Séance plénière	Plenumvergadering
du Jeudi 4 février 2021 Après-midi ______	van Donderdag 4 februari 2021 Namiddag ______

La séance est ouverte à 14 h 15 et présidée par Mme Eliane Tillieux, présidente.

De vergadering wordt geopend om 14.15 uur en voorgezeten door mevrouw Eliane Tillieux, voorzitster.

La présidente: La séance est ouverte.

De vergadering is geopend.

Une série de communications et de décisions doivent être portées à la connaissance de la Chambre. Elles seront reprises sur le site web de la Chambre et insérées dans le Compte Rendu Intégral de cette séance ou son annexe.

Een reeks mededelingen en besluiten moeten ter kennis gebracht worden van de Kamer. U kan deze terugvinden op de webstek van de Kamer en in het Integraal Verslag van deze vergadering of in de bijlage ervan.

Ministres du gouvernement fédéral présents lors de l'ouverture de la séance:

Aanwezig bij de opening van de vergadering zijn de ministers van de federale regering:

Alexander De Croo, Frank Vandenbroucke.

Questions

Vragen

Raoul Hedebouw (PVDA-PTB): Madame la présidente, je souhaite intervenir concernant l'ordre des travaux.

Les questions ont été introduites à 11 h 00, et à 11 h 43, nous apprenions que la responsable d'un de nos services publics importants qu'est la SNCB parle d'une rupture de confiance avec un des ministres, à savoir le ministre de la Mobilité, bien évidemment.

Mon groupe et moi-même demandons s'il serait possible que le premier ministre – vu l'importance du sujet et la gravité de la situation – puisse également être présent pour répondre aux multiples questions liées aux chemins de fer. Je pense que le cadre dépasse largement la seule compétence du ministre de la Mobilité, car une telle rupture de confiance n'est pas un fait ordinaire.

Je voudrais donc proposer aux collègues de permettre au premier ministre de s'exprimer également sur le sujet.

La présidente: Monsieur le premier ministre, je vous donne la parole.

Alexander De Croo, premier ministre: Monsieur Hedebouw, j'ai vu que de très nombreuses questions ont été posées au ministre compétent, qui sera présent au sein de ce Parlement pour y répondre. J'ai pleine confiance en mon ministre, qui va mener ce débat et entamera le dialogue avec le Parlement à ce sujet. Je ne vois donc aucune raison d'être présent ici pour prouver ma confiance envers le ministre compétent.

01 Questions jointes de

- Catherine Fonck à Alexander De Croo (premier ministre) sur "Le Codeco de ce vendredi et la vaccination au regard de l'évolution de la pandémie" (55001322P)

- Melissa Depraetere à Frank Vandenbroucke (VPM Affaires sociales et Santé publique) sur "Le vaccin d'AstraZeneca" (55001325P)

- Caroline Taquin à Frank Vandenbroucke (VPM Affaires sociales et Santé publique) sur "L'état de la situation concernant la stratégie de dépistage" (55001334P)

- Peter De Roover à Alexander De Croo (premier ministre) sur "La stratégie de déconfinement et le besoin de perspectives" (55001338P)

- Kathleen Depoorter à Frank Vandenbroucke (VPM Affaires sociales et Santé publique) sur "AstraZeneca" (55001346P)

- Sofie Merckx à Alexander De Croo (premier ministre) sur "Un point de la situation sur la vaccination, la livraison des vaccins, les brevets et les Big Pharma" (55001342P)

01 Samengevoegde vragen van

- Catherine Fonck aan Alexander De Croo (eerste minister) over "Het Overlegcomité van morgen en de vaccinatie in het licht van de evolutie van de pandemie" (55001322P)

- Melissa Depraetere aan Frank Vandenbroucke (VEM Sociale Zaken en Volksgezondheid) over "Het vaccin van AstraZeneca" (55001325P)

- Caroline Taquin aan Frank Vandenbroucke (VEM Sociale Zaken en Volksgezondheid) over "De stand van zaken met betrekking tot de teststrategie" (55001334P)

- Peter De Roover aan Alexander De Croo (eerste minister) over "De exitstrategie en de nood aan perspectief" (55001338P)

- Kathleen Depoorter aan Frank Vandenbroucke (VEM Sociale Zaken en Volksgezondheid) over "AstraZeneca" (55001346P)

- Sofie Merckx aan Alexander De Croo (eerste minister) over "Een update over de coronavaccinatie, de levering van vaccins, de patenten en de farmamultinationals" (55001342P)

01.01 Catherine Fonck (cdH): Madame la présidente, monsieur le premier ministre, monsieur le ministre de la Santé, la vaccination est la vraie perspective de sortie de cette crise sanitaire. En effet, lorsque les personnes les plus fragiles seront vaccinées, ce sera la porte ouverte au déconfinement. Pourtant, encore et toujours, notre rythme de vaccination est bien trop lent en Belgique. Vous évoquez des retards de livraison, mais c'est un peu facile car la Belgique est l'un des pays les plus lents au niveau européen, pour des livraisons similaires aux autres pays.

Plus de 200 000 doses sont stockées dans les congélateurs. Vous tentez de noyer le poisson en parlant d'absence de stock mort, sans jamais prendre en compte les livraisons à venir. C'est du jamais vu! C'est bien de dire qu'il faut vacciner, vacciner et encore vacciner, mais encore faut-il le faire, et surtout accélérer! La Belgique est capable de faire beaucoup mieux et beaucoup plus vite.

Demain se tient le Comité de concertation, avec à l'ordre du jour des décisions sur les mesures d'assouplissement pour les métiers de contact, les bulles familiales, des mesures pour nos jeunes, une aide financière, la reprise du présentiel dans l'enseignement supérieur. Nous jugerons vos décisions sur pièces, mais j'ai trois demandes importantes à vous faire pour les personnes concernées.

Premièrement, cessez de créer de faux espoirs. On annonce aux indépendants depuis deux mois qu'ils vont pouvoir rouvrir le lendemain. Ce n'est pas tenable! C'est pourtant ce que font certains partis de la majorité.

Deuxièmement, si vous décidez d'ouvrir, il faut que cela se fasse dans des conditions réalistes pour les secteurs concernés.

Troisièmement, je demande d'augmenter les soutiens financiers: la détresse de nos indépendants est terrible, les aides sont insuffisantes, trop tardives et trop limitées dans le temps, que ce soit pour les secteurs qui resteraient fermés, mais aussi pour aider et accompagner la reprise dans les secteurs qui pourraient rouvrir. J'ose espérer, pour ces trois demandes, une réponse positive du gouvernement.

01.02 Melissa Depraetere (sp.a): Mijnheer de eerste minister, mijnheer de minister, twee weken geleden stond ik hier om een vraag te stellen over Pfizer naar aanleiding van het feit dat leveringen door een aantal beslissingen tijdelijk vertraging hadden opgelopen. Vandaag sta ik hier wegens de beslissing 65-plussers niet te vaccineren met het vaccin van AstraZeneca.

De vaccins zijn de weg naar de vrijheid. Dat moeten wij natuurlijk goed voor ogen houden. Het is normaal dat heel veel mensen nu vragen hebben. Op het moment dat de antwoorden dichterbij komen, rijzen er weer nieuwe vragen: zal mijn vaccin nu vroeger of later komen; zal het wel geschikt zijn voor mij, of niet. Het betreft natuurlijk een heel complex proces en er komt elke dag wel iets nieuws bij. Het wordt dus voor velen heel moeilijk op de duur om alles te volgen.

Mijnheer de minister, er is ontzettend veel werk verricht om een goede vaccinatiestrategie te ontwikkelen en om ze goed uit te voeren. Burgemeesters, ziekenhuizen, experts draaien lange dagen om alles in goede banen te leiden en toch blijft er veel onzekerheid. Dat is natuurlijk normaal. Dat zal ook in de komende weken en maanden zo zijn, want het is nu eenmaal een heel complex proces.

Vergeten wij bovendien niet dat we heel veel van onze bevolking vragen. Wij vragen hen geduld te hebben, hun levenswerk on hold te zetten. En dat alles met één doel: de kwetsbare groepen beschermen. Daarvoor nemen wij al die maatregelen.

Zodra het vaccin de kwetsbare groepen kan beschermen, moet iedereen het gewone leven op een veilige manier kunnen heropnemen. Wij hoeven daar niet op te wachten om na te denken hoe we een en ander zullen organiseren. Wij moeten de mensen nu al perspectief bieden en ervoor zorgen dat iedereen die er zo hard naar snakt opnieuw een beetje te leven, daarnaar kan uitkijken.

Ten eerste, wat zijn de gevolgen van de beslissing inzake het AstraZeneca-vaccin?

Ten tweede, iedereen snakt naar een perspectief. Hoe kunnen wij dat bieden?

01.03 Caroline Taquin (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre de la Santé, le taux de reproduction du virus est stable. Le pourcentage des admissions dans les hôpitaux a tendance à diminuer et ce sont évidemment les vaccins qui occupent aujourd'hui une grande attention. Vous savez que la campagne sera longue et qu'il est crucial de poursuivre le renforcement de nos efforts en matière de testing.

Une large capacité de testing permet de réduire la propagation du virus et d'identifier les différents variants qui ont fait leur apparition partout mais aussi et plus fort dans nos écoles, notamment en cycle primaire. L'université d'Anvers a confirmé que, parmi les élèves testés, les 5-12 ans sont les plus contaminés actuellement. Sciensano vient d'ailleurs de modifier radicalement ses procédures de testing pour les enfants de moins de 6 ans.

Pourtant, il semble que nos capacités de testing soient sous-utilisées. Nous serions à 50 % d'utilisation de nos laboratoires. Nous ne testons pas assez rapidement, alors que les tests salivaires et antigéniques sont sous-utilisés. On ne peut continuer à restreindre tant de libertés sans avancer beaucoup plus fort dans le testing massif, en PCR mais aussi en tests rapides.

Monsieur le ministre, vous savez que je vous questionne à ce sujet, pour ce qui concerne les écoles notamment, depuis plusieurs mois. Depuis des mois, je vous demande d'être un moteur, une impulsion nécessaire pour assurer une cohérence et une proactivité sur l'ensemble du territoire.

Monsieur le ministre, le 17 août 2021, voici presque six mois, le Pr Goossens appelait à faire des tests salivaires dans les écoles. Alors, quand je vous ai entendu dire voici quelques jours que vous étiez prêt à aider les Communautés pour lancer des tests massifs dans les écoles pour nos enseignants et nos élèves, je me suis dit deux choses: "Enfin!" et aussi: "Mettez le turbo!". Il est indispensable de tout faire pour garder les écoles ouvertes mais il est indispensable de protéger et donc d'équiper et tester le monde de l'école. Vous avez annoncé qu'un financement fédéral pourrait être envisagé à cet effet.

Monsieur le ministre, que prévoyez-vous concernant la sous-utilisation de nos capacités de testing? Allez-vous enfin intégrer les pharmaciens dans les testings rapides? À quand le lancement des testings massifs et répétés, notamment salivaires, dans le milieu scolaire? Quel budget fédéral a-t-il été annoncé concrètement aux Communautés pour les réaliser?

01.04 Peter De Roover (N-VA): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de eerste minister, collega's, het begint voor iedereen zwaar te wegen, dat is een open deur intrappen. De voorbije dagen en weken zijn er ook heel alarmerende berichten over de mentale toestand van jongeren die cruciale momenten in hun leven stopgezet zien. Dat is een solidariteitsoefening geweest. Zij zijn in de epidemie niet de eerste getroffenen als het gaat over het risico, maar zij kunnen natuurlijk wel het doorgeefluik zijn. Daarom hebben wij hen om zware inspanningen gevraagd, uit solidariteit met zwakkere groepen, ouderen, maar ook mensen met onderliggende aandoeningen. Die laatste groepen zijn ook degenen die voorrang krijgen bij het vaccin.

Dat betekent wel dat wij in de toekomst dat draagvlak in stand houden moeten houden. Wanneer die groepen gevaccineerd zijn – dat begint toch een beetje op te schieten – zullen nieuwe vragen rijzen, zoals: waar doen we het nog voor? Is de verhouding nog in orde tussen de gevraagde inspanningen en het risico dat men loopt, bijvoorbeeld als jongere, of het risico voor de gevaccineerden? Ik hoorde deze week dat een vaccin geen honderd procent garantie biedt. Dat zal ook nooit bereikt worden. Dus ik hoop dat dit geen criterium kan worden.

Wij hebben hier ooit het woord barometer horen vallen. Die is intussen verdwenen. Dat was een maatstaf waaraan wij een aantal dingen konden afmeten. Is er iets gepland in de exitstrategie? Wij kunnen immers niet op een bepaald moment zomaar alles opengooien, het zal stelselmatig moeten gebeuren.

Wat die exitstrategie betreft, vraag ik niet naar een concrete datum maar naar criteria. Welke criteria zullen gebruikt worden om ervoor te kunnen zorgen dat na de vaccinatie van de kwetsbaarste groepen, ouderen en mensen met onderliggende aandoeningen, die groepen die zovele maanden professioneel of omwille van hun jeugdige leeftijd inspanningen hebben geleverd, hun leven kunnen heropstarten en ook hun zaak kunnen heropstarten? Ik denk dan aan de horeca en andere.

01.05 Kathleen Depoorter (N-VA): Heren ministers, u hebt verklaard dat geen enkel vaccin in de diepvries mag blijven liggen en ik ben het wat dat betreft volmondig met u eens. Vorige week is ook het vaccin van AstraZeneca goedgekeurd en het kan dus opgenomen worden in de planning voor onze vaccinatiecampagne. Dat we het gaan gebruiken voor de doelgroep waarbij dit vaccin het beste werkt, de mensen jonger dan 55 jaar, is zeker in orde.

Ik maak mij echter enigszins zorgen over de manier waarop we de doelgroepen en de risicopatiënten zullen selecteren en bereiken zonder chaos te creëren. U moest in volle vaccinatiecampagne immers nog beslissen welke de doelgroepen waren en hoe die zouden bepaald worden. Qua timing is dat op zich al een probleem. Ik stel mij de vraag of onze artsen dit op een snelle, correcte en haalbare manier zullen kunnen doen. In Brussel blijkt bijvoorbeeld dat 1 patiënt op 3 geen vaste huisarts heeft. Wie gaat dan bepalen of iemand risicopatiënt is? Hoe zult u die mensen bereiken?

Wat de vaccincontracten betreft, lijkt het erop dat de Europese trein aan het sputteren is. Had u niet beter mee aan tafel gezeten? Wat kristalhelder is voor de ene blijkt immers toch wat wazig te zijn voor de andere en zeker voor interpretatie vatbaar. Het gevolg is dat onze bevolking nog altijd in afwachting van het vaccin is en geen plannen kan maken voor de zomer, daar waar in het VK, Israël en de VS de vaccinatie wel snel gaat.

Ik hoor nu dat Johnson&Johnson in Europa geproduceerde vaccins zal verschepen naar de Verenigde Staten om daar de flacons af te vullen. Bent u daarvan op de hoogte? Zal dat de levering in Europa belemmeren? We hebben al de discussie gehad met AstraZeneca en u hebt de Europese aankoopcampagne altijd verdedigd maar het lijkt erop dat Europa hier niet echt on top of things is. Welke actie zult u ondernemen?

01.06 Sofie Merckx (PVDA-PTB): Monsieur le premier ministre, monsieur le ministre, la campagne de vaccination enregistre un fameux retard. Elle n'avance pas du tout, au point que l'on évoque la fin mars pour s'attaquer aux groupes plus vulnérables.

La pénurie que nous sommes en train de vivre suscite beaucoup de discussions au sein de la population. Cette semaine, nous avons ainsi assisté à un élan de solidarité émanant de certaines personnes qui proposaient la vaccination des jeunes avant le reste de la population.

Pour ma part, je constate que, pendant que les uns comptent leurs vaccins, d'autres comptent leurs sous. Voici deux jours, L'Echo publiait en une que les prévisions de cette année pour Pfizer étaient excellentes. Le groupe annonçait pour l'année prochaine 15 milliards de dollars résultant de la vente de son vaccin anti-covid, pour une marge bénéficiaire de l'ordre de 25 à 30 % – soit pas moins de 4 milliards de bénéfices. En ce moment, le problème principal est que ce n'est pas l'humain qui est placé au centre des préoccupations, mais le profit.

Alors que l'année dernière nous étions les seuls à réclamer des licences contraignantes ainsi qu'une levée des brevets frappant les vaccins, un mouvement et un grand débat sont en train de naître pour l'exiger également. De même, j'observe une évolution, puisque le projet de loi que vous préparez, monsieur Vandenbroucke, prévoirait – en cas de nouvelle pandémie – le recours aux licences contraignantes. Selon moi, il est nécessaire – pas seulement en prévision d'une prochaine pandémie, mais également pour l'actuelle – de privilégier les vaccins au profit.

Dès lors, que préparez-vous à cette fin et en vue de lever les brevets?

01.07 Eerste minister Alexander De Croo: Mevrouw de voorzitster, uit alle vragen zal ik twee elementen beantwoorden, namelijk de vragen over de niet-medische contactberoepen en over het perspectief. Meer details over de vaccinatiestrategie zal minister Vandenbroucke geven.

Inzake de niet-medische contactberoepen zijn wij altijd zeer duidelijk geweest over onze manier van aanpak.

Ten eerste, de kalender was zeer duidelijk. Op 5 februari, morgen dus, wordt er een evaluatie gemaakt. Wij hebben al aangekondigd dat de vroegste opening van de niet-medische contactberoepen pas vanaf volgende week zaterdag kan.

Ten tweede, wij hebben altijd duidelijk gezegd dat dit een voorwaardelijke aankondiging was. De heropening kan niet zomaar, maar wel op basis van verschillende voorwaarden, onder meer ook op het gebied van de veiligheid.

Ce qui est important, selon moi, c'est le comment et le pourquoi.

Pour ce qui concerne le comment, je veux être très clair: la sécurité sera la priorité première. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle les experts ont développé des protocoles qui vont plus loin que ceux qui ont été suivis après la première vague. En conséquence, si les activités dont question doivent rouvrir, la décision y afférente ne sera pas prise à la légère et la reprise des activités devra se faire en toute sécurité.

Zo kom ik tot het waarom.

Mochten wij morgen bijvoorbeeld beslissen dat een deel van de niet-medische contactberoepen zouden mogen openen, dan is dat niet de aankondiging van een volledige reeks van heropeningen en versoepelingen. Laat dat duidelijk zijn. De epidemiologische situatie zou dat vandaag absoluut niet toelaten. Als wij die beslissing zouden nemen, nemen wij die beslissing ook omdat er een sociale nood is. Als wij vandaag alles doen om de scholen open te houden, dan is dat vanuit een educatief perspectief, maar ook omdat daar een sociaal aspect aan verbonden is. Als we er alles aan doen om bedrijven open te houden, is dat vanuit economische overwegingen, maar daar hangt ook een sociaal aspect aan vast. De discussie over de niet-medische contactberoepen heeft natuurlijk een economische component, maar er is ook een sociale component die in mijn ogen minstens even belangrijk is. Het gaat niet enkel over de zelfstandigen, maar uiteraard ook over hun klanten.

Mijnheer De Roover, u vroeg het meest precies naar het perspectief. Ik begrijp die vraag. Iedereen heeft vandaag die vraag. De moeilijkheid is om een perspectief te geven in een tijd van bijzonder veel onzekerheid. We hebben tot nu toe geprobeerd om perspectief te bieden op basis van de cijfers van besmettingen, ziekenhuisopnames en de ziekenhuiscapaciteit, vooral op de intensieve zorg. Daar hebben wij ons op gebaseerd. Ook die cijfers zijn erg onzeker. Soms lijkt het de goede richting uit te gaan, maar enkele weken later blijkt dat het uiteindelijk iets anders is.

Als men vandaag een perspectief wil geven, een soort routeplan wil maken, een soort gps wil hebben om aan te geven in welke richting we gaan en op welke manier we dat bepalen, moeten we natuurlijk kijken naar de besmettingscijfers, naar de epidemiologische situatie en natuurlijk ook naar de vooruitgang van de vaccinatie. Dat laatste is jammer genoeg ook een grote factor van onzekerheid. Een paar weken geleden had men gehoopt dat er meer leveringen van vaccins waren geweest in het eerste kwartaal. Dit is geen vingerwijzing naar degenen die vaccins produceren. Iedereen doet zijn uiterste best om zo veel mogelijk vaccins geproduceerd te krijgen. Het is wel een vaststelling waar we niet omheen kunnen. Het is absoluut cruciaal dat naast de epidemiologische situatie de vooruitgang in de vaccinatie ook een bepalende factor is om te kijken hoe wij omgaan met deze pandemie.

Bijvoorbeeld, hoever staat men in de vaccinatie van de meest kwetsbaren? Als men goede vooruitgang maakt in de vaccinatie van de meest kwetsbaren, dan heeft dat natuurlijk per definitie een impact op het beheer van de pandemie, want dan is er een ganse groep die minder snel in het ziekenhuis zal terechtkomen en die minder snel zeer zware problemen zal krijgen.

Dat is de opdracht die reeds vorige week aan de experten van de GEMS is gegeven: geef ons een methode om de pandemie te beheren waarin er ook wordt gekeken naar de vooruitgang van de vaccinatie, naast de epidemiologische gegevens waar wij tot nu toe naar keken, en hoe die twee elementen op elkaar inwerken. Dat is immers niet per se een puur lineaire redenering. Dat is de manier waarop wij deze pandemie moeten beheren.

Ik begrijp dat sommigen zullen vragen waarom wij geen datum en geen bijkomend cijfer geven. Ik hoop dat wij dat op een bepaald moment zullen kunnen doen, maar op dit moment is de situatie epidemiologisch en qua vaccinatie zo onzeker dat wij vandaag alleen de methode kunnen uitleggen. Ik leg nu uit op welke manier wij ernaar kijken en ik hoop dat de vooruitgang in de komende weken het mogelijk zal maken om daar meer details over te geven. Vandaag, op een moment waar er zoveel onzekerheid is, vragen om details te geven, zou mensen valse hoop geven. Dat is het laatste wat wij moeten doen.

01.08 Minister Frank Vandenbroucke: Mevrouw de voorzitster, het perspectief is duidelijk. Wanneer de kwetsbare mensen van onze bevolking zullen zijn gevaccineerd, moet het mogelijk zijn het normale leven voor iedereen veilig en stap voor stap te heropenen. Dat is duidelijk. Ik zou zelfs durven stellen dat het een zekerheid is. De onzekerheid is wanneer dat zal zijn en wat er gebeurt op de weg daarheen.

Over de vaccinatiecampagne zou ik het volgende willen meegeven.

Je crois qu'il faut absolument arrêter de dire que les autres pays sont beaucoup plus rapides que nous. Ce n'est pas du tout correct. Vous pouvez vérifier cela vous-même, madame Fonck. ECDC publie maintenant un vaccine tracker officiel.

Si vous l'ouvrez – c'est très facile –, vous trouvez les chiffres suivants. Taux de vaccination, première dose, aux Pays-Bas: 1,1 %. Taux de vaccination, première dose, en France et en Allemagne: 2,8 %. Taux de vaccination en Belgique: 3,1 %. À vrai dire, il n'y a que trois pays, selon les données de l'ECDC…

01.09 Catherine Fonck (cdH): Non!

01.10 Frank Vandenbroucke, ministre: Vous dites non, mais ouvrez le lien! Il n'y a que trois pays qui ont un pourcentage supérieur: le Danemark – où il y a énormément de débats aujourd'hui sur la deuxième dose –, la Roumanie et la Pologne.

Ik zeg hetzelfde tegen mevrouw Depoorter, die ook neen zit te knikken. Open de officiële vaccine tracker van de Europese Unie. Er zijn drie Europese landen die het beter doen, in cijfers. Alle buurlanden staan minder ver dan wij.

Wil men alstublieft op die basis het debat voeren? Ik zeg daarmee niet dat het allemaal rozengeur en maneschijn is, absoluut niet, maar wil men eens stoppen met het verhaaltje dat wij achteraan lopen en dat het zo eenvoudig zou zijn: zet mevrouw Fonck aan het stuur en we vaccineren twee keer zo veel. Wil men daarmee nu eens stoppen? Dat is toch gewoon belachelijk. Ik vraag dus om naar de cijfers te kijken.

Met AstraZeneca hebben wij twee problemen.

Het eerste is dat wij niet meteen krijgen wat wij verhoopt hadden met betrekking tot de impact van dit vaccin op mensen boven 55 jaar. We weten het niet met zekerheid. Als het gaat over de volksgezondheid beslist men op basis van zekerheden. We weten wel met zekerheid dat dit een goed vaccin is voor de bevolking tussen 18 en 55 jaar en daarvoor gaan we het gebruiken. Het zou kunnen dat we binnen enkele weken meer gegevens hebben. Het zou ook kunnen, ik wens het deze regeringen niet toe, dat de regeringen die AstraZeneca voor de oudere bevolking hebben ingezet, zich misschien vergist hebben. Ik hoop dat het omgekeerde het geval is.

De tweede moeilijkheid met AstraZeneca is dat ze een belofte voor de levering hebben gedaan die ze niet schijnen waar te maken. Daarover is een absoluut gebrek aan transparantie. Ik kan u wel zeggen dat we nu een belofte hebben gekregen die redelijk precies is. Dat gaat over afgerond 443.000 dosissen tegen eind februari, hoewel dat nog in het stadium van de toezegging zit. Eigenlijk is alleen de allereerste schijf van iets meer dan 50.000, die morgen komt, officieel bevestigd. Er is echter wel een toezegging voor 443.000 dosissen. Betreuren wij het gebrek aan transparantie? Absoluut. Ik hoop zeer snel de audit, die in Seneffe is gebeurd, te kunnen publiceren en daaruit, samen met u, conclusies te trekken maar we kunnen dat nu nog niet doen.

Met betrekking tot Europa, mevrouw Depoorter, dat is een interessant debat. Ik zou niet te snel willen schieten op de Europese Unie. Men moet zich altijd afvragen wat men vandaag beslist in de wetenschap van vandaag. De Europese Unie heeft ingezet op een breed palet aan leveranciers en daardoor haar en ons risico verminderd. U kunt zeggen dat de contracten leverancier per leverancier misschien niet zo 100 % waterdicht zijn als u zou willen, maar als men op een breed palet inzet en zegt dat men ze snel wil en dat ze niet te duur mogen zijn, dan is dat misschien wel een verdedigbare keuze.

Ik wil niet te snel beginnen schieten op degenen die deze beslissing hebben genomen. Dat zullen we later misschien doen, maar ik wil dat nu nog niet doen. U mag niet vergeten dat Europa drie keer zoveel vaccins heeft besteld als er Europeanen zijn, inderdaad met contracten die misschien individueel niet allemaal zo waterdicht zijn als men wel zou willen. We zullen later oordelen of dat verstandig was of niet.

Mevrouw Merckx, we hebben dat debat al gehad. Ik ben het met u eens dat we een fundamenteel debat moeten hebben over de rol van de farmaceutische sector, over transparantie, over verantwoordelijkheid en over de rol van dwanglicenties. Ik ben daartoe bereid, maar dit zal ons vandaag niet helpen. Hier en nu moeten we werken met de instrumenten waarover we beschikken om de bevolking te helpen.

En ce qui concerne le testing, madame Taquin, vous avez raison de dire que nous utilisons 50 % de notre capacité. Il s'agit d'une capacité énorme. Je voudrais d'ailleurs profiter de l'occasion qui m'est donnée pour remercier Philippe De Backer, qui a créé cette capacité sous le précédent gouvernement.

Cette capacité est donc là aujourd'hui. Elle représente un atout considérable qu'il faut utiliser. Le fait-on? Je le crois. En effet, si on considère la totalité des composantes de la stratégie qui est mise en place aujourd'hui, on peut dire que l'effort consenti est très important. Ainsi, le testing pour les personnes de retour d'un voyage est maintenant effectué le premier et le septième jour. C'est également le cas pour celles et ceux qui ont eu un contact à haut risque avec une personne contaminée. Le screening est aujourd'hui également possible, sur demande, pour les maisons de repos et de soins. Les tests salivaires vont, quant à eux, être lancés, sans doute dans le cadre d'un projet-pilote car nous avons maintenant suffisamment d'assurance quant à la qualité de ces tests et quant à la capacité de les analyser puisque les mêmes laboratoires seront concernés.

La présidente: Monsieur le ministre, je dois attirer votre attention sur le fait que votre temps de parole est écoulé.

01.11 Frank Vandenbroucke, ministre: Je clôture, madame la présidente.

Je terminerai donc mon intervention en disant qu'il existe, aujourd'hui, pour les tests antigènes, une possibilité de les utiliser dans des clusters, dans les écoles, dans les entreprises. Les médecins de première ligne peuvent les utiliser. En outre, la possibilité de tests répétitifs dans d'autres circonstances est étudiée. Nous avons donc mis au point une batterie de stratégies de testing grâce à laquelle la formidable capacité dont nous disposons pourra être valorisée. Il s'agit donc, selon moi, d'un atout plutôt que d'un problème. Il faut évidemment maintenant que tout cela soit mis en pratique.

01.12 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le premier ministre, monsieur le ministre, c'est une drôle de comparaison avec les pays voisins. Je vous donne la comparaison dont nous disposons tous: nous sommes le huitième pays à partir du bas, bien en deçà de la moyenne de l'Union européenne! Nous avons reçu plus de 570 000 doses de vaccin et un peu plus de 320 000 ont été administrées. Mon propos n'est pas de faire un concours Eurovision du vaccin, cela n'a aucun intérêt. Mais la situation est gravissime et chaque jour compte. La perspective est d'ouvrir la porte au déconfinement une fois qu'on aura vacciné les personnes les plus fragiles. C'est pour cela que je me bats et c'est pour cela qu'il faut accélérer la vaccination.

S'agissant du Comité de concertation, nous partageons le constat qu'il faut cesser de créer de faux espoirs. C'est fondamental! J'insiste sur le fait qu'il faut pouvoir aider de façon beaucoup plus importante nos indépendants car leur situation est extrêmement difficile. Il faut également que les conditions pour rouvrir soient faisables et réalistes. Soyons attentifs à leur réalité!

01.13 Melissa Depraetere (sp.a): Mijnheer de premier, mijnheer de minister, 2020 was het jaar van de solidariteit voor veel ondernemers en zeker voor onze jeugd. Voor onze jongeren is het echt niet makkelijk geweest: kinderen hebben hun hobby's moeten opgeven, jongeren moeten hun vrienden missen, studenten missen een stuk van de mooiste tijd van hun leven. Het is niet min wat wij vragen en ik ben blij dat u dat ook hebt beaamd.

We moeten hun echt wel een perspectief bieden. Dat betekent niet wachten tot iedereen gevaccineerd is, zoals u ook duidelijk hebt beklemtoond. Zodra de kwetsbare groep is gevaccineerd, moeten we het leven weer voor iedereen kunnen openstellen. Dat is een belangrijke boodschap. We moeten dat heel goed voor ogen houden: stap voor stap naar het normale leven terugkeren. Daarom moeten we de maatregelen volhouden.

01.14 Caroline Taquin (MR): Monsieur le premier ministre, monsieur le ministre de la Santé, je vous remercie pour les réponses que vous avez apportées.

Monsieur Vandenbroucke, j'entends que vous remerciez le ministre De Backer pour l'énorme capacité qu'il a prévue et qui reste disponible. J'entends votre réponse au sujet de la stratégie de testing au retour des voyages.

En ce qui concerne les contacts à haut risque, je m'interroge néanmoins. Sciensano indique un changement au niveau de la procédure de testing, notamment sur les moins de six ans qui ont eu un contact à haut risque; ce qui m'interpelle, c'est qu'ils devront être testés s'ils ont eu un contact à haut risque en dehors de leur foyer. Je continuerai bien évidemment à vous questionner sur le sujet.

J'entends ce que vous dites du screening sur demande dans les maisons de repos et sur le test salivaire.

J'entends qu'on pourra faire des tests antigènes dans les clusters – écoles, entreprises, chez le médecin aussi. Je vous entends parler des tests répétitifs et de la batterie de mesures pour valoriser cette énorme capacité.

Par contre, je ne vous entends pas sur l'intégration des pharmaciens dans la stratégie de testing rapide. Je ne vous entends pas non plus sur la date de lancement du testing massif et répété, notamment salivaire en milieu scolaire, ni sur le budget fédéral qui est annoncé concrètement aux Communautés pour les réaliser.

Je reviendrai très prochainement vers vous lors d'un débat d'actualité et, si je ne me trompe, celui-ci aura lieu mardi de la semaine prochaine.

01.15 Peter De Roover (N-VA): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de eerste minister, er zijn veel onzekerheden over de besmettingscijfers en de cijfers van de vaccinaties die kunnen worden geleverd. In een model kunnen onbekenden echter worden opgenomen. Het valt mij dan ook tegen dat u antwoordt dat u aan de deskundigen hebt gevraagd een methode uit te werken. Ze had er immers al moeten zijn. Ze had er vandaag moeten liggen.

Wanneer wij aan uitbaters van hotels, cafés en restaurants opleggen dat zij moeten sluiten, willen zij vooral weten dat die inspanning ook gekoppeld is aan het probleem. Wanneer wij jonge mensen opleggen om thuis te blijven en voortdurend voor hun scherm te zitten, willen zij weten dat zij aldus helpen het probleem op te lossen. Wanneer wij dus in de samenleving wetenschappelijke onderbouwing geven, kan dat draagvlak blijven bestaan.

Wanneer echter op een bepaald ogenblik de vraag wordt gesteld of de inspanning die aan de mensen wordt gevraagd, nog in overeenstemming is met de huidige toestand, valt dat draagvlak weg. Wij moeten heel goed opletten. Wij staan immers in belangrijke groepen in de samenleving bijzonder dicht bij dat verlies van draagvlak. Gelieve daarop te letten en die methode zo snel en zo breed mogelijk aan het publiek te geven. De jongeren bijvoorbeeld hebben immers recht op opnieuw een leefbare manier om jong te zijn.

01.16 Kathleen Depoorter (N-VA): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, misschien had u beter de vergelijkende cijfers met de Verenigde Staten, Israël en het Verenigd Koninkrijk ook meegegeven. In dat geval zou u eerlijk zijn geweest in uw communicatie.

Vorige week hebt u uw voorgangster geloofd omdat zij op de Europese trein is gestapt. Vandaag geeft u toe dat de contracten niet waterdicht zijn. Dat is ronduit beschamend voor zo een belangrijke aankoop, waarmee wij levens redden. Wij weten heel goed dat hoe meer en hoe sneller wij vaccins hebben, hoe minder slachtoffers het virus kan maken en hoe sneller wij naar ons gewone leven kunnen terugkeren.

In plaats van daarmee bezig te zijn, ontwikkelt u een pandemiewet, waardoor u, de Staat, in tijden van pandemie de farma-industrie en -distributie gewoon wil overnemen. Mijnheer de minister, dit communistische werkstuk doet mij huiveren. Waarop u nu moet focussen, is op het naar hier halen van de vaccins om zoveel mogelijk mensen te vaccineren, zodat wij opnieuw vooruit kunnen met ons oude leven.

01.17 Sofie Merckx (PVDA-PTB): Messieurs les ministres, il y a beaucoup de discussions à propos des chiffres. Je ne sais pas si la question se pose mais, que ce soit ici, en France, en Italie ou en Allemagne, dans tous les pays, c'est le "bordel"! On est en retard dans les vaccinations, et pourquoi? Parce qu'on dépend des mêmes multinationales.

Je suis désolée, monsieur De Croo, vous dites que celles-ci font de leur mieux, mais elles font surtout de leur mieux pour maximiser leurs profits.

Ce que je vous demande, monsieur le ministre, ce n'est pas de vous livrer à un exercice théorique et d'envisager pour l'avenir une éventuelle application des licences contraignantes. C'est aujourd'hui que nous avons besoin de ces licences, aujourd'hui qu'il faut lever les brevets!

Je vous donne rendez-vous ce mardi en commission de la Santé, date à laquelle notre proposition de loi sur les licences contraignantes sera à l'ordre du jour. Je pense qu'il existe des usines en Europe qui sont en mesure de produire les vaccins. La seule chose qui leur manque, c'est la formule, et il faut la leur donner. Nelson Mandela est arrivé à procéder de la sorte pour lutter contre le VIH dans les années 2000. Nous aussi, pour combattre le coronavirus aujourd'hui, nous avons besoin de lever les brevets.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Ordre des travaux

02 Regeling van de werkzaamheden

02.01 François De Smet (DéFI): Madame la présidente, je souhaite prendre la parole sur un point d'ordre, pour lequel je voudrais profiter de la présence du premier ministre.

Il y a à l'ordre du jour de cette séance une interpellation de moi-même, suivi de quatre collègues, sur la question très importante de l'État de droit en temps de pandémie. Est-il bien correct, comme nous le faisons depuis un an, de restreindre des libertés fondamentales par simple arrêté ministériel?

Je découvre seulement maintenant que ces interpellations ont été transférées à la ministre de l'Intérieur. Le premier ministre a effectivement le droit de déléguer. De la même manière qu'il fait confiance à son ministre de la Mobilité, il fait évidemment confiance à sa ministre de l'Intérieur. Toutefois, je suis étonné et déçu qu'il ne prenne pas ce débat plus directement au sérieux. Cela le concerne, cela concerne l'État de droit, et ce que les constitutionnalistes nous décrivent comme une vraie menace sur la manière dont nos libertés peuvent demain continuer à être restreintes.

Nous ferons nos interpellations à la ministre de l'Intérieur, mais j'aurais voulu qu'il réagisse et qu'il nous dise pourquoi il ne souhaite pas débattre lui-même de ce sujet si important, alors que c'est un grand libéral et qu'il a tout à fait les ressources pour participer avec le Parlement à ce débat d'une importance capitale.

02.02 Peter De Roover (N-VA): Mevrouw de voorzitster, ik wil mij bij de collega aansluiten.

Minister Verlinden, die tot nu toe alle ministeriële besluiten heeft ondertekend, lijkt hier alleen in het vuur gegooid te worden. Wanneer wij een andere manier van het nemen van maatregelen, die bovendien steviger onderbouwd zijn, willen, dan gaat het over wetsontwerpen. Ministeriële besluiten worden door één minister ondertekend, wetsontwerpen worden door de regering ingediend.

De tonaliteit van de interpellatie heeft trouwens te maken met de rechtsstaat en de fundamentele rechten. Ik kan mij niet voorstellen dat dat thema uitsluitend de minister van Binnenlandse Zaken aanbelangt. De regering moet die aangelegenheid naar zich trekken. Het lijkt mij daarom heel logisch dat de eerste minister bij die interpellaties zorgt voor een antwoord namens geheel de regering en dat de verantwoordelijkheid niet één minister wordt toegeschoven.

02.03 Catherine Fonck (cdH): Madame la présidente, je voudrais vraiment appuyer l'intervention de mon collègue François De Smet. Nos interpellations n'étaient pas adressées à la ministre de l'Intérieur. Je le dis avec beaucoup de respect pour la ministre de l'Intérieur: ces interpellations étaient adressées au premier ministre.

Monsieur le premier ministre, j'imagine que c'est vous qui avez décidé de ne pas nous répondre. J'imagine que c'est vous qui avez décidé que vous préfériez passer la main à un ministre de votre gouvernement. C'est pourtant un thème qui est tout sauf anodin. Les citoyens, de nombreuses personnalités de la société civile, et pas depuis hier mais depuis déjà des semaines et des mois, mettent ce thème dans l'actualité de manière totalement légitime.

Par ailleurs, cela engage tout le gouvernement, et pas seulement la ministre de l'Intérieur. C'est donc votre responsabilité, comme premier ministre, de répondre à ces interpellations. D'ailleurs, madame la présidente, cela avait été clairement annoncé hier et acté au niveau de la Conférence des présidents. Sauf erreur de ma part, en tout cas pour ce qui me concerne, personne n'a jugé intéressant de nous prévenir que cette pirouette allait être utilisée.

Je me tourne à la fois vers vous, madame la présidente, et vers vous, monsieur le premier ministre: c'est à vous que revient le devoir de répondre sur ce thème qui engage tout le gouvernement et qui est aussi important que le respect des libertés et des droits fondamentaux.

02.04 Raoul Hedebouw (PVDA-PTB): Mevrouw de voorzitster, ik heb twee opmerkingen.

Ten eerste, gisteren sloten wij in de Conferentie van voorzitters een akkoord dat er vandaag in plenaire vergadering interpellaties tot de eerste minister zouden worden gericht. Daar was ook een lid van de regering aanwezig. Dat regeringslid had kunnen opwerpen dat men dat niet zag zitten, dat men er geen zin in had of dat de eerste minister geen zin had om te antwoorden. Maar dat is gisteren niet gebeurd. Ik vind het wel een beetje raar dat er geen communicatie is geweest. Dan ziet men natuurlijk al dat er een manoeuvre wordt voorbereid. Men verwijst naar een telefoontje. Dat is allemaal goed en wel; men kon verwachten dat we zouden reageren. Ik vind die handelwijze niet serieus.

Ten tweede, er is een reden waarom wij ons tot de eerste minister richten. Mijn partij wil weten hoe de eerste minister hierover denkt. Ik lees vanmorgen dat minister Verlinden aan het VBO zegt – blijkbaar is het VBO het eerste orgaan in dit land waaraan de politieke beslissingen worden meegedeeld, terwijl het kernkabinet die pas later krijgt – dat ze aan de coronawet voortwerkt. Ik dacht dat de eerste minister er misschien niet echt zin in had. Het is toch logisch dat we de eerste minister willen horen over wat hij van het dossier vindt?

Mevrouw de voorzitster, ik zou dus willen vragen om de beslissing van gisteren te handhaven en de eerste minister te laten antwoorden op de interpellaties.

02.05 Eerste minister Alexander De Croo: Ik zal geen discussie over de inhoud voeren, daarvoor dient de interpellatie. Ik ga ervan uit dat de interpellatie straks plaatsvindt en dat men een discussie ten gronde wil hebben en wil vernemen welke juridische argumenten er zijn om het ene dan wel het andere te doen.

Quels sont les risques et les avantages d'utiliser une méthode ou une autre? La ministre Verlinden a clairement dit qu'elle était en train de préparer un projet de loi "pandémie".

Het lijkt mij dan ook logisch dat de minister die wetgeving binnen haar bevoegdheid aan het uitwerken is, waarschijnlijk het meest aangewezen is om uit te leggen wat de status van de reflectie in de regering daarover is.

In mijn ogen is het absoluut niet onlogisch dat, als men een debat ten gronde wil – daarvoor dient een interpellatie, want daarvoor krijgt u meer tijd dan voor een mondelinge vraag en ook meer tijd om een diepgaand antwoord te geven –, men aan de minister die daar in de voorbije weken aan heeft gewerkt en die daarover alle inhoudelijke argumenten kent, de gelegenheid geeft om uit te leggen, in naam van de regering, hoe de regering daarnaar kijkt.

Hoef ik nog te herhalen dat het in de regering de gewoonte is na te gaan welke minister het meest aangewezen is om een antwoord te geven op een interpellatie. Het lijkt mij zo klaar als een klontje dat de minister die ermee bezig is, op de interpellatie antwoordt.

De voorzitster: Mijnheer De Roover, er komt nu geen debat.

02.06 Peter De Roover (N-VA): Mevrouw de voorzitster, ik ga niet op de inhoud in. Ik merk alleen op dat de eerste minister zich vorig weekend prominent in de media over die zaak heeft uitgesproken. Als hij dat in de media doet, mag hij dat ook in het Parlement komen doen. Het is heel vreemd dat hij zijn plaats in de media niet heeft afgestaan aan minister Verlinden om hier uitspraken over te doen. Het is het een of het ander.

Mijnheer de premier, als u zich hierover in de media uit – terecht, ik misken dat recht niet –, dan vind ik het wel een basiszaak dat u dat ook in het Parlement komt doen. Ik betreur dus ten zeerste dat u zich onttrekt aan het debat straks en dat u zich beperkt tot uitspraken op radio en tv.

Questions (continuation)

Vragen (voortzetting)

03 Questions jointes de

- Raoul Hedebouw à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "La norme salariale" (55001335P)

- Björn Anseeuw à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "La norme salariale" (55001345P)

03 Samengevoegde vragen van

- Raoul Hedebouw aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De loonnorm" (55001335P)

- Björn Anseeuw aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De loonnorm" (55001345P)

03.01 Raoul Hedebouw (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, la Belgique est en pleine négociation salariale. Il s'agit de savoir comment on va augmenter les salaires. Pendant toute la première phase de la crise sanitaire, nous avons applaudi – à juste titre – les héros du corona, ces gens qui ont continué à bosser dans des situations difficiles, aussi bien dans la distribution que dans le transport, la logistique ou encore les soins de santé. Aujourd'hui, il est temps d'arrêter de juste applaudir, mais bien de leur rendre quelque chose. Les salaires représentent quelque chose d'important.

Or que devons-nous constater? Le patronat, aidé par le gouvernement, décide que les travailleurs pourront obtenir une augmentation de seulement 0,4 %. Chers collègues, savez-vous ce que cela représente pour un salaire moyen? Cela signifie une augmentation de 9 euros bruts par mois. Arrêtez de vous foutre de la gueule des travailleurs! Neuf euros bruts! Vous êtes sérieux?

Prenons l'exemple de Colruyt, puisque l'on prétend que l'économie ne se porte pas bien. Savez-vous ce qu'est un salaire minimum? Quelqu'un qui totalise dix ans de carrière dans cette entreprise gagne 14 euros de l'heure. Si l'on augmente de 5 % tout le personnel de Colruyt, cela coûterait exactement 65 millions à ce groupe. Savez-vous combien il a ristourné de dividendes? Un montant de 180 millions! Bref, oui, il y a de l'argent en Belgique pour financer des augmentations salariales de 4 à 5 %. Voilà la question!

Par conséquent, monsieur le ministre, je ne comprends pas pourquoi on interdit de négocier des augmentations salariales. Les libéraux font de même: "Liberté, liberté, liberté", "La loi de l'offre et de la demande", "La main invisible d'Adam Smith" – sauf pour une marchandise: la force de travail! Là, c'est la loi qui intervient, qui interdit d'augmenter les salaires. Et quoi? Où est donc la liberté, les libéraux? Où est-elle, cette liberté de négocier?

Monsieur le ministre, allez-vous transformer cette norme impérative en norme indicative? Autrement dit, allez-vous accorder la liberté d'augmenter les salaires dans certaines secteurs?

03.02 Björn Anseeuw (N-VA): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, de lonen mogen overeenkomstig de wet van 1996, en niet overeenkomstig een dictaat van de werkgevers, waarde collega, dit en volgend jaar maximaal met 0,4 % stijgen boven op de index en de baremaverhogingen. Het naleven van die loonnorm is ontzettend belangrijk om de competitiviteit van onze bedrijven, en dus ook de tewerkstelling in dit land, te vrijwaren.

Het is een publiek geheim dat de vakbonden de lonen evenwel sterker willen laten stijgen dan de loonwet toelaat. Zij spelen daarmee met vuur. De voorbije weken is gebleken wie de echte pyromaan in dit verhaal is. Dat bent u, mijnheer de minister, want ofschoon in het regeerakkoord duidelijk staat dat de loonnormwet behouden blijft, heeft zowel u als uw collega Dermine met zoveel woorden, klaar en duidelijk, voor het hele land, gezegd dat die wet onwerkbaar is. Dat is natuurlijk wel een probleem.

Enkele weken geleden heb ik hier gezegd dat de vakbonden het loonoverleg al opgeblazen hebben nog voor het goed en wel was gestart. Zij voelen zich zegezeker. U hebt nu nog wat olie op het vuur gegooid, in plaats van olie op de golven.

U hebt het eerder al gehad over creatieve oplossingen. U hebt eerder ook al gesuggereerd om de loonnormwet te laten voor wat ze is en die achter de rug van de liberalen om met rondzendbrieven te omzeilen, om zo de mogelijkheid te creëren om onze bedrijven, ten opzichte van de bedrijven uit onze buurlanden, uit de markt te prijzen, wat natuurlijk levensgevaarlijk is.

Mijnheer de minister, ik wil u heel expliciet oproepen om echt concrete antwoorden te geven op de vragen die ik nu zal stellen, want de vorige keer hebt u dat nagelaten.

Zult u toelaten dat de loonnorm van 0,4 % op de een of andere manier wordt overschreden?

Welke creatieve oplossingen, waarover u het eerder had, hebt u in gedachten?

Wat zult u doen om de concurrentiepositie van onze bedrijven te vrijwaren, opdat op die manier geen jobs verloren zouden gaan?

03.03 Minister Pierre-Yves Dermagne: Mevrouw de voorzitster, dames en heren volksvertegenwoordigers, zoals u weet, vind ik het sociaal overleg bijzonder belangrijk. Ik heb het al eerder gezegd en ik herhaal dat dit een van de fundamentele pijlers van ons sociaal model is. Een heel belangrijk element binnen het sociaal overleg is het interprofessioneel akkoord.

Pour moi, il est essentiel – je l'ai dit à cette tribune et je le redis encore maintenant devant vous – que les partenaires sociaux parviennent rapidement à un accord. C'est vrai de manière générale et ça l'est encore plus aujourd'hui dans le contexte socioéconomique particulièrement bouleversé et incertain que nous traversons aujourd'hui.

C'est le respect de la concertation sociale! C'est le respect des travailleurs! Et je ne me fous pas de la gueule des travailleurs (sic), monsieur Hedebouw! J'ai du respect pour eux, comme j'ai du respect pour les entrepreneurs et pour les patrons. C'est le respect de la concertation sociale! La concertation sociale se fait d'abord et avant tout entre les partenaires sociaux. Elle ne se fait pas au sein du gouvernement. Elle ne se fait pas au sein du Parlement. Là où elle doit se faire en premier, c'est entre les partenaires sociaux.

En tant que ministre du Travail, je ne reste bien entendu pas au balcon. Mon rôle, en tant que ministre du Travail, c'est de mettre de l'huile dans les rouages et non pas de l'huile sur le feu, mijnheer Anseeuw. J'étais prêt à mettre de l'huile dans les rouages et je continuerai à le faire.

Ik ben ook bereid om creatieve oplossingen van de sociale partners te implementeren. Ik zeg 'creatieve oplossingen' omdat ik denk dat de huidige situatie dat vereist.

J'ai donc multiplié les contacts avec les interlocuteurs sociaux ces derniers jours, et même ces toutes dernières heures. J'ai encore rencontré les syndicats mardi soir et le banc patronal ce matin. Avec le premier ministre, nous avons également adressé un courrier aux partenaires sociaux pour leur demander de relancer les négociations ainsi que pour leur rappeler quels sont les points d'attention prioritaires pour ce gouvernement et pour cette majorité, que ce soit dans le cadre de la répartition des enveloppes bien-être ou dans la négociation de l'accord interprofessionnel.

Tel est, monsieur Hedebouw et mijnheer Anseeuw, le rôle d'un ministre du Travail et d'un gouvernement à ce stade de la concertation sociale, dans le cadre de dossiers importants sur lesquels, je l'espère, les partenaires sociaux pourront s'entendre.

Les efforts que nous avons consentis ces derniers jours et ces dernières heures ont permis d'avancer. En effet, j'ai appris ce matin qu'une réunion du Groupe des 10 devrait se tenir dans le courant de la semaine prochaine. Les partenaires sociaux se retrouveront donc autour de la table pour faire avancer cette négociation sociale et faire en sorte d'aboutir dès que possible au bénéfice de l'ensemble de la population, des travailleurs, mais aussi, de manière plus générale, de notre économie.

03.04 Raoul Hedebouw (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, vous essayez de nous faire croire qu'il y a un débat entre les partenaires sociaux et que le politique n'est pas encore intervenu. Ce n'est pas vrai! Vous avez tous voté une loi de 1996 qui interdit l'augmentation des salaires; arrêtez de raconter des âneries!

Vous savez pertinemment qu'autour de la table, vous pouvez discuter de tout ce que vous voulez, sauf d'une augmentation des salaires de plus de 0,4 %. C'est vraiment incroyable! Vous faites comme si vous aviez cette liberté et elle n'existe pas!

J'en ai marre parce qu'avec la droite, c'est toujours la même chose.

Ik hoor hier van de N-VA dat er geen 9 euro per maand bij mag. Van Vlaams Belang hoor ik juist hetzelfde. Vlaams Belang heeft mee de wet goedgekeurd die zegt dat de arbeiders en de bedienden van Colruyt niet meer dan 9 euro per maand meer mogen verdienen. Dat is het standpunt van Vlaams Belang, en dat is schandalig.

Mais alors, à gauche, j'entends M. Dermagne dire: "Il faut que les salaires augmentent de 0,4 %". J'entends M. Nollet dire: "La norme doit être remise en cause."

Conner Rousseau zei gisteren nog in zijn toespraak dat de norm meer dan 0,4 % mag bedragen. Alle socialisten en ecologisten zijn dus voorstander, maar er wordt geen maatregel genomen om het toe te laten.

Mijnheer de minister, ik vraag u om de norm indicatief te maken. Dat is een wijziging van jullie wet, want jullie wet verbiedt een norm hoger dan 0,4 %. Verander dat, en geef vrijheid van onderhandelen.

Wij zullen dit goed opvolgen. Ja, er moeten loonsverhogingen komen in dit land.

03.05 Björn Anseeuw (N-VA): Mijnheer de minister, u hebt mij niet verrast met uw antwoord, dat enigszins illustratief is voor het probleem van deze regering. Ook na het voorgaand debat blijkt dat de regering veel duidelijker is in de pers dan in het Parlement, waar de echte vragen worden gesteld.

Het is belangrijk dat er een goed loonakkoord komt. Een goed loonakkoord houdt rekening met de economische realiteit. Naar onze mening moet het akkoord er inderdaad voor zorgen dat wij niet uit de markt worden geprijsd ten opzichte van onze buurlanden.

Mijnheer de minister, ik wil u oproepen om creatief te zijn. Daarmee bedoel ik niet creatief in het omzeilen van de loonnormwet, maar wel dat echt werk kan worden gemaakt van een goed sociaal akkoord met een goede loonnorm, en dat wij die loonnorm niet loslaten.

De andere partijen in deze regering, met in het bijzonder de liberale collega's, wil ik oproepen om de rug te rechten tegen de heerschappij van de PS en de socialisten in deze regering. Mevrouw De Block, u doet alsof u nu niet luistert, maar als u nu uw rug niet recht tegen de heerschappij van de socialisten in deze regering in dit ontzettend belangrijk dossier, dan bent u straks mee verantwoordelijk voor job- en welvaartsverlies. Dat is het laatste wat wij willen, maar kennelijk interesseert het u niet.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Vraag van Dominiek Sneppe aan Frank Vandenbroucke (VEM Sociale Zaken en Volksgezondheid) over "Kankerpreventie tijdens de coronacrisis" (55001326P)

04 Question de Dominiek Sneppe à Frank Vandenbroucke (VPM Affaires sociales et Santé publique) sur "La prévention du cancer durant la pandémie de covid-19" (55001326P)

04.01 Dominiek Sneppe (VB): Mijnheer de minister, het is vandaag 4 februari, Wereldkankerdag. Zoals elk jaar op 4 februari staan we vandaag stil bij al degenen die door deze verschrikkelijke ziekte getroffen worden, de zieken maar evenzeer hun naasten.

Dit jaar maakt de hele coronatoestand dat nog schrijnender. Dat er mensen sterven aan kanker is helaas nog altijd eigen aan de ziekte, maar omwille van de gebrekkige communicatie omtrent corona verliezen we nu mensen die gered konden worden. Er zijn patiënten die uit angst voor een coronabesmetting hun reeds opgestarte therapie onderbreken of niet meer opdagen voor een volgende kuur. Artsen zien ziektebeelden die ze al jaren niet meer gezien hebben en de vrees bestaat dat een laattijdige diagnose nu binnen vijf tot zeven jaar een duidelijke overbelasting van ons zorgsysteem zal veroorzaken.

Specialisten en artsen waarschuwen voor de impact van uitgestelde zorg op de patiënten maar ook op onze zorgverstrekkers. Onze zorgverstrekkers geven reeds een jaar het beste van zichzelf, ze hebben geen tijd om hun verlofdagen op te nemen en krijgen niet de tijd om te recupereren. Het zullen diezelfde zorgverstrekkers zijn waarop we straks moeten rekenen om de golf van kankerzorg die er zit aan te komen aan te pakken.

Mijnheer de minister, het riedeltje van handen wassen, asociale afstand en mondmaskers kent iedereen intussen wel. Wanneer zult u klaar en duidelijk over de niet-coronazorg communiceren? Wanneer maakt u tijd vrij om duidelijk te maken dat onze mensen geen zorg mogen uitstellen, dat ze niet bang hoeven te zijn om naar het ziekenhuis te gaan en dat ze nu even goed geholpen zullen worden als in niet-coronatijden?

Mijnheer de minister, wanneer?

04.02 Minister Frank Vandenbroucke: Mevrouw Sneppe, u hebt gelijk dat Wereldkankerdag in zeer bijzondere omstandigheden plaatsvindt, en toch is de Wereldkankerdag nodig. Het aantal diagnoses van kanker neemt toe, ook meer en meer bij jonge mensen. Gelukkig stijgt de overlevingskans enorm dankzij vroege opsporing, dankzij nieuwe behandelmethodes, maar het blijft een vreselijke ziekte.

De bevolkingsonderzoeken als baarmoederhalskankerscreening, borstkankerscreening of dikkedarmkankerscreening verlopen nu, in tegenstelling tot in de eerste lockdown, redelijk normaal. Dat is goed. In april hebben wij helaas een zeer forse daling gezien van het aantal nieuwe diagnoses, en dat is, zoals u zegt, inderdaad een reden voor enorme bezorgdheid. Volgens de meest recente cijfers over kankerdiagnoses lijkt die daling nu minder uitgesproken te zijn, maar ik deel absoluut uw zorg.

Ik wil hier herhalen wat ik toch al enkele keren heb gezegd. Waar ik kan, zeg ik dat. Mensen mogen zorg niet uitstellen. Zij moeten naar de dokter gaan wanneer zij voelen dat het nodig is. Zij moeten zich laten onderzoeken. Er is geen enkele reden om te menen dat een ziekenhuis of een kabinet van een huisdokter een onveilige omgeving zou zijn, wel integendeel. Ik wil hier herhalen wat wij al vaak hebben gezegd: mensen mogen gezondheidszorg niet uitstellen. Zij moeten naar een arts of naar een ziekenhuis gaan. Zij zullen daar ook verzorgd worden.

Ik ben het er met u over eens dat uitgestelde zorg een van de zeer kwalijke gevolgen van de huidige epidemie is, waarvoor wij misschien nog vele jaren een prijs zullen betalen.

De Europese Commissie heeft gisteren haar Kankerplan aangekondigd, met onder meer forse doelstellingen inzake het voorkomen van kanker door ongezonde voeding, door alcoholgebruik, door roken, en vele andere actiepunten. Ik meen dat wij ons resoluut in dit plan moeten inschrijven om deze vreselijke ziekte verder achteruit te dringen.

04.03 Dominiek Sneppe (VB): Mijnheer de minister, uw antwoord lijkt mij zeer rustig, dit in tegenstelling tot de alarmkreten die wij horen vanuit de sector. De specialisten-oncologen zeggen dat ze bij de overheid over de hele lijn nagenoeg nul op het rekest krijgen.

Mijnheer de minister, u hebt de mensen bang gemaakt. U en uw regering, gesteund door de media, hier ook aanwezig, hebben een klimaat van angst gecreëerd: pas op, kom niet te dicht, mondmaskers, ontsmettingsgel, blijf thuis, kom zo weinig mogelijk buiten, sluit u op. Dat is de mantra die wij al bijna een jaar horen. Dit alles heeft ertoe geleid dat mensen ook echt binnen blijven, ook wanneer ze noodzakelijke zorg nodig hadden.

Mijnheer de minister, u en uw regering hebben door gebrekkige communicatie, door wanbeheer, niet alleen 20.000 coronadoden op uw geweten, maar straks ook een piek aan kankerdoden.

Doe iets, mijnheer de minister. Herhaal elke dag, tot duizendmaal toe, voor onze zieken, voor hun naasten, voor onze zorgverstrekkers: stel geen zorg uit. Dat moet het nieuwe mantra zijn.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Samengevoegde vragen van

- Tania De Jonge aan Frank Vandenbroucke (VEM Sociale Zaken en Volksgezondheid) over "De nood aan initiatieven in het kader van de problematiek van de langdurig zieken" (55001331P)

- Nahima Lanjri aan Frank Vandenbroucke (VEM Sociale Zaken en Volksgezondheid) over "De integratie van arbeidsongeschikten" (55001341P)

- Nadia Moscufo aan Frank Vandenbroucke (VEM Sociale Zaken en Volksgezondheid) over "Langdurig zieken" (55001344P)

05 Questions jointes de

- Tania De Jonge à Frank Vandenbroucke (VPM Affaires sociales et Santé publique) sur "La nécessité de prendre des initiatives dans le cadre du problème des malades de longue durée" (55001331P)

- Nahima Lanjri à Frank Vandenbroucke (VPM Affaires sociales et Santé publique) sur "L'intégration des personnes en incapacité de travail" (55001341P)

- Nadia Moscufo à Frank Vandenbroucke (VPM Affaires sociales et Santé publique) sur "Les malades de longue durée" (55001344P)

05.01 Tania De Jonge (Open Vld): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, de laatste tien jaar gaat het aantal mensen dat langdurig arbeidsongeschikt is in stijgende lijn. Er zijn verschillende oorzaken en het stijgend aantal burn-outs en psychische aandoeningen is hier niet vreemd aan.

In het verleden had men te snel de neiging om die mensen af te schrijven. Nochtans willen veel arbeidsongeschikten opnieuw aan de slag. Een job betekent immers dat men zich nuttig voelt, onder de mensen komt en structuur heeft in het leven. Mevrouw De Block heeft de vorige regeerperiode belangrijke hervormingen in gang gezet om de focus van het beleid te verleggen. We moeten uitgaan van wat iemand wel nog kan en niet zozeer vertrekken van wat men niet meer kan.

Betrokkenheid is van essentieel belang, eerst en vooral voor de zieke persoon zelf en zijn omgeving, en van de artsen, de ziekenfondsen en de werkgever. Er werden re-integratietrajecten opgestart in overleg met de werknemer, zoals deeltijds en aangepast werk. Bovendien heeft men ook deeltijds werken kunnen combineren met een uitkering.

Het regeerakkoord heeft veel aandacht voor het voortzetten en versterken van de inspanningen om langdurig zieken opnieuw naar werk te begeleiden. Er is onder meer sprake van een multidisciplinaire aanpak en van samenwerking met de arbeidsbemiddelingsdiensten in een vroeger stadium dan nu het geval is. Het bericht eerder deze week dat duizenden langdurig arbeidsongeschikten door een gebrek aan mankracht minder worden gecontroleerd en begeleid toont aan hoe groot die uitdaging wel is. Langdurig zieken mogen niet aan hun lot worden overgelaten.

Mijnheer de minister, ik heb daarom de volgende vragen.

Welke initiatieven hebt u al genomen om uitvoering te geven aan het regeerakkoord op het vlak van re-integratie van langdurig zieken? Er zijn momenteel te weinig adviserend artsen om aan begeleiding op maat te doen. Wat zult u doen om de multidisciplinaire aanpak aan te moedigen zodat bijvoorbeeld ook verpleegkundigen, huisartsen en kinesisten een rol kunnen spelen? Pleegt u overleg met de deelstaten en de ziekenfondsen? Wat heeft dat eventueel opgeleverd?

05.02 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de minister, een half miljoen zieken op het einde van dit jaar: dat is een triest record en een stijging met een kwart op amper vijf jaar tijd. Voor elke tien mensen die in België werken, is er één langdurig ziek. Heel veel van die zieken kunnen en willen wel werken, maar zij botsen op enorme drempels. U wil daarom positieve prikkels geven in plaats van sancties en inzetten op tijdige detectie, preventie en re-integratietrajecten.

De bestaande re-integratietrajecten hebben echter niet het gewenste effect gehad, dat weten we allemaal. Heel wat werknemers en ook werkgevers zien er tegenop om zo'n traject te starten omwille van de administratieve rompslomp. Bij heel veel werknemers die zo'n traject hebben opgestart, eindigt dat niet in terugkeer op de werkvloer, maar in een ontslag omwille van medische redenen. Daarom schrikt het andere langdurig zieken af om ook zo'n traject te starten. Er is ook een gigantisch tekort aan adviserend geneesheren. Het houdt bovendien ook financiële risico's in. Wie langdurig ziek is en deeltijds het werk hervat, maar nadien toch hervalt, riskeert een lager inkomen te hebben dan iemand die volledig in de langdurige ziekte-uitkering blijft. Dat kan toch niet de bedoeling zijn.

We staan achter uw positieve benadering. We willen ook focussen op wat mensen wel kunnen in plaats van op wat ze niet kunnen. We moeten meer middelen voorzien voor coaching en begeleiding, niet alleen voor de werknemers, maar uiteraard ook voor de werkgevers. We moeten ook zorgen voor meer mogelijkheden om loon en uitkering te combineren en we moeten ervoor zorgen dat er meer samengewerkt wordt met de regio's. Mevrouw Crevits deed gisteren nog de oproep om de VDAB, Actiris en Forem sneller te betrekken bij de re-integratietrajecten.

Hoe wil u de drempels aanpakken waar werknemers op stoten bij de hervatting van werk na langdurige ziekte?

We kennen de problemen en we kennen een aantal oplossingen. Wanneer zal u komen met een plan van aanpak en de timing die daarbij hoort? Dan kunnen we het probleem effectief aanpakken.

Hoe wil u de regio's en de mutualiteiten daarbij betrekken?

05.03 Nadia Moscufo (PVDA-PTB): Madame la présidente, monsieur le ministre, 500 000 malades de longue durée, soit un demi-million de personnes! Quel triste record pour la Belgique, aujourd'hui! Qui sont les personnes concernées? Des chauffeurs de bus, des peintres en bâtiment dont le dos est cassé, des femmes de ménage, des caissières de chez Aldi, des infirmières, des aides-soignantes qui souffrent de troubles musculosquelettiques, de tendinites, etc.

J'entends l'ancienne ministre De Block continuer à dire qu'il faut imposer des sanctions pour ces personnes malades. Ce genre de propos est inacceptable. Si j'étais à sa place, je ferais plutôt le bilan de ma politique sous le gouvernement Michel! En effet, je ne sais pas si beaucoup des membres ici présents savent ce que c'est que de travailler avec une hyperflexibilité. Pour ce qui me concerne, j'ai travaillé durant 25 ans chez Aldi et j'ai des anciens collègues qui doivent encore y travailler une bonne douzaine d'années. Il est ici question de flexibilité, de surcharge de travail, de la souffrance résultant de l'impossibilité de concilier son activité professionnelle avec sa vie de famille. Il est vraiment temps de faire le bilan de toutes ces politiques.

À quoi pouvait-on encore s'attendre de pire? Quand on sait que les prépensions ont été supprimées, qu'on a prolongé l'âge de la pension à 67 ans et qu'on a supprimé toutes les perspectives d'adaptation en fin de carrière, il n'est pas étonnant qu'on soit passé de 350 000 à 500 000 malades de longue durée.

Monsieur ministre, allez-vous rompre avec cette politique, sachant qu'aujourd'hui, la moitié des personnes qui ont suivi un trajet de réinsertion se sont vues purement et simplement jeter comme un Kleenex, virées avec un C4, et venir en aide à ces personnes qui souhaitent réellement reprendre le travail? Surtout, comment allez-vous faire pour régler le problème à la source en améliorant les conditions de travail qui conduisent à ce que les travailleurs tombent malades?

05.04 Minister Frank Vandenbroucke: Mevrouw de voorzitster, de re-integratie van langdurig zieken is inderdaad een zeer belangrijke, maatschappelijke uitdaging. De concrete aanleiding tot de vragen was, onder meer, een beslissing die geen regeringsbeslissing was, maar die ik wel begrijp, genomen bij het RIZIV om een aantal langdurig zieken tijdelijk niet op te roepen.

Waarom werd die beslissing genomen? Dat is om de eenvoudige reden dat door de coronapandemie een echt knelpunt was ontstaan in het werk van de adviserend artsen, die langdurig zieken moeten controleren op hun arbeidsongeschiktheid. Die controle gebeurt normaal in een zeer persoonlijk, fysiek contact. Dat ging niet, door corona. Men deed teleconsultaties, maar ondanks de overstap naar teleconsultaties was er een enorme achterstand. Men mag niet vergeten dat de beslissing om iemand uit te sluiten, om te zeggen dat iemand niet arbeidsongeschikt is en een andere oplossing moet zoeken, alleen maar kan volgen na persoonlijk, fysiek contact. Dat was de situatie. Het resultaat was eigenlijk dat een aantal mensen, waaronder ook wel kwetsbare mensen, dikwijls ook behorend tot de risicogroepen voor corona, tijdens de periode van gedwongen teleconsultaties in de situatie waren waarin hun erkenning automatisch tot de volgende herevaluatie voort zou lopen.

In de GRI heeft men dan besloten vooral in te zetten op de mensen die nieuw instromen in het stelsel van invaliditeit, omdat men op dat moment nog de meeste kans heeft op enig effect op de situatie en de betrokkenen meer kans hebben om te worden gere-integreerd. Men heeft daar voorrang aan gegeven. Ik vind dat een begrijpelijke beslissing; dus u zult mij daar geen kritiek op horen geven.

Natuurlijk is dat een momentopname van een veel breder probleem, dat onder meer wijst op het feit dat we waarschijnlijk te weinig capaciteit hebben, te weinig helpende handen, te weinig mensen om de personen die arbeidsongeschikt zijn en die inderdaad gebaat zouden zijn bij en vaak ook uitkijken naar re-integratie, te helpen. Dat is een van de redenen waarom ik in de plannen, die ik hier in het korte tijdsbestek niet uit de doeken kan doen, de begeleiding wil versterken. Dat is ook een echte prioriteit in het regeerakkoord.

Persoonlijk kies ik ervoor om multidisciplinaire, sterkere teams uit te bouwen bij de verzekeringsinstellingen, die de adviserend artsen kunnen bijstaan, zodat er ook naast het louter controleren van de betrokkenen door adviserend geneesheren, mogelijkheden ontstaan om de betrokkenen persoonlijk te begeleiden bij hun terugkeer naar werk.

Dat is alvast één facet van wat wij voorbereiden. Overigens willen wij een breed en grondig overleg voeren met de collega's in de deelstaten verantwoordelijk voor werkgelegenheid en re-integratie. Mevrouw Lanjri, u hebt verwezen naar mevrouw Crevits, die inderdaad een van onze partners is.

Dat brengt mij meteen bij de vraag over preventie.

On a dit, à juste titre, qu'il faut attaquer ce problème à la source. C'est absolument correct. Cependant, la prévention est surtout une compétence des Régions. Je ne veux pas me cacher derrière un débat sur les compétences, mais le fait reste néanmoins. Attaquer le problème à la source, agir sur les conditions de travail, améliorer la qualité du travail, cela constitue un axe de stratégie qui relève surtout des compétences des Régions. Mais, dans la mesure où nous le pouvons, par le biais de nos leviers politiques, il faut aider.

Je donne un exemple que vous connaissez sans doute. Nous avons financé et élargi un projet pilote concernant le burn-out au niveau de l'Agence fédérale des risques professionnels (Fedris). Je crois qu'il s'agira d'une expérience intéressante pour voir comment on peut travailler sur le burn-out et essayer d'éviter le phénomène du burn-out total par les leviers fédéraux dont on dispose. Ce projet est en cours. Je peux vous dire que le Centre d'expertise de l'INAMI a aussi des projets intéressants en la matière. Oui, il faut attaquer le problème à sa source, mais ce sera main dans la main avec les responsables régionaux et les partenaires sociaux. Dans la mesure où nous pouvons contribuer à cela, nous le ferons.

Ik kom natuurlijk in de verleiding om nu echt grondig in te gaan op het beleid, maar ik zou toch voorstellen dat wij dat doen in de commissievergaderingen, die wij hierover zullen hebben.

05.05 Tania De Jonge (Open Vld): Mijnheer de minister, ik begrijp natuurlijk dat corona een groot obstakel is om de langdurig zieken te begeleiden. U verwijst ook naar het tekort aan begeleiders. Dat begrijp ik, vandaar het voorstel om ook met andere partners te werken, die de begeleidingsrol kunnen vervullen.

Ik blijf erbij dat wij de langdurig zieken absoluut niet mogen afschrijven – men onderschat dat vaak – en dat wij de focus moeten leggen op wat zij wel nog kunnen, niet op wat zij niet kunnen. Hoe langer werknemers arbeidsongeschikt zijn, hoe hoger de drempel is om opnieuw aan de slag te gaan. Het is dan ook heel belangrijk dat zij goed worden begeleid naar werk. Zij willen echt wel iets betekenen voor de maatschappij – ik ben daar vast van overtuigd – en dat is ontzettend belangrijk.

Ik ben alvast blij dat u de kwestie heel hoog op uw agenda zet en u zult in mij een partner vinden, ook in de commissie, om hieraan te werken.

05.06 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de minister, uitzonderlijke tijden vragen soms uitzonderlijke maatregelen. In die zin kan ik de beslissing begrijpen om nu vooral in te zetten op mensen die nieuw in het systeem van ziekte-uitkeringen instromen en om vooral die personen op te volgen.

In mijn vraag heb ik echter voor een algemener beleid gepleit. Het probleem van langdurige ziekte dateert al van voor de coronacrisis en zal nadien ook nog bestaan. Misschien moeten we van deze periode net gebruikmaken om een plan uit te werken. U hebt al enkele maatregelen opgesomd en zegt ook dat u wilt samenwerken met de regio's, wat positief is. Ik pleit ervoor om nu een plan te maken, dat werkt.

De huidige re-integratietrajecten hebben immers, ook al vinden we dat misschien niet tof, niet het verwachte resultaat. Wij kunnen het ons niet permitteren om zoveel mensen – ze zijn met een half miljoen – aan de kant te zetten. Heel veel langdurig zieken kunnen nog wel werken en gaan ook maar al te graag weer aan het werk. Welnu, wij moeten hen helpen en de drempels wegnemen, opdat zij weer aan de slag gaan. Daarvoor reken ik op u.

Ik hoop dat wij het plan binnenkort in de commissie voor Sociale Zaken kunnen bespreken en zullen uitvoeren, opvolgen en, indien nodig, bijsturen, want het werk zal nooit af zijn.

05.07 Nadia Moscufo (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, votre réponse ne me convient pas du tout. Vous vous cachez derrière les Régions, auxquelles vous nous renvoyez. Sauf erreur de ma part, la flexibilisation du temps de travail, le droit à la prépension, le droit au crédit-temps, l'augmentation de la carrière jusqu'à 67 ans sont bien des compétences fédérales.

Le trajet de réinsertion dépend aussi du fédéral: 56 % des personnes qui suivent ce trajet, vous les virez! Les syndicats disent aussi que ce n'est pas un trajet de réinsertion mais bien un trajet vers le licenciement. Vous avez les manettes pour changer les choses.

Enfin, vous n'avez rien dit sur les sanctions. Allez-vous rompre avec la politique du passé pour ces malades qui attendent de vous un vrai accompagnement pour retrouver du boulot? Si on ne sort pas de ce cercle vicieux, on n'y arrivera pas et vous continuerez cette politique que je qualifie d'antisociale.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Samengevoegde vragen van

- Jef Van den Bergh aan Georges Gilkinet (VEM Mobiliteit) over "De sluiting van 44 stationsloketten door de NMBS" (55001318P)

- Mélissa Hanus aan Georges Gilkinet (VEM Mobiliteit) over "De sluiting van 44 loketten van de NMBS" (55001319P)

- Joris Vandenbroucke aan Georges Gilkinet (VEM Mobiliteit) over "De sluiting van stationsloketten" (55001320P)

- Catherine Fonck aan Georges Gilkinet (VEM Mobiliteit) over "De sluiting van loketten in de stations" (55001321P)

- Frank Troosters aan Georges Gilkinet (VEM Mobiliteit) over "De sluiting van 44 stationsloketten bij de NMBS" (55001327P)

- Kim Buyst aan Georges Gilkinet (VEM Mobiliteit) over "De toekomst van de stationsloketten" (55001340P)

- François De Smet aan Georges Gilkinet (VEM Mobiliteit) over "De beslissing om 44 stationsloketten tegen het eind van het jaar te sluiten" (55001330P)

- Marianne Verhaert aan Georges Gilkinet (VEM Mobiliteit) over "De toekomst van de loketten van het autonoom overheidsbedrijf NMBS" (55001332P)

- Emmanuel Burton aan Georges Gilkinet (VEM Mobiliteit) over "De sluiting van 44 loketten van de NMBS" (55001333P)

- Tomas Roggeman aan Georges Gilkinet (VEM Mobiliteit) over "De aangekondigde sluiting van loketten van de NMBS" (55001337P)

- Nicolas Parent aan Georges Gilkinet (VEM Mobiliteit) over "De sluiting van loketten van de NMBS" (55001328P)

- Maria Vindevoghel aan Georges Gilkinet (VEM Mobiliteit) over "De loketten van de NMBS" (55001343P)

06 Questions jointes de

- Jef Van den Bergh à Georges Gilkinet (VPM Mobilité) sur "La fermeture de 44 guichets de gare par la SNCB" (55001318P)

- Mélissa Hanus à Georges Gilkinet (VPM Mobilité) sur "La fermeture de 44 guichets de la SNCB" (55001319P)

- Joris Vandenbroucke à Georges Gilkinet (VPM Mobilité) sur "La fermeture de guichets de gare" (55001320P)

- Catherine Fonck à Georges Gilkinet (VPM Mobilité) sur "La fermeture de guichets dans les gares" (55001321P)

- Frank Troosters à Georges Gilkinet (VPM Mobilité) sur "La fermeture de 44 guichets de gare à la SNCB" (55001327P)

- Kim Buyst à Georges Gilkinet (VPM Mobilité) sur "L'avenir des guichets de gare" (55001340P)

- François De Smet à Georges Gilkinet (VPM Mobilité) sur "La décision de fermeture de 44 guichets dans les gares d’ici la fin de l'année" (55001330P)

- Marianne Verhaert à Georges Gilkinet (VPM Mobilité) sur "L'avenir des guichets de l'entreprise publique autonome SNCB" (55001332P)

- Emmanuel Burton à Georges Gilkinet (VPM Mobilité) sur "La fermeture de 44 guichets de la SNCB" (55001333P)

- Tomas Roggeman à Georges Gilkinet (VPM Mobilité) sur "La fermeture annoncée de guichets de la SNCB" (55001337P)

- Nicolas Parent à Georges Gilkinet (VPM Mobilité) sur "La fermeture de guichets de la SNCB" (55001328P)

- Maria Vindevoghel à Georges Gilkinet (VPM Mobilité) sur "Les guichets de la SNCB" (55001343P)

06.01 Jef Van den Bergh (CD&V): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, collega's, maandag viel ik bijna van mijn stoel toen ik hoorde dat 44 stations in ons land voor het einde van het jaar zouden worden gesloten. Een van de stations is het station Heide in Kalmthout, bekend van de albums van Suske en Wiske, maar ook van de stationschef, die van dat station meer heeft gemaakt dan alleen een lokettenzaal. Hij heeft daar een minimuseum voor Suske en Wiske, zijn helden, van gemaakt. Het past ook mooi bij het station, dat in die stripverhalen voorkomt.

Mijnheer de minister, de beslissing riep toch enige vragen op.

Men kan vanuit een cijfermatige, economische redenering begrijpen dat de NMBS de vraag stelt of men personeel moet inzetten dat maar 20, 25 of 30 % van de tijd bezig is met het werk dat daar moet gebeuren. Die overweging is valabel. Ik denk dat wij als politici de NMBS er de jongste jaren zelf toe hebben aangezet om op een economisch verantwoorde manier te functioneren. Daar zijn dus redenen voor.

Wij mogen echter het menselijke en maatschappelijke niet uit het oog verliezen. Er zijn heel wat mensen die niet mee zijn met de digitale mogelijkheden om tickets te kopen. Er zijn mensen die begeleiding kunnen gebruiken. Die 25 % van onze bevolking mogen wij niet uit het oog verliezen. Het gaat niet alleen over treinreizigers. Het gaat ook over mensen die naar het postkantoor willen gaan, over mensen die de banken missen, over mensen die een hefboom kunnen gebruiken om zaken te kunnen doen. Daar moeten we oog voor hebben. Daarop moeten antwoorden komen.

Mijnheer de minister, dat is mijn eerste vraag. Zijn er alternatieven voor de dienstverlening mogelijk voor die mensen?

Ten tweede, wat gaat er met de gebouwen gebeuren? Ik denk dat daar overleg met de gemeentebesturen nodig is. Ik heb u daar in het kader van andere dossiers al eerder over gesproken. Overleg met de lokale besturen is cruciaal.

Ten derde, ik viel dinsdag evenzeer van mijn stoel toen ik uw bericht zag. U zei: de beslissing gaat niet door, die moet on hold worden gezet. Het is in al die jaren dat ik hier zit de eerste keer dat een minister zodanig ingrijpt in een operationele beslissing van de NMBS, een autonoom overheidsbedrijf. Dat verbaasde mij.

Nog groter werd die verbazing toen ik vanmiddag de reactie van de CEO van de NMBS zag, die spreekt over een ernstige vertrouwensbreuk. Dat is geen gezonde situatie. Aan het begin van deze legislatuur, met veel moed vanuit de regering, veel investeringswil vanuit de regering om in het spoor te investeren, is het nodig dat u als minister en de CEO samen aan de kar trekken om meer mensen op de trein te krijgen, om een beter treinaanbod te krijgen.

Mijnheer de minister, hoe gaat u dat vertrouwen herstellen?

06.02 Mélissa Hanus (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, j'ai été stupéfaite, et en même temps mal à l'aise, quand j'ai appris en début de semaine la volonté de la SNCB de fermer 44 guichets de gare, la SNCB que ce gouvernement a voulu remettre sur les rails. Du service minimum de l'ancien gouvernement, nous voulons passer, avec ce gouvernement, à un service maximum en refinançant la SNCB, en la replaçant au cœur des attentes des usagers; la SNCB que l'on met au centre de nos politiques de mobilité durable et qu'on voulait redéployer ensemble dans les zones rurales.

Je viens de la province de Luxembourg, et je suis particulièrement attentive au maintien et au développement des petites lignes et des gares rurales. Monsieur le ministre, je vous ai interrogé, il y a une semaine à peine, sur le maintien de la gare de Virton et la réouverture de points d'arrêt. En cette commission qui avait lieu ici, en salle des séances plénières, vous m'aviez rassurée en me regardant droit dans les yeux: il n'y aura pas de suppression de gare, en ce compris pour Virton. Mais vous ne m'avez pas dit qu'en réalité le guichet de la gare de Virton allait fermer, comme dans 44 gares de notre pays!

Ne jouons pas sur les mots, monsieur le ministre! Entre la fermeture du guichet et la fermeture de la gare, il n'y a qu'un pas. Et votre silence, quand je vous ai interrogé en commission, est à ce titre inquiétant.

Qu'on ne vienne pas nous dire que c'est le conseil d'administration qui l'a décidé, ou que la SNCB est une entreprise publique autonome et que vous n'avez pas de marge de manœuvre sur ce qui s'y passe.

La SNCB est une entreprise publique autonome qui doit remplir des missions et atteindre des objectifs de service public. C'est pour cela qu'un commissaire de gouvernement assiste aux réunions du conseil d'administration: pour veiller à ce qu'on reste sur les rails, dans les lignes de la volonté de l'actionnaire public. Pourquoi n'avez-vous pas arrêté ce train fou, monsieur le ministre?

Mon groupe et moi-même nous étonnons aujourd'hui des déclarations de Mme Dutordoir, qui ont été publiées en cette fin de matinée. Jusqu'à quel point avez-vous validé le schéma qui vous a été préparé par la SNCB? Il faut que vous clarifiiez pour le Parlement ce qu'il s'est réellement passé. Étiez-vous au courant des intentions de la SNCB? Qu'avez-vous fait pour éviter que ces décisions soient prises? Pouvez-vous me garantir qu'on ne fermera aucune gare et que l'emploi restera garanti? Comment allez-vous rétablir la confiance avec la SNCB, les cheminots et les navetteurs?

06.03 Raoul Hedebouw (PVDA-PTB): Madame la présidente, en vue d'une contribution constructive et de supprimer les tensions, ne pourrait-on pas faire passer le temps de parole de tous les intervenants à trois minutes?

La présidente: Je n'ai malheureusement pas beaucoup le choix, à moins d'interrompre l'intervenant à partir de deux minutes. Néanmoins, chacun ayant envie de terminer sa question car le sujet est important, nous allons poursuivre en demandant à chacun de bien vouloir respecter le temps de parole.

06.04 Joris Vandenbroucke (sp.a): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, collega's, wat verwacht een 55-plusser, die na lange tijd nog eens de trein wil nemen, van de dienstverlening in een station? Wat verwacht een jonge vrouw daarvan, die na het werk 's avonds op de trein moet wachten op weg naar huis? Wat verwacht een pendelaar, die elke dag tijdens de spits de trein neemt? Is dat een loket, bemand van acht tot vijf, ergens in een hoek van een station?

Mijnheer de minister, in plaats van zichzelf uit te dagen, om de manier waarop zij haar dienstverlening kan aanpassen aan de eenentwintigste eeuw, kiest de NMBS voor de gemakkelijkheidoplossing en beslist, zonder meer, 44 loketten botweg te sluiten.

Wat krijgt men dan? Stations worden plaatsen waar men niemand nog om informatie kan vragen of om hulp aan de ticketautomaat, waar niemand nog gewoon een oogje in het zeil houdt. Dat zijn lege dozen zonder dienstverlening.

Collega's, op die manier wordt niemand vooruitgeholpen. Het is zeker niet de vraag van de reiziger. Die sluiting is geen plan voor de toekomst maar een ordinaire besparingsmaatregel.

Mijnheer de minister, ik was hoopvol toen u eergisteren aankondigde dat u die beslissing on hold wil zetten en de pauzeknop wil induwen. Ik ben er immers van overtuigd dat wij van onze stations knooppunten kunnen maken met allerlei vormen van dienstverlening voor iedereen. Maak er aantrekkelijke plekken van vol bedrijvigheid, die levendig zijn en waar mensen graag naartoe willen komen. Op die manier wordt het openbaar vervoer aantrekkelijk gemaakt voor iedereen.

Nu duikt er een brief op van de CEO van de NMBS, mevrouw Dutordoir, waarin staat dat het te laat is om de pauzeknop in te duwen, dat de beslissing genomen is en al lang genomen is en dat ze genomen is samen met u. Daarom spreekt zij over een zware vertrouwensbreuk.

Mijnheer de minister, mijn vraag is bijgevolg de volgende.

Staan wij voor voldongen feiten? Worden de betrokken loketten onherroepelijk gesloten? Op welke manier zult u het vertrouwen met de top van de NMBS herstellen als u echt werk wil maken van de stations van de toekomst?

06.05 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le ministre, l'annonce de la fermeture de ces 44 guichets en 2021 mais aussi la diminution des heures d'ouverture de 37 autres guichets est un coup dur pour la mobilité dans les régions rurales et semi-rurales. Je pourrais vous citer des gares dans des communes qui, par le passé, ont subi cette réduction des heures d'ouverture des guichets. Cela a mené à une diminution de l'offre de transport. C'est un coup dur aussi pour la sécurité dans nos gares. C'est encore un coup dur pour l'assistance aux personnes à mobilité réduite. C'est aussi un coup dur pour les personnes âgées ou plus précarisées qui sont moins rompues à l'utilisation des bornes, de l'application SNCB ou encore d'internet.

On tente de nous expliquer que cela va être renvoyé vers les communes, qui ne sont d'ailleurs même pas au courant. Veut-on oui ou non un service au public pour tous les publics? Veut-on oui ou non amener plus de personnes vers le train?

Lundi, vous avez d'abord semblé ne pas désapprouver cette annonce, puis, le lendemain, face à la levée de boucliers, dont celui de votre président de parti, vous avez opéré un revirement à 180 degrés en désapprouvant cette décision. Pourtant, vous étiez au courant. Vous étiez même très bien au courant, pas depuis hier, mais manifestement depuis votre arrivée en fonction. Sur la base des informations dans la presse, dans laquelle nous avons pu lire quelques extraits de la lettre de la CEO Mme Dutordoir, nous voyons qu'il y a eu manifestement de multiples réunions dans votre cabinet, et des discussions avec vous-même. Vous avez approuvé cette décision. L'ASBL Navetteurs.be vous avait même écrit en janvier sur ce point.

"Grave abus de confiance". Ce sont les termes de la CEO de la SNCB. Elle parle d'une moquerie publique, d'incompréhension dans le contenu, la forme et le timing. La SNCB et sa CEO se sentent manifestement dupées. Mais je vais vous le dire, monsieur le ministre: il n'y a pas que la CEO de la SNCB. C'est l'ensemble du personnel de la SNCB, l'ensemble des navetteurs et l'ensemble des citoyens qui se sentent dupés.

Après ce qui s'est passé ici et qui est gravissime, oui ou non avez-vous encore la capacité, avec ce gouvernement, de mener des projets ambitieux en matière de mobilité ferroviaire? Oui un non cette confiance manifestement gravement atteinte (…)

La présidente: C'est terminé, madame Fonck.

06.06 Frank Troosters (VB): Mijnheer de minister, uitgerekend op de dag waarop de treinreizigers getroffen worden door een tariefverhoging van de NMBS krijgen ze te horen dat de loketten in 44 stations gesloten worden. Bijkomend zullen in 37 andere stations de openingsuren van de loketten beperkt worden. Dit alles is goed voor een verlies van 77 banen bij de NMBS.

De NMBS lijkt hoe langer hoe meer op een log overheidsvehikel dat een beroep doet op aftands rollend materieel, met verouderde infrastructuren in de stations en weinig aandacht voor de veiligheid van het personeel en de reizigers. Bovendien kampt de maatschappij met een immens toegankelijkheidsprobleem voor personen met een beperkte mobiliteit, zowel in de treinen als in de stations. Diezelfde NMBS verhoogt echter wel de prijzen en bouwt de dienstverlening in de stations en aan de loketten af. Het credo lijkt te zijn de mensen steeds meer te laten betalen voor steeds minder service.

Mijnheer de minister, wat zal u doen opdat diegenen beschermd worden die dreigen uit de boot te vallen omdat ze de weg van digitalisering en automatisering moeilijk of zelfs helemaal niet kunnen bewandelen?

Mevrouw Dutordoir, CEO van de NMBS, verwijt u vandaag in de pers trouwens een zware vertrouwensbreuk. Ze verklaart dat u zich in eerste instantie achter die beslissing om de loketten te sluiten had geschaard, tot uw voorzitter plots op de radio aankondigde dat die beslissing aangepast moest worden. Daarna hebt u uw kar gekeerd en de raad van bestuur van de NMBS teruggefloten.

Ze stelt in haar brief ten zeerste verwonderd te zijn over zowel de inhoud en de vorm als de timing van uw reactie. Ze wijst erop dat er meermaals contact is geweest over die loketten, een eerste keer op 7 oktober 2020. Daarna zijn er verschillende vergaderingen gevolgd, waaronder een van de raad van bestuur. Ten slotte heeft ze daar afgelopen zondag met u een akkoord over bereikt in een persoonlijk gesprek. Finaal zou het persbericht van de NMBS over de sluiting van de loketten zelfs goedgekeurd zijn door uw kabinet.

Het is eigenlijk ongezien dat de CEO van een overheidsbedrijf dat allemaal letterlijk in de pers brengt. Ik noem dat…

De voorzitster: Kunt u afronden alstublieft?

06.07 Frank Troosters (VB): Mijnheer de minister, kunt u ook daarover toelichting geven?

06.08 Kim Buyst (Ecolo-Groen): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, aan politiek doen is nadenken over hoe onze samenleving eruit moet zien, hoe die er beter uit zou kunnen zien en aan politiek doen is meewerken aan een efficiënte overheid. Voor onze fractie betekent dat niet een NMBS die louter en alleen winst en rendement nastreeft.

Mijnheer de minister, ik richt mijn vraag aan u, maar ook aan de top van het spoorbedrijf.

Beeld u eens in: mijn trein rijdt om 18.24 uur het station van Turnhout binnen, ik stap uit en stap het stationsgebouw binnen, koop daar een koffie en haal mijn nieuwe identiteitskaart bij het buurtpunt. Ik kan daar terecht voor mijn postzaken, voor gemeentelijke administratie en ik kan er eventueel een treinticket kopen. Er staat ook een pop-upstandje met een aantal seizoensgeboden producten en ik hoor boven mij een beetje muziek van de lokale band die daar 's avonds een optreden zal geven. Ik loop het stationsgebouw uit en vlak ernaast vind ik mijn fiets in een goedbewaakte fietsstalling en ik weet dat hij daar de hele dag veilig is gestald.

Kortom, in dit stationsgebouw van de toekomst zorgt een overheid ervoor dat burgers, sociale initiatieven en lokale ondernemers samenwerken, wat efficiëntie en meerwaarde creëert. Er moet een nieuwe wind waaien door het spoorbedrijf. We weten dat dit niet in één nacht kan gebeuren. De recepten van het verleden – besparen, snoeien en afbouwen – zijn niet goed geweest voor ons openbaar vervoer. U maakt nu al het verschil, want u luistert naar de noden van de treinreiziger, u wilt investeren en u hebt een ambitieuze visie.

Ik wil vandaag met u vooral vooruit kijken en u vragen hoe u het station van de toekomst ziet en hoe u ervoor zult zorgen dat de NMBS daarvan werk zal maken vanaf vandaag.

06.09 François De Smet (DéFI): Monsieur le ministre, parlons un peu du fond. Cette fermeture de 44 guichets paraît sujette à caution pour au moins deux types de raisons.

D'abord, sur le plan du service public ferroviaire, la SNCB motive ladite décision par une baisse des opérations aux guichets ainsi que par une modification des habitudes de ses clients, qui se dirigeraient de plus en plus vers les solutions digitales. Or, il est avéré que dans les gares où les guichets sont encore ouverts, le nombre d'agents est volontairement limité et le personnel présent y reçoit pour consigne de diriger les voyageurs vers les automates ou leur smartphone, ce qui réduit inévitablement le nombre d'opérations aux guichets. La SNCB ne doit donc pas biaiser son raisonnement et tenter de justifier son choix stratégique par un choix des voyageurs.

Ensuite, il y a une autre considération qui est géographique. Pas moins de 50 % des gares visées par la suppression de ces guichets se trouvent en Wallonie. Il s'agit donc d'une décision parfaitement inéquitable au regard de la situation géographique, et plus spécialement, d'un manque de connaissance de la ruralité wallonne. Tout particulièrement, la province de Luxembourg, cela a déjà été dit, qui représente le quart du territoire wallon, est concernée avec la fermeture prochaine de quatre nouveaux guichets. Elle est donc à nouveau sacrifiée.

Si ces fermetures sont confirmées, monsieur le ministre, rendez-vous compte, il y restera trois gares ouvertes, toutes situées sur l'axe Bruxelles-Luxembourg. Deux de ces gares ne sont déjà plus complètement opérationnelles (Marloie et Libramont). Il reste une gare pleinement opérationnelle, à savoir Arlon.

Monsieur le ministre, mes questions sont extrêmement simples.

Au bout du compte – parce que convenons que l'on s'y perd un peu – quelle est votre position? Exigez-vous le retrait ou la modification de cette décision? À tout le moins, demandez-vous un moratoire? Cela serait peut-être le minimum en ces temps de crise sanitaire.

Surtout, quelle est votre vision? Quelle est la vision d'un ministre de la Mobilité qui, quatre mois après son entrée en fonction, n'a visiblement plus la confiance de la patronne de la SNCB? Où se trouve la locomotive de notre politique de mobilité? Je vous remercie.

La présidente: Monsieur De Smet, merci pour votre respect du temps de parole.

06.10 Marianne Verhaert (Open Vld): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, collega's, vindt u het perfect normaal dat u een loketbediende een hele dag laat wachten om vijf treintickets te verkopen? Wij uiteraard niet. De NMBS nam een weloverwogen beslissing. Wij willen toch allemaal dat de budgetten beter geïnvesteerd worden, in het belang van de reiziger?

Nu, het gewoonweg sluiten van de loketten is uiteraard niet de meest creatieve oplossing. Weinig klantvriendelijk ook. Weg loket, weg sociale controle, weg ondersteuning voor de mensen die deze wel nodig hebben. Wij moeten de kans grijpen, niet door gewoonweg die 44 loketten open te houden, maar wij moeten van de nood een deugd maken en meer dienstverlening bieden aan de reiziger, meer sociale controle, tegen een lagere kostprijs voor de NMBS. Dat kan.

In 2017 heeft de Kamer een resolutie over treinpunten goedgekeurd. Een treinpunt is een locatie in of nabij een station waar men ook treintickets kan kopen, maar waar men daarnaast een krant kan kopen, een koffie of een pintje kan drinken, of een hapje kan eten in de lokale bistro. Op die manier kan men in en rond een treinstation een enorme meerwaarde creëren. Dat is goed voor het lokale ondernemerschap, goed voor de NMBS, die haar dienstverlening laat verlopen via ondernemers, en een meerwaarde voor de reiziger.

Mijnheer de minister, de NMBS moet als autonoom overheidsbedrijf op een verantwoorde manier omgaan met haar budgetten. Het is niet aan u om de dagelijkse organisatie daar te regelen. Het is wel aan u de doelstellingen waaraan dit bedrijf moet voldoen, voorop te stellen.

Daarom, mijnheer de minister, een aantal vragen.

Zult u in de nieuwe beheersovereenkomst een duidelijke doelstelling opnemen inzake de rol die stations moeten vervullen?

Zult u de NMBS de nodige vrijheid geven om haar producten op een zo optimaal mogelijke manier te verkopen?

Zult u het idee van de treinpunten meenemen, zodat dit een verhaal van kansen wordt voor zowel de reiziger als de NMBS en de lokale ondernemers?

Ik dank u alvast voor uw antwoord.

06.11 Emmanuel Burton (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, voici quelques jours, nous avons appris la suppression de 44 guichets. Cela a fait un tollé: un tollé chez les navetteurs, un tollé auprès des syndicats, auprès des villes et communes concernées et auprès de certains collègues, comme nous l'avons entendu ici.

Pourtant, dieu sait qu'un guichet, c'est important! C'est important pour les personnes en fracture numérique. C'est aussi un atout car une présence physique, c'est de la sécurité et de la convivialité. Ce sont des renseignements. C'est vraiment un service au public.

On peut comprendre et, franchement, je peux vraiment soutenir une certaine rationalisation et une digitalisation de la SNCB. Dans ce cadre, comme l'a fait un prédécesseur, on pourrait vous demander votre vision sur cette digitalisation.

Mais, aujourd'hui, c'est l'incompréhension car notre charmante collègue, Florence Reuter, bourgmestre de Waterloo, se retrouve avec une nouvelle gare inaugurée depuis quelques semaines dans laquelle il y a un guichet mais il n'y aura plus de guichet! L'ancienne gare, qui comprenait aussi des guichets, vient d'être détruite.

C'est aussi important pour des gares plus rurales. Je prends l'exemple de Silly et de Marbehan qui ont un intérêt à avoir une présence physique et du personnel.

Vous demandez de revoir les décisions du conseil d'administration selon les quatre axes que vous avez établis dans la presse. Je n'y reviens pas. Aujourd'hui, ce qui est important et très troublant pour nous, c'est de voir que vous étiez au courant de la situation et de la décision. Vous l'avez avalisée. Un commissaire était présent aux réunions du conseil d'administration. Mme Dutordoir parle aujourd'hui de "rupture de confiance", de "comédie publique". La situation est donc assez grave entre un ministre et une CEO d'une entreprise publique.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous expliquer dans le détail le processus de décision, l'historique de ce dossier, les critères de choix des guichets supprimés? Qu'en est-il de cette relation de confiance avec Mme Dutordoir? Avez-vous discuté, comme cela a été dit, du communiqué de presse avec elle? Avez-vous marqué votre accord? Enfin, sur le fond, quelles mesures allez-vous prendre aujourd'hui quant à la suppression de ces guichets?

06.12 Tomas Roggeman (N-VA): Mijnheer de minister, een plan om een loket op drie te sluiten valt natuurlijk niet uit de lucht. Daar gaat nogal wat voorbereiding aan vooraf.

Eind 2020 werd het al besproken op raden van bestuur van de NMBS, in aanwezigheid van uw regeringscommissaris, een man van uw partij die door uzelf benoemd werd. Hij zit daar om u te vertegenwoordigen en had hiertegen geen bezwaar. De CEO van de NMBS, mevrouw Dutordoir, heeft het plan met u besproken en het werd vervolgens verder uitgewerkt door uw kabinet. U wist het al maanden op voorhand en pas helemaal aan het einde van de rit keerde u uw kar, vooral toen bleek dat er van de 23 geviseerde stations in Wallonië 11 stations gevestigd zijn in de provincie Henegouwen, de thuisbasis van uw partijvoorzitter, de heer Nollet. Het ziet er dus naar uit, collega's, dat wij na schaduwpremier Paul Magnette ook een schaduwspoorminister hebben, Jean-Marc Nollet.

Mijnheer de minister, om puur partijpolitieke redenen hebt u uw gegeven woord aan de NMBS publiekelijk verbroken. U hebt de NMBS het mes in de rug geploft. De CEO, mevrouw Dutordoir, spreekt vandaag over een zware vertrouwensbreuk. Nochtans is de NMBS essentieel voor uw plannen. Het spoor is de ruggengraat van heel uw mobiliteitsbeleid en zonder de medewerking van de NMBS kunt u net zo goed uw beleidsplannen voor de rest van de legislatuur recht in de vuilbak kieperen.

Wat gaat u nu doen? Hoe denkt u uw plannen voor de NMBS nog te kunnen uitvoeren wanneer het vertrouwen volledig weg is? Wanneer u vechtend met de spoorbaas over de straat rolt, kunt u dan nog functioneren als mobiliteitsminister?

06.13 Nicolas Parent (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, cela fait vingt ans que je suis navetteur au quotidien. Ces vingt dernières années, j'ai connu des fermetures de guichets, des automates qui tombent en panne mais aussi des fermetures de gares, dont la mienne, à Statte. Cette évolution du rail n'a jamais été remise en cause, quelle que soit la couleur des conseils d'administration ou des gouvernements.

Rentabilité et digitalisation sont des mots mais derrière ces mots, il y a une déshumanisation des services aux voyageurs, dont une partie reste à quai.

C'est tout à fait à l'opposé de l'accord de gouvernement, qui est très clair sur ce volet: la priorité absolue dans l'attribution des moyens de la dotation ira à l'amélioration du service aux voyageurs, dont le confort et l'accessibilité. Cela s'est déjà traduit de manière concrète ces derniers mois: intégration tarifaire à Bruxelles, reprise des travaux du RER, plan Boost avec 365 millions supplémentaires pour le rail.

Monsieur le ministre, vous comprendrez dès lors que nous avons accueilli avec stupeur l'annonce de la SNCB de fermer un tiers des guichets dans les gares et de réduire les horaires dans une série d'autres. Cela ne correspond pas aux objectifs du gouvernement et c'est un projet de société qui n'est pas le nôtre. Dans la même logique, je salue le signal que vous avez envoyé en marquant votre désapprobation de la décision prise et en invitant la SNCB à corriger le tir en tenant compte des usagers.

Monsieur le ministre, qu'attendez-vous du prochain conseil d'administration de la SNCB? Confirmez-vous votre volonté d'intégrer la qualité de l'accueil des usagers et l'accessibilité des gares dans les prochains contrats de service public de la SNCB?

06.14 Maria Vindevoghel (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, cette semaine, la SNCB a annoncé qu'elle fermerait 1 guichet sur 3, soit 44 guichets au total. Voilà donc votre nouvelle approche de la mobilité en tant que ministre écologiste! Au début de la crise, le service ferroviaire revêtait une importance nationale; aujourd'hui, alors que la crise n'est même pas encore terminée, un tiers des guichets doivent fermer!

J'ai rendu visite aux guichetiers. Ce sont des travailleurs fiers de leur job et fiers d'appartenir à la SNCB, mais ils le sont d'autant plus qu'ils remplissent un rôle social. Moi-même, j'ai vu la manière dont ils aidaient les gens: par exemple, une mère qui devait changer l'abonnement de ses enfants; quelqu'un d'autre qui connaissait un problème avec sa carte de mutuelle; des personnes âgées à la recherche d'un renseignement. Bref, plein de gens s'y rendent pour résoudre des problèmes concrets. Il nous importe donc que les guichetiers jouent ce rôle social. Par conséquent, les gens sont furieux – aussi bien le personnel que les usagers – de l'annonce d'une telle mesure.

Ensuite, et c'est encore plus fort, la CEO a indiqué dans une lettre que vous en aviez déjà discuté le 7 octobre et que tout le conseil d'administration était d'accord. Vous dites non, mais ce sera ma question, monsieur le ministre: qui de vous deux ment? Est-ce Mme Dutordoir ou vous-même?

Par ailleurs, avez-vous approuvé cette fermeture de guichets? Allez-vous prendre des mesures pour maintenir leur ouverture et préserver la fonction sociale des employés qui y travaillent?

La présidente: Voilà qui clôt la liste des 12 questions jointes qui vous sont adressées, monsieur le ministre. Vu leur nombre, je vous propose de vous laisser répondre pendant 10 minutes, au lieu de 5.

06.15 Georges Gilkinet, ministre: Madame la présidente, chers collègues, je vous remercie pour vos questions qui témoignent de votre intérêt pour le train. Je me réjouis que le Parlement prenne le temps de discuter de la mobilité, même si c'est dans des circonstances qui font l'objet d'une polémique.

Le rail est, aujourd'hui, face à des défis énormes. C'est la raison pour laquelle il constitue une des priorités de l'accord de gouvernement qui veut faire du train la colonne vertébrale de la mobilité de demain – certains l'ont rappelé. C'est cette volonté que je porte de façon énergique, depuis mon entrée en fonction, il y a quatre mois, avec l'objectif clair – et il n'a pas changé – de renforcer la politique ferroviaire dans notre pays.

Ons spoornet heeft eerst en vooral investeringen nodig. Daar werken wij actief aan met het Boost Plan. Voor 2021 is een eerste schijf van 100 miljoen euro extra investeringen voor de NMBS, Infrabel en vooral voor de reizigers vrijgemaakt. In het kader van het Europees plan voor Herstel en Weerbaarheid is in lijn daarmee 365 miljoen euro gevraagd. Dat is nodig, dringend, om ons spoornet te versterken. Het is nog niet te laat, maar het is hoog tijd.

Ons spoornet heeft ook een richting nodig, een koers. Wij maken daar werk van met onze visie tot 2040 en het toekomstig contract voor de openbare dienstverlening tussen de NMBS en de federale Staat, waarin, conform het regeerakkoord, de NMBS de rol toegewezen krijgt van vervoerder van passagiers voor tien jaar.

C'est ce que j'ai indiqué clairement dans ma note de politique générale ainsi que lors des contacts – nombreux et constructifs jusqu'à ce jour – que j'ai eus avec la SNCB depuis le 1^er octobre. C'est dans ce contexte que s'inscrit la question de l'accès aux guichets sur laquelle vous m'interrogez cet après-midi.

Cette politique de fermeture de guichets n'est malheureusement pas neuve. Ainsi, en 2013, ce sont 43 points de vente qui ont été fermés, suivis de 29 autres en 2015. Quand la SNCB m'a annoncé son intention de mettre en œuvre un nouveau plan de fermeture de guichets – plan qui a été préparé au cours de la précédente législature, monsieur Burton –, j'ai émis des réserves et me suis inquiété des conséquences de cette décision potentielle sur les usagers, notamment les plus fragiles.

Pour répondre à vos questions, ce point a été formellement inscrit à l'ordre du jour du conseil d'administration de la SNCB de la fin du mois de novembre. Selon ce que m'indique la SNCB, l'ensemble des administrateurs et administratrices, en ce compris les représentants des partis qui m'interrogent aujourd'hui, mais aucun administrateur Ecolo – étant donné que nous ne sommes pas représentés au sein de ce conseil –, ont unanimement soutenu ce nouveau plan.

Je vous confirme également que l'ancienne commissaire du gouvernement n'a pas formé de recours contre cette décision. Dès lors, le procès-verbal de ce conseil d'administration a été approuvé à l'unanimité. Tels sont les faits, chers collègues.

Ondanks al het respect dat ik heb voor de ploegen van de NMBS en ondanks onze goede samenwerking sinds 1 oktober, kan ik redelijkerwijs niet tevreden zijn met de situatie. De tijden veranderen immers voor het Belgische spoor. De regering heeft een politieke keuze gemaakt, met een grote P.

Il y a une nouvelle ambition. À côté des investissements structurels essentiels auxquels ce gouvernement travaille, l'amélioration de l'accessibilité des quais, des trains et des gares est une priorité.

Sinds 1 oktober heb ik het aan de NMBS overgelaten om te overleggen en te handelen in overeenstemming met haar statuut van autonoom overheidsbedrijf. Wij kunnen daar lang over discussiëren. Onze regering respecteert de autonomie van ondernemingen. Zij laat het aan de bestuursorganen over om voor het dagelijks beheer te zorgen en besluiten te nemen. Uiteraard zijn we voorstander van goed en slim omspringen met overheidsmiddelen.

Mais s'il est nécessaire de recadrer, de réorienter, de faire mieux correspondre l'action de l'entreprise publique à l'ambition politique du gouvernement, il est de notre devoir de le faire. C'est d'ailleurs ce que j'ai fait, après différents contacts avec l'administratrice générale de la SNCB, comme nous en avons pris la bonne habitude, depuis le 1^er octobre.

J'ai donc demandé, par courrier, ce lundi, au conseil d'administration, de revoir fondamentalement sa décision avec quatre axes concrets: revoir la liste des guichets dont la fermeture est envisagée sur la base du dialogue à organiser avec les communes concernées et les parties prenantes, en tenant compte de la distance de la gare la plus proche équipée d'un guichet; appliquer un moratoire par rapport à toute fermeture de guichet de gare qui n'aurait pas fait l'objet d'une convention d'occupation, soit avec un service public, soit avec une association, soit avec un opérateur commercial permettant d'y assurer une présence humaine via, par exemple, la création d'espaces multiservices; garantir aux voyageuses et aux voyageurs un accès à une salle d'attente couverte, si possible chauffée, dans les gares concernées, une heure avant le premier train et une heure après le dernier train; prendre des mesures concrètes permettant de lutter contre la fracture numérique au bénéfice, notamment, des personnes âgées et des publics les plus fragiles, de façon à faciliter l'achat des tickets de train et la prise de renseignement. En effet, si on peut se réjouir de l'apport du digital dans la vie quotidienne, y compris dans le chemin de fer, il s'agit de ne laisser personne au bord du quai.

Ce qui m'importe, madame la présidente, chers collègues, c'est d'éviter la rupture de confiance entre la SNCB et les voyageurs, c'est de renforcer les liens entre ces derniers. Renforcer l'attractivité du train, c'est ma préoccupation principale, et c'est ce à quoi je m'engage.

Je ne nierai pas qu'aujourd'hui la situation est un peu difficile et que les discussions avec la SNCB risquent d'être un peu houleuses, dans les prochains jours. Mais en tant que ministre, ma responsabilité est de défendre l'intérêt général et de marquer la direction du changement.

Ik twijfel er niet aan dat wij in de komende dagen en weken onze dialoog met de NMBS zullen kunnen voortzetten. Ik hoop dat dat zo constructief mogelijk gebeurt, zodat de beslissing van de raad van bestuur van de NMBS tegemoet kan komen aan de bezorgdheden van de reiziger.

En plus d'être des points multimodaux, les gares sont et doivent rester des lieux de vie. Elles doivent accueillir des services publics, des associations locales, des initiatives privées, des cafés ou des restaurants, des espaces multiservices, des crèches ou que sais-je encore. Elles renforceront alors leur attractivité et celle du train.

Ik ben blij dat ik kan rekenen op de steun van de partijen die vertegenwoordigd zijn in de raad van bestuur van de NMBS en in wier naam mevrouw Fonck, mevrouw Hanus, mevrouw Verhaert en de heer Van den Bergh het woord hebben gevoerd.

Tous les partis qui sont représentés au conseil d'administration de la SNCB et qui, aujourd'hui, dénoncent cette décision doivent m'aider et agir avec moi pour la changer.

Naast die eenmalige maatregel zal ik er ook op toezien dat de kwaliteit van de ontvangst van de passagiers wordt opgenomen in het toekomstige openbaredienstcontract van de NMBS, wat vandaag jammer genoeg niet het geval is.

Le ministre qui est face à vous, depuis le 1^er octobre, doit travailler avec un contrat de gestion de la SNCB qui a été établi en 2008, qui n'a pas été changé depuis lors par un quelconque ministre, et qui ne comporte aucune obligation pour la SNCB en matière d'accueil du voyageur dans les gares. C'est la situation avec laquelle je dois travailler. Elle m'oblige en effet, de temps en temps, à prendre un risque et à écrire au conseil d'administration de la SNCB pour lui dire: "Désolé, je souhaite, au nom des voyageurs et au nom du gouvernement, que vous changiez votre décision."

Ik bevestig in ieder geval mijn voornemen om de ambitie voor het spoor te verhogen, met meer treinen, vroeger 's ochtends en later 's avonds, en aangenamere en toegankelijkere stations, want de trein nemen, is een plezier en moet dat ook blijven.

Prendre le train est un plaisir et doit le rester.

06.16 Jef Van den Bergh (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Een antwoord zoals we u kennen: gedreven, met een passie voor het spoor, met een grote wil om meer mensen de trein te laten nemen, om meer treinen te laten rijden enzovoort. Allemaal doelstellingen waarin wij u heel erg steunen en waarin wij een partner willen zijn.

Tijdens het debat daarstraks werden een aantal heel waardevolle pistes gelanceerd voor het gebruik van de stations. In de commissie kunnen we er nog verder van gedachten over wisselen op welke manier we de stations een meerwaarde kunnen geven voor de omgeving en voor de treinreizigers. Of dat met loketbedienden moet of op andere manieren kan worden ingevuld, daar kan nog over worden gesproken. Dat zijn trouwens ook de voorwaarden die u zelf naar voren hebt geschoven. Morgen komt de raad van bestuur daarover samen.

Wel blijft de vaststelling dat u blijkbaar in het weekend uw zegen geeft en op maandagavond voorwaarden koppelt aan een maatregel, waarbij die voorwaarden vroeger vooropgesteld hadden kunnen worden.

Mijnheer de minister, na de raad van bestuur van de NMBS morgen zal een goed gesprek nodig zijn. We rekenen erop dat u samen met de CEO van de NMBS het vertrouwen zult kunnen herstellen zodat we vooruit kunnen met het spoor. Dat is uiteindelijk onze gemeenschappelijke doelstelling.

06.17 Mélissa Hanus (PS): Monsieur le ministre, vos souhaits de défendre une mobilité qui assure un service de qualité à chacun est une volonté partagée par mon parti, ainsi que ses représentants au sein du gouvernement. Aujourd'hui, pour atteindre ces objectifs, la confiance avec la SNCB, avec les travailleurs du rail, ainsi qu'avec les navetteurs, est essentielle.

Entre les communications dissonantes qu'il y a pu y avoir entre la SNCB et vous, il est désormais nécessaire d'assurer une cohérence et de lever les incertitudes. Bien sûr, je ne doute pas que vous vous joignez à moi pour défendre nos gares et notre chemin de fer. Nous devons désormais assurer la crédibilité de ce gouvernement et éviter les incertitudes. Les cheminots et les navetteurs méritent mieux.

Vous l'avez dit, personne ne doit rester à quai, qu'il s'agisse des guichetiers luxembourgeois ou d'ailleurs. Votre ligne de conduite doit nous permettre d'avancer dans un cadre clair. Je vous remercie.

06.18 Joris Vandenbroucke (sp.a): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord, waarin u hebt verwezen naar eerdere beslissingen uit 2015 en 2009 over de sluiting van loketten.

Collega's, dat klopt. Hier wordt hetzelfde debat gevoerd als vijf jaar, tien jaar en vijftien jaar geleden. Het gaat echter niet over wel of geen loketten in de stations. Het gaat over het station van de toekomst, over de manier waarop wij dat willen organiseren en over de dienstverlening die wij in dat station willen bieden aan dat miljoen reizigers dat de stations elke dag over de vloer krijgen.

Mijnheer de minister, het is duidelijk dat wij nog niet klaar zijn voor de toekomst. Wij hebben behoefte aan die visie, maar ik voel wel dat wij partners kunnen zijn.

Ik ben ook de mening toegedaan dat het absoluut noodzakelijk is dat u het vertrouwen herstelt met de NMBS-top. Ik ben niet van mening dat zulks afhangt van de verschillende fracties hier. Het is uw verantwoordelijkheid. Ik reken erop dat u ze ook kan en zult nemen. Wij zullen op een constructieve manier samen met u nadenken over de manier waarop wij van het spoor een toekomstgericht element kunnen maken in de relance van ons land, waarvoor wij ook de nodige budgetten zullen uittrekken.

06.19 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le ministre, nous voulons un service pour tout type de public et nous voulons tout faire pour attirer plus de gens dans les trains, y compris dans les régions plus rurales. La fermeture de guichets signifie aussi la fermeture de salles d'attente et la diminution de l'offre de trains sur les plus petites lignes. Ce n'est pas acceptable dans une vision de mobilité d'avenir.

D'accord pour des services multifonction dans les gares mais il est un peu facile de renvoyer la patate chaude aux communes sans même les avoir consultées. On sait qu'une série de gares sont excentrées par rapport aux communes et où cela ne collerait absolument pas par rapport aux enjeux.

Vous nous annoncez aujourd'hui que vous voulez recadrer la SNCB. Selon Mme Dutordoir, la vérité semble tout autre. Vous étiez au courant et vous aviez validé! À votre place, je ne minimiserais pas l'extrême gravité de ce qui se passe aujourd'hui! Une restauration de confiance semble indispensable au sein de la SNCB et je lance cet appel vers les partis de la majorité.

06.20 Frank Troosters (VB): Mijnheer de minister, ik heb uw antwoord aangehoord, maar het overtuigt mij eigenlijk niet. Hoe dan ook heb ik een beetje medelijden met u, want u hebt niet echt een geweldige week achter de rug.

U vraagt 477 miljoen euro van de federale pot aan Europese relancegelden om te investeren in de sporen in de havens, maar u hebt uiteindelijk 365 miljoen euro in totaal gekregen. De NMBS voert een tariefverhoging door, hoger dan de stijging van de welvaartsindex. Dan is er de lokettenkwestie, de aankondiging van de sluiting van loketten. Deze ochtend komt uw voorzitter van de raad van bestuur van de NMBS in opspraak, een 75-jarige cabinetard van wie iedereen zich afvraagt wat die man daar eigenlijk nog zit te doen. Tot slot, deze middag spreekt de CEO van de NMBS van een zware vertrouwensbreuk met uw persoon.

Mijnheer de minister, net als u zitten wij erbij en kijken wij ernaar. Wat we zien, is gewoonweg een janboel. Het Vlaams Belang zal onder geen enkel beding aanvaarden dat de zwakkeren in onze maatschappij het slachtoffer zullen worden van een asociaal mobiliteitsbeleid. Dat is voor ons het belangrijkste.

Mijnheer de minister, u bent nu bijna een half jaar minister en wij kunnen stellen dat u uw start compleet gemist hebt, maar ik wil afsluiten met u toch een hart onder de riem te steken. Als u het verwijt krijgt dat u helemaal op het einde uw kar keert, omdat u eerder (…)

06.21 Kim Buyst (Ecolo-Groen): Collega's, dit Parlement moet weer meer dromen. De cijfers moeten kloppen, maar nog meer moet het hart van de samenleving kloppen.

Ik wil een duidelijke boodschap aan ons spoorbedrijf richten. Het spoorbedrijf en het beleid ervan moeten inderdaad efficiënter, maar stop met te denken dat minder klantvriendelijkheid, warmte en dienstverlening ons vooruit brengt. De voorbije jaren hebben we auto's groter, veiliger en comfortabeler zien worden. Iedereen vindt de auto's nu efficiënter dan vroeger. Waarom zou dat anders zijn voor het openbaar vervoer? Als we mensen willen overtuigen om de trein te nemen en om de trein te verkiezen boven de auto moeten treinen en stations ook blijven evolueren.

Mijnheer de minister, het feit dat zoveel mensen en partijen vandaag het woord hebben genomen, doet mij geloven dat wij daar samen aan kunnen werken en dat we vanaf vandaag samen kunnen bouwen aan de stations van de toekomst.

06.22 François De Smet (DéFI): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses, dont je distinguerai le fond et la forme.

Sur le fond, je vous encourage à peser de tout votre poids pour revoir ce qu'il est possible de corriger dans cette décision. Vous avez parlé de moratoire. En effet, la préservation des guichets est capitale dans certains territoires ruraux, pour des raisons de convivialité.

Sur la forme, votre réponse me laisse très circonspect. Vous nous dites que le point figurait à l'ordre du jour du conseil d'administration de la SNCB de la fin novembre, et que tout le monde – y compris votre commissaire du gouvernement – était d'accord. C'est ce que j'ai cru entendre. Ecolo ne dispose pas de membre siégeant au conseil d'administration de la compagnie ferroviaire – tout comme DéFI, soit dit en passant. En tout cas, il y a bel et bien un commissaire du gouvernement qui y est mandaté. Or c'est seulement lundi dernier que vous avez décidé d'écrire une lettre pour contester ce choix. Que s'est-il donc passé pendant deux mois? La décision du CA s'est-elle perdue dans un train fantôme? Comment expliquer que vous n'ayez pas réagi beaucoup plus tôt? Cette question reste donc en suspens.

06.23 Marianne Verhaert (Open Vld): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoorden.

Ik wil u nogmaals oproepen om hier de kans te grijpen. Maak van die treinstations ontmoetingsplekken. Dat zijn niet zomaar gebouwtjes naast een spoor. Dat zijn schitterend gelegen gebouwen waarvan ondernemers, samen met de reizigers, een fijne ontmoetingsplaats kunnen maken.

Ik wil u oproepen om dat op te nemen in de beheersovereenkomst. Neem die treinpunten op en zorg dat we klaar zijn voor de toekomst, in het belang van de reiziger, in samenwerking met de lokale ondernemers.

06.24 Emmanuel Burton (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.

Je prends acte que malgré la présence de votre commissaire, la décision a été prise par le conseil d'administration. Je prends acte également des initiatives de concertation avec les communes que vous allez prendre concernant le fond du dossier, et elles sont nombreuses.

Je prends acte du fait que Mme Durtordoir n'a pas compris votre position ou s'est trompée sur vos intentions. Quoi qu'il en soit, il y a eu incompréhension. Toutefois, avec cette décision, ces rétractations, ces revirements de situation et ces incompréhensions, j'ai l'impression que, comme le chantait Georges Brassens, certains – et ils sont nombreux – se sentent un peu "cocus comme le chef de gare"!

06.25 Tomas Roggeman (N-VA): Mijnheer de minister, ik ben teleurgesteld in uw regering. Te pas en te onpas krijgen wij door groene partijen vanop hun morele podium de les gespeld over respect in de politiek, want u ging het zoveel beter doen. U ging verbinden en samenwerken en u ging de nieuwe politieke cultuur uitdragen. Het kan anders.

Wij zien wat dat betekent in de praktijk, vier maanden na de start. U pleegt openlijk woordbreuk ten aanzien van uw belangrijkste partners, het spoor, dat u in woorden op handen draagt, maar in daden het mes in de rug ploft. Het resultaat is dat de NMBS zich vandaag al niets meer aantrekt van uw gezag of het gebrek daaraan.

Ik vind dat oprecht erg, mijnheer de minister, want ik behoor dan wel tot de oppositie – ik ben het niet eens met uw beleidsplannen –, maar niemand heeft er belang bij dat de NMBS en haar voogdijminister vechtend over de straat rollen, zeker de reiziger niet. Als u dat vertrouwen niet kunt herstellen, worden al uw beleidsplannen simpelweg irrelevant en kunt u net zo goed uw conclusies trekken.

06.26 Nicolas Parent (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.

Après des années de désinvestissement, il était crucial de montrer à quel point le gouvernement marque une rupture avec le passé et se tourne vers l'avenir. Les navetteurs, les clients du rail, les travailleurs méritent mieux que des polémiques stériles et des oppositions de personnes.

Monsieur le ministre, j'espère de tout cœur que la SNCB reverra sa décision, avec le soutien des partis qui se sont émus aujourd'hui. Au-delà de la polémique, je pense qu'il faut remettre l'humain au centre: les usagers, leurs droits, leur confort, les gares comme lieu de vie… L'enjeu central de cette législature sera le contrat de gestion, le contrat de service public de la SNCB. Ce sont des ambitions pour le rail, pour tous les Belges et c'est cela qui doit nous rassembler au sein de ce gouvernement et de ce Parlement.

06.27 Maria Vindevoghel (PVDA-PTB): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, men wil een op de drie loketten sluiten. U hebt niet gezegd wie er gelogen heeft. Heeft mevrouw Dutordoir gelogen of hebt u gelogen? Daarover gaat het.

Ik wil hier ook de hypocrisie van de partijen benadrukken. Ik zal u zeggen hoeveel partijleden er in het bestuur van de NMBS zetelen, die allemaal hun goedkeuring hebben gegeven: PS 4 bestuurders, CD&V 2 bestuurders, MR 2 bestuurders, N-VA 2 bestuurders, cdH 1 bestuurder, sp.a 1 bestuurder en Open Vld 1 bestuurder. Die mensen hebben allemaal hun akkoord gegeven om een op de drie loketten te sluiten. Dat is de realiteit en dat is wat de gewone mensen moeten weten.

Wij willen dat al die loketten openblijven zodat ze een sociale rol in onze maatschappij kunnen blijven vervullen. Ik heb persoonlijk gezien dat ze dat heel goed doen. Ze moeten dat kunnen blijven doen en alle personeelsleden moeten hun job behouden.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

07 Questions jointes de

- Khalil Aouasti à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Les entraînements paramilitaires de la milice d'extrême droite Schild & Vrienden" (55001329P)

- Nabil Boukili à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Schild & Vrienden" (55001336P)

07 Samengevoegde vragen van

- Khalil Aouasti aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De paramilitaire trainingen van de extreemrechtse militie Schild & Vrienden" (55001329P)

- Nabil Boukili aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Schild & Vrienden" (55001336P)

07.01 Khalil Aouasti (PS): Madame la présidente, madame la ministre, nous le savions. La Sûreté de l'État nous l'a indiqué à plusieurs reprises. Aujourd'hui, c'est public! En Belgique, des groupes d'extrême droite violents s'organisent et sont aujourd'hui actifs.

On savait déjà depuis 2018 que le groupement Schild & Vrienden véhiculait auprès de ses membres une idéologie rétrograde, sexiste, haineuse et raciste. Aujourd'hui, il n'est plus seulement question de propos haineux sur les réseaux sociaux. Il est question de membres qui s'entraînent au maniement des armes, aux techniques de guerre dans des camps d'entraînement sur le territoire de l'Union européenne. Jusque quand allons-nous, allez-vous le tolérer?

Madame la ministre, soyons clairs! La loi du 29 juillet 1934 et le Code pénal peuvent être mobilisés pour poursuivre, condamner et interdire ces milices dans lesquelles des individus ont pour objectif de recourir à la force au détriment de notre État de droit. Aujourd'hui, il nous faut agir. Aujourd'hui, il nous faut préserver notre démocratie. Il n'est dès lors plus question de trembler. Il ne peut en effet être accepté ou toléré de voir se développer sur notre territoire ou sur le territoire de l'Union de tels mouvements armés. Nous vous demandons des mesures immédiates afin de pouvoir dissoudre ce mouvement.

Madame la ministre, ma question sera unique. Quels sont les moyens que l'État entend mobiliser pour interdire et dissoudre ce mouvement?

07.02 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la présidente, madame la ministre, nous avons appris cette semaine dans la presse que des membres de Schild & Vrienden – groupe d'extrême droite dont le fondateur siège dans ce Parlement, au sein du groupe Vlaams Belang – sont allés suivre un entraînement militaire en Pologne. Il n'est pas question ici d'une partie de paintball. Il n'est pas question d'un groupe d'amis qui pratiquent un loisir. Il est question d'un groupe organisé qui a comme objectif de commettre des actions violentes dans notre pays. Il va se préparer pour le faire.

Madame la ministre, quand je dis cela, je ne l'invente pas. C'est M. Van Langenhove lui-même qui le dit. Je me permets de le citer: "Le jour de la violence viendra. Je sais quel camp sera préparé et lequel ne le sera pas." Il ajoute: "Allez vous entraîner dans les clubs de tir!"

Cette violence, madame la ministre, n'est pas théorique. Elle n'est pas hypothétique. Elle est réelle. Ce groupe passe déjà à l'action aujourd'hui. Il y a déjà des menaces et des intimidations. Je parle de la jeune Naomi, une militante de gauche qui a reçu des menaces; dans une vidéo truquée, on la montre en train de subir un viol. Yassine Boubout, un militant qui lutte pour les bonnes relations entre la police et la jeunesse, a vu sa porte placardée de menaces. Cette violence existe déjà aujourd'hui. Des syndicalistes ont été attaqués sur un piquet de grève à Gand. Ce groupe ne se limite pas à des attaques racistes et sexistes, mais il mène aussi des attaques contre la classe des travailleurs et ceux qui les défendent. C'est cela, Schild & Vrienden!

Madame la ministre, ma question sera courte et claire. Vu que la menace d'attentat d'extrême droite est réelle, comme le signale la Sûreté de l'État, allez-vous dissoudre cette organisation, comme le prévoit la loi sur les milices et comme cela a été fait pour le VMO et Verdinaso?

07.03 Annelies Verlinden, ministre: Chers collègues, la participation à des entraînements paramilitaires est généralement l'affaire de quelques individus et non de groupes. C'est également le cas pour l'association Schild en Vrienden. Le fait de participer à une formation paramilitaire n'est pas par définition un fait punissable. Certains centres de formation étrangers fréquentés par des militants belges d'extrême droite ne sont pas liés à l'extrémisme et proposent leurs servies à des organisations de bonne foi telles que des sociétés de gardiennage ou des détectives privés.

Les services de sécurité belges sont autorisés à surveiller les militants d'extrême droite dans le cadre du plan R. Dans la mesure où ces personnes remplissent les conditions prévues par la loi, elles peuvent être reprises dans la base de données commune. La base de données contient les noms des extrémistes de toutes tendances, y compris d'extrême droite. La base de données compte actuellement 49 extrémistes de droite. 28 sont des propagandistes de la haine et 21 des extrémistes potentiellement violents issus de toutes les tendances.

La participation à un entraînement paramilitaire en Europe de l'Est est un élément qui peut être pris en considération pour décider d'inclure un militant d'extrême droite dans les bases de données.

Pour des raisons de sécurité, je ne peux aller dans les détails concernant des personnes spécifiques. Toutes les personnes incluses dans la base de données mais également d'autres extrémistes sont suivies par les task forces locales, où des mesures individualisées peuvent être prises. Nous suivons la même approche pour la violence de l'extrême gauche et la violence de l'extrême droite. Ces personnes peuvent également faire l'objet d'un suivi au sein des groupes de travail nationaux.

Parmi les mesures possibles, citons le retrait du permis de port d'arme, le signalement et le monitoring sur les réseaux sociaux.

Enfin, la police tient une liste des groupements à suivre en vue du maintien de l'ordre public. Cela permet à la police de mieux évaluer les mesures nécessaires pour pouvoir accompagner correctement les activités dans l'espace public.

J'ai confiance en nos services de sécurité et de renseignement qui suivent les problématiques de très près. L'idéologie violente d'extrême droite ne peut et ne sera jamais tolérée.

07.04 Khalil Aouasti (PS): Madame la ministre, il faut être clair: il ne peut être toléré de groupes armés racistes et violents sur notre territoire. Septante personnes sont suivies et se coalisent potentiellement. Ce sont septante personnes de trop. Nos prédécesseurs dans cet hémicycle ont, en 1934, interdit les milices. Nous savons pourquoi. Et les mots qu'ils ont utilisés résonnent aujourd'hui avec une terrible actualité. On ne peut ignorer ni minimiser le danger de l'extrême droite. On ne peut ignorer cette lame de fond, sa violence et le mépris qu'elle a pour nos institutions et nos démocraties.

Madame la ministre, chers collègues, face à ce danger il nous faut, entre démocrates, nous unir et faire preuve d'une détermination totale à combattre, sur l'ensemble des terrains du droit et de la justice, ces mouvements violents et dangereux pour nos libertés. Je vous remercie.

07.05 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la ministre, les organisations et milices doivent être interdites. Malheureusement, quand j'entends votre réponse, je me demande toutefois si vous n'êtes pas un peu naïve sur la question et si vous mesurez vraiment le danger face auquel on se trouve aujourd'hui.

Je n'ai pas besoin de rappeler Christchurch, ni l'attentat en Allemagne. C'était il y a moins d'un an. La menace existe déjà. La Sûreté de l'État le mentionne depuis 2018 dans son rapport: la menace d'attentats d'extrême droite existe et est réelle. Aujourd'hui, des membres d'une organisation vont s'entraîner à l'étranger pour se préparer à des actions violentes. Ils le disent explicitement. Ils ne s'en cachent même pas. Et vous les considérez comme faisant partie d'une organisation normale. Cela n'est pas normal, madame la ministre! Vous êtes ministre de l'Intérieur et vous devez assurer la sécurité de l'ensemble de la population. Vous devez prendre des mesures à ce niveau. Pas contre des individus mais contre les organisations qui sont dangereuses pour notre pays. Je vous remercie.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

08 Vraag van Jean-Marie Dedecker aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De heropening van de campings en de vakantieparken" (55001339P)

08 Question de Jean-Marie Dedecker à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La réouverture des campings et des parcs de vacances" (55001339P)

08.01 Jean-Marie Dedecker (ONAFH): Mevrouw de minister, op 28 oktober vorig jaar hebt u een ministerieel besluit uitgevaardigd waarbij de campings en de vakantieparken moesten worden gesloten. Dat betekent dat op 3 november, midden in de herfstvakantie, niet minder dan 600 campings en vakantieparken moesten worden ontruimd en de deuren moesten sluiten. Dat werd twee keer aangeklaagd door belangenorganisatie Recreat, die stipuleerde dat er discriminatie was, en terecht! Ik ben een beetje op de hoogte van de zaak, mevrouw, want in mijn eigen gemeente zijn er 6.800 vakantiehuisjes en stacaravans, dus ik weet waarover ik praat. Appartementen mochten nog steeds worden verhuurd, de vakantiehuisjes in open domeinen mochten nog steeds worden verhuurd en de hotels bleven zelfs open. Ik herhaal, Recreat heeft u twee keer aangeschreven, maar geen antwoord gekregen.

U hebt begin januari een beleefdheidsbezoek gekregen van Westtoer, met de vraag om de zaken te heropenen, maar er is heel weinig gebeurd. In tegenstelling tot wat werd gevraagd, hebt u op 12 januari de beslissing verlengd. Het werd zelfs wat erger, want de campingcars, de zwerfwagens, die in feite huisjes op zich zijn, met een eigen sanitair, zelfvoorzienend, werden ook verjaagd van de speciale campings die daar zelf door de overheid worden voor gesubsidieerd. Tot overmaat van ramp werd uw beslissing op 2 februari door de Raad van State vernietigd op basis van artikel 10 van de Grondwet inzake de gelijkheid van iedere burger. Ik heb het bij mij, ik kan het u straks tonen.

Ik stel geen vraag, ik doe u een verzoek, namelijk om terug te komen op uw besluit. Er is niets dat gezonder is of minder gevaarlijk om het coronavirus te krijgen, dan naar een vakantiehuisje te komen voor wie in het binnenland woont. Mijn verzoek is of u zich nu neer wilt leggen bij het besluit van de Raad van State.

08.02 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer Dedecker, het Overlegcomité besloot op 30 oktober vorig jaar inderdaad dat de logiessector zijn deuren moest sluiten, met uitzondering van hotels, aparthotels, gîtes en bed and breakfasts. Dat was toen hoogst noodzakelijk, gelet op de penibele situatie van ons zorglandschap en de sterke verspreiding van het virus. Die maatregel werd opgenomen in het ministerieel besluit van 1 november en, gelet op de nog steeds fragiele epidemiologische situatie, besliste het Overlegcomité op 8 januari de maatregel niet aan te passen.

Vervolgens kwam er afgelopen week een arrest van de Raad van State dat vanaf 8 januari de maatregel met betrekking tot de sluiting van vakantieparken, bungalowparken en campings niet vernietigt, maar schorst. Als u het arrest goed gelezen hebt, zal het u opgevallen zijn dat de Raad van State oordeelt dat de minister van Binnenlandse Zaken geen onzorgvuldig optreden verweten kan worden. Daarnaast heeft hij de ruimte gelaten om de maatregel te behouden op basis van een goed uitgewerkte motivering, om strengere maatregelen te nemen, indien de situatie dat vereist, of om de maatregel te herzien.

De bespreking en de eventuele heroverweging van de maatregel staan morgen, 5 februari, op de agenda van het Overlegcomité. Alle regeringen zijn daarin vertegenwoordigd en ik kan onmogelijk vooruitlopen op de beslissingen die morgen genomen zullen worden.

Natuurlijk begrijp ik waarom vakantieparken en campings die vraag op tafel hebben gelegd. Net als zoveel andere sectoren staan ze met heel veel passie en ijver te wachten om opnieuw de deuren te kunnen openen. Sinds begin november vorig jaar hebben we ook geleerd hoe we met potentieel gevaarlijke situaties in vakantieparken kunnen omgaan. Als we met de sector goede protocollen kunnen afspreken om de sanitaire maatregelen na te leven, meen ik dat een heropening vanaf volgende week overwogen kan worden.

08.03 Jean-Marie Dedecker (ONAFH): Mevrouw de minister, ik zal geen discussie voeren over het woord vernietiging of schorsing. In het arrest van de Raad van State staat duidelijk dat alle Belgen gelijk zijn voor de wet. De maatregel die u genomen hebt, was dat niet. Er staat ook letterlijk in dat er geen wetenschappelijke bewijzen waren om de sluiting op te leggen.

Om positief te eindigen, gisteren heeft de Vlaamse minister van Toerisme in het Vlaams Parlement gezegd dat het beter zou zijn dat de campings openen. Ik hoop dat het Overlegcomité morgen dat advies volgt.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitster: Einde van de mondelinge vragen.

09 Indiening van een motie

09 Dépôt d'une motion

Je vous donne lecture de la motion d'ordre de M. De Roover.

"Vorderen van de aanwezigheid van de premier – Art. 100 GW en art. 50 Reglement

Gelet op het feit dat heden in de Kamer een aantal interpellaties voorliggen die rechtstreeks gericht zijn aan de premier. Deze interpellaties handelen over het democratisch deficit dat gecreëerd wordt door het beleid dat deze regering voert.

Interpellaties:

- lnterpellatie van de heer François De Smet tot de eerste minister over "het democratisch debat over de gezondheidsmaatregelen die de rechten en vrijheden inperken" (nr. 95).

- lnterpellatie van mevrouw Catherine Fonck tot de eerste minister over "het ontbreken van een juridisch kader bij het bepalen van de gezondheidsmaatregelen'' (nr. 97).

- lnterpellatie van de heer Nabil Boukili tot de eerste minister over "de onwettigheid van de coronamaatregelen en de eerbiediging van de grondrechten" (nr. 98).

- lnterpellatie van mevrouw Barbara Pas tot de eerste minister over ''de grondrechten corona" (nr. 99).

- Interpellatie van de heer Peter De Roover tot de eerste minister over ''het ontbreken van een democratisch debat m.b.t. de vrijheidsbeperkende coronamaatregelen" (nr. 100).

Gelet op het feit dat de premier zich afgelopen weekend expliciet in diverse media heeft uitgesproken over de thematiek die door deze interpellaties geviseerd wordt, is het onaanvaardbaar dat hij heden het parlementaire debat wil ontwijken, c.q. zich wenst te onttrekken aan de parlementaire controle.

Daartoe dient het regeringslid onmiddellijk opgevorderd te worden met het oog op de repliek op deze interpellaties.

Réquisition de la présence du premier ministre – Art. 100 de la Constitution et art. 50 du Règlement de la Chambre

Vu le fait que ce jour à la Chambre sont inscrites à l’ordre du jour une série d’interpellations qui sont adressées directement au premier ministre. Ces interpellations traitent du déficit démocratique créé par la politique menée par ce gouvernement.

Interpellations:

- Interpellation de M. François De Smet au premier ministre sur "le débat démocratique relatif aux mesures sanitaires restrictives de droits et de libertés" (n° 95).

- Interpellation de Mme Catherine Fonck au premier ministre sur "l’absence de cadre juridique pour définir les mesures sanitaires" (n° 97).

- Interpellation de M. Nabil Boukili au premier ministre sur "l’illégalité des mesures de lutte contre la pandémie et le respect des droits fondamentaux" (n° 98).

- Interpellation de Mme Barbara Pas au premier ministre sur "les droits fondamentaux et le coronavirus" (n° 99).

- Interpellation de M. Peter De Roover au premier ministre sur "l'absence de débat démocratique en ce qui concerne les mesures coronavirus liberticides" (n° 100).

Vu le fait que pendant le dernier week-end, le premier ministre s’est prononcé explicitement dans divers médias sur le thème visé par ces interpellations, il est inacceptable qu’il veuille se soustraire au débat parlementaire de ce jour et qu’il souhaite aussi par la même occasion se soustraire au contrôle parlementaire.

À cette fin, il convient de convoquer immédiatement le membre du gouvernement afin qu’au terme de ces interpellations et de la réponse ministérielle, les répliques puissent avoir lieu."

09.01 Peter De Roover (N-VA): Mevrouw de voorzitster, ik zou mij willen baseren op artikel 100 van de Grondwet en artikel 50 van het Reglement om de premier hier te vorderen.

Wie de website van de Kamer opent, kan daar lezen: "interpellatie van de heer François De Smet tot de eerste minister, interpellatie van mevrouw Fonck tot de eerste minister, interpellatie van de heer Boukili tot de eerste minister, interpellatie van mevrouw Barbara Pas tot de eerste minister, interpellatie van de heer Peter De Roover tot de eerste minister". Dat is wat op dit ogenblik nog altijd op de agenda van de vergadering van vandaag staat.

Er is ook een logica. De premier staat voor het algemene beleid. De minister van Binnenlandse Zaken kan trouwens ook in deze interpellatie worden ondervraagd, ik betwist haar aanwezigheid niet, maar ik heb het over de afwezigheid van de premier. De premier staat voor het algemene beleid. Er zijn net vragen gesteld over het ministerieel besluit van de minister. Ik denk dat het hier echt wel breder gaat en dat het gepast is dat de premier zich hier komt verantwoorden.

Vooral, mevrouw de voorzitster, geachte collega's, omdat de premier zich zondag laatstleden over deze aangelegenheid opvallend heeft uitgesproken. Dat heeft aanleiding gegeven tot heel wat perscommentaren en een uitspraak die – ik had dat graag vandaag kunnen toetsen – niet helemaal in overeenstemming is met wat de minister van Binnenlandse Zaken daarover heeft gezegd.

De premier zegt dat wij voor een probleem staan als we een specifieke pandemiewet in dit Parlement zouden goedkeuren. De minister van Binnenlandse Zaken zegt daarentegen dat ze zich best kan voorstellen – haar juridische reflex zal daarin zeker meespelen – dat die pandemiewet wel degelijk nog op de lopende crisis kan worden toegepast.

Dat de premier zich daarover uit in de media steun ik, de publieke opinie moet in het debat worden betrokken en dat gebeurt absoluut via een televisiedebat. Dat hij de minister van Binnenlandse Zaken hier echter alleen laat zitten, dat hij haar de kastanjes uit het vuur laat halen, vind ik ongepast.

Zeker omdat hier het democratisch debat met de volksvertegenwoordigers plaatsvindt, is het onaanvaardbaar dat de eerste minister zich aan het huidige debat wil onttrekken. Ik herhaal dat ik heb voorgelezen wat op de website van de Kamer staat over de agenda voor vandaag. Het gaat over interpellaties aan de eerste minister. Ons is nooit medegedeeld, ook niet gisteren tijdens de Conferentie van voorzitters, dat de eerste minister een aanvaardbare reden zou hebben, om het debat niet te voeren.

Ik meen niet dat de vraag is wat wordt gezegd. Ik wil geen voorafname doen op wat de eerste minister hier komt verdedigen of wat hij wil tegenspreken. Het gaat mij hier niet over een debat pro of contra en meerderheid tegen oppositie. Het gaat hier over de rechten van het Parlement om de eerste minister in die heel belangrijke zaak letterlijk te kunnen interpelleren. Daarom zijn die interpellaties, door vijf leden trouwens, ingediend. Ik meen dat dit toch wel betekenisvol is.

Mevrouw de voorzitster, daarom zou ik, omdat dit op basis van artikel 50 gebeurt door een meerderheid van de Kamer, de Kamerleden willen oproepen onze vraag te steunen om de eerste minister hier uit te nodigen, niet alleen om aanwezig te zijn tijdens het debat, maar ook om te willen antwoorden op de ingediende interpellaties.

09.02 Ahmed Laaouej (PS): Madame la présidente, je voudrais simplement rappeler la chronologie de nos travaux. M. le premier ministre a également été interpellé à ce sujet par notre collègue De Smet et il a répondu qu'en effet, il était premier ministre mais que, d'un autre côté, il avait des ministres compétents pour certaines matières, parmi lesquels Mme la ministre de l'Intérieur.

La ministre de l'Intérieur sera initiatrice d'un projet de loi et s'est, elle aussi, exprimée dans la presse. Selon votre critère, celui qui s'exprime dans la presse est celui qui est chargé de venir répondre aux questions au Parlement. Mme la ministre a également fait part de certaines considérations, des considérations de principe, de portée générale, et elle se tient aujourd'hui à la disposition du Parlement pour répondre à l'ensemble des interpellations sur un sujet particulier et particulièrement important.

En effet, ces interpellations portent sur l'équilibre entre les mesures sanitaires et le respect des libertés publiques et des droits fondamentaux. La ministre de l'Intérieur est parfaitement qualifiée pour y répondre, précisément parce qu'elle est ministre de l'Intérieur. Dès lors, madame la présidente, je pense que nous aurons avec Mme la ministre le débat souhaité par celles et ceux qui ont déposé les interpellations. Pour le reste, le premier ministre a déjà répondu lorsque M. De Smet l'a interrogé.

Voilà ce que je voulais vous dire. Maintenant, si vous déposez une motion et qu'il faut la soumettre au vote, je n'y vois aucun inconvénient, mais je tiens à rappeler que le premier ministre a déjà répondu à vos questions.

09.03 François De Smet (DéFI): Effectivement, le premier ministre a répondu, mais je dois reconnaître que sa réponse était loin d'être satisfaisante. Si on suit son raisonnement et celui de notre collègue Laaouej, le premier ministre ne doit jamais répondre car il y a toujours un ministre compétent pour l'une ou l'autre matière. C'est bien simple.

Je pense qu'il faut maintenir ce débat. En effet, j'ai beaucoup de respect pour la ministre de l'Intérieur, qui est restée pour y participer, et j'aurais voulu que le premier ministre ait le même respect pour nous. Par ailleurs, je crois que ce débat va montrer à quel point la question qui est en jeu dépasse de bien loin une question d'arrêtés ministériels.

Selon moi, le premier ministre n'a pas l'air de se rendre compte à quel point il s'agit, pour l'opinion publique, d'une réelle préoccupation croissante – et pas uniquement pour la société civile et ceux qui rédigent des cartes blanches. Le premier ministre a raté aujourd'hui une véritable occasion de participer à ce débat. Je comprends la demande de notre collègue De Roover, et je ne me fais pas d'illusions, la majorité a décidé que cela ne concernait pas le premier ministre jusqu'ici. Très bien, qu'il en soit ainsi, nous débattrons avec ceux qui veulent débattre.

La présidente: Comme j'ai reçu une motion de M. De Roover, je vous propose de vous prononcer sur celle-ci par assis et levé.

09.04 Peter De Roover (N-VA): Mijnheer Laaouej, ik heb een antwoord van de premier, maar met mijn motie stel ik een vraag aan de Kamer, wat een belangrijk onderscheid is. Van de collega's, die ongetwijfeld het belang van het parlementair debat hoogachten, heb ik momenteel nog geen antwoord. Ik ken u als een goed debater en iemand die het debat niet uit de weg gaat. Het is vreemd dat de premier dat wel doet.

Mevrouw de voorzitster, u stelt voor dat wij ons over de motie bij zitten en opstaan uitspreken. Ik vermoed dat u daartoe de fractievoorzitters zult horen, want in onze huidige opstelling kan de voltallige Kamer zich niet meteen bij zitten en opstaan uitspreken. Daarom vraag ik u dat elke fractievoorzitter zich kan uitspreken over de motie die wij hebben ingediend.

De voorzitster: Ja, mijnheer De Roover, ik vraag aan de fractievoorzitters om zich uit te spreken over deze vraag.

09.05 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Madame la présidente, je me joins à ce qui a déjà été répondu.

Nous trouvons toutes et tous ce débat important. Il y a déjà eu des questions en commission parlementaire, des débats d'actualité, des interventions en séance plénière sur ce thème. Il me paraît normal que ce soit la ministre chargée de ce dossier qui réponde. Le gouvernement n'évite pas le débat, au contraire. Nous voterons contre la motion que vous avez déposée, mais pour nous le débat doit avoir lieu. Il va d'ailleurs avoir lieu dans quelques instants. Dont acte!

09.06 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la présidente, nous soutenons la motion.

Le débat que nous allons avoir ici est un débat de société, raison pour laquelle l'interpellation est adressée au premier ministre. Il ne concerne pas un ministre ou un autre, mais porte sur la manière dont le gouvernement gère la crise sanitaire, comment le gouvernement attaque les différents droits fondamentaux sans débat parlementaire. C'est ce débat-là que nous allons avoir ici, et personne d'autre que le chef de ce gouvernement ne doit y répondre. Nous pouvons parler des ministres compétents, avoir des discussions par ministre. Mais, ici, nous parlons d'un débat de société et c'est le premier ministre qui doit mener ce débat avec le Parlement.

09.07 Maggie De Block (Open Vld): Nee, want wij hebben alle vertrouwen in mevrouw de minister dat zij het debat zal aankunnen. De regering is nog altijd een en ondeelbaar.

09.08 Benoît Piedboeuf (MR): Madame la présidente, le premier ministre a attendu tout à l'heure, à la demande de M. De Roover. Il a communiqué la raison pour laquelle il ne pouvait être présent maintenant, en indiquant qu'il avait demandé à la ministre de l'Intérieur de répondre au nom du gouvernement.

Au demeurant, les arrêtés ministériels qui sont incriminés ont, pour la plupart, été rédigés par le ministère de l'Intérieur. De plus, ils sont motivés par des arrêtés royaux antérieurs et par l'urgence. Trois pages de considérants et de justifications les accompagnent. Le premier ministre a désigné la ministre de l'Intérieur pour répondre. Nous allons donc l'écouter.

J'ajoute que le premier ministre a précisé qu'il soutenait ses ministres, tant celui que nous venons d'entendre que la ministre de l'Intérieur et qu'il leur accordait toute sa confiance. Selon nous, un membre du gouvernement investi de la confiance du premier ministre est tout à fait apte à s'exprimer.

Par conséquent, nous ne soutenons pas cette demande.

09.09 Barbara Pas (VB): Mevrouw de voorzitster, uiteraard steun ik die vraag.

Ik vind ook dat, als een minister over bepaalde zaken uitspraken doet, die minister zich voor die uitspraken mag verantwoorden in het Parlement. Een minister moet niet alleen in de media uitspraken doen maar in de eerste plaats ook in het Parlement. Dat is een kwestie van respect. Wij hebben het vanmiddag ook gezien. Minister Gilkinet kwam eerst voor de camera's antwoord geven en nadien kregen wij, Parlementsleden, zijn antwoord. Het is een kwestie van respect. Ik zal die vraag dus zeker steunen.

Ik ben zeer blij met het voortschrijdend inzicht van partijen die voorheen in de regering zaten maar dat principe toen minder genegen waren. Ik herinner mij, collega De Roover, dat toen ik een vice-eersteminister die, in mijn ogen terechte uitspraken deed over Catalanen die gevangengezet waren, wou interpelleren tijdens het vragenuurtje, mij een antwoord werd voorgelezen door de minister van Pensioenen. Elke regering is in datzelfde bedje ziek. Ook toen had ik graag de minister die de uitspraken deed ondervraagd. Dat geldt uiteraard vandaag ook.

09.10 Peter De Roover (N-VA): Ik heb net begrepen dat minister Verlinden, la ministre en charge, minister van grondrechten is geworden. Ik denk dat dit niet klopt. Zij is minister van Binnenlandse Zaken, een eerbare functie trouwens. Wanneer er gevraagd wordt naar grondrechten en coronamaatregelen, meen ik dat het de eerste minister is die zich iedere keer bij persconferenties tot het publiek richt om uit te leggen wat hij doet en waarom hij dat doet.

Ten slotte, vind ik het bizar dat een eerste minister zich aan de verplichting onttrekt om te antwoorden op vragen waarom hij bepaalde uitspraken in de pers heeft gedaan. Ik vind het nog sterker dat de meerderheidsfracties hem daarin steunen, want de uitspraken waren uitermate belangrijk en relevant.

Als de fractieleider die achter mij zit, mij steunt, komen wij misschien nog aan een meerderheid.

09.11 Servais Verherstraeten (CD&V): Mevrouw de voorzitster, collega's, de ministeriële besluiten waarover velen het vandaag willen hebben, hebben louter uitvoering gegeven aan beslissingen genomen binnen de schoot van zowel de federale regering als de regionale regeringen. Op dat laatste punt steun ik u, mijnheer De Roover, want de minister van Binnenlandse Zaken heeft ook uitvoering gegeven aan wat onder meer door de Vlaamse regering werd gevraagd.

Mevrouw de voorzitster, over de motie van de heer De Roover kan ik het kort houden. Ook ik heb de eerste minister beluisterd en ik onthoud vooral dat hij zei dat de minister van Binnenlandse Zaken, bevoegd voor deze materie, in de Kamer zal antwoorden en in debat zal gaan namens de gehele regering. In die zin verwerp ik dan ook de motie van de heer De Roover.

09.12 Catherine Fonck (cdH): Madame la présidente, madame la ministre, j'aurai l'occasion de vous interpeller dans un instant. J'ai beaucoup de respect pour vous et, donc, mes propos ne s'adressent pas à vous en quelque sorte. Cela aurait été un minimum que le premier ministre soit présent, d'abord parce que cela ne concerne pas que des compétences de l'Intérieur. Madame la ministre, j'imagine que vous répondrez pour l'ensemble du gouvernement. Toutefois, l'argument qui consiste à présenter la ministre de l'intérieur comme étant seule responsable de toutes ces décisions, de toute cette traduction en arrêtés ministériels n'est, selon moi, pas correct.

Par ailleurs, il s'agit d'un débat majeur, pas uniquement pour nous en tant que parlementaires mais pour des milliers de personnes qui au jour le jour, et plus avance la crise, posent des questions légitimes. Or j'entends la majorité dire: "On est la majorité. On met donc cela sur le côté." Ce n'est pas une question de majorité ou d'opposition! Ce sont vraiment des questions fondamentales de démocratie. J'aurais donc rêvé, chers collègues, que vous considériez que ce débat est suffisamment important et qu'il engage suffisamment l'ensemble des compétences du gouvernement que pour effectivement soutenir le fait que le premier ministre y participe lui-même. C'est juste une question de respect, me semble-t-il, pour les questions légitimes des citoyens. Et c'est aussi, me semble-t-il, une question de respect par rapport à la démocratie.

Madame la ministre, ce n'est pas vous que je vise avec ces propos. Ce n'est pas à vous que j'envoie la balle. C'est avec plaisir que vous êtes "upgradée" pour cette fin de journée. Je regrette vraiment l'attitude des partis de la majorité, derrière les messages que les citoyens vous envoient. Je ne peux pas imaginer que vous ne soyez pas vous-mêmes questionnés au quotidien. J'en ai quand même connu beaucoup parmi vous qui mettaient tous ces éléments de transparence, de liberté, de proportionnalité et de droit beaucoup plus en avant. Je trouve cela non seulement interpellant mais aussi dommage.

Madame la ministre, comme vous l'aurez compris, je soutiens évidemment cette motion du collègue Peter De Roover.

La présidente: La motion d'ordre n'a pas obtenu le soutien attendu.

Par conséquent, la motion d'ordre est rejetée.

Bijgevolg is de ordemotie verworpen.

Interpellations

Interpellaties

10 Interpellations jointes de

- François De Smet à Alexander De Croo (premier ministre) sur "Le débat démocratique relatif aux mesures sanitaires restrictives de droits et de libertés" (55000095I)

- Catherine Fonck à Alexander De Croo (premier ministre) sur "L’absence de cadre juridique pour définir les mesures sanitaires" (55000097I)

- Nabil Boukili à Alexander De Croo (premier ministre) sur "L’illégalité des mesures de lutte contre la pandémie et le respect des droits fondamentaux" (55000098I)

- Barbara Pas à Alexander De Croo (premier ministre) sur "Les droits fondamentaux et le coronavirus" (55000099I)

- Peter De Roover à Alexander De Croo (premier ministre) sur "L'absence de débat démocratique en ce qui concerne les mesures coronavirus liberticides" (55000100I)

10 Samengevoegde interpellaties van

- François De Smet aan Alexander De Croo (eerste minister) over "Het democratische debat over de gezondheidsmaatregelen die de rechten en vrijheden inperken" (55000095I)

- Catherine Fonck aan Alexander De Croo (eerste minister) over "Het ontbreken van een juridisch kader bij het bepalen van de gezondheidsmaatregelen" (55000097I)

- Nabil Boukili aan Alexander De Croo (eerste minister) over "De onwettigheid van de coronamaatregelen en de eerbiediging van de grondrechten" (55000098I)

- Barbara Pas aan Alexander De Croo (eerste minister) over "Grondrechten en corona" (55000099I)

- Peter De Roover aan Alexander De Croo (eerste minister) over "Het ontbreken van een democratisch debat m.b.t. de vrijheidsbeperkende coronamaatregelen" (55000100I)

10.01 François De Smet (DéFI): Madame la présidente, madame la ministre, voici un an jour pour jour, la Belgique connaissait son tout premier cas de covid. Un mois plus tard, en urgence, nous nous sommes barricadés, confinés. Nous avons décidé d'arrêter volontairement notre économie et notre société pour sauver des vies, celles de nos aînés et des personnes les plus fragiles, et nous avons eu raison.

À l'époque, il n'y avait pas de gouvernement de plein exercice. Il n'y avait même pas de gouvernement majoritaire. Le covid a fondu sur une Belgique alors engluée dans d'habituelles querelles politiques qui – convenons-en – apparaissent aujourd'hui bien médiocres.

Nous avons alors improvisé. Les autorités ont restreint les libertés fondamentales, le plus souvent par le biais de simples arrêtés ministériels pris en vertu d'une loi de 2007 sur la sécurité civile. La logique des arrêtés ministériels pouvait se justifier: nous étions face à quelque chose de nouveau, d'inconnu qui demandait une action en urgence. Cette logique était couverte par le recours aux pouvoirs spéciaux votés par cette assemblée.

Aujourd'hui, nous avons un gouvernement de plein exercice, majoritaire, le vôtre, installé depuis le 1^er octobre. Et, dans une indifférence quasi générale, la logique des arrêtés ministériels pour gérer les restrictions de liberté a continué. Nous en sommes maintenant à une trentaine.

Madame la ministre, je crois que nous sommes arrivés à un moment charnière. Ce qui était admissible en mars 2020 ne l'est plus aujourd'hui.

Le 29 janvier dernier, un collectif d'universitaires a publié une carte blanche appelant à un questionnement démocratique sur les trois éléments suivants: premièrement, l'objectif poursuivi par les mesures actuelles de restriction aux libertés publiques; deuxièmement, le risque que nous voulons collectivement ou non assumer; troisièmement, la proportion entre nos objectifs et les mesures que ces derniers rendent nécessaires. Cette prise de parole n'en est qu'une parmi beaucoup d'autres de politologues, mais aussi de simples citoyens.

Aujourd'hui, il est temps que notre démocratie parlementaire reprenne le contrôle. Il est temps que cette assemblée puisse débattre de la proportionnalité des mesures d'éloignement, de confinement, d'interdiction de rassemblement, de télétravail obligatoire, de tout ce qui contredit l'exercice de nos libertés publiques. Car cette manière de procéder pose de vrais problèmes démocratiques. Je prends un seul exemple: la prolongation de l'arrêté ministériel covid du 12 janvier 2021, publié le jour-même, des mesures restrictives jusqu'au 1^er mars, alors que le Comité de concertation du 8 janvier n'avait même pas annoncé cette prolongation.

Madame la ministre, il faut, aujourd'hui, que le Parlement fédéral retrouve pleinement son rôle dans le contrôle des mesures attentatoires aux libertés fondamentales et, surtout, sur la juste proportion de celles-ci.

Nous sommes à un moment carrefour de cette crise. Nous savons qu'elle va s'installer dans le temps. Nous allons gagner – j'en suis sûr – cette guerre contre le covid. Mais de longues semaines, peut-être de longs mois de guerre, de bataille nous attendent encore.

Ce sont des semaines et des mois où nous aurons besoin de l'adhésion de la population. Or, celle-ci commence à se perdre. L'interrogation sur la juste balance des mesures se fait chaque jour plus grande. Les dégâts collatéraux sont de moins en moins collatéraux. La destruction d'une partie de notre économie a des conséquences sanitaires et de santé mentale. La lutte contre le covid a des conséquences sur la détection et le traitement d'autres maladies.

Il nous faut un débat sur la balance des risques et des intérêts. C'est à cela que doit servir cette assemblée. Nous voulons tous sauver des vies. Oui, mais lesquelles? Mettre en balance les vies à sauver des personnes à risque avec les vies des personnes dont le travail est perdu et le sens de la vie ruiné, ou qui tombent malades d'autres pathologies, ce n'est pas facile. Mettre en balance la survie économique des coiffeurs avec le risque que représentent les variants si nous rouvrons trop vite, ce n'est pas facile. C'est sans doute, j'en conviens, l'une des périodes de l'histoire de notre pays où gouverner est le plus difficile. Toute décision sera critiquée.

Madame la ministre, proposer cette juste balance, c'est entre autres la tâche qui vous incombe. Mais ce que la Constitution nous dit, c'est que dès lors que cette balance a une incidence sur les libertés, vous ne pouvez pas en décider sans le Parlement.

À cela s'ajoute un risque croissant de contestation en justice des mesures prises. Le 21 janvier dernier, un juge du tribunal de police de Bruxelles a jugé le port du masque en rue inconstitutionnel, rappelant que les restrictions à la liberté de circulation doivent trouver leur source dans une loi.

Ce qu'il nous faut, ce n'est pas seulement plus de légalité, c'est plus de délibération. Le fond du problème est simple: une trentaine d'arrêtés ministériels restrictifs des libertés, pris sans débat législatif, au mépris d'une Constitution qui réclame, noir sur blanc, que toute restriction de liberté soit permise par une loi votée par des députés. "Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit." (article 12).

La Constitution ne se contente pas de prévoir que les parlementaires votent par loi la restriction de libertés et l'instauration d'infractions pénales. La Constitution exige que ce soit le cas. Non seulement vous ne respectez pas la Constitution, mais vous vous privez des organes de contrôle, tels le Conseil d'État ou l'Autorité de protection des données, alors que leur avis sur des sujets aussi sensibles est évidemment indispensable.

Madame la ministre, j'ai une petite idée de ce que vous pourriez éventuellement me répondre. Vous me répondrez peut-être que depuis un an, ce Parlement débat, notamment lors des questions d'actualité et en commission; que les ministres répondent, en commission et en plénière, sur la manière dont est gérée la crise. Je vous réponds d'ores et déjà que ce n'est pas une raison pour ne pas respecter le principe de légalité inscrit dans notre Constitution

Vous me direz peut-être que ces mesures, si elles sont techniquement prises par la ministre de l'Intérieur, ont en réalité été décidées par le Conseil national de sécurité, puis par le Comité de concertation, où sont représentés, outre le gouvernement fédéral, les Communautés et les Régions, et donc la quasi-totalité des partis, indirectement. Je vous réponds que ce n'est pas une raison pour ne pas respecter le principe de légalité inscrit dans notre Constitution.

Vous me répondrez peut-être enfin que vous avez une majorité parlementaire très large, et que nous pouvons certes faire des débats pour faire plaisir à l'opposition, mais qu'il y a peu de doute quant au résultat s'il fallait recourir à un vote sur une loi – nous venons encore d'en voir la preuve. Je vous réponds, là encore, que ce n'est pas une raison pour ne pas respecter le principe de légalité inscrit dans notre Constitution.

J'ajouterai aussi, en réponse, que la plus-value d'un parlementaire ne consiste pas à soutenir ou à s'opposer; nous ne sommes pas dans un stade de football. Ce que doivent faire les parlementaires, c'est délibérer et améliorer la loi. Le fond du problème réside dans la privation par l'exécutif du pouvoir des parlementaires: celui non seulement d'approuver ou de refuser, mais aussi de délibérer et d'améliorer une législation, de se faire le relais des situations individuelles, de contribuer à établir les équilibres et assumer ensuite ces décisions évidemment difficiles, ensemble, devant le public.

J'ai entendu l'un de mes homologues, le "discret" président du MR, fustiger le principe d'une loi pandémie, essayant tel un acrobate de retourner le problème en déclarant qu'il ne fallait pas de loi au motif que ce serait pérenniser des restrictions exceptionnelles. Quel beau tour de passe-passe! Vous rendez-vous compte à quel stade nous en sommes arrivés? Le président d'un grand parti démocratique libéral vient d'assumer que l'on peut continuer à restreindre des libertés par simple arrêté ministériel et que ce ne doit surtout pas être acté par la loi, au risque de devenir arbitraire. Or c'est exactement le contraire: c'est justement parce que de telles restrictions doivent être exceptionnelles que la Constitution nous demande d'en décider par la loi, et seulement par elle.

Madame la ministre, j'ai deux demandes précises à formuler.

D'une part, vous avez annoncé ici-même que votre gouvernement allait soumettre un projet de loi pandémie devant cette Chambre des représentants. Oui, d'accord, mais quand? Quand pourrons-nous évaluer sereinement les mesures restrictives aux droits et aux libertés publiques, prises jusqu'à présent uniquement par voie réglementaire, pour lutter contre la propagation du coronavirus? Mesurez-vous, vous et le premier ministre, combien il est urgent que ce débat se tienne dans les meilleurs délais?

D'autre part, nous ne vous demandons pas seulement d'élaborer une loi qui régulariserait a posteriori la situation. L'exigence démocratique, ce n'est pas uniquement se remettre dans les rails du principe de légalité vis-à-vis du passé, mais aussi de le faire pour le présent et l'avenir. Concrètement, nous vous demandons que désormais, après chaque Comité de concertation prenant des mesures qui limitent une liberté ou qui en prolongent une restriction, ce gouvernement traduise immédiatement ces décisions en projet de loi qui soit discuté en urgence dans cette assemblée sur la base de l'avis demandé en urgence auprès du Conseil d'État et de l'Autorité de protection des données, si nécessaire. Nous aurons ainsi l'opportunité de participer à cette juste balance, de délibérer autour des risques, de comparer les données. Surtout, nous pourrons offrir une véritable assise démocratique aux décisions prises.

Que les choses soient claires: personne ne pense ici que nous soyons en train de sombrer dans un régime autocratique ou de basculer dans une dictature. Bien sûr que non. Le risque est autre: celui de se retrouver plongé dans une démocratie apathique. Et c'est notre faute à tous. Nous nous sommes tous laissés endormir par l'urgence de la crise, d'abord; par notre difficulté de former un gouvernement, ensuite; et, enfin, par le réflexe de laisser – par facilité – des libertés être restreintes par simple arrêté ministériel.

Nous avons fini par trouver presque normal que des décisions soient prises par des Comités de concertation ou par des task force. Nous nous sommes mis à trouver normal que la démocratie soit réputée respectée si les ministres viennent expliquer les décisions au journal télévisé et si les présidents de parti se battent sur Twitter avec des experts, sans qu'une loi n'ait été décidée dans cet hémicycle. Cette normalité est tellement intégrée que c'est pour cela que le premier ministre, très sincèrement, ne voit pas quel problème pose son absence aujourd'hui, ce qui est franchement grave.

Il est temps, chers collègues, de nous réveiller. L'enjeu est de garder la population avec nous dans la gestion de cette crise, de faire en sorte qu'elle se sente écoutée, de la faire participer via ses représentants à ces choix difficiles et impossibles. Madame la ministre, chers collègues, réveillons-nous, délibérons et légiférons!

10.02 Catherine Fonck (cdH): Madame la présidente, madame la ministre, mon collègue vient d'évoquer une série de points majeurs, et vous me permettrez de revenir sur certains d'entre eux. Depuis le début de cette difficile crise sanitaire, les droits et les libertés de nos concitoyens sont limités par le biais d'arrêtés ministériels pris sur la base de lois qui n'ont pas été conçues et qui n'ont pas pour objet la gestion d'une crise sanitaire aussi longue que celle du covid-19. Je me réfère évidemment à la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile et à celle du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile.

Autant le recours à ces bases juridiques fragiles pouvait être justifié au début de cette crise, car elle nous a tous pris par surprise – nécessité a fait loi! –, autant, lors de la mise en place de ce nouveau gouvernement, il n'y avait plus de surprise. Il n'est plus acceptable, après un an de crise, après quatre mois de gouvernement de plein exercice, qu'un cadre juridique approprié n'ait pas été défini par le gouvernement et proposé au Parlement.

Plusieurs cartes blanches ont été publiées par des académiques, et de très nombreuses interrogations des citoyens ne font que s'intensifier.

Est-il normal que le cercle décisionnel se réduise aujourd'hui au Comité de concertation, pour des décisions aussi majeures que sont ces limitations aux libertés fondamentales? Est-il normal que l'on ait mis en place une forme de régime d'exception? Est-il normal, dans une démocratie, que des choix aussi importants sur des décisions sociétales et sanitaires ne soient pas discutés ici au Parlement? Faut-il suivre une stratégie zéro covid? Faut-il une stratégie au contraire basée sur un baromètre? Quel équilibre entre la santé physique, la santé mentale et tous les enjeux socioéconomiques? Quelle est la proportionnalité des mesures prises? Autant de questions qui restent ouvertes.

Est-il normal dans une démocratie du 21^e siècle que les données scientifiques sur lesquelles vos décisions sont prises ne soient pas disponibles en open data? Est-il normal dans une démocratie du 21^e siècle qu'on ne mise pas sur l'intelligence collective de tous ceux qui seraient ravis de vous aider concernant tous les enjeux actuels? Est-il normal que des décisions aussi importantes ne soient pas délibérées quant à leurs arguments? Est-il normal que l'on ne sache plus très bien qui suivre ni qui croire, ni quels sont les arguments utilisés lorsqu'on entend les politiques et les scientifiques s'étriper ou qu'on lit qu'ils s'étripent sur les réseaux sociaux? Est-il normal de vivre dans une démocratie où les décisions sont prises sur des notions parfois très vagues et même pas définies?

Ne ressentez-vous pas, vous aussi, madame la ministre, et plus globalement ici, vous tous chers parlementaires, une forme de malaise dans la communication des gouvernements et dans la communication des décisions prises? Les citoyens sont régulièrement pointés du doigt, culpabilisés, infantilisés aussi, alors que la responsabilité de l'État sur l'efficacité de la gestion de la crise sanitaire est immense. Je vous donne un exemple: "Vous voulez aller chez le coiffeur? Alors, respectez les règles."

Il ne s'agit pas ici de faire de la coquetterie sur le plan juridique. Respect de la Constitution, de l'État de droit, respect des citoyens, transparence et adhésion des citoyens, laquelle est fondamentale dans la manière avec laquelle, collectivement, nous gagnerons contre ce virus.

Il y a une forme d'hibernation de notre démocratie, avec la privation des droits fondamentaux sans lois, sans débat, sans clarté, sans définition, sans proportionnalité débattue.

Pour nous, il est essentiel qu'un cadre juridique puisse définir un juste équilibre entre la préservation des droits et des libertés de nos concitoyens, une prise de décision permettant une gestion de la crise suffisamment habile et une légitimation démocratique des décisions prises par une intervention du Parlement.

Je suis persuadée que nous serons plus forts face à la crise sanitaire si nous respectons également tous les éléments que je viens d'énoncer. Il y a urgence. La question est donc de savoir, madame la ministre, si ce cadre sera oui ou non défini. La définition de ce cadre est urgente. Permettez-moi néanmoins d'insister en disant qu'il ne s'agira pas de voter une loi rapidement, d'un coup de cuiller à pot, parce que quelques membres de la majorité se seront de nouveau mis d'accord. Faisons dès lors de cet exercice un vrai exercice d'équilibre démocratique.

Plusieurs décisions ont été prises au sein du Comité de concertation (Codeco). Un nouveau Codeco se tiendra ce vendredi. Ce qui me frappe aujourd'hui, c'est de voir que toutes les décisions du GEMS sont en fait publiées accompagnées de procès-verbaux, mais ce n'est toujours pas le cas du Codeco (…)

10.03 Catherine Fonck (cdH): J'ose espérer, madame la ministre, que vous pourrez alors d'initiative décider que ces procès-verbaux et délibérations du Codeco soient rendus publics dès cette semaine.

10.04 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la ministre, il y a un an, nous faisions face à une nouvelle situation, un nouveau virus. Il fallait apporter des réponses. Fallait-il prendre des mesures? Oui, il fallait faire quelque chose! Les mesures prises étaient-elles bonnes? Cela se discute. C'est le rôle d'une démocratie de discuter des différentes mesures.

Il y a eu un manque de vision dans ces mesures car un an après, nous sommes plus ou moins dans la même situation. La vision qui a été mise en place consistait en des réponses ponctuelles. On était dans la réaction face au développement du virus et non dans l'anticipation. On était dans une logique d'être confiné, reconfiné, fermé, rouvert et non dans une politique de santé ou une politique économique avec une vision à moyen ou long termes sachant que ce virus allait s'installer pendant un bon moment. Il faut que la société s'organise.

Au niveau sanitaire, il n'y pas eu de vision sur la manière de gérer les cas, sur la manière de développer la médecine de prévention. Aujourd'hui, le personnel souffre toujours et on n'a pas encore de réponse concrète. Les budgets qui ont été débloqués l'étaient pour répondre à la crise mais on n'a pas amélioré les conditions de travail. En termes de recrutement, en termes de développement de la médecine de prévention, cela laisse encore à désirer. Il y a donc un grand manque de vision.

Au niveau de la gestion des cas, on a manqué de vision pour le testing, le suivi ou l'isolement et cela se répercute sur l'ensemble de la population. Au lieu de se focaliser sur les cas qui devaient être pris en main, on a puni l'ensemble de la population parce qu'on a manqué de vision sur le suivi des cas covid.

Cela se traduit aussi par des mesures. En effet, le manque de vision et le fait d'agir uniquement dans la réaction plutôt que dans l'anticipation nous poussent à prendre des mesures qui ne correspondent pas à l'ampleur de la crise, des mesures qui n'apportent pas des solutions susceptibles de sortir notre pays de la situation dans laquelle il se trouve.

Avec ces mesures, on s'en est pris aux droits fondamentaux. Je pense notamment au droit à la vie privée et familiale qui a sûrement été le plus impacté depuis près d'un an. On ne peut plus se réunir. On ne peut quasiment plus voir les membres de sa famille. Parmi les bébés qui sont nés pendant le covid, certains n'ont pas encore pu voir leurs grands-parents. On ne peut pas vivre dans une telle société. On doit trouver des solutions.

Il y a, en outre, la question du droit de manifester et de la liberté d'expression. Aucune manifestation n'est, pour ainsi dire, autorisée. Les semaines qui viennent de s'écouler en sont la démonstration. Vous êtes personnellement intervenue pour interdire une manifestation à Bruxelles. Je me demande d'ailleurs sur quelle base légale vous vous êtes appuyée pour intervenir auprès de M. Close qui avait, pour sa part, autorisé cette manifestation.

Plus grave encore, toutes ces mesures ont été prises en l'absence de débat parlementaire. Ces mesures ont été décidées de manière unilatérale par le gouvernement. Il est vrai qu'auparavant, on était en période de pouvoirs spéciaux, avec un gouvernement en affaires courantes, et il fallait aller vite. Mais nous avons maintenant un nouveau gouvernement de plein exercice qui a pour cheval de bataille la transparence, une nouvelle manière de gouverner, une nouvelle façon de procéder, tout en continuant à fonctionner avec la même logique, avec des mesures autoritaires car unilatérales et sans débat parlementaire.

Madame la ministre, la question des droits qui sont menacés aujourd'hui et le ras-le-bol de la population face à toutes ces mesures doivent être pris au sérieux. Ce débat doit être organisé ici au Parlement. Il n'appartient pas à l'exécutif de prendre ces décisions de manière unilatérale. Il s'agit d'un débat de société qui concerne l'ensemble de la population qui doit être impliquée dans lesdites décisions, si on veut lutter contre cette crise sanitaire.

10.05 Barbara Pas (VB): Mevrouw de voorzitster, mevrouw de minister, de manier waarop in dit land de grondrechten zonder enige parlementaire beslissing worden ingeperkt door ministeriële besluiten, is een aanfluiting voor de democratie. De situatie blijft maar duren, hoewel de regering altijd de mond zo graag vol heeft van democratie. Iedereen is er zich van bewust dat we in uitzonderlijke omstandigheden leven en dat uitzonderlijke situaties ook uitzonderlijke maatregelen vergen. Er is natuurlijk wel een fundamenteel verschil tussen het nemen van die noodzakelijke uitzonderlijke maatregelen enerzijds en het langdurig en drastisch beknotten van vrijheden anderzijds.

We hebben de voorbije maanden al heel wat straffe maatregelen zien passeren, zoals de avondklok. Onze tegenstanders joegen de burgers schrik aan dat de avondklok meteen zou worden ingevoerd door het Vlaams Belang als ze aan de macht zouden komen. Zulke maatregelen zijn zeer drastisch en dit land staat aan de top inzake drastische maatregelen, net zoals inzake aantal coronaoverlijdens; ik wou dat ik hetzelfde van de vaccinaties kon zeggen. In een normale democratie zou er tenminste voor zo'n fundamentele inperking van de vrijheden een grondig, voorafgaand debat gevoerd worden in een parlement. In dit land mag de juridische basis van die coronamaatregelen niet eens in vraag gesteld worden.

We hebben zeer frappante uitspraken gehoord van de eerste minister in De Zevende Dag. Daar stelde hij immers dat er geen juridische onzekerheden meer mogen worden toegevoegd aan de onzekerheden die al op de mensen wegen. Dat is natuurlijk de wereld op zijn kop. De pandemiewet die u al enige tijd hebt aangekondigd zou die juridische onzekerheden juist wegnemen. Bovendien zijn die onzekerheden die bij de mensen leven juist het gevolg van dat gebrek aan duidelijk beleid. Openbare musea blijven bijvoorbeeld open terwijl private musea moeten dichtgaan. De Raad van State heeft dan weer uw beslissing rond de vakantieparken en campings geschorst. Er zijn rechters die coronaboetes kwijtschelden omdat ze verklaren dat het dragen van mondmaskers en dergelijke tegen de Grondwet ingaan. Dat zijn juist de situaties die voor onzekerheid bij de burgers zorgen.

Mevrouw de minister, ik citeer een stukje van Kris Peeters dat ik op de website van CD&V heb gevonden: "In heel wat landen hebben regeringsleiders door de coronacrisis noodbevoegdheden gekregen. Die verhogen de controlemogelijkheden van de staat. Vaak negeren ze daarbij de mensenrechten en het machtsevenwicht tussen burgers en staat. Bovendien doen ze dat zonder garanties te geven dat de extra bevoegdheden op een gegeven moment ook weer worden teruggedraaid. Daardoor riskeren de mensenrechten en de politieke rechten geschonden te worden. De pandemie van het coronavirus vormt zo een ernstige bedreiging voor de democratie."

Uw partij klaagt dus op haar eigen website openlijk aan wat deze regering zelf doet. We hebben ondertussen, en dat stelt mij allerminst gerust, deze week krantenberichten gelezen over een sanitaire noodwet die in de maak zou zijn. Er was enige verwarring of dat hetzelfde was als de pandemiewet die u al enige tijd aankondigt, maar het zou om twee verschillende wetten gaan. We hebben van die pandemiewet noch van die sanitaire noodwet al een letter van de tekst gezien, maar als we de krantenberichten daarover lezen, dan maakt mij dat heel ongerust. Dan wordt er wel een zeer verregaande macht aan de federale regering gegeven, zonder enige parlementaire controle. Dat neigt toch wel naar dictatoriale trekjes.

Mevrouw de minister, mijn vragen zijn heel eenvoudig.

Ten eerste, wanneer zal deze regering stoppen met het nemen van die drastische maatregelen door middel van ministeriële besluiten, zonder enig voorafgaandelijk parlementair debat daarover?

Ten tweede, wanneer mogen wij uw pandemiewet, die al zo lang wordt aangekondigd, in dit Parlement verwachten?

10.06 Peter De Roover (N-VA): Mevrouw de premier ad interim of 'minister van Burgerrechten', een trainer wordt altijd uit de ploeg weggehaald, wanneer de resultaten niet goed zijn, eventueel halfweg de wedstrijd. Onze coach van 11 miljoen heeft ons verlaten in het huis van de democratie. Hij is niet aanwezig en u mag hem vervangen. Ik hoop dat u het beter doet. Ik denk dat u als jurist aardig wat vragen hebt over de positie waarin u bent gewrongen.

Nog niet zo lang geleden was er een regering in lopende zaken, die werkte met volmachten, die hier werden verleend. Wij hebben die volmachten verleend, beperkt in opdracht en beperkt in tijd. Zij heeft die ook gerespecteerd. Die volmachten hadden ook het voordeel dat de koninklijke besluiten daarbij achteraf ook in dit Huis met een debat werden gelegitimeerd. Zo hoort dat. Er was op dat ogenblik immers een acute crisissituatie. Men heeft zich toen gebaseerd op de wet inzake civiele veiligheid, die in acute situaties de mogelijkheid biedt om snel op te treden, gelukkig maar. Dat werd door de rechtbanken geaccepteerd.

Wanneer vandaag wordt beslist bij ministerieel besluit, wordt het Parlement ook buitenspel gezet, maar zonder dat het daar zelf toestemming voor heeft verleend. Dat zijn dus geen volmachten die werden gegeven, maar volmachten die werden genomen. U hebt in de regering de opdracht gekregen om die uit te schrijven in ministeriële besluiten. Er wordt hier gezegd dat dat de vertaling is van wat in het Overlegcomité tot stand komt, maar traduire, c'est trahir. Ik geef een voorbeeld. Wanneer in uw ministerieel besluit staat dat ministers wel het land mogen verlaten, zonder dat dat enig verband heeft met hun functie, heb ik de eerste minister daarover ondervraagd. Hij zegt dat dat niet wordt bedoeld en dat ook zij niet zomaar over de grens kunnen mogen shoppen. Maar goed, in het ministerieel besluit staat het wel anders. U zegt van niet, maar het staat anders in het ministerieel besluit. Dit is wat een parlementair debat kan opleveren, namelijk dat dergelijke slordigheden, waar ik trouwens begrip voor heb, in het debat worden opgemerkt en kunnen worden rechtgetrokken.

Bovendien is het voordeel van een parlementair debat ook gebleken uit de uitspraak van de Raad van State, die afgelopen week oordeelde dat het onderscheid dat u maakt in het verhuren van vakantiewoningen, onvoldoende is verantwoord. Immers, in een parlementair debat – dit wordt meegenomen wanneer rechters een oordeel moeten vellen – wordt er een verantwoording gegeven bij maatregelen, wat niet gebeurt bij een ministerieel besluit. Uw ministerieel besluit is een opsomming van de maatregelen, maar u hebt niet de mogelijkheid, zoals dat bij een wetsontwerp het geval is, daar de nodige verklaring bij te geven, noch kunt u in een debat de nodige toelichting geven, want er is er geen. U hebt het Parlement eigenlijk gereduceerd tot abonnee op het Belgisch Staatsblad.

Wij kunnen hier achter wel wat vragen stellen, maar ondertussen hebben de feiten plaatsgevonden.

Mevrouw de minister van Burgerrechten en premier ad interim, het gaat over de kwaliteit maar het gaat ook over het fundament. Met alle respect voor u, eigenlijk hebt u als minister niet het recht mensen vanaf middernacht huisarrest op te leggen. U hebt als minister dat recht niet.

Het Parlement kan daar een debat over voeren en die maatregel eventueel in noodtoestand invoeren, maar als minister hebt u dat recht niet. Dat betekent dat een rechter een overtreder van die maatregel eigenlijk niet kan bestraffen. Dat hebben wij trouwens al gezien. U dreigt een chaos te veroorzaken in de handhaving van die maatregel, want al twee rechters hebben geoordeeld dat zij die basis als rechter niet kunnen toepassen en persoon X niet kunnen bestraffen wegens het niet opzetten van het mondmasker, omdat er geen deugdelijke juridische basis voorhanden is. Kortom, na alle opmerkingen over de grondrechten, geldt ook dat u het risico loopt dat er chaos ontstaat.

Het hof van beroep te Brussel heeft trouwens in een uitspraak al gezegd dat u na een jaar niet langer kunt steunen, zoals de regering doet, op de wet inzake de civiele veiligheid, want u hebt de tijd gehad te doen wat hoort.

Ik wil ook verwijzen naar Nederland, waar men wel een wet heeft en waar men het als volgt argumenteert: "Noodverordeningen zijn bedoeld voor kortlopende crisissituaties. De dreiging van het coronavirus is van lange duur. Daarom blijven de maatregelen tegen het coronavirus langer nodig. Dat geldt dus ook voor de manieren om ervoor te zorgen dat iedereen zich aan de regels houdt. Die moeten dus in een wet komen te staan. De Eerste en Tweede Kamer controleren of die wet goed werkt."

Mevrouw de minister van Burgerrechten, u hebt een meerderheid. Ik weet niet waarom u uw eigen meerderheid wantrouwt. Ik neem aan dat u in een debat wel de nodige steun zou krijgen.

Ik wil u de volgende vragen stellen. Ik moet ze aan u stellen. Ik had ze aan eerste minister De Croo willen stellen.

Ten eerste, welk gevaar bedoelde de eerste minister, toen hij in De Zevende Dag verklaarde dat er een gevaar is als wij nu een pandemiewet invoeren? Welke onzekerheden, beweert hij, zouden daaruit voortvloeien?

Ten tweede, staat dat niet op gespannen voet met uw uitspraak dat de pandemiewet er nog moet komen en dat zij nog op de huidige crisis toepasbaar zal zijn?

Ten derde, ik meen dat begin december voor het eerst gezegd is dat u eraan werkt. In oktober ben ik begonnen er vragen over te stellen. Intussen neemt het aantal mensen toe, ook deskundigen trouwens, dat ernaar vraagt. U hebt gezegd dat u bezig bent met een pandemiewet. Ook uw collega, minister Van Quickenborne, heeft dat gezegd.

Vandaar mijn vraag.

Wanneer dient u het ontwerp in in het Parlement? Na twee maanden willen wij daar wel een resultaat van zien. Dan kan het open democratische debat beginnen.

De voorzitster: Volgens artikel 48 van het Reglement krijgt u 20 minuten spreektijd, mevrouw de minister.

10.07 Minister Annelies Verlinden: Mevrouw de voorzitster, collega's, gisteravond heb ik een boekvoorstelling ingeleid waarin gepleit werd om bij meningsverschillen of grote maatschappelijke uitdagingen te vertrekken van wat gesprekspartners met elkaar delen. Ik wil die gedachte ook hier ter harte nemen.

In de eerste plaats zijn wij het in dit halfrond en met de collega's online allemaal eens dat het coronavirus de gezondheid van elke inwoner van ons land ernstig bedreigt. Dagelijks – ik maak even abstractie van de cijfers van de dag – worden mensen besmet, worden mensen ziek en overlijden mensen, wat uiteraard te betreuren is.

Wij zijn het ook met zijn allen eens dat, willen wij de mensen een veilige omgeving verzekeren, sterke maatregelen nodig zijn. Ik bespaar u de bloemlezing van verklaringen en oproepen van velen, ook onder u, bij het uitbreken van de eerste en de tweede golf. Toen klonk het in dit halfrond en in tv- en radiostudio's als volgt: "Waarom nog wachten? De regering moet snel ingrijpen, niet overmorgen, maar nu." Ik citeer een interview met de burgemeester van Antwerpen van 16 maart 2020: "Wij moeten nu handelen. Er is geen debat nodig, maar wij moeten nu handelen." Als u de film van de voorbije maanden afspeelt, zult u zich dat allicht herinneren.

Voorts zijn wij het ook met zijn allen eens dat de houdgreep waarin het virus ons vandaag houdt, ons versmacht – onze economie, onze cultuur, onze sport, onze jongeren, onze samenleving – en dat wij zo snel en zo veilig mogelijk verlost moeten geraken van die houdgreep.

Ten slotte – ik ga ervan uit dat dat de essentie is van uw vragen – zijn wij het er met zijn allen over eens dat de maatregelen die wij moeten nemen om het virus te beheersen, tijdelijk, proportioneel en evenwichtig moeten zijn.

U weet dat alle maatregelen die wij nemen, worden genomen in het Overlegcomité op basis van uitgebreide adviezen van heel veel bekwame en betrokken experten, virologen en motivatiepsychologen. Zoals u weet, maken alle regeringen van ons land deel uit van het Overlegcomité. Nadien worden de overeengekomen maatregelen in een ministerieel besluit genomen, waarover overlegd is in de ministerraad. Wat in het ministerieel besluit staat, komt dus niet alleen van mijn hand. Voor elke maatregel wordt ook een uitgebreide motivering toegevoegd.

Mijnheer De Roover, u hebt mogelijk iets gemist, maar intussen zijn er pagina's voorafgaande overwegingen bij het ministerieel besluit. Als u zegt dat de maatregelen zonder toelichting of motivering worden genomen, dan hebt u vast uw huiswerk niet goed gemaakt.

Zonder meer voorhouden dat geen overleg voorafgaat aan het nemen van de maatregelen, gaat in tegen de feiten.

Collega's, ik stel overigens vast dat andere regeringen van dit land ook besluiten nemen op basis van een zekere urgentie en bepaalde adviezen, onder meer inzake het organiseren van afstandsonderwijs voor het secundair onderwijs, waarover geen enkele formele beslissing wordt genomen en waarover geen enkel debat in het Parlement plaatsvindt of binnen een regering een beslissing wordt genomen.

De verontwaardiging die ik vandaag van sommige fracties hoor, lijkt dan ook bijzonder selectief.

De basis voor het ministerieel besluit is gekend, zijnde de wet op het politieambt, de wet betreffende de civiele bescherming en de wet op de civiele veiligheid.

In het arrest-Umami van 30 oktober 2020 heeft de Raad van State in algemene vergadering, wat toch niet te miskennen is, geoordeeld dat de rechtsgronden rechtsgeldig zijn en dus als basis kunnen blijven dienen voor het ministerieel besluit, ook vandaag nog. Voorts heeft de algemene vergadering van de Raad van State in het arrest-Verkest gesteld dat de strafbaarstelling op grond van de wet de civiele veiligheid ook tegemoetkomt aan het wettigheidbeginsel in artikel 14 van de Grondwet. Zelfs vandaag is er nog een arrest geweest van de Raad van State over de horeca, met name van de Franstalige kamer van de Raad van State, waarin de vordering opnieuw werd afgewezen en waarin dus opnieuw de rechtsbasis voor het ministerieel besluit is erkend. De Raad van State heeft dus meermaals het ministerieel besluit als rechtsgrond erkend.

Het belang van die zeer duidelijke rechtspraak van het hoogste administratieve rechtscollega van ons land, dat bovendien recht heeft gesproken in algemene vergadering, moet naar waarde worden geschat.

Het treft mij daarom ook telkens dat zij die de mond vol hebben van de grondwettigheid van de regelgeving en van de wettigheid van de ministeriële besluiten, zich kennelijk willen verheffen boven wat het hoogste administratieve rechtscollege daarover herhaaldelijk heeft geoordeeld.

Mevrouw Pas, u citeert uit wat gepubliceerd is op de website, maar u veronachtzaamt wat de Raad van State heeft gesteld. Wat u citeert, is een citaat over regimes die niet de onze zijn, wat de Raad van State als hoogste orgaan al heeft besloten.

Mijnheer De Roover, u verwijst naar rechtspraak van civiele of politierechtbanken. Die rechtspraak gaat echter niet over de rechtsbasis van de besluiten maar wel over de beoordelingen en afwegingen die gemaakt zijn van de draagwijdte van bepaalde maatregelen.

Overigens staat het iedereen vrij die hiertoe een aanleiding ziet om naar de Raad van State of de rechtbank te stappen, indien zij menen dat bepaalde rechten zijn geschonden. Onze rechtsstaat functioneert ook tijdens de huidige pandemie. Wie het tegendeel zou durven voorhouden, is niet ver weg van desinformatie.

Toutefois, ce n'est pas parce que le Conseil d'État a toujours estimé et continue d'estimer que la base légale pour la prise de mesures est suffisante, que nous n'envisageons pas et n'élaborons pas une base juridique spécifique qui pourrait être utilisée à l'avenir en cas de pandémie à long terme. Nous pouvons ainsi renforcer et rendre plus transparents les contours dans lesquels nous prenons des mesures de sécurité et de maintien de l'ordre, et ce, dans le contexte des situations épidémiques.

Je suis en effet d'accord avec vous pour dire que les mesures que nous prenons ont un impact significatif sur la vie des gens et sur celle des organisations et institutions. Sur la base des expériences acquises dans le cadre de cette pandémie, un débat de fond est certainement souhaitable. Un débat profond au Parlement serait donc possible. C'est évident.

Met het wetsontwerp dat ik u binnenkort wil voorstellen kan een aanvulling gecreëerd worden op de reeds bestaande en voldoende geachte wettelijke basis die we vandaag kennen. Ik wens in het bijzonder een methodologie in te voeren op grond waarvan maatregelen van bestuurlijke politie genomen kunnen worden in geval van een epidemische noodsituatie. In het ontwerp wordt een evenwicht gezocht tussen de noodzakelijke flexibiliteit bij de toepassing van maatregelen in het geval van een pandemie, enerzijds, en de rechtszekerheid, anderzijds. Aangezien we niet kunnen voorspellen welke maatregelen noodzakelijk zullen zijn in het kader van een eventuele pandemie, is het niet de bedoeling om in de wet een limitatieve lijst op te nemen. De maatregelen die mede op basis van deze pandemiewet genomen kunnen worden zullen overigens gelijkaardig zijn als deze die we vandaag al kennen.

Ook het parlementair debat heeft in het ontwerp dat wordt voorbereid zijn plaats. Zodra het traject binnen de regering is afgerond, wordt het ontwerp voorgelegd aan het Parlement. Ik kijk alvast uit naar uw opmerkingen maar zeker ook naar de verbeterpunten die u zult aanhalen.

Met betrekking tot die pandemiewet merk ik overigens op dat zij die vandaag beweren hierover op hun honger te blijven zich daar vooral in de media in geuren en kleuren over opwinden zonder zich echter kennelijk de moeite te getroosten om zelf, als leden van de wetgevende macht, voorstellen te doen. Zo las ik gisteren nog in een interview met mevrouw Depoorter, kandidaat-ondervoorzitter van de N-VA, over het nemen van zo'n initiatief: "Wij zouden die inderdaad zelf kunnen opstellen. Het is ook niet gezegd dat we dat niet gaan doen."

Ik vraag mij dan ook af waarop de N-VA-fractie, die deel uitmaakt van de wetgevende macht, nog aan het wachten is. Kennelijk hanteert deze fractie voor de meerderheid andere standaarden inzake urgentie dan voor zichzelf. Als u nu zegt dat er al lang een tekst geformuleerd had kunnen zijn, dan had u zelf immers zo'n voorstel kunnen formuleren. Waar wachten de leden van de wetgevende macht…

Persoonlijk feit

Fait personnel

De voorzitster: Mevrouw de minister, mevrouw Depoorter vraagt het woord voor een persoonlijk feit.

10.08 Kathleen Depoorter (N-VA): Mevrouw de minister, u hebt mij hier geciteerd maar u hebt het interview niet volledig gelezen of u hebt niet alles onthouden. Ik wil graag melden dat ik ook heb gezegd dat er in het kader van de sanitaire gezondheid wel een voorstel van resolutie is ingediend. Ik ben zelf lid van de commissie voor Gezondheid, ik ben geen lid van uw commissie. Het is dus aan mijn fractie om daarover te beslissen. Er zijn wel initiatieven lopende maar ik ga uiteraard niet voor mijn beurt spreken. Ik heb verwezen naar het voorstel dat ik heb ingediend en ik heb die mogelijkheid geopperd. Ik vind het in ieder geval niet nodig dat u er op die manier over communiceert, want u hebt op dit moment ook nog niets gedaan, hoewel u hier als lid van de uitvoerende macht bevoegd voor bent.

10.09 Minister Annelies Verlinden: Mevrouw Depoorter, ik citeer gewoon uit het interview.

Ik neem aan dat u dat niet betwist en ik hoorde u het zonet ook niet betwisten. "Wat de pandemiewet van minister Annelies Verlinden (CD&V) betreft: we zouden die inderdaad zelf kunnen opstellen." Bon, het gaat niet over de resolutie over de sanitaire maatregelen. "Op het vlak van gezondheidszorg hebben we zo’n resolutie opgesteld."

Ik stel gewoon vast dat uw collega's vandaag veel roepen over die wet, maar dat zij geen initiatief hebben genomen.

Daarop vraagt de journalist: "Dat gebeurt vaak bij wetteksten. Met dat argument hoef je vijf jaar lang geen enkel wetgevend initiatief te nemen." U antwoordt: "Het debat openen op basis van een wetsvoorstel van de N-VA zou mooi zijn. Er is ook niet gezegd dat we het niet gaan doen."

Mevrouw Depoorter, ik heb daaruit gewoon afgeleid dat u kennelijk vindt dat de uitvoerende macht in gebreke blijft. Als lid van de wetgevende macht hebt u echter geen initiatief genomen. Kennelijk overweegt u nog of u misschien een wettelijk initiatief neemt. Daarom besluit ik dat de standaarden inzake urgentie voor de regering kennelijk erg anders zijn dan voor uzelf.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Mevrouw de voorzitster, geachte leden, in de tussentijd – dat zal u niet ontgaan – ben ik overigens altijd graag bereid om vragen over maatregelen te beantwoorden in de commissie voor Binnenlandse Zaken, waar ieder van u welkom is. Tenzij ik iets over het hoofd heb gezien, heb ik in die commissievergaderingen, waar ik vrijwel wekelijks zowat tachtig punctuele vragen voorgeschoteld krijg, nog geen concrete ideeën of voorstellen gehoord over wat die maatregelen zouden kunnen inhouden of waaraan wij precies moeten werken. Het is wat het is. Ik stel voor dat, wanneer de pandemiewet in de commissie ter bespreking voorligt, wij samen werk maken van een stevige reflectie en dat we erover debatteren. Ik denk dus dat ik kan besluiten dat wij zeker openstaan voor een debat over goede maatregelen bij pandemieën.

Trouwens, mijnheer De Roover, als u met Nederland vergelijkt, dan zult u met mij vaststellen dat een uitvoerig debat geen garantie is voor een groter draagvlak voor maatregelen.

Mevrouw Pas, waar u een controverse zou zoeken tussen het initiatief van mijzelf en van minister Vandenbroucke, kan ik u zeggen dat wij beiden onze initiatieven nemen op basis van de lessons learned. Ik ga voor de maatregelen inzake bestuurlijke politie en collega Vandenbroucke inzake de organisatie van de zorg.

Enfin, nous devons lutter ensemble contre ce virus. Je suis donc ravie que le ministère de la Justice soit aussi un partenaire. Les visites domiciliaires contre lesquelles vous vous emportez, monsieur Boukili, ne peuvent avoir lieu qu'avec l'accord du parquet.

Enfin, je démens formellement avoir interdit aux bourgmestres d'autoriser les manifestations. Leur autorisation ou interdiction relève en effet de la compétence des bourgmestres, mais je considère qu'il est de mon devoir de leur rappeler les mesures sanitaires qui s'appliquent également en de telles circonstances.

La présidente: Monsieur De Smet, vous pouvez commencer à répliquer. Vous disposez de cinq minutes, comme vos collègues.

10.10 François De Smet (DéFI): Madame la présidente, je vous rassure: je n'épuiserai pas mes cinq minutes.

Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse.

Il existe peut-être un malentendu sur tout ce qu'implique le principe de légalité. J'entends bien que vous estimez que le Conseil d'État couvre la pratique des arrêtés ministériels. Mon interprétation diffère de la vôtre, mais admettons et suivons même votre raisonnement. Le principe de légalité ne sert pas seulement à cocher les bonnes cases pour recevoir les bons points et rester dans les clous. Il sert à ce que se tienne une délibération publique. Quand bien même le Conseil d'État serait d'accord, il n'en reste pas moins que chaque mesure de restriction d'une liberté qui est prise sans délibération publique pose problème. C'est ce qui est en train de ruiner l'adhésion dont nous avons tant besoin en ces moments de pandémie.

Hier ou aujourd'hui, je ne sais plus, la revue britannique The Economist a sorti son baromètre qui classe périodiquement les démocraties. Figurez-vous que nous sommes rétrogradés: la Belgique est désormais considérée comme une démocratie défaillante, malgré les panels citoyens, malgré les droits à la pétition, malgré le tirage au sort. En effet, la démocratie n'est pas que cela et ne se résume pas à toutes ces innovations auxquelles, du reste, je crois, mais qui ne sont que du vent si l'on n'est pas capable de restreindre des libertés publiques au moyen d'une loi délibérée, et seulement ainsi.

Bref, j'entends votre réponse, mais elle ne me convainc pas tout à fait. Je persiste à penser que la plus-value d'une vraie délibération et d'une véritable loi est nécessaire. J'entends votre engagement en faveur d'une loi pandémie, que vous annoncez pour bientôt. C'est très bien, mais le plus vite possible, s'il vous plaît!

Je continue de penser que chaque Comité de concertation devrait être suivi d'un vrai débat – non seulement au fédéral, mais également dans les entités fédérées – qui autorise tout de suite les ministres concernés et compétents à prendre les actes restrictifs.

C'est parce que nous ne sommes pas complètement satisfaits que ma collègue Catherine Fonck et moi-même déposons une motion de recommandation demandant au gouvernement de fonder, dès à présent, les restrictions aux libertés sur une assise législative et de présenter une loi pandémie dans les meilleurs délais. Je vous la remets tout de suite, madame la présidente.

10.11 Catherine Fonck (cdH): Madame la présidente, madame la ministre, je vous remercie pour cette réponse.

Sans doute suis-je trop naïve…

10.12 Ahmed Laaouej (PS): (…)

10.13 Catherine Fonck (cdH): Oui, oui, monsieur Laaouej, je pense que, parfois, on me considère comme une martienne en politique. Je l'assume.

Madame la ministre, je vous avoue qu'après tous ces mois, qui ne sont pas des mois faciles, ni pour les citoyens ni même sur le plan politique par rapport à des décisions qui sont extrêmement difficiles à prendre – je ne suis certainement pas en train de dire que tout est simple, que tout est facile sur le plan sanitaire et qu'il "n'y a qu'à" –, j'aurais imaginé et espéré que vous puissiez entendre les appels, pas uniquement ceux des spécialistes, et les cris du cœur des citoyens.

Certes, vous avez longuement argumenté. Je ne suis pas juriste et il est tout à fait possible que vous ayez totalement raison. Toutefois, ce qui me frappe, c'est un décalage dans un discours où il y a une forme de "confiscation décisionnelle". C'est effectivement un petit groupe au Codeco qui décide de choses extrêmement lourdes de conséquences dans le quotidien des gens. Ce ne sont pas des conséquences pour quelques jours mais des conséquences qui les ont frappés de plein fouet depuis des mois et des mois. Je ne suis pas en train de dire que je n'aurais peut-être pas pris telle ou telle décision. Je pense avoir toujours été claire sur les enjeux sanitaires. Or, la manière avec laquelle ces décisions sont prises et toutes les questions que je vous posais tout à l'heure sur la manière de percevoir les choses continuent à m'interpeller. Ce n'est pas une question de majorité et d'opposition. Comme je l'ai dit, je pense que nous serons tous beaucoup plus forts pour gérer cette crise sanitaire si nous le faisions dans un cadre qui est beaucoup plus défini, plus clair et plus fort.

Madame la ministre, vous nous dites que le Conseil d'État considère que la base légale est suffisante. J'entends néanmoins de nombreux experts sur le plan juridique dire que ces arrêtés sont beaucoup plus controversés.

Je vais cependant retenir plusieurs points positifs, madame la ministre. D'abord, vous n'annoncez pas de date, mais vous confirmez un calendrier assez rapide pour le projet de loi. Ensuite, j'ose espérer, et c'est ce que je comprends entre les lignes, que nous pourrons avoir un vrai débat, et pas un vote à la va-vite sans que nous puissions peser le pour et le contre du cadre qui sera présenté, débattu et pourquoi pas amendé – j'ai vu cette main tendue.

L'équilibre entre la flexibilité et la sécurité juridique n'est pas facile à définir. Il est pourtant important. Ce que je retiens de tout cela, c'est l'espoir, dans le fond, que nous puissions tous sortir d'une forme d'hibernation démocratique et que nous fassions tous avancer positivement le schmilblick pour l'adhésion des citoyens, et pour notre renforcement dans cette crise.

Il en va de la protection de l'État de droit, mais aussi de la santé de nos concitoyens. Il ne s'agit pas de valeurs antinomiques. Il n'y a pas, d'un côté, l'État de droit, et de l'autre, la protection de la santé. Ce sont deux valeurs qui, à mes yeux, doivent aller de pair.

Vous l'avez compris, dans l'attente, j'ai signé cette motion que M. François De Smet a présentée. On peut toujours rêver et être un peu naïve en politique – ou martienne, je ne sais pas comment je dois le dire. C'est une motion de recommandation, qui n'affaiblit pas le gouvernement. J'ose espérer que vous entendrez cet appel des citoyens et que nous pourrons, ensemble, la voter et la faire avancer pour, en quelque sorte, soutenir le gouvernement et le futur projet de loi, à débattre bien sûr. Je vous remercie.

10.14 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la ministre, s'agissant de la question de la manifestation, je lis "qu'il y avait une demande de la ministre de l'Intérieur de ne pas l'autoriser et nous avons donc respecté cela". Ces mots viennent du bourgmestre de la ville de Bruxelles, Philippe Close, et on été repris dans la presse. C'était donc à votre demande que la manifestation a été interdite.

Madame la ministre, vous dites qu'au Comité de concertation, les décisions sont prises avec les entités fédérées. Mais cela reste de l'exécutif. C'est entre gouvernements! Les Parlements ne sont pas impliqués. En termes de légalité, on est toujours dans le domaine de l'illégalité parce que cela ne passe pas par le Parlement, comme l'impose la Constitution. Quand on attaque des droits et des libertés, la Constitution impose que ces débats se passent dans les Parlements et pas dans des comités de concertation, qui représentent l'exécutif. Il n'y a pas de représentant du Parlement au sein de ces comités.

Vous avez parlé du Conseil d'État. Il a donné une réponse en urgence et il ne s'est pas penché sur le fond. D'ailleurs, les tribunaux ne prennent pas en considération l'avis du Conseil d'État puisqu'ils ont continué à acquitter les gens au motif que la base était anticonstitutionnelle. Le tribunal de police s'est penché sur le fond et il a invalidé les arrêtés royaux. La loi relative à la sécurité civile n'est pas une base légale suffisante. Cela d'ailleurs été dit par les ONG et les experts: cette loi n'est pas une base légale suffisante. Une loi qui concerne les catastrophes naturelles est limitée dans le temps. Cette loi est une base insuffisante et nous sommes donc toujours dans le domaine de l'illégalité.

Madame la ministre, vos réponses n'ont pas été convaincantes dans le sens où vous essayez de justifier quelque chose d'illégal comme si c'était normal. Ce débat est très important. On ne peut pas s'attaquer à des droits et des libertés de manière inconstitutionnelle. Il faut prendre cela très au sérieux. Si on vit dans une démocratie, qu'on laisse la démocratie s'exprimer, et c'est dans l'enceinte parlementaire qu'elle s'exprime. Il faut que les gens puissent aussi donner leur avis, que le gens participent à ces décisions et que cela ne se fasse pas seulement au niveau exécutif. Il faut impliquer les gens dans les décisions.

On ne peut pas dire que la manière avec laquelle cela a été fait jusqu'à présent était démocratique. Loin de là! Cela a été une menace pour nos libertés et pour nos droits. C'est la raison pour laquelle, madame la ministre, je dépose une motion pour organiser un débat parlementaire sur les choix et les lois que nous devons mettre en place pour répondre à la crise sanitaire.

10.15 Barbara Pas (VB): Mevrouw de minister, ten eerste, u hebt een aantal citaten gegeven over de eerste golf, toen de oppositie zei dat er dringend maatregelen moesten worden genomen. Ik weet niet wat u daarmee wilt bewijzen, want ik sta daar nog steeds achter. De vorige regering heeft veel te lang achter de feiten aangelopen, veel te lang alles geminimaliseerd. Dat is geen enkel excuus voor het feit dat men bijna een jaar later nog steeds drastische maatregelen via ministeriële besluiten neemt. Wat u daarmee wilt bewijzen, gaat mijn petje te boven.

Ten tweede, niemand heeft beweerd dat er geen voorafgaandelijk overleg is. Mijn bezwaar is dat er geen voorafgaandelijk parlementair overleg is. In een democratische rechtstaat zou het Parlement toch nog altijd het hoogst beraadslagende orgaan moeten zijn.

Ten derde, als ik u bezig hoor over de Raad van State, dat alles vandaag juridisch perfect in orde is, dan vraag ik mij af waarom u eigenlijk nog een pandemiewet aan het maken bent. Als u er zo van overtuigd bent dat alles toch in orde is, waarom maakt u dan nog een pandemiewet?

U weet zelf ook dat het een zwaktebod is om die bal nu in het kamp van de oppositie te leggen. Ik denk dat men op een jaar tijd met 838 cabinetards wel volk genoeg heeft om een pandemiewet te schrijven. We hebben nog geen timing gekregen over wanneer u daarmee concreet naar het Parlement komt. We hebben ook nog geen lekken in de pers gezien daarover. Ik ben zeer benieuwd wanneer we dat debat hier zullen kunnen voeren.

De reden waarom ik vandaag de eerste minister hierover had willen ondervragen is omdat er over die andere sanitaire noodwet wel al zaken naar de pers zijn gelekt, zaken die mij ernstig zorgen baren. De remedie mag niet erger worden dan de kwaal. De democratie mag niet buitenspel worden gezet. Als ik lees wat daar allemaal zou instaan, ben ik bezorgd. Er staan uiteraard ook goede zaken in. Dat men een stock van mondmaskers zal aanleggen, is uiteraard een goede zaak. Stel u voor dat Maggie De Block ooit nog als minister van Volksgezondheid zou terugkeren, zou het de burgers alleen maar beschermen dat er wel een stock van mondmaskers is.

Wat mij zorgen baart, is dat het een zeer ruime omschrijving van een crisissituatie lijkt en dat het om zeer vergaande machtigingen voor de federale regering zou gaan. Het ziet er eerder een machtigingswet uit dan een sanitaire noodwet.

Dat baart mij zorgen, want over iedere situatie, hoe erg ook, moet in een parlement worden beslist. We leven tot op vandaag in een democratische rechtsstaat – dat zou het toch moeten zijn – en dan moeten we ook volgens die regels alle wetten toepassen.

10.16 Peter De Roover (N-VA): Mevrouw de minister, ik heb een paar vragen gesteld over de uitspraken van de premier en u hebt ze niet beantwoord. Logisch natuurlijk, want u kunt niet in zijn hoofd kijken. Dat toont aan dat hij hier beter aanwezig was geweest, maar hij heeft u hier afgevaardigd.

Wat mij echter veel meer heeft gestoord is de lichtzinnigheid waarmee u met terechte opmerkingen bent omgesprongen. Waarom, en nu richt ik mij tot de fracties die dat hebben gedaan, als het toch via ministeriële besluiten kan, waarom heeft de regering van mevrouw Wilmès dan om volmachten gevraagd? Die had dat kunnen doen. Toen was de argumentatie dat ze de volmachten nodig had om accuraat te kunnen optreden. U vindt dat niet nodig, want u zegt die volmachten zelf te nemen.

U had waarschijnlijk een vooraf opgestelde tekst, waarin u verwijst naar uitspraken van maart. Daarover heb ik net gezegd dat in een acute situatie de wet op de civiele veiligheid wel kan worden gebruikt. Dat is ook door de rechtbanken vastgesteld. U had er sinds maart, en we zijn negen maanden verder, in die tijd wel degelijk voor kunnen zorgen. Ik citeer het hof van beroep, waarvan u als minister van Binnenlandse Zaken heel lichtzinnig abstractie maakt: "Er is nood aan maatregelen, mede gelet op de noodzaak tot vrijwaring en bescherming van fundamentele rechten en vrijheden."

Daarover gaat het, mevrouw de minister. Daar kunt u toch niet met een of andere verwijzing naar de oppositie mee wegkomen?

Mag ik u trouwens opmerken dat men een meerderheid nodig heeft om een wet goed te keuren? U hebt de meerderheid, wij niet. Hoe kan men dan in godsnaam die oefening naar ons toeschuiven? U hebt uw nieuwe politiek tot nu toe vertaald in het wegstemmen van elk voorstel van de oppositie. Driehonderd amendementen op alle verschillende beleidsverklaringen zijn allemaal weggestemd. Wij hebben geen meerderheid. U hebt de meerderheid. U kunt het oplossen, wij niet. Wij kunnen het wel aanklagen en dat zullen we hier ook blijven doen. Het gaat immers om grondrechten. Daar kan u niet met een ministerieel besluit bepalen dat mensen 's avonds het huis niet mogen verlaten. U kan als minister niet beslissen dat mijn grootouders mij niet alle twee mogen komen bezoeken. Dat kan u niet met een ministerieel besluit.

De lichtzinnigheid waarmee u ongeveer alle grondwetsdeskundigen opzijzet als quantité négligeable is werkelijk stuitend. Waarom werden er toen volmachten goedgekeurd? Deze week in een opiniestuk vroeg ik mij ook al af waarom een pandemiewet nog nodig is als alles toch al in orde is. Als de wet nodig is, is ze nu nodig want er is nu een coronacrisis. Als ze niet nodig is, stopt u de activiteiten. Dan is ze ook volgende keer niet nodig, want dan kan u weer werken met uw ministeriële besluiten. Uw logica klopt niet. U komt zichzelf tegen in uw argumentatie. U struikelt over uw eigen voeten wanneer u uw ongrondwettelijk gedrag hier probeert te komen verklaren.

U hoeft de oppositie niet te volgen, er zijn meer dan genoeg stemmen buiten de oppositie, zoals stemmen uit de juridische wereld, uit de academische wereld. Negeer de N-VA. Duw de N-VA in de oppositiebanken waar ze intussen zit, maar wees consequent in het volgen van wat mensen met kennis van zaken, deskundigen uit de juridische en academische wereld u vertellen.

U verwees naar Nederland en het feit dat een uitvoerig debat daar blijkbaar nog niet meteen een draagvlak heeft gecreëerd. Dan loopt in Noord-Korea alles perfect. Daar vinden namelijk geen rellen plaats. Dat is waarschijnlijk een hoogtepunt van democratie. Of mag ik uw woorden zo interpreteren dat u kan doordoen zolang de mensen toch braaf blijven? De mensen reageren toch niet. Er is dus volgens u draagvlak voor uw daden en de manier waarop u de Grondwet gewoon van u afduwt.

Mevrouw de minister, het is eender welke naam men eraan geeft – de pandemiewet, zoals ze nu wordt genoemd, of de coronawet –, wij vragen een democratiewet. Wij vragen dat u uw eigen meerderheid in dit Huis niet opzij duwt, maar dat u ze meeneemt in de besluitvorming. Schijnbaar is het immers niet de bedoeling van de regering om haar eigen parlementsleden meer te laten doen dan op een vraag om de eerste minister te horen, het hoofd te schudden en voor de rest hun mond te houden.

Wij zullen een motie indienen, waarin wij vragen dat de reeds twee maanden aangekondigde pandemiewet voor 15 februari in het Parlement wordt ingediend, want zij zal stilaan toch wel klaar zijn, of is er zoveel onenigheid in de regering? Het wordt meer dan de hoogste tijd dat u dat doet.

Motions

Moties

La présidente: En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées.

Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend.

Une première motion de recommandation a été déposée par M. François De Smet et Mme Catherine Fonck et est libellée comme suit:

"La Chambre,

ayant entendu les interpellations de M. François De Smet, Mme Catherine Fonck, M. Nabil Boukili et M. Peter De Roover

et la réponse de la ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,

- considérant que la pandémie de COVID-19 a nécessité lors de la première vague l'adoption de mesures restrictives aux droits et libertés publiques (liberté de circulation, liberté de réunion et d'association, liberté de l'enseignement, liberté de culte, droit au travail, droit à la vie privée,...) pour lutter contre la propagation du coronavirus;

- considérant que lesdites mesures avaient à l'époque été adoptées par arrêtés ministériels du ministre de l'Intérieur dans un contexte politique de surcroît difficile, par un gouvernement fédéral en affaires courantes et minoritaire, muni de pouvoirs spéciaux, et soutenu par une majorité parlementaire de circonstance;

- considérant également que le fondement juridique de ces arrêtés ministériels, à savoir les lois du 31 décembre 1963 sur la protection civile et du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, n'a pas été conçu pour la gestion d'une pandémie et s'en trouve dès lors inapproprié;

- considérant que l'urgence à répondre à la crise sanitaire et l'établissement d'un plan de confinement pouvaient à l'époque constituer une justification à l'adoption de cet arrêté;

- considérant que, depuis lors, une base juridique appropriée n'a pas été définie et que ces arrêtés ministériels ont été maintenus lors de la deuxième vague, dans un contexte sanitaire désormais connu des autorités publiques, et de surcroît dans un contexte politique facilité par l'entrée en fonction d'un gouvernement de plein exercice;

- considérant que ces mesures "COVID" sont désormais maintenues depuis bientôt un an pour des périodes déterminées, mais répétées à l'envie, sous la forme de simples arrêtés ministériels;

- considérant que l'évaluation de ces mesures restrictives est pourtant impérative;

- considérant que la gestion du risque sanitaire en termes de santé publique (capacité hospitalière et décès) doit s'inscrire dans une perspective globale des risques générés par le confinement (économique, santé mentale, précarisation,...), d'autant que les effets retards de ces derniers risques demeurent à ce jour difficiles à jauger;

- considérant que le gouvernement ne peut s'affranchir du respect de l'État de droit qui consiste à ce que l'action du pouvoir exécutif soit encadrée juridiquement de manière démocratique; que l'exercice des pouvoirs s'en trouve malmené;

- considérant que le maintien de ces mesures répété de manière quasi indéfinie relève d'un régime qui confine à un régime d'exception;

- considérant que la procédure réglementaire suivie ne permet pas le débat parlementaire et est appliquée d'une manière qui échappe également aux contrôles a priori que constituent la consultation de la section de législation du Conseil d'État ou de l'Autorité de protection des données;

- considérant que le débat démocratique doit dorénavant avoir lieu pour évaluer la proportionnalité des mesures restrictives adoptées par rapport à leur finalité;

- considérant que seul le débat parlementaire est de nature à favoriser l'adhésion de la population et à crédibiliser l'autorité de l'État pour lutter plus efficacement contre la pandémie;

- considérant que cette demande est relayée par le monde universitaire et académique dans la presse écrite et audiovisuelle;

demande au gouvernement

de présenter dans les meilleurs délais un projet de loi "pandémie" qui crée un cadre juridique qui permet de définir un juste équilibre entre la préservation des droit de nos citoyens, une prise de décision permettant une gestion de la crise suffisamment agile et une légitimation démocratique des décisions prises par une intervention de la Chambre, afin que celle-ci puisse en toute connaissance de cause évaluer la teneur des mesures attentatoires aux droits et libertés publiques au regard du principe de proportionnalité."

Een eerste motie van aanbeveling werd ingediend door de heer François De Smet en mevrouw Catherine Fonck en luidt als volgt:

"De Kamer,

gehoord de interpellaties van de heer François De Smet, mevrouw Catherine Fonck, de heer Nabil Boukili en de heer Peter De Roover

en het antwoord van de minister voor Binnenlandse Zaken, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing,

- overwegende dat het door de COVID-19-pandemie noodzakelijk was om tijdens de eerste golf maatregelen te nemen tot inperking van de publieke rechten en vrijheden (vrijheid van verkeer, vrijheid van vergadering en vereniging, vrijheid van onderwijs, vrijheid van eredienst, recht op arbeid, recht op privacy, enz.) om de verspreiding van het coronavirus tegen te gaan;

- overwegende dat de genoemde maatregelen destijds, in een bijzonder moeilijke politieke context, bij ministerieel besluit van de minister van Binnenlandse Zaken goedgekeurd werden door een federale minderheidsregering in lopende zaken, die over bijzondere machten beschikte en gesteund werd door een gelegenheidsmeerderheid in het Parlement;

- overwegende dat de rechtsgrond van die ministeriële besluiten, zijnde de wetten van 31 december 1963 betreffende de civiele bescherming en van 15 mei 2007 betreffende de civiele veiligheid, niet toegesneden werd op het beheer van een pandemie en bijgevolg hiervoor ongeschikt is;

- overwegende dat de urgentie om aan de gezondheidscrisis het hoofd te bieden en om een lockdownplan op te maken destijds de goedkeuring van dat besluit kon rechtvaardigen;

- overwegende dat er sindsdien geen gepaste wettelijke grondslag bepaald werd en dat deze ministeriële besluiten tijdens de tweede golf gehandhaafd werden, in een gezondheidscontext die voortaan bekend was bij de overheid en in een politieke context die door het aantreden van een regering met volheid van bevoegdheid vergemakkelijkt werd;

- overwegende dat deze covidmaatregelen nu al bijna een jaar lang bestendigd worden gedurende bepaalde afgebakende periodes, maar naar believen opnieuw afgekondigd worden bij eenvoudige ministeriële besluiten;

- overwegende dat het niettemin absoluut noodzakelijk is om deze beperkende maatregelen te evalueren;

- overwegende dat het beheer van het risico op het stuk van de volksgezondheid (ziekenhuiscapaciteit en sterfgevallen) moet kaderen in een alomvattende aanpak van de risico’s die door de lockdown ontstaan (op het vlak van de economie, de geestelijke gezondheid, de armoede, enz.), temeer daar het tot op heden moeilijk is om de na-ijleffecten van laatstgenoemde risico’s in te schatten;

- overwegende dat de regering zich niet kan onttrekken aan de eerbiediging van de rechtsstaat, die erin bestaat dat de acties van de uitvoerende macht op een democratische manier juridisch onderbouwd worden; dat de uitoefening van de machten anders in het gedrang komt;

- overwegende dat de herhaalde en onbepaalde verlenging van deze maatregelen een kenmerk is van een regime dat grenst aan een uitzonderingsregime;

- overwegende dat de gevolgde regelgevende procedure het niet mogelijk maakt om een parlementair debat te houden en toegepast wordt op een wijze die eveneens aan de controles a priori ontsnapt, zoals de raadpleging van de afdeling wetgeving van de Raad van State of van de Gegevensbeschermingsautoriteit;

- overwegende dat er voortaan een democratisch debat moet plaatsvinden om na te gaan of de genomen beperkende maatregelen proportioneel zijn met de nagestreefde doelstellingen;

- overwegende dat enkel een democratisch debat het draagvlak bij de bevolking kan bevorderen en de Staat het nodige gezag kan verlenen om de pandemie op een efficiënte manier te bestrijden;

- overwegende dat dit verzoek ook door de universitaire en academische wereld geformuleerd wordt in de geschreven en audiovisuele pers;

verzoekt de federale regering

zo snel mogelijk een ontwerp van pandemiewet in te dienen, waarbij er een juridisch kader gecreëerd wordt, aan de hand waarvan er een passend evenwicht kan worden bepaald tussen de vrijwaring van de rechten van onze burgers, een besluitvorming die een voldoende wendbaar crisisbeheer mogelijk maakt en een democratische legitimatie van de genomen beslissingen door de Kamer, opdat de Kamer de inhoud van de maatregelen die de publieke rechten en vrijheden aantasten met kennis van zaken aan het proportionaliteitsbeginsel zou kunnen toetsen."

Une deuxième motion de recommandation a été déposée par M. Nabil Boukili et est libellée comme suit:

"La Chambre,

ayant entendu les interpellations de M. François De Smet, Mme Catherine Fonck, M. Nabil Boukili et M. Peter De Roover

et la réponse de la ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,

- considérant que la réponse belge à la crise du coronavirus est chaotique au vu de la profusion de mesures, faisant osciller la population au gré des confinements et déconfinements successifs, et que la colère et l’incompréhension des gens sont en hausse;

- considérant que la Belgique est à la traîne pour la vaccination, que près d’un an après le début de la crise, aucune vision à long terme n’est définie;

- considérant que la Constitution exige que les restrictions aux droits et libertés soient décidées par le Parlement, que les mesures sont pourtant actuellement édictées par arrêtés ministériels et ce, sans le moindre débat démocratique;

- considérant que les restrictions aux droits et libertés doivent être proportionnelles et justifiées, qu’il n’y a aucun chiffre sur l’efficacité de certaines mesures comme le couvre-feu, que de telles mesures créent un précédent juridiquement extraordinairement dangereux qui met en péril nos droits fondamentaux dès le moment où l’on accepte que la Constitution puisse être violée;

- considérant que l’arrêté ministériel de janvier dernier prévoyant des mesures affectant les données personnelles des citoyens n’a pas été soumis à l’Autorité de protection des données;

demande au gouvernement

d’organiser un débat parlementaire sur les choix qui sont faits et qui vont être faits, préalablement à des changements, et qui devra porter tant sur l’efficacité, la proportionnalité, que le caractère temporaire des mesures."

Een tweede motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Nabil Boukili en luidt als volgt:

"De Kamer,

gehoord de interpellaties van de heer François De Smet, mevrouw Catherine Fonck, de heer Nabil Boukili en de heer Peter De Roover

en het antwoord van de minister voor Binnenlandse Zaken, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing,

- overwegende dat de Belgische aanpak van de coronacrisis chaotisch is door de overvloed aan maatregelen, waardoor de bevolking heen en weer geslingerd wordt tussen het voortdurend opleggen en weer opheffen van lockdowns, en dat de woede en het onbegrip van de mensen groeien;

- overwegende dat ons land achterblijft wat de vaccinaties betreft, en dat een langetermijnvisie bijna een jaar na de uitbraak van de crisis nog steeds uitblijft;

- overwegende dat de Grondwet vereist dat inperkingen van de rechten en vrijheden door het Parlement opgelegd worden, dat de maatregelen momenteel echter zonder enig democratisch debat bij ministerieel besluit uitgevaardigd worden;

- overwegende dat de inperkingen van de rechten en vrijheden evenredig en gerechtvaardigd moeten zijn, dat er geen cijfers zijn over de efficiëntie van bepaalde maatregelen zoals de avondklok, dat dergelijke maatregelen een precedent scheppen dat op juridisch vlak enorm gevaarlijk is en onze fundamentele rechten in het gedrang brengt zodra men aanvaardt dat de Grondwet geschonden mag worden;

- overwegende dat het ministerieel besluit van januari 2021 maatregelen bevat die gevolgen hebben voor de persoonsgegevens van de burgers en dat dat besluit niet aan de Gegevensbeschermingsautoriteit voorgelegd werd;

vraagt de regering

een parlementair debat te organiseren over de keuzes die gemaakt werden en zullen worden, vóór er veranderingen doorgevoerd worden, alsook over de efficiëntie, de evenredigheid en het tijdelijke karakter van de maatregelen."

Une troisième motion de recommandation a été déposée par M. Peter De Roover et est libellée comme suit:

"La Chambre,

ayant entendu les interpellations de M. François De Smet, Mme Catherine Fonck, M. Nabil Boukili et M. Peter De Roover

et la réponse de la ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,

- considérant que la ministre Verlinden a déclaré que la loi pandémie annoncée s'appliquera encore à la crise sanitaire actuelle;

- eu égard aux principes de l'État de droit;

- eu égard à diverses décisions de justice contestant le fondement légal des arrêtés ministériels édictant des mesures pour lutter contre la crise du coronavirus;

- eu égard aux signaux répétés de constitutionnalistes appelant au respect de l'État de droit;

- eu égard au courrier de l'Autorité de protection des données du 2 février 2021;

- considérant que début décembre 2020, le ministre Van Quickenborne avait déjà fait état de la rédaction en cours d'une loi pandémie;

demande au gouvernement

de déposer la loi pandémie à la Chambre des représentants le 15 février 2021 au plus tard."

Een derde motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Peter De Roover en luidt als volgt:

"De Kamer,

gehoord de interpellaties van de heer François De Smet, mevrouw Catherine Fonck, de heer Nabil Boukili en de heer Peter De Roover

en het antwoord van de minister voor Binnenlandse Zaken, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing,

- overwegende dat minister Verlinden verklaarde dat de aangekondigde pandemiewet nog op de huidige crisis van toepassing zal zijn;

- overwegende de beginselen van de rechtsstaat;

- overwegende diverse rechterlijke uitspraken die de wettelijke rechtsgrond van de ministeriële besluiten met maatregelen voor de coronacrisis betwisten;

- overwegende de aanhoudende signalen van grondwetsexperten, die oproepen tot het respecteren van de rechtsstaat;

- overwegende het schrijven van de Gegevensbeschermingsautoriteit d.d. 2 februari 2021;

- overwegende dat minister Van Quickenborne begin december reeds gewag maakte van een pandemiewet in opmaak;

vraagt de regering

de pandemiewet ten laatste 15 februari 2021 in te dienen bij de Kamer van volksvertegenwoordigers."

Une motion pure et simple a été déposée par Mme Maggie De Block, MM. Ahmed Laaouej, Benoît Piedboeuf, Gilles Vanden Burre et Servais Verherstraeten et Mme Melissa Depraetere.

Een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Maggie De Block, de heren Ahmed Laaouej, Benoît Piedboeuf, Gilles Vanden Burre en Servais Verherstraeten en mevrouw Melissa Depraetere.

10.17 Maggie De Block (Open Vld): Mevrouw de voorzitster, ik vraag de urgentie voor de eenvoudige motie.

La présidente: Merci.

Pas d'observation? (Non)

Geen bezwaar? (Nee)

L'urgence est adoptée.

De urgentie wordt aangenomen.

Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.

Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten.

11 Ordre du jour

11 Agenda

Conformément à l’avis de la Conférence des présidents du 3 février 2021, vous avez reçu un ordre du jour modifié pour la séance d'aujourd'hui.

Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 3 februari 2021 hebt u een gewijzigde agenda voor de vergadering van vandaag ontvangen.

Y a-t-il une observation à ce sujet? (Non)

Zijn er dienaangaande opmerkingen? (Nee)

En conséquence, l'ordre du jour est adopté.

Bijgevolg is de agenda aangenomen.

Propositions

Voorstellen

12 Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire la vente de cartouches métalliques contenant du protoxyde d'azote aux mineurs (390/1-13)

- Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits en vue d'interdire la vente de protoxyde d'azote aux mineurs, de réserver la vente de protoxyde d'azote aux particuliers aux pharmacies, et de réserver la vente de protoxyde d'azote à usage professionnel à certains commerces désignés à cet effet et non ouverts aux particuliers (641/1-2)

12 Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 24 januari 1977 betreffende de bescherming van de gezondheid van de gebruikers op het stuk van de voedingsmiddelen en andere produkten, teneinde de verkoop aan minderjarigen van metalen patronen met distikstofmonoxide te verbieden (390/1-13)

- Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 24 januari 1977 betreffende de bescherming van de gezondheid van gebruikers op het stuk van de voedingsmiddelen en andere producten, teneinde de verkoop van distikstofmonoxide aan minderjarigen te verbieden, de verkooppunten voor distikstofmonoxide voor particulieren te beperken tot apotheken en de verkooppunten van distikstofmonoxide voor professioneel gebruik te beperken tot daartoe voorziene handelszaken die niet toegankelijk zijn voor particulieren (641/1-2)

Propositions déposées par:

Voorstellen ingediend door:

- 390: Daniel Bacquelaine, Benoît Piedboeuf, Caroline Taquin, Florence Reuter, Michel De Maegd, Nawal Farih, Kathleen Depoorter

- 641: Steven Creyelman, Dominiek Sneppe, Frank Troosters.

Discussion générale

Algemene bespreking

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

Mme Creemers, rapporteur, se réfère à son rapport écrit.

12.01 Kathleen Depoorter (N-VA): Mevrouw de voorzitster, collega's, de N-VA zal het wetsvoorstel dat straks ter stemming voorligt, steunen.

Het gevaar van deze toch veel te sympathiek klinkende drug die naar de naam 'lachgas' luistert, maar eigenlijk distikstofmonoxide is, is veel te groot. Het is eigenlijk een heel venijnige drug, die sympathiek overkomt. Waar recreatief gebruik van andere verslavende middelen heel vaak na de roes nog bepaalde symptomen veroorzaakt, kunnen we dat van lachgas niet zeggen. Daarom is het verbieden van de verkoop van metalen capsules met lachgas aan minderjarigen een stap vooruit, vooral voor de vele ouders die geen signalen zien wanneer hun kind, hun jongere – vaak zijn het heel jonge tieners die starten met het gebruik van dit goedje – er gebruik van heeft gemaakt, en na de roes thuiskomt alsof er niets is gebeurd. Dan kan men als ouder heel moeilijk ingrijpen wanneer het probleem zich voordoet.

Bovendien wijzen de spoedartsen ons erop dat het toch wel een probleem is dat niet mag worden onderschat. Men ziet vrij frequent brandwonden, van de grotere capsules, er kunnen ademhalingsproblemen zijn, maar vooral en heel belangrijk is de irreversibiliteit van bepaalde neurologische aandoeningen die zich kunnen manifesteren ten gevolge van lachgas.

Dat de draagwijdte van de problematiek bij de jeugd niet voldoende bekend was, hebben we genoteerd wanneer Brussel een aantal maatregelen had genomen en artsen op televisie getuigden dat ze plots veel meer vragen naar informatie kregen van de jeugd. Het feit dat zij erom komen vragen en menen dat het allemaal niet zoveel kwaad kan, getuigt van het gevaar dat dit tot op vandaag nog altijd legale middel met zich brengt.

Nadat wij de wet zullen hebben goedgekeurd, zullen minderjarigen de capsules niet meer mogen kopen.

Lossen wij daarmee alles op? Wij weten hoe creatief de jeugd is en dat er wel een weg is, misschien via een oudere vriend, vriendin, broer of zus, om aan een dergelijke capsule te geraken en toch nog gebruik te maken van het goedje.

Behalve dat gegeven is er ook het gegeven van de studie die Vias heeft bekendgemaakt, waarin duidelijk wordt aangegeven dat het gebruik van lachgas in het verkeer bij jonge bestuurders problematisch is. Een op zeven zou geregeld onder invloed van lachgas achter het stuur zitten. Wij kennen allemaal de beelden van jonge levens die na een nachtje uit van ons worden ontnomen en bij wie in de auto capsules te vinden waren.

Eén groot probleem bij het rijden onder invloed is dat lachgas niet zoals alcohol kan worden getraceerd. Het gaat immers om een lipofiele stof, die verdwijnt. Er kan bij de bestuurders dus niet worden opgemeten, waardoor ook niet repressief kan worden opgetreden.

Dat probleem pakken wij met dit wetsvoorstel niet aan, wat een heel jammerlijk feit is. Daarom houdt onze fractie het amendement aan dat wij in september 2020 ook al in de commissie hebben ingediend en dienen wij het opnieuw in. Ons voorstel is de verkoop van die kleine capsules volledig te verbieden. Ik weet dat andere leden als tegenargument zullen opwerpen dat het gas soms ook professioneel nodig is voor het mengen van bijvoorbeeld slagroom.

Wij hebben in een volgend amendement een clausule ingebouwd waarin wij een overgangsmaatregel van drie jaar voorstellen, zodat de industrie op zoek kan gaan naar een oplossing en een ander gas kan vinden dat even goed werkt voor het gebruik in de voedingsindustrie, maar uiteraard niet de roes geeft die het lachgas geeft en met zich brengt. Wij hebben dat destijds ook gedaan voor de cfk's. De industrie is innovatief. Ik ben ervan overtuigd dat onze heel capabele wetenschappers een mooi antwoord kunnen bieden en dat wij hen met ons voorstel de nodige ruimte daartoe geven. Wij geven ten andere in ons amendement ook ruimte om, mocht er nog geen oplossing zijn, de overgangsmaatregel met een jaar te verlengen.

Collega's, ik nodig u uit om het amendement van onze fractie ter harte te nemen. We hebben in de commissie een emotionele getuigenis gehoord van een van de collega's. Zij kan een voorbeeld zijn voor veel gezinnen en jonge mensen die een geliefde wordt ontnomen door een gas dat heel leuk lijkt maar een echte killer is.

12.02 Dominiek Sneppe (VB): Mevrouw de voorzitster, collega's, we zien meer en meer berichten over het gebruik van lachgas op allerhande feestjes. Gisteren werd in Gent nog een lading van 424 kg lachgas in beslag genomen en tijdens de lockdown werden heel wat lockdownfeestjes opgesmukt met deze drug. Het wordt kortom een steeds groter probleem, ook in het verkeer.

Vlaams Belang had dergelijke berichtgeving niet nodig om deze problematiek als prioriteit aan de agenda te zetten. In oktober 2019 stelden we ons prioritair wetsvoorstel voor maar door wat gemanoeuvreer van de meerderheid mochten we het uiteindelijk aan dat van de MR koppelen. Mijn goede college Steven Creyelman heeft dit voorstel behartigt maar hij ligt nu jammer genoeg ziek te bed, vandaar dat ik zal proberen deze taak net zo goed te vervullen als hij dat zou doen.

Vlaams Belang wijst erop dat het probleem omtrent distikstofmonoxide, beter bekend als lachgas, ongeveer twee jaar geleden is opgedoken. Lachgas wordt de jongste jaren steeds vaker recreatief gebruikt als partydrug. Het is immers gemakkelijk te gebruiken en bijzonder goedkoop. Het gebruik van lachgas brengt echter zowel voor de gebruiker als voor derden heel wat risico's met zich voor de lichamelijke en geestelijke gezondheid.

In Nederland waren er in 2016 60 gevallen van intoxicatie terwijl dat er in de eerste 7 maanden van 2019 al 960 waren. Het verschijnsel breidt zich ondertussen ook uit naar België. Zo werden er in de Brusselse politiezone West 2.750 patronen en 9 grote flessen lachgas aangetroffen.

In verschillende gemeenten vonden verkeersongevallen plaats als gevolg van het gebruik van lachgas.

Om al die redenen stellen wij voor om de verkoop van lachgas aan minderjarigen te verbieden, om de verkoop aan particulieren te beperken tot de apotheken en om de verkooppunten van lachgas voor professioneel gebruik te beperken tot de daartoe aangewezen handelszaken die niet toegankelijk zijn voor particulieren.

Wij wijzen er voorts op dat meerdere gemeenten in de afgelopen tijd maatregelen hebben genomen om het gebruik van patronen met lachgas tegen te gaan. Het is belangrijk dat er op federaal niveau op wetgevend vlak wordt opgetreden, teneinde de te nemen maatregelen op elkaar af te stemmen. Onze goede collega Creyelman was er toen al van overtuigd dat het probleem ernstiger is dan gedacht en dat de minister de omvang ervan onderschatte, zoals overigens bleek uit het antwoord op zijn mondelinge vraag over dit onderwerp.

Betreffende het nu voorliggend voorstel vragen wij ons nog steeds af hoe een verbod op de onlineverkoop gecontroleerd zal worden. Indien het om een buitenlandse website gaat, moet dan ook de import van lachgas worden verboden?

Voorts hoeven preventie en bestraffing elkaar niet uit te sluiten. De politiek mag niet wegkijken van het steeds groter wordend probleem en moet aan jongeren een duidelijk signaal geven over de ernst van het gebruik van lachgas. Dat kan door als overheid een strafmaat op te leggen. Spijtig, want ook op dat vlak wordt het oorspronkelijk voorstel uitgehold.

Wij zullen het nu voorliggend voostel steunen, omdat het beter is dan niets, maar het had wel beter gekund.

12.03 Caroline Taquin (MR): Chers collègues, la consommation de protoxyde d'azote, communément et inopportunément appelé "gaz hilarant", est de plus en plus à la mode chez les jeunes. Si ce phénomène n'est pas neuf, il se répand effectivement de manière considérable.

De nombreux jeunes le consomment notamment parce que ce produit est facilement accessible, peu coûteux, et que les conséquences de son inhalation sur la santé sont mal connues. En effet, si l'inhalation de ce gaz peut avoir des effets euphorisants, ce gaz peut également avoir des conséquences graves à court et long termes sur la santé des personnes qui l'inhalent. Plusieurs études ont démontré qu'une telle consommation pouvait provoquer des scléroses ou des paralysies, des troubles de la mémoire ainsi que des problèmes neurologiques et cardiovasculaires.

Si l'inhalation de ce gaz est dangereuse pour la santé, elle est également synonyme d'atteinte à la sécurité publique. Il n'est en effet pas rare de retrouver ce type de cartouches métalliques sur la voie publique. Les services de gardiennage, de prévention et d'autres intervenants communaux disent d'ailleurs découvrir de plus en plus souvent ce produit dans les espaces publics.

Si cette proposition du groupe MR a été déposée sous la précédente législature par mon collègue Daniel Bacquelaine, l'évolution de la consommation détournée de ce produit nous a conduits à déposer une nouvelle fois ce texte dès septembre 2019. Depuis des mois, d'ailleurs, de nombreux bourgmestres du Royaume prennent des mesures de sécurité et de salubrité publique pour faire face à ce phénomène.

Nous pouvons d'ailleurs voir que, lors des saisies de drogue par nos forces de police, ces cartouches font de plus en plus souvent partie des produits stupéfiants en possession des trafiquants de drogue. Pour notre groupe MR, il était dès lors plus qu'urgent qu'une règle uniforme soit adoptée à l'échelle nationale pour lutter contre cette consommation détournée du produit. En effet, comme vous le voyez, par l'adoption de cette loi, il sera désormais interdit de vendre des cartouches métalliques contenant du protoxyde d'azote aux moins de 18 ans.

Le texte prévoit en outre l'interdiction de la vente en ligne de ces cartouches aux mineurs au travers de procédures numériques telles qu'il en existe déjà pour la vente en ligne. Ceci permettra en outre de responsabiliser les revendeurs. À des fins pédagogiques et informatives, la proposition de loi prévoit que chaque contenant de cartouches métalliques destinées à un usage domestique en tant que siphons alimentaires mentionne sur son étiquette la dangerosité du produit. Ceci fait l'objet d'un amendement constructif de l'opposition, et je pense que cela mérite d'être souligné.

Consciente que l'adoption de cette proposition de loi, qui vise avant tout à protéger la santé des plus jeunes, aura un impact sur les commerçants et les producteurs, il est prévu qu'elle entre en vigueur un an après sa publication au Moniteur belge. Cela permettra que les différents acteurs des secteurs concernés s'adaptent à la nouvelle législation.

Cette interdiction n'enlève évidemment rien au travail de sensibilisation que les entités fédérées doivent pouvoir poursuivre. Elle permettra une conscientisation de la dangerosité du produit et aidera certainement le travail de prévention des Communautés. Nous nous réjouissons que cette proposition ait été largement soutenue lors de nos travaux en commission de la Santé. Cette nouvelle disposition légale sera en effet plus que bénéfique pour la protection de la santé de nos jeunes.

12.04 Nawal Farih (CD&V): Mevrouw de voorzitster, collega's, op 19 september stelde ik mijn eerste vraag in de plenaire vergadering. Die vraag ging over het thema lachgas. Ik volg die trend al jarenlang, want ik woon vlak bij de grens met Nederland en heb het fenomeen zien overwaaien naar ons land waar jongeren ermee begonnen te experimenteren.

Intussen, zo veel tijd later, hebben helaas – mevrouw Depoorter had het over mijn getuigenis – al vier jongeren in mijn naaste omgeving het leven verloren door het gebruik van lachgas in het verkeer. Dat zijn vier jonge levens, nog geen 20 jaar, de leeftijd van mijn broertje. Daarom stelde ik daarover mijn eerste plenaire vraag en zal ik de komende jaren blijven vechten om dat probleem uit onze samenleving te halen.

Vandaag stemmen wij over een wet die uiteraard geen totaaloplossing biedt, maar het is een en-enverhaal. Wij moeten starten met wat wij kunnen en vandaag zetten wij de eerste stap. De Vlaamse regering zal starten met uitvoerige preventiecampagnes opdat iedereen geïnformeerd is over de gevaarlijke gevolgen van lachgas. Het is een eerste stap in de goede richting. Ik heb mij er in de commissie al toe geëngageerd de wet na drie jaar te evalueren om na te gaan of wij het betrachte resultaat behalen, namelijk: lachgas uit het verkeer halen en weg van houseparty's, waar heel wat jongeren vaak willen experimenteren met verschillende soorten drugs.

Ik wil de collega's oprecht bedanken met de prestatie die wij vandaag neerzetten, nadat ik over het thema mijn eerste parlementaire vraag heb gesteld. Ik ben blij dat ik als jong parlementslid zeker gelet op het wantrouwen waarmee het publiek vaak naar de politiek kijkt, mag getuigen dat wij hand in hand werk hebben gemaakt van een oplossing.

Mevrouw Depoorter, nogmaals, u wil via uw amendement een verbod en ik begrijp dat. Ik zal de ontwikkelingen mee opvolgen, maar vandaag zien wij er de noodzaak nog niet van in om uw amendement goed te keuren, te meer omdat er nog geen alternatief is. Ook de verslavingsexperten die wij hebben gehoord, zagen het amendement niet zitten, omdat zo'n verbod het probleem kon verergeren. Lachgas zou dan immers nog aantrekkelijker kunnen worden voor jongeren. Ik engageer mij er alleszins toe om de kwestie in het Parlement te blijven volgen; wij zullen zien waar wij over drie jaar landen en of wij nog strengere maatregelen moeten nemen.

12.05 Sofie Merckx (PVDA-PTB): Mevrouw de voorzitster, collega's, de PVDA zal dit wetsvoorstel ook steunen. Volgens ons is het een stap in de goede richting, maar het is wel een kleine stap.

Het probleem wordt steeds meer vastgesteld. Wij vernamen bijvoorbeeld onlangs van het verkeersinstituut Vias dat één op zeven jonge bestuurders tussen 18 jaar en 34 jaar reeds lachgas zou hebben gebruikt achter het stuur. Hier is onlangs over gesproken in de commissie, en minister Vandenbroucke heeft gezegd dat hij aan Sciensano gevraagd heeft bijkomend onderzoek te doen inzake het gebruik van lachgas. Ook in de verschillende adviezen die gevraagd werden met het oog op dit wetsvoorstel, werd gezegd dat er eigenlijk meer onderzoek nodig is.

Waarom heb ik gezegd dat het verbod volgens ons maar een kleine stap in de goede richting is?

Voor ons moet de prioriteit gaan naar preventie. Er is een geïntegreerde aanpak nodig. Preventie, vroegtijdige interventie, hulpverlening ook, risicobeperking en steun bij de integratie van de maatregel. Dat is natuurlijk het probleem in ons land. Wij komen er wel vaker op terug, maar in het federaal Parlement gebeurt dat vrij beperkt. Als wij het probleem van lachgas willen aanpakken, kunnen wij het enkel verbieden, maar wij kunnen niet inzetten op preventie omdat die door de Gemeenschappen gebeurt. Daardoor kunnen wij niet echt een goed beleid op poten zetten. Dat geldt ook voor alcoholgebruik en roken, bijvoorbeeld, en ook drugsgebruik. Dat zijn allemaal grote gezondheidsproblemen waarvoor volgens ons een totaalbeleid moet zijn, waar preventie een veel belangrijker plaats in heeft.

Daarom steunen wij dit voorstel, maar menen wij niet dat het een volledige oplossing is voor het probleem van het gebruik van lachgas.

12.06 Robby De Caluwé (Open Vld): Mevrouw de voorzitster, collega's, distikstofmonoxide of lachgas, de meer ingeburgerde naam, is een serieus probleem dat enorm in opmars is, voornamelijk bij jongeren. Dat blijkt ook uit vaststellingen van politie en parket. De minister van Binnenlandse Zaken heeft hierover gisteren nog vragen in de commissie beantwoord. De minister van Volksgezondheid heeft hierover ook al veel vragen gekregen. Ook hij erkent dat dit een probleem is. Dat valt niet te ontkennen.

Lachgas heeft hetzelfde effect als bepaalde illegale drugs. Het creëert onmiddellijk gevaar voor de gebruiker, maar ook voor diens omgeving. Er worden ook verkeersongevallen veroorzaakt, waar sterke aanwijzingen zijn dat ze rechtstreeks aan het gebruik van lachgas kunnen worden toegeschreven.

We stellen ook vast dat dealers hiervan een handeltje aan het maken zijn. Zij verdienen geld door grote hoeveelheden op straat aan de man te brengen, voornamelijk aan jongeren. Op die manier wordt geld verdiend op de kap van de gezondheid van de individuele gebruiker. Daarmee doen de dealers exact hetzelfde als wat de dealers van cannabis, cocaïne en veel andere drugs doen.

Dit probleem heeft ervoor gezorgd dat lokale overheden al actie hebben ondernomen. Sommige parketten pakken de dealers aan via de wet op de ambulante handel. Sommige gemeenten hebben dit opgenomen in hun GAS-reglement, een toepasselijke naam voor dit onderwerp.

Collega's, wij waren een koele minnaar van dit voorstel. Een verbod op verkoop aan minderjarigen alleen zal niet volstaan. Handel via buitenlandse websites tegenhouden zal heel moeilijk zijn. Het komt ook het federaal Parlement toe om een duidelijk signaal te geven, gezien de explosieve stijging van de problematiek. De lokale klemtonen blijven belangrijk, maar het is ook belangrijk om een nationale, gemeenschappelijke leest te creëren.

Het is voor ons dus een en-enverhaal. We moeten de jongeren sensibiliseren via een goede communicatie en we moeten de lokale autoriteiten een aanpak op maat laten ontwikkelen.

We menen ook dat dit verbod kan bijdragen om de problematiek beter aan te pakken, in het belang van de volksgezondheid van onze jongeren. Een verbod kan dus een belangrijk onderdeel zijn voor het beter beheersen van deze problematiek.

We moeten daarbij goed voor ogen houden dat we geen disproportionele gevolgen creëren. We moeten met andere woorden een evenwicht zoeken tussen een beteugeling van de misbruiken en het niet onmogelijk maken van het gebruik van lachgas, want er zijn uiteraard ook verantwoorde toepassingen, zoals bij het gebruik van slagroompatronen.

Wat ons betreft, komt het wetsvoorstel daar zeker aan tegemoet en het beantwoordt ook aan belangrijke principes van subsidiariteit en proportionaliteit. Lachgas door minderjarigen gebruikt als roesmiddel moet als een illegale drug worden beschouwd. Dat is de boodschap, een boodschap die samen met andere acties zal leiden tot een betere beheersing van het probleem.

12.07 Karin Jiroflée (sp.a): Mevrouw de voorzitster, collega's, bij zowat elk lockdownfeestje dat wordt stilgelegd, vindt de politie lege ampullen en soms zelfs grote flessen lachgas. Tegenwoordig worden in gecontroleerde wagens ook regelmatig grote hoeveelheden gevonden. Wellicht gaat het daar dan om dealers. Of hoe in korte tijd het vrij onschuldige gas distikstofmonoxide, waarmee we slagroom spuiten, een partydrug werd.

Lachgas is nochtans niet onschuldig. Bij eenmalig en kortstondig gebruik zorgt het voor een euforisch gevoel dat een beetje aan alcohol doet denken, maar dat ook snel weer overgaat. Bij verslaving, die snel kan optreden bij regelmatig gebruik, wordt het tricky. Een tekort van vitamine B12 ligt dan op de loer. Die vitamine is bijzonder belangrijk voor ons zenuwstelsel. Er kan dan een begin van neurologische schade optreden. Jonge mensen leggen dan echt wel een hypotheek op hun gezondheid.

Ik heb gelezen dat de minister van Justitie dit ook wil aanpakken en streng wil optreden tegen handelaars van lachgas, met zware geldstraffen en celstraffen. Veel steden en gemeenten hebben al GAS-boetes ingevoerd voor het bezit en het gebruik van lachgas.

Het voorstel dat vandaag voorligt, heeft al een heel lange weg afgelegd, maar in het licht van de recente evoluties is het actueler dan ooit. Het verbod om patronen met distikstofmonoxide te verkopen aan minderjarigen is een belangrijk signaal aan de jongeren en ook een belangrijke waarschuwing aan de ouders en anderen die zich in de omgeving van de jongeren ophouden.

Bekijk het als een preventieve maatregel die moet voorkomen dat heel jonge mensen die extra vatbaar zijn voor deze 'makkelijke' drug verslaafd raken. Hoewel dit voorstel niet zaligmakend is en inderdaad slechts een eerste stap is, waarop er veel moeten volgen, zien wij dit als een preventieve maatregel en beschouwen wij het als een stap in de goede richting.

Daarom zullen we dit voorstel ook met overtuiging goedkeuren.

12.08 Catherine Fonck (cdH): Madame la présidente, chers collègues, nous soutiendrons cette proposition de loi.

Le gaz hilarant dont question ne me fait clairement pas rire, comme cela est probablement également votre cas. L'air de rien, il est à l'origine de décès. Il peut avoir un impact neurologique, sans parler des drames sociaux et de dépendance.

Je souhaiterais attirer votre attention sur le fait que l'institut de sécurité routière Vias a réalisé en janvier 2021 un échantillonnage sur 6 000 Belges âgés de moins de 34 ans qui met en évidence qu'un jeune conducteur sur sept consomme régulièrement du gaz hilarant avant de prendre le volant. À Bruxelles, la situation est beaucoup plus grave puisqu'il y est question d'un jeune sur trois. Ces chiffres font froid dans le dos et montrent combien des dispositions importantes en la matière doivent être prises. Il s'agit d'un enjeu de santé publique non seulement pour ceux qui consomment ce produit, pour leur entourage, mais également pour les autres, au regard des drames engendrés en matière d'insécurité routière.

Ce texte prévoyait initialement une interdiction de vente aux mineurs. Il m'importait donc que l'on puisse compléter le dispositif, raison pour laquelle j'ai déposé des amendements qui ont été validés en commission. Un de ces amendements vise à indiquer la dangerosité du protoxyde d'azote sur le contenant des cartouches métalliques. Il faudra d'ailleurs que le Roi puisse fixer rapidement des modalités afin que cette mesure puisse être effectivement appliquée. Un autre amendement vise à ce que la vente de ce produit ne puisse avoir lieu en ligne. Ceux qui ont des inquiétudes par rapport à cette question doivent savoir qu'il existe déjà toute une série de législations ayant la même approche. Il n'y a donc pas de raison que cette disposition ne puisse pas être appliquée pour le gaz hilarant. Un amendement vise également le volet des sanctions pénales puisque, sans sanction, la disposition n'a pas beaucoup de sens.

Il me semblait particulièrement important d'avancer en la matière car si, en l'absence de législation globale, certaines communes – à raison – ont pris des arrêtés de police visant à interdire sur leur territoire ce type de consommation, cela posait un problème dans la mesure où on renvoyait en quelque sorte les jeunes voulant consommer du protoxyde d'azote d'une commune à l'autre. Il importait donc que le message de santé publique soit cohérent.

Président: Daniel Bacquelaine, doyen d'âge.

Voorzitter: Daniel Bacquelaine, oudste lid in jaren.

Cela suffira-t-il? Non, et ce, pour deux raisons, selon moi. D'une part, parce que la loi ne fait pas tout et que la dimension d'accompagnement et de prévention est particulièrement importante face à la volonté de ces jeunes de consommer ce type de produit. En effet, ils peuvent toujours trouver les produits autrement. Par ailleurs, l'objectif n'est pas qu'ils se retournent alors vers l'usage d'autres stupéfiants ou drogues. D'autre part, comme le disait ma collègue de la N-VA, il est vrai que les jeunes sont très créatifs. La question de l'accès à ces produits n'est pas complètement réglée.

Je trouve dès lors que les amendements qui avaient été proposés en commission et qui sont de nouveau proposés aujourd'hui ont du sens. Je peux comprendre que cela refroidisse certains collègues mais, en même temps, le timing qui est laissé pour innover en la matière du côté des producteurs me semble être un signal qui doit pouvoir être lancé dès maintenant. Si on attend encore deux ou trois ans avant de se dire que, tout compte fait, il y a encore des utilisations problématiques chez des jeunes ou des moins jeunes de ce type de produit et qui ont en outre un impact sur autrui via l'insécurité routière, ce sera autant de temps perdu car, à ce moment-là, il faudra de toute façon envisager des alternatives.

Nous soutiendrons ces amendements car, en matière de santé publique, sur ce volet, on ne prend pas encore la juste mesure de l'impact et de la gravité de ce produit. Nous devons donc être à la fois cohérents et courageux pour protéger nos jeunes et nos moins jeunes.

Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Bespreking van de artikelen

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (390/12)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (390/12)

La proposition de loi compte 5 articles.

Het wetsvoorstel telt 5 artikelen.

* * * * *

Amendements déposés:

Ingediende amendementen:

Chapitre/Hoofdstuk 2/1(n)

• 14 – Kathleen Depoorter (390/13)

Art. 4/1(n)

• 15 – Kathleen Depoorter (390/13)

Art. 5

• 16 – Kathleen Depoorter (390/13)

* * * * *

Conclusion de la discussion des articles:

Besluit van de artikelsgewijze bespreking:

Réservés: les amendements et l'article 5.

Aangehouden: de amendementen en artikel 5.

Adoptés article par article: les articles 1 à 4.

Artikel per artikel aangenomen: de artikelen 1 tot 4.

* * * * *

La discussion des articles est close. Le vote sur les amendements et l'article réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over de aangehouden amendementen, het aangehouden artikel en over het geheel zal later plaatsvinden.

13 Proposition de résolution relative aux actes et soins infirmiers de première ligne en vue d’un soutien adapté aux conditions de travail du secteur de la pratique indépendante de l’art infirmier à domicile (1354/1-9)

13 Voorstel van resolutie over de verpleegkundige eerstelijnshandelingen en eerstelijnszorg, teneinde aan de werkomstandigheden aangepaste steun te verlenen aan de sector van de zelfstandige verpleegkundige thuiszorg (1354/1-9)

Proposition déposée par:

Voorstel ingediend door:

Caroline Taquin, Benoît Piedboeuf, Daniel Bacquelaine.

Discussion

Bespreking

Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1354/8)

De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking (Rgt 85, 4) (1354/8)

L’intitulé a été modifié par la commission en "proposition de résolution relative aux actes et soins infirmiers de première ligne en vue d’un soutien adapté aux conditions de travail du secteur de la pratique de l’art infirmier à domicile et notamment la pratique indépendante".

Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in "voorstel van resolutie over de verpleegkundige eerstelijnshandelingen en eerstelijnszorg, teneinde aan de werkomstandigheden aangepaste steun te verlenen aan de sector van de verpleegkundige thuiszorg, en meer bepaald de zelfstandige verpleegkundige thuiszorg".

La discussion est ouverte.

De bespreking is geopend.

13.01 Dominiek Sneppe, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, de commissie heeft het nu voorliggend voorstel van resolutie besproken tijdens haar vergaderingen van 27 oktober en 15 december 2020 en 5, 12 en 19 januari 2021.

Ik wil met dit verslag de ietwat ongewone gang van zaken voorstellen. Het voorstel van resolutie werd gekoppeld aan een voorstel van collega Van Camp over hetzelfde onderwerp. Collega Taquin vroeg echter de ontkoppeling van de voorstellen, tot groot onbegrip van collega Van Camp.

De vraag vanuit de oppositie om een hoorzitting aan het thema van deze voorstellen te wijden, werd door de meerderheid afgewezen.

De dag voorafgaand aan de commissievergadering van 12 januari dienden collega Taquin en de andere leden van de meerderheid een naar hun zeggen allesomvattend amendement in dat de resolutie volledig herschrijft. Het wordt een amalgaam van de Vivaldiregering. Het amendement wordt toegelicht, maar gezien het late tijdstip waarop het alles vervangende amendement van de meerderheid ontvangen werd, wordt de bespreking en stemming ervan uitgesteld tot 19 januari.

Bij de bespreking van het amendement stelt mevrouw Yoleen Van Camp vast dat de meerderheidspartijen het voorstel van resolutie van de N-VA-fractie ter verbetering van de werkomstandigheden van verpleegkundigen in de instellingen en van thuisverpleegkundigen gekopieerd hebben, maar het deel over verpleegkundigen in de instellingen hebben weggelaten.

Erger is het dat de meerderheidspartijen het niet eens zijn geraakt over hun eigen verbintenissen, die nochtans in het regeerakkoord zijn opgenomen. De meerderheidspartijen hebben hun eigen tekst ook afgezwakt. De belangrijkste voordelen voor het werkveld die in de oorspronkelijke tekst werden opgenomen, zoals de opwaardering van de nomenclatuur, zijn nu ingeruild voor de intentie om de mogelijkheden te onderzoeken. Dat getuigt van weinig respect voor het werkveld, aldus mevrouw Van Camp. De spreekster is van mening dat de vraag om de sector te horen niet werd opgevolgd. Ook dat wil de fractie rechtzetten met haar amendementen.

13.02 Caroline Taquin (MR): Monsieur le président, j'ai plutôt l'impression que nous assistons à une intervention partisane qu'à la lecture d'un rapport. Je trouve que cela manque de neutralité.

13.03 Dominiek Sneppe, rapporteur: Ik geef een samenvatting van het verslag en dat weerspiegelt de gang van zaken. Ik denk dat het een waardig verslag is.

Mevrouw Van Camp geeft vervolgens aan dat haar fractie elk initiatief om de werkomstandigheden van het zorgpersoneel te verbeteren, zal ondersteunen, ook de afgezwakte test.

Mevrouw Dominiek Sneppe geeft aan dat haar fractie elk initiatief ten voordele van de zorgsector zal steunen. De oorspronkelijke tekst van het voorstel van resolutie is nu helemaal herschreven. De meerderheidsfracties hebben elk hun eigen klemtonen willen leggen. Wat de spreekster betreurt, is dat er politieke spelletjes worden gespeeld op de kap van de verpleegkundigen. Ze hoopt dat de leden voortaan bij het bestuderen van het voorstel van resolutie en de amendementen slechts één doelstelling voor ogen hebben: de verbetering van de werkomstandigheden van de verpleegkundigen, niet het buitenspel zetten van de oppositie.

Voor mevrouw Nathalie Muylle bevat het voorstel van resolutie een aantal erg belangrijke elementen, onder meer het opnemen van de thuiszorg, de praktijkfinanciering, het verbeteren van de zorgplanning en het rekening houden met de snelle, technologische evolutie. Voorts beklemtoont de spreekster dat de vorige regering ook reeds stappen in de goede richting heeft gezet.

De heer Robby De Caluwé sluit zich bij vorige spreekster aan en legt de klemtoon op bijscholing voor thuisverpleegkundigen.

Mevrouw Gitta Vanpeborgh onderstreept dat er in het alomvattend amendement wordt voorzien in een zekere verbreding. Daar waar mogelijk wordt gefocust op de verpleegkundigen in de ziekenhuizen.

Mevrouw Catherine Fonck wijst erop dat het alomvattend amendement van de meerderheid niet goed onthaald wordt door de zorgsector. Het is, na het dossier van de delegatie van de verpleegkundige handelingen, de zoveelste klap voor een sector die sinds het begin van de regeerperiode van de nieuwe minister constant wordt teleurgesteld. Al de wetgevende initiatieven getuigen van een gebrek aan respect voor en een gebrek aan overleg met de sector. Vooral de termen "de mogelijkheid bestuderen" en "analyseren" baren haar grote zorgen. Mevrouw Fonck vraagt zich af of de meerderheidspartijen bewust geen vooruitgang willen maken, omdat ze het politiek niet eens zijn geraakt over verschillende punten. Ze hebben nochtans de hefbomen in handen om echt iets te veranderen.

Mevrouw Sophie Rohonyi deelt de ontgoocheling van de zorgsector over het zogenaamde alomvattend amendement van de meerderheid. Hoewel de oorspronkelijke tekst evenmin sterk engagement toonde, kreeg men nog enigszins de indruk dat de indieners het beroep van verpleegkundige wensten te herwaarderen. Mevrouw Rohonyi begrijpt dan ook niet waarom het alomvattende amendement zo weinig ambitie toont.

De heer Rigot wijst erop dat de voorliggende tekst niet pretendeert aan alle noden van de zorgsector tegemoet te komen. Er zal een breder debat over het verpleegkundig beroep moeten worden aangevat. De regering is reeds begonnen met die denkoefening en heeft zich geëngageerd om stevig te investeren in de zorg.

De heer Warmoes is verbaasd de avond voor een commissievergadering het alomvattend amendement van de meerderheidspartijen te ontvangen. Hij vraagt zich dan ook af welke intentie er schuilgaat achter die wijziging op het laatste moment. Hij schaart zich achter de opmerking van mevrouw Fonck over de zeer voorzichtige termen zoals "de mogelijkheid te bestuderen" en "te analyseren". Hij noemt het een gebrek aan ambitie van de meerderheidspartijen.

Collega's, het resultaat van de besprekingen ligt hier vandaag ter stemming, volgens de meerderheid een pareltje, volgens de oppositie een gemiste kans om in overleg met de sector het beroep van verpleegkundige op te waarderen.

Sta me toe thans mijn betoog in naam van de Vlaams Belangfractie te houden.

Zoals ik reeds gezegd heb, zal Vlaams Belang elk initiatief ten voordele van de zorgsector steunen. We zeiden dat al toen het oorspronkelijke voorstel hier ter tafel lag en we willen dat nogmaals herhalen. Aangezien het oorspronkelijke voorstel echter helemaal herschreven werd en er een hele resem amendementen op volgde, mogen we aannemen dat de neuzen nog niet allemaal in dezelfde richting stonden. Elke fractie wou zo haar eigen klemtonen leggen, weliswaar allemaal met hetzelfde doel, namelijk: de werkomstandigheden van de verpleegkundigen verbeteren. Dat hopen we althans.

Ik hoop dan ook dat de politieke spelletjes tussen de meerderheid en de oppositie voortaan achterwege kunnen blijven en dat zowel het voorstel als de amendementen bekeken kunnen worden vanuit de betrachting om de werkomstandigheden van de verpleegkundigen te verbeteren, of ze nu in een ziekenhuis werken dan wel de mensen thuis verplegen. Vlaams Belang wil het debat grondig voeren, met respect voor de verschillende ideeën en de verpleegkundigen zelf.

Verschillende fracties dienden amendementen in die de Katzschaal wilden hervormen en updaten. Onze bedenking daarbij is dat dat reeds gebeurde met de ontwikkeling van BelRAI 2.0. Om onnodig dubbelwerk te vermijden, hebben we dan ook een amendement ingediend dat we hier vandaag herindienen. Het moet ervoor zorgen dat de BelRAI 2.0 voldoende bekend is en gebruik wordt, zodat een kwaliteitsvol zorgplan kan worden opgesteld voor iedereen die behoefte heeft aan zorg.

De Katzschaal is een inschaling die veel te vaag is en erg foutief kan worden geïnterpreteerd. Om een goed beeld te hebben van de zorgnood van een persoon, is veel meer nodig dan de zes criteria die nu worden gehanteerd. BelRAI kan veel dieper de zorgnood analyseren, waardoor de kostprijs van de zorg ook veel beter zal kunnen worden afgestemd, door er bijvoorbeeld correcte forfaits aan te verbinden. De BelRAI-beoordelingsinstrumenten zijn gebaseerd op wetenschappelijk gevalideerde instrumenten van interRAI. De interRAI-instrumenten leveren ook gevalideerde algoritmen, die op basis van de verzamelde informatie berekeningen maken met betrekking tot het functioneren van de persoon, zijn of haar zorgrisico's en zijn of haar sterktes en zwaktes. De algoritmen geven ook de aandachtspunten van de persoon aan en laten de zorgverlener toe een kwaliteitsvol zorgplan op te stellen. BelRAI laat toe een globale beoordeling te maken van de fysieke, cognitieve, psychische en sociale zorgnoden van een persoon. Zorgverleners verzamelen op een gestandaardiseerde en gestructureerde wijze gegevens, die vervolgens kunnen dienen om een kwaliteitsvol zorgplan op te stellen voor iedereen die zowel complexe als niet-complexe zorg nodig heeft. De gegevens worden door de zorgverleners elektronisch geregistreerd. Daarvoor wordt een gratis BelRAI-onlineplatform aangeboden. Indien het bestaande eenvormige systeem bij alle zorgverstrekkers bekend is en door hen wordt gebruikt, dient de Katzschaal dus niet meer te worden gebruikt of hervormd.

Daarom dienen wij ons amendement in en zullen wij de amendementen die handelen over de hervorming van de Katzschaal niet steunen. Dat is immers reeds gebeurd.

Ons tweede amendement is een herhaling van een tekst die wij reeds verschillende keren indienden en zullen blijven indienen, al was het maar om de aandacht erop te vestigen. Het strekt ertoe de budgetten voor de gezondheidszorg naar de regio's over te hevelen in afwachting van een degelijke staatsvorming.

13.04 Yoleen Van Camp (N-VA): Mijnheer de voorzitter, bedankt voor de verslaggeving, die ik een heel correcte weergave van de feiten vond.

Ik begrijp de commotie niet. Het is natuurlijk heel vervelend gelopen voor de meerderheid. Dat moet gezegd worden en ik heb dat in mijn uiteenzetting ook proberen te duiden. Dat zal ook verklaren waarom ik hier volgende week weer sta. Het zal u niet verbazen dat ik het woord neem. Ik ben zelf verpleegkundige en als sinds 2014 ook pleitbezorger voor betere werkomstandigheden voor deze beroepsgroep. Uiteraard sta ik hier dus met veel plezier voor het onderwerp van vandaag, maar jammer genoeg niet voor het resultaat dat hier vandaag voorligt. Dat is toch een jammere zaak want de verpleegkundigen hebben het heel zwaar en hebben elke vorm van ondersteuning heel hard nodig.

De twee prioriteiten voor ons zijn: meer handen aan het bed in de instellingen en een betere verloning.

Elke verpleegkundige verzorgt namelijk gemiddeld dertien patiënten. Dat cijfer zegt misschien niet zo veel, maar in vergelijking met andere landen bevinden we ons in dezelfde regionen als Spanje, Polen en Griekenland. Dat zijn niet meteen landen waar we op dat vlak mee willen worden vergeleken. In de Scandinavische landen of de Verenigde Staten bijvoorbeeld wordt wel veel meer ingezet op handen aan het bed en wordt de witte sector veel meer gewaardeerd. Daar hebben ze maar de helft van de werklast. Dat is toch wel een heel groot verschil met hier. Het aantal handen aan het bed is niet alleen rechtstreeks gelinkt aan, vanzelfsprekend, het welbevinden van de verpleegkundige zelf, maar ook aan de kwaliteit van de zorg. We zien dat met elke patiënt extra die een verpleegkundige moet verzorgen, de kans op onverwacht overlijden of morbiditeit stijgt. Alleen al vanuit dat oogpunt is dat heel belangrijk. Uit recentere cijfers blijkt zelfs dat de werklast nog lang niet gedaald is.

Ook strijden wij voor een betere verloning, vooral via de nomenclatuur, aangezien daar de grootste noden liggen. Een thuisverpleegster wordt bijvoorbeeld voor verschillende handelingen maar enkele euro's betaald. Ze moet naar de patiënt rijden, heeft heel wat administratie, waar het laatste jaar nog wat is bijgekomen met bijvoorbeeld het inlezen van de eID, waarvoor investeringen zijn aangegaan en die niet vergoed zijn. Het is toch echt wel nodig dat we daarop inzetten.

Daar wil ik ook – ik zie de PVDA al opkijken – een misvatting doorprikken: ja, de N-VA staat wel degelijk voor het vrijmaken van extra middelen voor het zorgpersoneel en voor een betere zorg, maar – wij zijn het erover eens dat wij daarover van mening verschillen – wij willen dat geld halen uit verspillingen.

Verscheidene studies tonen aan dat dat wel degelijk mogelijk is en dat zo verschillende procenten uit het zorgbudget kunnen worden vrijgemaakt, bijvoorbeeld door dubbele onderzoeken te vermijden door het dossier beter bij te houden. Dat is onze keuze en dat hoeft dus ook niet anders te worden geïnterpreteerd, zoals u in het verleden al bewust hebt gedaan. Uw keuze is extra belastingen heffen: belastingen, belastingen en nog eens belastingen. Ik weet niet waarom u de Partij van de Arbeid heet, de Partij tegen de Arbeid is in die zin eigenlijk toepasselijker, maar dat terzijde.

Met die cijfers zou men denken dat het geen twijfel lijdt dat er voor de sector, te meer in covidtijden waarin de werkdruk uiteraard niet verminderd is, het nodige wordt gedaan. Toch is paars-groen erin geslaagd om dat in twijfel te trekken. U hoorde dat al van de rapporteur en dat verklaart dus ook waarom ik absoluut niet gelukkig ben met het voorliggende resultaat.

Begrijp mij niet verkeerd, wij zullen finaal voorstemmen want wij steunen elk stapje in de richting van betere werkomstandigheden voor het zorgpersoneel, maar deze tekst – ik druk mij heel voorzichtig en naar mijn normen diplomatisch en eufemistisch uit – is echt een afkooksel en een verschrikkelijke kaakslag voor de sector.

Het begon nochtans heel goed met een kopie van ons N-VA-voorstel voor betere werkomstandigheden voor het zorgpersoneel dat wij jaren geleden al hadden ingediend. Dat was lang voor covidtijden. Toen al golden de cijfers van een paar euro en van het aantal patiënten die een verpleegkundige onder de arm moet nemen. Toen al was de werkdruk zo hoog, toen al was de verloning zo laag en toen al was daar nood aan. Daarom hebben wij dat voorstel van resolutie toen ingediend.

De MR heeft die tekst gekopieerd. So far, so good, want het maakt ons helemaal niet uit wie de intellectuele eigendom van teksten opeist, als er maar stappen worden gezet voor de zorgsector. Dat is het allerbelangrijkste.

Ik heb de tekst echter verschillende keren doorbladerd en was verbaasd dat er een paar pagina's ontbraken: een heel stuk van de zorgsector was vergeten, met name de witte sector in de instellingen. Zij tellen voor de liberalen blijkbaar iets minder mee. Enkel onze voorstellen en initiatieven voor de thuisverpleging werden schaamteloos gekopieerd.

Meer nog, zoals de rapporteur correct heeft geduid, werd ons voorstel ontkoppeld, terwijl de koppeling al twee keer was goedgekeurd en ik het tot twee keer toe in de commissie had ingeleid. Pas toen viel hun frank dat het schaamtelijk zou zijn als die twee voorstellen de vergelijking zouden moeten doorstaan.

Ons voorstel werd door de meerderheid schaamteloos naar de prullenmand verwezen. Zoiets heb ik in al die jaren dat ik hier zetel nog nooit meegemaakt. Wij hebben altijd de courtoisie gehad om het eerst ingediende voorstel als basistekst te gebruiken en de intellectuele eigendom van voorstellen te respecteren, maar ons voorstel werd naar de prullenmand verwezen en vervangen door een kopie waarvan de helft van de pagina's in het kopieerapparaat is blijven steken. Jammer, maar toch goed dat er een voorstel kwam voor een deel van de sector. Wij steunen immers elke stap vooruit.

Maar dan, de dag – zelfs bijna de nacht ervoor – voor de bespreking in de commissie van het bewuste voorstel waarnaar ik zo had uitgekeken, ontvingen wij van de liberalen, de socialisten en CD&V – het Vivaldiclubje met zijn nieuwe politiek – een aanpassing op hun eigen tekst. Verrassing! Oordeel zelf. Onze oorspronkelijke vraag om "een betere financiering voor de thuisverpleging" werd schaamteloos vervangen door "na te gaan of een herfinanciering wel kan." Ik heb de cijfers genoemd. Een thuisverpleegster krijgt een paar euro voor verschillende verrichtingen en dan wordt "een betere financiering" vervangen door "na te gaan of een betere financiering eigenlijk wel nodig is".

Echt bochtenwerk, om maar te zeggen dat de meerderheid het zelfs over engagementen die ze in het regeerakkoord had ingeschreven niet eens is en ze zelfs niet kan nakomen. Ik vind dat schaamteloos, als men de bedragen kent die ik heb genoemd. Het is een aanfluiting van de zorgsector, zeker in deze tijden, waarin het personeel zich dubbelplooit voor onze gezondheid.

Niet alleen onze fractie, maar ook onder andere collega Rohonyi en andere fracties hebben voorgesteld om de sector hierover te horen, om hen de kans te geven hun eisen te verdedigen, maar ook dat werd botweg weggestemd. In de nieuwe cultuur van paars-groen is dat blijkbaar het begrip: zeker niemand horen, teksten kopiëren, de oorspronkelijke tekst naar de prullenmand verwijzen en dan nog eens de nacht vóór de stemming in de commissie afkomen met een afkooksel dat de sector nog meer op de kast jaagt.

Er werd in de commissie zelfs nog schaamtelozer gesteld dat er al genoeg gedaan is voor de sector met initiatieven als het Fonds blouses blanches, terwijl heel veel van de initiatieven voor de zorgsector in het Parlement net door de PTB en Vlaams Belang zijn verwezenlijkt. Ik heb er geen probleem mee dat te duiden. Ere wie ere toekomt. Ik meen dat wij de intellectuele eerlijkheid moeten hebben dat te duiden. Het stoort mij dan ook dat de meerderheid elke keer zegt dat zij dit voorstel heeft gedaan, en meer nog, dat zij dat gebruikt als excuus om zeker niet meer te doen voor de sector.

In de commissie hebben wij nog geprobeerd via een amendement de paars-groene partijen de kans te geven hun uitschuiver en hun kaakslag aan de witte sector recht te zetten. Maar tevergeefs. Nieuwe politieke cultuur, heb ik geleerd, houdt in dat men voorstellen van de oppositie kopieert maar ze afzwakt, dat men alle sporen naar de oorspronkelijke tekst probeert uit te wissen en dat men de kans die recht te zetten via amendementen koudweg wegstemt. Nieuwe cultuur is initiatieven van de oppositie in het Parlement op de hoed van de regering prikken. Begrepen.

Daarom, collega's, sta ik hier volgende week opnieuw, zoals ik al zei. Wij hebben onze originele tekst van de papierversnipperaar gered, en wij vragen paars-groen alsnog zich te beraden en de kaart van de witte sector te trekken.

Onze tekst voor betere werkomstandigheden, voor meer handen aan het bed in de instellingen en voor een betere financiering van de thuisverpleging is weggestemd, maar volgende week komt er een kans dat alsnog recht te zetten en tot inzicht te komen.

Ik nodig paars-groen dan ook uit, vooral figuurlijk, mevrouw Taquin, lang genoeg in de spiegel te kijken en alsnog de kaart van de zorgsector te trekken.

Collega's, het is niet te laat. Tot volgende week.

13.05 Hervé Rigot (PS): Monsieur le président, j'ai entendu une lecture personnelle du rapport. Le rapporteur a choisi les angles de son intervention, et a mis en évidence le fait que certains ont tenté et tenteront d'utiliser cette action positive que nous avons portée, voire profiteront de l'occasion pour indiquer que ce texte ne va pas assez loin, n'est pas assez ambitieux. Nous nous y attendons. Certains s'écarteront du cadre et de l'objectif de ce texte pour tenter de lui faire dire autre chose. Nous avons pu longuement échanger en commission de la Santé, nous ne recommencerons pas le débat ici. Nous avons évoqué les raisons d'être de ce texte et pourquoi le groupe PS le soutient. Nous l'avons dit à maintes reprises: nous faisons ici un nouveau pas important. Nous le faisons avec détermination, et l'engagement que ce n'est ni le premier, ni le dernier.

Ce pas s'inscrit dans le nouveau cap qui a été fixé par le gouvernement, à savoir un réinvestissement massif dans nos soins de santé et un soutien plus grand au personnel de la santé, à ces hommes et ces femmes qui sont au front depuis des mois, qui criaient déjà leur détresse bien avant cette terrible pandémie. Manque d'attractivité, manque de bras, manque de moyens, manque de reconnaissance, manque de formation, manque, manque, manque… Le gouvernement a entendu ce personnel de soins.

La mise en œuvre de l'accord social, conclu pendant l'été dernier, c'est 600 millions d'euros pour permettre une meilleure rémunération et davantage de formations pour le personnel soignant. Le PS ne s'adjuge pas la paternité du Fonds blouses blanches, que nous avons tous soutenu. Par contre, ce gouvernement s'est engagé à le pérenniser, avec un budget de 402 millions, dont 48 millions d'euros pour améliorer l'emploi des infirmiers et infirmières salariés, indépendants, pour refinancer la création d'emplois, améliorer les conditions de travail, les formations, mais aussi pour financer du personnel de soutien afin qu'il puisse soulager le personnel soignant et lui permettre d'augmenter le temps effectif consacré à prodiguer des soins au chevet des patients.

Président: Eliane Tilieux, présidente.

Voorzitter: Eliane Tillieux, voorzitster.

Ce sont de vraies avancées que personne ne devrait pouvoir contester. Des avancées qui ont été rendues possibles grâce à une forte mobilisation, avant tout du terrain, mais aussi au sein de ce Parlement.

Aujourd'hui, grâce au travail mené par notre collègue Mme Taquin du groupe MR, nous sommes à nouveau mobilisés avec différents groupes de ce Parlement pour adresser ensemble de nouvelles demandes au gouvernement. Premièrement, pour répondre aux besoins urgents des patients soignés à domicile et, deuxièmement, pour soutenir l'ensemble des infirmières et infirmiers à domicile. Ceux-là qui, sans aucun doute, œuvrent sans relâche depuis le début de la pandémie et font également face depuis bien longtemps à des besoins croissants, notamment en raison du vieillissement de la population, d'une volonté de rester plus longtemps à domicile et d'une diminution de la durée des hospitalisations.

Je ne vais pas revenir en détail sur les demandes que nous formulons, mais sachez que mon groupe se réjouit que certaines des demandes figurant dans notre texte visant à soutenir la profession infirmière et à accroître son attractivité, ont pu être intégrées à la résolution de ce jour. Je pense par exemple à la révision de la nomenclature et des actes en vue d'une revalorisation des actes infirmiers à domicile, ainsi qu'à une meilleure reconnaissance des actes intellectuels.

En ce qui concerne les demandes relatives aux aides financières pour le matériel numérique, l'adaptation de la prime télématique, la révision de la nomenclature ou encore le soutien aux pratiques groupées, il faudra initier une concertation étroite avec le secteur. Nous y tenons, car c'est au travers de cette concertation que nous répondrons aux véritables besoins.

Enfin, certaines demandes étaient l'évidence même. Je pense à la nécessité d'inscrire le personnel des soins infirmiers à domicile parmi les professionnels à approvisionner en priorité en cas d'épidémie ou de pandémie. La crise – à tout le moins les premiers mois de celle-ci – que nous avons vécue et que nous vivons encore, a montré les tristes conséquences du manque d'équipements de protection.

Elle a d'ailleurs montré la nécessité de disposer de registres mis à jour de ces professionnels de la santé; ce dont nous ne disposions pas pendant la crise et que nous souhaitons voir mis en place aujourd'hui, avec insistance.

Je ne serai pas plus long. Je remercie tous les collègues, et en particulier Mme Taquin, pour le travail extrêmement constructif que nous avons pu mener en faveur de ces infirmiers et de ces infirmières à domicile qui font un métier essentiel et auxquels, croyez-le bien, nous devons apporter toutes et tous notre soutien. Nous le souhaitons et nous le ferons.

Nous espérons ainsi que le gouvernement s'engagera rapidement dans la mise en œuvre de cette résolution, comme il s'est déjà engagé depuis le début dans l'investissement massif dans les soins de santé. Je vous remercie.

13.06 Caroline Taquin (MR): Madame la présidente, je suis quand même assez étonnée. Étonnée par la forme qui a été utilisée, au travers de la lecture du rapport – soit! Mais aussi étonnée par la forme utilisée par la N-VA – soit! Je suis plus étonnée sur la forme que sur le fond, parce que je pense que les gens ont très vite oublié qu'ils avaient au final soutenu ce texte en commission, et qu'ils le soutiendront encore certainement – plus que certainement – aujourd'hui.

À quoi bon répondre à ces allégations? Je mène une politique de terrain. J'ai toujours préféré les actes aux discours et aux palabres. Je vous propose donc d'avancer avec la hauteur nécessaire, et surtout avec la hauteur que le personnel des soins de santé attend de nous.

Chers collègues, nous avons déposé cette proposition en juin de l'année dernière. Elle vise à soutenir les infirmiers indépendants et de soins à domicile. Elle demande au gouvernement de mettre en œuvre des mesures concrètes et précises pour améliorer les conditions de travail de ces infirmiers qui rendent visite chaque jour aux patients chez eux, en convalescence, en rééducation ou tout simplement nécessitant des soins permanents.

Avec la crise sanitaire que nous traversons, le travail de ces professionnels de soins de la première ligne est mis en lumière plus que jamais Pendant des mois, notre population, nous tous, les avons applaudis. Cela ne suffit évidemment pas. Le Fonds blouses blanches, sous le précédent gouvernement, et l'accord social de ce gouvernement, sont des décisions désignées comme "historiques" par bon nombre d'acteurs de terrain.

La proposition de résolution qui vous est présentée ici vise plus précisément les professionnels des soins à domicile. Elle a pour objectif d'accorder un soutien direct au travail des infirmiers pratiquant les soins à domicile et de revaloriser leurs actes. Ces mesures formulées ne sont pas des cadeaux mais des mesures parfaitement légitimes et déjà saluées par le secteur. Les demandes sont concrètes, en termes financiers et en termes de revalorisation de l'art infirmier. Il est prévu de créer une indemnité annuelle pour l'acquisition et la maintenance du matériel obligatoire des infirmiers à domicile, d'assurer une prime télématique adaptée au coût réel des licences informatiques, de soutenir le groupement d'infirmiers indépendants, et de garantir le libre choix du patient en limitant la différence de remboursement, quel que soit le statut de l'infirmier qui soigne. Il est aussi demandé au gouvernement, et ceci est central, de revoir la nomenclature des actes infirmiers. Il est encore demandé de soutenir la formation continue de ces infirmiers de soins à domicile.

Enfin, la proposition prévoit de créer un véritable registre de tous ces infirmiers. Aussi étonnant que cela puisse paraître, ce n'est pas le cas à ce jour, et on a d'ailleurs pu voir, sur le terrain, combien cela avait handicapé le processus des aides publiques, notamment au niveau de la distribution d'équipements de protection face au coronavirus, plus précisément lors de la distribution de masques chirurgicaux qui valaient de l'or à l'époque. Souvenons-nous qu'un infirmer indépendant achetait un masque pour le porter quatre heures et qu'il lui coûtait en moyenne 15 euros. Faites le calcul pour ces indépendants qui n'ont pas un employeur qui leur paie leur équipement.

Je veux rappeler que ce texte a été déposé avant l'installation du nouveau gouvernement. Je veux dès lors saluer ici le soutien de la majorité à ce texte MR, en commission de la Santé. Je veux saluer aussi l'apport des partenaires qui ont travaillé sur cette proposition, mais pas eux seulement, car une partie de l'opposition a aussi voté en faveur de notre texte en commission.

Il est évident que ce vote unanime en commission renforce le poids de cette proposition, et ce, afin évidemment que le gouvernement puisse mettre en oeuvre rapidement, avec cohérence, les demandes formulées.

J'espère que l'unanimité sera également de mise aujourd'hui. Nous savons qu'un des problèmes majeurs de l'art infirmier et des soins de première ligne dans notre pays est la pénurie de candidats. L'attractivité du métier d'infirmier est mauvaise depuis des années. Les derniers chiffres confirment cet enjeu. Dans dix ans, les Belges de plus de 65 ans seront plus de 2,7 millions alors que les infirmiers actifs entre 25 et 35 ans sont la catégorie d'âge la moins importante de notre pays. Les chiffres des rentrées académiques ne sont pas meilleurs. En effet, les étudiants inscrits en 2019 étaient 30 % de moins qu'en 2015 et cette dernière rentrée scolaire montre encore une diminution de 15 % d'étudiants infirmiers. Cette proposition participe au soutien et à la récupération de l'attractivité du métier pour qu'elle perdure.

Chers collègues, je vous invite à soutenir ces demandes concrètes pour les infirmiers indépendants et de soins à domicile.

J'ai porté ce texte comme on porte une grossesse, pendant neuf mois. Le bébé était fortement attendu. L'accouchement a été difficile, la tête est passée et nous utilisons les forceps aujourd'hui. Je peux vous garantir qu'une fois mis au monde, personne ne pourra entraver mon chemin pour que je puisse m'assurer de la concrétisation de ce texte. Je remercie mon chef de groupe, Benoît Piedboeuf, et Daniel Bacquelaine de m'avoir soutenue tout au long de ce chemin.

13.07 Sofie Merckx (PVDA-PTB): Madame la présidente, je n'irai pas plus loin dans le débat sur le bébé de Mme Taquin. On pourrait faire des blagues sur les grossesses mais vu la délicatesse du sujet, je vais m'abstenir de la blague que j'ai en tête.

Il est évident que nous avons tous vu comment le personnel soignant a été au front et a travaillé d'arrache-pied durant la crise du covid. Il le faisait déjà avant. Un collègue infirmier indépendant m'expliquait qu'il devait aller voir une quarantaine de patients par jour, c'est un rythme de travail effréné qu'on ne peut tenir jusqu'à la pension. C'était donc une bonne idée de prendre une initiative qui soutient les indépendants.

Comme l'ont rappelé plusieurs collègues, une proposition de résolution développant certains aspects concrets avait été déposée. Quel changement quand, finalement, le MR est entré au gouvernement, de sorte qu'il a fallu complètement adapter ce texte! Et j'ajouterais: quelle gifle infligée aux indépendants! Nous entendons le MR prétendre qu'il les soutient, mais les choses changent dès que l'on rentre dans le vif du sujet. Voilà les quelques exemples que je tenais à exposer.

Madame Taquin, vous n'avez pas employé les termes exacts qui figurent dans le texte finalement adopté. Ainsi, il était indiqué qu'on allait "déterminer une aide annuelle pour l'acquisition du matériel et des programmes informatiques nécessaires à la lecture de la carte d'identité". Or, dans le texte adopté, on peut lire: "envisager une aide annuelle". C'est donc une tout autre piste que celle qui avait été prévue initialement. De même, il était mentionné qu'on allait "adapter les aides au coût réel des licences", alors qu'il est à présent indiqué: "analyser la possibilité de réviser la nomenclature en vue d'une revalorisation". Autant dire qu'à nos yeux, le texte est devenu une coquille vide et qu'il a été quasiment vidé de toute substance.

Je dois aussi préciser que nous allons soutenir les nombreux amendements introduits par Mme Fonck, car ils en reviennent à des propositions concrètes, telles que demandées par les infirmiers indépendants sur le terrain. En effet, ces derniers nous ont exprimé leur forte déception au vu de tout ce qui avait été retiré du texte. Ainsi, la version originelle proposait de garantir une meilleure représentation des infirmiers indépendants au sein de l'INAMI. Là encore, cette idée fut supprimée.

Pour toutes ces raisons – et sauf, bien entendu, approbation des amendements de Mme Fonck –, nous allons nous abstenir sur l'ensemble.

Avant de conclure, je dois encore dire que nous ne soutiendrons pas l'amendement de Mme Fonck relatif à la défiscalisation de la prime. Nous pensons, en effet, qu'il est essentiel de financer la sécurité sociale. À notre avis, il aurait fallu prévoir une prime dont le montant brut aurait été plus élevé afin d'atteindre 900 euros net. Énormément de soignants ont été déçus de recevoir sur leur compte en banque un montant légèrement supérieur à 300 euros alors qu'on leur avait promis une prime de 900 euros. Une telle façon de faire manque de sérieux, au regard de l'annonce qui avait été faite.

Ik wil even ingaan op het debat dat mijn collega van de N-VA is aangegaan.

Wij zullen ons onthouden, omdat wij vinden dat de tekst volledig is uitgehold. Alle concrete ideeën om de zelfstandige verpleegkundigen te verdedigen en hun situatie te verbeteren, zijn uitgehold door het amendement dat werd ingediend, de avond voordat de tekst in de commissie werd goedgekeurd.

Het wittewoedefonds werd in het Parlement goedgekeurd. Ik herinner eraan dat ermee werd gelachen, maar uiteindelijk is er ook extra geld door het wittewoedefonds naar de zelfstandige verpleegkundigen gegaan. Dat is waar wij echt voor staan.

Als ik de collega's van de N-VA hoor zeggen dat wij extra belastingen willen, dan herinner ik u graag aan het volgende. Mevrouw Van Camp, ik was geshockeerd toen ik in 2016 op uw website las dat u blij was met de besparingen in de gezondheidszorg. Dan denk ik: durft u dat vandaag nog te zeggen tegen de mensen in Vlaanderen, dat u toen blij was met de besparingen in de gezondheidszorg, gedaan door mevrouw De Block? U was ook blij dat neussprays niet langer werden terugbetaald bij een verkoudheid.

Wij zijn niet vergeten dat uw regering, de regering van de N-VA, dat de heer Bart De Wever bij de regeringsonderhandelingen nog eens extra miljarden wou besparen in de sociale zekerheid. Uw regering in Vlaanderen zorgt ervoor dat de prijzen van de sociale woningen zijn gestegen. Daardoor komen er meer en meer mensen in armoede. Dat is het beleid van de N-VA vandaag. Dat mogen de mensen weten.

Waar wij voor staan, is geen extra belasting voor de gewone mensen. Integendeel, zoals u weet verdedigen wij heel vaak in andere commissies de belastingen voor de superrijken. Denk maar aan de coronataks, die wij hebben voorgesteld. Van die mensen vragen wij een extra inspanning. Wij hebben ook een voorstel om de superwinsten, die tijdens de coronacrisis door de distributiesector, de Colruyts et cetera werden gemaakt, te belasten. Dat vragen wij opdat de gewone mensen minder belastingen zouden moeten betalen.

Het is een ander debat, maar omdat mevrouw Van Camp dat heeft aangehaald, wou ik dat toch even zeggen.

13.08 Yoleen Van Camp (N-VA): Mevrouw Merckx, het is jammer dat u opnieuw zo tussenkomt. U haalt het elke keer boven, daarom heb ik er daarnet al naar verwezen. Nogmaals, ik sta nog altijd achter de inhoud van dat artikel. U blijft het maar bovenhalen en uit de context trekken, omdat u geen echte argumenten hebt tegen ons programma. U hebt wel de intellectuele eerlijkheid om te zeggen dat u voor het verhogen van de belastingen bent, zelfs op een premie voor verpleging. U vindt het goed dat die belast wordt. Doe maar op. Dat is een duidelijk standpunt. Ik sta nog altijd achter de volledige inhoud van het artikel van 2016. Ik heb dat ook geduid, maar u hebt het blijkbaar niet gehoord.

Wanneer we spreken over extra middelen voor de zorgsector, in termen van een goede kwaliteit van de zorg en vooral ook meer middelen voor het zorgpersoneel, dan komt dat geld niet uit de lucht vallen. We zijn het erover eens dat er meer geld moet zijn voor het zorgpersoneel. Het meningsverschil tussen uw en mijn partij gaat erover waar het geld vandaan moet komen. Ik heb dat nochtans geduid in mijn inleiding, maar u hebt het niet begrepen. Ik voel mij dus genoodzaakt om het te herhalen.

Uw riedel is: belastingen, we moeten de belastingen verhogen, meer belasten, belasten, belasten. U vindt het zelfs normaal dat er een hoge belasting op een premie voor verpleging komt, zodat er maar de helft van overblijft. Dat is voor uw rekening. Dat is duidelijk.

Wat zegt mijn partij? Laten we eens kijken naar alle studies die er zijn verricht, onder andere door Itinera, waarin heel duidelijk wordt gesteld dat er binnen de zorg heel wat verspillingen zijn die aangepakt kunnen worden, bijvoorbeeld bij dubbele onderzoeken. Als een onderzoek twee keer gebeurt, doordat het niet in het dossier is opgenomen, dan gaat het om een verspilling. De gezondheidseconomen plakken daar verschillende cijfers op. Die gaan van 7 tot 14 % van het gezondheidsbudget, maar dat gezondheidsbudget is wel een heel hoog budget van tientallen miljarden euro. We spreken dus al gauw over een paar miljard, die heel welkom zou zijn voor de sector van de verpleging.

Dat is de keuze die wij maken. Dat is de eerlijke oefening die wij maken. Wij zeggen dat wij binnen het budget moeten nagaan hoe wij de middelen efficiënter kunnen besteden, want uit studie na studie na studie, van het KCE, van de OECD, van Itinera, blijkt dat wij kunnen besparen in de gezondheidszorg en die middelen beter kunnen investeren voor het zorgpersoneel. Dat is onze keuze en die is heel anders dan uw keuze om de mensen nog meer te belasten.

13.09 Sofie Merckx (PVDA-PTB): Mevrouw Van Camp, dat u daarop opnieuw terugkomt en probeert te antwoorden, stelt mij in staat om mijn standpunt nog duidelijker te maken. Uw standpunt is dat er bespaard kan worden. U loopt Voka, Itinera en al die andere liberale denktanken achterna. Onze en uw partij staan effectief tegenover elkaar.

Voor ons is het immers essentieel dat de sociale zekerheid, die zorgt voor terugbetaling voor mensen die met ziekte in het ziekenhuis terechtkomen, bewaard blijft. U wilt duidelijk in de sociale zekerheid snoeien. U hebt overigens ook gezegd blij te zijn met de besparingen in de gezondheidszorg. Dat staat klaar en duidelijk in de titel van dat artikel. Voor ons is het essentieel dat de sociale zekerheid gefinancierd blijft.

Hetzelfde heb ik gezegd over de premie voor de zorgverleners. Die premie moet hoger zijn. Wij willen dat de sociale zekerheid gefinancierd blijft. Wij willen vooral de rijken taksen opleggen, niet de gewone Vlaming.

13.10 Gitta Vanpeborgh (sp.a): Mevrouw de voorzitster, collega's, sta me toe met enkele vaststellingen aan te vangen.

De vergrijzing van de Belgische bevolking is een feit. De vergrijzing blijft onverminderd toenemen en zal pas in 2040 stabiliseren. De afhankelijkheidsratio van oudere mensen bedraagt tegenwoordig al zowat 25 % en zal in 2040 bijna 40 % bedragen. De tendens om zolang mogelijk thuis te blijven, wordt verdergezet. Corona heeft daarop recent nog impact gehad. Tot slot is er nog een tendens van steeds kortere hospitaalverblijven.

De vraag naar zorgverleners en meer specifiek de bijkomende vraag naar vooral thuisverpleegkundigen zal ongetwijfeld toenemen. Ook de verwachtingen ten aanzien van hun werkomstandigheden en hun handelingsbekwaamheden zullen wijzigen en zijn vandaag al gewijzigd. Dat was ook de aanleiding voor het schrijven van die resolutie. Wij hebben die mee ondertekend en steunen die.

Voorliggende resolutie heeft geenszins de pretentie om aan alle noden van de zorgsector vandaag tegemoet te komen. We weten dat er nood is aan een bredere discussie. We hebben in de commissie vaak herhaald dat we die discussie zeker niet uit de weg willen gaan en verder willen voeren.

Deze resolutie wil in eerste instantie tegemoetkomen aan de dringende noden van de thuisverpleegkundigen, in het bijzonder, maar niet uitsluitend de zelfstandige thuisverpleegkundigen. Enkele voorbeelden zijn de financiële steun voor de digitale en administratieve procedures, het aanmoedigen en vergemakkelijken van werken in groepspraktijken, het bevorderen van bijscholing, het verbeteren van het sociaal statuut en ook de opmaak van een noodzakelijk dynamisch register voor verpleegkundigen en de opwaardering van de nomenclatuur, in een breder kader van gezondheidsbeoefenaars. Voor dit laatste element kijk ik vooral naar de overzijde.

Een aantal van jullie hebben zich tijdens de commissiebesprekingen en nu ook zeer kritisch uitgelaten over deze resolutie. Ze zou te weinig ambitieus zijn, te voorzichtig, te zwak. Ik betreur dat. Sommigen stelden zelfs dat de meerderheid de indruk gaf niet echt vooruit te willen gaan. Dat is dan buiten Vooruit gerekend. Niets is minder waar.

De resolutie is een vrucht van een toch wel respectvolle en professionele samenwerking van de meerderheidspartijen die aanleiding gaf tot een betekenisvolle verbreding en verdieping.

Ik geef twee voorbeelden. Daar waar mogelijk en noodzakelijk wordt niet louter gefocust op enkel de zelfstandige thuisverpleegkundigen, maar op de brede groep thuisverpleegkundigen. Voorts werd ook een duidelijke en bewuste link gelegd met de lopende initiatieven in de regering om het beroep van die verpleegkundigen, terecht, aantrekkelijker te maken en te opwaarderen. Ik vernoem er enkele. Inderdaad, het zorgpersoneelfonds, maar ook de tripartiete taskforce die werd opgericht voor de uitvoering van het sociaal akkoord in die sectoren, de verhoging van het ziektebudget met ruimte voor innovatieve projecten. Zo kan ik nog een tijdje doorgaan. Met die inbedding van onze parlementaire verzoeken in de lopende regeringsinitiatieven, krijgen we de garantie dat ze aan boord worden genomen door de regering.

De prijzen, zo stelde wijlen mijn grootvader en Belgisch kampioen 800 meter hardlopen, worden steevast aan de eindmeet uitgedeeld. Maar de inspanningen, de prestaties en de bijsturingen en cours de route mag je niet terzijde laten, zo stelde hij ook resoluut.

Dus, collega's, laten we nu meer dan ooit de focus verleggen van het kritisch bekijken van deze resolutie naar de controle op de effectieve uitvoering van de verzoeken in deze resolutie. Ik ben natuurlijk een nieuwkomer en misschien nog naïef, wat misschien ook een voordeel is, maar ik denk en ben ervan overtuigd dat onze essentiële opdracht als parlementslid de volgende is. We moeten er effectief op toekijken dat deze 30.000 thuisverpleegkundigen, een groep die vandaag in de vuurlinie staat met nog andere mensen en een groep die nog gaat aangroeien, de ondersteunende maatregelen en erkenning krijgen waarop ze effectief recht hebben. Dat is, ons inziens, de essentie van deze resolutie en ook de reden – nu kijk ik naar mevrouw Taquin – waarom wij deze resolutie steunen en mee ondertekenen.

13.11 Catherine Fonck (cdH): Madame la présidente, chers collègues, vous avez les uns et les autres, et à raison, rappelé ou évoqué le rôle crucial et central des infirmiers. Cependant, faut-il le dire, il y en a de moins en moins actifs dans le secteur des soins de santé, car nombreux sont ceux qui le désertent. Par ailleurs, et c'est inquiétant, il y en a de moins en moins dans les écoles d'infirmiers, ce qui n'est pas de bon augure pour les années qui viennent.

Ce n'est pas juste un cri du cœur de la part des infirmiers. Leurs besoins, recommandations et mesures très concrètes demandées sont aussi largement cautionnés par les différentes études du KCE. Celles-ci notent – point le plus interpellant – qu'en Belgique, les normes d'encadrement dans les hôpitaux, tout comme au niveau des maisons de repos, du domicile et les forces vives effectivement présentes sur le terrain sont largement inférieures à ce qu'elles devraient être pour répondre aux normes de sécurité pour le patient. L'enjeu de la qualité des soins est un enjeu majeur.

Cela étant, on a encore entendu, vendredi dernier en commission spéciale covid, la demande du secteur infirmier, que ce soit en milieu hospitalier ou dans les structures collectives non hospitalières ou dans le secteur des soins à domicile, en tant qu'indépendant ou salarié, est une demande d'actes, de mesures concrètes. Ce n'est pas une demande d'études.

Force est de constater que, dans sa forme initiale – à titre personnel, j'aurais déposé quelques points supplémentaires concernant l'attractivité du métier tout au long de la carrière professionnelle, etc. – le texte que vous nous soumettez aujourd'hui, je pense que j'aurais pu le voter. Mais dans sa forme remaniée confidentiellement entre les partis de la majorité, nous ne pourrons, très certainement, pas le soutenir. Sommes-nous d'accord pour dire qu'il faut une aide annuelle pour l'acquisition de matériel numérique? Oui! Mais vous ne prévoyez pas cela! Vous prévoyez d'envisager une aide annuelle. Chers collègues, mettons en œuvre une aide annuelle et demandons-le de façon claire au gouvernement! Proposons–nous d'adapter le volet de cette rémunération au coût réel des licences et des mises à jour informatiques avec homologation? Oui! Tandis que vous, vous souhaitez simplement en analyser la possibilité. Sommes-nous d'accord de revoir la nomenclature des actes infirmiers à domicile? Oui! Mais, alors que vous l'aviez prévu dans le texte initial, vous avez décidé de revenir en arrière pour seulement en étudier la possibilité.

C'est du jamais vu! Je ne sais combien de mots vous avez ajoutés pour dissoudre au maximum le contenu de ce texte, mais je ne peux pas vous suivre. Ce besoin de révision de la nomenclature pour les infirmiers et du financement supplémentaire n'est plus un constat à faire valider par des études. Il est déjà confirmé. Il est déjà validé. Il faut le concrétiser.

Le projet d'un meilleur financement des infirmiers à domicile se trouve-t-il dans votre texte? Non! Et, là encore, c'est un véritable problème pour moi. Vous prévoyez encore des études, vous voulez vérifier si c'est possible, et encore et toujours examiner des choses qui, pourtant, sont déjà démontrées.

Dans cette résolution il manque un point important à propos de l'attractivité de la profession d'infirmier. Travailler sur l'attractivité, cela demande d'œuvrer sur toute la carrière, que ce soit pour un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, au niveau du financement comme je viens de le dire, mais également pour la reconnaissance de la pénibilité du métier des praticiens de l'art infirmier et la mise en place d'adaptations pour les fins de carrière.

Tous ces points sont pour nous fondamentaux, à condition qu'ils ne soient pas enrobés ou affaiblis. Dans le fond, un texte qui était intéressant est devenu un texte sans consistance, et je trouve qu'il constitue même un affront pour les infirmiers et les aides-soignants.

Dans ce cadre – vous l'aurez compris – nous ne pourrons pas soutenir ce texte.

Sur cette question, j'avoue que je ne vous comprends pas, d'autant qu'il s'agit d'une résolution. S'il s'était agi d'un texte de loi, j'aurais pu comprendre que vous soyez plus prudents à certains égards et que vous éprouviez le besoin de clarifier certaines choses au préalable. Mais en l'occurrence, il s'agit d'une résolution! À la base, une résolution laisse au gouvernement la possibilité de choisir ce qu'il veut faire ou ne pas faire. Mais une résolution qui demande uniquement au gouvernement d'étudier la possibilité d'examiner un sujet, cela ne tient pas la route et c'est une forme d'affront pour les infirmiers.

Nous ne pourrons donc pas voter ce texte.

13.12 Sophie Rohonyi (DéFI): Madame la présidente, chers collègues, cela va faire bientôt un an que le personnel soignant se démène dans notre lutte contre le coronavirus. Cela fait par contre trop d'années que ces hommes et ces femmes tirent la sonnette d'alarme quant à leurs conditions de travail, et quant au manque de reconnaissance de leur profession par les autorités.

Durant la première vague de l'épidémie, la population semblait avoir saisi toute l'importance du rôle du personnel soignant, et singulièrement des infirmiers qui constituent la profession de santé numériquement la plus importante. Par les applaudissements durant le premier confinement, tout le monde semblait avoir compris l'urgence de reconnaître l'énorme travail que les infirmiers et les infirmières réalisent au quotidien au bénéfice de l'ensemble de la collectivité. Parce qu'aujourd'hui plus que jamais, c'est sur leurs épaules que repose l'immense responsabilité d'assurer des soins de santé de qualité. Seulement voilà: onze mois plus tard, le gouvernement n'a toujours pas assumé sa responsabilité de soutenir nos infirmiers dans leurs missions. Onze mois plus tard, deux vagues de l'épidémie sont passées par là et on ne sait toujours pas combien d'infirmiers ont péri durant ces deux vagues. Ils sont nombreux, mais ils n'avaient pas à l'être.

On sait aussi que malgré toutes les difficultés rencontrées, les infirmiers sont toujours au front. Mais ce ne sont pas des machines. Il y a donc urgence. Il y a urgence parce que certains remettent en cause leur vocation. D'autres voient leur corps et leurs nerfs lâcher. D'autres enfin ont déjà fait le choix d'abandonner purement et simplement une profession pourtant librement choisie. Il y a urgence parce que sur les 210 000 infirmières diplômées en Belgique, seules 120 000, soit un peu plus de la moitié, sont encore actives. Parmi cette moitié encore active, 15 à 20 % sont en congé de maladie. Autre preuve du mal-être dans la profession: une infirmière sur cinq envisage de quitter la profession, soit deux fois plus qu'avant la crise sanitaire. Comme je l'ai dit, ce mal-être n'est pourtant pas neuf.

Cela fait des mois que de nombreux organismes, comme le KCE au niveau national ou l'OMS au niveau international, exhortent notre pays à investir dans la profession infirmière. Plus récemment, lors de son audition en commission spéciale covid, le Pr Emmanuel André soulignait la gravité de la pénurie d'infirmiers en l'imputant à un manque d'attractivité de la profession.

C'est pourquoi, chers collègues, lorsque j'ai vu arriver le texte du MR en commission de la Santé, je me suis dit: "Ça y est. Ils ont enfin compris. Ils ont enfin la volonté de répondre à un besoin qui est criant depuis des années et qui a été rappelé avec force par la crise, à savoir revaloriser la profession infirmière, en particulier les infirmiers indépendants et à domicile, même s'il convient, bien évidemment, de soutenir tous les infirmiers, qu'ils travaillent à l'hôpital, en maison de repos ou à domicile."

Je me suis dit: "Ça y est! Ils ont saisi que soutenir les infirmiers, c'est finalement fortifier notre rempart face aux épidémies, aux pandémies ou aux autres catastrophes que notre pays est et sera encore amené à affronter."

Sauf que reconnaître une profession ne peut se faire valablement sans l'écouter. Or, lorsque j'ai proposé en commission de la Santé d'entendre le secteur infirmier, qui était heureux qu'on s'intéresse à lui mais aussi déçu – il faut le dire – face à la faiblesse des demandes contenues dans cette proposition de résolution, les collègues de la majorité ont refusé cette demande d'audition, soi-disant parce que le gouvernement le ferait au moment dit "opportun". C'est une véritable gifle qui me laisse et qui leur laisse un goût profondément amer aujourd'hui. C'est une gifle qui, on l'a dit, a été suivie par un amendement global déposé en commission de la Santé par les collègues de la majorité et qui a eu pour effet, finalement, d'édulcorer le peu de soutien ainsi apporté aux infirmiers, le peu d'ambition qu'avait la proposition de résolution initiale.

Alors que la proposition initiale demandait au gouvernement d'enfin établir un cadastre électronique national des infirmiers, nécessité qui a d'ailleurs encore été soulignée par les infirmiers lors de leur audition en commission spéciale covid, la proposition amendée se contente de poursuivre le travail fastidieux, ponctuel et inefficace du croisement de données. Ce croisement est tellement inefficace qu'il a obligé nombre d'infirmiers à travailler sans matériel de protection durant la première vague de l'épidémie, tout simplement parce qu'ils n'étaient pas repris sur des listes de prestataires, qui étaient totalement obsolètes.

Alors que la proposition initiale proposait de déterminer une aide annuelle pour le matériel informatique, la proposition amendée demande au gouvernement non plus de l'accorder mais de l'envisager. De même, la proposition amendée ne parle plus de revoir la nomenclature mais d'étudier la possibilité de revoir cette même nomenclature.

Et puis, il y a aussi les demandes qui ont totalement disparu du texte initial, qu'il s'agisse d'assurer une juste représentativité des infirmiers indépendants au sein de la Commission de conventions INAMI ou encore de créer un Conseil supérieur de déontologie de l'art infirmier.

Face à ces changements intervenus sans aucune explication, mon groupe a déposé en commission plusieurs amendements pour redonner de la consistance à ce texte et ainsi répondre aux demandes insistantes des infirmiers qui ne se retrouvaient pas dans ce texte.

Ces demandes ont d'ailleurs été rappelées lors de leur audition en commission spéciale covid le 25 janvier dernier. Je pense en particulier au fait de défiscaliser la prime d'encouragement, de reconnaître la pénibilité de la profession d'infirmier dans le cadre de la réforme des pensions, d'actualiser l'échelle de Katz ou encore d'assurer une juste représentation des infirmiers indépendants dans la composition de la Commission de conventions INAMI, mais aussi – et là, c'est plus problématique – de consulter le secteur infirmier chaque fois que le gouvernement entend prendre des mesures affectant leurs missions et conditions de travail.

Toutes ces demandes ont été purement et simplement balayées par la majorité en commission. Il en résulte aujourd'hui que cette proposition de résolution, qui devrait contenir des demandes concrètes auprès du gouvernement qui serait alors tenu d'y donner suite, n'est en fait qu'un catalogue très creux – pardonnez-moi –, et donc loin d'être concret, d'invitations "à envisager, à étudier, à analyser". Un catalogue qui ne correspond ainsi ni à l'urgence de revaloriser la profession infirmière, ni à l'urgence de renouer le dialogue avec elle. C'est une profession qui ne veut plus de promesses, mais des actes.

Chers collègues, vous aviez ici l'occasion de montrer aux infirmiers que votre majorité se donne à cet égard les moyens de ses ambitions. Finalement, vous leur montrez que vous n'avez ni les moyens, ni les ambitions.

C'est une vraie occasion manquée, qui justifie notre abstention lors du vote de tout à l'heure.

La présidente: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion est close.

De bespreking is gesloten.

* * * * *

Ingediende amendementen:

Amendements déposés:

Considérant/Considerans Q(n)

• 37 – Catherine Fonck (1354/9)

• 48 – Dominiek Sneppe cs (1354/9)

Considérant/Considerans R(n)

• 38 – Catherine Fonck (1354/9)

Considérant/Considerans S(n)

• 39 – Catherine Fonck (1354/9)

Considérant/Considerans T(n)

• 40 – Catherine Fonck (1354/9)

Demande/Verzoek 1

• 41 – Catherine Fonck (1354/9)

Demande/Verzoek 2

• 42 – Catherine Fonck (1354/9)

Demande/Verzoek 4

• 43 – Catherine Fonck (1354/9)

• 44 – Catherine Fonck (1354/9)

Demande/Verzoek 6

• 45 – Catherine Fonck (1354/9)

Demande/Verzoek 9(n)

• 46 – Catherine Fonck (1354/9)

• 49 – Dominiek Sneppe cs (1354/9)

Demande/Verzoek 10(n)

• 47 – Catherine Fonck (1354/9)

* * * * *

Les amendements sont réservés.

De amendementen worden aangehouden.

Le vote sur les amendements réservés et sur l’ensemble de la proposition aura lieu ultérieurement.

De stemming over de aangehouden amendementen en over het geheel van het voorstel zal later plaatsvinden.

14 Proposition de résolution visant à faciliter la renonciation à la nationalité étrangère par les Belges possédant la double nationalité (903/1-5)

14 Voorstel van resolutie met het oog op het faciliteren van het opgeven van de vreemde nationaliteit door Belgen met de dubbele nationaliteit (903/1-5)

Proposition déposée par:

Voorstel ingediend door:

Nahima Lanjri, Els Van Hoof, Goedele Liekens.

Discussion

Bespreking

Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (903/5)

De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking (Rgt 85, 4) (903/5)

L’intitulé a été modifié par la commission en "proposition de résolution visant à faciliter la renonciation à la nationalité étrangère par les Belges possédant la double nationalité ou plusieurs nationalités".

Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in "voorstel van resolutie met het oog op het faciliteren van het verzaken aan de vreemde nationaliteit door Belgen met de dubbele nationaliteit of met meerdere nationaliteiten".

La discussion est ouverte.

De bespreking is geopend.

Le rapporteur, M. Christophe Lacroix, renvoie à son rapport écrit.

14.01 Ellen Samyn (VB): Met onderhavig voorstel wil men de verzaking aan een vreemde nationaliteit door Belgen met een dubbele nationaliteit faciliteren. Men doet dat, omdat volgens de indieners de keuzevrijheid tussen de dubbele nationaliteit of niet primeert. Wij kunnen ons vinden in die opvatting, maar toch wil ik deze bedenking uiten.

Vanuit onze Vlaams-nationale ideologie vinden wij dat een enkele nationaliteit als Belg voor allochtonen het kroonjuweel moet zijn van een strikte en succesvolle integratie en veel verkieslijker is dan het bezit van een dubbele nationaliteit. Voor ons moet de prioriteit dus ook liggen bij de verwerving van de Belgische nationaliteit en de strenge voorwaarden die daaraan gekoppeld moeten worden.

Daarenboven schuilt in het voorstel voor ons een grote adder onder het gras. Door het afzweren van de tweede nationaliteit, dus de niet-Belgische, wordt het in de toekomst onmogelijk de zogeheten nieuwe Belgen die recentelijk genationaliseerd zijn, nog te repatriëren naar hun land van herkomst. Als allochtone criminelen slechts over de Belgische nationaliteit beschikken, kan men ze bijgevolg niet meer de Belgische nationaliteit ontnemen en hen uitwijzen, daar zij dan staatloos zouden worden en dat verboden is door het internationaal recht. Hoewel wij dus in beginsel tegen de dubbele nationaliteit zijn, zien wij in het wetsvoorstel ook een doorzichtige agenda van bescherming van criminelen met een allochtone achtergrond.

Een ander nadeel aan het voorstel is van principiële aard. Volgens het vigerende recht blijft de nationaliteitswetgeving een soevereine aangelegenheid van natiestaten. Wij van Vlaams Belang willen uiteraard niet meehelpen aan de verdere uitholling van alles wat de nationale soevereiniteit betreft ten voordele van een internationale wetgeving.

Wij zullen ons bijgevolg onthouden bij de eindstemming.

14.02 Nahima Lanjri (CD&V): Mevrouw de voorzitster, collega's, sta mij toe de resolutie over de dubbele nationaliteit en de verzaking daaraan kort aan u voor te stellen.

Heel wat landgenoten hebben een dubbele nationaliteit en een aantal Belgen heeft er zelfs meer dan twee. Wie graag een tweede nationaliteit wil verkrijgen of behouden, moet dat voor ons uiteraard kunnen. Wie dat niet wil, moet echter ook de vrijheid krijgen om die ongewilde nationaliteit op te geven. Het hebben van een tweede nationaliteit moet voor ons altijd een vrije keuze zijn.

Bijvoorbeeld, een Italiaan die hier geboren en getogen is, kan, op het moment waarop hij Belg wordt, ervoor kiezen zijn Italiaanse nationaliteit op te geven. Hij kan er echter net zo goed voor kiezen om zijn oorspronkelijke Italiaanse nationaliteit te behouden.

Wij zullen niemand vragen afstand te doen van zijn of haar oorspronkelijke nationaliteit. Elkeen heeft het recht te kiezen, namelijk te kiezen om de nationaliteit te behouden, maar dus ook om er afstand van te doen. Dat is ieders recht.

Dat geldt ook voor een Belg die migreert naar het buitenland en daar na verloop van tijd de nationaliteit van dat land aanneemt. Die Belg heeft sinds 2006 ook de mogelijkheid Belg te blijven, indien hij dat wil, of enkel de nieuwe nationaliteit te houden.

Vandaag heeft echter niet iedereen in ons land de vrijheid om te kiezen, ook niet iemand die als Belg is geboren of iemand die, zoals ik, op 18 jaar Belg is geworden. Ook ik heb dus de dubbele nationaliteit, niet omdat ik ervoor gekozen heb, maar omdat ik geen afstand kon doen van mijn Marokkaanse nationaliteit toen ik Belg werd.

Let wel: dat betekent niet dat ik geen respect heb voor mijn roots. Ik zal altijd een speciale band hebben met het land van mijn ouders. Ik hoef daarvoor echter niet per se de Marokkaanse nationaliteit te hebben. Dat is althans mijn keuze. Ik zal echter net zo goed vechten voor het recht van anderen, om een andere keuze te maken.

Een vijfentwintigtal landen in de wereld kent hetzelfde probleem en staat niet toe dat afstand wordt gedaan van de nationaliteit. Het gaat dus niet enkel over Marokko, maar bijvoorbeeld ook over Griekenland, de Dominicaanse Republiek, Iran of Algerije. Als iemand de nationaliteit van die landen heeft, heeft hij of zij ze ook levenslang en geeft hij of zij ze ongewild door aan zijn kinderen, wat uiteraard gevolgen heeft.

Er was bijvoorbeeld een Griekse Nederlander, die een aantal jaar geleden naar Athene vloog voor een strandvakantie. Bij aankomst op de luchthaven van Athene werd hij bij de kraag gevat en naar een legerkamp gevoerd, om er zijn dienstplicht te vervullen. Die jongen had nooit in Griekenland gewoond en is op dat moment noodgedwongen Grieks beginnen leren, om op zijn minst de commando's te begrijpen.

Ook de coronacrisis maakte pijnlijk duidelijk wat de gevolgen kunnen zijn. Maandenlang zaten duizenden Belgen vast in landen als Marokko, Burundi en Algerije, ver weg van huis en geconfronteerd met het effect van een nationaliteit waar ze nooit zelf voor gekozen hebben. Ook de Antwerpse acteur Noureddine Farihi, beter bekend als Mo uit de serie Thuis, had het zwaar toen hij tijdens de eerste lockdown maandenlang gescheiden werd van zijn negenjarig zoontje, omdat hij door zijn dubbele nationaliteit vastzat in Marokko. In de toekomst is zeker meer van dit soort leed te verwachten want ook Syrische vluchtelingen die na hun erkenning Belg worden, als ze aan de voorwaarden voldoen, kunnen niet van hun Syrische nationaliteit af raken.

In de resolutie die vandaag voorligt, mee ondertekend door de collega's Van Hoof en Liekens, vragen we de regering om initiatieven te nemen om Belgische onderdanen met een of meerdere andere nationaliteiten te helpen om afstand te doen van de nationaliteit die ze niet willen, als ze daar uitdrukkelijk voor kiezen. Daarvoor moet ons land de dialoog aangaan met de landen die het hun onderdanen moeilijk, zo niet onmogelijk maken om af te zien van de oorspronkelijke nationaliteit.

Dat doen we best via een gezamenlijke aanpak, in Europees verband. Ik pleit er dus voor om te bouwen aan een Europese coalitie die inzet op keuzevrijheid voor de nationaliteit. Dat vraagt samenwerking want als België er alleen voorstaat, zal het niet gemakkelijk zijn om met de landen van herkomst te gaan praten en zeker niet om hen te overtuigen om hun wetgeving te wijzigen. Het is immers niet onze wetgeving die we moeten aanpassen, zij moeten bereid zijn om hun wetgeving aan te passen, om mensen de keuzevrijheid te geven om de oorspronkelijke nationaliteit te behouden of op te geven.

België en Nederland kunnen alvast de basis leggen van een internationale coalitie die inzet op de keuzevrijheid inzake nationaliteit. Uitgerekend vandaag ligt ook in de Tweede Kamer in Nederland een gelijkaardig voorstel op tafel van Jan Paternotte van D66, met wie ik de afgelopen maanden contact heb gehad. Wij hebben samen ook een vrije tribune over deze problematiek gepubliceerd. Straks zijn België en Nederland de eerste landen waar zo'n initiatief wordt goedgekeurd.

Onze minister van Buitenlandse Zaken, mevrouw Wilmès, kan alvast contact opnemen met haar Nederlandse collega om samen de basis te leggen voor een internationale coalitie.

Ook landen zoals Nederland, maar ook Frankrijk, Duitsland en Zweden hebben er belang bij om, net zoals wij, tot oplossingen te komen. Samen kunnen we meer bereiken dan alleen. We staan sterker als we samen met een Europese coalitie bij die landen van oorsprong pleiten voor keuzevrijheid in de nationaliteit.

Bovendien kan deze coalitie ook afspreken om elkaars burgers altijd enkel en alleen te benaderen vanuit de zelf gekozen nationaliteit en niet vanuit de nationaliteit die onze medeburgers ongewild meekregen.

Artikel 15 van de Universele Verklaring van de Rechten van de Mens zegt trouwens dat niemand het recht mag worden ontzegd om van nationaliteit te veranderen. Dat betekent dat men ook het recht heeft om afstand van die nationaliteit te doen. Dat wordt helaas niet door alle landen gevolgd.

Collega's, daarom wil ik u vragen om deze resolutie straks met een brede meerderheid goed te keuren. Zorg er mee voor dat Belgische staatsburgers niet langer worden gegijzeld. Soms werden ze zelfs letterlijk gegijzeld door een nationaliteit waarvoor ze niet gekozen hebben. Geef alle Belgen keuzevrijheid.

14.03 Sophie Rohonyi (DéFI): Madame la présidente, chers collègues, je souhaitais absolument intervenir au sujet de ce texte, à défaut d'avoir pu le faire en commission.

Cette proposition de résolution aborde une thématique particulièrement importante pour bon nombre de nos concitoyens qui possèdent une seconde nationalité et souhaiteraient s'en défaire, mais sans qu'ils le puissent. Disposer de deux nationalités peut assurément présenter certains avantages. Ainsi, il est parfois nécessaire de posséder la nationalité d'un État pour y détenir des biens immeubles ou encore y créer une entreprise. D'un point de vue plus symbolique, cela permet également de conserver une attache avec son pays d'origine ou celui de ses aînés – comme l'a bien expliqué Mme Lanjri. Pour le reste, une seconde nationalité peut aussi être synonyme de lourdes contraintes, poussant très légitimement son détenteur à vouloir y renoncer à un certain moment. Qu'il s'agisse d'un service militaire obligatoire ou d'une certaine morale imposant des restrictions sur le nom, le mariage, le divorce, le décès ou encore l'héritage, les avantages que présente la double nationalité n'en compensent pas toujours les inconvénients y afférents.

Comme cela a été dit, la crise sanitaire a mis en lumière les difficultés que peut engendrer cette double nationalité. Nous nous souvenons tous des Belgo-Marocains, mais aussi des Belgo-Burundais qui sont restés coincés dans leur pays d'origine pendant de longues semaines à la suite de la fermeture brutale des frontières. Du reste, c'est ce qui a relancé aux Pays-Bas le débat relatif à la renonciation volontaire à la double nationalité. En Belgique, nous avons mené un débat aussi riche que fondamental au sujet de la révision de notre Code consulaire, que je me réjouis d'avoir porté avec mes collègues.

Toutefois, ce débat a mis en exergue les limites du système, à savoir que nous restions tributaires de la bonne volonté ou non de certains États qui ne permettent pas à nos ressortissants de se défaire de leur seconde nationalité, quand bien même ils appartiennent à la deuxième, troisième ou quatrième génération. C'est notamment le cas de pays qu'a évoqués Mme Lanjri. Je pense en particulier au Maroc, à la Grèce, à l'Iran ou encore à la Turquie. Comme le rappelle très justement cette proposition de résolution, l'impossibilité de renoncer à sa nationalité pose des problèmes auxquels il est nécessaire de remédier, tant les obstacles qu'ils impliquent peuvent entraîner des conséquences désastreuses pour certains de nos ressortissants.

Pour toutes ces raisons, vous comprendrez que mon groupe soutiendra cette proposition de résolution.

Il est primordial que, pour défendre les intérêts de nos ressortissants, le gouvernement use des leviers diplomatiques qui sont à sa disposition pour pousser ces États à permettre ou au moins à faciliter la renonciation de la nationalité.

Je me dois enfin de réagir aux récentes déclarations du gouvernement néerlandais qui disait ne voir aucune possibilité pour aider les ressortissants néerlandais ayant la double nationalité, à s'en défaire. En votant cette proposition, nous lui montrons que nous ne sommes pas d'accord avec cette vision et que c'est au contraire en persévérant et en coopérant au niveau européen que des solutions peuvent enfin être offertes aux binationaux.

La présidente: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion est close.

De bespreking is gesloten.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Le vote sur la proposition aura lieu ultérieurement.

De stemming over het voorstel zal later plaatsvinden.

15 Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en ce qui concerne la portabilité des adresses électroniques (1033/1-6)

15 Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 13 juni 2005 betreffende de elektronische communicatie wat de overdraagbaarheid van e-mailadressen betreft (1033/1-6)

Proposition déposée par:

Voorstel ingediend door:

Michael Freilich.

La commission de l'Économie, de la Protection des consommateurs et de l’Agenda numérique propose de rejeter cette proposition de loi. (1033/6)

De commissie voor Economie, Consumentenbescherming en Digitale Agenda stelt voor dit wetsvoorstel te verwerpen. (1033/6)

Conformément à l'article 88 du Règlement, l'assemblée plénière se prononcera sur cette proposition de rejet après avoir entendu le rapporteur et, éventuellement, l’auteur.

Overeenkomstig artikel 88 van het Reglement spreekt de plenaire vergadering zich uit over dit voorstel tot verwerping, na de rapporteur en eventueel de indiener te hebben gehoord.

15.01 Erik Gilissen, rapporteur: Mevrouw de voorzitster, de commissie heeft het voorliggend wetsvoorstel besproken tijdens een reeks vergaderingen vanaf 1 juli 2020 tot 20 januari 2021.

Er werd tijdens deze vergaderingen beslist om diverse adviezen in te winnen. Tijdens de vergadering van 9 december 2020 heeft de commissie zelfs nog extra verduidelijking gevraagd omtrent het advies van de minister bevoegd voor Telecommunicatie, zowel aan deze laatste als aan het BIPT.

De heer Michael Freilich van de N-VA geeft aan dat zijn wetsvoorstel beoogt om de overstap naar een nieuwe internetprovider gemakkelijker en transparanter te maken. Uit diverse adviezen is gebleken dat mensen het belangrijk vinden om gemakkelijk te kunnen veranderen van internetdienstaanbieder, bijvoorbeeld om op een beter, voordeliger aanbod van een andere provider in te gaan.

Vandaag bestaat reeds de wettelijke mogelijkheid voor gebruikers om gedurende een periode van 18 maanden na de overstap toegang te behouden tot de oude mailbox of om daarin toekomende e-mails te laten doorsturen naar het nieuwe adres. De heer Freilich wil met zijn voorstel bereiken dat de overdraagbaarheid van e-mailadressen zonder tijdsbeperking geldt. De internetdienstaanbieders die dat wensen, zullen daarvoor een geplafonneerde kost mogen aanrekenen.

Volgens de indiener staan de meeste instanties waarvan de commissie het advies heeft ingewonnen, positief ten opzichte van het wetsvoorstel. Orange Belgium, bijvoorbeeld, schaart zich achter het voorstel. De ISPA heeft in haar adviezen enkele interessante voorstellen gedaan. Het advies van het BIPT was niet onverdeeld gunstig omdat het instituut ervan uitging dat veel mensen tegenwoordig gebruikmaken van gratis e-mailaccounts. In zijn advies hamert de FOD Economie onder meer op het belang van informatiecampagnes om de gebruikers in te lichten over hun rechten. De heer Freilich kondigt een amendement aan dat beoogt om de faciliteiten in verband met de overdraagbaarheid van e-mailadressen beter bekend te maken bij het grote publiek. De staatssecretaris bevoegd voor Consumentenbescherming sluit zich aan bij het advies van de FOD Economie.

Mevrouw Leen Dierick van CD&V deelt de bekommernis die aan de basis ligt van het voorliggende wetsvoorstel. Zij is trouwens mede-indienster van een wetsvoorstel dat deze problematiek eveneens behandelt. Zij kondigt aan het voorliggende wetsvoorstel overeenkomstig te willen verbreden door middel van de indiening van enkele amendementen.

Een eerste verbreding beoogt komaf te maken met de vaak lange wachttijden waarmee consumenten van telecommunicatiediensten te maken krijgen wanneer zij de klantendienst van een operator contacteren. Een tweede element dat mevrouw Dierick wenst toe te voegen aan het voorliggend wetsvoorstel betreft de blokkering van inkomende oproepen. Een derde en laatste voorstel van mevrouw Dierick heeft betrekking op de kennisgeving van de faciliteiten inzake de overdraagbaarheid van e-mailadressen.

De heer Erik Gilissen van Vlaams Belang begrijpt de motieven van de indiener van het wetsvoorstel, maar heeft dienaangaande een bemerking en een vraag. Anders dan een gsm-nummer is een e-mailadres technisch gezien niet overdraagbaar of meeneembaar. Een e-mail wordt steeds gestuurd naar de server van een bepaald domein, wat impliceert dat hij steeds zal toekomen bij de vroegere operator die de e-mail zal dienen door te sturen naar de mailbox bij de nieuwe provider. Inzake de blokkering van frauduleuze nummers verkiest de heer Gilissen een gecentraliseerd systeem.

Voor de heer Roberto D'Amico van PVDA-PTB heeft dit wetsvoorstel de verdienste dat het de burger meer waarborgen biedt, maar hij wil de termijn verkorten waarbinnen deze wet in werking treedt. Tevens diende de heer D'Amico een amendement in waarmee wordt beoogd dat het e-mailadres en het doorsturen van e-mailberichten na de periode van achttien maanden na de opzegging van het contract gratis blijven.

De heer Patrick Prévot van de PS deelt de aan dit wetsvoorstel ten grondslag liggende vaststelling dat bepaalde faciliteiten onbekend en dus onbemind zijn. Het wetsvoorstel roept bij de PS-fractie enkele vragen op, waarop echter een afdoend antwoord wordt geboden door de amendementen van mevrouw Dierick. De PS zal het wetsvoorstel en de voornoemde amendementen dan ook steunen.

De heer Gilles Vanden Burre van Ecolo-Groen steunt de principes waarop het wetsvoorstel is gebaseerd. Er is geen geldige reden om hetgeen geldt inzake gsm-nummers ook niet evenzeer te laten gelden voor andere vormen van elektronische communicatie. De consumentenbescherming vaart daar wel bij.

In antwoord op de vragen gaat de heer Michael Freilich van N-VA vooreerst in op de vraag van de heer Gilissen omtrent het lot van de oude mailboxen. Tevens verwerpt de heer Freilich het voorstel van de heer D'Amico om de overdraagbaarheid van e-mailadressen ook na de periode van achttien maanden kosteloos te verzekeren. Tot slot, gaat de heer Freilich in op enkele amendementen van mevrouw Dierick. Hij merkt op de gevraagde adviezen van het BIPT over deze amendementen eerder kritisch zijn.

Wat de door mevrouw Dierick voorgestelde blokkering van inkomende oproepen betreft, wijst de heer Freilich erop dat spammers zeer frequent van nummer veranderen. Net als de heer Gilissen is ook hij ervoor gewonnen om de blokkering centraal te regelen. Ook het BIPT heeft kritiek op dit amendement dat de operatoren er de facto toe zou verplichten zwarte lijsten van nummers bij te houden voor iedere burger. De FOD Economie pleit in zijn advies eveneens voor een gezamenlijke oplossing voor het probleem van de frauduleuze nummers.

Het amendement van mevrouw Dierick dat ertoe strekt te bepalen dat de communicatie van de internetdienstaanbieders niet slechts schriftelijk maar bovendien in een heldere, gedetailleerde en gemakkelijk toegankelijke vorm dient te gebeuren kan wel op instemming van de heer Freilich rekenen.

Tot slot, gaat de heer Freilich in op het amendement van mevrouw Depraetere dat beoogt de vergoeding voor het doorsturen van e-mails door de vroegere operator na 18 maanden te limiteren tot 10 % van het goedkoopste door de operator aangeboden internetabonnement. De heer Freilich is het ermee eens dat de prijs van de vergoeding moet worden geplafonneerd maar vindt dat dit beter met een vast bedrag gebeurt. De heer De Vuyst van de PVDA is het niet eens met de stelling van de heer Freilich dat de wetgever een operator geen gratis dienstverlening kan opleggen.

De heer Freilich roept de commissieleden op om zich goed te beraden over het amendement van mevrouw Dierick dat beoogt inbreuken op de gewijzigde bepalingen, waaronder de bepalingen inzake de maximale wachttijd bij klantendiensten, strafbaar te stellen. Een operator zou zo immers een boete kunnen krijgen wanneer een consument langer dan 2,5 minuten moet wachten om de klantendienst te bereiken. Het lid vindt dit buitensporig en vraagt of de commissieleden werkelijk een maatschappij willen creëren waarin ondernemerschap gecriminaliseerd wordt en het niet respecteren van een maximale wachttijd voor de klantendienst bestraft kan worden met een boete tot 50.000 euro.

Mevrouw Verhelst van Open Vld ziet geen echte samenhang tussen het initiële wetsvoorstel dat handelt over de overdraagbaarheid van e-mailadressen en de amendementen van mevrouw Dierick die betrekking hebben op zaken als de telefonische wachttijd bij operatoren.

De medewerkster van de vice-eersteminister en minister van Ambtenarenzaken, Overheidsbedrijven, Telecommunicatie en Post licht het advies van de minister over het wetsvoorstel en de ingediende amendementen toe.

De belangrijkste opmerking over het initiële wetsvoorstel is dat het opnemen van de voorgestelde wijzigingen in de praktijk eigenlijk niets zou veranderen. Er moet worden vermeden slapende e-mailadressen te creëren. Zowel de operatoren als het BIPT hebben de minister bevestigd dat het individueel blokkeren van bepaalde vaste nummers op netwerkniveau technisch niet mogelijk is. De technische onhaalbaarheid is een op zichzelf reeds doorslaggevend aspect. Los daarvan is er ook twijfel over de effectiviteit van deze maatregelen.

De heer Christophe Lacroix van de PS verneemt dat de minister werkt aan een grote hervorming van de telecomwetgeving bij de omzetting van de EECC. Hij acht het dan ook niet aangewezen dit wetsvoorstel nog verder te steunen.

De heer Erik Gilissen van Vlaams Belang stelt dat de uiteenzetting van de medewerkster van de minister enigszins een nieuw licht werpt op de zaak. Op zich is de Vlaams Belangfractie dit wetsvoorstel echter wel genegen.

Mevrouw Melissa Depraetere stelt dat als de indiener dit voorstel aansluitend ter stemming zal voorleggen, zij het niet meer zal goedkeuren en haar amendementen zal intrekken.

De heer Denis Ducarme van de MR vindt het voorliggende wetsvoorstel dat de bescherming van de consument nastreeft verdienstelijk. Ook de meerderheid jaagt die doelstelling na, maar zij beoogt dat in een ruimere context te doen.

De heer Michael Freilich toont een filmpje waarin te zien is hoe verschillende commissieleden van partijen die thans de meerderheid uitmaken zich positief uitlieten over dit wetsvoorstel tijdens eerdere besprekingen in de commissie. De heer Freilich heeft begrip voor de ongemakkelijke situatie waarin de commissieleden van de meerderheid zich bevinden. Hij stelt dan ook voor zich te onthouden bij de stemming.

De heer Freilich dringt aan op de stemming na zovele maanden van bespreking en na talrijke adviezen.

De amendementen nrs. 1 tot 6 en amendement nr. 11 van CD&V en de sp.a worden uiteindelijk teruggetrokken. Wij gaan tot de stemming over.

Artikel 1, dat een standaardartikel is en waar dus ook geen opmerkingen over gemaakt werden, wordt tijdens de bespreking verworpen met zes stemmen voor, van de N-VA, Vlaams Belang en het cdH, en acht stemmen tegen, van de meerderheidspartijen.

Derhalve wordt het gehele wetsvoorstel als verworpen beschouwd en moet er niet meer gestemd worden over de verdere artikelen en het geheel van dit wetsvoorstel.

Tot zover mijn verslag.

De voorzitster: Dat was geen gewoon verslag maar een integraal verslag, mijnheer.

15.02 Michael Freilich (N-VA): Mijnheer Gilissen, ik feliciteer u vooreerst voor de correcte weergave van de moeilijke zes maanden, die we nodig hadden om onderhavig wetsvoorstel door het Parlement te loodsen.

Mevrouw de voorzitster, collega's, wat hier vandaag voorligt, is eigenlijk een wetsvoorstel over de opheffing van de werking van dit Huis. U werpt wellicht op dat de titel daar niet over spreekt, maar wel over de overdraagbaarheid van e-mailadressen. Sta mij toe om dat even nader toe te lichten.

Het wetsvoorstel strekt er inderdaad toe dat men bij verandering van provider zijn e-mailadres kan meenemen. Dat is heel handig. Wie ooit van telecomprovider is veranderd – wie niet – en bijvoorbeeld overgestapt is van Orange naar Proximus, zal beamen dat het handig is om zijn gsm-nummer mee te nemen. Waarom kan dat dan niet voor het e-mailadres?

Op 12 november 2019 e-mailde de heer Rob Van Heukelom mij dat hij een probleem had. Hij had namelijk een betere deal gevonden dan dewelke hij had met zijn provider, maar hij kon eigenlijk niet overstappen, omdat hij al 15 jaar bij zijn provider abonnee was, zijn vrienden en familie in binnen- en buitenland zijn e-mailadres kenden en hij hen bij een eventuele overstap niet meer zou kunnen contacteren. Bovendien had hij op heel wat websites met dat e-mailadres een account gemaakt. Hij wees erop dat hij, als hij zijn e-mailadres niet mocht meenemen bij de overstap naar de andere provider, er niets anders op zat dan bij de oude provider te blijven, ook al zou hem dat meer kosten.

Mijn voorstel was dus heel simpel, namelijk om een regeling uit te werken voor de meeneembaarheid van de e-mailadressen. In het begin genoot mijn wetsvoorstel, dat ik indiende toen er nog geen sprake was van de paars-groene regering, heel wat steun, maar dit is natuurlijk het Parlement. Initieel was iedereen laaiend enthousiast. Ik krijg normaal gezien niet veel complimenten van PTB, PS en Ecolo, maar mijn voorstel steunden ze allemaal. Ik dacht dus dat het niet meer stuk kon, maar ik was iets te naïef.

Er werd een nieuwe regering geïnstalleerd en alle trucs werden uit de kast gehaald om het wetsvoorstel toch niet mee goed te keuren. Plots was het contraproductief. Een ander veelgehoord argument was dat de minister daarvoor een regeling zou moeten uitwerken in de nieuwe telecomwet, die zij over enkele maanden zou voorstellen. Verschillende partijen vroegen zelfs het parlement de werkzaamheden ter zake stop te zetten en de uitwerking van een regeling over te laten aan de minister in de nieuwe telecomwet. Het commissiewerk was dus eigenlijk helemaal niet nodig. Het volstond om een keer per week naar het Parlement te komen om te stemmen. Al de rest mochten wij in handen laten van de regering.

Dat is bijzonder vreemd gezien de reacties voordien van enkele collega's, die ik zelfs zal citeren. Zo was mevrouw Dierick van de CD&V laaiend enthousiast. Zij vond het een heel leuk wetsvoorstel: "Wij zijn ook tevreden dat dit op de agenda staat en onderschrijven zeker en vast de doelstellingen ervan."

Je cite Florence Reuter, du MR: "Sur le fond pas de souci évidemment. Aucun souci avec le texte et les amendements". Mevrouw Depraetere vond het een zeer nuttig voorstel: "Wij zijn tevreden dat het is ingediend." Le collègue Vanden Burre: "En termes de droit des consommateurs, c'est un pas qui va pour nous dans la bonne direction et nous soutiendrons le texte. Merci à tous ceux qui ont pris l'initiative". Graag gedaan. Tot slot was er Patrick Prévot van de PS. Il a dit: "Nous pouvons déjà pleinement souscrire en tout cas à l'idée ou à la philosophie de cette proposition de loi. Nous allons donc voter pour le texte". Fantastisch! "Nous allons voter pour le texte". Hij is er niet, spijtig.

Nu, dit is politiek en ik begrijp dat, er staat een meerderheid tegenover een oppositie. Dat is jammer voor mij; ik zit nu aan de tegenovergestelde kant van waar men moet zijn om een voorstel goedgekeurd te krijgen. Het enige wat ik vraag is wel om eerlijk te bekennen dat het politieke spel er nu eenmaal toe leidt dat u mijn voorstel niet kunt steunen, omdat ik deel uitmaak van de oppositie. Erken dat u eigenlijk de politieke vernieuwing en de idee van samenwerking ten gunste van de consument niet belangrijk vindt.

Ik vind het bijzonder spijtig dat alle argumenten naar boven werden gehaald om de tekst toch niet goed te keuren. Het zou contraproductief zijn. Hoe kan men zeggen dat de tekst contraproductief is, terwijl die met zo veel mooie werd bezongen en er zo veel bloemen werden gegooid? Het gaat, nogmaals, om een simpele zaak voor de consument. Men verandert van provider en kan zijn e-mailadres meenemen, net zoals men ook zijn telefoonnummer kan meenemen, daar gaat het over.

Nadat ik dus die vriendelijke man, Rob Van Heukelom, die mij op 12 november 2019 mailde, had beloofd dat het zeker goed kwam, gelet op de brede steun, heb ik hem een maand geleden, met een zwaar hart, een mail moeten sturen om hem met spijt te melden dat de regeling er toch niet komt. Niet omdat het wetsvoorstel niet goed is, maar omdat er een regering is.

Ik ben het er niet mee eens dat we alles aan de minister overlaten en al het werk dat wij hier hebben verricht, in de prullenbak gooien. Vandaar mijn pleidooi, dames en heren. Het kan nog rechtgezet worden! Ik vraag u dat met aandrang, niet voor mij, maar voor die Rob Van Heukelom, die een probleem van vele duizenden mensen aankaart.

Uiteindelijk kunnen we allemaal beter van worden van de nieuwe politieke cultuur, zowel u als ik. Af en toe is het niet slecht dat we allemaal scoren. Sommigen denken dat we alleen maar kunnen winnen wanneer de andere verliest. Daar ben ik het niet mee eens, dat hoeft niet altijd zo te zijn. Hier hebben we daartoe de mogelijkheid. Het gaat hier uiteindelijk niet om een ideologisch debat, een debat tussen rechts en links, waar het begrijpelijk is dat iedereen dan op zijn lijn blijft.

Hier gaat het over een simpele zaak van de consument. In uw hart beseft u dat het een goed voorstel is; dat heb ik ook van u gehoord. Laat dus uw hart spreken. Politiek kan hard zijn, maar soms is het mooi om die hardheid te overstijgen.

La présidente: Plus personne ne peut prendre la parole.

Geen andere spreker mag het woord nemen.

Le vote sur la proposition de rejet de cette proposition de loi aura lieu ultérieurement.

De stemming over het voorstel tot verwerping van dit wetsvoorstel zal later plaatsvinden.

16 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (1294/1-4)

16 Wetsvoorstel tot wijziging van het koninklijk besluit nr. 20 van 20 juli 1970 tot vaststelling van de tarieven van de belasting over de toegevoegde waarde en tot indeling van de goederen en de diensten bij die tarieven (1294/1-4)

Proposition déposée par:

Voorstel ingediend door:

Kurt Ravyts, Wouter Vermeersch, Steven Creyelman, Reccino Van Lommel, Erik Gilissen, Barbara Pas.

La commission des Finances et du Budget propose de rejeter cette proposition de loi. (1294/4)

De commissie voor Financiën en Begroting stelt voor dit wetsvoorstel te verwerpen. (1294/4)

Conformément à l'article 88 du Règlement, l'assemblée plénière se prononcera sur cette proposition de rejet après avoir entendu le rapporteur et, éventuellement, les auteurs.

Overeenkomstig artikel 88 van het Reglement spreekt de plenaire vergadering zich uit over dit voorstel tot verwerping, na de rapporteur en eventueel de indieners te hebben gehoord.

16.01 Sander Loones, rapporteur: Mevrouw de voorzitster, collega's, ik zal mij beperken tot een korter verslag, maar wil toch even verslag uitbrengen, gelet op het belang van het thema. Wij praten hier over een sector die erg zwaar getroffen is.

Onze restaurants en cafés zijn nog altijd gesloten. Zij hebben nood aan steun vandaag tijdens de sluiting, maar ook straks wanneer zij heropenen. Precies over dat tweede luik gaat voorliggend voorstel, dat van de Vlaams Belangfractie is.

Het voorstel wijst erop dat in juni 2020 een tijdelijke btw-verlaging van 6 % is goedgekeurd. Het voorstel van de heer Ravyts strekt ertoe die maatregel nu opnieuw in te voeren, te verlengen en uit te breiden. Tijdens de bespreking in de commissie wees de heer Ravyts erop dat de maatregel in 2020 was bedoeld om de zwaar getroffen horecasector een duwtje in de rug te geven. Net om diezelfde reden stelt hij voor de maatregel opnieuw in te voeren, zij het in een ruimere, permanente versie, waarbij naar een ruimer toepassingsgebied van die 6 % wordt toegewerkt.

Met het akkoord van de indiener laat ik hem graag zelf zijn eigen argumentatie ontwikkelen. Hij kan dat het best van allemaal in zijn eigen woorden. Dus beperk ik mij kort tot een verslag van wat de andere fracties en partijen hebben ingebracht tijdens de discussies in de commissie voor Financiën.

Niet alle partijen hebben zich over het thema uitgesproken. De partijen die dat wel hebben gedaan, zijn in de eerste plaats de MR, voor wie de heer Piedboeuf erop wees dat zijn fractie zich er ten volle van bewust is dat de horecasector in een moeilijke situatie zit en dat de regering samenwerkt, om een uitgebreid steunpakket voor te bereiden.

Er was ook de toelichting van de heer Matheï namens de CD&V-fractie, die aangaf dat de regering met een herstelplan bezig is. Tegelijk wezen de heer Matheï en de CD&V op het feit dat een dergelijke btw-verlaging, zoals ze wordt voorgesteld, in de optiek van zijn partij een hoge budgettaire kostprijs heeft.

Dat was ook de inhoud van het betoog van de heer Leysen namens de Open Vld, die ook stelde dat de verlenging van een tijdelijke btw-verlaging niet het geschikte instrument is om de horecasector te stimuleren.

Ten slotte heb ikzelf namens de N-VA-fractie het woord genomen in het debat, waarbij ik erop wees dat wij effectief geconfronteerd worden met een sector die gigantisch is getroffen en dat in 2020 een belangrijke maatregel werd getroffen, met name de inperking van de btw. Die maatregel heeft in de zomer van 2020 effectief een impact gehad, waardoor de sector zijn kaspositie, zijn liquiditeitspositie en dus ook zijn solvabiliteit heeft kunnen versterken.

Tijdens de discussies in de commissie is ook de vaststelling gemaakt dat het enigszins bevreemdend is dat in 2020 een aantal partijen wel voorstander was van een lagere btw en die verlaging wel van toepassing wilde maken voor de horecasector. Het ging specifiek over de Open Vld, de MR en de CD&V. Die partijen waren echter tijdens de besprekingen in de commissie blijkbaar geen voorstander meer.

Tot daar het verslag van de commissie. Ondertussen waren er nog andere gesprekken, onder meer in de media. Ik roep elke partij op om het belang van dit thema en de lagere btw ter harte te nemen.

16.02 Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de voorzitster, collega's, de vraag naar een btw-verlaging was de voorbije weken een van de meest geslaakte noodkreten bij verschillende door de covidmaatregelen getroffen sectoren. Het gegeven dat de horeca sinds 19 oktober 2020, ondertussen al 3,5 maand, verplicht de deuren moest sluiten, dat is langer dan de verplichte sluiting van vorig jaar, veroorzaakt een cascade-effect. Wat is toerisme zonder horeca? Wat is het hotelwezen zonder horeca? Wat is shoppen zonder horeca? Takeaway kan dit echt niet opvangen.

De sector van de kledingwinkels tekent een bijzonder sterke minverkoop op. Het verlies voor de modehandelaars is groot. Zelfs het komende zomerseizoen wordt negatief ingeschat. Deze sector dringt daarom aan op een financiële compensatie en een tijdelijke btw-verlaging. Ook de Kappersfederatie en de schoonheidsspecialisten hadden het de voorbije weken over een btw-verlaging.

Collega's, zijn er de voorbije weken en maanden al specifieke overbruggingsmaatregelen voor de horeca genomen? Ja, ik verwijs naar het pakket van 500 miljoen euro van oktober en zelfs naar maatregelen van de volmachtenregering-Wilmès. De sector stipt echter terecht aan dat, hoe langer de sluiting aanhoudt, hoe meer deze steun onvoldoende blijkt. De tijdelijke btw-verlaging tot 6 % voor de horeca, weliswaar beperkt tot spijzen en alcoholvrije dranken, een maatregel waartoe besloten werd door de regering-Wilmès, met ingang van 8 juni 2020, liep af op 31 december 2021.

Ondertussen moet 41 % van de horecaondernemers gebruikmaken van het eigen spaargeld om het hoofd boven water te houden. Als er niets verandert, vreest 46 % binnen dit en twee maanden voor het einde van hun zaak. Uit de recentste enquête van de Economic Risk Management Group blijkt dat 29.000 jobs in de horecasector verloren dreigen te gaan.

Liquiditeitsproblemen, gebrek aan toekomstperspectief. Het is voor ons onbegrijpelijk dat minstens de beslissing over de verlenging van de tijdelijke btw-verlaging nog steeds niet is genomen. Deze heeft er, zoals de heer Loones tijdens de bespreking in de commissie heeft gezegd, tijdens de zomermaanden, toen de horeca open was, voor gezorgd dat de horecazaken hun liquiditeitspositie, kaspositie en solvabiliteitspositie hebben kunnen vrijwaren. Er is dus meer dan ooit werk aan de winkel.

Een nieuwe btw-verlaging moet er komen, naast een pakket aan andere steunmaatregelen, voor de sector opnieuw kan opengaan.

Met dit jammer genoeg in de commissie verworpen wetsvoorstel willen wij echter meer. Wij bepleiten een structureel verlaagd btw-tarief van 6 %. Bij amendement wilden wij het toepassingsgebied van het verlaagd tarief overigens nog uitbreiden tot de alcoholhoudende dranken.

Waarom wilden wij deze btw-verlaging een structureel karakter geven en gingen wij dus niet uitsluitend voor een tijdelijke verlaging?

Collega's, de horecasector gaf al voor de covidcrisis aan dat er op het vlak van het door de overheid creëren van een duurzaam economisch klimaat, waarin het mogelijk wordt om rendabel te ondernemen, nog talrijke stappen moeten worden gezet. Het groot aantal faillissement waarmee de sector al voor de covidcrisis te kampen had, getuigt daarvan.

De btw-verlaging op niet-alcoholische dranken was en blijft voor deze sector een absolute prioriteit. Ze willen terecht al jarenlang een gelijk speelveld met de groot- en detailhandel. Een frisdrank wordt in dit land immers niet overal op dezelfde manier belast. De vertegenwoordiger van de minister bevestigde tijdens de commissievergadering dat de regering effectief werkt aan een pakket van steunmaatregelen, met onder meer een verlaging van het btw-tarief. De spreker wees erop dat een btw-verlaging ook bij KB kan worden geregeld en dus zeer snel geïmplementeerd kan worden.

Waarop wacht men nog? De horeca vraagt met aandrang om op 1 maart of ten laatste 15 maart te kunnen heropenen. Steevast, ook vandaag, luidt het antwoord echter dat men de cijfers moet afwachten en dat voorspellingen moeilijk zijn. De premier heeft het zondag nog eens herhaald: er wordt pas heropend als het bij wijze van spreken voor de komende 100 jaar is.

Wellicht wordt het dan zelfs slechts een heropening onder voorwaarden. De sector overlegt in elk geval met deskundigen om zich voor te bereiden op de heropening en bespreekt nieuwe wetenschappelijke inzichten over de veiligheid van samenkomen in binnenruimtes. Een dergelijke heropening onder voorwaarden moet voor Vlaams Belang absoluut gepaard gaan met extra steunmaatregelen.

Wij zijn er natuurlijk wel over verheugd dat deze avond werd bekendgemaakt dat ondernemingen nog tot eind juni betalingsuitstel krijgen van de banken, want de liquiditeitsnood is groot. Zeer belangrijk is ook dat de banken voor de definitie 'gezond bedrijf' zullen teruggrijpen naar 2019. Dat geldt alvast voor de ondernemingen die nog niet aan de negenmaandengrens zitten, maar ook voor de ondernemingen die al negen maanden uitstel kregen en dus echt wel in problemen zitten, zou er meer flexibiliteit komen, belooft minister Van Peteghem. Dat is alvast goed nieuws, maar het is niet genoeg.

De sector, de mensen in de horeca, hebben nood aan een langetermijnvisie, aan een nieuw relanceplan voor de horeca. Minister Van Peteghem zei gisteren in de commissie dat er volop teksten worden voorbereid en dat wordt onderzocht en bekeken of de tarifaire gunstmaatregel in de vorm van een btw van 6 % kan worden verlengd – ik zou zeggen: opnieuw invoeren. Ja, er wordt ook onderzocht of op het vlak van de inkomstenbelasting de 100 % aftrekbaarheid van receptiekosten kan worden verlengd. Alles wordt dus bekeken en onderzocht, maar de mensen uit de horecasector willen niet dat de zaken nog langer worden bekeken, wel dat de zaken worden beslist en uitgevoerd. Zij hebben trouwens geen boodschap aan de groene Gentse plannen om in de autovrije zone van de stad in tijden van takeaway nu ook bromfietsen te verbieden. Van psychologisch inzicht gesproken.

Mocht het Overlegcomité morgen toch perspectief bieden voor de horeca, al was het maar een tijdspad, bedenk dan, bij de stemming over dit wetsvoorstel straks, dat bij een eventuele heropening niet alle problemen van de baan zullen zijn, verre van. Twee derde van de ondernemers vreest twee tot vijf jaar nodig te hebben om deze crisis in de horeca financieel te boven te komen.

Daarom is een structurele btw-verlaging voor de horeca meer dan ooit aangewezen.

La présidente: Plus personne ne peut prendre la parole.

Geen andere spreker mag het woord nemen.

Le vote sur la proposition de rejet de cette proposition de loi aura lieu ultérieurement.

De stemming over het voorstel tot verwerping van dit wetsvoorstel zal later plaatsvinden.

17 Proposition de loi relative à la restitution temporaire de la TVA pour les dispositifs médicaux fournis par des organismes publics et des organismes agréés en vue de leur fourniture gratuite dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 (1284/1-4)

17 Wetsvoorstel betreffende de tijdelijke btw-teruggave voor medische hulpmiddelen verstrekt door overheidsinstellingen en erkende instellingen met het oog op het gratis verstrekken ervan ter bestrijding van de COVID-19-pandemie (1284/1-4)

Proposition déposée par:

Voorstel ingediend door:

Kathleen Depoorter.

La commission des Finances et du Budget propose de rejeter cette proposition de loi. (1284/4)

De commissie voor Financiën en Begroting stelt voor dit wetsvoorstel te verwerpen. (1284/4)

Conformément à l'article 88 du Règlement, l'assemblée plénière se prononcera sur cette proposition de rejet après avoir entendu le rapporteur et, éventuellement, l’auteur.

Overeenkomstig artikel 88 van het Reglement spreekt de plenaire vergadering zich uit over dit voorstel tot verwerping, na de rapporteur en eventueel de indiener te hebben gehoord.

De rapporteur, de heer Wouter Vermeersch, verwijst naar het schriftelijk verslag.

17.01 Kathleen Depoorter (N-VA): Mevrouw de voorzitster, collega's, ik breng dit wetsvoorstel over de btw-teruggave van medische hulpmiddelen verstrekt door overheidsinstellingen en erkende instellingen terug naar de plenaire vergadering omdat het niet goedgekeurd werd in de commissie.

Ik doe dat omwille van het heel erg grote belang van het voorstel. Wij zijn nu ongeveer een jaar ver in de coronacrisis: zo'n jaar geleden riep de WHO de pandemie uit. Als wij terugkijken op de crisis, is er een iets wat de coronacrisis ons heeft geleerd, met name dat de afhankelijkheid van België en bij uitbreiding Europa van Azië voor de productie van geneesmiddelen en medische hulpmiddelen te groot is.

Wij waren allen reddeloos, onze zorgverstrekkers stonden in de frontlinie zonder enige persoonlijke beschermingsmiddelen. Het is dan ook pijnlijk om vast te stellen dat ondanks of dankzij de coronacrisis het Chinese marktaandeel in medische hulpmiddelen is gestegen. Die stijging met 2,7 % valt vooral in Europa te noteren, niet in de Verenigde Staten. De initiële bedoeling van het Europees besluit dat begin april is genomen waarin een vrijstelling van de btw en de invoerrechten werd gegeven, was verantwoord, want wij hadden niets en de hele wereld was op zoek naar persoonlijke beschermingsmiddelen, alcoholgel enzovoort, een hele lijst van producten die in China werden geproduceerd maar waar iedereen naar op zoek was. Europa had toen echt de bedoeling om er op korte termijn voor te zorgen dat onze zorgverstrekkers geholpen zouden worden.

Vandaag zijn wij een jaar later en het Europees besluit is al twee keer verlengd. Eigenlijk hanteren wij dat nu als iets blijvends, terwijl het eigenlijk maar voor een heel korte termijn bedoeld was.

In dat jaar is er ondertussen heel wat gebeurd. De economische situatie in ons land is heel moeilijk en een aantal Belgische bedrijven heeft zich geheroriënteerd en zou medische hulpmiddelen kunnen produceren.

Wat ziet men echter? Er is een btw-handicap. Wanneer bijvoorbeeld mondmaskers worden gekocht door een overheid of een erkende instelling en gratis uitgedeeld aan de bevolking ter bestrijding van de covidpandemie en ze buiten de Europese Unie worden geproduceerd en aangekocht, dan is er een vrijstelling van invoerrechten en btw. Worden ze hier om de hoek geproduceerd, dan moet men wel btw betalen. Dat is een handicap van minstens 6 %.

Ik herinner mij bij de bespreking van dit wetsvoorstel dat een van de argumenten van de toenmalige vicepremier en minister van Financiën, nu onze premier, was dat 6 % een klein verschil is. Collega's, ik weet niet hoevelen onder u ooit zelfstandige of ondernemer zijn geweest. Zes procent, dat kan wel tellen, dat kan wel het verschil maken. Dan heeft men als Belgische of Europese onderneming een nadeel ten opzichte van de ondernemingen in Azië, waarvan we al te afhankelijk zijn. Ik vond dat een heel bijzondere tussenkomst, zeker als we zien hoe moeilijk onze bedrijven het hebben en hoeveel kracht ze hebben om zich te heroriënteren en bijvoorbeeld mondmaskers te maken.

Een ander argument van de ondertussen gevormde regering is fraude. Deze maatregel zou fraudegevoelig zijn. Collega's, het gaat om overheden en erkende instellingen. Ik heb het over een provincie, een gemeente. Ik weet niet hoeveel overheden u verdenkt van fraude. Dat zou dan toch getuigen van heel weinig vertrouwen in die overheden. Het gaat bijvoorbeeld om Oxfam, Artsen Zonder Grenzen, de Stichting Koningin Fabiola, Verdenkt u die erkende instellingen dan van fraude? Ik mag toch veronderstellen dat dit het geval niet is? Bovendien is er bij dat mechanisme van de btw-teruggave sowieso een controlemechanisme. Fraude zou dus wel naar boven komen.

Een ander bezwaar, collega's, is het Europees wettelijk kader. Ik wil heel graag verwijzen naar het gelijkheidsbeginsel. Eigenlijk wordt het mondkapje dat in België wordt geproduceerd op een andere manier belast dan het mondkapje dat bijvoorbeeld in China wordt geproduceerd. Nochtans is het gelijkheidsbeginsel van de btw voor de eindgebruiker één van de basissen van onze wetgeving.

Als wij het hebben over dat Europees kader wordt er nochtans heel vaak verwezen naar ons land. Ons land moet zich houden aan de Europese beslissingen. Maar dat doet het niet altijd. Als wij het belangrijk genoeg vinden, en ik meen dat dit het geval is voor de ontwikkeling van medische hulpmiddelen die bij de bestrijding van de covidpandemie effectief het verschil kunnen maken, kunnen wij de keuze zelf maken van de beslissingen af te wijken. Voor de fiscale vrijstelling op de spaarboekjes vonden wij het bijvoorbeeld belangrijk genoeg. Vandaag stel ik vast dat de paars-groene meerderheid het stimuleren van de lokale productie van die medische hulpmiddelen niet belangrijk genoeg vindt.

Zelfs Europa heeft ingezien dat wij niet zo goed bezig zijn, collega's. Europa heeft nu het hanteren van het nultarief verkozen voor de covidvaccins en de testkits. Dat is inderdaad de weg die wij optimaal zouden kunnen volgen. Maar nu is de maatregel al twee keer verlengd en is het aan ons onze verantwoordelijkheid op te nemen en ervoor te zorgen dat een bedrijf geen handicap heeft wanneer het de inspanning doet lokaal te produceren.

Vandaar dat we dit voorstel opnieuw ter overweging zullen indienen.

Ten slotte, collega's, richt ik mij specifiek tot de meerderheid. In uw regeerakkoord heeft u heel duidelijk opgenomen dat de lokale productie van geneesmiddelen en medische hulpmiddelen echt wel iets is waar u op wil inzetten. Ik heb nog nergens gelezen waar u de middelen daarvoor vindt, maar u heeft het wel gespecificeerd in uw regeerakkoord. Dit is nu uw kans om het toch nog eens te overdenken, om toch nog eens zeker te kiezen voor die stimulering van eigen productie. Collega Vanbesien had het er in de commissie over dat hij niet voor België, maar voor Europa koos. Dat was eigenlijk een foute redenering. Als u niet meegaat in dit voorstel, doet u eigenlijk net het omgekeerde: u geeft met andere woorden een voordeel aan de productie in het buitenland ten opzichte van de lokale productie.

Nog één kanttekening, collega's, en dat is misschien een nieuw feit.

Ondertussen hebben we vernomen dat de regering een sanitaire pandemiewet ontwikkelt. We hebben die gelezen. Die is vrij communistisch, dat wil zeggen dat we zelf, als regering, geneesmiddelen en medische hulpmiddelen zouden produceren. Uiteraard, indien u daarvoor kiest, dan is het wetsvoorstel dat wij hier voorstellen, niet meer zo van belang. Ik kan mij echter heel moeilijk inbeelden dat de collega's van een aantal fracties die beweren ondernemersvriendelijk te zijn, die beweren dat die productie door lokale ondernemers moet gebeuren, het ermee eens zijn dat de Staat zelf zal produceren en daarmee een nadeel zal creëren ten opzichte van onze eigen ondernemers die willen produceren.

La présidente: Plus personne ne peut prendre la parole.

Geen andere spreker mag het woord nemen.

Le vote sur la proposition de rejet de cette proposition de loi aura lieu ultérieurement.

De stemming over het voorstel tot verwerping van dit wetsvoorstel zal later plaatsvinden.

18 Poursuites à charge d'un membre de la Chambre des représentants

18 Vervolgingen ten laste van een lid van de Kamer van volksvertegenwoordigers

L'ordre du jour appelle la discussion de la demande d'autorisation de poursuites à charge de M. Jean-Marc Delizée, n° 1758/1.

Aan de orde is de bespreking van het verzoek om vervolging ten laste van de heer Jean-Marc Delizée, nr. 1758/1.

Je vous rappelle que seuls peuvent prendre la parole les rapporteurs, le membre intéressé ou un membre le représentant, un orateur pour et un orateur contre. (art. 160, al. 3, Rgt)

Ik herinner eraan dat het woord alleen mag worden gevoerd door de rapporteurs, door het betrokken lid of een lid dat hem vertegenwoordigt, alsmede door één spreker voor en één spreker tegen. (art. 160, derde lid, Rgt)

La parole est à M. Benoît Piedboeuf, rapporteur.

Het woord is aan de heer Benoît Piedboeuf, rapporteur.

18.01 Benoît Piedboeuf, rapporteur: Madame la présidente, je serai bref puisque la commission des Poursuites a eu l'occasion d'entendre le député concerné qui a demandé lui-même la levée de son immunité pour une infraction de roulage. Il ne la conteste pas et est prêt à assumer ses responsabilités. La commission des Poursuites en a conclu que la Chambre pouvait lever son immunité sans aucun problème.

La présidente: Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)

Vraagt iemand het woord? (Nee)

La commission propose, à l’unanimité, d’accorder l’autorisation constitutionnelle de renvoyer M. Jean-Marc Delizée, membre de la Chambre des représentants, devant la juridiction compétente.

De commissie stelt eenparig voor om het grondwettelijk verlof te verlenen om de heer Jean-Marc Delizée, lid van de Kamer van volksvertegenwoordigers, te dagvaarden voor het bevoegde rechtscollege.

Tout le monde peut-il se rallier à la proposition de la commission?

Kan iedereen instemmen met het voorstel van de commissie?

Pas d'observation? (Non)

Geen bezwaar? (Nee)

En conséquence, la Chambre adopte la proposition.

Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel aan.

19 Autorité de protection des données – Activités complémentaires – Demande d’un membre

19 Gegevensbeschermingsautoriteit – Bijkomende activiteiten – Verzoek van een lid

Le 28 mars 2019, M. Hielke Hijmans a été nommé en qualité de membre du comité de direction de l’Autorité de protection des données.

Op 28 maart 2019 werd de heer Hielke Hijmans benoemd tot lid van het directiecomité van de Gegevensbeschermingsautoriteit.

Par lettre du 28 janvier 2021, il fait savoir qu’il souhaite continuer les mêmes activités académiques en qualité de professeur pour 10% du temps de travail et non plus en qualité de chercheur (10%). Il demande l’autorisation de la Chambre.

Bij brief van 28 januari 2021 deelt hij mee dat hij dezelfde academische activiteiten wenst verder te zetten als gastprofessor met deeltijdse opdrachten (10%) en niet langer als onderzoeker (10%). Hij vraagt hiervoor de toelating van de Kamer.

L’article 44, § 1^er, alinéa 3, de la loi du 3 décembre 2017 portant création de l’Autorité de protection des données dispose que la Chambre peut autoriser un membre du comité de direction à exercer une activité complémentaire pour autant que l’exercice de sa fonction à plein temps ainsi que son indépendance et sa réputation n’en soient pas affectés.

Artikel 44, § 1, derde lid, van de wet van 3 december 2017 tot oprichting van de Gegevensbeschermingsautoriteit bepaalt dat de Kamer een lid van het directiecomité kan machtigen om een bijkomende activiteit uit te oefenen op voorwaarde dat deze de uitoefening van zijn voltijdse functie evenals zijn onafhankelijkheid en reputatie niet beïnvloedt.

Conformément à l’avis de la Conférence des présidents du 3 février 2021, je vous propose d’accéder à cette demande.

Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 3 februari 2021, stel ik u voor dit verzoek in te willigen.

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus wordt besloten.

20 UNIA/MYRIA – Désignation d’un membre suppléant francophone – Appel aux candidats

20 UNIA/MYRIA – Aanduiding van een Franstalige plaatsvervanger – Oproep tot kandidaten

Le 14 janvier 2021, M. David Quinaux a été désigné en tant que membre suppléant de M. Didier Dochain, membre du conseil d’administration d’UNIA.

Op 14 januari 2021 werd de heer David Quinaux aangeduid tot plaatsvervanger van de heer Didier Dochain, lid van de raad van bestuur van UNIA.

Par lettre du 22 janvier 2021, M. David Quinaux présente sa démission.

Bij brief van 22 januari 2021 dient de heer David Quinaux zijn ontslag in.

Conformément à l’article 8, § 6, alinéa 2, de l’accord de coopération du 12 juin 2013 conclu entre l’État fédéral, les Régions et les Communautés créant un Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre les discriminations et le racisme, la Chambre doit procéder à la désignation d’un nouveau membre suppléant pour le durée du mandat en cours.

Overeenkomstig artikel 8, § 6, tweede lid, van het samenwerkingsakkoord van 12 juni 2013 tussen de federale overheid, de Gewesten en de Gemeenschappen voor de oprichting van het Interfederaal Centrum voor gelijke kansen en bestrijding van racisme en discriminatie, dient de Kamer over te gaan tot de aanduiding van een nieuw plaatsvervangend lid voor de duur van het lopende mandaat.

Étant donné que la parité de genre et linguistique doit être respectée, la Chambre doit nommer un membre suppléant masculin francophone.

Aangezien de gender- en taalpariteit moet worden gerespecteerd, dient de Kamer een Franstalige mannelijke plaatsvervanger aan te duiden.

Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 3 février 2021, je vous propose de publier un appel aux candidats au Moniteur belge pour un mandat de membre suppléant masculin francophone du conseil d’administration d’UNIA.

Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 3 februari 2021, stel ik u voor een oproep tot kandidaten in het Belgisch Staatsblad bekend te maken voor een mandaat van plaatsvervangend Franstalig mannelijk lid van de raad van bestuur van UNIA.

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus wordt besloten.

21 Demandes d'urgence émanant du gouvernement

21 Urgentieverzoeken van de regering

Le gouvernement a demandé l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement lors du dépôt du projet de loi portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 sur le plan des biens immobiliers sis à l'étranger, n° 1762/1.

De regering heeft de urgentieverklaring gevraagd met toepassing van artikel 51 van het Reglement, bij de indiening van het wetsontwerp houdende wijziging van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 op het vlak van de in het buitenland gelegen onroerende goederen, nr. 1762/1.

Je passe la parole au gouvernement pour développer la demande d'urgence.

Ik geef het woord aan de regering om de vraag tot urgentieverklaring toe te lichten.

21.01 Ludivine Dedonder, ministre: Madame la présidente, en 2018, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que la différence de traitement entre les biens immobiliers sis en Belgique ou à l'étranger, en ce qui concerne la manière dont sont déterminés les revenus de biens immobiliers non loués ou loués des personnes physiques qui n'en font pas d'usage professionnel, est contraire au droit européen.

Le 12 novembre 2020, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la Belgique à payer à la Commission européenne une somme forfaitaire de 2 millions d'euros et une astreinte de 7 500 euros par jour, à compter du prononcé de l'arrêt et jusqu'à ce que la Belgique ait adapté sa législation et se soit donc pleinement conformée à ses obligations.

Avec ce projet, le gouvernement propose les modifications nécessaires du Code des impôts sur les revenus de 1992 afin de mettre l'imposition des revenus de biens immobiliers en conformité avec le droit européen. Ce projet doit être traité le plus rapidement possible par le Parlement afin de pouvoir mettre un terme aux amendes de plus en plus importantes.

La présidente: Merci.

Je propose aux présidents de groupe de se prononcer sur cette demande.

Ik stel voor dat de fractievoorzitters zich over dit verzoek uitspreken.

L'urgence est adoptée.

De urgentie wordt aangenomen.

Le gouvernement a également demandé l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement lors du dépôt du projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants, n° 1768/1.

De regering heeft eveneens de urgentieverklaring gevraagd met toepassing van artikel 51 van het Reglement, bij de indiening van het wetsontwerp tot wijziging van de wet van 22 december 2016 houdende invoering van een overbruggingsrecht ten gunste van zelfstandigen en tot wijziging van de wet van 23 maart 2020 tot wijziging de wet van 22 december 2016 houdende invoering van een overbruggingsrecht ten gunste van zelfstandigen en tot invoering van tijdelijke maatregelen in het kader van COVID-19 ten gunste van zelfstandigen, nr. 1768/1.

Je passe la parole au gouvernement pour développer la demande d'urgence.

Ik geef het woord aan de regering om de vraag tot urgentieverklaring toe te lichten.

21.02 Ludivine Dedonder, ministre: Madame la présidente, ce projet de loi vise à prolonger le doublement du montant de la prestation financière dans le cadre de la mesure temporaire de crise (droit passerelle) en cas d'interruption forcée, pour le mois de février 2021. En effet, l'évolution de la situation sanitaire et le maintien des restrictions décidées par le Comité de concertation du 8 janvier 2021 nécessitent la prolongation du doublement de cette prestation. L'urgence est évidemment motivée par la nature du texte qui vise à prendre des mesures urgentes dans le cadre de cette crise.

La présidente: Merci.

Je propose aux présidents de groupe de se prononcer sur cette demande.

Ik stel voor dat de fractievoorzitters zich over dit verzoek uitspreken.

L'urgence est adoptée.

De urgentie wordt aangenomen.

22 Prise en considération de propositions

22 Inoverwegingneming van voorstellen

Vous avez pris connaissance dans l'ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandée.

In de laatst rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd.

S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je considère la prise en considération de ces propositions comme acquise. Je renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au Règlement.

Indien er geen bezwaar is, beschouw ik de inoverwegingneming van deze voorstellen als aangenomen. Overeenkomstig het Reglement worden die voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden.

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus wordt besloten.

Demande d'urgence

Urgentieverzoek

Mevrouw Depraetere, u vraagt de urgentie voor het voorstel van resolutie van de heer Kris Verduyckt teneinde het Rekenhof te belasten met een audit naar de werking van de Gegevensbeschermingsautoriteit (GBA), nr. 1775/1.

22.01 Melissa Depraetere (sp.a): Mevrouw de voorzitster, in oktober heeft de commissie voor Justitie achter gesloten deuren een reeks hoorzittingen georganiseerd met de leden van het directiecomité van de GBA. De aanleiding was een aantal brieven, gericht aan de Kamer, onder meer van die leden, over de werking van de GBA. Ook na die hoorzitting bleef de Kamer dergelijke brieven ontvangen, tot zelfs vorige week.

De privacycommissie is natuurlijk een zeer belangrijke instelling in onze huidige samenleving. Als er iets niet goed werkt met de GBA, dan is het onze verantwoordelijkheid om dat ernstig te nemen en daar iets aan te doen.

Om gefundeerde beslissingen te kunnen nemen, achten wij het noodzakelijk dat het Rekenhof een audit uitvoert bij de GBA over haar werking en organisatie. Aangezien die audit ook de nodige tijd in beslag zal nemen, is het belangrijk dat het Rekenhof zo snel mogelijk aan de slag kan gaan. Daarom vragen wij de hoogdringendheid.

La présidente: Je propose aux présidents de groupe de se prononcer sur cette demande.

Ik stel voor dat de fractievoorzitters zich over dit verzoek uitspreken.

L'urgence est adoptée.

De urgentie wordt aangenomen.

Votes nominatifs

Naamstemmingen

23 Motions déposées en conclusion de l'interpellation de M. Nabil Boukili sur "L'affaire Frank Robben" (n° 78)

23 Moties ingediend tot besluit van de interpellatie van de heer Nabil Boukili over "De zaak-Frank Robben" (nr. 78)

Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de la Justice du 26 janvier 2021.

Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor Justitie van 26 januari 2021.

Deux motions ont été déposées (MOT n° 78/1):

- une motion de recommandation a été déposée par M. Nabil Boukili;

- une motion pure et simple a été déposée par M. Benoît Piedboeuf.

Twee moties werden ingediend (MOT nr. 78/1):

- een motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Nabil Boukili;

- een eenvoudige motie werd ingediend door de heer Benoît Piedboeuf.

La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.

Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote?

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?

23.01 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la présidente, chers collègues, c'est dans des situations de crise que l'on voit l'importance des droits humains et de la protection de la vie privée de nos concitoyens. C'est souvent là qu'ils sont bafoués et qu'ils risquent de l'être. Le risque n'a pas échappé aux citoyens: une enquête d'Amnesty International révèle que 43 % de la population craignent la violation de leurs données personnelles.

Cette situation nécessite un régulateur fort, un vrai contrepouvoir, et ce contrepouvoir est incarné par l'Autorité de protection des données (APD). Malheureusement, plusieurs dysfonctionnements sont observés au sein de cette Autorité. De même, certaines personnes siégeant au sein de l'APD sont en incompatibilité avec leur fonction car elles exercent d'autres mandats qui rendent leur mission illégale.

C'est notamment le cas de M. Frank Robben, qui siège à la fois à l'APD, à la Banque Carrefour de la Sécurité sociale ou encore à la plate-forme e-health, qui rassemble toutes les données de santé. M. Robben exerce ainsi pas moins de 20 mandats, ayant ainsi accès à pratiquement la totalité des données des citoyens. Plusieurs articles de la loi relative à l'APD sont violés à plusieurs reprises par les postes occupés par M. Robben.

Dans cette même loi figure un article qui répond à cette violation et qui appelle à la destitution. L'objet de la motion d'aujourd'hui est de faire respecter la loi, d'appliquer l'article 45 et d'entamer une procédure de destitution. J'appelle donc les collègues à soutenir cette proposition, afin de faire respecter le droit à la vie privée et à la protection des données.

La présidente: Début du vote / Begin van de stemming.

Fin du vote / Einde van de stemming.

Résultat du vote / Uitslag van de stemming.

(Stemming/vote 1)
Ja	99	Oui
Nee	26	Non
Onthoudingen	7	Abstentions
Totaal	132	Total

La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.

De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.

Raison d'abstention? (Non)

Reden van onthouding? (Nee)

(Mme Marie-Christine Marghem et Mme Caroline Taquin ont voté comme leur groupe)

(M. Roberto D'Amico a voté comme son groupe pour tous les votes)

24 Motions déposées en conclusion de l'interpellation de Mme Catherine Fonck sur "La prime d’encouragement du personnel hospitalier et des infirmiers, et les oubliés de cette prime" (n° 86)

24 Moties ingediend tot besluit van de interpellatie van mevrouw Catherine Fonck over "De aanmoedigingspremie voor het verpleegkundig en ziekenhuispersoneel, en zij die ze niet krijgen" (nr. 86)

Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de la Santé et de l'Égalité des chances du 26 janvier 2021.

Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor Gezondheid en Gelijke Kansen van 26 januari 2021.

Deux motions ont été déposées (MOT n° 86/1):

- une motion de recommandation a été déposée par Mme Catherine Fonck;

- une motion pure et simple a été déposée par Mme Karin Jiroflée.

Twee moties werden ingediend (MOT nr. 86/1):

- een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Catherine Fonck;

- een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Karin Jiroflée.

La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.

Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote?

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?

24.01 Catherine Fonck (cdH): Madame la présidente, chers collègues, cette motion à deux objectifs.

Le premier vise à défiscaliser la prime d'encouragement destinée au personnel hospitalier, mais aussi aux infirmiers à domicile. Il s'agit d'une prime de 985 euros brut. Après une année d'engagement dans le cadre de la crise covid, cela représente 30 à 40 euros par mois, et encore! En effet, pour un certain nombre des personnes concernées, c'est deux fois, voire trois fois moins. Certains parmi vous diront qu'il était question, dès le début, d'un montant brut. Peut-être! Je constate, cependant, que le ministre ne cesse de valoriser une enveloppe de 200 millions d'euros octroyée aux hôpitaux alors que, via la fiscalité, l'État récupèrera au moins la moitié de cette somme. Chers collègues, même si, dès le départ, il était effectivement question d'un montant brut, les déclarations du ministre selon lesquelles cette enveloppe était destinée aux hôpitaux laissent toute possibilité pour défiscaliser cette prime et ainsi éviter de reprendre d'une main ce qui a été donné de l'autre. J'ai au moins entendu un président de parti de la majorité – le président du MR, pour ne pas le citer – dire qu'il était favorable à cette défiscalisation. J'ose donc espérer que, dans les actes, vous marquerez aujourd'hui votre accord avec cette proposition.

Le deuxième objectif de cette motion concerne les oubliés de cette prime. Peut-être cela n'a-t-il pas été fait exprès. Il n'en reste pas moins que les ambulanciers, le personnel des services de nettoyage des hôpitaux et les sages-femmes à domicile appartiennent au milieu hospitalier; ils ont été oubliés de même que certains infirmiers et, ce faisant, ils n'ont pu bénéficier de cette prime. Rien ne le justifie, bien au contraire! Je prends l'exemple du personnel des services de nettoyage. Vous pouvez imaginer combien, pendant cette crise, il a dû être extrêmement engagé, étant donné que le volet hygiène au sein des hôpitaux a dû être fortement renforcé. Les ambulanciers et les sages-femmes ont également été au front. Il ne s'agit pas d'un grand nombre de personnes. Il est dès lors d'autant plus incompréhensible qu'ils ne puissent pas bénéficier de cette prime de reconnaissance de leur investissement covid.

J'ose espérer, là encore, chers collègues, que vous aurez à cœur de les soutenir. Je vous remercie pour eux et pour tout leur travail pendant cette crise covid.

La présidente: Début du vote / Begin van de stemming.

Fin du vote / Einde van de stemming.

Résultat du vote / Uitslag van de stemming.

(Stemming/vote 2)
Ja	79	Oui
Nee	59	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	138	Total

La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.

De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.

(Mme Mélissa Hanus a voté comme son groupe pour les votes 2 à 4)

(Mme Marie-Christine Marghem a voté comme son groupe)

25 Motions déposées en conclusion de l'interpellation de Mme Marijke Dillen sur "Les recommandations de la Cour des comptes sur l'exécution de la loi du 22 mai 2003 au SPF Justice" (n° 83)

25 Moties ingediend tot besluit van de interpellatie van mevrouw Marijke Dillen over "De aanbevelingen van het Rekenhof over de uitvoering van de wet van 22 mei 2003 bij de FOD Justitie" (nr. 83)

Cette interpellation a été développée en commission de la Justice du 27 janvier 2021.

Deze interpellatie werd gehouden in de commissie voor Justitie van 27 januari 2021.

Deux motions ont été déposées (MOT n° 83/1):

- une motion de recommandation a été déposée par Mme Marijke Dillen;

- une motion pure et simple a été déposée par Mme Katja Gabriëls.

Twee moties werden ingediend (MOT nr. 83/1):

- een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Marijke Dillen;

- een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Katja Gabriëls.

La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.

Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Début du vote / Begin van de stemming.

Fin du vote / Einde van de stemming.

Résultat du vote / Uitslag van de stemming.

(Stemming/vote 3)
Ja	88	Oui
Nee	52	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	140	Total

La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.

De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.

(Mme Nathalie Gilson a voté comme son groupe)

26 Motions déposées en conclusion de l'interpellation de Mme Ellen Samyn sur "Le prix de l'amour" (n° 88)

26 Moties ingediend tot besluit van de interpellatie van mevrouw Ellen Samyn over "De prijs van de liefde" (nr. 88)

Cette interpellation a été développée en commission des Affaires sociales, de l'Emploi et des Pensions du 27 janvier 2021.

Deze interpellatie werd gehouden in de commissie voor Sociale Zaken, Werk en Pensioenen van 27 januari 2021.

Deux motions ont été déposées (MOT n° 88/1):

- une motion de recommandation a été déposée par Mme Ellen Samyn;

- une motion pure et simple a été déposée par Mme Sophie Thémont.

Twee moties werden ingediend (MOT nr. 88/1):

- een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Ellen Samyn;

- een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Sophie Thémont.

La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.

Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? 

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? 

26.01 Ellen Samyn (VB): Mevrouw de voorzitster, collega's, sinds 1 januari is de prijs van de liefde afgeschaft voor personen met een handicap met een integratietegemoetkoming. Deze discriminatie is al twee decennia een van de grootste aanklachten van personen met een handicap. Concreet betekent dit dat een persoon met een handicap die met zijn of haar partner gaat samenwonen of huwen hier financieel nadeel van ondervindt omdat de inkomsten van de partner worden meegeteld bij de berekening van de tegemoetkoming. Er komt dus goed nieuws voor personen met een handicap met een integratietegemoetkoming, helaas voorziet het regeerakkoord niet in de volledige individualisering van deze rechten en vallen personen met een handicap met een inkomensvervangende tegemoetkoming uit de boot.

Het verschil zit in het feit dat de integratietegemoetkoming dient om de kosten te compenseren die de beperking veroorzaakt, en de inkomensvervangende tegemoetkoming dient om het inkomen deels te compenseren dat men door zijn of haar handicap niet kan verdienen. De persoon met een handicap die zijn steentje wil bijdragen aan de maatschappij en omwille van zijn handicap maar deeltijds kan werken, verliest dus nog steeds een deel van zijn uitkering en wordt hier dus financieel voor afgestraft indien hij gaat samenwonen of huwen. Ook al voorziet deze regering in een verhoging van 10,75% voor alle inkomensvervangende tegemoetkomingen, gespreid over de jaren 2021 tot 2024, is deze verhoging in feite maar een doekje voor het bloeden.

We vragen dan ook aan de regering deze discriminatie recht te zetten en ervoor te zorgen dat de afschaffing van de prijs van de liefde ook geldt voor personen met een handicap aan wie een inkomensvervangende tegemoetkoming wordt uitgekeerd. De huidige communicatie en bereikbaarheid van de overheid ten aanzien van deze kwetsbare groep met betrekking tot het informeren en verwerken van de dossiers wordt momenteel als ondermaats ervaren. We dringen dan ook bij de regering aan om te zorgen voor duidelijke en transparante communicatie naar de rechthebbenden, alsook proactief de personen die in aanmerking komen te verwittigen.

La présidente: Début du vote / Begin van de stemming.

Fin du vote / Einde van de stemming.

Résultat du vote / Uitslag van de stemming.

(Stemming/vote 4)
Ja	89	Oui
Nee	53	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	142	Total

La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.

De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.

(MM. Daniel Senesael et Michel De Maegd ont voté comme leurs groupes)

27 Motions déposées en conclusion des interpellations de

- M. François De Smet sur "Le débat démocratique relatif aux mesures sanitaires restrictives de droits et de libertés" (n° 95)

- Mme Catherine Fonck sur "L’absence de cadre juridique pour définir les mesures sanitaires" (n° 97)

- M. Nabil Boukili sur "L’illégalité des mesures de lutte contre la pandémie et le respect des droits fondamentaux" (n° 98)

- Mme Barbara Pas sur "Les droits fondamentaux et le coronavirus" (n° 99)

- M. Peter De Roover sur "L'absence de débat démocratique en ce qui concerne les mesures coronavirus liberticides" (n° 100)

27 Moties ingediend tot besluit van de interpellaties van

- de heer François De Smet over "Het democratische debat over de gezondheidsmaatregelen die de rechten en vrijheden inperken" (nr. 95)

- mevrouw Catherine Fonck over "Het ontbreken van een juridisch kader bij het bepalen van de gezondheidsmaatregelen" (nr. 97)

- de heer Nabil Boukili over "De onwettigheid van de coronamaatregelen en de eerbiediging van de grondrechten" (nr. 98)

- mevrouw Barbara Pas over "Grondrechten en corona" (nr. 99)

- de heer Peter De Roover over "Het ontbreken van een democratisch debat m.b.t. de vrijheidsbeperkende coronamaatregelen" (nr. 100)

Ces interpellations ont été développées en séance plénière de ce jour.

Deze interpellaties werden gehouden in de plenaire vergadering van heden.

Quatre motions ont été déposées:

- une première motion de recommandation a été déposée par M. François De Smet et Mme Catherine Fonck;

- une deuxième motion de recommandation a été déposée par M. Nabil Boukili;

- une troisième motion de recommandation a été déposée par M. Peter De Roover;

- une motion pure et simple a été déposée par Mme Maggie De Block, MM. Ahmed Laaouej, Benoît Piedboeuf, Gilles Vanden Burre et Servais Verherstraeten et Mme Melissa Depraetere.

Vier moties werden ingediend:

- een eerste motie van aanbeveling werd ingediend door de heer François De Smet en mevrouw Catherine Fonck;

- een tweede motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Nabil Boukili;

- een derde motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Peter De Roover;

- een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Maggie De Block, de heren Ahmed Laaouej, Benoît Piedboeuf, Gilles Vanden Burre en Servais Verherstraeten en mevrouw Melissa Depraetere.

La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.

Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Début du vote / Begin van de stemming.

Fin du vote / Einde van de stemming.

Résultat du vote / Uitslag van de stemming.

(Stemming/vote 5)
Ja	82	Oui
Nee	61	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	143	Total

La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, les motions de recommandation sont caduques.

De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervallen de moties van aanbeveling.

28 Amendements et article réservés de la proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire la vente de cartouches métalliques contenant du protoxyde d'azote aux mineurs (390/1-13)

28 Aangehouden amendementen en artikel van het wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 24 januari 1977 betreffende de bescherming van de gezondheid van de gebruikers op het stuk van de voedingsmiddelen en andere produkten, teneinde de verkoop aan minderjarigen van metalen patronen met distikstofmonoxide te verbieden (390/1-13)

Vote sur l'amendement n° 14 de Kathleen Depoorter tendant à insérer un chapitre 2/1(n). (390/13)

Stemming over amendement nr. 14 van Kathleen Depoorter tot invoeging van een hoofdstuk 2/1(n). (390/13)

Begin van de stemming / Début du vote.

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 6)
Ja	30	Oui
Nee	97	Non
Onthoudingen	18	Abstentions
Totaal	145	Total

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Bijgevolg is het amendement verworpen.

Vote sur l'amendement n° 15 de Kathleen Depoorter tendant à insérer un article 4/1(n). (390/13)

Stemming over amendement nr. 15 van Kathleen Depoorter tot invoeging van een artikel 4/1(n). (390/13)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

(Stemming/vote 6)

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Bijgevolg is het amendement verworpen.

Vote sur l'amendement n° 16 de Kathleen Depoorter à l'article 5. (390/13)

Stemming over amendement nr. 16 van Kathleen Depoorter op artikel 5. (390/13)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

(Stemming/vote 6)

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 5 est adopté.

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 5 aangenomen.

29 Ensemble de la proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire la vente de cartouches métalliques contenant du protoxyde d'azote aux mineurs (390/12)

29 Geheel van het wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 24 januari 1977 betreffende de bescherming van de gezondheid van de gebruikers op het stuk van de voedingsmiddelen en andere produkten, teneinde de verkoop aan minderjarigen van metalen patronen met distikstofmonoxide te verbieden (390/12)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 7)
Ja	143	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	143	Total

En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet de loi à la sanction royale. (390/14)

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als wetsontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (390/14)

30 Amendements réservés à la proposition de résolution relative aux actes et soins infirmiers de première ligne en vue d'un soutien adapté aux conditions de travail du secteur de la pratique de l'art infirmier à domicile et notamment la pratique indépendante (nouvel intitulé) (1354/1-9)

30 Aangehouden amendementen op het voorstel van resolutie over de verpleegkundige eerstelijnshandelingen en eerstelijnszorg, teneinde aan de werkomstandigheden aangepaste steun te verlenen aan de sector van de verpleegkundige thuiszorg, en meer bepaald de zelfstandige verpleegkundige thuiszorg (nieuw opschrift) (1354/1-9)

Vote sur l'amendement n° 37 de Catherine Fonck tendant à insérer un considérant Q(n). (1354/9)

Stemming over amendement nr. 37 van Catherine Fonck tot invoeging van een considerans Q(n). (1354/9)

Begin van de stemming / Début du vote.

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 8)
Ja	60	Oui
Nee	84	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	144	Total

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Bijgevolg is het amendement verworpen.

(Mevrouw Anja Vanrobaeys heeft zoals haar fractie gestemd)

Vote sur l'amendement n° 48 de Dominiek Sneppe cs tendant à insérer un considérant Q(n). (1354/9)

Stemming over amendement nr. 48 van Dominiek Sneppe cs tot invoeging van een considerans Q(n). (1354/9)

Begin van de stemming / Début du vote.

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 9)
Ja	42	Oui
Nee	101	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	143	Total

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Bijgevolg is het amendement verworpen.

Vote sur l'amendement n° 38 de Catherine Fonck tendant à insérer un considérant R(n). (1354/9)

Stemming over amendement nr. 38 van Catherine Fonck tot invoeging van een considerans R(n). (1354/9)

Begin van de stemming / Début du vote.

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 10)
Ja	55	Oui
Nee	85	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	140	Total

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Bijgevolg is het amendement verworpen.

(Mme Nadia Moscufo a voté comme son groupe)

Vote sur l'amendement n° 39 de Catherine Fonck tendant à insérer un considérant S(n). (1354/9)

Stemming over amendement nr. 39 van Catherine Fonck tot invoeging van een considerans S(n). (1354/9)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

(Stemming/vote 10)

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Bijgevolg is het amendement verworpen.

Vote sur l'amendement n° 40 de Catherine Fonck tendant à insérer un considérant T(n). (1354/9)

Stemming over amendement nr. 40 van Catherine Fonck tot invoeging van een considerans T(n). (1354/9)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

(Stemming/vote 10)

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Bijgevolg is het amendement verworpen.

Vote sur l'amendement n° 41 de Catherine Fonck à la demande 1. (1354/9)

Stemming over amendement nr. 41 van Catherine Fonck op verzoek 1. (1354/9)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

(Stemming/vote 10)

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Bijgevolg is het amendement verworpen.

Vote sur l'amendement n° 42 de Catherine Fonck à la demande 2. (1354/9)

Stemming over amendement nr. 42 van Catherine Fonck op verzoek 2. (1354/9)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

(Stemming/vote 10)

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Bijgevolg is het amendement verworpen.

Vote sur l'amendement n° 43 de Catherine Fonck à la demande 4. (1354/9)

Stemming over amendement nr. 43 van Catherine Fonck op verzoek 4. (1354/9)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

(Stemming/vote 10)

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Bijgevolg is het amendement verworpen.

Vote sur l'amendement n° 44 de Catherine Fonck à la demande 4. (1354/9)

Stemming over amendement nr. 44 van Catherine Fonck op verzoek 4. (1354/9)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

(Stemming/vote 10)

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Bijgevolg is het amendement verworpen.

Vote sur l'amendement n° 45 de Catherine Fonck à la demande 6. (1354/9)

Stemming over amendement nr. 45 van Catherine Fonck op verzoek 6. (1354/9)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

(Stemming/vote 10)

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Bijgevolg is het amendement verworpen.

Vote sur l'amendement n° 46 de Catherine Fonck tendant à insérer une demande 9(n). (1354/9)

Stemming over amendement nr. 46 van Catherine Fonck tot invoeging van een verzoek 9(n). (1354/9)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

(Stemming/vote 10)

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Bijgevolg is het amendement verworpen.

Vote sur l'amendement n° 49 de Dominiek Sneppe cs tendant à insérer une demande 9(n). (1354/9)

Stemming over amendement nr. 49 van Dominiek Sneppe cs tot invoeging van een verzoek 9(n). (1354/9)

Begin van de stemming / Début du vote.

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 11)
Ja	41	Oui
Nee	98	Non
Onthoudingen	1	Abstentions
Totaal	140	Total

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Bijgevolg is het amendement verworpen.

(Mevrouw Maggie De Block heeft tegengestemd)

Vote sur l'amendement n° 47 de Catherine Fonck tendant à insérer une demande 10(n). (1354/9)

Stemming over amendement nr. 47 van Catherine Fonck tot invoeging van een verzoek 10(n). (1354/9)

Begin van de stemming / Début du vote.

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 12)
Ja	32	Oui
Nee	82	Non
Onthoudingen	24	Abstentions
Totaal	138	Total

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Bijgevolg is het amendement verworpen.

31 Ensemble de la proposition de résolution relative aux actes et soins infirmiers de première ligne en vue d'un soutien adapté aux conditions de travail du secteur de la pratique de l'art infirmier à domicile et notamment la pratique indépendante (nouvel intitulé) (1354/8)

31 Geheel van het voorstel van resolutie over de verpleegkundige eerstelijnshandelingen en eerstelijnszorg, teneinde aan de werkomstandigheden aangepaste steun te verlenen aan de sector van de verpleegkundige thuiszorg, en meer bepaald de zelfstandige verpleegkundige thuiszorg (nieuw opschrift) (1354/8)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 13)
Ja	126	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	17	Abstentions
Totaal	143	Total

En conséquence, la Chambre adopte la proposition de résolution. Il en sera donné connaissance au gouvernement. (1354/10)

Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van resolutie aan. Het zal ter kennis van de regering worden gebracht. (1354/10)

Reden van onthouding? (Nee)

Raison d'abstention? (Non)

32 Proposition de résolution visant à faciliter la renonciation à la nationalité étrangère par les Belges possédant la double nationalité ou plusieurs nationalités (nouvel intitulé) (903/5)

32 Voorstel van resolutie met het oog op het faciliteren van het verzaken aan de vreemde nationaliteit door Belgen met de dubbele nationaliteit of met meerdere nationaliteiten (nieuw opschrift) (903/5)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 14)
Ja	128	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	17	Abstentions
Totaal	145	Total

En conséquence, la Chambre adopte la proposition de résolution. Il en sera donné connaissance au gouvernement. (903/6)

Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van resolutie aan. Het zal ter kennis van de regering worden gebracht. (903/6)

Reden van onthouding? (Nee)

Raison d'abstention? (Non)

33 Proposition de rejet par la commission de l'Économie, de la Protection des consommateurs et de l’Agenda numérique de la proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en ce qui concerne la portabilité des adresses électroniques (1033/1-6)

33 Voorstel tot verwerping door de commissie voor Economie, Consumentenbescherming en Digitale agenda van het wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 13 juni 2005 betreffende de elektronische communicatie wat de overdraagbaarheid van e-mailadressen betreft (1033/1-6)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Début du vote / Begin van de stemming.

Fin du vote / Einde van de stemming.

Résultat du vote / Uitslag van de stemming.

(Stemming/vote 15)
Oui	77	Ja
Non	53	Nee
Abstentions	13	Onthoudingen
Total	143	Totaal

En conséquence, la Chambre adopte la proposition de rejet. La proposition de loi n° 1033/1 est donc rejetée.

Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel tot verwerping aan. Het wetsvoorstel nr. 1033/1 is dus verworpen.

Reden van onthouding? (Nee)

Raison d'abstention? (Non)

(Mevrouw Marianne Verhaert heeft voorgestemd)

(De heer Joris Vandenbroucke heeft voorgestemd)

34 Proposition de rejet par la commission des Finances et du Budget de la proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (1294/1-4)

34 Voorstel tot verwerping door de commissie voor de Financiën en de Begroting van het wetsvoorstel tot wijziging van het koninklijk besluit nr. 20 van 20 juli 1970 tot vaststelling van de tarieven van de belasting over de toegevoegde waarde en tot indeling van de goederen en de diensten bij die tarieven (1294/1-4)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Début du vote / Begin van de stemming.

Fin du vote / Einde van de stemming.

Résultat du vote / Uitslag van de stemming.

(Stemming/vote 16)
Oui	96	Ja
Non	41	Nee
Abstentions	0	Onthoudingen
Total	137	Totaal

En conséquence, la Chambre adopte la proposition de rejet. La proposition de loi n° 1294/1 est donc rejetée.

Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel tot verwerping aan. Het wetsvoorstel nr. 1294/1 is dus verworpen.

(Mme Caroline Taquin a voté comme son groupe)

35 Proposition de rejet par la commission des Finances et du Budget de la proposition de loi relative à la restitution temporaire de la TVA pour les dispositifs médicaux fournis par des organismes publics et des organismes agréés en vue de leur fourniture gratuite dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 (1284/1-4)

35 Voorstel tot verwerping door de commissie voor de Financiën en de Begroting van het wetsvoorstel betreffende de tijdelijke btw-teruggave voor medische hulpmiddelen verstrekt door overheidsinstellingen en erkende instellingen met het oog op het gratis verstrekken ervan ter bestrijding van de COVID-19-pandemie (1284/1-4)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Début du vote / Begin van de stemming.

Fin du vote / Einde van de stemming.

Résultat du vote / Uitslag van de stemming.

(Stemming/vote 17)
Oui	83	Ja
Non	58	Nee
Abstentions	2	Onthoudingen
Total	143	Totaal

En conséquence, la Chambre adopte la proposition de rejet. La proposition de loi n° 1284/1 est donc rejetée.

Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel tot verwerping aan. Het wetsvoorstel nr. 1284/1 is dus verworpen.

Reden van onthouding? (Nee)

Raison d'abstention? (Non)

(Mme Caroline Taquin a voté comme son groupe)

36 Adoption de l’ordre du jour

36 Goedkeuring van de agenda

Nous devons procéder à l’approbation de l'ordre du jour de la séance de la semaine prochaine.

Wij moeten overgaan tot de goedkeuring van de agenda voor de vergadering van volgende week.

Pas d’observation? (Non) L’ordre du jour est approuvé.

Geen bezwaar? (Nee) De agenda is goedgekeurd.

La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 11 février 2021 à 14 h 15.

De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 11 februari 2021 om 14.15 uur.

La séance est levée à 21 h 59.

De vergadering wordt gesloten om 21.59 uur.

L'annexe est reprise dans une brochure séparée, portant le numéro CRIV 55 PLEN 086 annexe.

De bijlage is opgenomen in een aparte brochure met nummer CRIV 55 PLEN 086 bijlage.

Détail des votes nominatifs

Detail van de naamstemmingen

Vote nominatif - Naamstemming: 001

Oui

099

Ja

Anseeuw Björn, Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cornet Cécile, Creemers Barbara, D'Haese Christoph, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd Michel, De Roover Peter, De Vriendt Wouter, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Defossé Guillaume, Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Depoorter Kathleen, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dierick Leen, Donné Joy, Ducarme Denis, Farih Nawal, Francken Theo, Gabriels Katja, Geens Koen, Gijbels Frieda, Gilson Nathalie, Goethals Sigrid, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Houtmeyers Katrien, Hugon Claire, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leysen Christian, Liekens Goedele, Loones Sander, Mathei Steven, Metsu Koen, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pivin Philippe, Prévot Patrick, Raskin Wouter, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Roggeman Tomas, Safai Darya, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van den Bergh Jef, Van der Donckt Wim, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Willaert Evita, Wollants Bert, Zanchetta Laurence

Non

026

Nee

Boukili Nabil, Bury Katleen, Colebunders Gaby, Creyelman Steven, Daems Greet, De Spiegeleer Pieter, Depoortere Ortwin, Dewulf Nathalie, Gilissen Erik, Hedebouw Raoul, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moscufo Nadia, Pas Barbara, Ponthier Annick, Ravyts Kurt, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Grieken Tom, Van Hees Marco, Van Lommel Reccino, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry

Abstentions

007

Onthoudingen

Arens Josy, Dallemagne Georges, De Smet François, Fonck Catherine, Matz Vanessa, Prévot Maxime, Rohonyi Sophie

Vote nominatif - Naamstemming: 002

Oui

079

Ja

Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cornet Cécile, Creemers Barbara, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd Michel, De Vriendt Wouter, Defossé Guillaume, Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Gabriels Katja, Geens Koen, Gilson Nathalie, Goblet Marc, Goffin Philippe, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leysen Christian, Liekens Goedele, Mathei Steven, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pivin Philippe, Prévot Patrick, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Van den Bergh Jef, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Willaert Evita, Zanchetta Laurence

Non

059

Nee

Anseeuw Björn, Arens Josy, Boukili Nabil, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Colebunders Gaby, Creyelman Steven, D'Haese Christoph, Daems Greet, Dallemagne Georges, De Roover Peter, De Smet François, De Spiegeleer Pieter, De Vuyst Steven, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Donné Joy, Fonck Catherine, Francken Theo, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Hedebouw Raoul, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Loones Sander, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter, Metsu Koen, Moscufo Nadia, Pas Barbara, Ponthier Annick, Prévot Maxime, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van der Donckt Wim, Van Hees Marco, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Wollants Bert

Abstentions

000

Onthoudingen

Vote nominatif - Naamstemming: 003

Oui

088

Ja

Aouasti Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cornet Cécile, Creemers Barbara, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd Michel, De Smet François, De Vriendt Wouter, Defossé Guillaume, Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Gabriels Katja, Geens Koen, Goblet Marc, Goffin Philippe, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Marghem Marie-Christine, Mathei Steven, Matz Vanessa, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pivin Philippe, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Rohonyi Sophie, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Van den Bergh Jef, Van Hoof Els, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Willaert Evita, Zanchetta Laurence

Non

052

Nee

Anseeuw Björn, Boukili Nabil, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Colebunders Gaby, Creyelman Steven, D'Haese Christoph, Daems Greet, De Roover Peter, De Spiegeleer Pieter, De Vuyst Steven, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Donné Joy, Francken Theo, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Hedebouw Raoul, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Loones Sander, Merckx Sofie, Mertens Peter, Metsu Koen, Moscufo Nadia, Pas Barbara, Ponthier Annick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Roggeman Tomas, Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van der Donckt Wim, Van Hees Marco, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Wollants Bert

Abstentions

000

Onthoudingen

Vote nominatif - Naamstemming: 004

Oui

089

Ja

Aouasti Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cornet Cécile, Creemers Barbara, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Smet François, De Vriendt Wouter, Defossé Guillaume, Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Gabriels Katja, Geens Koen, Gilson Nathalie, Goblet Marc, Goffin Philippe, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Marghem Marie-Christine, Mathei Steven, Matz Vanessa, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pivin Philippe, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Rohonyi Sophie, Scourneau Vincent, Segers Ben, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Van den Bergh Jef, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Willaert Evita, Zanchetta Laurence

Non

053

Nee

Anseeuw Björn, Boukili Nabil, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Colebunders Gaby, Creyelman Steven, D'Haese Christoph, Daems Greet, De Roover Peter, De Spiegeleer Pieter, De Vuyst Steven, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Donné Joy, Francken Theo, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Hedebouw Raoul, Houtmeyers Katrien, Loones Sander, Merckx Sofie, Mertens Peter, Metsu Koen, Moscufo Nadia, Pas Barbara, Ponthier Annick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Roggeman Tomas, Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Hees Marco, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Wollants Bert

Abstentions

000

Onthoudingen

Vote nominatif - Naamstemming: 005

Oui

082

Ja

Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cornet Cécile, Creemers Barbara, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd Michel, De Vriendt Wouter, Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Gabriels Katja, Geens Koen, Gilson Nathalie, Goblet Marc, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Marghem Marie-Christine, Mathei Steven, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pivin Philippe, Prévot Patrick, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Van den Bergh Jef, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Willaert Evita, Zanchetta Laurence

Non

061

Nee

Anseeuw Björn, Arens Josy, Boukili Nabil, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Colebunders Gaby, Creyelman Steven, D'Haese Christoph, Daems Greet, Dallemagne Georges, De Roover Peter, De Smet François, De Spiegeleer Pieter, De Vuyst Steven, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Donné Joy, Fonck Catherine, Francken Theo, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Hedebouw Raoul, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Loones Sander, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter, Metsu Koen, Moscufo Nadia, Pas Barbara, Ponthier Annick, Prévot Maxime, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Hees Marco, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Wollants Bert

Abstentions

000

Onthoudingen

Vote nominatif - Naamstemming: 006

Oui

030

Ja

Anseeuw Björn, Arens Josy, Buysrogge Peter, D'Haese Christoph, De Roover Peter, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, Donné Joy, Fonck Catherine, Francken Theo, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Goethals Sigrid, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Leroy Marie-Colline, Loones Sander, Matz Vanessa, Metsu Koen, Prévot Maxime, Raskin Wouter, Roggeman Tomas, Safai Darya, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van der Donckt Wim, Van Langenhove Dries, Van Vaerenbergh Kristien, Wollants Bert

Non

097

Nee

Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Boukili Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Colebunders Gaby, Cornet Cécile, Creemers Barbara, Daems Greet, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd Michel, De Smet François, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, Defossé Guillaume, Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Gabriels Katja, Geens Koen, Gilson Nathalie, Goblet Marc, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hedebouw Raoul, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leysen Christian, Liekens Goedele, Marghem Marie-Christine, Mathei Steven, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pivin Philippe, Prévot Patrick, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Rohonyi Sophie, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Van den Bergh Jef, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Willaert Evita, Zanchetta Laurence

Abstentions

018

Onthoudingen

Bury Katleen, Creyelman Steven, Dallemagne Georges, Depoortere Ortwin, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Gilissen Erik, Pas Barbara, Ponthier Annick, Ravyts Kurt, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Grieken Tom, Van Lommel Reccino, Verhaert Marianne, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans

Vote nominatif - Naamstemming: 007

Oui

143

Ja

Anseeuw Björn, Aouasti Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Boukili Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Colebunders Gaby, Cornet Cécile, Creyelman Steven, D'Haese Christoph, Daems Greet, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd Michel, De Roover Peter, De Smet François, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Defossé Guillaume, Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dewulf Nathalie, Dierick Leen, Dillen Marijke, Donné Joy, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Freilich Michael, Gabriels Katja, Geens Koen, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Gilson Nathalie, Goblet Marc, Goethals Sigrid, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hedebouw Raoul, Hennuy Laurence, Houtmeyers Katrien, Hugon Claire, Ingels Yngvild, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Loones Sander, Marghem Marie-Christine, Mathei Steven, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter, Metsu Koen, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Pas Barbara, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pivin Philippe, Ponthier Annick, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Safai Darya, Samyn Ellen, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Sneppe Dominiek, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van den Bergh Jef, Van der Donckt Wim, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Willaert Evita, Wollants Bert, Zanchetta Laurence

Non

000

Nee

Abstentions

000

Onthoudingen

Vote nominatif - Naamstemming: 008

Oui

060

Ja

Anseeuw Björn, Arens Josy, Boukili Nabil, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Colebunders Gaby, Creyelman Steven, D'Haese Christoph, Daems Greet, Dallemagne Georges, De Roover Peter, De Smet François, De Spiegeleer Pieter, De Vuyst Steven, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Donné Joy, Fonck Catherine, Francken Theo, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Hedebouw Raoul, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Loones Sander, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter, Metsu Koen, Moscufo Nadia, Pas Barbara, Ponthier Annick, Prévot Maxime, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van der Donckt Wim, Van Hees Marco, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Wollants Bert

Non

084

Nee

Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cornet Cécile, Creemers Barbara, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd Michel, De Vriendt Wouter, Defossé Guillaume, Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Gabriels Katja, Geens Koen, Gilson Nathalie, Goblet Marc, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Marghem Marie-Christine, Mathei Steven, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pivin Philippe, Prévot Patrick, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Van den Bergh Jef, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanpeborgh Gitta, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Willaert Evita, Zanchetta Laurence

Abstentions

000

Onthoudingen

Vote nominatif - Naamstemming: 009

Oui

042

Ja

Anseeuw Björn, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Creyelman Steven, D'Haese Christoph, De Roover Peter, De Spiegeleer Pieter, De Wit Sophie, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Donné Joy, Francken Theo, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Loones Sander, Metsu Koen, Pas Barbara, Ponthier Annick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Roggeman Tomas, Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Wollants Bert

Non

101

Nee

Aouasti Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Boukili Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Colebunders Gaby, Cornet Cécile, Creemers Barbara, Daems Greet, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd Michel, De Smet François, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, Defossé Guillaume, Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Gabriels Katja, Geens Koen, Gilson Nathalie, Goblet Marc, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hedebouw Raoul, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Marghem Marie-Christine, Mathei Steven, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pivin Philippe, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Rohonyi Sophie, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Van den Bergh Jef, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Willaert Evita, Zanchetta Laurence

Abstentions

000

Onthoudingen

Vote nominatif - Naamstemming: 010

Oui

055

Ja

Anseeuw Björn, Arens Josy, Boukili Nabil, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Colebunders Gaby, Creyelman Steven, D'Haese Christoph, Daems Greet, Dallemagne Georges, De Roover Peter, De Smet François, De Vuyst Steven, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Donné Joy, Fonck Catherine, Francken Theo, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Loones Sander, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter, Metsu Koen, Pas Barbara, Ponthier Annick, Prévot Maxime, Raskin Wouter, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van der Donckt Wim, Van Hees Marco, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Wollants Bert

Non

085

Nee

Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cornet Cécile, Creemers Barbara, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd Michel, De Vriendt Wouter, Defossé Guillaume, Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Gabriels Katja, Geens Koen, Gilson Nathalie, Goblet Marc, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Marghem Marie-Christine, Mathei Steven, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pivin Philippe, Prévot Patrick, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Van den Bergh Jef, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Willaert Evita, Zanchetta Laurence

Abstentions

000

Onthoudingen

Vote nominatif - Naamstemming: 011

Oui

041

Ja

Anseeuw Björn, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Creyelman Steven, D'Haese Christoph, De Roover Peter, De Spiegeleer Pieter, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Donné Joy, Francken Theo, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Loones Sander, Metsu Koen, Pas Barbara, Ponthier Annick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Roggeman Tomas, Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van der Donckt Wim, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Wollants Bert

Non

098

Nee

Aouasti Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Boukili Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Colebunders Gaby, Cornet Cécile, Creemers Barbara, Daems Greet, Dallemagne Georges, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd Michel, De Smet François, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, Defossé Guillaume, Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Gabriels Katja, Geens Koen, Gilson Nathalie, Goblet Marc, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hedebouw Raoul, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Kir Emir, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Marghem Marie-Christine, Mathei Steven, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moscufo Nadia, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pivin Philippe, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Van den Bergh Jef, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Willaert Evita, Zanchetta Laurence

Abstentions

001

Onthoudingen

De Block Maggie

Vote nominatif - Naamstemming: 012

Oui

032

Ja

Arens Josy, Boukili Nabil, Bury Katleen, Colebunders Gaby, Creyelman Steven, Daems Greet, Dallemagne Georges, De Smet François, De Spiegeleer Pieter, De Vuyst Steven, Depoortere Ortwin, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Fonck Catherine, Gilissen Erik, Hedebouw Raoul, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Moscufo Nadia, Pas Barbara, Ponthier Annick, Prévot Maxime, Ravyts Kurt, Rohonyi Sophie, Samyn Ellen, Troosters Frank, Van Hees Marco, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vindevoghel Maria

Non

082

Nee

Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Briers Jan, Burton Emmanuel, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cornet Cécile, Creemers Barbara, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd Michel, De Vriendt Wouter, Defossé Guillaume, Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Gabriels Katja, Geens Koen, Gilson Nathalie, Goblet Marc, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Marghem Marie-Christine, Mathei Steven, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Özen Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pivin Philippe, Prévot Patrick, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Van Camp Yoleen, Van den Bergh Jef, Van Hecke Stefaan, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Willaert Evita, Zanchetta Laurence

Abstentions

024

Onthoudingen

Anseeuw Björn, Buysrogge Peter, D'Haese Christoph, De Roover Peter, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, Donné Joy, Francken Theo, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Goethals Sigrid, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Loones Sander, Metsu Koen, Raskin Wouter, Roggeman Tomas, Safai Darya, Van Bossuyt Anneleen, Van der Donckt Wim, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Wollants Bert

Vote nominatif - Naamstemming: 013

Oui

126

Ja

Anseeuw Björn, Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Briers Jan, Burton Emmanuel, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cornet Cécile, Creemers Barbara, Creyelman Steven, D'Haese Christoph, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd Michel, De Roover Peter, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Wouter, De Wit Sophie, Defossé Guillaume, Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dewulf Nathalie, Dierick Leen, Dillen Marijke, Donné Joy, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Francken Theo, Freilich Michael, Gabriels Katja, Geens Koen, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Gilson Nathalie, Goblet Marc, Goethals Sigrid, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Houtmeyers Katrien, Hugon Claire, Ingels Yngvild, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Loones Sander, Marghem Marie-Christine, Mathei Steven, Metsu Koen, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Pas Barbara, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pivin Philippe, Ponthier Annick, Prévot Patrick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Roggeman Tomas, Safai Darya, Samyn Ellen, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Sneppe Dominiek, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van den Bergh Jef, Van der Donckt Wim, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vicaire Albert, Willaert Evita, Wollants Bert, Zanchetta Laurence

Non

000

Nee

Abstentions

017

Onthoudingen

Arens Josy, Boukili Nabil, Colebunders Gaby, Daems Greet, Dallemagne Georges, De Smet François, De Vuyst Steven, Fonck Catherine, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moscufo Nadia, Prévot Maxime, Rohonyi Sophie, Van Hees Marco, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry

Vote nominatif - Naamstemming: 014

Oui

128

Ja

Anseeuw Björn, Aouasti Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Boukili Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Colebunders Gaby, Cornet Cécile, Creemers Barbara, D'Haese Christoph, Daems Greet, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd Michel, De Roover Peter, De Smet François, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Defossé Guillaume, Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Depoorter Kathleen, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dierick Leen, Donné Joy, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Freilich Michael, Gabriels Katja, Geens Koen, Gijbels Frieda, Gilson Nathalie, Goblet Marc, Goethals Sigrid, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hedebouw Raoul, Hennuy Laurence, Houtmeyers Katrien, Hugon Claire, Ingels Yngvild, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Loones Sander, Marghem Marie-Christine, Mathei Steven, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter, Metsu Koen, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pivin Philippe, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Raskin Wouter, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Safai Darya, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van den Bergh Jef, Van der Donckt Wim, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Willaert Evita, Wollants Bert, Zanchetta Laurence

Non

000

Nee

Abstentions

017

Onthoudingen

Bury Katleen, Creyelman Steven, De Spiegeleer Pieter, Depoortere Ortwin, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Gilissen Erik, Pas Barbara, Ponthier Annick, Ravyts Kurt, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans

Vote nominatif - Naamstemming: 015

Oui

077

Ja

Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cornet Cécile, Creemers Barbara, De Block Maggie, De Caluwé Robby, de Laveleye Séverine, De Maegd Michel, De Vriendt Wouter, Defossé Guillaume, Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Gabriels Katja, Gilson Nathalie, Goblet Marc, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Marghem Marie-Christine, Mathei Steven, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Prévot Patrick, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Van den Bergh Jef, Van Hecke Stefaan, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Willaert Evita, Zanchetta Laurence

Non

053

Nee

Anseeuw Björn, Arens Josy, Ben Achour Malik, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Creyelman Steven, D'Haese Christoph, Dallemagne Georges, De Roover Peter, De Spiegeleer Pieter, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Donné Joy, Fonck Catherine, Francken Theo, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Loones Sander, Matz Vanessa, Metsu Koen, Pas Barbara, Ponthier Annick, Prévot Maxime, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Roggeman Tomas, Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Thibaut Cécile, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Hoof Els, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vandenbroucke Joris, Verhaert Marianne, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Wollants Bert

Abstentions

013

Onthoudingen

Boukili Nabil, Colebunders Gaby, Daems Greet, De Smet François, De Vuyst Steven, Hedebouw Raoul, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moscufo Nadia, Rohonyi Sophie, Van Hees Marco, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry

Vote nominatif - Naamstemming: 016

Oui

096

Ja

Aouasti Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Boukili Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Chanson Julie, Colebunders Gaby, Cornet Cécile, Creemers Barbara, Daems Greet, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Caluwé Robby, de Laveleye Séverine, De Maegd Michel, De Smet François, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, Defossé Guillaume, Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dierick Leen, Ducarme Denis, Flahaut André, Fonck Catherine, Gabriels Katja, Geens Koen, Gilson Nathalie, Goblet Marc, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hedebouw Raoul, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Marghem Marie-Christine, Mathei Steven, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pivin Philippe, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Rohonyi Sophie, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Van den Bergh Jef, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Willaert Evita, Zanchetta Laurence

Non

041

Nee

Anseeuw Björn, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Creyelman Steven, D'Haese Christoph, De Roover Peter, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Donné Joy, Francken Theo, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Houtmeyers Katrien, Loones Sander, Metsu Koen, Pas Barbara, Ponthier Annick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Thibaut Cécile, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Wollants Bert

Abstentions

000

Onthoudingen

Vote nominatif - Naamstemming: 017

Oui

083

Ja

Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cornet Cécile, Creemers Barbara, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd Michel, De Vriendt Wouter, Defossé Guillaume, Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Freilich Michael, Gabriels Katja, Geens Koen, Gilson Nathalie, Goblet Marc, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Marghem Marie-Christine, Mathei Steven, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pivin Philippe, Prévot Patrick, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Van den Bergh Jef, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Zanchetta Laurence

Non

058

Nee

Anseeuw Björn, Arens Josy, Boukili Nabil, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Colebunders Gaby, Creyelman Steven, D'Haese Christoph, Daems Greet, Dallemagne Georges, De Roover Peter, De Vuyst Steven, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Donné Joy, Fonck Catherine, Francken Theo, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Hedebouw Raoul, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Loones Sander, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter, Metsu Koen, Moscufo Nadia, Pas Barbara, Ponthier Annick, Prévot Maxime, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Roggeman Tomas, Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Thibaut Cécile, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Hees Marco, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Wollants Bert

Abstentions

002

Onthoudingen

De Smet François, Rohonyi Sophie