|
Séance plénière |
Plenumvergadering |
|
du Jeudi 24 février 2022 Après-midi ______ |
van Donderdag 24 februari 2022 Namiddag ______ |
La séance est ouverte à 14 h 24 et présidée par Mme Eliane Tillieux, présidente.
De vergadering wordt geopend om 14.24 uur en voorgezeten door mevrouw Eliane Tillieux, voorzitster.
La présidente: La séance est ouverte.
De vergadering is
geopend.
Ministres du gouvernement fédéral présents lors de l'ouverture de la séance:
Aanwezig bij de opening van de vergadering zijn de ministers van de federale regering:
Alexander De Croo,
Sophie Wilmès, Georges Gilkinet, Vincent Van Peteghem, Frank
Vandenbroucke, Vincent Van Quickenborne, David Clarinval, Ludivine
Dedonder, Annelies Verlinden.
Conformément à l’avis de la Conférence des présidents du 23 février 2022, vous avez reçu un ordre du jour modifié pour la séance d'aujourd'hui.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 23 februari 2022 heeft u een gewijzigde agenda voor de vergadering van vandaag ontvangen.
Y a-t-il une observation à ce sujet? (Non)
Zijn er dienaangaande opmerkingen? (Nee)
En conséquence, l'ordre du jour est adopté.
Bijgevolg is de agenda aangenomen.
J'ai reçu des amendements au projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie, n° 2465/1.
Ik heb amendementen ontvangen op het wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake energie, nr. 2465/1.
Conformément
à l'avis de la Conférence des présidents du 23 février 2022, je vous
propose de renvoyer ces amendements en commission
de l’Énergie (art. 93, n° 1, du Règlement).
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 23 februari 2022, stel ik u voor deze amendementen te verzenden naar de commissie Energie (art. 93, nr. 1, van het Reglement).
La discussion du projet de loi sera poursuivie en séance plénière, après examen des amendements en commission.
Het wetsontwerp zal, na bespreking van de amendementen in commissie, vandaag in plenaire vergadering worden behandeld.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus zal
geschieden.
Nous pouvons alors passer à la séance des questions orales mais j'ai une demande de M. le premier ministre de nous faire une déclaration gouvernementale.
03.01 Eerste minister Alexander De Croo: Mevrouw de voorzitster, geachte leden, we beleven vandaag één van de somberste momenten sinds de Tweede Wereldoorlog.
Na de moeizame vredesopbouw in de Balkan in de jaren ’90 dachten we dat vrede in Europa definitief verworven was. Vandaag blijkt niets minder waar. Een militair conflict op Europese bodem, aan de grenzen van de Europese Unie en het NAVO-grondgebied, ongehoorde en ongeziene Russische agressie tegenover een onschuldig Oekraïne. Vladimir Poetin is hiermee niet aan zijn proefstuk toe.
De afgelopen maanden en jaren zijn vele dappere Russische burgers op straat gekomen tegen de autocratie en kleptocratie van de Russische president. Zij werden hardhandig neergeslagen, vergiftigd en vermoord. Vandaag breidt Poetin zijn agressie uit naar 45 miljoen Oekraïners. Of zij nu Russisch spreken of Oekraïens spreken maakt hem weinig uit, wat Poetin stoort is dat Oekraïners vrije burgers zijn. Het stoort hem dat Oekraïne een vrij land is, een land dat eigen keuzes maakt, een land dat naar het Westen kijkt.
De aanval van Poetin is dan ook een aanval op de vrijheid.
Pour l'instant, l'agression de la Russie est uniquement dirigée vers l'Ukraine. Aucun élément ne confirme que la Russie vise également des pays de l'OTAN. Cependant, un certain nombre de pays européens se sentent menacés et ont donc invoqué aujourd'hui l'article 4 du traité de l'OTAN. L'article 4 stipule qu’en tant qu'alliance, nous nous consultons à chaque fois que des pays se sentent menacés dans leur intégrité territoriale, leur indépendance politique ou leur sécurité. En vertu de l'article 4, les premières consultations ont eu lieu ce matin et demain, nous consulterons les chefs d'État et de gouvernement des trente pays de l'OTAN. Avec nos alliés, nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour intensifier la dissuasion et la défense. Mais nos actions seront toujours préventives, proportionnelles et non escalatoires.
Au niveau national, pendant ce temps, nous prenons les précautions nécessaires pour renforcer la protection de nos infrastructures critiques.
Plus tard dans la journée, le Conseil européen se réunira aussi en session spéciale pour se prononcer sur des sanctions plus sévères à l'encontre de la Russie. Il s’agit du plus lourd paquet de sanctions de l'histoire de l'Union. Le temps des sanctions graduelles est révolu. Si nous n’agissons pas, Poutine ne s’arrêtera pas une fois l’Ukraine sous son joug. Notre action vise à affaiblir le complexe industriel et militaire de la Russie.
Ces sanctions relèvent de plusieurs domaines. En premier lieu, le domaine financier. Nous devons isoler les banques et les entreprises d’État russes des marchés monétaires internationaux. Outre les banques et les entreprises, il faut ajouter des représentants de l'élite politique et économique à la liste des sanctions – des oligarques russes au club des kleptocrates entourant Poutine. L’ensemble de sanctions devra aussi se concentrer sur la technologie dont la Russie a besoin pour faire fonctionner son économie et assurer ses activités militaires.
Collega’s, laat me duidelijk zijn: deze sancties hebben niet als doel de Russische bevolking te raken, maar ze moeten de druk opvoeren op het autocratische regime dat vandaag in het Kremlin zetelt.
Wat er vandaag op het spel staat, is niets minder dan de vrede en veiligheid in Europa.
Vladimir Poetin vindt democratie zwak en westerse waarden waardeloos, omdat wij – in tegenstelling tot hem – géén fysiek geweld gebruiken, geen mensenlevens op het spel zetten in onnodige oorlogen. Omdat wij de wet van de sterkste afwijzen en politieke dialoog verkiezen boven kruisraketten.
Dit model van agressie en oorlog is verwerpelijk. Het is een model van het verleden, gebouwd op zwakke fundamenten, op een maatschappij van wantrouwen en een economie waar een kleine groep zich verrijkt ten koste van de brede bevolking. Het is een regime gebaseerd op het beknotten van de vrijheid en het onderuithalen van mensen. Onze democratie lijkt misschien teer, maar ze is veel veerkrachtiger, net omdat ze gebaseerd is op vrije wil en vrijwillige samenwerking.
Collega’s, we zullen maar een omslag maken door een hecht blok te vormen met onze Europese partners en NAVO-bondgenoten. We moeten elkaar de komende dagen en maanden stevig vasthouden in het Westen en we moeten deze eenheid gebruiken om het grote onrecht dat Oekraïne wordt aangedaan te stoppen.
De enige uitweg uit deze crisis is de onmiddellijke staking van het geweld. Wat er vandaag gebeurt, gaat niet enkel over Oekraïne, het gaat ook over onze Europese veiligheid, over ons Europa. Een Europa dat resoluut kiest voor de internationale rechtsorde en een Europa dat geleerd heeft dat oorlog enkel verliezers telt.
La présidente: Merci, monsieur le premier ministre.
Compte tenu de la situation exceptionnelle, compte tenu d'un seul précédent dans notre assemblée, suite à la Conférence des présidents qui vient de se réunir, nous avons décidé que pour toutes les questions dédiées à ce sujet, les députés disposeraient d'un temps de parole doublé, c'est-à-dire quatre minutes au lieu de deux maximum pour permettre à chacun de pouvoir s'exprimer sur ce sujet d'une gravité extrême. Bien entendu, les ministres bénéficieront aussi d'un temps de parole allongé au double du temps initialement octroyé.
04.01 François De Smet (DéFI): Monsieur le premier ministre, je vous remercie pour vos mots, même s'ils ne répondent pas à toutes les questions – j'y reviendrai. Vous avez parlé d'Europe. Celle-ci n'est pas seulement une institution, une géographie ou une histoire; ce sont des valeurs qui ne peuvent pas nous permettre de tolérer une guerre d'agression aux portes de notre Union.
Aujourd'hui, les Ukrainiens ont peur pour leur famille, mais aussi et surtout ils craignent d'être abandonnés par la communauté internationale. Nous ne pouvons pas nous permettre d'adopter une attitude passive face à une telle agression, encore moins lorsque l'Ukraine elle-même nous lance un appel à l'aide. Il nous faut aujourd'hui du courage – et vous venez, en grande partie, d'en témoigner, monsieur le premier ministre -, en particulier celui de dire qu'il y a un agresseur et un agressé, qu'il y a un régime autocratique d'un côté – la Russie de Vladimir Poutine - et une démocratie fragile de l'autre, mais il faut aussi le courage d'agir en conséquence. En effet, ne nous y trompons pas, chers collègues, le véritable enjeu de cette crise, ce sont la tolérance et la résistance de nos vieilles démocraties face à la loi du plus fort, dont le tempo nous est aujourd'hui imposé.
En démembrant peu à peu son voisin, en prétendant l'empêcher de former les choix d'alliance qui lui conviennent, la Russie nie tout simplement à l'Ukraine le droit d'exister comme nation libre et souveraine et elle lui nie le droit d'exister en dehors de sa sphère d'influence. Chers collègues, cette attitude porte un nom, que nous croyions appartenir à l'Histoire du 20e siècle: cela s'appelle l'impérialisme.
Monsieur le premier ministre, mesdames les ministres, ne rien faire n'est pas une option. Et la Belgique a beau être un petit pays, c'est un petit pays membre fondateur de l'Union européenne et de l'OTAN – deux organisations majeures qui sont directement défiées aujourd'hui. Elles le sont par un adversaire qui nous oppose la force au droit.
Plus concrètement encore que ce que vous avez
déjà annoncé, comment notre pays va-t-il aider l'Ukraine? Comment allons-nous
enfin répondre aux demandes qui nous ont été adressées voici déjà plusieurs
semaines par ce pays? Au-delà des sanctions européennes, quelles sanctions
bilatérales sommes-nous prêts à prendre à l'encontre de la Russie? Comment, une
fois le temps de l'indignation passée, allons-nous secourir les populations civiles
qui sont bombardées – au moment même où nous parlons! – par la
Russie, à Kiev et dans d'autres grandes villes? La force ne peut pas l'emporter
sur le droit en Europe en 2022. Nous comptons sur vous.
04.02 Vicky Reynaert (Vooruit): Mijnheer de eerste minister, mevrouw de minister, "Laten wij samen bouwen aan een Europees huis." Dat waren de woorden van Poetin in het Duitse Parlement, twintig jaar geleden. Ondertussen weten wij wat die woorden van Poetin waard zijn. Zijn uitgestoken hand blijkt niets meer te zijn dan een vuist.
Vandaag zien wij opnieuw hoe Poetin omgaat met zijn buren: bruut, zonder mededogen, zonder respect voor leven, en zonder schaamte. Dat is niet nieuw. Wij zagen het in Georgië, wij zagen het in Kazachstan, wij zagen het op de Krim, en wij zien het opnieuw in Oekraïne. Wie gelooft nog dat het daar ophoudt?
Het Oekraïense volk heeft niets te maken met Poetins politieke spelletjes, maar het zijn zij die vandaag sterven. Onze gedachten zijn dan ook bij het Oekraïense volk.
Bij sommige partijen in dit Parlement waren in de afgelopen dagen rechtvaardigingen voor het optreden van Poetin te horen. Het is de steun van dit soort partijen in Europa waarop hij rekent. Maar laat ik duidelijk zijn: er zijn helemaal geen excuses voor de acties van Rusland. Er is geen rechtvaardiging voor deze agressie. Het is een vreselijke, barbaarse, oorlogsmisdaad.
Dit houdt niet zomaar op. Met ieder succes dat Rusland boekt, wordt het agressiever. Enkel als Rusland hier verzwakt uitkomt, zal het stoppen.
Voor Vooruit is het duidelijk: dit moet ophouden. Vandaag sterven er mensen die hun land en hun thuis willen verdedigen. Zij zijn het slachtoffer van een autocraat. De leugens zijn niet nieuw, de misdaden ook niet. De prijs voor de acties moet hoog genoeg zijn. Dit vraagt om een koel hoofd en om gerichte actie.
Mijnheer de eerste minister, het is goed dat u de misdaden hebt veroordeeld. U hebt ook al gedeeltelijk toegelicht dat er sanctiemaatregelen zullen volgen.
Mijn vragen aan u zijn de volgende. Wat zal België doen om het Oekraïense volk te ondersteunen? Welke acties worden er ondernomen om de Belgen die nog in Oekraïne aanwezig zijn te steunen?
04.03 André Flahaut (PS): Monsieur le premier ministre, mesdames les ministres, notre priorité, c'est la paix. Ce qui se passe aujourd'hui à l'est de l'Europe, notre continent, est inacceptable et intolérable. Unanimement, je crois, nous réaffirmons sans réserves et avec grande fermeté notre condamnation de cette violation des règles du droit international et des principes du multilatéralisme.
Notre condamnation est à l'image des positions constantes que nous avons adoptées et que nous devons adopter lorsque de tels faits se produisent à tout moment. Nos pensées et notre solidarité vont tout d'abord aux populations civiles. Les guerres, ici et ailleurs, meurtrissent les peuples, tuent les soldats et endeuillent les familles. Ensuite, madame la ministre de la Défense, je voudrais également adresser à travers vous une pensée à nos militaires et à leurs familles, ainsi, madame la ministre des Affaires étrangères, qu'à tout notre personnel diplomatique, aux civils et à tous nos citoyens qui vivent pour l'instant, là-bas et ici, des moments d'incertitude et des moments très difficiles.
Monsieur le premier ministre, je crois que nous devons, tout d'abord, vous remercier pour votre déclaration, mais aussi vous assurer, ainsi qu'à tous les membres du gouvernement, de notre soutien et de nos encouragements pour votre action menée jusqu'à présent et celle à venir au sein des instances internationales, l'Union européenne et l'OTAN. À cet égard, je souligne aussi le soutien des ministres qui sont, dans votre gouvernement, en première ligne dans cette situation difficile. Par ailleurs, comme ce fut le cas à d'autres époques, il faut préserver notre sens critique, sans céder aux fausses informations ou aux propagandes diverses. Comme le fait actuellement le gouvernement, il importe d'agir en connaissance de cause, sans précipitation, c'est-à-dire en conscience et suivant nos convictions responsables.
La Belgique est un acteur de paix. La Belgique, cela vient d'être dit, est un petit pays, mais, sur la base de son histoire, de ses talents et d'outils efficaces tels que le B-FAST, madame la ministre, un pays qui sait se faire entendre et respecter. Nous sommes reconnus pour notre capacité à trouver des compromis et pour notre aptitude à faire vivre le dialogue entre toutes les parties en conflit, et cela a pu être constaté en toutes circonstances. Ici aussi, la Belgique peut sans doute agir de façon déterminée pour la paix et être un acteur, un interlocuteur privilégié dans les instances internationales.
Bien sûr, les sanctions permettent d'envoyer un signal fort, il en faut. Toutefois, elles ne produisent pas toujours l'effet escompté. Elles doivent être ciblées. Trop souvent, malheureusement, elles pénalisent les populations civiles et finissent par susciter des réactions qui, de part et d'autre, renforcent les souffrances des peuples. Dans la ligne du secrétaire général des Nations unies, António Guterres, qui fait référence à notre humanité commune, nous devons plaider – et vous allez sans doute le faire dans toutes les instances où vous allez vous retrouver – pour un cessez-le-feu immédiat et le retour au dialogue. Nous devons tout faire pour ramener la paix sur notre continent.
Il y aura sans doute d'autres réunions, puisque la pratique veut que le Parlement soit étroitement associé aux décisions difficiles qui seront prises par le gouvernement dans les jours et les semaines à venir. Je vous remercie.
04.04 Georges Dallemagne (cdH): Madame la présidente, monsieur le premier ministre, c'est un jour terrifiant pour l'Ukraine, pour l'Europe, pour le monde. L'invasion brutale de l'Ukraine par la Russie avec ses chars et ses missiles, par le feu et le sang, est en cours. Des villes, des civils sont bombardés depuis le territoire russe. Des soldats, des femmes, des enfants meurent. Beaucoup d'autres mourront, seront blessés, réfugiés, auront faim, auront froid, seront terrorisés, perdront tout ce qui a fait leur vie aux portes de l'Europe. Leur faute? Leur désir de liberté. Leur volonté de choisir leur propre destin à l'écart de la dictature du Kremlin, leur choix de la démocratie, de notre Europe et leur volonté d'être protégés par notre alliance de défense, l'OTAN. Cette offensive de Poutine, c'est un crime, un crime de guerre délibéré voulu par un tyran qui piétine la Charte des Nations unies. C'est une attaque qui viole le droit international, qui nie l'existence même de l'Ukraine, un pays ami, notre voisin, une démocratie, un peuple qui réclamait la paix.
Poutine hait nos démocraties. Il cherche à les attaquer à l'est de l'Europe mais aussi dans le Caucase, en Syrie, dans le nord de l'Afrique avec ses milices Wagner, celles-là même qui mènent la guerre dans le Donbass depuis 2014. Il mène contre nos pays une guerre asymétrique depuis des années par des cyberattaques, par de l'ingérence, par la manipulation de nos opinions publiques sur les réseaux sociaux. Qu'on ne s'y trompe pas, ce ne sont pas seulement les Ukrainiens qui sont visés par cette nouvelle offensive. C'est nous qui sommes visés. Pour les Européens, cela doit être un moment d'unité, de fermeté et de dignité. Nous devons être aux côtés des Ukrainiens, pas seulement dans les mots mais dans les actes. L'Europe n'a pas pu empêcher cette guerre. Nous avons voulu agir par le dialogue et la dissuasion mais Poutine ne voulait pas du dialogue. Pendant que nous parlions, il amassait des troupes et des chars. De dissuasion, il n'a jamais été vraiment question puisque nous avons d'emblée rassuré les Russes sur le fait que nous ne protégerions pas l'Ukraine contre son invasion. Nous avons même espéré qu'il ne ferme pas le robinet du gaz. C'est le monde à l'envers. C'est nous qui le menacions de sanctions massives mais nous espérions en même temps qu'il ne nous prive pas de ses ressources. Encore récemment, nous hésitions même à livrer à l'Ukraine des casques et des gilets pare-balle estimant que cela pouvait être interprété par Moscou comme une provocation.
Je veux dire ici, monsieur le premier ministre,
tout notre soutien à ce qui démontrera notre fermeté, notre engagement aux
côtés des Ukrainiens, notre protection de la sécurité de l'Europe et de ses
populations. Au-delà des sanctions financières, nous devons suspendre le
commerce avec la Russie car c'est l'argent que nous lui transférons qui lui
permet d'envahir de nouveaux territoires et de déstabiliser le monde. Chaque
année, nous les Belges, nous achetons pour au moins un milliard d'euros de gaz
à la Russie. Cela représente quinze avions de chasse. Chaque jour,
3,5 millions de barils de pétrole russe sont vendus à l'Europe, à la
Grande-Bretagne, à l'Amérique du Nord par la Russie: 350 millions de
dollars chaque jour! Tant que ce seront nos euros qui nourriront cette guerre,
nous serons complices de cette guerre et Poutine sera le maître du jeu. Cela
nous fera mal à court terme. Oui, c'est vrai, sans doute mais c'est le prix à
payer pour notre sécurité, pour ne pas avoir tous ces morts sur notre conscience,
pour ne pas être complices. J'attends du gouvernement d'être à la hauteur de la
tragédie en cours, de dépasser les mots. Qu'allons-nous faire pour les
Ukrainiens? Qu'allons-nous faire pour la sécurité de l'Europe? Qu'allons-nous
faire face à la barbarie? La sécurité des Ukrainiens, c'est notre sécurité. La liberté des Ukrainiens, c'est notre
liberté!
04.05 Els Van Hoof (CD&V): Mijnheer de premier, dank u wel voor uw duidelijke verklaring.
De heer Poetin is inderdaad niet aan zijn proefstuk toe. Wij zien de kroniek van een aangekondigde invasie. In de Russische roulette van de wispelturige Poetin heeft hij weer de eerste kogel gelost op Oekraïne. Praten met de heer Poetin helpt niet en zal niet baten. Hij heeft gekozen voor het oorlogspad en een machtswissel in Oekraïne. De heer Poetin en zijn legertje jaknikkers schenden schaamteloos het internationaal recht en vormen de grootste bedreiging voor vrede en veiligheid in Europa sinds tachtig jaar. De Russische agressie en retoriek van genocide en denazificatie zijn totaal onaanvaardbaar.
Daar wil de CD&V-fractie ook een krachtdadig antwoord op. U hebt daar ook naar verwezen. Vooral op Europees vlak moeten we onze geloofwaardigheid tonen en eensgezindheid bewaren. We moeten ook onze tanden laten zien. Concrete, krachtige, economische en financiële sancties zijn nodig. Dat hebt u ook gezegd in uw verklaring. Ook op individueel vlak moeten we handelen. We moeten hen raken waar het pijn doet. We moeten de shoppende oligarchen en hun studerende kinderen weren met visumsancties. Ook Polen verwees ernaar. Die sancties moeten het krediet van Poetin ondermijnen, niet alleen bij de oligarchen, maar ook bij de Russische bevolking, die het toch beschouwt als een zwarte pagina in hun geschiedenis.
We moeten echter niet naïef zijn. We moeten ook klaarstaan als lidstaat van de Europese Unie om de lasten van de tegensancties te delen, die er waarschijnlijk ook aankomen. Die moeten we trachten te delen onder de lidstaten, een soort burden sharing op de energiemarkt. De olie- en gasprijzen zullen er immers onderhevig aan zijn.
Militair moet België in NAVO-verband solidair zijn en naar de oostflank troepen sturen als dat wordt gevraagd door de Oost-Europese bondgenoten. We moeten vooral solidair zijn met de noodlijdende bevolking in Oekraïne. We kunnen het ons niet voorstellen. We zagen nog lachende Oekraïners die dachten dat het niet kon en dat de retoriek vanuit de Verenigde Staten moest stoppen. Het is echter helaas realiteit geworden voor de gezinnen en hun kinderen daar.
Wij moeten voor hen klaarstaan en hen niet alleen humanitair steunen, maar ook militair beschermingsmateriaal bezorgen, zodat zij zich kunnen beschermen tegen de diverse aanvallen.
Ook al hebt u al heel wat vragen beantwoord die ik in petto had, mijnheer de premier, ik heb er nog een paar.
Ten eerste, ik vermoed dat vanavond op de Europese top over de economische en financiële sancties zal worden gepraat. Hoe zullen ze concreet worden ingevuld?
Ten tweede, minister Dedonder, zal België bereid zijn om troepen te sturen, teneinde Europese bondgenoten te beschermen?
Ten derde, heeft de Europese Unie maatregelen klaar om de Europese gevolgen van de Russische invasie en van de tegensancties op te vangen? Wij hebben een pakket van maatregelen nodig. Wij mogen de ene lidstaat niet laten lijden voor de andere lidstaat.
04.06 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de eerste minister, dames en heren ministers, collega's, het worstcasescenario is sinds vannacht bittere realiteit. Het is echt onwezenlijk. Op twee dagen rijden van Brussel wordt een Europese hoofdstad aangevallen door Rusland. Het is ook ons conflict. Het zijn ook onze waarden die onder vuur liggen en die wij moeten verdedigen.
Rusland wil een levenswijze en een democratie vernietigen. Oekraïne heeft een droom waarin het gelooft. Wij moeten schouder aan schouder staan met Oekraïne en met het Oekraïense volk. Wij moeten het land steunen op alle mogelijke manieren.
Het moet echter snel gaan. Wij zijn nu donderdagnamiddag. Vanavond komt de Europese Raad samen om te beslissen over de sancties. Ik ben, eerlijk gezegd, bang dat wij daarmee te laat zijn en achter de feiten aan zullen hollen.
Het volledige sanctiepakket moet klaar zijn en snel worden gelanceerd. Het moet een supersonisch sanctiepakket zijn met massieve sancties, die tot doel hebben de Russische economie plat te leggen. Het is de enige mogelijkheid om Rusland te doen twijfelen over de invasie in Oekraïne en om de invasie af te remmen. In het andere geval is het over een paar dagen over en uit voor Oekraïne.
Mijnheer de premier, welke sancties zal ons land verdedigen? In uw toespraak bent u er al even op ingegaan. Het moet gaan om directe strafmaatregelen tegen Poetin en zijn entourage, tegen de oligarchen die hem steunen, en het moet gaan om een exportverbod van technologische producten naar Rusland. Laten wij ook onderzoeken hoe we de Russische economie zoveel mogelijk kunnen afkoppelen van de internationale economie.
Ik heb nog een bijkomende vraag. Sinds vannacht stromen er berichten binnen over burgerslachtoffers. Daarom stel ik voor dat we ook klaarstaan voor humanitaire steun, voor humanitaire bijstand en opvang van oorlogsvluchtelingen. In het verleden hebben we gezien hoe wreed de Russen te werk kunnen gaan, bijvoorbeeld in Grozny en Aleppo. Rusland heeft nooit geaarzeld om ziekenhuizen en scholen te bombarderen in Syrië. Wij moeten op het ergste voorbereid zijn. De Russen zijn oorlogsmisdadigers. Het komt dan ook ons, België en Europa, toe om humanitaire bijstand te verlenen en opvang te verlenen aan vluchtelingen die nu veiligheid zoeken.
Mijnheer de premier, zal de regering dit standpunt verdedigen? Oekraïne heeft onze solidariteit nodig op alle denkbare manieren?
04.07 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la présidente, monsieur le premier ministre, mesdames les ministres, chers collègues, depuis cette nuit, la guerre a éclaté sur le continent européen à la suite de l'attaque de la Russie contre l'Ukraine.
Tout d'abord, j'aimerais, au nom de mon groupe, condamner l'intervention militaire russe dans le territoire ukrainien. Que cela soit la reconnaissance de l'indépendance des deux républiques ou l'intervention militaire, ces deux actions sont en contradiction avec le droit international et violent la Charte des Nations Unies. La souveraineté des peuples ne doit en aucun cas être remise en question, et la souveraineté de l'Ukraine et le respect de ses frontières ne doivent pas faire exception.
Nous condamnons aussi cette intervention parce que cela nous mène vers une guerre dont les conséquences pourraient être catastrophiques pour les peuples ukrainien et russe mais aussi pour l'ensemble des peuples européens et parce que rien de bon ne sortira de cette confrontation militaire.
La guerre, ce n'est pas seulement une partie d'échecs entre puissances pour des hommes d'influence. La guerre, ce sont surtout des bombes qui tombent sur des populations, des écoles, des hôpitaux et toutes sortes d'infrastructures qui sont détruites. Ce sont des familles déchirées. Ce sont des hommes, des femmes, des enfants et des vieillards qui paient de leur vie le prix de l'escalade guerrière commanditée par des dirigeants qui, eux, sont à l'abri. Ce sont des centaines de milliers de réfugiés qui sont déracinés et conduits vers un avenir incertain. C'est à tout cela que nous devons apporter des réponses et des solutions aujourd'hui.
Mais, pour apporter des solutions, il faut d'abord faire le bon diagnostic. Il ne faut pas apporter de réponses superficielles qui ne feront qu'envenimer la situation. Il faut d'abord se poser la question de savoir pourquoi on en est arrivé là. En effet, les tensions d'aujourd'hui ne datent pas de cette nuit ni de ces dernières semaines; elles ont évolué depuis ces 30 dernières années. Des accords et des traités ont été signés pour garantir la sécurité collective et indivisible mais ces accords ont été violés et bafoués. En 2002, les Américains se sont retirés du traité ABM relatif à la limitation des systèmes contre les missiles balistiques (Anti-Ballistic Missile). En 2019, ces mêmes Américains se sont retirés du traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire (FNI). Ils se sont également retirés du Traité de transparence et de renseignement mutuel sur le mouvement de troupes "ciel ouvert" en 2020. Ces retraits, suivis des retraits russes, ont empiré l'état de la sécurité en Europe. L'installation progressive en parallèle par l'OTAN des boucliers antimissiles de la Roumanie à la Pologne vise à briser l'équilibre de sécurité construit pendant la Guerre froide.
En 2015, les accords de paix étaient négociés à Minsk par l'Ukraine, la Russie, la France, l'Allemagne et les républiques autoproclamées de Donetsk et de Lougansk. Ces accords n'ont jamais été appliqués. Le gouvernement ukrainien a notamment refusé d'octroyer une autonomie aux régions de l'Est. Or, ils peuvent servir de cadre pour retourner à la table des négociations.
L'expansion continue de l'OTAN vers l'est – et notamment vers l'Ukraine –, qui est contraire aux promesses faites à la Russie, est perçue par cette dernière comme une menace.
Monsieur le premier ministre, mesdames les ministres, l'essentiel est d'éviter toute nouvelle escalade et de promouvoir rapidement des initiatives visant au cessez-le-feu et au retrait des troupes russes, au travers des Nations Unies et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (…)
La présidente: Monsieur Boukili, votre temps de parole est écoulé.
04.08 Kattrin Jadin (MR): Madame la présidente, monsieur le premier ministre, mesdames les ministres, je vous remercie, monsieur le premier ministre, pour vos positions et clarifications en ce jour très triste. Il est triste pour les démocraties, triste pour l'Europe, triste aussi pour la paix sur notre continent. Car l'Ukraine, c'est l'Europe, il importe de le souligner.
Depuis cette nuit, nous avons la clarification de la situation après ces deux mois d'incertitude, depuis la publication des propositions diplomatiques russes de la mi-décembre. Nous savons que la Russie veut contrôler toute l'Ukraine sur le plan politique, économique et militaire. C'est le sens des opérations militaires entamées ce matin, qui touchent tout le territoire ukrainien.
L'objectif de Moscou est clair et je le serai aussi: vassaliser l'Ukraine, briser sa souveraineté, empêcher une indépendance de l'Ukraine. Car Moscou ne veut pas d'un État libéral, démocratique, pluraliste, avec une économique ouverte sur l'Union européenne en tant que voisin. Moscou ne veut pas évoluer dans ce sens non plus. C'est bien la preuve, chers collègues, que le logiciel de Moscou n'a pas changé. Nous sommes aujourd'hui toujours bloc contre bloc: l'utilisation de la force militaire comme premier outil de la politique extérieure, d'une part, contre la diplomatie européenne basée sur les valeurs de droit, d'autre part.
Bien sûr, les historiens feront le bilan de ce qu'ont été les occasions ratées depuis les années 90 jusqu'à ce jour. Je le disais en commission déjà. Mais il est essentiel de souligner que le bilan que nous pouvons avoir de ces deux derniers mois est le suivant. Nous avons essayé d'avoir un dialogue exigeant avec Moscou. Nous avons joué, en tout temps, la carte de l'apaisement et avons négocié avec des limites. Nous avons aussi toujours été unis, tant au niveau de l'Union européenne qu'au sein de l'OTAN.
Jusqu'ici – et je vous félicite déjà pour vos positions, monsieur le premier ministre – nous avons toujours privilégié des sanctions économiques proportionnées mais cela a assez duré. Toutes ces mesures, et cette politique dissuasive à l'égard de Moscou pour pouvoir retourner sur le chemin de la paix, n'ont pas eu les effets escomptés. Nous devons bien constater aujourd'hui, et je le redirai autant que faire se peut, que sans une capacité de défense crédible, l'Union européenne ne pourra pas faire entendre sa voix efficacement, certainement pas auprès de Moscou.
Monsieur le premier ministre, mesdames les ministres, que va-t-il se passer pour nos ressortissants? Quelles seront les étapes des sanctions que prendra très rapidement l'Union européenne? Concernant l'OTAN, pouvons-nous compter sur une capacité et une ligne uniques par rapport à ce qui se passe actuellement?
04.09 Jean-Marie Dedecker (ONAFH): Mijnheer de premier, gemobiliseerde excellenties, tachtig jaar geleden droomde een Duitse psychopaat van een Germaans-Arisch wereldrijk en stak hij de wereld in brand. Heren van de PVDA, vandaag is er een communistische Russische psychopaat die droomt van een Euraziatisch tsarenrijk. Dat zijn misschien overdreven termen, maar in deze oorlog wordt er gesproken over genocide en denazificatie, al wordt die terminologie deze keer door de verkeerde partij gebruikt.
Collega's, ik hoor de sympathie hier graag opborrelen. Er wordt stoere taal gesproken, maar deze oorlog is niet uit de lucht komen vallen. In 2008 sprak zelfs een oud-premier op het Maidanplein Europese steun uit aan Oekraïne. Toen de Oekraïners vroegen om bij de NAVO te kunnen komen gaf Europa, met Duitsland en Frankrijk op kop, echter niet thuis.
Is het dan verwonderlijk dat Poetin vindt dat we witte weekdieren zijn, aangezien we toegelaten hebben dat een burgervliegtuig, de MH 17, uit de lucht geschoten werd? Constant zien we op verschillende plaatsen in de wereld, tot in Afrika toe, de agressieve daden van deze nieuwe Europese dictator. We konden die onlangs zien in Kazachstan, even voordien in Wit-Rusland, van waaruit nu ook aanvallen worden gedaan, in Donbas, in Ossetië en in Georgië. Wat hebben wij gedaan? Wij hebben gezwegen voor de lieve vrede.
Is het dan verwonderlijk dat we nu een natie zien met nieuwe militaire macht, betaald met de verkoop van haar eigen grondstoffen aan de westerse wereld? Beste groene vrienden, die is ook betaald met de gasleveringen aan Europa. Wij hebben zijn nieuwe militaire macht gefinancierd.
Nu is het echter makkelijk praten. Mijnheer de premier, ik hoor het u allemaal graag zeggen en ik ben het voor honderd procent met u eens. Men kan heel mooi praten over Europa, maar zal Europa ooit iets meer worden dan een praatbarak, zal er meer gebeuren dan een perenboycot tegen de Sovjet-Unie? Als ik zie wat er de laatste tijd gebeurt, nu de Engelsen zelfs niet over Duitsland mogen vliegen om militair materieel te leveren, hoe kunnen we dan praten over eenheid, over die man aanpakken?
Premier, daarom vraag ik uw steun, opdat u vanavond tijdens de Europese top dit concreet zult vragen, zodat het niet gewoon bij lippendienst blijft. In de NAVO vertegenwoordigen wij niet veel. Europa betaalt 20 % van de kosten en levert 20 % van de manschappen. De Turken betalen meer dan wij allemaal samen. Het is tijd om iets te doen. Het is inderdaad goed, mevrouw de minister, om Neder-over-Heembeek open te stellen voor Oekraïense slachtoffers. We hebben daar immers inderdaad ook al Russische kleptocraten verzorgd, na een Ferrari-incident in Nice.
Ik zal eindigen met een vraag, mijnheer de eerste minister. Klopt het dat in uw regering partijen hebben geweigerd om militaire leveringen te doen, terwijl ze dat wel hebben toegestaan aan Jemen, een land in staat van oorlog? Gaan we nu eindelijk vragen aan de groenen om van hun groene gaswolk te stappen om een zelfstandig energiebeleid te voeren? Ik wil het niet hebben over kernenergie, maar het is de enige oplossing.
04.10 Christophe Lacroix (PS): Madame la présidente, monsieur le premier ministre, mesdames et messieurs les vice-premiers ministres, madame la ministre, manifestement, Vladimir Poutine a oublié de relire les grands classiques de la littérature russe qui est une des plus belles du monde. Dostoïevski l'aurait heureusement inspiré, s'il avait relu cette phrase: "La beauté sauvera le monde."
Non! Aujourd'hui, à cause de Vladimir Poutine, le monde, l'Ukraine, l'Occident vivent les heures les plus sombres depuis la Seconde Guerre mondiale. Quelle journée noire!
Assurer la paix sur notre continent est une priorité de chaque instant! L'heure n'est sans doute pas aux va-t-en-guerre, mais elle n'est pas non plus à la naïveté. Elle l'est encore moins à la complaisance et au cynisme ou à la propagande.
Quand j'entends, aujourd'hui, manquant de la plus élémentaire dignité, un parti dire, dans cette Assemblée, que ce sont les États-Unis d'Amérique qui sont les agresseurs ou que ce sont eux les coupables de l'agression ignoble de la Russie sur l'Ukraine, j'en frémis, monsieur le premier ministre! J'en frémis pour nos valeurs démocratiques! C'est une honte! C'est un scandale!
Comme le gouvernement, mon groupe condamne avec la plus grande fermeté l'attaque russe de grande ampleur lancée contre plusieurs villes en Ukraine. Il s'agit d'une attaque injustifiable qui touche déjà, malheureusement, et comme souvent, de nombreux civils (des enfants, des vieillards, des personnes handicapées, des familles) et qui, plus globalement, met sérieusement en péril la paix, le droit international et le multilatéralisme.
La Russie de Poutine a du sang sur les mains depuis des années, avec en 2008, l'Ossétie, la Georgie, la Crimée, l'Ukraine, la Syrie. Leurs amis, la Chine, et plein d'autres sont des acteurs qui ont du sang sur les mains au détriment des libertés occidentales et fondamentales. Il faut le rappeler.
Lorsque l'on tient des propos comme ceux de Vladimir Poutine qui parle d'une dénazification, qui affirme que des génocides se passent en Ukraine et qu'on arrive pour libérer le peuple ukrainien opprimé, quelle honte et quel cynisme!
Nous en appelons une nouvelle fois à un cessez-le-feu immédiat, à une action coordonnée au sein de l'Union européenne, afin de continuer avec les sanctions les plus fortes possible à l'égard de la Russie, et de défendre avec fermeté nos valeurs démocratiques.
J'aimerais dès lors, madame la ministre de la Défense nationale, vous poser les questions suivantes. Comment s'organiserait la réponse militaire de notre pays, de manière coordonnée et mesurée, au sein de l'Union européenne et de l'OTAN, si une décision sur le plan diplomatique venait à être prise? Quels sont les moyens humains et matériels de la Défense qui pourraient être déployés au sein de l'OTAN? Dans quel cadre précis les femmes et les hommes composant notre Défense pourraient-ils être déployés? Au niveau de l'hôpital royal militaire, quelles sont les mesures précises qui sont prises, alors que vous avez déjà mis celui-ci en stand-by? Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Mais le combat n'est pas terminé. Nous ne nous rendrons jamais sur les valeurs occidentales, ces valeurs de liberté, de droits humains, et cette sauvegarde du droit international: il faut que M. Poutine et tous ses amis le sachent!
04.11 Annick Ponthier (VB): Mijnheer de eerste minister, geachte ministers, de situatie in Oekraïne is in de jongste dagen en zelfs uren geëscaleerd. Rusland is gisterennacht in Oekraïens gebied binnengevallen kort na de Russische erkenning van de volksrepublieken Donetsk en Loehansk in de Donbasregio.
Laat ik meteen duidelijk zijn, mijnheer de eerste minister, een militaire invasie in een soeverein land is een grove schending van het internationaal recht, die wij in de scherpste bewoordingen veroordelen. Wij steunen de Oekraïense soevereiniteit en territoriale integriteit.
Wat duidelijk is, is dat wij op een zeer gevaarlijk en historisch kantelpunt zitten op het Europese continent. De hamvraag is: hoe moet het verder? Vlaams Belang heeft in dit halfrond van in het begin gepleit voor dialoog en voor de-escalatie. Ik verwijs naar onze motie van aanbeveling aan uw regering, die door uw meerderheid weggestemd werd, nauwelijks tien dagen geleden.
Voor de goede orde, zelfs nu de diplomatie gefaald lijkt te hebben, roepen wij nogmaals op de dialoog kansen te blijven geven, om het militair geweld maximaal te beperken. Want, mijnheer de eerste minister, Oekraïne noch Rusland noch Europa is gebaat met een open oorlog met Europese en NAVO-betrokkenheid. Die kan leiden tot een horrorscenario op elk vlak. Het is al aangehaald: een menselijk en economisch slagveld aan onze oostgrenzen.
Ondanks onze steun aan Oekraïne moeten wij ook het andere verhaal bekijken. Wij moeten onze rol in dit conflict steeds afwegen tegen de belangen van onze eigen mensen. Hoewel er nu sanctiemaatregelen aan de orde zijn, moeten deze volgens ons altijd slim, gericht en weloverwogen zijn. Wij willen waarschuwen voor ondoordachte maatregelen die onze eigen economie, die het al heel moeilijk heeft, onnodig treffen en die als een boemerang in ons gezicht kunnen terugkeren. Herinner u de Russische fruitboycot van onder meer onze Limburgse peren na de annexatie van de Krim.
Ik hoop dat u het met ons eens bent: zulke scenario's moeten wij te allen tijde vermijden.
Mijnheer de eerste minister, ook de rol van
Europa in dit verhaal roept grote vragen op. Eens temeer blijkt dat wij voor de
bescherming van het Europese continent te afhankelijk zijn van anderen. En
wanneer het gaat over energiebevoorrading rekenen wij op datzelfde Russische
regime dat wij hier nu allen veroordelen. Tezelfdertijd werkt deze regering,
groene collega's, aan een kernuitstap, die daar nog een schepje bovenop zal
doen. Il faut le faire.
Mijnheer de eerste minister, vanochtend kondigde de secretaris-generaal van de NAVO bijkomende stappen aan, die hij preventief, proportioneel en niet-escalerend noemde. Kunt u bevestigen dat alle diplomatieke kanalen zullen benut worden om nog erger te voorkomen?
Mevrouw de minister, heeft de NAVO ons reeds om concrete militaire steun gevraagd? Wat zijn de bijkomende stappen van de NAVO?
Op welke concrete steunmaatregelen kan Oekraïne in de nabije toekomst rekenen?
Wat zullen de sancties zijn die België concreet zal bepleiten in internationaal verband? Zult u daarbij onze eigen economische belangen vooropstellen?
Wat onderneemt deze regering om onze afhankelijkheid op veiligheids- en energievlak af te bouwen?
04.12 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Madame la présidente, monsieur le premier ministre, madame la vice-première ministre, madame la ministre, c'est un jour sombre pour l'Europe. Poutine a plongé à nouveau notre continent dans la guerre. C'est d'abord une tragédie humaine. Je pense, chers collègues, à toutes ces Ukrainiennes et à tous ces Ukrainiens qui, ce matin, se sont réveillés sous le vacarme des bombes russes. Je pense à ces collègues parlementaires ukrainiennes que nous avons pu rencontrer il y a quelques jours encore. Je pense à ces collègues parlementaires ukrainiens que nous devions, d'ailleurs aujourd'hui, madame la présidente, recevoir à la Chambre des représentants. Je pense à tous ces amis, à ces frères et sœurs ukrainiens avec qui nous partageons cet amour de la liberté.
Parce que, oui, c'est d'abord une offensive militaire délibérée contre une démocratie pacifique. Soyons clairs et ne tournons pas autour du pot: si Vladimir Poutine s'attaque aujourd'hui à l'Ukraine, ce n'est pas tant parce que le pays, parce que l'Ukraine, parce que les forces militaires ukrainiennes représentent un risque militaire immédiat pour l'empire russe. Non, c'est parce que l'indépendance, la liberté, la démocratie ukrainienne, ce modèle de démocratie, représente un danger direct pour le projet expansionniste, impérialiste, de Vladimir Poutine!
Et ce sont ces valeurs démocratiques, chers collègues, que nous devons défendre et à tout prix protéger en tant qu'Européens. Desmond Tutu disait: "Si tu es neutre en situation d'injustice, alors tu choisis le camp de l'oppresseur." Ici, Poutine viole de manière flagrante l'article 2, paragraphe 4 de la Charte des Nations Unies, l'interdiction de la menace ou de l'usage de la force militaire unilatérale. Il commet aussi un crime, un crime reconnu en droit international contre la paix, un crime d'agression alors qu'il n'y avait aucune provocation.
Monsieur le premier ministre, à l'instar des collègues écologistes allemands qui se battent depuis la première heure contre ce projet de pipe-line Nord Stream 2, nous demandons des sanctions plus massives contre l'autocrate Poutine et son entourage. Nous demandons aussi de saisir les châteaux et villas des oligarques russes sur le sol européen. Ces derniers représentent les piliers du régime de Poutine. La note doit être salée et sans précédent!
L'aide humanitaire pour les Ukrainiens doit être sans réserve. Nous devons être prêts à accueillir des réfugiés ukrainiens, c'est notre devoir de solidarité.
Il y aura ce soir à 18 h 00 un rassemblement important de tous les amoureux de la démocratie et de la liberté devant la mission permanente russe. J'espère que nous pourrons être nombreux car je suis fier de voir cette unité, de voir ce consensus qui règne entre partis démocratiques dans cette assemblée, au sein du gouvernement et au-delà pour défendre la démocratie et nos valeurs face au régime de Vladimir Poutine.
Et je dis aux Zemmour, aux Salvini, au PTB et au Vlaams Belang: honte! Ouvrez les yeux, regardez ce qu'il s'est passé en Crimée, en Ossétie, en Géorgie! Mettre un stop à la politique violente de Vladimir Poutine est une nécessité!
04.13 Egbert Lachaert (Open Vld): Mijnheer de eerste minister, wat wij de afgelopen weken vreesden dat zou gebeuren, voltrok zich helaas vanochtend. Wij werden vanochtend wakker in een ander Europa, een Europa dat wij decennia hebben gekend zonder militair conflict, zonder oorlog, een Europa met vrede en veiligheid voor iedereen. Helaas werden wij vanochtend wakker in een ander Europa, met een militair conflict waarin een soeverein, onafhankelijk land werd betreden door de grootmacht Rusland.
Poetin doorprikt daarmee een Europese, naïeve logica dat er in Europa alleen maar vrede, veiligheid en democratie zouden zijn en dat er alleen maar mogendheden zijn die het daarmee goed voorhebben en dat men zich daar niet tegen moet verweren. Die naïeve gedachte werd deze ochtend ruw doorprikt. Laat ons eerlijk zijn: wij staan erbij en wij kijken ernaar. Veel collega's hebben vandaag al het woord genomen, maar nu is het tijd om te ageren en actie te ondernemen. Wij moeten niet louter ons protest uiten, maar effectief handelen.
Welke zaken kunnen wij doen, in Europa en als land dat binnen de EU altijd een voortrekker is geweest van een gezamenlijk Europees beleid?
Ten eerste, harde acties in sanctievorm zijn nodig. Ik sta daaromtrent toch wat verbouwereerd te kijken naar de houding van het Vlaams Belang. Als wij vandaag zeggen dat wij milde sancties zullen treffen, welk signaal geven wij dan aan Rusland? Wij moeten harde sancties treffen die de omgeving van Poetin treffen. Dat zullen inderdaad economische sancties zijn. Dat zal ook inhouden dat wij de moed moeten hebben om aan de bevolking uit te leggen dat zij ook gevolgen zullen ondervinden. Als wij ethische standaarden willen aanhouden, moeten wij immers ook bereid zijn sommige gevolgen daarvan te aanvaarden. Dat betekent dat wij ons beleid op sommige vlakken zullen moeten aanpassen om onafhankelijk van Rusland te kunnen verdergaan. Die moed moeten wij hebben.
Ten tweede, economische sancties zullen niet voldoende zijn. Rusland betreedt vandaag Oekraïne, maar er zijn nog andere landen met een historiek in de Sovjet-Unie waar Russische minderheden zijn. Sommige van die landen zijn nu lid van de NAVO en van de Europese Unie. Zij maken zich zorgen. Het is absoluut nodig dat de Europese landen hun militaire aanwezigheid vergroten en aan Rusland het signaal geven dat het menens is, dat een landsgrens een landsgrens is en dat het die niet zal overtreden, anders zal het met onze solidaire Europese militaire macht te maken krijgen. Dat houdt binnen Europa ook in dat men eindelijk in staat moet zijn om een gezamenlijk defensie- en buitenlands beleid te voeren tegen een buitenlandse agressor als Rusland. We moeten daarin nu eindelijk solidair zijn. Ook de landen die wel in het economische model van Europa geloven maar niet meer in de filosofie, moeten zich solidair inschakelen in die Europese gedachte, anders hebben zij niets meer in de Europese Unie te zoeken.
Mijnheer de eerste minister, België moet vanavond op die Europese top op tafel slaan om ervoor te zorgen dat iedereen solidair zijn verantwoordelijkheid opneemt. De Europese constructie is duidelijk niet af en de NAVO ook niet. Er zijn nog heel wat landen in Oost-Europa die zich ernstig zorgen maken en die we ook bij die werking moeten betrekken. Die moeten geïntegreerd worden in het Europees project, in die solidariteit.
Mijnheer de eerste minister, er is vanavond een belangrijke top. Ik denk dat wij onze verantwoordelijkheid ook moeten nemen tegenover Oekraïne. We moeten hulp bieden waar we hulp moeten bieden. We moeten materiaal sturen waar we materiaal kunnen sturen. Zonder dat het in de handen van de agressor valt, moeten we de bevolking van Oekraïne ondersteunen op logistiek, diplomatiek maar ook politiek vlak. Mensen die zouden worden vervolgd, moeten we helpen. Dat is onze verantwoordelijkheid. Ik roep ons land op om vanavond hard op tafel te slaan.
04.14 Theo Francken (N-VA): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de premier, gisterenavond kwam ik, zoals wel vaker, wat later thuis. Mijn dochter lag al in bed, maar was nog wakker en vroeg mij of er oorlog zou komen. Ze is 12 jaar en is heel bezorgd. Ze hadden het erover gehad in de klas, zoals wellicht in veel klassen. Ik heb haar gezegd dat we wel zouden zien, dat het er niet zo goed uitzag, maar ik heb haar niet gezegd dat ik dacht dat het enkele uren later al zo ver zou zijn.
Die oorlog is er nu, in Europa, op Europees grondgebied. Uw boodschap was belangrijk. U hebt geprobeerd om de natie te kalmeren en hebt gezegd dat er eenheid en samenwerking moet zijn, dat we aan een zeel moeten trekken en schouder aan schouder moeten staan.
Het feit dat het kernkabinet en de ministers van Buitenlandse Zaken en Defensie hier aanwezig zijn, is ook een belangrijk signaal. Het is geen tijd voor politieke spelletjes en in die zin apprecieer ik uw woorden, waar ik ook achter sta.
Ik heb gisteren de Oekraïense ambassadrice bij de NAVO gezien, Natalia Galibarenko, en vandaag heb ik om 12.00 uur de Oekraïense chargé d'affaires bij België en Luxemburg gezien. De man had niet geslapen, stond onder extreme stress, had twee Redbulls gedronken en had nood aan een derde, want die hielden hem staande. Hij bedankte België en zei dat hij het fantastisch vond dat we hem uitnodigden. Of het nu om partijen van de meerderheid of van de oppositie gaat, alle steun is welkom.
Hij vroeg ook hulp en ik heb daar een vraag over. Hoe zit het nu met de hulp?
Ik heb vernomen dat er 27 concrete vragen werden gesteld. U hebt een brief gekregen en ook de minister van Defensie heeft een brief gekregen, via onze militaire attaché. Die vragen gaan over thermische camera's, helmen, vesten, maar ook over een aantal andere zaken, zoals onze Mistral, onze antitankwapens, onze antiluchtwapens en onze M2-granaatwerpers. We hebben daarop gisterenavond laat een antwoord gegeven. De vraag is of dat materiaal nog in Oekraïne zal geraken. Zal de humanitaire hulp nog in Oekraïne kunnen landen? Kiev Airport staat al volledig onder Russische controle. De Oekraïense minister van Defensie heeft ook nog eens een brief gestuurd, na de reminder van de ambassadeur waarom Oekraïne geen antwoord kreeg op zijn vraag. De heer Reznikov heeft immers nog specifiek gevraagd om Mistralraketten en M2-granaatraketten. Hij heeft daar nog altijd geen antwoord op gehad. Tot vandaag. Er kwam een mailtje, niet van de regering, maar van de generale staf van de Belgische Defensie dat men een aantal dingen zou doen, zoals helmen leveren. Maar daar nemen ze duidelijk geen genoegen mee. U hebt zonet een brief ontvangen van de minister van Defensie van Oekraïne met de vraag om bijkomend, echt materiaal te leveren. Ik heb de mail niet kunnen printen, want hij kwam pas binnen. Geen helmen dus, die mensen zijn in oorlog, maar echt materiaal. Wanneer zult u Mistralraketten of M2-raketten die het Belgisch leger heeft, kunnen leveren?
Ten tweede, de sancties. U zegt dat we alleen de oligarchen rond Poetin zullen vatten. Wat gaan we doen met het SWIFT-systeem? Het moet breder gaan dan alleen de kleine kring rond de president van Rusland, want dat is te weinig. We moeten breder gaan, want anders zal het niks worden en zal hij zich niet bedreigd voelen.
Mijn laatste vraag, mijnheer de eerste minister, gaat over onze oostgrens. Wij hebben nood aan een nieuwe operatie, ook aan de zuidelijke oostgrens in landen als Roemenië, Bulgarije en Slovakije. Heel die NAVO-oostgrens moet sterker worden verdedigd, dat weet u. Is er sprake van een nieuwe operatie? Steunt België die nieuwe operatie? Zullen wij ook troepen ter beschikking stellen voor deze nieuwe, militaire operatie om ons NAVO-grondgebied te verdedigen tegen deze agressie?
04.15 Eerste minister Alexander De Croo: Mevrouw de voorzitster, geachte Kamerleden, wij zullen uw vragen met drie ministers beantwoorden. Ik zal de spreektijd van tien minuten niet volledig gebruiken, omdat ik graag refereer aan de verklaring die ik bij het begin van deze vergadering heb uitgesproken. De meer gedetailleerde vragen zullen worden beantwoord door de ministers van Buitenlandse Zaken en Defensie.
Ik wil u eerst en vooral danken voor dit debat, want het toont aan hoe sterk de waarden van onze samenleving, de waarden van de democratie, leven in het Parlement. Ik heb alle sprekers goed beluisterd en stel vast dat wij allen één gezamenlijk doel hebben, namelijk vrede, veiligheid en stabiliteit in Europa.
Ce sont clairement des éléments que j'emmène avec moi dans les différentes réunions internationales: ce soir au Conseil européen spécial; demain au sommet virtuel de l'OTAN, et dans les jours à venir.
Je voudrais réagir plus en détail à votre intervention, monsieur Boukili. Honnêtement, je la trouve assez révoltante. On dirait que, dans ce Parlement, Poutine a des alliés. À vous entendre, on pourrait le penser. Dans un moment comme celui-ci, je trouve vos propos extrêmement déplacés.
Aujourd'hui, des citoyens ukrainiens sont en danger de mort. À cause de quoi? À cause d'une agression contre la Russie? Pas du tout! Pour la simple et bonne raison qu'ils veulent vivre dans un pays libre et démocratique et qu'ils souhaitent jouir de la liberté - une liberté qui nous est tellement chère. Cela constitue-t-il une menace?
Du reste, l'OTAN n'en a jamais été une à
l'égard de la Russie; elle est un mécanisme de défense mutuelle. Les tentatives
d'intimidation d'un grand pays dirigées contre un plus petit de quelques
millions d'habitants sont différentes d'une confrontation à un bloc de
30 pays qui ont fait la promesse de se défendre mutuellement. En tout cas,
votre intervention a l'avantage de la clarté, étant donné la manière dont vous
considérez un mécanisme qui a garanti la liberté et la paix en Europe pendant
près de 80 ans. Je
trouve votre raisonnement bizarre.
Het moet duidelijk zijn dat wij ons niet zullen laten intimideren die vrijheid, stabiliteit en democratie bedreigend vinden. Deze waarden vormen de basis van onze samenleving en het lijkt mij logisch dat we ze met hand en tand verdedigen.
Op een aantal vragen zullen de ministers meer in detail ingaan.
Mijnheer Francken, ik wil nog even ingaan op uw zeer recente vraag. De evaluatie die wij en Defensie steeds maken, bestaat er in de eerste plaats in te bekijken of het materieel waar men om vraagt in voldoende mate beschikbaar is. Wij moeten tevens rekening houden met de mogelijkheid dat binnen de NAVO bijvoorbeeld de SACEUR een beroep wil doen op Belgische strijdkrachten, uiteraard binnen het NAVO-grondgebied. Met die zeer hoge vraag tot paraatheid moeten we er tevens voor zorgen dat er ook voor onze mensen voldoende middelen beschikbaar zijn. Elke vraag die we krijgen, analyseren we in dat perspectief. We bekijken ook hoe andere landen daarmee omgaan.
Tot slot, in deze moeilijke tijden is het belangrijk dat wij schouder aan schouder staan. Sancties moeten we op multilateraal niveau bekijken, in een Europese context. De bedoeling van die sancties is natuurlijk dat ze Rusland raken. We weten echter allemaal dat we ook schouder aan schouder zullen moeten staan als er tegensancties komen. We moeten ervoor zorgen dat alle landen op Europees niveau ook op dat gebied solidair zijn, om te vermijden dat bepaalde landen zwaarder geraakt worden dan andere. Die solidariteit is belangrijk. We moeten naar harde maatregelen gaan, als we bijten, moeten we ook doorbijten. Op Europees vlak moet er op dat gebied ook voldoende solidariteit zijn.
04.16 Sophie Wilmès, ministre: Madame la présidente, c'est effectivement une journée
sombre pour la paix, une journée sombre pour l'Europe et, surtout, pour le
peuple ukrainien. À l'aube, la Russie a lancé une attaque sans précédent contre
l'Ukraine. Cette attaque, nous la condamnons dans les termes les plus forts et
les plus fermes possible. Nous
condamnons aussi l'implication du Bélarus dans cette attaque.
Deze gevechten hebben nu al geleid en zullen blijven leiden tot het verlies van mensenlevens en tot veel leed. Met onze gedachten bij de slachtoffers en hun dierbaren, wil ik nogmaals onze boodschap van eenheid en solidariteit met Oekraïne en zijn bevolking herhalen. Samen met de secretaris-generaal van de VN en onze internationale en Europese partners roepen wij Rusland op om de militaire operatie in Oekraïne onmiddellijk te staken en zijn troepen terug binnen de eigen grenzen te brengen.
Cette expérience récente nous indique clairement que les chances que cet appel soit suivi d'effets sont faibles. C'est pourquoi il nous faut apporter une réponse à la hauteur de cette attaque sans précédent. Nous devons être clairs: Moscou se comporte de manière offensive, belliqueuse et ces attaques n'ont en aucun cas été provoquées par Kiev.
Ces dernières semaines, nous avons multiplié les canaux de communication, les rencontres, les propositions. Tout en prétextant vouloir trouver une solution via le dialogue, le président russe a démontré par ses actions que son véritable objectif était d'amasser plus de troupes aux frontières de l'Ukraine pour pouvoir créer les conditions d'une invasion massive.
Ik heb gisterenmiddag de Russische ambassadeur in België ontboden om onze krachtige veroordeling van het Russische optreden duidelijk te maken. Naast de vergadering waarover de eerste minister het al had, zal er om 16.00 uur ook een virtuele OVSE-vergadering plaatsvinden die ik zal bijwonen. Deze namiddag is er eveneens een bijeenkomst van de Raad van Europa om mogelijke maatregelen tegen Rusland te bespreken, waaronder een mogelijke schorsing van Rusland in de organisatie. Morgenmiddag volgen een virtuele NAVO-top en een Raad Buitenlandse Zaken van de EU. We zullen daar zeker onze diplomatieke relatie met Rusland bespreken, alsook de toekomstige sancties. We zullen ook moeten spreken over de way forward. We hebben al 1,2 miljard euro gemobiliseerd voor macro-economische steun en maatregelen genomen onder de European Peace Facility. Op Belgisch niveau hebben wij gisteren een pakket civiele en militaire steun aangekondigd. Ik pleit ervoor om dat te blijven doen op EU- en bilateraal niveau, in functie van toekomstige noden.
S'agissant des sanctions, si nous avons adopté un premier paquet, il était clair qu'un autre paquet suivrait en cas d'agression supplémentaire; c'est la raison pour laquelle ce deuxième paquet doit être massif, rapide et déterminant. Une décision devra donc être prise à ce sujet rapidement pour souligner, si besoin est encore, notre unité et notre détermination. Quand je parle d'unité, j'évoque bien sûr des sanctions fortes prises au niveau européen en concertation avec nos alliés américains, canadiens ou encore ceux du Royaume-Uni.
Hier soir, des réunions se sont tenues à l'ONU. Savez-vous quel pays en dehors de la Russie a tenté de justifier ces actes? Ici, on le sait, c'est le PTB. Là-bas, c'était la Syrie. Vous participez ainsi, monsieur, à la propagande russe. Peut-être que dans votre parti, cela vous fait plaisir mais moi, j'ai honte! (Applaudissements)
En ce qui concerne les Belges sur place et notre ambassade, il y a encore environ 250 Belges et membres de leurs cellules familiales ainsi que des Luxembourgeois dont nous avons pris la responsabilité de nous occuper. Ils sont enregistrés. Ils ont effectivement reçu depuis longtemps l'avis de quitter le territoire et j'insiste encore ici parce que malheureusement, le monde est confronté à de nombreuses crises. Quand les Affaires étrangères émettent des avis, ce n'est pas pour plaisanter. Quand les Affaires étrangères demandent de quitter le territoire, s'il vous plaît, faites en sorte de vous plier à ces avis! Quand la situation se détériore du jour au lendemain, d'une heure à l'autre, les capacités de quitter ce territoire s'amenuisent ou peuvent carrément disparaître. Évidemment, nous continuons à aider les personnes qui sont toujours sur place. Nos ambassadeurs sont là. Les Affaires étrangères sont là et restent en poste pour les soutenir. Nous leur souhaitons beaucoup de courage. Tous ici, nous les encourageons, nous encourageons le peuple ukrainien et espérons que les choses s'arrangent le plus rapidement possible.
04.17 Ludivine Dedonder, ministre: Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, comme l'ont dit mes collègues membres du gouvernement, la reconnaissance de l'indépendance des deux provinces séparatistes du Donbass par la Fédération de Russie, de même que l'attaque russe de grande ampleur lancée contre plusieurs villes d'Ukraine constituent une violation flagrante du droit international et rendent donc caduques les accords de Minsk, accords qui constituaient le seul processus de paix à l'est de l'Ukraine.
Wij moeten constateren dat, ondanks talrijke oproepen van de internationale gemeenschap tot de-escalatie en dialoog, de situatie zodanig is verslechterd dat vele burgers erdoor zullen worden getroffen. Met de toespraak van president Poetin en het vooruitzicht van een illegale ontplooiing van Russische troepen in Oekraïne beleven wij een verdere stap in de escalatie, een kritieke stap die ook gebaseerd is op campagnes van desinformatie en destabilisatie die al enkele maanden aan de gang zijn.
À l'heure actuelle, sur les frontières de l'Ukraine, les Russes continuent d'amasser des troupes depuis plusieurs semaines. Les derniers renseignements faisaient état de 190 000 militaires avec du matériel de guerre. La Russie a également installé des postes de commandement et des unités médicales ainsi que mobilisé des troupes qui bénéficient d'un équipement matériel lourd, notamment des missiles balistiques, des éléments d'artillerie, des avions ou encore des hélicoptères de combat.
Comme vous avez pu le constater cette nuit, des moyens ont également été utilisés pour attaquer directement l'Ukraine sur son territoire. Il est trop tôt pour en dire davantage sur l'ensemble des moyens utilisés et les cibles exactes des attaques. Nous pouvons néanmoins déjà affirmer que des missiles de croisière, des bombardements aériens et l'utilisation de l'artillerie ont permis d'attaquer des centres de commandement militaire, des aéroports et des centres décisionnels du gouvernement ukrainien.
Par ailleurs, au-delà de l'incursion de troupes russes via l'est de l'Ukraine, nous disposons également d'indications d'intrusion de troupes terrestres provenant de Biélorussie et de Crimée. Toutes ces attaques prouvent que les troupes russes n'étaient pas amassées aux portes de l'Ukraine uniquement dans un objectif de dissuasion. Au contraire, c'est la démonstration d'une volonté de déstabilisation du gouvernement ukrainien en place.
De militaire druk is ongezien sinds het einde van de Koude Oorlog en wordt nog versterkt door de recent aangekondigde erkenning van de separatistische republieken en de Russische inval op Oekraïens grondgebied. Dat toont duidelijk aan dat de Russische autoriteiten hun recente verklaringen over de terugtrekking van troepen op het terrein niet konden waarmaken.
Wij blijven in ieder geval een houding van de-escalatie aanhouden. Wij roepen de gemobiliseerde militairen op om naar hun kazernes terug te keren en de territoriale integriteit en soevereiniteit van Oekraïne te respecteren. Wij zijn niet naïef. Wij blijven trouw aan onze beginselen en onze solidariteit met zowel het bondgenootschap als Oekraïne.
L'acte unilatéral de la Russie constitue une menace non seulement pour l'Ukraine et sa population mais aussi pour nous, pour l'Union européenne et pour l'OTAN. Nous suivons au plus près la situation avec les autres États membres au sein de nos partenariats stratégiques et de l'Alliance pour l'analyser et convenir de réponses fermes et appropriées afin de contribuer à la désescalade, de soutenir notre partenaire ukrainien et de protéger les frontières de l'Alliance.
Vous savez que l'OTAN est une Alliance défensive et qu'elle poursuit dans ce cadre une double approche, celle de la diplomatie et celle de la dissuasion. Lors du dernier Conseil OTAN-Russie, ces principes ont été rappelés aux autorités russes.
De voorstellen van de NAVO en de geallieerden roepen Rusland dan ook op om verschillende communicatiekanalen open te houden en de transparantie te vergroten, om zo de risico's te verminderen en maatregelen voor wapenbeheersing voor te bereiden. Tegelijkertijd zijn wij, gezien de huidige situatie, vastbesloten om de afschrikkende houding van het bondgenootschap in deze crisis te versterken. Afhankelijk van hoe de situatie zich ontwikkelt, zal de Belgische Defensie daarom de mogelijke reactie van de NAVO ondersteunen. Wij zullen onze verantwoordelijkheid opnemen en indien nodig beoordelen welke capaciteit wij bijkomend kunnen inzetten om bij te dragen aan de inspanningen voor collectieve verdediging van het bondgenootschap.
En termes de dissuasion, l'OTAN a demandé aux États membres d'accroître l'état de préparation de sa force de réaction rapide et de fournir des troupes supplémentaires pour permettre un déploiement otanien en Europe orientale.
La Belgique met déjà des moyens à disposition dans le cadre de cette force de réaction rapide. Le principe de celle-ci veut que les moyens en prévision d'un déploiement fassent l'objet d'un tour de rôle entre les Alliés durant plusieurs mois. Les troupes des États membres de l'Alliance sont ainsi entraînées et préparées jusqu'au moment où elles seront activées. Les moyens belges actuellement prévus dans ce contexte comprennent plusieurs centaines de militaires et du matériel des composantes Terre, Air et Marine.
Het Belgische F-16-detachement, dat al werd ingezet voor de air policing in Estland, zet zijn missie voort zoals die gepland is binnen het bestaande mandaat. De missies van onze F-16's zijn duidelijk omschreven in de context van de verdediging van het NAVO-luchtruim.
De huidige situatie noopt ons er echter toe ons waakzaamheidsniveau te verhogen. Daarnaast staat België uiteraard klaar om binnen de Host Nation Support de nodige steun te verlenen aan de NAVO. Meer in het algemeen spreekt het voor zich dat de Belgische militaire deelname en de verbintenissen binnen de NAVO van kracht blijven in de huidige context. Als binnen het bondgenootschap besloten wordt de defensieaanwezigheid te vergroten, zullen wij dan ook reageren. Wij zijn klaar om onze rol te vervullen, samen met onze bondgenoten.
Par ailleurs, l'OTAN apporte également un soutien technologique à l'Ukraine, notamment en matière de cyber.
De notre côté, il a été décidé, à l'issue du Conseil national de sécurité, que la Défense contribuerait à la fourniture de matériel de protection, d'observation, d'orientation auprès de l'Ukraine. De plus, l'hôpital militaire Reine Astrid se tiendra prêt à accueillir, si nécessaire, d'éventuels blessés ukrainiens pour leur fournir les premiers soins et les orienter soit vers le Centre des grands brûlés, soit vers les hôpitaux civils, en fonction de leur pathologie. En ce moment, notre état-major prépare les modalités de transport.
Ten slotte, is het duidelijk dat onze hulp zich niet mag beperken tot bilaterale of militaire steun van de NAVO en assistentie aan de Oekraïense professionele militaire vorming via de Europese Vredesfaciliteit. De hulp van België moet ook andere vormen aannemen, zoals humanitaire hulp via B-FAST of cyberbijstand. Hoe dan ook, wat Defensie betreft, blijft solidariteit met het bondgenootschap ons credo.
04.18 François De Smet (DéFI): Monsieur le premier ministre, mesdames les ministres, merci pour vos réponses. Pour être franc, je reste un peu sur ma faim sur le plan humanitaire. Les images qui nous parviennent nous montrent que cela risque d'être la première des réponses que nous devrons apporter. Je vous remercie d'y être attentifs.
Concernant l'OTAN, outre que, comme d'autres ici, je découvre que le combat du PTB contre l'impérialisme semble s'arrêter aux frontières de la Russie et de la Chine, je trouve assez incroyable qu'aujourd'hui, on puisse encore reprocher à un quelconque pays que ce soit, soit d'avoir adhéré à l'OTAN, soit d'avoir envie de le faire.
Y a-t-il un pire jour dans l'histoire de l'OTAN pour reprocher à un pays d'y adhérer ou d'avoir voulu le faire? Quelqu'un, ici, peut-il reprocher, ou peut-il dire à l'Ukraine qu'elle n'avait pas de très bonne raison de vouloir intégrer cette organisation?
Pensons même en arrière. Imaginons que les États baltes n'aient pas adhéré à l'OTAN. Imaginons aujourd'hui un monde où les États baltes, les autres pays de l'Est, la Pologne, ne seraient pas membres de l'OTAN. Nous ne serions pas juste en train de trembler et de parler de l'Ukraine aujourd'hui. Nous parlerions de toute une série de pays. Et même avec ces États intégrés dans l'OTAN, nous avons quand même peur pour eux, à cause de leur minorité russophone et des pressions que cela engendre.
Il n'y a pas photo. Outre que c'est une agression injustifiable, ce que M. Poutine fait aujourd'hui est la campagne de promotion de l'OTAN, qu'on disait en mort cérébrale il y a encore quelques années, la plus incroyable de l'histoire.
Restons tous solides! Restons tous unis! Et ne
nous trompons pas d'ennemi! Il y a un agresseur et un agressé. Toute personne
de bonne foi ne peut que le constater aujourd'hui. Je vous remercie.
04.19 Vicky Reynaert (Vooruit): Hartelijk dank voor uw uitgebreid en omstandig antwoord. U hebt onze steun.
Het patroon van Poetin is niet nieuw. Dat sommige partijen welwillend of begripvol reageren op een dictator, is dat eigenlijk ook niet. Die partijen spelen met vuur. Het Vlaams Belang pleit voor een zachte aanpak. De PVDA geeft het Westen de schuld. Nog steeds verdedigt de PVDA een dictator. Nog steeds verdedigt de PVDA Poetin, die zijn bevolking onderdrukt. Nog steeds verdedigt de PVDA de enige partij in het conflict die haar wapens richt op onschuldige burgers.
Poetin haalde direct het communistische
verleden aan om het bestaansrecht van Oekraïne te ontkennen. Als we die logica
accepteren, staan er nog veel meer landen op de lijst voor een aanval. Het is
tijd om kant te kiezen. Wij kiezen de kant van democratische waarden, de kant
van de vrijheid en van zelfbeschikking met een volk dat nu vecht voor zijn
leven. Het is de enige kant
die ertoe doet.
04.20 André Flahaut (PS): Monsieur le premier ministre, mesdames les ministres, merci pour ce débat qui est intéressant à plus d'un titre. Je veux surtout vous remercier pour votre engagement, notamment celui de reporter nos préoccupations lors des différentes réunions auxquelles vous allez participer. En effet, je suis convaincu, et je ne suis sans doute pas le seul dans cette Assemblée, que la Belgique peut effectivement jouer un rôle de par la modestie de ses dimensions et la force de son histoire pour, peut-être, améliorer les choses ou en revenir rapidement à une situation de cessez-le-feu et à un dialogue.
Il y aura sans doute des débriefings, notamment sur les demandes qui seront formulées au niveau de l'OTAN, et sur le recours à l'utilisation de l'article 4 qui méritera effectivement que nous sachions sur quoi il porte exactement, et que nous en connaissions les contours. Ainsi, nous pourrons suivre les décisions en connaissance de cause et pas uniquement parce que des demandes sont formulées.
04.21 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le premier ministre, mesdames les ministres, je vous remercie pour vos interventions importantes. C'est une guerre éclair que mène la Russie en Ukraine. On apprend d'heure en heure, de minute en minute, que des aéroports sont détruits, des bases navales détruites, des infrastructures militaires détruites. L'Ukraine pourrait tomber dans les prochains jours.
Malheureusement, l'Histoire retiendra que nous n'avons pas pu la protéger. Que, peut-être, nous n'avons pas voulu la protéger. Et vous avez raison, monsieur le premier ministre, la Russie a attaqué l'Ukraine parce qu'elle ne faisait pas partie de l'OTAN. C'est une leçon que nous recevons tous.
Nous devons examiner sans tarder, sans délai, toutes les demandes d'adhésion à l'OTAN ou de protection par l'OTAN qui nous arriveraient, au cours des prochains jours. Ce sera notre responsabilité des prochains jours et des prochaines semaines. Nous devons pouvoir protéger les autres pays qui sont sous la menace de ce dictateur, qui a aujourd'hui des disciples et des soutiens jusqu'au sein de notre propre Parlement. Je n'ai jamais été surpris par cette espèce d'alliance entre l'extrême droite et l'extrême gauche, s'agissant de leur fascination pour les dictateurs. Cela a encore été démontré aujourd'hui, mais cela ne doit pas nous distraire, nous les démocrates, de pouvoir effectivement apporter notre soutien, et j'ai malheureusement entendu peu de choses. Nous devons couper ce gaz, cet approvisionnement de gaz auprès de la Russie. Nous devons arrêter de déverser des euros dans les mannes de la Russie pour qu'elle mène ces guerres impérialistes.
Nous devons également apporter une aide concrète, militaire, pour que les Ukrainiens - s'il en est encore temps - puissent se défendre. Nous devons les aider sur place sur les plans humanitaire et économique, et nous devons effectivement pouvoir les aider ici aussi. Nous devons être à la hauteur de ce qui se passe là-bas, de l'histoire qui est en marche, parce qu'il s'agit de notre responsabilité (…)
04.22 Els Van Hoof (CD&V): Mijnheer de eerste minister, dames ministers, ik dank u voor uw omstandig antwoord.
Ik heb heel duidelijk gehoord dat een krachtig en solidair Europees antwoord nodig is en dat we in NAVO-verband onze verantwoordelijkheid zullen nemen. We mogen ons niet laten uiteenspelen door Poetin. We moeten eensgezind sancties opleggen en gezamenlijk de schokken van de sancties en de tegensancties opvangen.
Het is grappig om te horen dat het Vlaams Belang nu ineens een zachte heelmeester is geworden. U kent immers het spreekwoord zachte heelmeesters maken stinkende wonden. Die wonden etteren al sinds de bezetting van de Krim en daar moeten we effectief krachtdadiger op antwoorden.
Ook de PVDA is nogal cynisch en verwijst naar de akkoorden van Minsk. U weet dat de Russen die als een vodje papier hebben beschouwd en ze meteen naast zich hebben neergelegd. Ze moesten hun troepen terugtrekken uit de Donbas. Ze zijn daar heel cynisch in geweest, ze hebben die vandaag gewoon omgezet in zogenaamde vredestroepen die uiteindelijk aanvalstroepen zijn geworden. Het is onaanvaardbaar hoe u vandaag meespreekt met een autoritaire dictator als Poetin.
We moeten heel duidelijk zijn, maar we moeten ook heel koelbloedig blijven en ervoor zorgen dat er geen grootschalige oorlog komt, dat er de-escalatie is. Via de NAVO moeten we verder werken aan afschrikking en diplomatie. De komende dagen zijn cruciaal voor Europa. We moeten duidelijk maken dat Europa geen strategobord is waar men de pionnetjes zomaar kan verzetten, waarmee men soft omgaat, wat ervoor zorgt dat onze waarden niet meer worden verdedigd. Dat willen wij duidelijk maken vanuit dit Parlement. Dat signaal willen wij heel duidelijk meegeven, zonder ten prooi te vallen aan de imperiale ambities van Poetin.
04.23 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): We moeten verenigd staan in onze steun aan het Oekraïense volk en dat is hier vandaag in het Parlement overduidelijk het geval. We hebben begrepen dat de Belgische regering zal pleiten voor de zwaarst mogelijke sancties. Begin deze week heeft de nieuwe Duitse regering daar al een voortrekkersrol in opgenomen door het project Nordstream 2 op te schorten. Die weg moeten we kiezen. De Oekraïense president Zelenski heeft vanochtend gezegd dat de wereld Rusland tot vrede moet dwingen. Dat is het enige wat moet gebeuren en wel op de kortst mogelijke termijn.
Toen ik de collega's van de PVDA hoorde, moest ik denken aan de Franse uitdrukking les excuses sont faites pour s'en servir. De PVDA is krampachtig op zoek gegaan naar excuses om die oorlogshonger en agressie van Rusland, de inval in een vrij, soeverein Europees land, te kunnen uitleggen. Die excuses, collega's van de PVDA, bestaan niet. Het toont alleen maar aan hoe moeilijk u het hebt om autocratische regimes ondubbelzinnig te veroordelen. Als het over buitenlandse politiek gaat, is uw partij voor geen haar te vertrouwen, voor geen haar.
Mevrouw de voorzitter, vanavond om 18.00 uur is er een grote protestactie gepland aan de Permanente Vertegenwoordiging van Rusland, hier vlakbij. Eigenlijk zou u de vergadering van vandaag moeten schorsen, zodat we met alle parlementsleden daar naartoe kunnen gaan. Zo zouden we het extreem sterke signaal uitsturen dat het Belgische Parlement verenigd is in zijn steun aan Oekraïne en het Oekraïense volk. Ik hoop alleszins dat we daar met heel veel parlementsleden aanwezig zullen zijn.
04.24 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Monsieur le premier ministre, mesdames les ministres, en m'adressant à vous, je m'adresse à l'ensemble des collègues. Nul n'est plus sourd que celui qui ne veut point entendre! J'ai commencé mon speech en disant que nous condamnions fermement l'intervention russe en Ukraine.
Vous m'avez associé à Poutine et je répète que je n'ai aucune sympathie pour M. Poutine ni pour sa vision chauvine de la grande Russie ni pour son système d'oligarques. Est-ce clair?
L'objectif ici est de trouver une solution de paix. On peut essayer la politique de surenchères ou de sanctions. Mais cela a-t-il fonctionné en Libye, en Afghanistan, en Irak? Où cela a-t-il fonctionné? Il faut un dialogue! Votre politique de l'OTAN, votre politique impérialiste ne fonctionnent pas! Aujourd'hui, il faut une diplomatie. Allez-vous faire la paix avec des bombes?
Monsieur le premier ministre, vous avez défendu avec force la liberté et le respect de la démocratie. Il faut commencer par entendre les divergences. Je ne suis pas d'accord avec votre analyse car ce qu'il se passe aujourd'hui trouve ses origines dans l'Histoire. Tant que vous n'aurez pas analysé (…)
04.25 Kattrin Jadin (MR): Madame la présidente, chers collègues, comme je le disais dans ma première intervention, c'est un jour triste pour les relations internationales. C'est un jour triste aussi pour la diplomatie européenne qui a toujours misé sur la défense de nos valeurs démocratiques, la défense de la liberté, la défense de la sécurité, la défense du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, la défense de la souveraineté de tout État, principe fondamental en matière de droit international.
Aujourd'hui, force est de constater que certains n'ont plus envie de s'adonner à ce type de relations ni de continuer à dialoguer mais prennent les armes et imposent unilatéralement leur manière de voir les choses. Tout à l'heure, un collègue parlait de "nouvel impérialisme". Nous ne devons pas mâcher nos mots. L'Europe devra être unie. Nous devrons être durs, fermes et conséquents, que ce soit au sein de l'Union européenne ou encore au sein de l'OTAN. Je vous remercie et je compte sur vous. Je compte sur nous tous.
04.26 Jean-Marie Dedecker (ONAFH): Mijnheer de eerste minister, dames ministers, de geschiedenis heeft ons geleerd dat men, om een oorlogszuchtige dictator te stoppen, Churchills nodig heeft en geen Chamberlains. Het volstaat niet om aan de grens te staan roepen dat Rusland dat niet meer mag doen. Met Churchill bedoel ik niet in eerste instantie mee oorlog gaan voeren, want dat zou een wereldbrand kunnen veroorzaken. Wij hebben de kans gemist door die mensen niet toe te laten in de NAVO.
U weet heel goed, mijnheer de eerste minister, dat het niet meer over een perenboycot zal gaan. Rusland heeft 600 miljard dollar reserves staan door de uitvoer van gas en olie. Als u zelf niet wil vechten, is er een manier om te beletten dat de andere het wel doet, namelijk door te beletten dat hij zich kan bevoorraden met militair materieel. In plaats van iedere keer kleine boycots in te voeren en te dreigen met mooie woorden, vraag ik om iets te doen. Het enige wat wij kunnen doen, beste groene vrienden, is het sluiten van de gas- en oliekraan. Wat krijgen onze eigen mensen de komende dagen te verwerken? De olie- en gasprijzen gaan door het dak en daarvan profiteert Poetin in de eerste plaats mee. Ik raad dus absoluut aan om de gas- en oliekraan te sluiten.
Over een probleem dat wij straks op ons dak krijgen, heb ik nog niets gehoord: de vluchtelingenkwestie. Gaan wij even solidair zijn als er mensen uit het Oostblok komen? Er zijn 44 miljoen Oekraïners, mannen, vrouwen en kinderen, die nu op een beestachtige wijze worden vermoord, om aan de wensen van een grote dictator te voldoen. Ik hoop dat wij even loyaal zullen zijn tegenover die mensen.
04.27 Christophe Lacroix (PS): Madame la présidente, monsieur le premier ministre, madame la vice-première ministre, madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses.
La guerre est évidemment toujours un échec. Nous nous trouvons face à une crise grave et profonde pour la paix.
Mon groupe soutient donc pleinement notre gouvernement, nos diplomates qui sont en poste, mais aussi les femmes et les hommes qui composent notre armée. Rappelons que l'action de notre pays doit se tenir, dans tous les cas, au sein des frontières de l'Alliance. Aucune ambiguïté n'est permise à ce sujet.
Il est essentiel que nous agissions au sein d'une approche européenne. Ce qui se passe en Ukraine ne peut devenir un état de fait. Le droit international a totalement été violé, bafoué, foulé aux pieds par la Russie. Le dialogue a été rompu par Vladimir Poutine lui-même, en mentant sciemment et en préparant, depuis très longtemps, selon les informations américaines, depuis le mois de décembre, cette invasion honteuse d'un pays démocratique, d'un pays qui respire l'espoir et l'espérance pour ses habitants de vivre dans un pays de liberté où l'émancipation humaine peut exister.
Je conclurai mon intervention en faisant référence à un des grands auteurs français qui doit nous inspirer à chaque moment de notre existence. Albert Camus, prix Nobel de littérature, a déclaré ce qui suit: "La paix est la seule bataille qui vaille la peine d'être menée."
Merci pour vos efforts et votre courage.
04.28 Annick Ponthier (VB): Mevrouw de voorzitster, collega's, als er een zaak in dit conflict duidelijk is geworden, is het wel hoe onmachtig Europa is. Het decennialange achteroverleunen door onze politieke klasse en het systematisch besparen op ons defensie- en veiligheidsapparaat, trouwens een schuldig verzuim van al deze meerderheidspartijen, zorgen ervoor dat onze Defensie over de jaren heen vleugellam is geraakt. Verdeeldheid en zwakte worden overigens altijd afgestraft. Stoere verklaringen zoals "we zijn er klaar voor" maken bijzonder weinig indruk op Poetin die met zijn verderfelijke politiek op dit moment verder de bakens richting de Baltische staten aan het uitzetten is.
Mijnheer de premier, investeer eindelijk eens in ons veiligheidsapparaat zodat wij terug geloofwaardiger worden. Maak ook snel werk van die energieonafhankelijkheid zodat Poetin het drukkingmiddel van de gaskraan niet meer tegen ons kan gebruiken. Pleit voor harde, doordachte en doelgerichte sancties. Geen milde sancties, mijnheer Lachaert, maar harde en doelgerichte sancties. Geen zachte aanpak, mevrouw Reynaert, maar harde en doelgerichte sancties tegen al die individuen en organisaties die betrokken zijn bij de Russische militaire actie. Zorg daarbij dat onze economische schade beperkt blijft waar mogelijk.
Hoed u voor verregaande betrokkenheid in een militair conflict waarvan we de gevolgen momenteel niet kunnen inschatten, mijnheer de premier. Hou het hoofd koel. Laat u niet meeslepen. Om het met de woorden van de Oekraïense president Zelenski zelf te zeggen: "De beste vriend van onze vijand is paniek".
04.29 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Monsieur le premier ministre, madame la vice-première ministre, madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. En effet, la solidarité ne se nourrit pas que de mots. Il faut aussi des actes de solidarité aujourd'hui avec le peuple ukrainien.
Qu'est-ce qui est en jeu aujourd'hui, chers collègues? Si nous décidons de fermer les yeux, d'attendre, de rester les bras ballants devant un tyran, quand Poutine décide de piétiner le droit international, de piétiner les valeurs démocratiques, alors les générations d'Européens paieront le prix fort de notre inaction aujourd'hui.
C'est pourquoi nous devons agir aujourd'hui, prendre cette décision rapide et efficace d'imposer un paquet de sanctions massives contre le régime autocrate, kleptocrate de Vladimir Poutine. Nous devons lui dire très franchement, droit dans les yeux: "Non, Poutine n'achètera pas l'inaction de l'Union européenne à coups de gaz, de barils ou d'armes.". Les Européens resteront unis à l'image de ce gouvernement, à l'image d'une grande majorité démocratique de ce Parlement dont je suis fier aujourd'hui.
J'espère encore une fois, chers collègues, vous retrouver nombreuses, nombreux, devant la mission russe ce soir pour que nous puissions ensemble porter une voix forte pour la démocratie en défense des libertés.
04.30 Egbert Lachaert (Open Vld): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de eerste minister, op zich zijn er tijdens het huidige debat veel waardevolle zaken verteld, die enkel kunnen worden meegenomen in het Belgische standpunt dat vanavond zal worden vertolkt. Alle leden, of toch de meeste, pleiten voor heel duidelijke sancties en voor een duidelijk Belgisch standpunt op de top van deze avond.
Dat betekent, ten eerste, een duidelijk sanctiepakket, dat overtuigend overkomt en diegenen raakt die moeten worden geraakt, namelijk zij die mee het regime ondersteunen dat agressie pleegt tegen Oekraïne.
Ten tweede, de les die hieruit moet worden getrokken is dat wij meer moeten samenwerken, ook binnen Europa. Ik ben blij dat ik dat vandaag ook hoor van partijen die in het verleden vaak eurokritisch zijn geweest. Ook zij snappen dat wij Rusland nooit weerwerk zullen kunnen geven als wij niet samenwerken binnen Europa. Europa, met al zijn lidstaten, geeft vier keer meer uit aan Defensie dan Rusland zelf. Wat zou dat dus niet geven mochten wij wat meer samenwerken binnen Europa, om op die manier een vuist te kunnen maken tegen Poetin?
Vanavond is er dus een belangrijke rol voor ons weggelegd, om het signaal te geven dat wij de integratie moeten voortzetten, zeker ten behoeve van de landen die heel dicht bij Rusland liggen. Deze landen lagen vroeger in de invloedssfeer van de Sovjet-Unie en maken zich vandaag oprecht zorgen over hun soevereiniteit en hun onafhankelijkheid. Wij, de vertegenwoordigers van België en het Belgische volk, moeten opkomen voor de soevereiniteit van die landen en voor de vrijheid van alle betrokkenen in een vrije democratie. Wij moeten er voor hen zijn. Voor hen moeten wij ageren en vanavond sancties eisen.
04.31 Theo Francken (N-VA): Mijnheer de premier en dames ministers, bedankt voor uw antwoorden.
Op 7 oktober van dit jaar wordt Vladimir Poetin 70 jaar. Mensen van 70 zijn wel eens bezig met de historische rol die zij spelen, gespeeld hebben en nog willen spelen, hun legacy, hun historische erfenis. Dat geldt ongetwijfeld ook voor Vladimir Poetin. Die man wil geen pagina in de geschiedenisboeken van Rusland of de wereld, hij wil een heel hoofdstuk. Hij heeft zichzelf een opdracht toebedeeld, hij vindt zichzelf verantwoordelijk. Hij vindt het zijn heilige opdracht om de kentering te brengen in Rusland, na jaren van verval. Hij wil het verschil maken. Hij moet nu de man zijn die kentering brengt, na het zwak leiderschap van Gorbatsjov en Jeltsin. Zelfs Lenin moet eraan geloven, want Lenin heeft Oekraïne gecreëerd en Poetin noemde het land afgelopen maandag een fictieve natie. Vladimir Poetin wil het moederland Rusland weer groot en groots maken. Daartoe zal hij Oekraïne innemen, president Zelenski uitschakelen en een marionet aanstellen in Kiev. Om dezelfde reden intervenieerde hij in Kazachstan en Moldavië met Transnistrië. Hij zal verder gaan in Georgië, maak u geen zorgen. Ook Wit-Rusland heeft hij nu definitief binnen, door er zijn legereenheden te zetten, die op het moment zelfs tegen Oekraïne opereren. Hij heeft dus een heel duidelijke agenda.
Wat zetten wij daartegen? Daartegenover zetten wij westerse vadsigheid. De val van de Berlijnse muur – we hadden gewonnen – heeft ons enorme economische voorspoed gebracht, maar ons tegelijk militair vadsig gemaakt.
Mijnheer de premier, daarom kan ik maar tot één ding oproepen, voor de gehele regering in de komende jaren. Laten wij weer weerbaar worden, laten wij het STAR-plan opnieuw prioritair maken en die 2 % investeringen behalen. Ik pleit ook voor energieonafhankelijkheid (…)
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
05.01 Bert Wollants (N-VA): Mijnheer de eerste minister, het debat van daarnet heeft aangetoond hoe belangrijk de inval in Oekraïne is en hoeveel belangrijke facetten die heeft. Deze inval zet echter ook onze energiebevoorrading en vooral onze energieprijzen onder druk. De gas- en elektriciteitsprijzen zijn de afgelopen maanden al sterk gestegen door de kunstmatige schaarste van gas die werd gecreëerd. Onze gezinnen en bedrijven lijden daaronder. Het wordt nog erger, met de evolutie van de laatste uren. De Europese gasprijzen zijn vandaag al met 53 % gestegen.
Het is niet de eerste keer dat Rusland de energieprijzen de hoogte injaagt en ik vrees dat het ook niet de laatste keer zal zijn. De vraag is dus wat de regering in een Europese context zal doen om ervoor te zorgen dat de energieprijzen betaalbaar blijven, dat de energiebevoorrading verzekerd is en dat we minder afhankelijk worden van aardgas.
Mijnheer de eerste minister, in het kader van de kernuitstap is er ondertussen al sprake van vier nieuwe gascentrales. Dat betekent dus nog meer afhankelijkheid van buitenlands gas. Is dat nu het ideale toekomstplan? We zijn vandaag de speelbal van Poetin via onze energiefactuur. Hij gebruikt die als wapen in dit conflict.
Wat gaat de regering doen? Zult u er samen met uw collega's voor zorgen dat we weerbaarder worden of zal deze regering haar plan om de kernuitstap te realiseren doorzetten?
05.02 Eerste minister Alexander De Croo: Mijnheer Wollants, het is niet de eerste keer dat we tegenover elkaar staan in dit dossier. Ik zal aangeven welke methode de regering gebruikt. Deze methode is gebaseerd op feiten, op adviezen van experts en op adviezen van onder andere Elia, de CREG en de Algemene Directie Energie. Het is logisch dat in een analyse rekening wordt gehouden met de meest recente feiten. Het zou immers fout zijn om dat niet te doen. De Duitse bondskanselier Scholz heeft gezegd dat Europa moet reflecteren over zijn energiestrategie. Dat is een oefening waar wij eigenlijk al sinds het aantreden van deze regering mee bezig zijn.
Wat betekent dat op korte maar ook op langere termijn, bijvoorbeeld op het gebied van de nuluitstoot die we moeten halen? De regering heeft in de beslissing van eind vorig jaar dus een analyse gevraagd. We hebben die geopolitieke analyse de voorbije weken gepreciseerd. We hebben namelijk heel duidelijk gevraagd naar de aardgasafhankelijkheid. We hebben die vraag gesteld aan de Algemene Directie Energie en aan de CREG, met het oog op onze toekomstige productiemix. Aan de CREG vroegen we wat de impact daarvan op de prijs is. Aan de Algemene Directie Energie vroegen we wat de impact daarvan op de bevoorradingszekerheid is. Ik vertel hiermee niets nieuws, de regering zal zich baseren op objectieve criteria en objectieve analyses om een weldoordachte beslissing te nemen rond het midden van maart.
05.03 Bert Wollants (N-VA): Mijnheer de eerste minister, u schuift het debat wat voor u uit. Het is duidelijk dat die verdere afhankelijkheid, met vier nieuwe gascentrales, er effectief voor zal zorgen dat we nog meer de speelbal worden van regimes als dat van Poetin. Dat zal ervoor zorgen dat onze energieprijzen in de toekomst nog sterker fluctueren.
Ik meen dat u binnen uw regering geen akkoord hebt om wat dan ook te doen als het gaat over de kernuitstap. Dat is in de laatste maanden meer dan duidelijk geworden. U moet echter heel goed beseffen dat u daarmee natuurlijk in de zakken van onze gezinnen en bedrijven zit. U maakt ons minder weerbaar, u ketent ons vast aan die kraan van onder andere Poetin. Doe uw woord gestand en zet stappen vooruit. Houd rekening met wat er vandaag gebeurt, anders zal u er in de toekomst helemaal onderdoor gaan.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
06.01 Barbara Pas (VB): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de eerste minister, het Verenigd Koninkrijk, Ierland, Denemarken, Finland, Zweden hadden hun coronamaatregelen al gelost, terwijl u hier de epidemische noodsituatie met maar liefst drie maanden liet verlengen. Ondertussen schaft Italië de coronapas af en vanaf morgen vervallen in Nederland alle coronamaatregelen, inclusief het CST.
In uw coronabarometer, waarmee alle regeringen in dit land akkoord gingen, zit helaas het contraproductieve CST verankerd. Als we dus in code geel komen, wordt het CTS helemaal niet afgeschaft, helaas, maar wordt het gewoon even niet meer gebruikt. Tot de coronabarometer weer van kleur verandert. U kunt toch niet blijven beweren dat het een uniek en tijdelijk instrument is, als men dat bij elke opflakkering van een covidvariant opnieuw in het leven zal roepen. Eén van uw raadgevers, dierenarts Steven Van Gucht, ziet het zelfs als een nuttig instrument om bij de seizoensgriep te gebruiken. Antwerps provinciegouverneur Cathy Berx deed deze week ook al uitspraken in die zin. Zij stelde dat we de opgebouwde expertise van de voorbije twee jaar niet zomaar moeten weggooien, want los van COVID-19 duiken er nog tal van andere infectieziekten op. Alsof die infectieziekten nu plots opduiken en er voorheen niet waren!
Mijnheer de eerste minister, het CST werkt niet, tenzij polariserend. Het is een pestmaatregel, dat heeft de heer Macron ook al ruiterlijk toegegeven. Uw partijvoorzitter is hier niet meer, maar hij heeft het in de pers deze week nog eens herhaald: het Covid Safe Ticket is eigenlijk helemaal niet safe.
Mijn vraag is heel eenvoudig. Zult u op het Overlegcomité dit onding eindelijk definitief afschaffen?
06.02 Peter De Roover (N-VA): Premier, of het CST nu nut heeft gehad of niet, ik was geen voorstander en ik vermoed dat ik het nooit zal worden.
Een typisch menselijk kenmerk is dat we ons gemakkelijk aanpassen. Zonder veel moeite laten de mensen dat ding zien, wanneer ze bijvoorbeeld op restaurant gaan. Maar dan dreigt het gevaar dat dat het nieuwe normaal is, het nieuwe startpunt. En dat we ervan uitgaan dat het een blijvertje is en dat we ons in de toekomst alleen de vraag zullen stellen hoe we het CST nog zullen gebruiken, hoe we het nog zullen verscherpen en in andere omstandigheden hanteren, omdat het een normaal instrument geworden zal zijn. Het staat nu eenmaal op onze gsm, en we zijn het intussen ‘gewend’ geworden.
Er zijn nu twee mogelijkheden. Ofwel laten we het CST rusten als de acute situatie voorbij is, bij de kleur geel, en ook aan de barometer komt dan een einde, namelijk op 30 juni. Ofwel laten we het CST verdwijnen, het nulpunt betekent dan dat we zonder het CST leven en dat het pasjessysteem geen deel meer uitmaakt van ons normaal arsenaal.
Tot welk van de twee kampen behoort u: het kamp dat het CST wil laten rusten, of het kamp dat het gewoon wil afschaffen?
06.03 Eerste minister Alexander De Croo: Mevrouw de voorzitster, geachte leden, er is een Overlegcomité gepland op 4 maart. De leidraad die wij daar gebruiken, is de coronabarometer. Die coronabarometer heeft een aantal voordelen.
Een eerste voordeel is dat wij op een zeer geleidelijke manier met onze maatregelen omgaan, wat eigenlijk altijd het kenmerk is geweest van ons land in de hele covidpandemie. Onze maatregelen worden op een zeer geleidelijke manier gebruikt en zijn zeer stabiel en veel minder stop and go dan in andere landen het geval is.
Een tweede voordeel van de coronabarometer is de voorspelbaarheid. Wij zijn vandaag in code oranje en u weet heel goed wat het betekent als wij naar code geel gaan. Wat betreft het gebruik van intensievezorgbedden zijn wij al onder de drempel van 300 bedden gegaan, wat een goede zaak is. Op het gebied van de hospitalisaties zijn wij nog niet aan de drempel van 150 hospitalisaties per dag, die eigenlijk nodig was om naar code oranje te kunnen gaan, maar de evolutie is eerder positief. Ik denk dat wij ervan kunnen uitgaan dat, als de evolutie verdergaat zoals de experts dat in hun modellen zien, wij op 4 maart zullen kunnen beslissen om naar code geel te gaan.
Om te weten wat dat wil zeggen, kijk ik gewoon naar wat er in de coronabarometer staat. Code geel betekent het einde van het gebruik van het CST, bijvoorbeeld als men een café of restaurant binnengaat, het einde van de capaciteitsplafonds in zalen en het einde van de federale fase, iets wat een belangrijk moment zal zijn want de federale fase heeft zeer lang geduurd.
Er is geen vraag gesteld over het mondmasker, maar dat is toch iets dat zeer sterk leeft. Velen stellen zich de vraag of wij na de vakantie, op 7 maart, de school opnieuw zullen kunnen openen zonder mondmaskers voor de leeftijd van 12 tot 18 jaar. Ik hoop echt dat wij erin slagen om op dat moment de scholen te openen zonder mondmaskers. Die beslissing is nog niet genomen, maar ik denk dat wij ervan kunnen uitgaan dat dat op tafel zal liggen en dat dat een goede zaak zal zijn.
Het CST heeft absoluut zijn nut bewezen. Dat werd trouwens ook aangetoond in het parlementair debat waarin men verschillende opties heeft afgewogen om de vaccinatiegraad zo hoog mogelijk te krijgen. Als we in code geel komen en we die barometer op een bepaald moment in de vuilbak kunnen gooien, dan is het logisch dat het CST op dat moment geen nut meer heeft en dus ook kan verdwijnen.
06.04 Barbara Pas (VB): Mijnheer de eerste minister, dat CST verscheurt de samenleving. Het is door het vals gevoel van veiligheid dat de burgers daardoor hebben gekregen dat het CST het tegenovergestelde heeft gedaan dan waarvoor het bedoeld was.
Het Vlaams Belang heeft daarvoor van bij aanvang gewaarschuwd en in het debat waarnaar u verwijst, gaven de experts en de professoren ons daarin gelijk. Dat CST moet niet tijdelijk worden geschorst, dat onding moet definitief verdwijnen en daarover heb ik u geen garanties horen geven.
Deze namiddag wordt in het Vlaams Parlement gestemd over een resolutie van het Vlaams Belang om voor die definitieve afschaffing te zorgen in het Overlegcomite van 4 maart. Ik hoop dat alle partijen, ook de uwe, collega De Roover, die hier zeggen dat ze voor de definitieve verdwijning van het CST zijn, voor een keer daad bij woord voegen en hun stemgedrag aanpassen en deze keer niet voor het CST stemmen, maar wel voor (…)
06.05 Peter De Roover (N-VA): Mijnheer de premier, ik heb bewust niet over de barometer en het Overlegcomité gesproken, om u zoveel mogelijk tijd te geven om heel duidelijk te antwoorden op de concrete vraag die we hebben gesteld. Wij hebben ondertussen ontdekt dat u nu al antwoorden geeft op ongestelde vragen. Dat is al een kleine vooruitgang. Als wij in de toekomst ook nog een antwoord op gestelde vragen krijgen, dan zal dit vragenuurtje enorm aan belang winnen.
Optimism is a moral duty, geloof ik. Een beetje zoals de Sovjetologen vroeger probeerden te
zien wie dichter bij Brezjnev stond en wie letterlijk uit het beeld verdween,
meen ik in uw woorden te ontdekken, maar ik ben heel voorzichtig want u was dat
ook, dat u niet aan de kant van minister Vandenbroucke staat, die van het CST
een eeuwigdurend onderdeel van onze gsm zou willen maken en dat u eerder (…)
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
07.01 Kris Verduyckt (Vooruit): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, collega's, het is vandaag een trieste dag in Europa, een trieste dag voor de vrede en de democratie en in de eerste plaats voor het Oekraïense volk. Vandaag regeert onzekerheid de wereld. Met die onzekerheid doet een autoritair leider als Poetin natuurlijk alle voordeel. Die onzekerheid is er vandaag ook bij onze gezinnen. De mensen maken zich zorgen over de oorlog en over de gevolgen ervan. De energieprijzen zijn vandaag met 40 % gestegen en onze burgers maken zich zorgen over de facturen.
Ik hoor sommige leden het debat over de stijgende facturen, dat we al even hebben aangesneden, versimpelen door te stellen dat twee kerncentrales alles zullen oplossen. Nochtans hebben wij vandaag zeven kerncentrales en zijn we meer afhankelijk van Rusland voor uranium dan voor gas. Dat is dus niet de kern van de zaak.
De vraag die vandaag rijst, is wat wij vandaag kunnen doen aan de enorm hoge energiefacturen. Mijnheer de minister, de regering heeft in het energieakkoord afgesproken dat u als minister mag voortwerken aan de structurele herziening van onze energiefactuur. Dat is terecht.
U kent wat dat betreft ons standpunt. Vooruit is al lang vragende partij voor een permanente verlaging van de btw van 21 % naar 6 % op gas en elektriciteit. Het maakt niet uit op welke manier mensen hun huis verwarmen. Ooit stonden wij bijna alleen met dat standpunt. Ik stel vandaag vast dat alsmaar meer partijen ons standpunt delen.
Samen met uw collega-minister van Energie, die vandaag het principe nog eens heeft verdedigd, kreeg u van de regering de tijd, om een en ander structureel uit te werken. De wereld is er de voorbije dagen echter niet rustiger op geworden. De tijd dringt.
Mijnheer de minister, kunt u mij en zovele anderen geruststellen met een aankondiging dat de regering werkt aan de structurele verlaging van de btw op energie van 21 % naar 6 %? Wat mogen wij van u en van de regering verwachten?
07.02 Sofie Merckx (PVDA-PTB): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, collega's, de energieprijzen zijn de jongste maanden enorm gestegen. Die crisis blijft duren en weegt enorm op de gezinnen. Een tijdje geleden kwam de regering, schoorvoetend en na veel gepalaver, tot een akkoord. Maar, tja, dat akkoord houdt in dat de btw op elektriciteit gedurende vier maanden op 6 % wordt gebracht, een korting van amper 65 euro per maand, en dat 100 euro verwarmingspremie wordt toegekend. Dat is duidelijk onvoldoende. Voor sommige consumenten dekt de totale tegemoetkoming niet eens wat zij maandelijks extra moeten betalen. Heel veel mensen zijn bang voor de eindafrekening of een mailtje van hun energieleverancier.
Sinds dat regeringsakkoord hebben wij met PVDA elke week vragen gesteld aan eerste minister De Croo, minister Van der Straeten en u, om het btw-tarief definitief op 6 % te behouden. Aanstaande zondag organiseren wij met PVDA ook een betoging, waarvoor enorm veel mensen hun komst bevestigen. In telefoongesprekken met al onze leden en sympathisanten komt de energiefactuur telkens weer ter sprake, dat is nu prioriteit nummer 1.
Wij hebben ook onze petitiecampagne voortgezet. Op het moment toont de teller dat 308.563 Belgen onze petitie ondertekend hebben om de btw op energie van 21 naar 6 % terug te brengen.
Op politiek vlak blijven de energiefacturen op de agenda staan. Twee dagen geleden stuurde Conner Rousseau een tweet de wereld in waarin hij zich afvroeg wie hij nog moest overtuigen van het nut van de maatregel. Daarnet hoorde ik minister Van der Straeten in het tv-programma Villa Politica aankondigen dat ook de groenen een btw-verlaging opnieuw op de agenda willen zetten.
Mijnheer de minister, mijn vraag is duidelijk. Zult u de btw op energie verlagen? (…)
07.03 Leen Dierick (CD&V): Wat we allemaal vreesden, is vanochtend helaas gebeurd. Rusland valt Oekraïne binnen. Het is in eerste instantie uiteraard verschrikkelijk nieuws voor de inwoners van Oekraïne. Wie echter denkt dat het een ver-van-mijn-bedshow is, heeft het grondig fout. We zullen het immers allemaal voelen. De olieprijzen schieten de hoogte in en de prijs van gas is vandaag met meer dan 30% gestegen. Net op een moment dat de energiefactuur voor onze gezinnen en bedrijven al torenhoog is, komt dat er nog bij.
De regering heeft gelukkig begin deze maand al een aantal maatregelen genomen om de stijgende factuur voor de gezinnen te verlichten, zoals de tijdelijke verlaging van de btw voor elektriciteit, de eenmalige verwarmingspremie en het uitgebreid sociaal tarief. Vele mensen hadden het gisteren al moeilijk om hun factuur te betalen. Hoe zullen zij morgen en overmorgen hun energiefactuur kunnen betalen, gelet op het feit dat de gasprijs vandaag met 30% is gestegen? Daar maken wij ons zorgen over. Hoe zullen we hun koopkracht kunnen beschermen? Het leven zal duurder worden en het water staat al bij vele mensen aan de lippen. De situatie is dus bijzonder alarmerend.
Niets doen is geen optie meer. Er moeten dus snel structurele maatregelen komen. Er lagen al verschillende structurele maatregelen op tafel, zoals de invoering van een omgekeerd cliquetsysteem en een slimme btw-verlaging, zoals u voorstelde. CD&V was en is nog steeds voorstander van de tijdelijke verlaging van de btw op gas.
Nu de gasprijs explodeert, komt de verlaging van de btw op gas weer op tafel. Kunt u daar meer duidelijkheid over geven? Wanneer mogen we opnieuw structurele maatregelen verwachten?
07.04 Minister Vincent Van Peteghem: Dank u voor de vragen, collega's.
Het werd hier vandaag al duidelijk gemaakt: er vinden dramatische gebeurtenissen plaats in Oekraïne en we moeten ons bewust zijn van de impact daarvan op onze economie en onder andere de energieprijs. Dat verdient de opperste aandacht, zowel op Belgisch als op Europees niveau.
De energiefactuur legt al vele maanden een hoge druk op onze gezinnen. Vandaag zien we, zoals mevrouw Dierick zei, stevige prijsschommelingen naar aanleiding van de crisis in Oekraïne. Een evolutie op lange termijn is vandaag moeilijk in te schatten. De maatregelen die we met de federale regering in oktober vorig jaar en begin februari dit jaar namen, vormden een belangrijke en noodzakelijke ondersteuning. Maar toen al wisten we dat er meer nodig was om onze gezinnen te beschermen tegen abrupte prijsschommelingen. Bij de totstandkoming van ons akkoord in februari werd heel duidelijk afgesproken dat de minister van Energie en ikzelf verder werk zouden maken van de grondige hervorming van de energiefactuur: een btw-verlaging in combinatie met een accijnshervorming, die onze energiefactuur minder gevoelig zou maken voor plotse prijsschokken, zoals we vandaag meemaken. Mevrouw Van der Straeten en ikzelf hebben die opdracht ter harte genomen. We hebben daar heel hard aan voortgewerkt. Heel binnenkort brengen we daarover verslag uit aan de regering.
Daarnaast ligt nog altijd het voorstel van het omgekeerde cliquetsysteem voor de prijzen aan de pomp op de regeringstafel. We hebben al afgesproken in de regering dat de eventuele uitrol en het tijdspad van de maatregelen spoedig zullen worden besproken en afgewogen in de regering, waarbij we uiteraard met argusogen de ontwikkelingen op het Europese en het internationale niveau zullen volgen.
Collega's, ik denk dat we ons allemaal bewust zijn van de impact van de energieprijzen op onze energiefactuur en op de inflatie. De kwestie staat ook hoog op de agenda van de Ecofin-vergadering, waarnaar ik zo meteen vertrek. Ik zal als minister van Financiën uw en ook mijn bezorgdheid over de impact van de energiefactuur op de gezinnen met mijn Europese collega's delen. We zullen daar in de komende periode ook mee aan de slag gaan.
07.05 Kris Verduyckt (Vooruit): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord.
Er zijn inderdaad al belangrijke maatregelen genomen. De collega van de PVDA vergat het sociaal tarief te vermelden. Dat is een belangrijke maatregel voor 1 miljoen gezinnen in ons land.
Het is goed dat u ook voortwerkt aan een structurele oplossing, mijnheer de minister; alleszins tonen de situatie in Europa en het feit dat de energieprijzen langdurig hoog blijven, voor mij aan dat de verlaging van de btw tot 6%, waarvoor onze partij altijd al heeft gepleit, er absoluut moet komen.
Ik ben ervan overtuigd dat we dat kunnen, mijnheer de minister. We zijn met de regering al aan heel wat uitdagingen tegemoetgekomen. We hebben de coronacrisis gemanaged. De regering zal ook stevig investeren in defensie en veiligheid. Ik ben ervan overtuigd dat we ook voor de uitdagingen in de energiecrisis een gepaste oplossing zullen vinden. Ik kijk uit naar het resultaat en ik wens u veel werkplezier in Parijs.
07.06 Sofie Merckx (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, je suis un peu déçue car je croyais que le CD&V défendait la diminution de la TVA sur le gaz et l'électricité. Je ne vous ai pas entendu le dire clairement aujourd'hui. Par ailleurs, vous dites que vous allez en parler avec vos collègues européens. Or, ce que je vous demande, c'est d'en parler ici aux collègues de votre gouvernement et de prendre des mesures ici. En effet, vos collègues de l'Europe vous demanderont probablement comment il se fait que la TVA sur le gaz et l'électricité est de 21 % en Belgique. Peut-être faut-il d'abord remédier à cela.
En tout cas, une chose est claire. Aujourd'hui, on voit qu'il y a de plus en plus de soutien au niveau politique (les verts, Vooruit, le PTB). Discutez-en au gouvernement. Nous avons récemment reçu le rapport de la CREG qui dit qu'il y a moyen de faire payer plus Engie Electrabel justement pour financer ce genre de mesure.
Nous continuerons à nous mobiliser ce dimanche, à Bruxelles, pour la baisse de la TVA et à faire circuler notre pétition.
07.07 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw duidelijk antwoord en voor uw engagement.
Nog nooit was de bezorgdheid over de betaalbaarheid van de energiefactuur zo groot. Er zijn al heel wat goede maatregelen genomen, maar de crisis in Oekraïne dwingt ons om verder te gaan. We moeten dat ook snel doen. U hebt al heel wat voorbereidend werk gedaan en al heel wat maatregelen becijferd, zoals de slimme btw-verlaging en het omgekeerde cliquetsysteem. Wat ons betreft, kunnen die zo snel mogelijk worden ingevoerd.
Zeker met de exploderende gasprijzen is het voor CD&V evident dat de tijdelijke verlaging van de btw op gas opnieuw op tafel komt en dat we dat opnieuw becijferen, zodat we die maatregel kunnen invoeren. De nood is bijzonder hoog en er is geen tijd te verliezen. Ik wens u veel succes en hoop dat er snel maatregelen komen voor alle gezinnen.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
08.01 Sigrid Goethals (N-VA): Mevrouw de minister, ik sta hier voor de opvolging van het toch wel levendige debat dat wij vorige week gevoerd hebben in onze commissie over het sectoraal akkoord tussen u en de politievakbonden over de loonsverhoging.
Weken nadat u verklaarde dat u een goed akkoord had, blijkt dat u het dossier toch nog niet helemaal op orde hebt. Vandaag lijkt het zelfs dat niemand het nog eens is met het voorgestelde protocolakkoord.
Eerst en vooral, u kon maar de helft van de politievakbonden overtuigen. Ook uw eigen christelijke achterban heeft het akkoord "onvoldoende" verklaard.
Ten tweede, de burgemeesters zijn werkelijk ongerust over de financiële druk die zij vandaag niet aankunnen. Zij voelen zich ook onvoldoende gehoord.
Ten derde, de timing van de tweede fase is toch wat vreemd. U wil de onderhandelingen starten in januari 2024, om ze, hopelijk, te sluiten in april. Maar die timing betekent wel dat de huidige besturen hierover zullen moeten besturen, en niet de nieuwe besturen. Die zullen dit dus ook niet kunnen meenemen in hun meerjarenplanning.
Opvallend is dat zelfs de VVSG zich aansluit bij de onvrede over de timing, over het gebrek aan overleg, en over de financiering van de verschillende aspecten van deze loonsonderhandelingen.
Vandaag krijgen wij de kers op de taart. Wij horen dat het ook binnen uw eigen regering rommelt over dit akkoord.
Kortom, mevrouw de minister, u legt met dit dossier jammer genoeg geen fantastisch parcours af. Integendeel. Als dit plan werkelijk zo goed is als u al de hele tijd beweert, kunt u mij dan zeggen waar de steun van de lokale besturen is, waar de steun van de vakbonden is, en vooral wanneer u de steun krijgt van uw coalitiepartners binnen de vivaldiregering?
08.02 Tim Vandenput (Open Vld): Mevrouw de minister, twee weken geleden hebben we in de commissie voor Binnenlandse Zaken een uitgebreid actuadebat gehad over het loonakkoord. U hebt toen verklaard een akkoord te hebben met twee vakbonden, dat volgend jaar zou ingaan, in de eerste fase 121 miljoen euro zou kosten en dat u dat geld zou vragen bij de budgetopmaak voor 2023. U zei toen ook dat het niet de bedoeling is om de financiering door de lokale besturen te laten gebeuren.
Gisteren bevestigde de Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten (VVSG) dat de steden en gemeenten inderdaad niet zullen bijdragen. In dit halfrond zitten veel burgemeesters, ik praat met velen onder hen, ook van andere partijen. Zij bevestigen mij allemaal dat er bij de lokale besturen geen ruimte is om die lasten er nog bij te nemen.
Naast een traject voor het loonakkoord werd er ook gevraagd om een definitieve oplossing uit te werken voor de NAVAP-regeling. Daar is geen akkoord over met de vakbonden. Het zal 40 of 50 miljoen euro kosten. Ook hier bestaat het risico dat de rekening doorgeschoven wordt naar de lokale besturen, wanneer de federale regering stopt met die financiering van de politiezones.
Gisteren hebt u in de pers al enkele zaken duidelijk gesteld. Maar ik heb nog enkele concrete vragen. Zult u die 121 miljoen euro vragen bij de budgetopmaak van 2023? Zal het verkeersboetefonds daarvoor gebruikt worden, want ook dat hoor ik in de wandelgangen? Zullen de steden en gemeenten niet bijdragen in de eerste fase? Is er een oplossing in zicht voor de NAVAP-regeling? En nog een cruciale vraag: wat is de rol van de VVSG en haar zustermaatschappijen in dat overleg?
08.03 Minister Annelies Verlinden: Mevrouw Goethals, er zijn mensen die een glas halfleeg zien en er zijn mensen die een glas halfvol zien. Het is goed dat wij op 28 januari een tussenakkoord hebben kunnen bereiken over de verbetering van de loonsvoorwaarden van de politiemensen. De twee grootste politievakbonden hebben daarbij hun verantwoordelijkheid genomen, waarvoor ik hun erkentelijk ben, want het is een belangrijke stap die kan worden gezet na twintig jaar stilstand.
Het tussenakkoord gaat over de baremieke loonsverhogingen waarbij de mensen van het operationeel kader van de politie een loonsverhoging zullen krijgen van 40 tot 70 euro netto per maand – afhankelijk van hun situatie. Voor de startende aspirant-inspecteurs zal het bedrag nog hoger zijn. Wat betreft het administratief en het logistiek kader van het politiepersoneel wordt het verschil met het openbaar ambt weggewerkt. Dat is ook een vraag die al veel langer werd gesteld. Wij hebben in de commissie al uitgebreid de mogelijkheid gehad om hier nog verder op in te gaan, ook op de vragen van de andere vakbonden die aan tafel zaten.
Het is ook belangrijk dat wij, naast het tussenakkoord over het kwantitatieve deel, ondertussen ook praten over een kwalitatief deel, waarbij wordt gewerkt aan de nodige aanpassingen van de job van politiemedewerker om de job finaal nog aantrekkelijker te maken. Dat traject loopt, maar zal volgens mij nooit afgelopen zijn, omdat het een permanente inspanning is om het statuut van de politiemensen beter te maken.
Mevrouw Goethals, mijnheer Vandenput, u had ook vragen over de financiering van het tussenakkoord. Die zal worden besproken en zal, zoals gepland, worden opgenomen in de discussies over de begrotingscontrole die over ongeveer een maand zullen worden gevoerd. Er is echter pas een impact vanaf het jaar 2023, dus de finale afspraken moeten ten laatste worden vastgesteld in de begrotingsopmaak voor 2023. Ik kan dan ook niet vooruitlopen op de uitkomst van het debat inzake de financiering, maar het is wel altijd mijn betrachting geweest – dat blijft het ook – om hierbij rekening te houden met de budgettaire context van de lokale besturen. Ik heb hen ook altijd meegenomen aan tafel in de onderhandelingen. Mevrouw Goethals, ik heb u al meermaals gezegd dat er nog nooit iemand is geweest die de lokale besturen zo nauw betrokken heeft bij de onderhandelingen als ik. Het systeem is wat het is: het is de minister van Binnenlandse Zaken die de onderhandelingen voert, maar in het belang van de lokale besturen heb ik regelmatig met hen overleg gepleegd om te bekijken hoe wij de zaak verder konden aanpakken.
Het is altijd mijn betrachting geweest de budgettaire impact voor de lokale besturen te beperken. Ik ben ter zake echt een bondgenoot van de gemeenten. Het is belangrijk dat wij de lokale besturen respecteren in de bijkomende taken die zij moesten opnemen, onder meer ook in coronatijden. Wij zoeken dus naar een oplossing.
Ik kan hier herhalen dat ik intussen goed heb genoteerd dat een aantal collega's uit verschillende politieke groepen in het halfrond mij ook steunen in de betrachting en de ambitie om de factuur voor de lokale besturen beperkt te houden.
Voor het opvolgingstraject voor 2024 hebben wij met de vakbonden afgesproken dat wij daarmee starten in 2024. Het is niet onlogisch, ook niet in een overheidscontext, dat elke twee jaar een monitoring wordt gedaan van de loonvoorwaarden. Dat past perfect in het schema dat wij hebben afgesproken. Daaraan wil ik mij ook houden.
De NAVAP-regeling werd door de vorige regering beslist, maar kreeg nooit een duurzame financiering. Wij moeten het absoluut breder bekijken dan enkel het financiële plaatje. Wij moeten de senior expertise behouden binnen de politie, om de politie zo ervaren mogelijk te houden, maar wij moeten uiteraard ook de betaalbaarheid van het systeem bekijken.
De huidige regering heeft de ambitie de werkzaamheidgraad te verhogen, niet alleen voor de politie trouwens maar ook voor andere doelgroepen. Voor mij gaan die oefeningen hand in hand. Wij werken er echter aan samen met de politietop en de politievakbonden.
De openstaande vraagstukken kunnen mij in elk geval niet afhouden van de ambitie om het nodige, goede, noodzakelijke sectoraal akkoord af te ronden en te zorgen voor een verbetering van het statuut van de politiemensen.
08.04 Sigrid Goethals (N-VA): Mevrouw de minister, ik denk toch dat u in de eerste plaats rekening zult moeten houden met de bemerkingen van zowel de burgemeesters als van de VVSG.
Ten tweede, u weet dat de timing om tot een akkoord te komen waarin iedereen zich zal kunnen vinden niet helemaal juist zit. U mag die tweede fase dus niet volledig afwentelen op de steden en de gemeenten, toch niet als u daarin een partner wil vinden.
Ten derde, de dubbele opdracht die u van het kernkabinet kreeg, met name de loonsverhoging die aan de uitdovende NAVAP-regeling moest worden gekoppeld, is ook geen succes geworden. De vakbonden hielden het been stijf, maar vandaag lazen we in de krant dat een vicepremier zei dat het niet de bedoeling kan zijn dat de federale regering zowel de loonsverhoging als de NAVAP-regeling voor zich moet nemen.
08.05 Tim Vandenput (Open Vld): Mevrouw de minister, ik ben blij te vernemen dat u er bij de begrotingscontrole en -opmaak alles aan zult doen om die financiering op het federale niveau te houden en dat u rekening houdt met de financiële context van de lokale besturen. Zoals u zelf zegt, komen er elk jaar taken bij zonder dat er daarbij altijd een financiering volgt. Ik ben blij te horen dat u een bondgenoot bent van de lokale besturen, maar ik wil u toch aanraden om de afstand tussen de VVSG en de twee andere organisaties klein te houden, zodat u met hen in overleg kunt gaan.
Principieel vind ik dat als iemand moet meebetalen hij ook mee moet kunnen beslissen. De VVSG en de twee andere organisaties moeten dus mee aan tafel kunnen beslissen en niet enkel advies geven, zoals vandaag het geval is.
Misschien moeten we in de toekomst onderhandelingen zonder zekerheid van geld omdraaien om de ongerustheid bij de gemeentebesturen (…)
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
09.01 Georges Dallemagne (cdH): Madame la présidente, madame la ministre, notre confiance dans la volonté du gouvernement à gérer sérieusement l'avenir énergétique de la Belgique, en tenant compte à la fois de la sécurité d'approvisionnement, du coût pour les ménages et de la transition climatique était déjà faible, mais elle s'est effondrée encore un peu plus, hier.
D'après la presse, la CREG vous aurait remis un rapport sur la sécurité d'approvisionnement, le 1er février dernier. Vous l'avez caché. Il aurait dû être mis en ligne lorsque vous l'avez reçu, ce qui n'a pas été fait. Il a été publié brièvement, hier, pour être immédiatement retiré sous le prétexte qu'il n'était pas définitif, ce qui est faux.
Dans ce rapport, la CREG met en doute les données d'Elia qui estime qu'une à deux centrales au gaz supplémentaires seraient nécessaires pour l'hiver 2026-2027, alors que nous sommes en pleine crise internationale. De deux choses l'une - et les deux hypothèses sont extrêmement inquiétantes -, soit, on aura effectivement besoin d'une ou de deux centrales supplémentaires; soit, on n'en aura pas besoin. Et Elia, qui a des intérêts privés, qui a peut-être des conflits d'intérêts, prétend qu'on pourrait en avoir besoin.
Nous dépendons donc d'un organisme coté en bourse, qui a des intérêts privés, pour évaluer nos besoins en gaz et qui pourrait faire passer ses intérêts privés avant les intérêts de la nation. Vous dépendez de cet organisme pour évaluer quels seront nos besoins. Tout cela est effrayant, inquiétant, nébuleux!
Madame la ministre, je souhaiterais savoir si l'objectif est de servir les intérêts d'Engie, d'Elia ou d'autres ou si l'objectif est de servir l'intérêt de la nation. A-t-on vraiment besoin de ces centrales? Qu'en est-il aujourd'hui?
Nous souhaitons que la clarté soit enfin faite sur ce dossier qui, décidément, me semble extrêmement mal géré.
09.02 Marie-Christine Marghem (MR): Madame la ministre, j'entendais tout à l'heure le premier ministre dire à M. Wollants que la décision sur l'avenir énergétique de notre pays pour les quinze prochaines années allait être prise le 18 mars prochain sur base de rapports. Ces rapports sont branlants: un rapport de la CREG portant sur l'hiver 2026-2027 met en doute les calculs sur la sécurité d'approvisionnement réalisés par Elia. Selon le régulateur, les données d'Elia conduisent à une augmentation significative du besoin en nouvelles capacités. Il n'y a là rien d'étonnant: Elia disait la même lors de la précédente législature. Les 4 GW qui manquent correspondent à trois ou quatre centrales au gaz et non deux centrales comme vous l'avez prévu dans le cadre du CRM.
Kris Peeters, d'Elia, a balayé la chose lors d'une conférence de presse hier mais le rapport de la CREG a été publié comme il se doit puisque la loi exige qu'il soit déposé le 1er février. La presse a été en possession d'une lettre qui vous était adressée. Cette lettre vous était adressée parce que le rapport était finalisé et indiquait que la CREG l'avait approuvé.
Au vu de tous ces éléments diffusés dans la presse, on ne peut parler d'une publication accidentelle sur le site de la CREG, on ne peut parler d'un rapport incomplet.
Madame la ministre, nous vous avons déjà interrogée en commission mais maintenant, c'est très sérieux. J'aimerais que vous fassiez toute la clarté sur ce dossier stratégique pour notre pays et sur ce rapport. Quand ce rapport sera-t-il disponible pour le Parlement afin d'être largement débattu?
Vous avez déclaré en commission que vous aviez demandé une étude sur les améliorations méthodologiques possibles pour le CRM. Je voudrais comprendre ce que cela veut dire. Pouvez-vous nous dire si, oui ou non, vous demandez des précisions en fonction de votre volonté et ce que vous souhaitez modifier dans ce rapport?
09.03 Tinne Van der Straeten, ministre: Madame la présidente, chers collègues, j'ai déjà répondu à ces questions mardi dernier en commission, lorsque j'ai été interrogée sur le même sujet, notamment sur les rapports, les études et les différentes propositions qui doivent être rendus d'ici fin mars. En effet, fin mars, il sera décidé du volume en ce qui concerne le CRM et, pour ce faire, une série de documents doivent être disponibles. Cela commence avec un rapport d'Elia, une proposition d'avis de la CREG, un avis de mon administration et, enfin, un deuxième avis d'Elia. Mardi passé déjà, j'ai confirmé à la commission que je viendrais en commission avec l'ensemble de ces documents.
Lors du vote ici au Parlement, il a été convenu à une large majorité que le Parlement serait consulté sur tous les documents avant qu'une décision ne soit prise sur le volume en ce qui concerne le CRM, comme cela a d'ailleurs été fait l'an dernier.
L'année passée, avant de décider, je suis venue en commission avec tous les documents et nous avons eu un débat au sens large sur tous les documents. Mardi, j'ai affirmé que je ferai la même chose.
Cette proposition de la CREG est fortement débattue aujourd'hui. C'était également le cas mardi en commission. De quoi s'agit-il? La CREG a émis une proposition sur la base d'un rapport d'Elia. La CREG a constaté qu'elle devait faire sa proposition au plus tard le 1er février, date qu'elle voulait respecter étant donné que celle-ci est inscrite dans la loi électricité. Cependant, lors d'une réunion, elle m'a confirmé qu'elle ne disposait pas des informations complètes pour me rendre un avis adéquat. Qu'ai-je alors fait? Après ma réunion avec la CREG, comme je l'ai dit mardi, j'ai écrit à Elia pour qu'elle fournisse les données dont la CREG a besoin. Hier, Elia a donné à la CREG le rapport de données demandé. À présent, c'est à nouveau à la CREG de prendre position. Tous les documents seront disponibles pour la fin du mois. Je viendrai devant le Parlement avec tous ces documents, avant de décider, pour le consulter sur ce que l'on va faire.
Quant à la question de la publication ou de la non-publication, je me réfère à la CREG elle-même. La CREG a dit - et j'ai déjà répondu mardi - qu'il s'agissait d'un problème en interne, chez eux.
Il y a une seule réponse à toutes vos questions: c'est la transparence totale dans le dossier du CRM. Depuis que je suis devenue ministre, la transparence a toujours été mon leitmotiv. Je suis toujours venue avec tous les documents, avec tous les rapports en commission et en séance plénière. Ils ont toujours été débattus et il n'en ira pas différemment cette fois-ci. Merci.
09.04 Georges Dallemagne (cdH): Madame la ministre, non seulement vous ne répondez pas sur le fond, mais vous rajoutez une couche d'inquiétude et d'incertitude. Vous nous dites que la CREG a des problèmes internes, qu'elle n'est pas prête, mais vous ne répondez pas au sujet du rapport d'Elia, ni sur ces besoins en gaz qui augmenteraient au cours de l'hiver 26-27. Et vous osez parler de transparence!
Je peux vous dire que pour moi, un député d'opposition, il n'y a absolument aucune transparence. Il n'y a que du chaos dans ce dossier, de la confusion. Cela dure depuis des mois, et ce, dans un domaine stratégique pour la Belgique, dans une crise internationale qui nous montre à quel point nous devons prendre des décisions claires sur la base de chiffres objectifs, dans les temps les plus courts possible. Ce n'est pas ce que vous faites.
09.05 Marie-Christine Marghem (MR): Madame la ministre, vous avez répondu comme vous pouviez le faire, en essayant de vous fier à une procédure et en mettant à distance votre position avec la situation véritable, qui est très inquiétante pour tous les ménages belges et la politique énergétique de ce pays. Il est donc évident que la confiance est entamée. Nous allons nous montrer extrêmement vigilants, parce qu'il ne s'agit pas de venir avec ces documents après la bataille.
Vous annoncez que vous viendrez ici avant de prendre une décision. Or, elle sera prise fin mars. Par ailleurs, le premier ministre a indiqué qu'elle devait l'être par le gouvernement le 18 mars. Donc, il faut savoir exactement ce qu'il en est. Lorsque je consulte la loi électricité, je vois bien que la décision doit être prise fin mars.
Quand le gouvernement va-t-il décider? Le Parlement sera-t-il consulté avant que le gouvernement ne prenne sa décision? À vous suivre, ce sera le cas, mais nous le vérifierons.
Trouvez-vous normal que le régulateur ne communique pas les documents nécessaires à la CREG? Le régulateur des banques doit-il se plaindre que les banquiers ne lui fournissent pas les pièces nécessaires à l'accomplissement de son travail? S'il ne les recevait pas, ce serait un scandale! L'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN), qui est également le régulateur vis-à-vis d'Engie, s'est-elle déjà plainte (…)
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
La présidente: Ceci clôture notre session de questions et réponses.
Madame la ministre, je vous invite à vous rendre à la salle Mercator pour la commission de l'Énergie, qui va débuter à l'instant.
Chers collègues, vu que les deux premiers points à l'ordre du jour concernent Mme la ministre de l'Énergie, qui doit se rendre en commission, je vous propose de commencer par le point 3 de notre ordre du jour.
La discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend
De rapporteur, de heer Vanbesien, verwijst naar zijn schriftelijk verslag.
10.01 Reccino Van Lommel (VB): Mevrouw de voorzitster, ik heb er alle begrip voor als men agendapunten moet verschuiven maar eigenlijk zou ik nu moeten stemmen in de commissie.
Mevrouw de minister, ik meen dat het handhaven en het waarborgen van de werking van de interne markt essentiële punten zijn. De Mededingingsautoriteit bevoegdheden geven die goed geregeld zijn, is daarbij van bijzonder groot belang.
Collega's, zoals u weet stonden wij in het verleden bijzonder kritisch tegenover de omzetting van een aantal Europese richtlijnen, maar deze omzetting verwelkomen wij natuurlijk. Wel moet ik opnieuw vaststellen dat deze omzetting veel te laat komt.
Ik heb in de commissie een aantal kritische vragen en bedenkingen geuit ten aanzien van dit wetsontwerp. Toen ik het verslag van de Raad van State doornam, zag ik namelijk dat die onder andere bedenkingen had bij de retributie die moet worden betaald. Er werd gesproken over een vast bedrag, terwijl niet bekend was op welke basis men daartoe gekomen was. Wij menen dan ook dat het veel nuttiger zou zijn om te kiezen voor een andere berekeningsbasis, bijvoorbeeld afhankelijk van de omzet. Met andere woorden, wij willen een progressief tarief in plaats van een forfaitair bedrag.
Een andere bedenking die wij geuit hebben, een punt waar ook de Raad van State bedenkingen bij had, had te maken met het verkregen bewijsmateriaal. Het wetsontwerp zegt dat documenten die geen verband houden met het onderzoek mogen worden teruggegeven, maar natuurlijk, iets wat teruggegeven mag worden, is niet hetzelfde als iets wat teruggegeven moet worden. Ik meen dat de betrokken partijen hoe dan ook schade zouden kunnen oplopen. Wij moeten dat vermijden.
Verder is er geen teruggavetermijn opgenomen in het wetsontwerp. Ik meen dan ook dat het goed zou zijn ervoor te zorgen dat de documenten die geen verband houden met het onderzoek sowieso binnen een bepaalde termijn teruggegeven moeten worden.
Het wetsontwerp voorziet evenmin in een beroepsmogelijkheid. Er staat zelfs expliciet in dat er geen beroep kan worden aangetekend.
Daarom zal ik, hoezeer wij dit ontwerp ook verwelkomen, vandaag opnieuw twee amendementen indienen die straks ter stemming zullen voorliggen.
Met het eerste amendement willen wij artikel 17 aanvullen. Na een huiszoeking, verricht door de Belgische Mededingingsautoriteit, moet er sowieso binnen de veertien dagen een schriftelijke motivering worden bezorgd waarmee het oorzakelijke verband wordt aangetoond tussen de verworven informatie en haar relevantie voor het onderzoek. Ons amendement heeft dus als doel te komen tot een motivatie- en informatieplicht bij huiszoekingen, omdat transparantie bijzonder belangrijk is.
Het tweede amendement wijzigt artikel 20. Documenten en gegevens die geen verband houden met het voorwerp van de zaak, moeten naar onze mening sowieso binnen de 14 dagen geretourneerd worden. De formulering in het wetsontwerp daaromtrent is momenteel nogal vrijblijvend, wat de betrokken bedrijven schade zou kunnen berokkenen.
Collega's, wij zijn dus voorstander van een verplichting, gekoppeld aan een specifiek tijdpad. Daarbovenop willen wij dat de passage die stelt dat er geen beroepsmogelijkheid is, wordt geschrapt. Als onze twee amendementen worden goedgekeurd, dan zal dit wetsontwerp naar onze mening perfect zijn.
10.02 Karine Lalieux, ministre: Madame la présidente, permettez-moi tout d'abord d'excuser le ministre Pierre-Yves Dermagne, qui est malade.
Je tiens à préciser que le gouvernement ne suit bien évidemment pas la proposition sur les deux amendements. Pour avoir lu les réponses données en commission, je pense que toutes les réponses figurent dans le rapport tel qu'il a été distribué à l'ensemble des parlementaires.
La présidente:
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2388/7)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2388/7)
L’intitulé en
néerlandais a été modifié par la commission en "wetsontwerp tot omzetting
van Richtlijn (EU) 2019/1 van het Europees Parlement en de Raad van
11 december 2018 tot toekenning van bevoegdheden aan de mededingingsautoriteiten
van de lidstaten voor een doeltreffendere handhaving en ter waarborging van de
goede werking van de interne markt".
Het opschrift in het Nederlands werd door de commissie gewijzigd in "wetsontwerp tot omzetting van Richtlijn (EU) 2019/1 van het Europees Parlement en de Raad van 11 december 2018 tot toekenning van bevoegdheden aan de mededingingsautoriteiten van de lidstaten voor een doeltreffendere handhaving en ter waarborging van de goede werking van de interne markt".
Le projet de loi compte 76 articles.
Het wetsontwerp telt 76 artikelen.
* *
* * *
Amendements déposés:
Ingediende amendementen:
Art. 17
• 10 – Reccino Van Lommel (2388/8)
Art. 20
• 11 – Reccino Van Lommel (2388/8)
* *
* * *
Conclusion de la discussion des articles:
Besluit van de
artikelsgewijze bespreking:
Réservés: les amendements et les articles 17 et 20.
Aangehouden:
de amendementen en artikelen 17 en 20.
Adoptés article par article: 1 à 16, 18, 19 et 21 à 76.
Artikel per artikel aangenomen: 1 tot 16, 18, 19 en 21 tot 76.
* *
* * *
La discussion des articles est close. Le vote sur les amendements et les articles réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over de aangehouden amendementen, de aangehouden artikelen en over het geheel zal later plaatsvinden.
La discussion générale est ouverte.
De algemene
bespreking is geopend
Le rapporteur est M. Piedboeuf, qui se réfère à son rapport écrit.
11.01 Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de voorzitster, collega's, dit wetsontwerp is de gedeeltelijke omzetting van een Europese richtlijn die de vroegere richtlijn betreffende de harmonisatie van de structuur van de accijnzen op alcohol en alcoholhoudende dranken wijzigt. Ik wil een interventie houden omdat wij amendementen hebben ingediend die ik hier wil toelichten.
Het is namelijk zo dat alleen de verplichte bepalingen van deze richtlijn worden omgezet. Ze biedt namelijk ook de mogelijkheid om een verlaagd tarief te voorzien voor accijnzen op dranken van kleine producenten. De richtlijn vergroot de mogelijkheden voor de lidstaten om de accijnzen voor kleine producenten te verlagen. Bovendien verhoogt ook de drempel voor het hoogste belastingtarief. Dat is op zich een goede zaak.
Toch loopt onze fractie niet warm voor het algemene uitgangspunt van deze richtlijn, met name de wens om de accijnzen ook voor deze sector te harmoniseren, ondanks heel wat diverse kenmerken in de verschillende lidstaten van de EU. Het heffen van accijnzen op alcohol en alcoholhoudende dranken is voor ons een strikt nationale bevoegdheid of zou dat althans moeten zijn.
Zoals ik reeds heb aangehaald, wordt er voorzien in de mogelijkheid tot uitbreiding van het verlaagd tarief voor de kleine zelfstandige producenten van bier en ethylalcohol tot de kleine zelfstandige producenten van andere alcoholhoudende dranken. Jammer genoeg wenst de regering vooralsnog echter geen gebruik te maken van deze uitbreidingsmogelijkheid.
Wat betekent dat nu concreet? Kleine zelfstandige lokale producenten van likeuren, destillaten of wijnen vallen op die manier uit de boot. Daarom hebben wij amendementen ingediend die het verlaagd tarief van toepassing verklaren op kleine zelfstandige producenten van alcoholhoudende dranken andere dan bier en ethylalcohol.
De accijnsverlaging die wij voorstellen, wordt voorgesteld binnen de limieten die de richtlijn toelaat. Deze procentuele vermindering komt overeen met de meest gunstige verlaging die thans van toepassing is voor bier met de laagste Platograad dat gebrouwen is in kleine zelfstandige brouwerijen.
De minister meende dat dit initiatief niet past bij deze technische omzetting, noodzakelijk voor het verduidelijken van de wetgeving. De minister probeerde ook het concurrentienadeel te ontkennen in het geval waarin andere landen wel een verlaagd accijnstarief zouden toepassen. Zijn op zich geldige redenering was dat de Belgische tarieven van toepassing zijn ongeacht waar de wijn wordt geproduceerd. Wanneer de kleine Belgische producenten zouden verkopen in andere landen die ervoor gekozen hebben om een verlaagd tarief toe te passen voor kleine producenten, dan geldt dat verlaagd tarief ook voor de Belgische kleine producent die in dat land verkoopt, ongeacht het gegeven of België in een verlaagd tarief voorziet.
De minister is hier niet aanwezig, iets waarvoor ik in het licht van de huidige omstandigheden wel begrip heb. Ik wou hem eigenlijk vragen of er hier wel degelijk een gelijk speelveld aanwezig is. De huidige situatie impliceert immers dat wijn van een lokale producent in België met een hogere accijns wordt belast dan bier van een lokale producent.
Men gaat ook voorbij aan het fenomeen van de grensoverschrijdende verkopen. Dat is nochtans misschien wel het belangrijkste aspect. Het winkelen in Noord-Frankrijk is in mijn provincie een sprekend voorbeeld. Niemand kan toch ontkennen dat de producenten in andere landen met lagere accijnstarieven in eigen land grotere winstmarges kunnen nemen en daardoor hun prijs scherper kunnen stellen. Dat is simpele logica.
We weten wel wat uiteindelijk met onze amendementen zal gebeuren en we zullen ons dan ook onthouden bij de stemming over dit wetsontwerp.
11.02 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Madame la présidente, monsieur le ministre, le texte à l'examen porte sur les accises sur les boissons alcoolisées.
Les modifications apportées sont assez légères. Il s'agit d'une occasion manquée de réformer des taxes particulièrement injustes. En effet, on sait que les taxes sur les biens de consommation sont, de manière générale, des taxes injustes. Le courant libéral, qui déteint d'ailleurs un peu sur d'autres courants, aime favoriser ces taxes, contrairement aux impôts progressifs comme l'IPP. Tel était le sens du tax shift. Je le répète, ces taxes sont les plus injustes qui soient puisque ce sont les personnes qui ont les revenus les moins importants, qui consomment la totalité de leurs revenus, qui sont les plus touchés.
Dans le cas qui nous occupe, ces taxes sont de deux ordres puisqu'elles concernent les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées.
Comme j'aime les vertus didactiques des exemples, je vais vous en donner un pour vous montrer en quoi ces taxes sont injustes.
Prenons, si vous le voulez bien, madame la présidente, une bouteille de Cabernet Sauvignon de chez Aldi qui coûte 2,69 euros. Quelles sont les taxes sur cette bouteille? Il y a la TVA et les droits d'accise. Si vous globalisez les deux, cela représente plus de la moitié du prix de la bouteille. Penchons-nous sur les droits d'accise qui, sur une telle bouteille, représentent 52 cents. Autrement dit, si on considère que son prix hors taxe est de 1,74 euro, cela représente 30 %.
Prenons maintenant une bouteille de Château Cheval Blanc qui est un des Saint-Émilion les plus célèbres de France dont le domaine avait été acheté, il y a déjà quelques années, par Albert Frère et son comparse Bernard Arnault, une des plus grosses fortunes du monde. Les deux familles sont toujours en possession de ce château. Cette bouteille est mise en vente à 1 164 euros. Vous aurez remarqué que son prix est plus élevé que celui de la bouteille de chez Aldi. Si vous faites la même comparaison entre le montant des accises et celui du montant hors taxe, il n'est plus question de 30 % d'accises, mais de 0,05 %. Si vous comparez les deux taux, la bouteille de Cabernet Sauvignon de chez Aldi est taxée 600 fois plus que la bouteille Château Cheval Blanc. Mon exemple est caricatural, car j'ai cité deux vins assez éloignés l'un de l'autre, mais cela vous explique en quoi ces taxes sur la consommation sont particulièrement injustes. La TVA est déjà proportionnelle, si bien que tout le monde paie le même taux quel que soit son revenu. En l'espèce, nous nous trouvons en présence d'une taxe régressive, puisque plus le revenu est bas, plus le taux d'imposition sera élevé.
C'est une manière d'ouvrir la discussion sur la réforme fiscale à la naissance de laquelle nous assisterons peut-être sous ce gouvernement, même si cela semble loin d'être gagné. L'occasion nous est ainsi offerte de remettre en question le dogme selon lequel il faut réduire certains impôts en augmentant les taxes sur la consommation. J'ai essayé de montrer, à travers cet exemple, combien de telles taxes sont socialement injustes.
11.03 Minister Petra De Sutter: Mevrouw de voorzitster, collega's, u begrijpt dat ik hier minister Van Peteghem vervang.
Mijnheer Ravyts, ik heb de discussie in de commissie niet meegemaakt, maar ik heb uiteraard wel begrepen waarover de amendementen die u hebt verdedigd gaan. Ik kan uiteraard teruggrijpen naar de argumenten die minister Van Peteghem u al heeft gegeven. U hebt eigenlijk zelf zijn argumentatie gebruikt. Ik zal ze dan ook niet herhalen, dat heeft niet veel zin. Ik wil er wel iets aan toevoegen, namelijk dat hij heeft aangegeven dat een budgettaire berekening van uw voorstellen nodig zou zijn. Volgens zijn inschatting zullen de voorstellen die u doet de accijnsstructuur complexer maken, wat de controles zou kunnen bemoeilijken. Hij voegt er ook aan toe dat er al verlaagde tarieven zijn voor wijn, andere gegiste dranken en tussenproducten op basis van het effectief alcoholvolumegehalte van het product. Daar heeft u het niet over gehad. Ik wou dit punt nog even toevoegen aan de redenen waarom uw amendementen niet werden weerhouden door minister Van Peteghem.
Monsieur Van Hees, j'ai beaucoup aimé l'exemple que vous avez donné. Vous n'avez parlé que des accises mais il y a quand même un mécanisme par lequel il y aura plus de taxes sur les bouteilles les plus chères. Vous ne m'avez pas convaincue de vous suivre dans votre argumentation.
D'un autre côté, je comprends que vous attendiez avec intérêt et curiosité les propositions de réforme fiscale qui seront présentées par mon collègue Van Peteghem. Nous pourrons alors reprendre cette discussion sur le fond et je ne doute pas que vous proposerez d'autres exemples et calculs.
La présidente:
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2438/4)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2438/4)
Le projet de loi
compte 10 articles.
Het wetsontwerp telt 10 artikelen.
* *
* * *
Amendements déposés:
Ingediende amendementen:
Art. 6/1(n)
• 7 – Wouter Vermeersch cs (2438/5)
Art. 6/2(n)
• 8 – Wouter Vermeersch cs (2438/5)
Art. 6/3(n)
• 10 – Wouter Vermeersch cs (2438/5)
Art. 7/1(n)
• 9 – Wouter Vermeersch cs (2438/5)
Art. 7/2(n)
• 11 – Wouter Vermeersch cs (2438/5)
Art. 7/3(n)
• 12 – Wouter Vermeersch cs (2438/5)
* *
* * *
Conclusion de la discussion des articles:
Besluit van de
artikelsgewijze bespreking:
Réservés: les amendements.
Aangehouden:
de amendementen.
Adoptés article par article: 1 à 10.
Artikel per artikel aangenomen: 1 tot 10.
* *
* * *
La discussion des articles est close. Le vote sur les amendements réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over de aangehouden amendementen en over het geheel zal later plaatsvinden.
La discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking
is geopend
12.01 Laurence Hennuy, rapporteur: Madame la présidente, je renvoie au rapport écrit.
12.02 Kathleen Depoorter (N-VA): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, collega's, dit wetsontwerp is uiteraard belangrijk voor de grote beroepsgroep van de apothekers, maar nog meer voor alle patiënten. Dat het ontwerp niet eerder naar de plenaire gekomen is, illustreert hoe moeilijk het traject geweest is. Het hele proces heeft vrij lang aangesleept, maar de apothekers hebben die tijd gebruikt om zich te organiseren, om in opleidingen te voorzien en om zich te informeren. Zo kunnen ze die functie correct, zorgvuldig en deskundig uitoefenen, wanneer de bevoegdheid hen toebedeeld wordt. Zo wordt dat uiteraard ook van hen als zorgverstrekkers verwacht.
Waarom laat men de apotheker mee vaccineren in de vaccinatiecampagne tegen covid? Men wil een zo ruim mogelijk bereik van patiënten organiseren. En de apotheker is al sinds jaar en dag een laagdrempelige zorgverstrekker, die in de eerste lijn de patiënten met raad en daad bijstaat. De apothekers hebben ook zelf aangegeven dat ze een rol willen opnemen in de pandemie. Zo heeft onder meer het testbeleid vorm gekregen, aangezien men een snelle geregistreerde antigeentest kon laten afnemen bij de apotheker, onder de deskundige begeleiding die een patiënt ook mag verwachten.
Maar, mijnheer de minister en collega's, het is niet allemaal rozengeur en maneschijn. Het is een spijtige zaak dat de federale overheid en u, als minister van Volksgezondheid, de kans gemist hebben om sleutelfiguren in de eerstelijnszorg hand in hand te laten samenwerken. De N-VA-fractie heeft dat al van in het begin bepleit.
Collega's, wij zullen het wetsontwerp steunen, maar wij vragen nogmaals met aandrang om het amendement dat wij hebben ingediend mee goed te keuren, zodat de samenwerking tussen huisartsen en huisapothekers vorm kan krijgen. Op welke manier kunnen wij immers het breedste bereik in de vaccinatiecampagne krijgen? Dat is gewoon, door op alle verschillende fronten, wat vandaag als woord wat moeilijk ligt, en hoeken te werken.
Met de vaccinatiecentra hebben wij een grootscheepse campagne opgezet. In Vlaanderen was ze absoluut een succes. Meer dan 90 % van de mensen heeft zich ingeschreven. Ook de boosterprik loopt. Het zou nog iets beter, grondiger en sneller kunnen.
In tweede instantie was er het vaccineren via de mobiele teams, waarmee wij ook vrij mooie resultaten hebben. Bijvoorbeeld, in de stad Gent, waar mijn apotheek is gevestigd, is er nu opnieuw een oproep, om met mobiele teams naar vaste entiteiten te gaan, zodat patiënten daarheen kunnen gaan en er zich kunnen laten vaccineren. Dat betekent dus dat wordt ingezet op het naar de patiënt toe gaan.
Er zijn echter nog de twee grote pijlers die erbij moeten komen, namelijk de huisarts, die in de eigen praktijk een vaccinatiecampagne kan organiseren in samenwerking met de huisapotheker, en de huisapotheker, die dankzij het vandaag voorliggende wetsvoorstel mee zal kunnen vaccineren en zeker de patiënten zal kunnen bereiken die vandaag niet frequent naar de huisarts gaan, geen globaal medisch dossier hebben en moeilijker te bereiken zijn. Uit voorbeelden uit het buitenland blijkt ook effectief dat het die patiënten zijn die bij de apotheker worden gevaccineerd.
Er zijn pogingen ondernomen om een vaccinatiecampagne bij de huisarts via de vaccinatiecentra op te richten. Zij zijn echter niet echt een succes geweest. Waarom waren zij niet echt een succes? Dat is, omdat de afstand tussen de huisartsenpraktijk en het vaccinatiecentrum vaak te ver was. Elke huisartsenpraktijk heeft om de hoek wel een huisapotheker. In een samenwerkingsverband zou het dan ook optimaal zijn dat de huisarts zich tot bij de huisapotheker kan begeven, om samen een vaccinatieweekend, een vaccinatienamiddag of dies meer op te zetten.
Collega's, het amendement van onze N-VA-fractie werd weggestemd in de commissie, maar ik nodig u allen uit om ons amendement in deze plenaire vergadering alsnog goed te keuren. De minister heeft gezegd dat hij via een koninklijk besluit toch werk zal maken van die samenwerking. Ik heb echter ervaring met koninklijke besluiten, of beter gezegd, het wachten erop. We wachten bijvoorbeeld al twee jaar op een koninklijk besluit ter uitvoering van een wetsvoorstel van mij. Voor een vaccinatiecampagne is twee jaar uiteraard heel lang. Wij kunnen ervoor zorgen, in de wet die wij vandaag goedkeuren, dat de huisartsen mee betrokken worden in de vaccinatiecampagne. Dat kan een heel mooi signaal zijn ten aanzien van de gehele eerste lijn, die zodoende gezamenlijk zorgt voor de reboost en nog patiënten kan aantrekken voor een eerste vaccinatie. Hand in hand, samenwerkend, kan de eerstelijnszorg de vaccinatiecampagne garanderen. U hebt nog even de tijd om erover na te denken.
In de commissie heb ik enkele kritische vragen gehoord over de huisapotheker. Wanneer de huisapotheker overgaat tot vaccinatie, heeft hij of zij dan wel voldoende toegang tot de medische gegevens? Het antwoord is ja, uiteraard, want via het gedeeld farmaceutisch dossier heeft elke apotheker toegang tot de medische gegevens van de patiënten, die geregistreerd worden aan de hand van hun rijksregisternummer. Om gevaccineerd te kunnen worden, is registratie nodig. Aan de hand van het gedeeld farmaceutisch dossier kan de apotheker pathologieën van de patiënt inschatten.
Er zijn ook vragen gesteld over de mogelijke allergische reacties opgewekt door het covidvaccin. De meeste allergische reacties treden op tegen polyethyleenglycol, wat we weten uit vaststellingen in de vaccinatiecentra. In de opleiding die de apotheker geniet om tot vaccinator te worden uitgeroepen, komt heel duidelijk het draaiboek aan bod. In dat draaiboek is de anamnese, die in een vaccinatiecentrum door een verpleegkundige wordt uitgevoerd, mee opgenomen. Dat is een heel belangrijk gegeven.
Ook van belang is dat de officina beschikt over voldoende ruimte, over een aseptische bereidruimte en over de planning, waarbij een patiënt binnenkomt, zijn anamnese krijgt, een vaccin toegediend krijgt en tot slot vijftien minuten dient te wachten.
Door de beroepsvereniging en door de universiteiten die beide de opleiding tot vaccinator verzorgen, is met alle facetten, punten van kritiek en bezorgdheden rekening gehouden. Het ging er in de vaccinatiecampagne vaak over dat wij meer moeten kunnen vaccineren. Het maximum was 500.000 vaccinaties per week, op piekmomenten was het 1 miljoen patiënten per week. Laten wij even een rekensommetje maken. Via een enquête werd gevraagd welke apothekers aan de campagne wensen deel te nemen: dat zijn er 752 in Vlaanderen en 500 in Wallonië. Dan kunnen er in Vlaanderen, als er één Moderna-vaccin per dag wordt gebruikt voor drie boosters, 85.000 vaccins per week worden toegediend bij de huisapothekers en in Wallonië 56.000 vaccins. Dat is een heel pak, dat is een groot aantal mensen dat op die manier laagdrempelig bij hun vertrouwenspersoon, die de apotheker toch is, hun vaccin kunnen krijgen.
Er waren ook wat bezorgdheden inzake de burgerlijke aansprakelijkheden, maar ook die werden weerlegd. Dat is mee opgenomen in de verzekering van de apotheker.
Ik heb toch een puntje van kritiek, mijnheer de minister. Als het wetsontwerp vandaag wordt goedgekeurd en de wet wordt gepubliceerd, dan kunnen wij overgaan tot de uitvoering ervan, maar u hebt nog geen antwoord over de remuneratie van de apotheker. Het is mooi dat de apothekers die handeling mogen uitvoeren, maar het is totaal nog niet afgesproken wat zij hieraan zullen verdienen. Daarover hebt u totaal nog geen akkoord en u had, althans in de commissie, geen zicht op hoeveel middelen u zou uittrekken om ervoor te zorgen dat de apotheker, die vandaag de opleiding, de webinars en de draaiboeken over de vaccins heeft gevolgd, die zijn praktijk heeft ingericht en zijn personeel heeft aangesproken en bij wie ook de IT zo goed als klaarstaat, wordt betaald voor zijn werk. Het is toch noodzakelijk om, wanneer men een beroepsgroep vraagt om een inspanning te doen, daar dan ook middelen tegenover te stellen.
Wat ook nog niet uitgeklaard is, is hoe die vaccins zullen worden aangevoerd. Zal dat via de groothandelaar gebeuren of via een hub in het ziekenhuis? Zal de koudeketen, waarop zoveel nadruk is gelegd, worden gegarandeerd? Die vaccins zijn immers heel gevoelig, zowel schok- als temperatuurgevoelig. Deze zaken moeten dus tot in de puntjes worden uitgeklaard voor we effectief tot actie kunnen overgaan. Zoals u weet, mijnheer de minister, wordt op die actie gewacht. Zeker in een stedelijke context is de vraag groot en is de nood ook hoog, want de vaccinatiegraad is nog niet wat hij zou moeten zijn.
Ook over de opleiding heb ik van de collega's bezorgdheden gehoord. Het feit dat die opleiding wordt georganiseerd door de beroepsgroepen, in samenwerking met de universiteiten, stelt mij gerust. Wat mij nog meer geruststelt, is dat die opleiding binnen de drie jaar moet worden herhaald. Ik heb deze week zelf ervaren dat een opfrissing van de EHBO-cursus goed is en ervoor zorgt dat we alerter zijn en dat we een leven kunnen redden. Die cyclus van drie jaar lijkt mij iets om ook naar andere zorgberoepsgroepen mee te nemen, om mee te nemen in de reguliere accreditering en bijscholing. Het verschil is soms maar een paar seconden, laat staan een minuut en het is in die seconden dat de opfrissing van de opleiding het verschil kan maken.
Collega's, onze fractie steunt dit ontwerp, maar wij zouden graag ons amendement zien goedgekeurd. Wij blijven voorstander van een samenwerking in de eerste lijn tussen huisartsen en huisapothekers. De omkadering van de patiënt kan slechts optimaal gebeuren wanneer we daarop inzetten.
12.03 Laurence Hennuy (Ecolo-Groen): Madame la présidente, monsieur le ministre, ce projet a été longuement débattu en commission. Cependant, je souhaite y revenir en séance plénière car il ressort des conclusions des auditions sur l'obligation vaccinale qu'il faut réfléchir à reconnecter les personnes qui ne sont plus en contact avec le système de soins de santé. Dans ce cadre, les pharmaciens comme les infirmiers ont un rôle à jouer dans la prévention en tant que professionnels de santé de proximité. Il serait dès lors légitime de les investir pleinement et durablement dans cette mission de santé publique.
Ce projet de loi va dans le bon sens mais, pour nous, c'est un premier pas car il serait intéressant d'évaluer cette mesure et de réfléchir proactivement à élargir cette faculté aux infirmiers. Nous en avons déjà discuté. Cette faculté n'a peut-être pas été évoquée dans la task force vaccination mais, lors des auditions, de nombreux experts ont estimé que cela permettrait d'augmenter le taux de vaccination de manière structurelle, surtout pour les personnes les plus éloignées du système de soins de santé.
Monsieur le ministre, nous soutiendrons bien entendu votre projet de loi et nous reviendrons sur la concrétisation de cet élargissement, comme vous l'aviez proposé en commission.
12.04 Dominiek Sneppe (VB): Mijnheer de minister, collega's, met het voorstel wilt u de apothekers toestemming geven om het covidvaccin voor te schrijven, te verdelen en toe te dienen in de publieke officina. Het wetsontwerp kreeg andermaal de urgentie om de acute nood aan vaccinatoren te lenigen. Wij begrijpen niet dat na een jaar vaccineren er nog steeds een acute nood zou zijn aan vaccinatoren. We hebben ook niet de indruk dat er nu een stormloop is in de vaccinatiecentra en dat de structuur het nu niet zou kunnen bolwerken. Op de vraag of de delegatie verbonden is met het sluiten van de vaccinatiecentra, antwoordde u in de commissie ontkennend. Het staat er dus los van. Het voorstel is dus zeer bizar, want er is, zoals ik al zei, helemaal geen stormloop op de vaccinatiecentra en die kunnen het vaccinatieschema perfect aan.
De vraag of apothekers überhaupt zouden mogen vaccineren, is een vraag over nabijheid en toegankelijkheid van de zorg. Voor het Vlaams Belang is het duidelijk dat de gezondheidszorg zo dicht mogelijk bij de patiënt moet staan en dat dus de eerstelijnsgezondheidszorg sterk en breed moet zijn, opdat zoveel mogelijk patiënten in hun vertrouwde omgeving en bij hun medische vertrouwenspersoon terecht zouden kunnen. Dat is in eerste instantie de huisarts en de apotheker maakt daar zeker ook deel van uit.
Op zich hebben we er dus geen probleem mee dat apothekers zouden vaccineren, als alles maar veilig gebeurt.
Er is echter een maar. We vinden het eigenaardig dat hierdoor een taak van artsen wordt gedelegeerd aan een zorgberoepbeoefenaar die dat in normale omstandigheden niet mag doen, terwijl het de huisartsen ook zeer moeilijk wordt gemaakt om hun patiënten in hun praktijk te vaccineren. Mijn vraag in commissie of huisartsen hun patiënten die niet in een vaccinatiecentrum ingeënt kunnen of willen worden, dan moeten doorverwijzen naar de apotheker blijft onbeantwoord. Dat zou alleszins absurd zijn. Bovendien worden apothekers verloond voor hun prestatie, maar voor huisartsen die in hun praktijk zouden willen vaccineren, is er vooralsnog niets. Er zijn dus kennelijk geen plannen om de covidvaccinatie te integreren in de reguliere huisartsenzorg. Daar hebben wij toch wel vragen bij. Het is eigenaardig dat daarover geen of toch weinig overleg was met de huisartsen. Dat getuigt van weinig respect voor onze huisartsen, die toch ook reeds twee jaar in de vuurlinie staan.
In de commissie liet u het volgende opmerken – ik citeer uit het verslag: "Er is ook geen tijdslimiet opgenomen in het wetsontwerp. De apotheker kan dus een actievere rol gaan spelen in de huidige campagne en in toekomstige boostercampagnes, maar het is duidelijk dat het wetsontwerp enkel betrekking heeft op de strijd tegen het coronavirus".
Mijnheer de minister, wat betekent dat eigenlijk? Betekent het dat de boostercampagne zal worden uitgebreid? Betekent het dat men halfjaarlijks of jaarlijks een booster moet halen om in orde te zijn met het CST? Zullen we dan nooit van het CST afgeraken? Het CST zal ooit wel eens in een slaapmodus geraken, maar het zal blijkbaar nooit echt weg zijn. Hoe moeten we dat concreet zien? Na de hoeveelste spuit zal een groen vinkje verschijnen? Wat gebeurt er als men er een overslaat?
Die vragen doen hier misschien niet geheel ter zake, maar daarom zijn ze niet minder pertinent, mijnheer de minister, want op de vraag van mevrouw Pas aan de eerste minister daarnet kregen wij geen duidelijk geantwoord. Misschien kunt u dat straks wel geven.
Mijnheer de minister, ten eerste, voor het Vlaams Belang is het duidelijk dat het wetsontwerp te laat komt, want de grote vaccinatiegolf is reeds voorbij. Daarin hebben de vaccinatiecentra en de vrijwilligers bewezen dat ze dat perfect aankonden. Ten tweede, wij hebben het moeilijk met het feit dat taken van de huisartsen uitgehold worden en dat taken die de huisartsen toebehoren, naar andere zorgberoepbeoefenaars worden gedelegeerd. Ten derde, wij vinden het zeer jammer dat de huisartsen niet of nauwelijks werden betrokken.
Om die drie redenen zullen wij ons dan ook bij de stemming onthouden.
12.05 Sofie Merckx (PVDA-PTB): Mijnheer de minister, collega's, dit wetsontwerp staat toe dat officina-apothekers het covidvaccin toedienen in de apotheek, onder de voorwaarde van een specifieke opleiding.
Ik wil duidelijk zijn, wij zijn niet tegen het vaccineren door apothekers. Wij zijn dus niet tegen het principe. Dit wetsontwerp mist voor ons echter een brede visie en een langetermijnstrategie, zowel wat betreft de organisatie van de eerstelijnsgezondheidszorg als inzake de strategie om de pandemie aan te pakken. Dit is eigenlijk meer een vlugvlug genomen maatregel die geen definitieve antwoorden biedt.
Wegens enkele redenen die ik nu zal aanhalen, zullen wij ons bij de stemming onthouden.
Ten eerste, is er tot nog toe vooral gevaccineerd in de vaccinatiecentra, maar die zullen eind maart sluiten. Eigenlijk is er totaal geen plan voor hoe het nu verder moet. Wij weten allemaal dat er veel kans is dat er op een bepaald moment een boosterprik zal moeten worden toegediend. Misschien komt er een jaarlijkse vaccinatie. Er is echter geen langetermijnplan op dat vlak.
Vandaag kunnen de huisartsen, zij het op een vrij omslachtige manier, hun patiënten wel vaccineren door vaccins te bestellen bij het vaccinatiecentrum, Hoe zal dit echter nadien kunnen, als zij nog mensen willen vaccineren terwijl de vaccinatiecentra gesloten zijn? Dat is dus niet opgelost. Mijnheer de minister, u hebt in de commissie gesteld dat dit er niets mee te maken heeft. U kunt op zich natuurlijk zeggen dat beide zaken niets met elkaar te maken hebben en ik begrijp ook wel dat er op een andere manier beslist is over die twee zaken, maar op het terrein staan ze niet los van elkaar. De huisartsen vragen zich af hoe het nu verder zal gaan. Wat zal de invloed van deze beslissing zijn op hun rol in de eventuele verdere uitrol van de vaccinatiecampagne?
Eigenlijk vinden we dat een gemiste kans. In de vaccinatiecentra hebben we op zich immers wel een positieve samenwerking gezien van apothekers, huisartsen, verpleegkundigen en al het andere personeel. Die positieve samenwerking was niet prestatie- of concurrentiegebonden. Iedereen heeft daartoe bijgedragen, men zorgde er samen voor dat de populatie gevaccineerd werd.
De vaccinatiecentra op lange termijn op dezelfde manier laten doorgaan is natuurlijk niet houdbaar. We moeten dus nadenken over een veel fijnmaziger netwerk van kleine vaccinatiecentra die eventueel ook preventiecentra zouden kunnen worden. Ze zouden dan ook aan andere zaken kunnen werken en bijvoorbeeld hulp verlenen bij het testen en tracen. Soms vallen de vaccinatiecentra en de testcentra ook samen. Bepaalde lokale eerstelijnszones zijn daar ook actief mee bezig en werken daarvoor concreet zaken uit. Het blijven echter projecten die zeker nog niet veralgemeend zijn.
U voorziet eigenlijk een soort prestatiegebonden financiering, zodat apothekers normaal gezien per prestatie betaald zullen worden. Op die manier kunnen ze de kaas van de boterham van sommige huisartsen halen. Het is eigenlijk een spijtige zaak om dat op die manier in te voeren. Het zet apothekers en huisartsen eigenlijk opnieuw tegen elkaar op, terwijl er op het terrein een positieve samenwerking was die niet prestatiegebonden was. Niemand werd per toegediende spuit betaald in de vaccinatiecentra.
Hier wordt beslist dat de apothekers mogen vaccineren, maar op zich is er met het RIZIV nog geen prestatievergoeding overeengekomen. Het is dus nog niet duidelijk wie de apothekers voor die prestaties zal betalen. Ik ben niet voor het prestatiemodel, maar de apothekers die hieraan meewerken moeten wel gefinancierd worden. Als ze prikken zetten en het is prestatiegebonden, dan moeten ze natuurlijk betaald worden voor die prestaties. Op dat vlak hebt u niets kunnen garanderen.
U hebt gezegd dat preventie een bevoegdheid van de regio's is. Hoe zouden de regio's die prestaties dan moeten of kunnen betalen? Dat is alleszins een zaak die waarschijnlijk niet snel uitgeklaard zal worden, onder de negen ministers van Gezondheid wordt er immers heel wat gekibbeld. Kijk maar wat er met de zelftesten gebeurd is. U vond dat de federale overheid die niet moest betalen omdat ze onder preventie vallen. Er is dus geen enkele garantie dat dit goed afloopt, we kunnen daar alleen op hopen.
Voor ons is er nu, na de coronacrisis, een momentum om te bekijken hoe de eerstelijnszorg op een andere manier kan worden georganiseerd. We zouden ook moeten afstappen van de prestatiegerichte financiering en kiezen voor een samenwerkingsmodel. Dan kan men nadenken over hoe men de mensen gezond kan houden. Daarvoor is een populatiefinanciering nodig, waarbij alle actoren van de eerste lijn positief samenwerken. We hebben dat onder andere gezien in de vaccinatiecentra. Het zou dus een gemiste kans zijn als we er niet in slagen om dat duurzaam verder te ontwikkelen.
12.06 Robby De Caluwé (Open Vld): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, collega's, COVID-19 heeft ons één zaak geleerd na twee jaar. Dat is dat de pandemie zich niet laat voorspellen. Wij weten dus ook niet hoeveel dosissen van de covidvaccins uiteindelijk nodig zullen zijn. Daarom is het belangrijk dat wij toch voldoende beroepsbeoefenaars hebben die het vaccin kunnen toedienen wanneer de vaccinatiecentra gesloten zijn.
In Brussel werd met heel veel succes al geëxperimenteerd met het vaccineren in apotheken. Wij hebben het daarover ook uitgebreid gehad in de commissie. Daarom zullen wij het wetsontwerp uiteraard steunen. Het kan immers zinvol zijn om in bepaalde regio's de vaccinatiegraad nog te verhogen.
Toegankelijkheid is een belangrijke voorwaarde voor het verhogen van de vaccinatiegraad. In die optiek is het een goede zaak dat de mogelijkheid tot vaccineren door de apotheker zal worden aangeboden.
Wij moeten echter ook verder denken op lange termijn. Het is zinvol te onderzoeken of bijvoorbeeld de huisarts ook niet kan beschikken over vaccins die hij of zij dan onmiddellijk kan toedienen, wanneer een patiënt bij hem op consultatie zou zijn. Het alternatief is immers dat de betrokkenen eerst door de huisarts worden overtuigd, om nadien nog naar de apotheker te moeten gaan. Het gemak van een systeem van one stop shopping samen met het verbeteren van de toegang tot vaccins zou de vaccinatiegraad volgens ons kunnen verhogen.
Een aantal leden heeft het aangekaart en wij zijn natuurlijk niet doof voor de bezorgdheden van de artsensyndicaten. Zij hebben een aantal bezorgdheden geuit op dat vlak. Zij vrezen dat zorgverleners elkaar zullen beconcurreren. Wij weten dat het om een gevoelig thema en een gevoelig debat gaat. Wij vragen dan ook dat een ruimer debat wordt gevoerd over welke zorgverlener welke handelingen mag stellen op langere termijn.
In elk geval, in het kader van het vaccineren met het covidvaccin zullen wij het voorliggende wetsontwerp zeker en vast goedkeuren.
12.07 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le ministre, je pense que vous l'avez compris après les échanges que nous avons eus en commission: nous ne soutiendrons pas votre projet de loi, et ce, pour quatre principales raisons.
Premièrement, dans le fond, vous présentez ce projet comme nécessaire mais la réalité est que ce projet est d'abord et avant tout le résultat de mauvais choix qui ont été posés en amont. Il a manqué et il manque toujours d'un vrai soutien, y compris logistique et pratique, pour les médecins généralistes, afin qu'ils puissent effectivement vacciner facilement, en tout cas dans les meilleures conditions possibles, contre le covid-19.
Je vous l'ai déjà dit et redit, pour ceux qui habitent à côté d'un centre de vaccination, c'est simple, mais 99 % des citoyens n'habitent pas à côté d'un centre de vaccination. À côté de la liste de contrôle des déplacements d'une organisation impossible, effectivement, il n'y a toujours pas de facilitation de la vaccination contre le covid-19 pour les médecins généralistes, au cabinet, dans la confiance que l'on connaît entre le médecin et son patient.
La deuxième raison pour laquelle nous ne soutiendrons pas votre projet, c'est qu'il crée un précédent qui est problématique, parce qu'il permet de confondre celui qui prescrit et celui qui délivre. Et il est sain, monsieur le ministre, il est sain, dans notre système de soins de santé, d'éviter que celui qui prescrit en tire un bénéfice financier, comme le rappelle d'ailleurs à juste titre le Conseil d'État. Je dirais d'ailleurs exactement la même chose si les médecins commençaient à délivrer les médicaments. Il n'y aurait plus là, de la même manière, cette différence entre celui qui prescrit et celui qui délivre.
Une toute autre manière était tout à fait possible, soutenue d'ailleurs par les médecins généralistes. J'ai plaidé pour celle-ci et j'ai déposé des amendements en commission, que je redépose à nouveau aujourd'hui. Selon ceux-ci, la délivrance du vaccin a lieu sans prescription. C'est ce que l'on fait depuis un an. Des millions de vaccins ont été délivrés et administrés en Belgique sans prescription. Ce n'est donc pas un problème. La directive européenne le permet d'ailleurs, à condition bien sûr que ce soit justifié. Cela n'empêche en rien un remboursement. En effet, nos amendements le prévoient de manière explicite.
La troisième raison pour laquelle nous ne soutiendrons pas votre projet de loi est qu'il va par ailleurs très loin en n'excluant pas la vaccination des petits enfants. Or, il s'agit, pour les enfants, d'examiner à chaque fois médicalement la balance bénéfices-risques pour le vaccin, avec l'enfant et les parents. Cet examen médical de la balance bénéfices-risques me semble relever, pour ces enfants et dans ce contexte, très clairement de la responsabilité médicale. Je constate d'ailleurs, puisque vous avez voulu mettre en avant d'autres pays qui ont mis en place la vaccination covid-19 par les pharmaciens, que ces pays, dont le système de soins est organisé totalement différemment du nôtre, ont pour plusieurs d'entre eux exclu la vaccination des enfants par les pharmaciens. Ils l'ont fait en tout cas quand il s'agissait, pour les pharmaciens, de prester ce service sans une collaboration avec le médecin.
La quatrième raison pour laquelle nous ne soutiendrons pas votre projet est qu'il subsiste encore et toujours de multiples interrogations des pharmaciens. Je les ai relayées en commission. Vous les avez presque balayées d'un revers de la main en disant que tout était organisé et géré. Je constate dans un sondage auprès des pharmaciens, sorti hier, que la majorité de ceux-ci continue à relayer les problèmes et les interrogations multiples, comme je l'ai fait en commission. Ils parlent d'un point de vue pratique de la gestion et de la prise en charge des petits comme des grands malaises, mais aussi de la reconnaissance et de l'absence de rémunération prévue à cet égard. Le hasard fait – mais c'est un curieux hasard – que l'on annonce la fermeture des centres de vaccination en même temps que la vaccination par les pharmaciens. Vous nous avez répondu que cela n'avait rien à voir.
Pourtant, monsieur le ministre, je suis allée rechercher un passage où vous vous exprimiez dans la presse en octobre 2021. Je lis vos propos: "En ce qui concerne la vaccination covid, la task force vaccination propose de déplacer l'accent durant la prochaine phase de la campagne de vaccination, des grands centres de vaccination vers la première ligne. Il est déjà question, à côté de l'administration du vaccin dans les pratiques de groupe, également de l'administration du vaccin dans les pharmacies qui satisfont à certaines exigences infrastructurelles." Vous poursuiviez en expliquant que tout cela était en cours d'analyse. Le hasard n'en était donc pas un: il existe bien un rapport entre la fermeture des grands et plus petits centres de vaccination - annoncée, y compris dans les dates - et le choix que vous nous exposez aujourd'hui.
Les pharmaciens doivent donc à présent remplir cette mission. Beaucoup d'entre eux ne suivront pas, en tout cas sûrement pas maintenant. Le moins que l'on puisse dire est que, de votre côté, vous leur confiez une charge supplémentaire qu'ils devront assumer au moment même où les centres de vaccination seront en train de fermer leurs portes, et ce, sans prévoir aucun soutien ni aucune rémunération.
Le rôle des pharmaciens est primordial dans notre système de soins de santé, tant en raison de leur proximité que de leur capacité d'action préventive. Cette fonction doit être rappelée, soulignée et renforcée. Toutefois, contrairement à vous, monsieur le ministre, je ne souhaite pas opposer les pharmaciens et les médecins, pas plus que les pharmaciens et les infirmiers. Je souhaite surtout promouvoir, y compris dans les actes, et non seulement dans les mots, la coopération et la collaboration entre les différents prestataires de soins au bénéfice des patients.
Vous savez aussi bien que moi – ou alors vous l'avez découvert et je trouverais cela étonnant –, combien ce sujet est sensible. Dans la répartition des tâches auprès des différents prestataires de soins, les compétences de chacun d'entre eux doivent être mises au service de la qualité des soins aux patients. Ce débat a été complètement laissé de côté. La concertation à ce sujet avec les médecins et les infirmiers a également été laissée de côté. Ce n'est pas de la sorte que nous pourrons renforcer une collaboration positive et constructive entre les prestataires de soins de première ligne. C'est dommage car une collaboration positive s'était installée dans les centres de vaccination. Vous détricotez tout cela et, à cause des choix que vous avez posés dans ce texte, on se retrouve dans un climat de tension et d'opposition entre les pharmaciens, les médecins et les infirmiers. Ce n'est pas positif pour l'avenir.
Pour toutes ces raisons, nous ne soutiendrons pas ce texte.
12.08 Patrick Prévot (PS): Monsieur le ministre, les chiffres de l'épidémie vont dans le bon sens et on ne peut que s'en réjouir. La levée des restrictions est une réalité et va se renforcer dans les prochaines semaines. Certains centres de vaccination vont peu à peu fermer leurs portes. Pourtant, à chaque commission et à chaque intervention sur le sujet, on dit que l'importance de la vaccination doit être répétée haut et fort, même si la situation nous laisse entrevoir davantage de liberté et des jours un peu plus heureux - sur le plan du covid-19.
C'est la raison pour laquelle une approche de proximité sera essentielle pour continuer à promouvoir le vaccin et le booster. Selon nous, la première ligne de soins a, aujourd'hui plus que jamais, un rôle fondamental à jouer dans la vaccination contre la covid-19. D'ailleurs, les auditions que nous avons eues ces dernières semaines n'ont fait que confirmer cette affirmation. Dans cette première ligne, les pharmaciens sont un maillon important en raison de leur répartition géographique et de leur facilité d'accès mais également en raison de la relation de confiance privilégiée qu'ils ont avec les patients, y compris avec les groupes de citoyens difficiles à toucher et qui, parfois, n'ont pas de médecin généraliste. Dans ce cas précis, le pharmacien peut également permettre de lever certains obstacles et freins à la vaccination.
Depuis de nombreuses années déjà, les pharmaciens sont habilités à administrer le vaccin contre la grippe saisonnière dans plusieurs pays européens sans que cela semble enfreindre la législation européenne applicable ou même porter atteinte à la protection de la santé. C'est notamment le cas au Danemark, en France, en Allemagne avec des résultats tout à fait positifs et sans problèmes importants à mettre en avant à ce jour. C'est une question qui devrait pouvoir être abordée chez nous dans le futur. On voit aujourd'hui un investissement manifeste des pharmaciens dont un grand nombre ont déjà suivi la formation nécessaire pour administrer les vaccins contre la covid-19, comme l'a indiqué le ministre.
Certains collègues, en commission, ont remis en question cette fameuse formation la jugeant parfois insuffisante. Là aussi, le ministre a eu des réponses qui ont clairement pu nous rassurer dans ce cadre précis. Par ailleurs, comme j'ai pu l'exprimer en commission, j'espère que des collaborations plus fortes pourront être mises en place à l'avenir entre les pharmaciens, les médecins généralistes et tous les acteurs de la première ligne. C'est une mesure forte pour laquelle nous plaidons, et cela au bénéfice des patients.
Monsieur le ministre, chers collègues, comme nous l'avons fait en commission, nous soutiendrons aujourd'hui ce projet de loi.
12.09 Frank Vandenbroucke, ministre: Madame la présidente, chers collègues, je crois que nous avons eu un débat intéressant et constructif en commission. Ce débat en séance plénière est une excellente synthèse. Je serai dès lors assez bref.
Mme Fonck a rappelé les raisons pour lesquelles elle ne soutient pas le projet. Je ne répondrai pas à toutes ses remarques ponctuelles mais bien à une remarque de fond, à savoir que l'on crée un contexte tout à fait exceptionnel en permettant à un pharmacien d'être à la fois celui qui prescrit et celui qui délivre le vaccin. Je tiens à préciser que cette mesure spécifique est liée au contexte exceptionnel de la covid-19. C'est une limitation importante du domaine mais des arguments expliquent cette démarche exceptionnelle. Ces arguments ont été présentés par M. De Caluwé, M. Prévot, Mme Hennuy et d'autres intervenants. L'accessibilité des pharmaciens notamment est un élément important dans une telle campagne, dans la phase dans laquelle on veut se trouver.
J'ai indiqué en commission que ceci ne préfigure pas une approche structurelle élargie à d'autres vaccins ou médicaments. Non, c'est très spécifique. Comme Mme Hennuy, M. Prévot, Mme Depoorter et aussi Mme Merckx dans un certain sens l'ont dit, ceci doit être conçu comme un élément visant une meilleure coopération au sein de la première ligne et une meilleure synergie entre tous les prestataires de soins en première ligne. C'est une dimension importante du débat.
Mme Hennuy a attiré l'attention, tant en
commission qu'en séance plénière, sur le fait qu'il faudrait davantage
réfléchir au rôle des infirmières et des infirmiers. Comme vous le savez, les
infirmiers peuvent déjà vacciner, mais sous la supervision d'un médecin. Je ne
suis pas fermé à une réflexion plus large sur le sujet. Toutefois, tel n'est pas l'objet du projet à
l'examen.
Ik ben het dan ook eens met wat mevrouw Depoorter, mevrouw Merckx en de heer Prévot zeiden, namelijk dat wij dit moeten zien als een punctueel initiatief dat zijn plaats kent in de versterking van en de samenwerking in de eerste lijn. We gaan ervan uit dat wij op die manier de toegankelijkheid van de gezondheidszorg en ook de toegankelijkheid van een vaccinatiecampagne verbeteren. Ook de heer De Caluwé noemde toegankelijkheid als een essentieel argument.
Mevrouw Depoorter, meer concreet, u hebt gelijk als u stelt dat er meer te zeggen en meer te doen valt inzake de samenwerking tussen de apothekers en de huisartsen. Een deel van uw amendering is eigenlijk enigszins overbodig, zoals ik in de commissie voor Gezondheid al zei, aangezien een deel van wat u in uw amendering voorziet, nu reeds kan. Een ander deel van wat u voorstelt in uw amendering, wil ik opvangen in een koninklijk besluit dat zeer binnenkort gepubliceerd zal worden. U hebt gezegd dat het altijd lang wachten is op de koninklijke besluiten en daarin zal ik u zelfs niet helemaal tegenspreken. Het koninklijk besluit dat ik nu bedoel, biedt echt een antwoord op het belangrijkste operationeel element in uw amendement. Het koninklijk besluit laat toe dat artsen een groepsvoorschrift indienen en op basis van dat groepsvoorschrift worden de vaccins geleverd bij de voorschrijvende arts. Dat koninklijk besluit ligt momenteel voor advies voor bij de Raad van State en het advies wordt verwacht tegen 4 maart, dus toch zeer binnenkort. Daarom kan ik stellen dat dit koninklijk besluit er wel snel zal komen. Ik denk dat het beter is om dit bij koninklijk besluit te regelen.
Het koninklijk besluit ondervangt de lacune waarop u wijst, dus ik hoop dat u er gelukkig mee zult zijn. Om die reden stel ik voor dat uw amendement niet aanvaard wordt, maar ik wil u wel bijzonder danken voor uw steun vanuit de oppositie voor het wetsontwerp.
Mevrouw Depoorter, u zegt terecht dat de financiering nog niet op punt staat. Binnen het RIZIV is er wel al voorbereidend werk geleverd over hoe de financiering eruit kan zien, maar wij moeten inderdaad eigenlijk met de deelstaten tot een globaal akkoord komen over de wijze waarop de financiële lasten van deze vaccinatiecampagne verdeeld worden. Dat hoort er eigenlijk bij.
Mevrouw Merckx, ik ben het met u eens als u zegt dat wij de covidpandemie ook als een opportuniteit moeten zien, als een momentum, om na te denken over een betere en sterkere organisatie van de eerste lijn. Dat betekent inderdaad ook dat er moet worden nagedacht over het evenwicht tussen individuele prestatiefinanciering en financiering van sterke praktijken, uitrusting van praktijken en samenwerkingsverbanden. Dat is absoluut juist. Ik heb een tijdje geleden tijdens een informele uiteenzetting voor Domus Medica ook gezegd dat dit eigenlijk een werf is die logisch voortvloeit uit de ervaringen met covid. Wij moeten opnieuw beginnen nadenken over de organisatie en de toekomst van de huisartsengeneeskunde. Dat is voor een deel een werk dat zich moet ontwikkelen op het niveau van de deelstaten, maar voor een deel ook op federaal niveau.
Wat wij hier doen, is zeer punctueel rond COVID-19, maar het is niet strijdig met het soort momentum dat u zoekt, het is niet strijdig met andere initiatieven waarbij wij de samenwerking tussen apothekers en huisartsen willen versterken. Ik wees net al op het KB dat er binnenkort komt. Ik vind dus dat dit rechtvaardigt dat wij de goedkeuring vragen van dit punctuele initiatief. Meer zal ik er niet over zeggen.
Verschillende leden hebben gevraagd naar de langetermijnvisie inzake de vaccinatiecampagne. De taskforce Vaccinatie, een interfederale taskforce onder leiding van professor Dirk Ramaekers, zal met voorstellen komen voor de voortzetting van de vaccinatiecampagne in de toekomst. Die voorstellen zullen zich in de eerste plaats richten op wat wij nog moeten doen in het jaar 2022. Ik wil niet dat men de illusie zou hebben dat wij of de taskforce of u zouden kunnen voorspellen wat er de volgende vier jaar zal gebeuren. Wij kunnen ook nog niet goed weten hoe wij de volgende vier jaar zullen moeten vaccineren, maar het is wel tijd om voor het jaar 2022, dat nog tien maanden duurt, stilaan met scenario's en mogelijke benaderingen te komen en na te denken over hoe een en ander opnieuw in elkaar moet passen: de eerste lijn, de vaccinatiecentra, de preventieve gezondheidszorg, de vaccinatie in instellingen enzovoort. Ik verwacht van de taskforce Vaccinatie voorstellen voor scenario's, alleszins voor het jaar 2022, met verdere fases van vaccinatie. De taskforce Vaccinatie is daarmee nog niet klaar, maar ik hoop dat we dit eerstdaags kunnen ontvangen. Dan kunnen we ons daarover buigen met de IMC Volksgezondheid en kunnen wij beslissingen nemen.
Als bijkomende informatie wil ik nog meegeven dat het EMA ondertussen toestemming heeft gegeven voor het boosteren van kinderen en jongeren. Dat betekent dat de boostercampagne voor kinderen en jongeren met een gerust geweten in alle deelstaten opgestart of voortgezet kan worden. Dat is ook goed nieuws.
12.10 Kathleen Depoorter (N-VA): Mijnheer de minister, dat is mooi. Daaraan ziet men dat aanhoudende druk en amendering door onze fractie tot resultaten leidt. Het is ook mooi dat u aangeeft dat het KB al tegen 4 maart door de Raad van State zal worden gereviseerd. Dan kunnen we snel tot een samenwerking tussen de huisartsen en apothekers overgaan. Dat kan ook een prelude zijn van de samenwerking tussen oppositie en meerderheid, die soms niet optimaal is, maar dit is een mooi signaal.
U mag de pluim wat mij betreft geheel op uw hoed steken. Ik ben zeer tevreden dat die stap daadwerkelijk wordt gezet, want niets is erger dan twee belangrijke beroepsgroepen die niet door een deur geraken en die voor dezelfde patiënt moeten zorgen. Het is belangrijk dat u daarmee door bent gegaan en dat u daar snelheid achter heeft gestoken.
Het is nu misschien ook het moment om het KB inzake de vergoeding voor ontbrekende geneesmiddelen voor de patiënten en de substitutie ook snel te ontwerpen, maar nu vraag ik misschien te veel.
Mijnheer de minister, belangrijk is ook dat het voorbereidend werk binnen het RIZIV is gedaan om de mensen te betalen voor hun werk. Ik zou daar toch spoed achter zetten, maar ik besluit met uw mooie boodschap. Ik zal uw uitnodiging om samen te werken rond de eerste lijn en samen na te denken over de veerkracht in de eerste lijn zeker aanvaarden en hopelijk kunnen we daarmee meteen na het reces beginnen.
La présidente:
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2460/4)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt
85, 4) (2460/4)
Le projet de
loi compte 4 articles.
Het wetsontwerp telt 4 artikelen.
* * *
* *
Amendements
déposés:
Ingediende
amendementen:
Art. 2
• 10 – Kathleen Depoorter cs (2460/5)
• 6 – Catherine Fonck (2460/5)
• 7 – Catherine
Fonck (2460/5)
• 8 – Catherine Fonck (2460/5)
• 9
– Catherine Fonck (2460/5)
* *
* * *
Conclusion de la discussion des articles:
Besluit van de
artikelsgewijze bespreking:
Réservés: les amendements et l'article 2.
Aangehouden:
de amendementen en artikel 2.
Adoptés article par article: 1, 3 et 4.
Artikel per artikel aangenomen: 1, 3 en 4.
* *
* * *
La discussion des articles est close. Le vote sur les amendements et l'article réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over de aangehouden amendementen, het aangehouden artikel en over het geheel zal later plaatsvinden.
La discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend
13.01 Leen Dierick, rapporteur: Mevrouw de voorzitster, voor het eerste deel van de werkzaamheden verwijs ik naar het schriftelijk verslag. Voorts bedank ik de collega's voor het vertrouwen dat ik hier mondeling verslag mag uitbrengen over de rest van de werkzaamheden.
In de plenaire vergadering van 24 februari 2022 besliste de Kamer om de door mevrouw Buyst en consoorten ingediende amendementen nr. 11 en 12 naar de commissie voor Energie te verwijzen, waarna ze er werden besproken. De bedoeling is om de bevolking, die de voorbije maanden met hoge energieprijzen wordt geconfronteerd, te ondersteunen. De amendementen strekken er namelijk toe om aan alle houders van een residentieel elektriciteitscontract een verwarmingspremie van 100 euro netto toe te kennen, die verrekend wordt via de elektriciteitsfactuur. Mevrouw Buyst heeft beide amendementen zeer uitgebreid toegelicht. Ik verwijs dan ook graag naar haar uitgebreide toelichting bij de ingediende amendementen.
Vervolgens nam de heer Warmoes het woord. Hij diende amendement nr. 13 in, dat amendement nr. 12 van mevrouw Buyst wil vervangen en de btw op aardgas en elektriciteit verlaagt naar 6%.
Daarna nam minister Van der Straeten het woord en zij dankte het Parlement uitgebreid om via de wet diverse bepalingen te werken. Zo komen de maatregelen er ook snel. Voorts heeft men gekozen voor een verwarmingspremie, zodat men iedereen kan helpen, ook wie niet met gas verwarmt.
Vervolgens nam de heer Wollants het woord. Hij bekloeg zich over de lijvigheid en de laattijdige verspreiding van het amendement en stelde een aantal wetgevingtechnische vragen en vragen ter verduidelijking. Zo is hij bezorgd dat er geen advies aan de Raad van State kan worden gevraagd, terwijl het toch een lijvig amendement betreft. Hij uitte voorts zijn bezorgdheid over de nieuwe definities, de onduidelijkheid over de data en de problematiek van de woon-zorgcentra. Tot slot, betreurde de heer Wollants dat hij de amendementen niet ten gronde had kunnen analyseren. Hij zal zich bijgevolg onthouden.
Mevrouw Hanus is tevreden met het amendement. De korting is een eerste stap maar er moeten nog grondige hervormingen van de energiefactuur komen. De verwarmingscheque is een deel van de oplossing en moet gepaard gaan met andere stappen.
Daarna betoogde de heer Bombled dat de stijgende energieprijzen een grote impact hebben op de koopkracht. In januari werd een pakket maatregelen goedgekeurd door de regering, waaronder de 100 euro verwarmingspremie, maar gezinnen die geen residentieel contract hebben, zijn uitgesloten. Hij vroeg of er ook overleg met de Gemeenschappen was gepleegd. Het is immers belangrijk dat er structurele maatregelen komen. De voorzitter sloot zich aan bij de uiteenzetting van de heer Bombled. De heer Warmoes verduidelijkte nog dat 100 euro voor hem veel te weinig is, een permanente verlaging van de btw is volgens hem veel beter.
Ten slotte, verduidelijkte de minister dat er inderdaad geen advies bij de Raad van State over het amendement kan worden gevraagd, maar dat er heel wat opmerkingen uit eerdere adviezen en opmerkingen van de Raad van State waren meegenomen. Ze voegde eraan toe dat er nu eenmaal bijkomende definities nodig zijn om de wettekst uit te voeren. Ze worden overigens alleen maar gebruikt in de tekst van het amendement.
Wat de verdeelsleutel betreft, verduidelijkt de minister de gebruikte datums. Er is voor de datum van 31 december gekozen om direct te prefinanciering te kunnen uitvoeren, terwijl 31 maart de datum is voor de foto vanuit het oogpunt van de klant.
Wat de terugvalposities betreft, de leveranciers kunnen de optie kiezen die voor hen het makkelijkst is.
Wat de woon-zorgcentra betreft, er wordt gewerkt met domicilie en de begunstigden hebben een residentieel contract.
De heer Wollants nam vervolgens een laatste keer het woord. Hij betreurde nogmaals dat er geen advies van de Raad van State is en bleef het opmerkelijk vinden dat bepaalde termen hier nog eens uitdrukkelijk worden gedefinieerd, hoewel ze in de elektriciteitswet al worden gebruikt. Hij had ook bedenkingen bij de regeling voor de woon-zorgcentra.
Ten slotte, ging de commissie over tot de stemmingen. Amendement nr. 11 van mevrouw Buyst kreeg 4 onthoudingen en 11 voorstemmen, het subamendement van de heer Warmoes kreeg 1 voorstem en 14 tegenstemmen, amendement nr. 12 van mevrouw Buyst kreeg 4 onthoudingen en 11 voorstemmen. Bij de naamstemmingen onthielden de N-VA- en de PVDA/PTB-leden zich; alle andere leden stemden voor; er waren geen onthoudingen.
13.02 Bert Wollants (N-VA): Mevrouw de voorzitster, ik dank mevrouw Dierick voor het omstandig verslag.
Collega's, dit ontwerp gaat over een aantal zaken. Het eerste luik gaat over een aantal verbeteringen op het vlak van consumentenrecht, specifiek voor de energiesector. Het tweede luik gaat over de verwarmingspremie, die per amendement werd toegevoegd.
Wat betreft het eerste luik, er zitten daarin algemeen genomen wel wat verbeteringen, al maakt onze fractie zich nog steeds zorgen over het doorsijpelen van de kennis over die rechten naar de individuele consument. Ik heb het dan bijvoorbeeld over de mogelijkheid van de 15 dagen in het kader van de voorschotten.
De grote vraag zal volgens mij zijn in welke mate de consumenten daarvan op de hoogte zullen zijn. We stellen immers vast dat het niet altijd evident is om de complexe regelingen die er vandaag in de energiesector bestaan naar de consumenten te vertalen. Laten we niet vergeten dat we er jaren over hebben gedaan om aan de mensen duidelijk te maken dat ze zonder kosten van leverancier kunnen veranderen. Vandaag zijn er nog altijd mensen die dat systeem niet kennen, waardoor ze met oude contracten achterblijven. Op dat vlak vrees ik dat het een zware taak zal zijn om de mensen op de hoogte te brengen, zodat ze die rechten ook kunnen laten gelden. We zullen zien hoe dat verder evolueert.
Wat betreft het sociaal tarief warmte, het is een goede zaak dat dit gebeurt. Ik lag samen met een aantal collega's mee aan de basis van de eerdere wettelijke bepalingen daaromtrent. Die zijn weliswaar nooit geheel in werking getreden, maar het basisidee daarvan is hierin verwerkt, dus we zijn blij vast te stellen dat dit nu effectief in de praktijk kan worden gebracht, zodat wie een beroep doet op een dergelijke warmtelevering dat op een juiste manier kan doen en met de nodige vangnetten.
De energienorm en de manier waarop er wordt gekeken naar de ons omliggende landen zitten ook mee vervat in dit voorstel. Dit biedt ook wel goede mogelijkheden. Ik ben benieuwd naar de verdere uitwerking op dat vlak, zeker over de manier van benchmarken. Ik heb in de commissie onder andere mijn bezorgdheid uitgedrukt over een aantal benchmarks in de maandelijkse boordtabellen van de CREG die niet meer worden uitgevoerd omdat dat volgens hen een te groot verschil maakt en te moeilijk is om te vergelijken. Dan rijst automatisch de vraag hoe dat zal moeten verlopen in het kader van deze benchmark die wordt voorgesteld? Dat is een andere, niet die in de boordtabel. Het is cruciaal dat er wordt gekeken naar de toepassing daarvan. Moet de benchmark ook worden toegepast op het Groothertogdom Luxemburg? Daar kunnen de meningen over verschillen. Ik zie niet echt de meerwaarde daarvan. De toekomst zal dan uitwijzen of dat op die manier gebeurt. Vandaag is voorzien dat het met alle buurlanden gebeurt, dus ik veronderstel ook met het Groothertogdom Luxemburg.
De andere zaken die op tafel liggen, gaan specifiek over de verwarmingspremie van 100 euro.
Dat is hier te elfder ure als amendement voorgesteld. Dat heeft een aantal voordelen voor de regering, namelijk dat de procedure een stuk korter is, dat het niet moet worden nagekeken door de Raad van State en dergelijke. Dat is duidelijk. We kijken naar de uitwerking ervan. We blijven het toch een bizarre zaak vinden dat er is gekozen voor die eenmalige verwarmingspremie van 100 euro, ondanks de verschillende evolutie van de verschillende energiebronnen, brandstoffen en verwarmingsmethodes die zijn toegepast. Dat loopt erg ver uit elkaar. Tot een paar weken terug was het erg duidelijk dat het verschil wel substantieel was en dat er maar een fractie van de stijgingen die we hebben gezien in de aardgasfacturen werd gedekt. Rond 15.30 uur vandaag was de piek bereikt van de stijgingen als gevolg van de situatie in Oekraïne. Vandaag was er al 53% bijgekomen. Daarna is dat nog even blijven doorstijgen. De stijging zal dus fundamenteel worden. Dan is die 100 euro inderdaad een druppel op een hete plaat. Tot een aantal weken geleden was dat voor stookolie heel anders. Ik wil niet vooruitlopen op wat in de komende dagen nog zal gebeuren. Dat zal mogelijk enigszins anders zijn. Maar toch vraag ik mij af of dit de beste manier was dit te doen.
De problematiek van de woon-zorgcentra hebben wij ook aangekaart. De mensen die daar verblijven, zullen geen recht hebben op deze verwarmingspremie. Er wordt aangehaald dat het wel via het accijnsmechanisme van de energienorm wordt afgedekt, maar volgens mijn informatie is het effect daarvan veel beperkter dan hoe het hier wordt voorgesteld.
Als men 100 euro zou verrekenen per bewoner, of per huishouden, afhankelijk van hoe dat geregeld is in zo'n woon-zorgcentrum, komt men volgens mij aan heel andere bedragen dan via het accijnsmechanisme. Wij weten dat het effect daarvan zeer beperkt is. Herinner u dat er een aantal correcties zijn aangebracht in die accijnsoefening. Er zijn bedragen ingeschreven op de begroting om dat te doen, maar het effect daarvan is toch heel beperkt, zeker als men het moet uitsmeren over een aantal groepen. Maar dat is een keuze van deze regering.
Ik moet wel vaststellen dat tijdens de commissievergadering van daarnet nog werd aangehaald dat dit de enige manier was om het op korte termijn te kunnen invoeren. Er is aangehaald dat een werking via de personenbelasting geen optie was, omdat het dan jaren zou duren. Ik wil dat formeel ontkrachten. Wij hebben ter zake een voorstel ingediend. Door een combinatie van personenbelasting en bedrijfsvoorheffing zijn er wel degelijk mogelijkheden om dat op zeer korte termijn te doen. Ook voor gepensioneerden trouwens. Maar dat is een optie waarvoor men niet heeft willen kiezen. Men heeft het via de elektriciteitsfactuur willen doen, zodat men daar nu, zoals in dit amendement wordt voorgesteld, de nodige marketing aan kan koppelen. Op die manier kan de vivaldiregering zich wat in de markt zetten. Dat is nodig, veronderstel ik. Daarom staat het er ook in.
Collega's, gelet op de zeer korte tijd die wij hadden om het amendement te controleren – het gaat uiteindelijk om 19 bladzijden die vanmorgen zijn ingediend – en ondanks het feit dat hier interessante debatten hebben plaatsgevonden, meen ik dat dit een heel moeilijke manier van werken is. Daar is in het verleden ook al heel veel kritiek over geweest, herinner ik mij. Ik vind het een eigenaardige manier van werken, maar goed, dat is de keuze die hier wordt gemaakt.
Het geheel van de voorstellen kan ons wel bekoren. Wij hadden het geheel al goedgekeurd. Dat was duidelijk in de commissie. Ik wil niettemin de opmerking maken dat wij liever niet zien gebeuren dat het opnieuw op die manier gebeurt. De controlefunctie, die het Parlement moet kunnen uitoefenen, heeft hier niet ten volle kunnen spelen. Ik heb tijdens een vorige vergadering al meermaals een aantal problemen uit het wetgevend werk van de regering gehaald. Hier vrees ik ervoor dat wij met zijn allen wel een aantal punten zullen gemist hebben. Dat zien wij echter achteraf dan wel weer bij de toepassing.
13.03 Kim Buyst (Ecolo-Groen): Mevrouw de voorzitster, in de voorbije maanden werd steeds opnieuw duidelijk dat deze regering een energiebeleid voert waarmee zij dingen op korte termijn aanpakt terwijl ze ook aandacht heeft voor het langetermijnbeleid. Dat is volgens onze fractie de enige manier waarop wij in de toekomst een beter antwoord zullen kunnen bieden op de stijgende energieprijzen en de uitdagingen die op ons afkomen vanwege de klimaatverandering. Ook ik besef echter dat wij het in het kader van de huidige ontwikkelingen als land niet alleen zullen kunnen, maar dat Europese samenwerking nodig is. Ik ben dan ook verheugd dat de minister de Europese collega's heeft samengeroepen om daarover te debatteren.
Ik beperk mij nu tot het voorliggende wetsontwerp.
De minister heeft het ontwerp in de commissie voor Energie uitvoerig toegelicht en het was meteen voorwerp van een heel interessant debat. Er zitten meerdere zaken in, zoals de heer Wollants al zei. Een eerste element is dat er na tien jaar eindelijk een energienorm ingevoerd wordt. Het eerste deel van die energienorm hebben we reeds goedgekeurd in december 2021, ingebed in de programmawet, en het tweede deel wordt in onderhavig wetsontwerp geregeld. Onze fractie is tevreden met deze vereenvoudiging van de factuur. Verschillende federale heffingen worden samengevoegd en het tarief wordt constant gehouden.
Verwarming en verlichting in huis zijn basisrechten, iets wat wij al meermaals hebben gezegd in de commissie en de plenaire vergadering. Door de stijgende energieprijzen en alles wat er sinds vandaag bijkomt, komen die basisrechten onder druk te staan. Daarom is het van belang dat het beleid zijn rol goed speelt. Met dit wetsontwerp proberen we enkele gevolgen van de hoge energieprijzen beter op te vangen.
Wij horen regelmatig dat mensen zich zorgen maken over de weinig transparante manier waarop sommige leveranciers omgaan met de voorschotfacturen. Ook daarover laat dit wetsontwerp zijn licht schijnen. We krijgen berichten van klanten die opeens te horen krijgen dat hun voorschot verdubbeld wordt, terwijl ze niet weten waar die berekening vandaan komt. Het is logisch dat dit voor ongerustheid zorgt en het vertrouwen in de leverancier schaadt, net op een moment waarop men als consument op die leverancier zou moeten kunnen vertrouwen.
Idealiter zou de consument zijn voorschotfacturen zo moeten kunnen regelen dat hij niet te veel moet bijbetalen of terugkrijgen. Daarvoor is goede communicatie belangrijk. Laat ons immers eerlijk zijn, het nakijken van het energieverbruik en bepalen welke leverancier het best tegemoetkomt aan de noden is niet altijd voor iedereen even evident.
Onze fractie vindt het dan ook goed dat het wetsontwerp strengere regels oplegt in verband met de voorschotfacturen. Een verhoging zal alleen kunnen op basis van concreet vastgestelde cijfers. Tenzij de meteropname van de consument een hoger verbruik aangeeft of de belastingen en accijnzen wijzigen, zal een voorschotfactuur van een vast contract ook niet langer verhoogd kunnen worden. Bovendien zal de consument met een wijziging op basis van het verbruik moeten instemmen.
Iets anders wat met dit wetsontwerp wordt geregeld, is de beperking van de vaste vergoeding bij variabele contracten, wat de consument ook meer transparantie over de vaste kosten biedt.
Hoge energieprijzen doen veel mensen pijn, vooral de mensen voor wie de energiekosten behoorlijk doorwegen in het maandbudget. Dat zijn dikwijls mensen met lage en middellage lonen. Daarom heeft onze fractie er altijd voor gepleit dat er doelgerichte maatregelen zouden worden genomen. Het toekennen van het sociaal tarief dat een miljoen Belgische gezinnen beschermt, moest voor onze fractie versterkt en uitgebreid worden. Het is dan ook goed dat dit wetsontwerp daarenboven voorziet in een regeling voor mensen die uit een periode komen waarin ze recht hadden op dat sociaal tarief, omdat hun gezinsinkomen of hun gezinssamenstelling wijzigt. Zo wordt de overstap naar de reguliere markt beter begeleid.
Daarnaast zorgt het wetsontwerp ook voor de verdere wettelijke fundamenten voor het sociaal tarief warmte. Zonet hebben wij een amendement goedgekeurd dat ervoor zorgt dat het ontwerp ook de invoering van de uniforme verwarmingspremie regelt, een eenmalig via een residentieel elektriciteitscontract toegekende premie. De premie beoogt een algemene compensatie voor de hoge energie-uitgaven.
Voor onze fractie is het werk niet af. Toch zorgen de wettelijke bepalingen in het wetsontwerp voor gerichte sociale maatregelen en voor meer transparantie van de energiefactuur. Dat zijn twee doelstellingen die voor de Ecolo-Groenfractie uitermate belangrijk zijn.
Wij zullen het wetsontwerp dan ook goedkeuren.
13.04 Mélissa Hanus (PS): Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, je tiens à saluer, au nom de mon groupe, les mesures qui sont contenues dans ce projet de loi.
Il est ici question de réelles avancées sociales, mais aussi structurelles, avancées nécessaires en cette période où l'on connaît d'importantes augmentations des coûts liés à la facture d'énergie, mais également pour l'avenir, compte tenu de la fluctuation des prix annoncée dans les mois et années à venir.
Outre la norme énergétique dont nous avons déjà eu l'occasion de discuter de la mise en place, il y a plusieurs semaines, il me revient de mettre en avant les dispositions visant à empêcher le fournisseur d'augmenter unilatéralement la facture d'acompte. Étant régulièrement contactée à ce sujet, je sais que certains fournisseurs ont imposé et imposent toujours des modifications de la facture d'acompte à leurs clients, sans que ces modifications soient présentées comme des propositions devant être acceptées.
L'interdiction des augmentations artificielles des acomptes par le fournisseur et la garantie que ces acomptes correspondent le plus possible à la consommation réelle des clients doivent être considérées comme des avancées. Il en va de même des prescriptions permettant une meilleure équité et une meilleure transparence des méthodes de calcul des acomptes du fournisseur, au moment de passer un contrat.
Nous ne pouvons aujourd'hui que saluer l'approbation, en commission de l'Énergie, des amendements visant à réduire de 100 euros la facture d'électricité de nos concitoyens via la mise en place d'une prime de chauffage. Nous sommes conscients que cette mesure ne résoudra pas l'ensemble des difficultés auxquelles fait face la grande majorité de la population belge. Cependant, je me dois de rappeler qu'elle s'inscrit dans le cadre du package de mesures décidées par le gouvernement dont certaines ont été incluses dans le présent projet de loi. Ce package permet notamment la prolongation du tarif social étendu jusqu'au 30 juin, la baisse de la TVA sur l'électricité jusqu'au 1er juillet et la réalisation d'un mini tax shift.
Il nous faut ajouter que des mesures structurelles seront engagées le mois prochain. Des mesures visant à redistribuer à nos concitoyens les surprofits de l'État, perçus par le biais de la TVA et des accises, une redistribution à laquelle contribuent déjà le chèque de 100 euros sur la facture d'électricité ainsi que la simplification de la facture énergétique. Une simplification que notre groupe voudra juste et susceptible de garantir au gouvernement la possibilité d'intervenir rapidement et de manière pleinement adaptée aux difficultés rencontrées par les ménages belges face à la fluctuation des prix de l'énergie et aux augmentations des factures.
Enfin, je dois souligner qu'il s'agit là d'une
première salve de mesures, que ces mesures ne constituent qu'une partie de la
solution, que de nouvelles initiatives devront nécessairement être évaluées
dans le cadre de la clause de rendez-vous du mois de mars et dans les mois à
venir, des initiatives parmi lesquelles nous devrons retrouver la pérennisation
du tarif social étendu pour l'année 2022. Je vous remercie.
13.05 Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de voorzitster, collega's, het wetsontwerp organiseert inderdaad het tweede deel van de energienorm. Het bouwt voort aan de juridische basis voor de uitrol van het sociaal tarief warmte. Het regelt ook de wettelijke basis voor de zogenaamde uitfaseringskorting rond het sociaal tarief. Het regelt eveneens de wettelijke basis voor de verwerking van persoonsgegevens door de CREG bij haar controle op de schuldvorderingen van leveranciers voor de zogenaamde winterkorting van 80 euro. Het organiseert bovendien een aantal noodzakelijke kwalitatieve maatregelen in het kader van de hoge energieprijzen.
Er waren ook amendementen van de meerderheid om sociale tarieven voor de uitgebreide doelgroep te verlengen tot en met 30 juni 2022. Mevrouw Van der Straeten, ik heb vernomen dat u zelfs nadenkt over het structureel maken van het sociaal tarief. Dat nieuws deed deze middag de ronde in de pers. Vandaag komt er via een meerderheidsamendement ook nog eens de wettelijke onderbouw van de zogenaamde verwarmingspremie van 100 euro bij.
Hoewel ik mij kan voorstellen dat in het licht van de huidige gebeurtenissen de premie geen sluitstuk is maar wel het sluitstuk van het reeds besliste beleid, geldt de verwarmingspremie als ultiem sluitstuk van de zogenaamde inspanningen die de huidige regering doet voor de 80 % van de bevolking die niet van het sociaal tarief kan genieten. De verwarmingspremie van 100 euro is de lekker ogende pin-up van het zogenaamde royale beleid van Vivaldi naar de brede middenklasse.
Mevrouw de minister, u hebt zich dinsdag in de commissie ter zake kwaad gemaakt op mijn nochtans altijd fraaie collega Reccino Van Lommel, een fraaie jongen die met de onstuimigheid eigen aan zijn leeftijd soms wel eens op het verbale gaspedaal drukt. U was gebelgd – het woord is passend in de assemblee, mevrouw de voorzitster –, omdat de heer Van Lommel u schijnbaar opnieuw confronteerde met de mist rond het hoe en waarom van het niet tijdelijk verlagen van de btw op gas.
Mevrouw de minister, u mag het Reccino Van Lommel noch mezelf kwalijk nemen dat wij door die dikke, Londense smog een beetje op zoek zijn gegaan naar wie de snoodaard was, de onverlaat, de Jack of Jacqueline the ripper, die op 1 februari bij het energieakkoord de btw-vermindering op gas tot 6 % de keel oversneed. Wie was het? Wij werden een beetje misleid door u, mevrouw de minister. Ondanks het lekken van de nota's, had u toch op 18 januari in de commissie gezegd dat u alleen maar ging voor een slimme btw-verlaging. U vulde ‘slim’ ook in: een btw-verlaging die spoort met de energietransitie. Wij dachten dus niet onterecht: mevrouw Van der Straeten spreekt namens Groen en Groen is tegen verlaging van de btw op gas als fossiele brandstof. Dat is toch niet zo dwaas, mijnheer Verduyckt, dat is toch een logische redenering?
Als Groen nu opnieuw de btw-verlaging op gas tot 6 % op tafel zal leggen, is dat ofwel bochtenwerk, ofwel speelt er een andere kracht. In de wandelgangen, mijnheer de commissievoorzitter, hoor ik dat het uiteindelijk Open Vld was die in de nacht van 31 januari op 1 februari de btw-vermindering op gas naar 6 % geblokkeerd heeft. Nu zal Open Vld wellicht zeggen dat de omstandigheden drastisch gewijzigd zijn en dat het nu wel zal gaan om die btw tijdelijk te verlagen. Het betere Formule 1-werk op het circuit, maar goed, het blijft een raadsel.
Mevrouw de minister, ik hoop dat u goed blijft nadenken over de taxshift, die een ideaalbeeld is voor de groenen, voor de ecologisten. In kleuterschooltermen komt dat neer op: elektriciteit goedkoper maken en gas duurder. Na de duivelse strapatsen van mijnheer Poetin en de Europese prijszetting rond gas, waardoor die vandaag op 134 euro per megawattuur ligt, beslissen uw coalitiepartners hopelijk om dat aspect van de transitie toch wat uit te stellen.
Het gaat niet over de bevoorrading, mevrouw de minister, dat hebt u deze namiddag correct, en in het lang en het breed, beleden met een opsomming van de nodige percentages. Het gaat wel over de betaalbaarheid. Er is een prijsvormingsprobleem in Europa. Lees het jaarrapport van de Nationale Bank. Het gaat namelijk ook over het volkomen onaantrekkelijk maken van investeringen in fossiele brandstoffen en het niet snel genoeg evolueren naar voldoende hernieuwbare capaciteit. En verder ook over de antinucleaire beslissingen. Niet alleen in België trouwens.
Als we daar dan Oekraïne bijvoegen, komen we in de film The Perfect Storm, maar dan zonder de knappe George Clooney. Dat was maar een spontane gedachte…
Die 100 euro beschouwen we allesbehalve als een prachtig kroonjuweel, net zomin als de nog geen 3 euro per maand die de brede middenklasse in mindering krijgt via uw accijnsmechanisme.
Natuurlijk willen we ook de positieve kanten van dit wetsontwerp belichten.
Ik ben het natuurlijk volledig eens met uw initiatief om zo vlug mogelijk samen te komen met de Europese energieministers. Ik las, en u zult daar straks wellicht op reageren, dat er morgen zelfs een extra ministerraad rond energie zou kunnen plaatsvinden, maar de omstandigheden evolueren natuurlijk zeer snel.
U hebt terecht gezegd dat er bijkomende Europese maatregelen nodig zijn, die verder gaan dan de toolbox van het najaar 2021.
Onze fractie vraagt al lang naar een energienorm en dan heb ik het niet over het onderdeel accijnzen, geregeld via de programmawet, maar wel over de juridische verankering van de benchmarkstudie. Het mag daarbij niet blijven. De benchmarkstudie moet resulteren in een rapport met aanbevelingen waarmee de regering hopelijk aan de slag zal gaan.
Wij steunen dus de wettelijke onderbouw voor een jaarlijkse evaluatie van de concurrentiekracht van onze bedrijven en van de koopkracht van de gezinnen. Mevrouw de minister, het siert u dat u de energienorm hebt opengetrokken, niet alleen voor de bedrijven, maar ook voor de verschillende verbruikerstypes. Dat is een goede zaak. Er zal nog een koninklijk besluit komen dat zal vastleggen welke parameters zullen worden gebruikt voor de studie. Daarna zullen de federale componenten effectief moeten worden bijgestuurd.
Ik kan mij echter niet voorstellen dat u, in het licht van de ontwikkelingen van vandaag, zult wachten op een benchmarkstudie om bijkomende maatregelen te nemen rond de energieprijzen. Wellicht gokt u ook op maart, omdat er dan een begrotingscontrole aan de orde is; extra maatregelen betekenen dat de begroting in het vizier komt. De flexibiliteit van de accijnzen zal ook gevolgen hebben voor de begroting, gelet op het referentiejaar 2021, waarbij de meerkosten geblokkeerd zijn. We zijn benieuwd waarmee u en collega Van Peteghem op de proppen zullen komen.
Opnieuw volgens mister positivo pakt het wetsontwerp, zoals aangekondigd in het begrotingsconclaaf en het regeerakkoord van september-oktober 2021 ook de problematiek van de voorschotfacturen aan. Ik zal niet alle belangrijke principes ter zake voorlezen, want dan sta ik hier al te lang.
Hoe dan ook, indien de leverancier het initiatief neemt tot wijziging van het bedrag van de voorschotten, kan dat voorschot slechts worden aangerekend indien de huishoudelijke afnemer zich daar niet binnen vijftien dagen na de kennisgeving ervan tegen verzet. De leverancier zal voortaan moeten motiveren hoe hij het bedrag van de voorschotten bepaalt bij aanvang van het contract en waarom hij het bedrag op zijn initiatief wijzigt. Dat is een goede zaak. De consument kan het voorstel tot wijziging van het voorschot weigeren. Ook dat voorstel moet de leverancier motiveren. Het is daarbij niet voldoende om enkel te verwijzen naar het veronderstelde verbruik van de huishoudelijke afnemer.
Kortom, een verhoging – daar spreken wij in de meeste gevallen concreet over – zal dus enkel nog kunnen op basis van concreet vastgestelde cijfers. Het zal niet meer kunnen om de voorschotfacturen van vaste contracten eenzijdig aan te passen. De leverancier mag niet op de kap van de consument op ongeoorloofde wijze zijn cashpositie versterken door hem hogere voorschotten te doen betalen dan strikt nodig. Mevrouw Buyst zei terecht dat het natuurlijk een kwestie van evenwicht is en dat men best ook niet te weinig betaalt om onaangename verrassingen bij de afrekening met de jaarfactuur te voorkomen. In de ideale wereld krijgt de consument nauwelijks iets terug en moet hij ook nauwelijks iets bijbetalen.
Het is eveneens een goede zaak dat men de aanrekening van de vaste vergoeding bij variabele contracten beperkt. De vaste vergoeding of abonnementskosten mogen geen verdoken opzegvergoeding zijn. Dat is heel belangrijk voor de consumenten met een variabel contract.
Ik ga ervan uit dat regeling in verband met het uitfaseringstarief meer als een preventieve maatregel moet worden gezien in het licht van de ontwikkelingen. Tot vandaag waren er geen eenduidige regels op welke prijs of op welk product een consument zou kunnen terugvallen bij een beëindiging van zijn of haar recht op sociaal tarief. Het inkomen van mensen kan natuurlijk variëren doorheen de tijd. De voorgestelde wijziging bevat inderdaad de verplichting voor leveranciers om het goedkoopste equivalent product aan te bieden, waar de klant op kan inschrijven of wat hij kan afwijzen.
Het sociaal tarief warmte is ook een goede zaak. Warmtenetten zijn voor de Vlaams Belangfractie immers ook een belangrijk deel van de oplossing voor een meer klimaatneutrale samenleving. Het Vlaams Belang heeft zich nooit gekant tegen hernieuwbare warmtebronnen en restwarmte van industriële processen. Een sociaal tarief is dus ook op dat vlak relevant, denk aan de initiatieven in de sociale woningbouw. Bovendien zijn zowel leveranciers van warmte als de Gewesten hiervoor vragende partij.
Al de remediëringen rond de voorschotfactuur hebben natuurlijk ook te maken met het zogenaamde consumentenakkoord. Welnu, er wordt al enige tijd in de commissie voor Economie, Consumentenbescherming en Digitale Agenda gewerkt aan de actualisering van dat consumentenakkoord, dat onder de bevoegdheid van mevrouw De Bleeker en twee andere ministers valt. Het consumentenakkoord is één zaak, maar wettelijke verplichtingen zijn natuurlijk een andere. Mevrouw Dierick heeft daar in de commissie de nodige aandacht aan besteed. Het zou natuurlijk wel interessant zijn om meerdere aspecten van dat consumentenakkoord wettelijk te verankeren, dus krachtiger en meer afdwingbaar te maken.
Ik ben het eens met de heer Wollants dat het in de sterk geliberaliseerde energiemarkt zeer moeilijk blijkt voor de consumenten door het bos de bomen te zien. Er werd in de commissie terecht opgemerkt dat de complexiteit van contracten met een variabel tarief – zo zullen er altijd maar meer zijn –, die aangepast worden aan het indexcijfer op basis van de marktindexen, waardoor men dus vaak het contract en de tarieffiche moet raadplegen, meespeelt in het grote volume aan klachten dat wordt ingediend bij de federale ombudsman voor Energie.
Volgens de minister zal de wijziging voor een vereenvoudiging zorgen, zodat de leveranciers verplicht zullen zijn helderder met hun klanten te communiceren. The proof of the pudding is in the eating. Mevrouw de minister, ik heb begrepen dat u in samenwerking met de FOD Economie een grote informatie- en bewustmakingscampagne op het getouw zult zetten. De burgers moeten inderdaad de mogelijkheid hebben hun consumentenrechten zo nauwkeurig mogelijk te doen gelden.
Dan is er, tot slot, uw communicatie over de problemen met de deur-aan-deurverkoop. Ik neem aan, collega Verduyckt – u bent specialist ter zake –, dat dat ook gaat over bijvoorbeeld het aanklampen door contractaanbieders van grote retailzaken als MediaMarkt. Is dat een vorm van deur-aan-deurverkoop? Ik laat het aan u over daar straks iets over te zeggen. Een en ander stoort mij en mij niet alleen. De federale ombudsman voor Energie signaleert klachten waarbij via deur-aan-deurverkoop soms een duur contract wordt aangesmeerd, terwijl de leveranciers wettelijk verplicht zijn de goedkoopste variant aan te bieden.
Het is een beetje hetzelfde, mijnheer Verduyckt, als met de slapende contracten: de minister is nog aan het dreigen; u zit al klaar om het verbod wettelijk af te dwingen. De minister wil dat de sector tegen volgende week een collectieve gedragscode opmaakt om wanpraktijken te bannen. Krasse Kris moet dus nog even in toom gehouden worden.
Uiteindelijk komt er ook wat meer bindmiddel, wat maïzena, want u hebt de CREG gevraagd om een werkgroep op te richten die de Ombudsdienst voor Energie en de Economische Inspectie samenbrengt, om klachten niet alleen beter in kaart te brengen maar ook om sneller te reageren. Het is een goede zaak dat u de CREG inschakelt want, mijnheer Verduyckt, uw initiatieven inzake de slapende contracten kwamen er ook op basis van studies en adviezen van de CREG. De bedoeling moet inderdaad zijn om de patronen die in de klachtenstromen naar boven komen, te analyseren, zodat men op een snelle en diligente manier kan optreden.
We zullen onderhavig wetsontwerp alsook het amendement van vandaag goedkeuren, want het zijn allemaal nuttige maatregelen, al is die 100 euro wel een aalmoes in het licht van de grote ontwikkelingen.
Het baart mij vooral zeer grote zorgen dat de 80 % van de burgers dat niet in aanmerking komt voor het sociaal tarief aan ongelooflijke prijzen wordt blootgesteld. Ik zeg niet dat dat uw fout is, mevrouw Van der Straeten, maar het is wel de realiteit van vandaag.
In een eerste fase zal geen enkele regering in Europa kunnen vermijden dat de olie-en gasprijs bijzonder pieken. De vraag is alleen welke maatregelen men op Europees niveau maar ook op Belgisch niveau kan nemen, hoe hard het ook is voor de begroting. Het moet immers leefbaar blijven voor de mensen. De lente en de zomer die in aantocht zijn, zijn geen excuus om niets te doen. Ik hoop dat u morgen al de beslissing neemt om de btw op gas te verlagen naar 6 %, mevrouw de minister.
Mijnheer Warmoes, u hebt nogmaals een amendement ingediend om de btw van 6% structureel te maken. Uiteraard hebben wij dat amendement gesteund. Wij waren zelfs de eersten, voor de PVDA, die dat in de mooie Kamer te berde hebben gebracht.
13.06 Christophe Bombled (MR): Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, comme nous pouvons le voir tous les jours, la forte hausse des prix de l'énergie sur les marchés met une réelle pression sur les ménages et la compétitivité de nos entreprises.
Le premier volet de ce texte de loi concerne la norme énergétique, qui va permettre au gouvernement de mieux maîtriser le différentiel des prix de l'énergie entre la Belgique et ses voisins. Après avoir adopté, en décembre dernier, le texte de loi qui a converti les taxes fédérales en accises, le projet de loi que nous traitons aujourd'hui concrétise davantage cette norme énergétique. En effet, il instaure l'évaluation annuelle de la compétitivité des entreprises belges et du pouvoir d'achat des ménages et prévoit la possibilité d'ajuster les composantes fédérales en conséquence.
Le deuxième volet de ce projet de loi concerne directement nos concitoyens. En effet, plusieurs mesures sont instaurées afin de rendre la facture énergétique du consommateur plus simple et transparente. En d'autres mots, ces mesures font en sorte que le consommateur soit, de manière générale, mieux protégé. Il est évidemment nécessaire de préserver la confiance du client résidentiel.
De mesures en vue d'accroître la transparence s'imposent. Des lors, ce projet de loi prévoit que l'acompte ne pourra être appliqué que dans la mesure où le client résidentiel ne s'y oppose pas, endéans les quinze jours suivant sa notification, et que, dans les contrats de fourniture d'énergie caractérisés par un prix variable, l'exercice du droit de résilier le contrat après un délai de six mois ne pourra plus conduire à la facturation de la totalité de la redevance fixe forfaitaire. Celle-ci devra être facturée au prorata du nombre de jours de fourniture. En outre, le fournisseur devra informer le client résidentiel du produit équivalent le moins cher après application des tarifs sociaux.
Madame la ministre, chers collègues, comme souligné en début d'intervention, la forte hausse des prix de l'énergie est une source de préoccupation majeure pour mon groupe politique. Des mesures étaient nécessaires afin de soutenir les ménages face à cette spectaculaire augmentation qui a un impact lourd sur le pouvoir d'achat.
Avec le texte présenté ce jour, le gouvernement confirme son soutien aux citoyens. Vu la nécessité de fournir un soutien financier aux ménages à revenus modestes et de lutter contre la précarité énergétique, l'application du tarif social est prolongée jusqu'au 30 juin 2022. Ce statut concerne un million de Belges.
Enfin, pour le groupe MR, il est indispensable d'aider tous nos concitoyens face aux prix de l'énergie, y compris la classe moyenne et les indépendants. C'est ainsi que conformément aux amendements déposés, chaque ménage recevra une prime de chauffage de 100 euros net sous forme de réduction directe sur la facture d'électricité.
Je terminerai mon intervention en souhaitant
que le soutien apporté aujourd'hui ne soit pas récupéré ensuite via la
fiscalité. Je rappellerai à nouveau qu'il est également crucial que la Belgique
fasse les bons choix stratégiques sur le plan énergétique. Je vous remercie.
13.07 Leen Dierick (CD&V): Mevrouw de minister, tijdens het vragenuurtje deze middag heb ik al gezegd dat de bezorgdheid over de betaalbaarheid van onze energiefactuur nog nooit zo groot was. Al meermaals hebben ook wij daarover onze bezorgdheid uitgedrukt. Gelukkig heeft deze regering al maatregelen genomen op korte en op lange termijn. Sommige daarvan zijn opgenomen in dit wetsontwerp.
In dit wetsontwerp worden naast maatregelen om de energiefactuur onder controle te houden ook enkele maatregelen genomen om de consument beter te beschermen, iets wat mij uiteraard zeer na aan het hart ligt. In de voorbije weken kregen we helaas ook heel wat alarmerende berichten over extreem hoge voorschotfacturen en hoge vergoedingen.
CD&V is enorm blij dat de energienorm er eindelijk komt. Iedereen weet dat wij daar al ettelijke jaren op hameren. Nu is het eindelijk wettelijk verankerd. Wij vinden het zeer belangrijk dat wij de energiefacturen van onze gezinnen en bedrijven benchmarken met de buurlanden. Dat is belangrijk om de koopkracht van de gezinnen onder controle te houden en de concurrentiekracht van de bedrijven te behouden. Wij zijn dan ook heel blij dat met dit wetsontwerp de tweede en tevens laatste fase wordt voorzien om een energienorm in te voeren. Wij kijken uiteraard uit naar de verdere uitwerking en de inwerkingtreding van die energienorm.
In eerdere uiteenzettingen hebben wij al gepleit voor snel invoerbare en direct voelbare maatregelen, zodat de energiefactuur onder controle blijft. Wij focussen daarbij eerst op de meest kwetsbaren. We steunen de verlenging van het uitgebreid sociaal tarief tot 30 juni dan ook volop. Als de prijzen enorm pieken, gaat onze aandacht uiteraard eerst en vooral uit naar de meest kwetsbaren, die we zeker niet in de kou willen laten staan of loslaten. Deze namiddag is het amendement goedgekeurd inzake de eenmalige verwarmingspremie van 100 euro. Ook dat krijgt uiteraard onze steun. Het gaat om twee tijdelijke en snelle maatregelen die de bittere pil van de hoge energiefactuur toch tijdelijk verzachten.
In de voorbije maanden kregen wij, ongetwijfeld net als veel collega's, veel klachten en schrijnende verhalen te horen over wanpraktijken met voorschotfacturen. Mensen kregen plots een voorschotfactuur in de bus die soms drie keer zo hoog was als voorheen. Het kan niet de bedoeling zijn dat de mensen voor bank moeten spelen, met het risico dat zij bij een faillissement van de energieleverancier de betaalde voorschotten kwijt zijn.
Dankzij dit wetsontwerp hebben consumenten voortaan het recht om een aangepaste voorschotfactuur te weigeren en moet het ook heel duidelijk zijn hoe het voorschot wordt berekend. Wij kunnen alleen stellen dat dit een goede maatregel is, om onze consumenten een handvat te geven.
Daarnaast treden wij ook op tegen de vaste vergoedingen die leveranciers aanrekenen bij variabele contracten. Als de consument wil veranderen van leverancier, bijvoorbeeld na drie maanden, dan rekenen de energieleveranciers een vaste vergoeding aan voor een jaar. Dat wordt met dit wetsontwerp onmogelijk gemaakt. Voortaan kan slechts een vergoeding pro rata worden aangerekend, tenzij men minder dan zes maanden klant was. Dat lijkt mij een zeer faire regeling.
Mevrouw de minister, het wetsontwerp bevat verscheidene goede maatregelen om de rechten van de consument beter te beschermen. Ik vind het dan ook heel belangrijk dat de consument goed weet wat die rechten en middelen zijn. Ik roep u dan ook op, net als in de commissie, om een goede informatiecampagne op te starten, zodat de consumenten weten wat hun rechten zijn en waar ze terechtkunnen als er zich nog wantoestanden zouden voordoen.
Wat de betaalbaarheid betreft, zijn de eerste stappen gezet, maar de energiefactuur is nog altijd te hoog. Net als deze middag pleit ik er hier ook nog eens voor om verder te werken aan structurele maatregelen. Ik weet dat u al hard hebt gewerkt, samen met minister Van Peteghem. Er werden al heel wat maatregelen becijferd. Die hebben al op tafel gelegen en er is een duidelijk engagement om hieraan verder te werken. Ik denk dan aan de slimme btw-verlaging of het omgekeerde cliquetsysteem. We hopen dat daar spoedig een doorbraak in komt en dat we aan de slag kunnen om hierover te stemmen.
De crisis in Oekraïne zullen we hier helaas ook voelen. Dat dwingt ons toch om spoedig nieuwe maatregelen te nemen. U zult in ons altijd een bondgenoot vinden om maatregelen te nemen die de energiefactuur betaalbaar houden voor iedereen.
Wij zullen dit wetsontwerp dan ook met volle overtuiging steunen.
13.08 Thierry Warmoes (PVDA-PTB): Mevrouw de voorzitster, collega's, dit wetsontwerp heet niet voor niets wetsontwerp houdende diverse bepalingen, want het is effectief erg divers en regelt verschillende zaken tegelijk. Enerzijds wordt de energienorm ingevoerd, anderzijds zijn er meerdere bepalingen met betrekking tot het sociaal tarief en bijkomende consumentenbescherming. Vanmiddag is daaraan dan nog de verwarmingspremie toegevoegd. De PVDA heeft over al die bepalingen wel iets te zeggen.
De energienorm is reeds meer dan tien jaar een patronaal project. Ze volgt de logica van de reeds bestaande loonnorm, die is misschien beter gekend, de fameuze wet van 1996 die onze lonen blokkeert en die wij en de vakbonden willen afschaffen. In haar oorspronkelijke vorm diende de energienorm alleen voor het vrijgeven van bijkomende kortingen op de energiefactuur van grote elektro-intensieve bedrijven. Daardoor zou de factuur van de huishoudens stijgen, aangezien zij hierdoor net meer heffingen zouden moeten betalen, om de kortingen voor de bedrijven te compenseren. De invoering van zo'n energienorm organiseert ook een race to the bottom met de buurlanden, want het land dat de meeste korting geeft aan zijn bedrijven, is dan het aantrekkelijkst. Dat was het oorspronkelijke idee van de energienorm. Uiteraard kwam dit uit liberale hoek.
Mevrouw de minister, u hebt twee dingen gewijzigd aan dat oorspronkelijke concept. Naast de competitiviteit van de bedrijven hebt u de energienorm uitgebreid naar de koopkracht van de gezinnen. Het gaat in theorie niet alleen meer over de energiefactuur van de bedrijven, maar ook over de factuur van de gezinnen. Een tweede wijziging is de hervorming van de federale heffingen naar een bijzondere accijns. Daardoor leidt het toekennen van kortingen voor bepaalde groepen – ik laat nu even in het midden welke die groepen zijn – er niet meer toe dat de factuur van de overige consumenten toeneemt om dat te compenseren, maar komt dat ten koste van de begroting.
Mevrouw de minister, ik heb u in de commissie op de vrouw af gevraagd of u bij de invoering van de wet de accijnzen voor de gezinnen zal verlagen. Uit de cijfers van de CREG blijkt immers dat een gemiddeld Belgisch gezin aanzienlijk meer betaalt voor elektriciteit dan een gezin in onze buurlanden. Een Frans gezin betaalt minder dan de helft van een Belgisch gezin. Een Duits of een Nederlands gezin betaalt 20 % minder dan een Belgisch gezin. U hebt toen niet geantwoord op mijn vraag. Dus herhaal ik de vraag vandaag. Misschien wil u vandaag wel antwoorden.
Er is een nieuwe evaluatie van de CREG gepland tegen 15 mei 2022, indien ik het goed voorheb. Indien uit een evaluatie van de CREG nogmaals zou blijken dat onze gezinnen meer betalen dan de gezinnen in de buurlanden, zal u dan de accijnzen al dan niet verlagen? Het was immers net de bedoeling van de huidige regering om de accijnzen niet te verlagen, maar te verhogen via wat jullie de slimme btw-verlaging hebben genoemd. Deze middag hebt u evenwel in een interview met Villa Politica verklaard dat u het voorstel opnieuw op de regeringstafel zou leggen.
U pleit nu dus voor een btw-verlaging op elektriciteit en gas, alsook voor een hervorming van de factuur – ik citeer u –, zodat u kan sturen met de accijnzen. Daaruit leid ik af dat u nog steeds vasthoudt aan een verhoging van de accijnzen voor de gezinnen. Uw collega-minister Van Peteghem en uzelf moesten uiterlijk tegen maart 2022 een nieuw voorstel uitwerken. U gaf echter aan dat u dat voorstel zo snel mogelijk opnieuw op tafel wil leggen. Wij zijn evenwel niet ver meer verwijderd van maart 2022. Ik wil dan ook weten of u van plan bent de accijnzen voor gezinnen te verlagen en hoe voorliggend wetsontwerp zich daartoe verhoudt?
Inzake de energienorm geeft de voorliggende wet ook een vrijgeleide aan de regering om bijkomende maatregelen te treffen, om de koopkracht van de gezinnen en de competitiviteit van de bedrijven te beschermen. Onze mening daarover is dat voorliggend wetsontwerp op dat vlak te veel vrijheid geeft aan de regering, om naar eigen goeddunken en volgens eigen keuzes kortingen toe te kennen op de factuur, zonder daarin het Parlement te kennen.
Mevrouw de minister, ik vroeg u in de commissie ook welke vergelijkingsbasis u zou opleggen aan de CREG voor de evaluatie. U mag daar volgens het wetsontwerp opnieuw volledig zelf over beslissen. Zoals u echter ongetwijfeld heel goed weet, is de vergelijkingsbasis bepalend voor de resultaten. Wat in een model wordt gestopt, bepaalt natuurlijk wat er uitkomt. Ik herhaal dus de vraag die in de commissie ook onbeantwoord is gebleven. Zal de CREG kijken naar de totale factuur van de gezinnen en dus bijvoorbeeld ook de regionale heffingen meenemen, of zal u die heffingen uitsluiten van de analyse?
Collega's, laat me duidelijk zijn. Voor ons moeten op termijn alle heffingen en accijnzen uit de factuur verdwijnen. Beleid financier je niet via de energiefactuur, maar via de belastingen. We zijn dus voor een verlaging van de accijnzen. Maar de energienorm mag niet worden misbruikt om enkel bijkomende kortingen te geven aan grote bedrijven en tegelijk de accijnzen voor de gezinnen te verhogen. Mevrouw de minister, u zei in de commissie dat hierover nog niets beslist is. Vandaag kwam u opnieuw met uw plan van een slimme btw-verlaging. Ik had daar graag duidelijkheid over gekregen. Wat zijn uw concrete plannen hiermee?
Alles hangt af van de evaluatiemethodiek die de CREG moet volgen, want iedereen weet dat met cijfers alles kan worden bewezen. De berekeningsmethode zal bepalend zijn, maar het staat alleszins vast dat onze gezinnen momenteel veel meer betalen voor elektriciteit dan die in onze buurlanden. Dat is ook zo voor aardgas, met uitzondering van Nederland. De energienorm moet er dus toe leiden dat de regering de accijnzen voor de gezinnen verlaagt en niet verhoogt.
Voor het sociaal tarief voor gas en elektriciteit voorziet u in een overgangsregeling. Aan de mensen die het sociaal tarief verliezen, kunt u een eenmalige premie geven, wanneer u de uitbreiding van het sociaal tarief intrekt of stopzet. Wij volgen u hierin niet. Wij vragen dat de uitbreiding van het sociaal tarief permanent wordt. Daarom heb ik vandaag opnieuw een amendement ingediend om het sociaal tarief niet te verlengen tot 1 juli 2022, maar om dat permanent te maken. De bepaling die het uitgebreid sociaal tarief beperkt in de tijd, zou dus moeten worden geschrapt. Zo wordt het permanent voor de gezinnen die dat nodig hebben, want het gaat hier uiteraard om kwetsbare gezinnen met een inkomen lager dan 20.292,59 euro. Dat is veel minder dan wat iedereen hier verdient.
Collega Verduyckt van de Vooruitfractie heeft in de commissie ook gepleit voor de uitbreiding van het sociaal tarief. Ik ben dan ook verbaasd dat u en de rest van de meerderheid mijn amendement voor de permanente uitbreiding van het sociaal tarief dan weer niet gesteund hebben. Ik hoop dat u dat vandaag alsnog zal doen, vandaag en meer dan ooit.
De voorzitster: Mijnheer Warmoes, de heer Verduyckt wil reageren.
13.09 Kris Verduyckt (Vooruit): Mijnheer Warmoes, als ik u goed begrijp, zegt u dat u het geen goede zaak vindt dat er in een overgangsmaatregel is voorzien voor mensen die uit het sociaal tarief vallen. U gaat ervan uit, zelfs als het sociaal tarief permanent wordt, dat mensen die binnen het sociaal tarief vallen daar te allen tijde in zullen blijven. Als bijvoorbeeld een gezin, waarvan de man of de vrouw op een bepaald moment ander werk vindt en meer verdient, buiten het sociaal tarief valt, dan zegt u dat zij dan op de vrije markt moeten worden gedropt. Dat begrijp ik totaal niet. Ik vind dat bizar.
U begint nu over het sociaal tarief. Ik heb daarnet uw fractievoorzitster gehoord die een vraag stelde en het sociaal tarief daarbij vergat, wat ik bijzonder vond omdat het toch een heel belangrijke maatregel is. Daarin hebt u gelijk, maar u beseft toch dat, door u straks te onthouden, u er niet voor zult zorgen dat het uitgebreid sociaal tarief er komt?
Als ik goed naar u luister, zegt u geen voorstander te zijn van een overgangsmaatregel die mensen helpt die uit het sociaal tarief vallen. U wil voor altijd het sociaal tarief en gaat ervan uit dat iedereen die daarin zit daar te allen tijde in zal blijven zitten. Volgens mij is dat niet de bedoeling van een beschermingsmaatregel die bestemd is voor mensen die onder een bepaalde limiet vallen. Raken ze daarboven, dan komen ze opnieuw op de vrije markt en dan ben ik blij dat ze op dat moment tenminste de bescherming krijgen die de minister in de wet heeft opgenomen.
13.10 Thierry Warmoes (PVDA-PTB): Mijnheer Verduyckt, laat het duidelijk zijn: de uitbreiding van het sociaal tarief is er voor mensen die afgerond minder dan 20.300 euro verdienen. Als dat mensen zijn die werkloos zijn en werk vinden, genieten zij inderdaad het sociaal tarief niet meer. Wij maken ons echter geen illusies. De overgangsregeling wordt ingevoerd omdat men een einde wil maken aan het sociaal tarief voor de arme mensen, als ik het zo mag zeggen. Voor de mensen die gelukkig werk vinden en dan geen recht meer hebben op het sociaal tarief, dient dan de btw-verlaging op elektriciteit en gas. Zo simpel is het. Dat zijn de mensen die wat meer verdienen en daarvoor dient de btw-verlaging op elektriciteit en gas, ook permanent trouwens. Ik geef u dus gelijk: het sociaal tarief is er voor de mensen die het echt nodig hebben en de btw-verlaging is er voor de anderen. De regering wil echter het uitgebreid sociaal tarief stopzetten op 1 juli. Het kan zijn dat u het nog wilt verlengen, maar dat moeten wij nog zien. De premie wordt alleen maar ingevoerd om die bittere pil te verzachten. Dat is eigenlijk de bedoeling van wat er in het ontwerp staat en daar gaan wij natuurlijk niet mee akkoord, want wij willen dat uiteraard niet stopzetten voor de mensen die er recht op hebben.
Ik kom aan mijn derde punt. Dat betreft de reden waarom de commissie deze namiddag werd bijeengeroepen, meer bepaald om een amendement van de meerderheid te laten goedkeuren dat de wettelijke basis vormt voor het uitkeren van een eenmalige verwarmingspremie van 100 euro. Ik herhaal wat ik daarnet al in de commissie zei. Wij nemen geen genoegen met die eenmalige premie, want dat is een excuusmaatregel geweest om de btw op aardgas niet te verlagen. De eerste minister en u, mevrouw de minister, hebt allebei wekenlang in de plenaire vergadering verklaard dat de maatregelen van de regering in verband met de energieprijzen structureel moesten zijn. Laat een eenmalige premie nu net het omgekeerde zijn van structureel beleid. De energiefactuur is met meer dan 2.800 euro toegenomen en de regering durft afkomen met een verwarmingspremie van 100 euro. Dat is gewoon een aalmoes.
De tijdelijke lente-btw-verlaging op elektriciteit van deze regering zou maar 65 euro opbrengen voor de gezinnen, terwijl een algemene btw-verlaging op elektriciteit en gas meer dan 685 euro zou opleveren. Dat is dus tienmaal meer dan de btw-verlaging op zijn Vivaldi's. De PVDA-PTB diende daarstraks in commissie dan ook een subamendement in om de verwarmingspremie te vervangen door een algemene btw-verlaging die voor iedereen meer opbrengt, trouwens ook voor degenen die zich niet met gas verwarmen. Dat werd dus door de voltallige meerderheid plus de N-VA weggestemd.
Ik kom aan mijn laatste punt, de bijkomende maatregelen voor consumentenbescherming. Deze regering had aangekondigd dat de consument wettelijk beter beschermd zou worden. De minister sprak zelfs van het aan banden leggen van de deur-aan-deurverkoop en van een verbod op het eenzijdig optrekken van de voorschotfactuur. Deze week nog gaf u de energieleveranciers een zoveelste laatste kans voor de deur-aan-deurverkoop. U blijft dus hardnekkig vasthouden aan uw vertrouwen in de markt en het privébedrijf. In de commissie heb ik al aangeklaagd dat de wettelijke beschermingen die u nu invoert gewoon veel te mak zijn. Zo kan de leverancier nog steeds het voorschot eenzijdig optrekken. De consument krijgt slechts vijftien dagen tijd om daartegen bezwaar aan te tekenen. Mijn partij vindt de termijn van vijftien dagen natuurlijk veel te kort. Men gaat er blijkbaar van uit dat de mensen allemaal tijdig zullen reageren, maar denk alleen maar aan de mensen die met vakantie zijn. Voor ons moet het net omgedraaid worden. Een voorschot mag niet gewijzigd worden, tenzij de klant daar expliciet en schriftelijk toestemming voor geeft. Op die manier ligt de verantwoordelijkheid om de klant te overtuigen bij de leverancier, niet bij de consument die dan maar voldoende bij de pinken moet zijn en snel genoeg moet reageren om een wijziging tegen te gaan.
De PVDA-PTB zal zich dus onthouden op dit wetsontwerp, net zoals we dat in de commissie hebben gedaan. Er zijn voor ons nog veel te veel onzekerheden over die energienorm. We kregen tot op heden geen afdoende antwoorden op onze vragen. Dit wetsontwerp geeft ook te veel vrijheid aan de regering om naar eigen goeddunken energiekortingen toe te kennen aan grote bedrijven. Wij nemen ook geen genoegen met de eenmalige verwarmingspremie van 100 euro, dat vinden wij een aalmoes. Tot slot, moet deze regering ophouden met het luxetarief van 21% op energie aan te rekenen en tegelijk cadeaus uit te delen aan ENGIE Electrabel en andere energiemultinationals.
13.11 Christian Leysen (Open Vld): Beste collega's, als voorzitter van de commissie wil ik ook zeggen dat er in de commissie reeds uitgebreide en boeiende discussies zijn gevoerd, die ik hier niet uitvoerig zal herhalen.
Ik wil hier nog drie zaken aan toevoegen.
Ten eerste, een rekening die wordt gepresenteerd, wordt uiteindelijk door iemand betaald. We moeten ons ervan bewust blijven dat rekeningen die naar de overheid worden doorgeschoven uiteindelijk bij de burger terechtkomen.
Ten tweede, wil ik de minister bedanken voor het degelijke werk dat werd geleverd. Deze uiteenzetting heeft trouwens betrekking op dit wetsontwerp en het volgende.
Ten derde, er is nog veel werk aan de winkel en er moeten moeilijke keuzes worden gemaakt. Ik wil benadrukken dat die keuzes zonder ideologische dogma's moeten worden gemaakt. We moeten daarbij ook niet te veel moeilijke woorden gebruiken en bijvoorbeeld spreken van back-ups van back-ups en van plan A en plan B. We moeten wel de beste keuze maken, rekening houdend met het feit dat wij technologieneutraal tot klimaatneutraliteit moeten komen. We moeten ons er tevens bewust van zijn dat de invoer van energie steeds met geopolitieke risico's verbonden is. Maximale spreiding, met een gediversifieerde energiemix, is dus de juiste keuze. Dat moet de leidraad zijn voor de regering en het Parlement.
13.12 Kris Verduyckt (Vooruit): Mevrouw de voorzitster, mevrouw de minister, collega’s, wat vandaag voorligt, is een pakket met goede maatregelen. Ik wil echter eerst even uitzoomen. Toen de regering haar regeerakkoord opstelde, zaten daar al enkele aanzetten in om te werken aan de energiefactuur. Dat was nodig omdat onze energiefactuur, vooral onze elektriciteitsfactuur, één van de hoogste in Europa is en omdat zij de energietransitie tegenwerkt. Daar zaten dus al enkele goede insteken in. Ik meen dat er van die intenties ook wel wat terechtgekomen zou zijn, maar vandaag leven wij in een andere wereld.
De huidige energieprijzen zijn in niets te vergelijken met de prijzen van voor de coronacrisis. Ik meen dat de energieprijzen vandaag voor zo goed als elk gezin in dit land een belangrijk tot zeer belangrijk deel vormen van het gezinsbudget. Met elke maand waarin er vaste contracten aflopen, komen er steeds meer gezinnen bij die dat beseffen. Sommige mensen zijn nog beschermd door een goed vast contract dat zij vorig jaar hebben afgesloten, maar elke maand komen meer gezinnen tot een onaangename vaststelling.
Wij weten ondertussen trouwens ook dat dit geen tijdelijke crisis is. In december was de CREG daarover al zeer duidelijk in onze commissie, op het moment waarop er nog geen oorlogsconflict was op ons continent. De CREG zei toen al dat die hoge prijzen er voor een lange periode zullen zijn. Wij zitten nu met een nieuwe context. Die context vraagt nieuw beleid om aan de slag te gaan met onze energiefactuur, op korte en op lange termijn.
Ik zal het eerst over die lange termijn hebben. Ik heb het debat hier vandaag gevolgd en wij weten wel wat er nodig is op lange termijn. Op lange termijn moeten wij absoluut de weg kiezen van een productiepark waarin hernieuwbare energie centraal staat, zodat we zo weinig mogelijk afhankelijk zijn. Ik heb dat vandaag bijna alle partijen horen zeggen, die afhankelijkheid van onder andere de Russen is belangrijk. Ik had het hier bijna over onze Russische vrienden gehad, maar dat ga ik vandaag niet doen.
Ik hoorde de N-VA dat graag zeggen, maar ik stel vast dat die vandaag wel een Vlaamse minister heeft die bijzonder veel vergunningen voor windmolens niet aflevert. Dat is toch wel een probleem, vind ik.
Ik heb ook het Vlaams Belang dat horen zeggen, terwijl die partij altijd een beetje laconiek gedaan heeft wanneer het over het klimaatbeleid ging. Ondertussen beseft waarschijnlijk ook Vlaams Belang dat hernieuwbare energie heel belangrijk is.
De overheid moeten daarin investeren of dat laten doen door investeerders of door de gezinnen. Laat het heel duidelijk zijn, de gezinnen die vandaag in zonnepanelen investeren, zien die investering op vrij korte termijn terugverdiend. Voor mij als socialist ligt de knoop vooral bij die gezinnen die niet het budget hebben om dat te doen. Ik vind dat we ons vooral het lot van die mensen moeten aantrekken, met collectieve projecten, renovatieprojecten en investeringsprojecten. Ik zie vandaag steden en gemeenten die daarmee starten en dat verheugt mij echt, want het is bijzonder belangrijk dat we die mensen helpen om zich te wapenen tegen de hoge prijzen. Het is en blijft een boutade die velen onder ons al hebben uitgesproken: de goedkoopste energie is de energie die men niet verbruikt. We moeten mensen daar absoluut bij helpen.
Ik kom dan bij wat vandaag voorligt en al uitgebreid werd toegelicht door veel collega's. De energienorm is inderdaad een belangrijk politiek dossier waar de minister nu werk van maakt. Die energienorm zal ongetwijfeld helpen bij het hervormen van de energiefactuur die ontvet moet worden.
Het sociaal tarief is verder een heel belangrijk beschermingsmiddel. De minister weet dat dit mij na aan het hart ligt. Ik ben heel blij dat dit hier vandaag voorligt en hoop dat het snel uitvoering krijgt via de nodige besluiten. Warmte is immers een nieuw gegeven. Het sociaal tarief in zijn algemeenheid is vandaag een belangrijke bescherming, het scheelt ongeveer de helft ten opzichte van de commerciële elektriciteitsprijs en een vijfde ten opzichte van de commerciële gasprijs. Dat zijn enorme voordelen die de mensen vandaag hebben en die hen beschermen. Het is al vaak gezegd, het gaat hierbij over bijna een vijfde van alle Belgen.
Ik heb het in het verleden al gezegd dat het nadeel van het sociaal tarief is dat het geen structurele maatregel is, in die zin dat men daarmee geen zuiniger huishoudtoestel of isolatiemateriaal koopt. Dat is natuurlijk wel een probleem. Het is een goed beschermingsmiddel, maar we hebben andere zaken nodig om er op langere termijn uit te raken.
Mijnheer Warmoes, ik heb echt geprobeerd te begrijpen wat u zei, de reden waarom u tegen de overgangsmaatregel bent voor mensen die uit het sociaal tarief vallen, maar ik begrijp het nog altijd niet. Of het uitgebreid sociaal tarief nu straks stopt of niet, het is altijd een goede zaak als we mensen die niet meer onder de bescherming van het sociaal tarief vallen helpen om bij een goede leverancier met het goedkoopste equivalente product terecht te komen. Een gezin dat op de vrije markt terechtkomt en daar een slechte beslissing neemt, is het voordeel dat men lange tijd via het sociaal tarief heeft gehad immers op korte tijd weer kwijt. Ik begrijp dus absoluut niet waarom u zich verzet tegen die overgangsmaatregel, los van de vraag of dat uitgebreid sociaal tarief nu straks stopt of niet.
Ik heb trouwens meer vreemde kronkels van u gehoord. Zo geeft u af op de eenmalige verwarmingspremie. Vorige week noemde u Nederland echter nog wel het gidsland, want in Nederland krijgt elk gezien 400 euro. U voegde daar echter niet aan toe dat Nederland geen sociaal tarief toekent.
In dezelfde zin, u spreekt over de sturing van de accijnzen, waar u ook tegenstander van bent. Straks worden de accijnzen echter gestuurd op basis van ecologie en grootverbruik. Voor grootverbruikers wordt vaak het voorbeeld van de zwembadeigenaars aangehaald. Als er op die manier met de accijnzen differentiatie wordt aangebracht, dan heb ik daar niets op tegen. Ik begrijp niet dat de PVDA vandaag voor algemene, platte maatregelen pleit. Ik vind het goed dat wij voor elk gezin in dit land iets doen, maar ik ben wel blij dat de focus ligt op de gezinnen die dat vandaag het hardst nodig hebben en die vandaag niet beschikken over het budget om zich tegen de hoge energieprijzen te wapenen. Die focus vind ik ontzettend belangrijk en ik begrijp dan ook niet dat u hier pleit voor algemene maatregelen, maar voorbijgaat aan die differentiatie, die mogelijk heel belangrijk wordt.
13.13 Thierry Warmoes (PVDA-PTB): Mijnheer Verduyckt, het eerste element heb ik al uitgelegd. Wij zijn er voorstander van dat de uitbreiding van het sociaal tarief permanent wordt voor de mensen die dat nodig hebben. Voor de duidelijkheid, wij hebben de uitbreiding van het sociaal tarief goedgekeurd, dus wij zijn voor. Daarover mag geen twijfel bestaan.
Het verwondert u dat wij voorstander zijn van een algemene maatregel. Uiteraard, de 18 % van de bevolking die van het sociaal tarief geniet, zijn de mensen die dat het hardst nodig hebben. Al de andere mensen, de superrijken buiten beschouwing gelaten, hebben echter ook steun nodig, niet noodzakelijk een sociaal tarief, maar wel ondersteuning. De factuur voor een gemiddeld gezin is met 2.800 euro gestegen. Daartoe bestaat er een algemene en overigens efficiënte maatregel. Officieel bent u trouwens ook voorstander van een btw-verlaging op elektriciteit en gas, alleen al omdat het nodig is, en daarenboven omdat elektriciteit en gas geen luxegoederen, maar basisproducten zijn, zo simpel is het eigenlijk. Om die reden is het een efficiënte maatregel en ik begrijp uw verwondering dan ook niet over het gegeven dat wij voorstander zijn van een algemene maatregel. Volgens mij heeft 80 tot 90 % van de bevolking steun nodig voor de betaling van de energiefactuur, niet alleen die 18 %.
13.14 Kris Verduyckt (Vooruit): Voor alle duidelijkheid, ik ben ook voor algemene maatregelen. U haalde Nederland aan als het goede voorbeeld. Ik kies voor een land waar men algemene maatregelen combineert met extra bescherming voor zij die daaraan nood hebben. Dat is het verschil tussen ons. Ook heel belangrijk zijn de kwalitatieve maatregelen, die in dit wetsontwerp zitten, waardoor wij consumenten nog meer kansen geven om zich te beschermen tegen een aantal zaken die gebeuren op die markt.
Mevrouw de minister, wij hebben deze legislatuur reeds verschillende stappen gezet op dat vlak. U hebt reeds heel wat initiatieven genomen. Het Parlement heeft ook reeds een aantal zaken kunnen doen. Het belang daarvan wordt onderbelicht. Men kan een korting geven, men kan mensen helpen met een sociaal tarief, maar iemand met een fout tarief, omdat hij slecht geïnformeerd is of een foute keuze heeft gemaakt, kan soms tot vele honderden euro's aan zijn been hebben, zelfs vandaag, op een moment dat alle contracten vrij hoog zijn.
Collega Ravyts sprak er daarstraks over. Ik verwijs naar de slapende energiecontracten. Op dat moment ging het over een verschil van 700 euro per gezin. De reden was dat het gezin aan een fout contract gebonden was en uit onwetendheid, omdat het de weg niet vond op de markt, in dat slapend contract bleef hangen. 700 euro is voor heel veel gezinnen in het land een enorm bedrag. Dergelijke kwalitatieve maatregelen kunnen daarbij helpen.
Mijnheer Ravyts, dat is ook waarom ik tegen die deur-aan-deurverkoop ben. Vandaag is energie een belangrijk onderdeel van het budget van elk gezin. Men moet daarover kunnen nadenken. Men moet goed kunnen vergelijken. Dat mag niet worden behandeld door een gladde verkoper aan de deur. U gaf het voorbeeld van MediaMarkt, dat valt daar ook onder.
Wij moeten werken zoals bij de slapende energiecontracten. Een goede samenwerking tussen regering en Parlement levert resultaat op, daarvan ben ik overtuigd. Het is belangrijk dat wij die praktijken aan de kaak stellen. In dit wetsontwerp zit een aantal andere zaken, onder andere met betrekking tot die vaste vergoeding, die beperkter wordt. Dat is goed. Er zitten hier dus heel wat goede maatregelen in.
De regering heeft nu al twee keer een pakket maatregelen genomen als reactie op de stijgende energieprijzen. Met de maatregelen konden we echt verder. De Vlaamse regering is dan elke keer gevolgd. Maar het effect op de factuur is daar vandaag nog beperkt.
De energiemarkt staat letterlijk in brand. Mensen maken zich terecht zorgen over de hoge prijzen. In het akkoord zat ook een structurele herziening van de energiefactuur. De ministers Van Peteghem en Van der Straeten werken daaraan.
Ons standpunt blijft heel duidelijk. We moeten naar een permanente btw-verlaging gaan, 6% op gas en elektriciteit, eventueel met een bijsturing naar duurzaamheid en verbruik via accijnzen; daar heb ik niks op tegen. Maar zo'n ingreep zou onmiddellijk een grote impact hebben, in tegenstelling tot sommige andere symbooldossiers.
13.15 Minister Tinne Van der Straeten: Mevrouw de voorzitster, ik wil iedereen bedanken voor de vele tussenkomsten. Zij tonen aan dat de hoge energieprijzen, zeker op een dag als vandaag, de eerste bezorgdheid zijn van ieder van ons, zeker van de regering, en nog meer van mijzelf. Het toont ook aan dat het belangrijk is om te blijven doorwerken.
Toen we in oktober het eerste pakket energiemaatregelen hebben beslist, waren de omstandigheden anders dan vandaag. Toen trok de economie post corona opnieuw aan. De geopolitieke spanningen waren wel latent aanwezig: het conflict tussen Rusland en Oekraïne is niet nieuw en dateert al van 2014. Wij hebben toen snel kunnen schakelen, ook omdat wij eerder al de beslissing hadden genomen om de doelgroep van het sociaal tarief uit te breiden en daar hebben wij verder op kunnen bouwen. Zo hebben wij heel snel kunnen schakelen en ingrijpen.
Nog niet zo lang geleden is er dan een tweede pakket aan maatregelen gekomen in een periode waarin de geopolitieke spanningen heel erg waren opgelopen en waarin bleek dat wij niet de daling van de prijzen zouden zien die wij in oktober voor ogen hadden en die de CREG, die ons heel erg heeft bijgestaan bij de maatregelen, ook altijd had ingeschat op basis van de forecasts. Ook hier is opnieuw aangetoond dat wij hebben kunnen schakelen omdat wij eerder al maatregelen hadden genomen, zoals het sociaal tarief dat wij opnieuw hebben verlengd, maar wij hebben ook met de accijns kunnen werken die wij dankzij de energienorm hadden ingevoerd. Dat toont dat de regering de zaken wel degelijk kan aanpakken als zij actief en proactief in het energiebeleid staat.
Met de inval van Rusland in Oekraïne vandaag breekt absoluut een derde periode aan. De prijsstijgingen van vandaag, zowel voor gas als olie, en de zorgen inzake de bevoorradingszekerheid en de impact op de prijzen…(de minister maakt de zin niet af) De bevoorradingszekerheid kunnen wij goed managen, want wij hebben maar een beperkt aandeel van gas uit Rusland. Wat olie betreft, hebben wij onze strategische voorraden. Wat betreft uranium weten wij dat wij alleszins tot 2025 geen problemen hebben, maar wij ontsnappen uiteraard niet aan de impact van de hoge prijzen. Daarom blijven minister Van Peteghem en ik verder werken aan een grondige hervorming van de factuur en aan de voorstellen die wij eerder dit jaar al hebben gedaan. Die voorstellen bestonden uit een combinatie van een btw-verlaging op elektriciteit en gas met een accijnshervorming. De technische teams werken daar verder aan. Het moet uiteraard een evidentie zijn dat de regering blijft ageren en dat zij attent en vigilant blijft voor de situatie vandaag.
Dat is ook de reden waarom ik mijn Franse collega, Barbara Pompili, heb gevraagd – u vroeg dat, mijnheer Ravyts – dat de 27 energieministers van de EU zo snel mogelijk bij elkaar komen. Wij moeten immers twee zaken bespreken.
Ten eerste, de bevoorrading en de regels inzake strategische stocks en de verbetering daarvan, bijvoorbeeld met een gecoördineerde aanpak die ervoor zorgt dat LNG-schepen zeker richting Europa komen. Ons land kan daarin ook een strategische rol spelen met de haven van Zeebrugge.
Ten tweede, zijn er ook de maatregelen met betrekking tot de prijzen. De Europese Commissie had eerder al een gereedschapskist ontworpen, die richtlijnen aan de lidstaten bevat over de manier waarop zij zouden kunnen optreden. Er komt nu een tweede gereedschapskist aan. Het is belangrijk dat de Europese Commissie ook luistert naar de initiatieven die in de lidstaten zijn genomen, maar ook naar hoe de lidstaten daarmee wensen om te gaan. Zo kan op een efficiënte en gecoördineerde manier worden opgetreden.
Er zijn veel verschillende elementen in de uiteenzettingen aan bod gekomen. Dit wetsontwerp integreert inderdaad veel zaken. Er werd ook gesproken over het sociaal tarief. De KB's voor de verder implementatie daarvan zullen vrijdag in de ministerraad in een eerste lezing worden besproken. Het is belangrijk om te blijven doorwerken.
Ik deel ook de bezorgdheid over de vertaling van de consumentenrechten in wetgeving. Ik heb deze week in de commissie ook al gezegd dat we met verschillende maatregelen werken. Mijn administratie zet een campagne op om te informeren over de rechten, met een duidelijke verwijzing naar waar men klachten kan indienen.
Ik heb aan de CREG ook gevraagd om een taskforce op te richten met de Ombudsdienst voor Energie en de Economische Inspectie. De ene zit aan de bron van de klachten en de andere aan de sanctionering van de klachten. Ik heb aan de CREG gevraagd om die partners samen te brengen, zodat ik en het Parlement tijdig worden geïnformeerd over welke praktijken een wetgevend ingrijpen nodig maken.
Wij grijpen vandaag in op de voorschotfacturen. Dat was een regeling die al bestond in het consumentenakkoord. Niet alle leveranciers hebben dat ondertekend. Zo kunnen we wellicht nog andere praktijken uit de grote klachtenstroom naar boven halen waar een snel ingrijpen nodig is. In die zin blijven we waakzaam. Ik ben er zeker van dat we hierover op regelmatige tijdstippen samen zullen zitten. Het is immers absoluut mijn bedoeling om wetgevend op te treden waar het nodig is.
Ik heb het dinsdag in de commissie gehad over de deur-aan-deurverkopen. Mijnheer Ravyts, dat zijn inderdaad verkopen buiten de onderneming en buiten de verkoopsruimte. Verkopen in een MediaMarktwinkel vallen daar ook onder. Dat is al een lang gekend zeer. Mijnheer Verduyckt heeft mij daarover al lang geleden ondervraagd en in Nederland hebben sommige leveranciers gezegd dat niet meer te zullen doen. In België kennen we dat nog altijd. Bij sommigen gaat dat goed, maar we zullen het licht van de zon niet ontkennen, er zijn echt wel misbruiken bij die deur-aan-deurverkoop. Mijn appreciatie is dat dit vaak te maken heeft met de tussenpersonen die niet of onvoldoende worden gevat door onze regelgeving en door het consumentenakkoord, wat achterpoortjes creëert. De leveranciers hebben mij gezegd voor het einde van de maand met een charter te zullen komen. We zijn vandaag 24 februari. Als dat nodig is, zullen wij wetgevend optreden via de omnibusrichtlijn om die praktijk aan banden te leggen.
Wij blijven de situatie dag per dag en soms ook uur per uur monitoren en we hebben al een heel arsenaal aan instrumenten opgebouwd om indien nodig snel te kunnen handelen. U weet ondertussen dat, als er aan nood is, wij niet nalaten om op te treden.
La présidente:
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2465/9)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2465/9)
Le projet de loi compte 37 articles.
Het wetsontwerp
telt 37 artikelen.
* * *
* *
Amendement déposé:
Ingediend amendement:
Art. 32
• 14 – Thierry Warmoes (2465/10)
* *
* * *
Conclusion de la discussion des articles:
Besluit van de
artikelsgewijze bespreking:
Réservés: l'amendement et l'article 32.
Aangehouden:
het amendement en artikel 32.
Adoptés article par article: 1 à 31 et 33 à 37.
Artikel per artikel aangenomen: 1 tot 31 en 33 tot 37.
* *
* * *
La discussion des articles est close. Le vote sur l'amendement et l'article réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het aangehouden amendement, het aangehouden artikel en over het geheel zal later plaatsvinden.
La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 24 février 2022 à 20 h 10.
De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 24 februari 2022 om 20.10 uur.
La séance est levée à 20 h 00.
De vergadering wordt gesloten om 20.00 uur.
|
Ce compte rendu n'a pas d'annexe. |
|
Dit verslag heeft geen bijlage. |