SEANCE PLENIERE

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

17.01 Wim Van der Donckt, rapporteur: Mevrouw de voorzitster, ik verwijs naar het schriftelijk verslag.

17.02 Ellen Samyn (VB): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, collega's, het bouwbedrijf is de sector bij uitstek waarin men met de tijdsbesteding soepel omgaat. Dat heeft een aantal redenen. Zo is de sector sterk gevoelig voor klimatologische omstandigheden, waardoor het opleveren van werven vaak onder tijdsdruk komt te staan. Het is dan ook niet verwonderlijk dat de werkgevers aandringen op de nodige flexibiliteit. Bovendien is de aanwezigheid van veel buitenlandse arbeidskrachten en onderaannemers daar ook niet vreemd aan. Ze zetten een druk op onze arbeidsreglementering, wat wij ten zeerste betreuren.

Met onderhavig voorstel wordt de oude regeling waarbij er maximaal één uur extra mocht gepresteerd worden, opgetrokken naar anderhalf uur. Dat lijkt weinig, maar toch moeten we ons ervan vergewissen dat te langdurige arbeid het aantal arbeidsongevallen, veroorzaakt door bijvoorbeeld vermoeidheid, negatief zal beïnvloeden.

Aangezien de sociale partners erover een akkoord hebben bereikt, werd het voorstel bijna vanzelfsprekend in de commissie unaniem goedgekeurd. Ik waarschuw er echter voor dat we niet blind mogen zijn voor het grote aantal arbeidsongevallen, heel vele zelfs met fatale afloop, wat ten zeerste te betreuren is. We hopen dat de verlenging van de mogelijke arbeidstijd geen instigator zal zijn voor meer arbeidsongevallen.

We moeten ook wijzen op de terechte kritiek van de Raad van State, die over de inwerkingtreding opmerkingen formuleerde en vroeg dat dergelijke maatregelen op tijd bekend worden gemaakt.

Er mogen wel overuren gepresteerd worden in situaties waarbij er extra werk is. Door het feit dat het bouwbedrijf over het algemeen te kampen heeft met een groot aantal niet ingevulde vacatures, is het de facto het hele jaar druk. De uitzonderingsregel is dus een standaardregel geworden. Niemand heeft de vraag gesteld of de bouwvakkers daar zelf wel zo gelukkig mee zijn en of het wel te combineren valt met hun gezinsleven.

Dat er flexibiliteit mag en moet zijn, staat buiten kijf, maar het mag geen excuus vormen de noodzakelijke hervorming van onze arbeidsmarkt, waarbij het toch de bedoeling is dat zoveel mogelijk mensen een job hebben, uit de weg te gaan. De problemen op de arbeidsmarkt mogen niet opgelost worden door de werkenden nog meer werk te geven en ze nog meer te laten presteren, maar wel door de bestaande vacatures in te vullen door een specifiek, op de regio's gestoeld arbeidsbeleid, waar wij – dit zal u niet verwonderen - sterk vragende partij voor zijn.

Ik rond af. Ondanks onze opmerkingen zal onze fractie het wetsontwerp goedkeuren.

La présidente: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

18 Projet de loi exécutant l'accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022 (2304/1-5)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2195/3)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2195/3)

Le projet de loi compte 2 articles.

Het wetsontwerp telt 2 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

18 Wetsontwerp tot uitvoering van het sociaal akkoord in het kader van de interprofessionele onderhandelingen voor de periode 2021-2022 (2304/1-5)

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

18.01 Cécile Cornet, rapporteur: Madame la présidente, je renvoie au rapport écrit.

18.02 Anja Vanrobaeys, rapporteur: Mevrouw de voorzitster, ik verwijs ook naar het schriftelijk verslag.

18.03 Cécile Cornet (Ecolo-Groen): Madame la présidente, monsieur le ministre, nous sommes amenés à voter ce projet de loi qui exécute une partie de l'accord interprofessionnel. Comme je l'ai déjà dit à maintes reprises, c'est avec beaucoup de respect pour la concertation sociale que j'aborde ce texte, et c'est avec plaisir que nous soutiendrons celui-ci qui est le fruit de cette concertation sociale.

Cela ne m'empêche pas d'avoir un avis sur le contenu de ce projet de loi. Il faut se rappeler que cet accord a pu être trouvé dans le cadre de la loi de 1996 sur la sauvegarde de la compétitivité et donc avec la limitation de l'augmentation des salaires à 0,4 %. Il fallait, par conséquent, mettre une série de choses en œuvre pour que cette concertation puisse aboutir.

Je souligne positivement l'action de ce gouvernement de la Vivaldi qui, avec les écologistes, a soutenu toute une série de mesures pour aboutir à cet accord, mesures que l'on retrouve dans le texte à l'examen.

Je regrette évidemment que les heures supplémentaires soient favorisées et encouragées à travers les différents mécanismes mis en place car ce faisant, on se dirige vers une augmentation du temps de travail, ce qui n'est pas cohérent au regard de l'ambition qui est la nôtre qui vise à maintenir le bien-être au travail et à prévenir la maladie du siècle, à savoir le burn-out. J'émets donc une réserve quant à cet élément qui, je l'espère, restera temporaire.

Le sentiment qui est le mien est renforcé au regard du fait que cet encouragement à prester des heures supplémentaires additionnelles sera possible dans tous les secteurs. Pourtant, lors des débats, en décembre 2020, des secteurs avaient été identifiés comme étant essentiels, comme ayant besoin de main-d'œuvre et pour lesquels il était nécessaire de donner la possibilité de prester plus d'heures supplémentaires. Or, avec ce texte, on offre cette possibilité à tous les secteurs, y compris à des secteurs qui, comme la grande distribution, n'ont pas souffert de la pandémie.

Je voudrais terminer mon intervention avec une note tout à fait positive. Je pense ici à l'augmentation du salaire minimum qui n'avait plus été augmenté depuis beaucoup trop longtemps. Les mesures qui ont été mises sur la table pour faciliter l'aboutissement de cet accord se retrouvent dans le projet de loi à l'examen.

Comme je soutiens l'augmentation du salaire minimum, je soutiens évidemment les mesures qui ont été mises en œuvre pour permettre cet accord.

18.04 Sophie Thémont (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, avec le vote de ce projet de loi, j'ai envie de dire que c'est surtout la victoire de la concertation sociale que nous actons, la victoire des travailleurs et des travailleuses qui voient enfin l'augmentation du salaire minimum. Un salaire minimum qui avait décroché du salaire médian depuis 2008 et qui était de moins de 10 euros de l'heure, un salaire indécent pour une société qui se veut plus juste et équitable.

On parle aujourd'hui d'une augmentation de 15 % dans les cinq ans. Cela représente une augmentation de 150 euros nets à l'horizon 2026. Dans un petit budget, c'est une somme importante et nécessaire. Ce n'est certes pas Byzance mais cela permet à de nombreuses personnes de sortir la tête de l'eau.

C'est aussi une façon réaliste et progressiste de réduire les pièges à l'emploi. Reprendre le chemin du travail pour un salaire décent après une longue période de chômage, c'est autre chose que de gagner 10 euros de l'heure. Travailler pour quitter la pauvreté doit être une évidence.

Je veux m'adresser ici à ceux qui nous parlent sans arrêt de notre gouvernement qui ferait mieux de faire autre chose que des cadeaux, que de jouer à Saint-Nicolas avec les chômeurs et les travailleurs. L'accord mis en oeuvre dans ce projet de loi ne laisse pas non plus les employeurs en reste car eux aussi peuvent se réjouir. Non seulement, le pouvoir d'achat augmente et va stimuler la consommation mais ils ont également obtenu des mesures de flexibilité. En effet, le nombre d'heures supplémentaires volontaires autorisées sans sursalaire, sans cotisations, sans précompte professionnel passe pour tous les secteurs de 100 à 220 heures. C'est une sacrée augmentation qui ne va pas contribuer à notre sécurité sociale. C'est un compromis trouvé dans le cadre de la relance. Je tenais à le souligner.

Comme on en a parlé lors des questions orales, les patrons osent aujourd'hui encore demander plus. Ils voudraient un saut d'index. Ils se disent inquiets. Pourtant, on ne les entend pas s'inquiéter pour le financement de notre sécurité sociale lorsqu'il s'agit de réduire leurs propres cotisations.

Non, relever le salaire minimum, ce n'est pas un cadeau! Selon moi, cela relève de la justice sociale.

Comme l'a dit le ministre précédemment, le vote de ce projet intervient la semaine où les 27 ministres du Travail européens ont adopté une proposition législative qui vise à favoriser l'instauration du salaire minimum adéquat; de plus, elle met pour la première fois la négociation collective et la concertation sociale en avant. Avec ce vote, nous donnons donc le ton. Nous soutiendrons bien entendu ce projet de loi.

18.05 Christophe Bombled (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, après de longs mois de négociations, le 8 juin dernier, les bancs patronal et syndical ont conclu un accord interprofessionnel pour la période 2021-2022, convenant de plusieurs mesures relatives au salaire minimum, à la pension complémentaire, aux heures supplémentaires et à la flexibilité, ainsi qu'en matière d'organisation des fins de carrière et autres.

Le projet de loi que nous abordons aujourd'hui va exécuter certaines de ces mesures. Beaucoup de choses ont déjà été dites à son sujet. S'il est inutile d'être redondant, je souhaiterais néanmoins revenir sur certaines dispositions, qui me semblent se justifier pleinement, non seulement parce qu'elles visent à soutenir l'emploi et le pouvoir d'achat des travailleurs, mais aussi les entreprises et leur compétitivité. En effet, chers collègues, depuis près de deux ans, nous subissons cette pandémie et la crise économique qui va de pair. Nous ne voyons pas encore véritablement le bout du tunnel. Lorsque nous analysons les derniers Comités de concertation, nous comprenons aisément que le gouvernement devra encore prendre des mesures de soutien pour les semaines et mois à venir.

La situation n'est pas simple, et prendre des mesures équilibrées n'est pas une mince affaire – que du contraire. Dans ce projet, il est question d'heures supplémentaires. Je sais que cela ne réjouira probablement pas tout le monde au sein de cet hémicycle. Pour ce premier point, l'accord du G10 porte sur l'extension à tous les secteurs de l'augmentation de 120 heures supplémentaires – et non plus seulement aux secteurs dits "essentiels". Il s'agit également de rappeler que ces heures supplémentaires seront introduites sur une base volontaire. Ces "heures de relance", comme nous allons les appeler, ne devront pas être récupérées et seront traitées sans aucun sursalaire. Selon nous, ce sera donc dans les faits une opération win-win. Le projet de loi prévoit également de prolonger les primes à l'innovation, autre aspect qui vise à soutenir le pouvoir d'achat des travailleurs grâce à une fiscalité et une parafiscalité avantageuses.

Un troisième volet est constitué par les pensions complémentaires. Ici aussi, l'accord conclu entre les syndicats et le banc patronal consiste à reporter les délais initialement prévus en vue de l'harmonisation du deuxième pilier entre employés et ouvriers. Sur le plan de l'homogénéisation des statuts, les partenaires sociaux ont enregistré d'importantes avancées, mais la crise covid a interrompu des discussions à ce sujet. Les partenaires sociaux ont demandé à pouvoir postposer les échéances à 2025 et 2030, tout en prolongeant également la période de standstill. Nous soutiendrons aussi ce volet de l'accord.

Enfin, en ce qui concerne la garantie de revenu minimum, vous avez rappelé à juste titre, monsieur le ministre, que le salaire minimum n'avait pas été augmenté depuis 2008. C'est une réalité. Pour la première fois depuis cette date, bancs patronal et syndical se sont accordés sur le relèvement des salaires les plus bas. De plus, l'ancienneté du travailleur ne sera plus prise en compte pour l'accès au salaire minimum. Toutefois, ce relèvement prévu à la date du 1^er avril prochain entraînera un surcoût pour les entreprises. Le gouvernement s'est, dès lors, engagé sur deux voies: d'une part, une compensation de cette augmentation via la mise en place d'une composante "bas salaire", de manière à ne pas entraver la compétitivité des entreprises; d'autre part, la mise en place d'un dispositif d'indexation automatique de la borne salariale.

En conclusion, je dirai que pouvoir d'achat et compétitivité ont été in fine les acteurs déterminants pour l'élaboration de cet accord équilibré. Nous nous sommes engagés à le soutenir pleinement et c'est ce que nous ferons aujourd'hui.

18.06 Nadia Moscufo (PVDA-PTB): Madame la présidente, chers collègues, nous nous abstiendrons sur cet accord social. Nous défendons les accords sociaux mais celui-ci a créé pas mal de remous dans ce pays pour obtenir un minimum de choses. Nous soutiendrons évidemment les aspects positifs mais, en même temps, nous nous abstenons car, selon nous, une trop grande partie de ces mesures portent notamment sur la flexibilisation du travail et la possibilité de prester des heures supplémentaires, alors que l'on sait qu'il y a de nombreux malades de longue durée. Ce n'est pas en faisant travailler davantage les gens qu'on va résoudre ce problème.

Par ailleurs, nous voulons également envoyer un signal positif à tous les syndicalistes car le débat entre eux portant sur le fait d'accepter ou de refuser cet accord n'a pas été simple. Si le gouvernement avait été plus proche des organisations syndicales, celles-ci n'auraient pas été forcées d'accepter, à une très courte majorité, cet échange entre une petite augmentation du salaire minimum et une augmentation du nombre d'heures supplémentaires complètement dérégulée. Pour ces raisons, nous nous abstiendrons.

18.07 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, dit wetsontwerp geeft uitvoering aan het interprofessioneel akkoord. Vooruit is uiteraard heel tevreden dat de sociale partners een akkoord hebben kunnen vinden. In onze sociale welvaartstaat is het heel belangrijk dat we rekening houden met het middenveld en dat we de akkoorden die zij afsluiten ook heel nauwkeurig gaan uitvoeren. Mijn fractie zal het wetsontwerp dan ook goedkeuren.

Het neemt niet weg dat ik nog een aantal opmerkingen wil maken. Het is hier ook al door anderen gezegd: wij kunnen de verhoging van het minimumloon enkel toejuichen. Het was sinds 2008 geleden. De minimumlonen gaan stapsgewijs omhoog, met een eerste verhoging die al ingaat vanaf april 2022, goed voor 76 euro extra. Door de versterking van de werkbonus maar ook door de afbouw van de bijzondere bijdrage voor de sociale zekerheid, zorgt de regering er bovendien ook voor dat niet alleen de mensen die aan een minimumloon werken, maar ook diegenen die meer verdienen, meer netto zullen overhouden. We hebben net een discussie gehad over koopkracht: dit lijkt me dan ook een belangrijke stap vooruit voor de mensen die aan die lonen werken. Het is ook een sleutel om knelpuntberoepen op te lossen. Een groot aantal knelpuntberoepen hebben bijzonder lage lonen, in moeilijke werkomstandigheden. Door de lonen te verhogen en ervoor te zorgen dat mensen meer netto overhouden, zal men een aantal knelpuntfuncties aantrekkelijker kunnen maken. Ik beschouw dit nog maar als een eerste stap. Vervolgens er is ook het voorstel van de Europese Commissie rond de Europese minimumlonen, waarbij elke staat moet nagaan of het minimumloon volstaat om rond te komen. Ik strijd elke maand mee voor een minimumloon van 14 euro per uur, en volgens mij ondersteunt het Europees initiatief die strijd. We moeten verder bekijken hoe we die Europese doelstellingen hier in België moeten verwezenlijken.

In een akkoord zitten altijd goede zaken maar ook minder goede aspecten, zoals de uitbreiding van het aantal vrijwillige overuren. Ik heb verschillende ministers naar cijfers gevraagd over wat er al gebeurd is vanaf 2020, maar blijkbaar bestaan die niet.

Mijnheer de minister, u hebt gezegd dat we een en ander moeten evalueren op het einde van de rit. Daar houd ik u aan zodat we zeker de impact daarvan kunnen bekijken. Ik hoor mensen vaak zeggen dat de werkdruk vandaag onhoudbaar geworden is. Vanochtend had ik nog iemand aan de telefoon die vier weken out is geweest, maar het niet had zien aankomen. Nochtans was die persoon altijd gemotiveerd geweest. Maar plots was er een black-out, gedurende vier weken.

U neemt verschillende maatregelen rond het welzijn op het werk en rond mentale veerkracht. Ook minister Frank Vandenbroucke werkt daar verder aan. We moeten echt wel bewaken welke impact die bijkomende overuren zullen hebben.

Tot slot, over het uitstel inzake het aanvullend pensioen en de gelijkheid tussen arbeiders en bedienden. Ik betreur dat, maar ik begrijp dat de coronacrisis hier meespeelt. De economie gaat momenteel ongelijk op: sommige bedrijven maken grote winsten, maar andere voelen een enorme impact door deze crisis. Ook daar roep ik de regering op om te bekijken hoe het akkoord zich verhoudt tot het regeerakkoord waarin gesproken wordt van een veralgemening van 3 %.

Om met een positieve noot te eindigen verwijs ik naar de versterking van het wettelijk pensioen. Dat is voor veel mensen heel belangrijk, zeker de verhoging van de minimumpensioenen maar ook de verhoging van het loonplafond waarop de pensioenen worden berekend. Zo is het verzekeringsprincipe voor werkende mensen via de pensioenen versterkt.

18.08 François De Smet (DéFI): Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, nous nous réjouissons du fait que les partenaires sociaux soient parvenus à cet accord. Dire qu'il nous satisfait pleinement serait exagéré mais nous sommes attachés à la concertation, comme beaucoup d'entre nous ici. Elle doit rester au centre de nos politiques sociales et économiques.

Chaque fois qu'elle est muselée, nous le déplorons avec force, comme ce fut le cas lors de la précédente législature, lors de la réforme de la loi de 1996 sur la norme salariale. Cette réforme a profondément réduit la marge de négociation. Des simulations présentées en commission avaient montré que dans certaines hypothèses, la marge de manœuvre pouvait être quasi nulle.

Il n'est donc pas étonnant que les organisations syndicales s'offusquent qu'une marge maximale de 0,4 % seulement ait été imposée par le gouvernement en vertu de cette loi réformée.

Je ne vais pas rouvrir le débat mais nous déplorons le fait qu'une correction ne soit pas à l'ordre du jour de votre gouvernement pour redonner davantage d'espace à la concertation. Nous déplorons aussi le fait que l'harmonisation des plans de pension complémentaire pour ouvriers et employés ait dû être reportée. Pour nous, cette distinction de statut est et restera une profonde injustice qui doit être corrigée au plus vite dans tous ses aspects.

L'augmentation du salaire minimum est par contre une réelle avancée et nous nous réjouissons du fait qu'il soit déjà prévu d'aller plus loin puisque les partenaires sociaux ont conclu un accord avec une première phase le 1^er avril 2022 – puis d'autres étapes – pour augmenter le salaire minimum de manière constante et progressive.

Par conséquent, je vous confirme notre soutien lors du vote de ce projet de loi. Je vous remercie.

La présidente: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

19 Regeling van de werkzaamheden

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2304/5)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2304/5)

Le projet de loi compte 25 articles.

Het wetsontwerp telt 25 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Les articles 1 à 25 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 tot 25 worden artikel per artikel aangenomen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

19 Ordre des travaux

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi n° 2190 portant assentiment à l'Accord de coopération du 15 décembre 2020 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Chers collègues, les intervenants sont actuellement en commission de l'Énergie, à l'exception de M. Ravyts.

19.01 Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de voorzitter, als ik het goed begrijp, zou u liever het agendapunt verplaatsen?

De voorzitster: Inderdaad, dan komen wij er later op terug.

19.02 Kurt Ravyts (VB): Dat is geen probleem.

20 Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire et modifiant la loi du 23 mars 2020 visant à flouter les images d'établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l'intérêt de la sécurité publique (2174/1-3)

20 Wetsontwerp houdende wijziging van de wet van 15 april 1994 betreffende de bescherming van de bevolking en van het leefmilieu tegen de uit ioniserende stralingen voortspruitende gevaren en betreffende het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle en tot wijziging van de wet van 23 maart 2020 tot wazigmaking van de beelden van nucleaire installaties en kritieke inrichtingen, en tot inperking van het maken of verspreiden van luchtfoto's van die installaties en inrichtingen, in het belang van de openbare veiligheid (2174/1-3)

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

Le rapporteur, M. Koen Metsu, renvoie à son rapport écrit.

Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)

Vraagt iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

21 Proposition de résolution relative à la protection des droits des femmes et à la participation des femmes dans le processus de paix en Afghanistan (1958/1-5)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2174/3)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2174/3)

Le projet de loi compte 14 articles.

Het wetsontwerp telt 14 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Les articles 1 à 14 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 tot 14 worden artikel per artikel aangenomen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

- Proposition de résolution relative à la préservation, la protection et la promotion des droits des femmes en Afghanistan (2283/1)

21 Voorstel van resolutie betreffende de bescherming van vrouwenrechten in Afghanistan en de deelname van vrouwen aan het vredesproces aldaar (1958/1-5)

- Voorstel van resolutie over de instandhouding, de bescherming en de bevordering van de vrouwenrechten in Afghanistan (2283/1)

Propositions déposée par:

Voorstellen ingediend door:

- 1958: Kattrin Jadin, Nathalie Gilson, Daniel Bacquelaine, Denis Ducarme, Florence Reuter, Vincent Scourneau, Caroline Taquin, Benoît Piedboeuf, Marianne Verhaert, Goedele Liekens

- 2283: Sophie Rohonyi, François De Smet.

Discussion

Bespreking

Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1958/5)

De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking (Rgt 85, 4) (1958/5)

L’intitulé a été modifié par la commission en "proposition de résolution relative à la protection des droits des femmes et des filles en Afghanistan".

Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in "voorstel van resolutie over de bescherming van vrouwen- en meisjesrechten in Afghanistan".

La discussion est ouverte.

De bespreking is geopend.

Mevrouw Vicky Reynaert, rapporteur, verwijst naar het schriftelijk verslag.

Mme de Laveleye était inscrite comme première oratrice, mais elle est retenue en commission de l'Énergie. J'espère qu'elle pourra nous rejoindre pour prendre la discussion en cours.

21.01 Hervé Rigot (PS): Chers collègues, depuis le mois d'août, la reprise du pouvoir par les talibans en Afghanistan nous préoccupe tous, et c'est peu dire. Je ne vais pas revenir sur le succès de la mission de rapatriement qui concerne les Belges et leurs ayants droit, ni sur les points positifs. Non, aujourd'hui, je prends la parole au nom de mon groupe pour soutenir la population afghane restée sous la pression du régime taliban, et plus particulièrement pour soutenir des groupes spécifiques comme les personnes LGBT, les femmes, les filles et les journalistes.

On ne peut pas oublier, même si ce n'est pas exactement l'objectif du texte de ma collègue Kattrin Jadin, que beaucoup d'Afghans LGBT vivent dans la crainte que les talibans n'instaurent le même type de régime fondamentaliste et brutal qu'ils avaient imposé entre 1996 et 2001. On ne peut pas oublier que leur lecture radicale de la charia avait mené à des persécutions et à des crimes atroces contre les personnes homosexuelles, ensevelies vivantes ou exécutées en public.

Pour les femmes et les filles, sujet qui nous occupe ce jour, il est évident, pour mon groupe, que les instances européennes se doivent de financer une assistance spécifique et des programmes humanitaires de protection des victimes ou des personnes courant des risques de violence ainsi que pour leurs proches, qui les soutiennent.

Amnesty International appelle à l'action en mettant en évidence que, depuis qu'ils ont pris le contrôle de Kaboul le 15 août dernier, les talibans ont imposé des restrictions draconiennes aux femmes et aux filles. Elles se sont vu interdire de reprendre leur activité professionnelle, de se déplacer dans l'espace public sans être accompagnées d'un tuteur masculin. Elles se sont vues privées de l'enseignement dès l'âge de 12 ans et ce n'est sans doute que le début de terribles persécutions à leur égard. Avant cette date, et malgré le conflit qui perdurait, des Afghanes étaient devenues avocates, médecins, juges, enseignantes, ingénieures, athlètes, militantes, femmes politiques, journalistes, fonctionnaires, chefs d'entreprise, policières et membres de l'armée. L'interdiction faite aux femmes de travailler a des conséquences terribles pour elles-mêmes, bien sûr. Elle a aussi des conséquences pour leur famille et pour tous les Afghans.

Les pertes d'emploi provoquent des difficultés financières accrues pour de nombreux foyers déjà oppressés qui pouvaient jusqu'alors compter sur des revenus réguliers.

Le départ forcé des employées des services publics a laissé un énorme vide dans les effectifs, nuisant à l'aptitude même de l'État à se gouverner et à gouverner efficacement.

Les Afghanes se voient aussi confrontées, aujourd'hui, à un risque accru de violences liées au genre et à de sévères restrictions à leur droit à la liberté de réunion et d'expression, notamment pour ce qui est du choix de leur tenue vestimentaire.

Le sort des journalistes et des femmes journalistes est aussi inquiétant. Selon Reporters sans frontières (RSF), moins d'une centaine de femmes afghanes journalistes sont encore en activité à ce jour. Elles étaient 700 avant la prise de pouvoir des talibans. Aujourd'hui encore, le rapport du Comité pour la protection des journalistes (CPJ) fait état de la mort de quatre journalistes dans l'exercice de leur fonction, en Afghanistan, en 2021.

Plusieurs textes internationaux visent à protéger spécifiquement les filles et les femmes en raison de leur vulnérabilité et de leurs besoins spécifiques. Ces textes reconnaissent que les filles et les femmes sont exposées à un continuum de violences qui leur est propre. Parce qu'elles sont des femmes, elles subissent des violences de manière plus grave et plus récurrente. En ce sens, ces violences sont fondées sur le genre.

Notre pays doit continuer à porter haut et fort cette position au sein de toutes les instances internationales. J'insiste également sur une demande issue d'un texte qui me tient particulièrement à cœur: "Accueillir dignement sur le sol belge toute personne mise en danger par l'accession au pouvoir des talibans et qui rencontre les conditions de réfugié et de continuer à faire tout ce qui est en son (le gouvernement) pouvoir pour rendre possible la sortie du pays de celles et ceux qui la réclament".

À la veille de la Journée internationale des droits humains, j'attire votre attention sur le fait qu'il faudra que nous soyons vigilants et que notre attention reste portée sur ces catégories de personnes particulièrement en danger aujourd'hui et maintenant.

Pour mon groupe, au-delà de la parole, il faut passer aux actes. C'est pourquoi nous soutiendrons avec force et vigueur le texte de Mme Jadin et consorts.

21.02 Ellen Samyn (VB): Mevrouw de voorzitster, collega's, wij hebben allemaal met afschuw de overhaaste en compleet chaotische terugtrekking uit Afghanistan gezien. De islamterroristen van de taliban overrompelden het hele land in een rotvaart door de ondoordachte aanpak van president Biden, nochtans bij zijn aantreden de lieveling van links en van de liberalen.

Onze fractie is vanzelfsprekend uitermate bezorgd over de vrouwenrechtensituatie in Afghanistan, die enorm schrijnend is. Razia Arefe van Mothers for Peace Afghanistan verklaarde tijdens de hoorzitting het volgende en eigenlijk vat dit alles samen: twintig jaar strijd, hoop, dromen en ambities werden in één klap tenietgedaan; het religieuze extremisme heeft de bovenhand gehaald op de gezamenlijke verwezenlijkingen en heeft de vrouwen twintig jaar terug in de tijd gekatapulteerd.

Inderdaad, vrouwen wordt onderwijs geweigerd. Zij worden gesegregeerd in de publieke instellingen. Hen worden alle politieke rechten en burgerlijke vrijheden ontnomen. Zij worden verplicht een boerka te dragen en ga zo maar door. De taliban 2.0 blijken al even brutaal als de eerste versie. Er worden opnieuw allerlei islamitische lijfstraffen ingevoerd. Men voert de sharia, waarbij ongelijkheid tussen man en vrouw regel is, zeer loyaal uit in het Afghanistan van vandaag.

Het Westen kan niet anders dan met lede ogen toekijken, alle ronkende verklaringen, zoals onderhavig voorstel van resolutie, ten spijt.

Het eigenlijke voorstel is met maar liefst 50 meerderheidsamendementen bijgewerkt, daar het natuurlijk hopeloos achterhaald was. Toen de indieners het schreven, waren zij nog hoopvol voor een politieke oplossing voor de onderhandelingen tussen de taliban, de Afghaanse regering en het Westen. Nu blijkt dat de hele nationbuildingoperatie voor niets is geweest. Men kon de taliban niet verslaan, want men kon de meerderheid van de Afghaanse mannen niet overtuigen van onze westerse waarden. Daar lijden de vrouwen nu onder.

Hoezeer wij vrouwenrechten en mensenrechten in Afghanistan ook willen verdedigen, wij kunnen dat land niet meer intern hervormen. Die trein is gepasseerd. Het hele concept heeft, wat ons betreft, gefaald. De Afghanen moeten zelf hun cultuur hervormen. Wij kunnen het niet van bovenaf opleggen.

Wat wij zeker niet mogen doen, is de taliban steunen met humanitaire bijstand. Onze fractie betreurt dan ook dat er in het kader van ontwikkelingssamenwerking toch 2 miljoen werd vrijgemaakt. Laten wij eerlijk zijn, niemand gelooft werkelijk dat onze financiële steun in de juiste handen, bij de Afghaanse bevolking, terechtkomt.

Het betreft niet zomaar een onstabiel ondemocratisch regime als dat van andere landen, waar wij humanitaire hulp naar sturen. Neen, het is een totalitaire theocratie waar een islamitische terreurgroep alom tegenwoordig is.

Niemand kan in Afghanistan om de taliban heen. Ze zijn nu heer en meester. Bovendien is het nog steeds bijzonder gevaarlijk in het land en liggen verschillende clans met elkaar in de clinch. De kans is dus bijzonder gering dat onze 2 miljoen euro op de juiste manier wordt besteed, en bijzonder groot dat ze in handen van terroristen terechtkomt.

We bepleiten vurig de verdediging van vrouwen- en mensenrechten op het internationale toneel, maar niet door zaken te blijven doen met terroristen. Het voorstel blijft oproepen tot een operationeel engagement en een dialoog met het talibanregime en daar passen wij resoluut voor. Met dat regime wil onze fractie niets te maken hebben. Denken dat men hen door geld of onderhandelingen op een ander spoor krijgt inzake vrouwenrechten, is een illusie.

De indieners beweren wel dat zij het talibanregime niet officieel willen erkennen, maar diplomatieke onderhandelingen met een regime betekenen volgens internationaal recht een impliciete erkenning van dat regime. Zolang wij zaken blijven doen met de taliban, erkennen wij hen. Dat kan voor onze fractie nooit door de beugel.

Wij zijn het uiteraard eens met de geest van het voorstel. Vrouwen- en mensenrechten zijn cruciaal in ons buitenlands beleid, maar ze moeten ook cruciaal zijn bij onze keuze van partners. Regimes die onze waarden zo met voeten treden, mogen wij niet normaliseren door met ze te praten. Daarom zullen wij ons bij de stemming over onderhavig voorstel onthouden.

21.03 Kattrin Jadin (MR): Madame la présidente, je tiens à remercier les collègues de la commission des Affaires extérieures pour ce travail constructif que nous avons mené durant trois séances. Cette proposition de résolution a été approuvée en commission à la quasi-unanimité. Nous avons entendu qu'il y aura une abstention.

Pour mon groupe, la protection et la promotion des libertés des femmes et des filles sont une priorité. Elles le sont pour notre gouvernement, pour notre secrétaire d'État et pour notre ministre des Affaires étrangères.

Nous remercions aussi, les trois oratrices de l'ONG Mothers For Peace qui ont partagé leur difficile vécu, leur expérience et les constats de la situation de terrain en commission. Leurs témoignages ont démontré l'urgence et le désespoir pour les femmes et les filles en Afghanistan mais aussi, plus généralement, pour les minorités dans ce pays. De nombreuses personnes n'y sont plus en sécurité depuis la prise de pouvoir par les talibans en août dernier.

Les femmes et les filles afghanes, en collaboration avec la communauté internationale, ont développé beaucoup d'efforts ces vingt dernières années pour faire évoluer leur situation, leurs droits, leurs libertés mais aussi la société afghane dans son ensemble vers un pays plus ouvert. Leur présence, leur activité, leur positionnement ont pu être petit à petit consolidés dans tous les domaines de la société, avec des différences entre les villes et les régions plus provinciales.

Qu'il s'agisse donc de leur accès à l'éducation, au marché du travail, à la culture, au sport, de leur participation à la vie publique ou de leurs libertés dans l'espace public, les femmes ont connu une réelle évolution positive au cours de ces vingt dernières années. C'est une génération entière qui a pu profiter de cette évolution. Les femmes et les filles ont pu prendre conscience de leur force, de leur valeur et de leur impact positif dans le développement de leur pays. Beaucoup, certes, restait encore à faire. Ce genre de changement se fait lentement et au prix de nombreux efforts.

Chers collègues, il est donc très frustrant, très décevant et révoltant aussi de constater le retour en arrière brutal et surtout extrêmement rapide que doivent subir les femmes et la société afghane dans sa globalité en matière d'insécurité et de privation de libertés. L'évolution était, on le sait, très fragile.

De nombreuses familles, des activistes, des journalistes, des membres de minorités et d'autres personnes désireuses de quitter le sol afghan ont pu être évacués et nous nous en réjouissons. Il n'empêche que, comme cela a été rappelé lors de l'audition de l'ONG Mothers for Peace, les conditions dans lesquelles vivent ces personnes évacuées ne sont pas simples pour autant. Nombre d'entre elles ont dû quitter leur famille, leurs amis et laisser derrière elles la vie qu'elles avaient construite.

Les personnes encore sur place font face à des difficultés très importantes. Comme indiqué le mois dernier par la représentante spéciale de l'ONU pour l'Afghanistan, Mme Deborah Lyons, les Nations Unies prédisent que 60 % des 38 millions d'habitants de l'Afghanistan seront confrontés à une situation d'urgence alimentaire qui, comme on a pu le constater ces derniers jours, s'aggravera encore cet hiver.

Rappelons aussi que, depuis la prise de pouvoir des talibans, l'Afghanistan est confronté à un risque d'effondrement économique, ce qui – soit dit en passant – accroît aussi le risque d'extrémisme.

La communauté internationale qui a gelé des milliards de fonds de la banque centrale et des dépenses de développement a fait des droits des femmes un élément-clé de tout engagement futur avec l'Afghanistan.

Les talibans ont indiqué vouloir établir un régime théocratique basé sur l'interprétation stricte de la charia et être disposés à préserver les droits acquis ces vingt dernières années, notamment des femmes et des filles, uniquement si ceux-ci sont compatibles avec la charia. Cela signifie donc, chers collègues, sans équivoque, un retour en arrière et une privation importante de droits et de libertés pour la gent féminine afghane. Ségrégation au sein des universités, code vestimentaire strict, démantèlement du ministère afghan pour les Affaires féminines et on en passe.

Le 3 décembre dernier, le gouvernement taliban afghan a publié un décret qui stipule que les femmes ne doivent pas être considérées comme des propriétés, qu'elles ne devraient pas être forcées à se marier et doivent consentir au mariage. Il stipule aussi que les veuves devraient avoir une part des biens de leur défunt mari. Ce décret ne fait par contre aucune mention de la possibilité pour les femmes de travailler, d'accéder à des installations en dehors du foyer ou à l'éducation, éléments qui sont pourtant des préoccupations majeures de la communauté internationale.

Nous considérons comme fondamental que le respect des droits des femmes et des enfants conditionne notre niveau d'engagement avec les talibans, en étroite collaboration avec nos partenaires de l'Union européenne, et que cet engagement opérationnel dans le cadre humanitaire ne donne pas implicitement l'impression qu'il constitue une forme de reconnaissance du gouvernement taliban. J'ai été très claire à ce sujet en commission.

Nous devons réitérer sans relâche notre appel aux parties à respecter les instruments internationaux qui protègent les droits de l'homme, dont l'Afghanistan est partie. Il est impératif aussi, chers collègues, de soutenir les initiatives de la société civile qui œuvre en faveur d'une amélioration des droits et des libertés des femmes et des filles en Afghanistan, notamment en lien avec les violences à leur encontre.

Rappelons la loi afghane sur l'élimination des violences infligées aux femmes, qui fut l'une des principales avancées pour les femmes après 2001. Adoptée en 2009, elle offre aux femmes et aux filles afghanes une protection juridique contre la violence domestique, ainsi que l'accès à des soins de santé gratuits, une aide juridique aux survivantes, ainsi que des refuges. Ceux-ci, financés par des donateurs étrangers, constituaient bien souvent leur unique voie de secours dans un contexte où porter plainte pour violence conjugale ou agression sexuelle était difficile. Ces refuges et les personnes qui soutiennent ces femmes doivent être épaulés afin de ne pas abandonner les victimes à leur sort.

Cette proposition de résolution dans son ensemble représente donc un signal que nous envoyons non seulement à notre gouvernement, chers collègues, mais également aux femmes, aux filles, aux minorités, aux activistes et à tous les Afghans qui ont pu s'épanouir et voir leur pays faire de même au cours des vingt dernières années et qui refusent un retour en arrière. Nous soutenons pleinement l'appel lancé par les femmes et filles afghanes en vue de protéger les droits humains, leurs droits et libertés et l'égalité des genres. Nous reconnaissons le courage dont elles ont fait preuve ces vingt dernières années pour constituer une force de changement dans leur pays. Nous reconnaissons de même le courage dont elles témoignent en osant descendre dans les rues de Kaboul et d'autres grandes villes afin de défendre leurs droits et libertés.

Mes chers collègues, il va sans dire que mon groupe soutiendra cette proposition de résolution. Je tiens, encore une fois, à vous remercier pour ce travail constructif poursuivi en commission ainsi que pour votre attention et, je l'espère, pour votre vote. Madame la présidente, je vous remercie.

21.04 Els Van Hoof (CD&V): Mevrouw de voorzitster, het is een beetje stil rond Afghanistan vandaag, na de kater van deze zomer. Ik was dan ook aangegrepen door de verhalen van VRT-journalist Rudi Vranckx, die vier maanden na de machtsovername door de taliban Afghanistan weer bezocht. Hij had gruwelijke verhalen over de verkoop van meisjes en dochters om te kunnen overleven als gezin. Hij sprak ook met Elham, een Afghaans meisje dat normaal rond deze tijd haar eindexamen zou afleggen om toegang te krijgen tot de universiteit. Nu zit ze echter thuis, omdat het voor veel meisjes van haar leeftijd niet meer mogelijk is om les te volgen. Het klaslokaal waar ze zat is nu een soort bureau geworden. De toekomstdromen van miljoenen ambitieuze meisjes worden gefnuikt. Wat we vandaag hebben gezien is nog maar het topje van de ijsberg.

Wat wij vandaag doen is belangrijk om de rechten van vrouwen en meisjes in Afghanistan te blijven ondersteunen. We kunnen niet zomaar de andere kant uit kijken, alsof dit er niet is, en alleen wat noodkreten uiten. Daarom hebben we deze resolutie opgesteld. Er staan goede elementen in om te bepalen hoe wij daar in de toekomst als internationale gemeenschap mee omgaan.

Wij hebben in deze resolutie elementen ingebracht die voor onze fractie van belang waren. Ten eerste gaat het uiteraard om respect voor de mensenrechten, in het bijzonder de vrouwenrechten, één van de benchmarks van de Europese Unie. Wij gaan geen engagementen aan met de talibanregering vooraleer die vijf benchmarks, waaronder de vrouwenrechten, worden gerespecteerd.

Wij zijn tevens van mening dat onze betrekkingen met Afghanistan beperkt moeten blijven tot wat noodzakelijk is vanuit humanitair, operationeel en logistiek oogpunt. Er kan op dit moment uiteraard geenszins sprake zijn van de erkenning van de talibanregering omwille van die vijf benchmarks. Terrorisme, een veilig vertrek uit Afghanistan, vrouwenrechten en humanitaire toegang zijn belangrijke elementen die eerst gerespecteerd moeten worden.

Tegelijk moeten wij in onze beperkte contacten met de taliban steeds de bescherming van de fundamentele rechten en vrijheden van vrouwen aan bod laten komen. Wij moeten ervoor blijven ijveren dat vrouwen kunnen deelnemen aan werk, sport, vrijetijdsbesteding, cultuur en onderwijs. Dat was mijn eerste punt.

Ten tweede, ik zei al dat wij aangaande de situatie in Afghanistan afhankelijk zijn van wat ons via de media bereikt. Er speelt zich heel wat onder de radar af. Om meer informatie te krijgen over de concrete situatie op het terrein is het belangrijk dat er binnen de internationale gemeenschap gepleit wordt voor het oprichten van een onderzoeksmissie door de VN-Mensenrechtenraad en voor een onafhankelijk monitoringmechanisme dat controleert wat er op het terrein gebeurt. Op die manier zijn wij alvast op de hoogte van wat er vandaag gebeurt. Momenteel beschikken wij namelijk niet over objectieve feiten, om te bepalen hoe we daarmee verder moeten omgaan.

Een derde belangrijk punt dat wij in deze resolutie naar voren hebben geschoven is dat ook de Europese Unie een rol moet spelen in Afghanistan. Wij vragen daarom dat België steun verleent aan de installatie van een minimale EU-aanwezigheid in Afghanistan. Er moet ook een regionaal samenwerkingsplatform met de buurlanden opgezet worden, zodat de humanitaire hulpverlening vergemakkelijkt wordt.

Tot slot hebben wij heel aangrijpende hoorzittingen gehad, onder andere met de Ieperse organisatie Moeders voor Vrede die steun verkrijgt om in Afghanistan mooie projecten op te zetten om vrouwenrechten te ontwikkelen. Al die vrouwen moesten vluchten en het is van belang dat wij hen hier goed opvangen. Zij hebben enorm veel moed getoond om in een land als Afghanistan op de barricaden te gaan staan, maar worden daar nu voor afgestraft. Als internationale gemeenschap is het aanbod van een veilig thuis wel het minste dat we kunnen doen.

Ik dank de indieners voor onderhavige resolutie, die van groot belang is in deze moeilijke tijden in Afghanistan.

21.05 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Chers collègues, nous discutons ici d'une résolution sur l'Afghanistan. Ce pays a connu 20 ans d'une guerre désastreuse, menée par des forces occidentales. Vingt ans de guerre qui se sont soldés par l'arrivée au pouvoir des talibans. L'objectif de cette résolution est d'apporter une aide financière et humanitaire à la population afghane brusquement abandonnée. C'est la moindre des choses de la part de la Belgique, en partie responsable, avec ses partenaires, de ces 20 ans de guerre. Il est donc tout à fait normal de faire preuve de responsabilité dans l'aide qu'il convient d'apporter à cette population.

Le PTB soutiendra cette résolution, notamment dans ses aspects suivants: accueillir dignement sur le sol belge toute personne mise en danger par l'accession au pouvoir des talibans et qui remplit les conditions de réfugié, ainsi que la demande de plaider pour la création d'une plate-forme politique régionale de coopération avec les voisins directs de l'Afghanistan. Après tout, ce sont ces pays voisins qui sont en premier lieu confrontés aux conséquences de la faillite de la guerre menée en Afghanistan.

Néanmoins, chers collègues, je déplore la demande n° 6 qui veut "subordonner systématiquement la levée des éventuelles sanctions ciblées contre l'Afghanistan et l'octroi des aides financières belges et européennes à l'engagement concret du gouvernement taliban". En aucun cas, je ne me mettrai du côté d'un gouvernement taliban, mais quand on met en place des sanctions, ce sont toujours les populations qui sont touchées. Ce ne sont pas les gouvernements, ni les dirigeants, mais les populations. Parmi ces populations, ce sont toujours les plus vulnérables qui paient le prix fort. Aujourd'hui, les plus vulnérables dans la société afghane, ce sont notamment les filles et les femmes qui subissent de plein fouet les conséquences de l'arrivée des talibans au pouvoir.

Mettre ce genre d'élément dans cette résolution, c'est apporter une contradiction entre l'objectif de la résolution et l'existence de cette demande n° 6 dans le texte. Si on veut apporter une aide concrète à la population, ce n'est pas par le biais de sanctions qu'on y arrivera parce que, comme je l'ai dit, ces sanctions touchent en premier lieu la population. Ici, notre objectif est d'apporter de l'aide à cette population. Cela doit se faire dans une logique plutôt coopérative et diplomatique, avec des solutions politiques. En effet, on a constaté par le passé que ce genre de solution, que ce soit en termes de sanctions ou d'intervention militaire, n'aboutissait pas. On a connu 20 ans de guerre et à la fin, ce sont les talibans qui arrivent au pouvoir. Cette logique-là ne fonctionne pas. Il faut une logique diplomatique et politique si on veut trouver des solutions.

Nous soutiendrons cette résolution dans son esprit et sa volonté d'apporter cette aide, mais je voulais quand même souligner notre regret de voir cette demande n° 6 dans ce texte car elle amène une contradiction par rapport à l'objectif poursuivi. Je vous remercie.

21.06 Goedele Liekens (Open Vld): Mevrouw de voorzitster, collega's, ik kom meteen to the point. De voorspelling dat de taliban de rechten van de Afghaanse vrouwen naast zich neer zou leggen, is helaas uitgekomen. De taliban beloofde tijdens de machtsovername voorbije zomer dat de vrouwen niets te vrezen zouden hebben, dat alles goed zou komen en dat hun rechten en vrijheden gevrijwaard zouden blijven. In het Nederlands zeggen wij amehoela.

Het is heel belangrijk aan te stippen dat die rechten en vrijheden er wel degelijk waren. Ik heb het zelf meerdere malen gezien. Ik ben daar een aantal keren geweest, samen met de ngo Moeders voor Vrede, met wie we zeer beklijvende hoorzittingen hebben gehad. Daar was wel degelijk vooruitgang en verandering: onderwijs voor vrouwen en meisjes, ook hogere studies, betaalde jobs buitenshuis. En daarmee komt natuurlijk onafhankelijkheid, vrije partnerkeuze en zelfs familieplanning.

De taliban heeft dat allemaal van tafel geveegd, zelfs aan flarden geschoten. De getuigenissen zijn legio. Vrouwen die het huis niet mogen verlaten, het verplicht dragen van een boerka of hidjab, in zekere regio's van school worden gejaagd en bedreigd, kledingvoorschriften, sportverbod. Ze mogen zelfs niet meer te zien zijn in televisieseries. Het is duidelijk: de vrouwen moeten gewoon verdwijnen, ze moeten onder de grond kruipen. Hun kansen en vrijheden worden niet gewoon beknot, ze worden zelfs met de grond gelijkgemaakt. We horen ook zorgwekkende verhalen van jonge meisjes die als bruid aan de taliban worden verkocht.

Een heel kwalijke vaststelling is dat het ministerie van vrouwenzaken, dat jaren heeft gestreden voor de emancipatie van de vrouwen, is opgeheven en vervangen door het ministerie van zedeloosheidbestrijding en deugdzaamheidbevordering. Het doel van dat ministerie, de functie van die mannen is het handhaven van de sharia in het hele land, de sharia zoals zij die invullen. Wie zich niet aan de regels houdt, wordt opgepakt en hoogstwaarschijnlijk ook gefolterd door de zedenpolitie.

Er zijn genoeg verhalen van hardhandige aanpak. Het is duidelijk: de Afghaanse vrouwen leven in angst. Die Afghaanse vrouwen hebben daarom nu meer dan ooit de steun van de internationale gemeenschap nodig. Ik wil dan ook de liberale medeondertekenaars, alsook de andere fracties bedanken voor hun steun aan deze resolutie. Het is nu meer dan ooit belangrijk dat ons land bij elk diplomatiek contact met het talibanregime, in welke context dan ook, toeziet op de bevordering en de bescherming van de fundamentele rechten en vrijheden van vrouwen en meisjes in Afghanistan. Ons land moet blijven drukken op die knop van gendergelijkheid, bij elke kans die zich aandient. Wij moeten blijven kloppen op diezelfde nagel. We laten de vrouwen en meisjes in Afghanistan niet in de steek.

Elke vorm van humanitaire hulp aan Afghanistan is hulp voor de bevolking, en niet voor de taliban. Wij erkennen de talibanregering niet. Ook als er later eventueel sprake kan zijn van een opheffing van eventuele sancties tegen Afghanistan, kan dat alleen en uitsluitend nadat het talibanregime een concrete overeenkomst aangaat om de Universele Verklaring van de Rechten van de Mens en het verdrag om de Uitbanning van alle Vormen van Discriminatie tegen Vrouwen te respecteren. Hetzelfde geldt uiteraard voor mogelijke toekenning van Belgische en/of Europese financiële steun. De verdragen inzake de rechten van de mens en discriminatie tegen vrouwen moeten eerst ondertekend worden en dan kunnen we misschien praten.

De afgelopen twintig jaar is er veel veranderd in Afghanistan. Het was niet voldoende, maar het zag er goed uit. Ik wil alle moedige vrouwen én mannen bedanken die daaraan hebben meegewerkt. Het is niet allemaal voor niets geweest. Ondergronds gaat de emancipatie verder. Vrouwen hebben leren rekenen, lezen en schrijven. Ze leren elkaar nu stiekem rekenen en lezen en schrijven. Er zijn clandestiene emancipatiegroeperingen en die smeden plannen. In Kabul is er een netwerk van gewezen zakenvrouwen die een eigen inkomen hadden en nog een paar centjes hebben en bij de waterpijp ook plannen smeden. Het is nog niet helemaal terug naar af. Juist daarom is onze resolutie nu zo belangrijk.

Het is tijd dat we de verstomming van de laatste maanden omzetten in actie. Met Open Vld zijn wij dan ook heel blij om voor te kunnen stemmen.

21.07 Vicky Reynaert (Vooruit): Onze fractie steunt uiteraard deze resolutie die als doel heeft om de positie van België tegenover Afghanistan vast te leggen, met de nadruk op de rechten van vrouwen en meisjes.

Voor onze fractie is het van belang dat we lessen trekken uit ons beleid van de voorbije twintig jaar ten aanzien van Afghanistan en uit onze militaire aanwezigheid gedurende twintig jaar, onze zeer chaotische terugtrekking en de overrompeling door de taliban in enkele weken tijd.

De situatie is vandaag wat ze is. Het is de verdienste van deze resolutie om de blik te richten op de toekomst en onze toekomstige relaties met het land. Het uitgangspunt is om Afghanistan niet de rug toe te keren, maar uiteraard ook niet om het talibanregime te erkennen. Het land de rug toekeren zou onze eigen belangen immers ook niet dienen. Het is echter wel duidelijk dat het internationaal recht en de mensenrechten en vooral de rechten van vrouwen en kinderen voor ons land cruciaal zijn in de relaties met het land. Daarom werd dit verschillende keren, terecht, in de verzoeken aan de regering opgenomen.

De collega's hebben de situatie in Afghanistan al duidelijk geschetst. Zij hebben uitgelegd waarom het belangrijk is. De hoorzitting met Moeders voor Vrede was voor mij ook een eyeopener op dat vlak. Het was zeer belangrijk om dat te horen.

Ik wil benadrukken dat het vinden van een balans niet altijd evident is, maar we hebben die in deze resolutie wel gevonden. De resolutie vraagt namelijk aan de Belgische regering om een actieve voortrekkersrol op te nemen bij de installatie van een minimale EU-aanwezigheid en om ter zake engagementen op te nemen. Wel wordt duidelijk bepaald dat die engagementen geen erkenning van het regime en de regering kunnen zijn.

Onze huidige engagementen zijn daarom specifiek en rechtstreeks gericht naar de Afghaanse bevolking, naar de meest kwetsbaren onder hen, de vrouwen en de kinderen. De situatie is zeer schrijnend en ernstig, want slechts 5 % van de bevolking heeft voldoende eten. Het VN-Wereldvoedselprogramma kan slechts tegemoetkomen aan minder dan een derde van de noden van de Afghaanse bevolking.

Sommige Afghaanse families proberen hun kinderen te verkopen om aan geld te geraken om voldoende voedsel te hebben. Dat werd vorige week ook duidelijk door journalist Rudy Vranckx gedocumenteerd. Hij gaf de duidelijke boodschap mee dat we van honger en armoede geen politiek wapen in de strijd tegen de taliban mogen maken, want het zal de Afghaanse bevolking zijn die zal lijden en niet de politieke klasse.

De regering heeft reeds humanitaire bijstand verleend aan de Afghaanse bevolking via de Verenigde Naties om ervoor te zorgen dat 1 miljoen kinderen niet zouden omkomen van de honger. Omwille van de uiterst dramatische situatie mogen en kunnen we het land niet in de steek laten.

Het is van belang dat die humanitaire hulp rechtstreeks bij de bevolking terechtkomt. Om ervoor te zorgen dat dit gebeurt, wordt dat geld dan ook gegeven aan de VN en aan het humanitaire landenfonds van de VN.

Ik dank uitdrukkelijk de initiatiefnemers van de resolutie voor dit initiatief dat onze fractie uiteraard zal steunen.

21.08 Sophie Rohonyi (DéFI): Madame la présidente, je tiens à remercier la collègue Kattrin Jadin d'avoir déposé cette proposition de résolution qui vise le même objectif que la proposition de résolution que mon groupe avait aussi déposée plus tardivement, à la suite de la reprise du pouvoir par les talibans en Afghanistan. Cet objectif est double: condamner le gouvernement taliban et soutenir toutes les personnes qui en sont aujourd'hui les victimes, en particulier les femmes et les filles en matière humanitaire mais aussi en matière de protection internationale.

Je la remercie vivement car c'est par ce type d'initiative que nous montrons notre solidarité vis-à-vis des femmes du monde entier, ce que nous scandons finalement lors des manifestations contre les violences envers les femmes, et pour leur dire que ce ne sont pas de vains mots mais bien une réalité qui nous guide dans notre action parlementaire au quotidien.

Je la remercie aussi parce que les auditions que nous avons menées en commission nous ont permis d'entendre les témoignages poignants des représentantes de l'ONG Mothers For Peace, qui nous expliquaient avec beaucoup de courage et de dignité les horreurs vécues en Afghanistan mais aussi leur travail au service des jeunes filles restées au pays, nous implorant de ne pas les abandonner. Je pense sincèrement que ces auditions constituent l'un des moments les plus marquants et les plus émouvants de ma jeune carrière parlementaire.

Le vote d'aujourd'hui constitue l'occasion de leur témoigner tout notre soutien mais aussi toute notre détermination à défendre aussi longtemps qu'il le faudra les droits des Afghanes, qu'elles aient pu échapper aux griffes des talibans ou qu'elles en soient encore les prisonnières.

En effet, ce qu'il se passe aujourd'hui en Afghanistan, c'est un désastre humanitaire qui nous est insupportable et qui l'est d'autant plus que nos pays en sont finalement responsables. Je pense notamment à la faiblesse de la communauté internationale face à l'intégrisme religieux et mortifère des talibans. Après avoir entendu certains membres de ce Parlement estimer, dans la presse ou encore sur les réseaux sociaux, que les talibans avaient peut-être changé, qu'il fallait tester leur "bonne volonté", je suis vraiment soulagée que le débat que nous avons eu en commission ait permis de remettre les pendules à l'heure en rappelant que la reconnaissance du régime taliban, comme l'a souligné Mme Jadin, ne sera jamais une option parce que les talibans ne sont pas des gouvernants, ce sont des terroristes.

Comment reconnaître un régime qui prive les femmes de toute autonomie, qui les invisibilise et qui les cache sous une burka? Un régime qui les exclut, les viole, voire les tue lorsqu'elles ont le malheur de faire valoir leurs droits. Un régime qui vole à des millions de fillettes l'insouciance et l'innocence de leur enfance parce qu'il pousse des familles plongées dans la misère à vendre leurs filles à des hommes qui ont vingt, trente voire quarante ans de plus en échange d'une prétendue protection ou d'argent pour se nourrir ou rembourser leurs dettes. Un régime qui prive ses femmes et ses filles de tout accès à l'éducation, à l'emploi, au sport, à la culture, à la vie politique, autrement dit, qui les prive de tout ce qui les émancipe et fait d'elles des êtres humains à part entière avec des rêves et des projets. Un régime qui gomme une à une les précieuses avancées qui avaient été réalisées ces vingt dernières années en matière de droits des femmes et donc de droits accordés à la moitié de l'humanité.

Il y a quelques mois encore, les Afghanes allaient à l'université. Elles devenaient docteurs, infirmières, magistrates, ingénieurs. Aujourd'hui, on les tue au propre comme au figuré. Aujourd'hui, elles doivent sacrifier leur éducation pour leur sécurité. Ce qu'il se passe en Afghanistan nous impose donc la plus grande humilité, la plus grande solidarité mais aussi le plus grand sens des responsabilités.

Comme le disait très justement Malala, la célèbre militante qui a résisté aux talibans, une femme n'est pas uniquement une mère, une sœur ou une épouse, une femme a le droit à une identité propre. C'est pourquoi je tiens à remercier les collègues qui ont soutenu mes amendements en commission en vue de consolider nos demandes au gouvernement: premièrement, en précisant que l'attention accordée aux droits et libertés des femmes et des filles et à l'égalité des genres doit être une priorité en tout temps et non pas uniquement dans le cadre des négociations en cours, comme le texte initial le laissait entendre; deuxièmement, en précisant que le respect concret de ces droits conditionne la levée des éventuelles sanctions ciblées contre l'Afghanistan; troisièmement, en demandant au gouvernement d'accueillir dignement, sur le sol belge, toute personne mise en danger par le retour au pouvoir des talibans et qui rencontre les conditions de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, mais aussi de faire tout ce qui est en son pouvoir pour rendre possible la sortie du pays de celles et ceux qui tentent de fuir l'Afghanistan pour leur survie. Il s'agit ici d'une obligation humanitaire évidente, ce qui explique, sans doute, l'abstention de l'extrême droite sur ce texte. En effet, l'émancipation des femmes ne lui a jamais été un projet très cher, que du contraire!

À entendre l'extrême droite, celle-ci se serait abstenue en raison d'une reconnaissance du gouvernement taliban ou encore à une incertitude quant au fait que l'aide humanitaire arriverait bien auprès de la population. A-t-elle bien lu la proposition de résolution telle que votée en commission et donc telle que soumise à notre vote ce soir? Le texte précise bien que l'aide et les ressources humanitaires nécessaires à l'Afghanistan devront être rendues directement accessibles à la population afghane.

Le vote de ces amendements prouve bien qu'à l'exclusion du Vlaams Belang, majorité et opposition peuvent travailler ensemble de manière constructive, lorsqu'il s'agit de défendre au mieux les droits fondamentaux des plus vulnérables ici et ailleurs, lorsqu'il s'agit de défendre tout ce qui fait et fortifie la démocratie et qui, pour cette raison précise, est bafoué par des régimes ultra-conservateurs, liberticides ou intégristes, qu'il s'agisse des droits des femmes et des filles, mais aussi de la liberté de la presse, de l'indépendance des juges, de l'éducation pour tous, des droits des LGBT.

En défendant avec autant de force et de constance les droits des femmes en Belgique, en Afghanistan et partout ailleurs, nous reconnaissons que les droits des femmes constituent le ciment d'une société démocratique où chacun doit être libre, respecté et protégé.

Vous l'aurez compris, chers collègues, mon groupe soutient avec enthousiasme et détermination ce texte car c'est à travers lui que nous disons aujourd'hui aux femmes et aux filles afghanes: "Nous ne vous abandonnons pas!"

21.09 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Madame la présidente, je voudrais dire quelques mots au nom de mon groupe car ma collègue, Séverine de Laveleye, qui a suivi les travaux ne peut malheureusement pas être en plénière maintenant.

Vu la portée importante de ce texte, nous tenons à remercier tous les acteurs et actrices pour le travail qui a été fourni. Le texte, qui a été remis à jour à la suite de l'actualité – la prise de Kaboul – et des auditions, met les droits des femmes et des filles afghanes et les droits humains en général au cœur du Parlement. C'est une priorité politique pour nous. Nous soutiendrons donc pleinement ce texte.

La présidente: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion est close.

De bespreking is gesloten.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Le vote sur la proposition aura lieu ultérieurement.

De stemming over het voorstel zal later plaatsvinden.

22 Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 15 décembre 2020 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2190/1-3)

22 Wetsontwerp houdende instemming met het Samenwerkingsakkoord van 15 december 2020 tussen de Federale Staat, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest tot wijziging van het samenwerkingsakkoord van 2 september 2013 tussen de Federale Staat, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest betreffende het opnemen van luchtvaartactiviteiten in de regeling voor de handel in broeikasgasemissierechten binnen de Gemeenschap overeenkomstig Richtlijn 2008/101/EG van het Europees Parlement en de Raad van 19 november 2008 tot wijziging van Richtlijn 2003/87/EG teneinde ook luchtvaartactiviteiten op te nemen in de regeling voor de handel in broeikasgasemissierechten binnen de Gemeenschap (2190/1-3)

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

Le rapporteur, Mme de Laveleye, renvoie au rapport écrit.

22.01 Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de voorzitster, mevrouw de minister, collega's, de belangrijkste wijzigingen aan het bestaande samenwerkingsakkoord draaien rond CORSIA. Het is de in 2016 door de 39e algemene vergadering van ICAO of Internationale Burgerluchtvaartorganisatie goedgekeurde compensatieregeling voor de emissies van de internationale luchtvaart. De uitvoering van de CORSIA-bepalingen in de Europese lidstaten wordt uiteraard opgenomen in Europese regelgeving, zijnde in verordening 1603 van 2019. Het compensatiesysteem bestaat dus naast het nog altijd vrij jonge en vrij recente ETS Luchtvaart voor de vluchten binnen de Europese Economische Ruimte.

CORSIA komt, vanuit een breder perspectief bekeken, hoe dan ook neer op een klimaatgerelateerde heffing op vliegtuigbewegingen, ongeacht hoe klein de financiële impact van de doorrekening ook is van het huidige ETS Luchtvaart, dat dateert van 2015.

Een overheid kan ook opteren voor de invoering van een vliegbelasting, wat een drietrapsraket is. Vivaldi opteert daarvoor. Dat is genoegzaam bekend.

Ik geef toe dat CORSIA vanuit een klimaatoogpunt inderdaad geen superambitieus systeem is. Het betreft in feite het faciliteren van een koolstofneutrale groei van de luchtvaartbewegingen. Groei wordt in het systeem nog aanvaard. Het is genoegzaam bekend dat wereldwijd de luchtvaartbewegingen nog steeds toenemen.

Het CORSIA-systeem heeft tot doel de impact van de luchtvaart op het klimaat niet verder te laten groeien. De intentie van het systeem is om in te zetten op nieuwe technologieën, energie-efficiëntie en alternatieve brandstoffen.

Voor de klimaatadepten is dat natuurlijk niet voldoende en het gaat uiteraard ook niet met de snelheid waarmee de EU vooruit wil.

Eigenlijk wou zelfs de COP26 op het vlak van luchtvaart niet veel verder gaan dan CORSIA. Gelet op ons ecorealisme zouden wij, en dat is wellicht ook de houding van de N-VA-collega's, dit ontwerp kunnen goedkeuren. De impact op de prijzen is immers vooralsnog beperkt. Toch gaan we dat niet doen.

Waarom zullen wij dat niet doen? Omdat we de aanpassingen na CORSIA vanuit een breder plaatje bekijken. Nu de EU op 14 juli het Fit for 55-progamma heeft aangenomen, zullen ook de ETS-regels voor de luchtvaart worden herzien. Het totale aantal emissierechten in de EU-ETS-luchtvaart zal worden afgetopt op het huidige niveau en jaarlijks met 4,2 % worden verminderd. Dat zijn althans de plannen van de Europese Commissie. De kosteloze uitstootrechten die aan de exploitanten worden toegewezen, worden geleidelijk verminderd. Eind 2026 komt er aan deze kosteloze toewijzing een einde.

We weten allemaal wat er dan zal gebeuren. De natte droom van de Vooruitfractie, verwoord door collega Kris Verduyck, zal worden gerealiseerd als de lidstaten dat onderdeel van Fit for 55 aanvaarden en implementeren. Wat is die droom, collega's? Het economische model van goedkope vluchten mag niet blijven bestaan, dat heeft de Vooruitfractie letterlijk gezegd. Ik citeer uit het verslag: "Er moeten alternatieven komen voor de korteafstandsvluchten. Korte vluchten kunnen worden aangepakt via verbods- en ontradingsmaatregelen." Vivaldi heeft voor het tweede geopteerd door een extra taks in te voeren. Vooruit wil een beleid met reële impact en we weten allemaal wat dat betekent. Ook de lange rijen in Charleroi en Oostende zullen korter worden, als Fit for 55 aanvaard wordt. Het gaat immers om een prijsprikkel die het gedrag zou moeten sturen.

We zullen niet alleen moeten sporen naar bijvoorbeeld Amsterdam en Frankfurt, maar op termijn ook naar Madrid, Valencia en Malaga, om maar enkele luchthavens te vermelden waar men momenteel vrij goedkoop naartoe kan vliegen.

Wij zullen niet meerijden op dit treintje, dat niet meer in de startblokken staat maar al vertrokken is. Denk maar aan het klimaattreintje naar de COP26 in Glasgow. Ik moest onwillekeurig denken aan het stoomtreintje van de jonge tovenaar Harry Potter, fictie die zich ook in Schotland afspeelt. All aboard the night train!

Onze fractie zal zich onthouden bij de stemming.

22.02 Thierry Warmoes (PVDA-PTB): Dit samenwerkingsakkoord regelt in essentie twee zaken. Ten eerste zorgt het ervoor dat de luchtvaart binnen de Europese Unie onder het ETS-systeem blijft vallen en voert het daartoe enkele technische wijzigingen door. Ten tweede implementeert het CORSIA, dat staat voor Carbon Offsetting and Reduction Scheme for International Aviation. Mijn vertaling van die moeilijke term is Koolstofcompensatie- en Reductiesysteem voor de Internationale Luchtvaart" Via dit systeem kan de internationale luchtvaart zijn emissies compenseren, offsetting dus, door onder andere het planten van bomen. Ik ga even in op de twee aspecten.

Wat het ETS-systeem betreft, zal het jullie niet verrassen dat wij ons verzetten tegen dit marktmechanisme. Wij hebben daar twee redenen redenen voor, namelijk dat het niet werkt en dat het asociale en perverse effecten heeft. In plaats van de grote vervuilers, in dit geval de luchtvaart, te dwingen om hun uitstoot te verminderen, laat het ETS-systeem toe dat ze hun uitstoot afkopen. De ETS-kosten worden ook gewoon rechtstreeks doorgerekend aan de consument, wat bijvoorbeeld bij de elektriciteitsproductie één van de oorzaken is van de huidige sterke prijsstijgingen. In het geval van de luchtvaart zal dat effect minder groot zijn, maar zal het toch ook doorgerekend worden aan de klanten. Voor vluchten binnen de Europese Unie is het toch heel duidelijk dat dit prijsmechanisme niet werkt, want het is nog altijd vele malen goedkoper om een korteafstandsvlucht te nemen dan om zich met een internationale trein te verplaatsen. We blijven ons dus verzetten tegen het ETS-systeem, omdat het een efficiënte en sociale klimaatoplossing in de weg staat.

Ten tweede, wat het CORSIA-systeem betreft, wil ik kort ingaan op de offsetting, de mogelijkheid voor vervuilers om hun CO₂-emissies elders te compenseren. Die systemen hebben in het verleden nooit geleid tot de gewenste resultaten. Integendeel, het ging vaak om fictieve emissiereducties, allerlei obscure toestanden en zelfs letterlijk gebakken lucht. Eén van de eerste keren dat zoiets gebruikt werd, was met het Clean Development Mechanism van het Kyotoprotocol. Onderzoek heeft aangetoond dat de compensatieprojecten van dat mechanisme slechts in 2 % van de gevallen leidden tot effectieve emissiereducties.

Dat is trouwens niet alles. Die systemen van offsetting zetten vaak druk op locale ecosystemen, wat leidt tot mensenrechtenschendingen, een internationale rush op land en land grabbing. Collega's, ik had eigenlijk gehoopt dat we na het zesde IPCC-rapport toch zover stonden dat we beseffen dat bomen planten om de klimaatcrisis aan te pakken verre van volstaat. Het verbaast me dan ook dat de groenen en de minister meegaan in het verhaal van de offsetting. Ik zou graag van de minister horen hoe zij denkt over de offsettingprogramma's en of zij echt gelooft dat die zullen leiden tot een gevoelige vermindering van onze uitstoot.

Collega's, de enige manier om de uitstoot van de luchtvaart, die effectief een probleem is, te verlagen is investeren in alternatieven. Het gaat dan om het internationaal treinvervoer en het aan banden leggen van korteafstandsvluchten met een verbod, niet met een vliegtaks. We zullen inderdaad minder moeten gaan vliegen, maar er is vandaag een grote ongelijkheid in de internationale mobiliteit. Veel arme mensen vliegen nooit en een select eliteclubje vliegt zeer veel. We moeten in eerste instantie inzetten op het reduceren van deze frequent flyers. Voor internationale vluchten moet er worden ingezet op duurzame brandstoftechnologieën, zoals groene e-fuels, afgeleiden van waterstof, want vliegen zal natuurlijk nog steeds nodig zijn.

Offsetting leidt de aandacht af van de urgente noodzaak om emissies te reduceren aan de bron en is overduidelijk sociaal onrechtvaardig. Zoals ik al zei, kan een kleine elite van frequent flyers gewoon massaal blijven rondvliegen, ten koste van lokale bevolkingen in het Zuiden, die door de compensatieprogramma's vaak van hun land worden verdreven. Collega's, u zult al begrepen hebben dat wij tegen dit wetsontwerp zullen stemmen.

22.03 Kris Verduyckt (Vooruit): Mevrouw de voorzitster, beste collega's, deze week speelde Club Brugge zijn laatste match in de Champions League tegen PSG in Parijs. De uitslag was niet goed, maar er was wel één lichtpuntje aan de wedstrijd, vond ik, namelijk dat blauw-zwart de trein naar Parijs genomen heeft. In 2019 nam de ploeg nog het vliegtuig. Daar kwam toen al veel kritiek op. Iedereen herinnert zich de heenwedstrijd nog wel. PSG vloog met het vliegtuig naar Oostende en een lege bus kwam er achteraan gereden.

Wij kunnen daar eens mee lachen, maar het is toch tijd, meen ik, dat wij over zulke zaken heel helder en heel eerlijk zijn. Dit soort korte verbindingen met het vliegtuig afleggen, is niet meer om mee te lachen. Iedereen weet dat de luchtvaart duurzamer moet worden. De luchtvaart weet dat zelf ook. Dat is één van de reden waarom dit systeem is opgestart.

Wij moeten minder vliegen, zeker voor dit soort verplaatsingen. De uitstoot van de luchtvaart is toch een probleem. Die uitstoot is immens. In totaliteit is die even groot als de volledige uitstoot van een groot land als Duitsland.

Vandaag ligt een technische toepassing voor van het Carbon Offsetting en Reduction Scheme for International Aviation (CORSIA). Laten wij eerlijk zijn, het is goed dat de luchtvaart zelf voorstellen doet. Ja, het is goed dat men de uitstoot niet verder wil laten groeien. Ja, het is goed dat men wil inzetten op energie-efficiëntie, op nieuwe technologieën en op nieuwe brandstoffen.

We weten evenwel allemaal dat alleen dit systeem niet voldoende zal zijn. Dit systeem is er gekomen na het Klimaatakkoord van Parijs, waarin men de luchtvaart ontzien heeft. De luchtvaart is toen zelf met voorstellen gekomen.

Wat moeten wij volgens mij wel doen? Er zijn drie zaken heel belangrijk in dit debat, meen ik.

Ten eerste, we moeten eens bekijken op welke manier de luchtvaart vandaag ontzien wordt. Als wij geen btw op tickets heffen, als wij kerosine voor een groot deel ontzien, is dat niet de goede weg. Zo promoten wij eigenlijk een race to the bottom wat de goedkope ticketprijzen betreft. Ik meen dat wij de sector veel beter kunnen steunen door samen met hem te bekijken hoe wij die tot een duurzamere sector kunnen ontwikkelen. Energie-efficiëntie en nieuwe technologieën vergen immers investeringen en kosten veel geld. Ik meen dat niemand iets heeft aan een race to the bottom. Samenwerking met de luchtvaartsector is dus een eerste zaak die wij moeten doen. Uiteraard moeten wij dat in internationaal verband doen. De luchtvaart is internationaal. Maar dat ontslaat ons niet van de plicht in dit Parlement duidelijk stelling in te nemen dat wij, als land, vinden dat dit moet gebeuren.

Ten tweede, we moeten inzetten op alternatieven, zeker voor korte verbindingen. Met Parijs is er een goede verbinding met onze hoofdstad. Europa is een continent met een sterke historiek op het vlak van internationale treinverbindingen. Er zijn nieuwe initiatieven. Er worden nieuwe hogesnelheidslijnen ontwikkeld. Er zijn nachttreinen. Achter al dat soort zaken moeten wij volop staan. Vooruit zal die steeds mee ondersteunen.

Ten derde, de burger heeft ook recht op politici die niet rond de pot draaien.

Ik ga wat dieper in op de uitspraken van de heer Ravyts. De meerderheid van onze burgers springt inderdaad regelmatig op een vliegtuig, maar we moeten wel beseffen dat dit niet zonder enige impact op ons leefmilieu is. In mijn ogen kan men twee dingen doen: het licht van de zon ontkennen en doen of er geen probleem is, of samen met de sector overleggen om oplossingen te vinden. U, mijnheer Ravyts, kiest voor de gemakkelijkste weg. U verwijst naar de taks op korte vluchten in de begrotingsbesprekingen. Ik herinner me goed dat mevrouw Pas toen zei dat de citytrips binnen de 500 km duurder gingen worden. Ik vroeg me toen af over welke citytrips ze het had: die naar Düsseldorf, Metz, Rotterdam? Dat zijn korte verbindingen, dat zijn de problemen. De bestemmingen zoals Malaga die u vermeldt, liggen op veel meer dan 500 km, en daar bestaat vandaag inderdaad geen ernstig alternatief voor via het spoor.

Laat me evenwel heel duidelijk zijn. Het model waarmee men vandaag tegen enkele euro door heel Europa kan vliegen, is geen duurzaam model, en dat weten de meeste mensen die er met veel plezier gebruik van maken ook wel. Het heeft een enorme economische impact. Net om die economische impact niet verloren te laten gaan, moeten we inzetten op alternatieven. Doen alsof er geen probleem is en in dit model blijven investeren, heeft geen toekomst, mijnheer Ravyts.

Het is goed dat men werkt aan het CORSIA-systeem dat vandaag voorligt. Het is belangrijk dat de luchtvaartsector wil meewerken en de uitstoot niet doet groeien. We zullen dit natuurlijk steunen, maar we geloven dat er meer dan dit nodig is om deze tanker, of in dit geval die jumbojet, te doen draaien.

22.04 Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de voorzitster, u zult het mij niet kwalijk nemen dat ik toch nog even reageer op wat de heer Verduyckt zegt. Ik heb hem vernoemd en hij noemt mij, daarmee heb ik geen probleem, maar ik wil toch even de puntjes op de i zetten.

Mijnheer Verduyckt, ik heb inderdaad langere vluchten dan 500 kilometer en Spanje aangehaald. Mijn toekomstvoorspelling heb ik echter niet gekoppeld aan de vliegtaks, zoals die thans in de begroting is ingeschreven. Wel heb ik die gekoppeld aan de plannen – dus nog geen definitieve teksten – van Fit for 55, namelijk de vrij substantiële aanpassingen aan het EU-ETS Luchtvaart. Daarvoor waarschuw ik. Ik heb helemaal niet gezegd dat de CORSIA momenteel een zware impact heeft op de prijzen. Wel heb ik gezegd dat we verder moeten kijken dan onze neus lang is.

Ik woon nogal dicht bij Oostende en ik weet daarom dat Spanje veel wordt gefrequenteerd, bijvoorbeeld door mijn buren die in Spanje een tweede verblijf hebben. Ik hoop dat u al die mensen er op iets langere termijn van kunt overtuigen om, gesteld dat Fit for 55 probleemloos wordt aanvaard, de nachttreinen naar Barcelona of Venetië te nemen. De grens, momenteel voorzien op 500 kilometer, wordt mogelijk uitgebreid tot 1.000 kilometer of misschien zelfs 1.500 kilometer; we weten hoe dat werkt. Uw natte droom zal dan uitkomen. Ik weet echter niet of u bijvoorbeeld in het weekend, met de peilingen, nog van een natte droom zult genieten.

22.05 Kris Verduyckt (Vooruit): Mijnheer Ravyts, wat u zegt, is een gemakkelijke boodschap. Net vanwege de economische impact roep ik op tot samenwerking met de sector om betere oplossingen te zoeken. U mag niet doen alsof de huidige situatie altijd zo bestaan heeft. De cijfers zijn ook u bekend. In het jaar 2000 maakten 7 miljoen toeristen in ons continent gebruik van een lagekostenmaatschappij voor een citytrip. Net voor de uitbraak van de coronapandemie ging het om 120 miljoen toeristen. Het gaat dus om een vrij recent fenomeen. Dat model zal niet blijven bestaan door enkel weg te kijken of, zoals u doet, door met de mensen mee te praten. Voor een paar euro's naar Spanje vliegen, is geen houdbaar model. Wij moeten die sector helpen op een andere manier dan vandaag. Dat is mijn pleidooi.

22.06 Kurt Ravyts (VB): Mijnheer Verduyckt, over zeven of acht jaar zitten wij dus allen samen in de Orient-Express, romantisch, 19de-eeuws, naar Istanbul. Dank u wel daarvoor.

La présidente: Monsieur De Smet, je pense que nous pouvons sortir de ce débat.

22.07 François De Smet (DéFI): Madame la présidente, chers collègues, si mon groupe souscrit globalement à une série d'éléments dans ce projet de loi qui contribue à faire tendre davantage le secteur de l'aviation vers la neutralité climatique, ce qui constitue un pas dans la bonne direction, je me permets toutefois d'émettre quelques réserves.

D'une part, ce système de compensations ETS des gaz à effet de serre, sorte de pot commun qui détermine une trajectoire avec des quotas qui diminuent progressivement au fil des ans, s'il a le mérite d'exister, n'est assurément pas le plus performant. En fin de compte, il conduit davantage à un commerce des émissions de gaz à effet de serre assez hypocrite, qu'à une réduction drastique de ces mêmes émissions. Le mécanisme est assurément insuffisamment contraignant pour l'aviation intracommunautaire.

D'autre part, et plusieurs membres se sont exprimés à ce sujet en commission, en dépit du fait que ce n'est pas le sujet stricto sensu du présent projet de loi, c'est le modèle économique des vols à bas prix qu'il faudra atténuer, sans doute au niveau européen, par des mécanismes encore à définir, afin de permettre de transférer progressivement cette charge énorme des gaz à effet de serre vers le transport ferroviaire.

Mais il s'agit d'un chantier considérable, car il s'agit là d'induire d'autres comportements dans le chef des consommateurs. Cela va s'avérer difficile. Si la pandémie a fait reculer cette intensité de consommation, il n'en demeure pas moins que, structurellement, cette compétitivité sans égal de l'aviation commerciale low cost, au regard plus particulièrement du train, si elle perdure, ne permettra pas d'endiguer les émissions de gaz à effet de serre de manière significative.

Pour ces différentes raisons, nous nous abstiendrons sur ce projet.

La présidente: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

23 Projet de loi portant des mesures en vue de la hausse des prix de l'énergie en 2021 (2332/1-7)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2190/1)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2190/1)

Le projet de loi compte 2 articles.

Het wetsontwerp telt 2 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

23 Wetsontwerp houdende maatregelen in het licht van de hoge energieprijzen in 2021 (2332/1-7)

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

23.01 Albert Vicaire, rapporteur: Madame la présidente, j'ai en effet la délicate tâche de vous présenter, de façon vivante et rapide, un rapport oral qui résume quelques heures de discussions qui se sont tenues le 30 novembre 2021. Le sujet qui nous concerne est un projet de loi présenté par Mme la ministre Van der Straeten qui porte sur des mesures prises pour faire face à la hausse des prix de l'énergie.

Ces mesures sont articulées autour de trois sujets. Le premier sujet concerne la prolongation du tarif social pour des personnes ne disposant pas de revenus suffisants. C'est donc un tarif social étendu. La deuxième mesure porte sur le refinancement des CPAS et la troisième mesure concerne le paiement d'une prime de 80 euros pour les personnes bénéficiant du tarif social au 30 septembre 2021.

Après la présentation de la ministre, la parole a été donnée aux députés.

Pour la N-VA, M. Bert Wollants a signalé qu'une partie des bénéficiaires du tarif social, notamment les nouveaux venus dans le tarif social à la suite de la décision que nous avons prise l'an dernier d'augmenter le nombre de bénéficiaires, profitaient non seulement de cette nouvelle réduction mais en plus de la prime de 80 euros. Il s'étonnait d'une telle générosité avec ces nouveaux bénéficiaires. Il se demandait s'il n'y avait pas moyen de faire une usine à gaz ou plutôt – non, M. Wollants ne veut pas d'une usine à gaz – de faire une différenciation pour ce groupe. Voici pour la première remarque de M. Wollants. Ensuite, celui-ci s'est étonné de la date du 30 septembre car, habituellement, un tarif social débute au 1^er jour du trimestre et a interrogé la ministre à cet égard. Enfin, il s'est également demandé si ces 16 millions d'euros de support aux CPAS et ce tarif social ne faisaient finalement pas double emploi et si on n'aidait pas deux fois le même public, ce qui n'est pas forcément le cas.

Voilà pour les principales remarques de M. Wollants. Dans un deuxième tour, celui-ci a également indiqué que cette prime de 80 euros pouvait constituer un piège à l'emploi. Cette remarque fut récusée, puisqu'il fut invoqué qu'il s'agissait d'une prime unique et que personne ne refuserait un emploi pour un tel montant.

Mme Kim Buyst, pour Ecolo-Groen, s'est réjouie de ces dispositions comprises dans un plan de soutien aux personnes fragilisées du point de vue énergétique. Elle a rappelé qu'en plus des mesures sociales, des réformes structurelles entreraient en vigueur ultérieurement. Par conséquent, elle était satisfaite de l'évolution du projet en question. Elle a également demandé des précisions au sujet de la circulaire à destination des leviers devant être activés par les CPAS.

M. Malik Ben Achour, pour le PS, s'est réjoui des principales mesures. Son parti considère que le refinancement du Fonds social Gaz-Électricité est indispensable, car il permet quasiment de doubler les moyens disponibles et démontre la volonté de protéger les personnes qui subissent le plus directement les effets de la flambée des prix. Il s'est également félicité des 80 euros de réduction dont bénéficieront les intéressés, car cette disposition participe de la lutte contre la précarité.

M. Kurt Ravyts, pour le Vlaams Belang, a considéré que cette dernière mesure était bien insuffisante au regard de l'augmentation réelle des prix de l'énergie. Il est ensuite revenu avec la proposition d'une diminution de la TVA à 6 % sur l'énergie. Il a aussi déploré que la prime de 80 euros ne serait pas payée en décembre, mais en fonction de la date d'arrivée de la note de crédit, qui pourrait survenir en 2022, bien que le gain supérieur de TVA pût être obtenu à partir du budget 2021.

M. Thierry Warmoes, pour le PTB-PVDA, a constaté que les 16 millions étaient une bonne chose, tout en se demandant si cela suffirait. Il a aussi considéré que le montant de 80 euros est insuffisant, raison pour laquelle son parti a déposé un amendement proposant un montant supérieur. Cet amendement a été refusé par une majorité de députés.

M. Kris Verduyckt, pour Vooruit, a estimé que le tarif social tel qu'il a été étendu constituait une sérieuse protection pour près d'un million de ménages, pratiquement 20 % de ceux-ci.

Il y eut alors des discussions, des réponses et des répliques avec M. Wollants, disant qu'il fallait faire un trade-off quelque part et qu'une limite servait à délimiter. Il a dit que ceux qui étaient juste au-dessus de la limite ne pouvaient pas profiter. Il a comparé cela au woonbonus qui a, lui aussi, commencé à une date précise.

M. Christian Leysen, pour l'Open Vld, a indiqué qu'il soutenait le projet.

Après avoir répondu de façon exhaustive, la ministre, Mme Van der Straeten, a signalé qu'il ne fallait pas mettre en concurrence des pauvres contre des pauvres, que cela ne servait à rien de faire cela.

Des votes sont intervenus sur les amendements; j'ai parlé de l'amendement de M. Warmoes. Tous les articles ont été discutés. Aujourd'hui, deux séries d'amendements ont été déposées.

La première série concerne la participation du Fonds fédéral Kyoto. Cette participation est mise à zéro. Un arrêté royal avait été pris mais c'est la Chambre qui doit décider. C'est une façon formelle de décider de mettre ce Fonds Kyoto à zéro.

La deuxième série d'amendements concerne une situation d'actualité avec la faillite de Vlaamse Energieleverancier: 80 000 personnes se retrouvent sans fournisseur d'énergie. Elles vont repasser chez Fluvius qui est le fournisseur par défaut en Flandre.

Les 80 euros sont donnés au fournisseur d'énergie qui fait une note de crédit au destinataire final. Lorsque ce fournisseur n'est plus en mesure de fournir de l'électricité, l'amendement propose de ne pas lui verser cet argent, en cas de faillite par exemple.

M. Wollants a également proposé d'ajouter deux cas dans lesquels on ne pouvait pas donner l'argent au fournisseur: la levée de l'autorisation de livraison et le refus d'accès au réseau. Ce sont des conditions dans lesquelles le fournisseur ne peut fournir ses clients et dans ce cas, l'État ne verse pas les montants au fournisseur.

Dans la discussion, M. Warmoes, du PTB, s'est inquiété du sort des gens qui étaient clients protégés au tarif social chez ce fournisseur. Il a demandé quelle serait l'ampleur des dépassements au niveau des délais et des tarifs. La ministre l'a rassuré sur ce point.

Les amendements ont été signés, dont un par la majorité et la N-VA. Ils ont été approuvés et le projet de loi a été approuvé en commission par douze voix pour et trois absentions – de la N-VA.

23.02 Bert Wollants (N-VA): Mevrouw de voorzitster, ik dank de heer Vicaire voor het omstandige mondeling verslag. Ik denk dat men sinds de vorige plenaire vergadering heeft bijgeleerd wat de mondelinge verslagen betreft.

De bepalingen van het ontwerp kunnen worden onderverdeeld in bepalingen betreffende de toekenning van de cheque van 80 euro en de aanvullende middelen voor de OCMW's, waarover heel wat discussie was, de bepalingen ter bekrachtiging van het koninklijk besluit dat de bijdrage aan het Kyotofonds regelt, en, ten slotte, de bepalingen die gelinkt zijn aan de toekenning van 80 euro en die een goede regeling in het kader van bijvoorbeeld faillissementen, zoals we onlangs in Vlaanderen in voor de zomer in Wallonië meemaakten, beogen.

De toekenning van de premie van 80 euro kan men natuurlijk niet los zien van de keuze van interventie in de energieprijzen door de regering, die erin bestaat om de groep die recht heeft op het sociaal tarief te vergroten. We weten immers dat de regering enkel en alleen heeft gekeken naar de 18 % die nu beroep kan doen op het sociaal tarief en niet naar de andere 82 %. Dat is een vaststelling. We hebben hierover al een aantal keren gediscussieerd in de plenaire vergadering. Is dat een verstandige keuze? Het is een keuze van de regering om haar interventie enkel op die groep toe te spitsen, maar dat wil wel zeggen dat een grote groep daarbuiten valt. De groep die net niet in aanmerking komt, zit niet noodzakelijk in zoveel betere papieren dan de groep die wel in aanmerking komt.

Vandaar dat het vreemd te noemen is dat net die groep, waarvan de meerderheid zegt dat ze niet helemaal, maar wel aanzienlijk beschermd is en die door het sociaal tarief een aanzienlijk verschil krijgt op het vlak van de elektriciteitsprijzen, ook nog een cheque van 80 euro krijgt.

In de hele discussie onderscheid ik drie groepen. Ik mag de ene groep niet tegen de andere afzetten, zo zegt men mij, maar dat is net wat de regering doet. 18% consumenten met een sociaal tarief krijgt een cheque van 80 euro en wordt afgezet tegen 82% consumenten die niets krijgen. Dat is bizar.

Wat zijn de feiten? Wij stellen vast dat wie ook na de ingreep van de regering beschermd wordt door het sociaal tarief – dat is 8,5% van de bevolking - het sociaal tarief ziet stijgen. Immers, door het plafonneringsmechanisme komt er telkens het sociaal tarief wordt berekend, dus elk kwartaal, een stukje bij. Zelfs wanneer de prijzen op de markt beginnen te dalen, zal het sociaal tarief waarschijnlijk een aantal kwartalen blijven stijgen. Zo zijn die tarieven tussen januari en november 2021 al met 27% verhoogd. Ik baseer mij louter op de cijfers van de CREG, die weliswaar hun beperkingen hebben, maar ze vormen vandaag alleszins het beste vergelijkingsmateriaal.

Daarnaast is er de groep die voorheen geen sociaal tarief genoot, maar wel vanaf februari 2021 na de ingreep van de regering. Ook hij heeft de energieprijs zien evolueren. Ondanks dat onderhavig wetsontwerp er komt in het licht van de hoge energieprijzen, heeft die groep door het sociaal tarief zijn factuur zien dalen. Afhankelijk van de situatie gaat dat om een daling van hun elektriciteits- en gasprijs tussen 480 en 800 euro. Het is dan niet zo gemakkelijk uit te leggen dat die groep, die al 480 tot 800 euro van de regering heeft gekregen, wat ook wordt gefinancierd via de begroting, boven op dat bedrag ook nog een cheque van 80 euro krijgt.

Collega's, is dat logisch? Ik weet het niet. Is het logisch dat die groep, waarvan de regering de mening is toegedaan dat zij na het eerste kwartaal van 2022 van de grootste miserie is gespaard en opnieuw naar de markt kan, ook dat bedrag van 80 euro krijgt, terwijl de groep die net boven de grens zit en die volgens de cijfers van de CREG, gebaseerd op de cijfers voor november 2021, wel eens 2.000 euro meer zal mogen betalen, niks krijgt?

Dat is voor mij niet echt logisch. Dat heeft immers ook tot gevolg dat, wanneer ik 100 euro te veel verdien om recht te hebben op het sociaal tarief, omdat ik voltijds of ik en mijn partner deeltijds werken, die 100 euro mij 2.600 euro kost. Dat is veel geld. Waarom moet voor die groep dat bedrag nog worden verhoogd met 80 euro?

Ik heb enigszins de indruk dat de regering absoluut dat bedrag van 80 euro wilde toekennen aan een groep die mogelijks overeenstemt met een bepaald kiespubliek. Ik weet dat niet. Dat bedrag wordt echter wel betaald door een groep die net boven de grens zit.

Wij hebben in de commissie gevraagd waar die 80 euro vandaan komt en op welke manier dat bedrag is berekend. Toen bleek dat het bedrag gebaseerd was op voornamelijk de extra inkomsten uit de geïnde btw op de hogere elektriciteit- en gasprijzen. De groep van 82 % die het bedrag niet krijgt, betaalt dus het bedrag van 80 euro voor de groep die het wel krijgt. Dat is naar mijn mening opnieuw niet heel erg logisch. Wij moeten dus eens grondig nadenken over die handelwijze.

Ik heb in de commissie aangegeven dat de maatregel volgens mij ook een werkloosheidsval inhoudt. Wat is voor mensen die nu in het systeem zitten, immers de motivatie om een job aan te nemen, zodat zij een paar duizend euro meer zullen verliezen en daardoor ook de genoemde voordelen verliezen? Iemand moet immers een behoorlijk hoger loon ontvangen, vooraleer hij of zij dat verschil heeft weggewerkt. Immers, wie net buiten de grens valt, moet al netto 2.600 euro extra verdienen. Reken maar uit wat dat bruto betekent. Er zijn leden uit de commissie voor Sociale Zaken die de berekening beter zullen kunnen maken dan ik. Die werknemer moet dan al een heel groot loonverschil verwezenlijken, vooraleer hij of zij dat verlies heeft weggewerkt.

De meerderheid vindt dat het vergelijken van armen onderling. U doet dat echter zelf ook. U kiest armen die tot de 18 % behoren. Zij krijgen dat, met een cheque van 80 euro erbij. Er zijn armen die daar niet bij horen. Zij behoren tot de 82 %. Zij mogen niet alleen het verschil betalen, want zij betalen een hogere btw, maar zij krijgen door de keuze van de regering ook niets. U moet dat eens aan de toog proberen uit te leggen. Ik krijg dat alvast niet uitgelegd.

Een tweede element in het verhaal is de 16 miljoen euro die wordt gebruikt om de 82 % van de bevolking die niets krijgt toch iets te geven. In het wetsontwerp staat dat men die 16 miljoen euro in de eerste plaats moet gebruiken voor degenen die geen sociaal tarief krijgen. Het is wel heel moeilijk om dat te realiseren. Die 16 miljoen euro zal door de OCMW's worden beheerd. De regering heeft aangegeven dat de OCMW's vrij zijn om dat te besteden. Men wenst niet te controleren of die 16 miljoen euro terechtkomt bij de groep die men beoogde. Bij de State of the Union heeft men duidelijk gezegd dat het niet klopt dat de groep van 82 % niets krijgt want zij krijgen die 16 miljoen euro.

Ik heb in de commissie gevraagd hoeveel mensen vandaag in aanmerking komen voor die middelen van de OCMW's. Dat zijn middelen voor een sociaal preventief energiebeleid. Iedereen die in een bijzonder comité voor de sociale dienst heeft gezeten, weet waarover dat gaat. In heel veel gevallen worden energiebesparende toestellen met die middelen aangekocht. In een aantal gevallen gaat het ook over het betalen van energieschulden, maar niet alleen over energieschulden. Momenteel kan men met die middelen ook andere zaken doen.

Ik stelde de vraag hoeveel mensen die een beroep kunnen doen op wat af en toe nog het fonds-Vande Lanotte wordt genoemd, de heer Verduyckt zal dat graag horen, vandaag geen recht hebben op het sociaal tarief.

Eigenlijk weten we dat niet. Mevrouw de minister vond dat een interessante vraag. Ik ook, maar daarmee hebben we nog geen interessant antwoord. Ik weet dus niet of die middelen wel doelgericht zullen terechtkomen waar men zei dat ze zouden terechtkomen. Dat is een mankement in het verhaal waar we in de toekomst hopelijk wel gegevens over zullen krijgen.

Ik heb de minister ook nog eens herinnerd aan het antwoord dat ze me zou verstrekken op mijn schriftelijke vraag over het nagaan van wie recht heeft op het sociaal tarief: regionale spreiding, enzovoort. Ik heb begrepen uit het verslag dat het antwoord klaar is, maar nog moet worden goedgekeurd. Ik hou dan ook angstvallig mijn mailbox in het oog want ik veronderstel dat het ieder moment kan binnenvallen. Vervolgens kan ik dan mijn schriftelijke vraag indienen om in te schatten waar die 16 miljoen euro zou kunnen terechtkomen. Ik heb de cijfers toegelicht die Kamerlid Van der Straeten vorig jaar heeft gebruikt in de commissie. Daaruit blijkt dat een groot deel van de mensen een beroep kan doen op het sociaal tarief, en dat een veel kleiner deel een beroep doet op het befaamde fonds-Vande Lanotte. Niemand kan ons echter zeggen of die overlapping compleet is. Dat zou volgens mij een interessante vraag zijn.

Ten derde, het op nul houden van het Kyotofonds, of in ieder geval de bekrachtiging van het koninklijk besluit daartoe, is volgens mij een logische stap. Het is inderdaad jammer dat het over het hoofd is gezien. Ik verheug me erop dat het voor het einde van dit jaar zal kunnen worden geregeld.

Daarnet heeft de minister ons in de commissie beloofd dat ze werkt aan een lijst van zaken die wij volgend jaar zouden moeten bekrachtigen, en dat die lijst geen kerstcadeau zal zijn maar eerder door de paasklokken zal worden geleverd. Dit is een stevige verbetering in vergelijking met wat hier in het verleden is gebeurd. Ik herinner me staatssecretarissen en ministers die dergelijke bekrachtigingen met terugwerkende kracht deden, en die niet durfden voorleggen aan de Raad van State uit schrik over wat die erover te zeggen zouden hebben. Dit is dus een positieve evolutie.

Ten slotte keer ik terug naar de 80 euro uit het begin van de uiteenzetting. Het is goed dat er nu een regeling komt om na te gaan of de centen bij de juiste leveranciers terechtkomen. Een aantal van die leveranciers, of toch minstens één, is failliet en dat zou zich nog kunnen voordoen. Het is niet onmogelijk dat we voor het einde van het jaar opnieuw zien dat er een leverancier tussenuit valt. Laten we hopen van niet, maar men kan het niet uitsluiten. Wij vinden het uiteraard een goede zaak dat daar nu een regeling voor is getroffen.

Constructief zoals wij bij tijden zijn, hebben wij getracht om het amendement dat werd voorgelegd door de meerderheid, nog wat te verbeteren. Ik ben blij dat we daar tot een vergelijk zijn gekomen, om tot de juiste definitie te komen. Op dat vlak gaan we de goede richting uit, maar, nogmaals, laten we hopen dat we dit niet nodig hebben.

Collega's, gelet op onze opmerkingen en dan vooral over de 80 euro en de bedenkingen die we hebben of die 80 euro ook moet terechtkomen bij degenen die nu al hun tarieven of hun elektriciteitsfactuur zien dalen met 480 tot 800 euro, zullen wij ons op het geheel onthouden. Er zou in de toekomst toch wel een degelijke discussie mogen komen over de vraag of dit het sociale beleid is dat de regering voorstaat. Dit heeft immers enkele zeer bizarre effecten voor degenen die net binnen de 82 % vallen en die dus van deze regering niks krijgen.

23.03 Mélissa Hanus (PS): Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, l'augmentation du prix de l'énergie constatée depuis plusieurs mois imposait au gouvernement d'agir pour protéger les plus vulnérables. Chaque famille, chaque personne doit pouvoir se chauffer, se nourrir, s'éclairer. Chaque personne doit pouvoir vivre décemment. Nous ne pouvons donc qu'accueillir favorablement les mesures soumises aujourd'hui à notre assemblée: le financement complémentaire du Fonds Gaz Électricité à hauteur de 16 millions d'euros et le forfait unique de 80 euros sur la facture énergétique des bénéficiaires du tarif social de l'énergie.

Il faut rappeler ici le rôle important que joue le Fonds Gaz Électricité dans la lutte contre la précarité énergétique. Il permet aux CPAS de notre pays de mener une politique de prévention en intervenant, par exemple, dans l'achat d'appareils moins énergivores et plus sûrs, dans l'entretien et la mise en conformité d'appareils énergétiques ou encore dans la réalisation de petits, moyens et grands travaux visant à réduire la consommation d'énergie. Ce Fonds garantit également aux CPAS de pouvoir accompagner et soutenir les personnes les plus précarisées en menant, après enquête sociale, des actions curatives d'apurement de certaines factures, et en négociant des plans d'apurement avec les fournisseurs. Le financement du Fonds Gaz Électricité à hauteur de 16 millions d'euros, en doublant les moyens mis à disposition des CPAS, permettra à ceux-ci de venir en aide aux personnes les plus touchées par la crise énergétique actuelle. À ce titre, il rejoint notre volonté de protéger les foyers les plus vulnérables.

Nous devons également saluer la mesure visant à assurer la protection des ménages à faible revenu via la mise en place d'un forfait unique pour la fourniture d'électricité. Concrètement, cette mesure entraînera une réduction de 80 euros sur la facture des personnes bénéficiant du tarif social.

Couplée aux initiatives prévues par le gouvernement, à savoir l'élargissement et la prolongation du tarif social, le renforcement du Fonds Gaz Électricité ou encore le renforcement de la protection de nos concitoyens face à l'augmentation de la facture d'acompte décidée unilatéralement par le fournisseur, cette action doit être considérée comme une véritable avancée sociale dans le cadre de la lutte contre la précarité.

Il s'agit de signaux forts, d'initiatives ciblées destinées à répondre aux besoins réels des publics les plus vulnérables. Aussi, notre groupe soutiendra-t-il le projet de loi défendu par Mme la ministre de l'Énergie mais également par le ministre de l'Économie, de la ministre en charge de la Lutte contre la pauvreté – différents ministres aux compétences diverses.

Je souhaite également rappeler que ces mesures ne doivent pas être des one shot. Notre combat contre la précarité énergétique est un combat de longue haleine nécessitant des efforts et une vigilance plus que soutenue. Nous serons dès lors très attentifs au suivi qui sera donné à ces mesures et aux initiatives qui suivront pour que le spectre de la pauvreté perde du terrain dans notre pays.

Je vous remercie.

23.04 Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de minister, de hoge energieprijzen baren ons allemaal zorgen.

Ik wil beginnen met een citaat van de CEO van het Saoedische oliebedrijf Aramco, de heer Nasser, in de Financial Times. Ik citeer: "Ik begrijp dat het voor sommigen moeilijk zal zijn publiekelijk toe te geven dat olie en gas een essentiële en belangrijke rol zullen spelen tijdens de overgang en daarna, maar deze realiteit erkennen zal veel gemakkelijker zijn dan omgaan met energieonzekerheid, ongebreidelde inflatie en sociale onrust als de prijzen ondraaglijk hoog worden. Dan zullen wij zien dat landen aan hun netto-nulverplichtingen beginnen te verzaken." Deze man voorspelt dat de vele groene wereldwijde beloften niet zo gemakkelijk zullen kunnen worden omgezet in realiteit.

Wat trouwens met de torenhoge inflatie? Die is hier vandaag al aan bod gekomen, onder andere bij collega Van Lommel. Sinds november 2020 hebben de Belgische spaarders 20 miljoen euro aan koopkracht zien verdampen. De gemiddelde energieprijzen stegen met 55 % in België, veel meer dan in de buurlanden. De inflatie wordt vooral gestuwd door die energieprijzen.

Ook de gasbevoorrading vanuit Rusland blijft toch een bezorgdheid. Volgens experts kunnen de voorraden in de EU nog maanden ver onder het normale niveau liggen. Mevrouw de minister, u zult vragen wat dat in godsnaam met dit wetsontwerp te maken heeft. Wel, ik vrees dat wij wel eens langer dan tot het eerste kwartaal van volgend jaar met hoge energieprijzen en uiteraard ook hoge prijzen aan de pomp geconfronteerd zouden kunnen worden.

Ik weet dat het Rekenhof al een raming heeft gemaakt. Als het sociaal tarief in heel 2022 toegekend zou worden, dan komt men aan 345 miljoen euro. Dat is dus toch wel een uitdaging.

Er is inderdaad dreigend gevaar van faillissement voor sommige leveranciers, met alle mogelijke gevolgen van dien voor voorschotfacturen en afrekeningen. Ik ben blij dat de meerderheid in extremis een amendement heeft voorgelegd, dat dan nog door collega Wollants met een subamendement geretoucheerd is, heel terecht overigens.

Sommigen zeggen dat het de vrije markt is die hier speelt. Ik weet wel dat het grotendeels gewestelijke materie is, maar ik vermoed toch dat ook de minister hier een mening over heeft, aangezien er niet alleen gewestelijke prijsvergelijkingstools bestaan maar ook federale, bijvoorbeeld de CREG-scan.

Mevrouw de voorzitster, het is moeilijk praten wanneer mevrouw De Block hier zit te telefoneren… Dank u, mevrouw De Block.

Van individuele consumenten kan men niet verwachten dat zij de commerciële modellen van goedkope leveranciers bestuderen vooraleer zij zich engageren. Ook daarover had ik u willen bevragen, mevrouw de minister. Het is goed dat provinciale overheden – met Groen in de deputatie – reeds hun verantwoordelijkheid nemen en een versterking van de financiële garanties voor toekomstige contracten van de winnaars van de veilingen beogen.

Mevrouw de minister, ik kom nu bij het wetsontwerp: "Deze regering zet gecibleerd in op mensen die kampen met energiearmoede." Gecibleerd staat er, in de taal van Molière. Tegen het moment waarop ik hier vertrek, zal ik wel Frans kennen.

Wanneer wij net voor het kerstreces de programmawet zullen behandelen in dit plenum, en dus ook de energienorm, zullen wij echter snel merken dat de brede middenklasse in dit land volgens Vivaldi maar moet incasseren. Tirez votre plan in slecht Frans. In het communistische jargon van collega Warmoes gaat het dan over de brede werkende klasse.

Mevrouw de minister, de mensen die net niet behoren tot de uitgebreide doelgroep van het sociaal tarief, 82 % van de bevolking, worden geconfronteerd met een gasprijs die met 100 % is gestegen. De nieuwe maandelijkse voorschotfactuur van een gemiddeld gezin met twee kinderen dat verwarmt met gas, nog steeds de meerderheid van de bevolking, zal heel gemakkelijk naar 300 à 400 euro per maand gaan voor elektriciteit en gas samen. Wij weten nu reeds dat de energienorm en de introductie van de bijzondere accijnzen op maandbasis niet direct het grootste soelaas gaan brengen voor die 82 %.

Er hangt trouwens ook begrotingsmatig nog wat mist over de toekomstige financiering van die accijnzen, met de niet-onaanzienlijke toekomstige CRM-kost. Ook al doet u uiteraard uw best om die kost te beperken, momenteel is die ophaalcapaciteit uiteraard niet genoeg om een één-op-ééndoorrekening in de factuur te voorkomen.

Toen de heer Warmoes, de heer Wollants en ik wezen op die 82 %, leek het alsof de heer Verduyckt op de kansel stond. In protestantse kerken staat de kansel in het midden van de kerk. Ik parafraseer even wat hij zei: "Hou vol, beste mensen uit de groep van 82 %. Voor u hebben wij geen sociaal tarief, maar de oplossing is het Rijk Gods van de honderd procent hernieuwbare energie, want wij moeten af van onze fossiele verslavingen." Dat is de boodschap die 82 % van de mensen krijgt.

Er kwam echter ook een biecht in De Zevende Dag. Een zekere heer Rousseau, ik weet niet of u hem kent, erkende in zijn biecht impliciet dat dit gecibleerde beleid, met de grote budgettaire inspanningen met betrekking tot de sociale tarieven, mevrouw de minister, toch niet zaligmakend is. Zeg maar dat het onvoldoende is.

Want hij vroeg de absolutie na zijn biecht, via het ballonnetje van een sociale noodindex: het meer laten doorwegen van laagste lonen. U zult zich afvragen wat dat met energie te maken heeft; welnu, de heer Rousseau bracht het expliciet in verband met de hoge energieprijzen, als alternatief voor zijn door de coalitiepartners niet-gehonoreerde pleidooi voor een btw-tarief van 6 % ter zake. U mag me onderbreken als ik me vergis, maar ik luister naar de heer Conner Rousseau.

Collega's, wanneer we dit wetsontwerp – waarvan we trouwens de urgentie hebben goedgekeurd – onder de loep nemen, moeten we concluderen, mijnheer Wollants, dat het toch wel voor een deel de uitvoering is van het credo dat de overheid niets mag verdienen aan de hoge energieprijzen. Onder andere de heren Rousseau en Van Peteghem hebben dat gezegd. Ter compensatie van de prijsstijging van het sociaal tarief – want het tarief volgt de commerciële tarieven – zal een eenmalig recht op een forfait van 80 euro voor de levering van elektriciteit worden toegekend aan de residentiële beschermde afnemers die op 30 september in aanmerking kwamen voor de toepassing van het sociaal tarief. Dus ja, de maatregel wordt inderdaad gefinancierd vanuit de meerinkomsten uit btw op energie in de begroting 2021. En ja, dat is ook het geval voor de tweede maatregel, ten belope van 16 miljoen euro.

Echter, mijnheer Warmoes, natuurlijk is het sociaal tarief wel wat meer gestegen dan die 80 euro, vandaar onze steun aan het amendement van de PVDA in de commissie. Het werd niet opnieuw ingediend, geloof ik, anders wil ik het nog wel eens steunen. Het sociaal tarief voor elektriciteit steeg voor een gemiddeld gezin met 216 euro ten opzichte van één jaar geleden en met 168 euro in vergelijking met begin dit jaar, om nog maar te zwijgen over de forse prijsstijgingen van het sociaal tarief voor aardgas.

Mevrouw Van der Straeten, wellicht nog wel wat meer btw-middelen binnengekomen met betrekking tot energie dan die respectievelijke 72 en 16 miljoen euro.

Collega Wollants herhaalde reeds dat hij het vreemd vindt dat wie zijn factuur reeds eerder dit jaar zag dalen door terecht te komen in de groep met recht op sociaal tarief, daar nu nog eens 80 euro bovenop zal krijgen. Hij vindt het billijker om die 80 euro uitsluitend aan de basisgroep van het sociaal tarief toe te kennen. Dat is een beetje zoals een pannenkoek die oneindig omgedraaid wordt totdat hij op een gegeven moment zwart ziet. Mijnheer Wollants, het gaat mij om de focus, de invalshoek. Ik kan immers ook stellen dat die nieuwe tweede groep, inkomensgerelateerd binnen het sociaal tarief, eigenlijk al veel eerder recht had op het sociaal tarief en dus jarenlang onterecht een commercieel tarief heeft betaald. Nietwaar, mijnheer Warmoes? In onze visie althans hadden die mensen daar al veel langer recht op. Die inkomensgerelateerde toepassing werd ook al gevraagd door mevrouw Van der Straeten, toen zij nog geen minister was. Zij heeft dat gehonoreerd, waarvan akte.

Mevrouw de minister, nu kom ik tot de uitbetalingsdatum. Aangezien dit in de begroting voor 2021 staat ingeschreven, betekent dat wellicht dat de leveranciers daarvoor geprefinancierd worden. De toekenning gebeurt namelijk automatisch aan iedereen die op 30 september dat tarief genoot. Er wordt gewerkt met kredietnota's. De leveranciers zullen niet vergoed worden voor de kosten die met die bijkomende administratieve lasten gepaard gaan. In de commissievergadering voegde u eraan toe dat de leveranciers die kredietnota niet zullen mogen compenseren. Het koninklijk besluit dat nog moet volgen, is natuurlijk belangrijk. Het uitvoeringsbesluit zal het daar ook over hebben. Altijd is gezegd dat het om een kerstcadeau gaat. De uiteindelijke begunstigden zullen die vivaldigeste volgens de minister nog voor het einde van de winter krijgen. Het exact tijdstip van de verzending van de creditnota en de uiteindelijke datum zal dus bepaald worden door het koninklijk besluit.

De leveranciers worden niet bepaald gerust gelaten door dit beleid. Ik bedoel dat niet pejoratief, ik stel dat gewoon vast. Er is heel wat overleg met FEBEG, de betrokken beroepsorganisatie, over verschillende zaken. (Geroezemoes op banken)

Mevrouw Hanus wil niet alleen onze dotatie afnemen - ik wil nochtans haar boek kopen en laten signeren -, maar nu wil ze mij ook nog het woord ontnemen.

La présidente: Ce n'est pas Mme Hanus.

De tweede maatregel is de eenmalige bijkomende financiering van het sociaal fonds voor gas en elektriciteit voor 16 miljoen euro. De OCMW's worden vrijgelaten om het toe te passen. Dat is de discretionaire bevoegdheid. Er komt een omzendbrief die daar meer licht over zal laten schijnen. De heer Wollants vroeg in de commissie ook al wie al het sociaal tarief geniet en wie niet. Dat is natuurlijk een interessante vraag. Hij heeft er wellicht schriftelijke vragen over ingediend. Er is dus wat onduidelijkheid over de mogelijkheid dat de toepassing van het sociaal tarief en het Gas- en Elektriciteitsfonds elkaar overlappen. Mevrouw de minister, u erkende dat het interessant was dat aspect verder uit te diepen in het licht van een structureler sociaal en energiebeleid. Er is een engagement van uw kant. De indexering van het sociaal fonds hebt u ook geregeld. Er zal niet meer via een KB worden gewerkt. De 3,4 miljoen euro zal structureel worden gefinancierd via de accijnsregeling.

U bent een heel intelligente, maar ook lepe dame. Ik heb uw interview in Villa Politica beluisterd. Op een bepaald moment werd de vraag gesteld of de accijnzen die de heffingen vervangen nog op de factuur zullen komen. U hebt daar heel handig rond gefietst. Die journalisten verstaan die vrij complexe operatie niet zo goed en u komt daar dan uiteraard mee weg. De accijnzen komen echter nog altijd op de factuur. U neutraliseert de meerkost, maar de accijnzen komen op de factuur. Het is de consument die nog altijd een groot deel van het federale energiebeleid via de toewijzingsfondsen zal financieren.

Complex is het in ieder geval wel. We zullen er volgende week of over twee weken nog verder over spreken.

In tegenstelling tot de heer Wollants zullen wij wat milder zijn. We hebben niet alleen de amendementen goedgekeurd, maar ook van meet af aan dit wetsontwerp. Momenteel voeren wij campagne rond een goedkopere factuur. De btw-regeling van 6 % blijven wij, voor de mensen die het moeilijk hebben, proportioneel gezien nog altijd een zeer goede maatregel vinden. Dit wetsontwerp ligt inderdaad in het verlengde van andere maatregelen rond energiearmoede. Daarbij kondigt u ook nog de verhoogde bescherming van de consumenten aan, mevrouw de minister, tegen bijvoorbeeld de door sommige leveranciers eenzijdig opgelegde verhoging van het voorschotbedrag. Binnen enkele weken zal er hiervoor een wettelijke basis klaar liggen, die wij dan ook zullen goedkeuren. Dank u voor uw aandacht.

23.05 Thierry Warmoes (PVDA-PTB): Madame la présidente, je remercie M. Vicaire pour son rapport exhaustif.

Mevrouw de minister, collega's, het wetsontwerp voorziet enerzijds in de wettelijke basis voor de toekenning van 80 euro korting aan consumenten met een sociaal tarief en anderzijds in de verhoging van de middelen van het Fonds voor Gas en Elektriciteit, het sociaal energiefonds, met 16 miljoen euro. Dat zijn voorzichtige stapjes in de goede richting.

Wat de regering doet in de energiecrisis, is gewoon volstrekt onvoldoende. Ik heb er afgelopen week in de commissie al op gewezen: de energieprijzen blijven stijgen. In het jongste rapport van de CREG blijkt dat de elektriciteitsprijs in november met 15 tot 24 % is gestegen en aardgas met 23 tot 42 %. Dat gebeurde op een maand tijd, beste collega's.

Volgens de cijfers van de CREG betaalt een doorsnee gezin nu al 2.000 euro meer voor zijn energie dan begin dit jaar. Het einde daarvan is ook nog niet in zicht. Een gemiddeld gezin betaalt immers 1.321 euro per jaar voor elektriciteit en 2.830 euro per jaar voor aardgas. Begin dit jaar was dat 887 euro voor elektriciteit en 1.133 euro voor aardgas.

Mevrouw de minister, ik heb daar al meermaals op gewezen. U reageert daar meestal niet op. Wij zullen dat echter blijven zeggen. De blinde vlek in uw energiebeleid is dat u denkt dat dat voor de gewone, werkende mens geen probleem is. De regering focust alleen op het sociaal tarief, wat op zich een belangrijke en goede maatregel is, maar vergeet dat een groot deel van de bevolking - de collega's wezen er al op, het gaat over 82 % - niet van het sociaal tarief kan genieten. De tweeverdieners, de kleine zelfstandige, de alleenstaande moeders, krijgen het sociaal tarief niet en kunnen daar niet van genieten.

Wij vragen op het federaal niveau al lang een zeer eenvoudige maar krachtige maatregel. Verlaag de btw op energie naar 6 %. Die levert een doorsneegezin vandaag al meer dan 500 euro op. De drogredenen die de regering geeft om de btw niet te verlagen, raken stilaan uitgeput. Dat blijkt nogmaals uit het rapport van de CREG. De btw vermindert de impact van de huidige prijsstijgingen voor de brede werkende klasse en heeft vooral een grote impact op de meest kwetsbaren. Dat is logisch, want zij geven procentueel veel meer van hun inkomen aan energie.

Het is een uitermate sociale maatregel, die ook perfect betaalbaar is. Het grootste taboe in het energiebeleid van ons land is het raken aan de woekerwinsten van Electrabel. In tegenstelling tot wat sommigen denken in hun ivoren toren, zal het niet leiden tot een stijging van het energieverbruik – alsof de mensen plots energie zouden verspillen! We zullen het dus blijven herhalen, telkens opnieuw, tot de regering die maatregel neemt.

Er is geen reden om het luxetarief van 21 % op energie, zoals van toepassing op kaviaar of champagne, te behouden. Energie is een basisbehoefte en een recht en dat is vandaag niet gegarandeerd. Energie is vandaag onbetaalbaar geworden en we vragen dat de regering daadkrachtig ingrijpt en niet met kleine stapjes. De minister weigert dat; we kunnen dus alleen maar vaststellen dat de energiecrisis voor de regering geen prioriteit is.

Ook de korting van 80 euro voor de mensen die wel van het sociaal tarief kunnen genieten, is volstrekt onvoldoende. Het sociaal tarief voor elektriciteit steeg voor een gemiddeld gezin met 216,44 euro ten opzichte van een jaar geleden en met 168,34 euro ten opzichte van het begin van dit jaar. En dan hebben we het nog niet over de forse stijging van het sociaal tarief van aardgas. We hebben daarom een amendement ingediend om het bedrag van 80 euro op te krikken naar 168,34 euro – de stijging sinds begin dit jaar dus. Helaas heeft de meerderheid dat amendement verworpen, waarvan akte. Het zou maar fair geweest zijn mocht de regering de stijging van het sociaal tarief voor wie dat geniet en dat dus financieel nodig heeft, ongedaan hebben gemaakt. Dat heeft men dus niet willen doen. Zelfs met die 80 euro slaagt de regering er niet in om de meest kwetsbare te beschermen, zoals ze beweert te doen, want ook die laag van de bevolking krijgt serieuze prijsstijgingen te slikken en zal dat moeten blijven doen, aangezien het sociaal tarief stapsgewijs opgetrokken wordt en er dus een tijdseffect is.

Het betreft ook geen structurele oplossing. Indien u immers niet ingrijpt, zal het tarief blijven stijgen, want het sociaal tarief volgt de commerciële tarieven. Wij vragen dat de regering een bijkomende prijsstijging van het sociaal tarief blokkeert. Wij vragen dat al langer. Wij kunnen het blijven vragen natuurlijk. Wij hopen dat het uiteindelijk zal doordringen dat het sociaal tarief betaalbaar moet blijven en de prijzen niet meer mogen stijgen.

Tot slot, over het sociaal energiefonds wil ik nog meegeven dat het wetsontwerp de wettelijke basis creëert, opdat 16 miljoen euro extra naar dat fonds kan gaan. Dat fonds is bestemd voor de tussenkomsten in energiekosten door de OCMW's. Wij zijn uiteraard erg tevreden met die maatregel. Wij hebben al vaker op de nagel geklopt - het eerste voorstel van resolutie dat ik in het Parlement indiende, ging daarover - dat het fonds voldoende middelen ter beschikking moet hebben. Maar – hierop heb ik in commissie geen antwoord gekregen – is het bedrag van 16 miljoen euro dan voldoende voor alle sociale noden van het fonds? Immers, het fonds komt tussen voor wie zijn facturen niet kan betalen of in de schulden zit, maar ook ter preventie, dus voor de gezinnen die met het oog op energie-efficiëntie bijvoorbeeld energiezuinigere toestellen aanschaffen. Uit de hoorzittingen van nu bijna twee jaar geleden bleek al dat volgens de OCMW's bij onvoldoende middelen net de acties die de groenen zo na aan het hart liggen, als eerste sneuvelen.

Op de vraag waar u het geld haalde voor die 16 miljoen euro extra middelen en de korting van 80 euro antwoordde u dat die komen uit de btw-meerinkomsten van de Staat. Maar die zijn veel meer, zelfs spectaculair gestegen. Het is niet duidelijk waarom er 16 miljoen bij komt en niet meer of minder. Ik vrees alleszins dat veel meer nodig zal zijn.

Mevrouw de minister, het is tekenend dat u niet vertrekt van wat nodig is, ongeacht of het nu over de genoemde 80 euro of over dat bedrag van 16 miljoen euro gaat. U vertrekt van wat zogezegd beschikbaar is. Ik herinner u dan ook aan uw belofte om samen met uw collega voor Armoedebestrijding Lalieux te onderzoeken hoeveel middelen van het fonds waar terechtkomen, en herhaal mijn vraag of 16 miljoen euro volstaat.

Ook op onze vraag of u het indexeringsmechanisme van het fonds zou aanpassen, een vraag die het Platform tegen Energiearmoede al enkele jaren stelt, hebt u niet geantwoord. Eén van de problemen waarmee het fonds te maken krijgt, is dat het indexeringsmechanisme de prijsstijgingen van de energie niet goed volgt, zeker vandaag niet, en de personeelskosten van de OCMW's evenmin.

Het is volgens dat fonds, dat specifiek energiearmoede aanpakt, nodig om het indexeringsmechanisme zelf aan te passen, zodat het in de toekomst steeds over voldoende middelen zou beschikken. Anders moet u volgend jaar nog eens met extra middelen komen. Dit moet structureel worden opgelost. Mijn vraag is dus of u hier werk van zult maken.

Collega's, zoals gezegd zijn de maatregelen van de regering tegen de hoge energieprijzen totaal onvoldoende. We vragen nogmaals met aandrang dat er een daadkrachtig antwoord op de prijsstijgingen komt en dat de brede werkende klasse wordt beschermd. Dit wetsontwerp zet twee kleine stapjes in de goede richting en we zullen het dan ook steunen, ook al hebben we liever grote stappen en een echte aanpak, met echte ambitie.

23.06 Kris Verduyckt (Vooruit): Mevrouw de voorzitster, iedereen wordt vandaag geconfronteerd met de energiecrisis. We worden er allemaal op aangesproken en heel wat mensen zijn daarover terecht bezorgd. Er valt veel over te zeggen, maar ik zal mij beperken tot de essentie.

Straks wordt iedere fractie geacht zich uit te spreken over het akkoord dat tijdens de begrotingsbesprekingen werd gesloten, een akkoord waarin deze maatregelen werden uitgewerkt. We hebben de discussie toen gevoerd, maar ik wil het nog een keer herhalen voor de heer Warmoes. Iedereen weet dat de btw-verlaging naar 6 % voor ons een belangrijk uitgangspunt was. We hebben daarvoor echter geen meerderheid gevonden in de regering en hebben daarom gezegd dat een paar principes in dit akkoord voor ons heel belangrijk zijn.

Ten eerste, die meerwaarde die er vandaag is door de hogere energieprijzen, die extra btw, mag niet naar de overheid gaan. Ten tweede, er moet worden ingezet op die gezinnen die het vandaag extra moeilijk hebben. Als u mij vraagt wat de twee grootste uitdagingen van deze tijd zijn, dan zijn dat de klimaatopwarming en de groeiende ongelijkheid. In dit domein moet men voor dat laatste zelfs niets doen. Als men een slecht geïsoleerde woning heeft, dan vergroot de kloof met deze prijzen vanzelf, ook al is de prijs voor iedereen in principe dezelfde.

Dat is voor ons een heel belangrijke doelgroep.

Ten derde, consumentenbescherming voor alle gezinnen is ook heel belangrijk. Dat hebben we deze week nog gezien bij het faillissement van de Vlaamse Energieleverancier, die nog een aantal voorschotfacturen verhoogd heeft van klanten met een vast contract en die voorschotten nu wellicht mee de put in trekt. De voorstellen daarover volgen later. Die principes hebben we echter wel gevonden in dit akkoord en daarom zullen we straks onze steun geven.

De doelgroep waarover ik het had, wordt door het sociaal tarief en die extra bijdrage stevig beschermd. Daar ben ik van overtuigd, blijkbaar in tegenstelling tot anderen. Ik hoor de N-VA zeggen dat er aanzienlijk geïnvesteerd wordt in bepaalde groepen. De PVDA zegt dat het volstrekt onvoldoende is. De waarheid ligt natuurlijk in het midden, het sociaal tarief en de extra bijdrage vormen een stevige buffer voor een miljoen gezinnen. Voor mij toont dit aan dat de regering op korte termijn maatregelen kan nemen om in te grijpen.

Ontslaat dat ons van de plicht om ook naar de impact op de langere termijn te kijken? Er is zeker een impact van de stijgende energieprijzen maar ook van de heropleving na de eerste coronagolf, waardoor veel grondstoffen, en dus ook het leven, heel wat duurder zijn geworden. Die plicht hebben we zeker en het is dus logisch, mijnheer Ravyts, dat we blijven kijken naar mechanismen om de gezinnen te ontzien. Dat is de reden waarom de Vooruitvoorzitter die eenmalige sociale noodindex op tafel geeft gelegd, zodat men ook op korte termijn kan ingrijpen.

U hebt me geparafraseerd maar dan moet u ook de eerlijkheid hebben om te zeggen wat u parafraseert. Ik heb gesproken van maatregelen op korte termijn, maar op lange termijn is het absoluut noodzakelijk dat we de gezinnen van die fossiele verslaving afhelpen. Waarom is dat belangrijk? Vandaag weten we zeker dat in de toekomst alleen hernieuwbare energie betaalbaar, schoon en zeker zal zijn. Daarom is het belangrijk dat we daar als overheid in investeren. Dat gaat dus over de lange termijn.

Het Vlaams Belang en de lange termijn is geen goede match, want op de sociale media scoor je daar niet veel likes mee. Toch is het belangrijk om ook daarmee rekening te houden, daarom heb ik dat vermeld. Als u mij parafraseert, moet u dat er ook bij zeggen.

De discussie is veel breder dan dat en ze stopt vandaag ook niet. Ik meen echter dat dit pakket alvast toont dat de regering de eerste maatregelen op tafel legt die er zeker voor zullen zorgen dat wij heel wat gezinnen extra beschermen in deze energiecrisis, die hopelijk niet te lang zal duren.

Daarom zullen wij dit ontwerp steunen, mevrouw de minister.

23.07 Maxime Prévot (cdH): Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, mon intervention sera assez brève, puisque nous n'avons pas vocation à refaire, en séance plénière, tous les débats que nous avons déjà eus en commission.

Les prix de l'énergie ont flambé ces dernières semaines, ces derniers mois, plongeant, comme cela a été rappelé par plusieurs collègues avant moi, un grand nombre de personnes dans la difficulté. Il fallait réagir et soutenir les ménages les plus faibles.

Ce soutien a fait l'objet de nombreuses palabres au sein de la Vivaldi, reconnaissons-le, chacun y allant de sa solution, que l'on soit ministre ou président de parti et rejetant les pistes mises sur la table par les autres. Ces débats avaient de nouveau montré un visage bien peu uni de la Vivaldi.

Finalement, au terme de toutes ces circonvolutions, plusieurs décisions ont été prises. Tout d'abord, la prolongation de l'extension du tarif social; ensuite, le forfait unique de 80 euros pour la fourniture d'électricité à destination des clients protégés. Évidemment, nous soutenons pleinement ces deux mesures de soutien aux ménages les plus fragiles.

Néanmoins, et nous avons pu l'exprimer, nous regrettons le peu de mesures conséquentes pour soutenir réellement la classe moyenne, qui voit son budget fortement chamboulé par ces hausses de prix. J'entends certaines personnes, souvent dans la presse, clamer leur volonté de défendre la classe moyenne. C'est encore mieux si cette volonté n'est pas que pieuse et qu'elle puisse se matérialiser dans les actes, ce qui n'est pas encore le cas, cette fois.

Des solutions étaient pourtant possibles, par exemple via les chèques-énergie. L'objectif ne devait pas forcément être que tous les ménages en bénéficient mais certainement ceux qui ne rentrent pas dans les conditions du tarif social, car leurs revenus sont juste un peu trop élevés, bien que ceux-ci soient aussi confrontés à des difficultés liées à cette explosion des coûts énergétiques.

C'est le cas – il faut en être conscient, madame la ministre – de nombreux jeunes ménages qui se lancent dans la vie, de personnes plus âgées ou de familles dont les revenus ne permettent pas de bénéficier des aides que vous avez mises en place et qui pourtant en conservent le besoin.

Nous soutiendrons donc ce projet mais nous ne pouvons pas nous empêcher d'avoir, malgré tout, un petit goût de trop peu. Je vous remercie.

23.08 François De Smet (DéFI): Madame la présidente, chers collègues, sans refaire moi non plus l'ensemble des discussions intervenues, je voudrais m'arrêter sur deux points concernant ce projet.

Premièrement, pour ce qui est du renforcement complémentaire du Fonds Électricité Gaz, je rappelle que la loi du 4 septembre 2002 confie aux CPAS la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies. Cette aide a deux objectifs: d'une part, une mission d'accompagnement et de guidance sociale et budgétaire en faveur des personnes qui ont notamment des difficultés à payer leurs factures de gaz et d'électricité et, d'autre part, une mission d'aide financière en faveur des personnes qui, en raison de leur situation d'endettement, ne peuvent faire face au paiement de leurs factures d'énergie. Les CPAS peuvent donc octroyer une aide matérielle à des ménages en difficulté de paiement de leurs factures énergétiques via le Fonds Gaz Électricité.

Force est malheureusement de constater que, depuis le 1^er janvier 2012, plusieurs arrêtés royaux pris annuellement ont gelé le budget de ce Fonds qui était jusqu'alors indexé sur l'indice des prix à la consommation. Mon groupe salue toutefois l'indexation du Fonds votée par la Chambre, voici un peu moins de deux ans.

Compte tenu de la hausse des prix de l'énergie intervenue depuis plusieurs mois, il était en effet nécessaire de permettre aux CPAS d'assurer pleinement leur mission de soutien face au risque de précarité énergétique pour les personnes les plus vulnérables. Un montant de 16 millions d'euros s'inscrit donc pleinement dans cette logique.

Sur les modalités pratiques, la mise en place par le ministre d'une circulaire à destination des CPAS permettant de les assister dans l'octroi des aides nous semble pleinement justifiée. Néanmoins, le ministre a expliqué dans un premier temps, en ce qui concerne la priorisation du Fonds à l'égard de ceux qui ne bénéficient pas du tarif social, que "l'idée est que les moyens supplémentaires soient utilisés pour des personnes qui ont, par exemple, une problématique de surendettement mais qui n'ont pas droit au tarif social". Dans un deuxième temps, on insiste tout de même sur le pouvoir discrétionnaire des CPAS en la matière. Quels seront donc l'objectif et le contenu de ladite circulaire? S'agira-t-il d'une circulaire fournissant plutôt des lignes indicatives non limitatives?

En tout état de cause, il sera nécessaire d'établir une communication claire et limpide à l'égard des CPAS afin qu'il n'y ait pas de disparité entre les différents centres et l'interprétation qu'ils feront de cette directive. Par ailleurs, nous serons attentifs à ces deux éléments qui permettront une mise en œuvre effective sur le terrain de cette mesure d'une importance fondamentale.

De manière structurelle toutefois, certains fonds sociaux en matière d'énergie ne sont plus adaptés – on le voit – pour faire face aux variations des prix de l'énergie. Certains d'entre eux doivent être renforcés, comme c'est le cas dans ce projet de loi, mais l'ensemble de ces fonds et leur utilisation doivent également être davantage coordonnés. Nous accueillons donc favorablement la volonté de la ministre en charge de la Lutte contre la pauvreté et de la ministre de l'Énergie d'entamer une réflexion sur le sujet, d'autant plus que la dernière étude d'évaluation des fonds sociaux en matière d'énergie a eu lieu voici maintenant près de cinq ans.

En ce qui concerne la mise en place d'un forfait unique de 80 euros pour les clients résidentiels bénéficiant du tarif social, cette mesure permettra d'apporter une aide immédiate à de nombreuses personnes devant faire face à la flambée des prix de l'énergie. C'est indéniable.

Certes, cela a été soulevé lors des discussions en commission, ce montant forfaitaire ne couvre pas l'ensemble de l'augmentation des coûts de l'énergie pour les personnes bénéficiant du tarif social. Le gouvernement doit donc être extrêmement vigilant suite à l'augmentation constante des prix de l'énergie et au besoin, majorer ce montant à très bref délai.

Vous l'aurez compris, chers collègues, madame la présidente, mon groupe soutiendra les mesures contenues dans ce projet de loi, même si nous estimons toujours que la Vivaldi oublie la classe moyenne qui, on se doit de le rappeler, est elle aussi frappée de plein fouet par la hausse des prix de l'énergie. Nous espérons donc que ces mesures s'inscriront dans une dimension plus large afin que le nombre de bénéficiaires soit augmenté.

À l'avenir, nous souhaitons que des solutions structurelles soient analysées et débattues afin de lutter plus efficacement contre les hausses des prix de l'énergie. Je songe à cet égard, comme plusieurs experts l'ont déjà régulièrement suggéré, à la proposition consistant à réévaluer la part qu'occupent les coûts énergétiques dans le calcul de l'index.

La présidente: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

24 Projet de loi instaurant le "Trajet Retour Au Travail" sous la coordination du "Coordinateur Retour Au Travail" dans l'assurance indemnités des travailleurs salariés (2313/1-7)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2332/7)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2332/7)

L'intitulé a été modifié par la commission en "projet de loi portant des mesures en vue de la hausse des prix de l'énergie en 2021 et confirmant l'arrêté royal du 22 décembre 2020 portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité".

Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in "wetsontwerp houdende maatregelen in het licht van de hoge energieprijzen in 2021 en tot bekrachtiging van het koninklijk besluit van 22 december 2020 tot wijziging van het koninklijk besluit van 24 maart 2003 tot bepaling van de nadere regels betreffende de federale bijdrage tot financiering van sommige openbare dienstverplichtingen en van de kosten verbonden aan de regulering van en controle op de elektriciteitsmarkt".

Le projet de loi compte 14 articles.

Het wetsontwerp telt 14 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Les articles 1 à 14 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 tot 14 worden artikel per artikel aangenomen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

24 Wetsontwerp tot invoering van het "Terug Naar Werk-traject" onder de coördinatie van de "Terug Naar Werk-coördinator" in de uitkeringsverzekering voor werknemers (2313/1-7)

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

24.01 Tania De Jonge, rapporteur: Mevrouw de voorzitster, ik verwijs naar mijn schriftelijke verslag.

24.02 Wim Van der Donckt (N-VA): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, het is een beetje het lot dat wij elkaar mogen ontmoeten tijdens laatavondlijke uren, maar niet alleen de ochtend- maar ook de avondstond kan goud in de mond hebben. Ik beloof u om het ook vandaag kort te houden, zoals u dat van ons gewoon bent.

Wat uw wetsontwerp betreft, zal ik beginnen met het slechte nieuws: wij zullen tegenstemmen. Wij kunnen niet akkoord gaan met het ontwerp zoals het thans voorligt, niet omdat we niet akkoord gaan met de bredere doelstelling erachter, met name meer langdurig zieken aan werk te helpen, maar omdat we ons niet kunnen vinden in het voornemen van de regering om 60 nieuwe terug-naar-werkcoördinatoren onder het ziekenfonds te laten ressorteren. Zoals u weet zijn ziekenfondsen immers geen neutrale instanties, het zijn de uitbetalingsinstellingen van de ziekte-uitkeringen en ze hebben helemaal geen belang bij de re-integratie van langdurig zieken. Wij zijn zelfs de mening toegedaan dat juist het tegendeel het geval is. Bovendien betwijfelen we of die 60 TNW-coördinatoren erin zullen slagen om de taak van 260 adviserende artsen over te nemen. De trajecten laten verlopen via de TNW-coördinatoren zal ons inziens leiden tot kostbaar tijdverlies en ineffectiviteit, en dat is juist wat we niet nodig hebben.

Mijnheer de minister, ik denk dat u wel de klokken hebt horen luiden – het zou er nog aan mankeren –, maar ik vrees dat u niet weet waar de klepel hangt. Nochtans hebben wij u doorheen het proces van dit wetsontwerp de weg proberen te wijzen via amendementen, zoals wij dat ook bij andere wetsontwerpen hebben gedaan, maar ik kan me niet van de indruk ontdoen dat u daar niet eens naar kijkt.

Uw adepten in het Parlement, waar er over één en ander wordt gestemd, maken er een spelletje van om de wegwijzers naar de klepel in de andere richting te draaien. U gaat immers duidelijk de verkeerde weg op. Dat is een beetje de rode draad doorheen het hele beleid van deze Vivaldiregering. Het is bijzonder jammer dat u en uw meerderheid geen oren hebben naar de constructieve oppositie die wij hier voeren.

Volgens ons moet in dit dossier de focus meer liggen op een snelle en liefst informele re-integratie. Een belangrijke regisseursrol daarbij ligt best bij de arbeidsarts en de preventiediensten. Dat laat u na. Wij vinden daar weinig of niets van terug in het beleid dat deze regering voert. Wij vinden dat bijzonder jammer, voornamelijk toch voor de mensen die door omstandigheden buiten hun wil om langdurig ziek zijn geworden. Vanuit onze partij willen wij hen helpen om weer op de arbeidsmarkt te geraken, al is het maar gedeeltelijk. Stilaan kunnen zij dan immers terugkomen in de maatschappij, kunnen zij zich weer goed voelen in de maatschappij, in de plaats van ergens te blijven zitten in een hoekje, in de vergeetput van de langdurig zieken. Het is een gemiste kans, daarom kunnen wij dit wetsontwerp niet goedkeuren.

24.03 Ellen Samyn (VB): Mevrouw de voorzitster, collega's, mijnheer de minister, de sterke stijging van het aantal werknemers die in de jongste jaren wegens gezondheidsproblemen in langdurige ziekte terechtkwamen, is een zorgwekkende evolutie. De redenen voor deze sterke stijging zijn velerlei. Psychosociaal gerelateerde problemen zijn een belangrijke reden, maar zeker niet de enige. Wij denken hier ook aan het niet opgeloste probleem van de zware beroepen en aan de moeilijkere toegang tot het SWT, wat duidelijk blijkt uit de leeftijdsstructuur van de groep langdurig zieken.

Om de re-integratie op de arbeidsmarkt van sommige langdurig zieken te ondersteunen, zal er met terug-naar-werkcoördinatoren worden gepoogd die mensen te begeleiden. Dat is één van een reeks pogingen die worden ondernomen om het probleem van langdurig zieken aan te pakken.

Nu is de afbakening van de bevoegdheden van de terug-naar-werkcoördinatoren niet zo duidelijk omdat zij zich in een mijnenveld begeven tussen werknemer en werkgever en hun rol zich afspeelt tussen de bevoegdheden van de federale overheid enerzijds en de bevoegdheden van de Gewesten en Gemeenschappen anderzijds. Dit werd ook zo opgemerkt door de Raad van State.

Met tal van andere actoren die op het speelveld aanwezig zijn zoals de huisarts, de controlearts, de bedrijfsarts, de preventieadviseur, de arbeidsbemiddelingdiensten, zal het er dus toch op aankomen tot een zeer duidelijke rolverdeling te komen om geen bevoegdheidsconflicten te creëren en om het beoogde resultaat te bekomen.

Mocht dit systeem succesvol blijken, wat wij dan toch mogen hopen, is iedereen winnaar: de overheid, de werkgevers, en zeker de werknemers zelf.

Toch doet de uitwerking enkele problemen rijzen.

De ziekenfondsen zijn weer eens de grote winnaars van dit initiatief. Zij krijgen betoelaging op basis van het aantal invalide gerechtigden dat zij verzekeren. Hoe meer invaliden op de payroll, hoe meer geld. Daar vindt dus weer een communautaire scheeftrekking plaats. De Vlaamse ziekenfondsen die reeds jaren met eigen activeringscoaches werken, op basis van vroegere afspraken, en daar behoorlijke resultaten mee behaalden, worden nu financieel gestraft omdat er enkel met het aantal invalide gerechtigden rekening gehouden wordt, en niet met het aantal actieve leden.

De gulle subsidies mogen ook in geen omgekeerd effect resulteren, want bij al te goede resultaten dreigt men de eigen geldkraan dicht te draaien. Pas vanaf 2025 worden de landsbonden vergoed op basis van het aantal positieve dossiers, dossiers waarin er een intentieverklaring is voor een terugkeer naar de arbeidsmarkt.

Collega's, uit dit wetsontwerp blijkt ook dat de nog in dienst te nemen terug-naar-werkcoördinatoren twee jaar de tijd krijgen om na hun aanstelling het certificaat te behalen dat zijn of haar competentie bewijst. De professionalisering zal dus nog lange tijd op zich laten wachten.

Kortom, alles wordt dus in het werk gesteld om de ziekenfondsen ter wille te zijn. Van de eerder beloofde responsabilisering van de ziekenfondsen om hen aan te zetten actief te handelen, is geen spoor meer te bekennen.

In dit wetsontwerp zijn de rechten van de zieke werknemers een stuk minder duidelijk, want de zieke werknemer krijgt zelfs geen inzage in zijn dossier. Het Rekenhof maakte daarover reeds opmerkingen, maar alles dreigt zich eens te meer boven het hoofd van de zieke werknemer af te spelen, terwijl net de zieke werknemer centraal zou moeten staan. Het wordt oppassen geblazen dat het niet weer een zoveelste administratieve mallemolen wordt die de beoogde doelstelling uit het oog verliest. Bovendien rijst de vraag of de zieke werknemer door de bomen het bos nog zal zien, nu er nog iemand extra ten tonele verschijnt. Een ietwat duidelijker structuur kan de betrokkenen een beter zicht geven op de bevoegdheden van eenieder.

Een dergelijke coördinator zou evenzeer als centraal aanspreekpunt moeten kunnen fungeren die op een begripvolle manier de noden van de zieke werknemer probeert in te schatten. In bepaalde gevallen is een carrièreswitch een mogelijkheid om uit de impasse te geraken, maar de terug-naar-werkcoördinator heeft daarin geen enkele rol, aangezien het om een regionale bevoegdheid gaat. De ingewikkelde staatsstructuur zorgt ervoor dat die coördinator op een belangrijk punt met handen en voeten gebonden is.

Aan de organisatie van die coördinatoren zullen de ziekenfondsen een aardige kluif hebben. De ziekenfondsen zullen zeker een coördinator der coördinatoren moeten aanstellen om tot eenvormigheid in de aanpak te komen. Het is dan ook jammer dat de FOD Sociale Zekerheid die coördinatie niet op zich neemt, te meer omdat alle zieke werknemers recht hebben op een gelijke en objectieve behandeling, onafhankelijk van de al dan niet dadendrang van de individuele coördinator.

Bij een eerste evaluatie, in 2025, zal moeten blijken of dit systeem al dan niet goed werkt. De periode tot 2025 is nog lang. Niettemin hopen wij dat deze maatregel kan bijdragen tot een deel van de oplossing van het probleem van de langdurig zieken, in de wetenschap dat er nog heel wat andere maatregelen genomen zullen moeten worden om het probleem structureel aan te pakken. De coördinatoren zijn immers maar een middel in de bestrijding van de ziekte, maar zij grijpen niet in de oorzaken van die problematiek in.

Onze fractie zal zich bij de stemming onthouden.

24.04 Christophe Bombled (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, ce gouvernement s'est fixé comme objectif d'atteindre un taux d'emploi de 80 % en 2030. Pour y parvenir, plusieurs pistes peuvent être explorées, tels le soutien à la compétitivité de nos entreprises, la valorisation de l'esprit d'entreprise ou encore la réintégration des travailleurs malades de longue durée. C'est ce dernier point qui fait l'objet du projet de loi que nous allons soutenir aujourd'hui. Pour être précis, il s'agit d'un pan bien défini d'une réforme plus générale qui est relative au retour au travail et qui concerne plusieurs membres du gouvernement.

Monsieur le ministre, le volet qui nous occupe ce soir aborde le suivi – qui sera dorénavant assuré par les mutualités – des travailleurs malades de longue durée qui le souhaitent ou le demandent dans leur transition vers un emploi adapté à leurs capacités et à leurs besoins. Il s'agit là d'un changement complet de paradigme, où l'on ne considère plus le travailleur comme malade, puisque ce sont sur ses aptitudes encore présentes que l'on s'attarde désormais. Je ne puis que me réjouir d'une telle approche positive.

Pour y parvenir, les organismes assureurs recourront à 60 coordinateurs de retour au travail, dont la mission consistera à aider les personnes volontaires à réintégrer le marché du travail plus rapidement, mais aussi de manière plus ciblée. Dans cet objectif, le projet de loi recadre les missions qui sont confiées aux médecins-conseils et définissent celles qui seront dorénavant remplies par les coordinateurs de retour au travail. Les budgets pour les années 2022 à 2024 sont définis dans le projet de loi. Je me réjouis également, monsieur le ministre, qu'une évaluation du travail des coordinateurs soient d'ores et déjà prévue. De la sorte, nous pourrons non seulement en tirer les enseignements statistiques, mais également adapter, compléter, voire ajuster la politique de réintégration des malades de longue durée, afin de rendre cette politique efficiente.

Il s'agit donc ici du premier volet de cette réforme, pour laquelle mon groupe et moi-même vous soutiendrons pleinement.

24.05 Nadia Moscufo (PVDA-PTB): Madame la présidente, ce n'est un secret pour personne: quand le MR défend à ce point un tel projet, en tant que parti de gauche on se pose déjà de nombreuses questions avant même que quelque chose soit dit sur le fond de l'affaire.

Monsieur le ministre, nous avons déjà eu souvent l'occasion d'en parler, soit vous et moi, soit vous et mon collègue en commission. Une société qui comprend plus ou moins 500 malades de longue durée, pour nous, est une société malade. La première critique de cette approche est que nous voulons d'abord nous attaquer aux causes de ces maladies et savoir pourquoi les gens en arrivent là. Nous voulons résoudre le problème à la racine et plusieurs éléments sont à prendre en compte à cet égard. En effet, le travail doit être émancipateur pour la classe des travailleurs. Ici, on voit que le travail, au lieu d'être émancipateur, joue un rôle néfaste sur la santé des travailleurs et les rend malades. Je veux mettre plusieurs éléments en avant.

Il y a d'abord la question de la surcharge de travail; je vous épargne la liste des secteurs économiques où une telle charge, d'abord physique, existe. Je pense à tous les secteurs de la logistique et à ceux de la distribution. Il y a aussi toute la surcharge mentale, avec la pression au travail, les obligations de résultats, la flexibilité, l'insécurité par rapport au travail, etc. Sur ces questions, la politique de l'Emploi de votre collègue, le ministre Dermagne, ne joue pas son rôle et ne résout pas le problème à la racine. Au contraire, on flexibilise encore plus le travail et c'est un peu le serpent qui se mange la queue.

Un deuxième problème, c'est qu'il est difficile de combiner le travail avec la vie de famille. Je pense évidemment particulièrement aux femmes, quand il faut en plus élever des enfants en bas âge. Là, encore une fois, on ne voit pas, dans les notes de politique générale, d'investissements suffisants. Nous pensons que les premiers investissements sont à faire dans les infrastructures publiques pour qu'il existe des endroits pour faire garder nos enfants. Je vous passe évidemment le détail, qui n'en est pas un, des horaires flexibles qui ne correspondent pas à ceux des structures de garde d'enfants qui existent aujourd'hui.

Le troisième point que je veux mettre en avant est le fait que le gouvernement précédent et celui-ci restent dans une logique qui vise à faire travailler les gens plus longtemps. On voit qu'une bonne partie des malades de longue durée sont des gens qui ont déjà un certain âge.

Nous avons aussi une étude faite avec nos maisons médicales, auprès de nos patients. On voit que les travailleurs exerçant un travail physique commencent, dès l'âge de 50 ans, à avoir des problèmes chroniques. Ce n'est évidemment pas en allongeant la carrière des travailleurs que l'on va diminuer le nombre de malades.

Aujourd'hui, nous sommes face à un projet de loi qui part du constat qu'il y a des malades et qui vise à instaurer un trajet de retour au travail sous la coordination de coordinateurs Retour Au Travail. Une nouvelle fonction est créée. Pour lever toute ambiguïté, je souligne le fait qu'il ne s'agit pas de médecins. Ces coordinateurs travailleront en collaboration avec les médecins-conseils et les mutuelles mais leur rôle est bel et bien de remettre un maximum de personnes au travail.

Le seul point sur lequel je suis d'accord avec mon collègue, M. Bombled, c'est que l'enjeu de ce texte est de répondre au patronat qui vous pousse à atteindre un taux d'emploi de 80 %. Pour y parvenir, comme il n'y a pas encore assez de chômeurs, il faut aller puiser dans la réserve des malades!

Ces coordinateurs ont donc bien comme but de remettre les gens au boulot. Certaines phrases apparaissant dans ce projet pourraient nous mettre d'accord si elles étaient sorties de notre vision globale. Il est dit qu'il faut occuper un bon travail parce que cela a un effet positif sur la santé. Nous sommes d'accord sur ce point mais nous pensons qu'il serait opportun de dresser le bilan des expériences de réintégration sociale. Jusqu'à présent, les trajets de réintégration avaient pour corollaire que les gens retrouvaient du travail dans leur même contrat de travail. Ici, on va plus loin en permettant que les gens se remettent au travail dans un autre boulot. Cela pourrait être positif mais la réalité sera-t-elle celle-là? En effet, on peut lire aussi que "la pénurie crée des opportunités". Cela m'a interpellée. J'ai consulté la longue liste des métiers en pénurie. Je me suis arrêtée au métier de chauffeur d'autocars. Un de mes amis qui travaille depuis vingt ans dans une agence bancaire est en burn-out. J'espère que dans le cadre du trajet, on ne va pas lui proposer de devenir chauffeur d'autocars. Ce n'est pas vraiment cela qu'il a envie de faire. Puis, j'ai vu le secteur de l'horeca. Prenons cette infirmière de 42 ans qui, travaillant en maison de repos et de soins, est déjà cassée de partout en raison de la pénibilité de son métier. Va-t-elle devoir travailler dans un restaurant?

Je répète une fois de plus que nous ne nions pas que certaines personnes pourront retrouver un travail et un certain bien-être grâce à un accompagnement plus actif.

Cependant, vous ne faites pas le bilan de ce qui existe déjà. Vous parlez d'un bon travail. Il ne faudrait pas non plus qu'on se retrouve avec un boulot à tiers temps qui ne permettrait pas aux gens de vivre dignement. Cela ne répond pas à la notion de bon travail. On peut avoir un travail qui est bon pour la santé mais qui, en fait, ne permet pas de mener une vie digne.

Nous parlons ici d'un volet de toute cette problématique; il y en aura d'autres. En l'occurrence, nous n'avons pas du tout de garantie quant à l'absence de sanctions. Au contraire, nous savons maintenant qu'il y aura des sanctions, mais certes pas dans les neuf premiers mois. Nous attendons de découvrir dans un autre volet les sanctions pour les employeurs.

Nous sommes également très inquiets pour la santé des coordinateurs, qui risquent peut-être un burn-out. Ils auront des objectifs à atteindre. Ils se trouveront entre les personnes qui veulent retravailler, celles pour lesquelles c'est trop difficile parce qu'elles sont trop malades et des patrons qui ne vont pas toujours tous très bien collaborer.

Vous aurez compris, monsieur le ministre, que nous émettons de gros doutes sur ce projet. Pour toutes ces raisons, nous ne le soutiendrons pas.

24.06 Tania De Jonge (Open Vld): Het federaal regeerakkoord spreekt de ambitie uit om tegen 2030 een werkzaamheidsgraad van 80 % te bereiken. We hebben die ook nodig om ons te verzekeren van onze welvaart en sociale zekerheid. Om die doelstelling te verwezenlijken, volstaat het niet om ons enkel te richten op de officiële werkzoekenden; er moet ook werk worden gemaakt van de inactiviteitsgraad, die in ons land bovengemiddeld hoog ligt. In ons land is momenteel 25,1 % van de bevolking tussen 20 en 64 jaar inactief, wat betekent dat die mensen niet, nog niet of niet meer beschikbaar zijn voor de arbeidsmarkt. Het gaat om een heterogene groep. De werkzaamheidsgraad en de activiteitsgraad kunnen maar substantieel stijgen, als we ook vooruitgang boeken bij de kwetsbare groepen.

Meer mensen aan het werk is een goede zaak voor iedereen. Dat is, ten eerste, een goede zaak voor de betrokkene zelf: werk geeft veel mensen mee zin in het leven; het zorgt ervoor dat men bij anderen gewaardeerd wordt, het geeft structuur aan de dag en zorgt voor sociale contacten. Dat is, ten tweede, een goede zaak voor onze economie: door de krapte op de arbeidsmarkt snakken heel wat bedrijven naar nieuwe collega's. Ten slotte heeft ook onze sociale zekerheid veel dragende schouders nodig. Ze is een sterk vangnet om wie pech heeft op te vangen. Om ze duurzaam te houden, moeten er echter voldoende mensen aan kunnen bijdragen. Heel wat mensen die op het moment inactief zijn, willen wel werken. Er zijn echter vaak een hoop obstakels en een ervan is de gezondheid van de betrokkenen.

De manier waarop wij met onze langdurig zieken omgaan, kan absoluut beter. Mensen die inactief zijn op de arbeidsmarkt maar nog zinvol werk kunnen uitvoeren, moeten worden aangemoedigd en geholpen om de stap naar werk te zetten. Om meteen een mogelijk misverstand uit de wereld te helpen, het is niet de bedoeling om alle langdurig zieken verplicht en voltijds aan het werk te zetten. Bij wie een definitieve ongeschiktheid voor de arbeidsmarkt wordt vastgesteld, is het noch de bedoeling noch zinvol om re-integratietrajecten te overwegen. Een heksenjacht is dus zeker niet aan de orde. Wel is het de bedoeling om na te gaan vanaf wanneer, op welk tempo en onder welke voorwaarden langdurig zieken die niet definitief ongeschikt zijn voor de arbeidsmarkt, hun vroegere job of eventueel een andere job kunnen hervatten.

In tegenstelling tot wat soms wordt aangenomen, wil de grote meerderheid van de zieken echt wel terug aan het werk. Voor heel veel van hen is voltijds inactief blijven helemaal niet wat ze zelf wensen.

De re-integratietrajecten werden de vorige regeerperiode opgezet door toenmalig minister De Block. In het regeerakkoord werd overeengekomen om het beleid inzake re-integratie nog te versterken. Wij zijn dan ook tevreden dat de minister werk heeft gemaakt van een betere stroomlijning via terug-naar-werkcoördinatoren. Zij moeten toezien op een efficiëntere federale en regionale dienstverlening.

Het ontwerp staat niet op zichzelf. Het past in een breder akkoord dat door de regering is bereikt, een ambitieus en evenwichtig akkoord waarbij alle actoren worden geresponsabiliseerd, van de arbeidsongeschikte werknemers zelf tot de werkgevers, de betrokken artsen en de ziekenfondsen. Daarbij opteert men voor de zo noodzakelijke multidisciplinaire aanpak. Het is de bedoeling om in overleg met de deelstaten – dat is belangrijk voor het traject - snel op te treden in geval van arbeidsongeschiktheid, zodat de band tussen de werknemer en de werkplek of de arbeidsmarkt niet verbroken wordt.

Preventie is – verschillende collega's hebben dit al onderstreept, ook in commissie - een essentieel onderdeel van een oplossing voor de problematiek. Een beleid ter zake moet voorkomen dat werknemers langdurig ziek worden.

We vinden het ten slotte een goede zaak dat er een evaluatie van het project komt. Daarbij moet men bijvoorbeeld nagaan of het aantal coördinatoren, in eerste instantie 40 en na verloop van tijd 60, volstaat om al de langdurig zieken op te volgen. Het moet alvast de bedoeling zijn dat we het aantal langdurig arbeidsongeschikten terugdringen in het belang van henzelf en onze samenleving. Onze fractie zal het wetsontwerp dan ook goedkeuren.

24.07 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, collega's, ten eerste, preventie is inderdaad heel belangrijk. Ik heb daarnet al aangegeven dat de werkdruk enorm hoog is. In de beleidsnota's wordt echter ook vermeld dat er samen met minister Dermagne wordt gewerkt aan verschillende plannen op het vlak van mentale veerkracht op het werk. Er wordt ook aan de welzijnswet gewerkt.

Anderzijds hoor ik hier ook praten over de combinatie werk en gezin. Wij hebben het geboorteverlof uitgebreid en er wordt gewerkt aan het recht op onbereikbaarheid.

Mevrouw Moscufo, wanneer het gaat over plaats in de kinderopvang, wat heel belangrijk is, herhaal ik mijn woorden van daarnet. Wij trekken de minimumlonen op en versterken de netto-inkomens. Dat is belangrijk om het beroep aantrekkelijker te maken. Er zijn echter ook heel wat andere aspecten die het beroep nog aantrekkelijker kunnen maken, waardoor er meer plaatsen kunnen komen. Laat dat nu echter net de bevoegdheid zijn van de regio's. Dat is mijn eerste antwoord.

Over het voorliggende wetsontwerp hoorde ik opmerken dat de terug-naar-werkcoördinatoren de arbeidsartsen en controleartsen vervangen. Zij moeten dus een soort superhelden zijn. Het gaat echter om coördinatoren en niet om vervangers. Het gaat juist om mensen die alle betrokken partijen samenbrengen, om ervoor te zorgen dat het re-integratietraject vlot verloopt.

Dat is immers precies het probleem vandaag, namelijk dat vele betrokken partijen elk apart, waarschijnlijk met de beste bedoelingen, in hun hoek zitten en op hun eigen manier, soms bijna met oogkleppen op, vanuit hun invalshoek de mensen helpen. Het gevolg is dat langdurig zieken of mensen die de gevolgen dragen van een langdurige ziekte van de ene naar de andere en van het kastje naar de muur worden gestuurd. Zij krijgen echter nooit een concreet antwoord op de vraag op welke manier hun re-integratieproces op een vlotte, soepele, goede en menselijke manier kan verlopen. Op dat vlak maken de terug-naar-werkcoördinatoren nu net het verschil.

Wat mevrouw De Jonge heeft opgemerkt, klopt. Werk is bijzonder belangrijk voor mensen, ook voor mensen die langdurig ziek zijn geweest. Zij willen hun plaats in de maatschappij terugkrijgen en willen dat wij hen waarderen om wat zij nog kunnen. Zij willen soms ook opnieuw hun passie kunnen beleven.

Mevrouw Moscufo, u had het over een vriend. Jullie hebben altijd heel veel vrienden en ik heb die ook. Ik heb een schoonzus, een spoedverpleegkundige, die na een behandeling met chemotherapie nog altijd de gevolgen ervan draagt. Zij wordt nu dikwijls van het kastje naar de muur gestuurd. Mijnheer de minister, zij kijkt enorm uit naar de terug-naar-werkcoördinatoren en naar de dag waarop wij die maatregel hier goedkeuren, zodat zij haar passie, wat haar beroep voor haar is, opnieuw kan beleven, zodat ze opnieuw op de spoedafdeling kan staan en mensen kan helpen.

Mijnheer de minister, om die redenen keurt ook onze fractie uw wetsontwerp met heel veel enthousiasme goed.

24.08 Frank Vandenbroucke, ministre: Madame la présidente, je voudrais d'abord répéter ce que M. Bombled a dit de façon correcte: ce projet est une partie d'un tout. Il faut l'évaluer en tant que tel. Il s'agit vraiment d'un changement de paradigme, d'un changement de culture dans le chef des médecins concernés ainsi que dans le fonctionnement des mutuelles, chez les employeurs et pour chaque personne concernée.

Comme M. Bombled l'a dit également, nous voulons délibérément une approche positive. C'est un pari et il faudra évaluer son fonctionnement.

Madame Moscufo, je vous ai bien écoutée. Il y a certes des problèmes de fond: le stress, le burn-out. Mais vous ne pouvez pas dire que le gouvernement est totalement muet. Il y a par exemple la campagne que nous avons organisée avec les ministres Clarinval, Dermagne, De Sutter et moi-même au sujet du burn-out et du stress, campagne de soutien au développement de davantage de résilience et de promotion des structures d'aide. Des campagnes sont organisées, avec des propositions concrètes qui ne se trouvent pas dans ce projet de loi.

Dans la loi-programme, nous vous proposons un mécanisme de responsabilisation financière des employeurs. Il est clairement indiqué que si des cotisations supplémentaires sont payées par les employeurs dans le cadre de cette responsabilisation, l'objectif est entre autres d'utiliser ces moyens pour renforcer les politiques de prévention dans les entreprises. Il est donc clair qu'il y a un lien mais il faut voir cela dans sa globalité.

Je ne comprends pas bien quand vous dites que c'est un projet qui n'a qu'une vision purement économique du travail. Ce n'est pas le cas!

Je voudrais reprendre l'exemple de Mme Vanrobaeys. Il s'agit peut-être d'une anecdote, mais elle est importante. Il y a des gens pour qui la perspective de pouvoir retourner au travail constitue un élément de leur guérison. Il ne s'agit donc pas seulement d'un retour économique ou budgétaire. En tant que ministre de la Santé, cela ne m'intéresse pas vraiment. Ce qui m'intéresse, c'est la santé des gens. Nombreux sont ceux pour qui la perspective d'un retour au travail, ne fût-ce que de façon partielle, constitue un élément d'une trajectoire de guérison ou qui permet de vivre avec une maladie chronique, avec les capacités qui leur restent.

En conséquence, la vision qui consiste à dire que toute idée de retour au travail est contradictoire avec une vision de santé est tout à fait fausse.

Mevrouw De Jonge en mevrouw Vanrobaeys verwezen naar het debat dat we in de commissie hadden. Mijnheer Van der Donckt, deze terug-naar-werkcoördinatoren nemen niet het werk over van de adviserend geneesheren van de ziekenfondsen. U zei dat bijna letterlijk en vond het niet denkbaar dat 60 mensen de taken van 240 artsen zouden overnemen. Dat is het ook absoluut niet. Dit is complementair. Wij geloven dat we een essentiële lacune invullen op het federale niveau met betrekking tot coördinatie, mensen wegwijs maken, een gezicht geven aan wat er gebeurt bij de mutualiteiten. Het is vandaag immers niet zo gemakkelijk om te weten wie er bezig is met het dossier van een arts of patiënt. We willen ook een gezicht geven aan die instellingen met makkelijk contacteerbare mensen. Dit is dus complementair en vult een essentiële lacune in. In de commissie heb ik ook uitgelegd waarom ik het logisch vind deze mensen bij de ziekenfondsen te plaatsen. Ziekenfondsen worden ter zake ook een stukje geresponsabiliseerd.

Mijnheer Van der Donckt, u hebt gezegd dat de regisseursrol bij de arbeidsarts of de preventiedienst moet zitten. Dat is net te kort door de bocht. Mensen kunnen idealiter terugkeren naar hun werk van voordien. Voor een aantal mensen is dat echter niet mogelijk, niet gemakkelijk of niet wenselijk. Zij hebben misschien elders, bij een andere werkgever kansen. Dat moet men ook snel genoeg vaststellen. Dat is ook een van de vragen die mevrouw Crevits uitdrukkelijk stelt. Als Vlaamse minister bevoegd voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding vraagt ze hulp bij een aanpak waarmee we kort op de bal spelen, snel mensen oppikken, voldoende snel vaststellen dat iemand misschien wel kansen heeft op werk, maar niet bij de werkgever waar hij vandaan komt. Er moet natuurlijk een regisseursrol worden gelegd bij iemand die niet alleen bij die ene werkplaats of dat ene bedrijf bezig is, maar die het bredere plaatje van mogelijke kansen kan zien. Dat is precies de rol van de terug-naar-werkcoördinator. Er ligt dus geen unieke regisseursrol bij de arbeidsarts of de preventiedienst. Er ligt een belangrijke regisseursrol en verantwoordelijkheid bij die mensen voor het bedrijf of de werkplaats waarvan de betrokkene komt. De oplossingen zullen in vele gevallen echter niet alleen daar liggen.

Mevrouw de voorzitster, ik rond af. We hebben in de commissie voor Gezondheid en in de commissie voor Sociale Zaken al veel gediscussieerd over deze kwesties. We hebben in de commissie voor Sociale Zaken al heel rijke debatten hierover gevoerd aan de hand van mondelinge vragen. Wij zetten nu geleidelijk aan een geheel van maatregelen in de steigers. Er is dit wetsontwerp en er is de programmawet. Wij verwachten ook een heel belangrijk aanvullend werkstuk van mijn collega Dermagne en aanvullende inspanningen van mijn collega Clarinval om te zorgen voor een betere aanpak van re-integratie op het werk en ervoor te zorgen dat mensen met zelfstandige activiteiten die door langdurige ziekte uitvallen meer perspectieven krijgen.

La présidente: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.