questions de coparentalité. Tout comme la semaine de quatre jours, la demande sera valable pour une période de six mois renouvelable et le travailleur pourra stopper s'il le souhaite. Ici aussi, des balises existent.
Quatrièmement, le droit à la déconnexion. Cette mesure avait déjà été prise par la ministre De Sutter pour le secteur public. Elle est élargie ici au secteur privé. Il est vrai qu'un premier signal avait été lancé en 2018 par la loi sur le renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale. À présent, nous prévoyons d'aller plus loin pour les entreprises de plus de vingt travailleurs. Cela va indéniablement contribuer à une meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle.
Chers collègues, d'autres mesures vont clairement dans le sens des travailleurs, que ce soit en matière de délai de communication minimal, en matière de formation ou en ce qui concerne les trajets de transition. Par exemple, en ce qui concerne le délai de communication minimal que l'employeur doit respecter dans le cadre des horaires variables à temps partiel, celui-ci sera augmenté et cela permettra une plus grande prévisibilité pour les travailleurs concernés qui seront plus à l'aise pour s'organiser.
En matière de formation aussi, des avancées significatives sont apportées. La formation continue est essentielle à nos yeux. Pourtant, un équilibre devait être trouvé pour ne pas impacter trop significativement les entreprises. Les entreprises de moins de dix travailleurs sont exclues et des aménagements pour les entreprises de moins de vingt travailleurs sont organisés. Progressivement, d'ici 2024, les entreprises devront élaborer un plan annuel de formation avec pour objectif d'atteindre cinq jours de formation par an et par équivalent temps plein.
Enfin, en ce qui concerne les trajets de transition, on assouplit le système actuel en permettant aux travailleurs de demander ce trajet de transition. Ceci va permettre de renforcer la recherche active d'emploi du travailleur licencié. Et de noter, chers collègues, et j'en remercie le gouvernement, qu'une évaluation est prévue pour la majorité de ces mesures. C'est une bonne chose. Cela permettra de vérifier si les objectifs fixés sont atteints et, dans le cas contraire, cela permettra de les adapter là où cela s'avérera nécessaire.
Le dernier volet de la réforme concerne des mesures qui, selon moi, doivent contribuer à relever le taux d'emploi. Nos entreprises connaissent des problèmes de pénurie de main d'œuvre. Le nombre de secteurs qui fonctionnent aujourd'hui à flux tendu ne cesse d'augmenter et il faut en comprendre les raisons. Ainsi, un monitoring des causes de pénurie sera lancé ainsi qu'un monitoring de la diversité. En effet, dans un marché du travail en pénurie, il est difficile d'objectiver les raisons du faible taux de participation de certaines catégories de travailleurs. Nous espérons dès lors que ce travail d'analyse sectorielle, de propositions et d'implémentation portera ses fruits à moyen et long termes.
En conclusion, messieurs les ministres, chers collègues, comme je l'ai dit au tout début de mon intervention, ces mesures sont indispensables si nous voulons un marché du travail performant, efficient et adapté aux réalités de notre époque. Ce marché du travail doit viser à la fois le bien-être des travailleurs - car nous savons qu'un travailleur qui se sent bien est plus productif - et la performance de nos entreprises dans un marché mondial ultra connecté, au sein duquel la Belgique occupe une position centrale.
Cependant, ces mesures se révèlent aussi largement insuffisantes. C'est pourquoi il faut aller plus loin dans les réformes. Messieurs les ministres, vous vous y êtes engagés dans cet accord de gouvernement: il convient de davantage valoriser le travail, accompagner le retour au travail, responsabiliser les demandeurs d'emploi, assurer la continuité de la main-d'œuvre, garantir la formation continue des travailleurs, lutter contre la fraude sociale et renforcer la compétitivité de nos entreprises.
Vous l'aurez compris, le chemin est encore long
et nous ne disposons pas de beaucoup de temps. Toutes les forces vives doivent
se tourner vers ces objectifs. Les discussions budgétaires démarrent
maintenant. Messieurs les ministres, le travail est entre vos mains et celles
de cette Assemblée pour y parvenir. Nous attendons vos propositions. Soyez
assuré que le groupe MR se tiendra à vos côtés pour vous aider à construire ce
marché du travail tourné vers l'avenir. Je vous remercie de votre attention.
17.06 Nathalie Muylle (cd&v): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, collega's, ik zal niet alle maatregelen die hier worden voorgesteld, herhalen. We hebben die al vaker in het debat gehoord. Ik zal mij dus beperken tot enkele beschouwingen.
Vandaag stemmen we over een wetsontwerp waarmee we eindelijk een eerste stap doen in de hervorming van de arbeidsmarkt. Dat was een lang traject, dat ook niet altijd eenvoudig was. Zo moesten we starten met een verdeeld advies van de sociale partners. Vóór de zomer maakte ik me wat nerveus over het uitblijven van de arbeidsdeal. Er werd dan nog een tweede lezing gevraagd en nu, bijna oktober, een jaar later, zullen we er eindelijk uitvoering aan kunnen geven.
Collega's, ik heb al een aantal keer gezegd dat onderhavig wetsontwerp voor mij niet de grote deal is. Dat was volgens mij ook niet de ambitie van het werkstuk. Er lopen trouwens nog andere trajecten. De arbeidsdeal moet ook altijd samen worden bekeken met de drie KB's die in de zomer gepubliceerd zijn en die mijns inziens meer bijdragen aan de activering van werkzoekenden via de toeleiding naar knelpuntberoepen en de betere arbeidsmobiliteit tussen de regio's en aan de activering van tijdelijk werklozen. Die besluiten zijn al operationeel sinds juni-juli.
Dat neemt niet weg dat de tekst ook een aantal goede dingen bevat, bijvoorbeeld op het vlak van flexibiliteit, hoe bescheiden de stappen ook zijn. De maatregelen moeten helpen de doelstelling van een werkzaamheidsgraad van 80% te verwezenlijken. Ik heb het dan over de vierdaagse werkweek, de mogelijkheid tot nachtarbeid in de e-commerce en welzijn op het werk, met de betere bescherming en meer juridische zekerheid van platformmedewerkers. We hebben ook het recht op deconnectie opgenomen. Hopelijk ontvangen we wel nog, net zoals u trouwens, mijnheer de minister, adviezen over deconnectie en telewerk van de NAR.
Voorts omvat de tekst maatregelen inzake transitie. Ik was altijd grote voorstander van activering van de ontslagvergoeding. Dat zat ook in het vorige ipa met de koppeling van de stijging van de lonen aan de schrapping van artikel 39ter van de arbeidsovereenkomstenwet om een deel van de ontslagvergoeding te activeren. We zetten vandaag dus een stap in de goede richting. Voortaan zal de opzegtermijn nuttig kunnen worden gebruikt om ontslagen werknemers opleidingen te geven en te heroriënteren om hen in deze moeilijke tijden een toekomst te bieden.
Het individueel opleidingsrecht is mijn inziens het sterkste element van de arbeidsdeal. Cd&v is al enkele jaren voorstander van het opleidingsplan, maar mijn partij zou dat ook graag gekoppeld zien aan het sociaal plan van de wet-Renault. Op dat vlak zijn er nog mogelijkheden. Vandaag bestaat er een ongelofelijk verschil tussen opleidingen bij de laag- en middengeschoolden. Veel sectoren overschrijden gemakkelijk de 5-dagengrens, maar in een aantal sectoren is dat helemaal niet het geval en dat treft vaak de meest kwetsbare werknemers op de arbeidsmarkt. Volgens de Hoge Raad voor de Werkgelegenheid kan een derde van alle laaggeschoolde actieve werknemers – dat cijfer blijft me toch wel bij – zijn job niet tot het einde van zijn carrière uitoefenen, omdat de technologie zo snelt ontwikkelt.
17.07 Maria Vindevoghel (PVDA-PTB): Werken tot de leeftijd van 67 jaar lukt niet voor die mensen.
17.08 Nathalie Muylle (cd&v): Mevrouw Vindevoghel, ik denk dat u niet goed luistert. Ik spreek over opleidingen, niet over langer werken. U hoort dingen die u wil horen. Het gaat erom dat de technologie snel evolueert voor de mensen op de werkvloer en dat zij niet over de competenties beschikken om hun job te kunnen blijven uitoefenen zonder bijkomende opleidingen. Het gaat dus over de nood aan opleiding. Zegt u nu dat de werknemers op de werkvloer die individuele opleiding niet nodig hebben?
Het is belangrijk ervoor te zorgen dat werknemers hun job kunnen behouden en dat ze kunnen gebruikmaken van die individuele opleiding. Collega Bombled heeft de uitzonderingen aangehaald, zoals de flexibiliteit voor kleine ondernemingen, waarvan ik hoop dat ook zij die inspanningen zullen leveren. Dat is ook zeer belangrijk. Hoe dan ook, het individueel opleidingsrecht is voor ons slechts het startpunt; activering moet ook toelaten dat werknemers hun job kunnen blijven doen.
Ik heb al gezegd dat voorliggende tekst samen met de drie koninklijke besluiten moet worden bekeken. De arbeidsdeal hier is voor ons een eerste stap en wij verwachten dat de regering de komende weken op de ingeslagen weg verder gaat. De regering moet niet alleen werk maken van de hervorming van de fiscaliteit. Wij verwachten van haar ook activeringsmaatregelen ten opzichte van werklozen met onder andere de versnelde degressiviteit, om zo meer mensen aan het werk te krijgen.
Maar de activering van werkzoekenden is maar een klein deel van de oplossing, kijk maar naar de situatie in Vlaanderen. Er moet ook ingezet worden op de niet-actieven. Dat is een grote uitdaging. Voor ons is het belangrijk dat de regering de komende weken uitzoekt hoe bijvoorbeeld langdurig zieke werknemers die deeltijds aan het werk willen en kunnen gaan, dat alsnog kunnen combineren met hun uitkering. Als we de groepen niet-actieven meekrijgen in dat verhaal, zullen we stilaan opschuiven naar de verwezenlijking van de 80%-werkzaamheidsgraad. Er ligt dus nog heel wat werk op de plank. Met onderhavige tekst doen we een eerste stap en wij hopen dat er de komende weken een tweede, grote stap volgt.
17.09 Nadia Moscufo (PVDA-PTB): Madame la présidente, on y est: c'est une réforme, un deal pour l'emploi très important. Je commencerai par les points positifs que nous avons ciblés dans cette réforme. Je pense d'abord à l'augmentation du droit pour les jours de formation, et au droit à la déconnexion. Quand j'entends ce qui se dit ici, à savoir que "dans certains secteurs des soins, il est normal que, quand on s'engage dans ce travail, on accepte qu'il n'y ait pas de déconnexion"; en fait, je pense que la déconnexion vient plutôt de l'auteur de ces mots.
Ensuite, il y a toute la problématique des travailleurs de plates-formes, où on trouve des pas en avant mais aussi des occasions manquées. Il y aurait là beaucoup à dire.
Mais je veux ici me concentrer sur l'essentiel. Monsieur le ministre, votre réforme va remettre en question l'organisation du travail de manière fondamentale, et certainement sur deux points. Vous allez légaliser la journée des dix heures et faciliter le travail de nuit.
En ce qui concerne la journée des dix heures, nous allons passer d'une journée de huit heures, obtenue de longue lutte, il y a plus de cent ans, à une journée de dix heures. Monsieur le ministre, il y a quelque temps, je vous appelais "monsieur 0,4 %" à la suite de votre arrêté royal qui a empêché les organisations syndicales de négocier des augmentations de salaire. Aujourd'hui j'ai presque envie de vous rebaptiser et de vous appeler "monsieur de la journée des dix heures".
Évidemment, depuis la victoire dont j'ai parlé, il y a des travailleurs qui travaillent plus de huit heures par jour. Nous ne sommes pas naïfs. Mais il s'agit d'endroits ciblés et, en tout cas, avec une négociation syndicale. Ici, vous légalisez l'affaire. Les députés de votre parti qui, à l'époque, ont voté la journée des huit heures, doivent se retourner dans leur tombe. Vous avez donc légalisé la journée de dix heures en quatre jours. Là, vous vantez ou vendez votre réforme en disant que cette mesure permettra de concilier vie privée et vie professionnelle.
C'était bien joué, mais sera-ce le cas? Concilier vie privée et vie professionnelle. Comment imaginer qu'il soit plus facile d'aller chercher ses enfants à l'école quand on travaille dix heures par jour avec trente minutes de pause - régulièrement non payées – et éventuellement un trajet d'une heure et demie? Comment imaginer que cette mesure permettra de concilier vie privée et vie professionnelle?
Cela va plutôt rendre la vie impossible aux citoyens. Les écoles et les crèches n'ouvrent pas 24 heures sur 24. Encore une fois, ce seront les femmes qui seront les plus touchées par ces mesures, car telle est la réalité: ce sont majoritairement encore les femmes qui s'occupent des enfants aujourd'hui, et la critique de la Ligue des familles portait sur cette question.
Dès lors, une mesure qui va permettre de concilier vie de famille et vie professionnelle, ce n'est pas du tout le cas, c'est le contraire qui va arriver. Et tous vos arguments, monsieur le ministre, ne reflètent pas la réalité actuelle du monde du travail! Il y a aujourd'hui 500 000 travailleurs malades de longue durée, 500 000! Votre réforme va-t-elle permettre de faire diminuer ce chiffre? Pas du tout! Une journée de travail de dix heures ne pourra qu'occasionner un accroissement du stress au travail et une augmentation du nombre de burn-out.
Un responsable l'a même dit textuellement: "On risque de créer toute une génération de burn-out". En plus, monsieur le ministre, pensez-vous que tout le monde sera capable de prester des journées de dix heures? Mes anciennes collègues de chez Aldi déchargent des camions, des dizaines de palettes, elles les déballent et les rangent dans les rayons, elles courent à la caisse et, à la fin de la journée, elles doivent encore nettoyer le magasin. Les anciennes collègues de Maria, qui nettoyaient les avions, pensez-vous qu'elles seront capables de travailler dix heures par jour avec ces cadences infernales?
Sans compter les travailleurs et les travailleuses qui vident les soutes des avions, qui déplacent des centaines de valises et de colis chaque jour. Sans oublier tous les travailleurs de la construction. Tous ces travailleurs et ces travailleuses souffrent déjà de troubles musculosquelettiques. Votre réforme est-elle une bonne chose pour toutes ces personnes? Nous ne le pensons pas.
Vous avez aussi vanté ou vendu votre réforme en disant que cela se fera "sur base volontaire". Parfois, je me demande si des gens vivent dans le monde des bisounours? La réalité sur le terrain est tout autre. Quelle est-elle? La démocratie s'arrête aux portes des entreprises! La relation entre un patron et un travailleur est tout, sauf une relation d'égal à égal, à moins que le rapport de force au niveau des organisations syndicales soit suffisant pour les faire basculer. Or on est ici dans une relation de travail plutôt individuelle. Le travailleur va donc se retrouver seul face à son patron.
Dans la vraie vie, "la base volontaire", ce sont les employeurs qui décident, sauf si le rapport de force que je viens d'évoquer est suffisant. La réalité, c'est que le patron qui sera intéressé par votre formule va tout simplement l'imposer au travailleur. Soit, le travailleur l'accepte, soit, ce sera la porte! Selon vous, combien de travailleurs ont-ils la possibilité de décider de leur horaire de travail? Ce n'est pas la semaine alternée qui va régler le problème. Les gens n'iront pas trouver leur patron pour lui dire: "Cette semaine, pour organiser ma vie personnelle, j'ai besoin de travailler autant d'heures." C'est le patron qui va en décider.
Les syndicats n'étaient évidemment pas d'accord avec votre réforme. À leur demande, vous avez accepté une concession que nous voulons quand même souligner. Il n'y aura pas d'heures supplémentaires le cinquième jour de travail. C'est très bien! Mais il faudra résoudre le problème fondamental de la classe travailleuse aujourd'hui, à savoir votre blocage salarial. Il faudra revoir cette loi de 1996 qui empêche les syndicats de négocier librement une augmentation de salaire. Sinon, on se retrouvera très probablement – d'autant plus avec la crise énergétique – dans une situation où les travailleurs devront chercher un autre travail, chez un autre employeur. Ce sont ces fameux flexi-jobs! Nous nous dirigerons ainsi tout doucement vers l'américanisation du travail.
J'ai eu l'occasion de rencontrer une jeune syndicaliste américaine de Memphis. Elle est déléguée auprès de Starbucks. Elle témoignait que chez elle, ils ont tous plusieurs jobs et ils sont tous des travailleurs pauvres. Ce n'est pas le modèle de l'organisation de travail que nous voulons, monsieur le ministre. Ceci concernait la journée de travail de dix heures.
Ensuite, vous avez facilité le travail de nuit dans l'e-commerce entre 20 heures et minuit. Certains ne considéreront pas que c'est trop tard. Mais il faut encore concilier vie de famille et vie professionnelle dans ces conditions. Mais vous autorisez ce travail en bafouant la concertation sociale de deux manières: en faisant en sorte que ce travail soit possible par le biais d'un contrat de travail individuel à travers ce que vous appelez des "projets pilotes"; par le biais d'une convention qui pourra être signée par un seul syndicat au lieu de recevoir l'accord de toutes les organisations syndicales – méthode que le gouvernement Michel avait permise provisoirement.
Aujourd'hui, monsieur le ministre, ce que le gouvernement Michel avait permis provisoirement, vous le rendez structurel. Il est clair qu'en mettant de côté les organisations syndicales, cette nouvelle réglementation aura des conséquences sur la dégradation des conditions de travail. Les syndicats le rappellent et dénoncent qu'avec votre réforme, vous portez atteinte aux conventions internationales en matière de droit à la négociation collective alors qu'au contraire, dans ce secteur, il y a un plus grand besoin de concertation sociale, de plus de contre-pouvoir de la part des syndicats. Il suffit de voir à quel point les travailleurs sont soumis à une pression constante, des salaires toujours plus bas, des cadences toujours plus fortes. Amazon en est l'exemple.
Nous ne sommes pas les seuls à critiquer votre réforme, disais-je. Les syndicats vous l'ont bien fait savoir lors d'un communiqué de presse du SETCA de février dernier: "La Vivaldi mérite un zéro pointé et n'est pas différente de ce que nous avons vécu avec la Suédoise."
Je continue ma citation – et c'est très important pour ceux qui pensent ici qu'on peut organiser son travail de manière individuelle: "Sous prétexte de liberté individuelle, on évacue la concertation sociale." Un responsable de la CSC émet la même remarque: "Nous sommes consternés de voir à quel point le gouvernement se fait l'écho des demandes patronales." Thierry Bodson lui-même disait: "Si la Vivaldi veut démontrer qu'ils accordent plus d'importance aux patrons qu'aux travailleurs, ça, c'est fait." Après avoir rappelé que les syndicats avaient refusé cette facilitation du travail de nuit à l'occasion du dernier accord interprofessionnel, il ajoutait: "On a l'impression que le gouvernement essaie de faire rentrer par la fenêtre ce que nous avions refusé lors de l'accord interprofessionnel." Il dénomme votre réforme "un coup de couteau assassin pour le monde du travail".
Ces mesures entraîneront donc, selon nous, des conséquences très graves sur la santé des travailleurs, de même qu'elle ne garantira pas la création d'emplois. Pourtant, le monde du travail a bien besoin d'une réforme de l'emploi, mais d'une tout autre réforme. Vous avez ainsi associé votre journée de dix heures à la semaine de quatre jours. La journée de dix heures: niet! La semaine de quatre jours, bien évidemment, cela cadre dans une demande syndicale, mais elle doit être accompagnée d'une réduction collective du temps de travail. En effet, ce n'est pas en comprimant le travail que l'on va réduire les charges sur les travailleurs.
Monsieur le ministre, je conclurai par ces mots. Vous allez bientôt participer à des discussions budgétaires. Dès lors, je reviendrai sur une déclaration de votre président de parti, M. Paul Magnette, qui déclarait le 19 octobre 2021: "Les libéraux" – sous-entendu dans la Vivaldi ou bien leurs présidents, puisque celui du "Mouvement des Riches" (MR) s'exprime beaucoup – "doivent comprendre que nous ne sommes plus sous le gouvernement Michel. Nous n'accepterons pas qu'ils imposent le travail de nuit, comme nous n'accepterons pas leur semaine de quatre jours." Nous avons vu de quelle manière cette belle déclaration a débouché sur cette réforme…
Non seulement je m'interroge, mais je suis aussi très inquiète, monsieur le ministre. Quelle sera la prochaine étape? Le MR parle d'un deal du travail numéro deux, en remettant les malades au travail, en sanctionnant plus encore les chômeurs, en baissant davantage les cotisations patronales, en maintenant les niches fiscales et en attaquant les syndicats et les mutuelles. Le MR ose venir offensivement avec son cahier de revendications que j'appellerai la nouvelle charte de la FEB.
Monsieur le ministre, les travailleurs vous attendent. Allez-vous encore donner un coup de couteau assassin au monde du travail sous la pression des libéraux et de tous ceux qui défendent les politiques libérales. Allez-vous enfin appliquer une politique de gauche de manière aussi offensive que le MR, faire entendre la colère de la classe travailleuse à la table des négociations, vous appuyer sur le mouvement social, décider quels sont les points de rupture à mettre sur la table et surtout ne pas céder, comme l'attend la classe des travailleurs de la part d'un ministre socialiste?
Pour notre part, nous resterons à côté des syndicats pour continuer à lutter pour de meilleures conditions de travail, pour une réduction collective du temps de travail, pour la liberté de négociation en vue d'augmenter les salaires, et pour que des mesures fortes soient prises pour faire face à la crise énergétique. Ces revendications seront à nouveau exprimées à l'occasion de la grève générale qui aura lieu le 7 novembre prochain.
Vous aurez compris, monsieur le ministre, que nous n'allons pas pouvoir soutenir votre réforme.
17.10 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mijnheer de minister, collega's, het heeft heel wat voeten in de aarde gehad. We zijn ongeveer een jaar verder en nu pas ligt het wetsontwerp inzake de arbeidsdeal hier ter stemming voor in de plenaire vergadering. Ik zal niet alle maatregelen herhalen, er is in de commissie en vandaag ook hier al flink wat gedebatteerd.
Er zijn maatregelen die wij verwelkomen en er zijn er andere waar we eerder kritisch tegenover staan. Wat we positief vinden, is onder andere dat er meer vrijheid komt om werk en gezin te combineren. Ik zei het eerder al, als syndicaal afgevaardigde kreeg ik veel vragen van mensen met co-ouderschap die vroegen of het mogelijk was om in de week dat de kinderen bij hen waren minder te werken en in de andere week meer, om op die manier werk en privéleven te kunnen combineren.
Wat het recht op deconnectie betreft, dat voor een stuk begrenzing biedt aan die vrijheid, hoop ik samen met u, mijnheer de minister, dat de sociale partners tot een overeenkomst komen en vooral dat er ook een telewerkvergoeding uit voortkomt. De energieprijzen blijven stijgen, de kosten swingen de pan uit, terwijl de werknemers thuis de rekeningen blijven betalen. Ik vind dat dit niet kan en ik hoop dan ook dat er op dat vlak verdere stappen worden gezet.
Het belangrijkste punt van de arbeidsdeal vind ik evenwel de betere sociale bescherming voor platformwerkers. Wie werkt, moet erop vooruitgaan, maar moet ook kunnen rekenen op een sterke sociale bescherming. Hier voeren we voor een stuk uit wat Europees is afgesproken. We zijn daarmee het eerste land dat hier uitvoering aan geeft. Daardoor zorgen we ervoor dat mensen – en dan denken we in de eerste plaats aan fietskoeriers – beter beschermd de baan op kunnen.
Het fenomeen is intussen algemeen ingeburgerd. Wie bestelt er geen eten via de app, zeker met de koude en de regen van de voorbije dagen? Uiteraard is dat heel gemakkelijk, maar voor de koeriers die op de fiets rondrijden en de maaltijd thuisbezorgen is het leven niet altijd even rooskleurig. Het algoritme bepaalt hoe, waar en hoeveel werk je krijgt, het beoordeelt je ook en beslist of je meer of minder bestellingen krijgt. Het algoritme gedraagt zich in feite als een werkgever, maar toch zijn die koeriers schijnzelfstandigen, die zelf een fiets, gsm, kleding en rugzak moeten kopen en voor een heel lage vergoeding – in sommige gevallen net iets meer dan 3 euro – eten rondbrengen.
Wie met zo'n fiets rondrijdt en per bestelling wordt betaald, is altijd heel gehaast. Wanneer ze dan nog de pech hebben een ongeval te hebben en met hun fiets op de straatstenen belanden met die zware rugzak, blijken zij ook niet verzekerd te zijn.
Als wij dit wetsontwerp goedkeuren, zullen zij alleszins meer tools in handen hebben om aan te tonen dat het algoritme zich inderdaad gedraagt als een werkgever. Zij kunnen dan allemaal rekenen op een bescherming inzake arbeidsongevallen als zij met hun fiets tegen de vlakte gaan.
Dat is natuurlijk een belangrijke stap vooruit, al besef ik dat daarmee niet alle problemen van de baan zijn. Het klopt dat heel wat fietsers nu werken onder het fiscaal peer-to-peerstatuut. Dat is een fiscaal statuut zonder dat er een specifiek sociaal statuut aan verbonden is, zonder dat het echt uitgewerkt is. Verschillende reportages op VTM hebben inderdaad aangetoond dat vooral daar misbruiken zitten, dat er accounts onderverhuurd worden, dat mensen verschillende accounts gebruiken om de fiscaal vrijgestelde grens te overschrijden, dat er ook minderjarigen onder valse accounts op de fiets zitten.
Ik ben daar zeker niet blind voor. Daarom heb ik ook een voorstel ingediend. Ik had liever dat de arbeidsdeal eerst in orde was, dat eerst het statuut geregeld werd van diegenen die dit professioneel doen, maar nu kan ik verder met mijn eigen wetsvoorstel, omdat ik vind dat die misbruiken eens goed bekeken en aangepakt moeten worden. Die fiscale regeling is eigenlijk geen peer-to-peerregeling. Het gaat niet om een dienstverlening van een particulier aan een andere particulier. Als grote multinationals die hier een platform hebben, zich niet aan onze regels houden en in ons land een dergelijke sociale dumping organiseren, moeten we hun erkenning kunnen intrekken.
Laat het duidelijk zijn, voor ons is digitale vooruitgang uiteraard goed, maar digitale vooruitgang mag niet leiden tot 19de-eeuwse arbeidsvoorwaarden. Daartegen zullen wij van Vooruit altijd blijven strijden.
17.11 Tania De Jonge (Open Vld): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, beste collega's, wij zijn uiteraard tevreden dat wij de arbeidsdeal vandaag kunnen goedkeuren. Wij loodsen de regels voor de arbeidsmarkt de 21ste eeuw in, met een gezond evenwicht tussen werknemers en werkgevers.
Het is uiteraard niet de bedoeling om in dit debat te herhalen wat er al werd gezegd in de commissie, maar toch wil ik een aantal belangrijke elementen uit de deal bekemtonen.
Een van de drempels die werkzoekenden of inactieven ervan weerhoudt om aan de slag te gaan, is de moeilijkheid om privé en werk te combineren, zeker wanneer men fulltime werkt. Daarom zijn wij tevreden met de mogelijkheid om een voltijdse job in vier dagen te presteren en de ene week meer dan een fulltime te werken en de andere week, bijvoorbeeld wanneer de kinderen thuis zijn in een nieuw samengesteld gezin, iets minder te werken. Voor degenen die al aan het werk zijn, is er alvast meer vrijheid om afspraken te maken rond werk en privé.
Een belangrijke maatregel voor ons is het activeren van het ontslagrecht. Het is een alternatief voor de huidige opzegregels. Vandaag gaat er immers kostbare tijd verloren door de vaak lange opzegtermijnen. Ook de competenties van de betrokkenen gaan vaak verloren. Ook het welzijn van ontslagen werknemers neemt af. De activeringsmaatregel zal ervoor zorgen dat wie ontslagen wordt, gemakkelijker opnieuw aan de slag gaat, doordat hij of zij tijdens de opzegperiode skills die zijn of haar positie op de arbeidsmarkt verbeteren, kan aanleren.
In dat opzicht juichen wij de mogelijkheid toe om een werknemer tijdens de opzeggingstermijn ter beschikking te stellen van een andere werkgever, in het kader van de transitietrajecten, waar wij uiteraard ook achterstaan. Op die manier kunnen ze ervaring opdoen in een sector met meer toekomst, zonder dat zij grote risico's moeten nemen.
Daarnaast vestig ik de aandacht op de soepelere regeling rond avondarbeid in de e-commerce, waar het voornamelijk gaat om jobs voor kortgeschoolden. Laat de regeling nu net die groep, die ook oververtegenwoordigd is in de werkloosheid en inactiviteit, ten goede komen. Wij hebben de groei van de e-commerce veel te lang aan de buurlanden gelaten. Het voorgestelde moderne arbeidskader zal de verdere ontwikkeling van die sector ongetwijfeld een boost geven.
Die drie maatregelen zullen de werkzaamheidsgraad op een positieve manier beïnvloeden. Is daarmee de kous af? Zullen we met de arbeidsdeal de ambitie van de 80%-werkzaamheidsgraad behalen? Het antwoord daarop is neen. Daarvoor moeten we meer doen om de werkzoekenden en inactieven naar de vele openstaande vacatures te leiden. Het is alvast een heel goed begin.
Voor Open Vld is en blijft het een en-enverhaal. De regering zet stappen vooruit, onder andere met de re-integratietrajecten. Vorige week heeft minister Vandenbroucke de cijfers gegeven rond het welslagen van re-integratietrajecten. Het gaat zeker de goede richting uit. Daarnaast dragen ook de drie KB's ertoe bij dat inactieven sneller worden geactiveerd en werknemers aan het werk blijven. Nogmaals, we zijn er bijlange nog niet, maar de maatregelen in onderhavig ontwerp betekenen voor Open Vld toch een heel belangrijke stap voorwaarts. Open Vld zal het ontwerp dan ook met veel overtuiging goedkeuren.
17.12 Catherine Fonck (Les Engagés): Madame la présidente, monsieur le ministre, ce texte s'appelle pompeusement "jobsdeal". Pour être franche, je dirais qu'il y a bien un deal dans la Vivaldi, mais que selon moi l'application de ce projet de loi n'apportera pas beaucoup de jobs. En effet, quel sera l'impact de ce projet de loi sur le nombre d'emplois supplémentaires, ou sur le nombre de personnes supplémentaires mises à l'emploi? Vous êtes évidemment dans l'incapacité de le dire. Je le crains, ce n'est pas ce projet de loi qui va permettre une réforme basculante en matière de création d'emplois, de mise à l'emploi et de maintien à l'emploi.
Monsieur le ministre, au-delà des incantations du gouvernement sur la politique de l'emploi, vous avez fixé ce fameux objectif de 80 % de taux d'emploi en 2030. C'est très loin, 2030. Je dis toujours qu'un objectif chiffré, c'est bien, mais un objectif chiffré sans trajectoire, cela ne tient pas la route une seule seconde. Depuis le début de la législature, vous êtes ministre de l'Emploi et je vous ai interpellé je ne sais combien de fois en demandant quelle était la trajectoire, quel était l'objectif annuel, quelles sont les règles et les obligations que ce gouvernement s'impose à lui-même. Jamais je n'ai reçu de réponse. 80 % de taux d'emploi en 2030, cela représente 700 000 emplois nets, et vous êtes incapable de définir la trajectoire pour y arriver. Je pense que définir une trajectoire demande une politique courageuse, ambitieuse, et cela demande d'être jugé sur les résultats. Je trouve d'ailleurs que les politiques devraient l'être beaucoup plus souvent. Si les entrepreneurs travaillaient sans objectif chiffré et sans contrainte, le monde économique ne tournerait pas rond et dans nombre de cas, ils seraient virés.
Ce "jobsdeal" est un deal, mais pas beaucoup de jobs, avec une loi de dispositions très diverses, et beaucoup de choses qui en soi sont intéressantes. Je trouve intéressant – nous l'avions plaidé et porté de longue date – de pouvoir réaliser son temps plein sur quatre jours. Nous sommes extrêmement attachés au droit individuel à la formation et nous militions depuis longtemps pour celui-ci. Mais je suis un peu déçue que l'on n'ait pas osé avancer dans la même direction avec un modèle adapté aux PME, un modèle alternatif plus light. Heureusement, dans un certain nombre de PME, il y a une organisation de formations et un patron qui insiste pour que son personnel suive des formations continues. Je crois cependant qu'il va falloir oser avancer, à condition que le modèle soit adapté aux PME. La disposition relative au droit à la déconnexion est également intéressante.
S'agissant encore du contenu de ce projet, il y a néanmoins un nombre d'interrogations non négligeable, d'abord sur ce qui concerne les plates-formes. Pourquoi des interrogations? Parce qu'il y a une directive européenne qui n'est aujourd'hui toujours pas finalisée. Il serait potentiellement dommageable, monsieur le ministre, de nous retrouver, dans six mois ou un an, avec une directive européenne à laquelle le projet de loi ne collerait pas et de devoir le changer. Cela pourrait poser un certain nombre de problèmes. Je trouve cela dommage sauf si vous avez la certitude qu'il s'agit d'un copié-collé du texte en préparation de la directive. Cependant, nous savons combien, lorsque le processus législatif n'est pas terminé, le texte peut encore changer.
Concernant les plates-formes, vous avez prévu une protection contre l'accident du travail. Je constate par contre qu'il n'y a rien pour les maladies professionnelles. En la matière, on risque malheureusement d'avoir des situations problématiques. Pour moi, il est d'ailleurs incompréhensible qu'on n'ait pas couvert de la même manière l'accident du travail et les maladies professionnelles. Cela me semble pourtant relever du bon sens. Est-ce parce que la directive européenne ne l'évoque absolument pas? Est-ce pour d'autres raisons que je ne m'explique pas et que vous oserez peut-être moins expliquer ou, en tout cas, une approche similaire à la maladie professionnelle?
En ce qui concerne les litiges potentiels et la composition du tribunal pour ces litiges, la chambre du tribunal du travail compétente pour les accidents du travail est actuellement composée d'un juge de carrière, d'un juge social "employeurs" et d'un juge social "travailleurs". Dans ce projet de loi, il n'y a pas de composition spécifique. Or il s'agit d'indépendants. Qui est compétent pour poursuivre ces infractions? C'est une matière sociale avec une compétence du tribunal du travail pour les litiges sur l'accident du travail mais les dispositions sont insérées dans le Code de droit économique et pas dans le Code pénal social, ce qui veut dire qu'a priori, c'est donc bien le parquet qui est visé. Je rappelle que le parquet n'informe pas le siège dans des dossiers qui relèvent du tribunal du travail. On a donc là des incohérences qui risquent, demain, de poser des questions non négligeables lorsque la situation se posera au sein du tribunal du travail, que ce soit par rapport à une personne concernée ou au niveau du volet employeurs. Monsieur le ministre, j'attire votre attention sur ce point problématique qu'il faudra résoudre.
Le dernier point que je voudrais évoquer dans le cadre du contenu de ce projet de loi, c'est la faiblesse sur tout ce qui concerne les métiers en pénurie. Il est question d'un monitoring des métiers en pénurie, mais il en existe déjà trois, un dans chaque Région. Reconnaissons que cela ne va rien changer en la matière, nous ne ferons que répéter ce que nous faisons déjà ailleurs, sans mettre en œuvre des réformes basculantes.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle j'ai déposé un amendement: il y a de réelles inquiétudes au sein des secrétariats sociaux quant à l'extension prévue par le législateur pour ce qui concerne la Commission administrative de règlement de la relation de travail. Ces inquiétudes n'ont manifestement pas été levées à l'issue des discussions, puisque le texte prévoit qu'un secrétariat social devra en fait informer chacune des parties à une relation de travail, autrement dit à la fois l'employeur et le travailleur.
Or, en la matière, il ne relève pas des missions actuelles des secrétariats sociaux de contacter directement des salariés. Dans le même sens, les caisses d'assurance sociale n'ont dans leur base de données que les coordonnées des indépendants qui sont leurs clients.
Certes, vous apportez quelques explications en commission, en répondant qu'ils ne devraient donner que des indications générales, imprimer un folder, etc. Excusez-moi, mais ce n'est ni le job ni la mission des secrétariats sociaux; c'est celui des administrations. Des questions de faisabilité se posent. Si c'est pour envoyer un travailleur vers un secrétariat social qui ne lui répondra de toute façon pas, ce ne sera pas bon pour le premier, puisque ce n'est pas du ressort du second. Par conséquent, l'article 73 constitue un vrai problème. Avec l'UCM - et je le dis en toute transparence -, nous avons élaboré un amendement qui permettra de dissiper des malentendus préjudiciables aux secrétariats sociaux et aux travailleurs.
Et puis, il y a aussi tout ce que ce jobsdeal ne contient pas. Or c'est là que nous attendions, dans le fond, le gouvernement, avec une trajectoire 2030 en matière de création d'emplois ainsi que, notamment, deux mesures fortes. Monsieur le ministre, vous entretenez certainement des contacts sur le terrain. Les petits salaires font leurs calculs - et encore davantage à présent. Compte tenu des coûts de déplacement et du différentiel ridicule, voire nul, entre les allocations de chômage – complétées d'allocations majorées, du statut BIM, etc. – et le RIS, les travailleurs qui ont un petit salaire et qui continuent à travailler gagnent moins, par exemple, que des personnes qui émargent au chômage. C'est donc là-dessus qu'on vous attendait pour effectivement lever ce piège à l'emploi majeur. C'est là-dessus qu'on vous attendait pour valoriser le travail et donc le revenu du travail pour ceux qui s'investissent dans l'emploi.
Un deuxième volet que je voudrais évoquer porte sur la problématique des personnes de plus de 50-55 ans. Ce dont nous n'avons pas encore parlé aujourd'hui et qui pose un vrai problème sur cet objectif de 80 % de taux d'emploi en 2030, ce sont les 500 000 personnes en invalidité qui sont en augmentation majeure ces dernières années. Là encore, pour un certain nombre d'entre elles, il s'agit de personnes qui étaient en fin de carrière et qui, après l'évolution des politiques en matière de pension, se retrouvent en situation d'invalidité. Toutes les politiques visant les 55-65 ans qui améliorent qualitativement et allègent quantitativement la durée du travail seraient un levier majeur en matière de politique d'emploi mais aussi pour atteindre ce taux d'emploi de 80 % en 2030. Ce sont deux exemples. Il y en a d'autres.
C'est tout cela qu'on attendait dans ce qui serait un vrai jobsdeal. Il y a beaucoup d'autres thématiques à aborder. Je ne le fais pas ici et maintenant. Mais vous comprendrez que, pour toutes ces raisons et pour avoir trouvé votre texte un peu "chiche", comme on le dit chez moi, par rapport aux objectifs pourtant majeurs à relever en matière d'emploi, nous nous abstiendrons, monsieur le ministre, sur ce texte. Je vous remercie.
17.13 Pierre-Yves Dermagne, ministre: Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie pour vos commentaires et surtout pour le soutien apporté par une partie d'entre vous.
Ce texte a été attendu, longuement débattu en commission, en séance plénière à l'occasion de questions d'actualité, mais aussi dans la presse. Avec mon collègue, David Clarinval, je me réjouis donc de pouvoir le soumettre au vote de votre Assemblée.
Le texte qui vous est soumis, aujourd'hui, est un texte équilibré qui répond à la fois aux attentes et aux préoccupations des représentants des travailleurs et des employeurs. C'est un texte qui tient compte des évolutions anciennes et plus récentes pour certaines dans notre économie, dans le monde du travail. Il tient compte des tendances lourdes que l'on constate depuis de nombreuses années, mais aussi des évolutions plus récentes telles que celles qu'on a pu connaître pendant et à la suite de la crise du coronavirus. Je pense notamment à la préoccupation de mieux pouvoir articuler la vie professionnelle et la vie privée, la vie familiale. Ce texte prend en considération les nouvelles formes de travail, les nouvelles formes d'économie sans courir après la nouveauté pour courir après celle-ci. Il tient compte de l'évolution de notre économie et du monde du travail tout en – je tiens à le rappeler – ne remettant pas en cause nos fondamentaux et nos standards, en anticipant même à certains égards certaines évolutions attendues notamment au niveau européen, madame Fonck. Oui, ce texte anticipe un travail législatif qui devra être finalisé au niveau des institutions européennes. Il s'inspire, en tout cas, en ce qui concerne l'économie de plate-forme, grandement des propositions de directives européennes déposées par le commissaire européen Nicolas Schmit. Ce texte a été construit en bonne intelligence avec lui, et avec ses services. Il est soutenu par ses collègues au niveau européen.
Comme nous le disions tout à l'heure à propos de la transposition de directives, nous pouvons, au niveau belge, nous enorgueillir d'avoir anticipé certaines évolutions et décisions prises au niveau européen. J'ai la modestie de croire que c'est ce vers quoi nous allons aujourd'hui en votant ce texte, et singulièrement le chapitre concernant l'encadrement de l'économie de plate-forme et des travailleurs et des travailleuses, qu'ils soient salariés ou indépendants au sein de cette économie, en leur garantissant de nouveaux droits et de bonnes conditions de travail.
Madame Fonck, pour répondre à votre question, l'assurance accidents du travail concerne les travailleurs sous statut d'indépendant. Les travailleurs salariés doivent bien entendu être soumis et protégés par une assurance accidents du travail. Il n'y a pas de contradiction, il n'y a pas de limite, nous avons voulu étendre les droits des travailleurs indépendants actifs dans l'économie de plate-forme.
Bien entendu, ce texte n'apporte pas toutes les réponses aux problématiques du marché du travail ou de la vie en société. Vous avez été plusieurs à pointer des éléments qui sont en lien avec le marché du travail, mais qui sont plus larges et s'inscrivent vraiment dans la vie en société.
La poursuite de cet objectif de 80 %, qui reste important pour ce gouvernement et pour les autres gouvernements de ce pays, demande une implication de tous les niveaux de pouvoir et de tous les ministres au sein de ce gouvernement: le ministre de l'Économie et du Travail, mais aussi le ministre des Indépendants et des PME, le ministre des Finances, le ministre de la Santé, et j'en passe. C'est un travail et une responsabilité collective! Et ce n'est pas ce texte qui, en soi, permettra d'atteindre ce taux de 80 %. Il s'agit d'une des pièces du puzzle.
Le travail, comme Mme Muylle l'a évoqué ainsi que Mme de Jonge, a débuté. C'est une des étapes. Nous avons aussi anticipé une série d'éléments avec des arrêtés royaux pour permettre la combinaison, le phasing out entre les allocations de chômage et la poursuite d'une formation ou la reprise du travail dans un métier en pénurie ou quand on traverse la frontière régionale pour aller travailler dans un métier en pénurie de l'autre côté de la frontière linguistique. C'est important de le dire.
Ce travail se poursuit avec les entités
fédérées et les Régions au sein de la plate-forme interfédérale mise en place
depuis presque un an sur un travail formulé par les différents gouvernements.
Il y a en effet 29 propositions qui ont été soumises par le gouvernement
flamand, d'autres par le gouvernement wallon et par la Région de
Bruxelles-Capitale et par la Communauté germanophone. Le travail est en cours
et se poursuit. Il a abouti sur certaines thématiques. Il est en phase
d'aboutissement sur d'autres, notamment sur le statut de travailleur
volontaire: vrijwilligers zijn ook belangrijk!
Nous travaillons avec les entités fédérées d'arrache-pied pour faire avancer ces éléments et répondre aux attentes des différentes Régions dans le cadre institutionnel existant. On ne peut faire autrement que de travailler dans le cadre institutionnel.
Ik heb echter al gezegd dat ik bereid ben om het mogelijk te maken asymmetrisch beleid te voeren. Wij zijn volop bezig met die bezorgdheid, die doelstelling binnen het interfederaal platform.
Le travail, je le répète, est en cours et se poursuit. Des réunions se tiennent régulièrement avec les différentes administrations. Dès lors, nous avançons, et j'espère que nous pourrons concrétiser toute une série de points spécifiques et répondre le plus rapidement possible aux demandes formulées par les Régions, afin d'atteindre le taux de 80 %.
En outre, il y a d'autres éléments. Je pense notamment au plan "Bien-être au travail", aux différents plans d'action mis en place à la suite des Conférences annuelles sur l'emploi, notamment en ce qui concerne les fins de carrière harmonieuses ou le travail des personnes plus âgées. Ce travail a débuté, est en cours et se poursuit.
Mme Cornet a évoqué un autre élément important. Je pense que, de manière plus générale, il manque dans la politique belge des clauses de rendez-vous, des éléments d'évaluation… Nous n'avons pas cette culture d'évaluation des politiques publiques, et je pense que nous devons vraiment faire en sorte que ce soit le cas, raison pour laquelle j'ai voulu que ce texte et les différentes réformes qu'il contient puissent faire l'objet d'évaluations régulières.
J'entends donc la demande et la prise de rendez-vous pour ce qui est du travail en commission, afin de pouvoir évaluer, à différents moments, les éléments positifs et, peut-être, certains effets indésirables de ces réformes. Je pense qu'il faut généraliser ce travail d'évaluation à toutes les politiques publiques. Nous devons être beaucoup plus attentifs à l'évaluation des effets positifs et négatifs des politiques que nous mettons en œuvre. Il en va de notre crédibilité ainsi que de l'efficacité de nos institutions, de nos gouvernements et de nos administrations.
Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, je ne serai pas beaucoup plus long. Je pense que nous avons eu de longs échanges. Il y a effectivement des clauses de rendez-vous et je tiens à les honorer. Ce texte fera donc bien entendu l'objet d'évaluations régulières, continues, et nous aurons l'occasion de revenir sur sa mise en œuvre et sur les effets qui, je l'espère, seront positifs pour le taux d'emploi, pour les travailleurs et les travailleuses de ce pays ainsi que pour les entreprises et les entrepreneurs de ce pays. Je vous remercie.
17.14 Nadia Moscufo (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, que j'ai bien écoutée.
Vous connaissez mon point de vue sur les mesures asymétriques, puisque nous avons déjà eu l'occasion d'en discuter en commission. Nous souhaiterions davantage d'unité que de division - laquelle sert le patronat - au sein de la classe travailleuse.
Cela dit, je suis étonnée, car je vous ai interrogé à plusieurs reprises au sujet de l'avenir. Vous avez choisi de ne pas me répondre. J'en prends donc acte.
La présidente:
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Discussion des
articles
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2810/7)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2810/7)
Le projet de loi compte 80 articles.
Het wetsontwerp
telt 80 artikelen.
* *
* * *
Amendement déposé:
Ingediend amendement:
Art. 73
• 4 – Catherine Fonck (2810/8)
* * *
* *
Conclusion de la discussion des articles:
Besluit van de artikelsgewijze bespreking:
Réservés: l’amendement et l’article 73.
Aangehouden: het amendement en het artikel 73.
Adoptés article par article: les articles 1 à 72
et 74 à 80.
Artikel per artikel aangenomen: de artikelen 1 tot
72 en 74 tot 80.
* * *
* *
La discussion des articles est close. Le vote sur l'amendement et l'article réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het aangehouden amendement, het aangehouden artikel en over het geheel zal later plaatsvinden
Par lettres des 27 juillet 2022 et 12 août 2022, le procureur général près la cour d'appel de Gand a communiqué des documents afin de mettre la Chambre en mesure d'autoriser éventuellement des poursuites à charge de deux de nos collègues en application de l'article 59, al. 1er, de la Constitution.
Bij brieven van 27 juli 2022 en 12 augustus 2022 zendt de procureur-generaal bij het hof van beroep te Gent documenten over, om de Kamer in de mogelijkheid te stellen met toepassing van artikel 59, eerste lid, van de Grondwet eventuele vervolgingen ten laste van twee onzer collega's toe te laten.
Conformément à l'article 160 du Règlement, les documents sont renvoyés à la commission des Poursuites.
Overeenkomstig artikel 160 van het Reglement worden de documenten naar de commissie voor de Vervolgingen verzonden.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus zal geschieden.
Le gouvernement a demandé l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement lors du dépôt dépôt du projet de loi portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins, n° 2888/1.
De regering heeft de urgentieverklaring gevraagd met toepassing van artikel 51 van het Reglement, bij de indiening van het wetsontwerp houdende maatregelen aangaande de personeelsschaarste in de zorgsectoren, nr. 2888/1.
Je passe la parole au gouvernement pour développer la demande d'urgence.
Ik geef het woord aan de regering om de vraag tot urgentieverklaring toe te lichten.
19.01 Staatssecretaris Eva De Bleeker: Het doel van de wet is om vanaf 1 juli 2022 op korte termijn een aantal maatregelen te nemen, zodat studenten, tijdelijke werklozen, gepensioneerden en werknemers in loopbaanonderbreking vlotter kunnen worden ingezet in de zorgsector om zo het zorg- en verpleegkundig personeel te ondersteunen.
La présidente: Je vous propose de nous prononcer par assis et levé sur cette demande d'urgence.
Ik stel u voor om ons bij zitten en opstaan uit te spreken over de vraag tot urgentie.
L'urgence est adoptée par assis et levé.
De urgentie wordt aangenomen bij zitten en opstaan.
Vous avez pris connaissance dans l'ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandée.
In de laatst rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd.
S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je
considère la prise en considération de ces propositions comme acquise. Je
renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au Règlement.
(art. 75, n° 5,
Rgt)
Indien er geen bezwaar is, beschouw ik de
inoverwegingneming van die voorstellen als aangenomen. Overeenkomstig het
Reglement worden de voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden. (art. 75, nr. 5, Rgt)
Pas d'observation? (Non)
Il en sera
ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus
wordt besloten.
20.01 Peter De Roover (N-VA): Mevrouw de voorzitster, naar ons ter ore is gekomen, zijn de collega's Defossé en Creemers vandaag om gerechtvaardigde redenen niet aanwezig. Het stemgedrag van de collega's Loones en Gijbels zal daaraan worden aangepast.
20.02 Khalil Aouasti (PS): Madame la présidente, notre collègue François De Smet est souffrant et m'a donc demandé de pairer avec lui.
La présidente:
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de stemming
/ Début du vote.
Heeft iedereen gestemd
en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 1) |
||
|
Ja |
108 |
Oui |
|
Nee |
18 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
126 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2808/9)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2808/9)
Vote sur l'amendement n° 7 de Nadia
Moscufo cs tendant à insérer un article 29/1(n). (2811/8)
Stemming over amendement nr. 7 van
Nadia Moscufo cs tot invoeging van een artikel 29/1(n). (2811/8)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 2) |
||
|
Ja |
26 |
Oui |
|
Nee |
97 |
Non |
|
Onthoudingen |
4 |
Abstentions |
|
Totaal |
127 |
Total |
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Bijgevolg is het amendement verworpen.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de stemming
/ Début du vote.
Heeft iedereen gestemd
en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 3) |
||
|
Ja |
102 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
25 |
Abstentions |
|
Totaal |
127 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2811/9)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2811/9)
Raison
d'abstention? (Non)
Reden van
onthouding? (Nee)
Vote sur l'amendement n° 4 de Catherine
Fonck à l'article 73. (2810/8)
Stemming over amendement nr. 4 van
Catherine Fonck op artikel 73. (2810/8)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 4) |
||
|
Ja |
30 |
Oui |
|
Nee |
96 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
126 |
Total |
En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 73 est adopté.
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 73 aangenomen.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen gestemd
en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 5) |
||
|
Ja |
77 |
Oui |
|
Nee |
19 |
Non |
|
Onthoudingen |
30 |
Abstentions |
|
Totaal |
126 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2810/9)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2810/9)
Raison
d'abstention? (Non)
Reden van onthouding?
(Nee)
Nous devons procéder à l’approbation de l'ordre du jour de la séance de la semaine prochaine.
Wij moeten overgaan tot de goedkeuring van de agenda voor de vergadering van volgende week.
Y a-t-il une observation à ce sujet? (Non)
Zijn er dienaangaande opmerkingen? (Nee)
En conséquence, l'ordre du jour est adopté.
Bijgevolg is de agenda aangenomen.
La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 6 octobre 2022 à 14 h 15.
De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 6 oktober 2022 om 14.15 uur.
La séance est levée à 19 h 36.
De vergadering wordt gesloten om 19.36 uur.
|
L'annexe est reprise dans une brochure séparée,
portant le numéro CRIV 55 PLEN 203 annexe. |
|
De bijlage is opgenomen in een aparte brochure
met nummer CRIV 55 PLEN 203 bijlage. |
DETAIL DES VOTES NOMINATIFS
|
DETAIL
VAN DE NAAMSTEMMINGEN
|
|
|
|
Vote nominatif - Naamstemming: 001
|
Oui |
108 |
Ja |
Aouasti Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Beke Wouter, Bihet Mathieu, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Boukili Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Bury Katleen, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, Creyelman Steven, D'Amico Roberto, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon Franky, Depoortere Ortwin, Depraetere Melissa, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, Dewael Patrick, Dewulf Nathalie, Dierick Leen, Dillen Marijke, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Gabriëls Katja, Geens Koen, Gilissen Erik, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Marghem Marie-Christine, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moscufo Nadia, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Pas Barbara, Piedboeuf Benoît, Pisman Kathleen, Pivin Philippe, Platteau Eva, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Ravyts Kurt, Reuter Florence, Rigot Hervé, Rohonyi Sophie, Samyn Ellen, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Sneppe Dominiek, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Troosters Frank, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Van Grieken Tom, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Van Langenhove Dries, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Wilmès Sophie, Zanchetta Laurence
|
Non |
018 |
Nee |
Anseeuw Björn, Buysrogge Peter, Dedecker Jean-Marie, De Roover Peter, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Francken Theo, Freilich Michael, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Metsu Koen, Roggeman Tomas, Safai Darya, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van der Donckt Wim, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote nominatif - Naamstemming: 002
|
Oui |
026 |
Ja |
Boukili Nabil, Bury Katleen, Creyelman Steven, D'Amico Roberto, Depoortere Ortwin, De Spiegeleer Pieter, De Vuyst Steven, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Gilissen Erik, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moscufo Nadia, Pas Barbara, Ravyts Kurt, Rohonyi Sophie, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Grieken Tom, Van Hees Marco, Van Langenhove Dries, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry
|
Non |
097 |
Nee |
Anseeuw Björn, Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Beke Wouter, Bihet Mathieu, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, De Block Maggie, De Caluwé Robby, Dedecker Jean-Marie, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon Franky, Depraetere Melissa, De Roover Peter, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Francken Theo, Freilich Michael, Gabriëls Katja, Geens Koen, Goethals Sigrid, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Houtmeyers Katrien, Hugon Claire, Ingels Yngvild, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Marghem Marie-Christine, Metsu Koen, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pisman Kathleen, Pivin Philippe, Platteau Eva, Prévot Patrick, Reuter Florence, Rigot Hervé, Roggeman Tomas, Safai Darya, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Vanpeborgh Gitta, Van Peel Valerie, Vanrobaeys Anja, Van Vaerenbergh Kristien, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Wilmès Sophie, Zanchetta Laurence
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Abstentions |
004 |
Onthoudingen |
Arens Josy, Fonck Catherine, Matz Vanessa, Prévot Maxime
Vote nominatif - Naamstemming: 003
|
Oui |
102 |
Ja |
Anseeuw Björn, Aouasti Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Beke Wouter, Bihet Mathieu, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, De Block Maggie, De Caluwé Robby, Dedecker Jean-Marie, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon Franky, Depraetere Melissa, De Roover Peter, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Freilich Michael, Gabriëls Katja, Geens Koen, Goethals Sigrid, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Houtmeyers Katrien, Hugon Claire, Ingels Yngvild, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Marghem Marie-Christine, Matz Vanessa, Metsu Koen, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pisman Kathleen, Pivin Philippe, Platteau Eva, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Reuter Florence, Rigot Hervé, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Safai Darya, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Vanpeborgh Gitta, Van Peel Valerie, Vanrobaeys Anja, Van Vaerenbergh Kristien, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Wilmès Sophie, Zanchetta Laurence
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
025 |
Onthoudingen |
Boukili Nabil, Bury Katleen, Creyelman Steven, D'Amico Roberto, Depoortere Ortwin, De Spiegeleer Pieter, De Vuyst Steven, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Gilissen Erik, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moscufo Nadia, Pas Barbara, Ravyts Kurt, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Grieken Tom, Van Hees Marco, Van Langenhove Dries, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry
Vote nominatif - Naamstemming: 004
|
Oui |
030 |
Ja |
Arens Josy, Boukili Nabil, Bury Katleen, Creyelman Steven, D'Amico Roberto, Depoortere Ortwin, De Spiegeleer Pieter, De Vuyst Steven, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Fonck Catherine, Gilissen Erik, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moscufo Nadia, Pas Barbara, Prévot Maxime, Ravyts Kurt, Rohonyi Sophie, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Grieken Tom, Van Hees Marco, Van Langenhove Dries, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry
|
Non |
096 |
Nee |
Anseeuw Björn, Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Beke Wouter, Bihet Mathieu, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, De Block Maggie, De Caluwé Robby, Dedecker Jean-Marie, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon Franky, Depraetere Melissa, De Roover Peter, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Francken Theo, Freilich Michael, Geens Koen, Goethals Sigrid, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Houtmeyers Katrien, Hugon Claire, Ingels Yngvild, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Marghem Marie-Christine, Metsu Koen, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pisman Kathleen, Pivin Philippe, Platteau Eva, Prévot Patrick, Reuter Florence, Rigot Hervé, Roggeman Tomas, Safai Darya, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Vanpeborgh Gitta, Van Peel Valerie, Vanrobaeys Anja, Van Vaerenbergh Kristien, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Wilmès Sophie, Zanchetta Laurence
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote nominatif - Naamstemming: 005
|
Oui |
077 |
Ja |
Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Beke Wouter, Bihet Mathieu, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon Franky, Depraetere Melissa, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Gabriëls Katja, Geens Koen, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Marghem Marie-Christine, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pisman Kathleen, Pivin Philippe, Platteau Eva, Prévot Patrick, Reuter Florence, Rigot Hervé, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Wilmès Sophie, Zanchetta Laurence
|
Non |
019 |
Nee |
Anseeuw Björn, Buysrogge Peter, Dedecker Jean-Marie, De Roover Peter, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Francken Theo, Freilich Michael, Goethals Sigrid, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Metsu Koen, Roggeman Tomas, Safai Darya, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van der Donckt Wim, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien
|
Abstentions |
030 |
Onthoudingen |
Arens Josy, Boukili Nabil, Bury Katleen, Creyelman Steven, D'Amico Roberto, Depoortere Ortwin, De Spiegeleer Pieter, De Vuyst Steven, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Fonck Catherine, Gilissen Erik, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moscufo Nadia, Pas Barbara, Prévot Maxime, Ravyts Kurt, Rohonyi Sophie, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Grieken Tom, Van Hees Marco, Van Langenhove Dries, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry