Séance plénière	Plenumvergadering
du Jeudi 10 décembre 2020 Après-midi ______	van Donderdag 10 december 2020 Namiddag ______

La séance est ouverte à 14 h 19 et présidée par Mme Eliane Tillieux, présidente.

De vergadering wordt geopend om 14.19 uur en voorgezeten door mevrouw Eliane Tillieux, voorzitster.

La présidente: La séance est ouverte.

De vergadering is geopend.

Une série de communications et de décisions doivent être portées à la connaissance de la Chambre. Elles seront reprises sur le site web de la Chambre et insérées dans le Compte Rendu Intégral de cette séance ou son annexe.

Een reeks mededelingen en besluiten moeten ter kennis gebracht worden van de Kamer. U kan deze terugvinden op de webstek van de Kamer en in het Integraal Verslag van deze vergadering of in de bijlage ervan.

Ministres du gouvernement fédéral présents lors de l'ouverture de la séance:

Aanwezig bij de opening van de vergadering zijn de ministers van de federale regering:

Pierre-Yves Dermagne, Sophie Wilmès.

01 Éloge funèbre – M. Willy Kuijpers

01 Rouwhulde – de heer Willy Kuijpers

De voorzitster (voor de staande vergadering):

Dames en heren, geachte collega’s, op 17 november overleed in Leuven Willy Kuijpers, voormalig lid van de Kamer. Hij was 83.

Als jonge onderwijzer kwam Willy Kuijpers via de jeugdbeweging en de kernen voor de bevordering van het Algemeen Beschaafd Nederlands in de Vlaamse beweging terecht.

Hij engageerde zich voor de Volksunie in de lokale politiek, en werd in 1970 verkozen tot gemeenteraadslid in Herent, een mandaat dat hij tot in 2016 – zesenveertig jaar lang! – onafgebroken zou uitoefenen.

Van 1983 tot 1988 was hij in Herent eerste schepen, en van 1995 tot 2012 burgemeester.

Willy Kuijpers siège à la Chambre sur les bancs de la Volksunie pour l'arrondissement de Louvain de novembre 1971 à juin 1984.

Il s'est principalement illustré, dans cette assemblée, dans les matières de l'enseignement et de la coopération au développement.

Karakteristiek voor het politieke engagement van Willy Kuijpers was een samengang van militante Vlaamsgezindheid en sociale bewogenheid, van volksnationalisme en inzet voor politieke en algemeen-maatschappelijke emancipatie.

Die samengang was het, die er hem vanaf de jaren zeventig toe leidde de wereld rond te reizen om actie te voeren voor volkeren en minderheden zoals de Basken in Spanje, de Eritreeërs in Ethiopië, de Koerden in Irak en de Kosovaren in Joegoslavië.

Élu au Parlement européen, de 1984 à 1989, Willy Kuijpers est l'un des auteurs du volumineux rapport consacré aux langues et cultures des minorités régionales et ethniques en Europe.

Il a siégé au Sénat de 1989 à 1995, et de 1995 à 1997 il a terminé sa carrière politique nationale en tant que membre du premier Parlement flamand élu au suffrage direct.

Dames en heren, geachte collega’s, met Willy Kuijpers verliezen we een warme, solidaire en sociaal gedreven politicus, die geliefd was aan beide kanten van het politieke spectrum.

Maar we verliezen in hem ook een immer bescheiden en groothartig man, die niet aarzelde om vluchtelingenkinderen en andere mensen in nood in zijn eigen huis op te vangen.

Willy Kuijpers bood werkelijk iedereen zijn luisterend oor en zijn daadwerkelijke inzet.

À sa famille et à ses proches, nous présentons nos plus sincères condoléances.

01.01 Pierre-Yves Dermagne, ministre: Madame la présidente, chers collègues, nous saluons aujourd'hui la mémoire d'un homme qui a marqué sa communauté et tous ceux qui l'ont croisé, un homme profondément populaire qui a accompagné le mouvement flamand ces dernières décennies.

Het is zeer moeilijk het leven van Willy Kuijpers in een aantal zinnen te vatten. Willy Kuijpers was een harde werker, een overtuigde Vlaming en Europeaan, pacifist, non-conformist en progressief. Hij was een man van en voor het volk, alom gerespecteerd in het Parlement en ver daarbuiten. Het aantal anekdotes over het bijzondere leven van Willy Kuijpers valt niet te tellen. Zij engagement, humor en sociale reflex zullen een blijvende indruk nalaten.

Au nom de l'ensemble du gouvernement, nous tenons à présenter nos plus sincères condoléances aux proches, aux amis politiques et à la famille de Willy Kuijpers.

De voorzitster: Collega's, mag ik u vragen enige ogenblikken stilte in acht te nemen?

La Chambre observe une minute de silence.

De Kamer neemt een minuut stilte in acht.

Questions

Vragen

02 Question de Christophe Lacroix à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Les fermetures d'agences annoncées par ING et Belfius" (55001193P)

02 Vraag van Christophe Lacroix aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De door ING en Belfius aangekondigde sluiting van agentschappen" (55001193P)

02.01 Christophe Lacroix (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, ce matin, nous avons appris que Belfius, notre banque à tous, notre banque publique, allait fermer quatorze agences de son réseau en 2021. C'est une annonce qui intervient deux jours après celle d'ING qui fermera soixante-deux agences l'année prochaine.

Pas moins de 40 % des agences bancaires ont fermé en dix ans! C'est un problème pour de nombreux citoyens qui doivent de plus en plus souvent prendre la voiture et faire de nombreux kilomètres pour accéder aux services de base bancaires.

Monsieur le ministre, je veux donc vous interpeller sur ce que j'appelle "la désertification bancaire" qui est un problème majeur pour nos concitoyens. C'est un problème pour les personnes âgées et pour celles qui ne maîtrisent pas le numérique. C'est un problème pour ceux qui voient leur autonomie financière largement amoindrie.

Je veux aussi parler de l'emploi. Malgré un bénéfice de 6,2 milliards d'euros en 2018, le secteur bancaire est en restructuration permanente. Dans ce secteur, près de 12 000 travailleurs ont perdu leur travail en dix ans.

Mes questions, monsieur le ministre, sont alors les suivantes, sachant que la disparition d'agences pose une question majeure pour soutenir l'économie réelle. ING et Belfius ont indiqué qu'elles fermeraient des agences mais qu'aucune perte d'emploi n'est prévue. Confirmez-vous cet élément? Quelles agences sont-elles concernées? Plus largement, quelles actions seront-elles menées par ce gouvernement, auquel vous appartenez, pour rappeler aux banques, et en particulier à notre banque publique, leur responsabilité sociétale d'offrir aux citoyens, à l'économie réelle, aux commerçants, aux indépendants et aux PME, un véritable rôle d'appui?

02.02 Pierre-Yves Dermagne, ministre: Madame la présidente, monsieur le député, je vous remercie pour votre question.

Effectivement, ING a annoncé avant-hier la fermeture de soixante-deux agences de son réseau propre en 2021. Aujourd'hui, comme vous l'avez dit, c'est Belfius qui entend fermer quatorze agences sur les cinq cent nonante-cinq qu'elle possède encore en Belgique. Selon les contacts que j'ai pu avoir avec la direction des deux organismes bancaires, aucune perte d'emploi ne devrait intervenir puisque les différents collaborateurs de ces agences se verront proposer des transferts vers d'autres agences ou vers d'autres fonctions et d'autres rôles au sein des banques respectives.

Les banques ont toutes opté pour une digitalisation croissante de leurs services. C'était un phénomène important avant la crise du coronavirus et il s'est accéléré pendant cette crise. Selon moi, c'est un phénomène irréversible mais qu'il convient d'accompagner. En effet, comme vous l'avez évoqué, si la digitalisation de notre économie a des bienfaits, ses conséquences négatives comme la fracture numérique doivent être au centre de notre attention. Pour ma part, j'estime que Belfius, en tant que banque possédée à 100 % par l'État, par les pouvoirs publics, doit être exemplaire sur ce sujet. L'actionnariat de Belfius doit mettre la question de la fracture numérique sur la table du conseil d'administration et apporter des solutions concrètes. Des mesures importantes doivent être prises pour que chacun ait accès aux services bancaires.

Dire que Belfius n'a rien fait serait faux. En effet, il faut souligner une initiative intéressante de certaines banques dont Belfius face à la forte diminution des distributeurs bancaires sur l'ensemble du territoire, et singulièrement en zone rurale. Comme vous le savez, ces banques travaillent actuellement à la mise en œuvre d'un nouveau réseau de distributeurs automatiques de billets, un réseau commun, via la structure Batopin, pour assurer une meilleure couverture sur l'ensemble du territoire en matière de services bancaires. Cette initiative est importante mais elle n'est pas suffisante. Il faudra veiller – le gouvernement le fera – à faire en sorte que les banques garantissent un service bancaire universel à l'ensemble de leurs clients et particulièrement aux plus fragilisés, à ceux qui sont éloignés ou qui ne maîtrisent pas les processus de digitalisation. Ce sera une priorité pour moi et pour le gouvernement en 2021.

02.03 Christophe Lacroix (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse et je vous remercie surtout d'avoir rappelé un point vraiment important. Les banques ont une responsabilité sociétale: la responsabilité de soutenir l'économie réelle et d'offrir un service de qualité, accessible à chaque citoyen. C'est vrai pour toutes les banques. Mais c'est vrai en particulier pour la nôtre, notre banque publique. J'ai bien entendu ici votre appel à l'actionnariat de Belfius, détenu à 100 % par l'État belge, pour que la banque se montre exemplaire sur le sujet. C'est une déclaration importante de votre part.

Vous annoncez également un chantier prioritaire pour 2021. Nous vous soutiendrons dans votre action. Je pense que la digitalisation, l'automatisation et la numérisation des services sont un plus. Mais jusqu'à présent, la numérisation des services bancaires, c'est la destruction d'emplois, c'est la fragilisation des consommateurs, et c'est ôter aux consommateurs le droit, selon moi imprescriptible, de pouvoir payer en liquide. Nous serons donc là pour vous soutenir dans le cadre de votre action au sein de ce gouvernement.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Vraag van Anneleen Van Bossuyt aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De economische maatregelen van de federale regering gelet op de nakende Brexit" (55001196P)

03 Question de Anneleen Van Bossuyt à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Les mesures économiques du gouvernement fédéral à l'approche du Brexit" (55001196P)

03.01 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Mijnheer de minister, het is wel de week van de brexit: komende zondag is de nieuwe deadline en vandaag zien we al concrete gevolgen met files in Calais en de vastlopende haven van Zeebrugge. Het is een feit dat de brexit heel grote economische gevolgen zal hebben voor ons land. De enige vraag die nu nog rest, is: hoe groot zullen de gevolgen zijn? Dat zal ervan afhangen of er een deal komt, ja of nee.

Wat heeft de regering nu al gedaan? Minister Verlinden heeft gezegd dat we operationeel klaar zijn, maar we zien toch lange files. We zien trouwens dat transmigranten daar misbruik van maken om in de vrachtwagens te klimmen, maar ik heb begrepen dat daarover nog een vraag zal worden gesteld vanmiddag. In de begroting zien wij niets over federale economische steunmaatregelen. Wat is uw plan? Het kwam immers niet onverwacht.

Wat de aanzienlijke economische gevolgen deels zou kunnen verlichten, is een goede deal of een vrijhandelsakkoord met het Verenigd Koninkrijk. Maar terwijl dat alsmaar duidelijker wordt, vindt Waals minister-president Di Rupo het nodig te verklaren dat hij bereid is het vrijhandelsakkoord te blokkeren. Zo luidt dus het standpunt van de Waalse minister-president.

Mijnheer de minister, wat is het standpunt van de federale regering over goede vrijhandelsakkoorden?

03.02 Minister Pierre-Yves Dermagne: Mevrouw Van Bossuyt, ik dank u voor uw vraag, want het is inderdaad the week.

In voorbereiding op een no-dealbrexit voorziet de op 6 maart 2020 goedgekeurde wet in een aantal maatregelen die toelaten dat bedrijven die door de brexit hard worden getroffen, het arbeidsvolume tijdelijk kunnen verminderen zonder ontslagen. Het gaat om een uitgebreide vorm van tijdelijke werkloosheid om economische redenen, een specifieke vorm van tijdskrediet en een tijdelijke collectieve aanpassing van de arbeidsduur.

Dinsdag 8 december 2020 werd in de commissie een wijziging van de wet goedgekeurd, op grond waarvan de Koning de datum van inwerkingtreding en de einddatum voor de voorgestelde ondersteuningsmaatregelen kan bepalen. Op die manier kan een politieke keuze worden gemaakt, wanneer de noodmaatregelen in werking zullen treden.

De FOD Economie heeft een brexitportaal opgericht als centrale poort naar alle relevante informatie. Er zijn ook de bekende checklists voor bedrijven, de Brexit Impact Scan en de aanbevelingen van de Europese Commissie voor het einde van de overgangsperiode. Er is ook extra personeel aangeworven om toezicht te houden op de markt. Er is eveneens een contactcenter voor de bedrijven.

Ik rond af met de rol van het Europese niveau. Ten eerste, het zal belangrijk zijn het proces voor het Europese contingency plan op te starten, indien er deze week geen vooruitgang is in de onderhandelingen.

Ten tweede, het is belangrijk snel de Brexit Adjustment Reserve (BAR) te bespreken. De BAR-middelen moeten naar de meest getroffen lidstaten gaan en rekening houden met de situatie van onze kmo's. De BAR zal zonder twijfel een grotere rol spelen in het geval van een no-dealbrexit.

03.03 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord.

Ik hoor u hier allerlei maatregelen opnoemen, maar we vinden daarvan in de begroting niets terug, zoals dat wel meer het geval is bij de regering. Volgende week krijgen we de begrotingsbesprekingen en ik kijk er dan ook naar uit om te zien waar u de inspanningen zult situeren.

Op het moment waarop we geconfronteerd worden met het concrete belang van dergelijke vrijhandelsakkoorden, horen we Waals minister-president Di Rupo zeggen dat hij het akkoord wil blokkeren. U bent daar niet op ingegaan en dat vind ik jammer. Wij hebben een zeer open economie en één job op drie hangt af van de export. Wat wil de heer Di Rupo hier dan in godsnaam mee bereiken? Gaat het misschien om een zoveelste rondje Vlaanderen pesten, des te meer daar Vlaanderen goed is voor 82 % van de Belgische in- en uitvoer? In de levering van wapens aan Saudi-Arabië ziet hij dan blijkbaar weer geen probleem.

Mijnheer de minister, ik hoop oprecht dat de federale regering het belang van goede vrijhandelsakkoorden inziet. Die zijn immers belangrijk voor onze economie en welvaart.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Samengevoegde vragen van

- Vicky Reynaert aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De Brexit" (55001185P)

- Michel De Maegd aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De Brexit" (55001199P)

- Jasper Pillen aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De Brexit" (55001201P)

04 Questions jointes de

- Vicky Reynaert à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Le Brexit" (55001185P)

- Michel De Maegd à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Le Brexit" (55001199P)

- Jasper Pillen à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Le Brexit" (55001201P)

04.01 Vicky Reynaert (sp.a): Mevrouw de voorzitster, mevrouw de minister, "In Brexit there are countless deadlines but few deals." Dat stond vandaag te lezen in Politico. Van deadline naar deadline zonder akkoord in zicht. De premier van Groot-Brittannië is dan maar zelf afgereisd naar Brussel in een poging om een akkoord te bereiken in de laatste minuut, zoals in een voetbalwedstrijd, waarbij een wissel in de laatste minuut alsnog tot winst moet leiden.

De sp.a is voor handelsakkoorden. Die zijn belangrijk voor onze welvaart. Wij zijn voor handelsakkoorden als ze ons de mogelijkheid geven om onze waarden van eerlijke arbeid, milieubescherming en gedeelde welvaart te ondersteunen. Het mogelijk toekomstig handelsakkoord tussen de EU en het Verenigd Koninkrijk is een van de belangrijkste handelsakkoorden die de EU kan sluiten, zeker voor België en zeker voor mijn provincie West-Vlaanderen.

Het is duidelijk dat ons land ernstige economische gevolgen zal ondervinden als het niet lukt om het akkoord te sluiten. Tegelijkertijd moeten we erover waken dat oneerlijke concurrentie de schade in de toekomst niet veel groter maakt. Een gelijk speelveld, zeker op het vlak van sociale rechten en milieu, is belangrijk.

Mevrouw de minister, laat de druk op een akkoord niet zorgen voor schadelijke gevolgen. We moeten durven kiezen voor de lange termijn en niet voor de korte, ook voor onze bedrijven. Daarom moeten we ook kiezen voor eerlijke handel en niet voor oneerlijke concurrentie zo dicht bij huis.

Hoever wil België de Europese Commissie laten gaan om een deal te sluiten met het Verenigd Koninkrijk? Wat zijn onze rode lijnen als lidstaat? Welke concessies is België bereid te maken op het vlak van het level playing field en visserij?

04.02 Michel De Maegd (MR): Madame la ministre, si le Brexit n'est pas officiellement à l'agenda du Conseil européen qui s'ouvre aujourd'hui, ce dossier est néanmoins un sujet de négociation et d'inquiétude de part et d'autre de la Manche, tant sur le plan économique et commercial que sur le plan politique. Vous connaissez notre attachement à conserver avec Londres des relations fortes et amicales. Nous comprenons l'extrême difficulté de ces négociations.

Constatez-vous, madame la ministre, la fermeté et l'unité des 27 États membres derrière Michel Barnier? N'estimez-vous pas que, dans cette dernière ligne droite, la théâtralité l'emporte sur le contenu des dernières questions à trancher? Plus précisément, pouvez-vous nous donner, à l'heure où nous parlons, l'état d'avancement des pourparlers en cours, et les points auxquels vous êtes tout particulièrement attentive?

Vous connaissez les inquiétudes exprimées pour nos exportations vers la Grande-Bretagne, et pour le secteur de la pêche. En cas d'accord ou même de non-accord, pouvez-vous nous confirmer que la solidité juridique de l'accord du 17 octobre 2019 entré en vigueur le 1^er février 2020 est bien pérenne, notamment en ce qui concerne les droits des résidents belges au Royaume-Uni? En cas d'accord, et encore plus en cas de non-accord, notre pays fait partie de ceux qui, malheureusement, seront le plus impactés sur le plan économique. Vous vous êtes investie avec détermination dans la création d'un fonds dédié à l'absorption du choc du Brexit. Où en est-on dans son activation et son effectivité concrète?

04.03 Jasper Pillen (Open Vld): Mevrouw de voorzitster, mevrouw de minister, we naderen het einde van een bijzonder jaar. Dat wil zeggen dat ook het einde van de brexitsaga nadert. Het is goed dat dit hoofdstuk na bijna vier jaar eindelijk wordt afgerond.

De Europese Unie en het Verenigd Koninkrijk hebben echter nog steeds geen akkoord kunnen sluiten over hun toekomstige relatie. Het is zo dat de Britse take back control volledig out of control aan het gaan is. Ook na het diner tussen premier Johnson en Commissievoorzitter von der Leyen gisterenavond was het water nog te diep om af te ronden. Verder onderhandelen is dan ook de enige optie die er is.

De onzekerheid en het groter wordende risico op een no-deal weegt op onze bedrijven, op onze visserijsector, op onze transporteurs. Het weegt op onze havens, die traditioneel een goede band met het Verenigd Koninkrijk hebben. Ik denk dan in het bijzonder aan Zeebrugge. Het weegt op die duizenden betrokken werknemers. Iedereen heeft duidelijkheid nodig.

Het is zeer positief dat de EU een no-deal voorbereidt. Vandaag nog werden een aantal noodmaatregelen inzake luchtvaart, wegvervoer en visserij voorgesteld. Wat de toekomst ook zal brengen, het is zeer goed dat die toekomst wordt voorbereid.

Mevrouw de minister, welke noodmaatregelen plant België in het geval van een no-deal, naast de maatregelen die door de EU werden aangekondigd?

Hoe zit het met de Brexit Adjustment Reserve? Onze vissers zouden recht hebben op compensatie. Wat werd op dat vlak al ondernomen?

Stel dat er toch een compromis wordt gevonden, laat ons dat vooral hopen, zal het dan op tijd worden geratificeerd?

04.04 Minister Sophie Wilmès: Mevrouw de voorzitster, dames en heren, dank u voor uw vragen. We bevinden ons in de eindfase, maar we hebben op dit moment inderdaad nog geen uitzicht op een akkoord. Volgens onze informatie, u weet dit ook, zullen de onderhandelingen tot zondag voortgezet worden. Er zijn nog drie struikelblokken: het level playing field, de mechanismen voor geschillenbeslechting en de visserijdiscussie.

Une absence d'accord entraînera des effets sur la circulation des personnes et il faudra alors y faire face. Nous savons déjà qu'un no deal provoquera trois types de conséquences. Tout d'abord, ceux qui voudront voyager à partir du 1^er janvier pourront le faire, en principe pour trois mois sans obligation de visa. Ensuite, les Belges qui vivent au Royaume-Uni depuis plus de cinq ans pourront recourir au Settled Status, afin de pouvoir continuer à y résider. Enfin, ceux qui souhaitent y poursuivre leur séjour, alors qu'ils ne détiennent pas cette preuve, devront répondre aux exigences particulières de la loi britannique sur l'immigration à partir du 1^er janvier.

Een van de nog voorliggende problemen is inderdaad de visserij. Als er geen akkoord wordt bereikt, verliezen de Belgische vissersboten het recht om in Britse wateren te vissen, aangezien die weer soeverein zullen worden. De Belgische vissersvloot bestaat uit ongeveer 60 schepen met ongeveer 400 vissers en een grote verwerkende industrie die zorgt voor ongeveer 2.500 voltijdse banen. De verkoopwaarde van de visserijproducten bedraagt ongeveer 40 miljoen euro per jaar, maar de impact van een brexit zonder akkoord zou zeer zwaar zijn voor de industrie, waarvan de helft van de vangst en dus de helft van de waarde in de Britse wateren wordt gerealiseerd.

Il y avait aussi la question sur le Brexit Adjustment Reserve. Vous savez que la Belgique s'est vraiment battue, entités fédérées comme niveau fédéral, pour ce Brexit Adjustment Reserve de 5 milliards d'euros, dont une part pour notre pays.

Nous avons demandé à la Commission européenne de connaître les détails de ce Brexit Adjustment Reserve, parce que c'est évidemment dans les détails que nous verrons si la Belgique et les pays les plus affectés par un Brexit sans accord pourront en bénéficier. Nous n'avons toujours pas les textes, ce qui est une difficulté; mais nous pouvons comprendre la Commission, qui souhaite savoir quels seront les tenants et les aboutissants d'un deal ou d'un no deal avant de terminer ce texte.

Ce qui est certain, c'est qu'à chaque intervention de la Belgique – et pour ma part, je l'ai encore fait mardi au Conseil Affaires générales en reparlant de ce Brexit Adjustment Reserve – nous insistons sur le fait que ce sont les pays les plus durement touchés qui doivent pouvoir bénéficier de ce Brexit Adjustment Reserve. En outre, nous insistons également sur la particularité du réseau économique belge, c'est-à-dire l'importance des PME.

Wat is the way forward? De vraag luidt of wij dit akkoord koste wat het kost moeten afronden. Ik ben van mening, om Michel Barnier te parafraseren, die zelf Pierre Mendès citeerde, dat de toekomst nooit mag worden opgeofferd aan het heden. Het is natuurlijk één voor twaalf, maar wij moeten ons geduldig, constructief en vastberaden blijven opstellen en de tijd nemen die nodig is om een goed akkoord te sluiten. Onze gemeenschappelijke toekomst met de Britten staat immers op het spel.

Ik sluit overigens niet uit dat wij misschien zelfs een periode zonder akkoord moeten overwegen. Technisch gezien is het natuurlijk mogelijk om na een overgangsperiode een handelsovereenkomst te sluiten met het Verenigd Koninkrijk als dat nodig is en als daartoe aan beide kanten de wil bestaat.

Bien sûr, j'ai encore foi en une solution. Nous avons jusqu'à dimanche pour connaître les accords. Je vous rappelle que subsistent trois pierres d'achoppement. Toutefois, certaines évolutions sont possibles. Les parties s'expriment publiquement avec force, et ce n'est pas anormal lors de négociations.

Je sais que tout le monde considère que les deadlines sont systématiquement reportées. Pour ma part, je préfère qu'elles le soient plutôt qu'aboutir à un mauvais accord. Je garde ma confiance dans les négociateurs. Bien sûr, mardi, nous avions énergiquement appelé à des mesures d'urgence, parce que nous devons nous tenir prêts à un no deal. En ce cas, la connexion énergétique, le transport, la sécurité sociale en seront affectés. C'est pourquoi nous devons avancer très rapidement dans cette direction, comme je l'ai encore répété mardi lors du Conseil Affaires générales. Je vous remercie de votre attention.

04.05 Vicky Reynaert (sp.a): Mevrouw de minister, ik begrijp dat u nog niet publiekelijk kunt of wilt antwoorden op de vraag waar dan concreet de rode lijn ligt voor België. Mijn fractie heeft haar standpunt alleszins duidelijk gemaakt in de vraag.

Ik sluit mij uiteraard aan bij de collega's dat het echt belangrijk is dat wij klaarstaan om de gevolgen op te vangen, ongeacht de uitkomst van de onderhandelingen. Onze positie is het sterkst als wij weten wat wij moeten doen, ongeacht of de deadline van zondag iets oplevert of niet.

Ik vraag de regering wel om in nauw contact te blijven met alle betrokken overheden, de deelstaten en de provincies, alsook de sectoren zelf, de havens, de vissers, de transportsector. Zij zullen uw steun immers meer dan ooit nodig hebben, wat het resultaat ook wordt.

Bij de onderhandelingen zijn wij natuurlijk afhankelijk van de andere partijen, maar voor het verdelen van het geld om de gevolgen van de brexit op te vangen, kunnen wij enkel naar onszelf kijken. Twintig dagen voor de deadline is het meer dan tijd om duidelijkheid te krijgen over de verdeling van de Brexit Adjustment Reserve. Het is aan u, mevrouw de minister, om daarop toe te zien.

04.06 Michel De Maegd (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. J'entends votre sagesse et votre patience. Mais j'entends aussi l'impatience des citoyens européens.

Chers collègues, rappelez-vous, le "to be or not to be" britannique avait été tranché lors du referendum sur le Brexit voici déjà quatre ans et demi: cinquante-quatre mois de discussions animées, deux pas en avant, trois pas en arrière… Plus de quatre ans de réunions interminables ont donné lieu à autant de sommets tout aussi cruciaux les uns que les autres. Bref, la pièce de théâtre continue mais il faut bien reconnaître que n'est pas William Shakespeare qui veut.

Boris Johnson semble à mes yeux être davantage l'acteur d'un mauvais vaudeville avec, malheureusement, en toile de fond, un véritable psychodrame qui se joue – vous l'avez rappelé, madame la ministre –, celui de nos PME, de nos pêcheurs, de notre économie qui sera l'une des plus impactées par ce Brexit avec le chiffre évoqué de 42 000 pertes d'emploi en Belgique en cas de non-accord.

Le 15 octobre 2020, je disais ici même enough is enough! Pourrait-on rappeler aux Britanniques que, pour sceller un deal, avant l'heure, ce n'est pas l'heure et, après l'heure, ce n'est plus l'heure. En d'autres mots: too late is too late. La comédie a assez duré pour de nombreux citoyens, à défaut de quoi le vaudeville du Brexit risque de devenir une tragédie.

04.07 Jasper Pillen (Open Vld): Mevrouw de minister, bedankt voor uw zeer volledig antwoord. Na vierenhalf jaar dringt de tijd. Duidelijkheid is nodig voor iedereen. Het heeft lang genoeg geduurd.

Ik weet dat onze Belgische diplomatie, en iedereen die hierbij betrokken is, keihard aan het werk is voor de getroffen sectoren. U hebt dat duidelijk bevestigd. Wij moedigen u en uw diensten dan ook aan de Belgische belangen op Europees niveau verder te behartigen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Question de François De Smet à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "La demande du rapporteur de l'ONU pour la libération de Julian Assange" (55001186P)

05 Vraag van François De Smet aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De oproep van de VN-rapporteur om Julian Assange vrij te laten" (55001186P)

05.01 François De Smet (DéFI): Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, nous sommes le 10 décembre, Journée internationale des droits de l'homme. Et en cette Journée internationale des droits de l'homme, les droits d'un homme en particulier continuent à être bafoués par un grand pays démocratique. Je parle évidemment de Julian Assange, Assange qui est soumis à un régime d'isolement dans la prison de haute sécurité de Belmarsh au Royaume-Uni, d'où il risque d'être extradé vers les États-Unis, où il risque jusqu'à 175 ans de prison.

Selon le rapporteur de l'ONU sur la torture Nils Melzer, depuis le début des procédures, ses droits sont systématiquement bafoués. Sa santé se dégrade et il présente tous les symptômes typiques "d'une exposition prolongée à la torture psychologique". Si jamais le gouvernement britannique se montre favorable à son extradition, ce seront les principes fondamentaux relatifs à la liberté des médias, à la liberté d'expression et au droit du public à l'accès à l'information qui seront réellement menacés.

Il y a donc urgence, madame la ministre, de faire bénéficier Julian Assange d'une protection en tant que journaliste et de faire reconnaître ses qualités de journaliste, d'ailleurs, et pas de lanceur d'alerte. Et nous ne sommes pas n'importe quel pays. Depuis 1830, a Belgique est connue – par sa Constitution de l'époque – pour être particulièrement accueillante, particulièrement juste en matière de défense de la liberté d'expression, d'opinion. Nous avons accueilli je ne sais combien de littérateurs, de Rimbaud, Verlaine, Hugo jusqu'à Karl Marx. Par conséquent, notre voix, ici, compte!

La Suisse a réitéré son appel aux autorités britanniques de ne pas extrader M. Assange vers les États-Unis en raison de graves problèmes de droits de l'homme: la Belgique compte-t-elle également exprimer son inquiétude au gouvernement du Royaume-Uni? Comment le gouvernement belge réagit-il tout simplement aux conditions de détention de M. Assange? Serions-nous prêts, le cas échéant, à lui accorder non pas l'asile mais un visa humanitaire pour permettre, ensuite, une demande d'asile?

De manière plus annexe, l'Union européenne a adopté, en octobre 2019, une directive sur la protection des lanceurs d'alerte à transposer par les États membres. La Belgique a-t-elle l'intention d'avancer rapidement dans cette transposition?

05.02 Sophie Wilmès, ministre: Monsieur De Smet, merci pour votre question. C'est vrai que le rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture a publié une déclaration dans laquelle il assimile la détention en isolement de Julian Assange à une détention arbitraire mais aussi à de la torture et d'autres éléments cruels, inhumains et dégradants. Julian Assange est de nationalité australienne. La déclaration du rapporteur spécial de l'ONU est adressée aux autorités britanniques et c'est évidemment à elles aussi d'y répondre, voire même à elles d'y répondre en premier.

Le Royaume-Uni, où est détenu Julian Assange est un pays démocratique, qui respecte les principes d'un État de droit. Il dispose d'une justice indépendante et il existe des contrôles internes nécessaires pour garantir un droit à une procédure judiciaire équitable. Ces procédures sont évidemment susceptibles d'appel. Mais il est vrai qu'il ne faut pas se voiler la face. La détention en isolement est une mesure particulièrement dure avec, à long terme, personne ne peut le nier, un impact potentiel sur la santé, notamment sur la santé mentale qui est importante pour le détenu.

Différents mécanismes multilatéraux existent pour aborder de tels cas – je n'aime pas employer ce terme parce qu'il s'agit d'une personne, et d'une vie, celle de Julian Assange. Au niveau international, ce cas peut être traité par différents mécanismes multilatéraux.

D'abord, le Royaume-Uni est membre du Conseil de l'Europe et ce faisant, est partie à la Convention européenne des droits de l'homme. Le Conseil de l'Europe dispose, lui, de mécanismes efficaces pour assurer et contrôler le respect des droits et des libertés fondamentales, y compris les conditions de détention. Effectivement, le Conseil de l'Europe dispose d'une plateforme pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes. Et la situation de Julian Assange a fait l'objet d'une alerte soumise par la Fédération européenne des journalistes.

Le Royaume-Uni est également partie à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les États parties doivent régulièrement faire rapport au Comité contre la torture. Le Royaume-Uni a reconnu la compétence de ce comité à recevoir des plaintes individuelles. C'est aussi une possibilité. Vous savez que la Belgique s'engage dans différentes enceintes également pour la protection des lanceurs d'alertes. J'ai bien entendu la distinction entre lanceurs d'alerte et journalistes. Vous n'aurez pas manqué de noter que j'ai abordé ce sujet également.

Il est vrai que la Belgique, à ce jour, ne s'est entretenue ni avec le Royaume-Uni, ni d'ailleurs avec les États-Unis qui font une demande d'extradition, mais je n'exclus pas, en fonction des évolutions, d'aborder ce sujet lors des contacts bilatéraux futurs que nous ne manquerons pas d'avoir avec le Royaume-Uni. Vous savez en effet que la question du Brexit sera aussi un sujet d'importance que je compte bien aborder rapidement.

Si je peux me permettre, madame la présidente, parce que vous l'avez dit, c'est effectivement la Journée internationale des droits de l'homme et je veux réitérer l'engagement de la Belgique en faveur du respect des droits humains. Je pense qu'aujourd'hui, plus que de coutume, nous devons penser à ces femmes et à ces hommes, dont les droits humains ne sont pas respectés dans le monde, qu'ils soient emprisonnés ou non.

05.03 François De Smet (DéFI): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Bien sûr, la Grande-Bretagne est un pays ami. Elle le restera même après le Brexit si on parvient à un accord. Indépendamment de cela, aux amis, on peut dire la vérité. On peut avoir une prise de parole beaucoup plus forte. La Suisse ose le faire et le fait aussi, comme d'autres pays finiront par le faire, parce qu'il y a bel et bien un ingrédient politique dans l'équation.

Vous avez rappelé très justement les procédures britanniques, le fait que la Grande-Bretagne soit, en effet, membre du Conseil de l'Europe, qu'elle a un système de droit extrêmement élaboré en termes de protection des droits de l'homme mais le 4 janvier, c'est la justice britannique qui va dire au gouvernement s'il peut oui ou non – et nous craignons que ce soit oui – extrader M. Assange. C'est le gouvernement britannique qui devra prendre une décision qui aura un contenu politique.

M. Assange doit, bien sûr, être protégé comme journaliste mais il ne s'agit pas de sa seule personne. Vous avez, en effet, dit que son isolement posait un cas de proportionnalité par rapport aux faits qui lui étaient reprochés mais il représente beaucoup plus que lui-même. Il représente le droit d'accès aux médias et à la diffusion d'informations fussent-elles sensibles et amenées par d'autres lanceurs d'alerte. Ce droit doit être protégé. Je vous remercie de profiter de vos relations bilatérales avec la Grande-Bretagne pour le rappeler fermement.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

06 Question de Josy Arens à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "L'absence d'accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique concernant le fonds de compensation" (55001183P)

06 Vraag van Josy Arens aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "Het uitblijven van een akkoord tussen het Groothertogdom Luxemburg en België m.b.t. het compensatiefonds" (55001183P)

06.01 Josy Arens (cdH): Madame la présidente, vous voyez que nous sommes dans un vrai Parlement, mais c'est une autre vie!

Monsieur le ministre, nous avons appris que vous avez rencontré cette semaine votre homologue luxembourgeois, le ministre des Finances Pierre Gramegna. À cette occasion, des accords ont été conclus sur différents dossiers, et nous en sommes très heureux, notamment sur le télétravail. Il faudra cependant rediscuter d'une extension à toutes les catégories.

Malheureusement, un dossier important et urgent pour nos communes n'a pas trouvé de conclusion. Pour nous, c'est catastrophique. Il s'agit du fonds de compensation pour les communes frontalières. De nombreux travailleurs frontaliers y résident. Ils paient tous leurs impôts au Grand-Duché de Luxembourg. Dans nombre de nos communes, que ce soit Attert, Étalle ou d'autres, entre 50 et 60 % des travailleurs sont occupés au Grand-Duché de Luxembourg. Ceci pour vous dire que, pour nous, les gestionnaires communaux, c'est très important. Ce fonds est donc un juste retour pour nos communes belges frontalières.

Monsieur le ministre, pouvez-vous me dire pourquoi il n'y a pas eu d'accord sur ce sujet? Pouvez-vous également m'en dire un peu plus sur l'élément de blocage? Quand allez-vous renégocier pour trouver un accord? Vers quel accord allons-nous? 

Je le précise tout de suite, nos communes n'attendent qu'une chose: la poursuite du mécanisme en cours depuis près de vingt ans maintenant. C'est un dossier à propos duquel j'intervenais régulièrement dans les années 1990 dans cette même assemblée. Je ne m'attendais pas à devoir réintervenir sur cela en 2020. J'attends vos réponses avec impatience, monsieur le ministre.

06.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Madame la présidente, monsieur Arens, je vous remercie de votre question, car elle m'offre la possibilité de vous informer de mes entretiens avec le premier ministre luxembourgeois Bettel et son ministre des Finances Pierre Gramegna. Ces échanges se sont déroulés dans une très bonne atmosphère.

Bien entendu, différents dossiers se trouvent sur la table et sont inscrits à l'agenda. L'un d'entre eux concerne le sujet que vous avez évoqué – à l'instar notamment de M. Piedboeuf en d'autres circonstances. Je comprends que cet enjeu soit considéré comme étant d'une très grande importance par les communes frontalières.

Je me réjouis donc de pouvoir vous informer qu'une suite positive a été donnée à notre entretien. Mon homologue luxembourgeois a accepté de lever son objection aux compensations financières pour 2019 et 2020. De plus, nous sommes convenus d'évaluer l'accord existant afin de stabiliser la question sur une plus longue durée. Je suis donc ravi qu'une solution ait enfin été apportée à un problème qui persistait depuis un certain temps.

06.03 Josy Arens (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, d'autant plus que vous nous annoncez une stabilisation à plus long terme. Pour nous, c'est essentiel. J'ai appris que la prochaine réunion se tiendrait à La Gaichel. N'hésitez pas à nous le signaler, de manière à ce que nous puissions vous accueillir comme il se doit, puisque La Gaichel se situe à quelques centaines de mètres de nos communes. Je vous remercie encore, monsieur le ministre, et vous invite à poursuivre sur cette voie.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

07 Vraag van Peter Mertens aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De effectloze taks" (55001184P)

07 Question de Peter Mertens à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "La dérisoire taxe sur les comptes-titres" (55001184P)

07.01 Peter Mertens (PVDA-PTB): Mijnheer de minister, vandaag organiseren we de eerste begrafenis van een van de grote uitgangspunten van Vivaldi, namelijk eerlijke fiscaliteit. Bij het begin van Vivaldi verzekerden zowel sp.a, Groen, Ecolo en PS week na week dat de sterkste schouders de zwaarste lasten zouden dragen. De Vivaldisten verzekerden mij dat met deze regering de rijkste 1 % eindelijk zijn aandeel zou bijdragen. Dat werd beloofd en herhaald, maar in de plaats van een vermogensbelasting kwam er een effectentaks. In het begin deed men bij Vivaldi nog alsof die effectentaks hetzelfde was als een vermogensbelasting. Precies een maand geleden vroeg ik hier aan u waarom u de aandelen op naam hebt vrijgesteld van belasting en waarom u dus de grootste fortuinen hebt vrijgesteld van belasting. De grootste fortuinen werken namelijk niet met effectenrekeningen, maar wel met aandelen op naam.

De Raad van State heeft ons gelijk gegeven. Hun advies stelt dat "in het bijzonder de vraag rijst waarom een zeer vergelijkbaar financieel instrument, namelijk aandelen op naam, niet aan eenzelfde belasting wordt onderworpen." Deze regering antwoordt de Raad van State dat "wanneer aandelen op naam zouden worden meegenomen, de verplichting zou ontstaan om alle andere vermogenscomponenten te onderwerpen aan de taks en dan zou de wetgever er onrechtstreeks toe gedwongen worden een algemene vermogensbelasting in te voeren, wat volledig haaks staat op de intentie van deze regering". De regering wil dus geen vermogensbelasting. Dat is haar intentie niet.

Wat is de intentie van deze regering dan wel om een eerlijke fiscaliteit te bereiken, mijnheer de minister?

07.02 Minister Vincent Van Peteghem: Mijnheer Mertens, dank u wel voor uw vraag, die mij de kans geeft een aantal zaken te verduidelijken en u toch wat gerust te stellen.

U hebt een aantal bezorgdheden. Een eerste bezorgdheid is dat wij met deze taks de multimiljonairs buiten beschouwing zouden laten.

Wel, mijnheer Mertens, ik hoop dat u toch iets beter op de hoogte bent van de samenstelling van vermogens. U moet weten, en u weet dat uiteraard ook, dat die vermogens vandaag vooral in rechtspersonen en vooral in juridische constructies worden ondergebracht. Dat zijn nu net twee categorieën die wij met deze effectenrekeningentaks wel viseren. Dat zijn twee categorieën die toegevoegd zijn aan deze taks. Zeggen dat de multimiljonairs buiten beschouwing gelaten zijn, vind ik om eerlijk te zijn bijzonder kort door de bocht.

Een tweede opmerking die u maakt, is dat wij de middelen niet aan de sociale zekerheid zouden mogen toevoegen. Die opmerking werd inderdaad ook gemaakt door de Raad van State. Om juridisch-technische redenen is dat niet mogelijk. Maar wij zullen uiteraard op zoek gaan naar een alternatieve oplossing om dat toch mogelijk te maken.

De Raad van State maakte uiteraard nog een aantal andere opmerkingen, onder andere over de drempel en over de antimisbruikbepalingen. Voor alle duidelijkheid, die antimisbruikbepalingen zijn daar niet ingezet om te zeggen dat mensen geen effectenrekening mogen hebben of dat mensen geen effectenrekening mogen hebben van minder dan 1 miljoen euro. Nee, het gaat om het feit dat mensen geen creatieve oplossingen mogen bedenken om, bijvoorbeeld door een splitsing, de taks niet te moeten betalen. Wij hebben er net voor gezorgd dat de achterdeurtjes gesloten zijn. Wij hebben er net voor gezorgd dat ontsnappingsroutes afgesloten worden. Ik vind dat u op dat vlak in ieder geval tevreden mag zijn dat wij dat hebben opgenomen. Ik hoop dan ook dat een en ander u geruststelt.

Tot slot, ik heb zowel in de commissie als een maand geleden in de plenaire vergadering altijd gezegd dat wij zouden wachten op het advies van de Raad van State en dat wij met de feedback van de Raad van State aan de slag zouden gaan. Vandaag is het advies van de Raad van State binnen. Er zijn een aantal opmerkingen geformuleerd. Wij gaan met die opmerkingen aan de slag. Ik ben ervan overtuigd dat wij daar binnen de regering snel een antwoord op zullen kunnen formuleren, en dan kom ik met veel plezier terug naar het Parlement.

07.03 Peter Mertens (PVDA-PTB): Mijnheer de minister, de socialisten en de groenen hebben het over een vermogensbelasting, de liberalen zeggen dat die er niet is en u houdt hier een praatje om dit alles enerzijds en anderzijds met elkaar te laten rijmen. De waarheid is echter dat de Raad van State heeft gezegd dat dit geen vermogensbelasting is. Noem ze dan ook niet zo.

U legt het advies van de Raad van State naast zich neer, want die zegt dat het geen vermogensbelasting of solidariteitsbijdrage is. Wat is het dan eigenlijk wel, mijnheer de minister? Ik zal het u zeggen, het is een effectloze taks. Deze regering heeft met veel bombarie aangekondigd dat ze eindelijk de allerrijksten zou aanspreken in deze covidcrisis, maar uiteindelijk komt ze met een effectloze taks aanzetten.

De oplossing ligt voor de hand, namelijk het opheffen van het bankgeheim en het invoeren van een echte vermogensbelasting, een miljonairstaks. Dat zou de duidelijkheid dienen en eerlijk zijn. Ik hoop dat u morgen in de ministerraad de eerlijkheid zult hebben om de rijksten effectief aan te spreken.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

08 Vraag van Steven Matheï aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De Brexit" (55001191P)

08 Question de Steven Matheï à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Le Brexit" (55001191P)

08.01 Steven Matheï (CD&V): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, collega's, het einde van dit jaar nadert en daarmee nadert ook het einde van de overgangsperiode van de uittreding van het Verenigd Koninkrijk uit de Europese Unie. Het worden nog spannende dagen en uren om te kijken of het een harde brexit wordt, dan wel of er toch nog een deal wordt bereikt.

Het is echter wel al zeker dat er vanaf 1 januari verschillende nieuwe douaneformaliteiten zullen gelden, evenals andere regels omtrent btw en accijnzen. De Europese Commissie becijferde alvast dat er inzake de importaangiften een stijging zal zijn van 14 % voor België, terwijl de exportaangiften met 47 % zouden stijgen. Voor onze ondernemingen, die het nu al heel moeilijk hebben, is het belangrijk dat dit allemaal vlot kan gebeuren, zonder vertraging, want vertraging is een hinderpaal in het ondernemen en kost ook geld. Daarop moet echt gelet worden.

Voor België zitten de haven van Zeebrugge en de haven van Antwerpen natuurlijk in de frontlinie, maar ook de procedures en de aanpak in andere landen hebben een effect op onze bedrijven. Denk maar aan de huidige files in de Franse stad Calais. Het is op zich wel logisch dat die impact groot is, aangezien er elke dag meer dan 6.000 bewegingen plaatsvinden van het vasteland naar het Verenigd Koninkrijk.

De impact is dus heel groot en de brexit zal vanaf 1 januari een feit zijn. Heel wat ondernemingen zijn ongerust en onwetend over wat er hen juist te wachten staat.

Mijnheer de minister, welke maatregelen zijn er genomen, zodat de overgang op een vlotte manier kan gebeuren, zowel inzake personeel als materieel? Is er op dat vlak samenwerking met andere landen? Welke initiatieven zijn er genomen ten aanzien van de ondernemingen zelf?

08.02 Minister Vincent Van Peteghem: Mevrouw de voorzitster, mijnheer Matheï, dank u voor uw vraag. Ik stond hier vier jaar geleden met mijn eerste vraag, die ook over de brexit ging. Ik weet nog dat ik in mijn tussenkomst toen hoopte dat men zich nog zou bedenken en dat er maximaal een soft brexit zou zijn. Vandaag zitten we dichter bij een no deal en zouden we al blij zijn als er een hard brexit uit de bus kwam.

Dat betekent wel dat we vier jaar de tijd hebben gehad om ons voor te bereiden. Mijn voorgangers hebben al heel wat geïnvesteerd en voorbereidingen gedaan. Daarbij denk ik onder andere aan het extra aannemen van personeel of het voorzien van extra middelen om de grenzen te controleren. Er zijn heel wat informatiecampagnes geweest, er werd een callcenter opgezet, er is een website, de bedrijven werden maximaal geïnformeerd. Dat heeft trouwens ook geresulteerd in de aanvraag en toekenning van 25.000 EORI-nummers. Een EORI-nummer is een nummer dat noodzakelijk is om douaneformulieren in te vullen. Dit bewijst in ieder geval dat de informatiecampagnes hebben gewerkt.

Nu weten we natuurlijk niet wat 1 januari zal brengen. Uiteraard zijn we zeer goed voorbereid, maar er kunnen altijd onvoorziene omstandigheden voorvallen. Er is momenteel ook heel veel overleg tussen het Nationaal Crisiscentrum, de politie, het voedselagentschap en noem maar op, zodat dit allemaal zo vlot mogelijk verloopt.

U verwees ook nog naar Calais. Daarbij wil ik even opmerken dat dit niets met douaneproblemen te maken heeft, maar wel met het feit dat er nog heel veel bedrijven de moeite willen doen om hun goederen over te brengen, waarbij er capaciteitsproblemen zijn bij Eurotunnel.

Ik kom nu bij het buitenland. Er is natuurlijk regelmatig overleg met de landen die dezelfde problematiek kennen als wij. Dat gaat dan over Nederland, Frankrijk, Denemarken en Ierland. Wij proberen dat op een zo gecoördineerd mogelijke manier te doen. Wij hebben ook een outreachproject gedaan naar de lidstaten in Oost- en Zuid-Europa, om hen in kennis te stellen van de Belgische procedures.

Om te concluderen denk ik dat wij zeer goed voorbereid zijn. Wij weten uiteraard niet wat er juist zal gebeuren en ook nog niet wat er zal worden beslist, maar we zijn in ieder geval voorbereid, ook op onvoorziene problemen. Als die problemen voorvallen, zullen we die zo snel mogelijk oplossen.

08.03 Steven Matheï (CD&V): Mijnheer de minister, bedankt voor uw uitgebreid antwoord.

Het is heel duidelijk dat zowel uw voorgangers als uzelf en de huidige regering heel wat maatregelen hebben genomen en nog zullen nemen, zowel ten aanzien van personeel als materieel, met onder andere infocampagnes en het opzetten van samenwerking met andere landen, die u daartoe zult contacteren. Op deze manier denk ik dat overheid en bedrijven samen schouder aan schouder die nieuwe situatie tegemoet kunnen gaan.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

09 Samengevoegde vragen van

- Gitta Vanpeborgh aan Frank Vandenbroucke (VEM Sociale Zaken en Volksgezondheid) over "De wachtlijsten in de geestelijke gezondheidszorg" (55001188P)

- Els Van Hoof aan Frank Vandenbroucke (VEM Sociale Zaken en Volksgezondheid) over "De geestelijke gezondheidszorg" (55001202P)

- Kathleen Depoorter aan Frank Vandenbroucke (VEM Sociale Zaken en Volksgezondheid) over "De psychologische gevolgen van de coronamaatregelen voor studenten en zelfstandigen" (55001203P)

09 Questions jointes de

- Gitta Vanpeborgh à Frank Vandenbroucke (VPM Affaires sociales et Santé publique) sur "Les listes d'attente dans les soins de santé mentale" (55001188P)

- Els Van Hoof à Frank Vandenbroucke (VPM Affaires sociales et Santé publique) sur "Les soins de santé mentale" (55001202P)

- Kathleen Depoorter à Frank Vandenbroucke (VPM Affaires sociales et Santé publique) sur "L'impact psychologique des mesures corona sur les étudiants et les indépendants" (55001203P)

09.01 Gitta Vanpeborgh (sp.a): Mijnheer de minister, nog nooit voelden zoveel mensen mentale druk als nu. In deze coronatijd zijn meer mensen meer dan ooit echt aangewezen op zichzelf, zonder afleiding, zonder al te veel mensen dichtbij. Het doet wat met mensen, zeker op donkere dagen, voor sommigen zelfs met ernstige gevolgen.

Toch biedt de geestelijke gezondheidszorg te vaak nog geen uitkomst. Mensen vinden geen hulp of moeten er veel te lang op wachten. Dat blijkt nog maar eens uit een onderzoek dat vandaag werd gepubliceerd. Als wij een gebroken been zien, dan is het helder wat er moet gebeuren: genezing, herstel, zonder dat wij onszelf nog maar de vraag stellen wie dat moet betalen. Onzichtbare wonden, daarentegen, worden veel te vaak genegeerd. Men doet net alsof de behandeling een optie is en geen noodzaak.

In veel gemeenten en bij veel sociale diensten zien wij daar het directe gevolg van: mensen die niet meer vooruitkomen, die vastzitten in hun situatie, zonder zicht op verbetering. Dat heeft gevolgen: niet alleen kost later behandelen vaak veel geld, maar het kost ook onnodig veel mensenleed. Juist in de eerste lijn kan men veel leed besparen. Zeker jonge mensen worden hiervan het slachtoffer: een jaar wachttijd voor een eetstoornis, een half jaar wachttijd bij psychische problemen en een kwart van de ouders geeft aan dat er geen plaats is voor hun kind tijdens een crisis. Het zou niet mogen in een rijk land als België.

Mijnheer de minister, ik kom tot mijn vragen. In het regeerakkoord werd aangekondigd dat de regering fors meer zal investeren in de geestelijke gezondheidszorg, tot wel 200 miljoen euro. Uiteraard stemt dat ons tevreden. Het is geld dat een direct effect kan hebben als het effectief wordt ingezet.

Hoe reageert u op het onderzoek over de lange wachtlijsten? Hoe zult u deze substantiële investering inzetten om de lange wachtlijsten te verkorten? (Applaus)

De voorzitster: Mevrouw Vanpeborgh, proficiat met uw maidenspeech.

09.02 Els Van Hoof (CD&V): Mijnheer de minister, ik kan mij iets inbeelden bij de leefwereld van jongeren. Ik ben zelf moeder van twee tienerdochters die dit jaar hun sweet sixteen moeten missen, die inderdaad niet meer naar de scouts kunnen, die ook het uitgaansleven moeten missen dat hun jong studentenleven zo interessant maakt. Onze kinderen worden goed omkaderd, maar wat moet dat betekenen voor kinderen en jongeren met psychologische problemen? De coronacrisis hakt er harder in bij deze jongeren. Voor hen is sociaal contact even belangrijk als eten en drinken. Het is net dat wat ontbreekt. Jongeren worden volwassen in interactie met anderen.

Het is dus heel erg dat we moeten vaststellen dat een op twee minderjarigen, als ze al hulp zoeken, eigenlijk nergens terechtkunnen en een half jaar tot een jaar moeten wachten op therapeutische hulp. Als iemand vandaag kanker heeft, wordt die persoon onmiddellijk geopereerd of krijgt hij chemo. Dat is terecht. Wat de geestelijke gezondheidszorg en de staten-generaal vandaag hebben vastgesteld, is eigenlijk hallucinant. Wachten weegt op een gezin. Klachten worden erger en problemen escaleren.

Mijnheer de minister, wij willen allemaal een warme samenleving waarin iedereen zich goed voelt. Daarom moet er meer geïnvesteerd worden in betaalbare en terugbetaalbare geestelijke gezondheidszorg, in mobiele teams die gemakkelijk aan huis komen. We moeten meer geestelijke gezondheidswerkers erkennen. De psychologisch consulenten en de therapeuten zouden moeten kunnen worden ingezet. We moeten de geestelijke gezondheidswerkers ook meer betrekken bij het RIZIV. We moeten hen ook een stem geven in het beleid. Dat zijn de vragen van de staten-generaal vandaag. Dat zijn ook de vragen geweest van het Parlement dit jaar. Daarover werd bijna unaniem gestemd.

Mijnheer de minister, wat zal uw aanpak zijn ten aanzien van die ellenlange wachtlijsten vandaag? In het kader van de beleidsverklaring is in 67 miljoen euro extra voorzien. (…)

09.03 Kathleen Depoorter (N-VA): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, ik treed uiteraard de collega's bij dat geestelijke gezondheidszorg ontzettend belangrijk is en dat we al grote stappen hebben gezet. Uw perscommunicatie van vanmiddag heeft onze vragen eigenlijk ingehaald. U zult grote stappen ondernemen om de psychologische gezondheidszorg bij te treden voor studenten en ondernemers. Dat is absoluut goed nieuws.

In deze tweede lockdown kunnen we eigenlijk allemaal wel psychologische ondersteuning gebruiken. We hebben er nood aan.

Nog veel belangrijker dan het goede werk dat u vanmiddag hebt aangekondigd, is de nood aan perspectief.

Mijnheer de minister, onze studenten hebben ondersteuning nodig, maar nog veel meer willen ze, nu ze de blok ingaan, een vooruitzicht op een fuif, op een festivalzomer. Onze ondernemers hebben ook nood aan die acht gratis ondersteunende psychologische gesprekken die u hen zult aanbieden, maar nog veel meer willen ze hun zaak opendoen.

Die vaccinatie is dus absoluut belangrijk. De datum van 5 januari staat in onze agenda gegrift. We hebben grote verwachtingen. Toch stel ik mij de vraag waarom het ambitieniveau van de regering zo laag is. Waarom gaat u maar de helft van de doelgroep vóór de zomer vaccineren?

Ik hoor dat Joe Biden in de eerste honderd dagen van zijn mandaat – hij is nog niet eens ingezworen – al een derde van de Amerikanen zou kunnen vaccineren. Waarom kan ons land, het land waar de vaccins worden geproduceerd, niet meer op die vaccinatie inzetten?

Onze buurlanden zeggen groepsimmuniteit te krijgen vóór de zomer. Zullen wij dat ook kunnen halen?

Tot slot, hoe zit het met die spuitjes? Zijn ze al besteld? Wanneer worden ze geleverd? Zullen we er voldoende hebben?

Als we perspectief willen bieden, als we de geestelijke gezondheid willen ondersteunen, hebben we echt nood aan het vaccin.

De voorzitster: Mijnheer de minister, u krijgt vijf minuten spreektijd voor uw antwoord.

09.04 Minister Frank Vandenbroucke: Wij zijn het er inderdaad over eens dat geestelijke gezondheidszorg steeds belangrijker wordt. Heel veel mensen hebben inderdaad kwetsuren die niet meteen en misschien nooit uiterlijk zichtbaar zijn, maar die aanzienlijk zijn en soms erger worden. Er moet dus geestelijke gezondheidszorg voorhanden zijn, die voor iedereen toegankelijk en betaalbaar moet zijn.

Dat is niet alleen een verantwoordelijkheid op het federale niveau maar ook, heel belangrijk, op het niveau van de gemeenschappen en gewesten. Wij werken ook samen met onze collega's van de gemeenschappen en gewesten.

Er was ten tijde van mevrouw Onkelinx al een eerste belangrijke investering, met name in de zogenaamde mobiele teams. Mevrouw De Block heeft dan bijkomende inspanningen geleverd, onder meer met de eerste uitbouw van de psychologische eerstelijnsondersteuning en met nog meer investeringen in mobiele teams.

Iedereen ziet echter dat de noden zo enorm zijn dat wij heel belangrijke bijkomende investeringen moeten leveren. Dat is een topprioriteit voor de huidige regering. Wij trekken 200 miljoen euro extra uit voor investeringen in de geestelijke gezondheidszorg. De coronacrisis maakt dat alles nog veel dwingender en dringender. Heel veel jonge mensen hebben het erg moeilijk. Daarvan ben ik diep overtuigd. Ik hoor, verneem en lees dat ook. De crisis is voor jonge mensen buitengewoon moeilijk.

Daarom hebben wij beslist om van dat budget van 200 miljoen euro reeds 112 miljoen euro om te zetten in concreet beleid, waarbij wij psychologische eerstelijnsondersteuning zullen uitbouwen. Wij doen dat op basis van een akkoord dat wij op 2 december 2020 hebben afgeklopt met onze collega's van de gewesten en gemeenschappen. Ik ben een en ander nu nader aan het concretiseren.

Sta mij toe eerst even te herhalen waarom dat zo buitengewoon belangrijk is. Het volstaat niet te poneren dat wij meer in geestelijke gezondheidszorg investeren. Die zorg moet ook echt worden georganiseerd in de eerste lijn. Die moet worden verbonden met wat huisartsen, schoolartsen en OCMW's doen. Dat is buitengewoon belangrijk.

Dit is de inzet van de eerste inspanning van 112 miljoen euro, namelijk dat mensen snel genoeg ondersteuning krijgen en niet wachten tot hun wonden steeds erger worden om uiteindelijk in echte diepe crisissen terecht te komen.

Toegankelijk, bereikbaar en snel beschikbaar, dat zijn de kernwoorden.

Wij hebben vandaag een eerste vergadering gehad met degenen die zitting zullen hebben in de nog op te richten transversale overeenkomstencommissie van het RIZIV. Ook zij hebben gezegd dat we extra de klemtoon op jongeren en kinderen moeten leggen, omdat er bij hen supergrote problemen worden vastgesteld. Wij hebben toegezegd dat we dat deze namiddag ter sprake zullen brengen tijdens een vergadering met vertegenwoordigers van onze collega's van de gewesten en de gemeenschappen.

Wij werken intensief voort met de mensen die de transversale overeenkomstencommissie zullen vormen. Er is dit jaar nog een vergadering met hen gepland en ik hoop dat we het overleg in januari zullen kunnen afronden. Dat betekent dat het Verzekeringscomité van het RIZIV dan een zogenaamde conventie, waarin de financiering van de uitrol van psychologische eerstelijnsondersteuning vanaf begin volgend jaar is uitgewerkt, vorm zal kunnen geven.

Naar mijn smaak komt dat allemaal nog te traag op gang. We hebben het proces al versneld en kunnen niet sneller. Het systeem moet nu geleidelijk uitgerold worden. Als men de 112 miljoen euro volledig besteedt, dan kan men daarmee bijna 2.000 voltijdse eenheden financieren, mensen die psychologische eerstelijnsondersteuning zullen aanbieden. Dat is dus een grote inspanning. Het zal tijd vergen en het aanbod zal er niet onmiddellijk zijn; wij proberen alleszins alle nodige stappen met grote spoed te zetten. U hebt vandaag nog eens onderstreept dat dat nodig is.

Mevrouw Depoorter heeft verwezen naar de specifieke problemen van zelfstandigen. De federale regering heeft beslist dat er ook specifieke acties zullen komen voor de zelfstandigen, maar de concrete vorm daarvan moet nog bepaald worden. Ik zal daar dus vandaag niets meer over zeggen.

Zij had het ook over de vaccinatie. Sta me toe, mevrouw de voorzitter, daar ook iets over te zeggen, ook al had ik die vraag niet verwacht. Wij rijden mee met de Europese trein; wij krijgen ons aandeel van alle vaccins die in Europa geleverd worden, op basis van de contracten die de Europese Commissie gesloten heeft. Wij krijgen dus altijd ons aandeel en zullen nooit achtergesteld worden tegenover Nederland, Frankrijk of Duitsland, tenzij wij zeggen dat wij iets niet hoeven.

Het Verenigd Koninkrijk is buiten de Europese Unie bezig. Dat is een ander verhaal. Maar wij zullen nooit achtergesteld worden tegenover andere landen. Het idee dat wij ten aanzien van andere landen zouden achterlopen of dat wij in de zomer minder zouden kunnen doen dan andere landen, heeft geen enkele grond.

Maar – en dit is een belangrijke maar – hoe snel de trein van de Europese vaccinleveringen bolt, hangt volledig af van de producenten. Ik neem de eerste die aan bod komt, Pfizer. Initieel zei Pfizer dat het tegen eind december 25 miljoen dosissen voor Europa kon leveren. Intussen is bekend dat dat niet haalbaar is en dat het er minder zullen zijn. Alle Europese landen zullen dat effect dus voelen. Aangezien er eind december geen 25 miljoen dosissen ter beschikking zullen zijn, zullen alle Europese landen een beetje minder vaccins krijgen dan zij initieel verhoopt hadden. Maar dat is de verantwoordelijkheid van de producenten. Dat leidt niet voor grote problemen voor ons; alleen moeten wij ons aanpassen aan het ritme waarmee de productie komt.

Als de Nederlanders en de Duitsers zich moeten aanpassen aan het ritme waarmee de productie komt – en u hebt dat ongetwijfeld al in de pers gelezen –, geldt dat ook voor ons. Maar wij zullen niet benadeeld of bevoordeeld zijn ten opzichte van anderen.

Ik ben daarom ter zake altijd uiterst voorzichtig geweest en ik blijf dat. Wij zijn klaar om te starten op 5 januari. Zo luidt de instructie die gegeven is, en daar werken wij hard aan met onze collega's van de gewesten en gemeenschappen. Wij zullen klaar zijn, maar of de vaccins ter beschikking zijn en hoeveel vaccins er voorhanden zijn, is wel de verantwoordelijkheid van de leverende bedrijven. Daar zijn contracten mee gesloten en in die contracten is gestipuleerd wat er verwacht mag worden. Wij zullen moeten afwachten wat er concreet geleverd zal worden. Daar zijn wij van afhankelijk. Nogmaals, wij zijn niet benadeeld tegenover andere landen.

En dus, toen wij zegden dat ons oogmerk is vóór de zomer zo mogelijk, afhankelijk van wat geleverd wordt, de meest prioritaire groepen te vaccineren, is dat vergelijkbaar met wat andere landen zullen kunnen doen. Dat hangt af van de vraag of die vaccins goedgekeurd en geleverd worden.

Wij zullen klaar zijn, maar er is vanzelfsprekend ook een verantwoordelijkheid bij de producenten.

09.05 Gitta Vanpeborgh (sp.a): Mijnheer de minister, uw woorden stellen mij alleszins gerust. Ik hoop van harte dat die woorden ook geruststellend zullen zijn voor alle instanties en zorgverstrekkers die eerstelijnshulp geven en in het bijzonder voor de mensen die nood hebben aan ondersteuning.

Uw aanpak kan voor al die mensen en instellingen niet snel genoeg gaan. Wij vragen deze dagen inderdaad geduld, mevrouw Depoorter, geduld voor een vaccin, geduld om elkaar vast te pakken, geduld om grootouders te bezoeken, geduld om naar school te gaan. Mijnheer de minister, ook nu vraagt u geduld, maar het is geduld met zicht op verbetering en met de hoop dat het beter zal worden. Ik wens u over deze materie dan ook verder zeer constructief overleg met de deelstaten toe.

09.06 Els Van Hoof (CD&V): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord. Toegankelijkheid, bereikbaarheid en betaalbaarheid van de geestelijke gezondheidszorg, zo horen wij het heel graag. Drie zelfmoorden en zevenentwintig zelfmoordpogingen per dag, het zijn trieste cijfers. Onze jongeren hebben vooral liefde en perspectief nodig, maar ook psychologische begeleiding wanneer zij er nood aan hebben. Op geestelijke gezondheidszorg ligt nog altijd een taboe. Wanneer dan al de klik gemaakt wordt om hulp te zoeken, is het des te erger dat de hulpzoeker minstens een half jaar moet wachten.

Wat ik vandaag heb gehoord, stemt mij eigenlijk wel gerust, want u rolt een en ander uit, perfect in overeenstemming met een resolutie die eerder dit jaar op mijn initiatief werd goedgekeurd. U richt een transversale overeenkomstencommissie op, waarbij geestelijke gezondheidswerkers echt worden betrokken bij het beleid, waarbij de fysieke gezondheid en de psychologische gezondheid op hetzelfde niveau worden gebracht en waarbij het budget wordt opgetrokken, hopelijk ooit tot 10 % van het gezondheidsbudget, zoals de OESO voorschrijft, want vandaag halen we maar 6 %. Die gelijkstelling is van cruciaal belang.

Tijdens uw beleidsverklaring hebt u gezegd dat u realistisch bent in uw ambities, maar heel radicaal in de uitvoering. Welnu, ik ben blij vandaag te zien dat u die radicaliteit ook aan de dag legt voor de geestelijke gezondheidszorg. Wij steunen u daarin alvast.

09.07 Kathleen Depoorter (N-VA): Mijnheer de minister, het is heel goed dat u werk heeft gemaakt van de psychologische ondersteuning.

Wat de Europese trein betreft, is het heel jammer dat we daarop gesprongen zijn. We zaten zelfs niet aan tafel bij de onderhandelingen, terwijl bijvoorbeeld Nederland wel mee aan tafel zat. We moesten het in tweede lijn vernemen. Nederland zal inderdaad moeten wachten op de vaccins, maar heeft er wel voor 29 miljoen inwoners besteld. Het heeft dus wel een voorsprong op ons. Het ergste is dat de vaccins bij ons om de hoek worden gemaakt, wij hadden dus beter kunnen doen.

U hebt niet geantwoord op mijn vraag over de spuitjes, mijnheer de minister. Sinds de zomer vraag ik dit, maar toch blijkt dat ze pas half januari zullen worden geleverd en dat er niet voldoende zullen worden geleverd voor die 1 miljoen vaccins van januari en februari. Dat zal toch effectief wel een probleem zijn. U heeft er ten andere de woonzorgcentra ook over aangesproken. Wij hebben nood aan perspectief op lange termijn.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

10 Question de Mélissa Hanus à Zakia Khattabi (Climat, Environnement, Développement durable et Green Deal) sur "Les ambitions climatiques de la Belgique dans le cadre des sommets européen et mondial" (55001197P)

10 Vraag van Mélissa Hanus aan Zakia Khattabi (Klimaat, Leefmilieu, Duurzame Ontwikkeling en Green Deal) over "De klimaatambities van België in het kader van de EU-top en van de wereldtop" (55001197P)

10.01 Mélissa Hanus (PS): Madame la ministre, les changements climatiques sont en train de transformer dramatiquement notre planète. Dix-huit des années les plus chaudes jamais enregistrées l'ont été au cours des deux dernières décennies. Les phénomènes météorologiques extrêmes sont de plus en plus fréquents, aussi bien en Europe qu'ailleurs. Aujourd'hui, une réponse mondiale s'impose pour ne pas mettre en péril l'Accord de Paris, dont l'objectif est de maintenir l'élévation de la température de la planète nettement en dessous de 2° C et, si possible, de la limiter à 1,5° C.

Les 7 % d'émissions de gaz à effet de serre en moins cette année, dus au covid-19 n'auront qu'un impact insignifiant par rapport à nos objectifs. On parle de 0,01° C de réchauffement évité d'ici à 2050, alors que le monde file toujours vers 3° de réchauffement, avec des impacts bien plus vastes et destructeurs encore.

Pour maintenir la baisse enregistrée en 2020, il faudrait réduire nos émissions de 7,6 % chaque année jusqu'en 2030, alors qu'elles ont augmenté de 1,5 % par an sur la dernière décennie pour atteindre un effrayant pic de plus 2,6 % en 2019.

Madame la ministre, alors que le Conseil européen discute actuellement du rehaussement des ambitions climatiques de l'Union de 40 à 55 % d'émissions en moins d'ici à 2030 et qu'un sommet mondial de l'ambition climatique se réunit dans deux jours, il était indispensable que la Belgique présente elle-même enfin une position coordonnée avec les Régions pour être complètement en phase avec l'Europe.

Dès lors, dans le contexte des plans de relance qui doivent pleinement s'inscrire dans le cadre du Green Deal, quelle politique d'innovation et quelle politique industrielle la Belgique entend-elle promouvoir auprès des partenaires européens? Comment des mécanismes de flexibilité supplémentaires peuvent-ils renforcer l'efficacité des coûts au niveau européen? Enfin, du partage de tous ces efforts supplémentaires à réaliser, quelle est la part que compte prendre notre pays dans le financement climatique international?

10.02 Zakia Khattabi, ministre: Madame la présidente, madame Hanus, je vous remercie pour votre question qui me permet de me réjouir devant vous et avec vous de ce qu'enfin, la Belgique, en ces matières, reprenne sa juste place dans le concert européen, en adoptant une attitude positive et constructive lors de ce sommet. De fait, comme vous l'avez évoqué, nous allons soutenir l'ambition européenne de –55 % d'émissions à l'horizon 2030 en mettant notamment sur la table des points d'attention relatifs à l'efficacité en termes d'économie de coûts et de flexibilité. C'est donc bien avec une attitude positive et constructive que nous interviendrons dans le cadre de cette discussion.

À cette étape-ci, ces –55 % sont un objectif européen et, au cours des dix prochaines années, l'Union européenne émettra donc 3 milliards de tonnes de CO₂ de moins que l'ancien objectif de moins 40 %. Mais c'est bien une fois cet objectif voté que le travail commence et que nous devrons nous montrer à la hauteur de ces engagements. La rénovation énergétique des bâtiments, l'électrification des transports, l'écologisation de l'approvisionnement énergétique et de l'industrie sont des priorités.

Comme vous l'avez évoqué également, le Plan de relance et de résilience comprend effectivement des investissements verts qui seront prioritaires dans ce plan. La dynamique est en cours: nous recevons de bons projets de toutes les entités et nous essayons maintenant de les rendre plus solides.

Nous attendons l'opérationalisation de ces objectifs par la Commission au printemps 2021. Ce n'est qu'avec ces informations que nous finaliserons un accord de coopération qui répartira les objectifs européens pour 2030 entre le gouvernement fédéral et les entités fédérées. Mes homologues des entités régionales et moi-même avons exprimé l'ambition politique de négocier cet accord avant la Conférence sur le climat qui se tiendra à Glasgow en novembre 2021.

Enfin, je m'en voudrais de clôturer cette intervention sans rappeler que l'accord sur le climat ne porte pas seulement sur l'élimination des gaz à effet de serre mais aussi sur la justice climatique. Il s'agit de faire de cette transition un succès social et juste.

10.03 Mélissa Hanus (PS): Madame la ministre, l'absence de réduction d'émissions de gaz à effet de serre sur plusieurs années a pénalisé la Belgique, qui occupe aujourd'hui la 40^ème place du Climate Change Performance Index. En 2021, elle apparaît comme un des plus mauvais élèves de l'Europe de l'Ouest.

Je me réjouis, dès lors, des nouvelles ambitions affichées par notre gouvernement ainsi que des mesures que vous comptez prendre pour faire progresser notre pays en matière climatique. Nous ne pouvons rester plus longtemps dans l'hésitation, dans les petits pas. Soutenir le Green Deal, c'est vraiment miser sur une relance qui s'appuie sur une transition énergétique soutenable et sociale. Il en va de l'intérêt de toutes et tous.

Mon groupe sera à vos côtés et sur tous les fronts, pour mener ce combat afin de garantir un avenir meilleur à notre planète et surtout à ceux qui y vivent.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

11 Samengevoegde vragen van

- Kim Buyst aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De vervuiling op en rond het terrein van Umicore in Olen" (55001187P)

- Marie-Christine Marghem aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De verhoogde radioactiviteit in de buurt van de site van Umicore in Olen" (55001192P)

- Samuel Cogolati aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Het radioactieve afval op de site van Umicore in Olen" (55001200P)

11 Questions jointes de

- Kim Buyst à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La pollution du site Umicore et des terrains environnants à Olen" (55001187P)

- Marie-Christine Marghem à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La hausse de la radioactivité aux abords du site Umicore à Olen" (55001192P)

- Samuel Cogolati à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Les déchets nucléaires chez Umicore à Olen" (55001200P)

11.01 Kim Buyst (Ecolo-Groen): Mevrouw de voorzitster, mevrouw de minister, mag ik eerlijk zijn? Toen ik gisteren de RTBF-reportage over Umicore in Olen bekeek, heb ik toch een aantal keer moeten slikken.

Olen klinkt mij niet alleen bekend in de oren, voor mij is het bekend terrein: het ligt in de Kempen, mijn woonplaats, een plaats waar men zalig kan wandelen, fietsen en van de natuur genieten. Gisteren in de reportage bleek echter opnieuw dat er een historische nucleaire vervuiling is op en rond de site van Umicore, het vroegere Union Minière, waar in de jaren 50 de restanten van de eerste atoombommen werden opgeslagen. En neen, dat is geen reden om te panikeren. Wij moeten de bevolking niet bang maken, maar wij mogen toch ook niet lichtzinnig omspringen met nucleaire vervuiling. Wij moeten de burger wel informeren.

Daarom was ik oprecht verbaasd dat het FANC, onze nucleaire waakhond die toch ook de taak heeft om de burger te informeren, over dit dossier enkel een link op zijn website zet. Een link op een website zal kinderen die daar eventueel willen spelen, niet waarschuwen. Een link op een website zal de boer die daar zijn koeien wil laten grazen, niet informeren. Een link op een website zal een familie die in die buurt aan het wandelen is en daar wil picknicken, niet waarschuwen. In mijn ogen schiet het FANC daar dus tekort.

Ook Umicore heeft een verantwoordelijkheid. Er staat niet voor niks opnieuw in het regeerakkoord dat de vervuiler betaalt, maar de vraag is natuurlijk of Umicore voldoende centen heeft om het terrein te saneren. Ik hoop oprecht dat een tekort aan centen uiteindelijk niet een sanering, een opkuis van het terrein, zal hypothekeren. Daarom heb ik twee vragen voor u, mevrouw de minister.

Zult u het FANC de opdracht geven om de inwoners beter te informeren door op het openbaar domein te signaleren waar er vervuiling is of door een brief te schrijven? Is in het plan dat begin dit jaar door de NIRAS en het FANC is opgemaakt voor de aanpak van het terrein ook opgenomen wat de kosten voor Umicore zullen zijn?

11.02 Marie-Christine Marghem (MR): Madame la ministre, une émission de la télévision publique francophone nous a donné à voir, hier soir, un mandataire de Greenpeace procéder à des mesures de radioactivité sur la voie publique autour d'un site à Olen et dont le niveau atteindrait une cote exorbitante, au-delà de ce qui est acceptable.

Bien plus loin que la manière dont est monté le sujet télévisuel qui tente d'inquiéter la population et nonobstant des communications de dénégation qui ont été faites aujourd'hui à ce sujet, pouvez-vous en votre qualité de ministre responsable nous informer objectivement et de manière transparente et ainsi informer la population sur la situation exacte?

Cette situation présente-t-elle oui ou non un danger particulier? Quelles sont les mesures qui ont été ou qui sont prises pour préserver la santé et l'environnement et gérer structurellement cet état de choses? L'Agence fédérale de contrôle nucléaire a-t-elle ou non procédé à une enquête pour identifier exactement la localisation précise du hot spot ainsi mesuré par le mandataire de Greenpeace?

11.03 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Madame la ministre, le reportage de l'émission Investigation de la RTBF diffusé hier soir a mis en lumière un héritage empoisonné trop longtemps ignoré. Certes, on connaissait bel et bien les déchets nucléaires. On les rejetait en mer du Nord jusque dans les années 80. Maintenant, certains voudraient les enfouir et les oublier sous terre. Mais ce que peu de monde sait, c'est que quatre fois plus de volume de déchets radioactifs sont entreposés, entassés dans des décharges radioactives sur le site d'Umicore à Olen.

Sur place, j'ai rencontré des habitants qui se baladaient innocemment, des enfants qui se baignaient dans le canal à proximité du mur de l'usine d'Umicore à Olen, sans se douter une seule seconde que certains hot spots dépassaient les niveaux de radioactivité des zones d'exclusion de Fukushima.

Cela ne va pas, chers collègues! Même l'AFCN affirme noir sur blanc, dans le rapport officiel de sûreté radiologique, qu'il y a des zones contaminées dans les eaux souterraines, dans les rues avoisinantes de Geel et d'Olen. Alors franchement, on ne peut pas accepter, en tant que responsables politiques, qu'il n'y ait même pas une pancarte pour avertir la population locale du danger.

Chers collègues, imaginez-vous deux secondes que quelqu'un vienne déverser dans votre jardin des tonnes de résidus de radium et d'uranium radioactif et qu'il vous dise: "Ne vous inquiétez pas, ce sont les générations futures qui nettoieront à leurs frais!". Vous leur diriez: "Non, cela je ne l'accepte pas, en vertu du principe pollueur-payeur; veuillez nettoyer tout maintenant et à vos frais". C'est exactement ce que nous demandons à Umicore à Olen aujourd'hui. Je sais que certains ministres, par le passé, auraient dû prendre leurs responsabilités plus tôt. La tâche n'est pas simple. Vous n'avez évidemment pas de baguette magique pour solutionner le problème. Mais j'attends vraiment que vous puissiez assainir tout le périmètre contaminé chez Umicore à Olen.

11.04 Minister Annelies Verlinden: Mevrouw de voorzitster, mevrouw Buyst, mevrouw Marghem en mijnheer Cogolati, het is inderdaad zo dat gisteren in het programma Investigation op de RTBF dieper werd ingegaan op het beheer van radioactief afval in ons land. Naar aanleiding van die reportage zijn mogelijk vragen gerezen en zijn stellingen aan bod gekomen die tot verwarring aanleiding kunnen geven.

Het FANC is op de hoogte, en dat is maar goed ook, van alle historisch verontreinigde sites, waaronder ook de site van Umicore in Olen, die in de reportage aan bod zijn gekomen. Net omdat er op die locaties verhoogde concentraties aan radioactieve stoffen zijn, volgen alle diensten bij het FANC die evolutie en die aanwezigheid zeer nauwgezet en van heel dichtbij op.

De radioactieve besmetting in Olen was het onderwerp van een uitgebreide meet- en karakteriseringscampagne van het Studiecentrum voor Kernenergie in de jaren negentig. Deze meetcampagnes bevatten zowel stortplaatsen zoals de D1 als de oevers van de Bankloop, de rivier waarnaar u verwees, en de woningen. Sinds die meetcampagnes werden uitgevoerd, volgt het FANC continu het leefmilieu op, niet alleen op de sites maar ook rondom die verontreinigde sites, precies vanwege het belang en de impact ervan op het leefmilieu.

Het FANC doet dat door online metingen via het TELERAD-netwerk en periodieke staalnames ter plaatse, zodat permanent wordt opgevolgd wat de evolutie van die verontreiniging is. Op die manier kan de evolutie van die radiologische situatie nauwgezet worden opgevolgd. De metingen zijn, zoals mevrouw Buyst zei, al raadpleegbaar op de website van het FANC.

Ik denk dat het een goede suggestie is om met alle betrokken actoren – uiteraard niet alleen het FANC, maar ook de gemeenten en de betrokken private spelers – te bekijken welke bijkomende communicatiekanalen we zouden kunnen aanwenden om de informatie over de situatie ter plaatse zo goed mogelijk bij alle betrokkenen en alle bezoekers te kunnen brengen.

De tot nu uitgevoerde metingen op het terrein en de bijkomende risicoanalyses hebben aangetoond dat de impact op de bevolking en het leefmilieu zeer gering blijft. Dat is enigszins geruststellend. Het is belangrijk dit te benadrukken, want de elementen uit de reportage van gisteren hebben enigszins verwarrend gewerkt.

La contamination sur les parcelles de terrain accessibles au public est bien plus faible que sur la décharge elle-même et n'entraîne pas d'exposition significative en cas de présence de promeneurs ou de riverains. Il m'importait de le souligner. Bien que l'impact radiologique actuel de la contamination active à Olen soit limité, il pourrait augmenter en cas de changement d'affectation des terrains concernés. Cet aspect doit donc être suivi attentivement.

La contamination constitue ainsi un frein au redéploiement de ces terrains et nécessite un suivi permanent. Une stratégie globale d'assainissement a donc toujours été indispensable. À cet effet, non seulement l'AFCN, mais tout autant l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies (ONDRAF), en dialogue avec Umicore et l'OVAM, œuvrent au développement d'une approche globale des contaminations à Olen. Cela a conduit au début de l'année à la publication d'une note de vision commune de l'AFCN et de l'ONDRAF, à la suite de quoi ils ont tous deux entrepris un dialogue avec toutes les parties prenantes, à commencer par Umicore et l'OVAM, afin de traduire la note en action concrète. Cette évolution sera suivie au cours des prochains mois.

Pour conclure, les mesures effectuées sur le site ainsi que les analyses de risque ont démontré que l'impact sur la population et l'environnement reste réduit. Si l'affectation des terrains concernés devait changer à l'avenir, de nouvelles analyses de risque devraient évidemment être menées. Si nécessaire, l'AFCN prendrait les mesures de protection appropriées.

En définitive, l'AFCN ne poursuit qu'un seul objectif: celui de protéger la population, les travailleurs et l'environnement contre tous les risques de rayonnement ionisant.

11.05 Kim Buyst (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.

U zegt dat de historische vervuiling de voorbije jaren onder andere door het FANC in kaart werd gebracht. Dat is goed, maar zoals ik al zei, is in dezen enkel een rapport opstellen onvoldoende. Laat ons op het publiek domein borden aanbrengen die aangeven waar welke vervuiling ligt, laat ons de bewoners informeren langs veel meer kanalen dan enkel via een link op de website van het FANC. Dat zal bovendien ook zorgen voor minder spookverhalen en voor meer duidelijkheid.

U spreekt over een gezamenlijke visienota van het FANC en de NIRAS over de sanering van het terrein. Dat is goed, maar ik vraag ook aandacht voor het spaarpotje dat Umicore daarvoor moet opzijzetten. Zoals ik al zei, er is geen reden tot paniek, maar onze fractie vraagt wel om actie. Met nucleaire vervuiling moeten we echt wel omzichtig omgaan.

11.06 Marie-Christine Marghem (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses particulièrement claires et documentées. Elles tendent à rassurer la population en remettant les institutions à leur juste place. C'est une chose très importante, qui doit être soulignée. La population a aussi besoin d'une confiance légitime dans le travail continu de nos institutions, et vous l'avez rappelé. Je vous en remercie.

La deuxième chose que je voudrais dire, c'est qu'en lien avec cette situation problématique d'insuffisance de provisionnement de la part d'une entreprise par rapport à des déchets problématiques, il n'est que de prendre décision dans le cadre de la politique nationale de notre pays par rapport au traitement de ces déchets. C'est donc à votre collègue Tinne Van der Straeten, ainsi qu'au collègue des Affaires économiques, qu'il revient de prendre ces mesures. Le dossier est prêt. Il n'est que d'avancer. Je ne doute pas que vous allez leur transmettre ce message.

11.07 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je dois reconnaître qu'en vous écoutant, j'ai une pensée émue pour mes précédents collègues, Kristof Calvo, Muriel Gerkens en 2004 et Jean-Marc Nollet, qui ont interpellé à maintes reprises, au sein de cette assemblée, de précédents gouvernements sur l'inaction, qui ne faisait que retarder l'assainissement de ce site que nous savons contaminé depuis des décennies.

Madame la ministre, je suis soulagé que vous preniez enfin ce problème à bras-le-corps. Je vous avoue que j'attends beaucoup de vous. Je sais qu'il y a aussi un énorme enjeu financier. Aujourd'hui, dans les provisions d'Umicore, il n'y a que 30 millons d'euros. Or, nous savons que la facture pourrait atteindre des milliards. Pour moi, il est vraiment hors de question que ce soit la population belge qui doive trinquer. Je vous remercie.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

12 Vraag van Jean-Marie Dedecker aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De impact van de Brexit op de aanwezigheid van transmigranten en de veiligheid" (55001189P)

12 Question de Jean-Marie Dedecker à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "L'impact du Brexit sur la présence des migrants en transit et la sécurité" (55001189P)

12.01 Jean-Marie Dedecker (ONAFH): Mevrouw de minister, West-Vlaanderen is ongerust. Vooral aan de kust is men ongerust, niet alleen over de economische gevolgen van de brexit, maar vooral over de veiligheid. U weet dat er dagelijks normaal al 6.000 vrachtwagens het Kanaal overgaan. Door de nakende brexit zijn er dat momenteel 9.000. Die staan in file van Duinkerke tot in het achterland van Koksijde en straks ook in mijn gemeente Middelkerke en aan de Oostkust, van Zeebrugge tot Lissewege. De creëert een heel groot veiligheidsprobleem op de E40.

Straks, wanneer de zaak sluit, krijgen we douanekantoren en een bijkomend probleem met wachtende files. Zoals het er nu naar uitziet, met het visserijakkoord, spreekt men al over het dichtgooien van de Franse grenzen en blokkades in de havens van Calais en Duinkerke. Dat is een enorm probleem. Dat is de problematiek van de wegen, mevrouw de minister, maar er is nog een bijkomende problematiek.

Als minister van Binnenlandse Zaken weet u heel goed dat er een groot probleem is met transmigranten langs de E40. Dat probleem bestaat al 25 jaar. We hebben het de laatste tijd inderdaad wat kunnen indijken, maar door het ontstaan van die heel grote files komen er nu opnieuw heel wat golven van transmigranten, wat aanleiding geeft tot het inbreken in wagens, zich verschuilen rondom de autosnelwegen, inbraken in woningen en campings enzovoort.

Wat zult u doen om de chaos op de weg te vermijden? Er heeft namelijk altijd een plan bestaan om in het hinterland de wagens af te leiden.

Wat zult u doen aan de bijkomende problemen, wat de transmigranten betreft, bijvoorbeeld het inbreken in wagens? Komt er bijvoorbeeld versterking voor de plaatselijke politie?

12.02 Minister Annelies Verlinden: Mevrouw de voorzitster, mijnheer Dedecker, u hebt verwezen naar twee West-Vlaamse problemen. Ik kan u verzekeren dat ze beide nationale aandacht krijgen omdat ze niet alleen voor de provincie West-Vlaanderen belangrijk zijn, maar ook voor het hele land.

Transmigratie is een element dat al lang hoog op de agenda staat. Elke mens wordt immers geraakt door de schrijnende beelden van slachtoffers die zich in koelwagens bevinden. Als federaal minister besef ik maar al te goed dat die problematiek ook een impact heeft op het havengebeuren, op de vrachtwagenchauffeurs en op de veiligheid van de omgeving. We moeten er alles aan doen, niet alleen op federaal niveau, maar ook op provinciaal en lokaal niveau, om die problematiek van transmigratie aan te pakken.

Net omdat ik zoveel belang hecht aan dit dossier was mijn allereerste terreinbezoek als minister er eentje aan Zeebrugge, samen met staatssecretaris Mahdi, om die problematiek te bespreken en kennis te maken met de verschillende politie-eenheden die dit moeten aanpakken.

Naast de transmigratieproblematiek is er inderdaad het probleem van de mogelijke verkeersopstoppingen omwille van de brexitonderhandelingen. We weten niet hoe die zullen aflopen, maar er wordt alles aan gedaan om ons zo goed mogelijk voor te bereiden. Afgelopen dinsdag had ik nog een overleg met de havenbedrijven uit Zeebrugge. Zij hebben mij nogmaals geschetst hoe die problematiek hun werking kan beïnvloeden, wat daaraan kan worden gedaan en hoe zij permanent naar oplossingen zoeken, in samenwerking met de private ondernemingen die bereid zijn om beelden vanop de terminals ter beschikking te stellen om op die manier zoveel mogelijk informatie te verzamelen.

Gisteren organiseerde het Nationaal Crisiscentrum samen met alle andere betrokken instanties een coördinatievergadering over de brexit. Ik heb daarbij kunnen vaststellen dat er heel wat plannen zijn opgesteld voor verschillende scenario's. Zoals ik zei, weten we nog niet precies waar de onderhandelingen zullen landen, maar de politie over het wegverkeer, de lokale overheden, de gemeenten en de administraties van het wegverkeer zijn heel goed voorbereid om het wegverkeer in goede banen te leiden.

Ze konden dat de afgelopen dagen al testen, toen er al meer verkeer was en langere files richting Frankrijk en de Noordzeehavens. Er is daarbij bijzonder veel aandacht voor communicatie met communicatieborden langs de wegen en er wordt ook samengewerkt met de buurlanden Nederland en Duitsland om te bekijken van waar die verkeersstromen komen.

Morgen zit ik over de transmigratie ook opnieuw samen met collega Mahdi, om de samenwerking tussen de Dienst Vreemdelingenzaken en de politiediensten te bespreken, ook in het kader van de brexit. Wij hebben in dat verband nog heel wat te winnen bij vereenvoudigde, gedigitaliseerde procedures op het terrein, waarbij een snelle identificatie en het snel doorgeven van gegevens erg belangrijk zijn.

Ik kan u meegeven dat ik bijna dagelijks bezig ben om de problematiek op te volgen. Goede informatiedeling is belangrijk.

Ik wil nog twee elementen meegeven. Wij hebben de nodige initiatieven genomen om ook een verbindingsofficier te installeren in het Verenigd Koninkrijk en samen te werken met Frankrijk en het Verenigd Koninkrijk, nu de grens een buitengrens zal worden. De geïntegreerde politie zal blijven inzetten op detectie, informatie-uitwisseling en controles, zodat wij de mensensmokkelaars, die uiteraard de eerste belangrijke pionnen zijn, verder kunnen aanpakken.

Ter zake is uiteraard ook een belangrijke taak weggelegd voor de deelstaten. Wij zullen daarover dan ook blijven overleggen.

Ik besef dat ik enigszins over mijn spreektijd ben gegaan. Het gaat echter om een belangrijke problematiek. Bovendien ging het eigenlijk om twee vragen in één vraag, namelijk over de brexit en over de transmigratie.

12.03 Jean-Marie Dedecker (ONAFH): Mevrouw de voorzitster, mevrouw de minister, ik dank u voor uw omstandig antwoord dat u zelf ook als omstandig hebt omschreven.

Wij kijken ernaar uit. Wij hadden gisteren nog een vergadering met de gouverneur en de andere kustburgemeesters. Ik weet dat er plannen bestaan voor de politie. Wij wachten als bestuurlijke instantie op de uitleg over de komende plannen.

Mevrouw de minister, ik verheug er mij ook op dat u iets zal doen aan de problematiek van de transmigranten. Ik verneem dat wij versterking krijgen van de federale politie om te controleren of wij allemaal onze kalkoen alleen zullen aansnijden op Kerstmis. Ik hoop dat zulks ook geldt voor de veiligheid op het vlak van de transmigranten.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

13 Question de Raoul Hedebouw à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Le renouveau politique" (55001190P)

13 Vraag van Raoul Hedebouw aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De politieke vernieuwing" (55001190P)

13.01 Raoul Hedebouw (PVDA-PTB): De Vivaldiregering is al een paar weken actief en er wordt alleen maar gesproken over politieke vernieuwing. Bij vernieuwing dacht ik aan iets nieuws. In de praktijk zie ik niets nieuws. We gaan gewoon voort met oubollige politiek, zoals altijd. Het wordt zelfs erger. Vroeger waren er bijvoorbeeld dertien ministers. Vandaag zijn dat er twintig. Er zijn 2.000 kabinetsleden in België.

Is dat de vernieuwing die verwacht wordt door het volk? Een minister verdient 10.500 euro netto per maand in België. Dat is een goed loon. Op dat vlak zou er toch ook iets veranderen? Dat is weer niet gebeurd. En wat met de dotaties aan de partijen?

Les assistés du Royaume!

43 miljoen euro per jaar in de zakken van de partijen; partijen aan de papfles! Is dat de vernieuwing, die van de politiek verwacht wordt? Dat is toch niet serieus.

De uittredingsvergoedingen bedragen 240.000 euro. Wat verdient men als men zijn job verliest in een bedrijf? Men krijgt een werkloosheidsuitkering van 1.000 tot 1.200 euro. Ex-politici krijgen 240.000 euro. Ik begrijp het niet. Er wordt gesproken over vernieuwing, maar er is niets nieuw. Men gaat verder met oubollige politiek, die al veertig jaar wordt gevoerd.

Gaat u akkoord met het voorstel van de PVDA om de uittredingsvergoedingen af te schaffen?

Gaat u akkoord met het voorstel om de dotaties aan de partijen te halveren? Dat is toch een goed voorstel.

Gaat u ermee akkoord om het loon van de ministers en de politici te halveren?

Op die drie concrete voorstellen had ik graag een antwoord.

13.02 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer Hedebouw, ik heb bijzonder veel sympathie voor uw passie voor democratische en politieke vernieuwing. Iedereen heeft wel zijn stijl, maar ik denk dat ik wat dat betreft minstens even gepassioneerd ben. Dat was trouwens een van de redenen waarom ik ongeveer negen weken geleden aan mijn opdracht begonnen ben.

Een bestaand systeem dat grondig geanalyseerd moet worden, kan men na acht weken niet helemaal omkeren. Het is echter niet omdat er vandaag nog niets gebeurd is, dat er in de toekomst ook niets zal gebeuren. U hebt in de beleidsverklaring immers kunnen lezen dat we een breed democratisch debat zullen opstarten, waarbij we ook zullen luisteren naar wie geen zitting in de Kamer heeft om te vernemen wat zij van de democratische vernieuwing vinden. Daarna gaan we daar verder mee aan de slag.

De regering heeft ook het Parlement uitgenodigd om de hand aan de ploeg te slaan en initiatieven te nemen op tal van vlakken. Niet alles kan immers van de regering komen. Ik kijk dan ook met veel interesse uit naar die initiatieven.

Voor uw vraag over de omvang van de kabinetten kan ik verwijzen naar het antwoord van de eerste minister tijdens de vergadering van 8 oktober. Ik wil voorts nog wijzen op de actuele situatie van ons land en opmerken dat we het debat niet mogen reduceren tot het aantal cabinetards en het aantal ministers. Naar mijn mening is wat kabinetsmedewerkers en ministers doen namelijk veel belangrijker dan de aantallen. We kampen met een heel grote crisis en we moeten een beroep kunnen doen op adequate ondersteuning, niet alleen vanuit de administraties, waar er heel veel expertise aanwezig is, maar ook vanuit de beleidscellen.

Wat uw andere vragen over de concrete voorstellen betreft, meen ik dat er effectief vragen gesteld kunnen worden over de geldende systemen. Het gaat dan onder meer over de regeling voor oud-ministers en de vergoedingen. We mogen dat alles echter niet te eng bekijken, want er is ook een wereld buiten het Parlement en ook daarmee zijn er vergelijkingen mogelijk. We moeten het debat daarover opstarten, met alle actoren. Ik zal daarover nu geen definitieve uitspraken doen, want daarmee zou ik op het debat vooruitlopen.

Zoals gezegd, heb ik echter veel sympathie voor uw passie. Als we met velen met zo'n passie aan de slag gaan, dan zullen we zeker kunnen vernieuwen en hoeven we daar echt niet zo lang op te wachten.

13.03 Raoul Hedebouw (PVDA-PTB): Madame la ministre, vous venez plutôt de justifier la situation actuelle. Je vous interrogeais sur le fait qu'on est passé de 13 à 20 ministres et vous me répondez qu'il y a quand même beaucoup de boulot. Auparavant, n'y avait-il pas beaucoup de boulot? Il y avait aussi du boulot, puisque les compétences étaient les mêmes. Pourquoi avons-nous besoin de 20 ministres et de 2 000 cabinettards? C'est énorme et tout ce que vous répondez, c'est qu'il y a beaucoup de travail. Donc, on continue dans la vieille culture politique. Il n'y a pas de renouveau politique.

Les dotations posent réellement problème. Ce sont 43 millions d'euros qui sont donnés aux partis politiques. Madame la ministre, faites quelque chose! Vous dites qu'on va consulter les citoyens. Moi, je les ai consultés; ils ne sont pas contents avec ces 43 millions d'euros qu'on donne aux partis politiques et ils voudraient bien qu'on coupe là-dedans!

Vous dites qu'on doit faire des comparaisons avec le monde extérieur. Comparez un peu le salaire des ministres avec ce que les gens touchent à l'extérieur. Ils vous diront tous que 10 500 euros nets par mois, c'est de trop! Madame la ministre, vous ne pouvez pas justifier que vous gagnez autant. Ce n'est pas justifié ni justifiable. C'est de trop! Dites-moi alors aujourd'hui que vous êtes d'accord avec la proposition du PTB de diviser le salaire des politiciens par deux et, ainsi, nous partagerons la même passion pour changer le monde.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

14 Samengevoegde vragen van

- Tom Van Grieken aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De handhaving van de coronamaatregelen" (55001194P)

- Tim Vandenput aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De inzet van drones voor de handhaving van de coronamaatregelen" (55001195P)

- Peter De Roover aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Het handhavingsbeleid in het kader van de coronamaatregelen" (55001198P)

14 Questions jointes de

- Tom Van Grieken à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Le respect des mesures corona" (55001194P)

- Tim Vandenput à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Le déploiement de drones pour assurer le respect des mesures covid-19" (55001195P)

- Peter De Roover à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La politique de répression dans le cadre des mesures corona" (55001198P)

14.01 Tom Van Grieken (VB): Mevrouw de minister, laat mij beginnen met u te feliciteren. U bent erin geslaagd om met nul euro budget iets te doen waar deze regering honderdduizenden euro's campagnebudget voor nodig had: u hebt België op de kaart gezet, zelfs op de internationale kaart! U hebt The Washington Post gehaald met: "Belgians can invite guests for Christmas dinner, but only one can use the bathroom." Absurde regels en absurde communicatie als deze zijn de reden voor mijn vraag.

Ik heb vernomen dat u CD&V vertegenwoordigt, niet omdat u verkozen bent, maar omdat de partij u heeft aangeduid. Het is de partij van enerzijds/anderzijds. Speciaal voor u heb ik mijn eerste vraag aan u enerzijds/anderzijds geformuleerd.

Enerzijds mag men in dit land, als men een appartementje of een arbeiderswoning bewoont, slechts één iemand uitnodigen voor kerst. Anderzijds, als men een riante villa heeft met een grote tuin, dan mag men met vier rond de vuurkorf.

Enerzijds gaat men in Vlaanderen de burgers bespioneren met drones. Anderzijds mogen in Brussel islamitische begrafenissen met honderden aanwezigen gerust plaatsvinden.

Enerzijds moeten mensen zich zorgen maken met kerst dat de politie binnenvalt omdat men te veel vlees of pizza's heeft besteld bij de traiteur. Anderzijds kan men als illegaal in dit land op zijn twee oren slapen omdat de politie geen voet binnen mag zetten.

Mevrouw de minister, vóór u minister was, was u een begenadigd advocaat. Dan weet u dat er twee dingen heel belangrijk zijn. Ten eerste, iedereen hoort de wet te kennen. Uit deze kakofonie geraakt niemand meer wijs. Ten tweede, iedereen hoort gelijk te zijn voor de wet. We merken steeds meer dat er twee maten en twee gewichten zijn. Wat zult u daaraan doen, mevrouw de minister?

14.02 Tim Vandenput (Open Vld): Mevrouw de minister, wij leven vandaag in moeilijke tijden door het coronavirus, zeker met de kerst- en nieuwjaarsperiode. Voor ons zal het niet gemakkelijk zijn, maar de strenge regels zijn nodig om de verspreiding van het virus tegen te gaan. Wij staan volledig achter de nationale regels en ook achter de handhaving ervan. Wie ze niet naleeft, krijgt een straf.

De controle moet wel proportioneel gebeuren, met respect voor fundamentele principes zoals het recht op privacy of de onschendbaarheid van de woning. Corona is geen vrijgeleide om de Grondwet op te schorten. Er was al de gevoelige discussie over de woonstbetredingen. Wij moeten zeer voorzichtig omgaan met zulke dingen.

Vandaag horen wij dat een politiezone warmtecamera's op drones zal inzetten om samenscholingen op het openbaar domein in straten te controleren. Die drones zullen echter onvermijdelijk tegelijkertijd ook beelden maken van de tuinen en de woningen van mensen die aan dat openbaar domein grenzen en dat is toch wel een fundamentele inbreuk op de privacy. Wij lezen vandaag ook dat de Antwerpse gouverneur wil nagaan hoeveel mensen er in een woning zijn en hoeveel pizza's er daar worden geleverd.

Collega's, er zijn grenzen. Wij leven niet in een politiestaat die zijn inwoners bespioneert, wij leven in een democratische rechtsstaat. Hier trekt mijn partij een duidelijke lijn in het zand.

Ik heb hierover drie vragen, mevrouw de minister.

Hoe zult u vermijden dat er een lappendeken van maatregelen zal ontstaan in de eindejaarsperiode?

Wat zult u ondernemen ten aanzien van de politiezones die warmtedrones willen gebruiken?

Bent u bereid om de omzendbrief over het gebruik van die camera's te verfijnen, zodat de privacy van de burgers in hun woonst beter wordt beschermd?

14.03 Peter De Roover (N-VA): Mevrouw de voorzitster, mevrouw de minister, ik heb hier de premier in de afgelopen maanden al verschillende keren ondervraagd over deze zaak, maar zonder succes, dus ik dacht dat ik het bij u eens kon proberen. Wij zitten met een ernstige gezondheidscrisis, waartegenover ernstige maatregelen worden genomen, die moeten worden gehandhaafd. Daarbij wil ik toch drie dingen aanbrengen.

Ten eerste, burgers willen aangesproken worden als burger en niet als verdachte. Wanneer wij coronafeestjes stopzetten, dan hebben we daarin volledig gelijk, want die zijn voor de volksgezondheid een bedreiging. Wie echter zowel bompa als bomma thuis uitnodigt, vraagt zich af of hij de politie over de vloer krijgt of een drone over de tuin. Daardoor ondergraaft u volgens mij het draagvlak bij de bevolking voor juiste maatregelen.

Ten tweede, de mensen krijgen volgens mij enigszins schrik om nog naar praatprogramma's te kijken, want voor ze het weten worden er nieuwe verstrengingen in aangekondigd. Vorige week werd gezegd dat wie uit een rode zone komt – dat is enigszins bizar, want wij wonen allemaal in rode zones – plots tien dagen huisarrest krijgt. Dat misverstand hebt u nog mee aangevuurd, want terwijl er geen enkele basis is voor die nieuwe regel waarover er in de persconferentie na het Overlegcomité geen woord werd gezegd, dook die plots op in een praatprogramma.

Ten derde, waar blijft uw coronawet? Er is immers sprake van juridische koterij. Deze regering is gevormd terwijl de coronacrisis al maanden bezig was, maar niet één woord, niet één zin in het regeerakkoord is gewijd aan een correcte juridische ondersteuning van de maatregelen. Het risico is dat wie de maatregelen overtreedt maar betwist, voor de rechtbank wellicht gelijk krijgt. Waar blijft uw coronawet? Hoe komt het dat deze regering bij haar samenstelling geen moment heeft nagedacht over de aanpak van dat probleem?

U vervult uw huidige functie al negen weken, maar wij blijven tevergeefs wachten op een proportionele aanpak van de aantasting van fundamentele burgerrechten.

De voorzitster: Mevrouw de minister, u krijgt vijf minuten spreektijd voor uw antwoord.

14.04 Minister Annelies Verlinden: Mevrouw de voorzitster, heren De Roover, Van Grieken en Vandenput, wij leven nog steeds in bijzonder moeilijke maar ook uitzonderlijke tijden. Ik val in herhaling, dat begrijp ik. Niet voor niets bevinden wij ons nog altijd in de federale fase van de noodplanning en zitten wij dus eigenlijk in een noodtoestand.

Wij hebben vandaag gezien dat de cijfers op een plateau zitten en dat zij in bepaalde provincies, ook in Vlaanderen, opnieuw stijgen. Het aantal mensen dat op intensieve zorgen ligt, is nog altijd even hoog als in april. Het is dus belangrijk dat wij de coronamaatregelen, en vooral ook de handhaving ervan, zeer goed bekijken.

Mijnheer Van Grieken, u verwees naar een quote uit The Washington Post. Het moet mij toch van het hart dat u zelf een beetje een karikatuur maakt van de regels. Zij zijn nochtans zeer eenvoudig. Zij zijn niet veranderd. Ook niet naar aanleiding van dat bericht in The Washington Post. Men mag één knuffelcontact thuis uitnodigen. Wat dat knuffelcontact daar dan komt doen, staat het knuffelcontact en de gastheer of gastvrouw vrij, maar dat is de regel. Dat is alles wat er uitgelegd is, en ik vind het jammer dat u daarvan een karikatuur maakt, want daar is eigenlijk niet veel onduidelijkheid aan.

Wij moeten inderdaad ook handhaven. Wij moeten ervoor zorgen dat onze politiediensten, die zich al maandenlang op het terrein begeven in soms moeilijke omstandigheden, de maatregelen verder op een professionele en correcte manier kunnen doen naleven.

Mijnheer De Roover, u verwees naar de rode zones en naar de passagiers. Ook dat systeem kennen wij al lang: het invullen van het formulier bij de grensovergang. Ik herhaal het voor zij die het vergeten zijn of verdrongen hebben: op de jongste vergadering van het Overlegcomité waren ook de vertegenwoordigers van de deelstaten aanwezig, onder wie minister-president Jambon. Daar is wel degelijk heel uitdrukkelijk de afspraak gemaakt dat er zal worden gecontroleerd, niet alleen op het invullen van het formulier, maar ook op de naleving van de quarantaine die daarna aangehouden moet worden.

Want, zo leert ons niet alleen de ervaring uit de eerste golf, maar ook bijvoorbeeld de informatie van de Wereldgezondheidsorganisatie: de niet-naleving van de quarantaine zorgt ervoor dat wij dit virus zeer moeilijk onder controle krijgen, doordat de betrokken mensen zich onder de anderen begeven, sociale contacten hebben, en zo ervoor zorgen dat de verspreiding van het virus in de hand wordt gewerkt. Dat is precies wat wij niet willen.

Ik meen dat wij de mensen die er vandaag voor kiezen een reis te maken, op vakantie te gaan, en die zich daarbij in een risicovolle omgeving bevinden, goed moeten doen nadenken of dat op dit moment wel de juiste keuze is, en of het te veel is gevraagd zich bij terugkomst te onthouden van sociale contacten, opdat het virus zich niet verder verspreidt. Alleen op die manier kunnen wij ervoor zorgen dat wij geen ongewenste toename krijgen van de verspreiding van het virus in januari, dat wij geen derde golf krijgen, en dat wij niet aan de mensen van de zorg moeten uitleggen dat zij opnieuw bovenmenselijke inspanningen zullen moeten leveren om alle patiënten de nodige zorg en opvolging te kunnen geven.

Er zal effectief gecontroleerd worden. Dit zal niet alleen door de politie gedaan worden, in het kader van wegcontroles, maar ook door de lokale en regionale overheden die hun contact- en tracingcenters al hebben geïnformeerd en zullen informeren over het controleren van de naleving van die quarantaine. Dit zijn uitzonderlijke maatregelen. We doen dit niet voor ons plezier, maar enkel omdat we geen keuze hebben om daarover streng te zijn. Het is overigens ook de uitdrukkelijke wens van heel veel mensen die zich aan de regels houden dat er ook gehandhaafd wordt voor zij die dat niet doen.

De coronawet is in voorbereiding. Dat heb ik al op verschillende momenten gezegd. Deze wet zal niet "coronawet" worden genoemd, maar "pandemiewet", omdat we voorbereid moeten zijn op alle soorten van risico's die zich op gelijkaardige wijze zouden kunnen aandienen. Het systeem dat daarin wordt gehandhaafd, namelijk de motivering en de proportionaliteit, zal hetzelfde zijn als vandaag. De Raad van State heeft al in heel veel arresten bevestigd dat onze huidige aanpak geen lappendeken of zomaar een mikmak van regelgeving is, zoals u voorhoudt. Deze aanpak houdt wel degelijk stand en is wettig en grondwettig.

Mijnheer Vandenput, de lokale besturen en de lokale politie kunnen beslissen om drones in te zetten. Dat is een bevoegdheid van de lokale politie die moet worden uitgevoerd conform de wettelijke kaders en conform alle richtlijnen ter zake. Het is uiteraard mijn absolute bedoeling dat alle controles in het kader van corona conform het wetgevend kader worden uitgevoerd. Hier mag geen grens worden overschreden. Ik ben juriste, dus het ligt mij zeer na aan het hart dat we proportioneel, gemotiveerd, maar ook wettig te werk gaan in de controles. Woonstbetredingen of andere vormen van handhaving kunnen vandaag ook wettig gebeuren. Ik roep iedereen op, in de eerste plaats de lokale besturen, om daarmee op die manier verder te gaan.

Hopelijk heb ik hiermee geantwoord op jullie vragen. Buiten dit forum ga ik uiteraard graag verder met jullie in debat om een en ander te bekijken.

14.05 Tom Van Grieken (VB): Mevrouw de voorzitster, mevrouw de minister, u weet dat mijn partij steeds heel verantwoordelijk is omgesprongen met al die regels. Zelfs als ze absurd zijn, roepen wij nooit op om ze niet na te leven. Ik benijd uw positie ook niet om de wetgeving te handhaven, maar mijn partij pleit toch voor wat meer gezond verstand en wat meer menselijkheid.

Ik word samen met mijn vrouw geconfronteerd met de vraag wie ik op kerstavond uitnodig. Is het mijn alleenstaande vader van 64, die zijn kleinzoon nog maar één keer heeft gezien, of wordt het mijn grootmoeder van 86, die haar achterkleinzoon nog maar één keer heeft gezien? Ik sta voor die verscheurende keuze en met mij heel veel Vlamingen.

Kan het voor één keer geen opbod zijn om ter strengst, maar om ter menselijkst en kan men een beetje gezond verstand tonen in plaats van drones in te zetten of pizza's of vlezekes te tellen?

14.06 Tim Vandenput (Open Vld): Mevrouw de voorzitster, mevrouw de minister, wij moeten het hoofd koel houden. Het zijn uitzonderlijke tijden, zoals u zelf aangeeft. Iedereen wil ook dat wij de eindejaarsfeesten veilig en gezond doorkomen, zonder dat wij het virus vrij spel geven.

Er is inderdaad de camerawet en het recht op privacy. Wij moeten daarin een evenwicht vinden. Ik ben dan ook blij dat u aangeeft dat de proportionaliteitstoets moet gebeuren.

Burgemeesters, sommige gouverneurs en korpschefs nemen vandaag beslissingen om de covidmaatregelen te handhaven. Ook zij moeten die proportionaliteitstoets doen.

Mevrouw de minister, indien dat niet gebeurt, reken ik erop dat u zal optreden en hen zal vragen de toets wel te doen. Immers, zonder enige aanleiding boven woningen en tuinen vliegen met warmtecamera's, is voor het handhaven van de covidmaatregelen voor onze partij een brug te ver.

14.07 Peter De Roover (N-VA): Mevrouw de voorzitster, mevrouw de minister, inzake het passagiersformulier wil ik opmerken dat wie zich verantwoord gedraagt in het buitenland niet in quarantaine moet. Dat is net de hele essentie van het formulier.

Vandaag is de dag van de mensenrechten. Wij hadden natuurlijk niet verwacht dat die dag hier een debat over het naleven van fundamentele rechten in ons eigen land zou teweegbrengen.

U moet eens met een ervaren leerkracht praten. Wanneer in een klas iets wordt mispeuterd en de leerkracht weet niet wie iets heeft mispeuterd, dan is het een heel slecht idee de hele klas te straffen. In dat geval zal de hele klas zich immers tegen de leerkracht keren en gaan alle maatregelen de schop op.

Ik heb de eerste minister meegegeven dat hij niet mag vergeten dat hij in de politiek is gestapt als liberaal. Mag ik ook u opmerken dat u niet mag vergeten dat u jurist bent? Uw reputatie dreigt immers een deuk te krijgen, wanneer u ministeriële besluiten uitvaardigt die grondrechten aantasten.

Daarom zou ik u willen vragen om de volgende keer op de regeringstafel te kloppen en aan te geven dat u als jurist geen grondrechten wil aantasten met een ministerieel besluit en dat uw handtekening niet onder dat besluit komt.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

15 Vraag van Dries Van Langenhove aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "De stand van zaken rond de gesloten terugkeercentra" (55001182P)

15 Question de Dries Van Langenhove à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "L'état des lieux dans le dossier des centres de retour fermés" (55001182P)

15.01 Dries Van Langenhove (VB): Mijnheer de staatssecretaris, twee maanden geleden tijdens de bespreking van de regeringsverklaring voelde ik al nattigheid. Hoewel de speeches van de heer Verherstraeten en de heer Lachaert zeer uitgebreid waren, repten zij met geen woord over het nieuwe migratiebeleid, een beleid waarvan zij natuurlijk wisten dat het in werkelijkheid door groen en rood werd geschreven en waarover zij liever gewoon niet wilden praten.

U kent mij, mijnheer Mahdi. Dat kon ik natuurlijk niet laten gebeuren en ik vroeg aan beide heren hoe zij in godsnaam de belofte om meer illegale migranten terug te sturen, zouden realiseren, als men al bij voorbaat in het regeerakkoord, op vraag van groen en rood, de belangrijkste methodes uitsluit om die mensen terug te sturen.

Uw collega van CD&V draaide enkele minuten rond de pot, zoals alleen een tjeef dat kan, en hij gaf mij geen antwoord. De heer Lachaert gaf mij wel een antwoord, namelijk dat zij die grote belofte dankzij de opening van nieuwe gesloten terugkeercentra zouden realiseren.

Enkele weken later, toen we u eindelijk in de commissie mochten ondervragen, mijnheer Mahdi, bevestigde u dat nieuws. Meer nog, u verspreidde een persbericht met grote trom en verklaarde in alle kranten dat u nieuwe gesloten terugkeercentra zou openen.

Maandenlang was dat uw antwoord op alle mogelijke vragen. Geen zorgen, beste mensen, zei u, ik zal al die beloftes realiseren dankzij de opening van nieuwe gesloten terugkeercentra.

Waarop had u echter niet gerekend? U had er niet op gerekend dat de nieuwe staatssecretaris Mathieu Michel zijn mond voorbij zou praten en zou toegeven dat de nieuwe gesloten terugkeercentra er helemaal niet komen tijdens deze legislatuur.

Mijnheer Mahdi, u hebt dus maandenlang bewust of onbewust fake news verspreid. Uw hele beleid is gebaseerd op de leugen dat u uw beloftes zou realiseren dankzij de opening van nieuwe gesloten terugkeercentra, waarvan nu blijkt dat ze er helemaal niet komen tijdens deze legislatuur.

Het is niet echt proper de mensen zo te bedriegen, maar geen nood, mijnheer Mahdi, constructief als ik ben, heb ik een voorstel uitgewerkt waarmee u het nog goed kunt maken.

Bent u bereid om in te gaan op ons voorstel om werk te maken van een tijdelijk centrum voor gedwongen terugkeer, bijvoorbeeld door de inzet van een of meerdere gevangenisboten of door gebruik te maken van legerterreinen of kazernes? Dat is een zeer mooi en constructief voorstel, denk ik.

15.02 Staatssecretaris Sammy Mahdi: Mijnheer Van Langenhove, ik begrijp dat u die vraag stelt. Ik begrijp zelfs, op basis van de vorige legislatuur, dat u zich ongerust zou kunnen maken. In de vorige legislatuur werd immers beloofd dat er tegen de zomer van 2020 een nieuw gesloten centrum in Zandvliet zou komen. De zomer van 2020 ligt al een beetje achter ons en er ligt geen steen in Zandvliet. Er was ook de belofte gemaakt om tegen 2021 een gesloten centrum te realiseren in Jumet. Over drie weken begint 2021 en er ligt nog geen steen in Jumet. De toenmalige regering had in 2017 trouwens al haar akkoord gegeven over het masterplan. Aankondigen is één ding, uitvoeren is iets anders.

Het regeerakkoord is heel duidelijk over de ambitie van onze regering, maar ik zal het nogmaals citeren, want dat is blijkbaar noodzakelijk: "De regering zal de noodzakelijke middelen voorzien om voldoende capaciteit te genereren voor de verwijdering van personen in onwettig verblijf en dit in goede leefomstandigheden. Wij zullen het masterplan, zonder af te wijken van de timing, verbeteren om te voldoen aan de noden."

Ik zal mij daaraan houden. Op het ogenblik zijn mijn diensten volop bezig met de voorbereiding van een geoptimaliseerd plan. Een goede voorbereiding vergt tijd, maar is noodzakelijk om het proces daarna te versnellen. U kunt er dus van op aan dat die nieuwe centra er komen.

Ik kan voorts niets anders doen dan collega Michel zelf te citeren: "Wij zitten op dezelfde golflengte wat de ambitie betreft om de realisatie van de gesloten centra te versnellen."

Een nieuw centrum bouwen, dat vergt tijd en de bedoeling is om sneller te gaan dan wat gepland is. Zandvliet bestaat voorlopig enkel in krantenknipsels, Jumet ook, en het is gemakkelijk om van een tweet naar een krantenartikel te gaan. Het is moeilijker om van een krantenartikel naar bakstenen te gaan. Het is daarvoor dat ik zal zorgen, maar dat gebeurt door hard te werken, door in stilte te werken, achter de schermen. U mag erop rekenen dat ik hieraan de komende maanden zal werken.

15.03 Dries Van Langenhove (VB): Mijnheer de staatssecretaris, ik weet eigenlijk niet goed waar ik moet beginnen, want ik heb heel veel dingen gehoord die kant noch wal raken.

U verwijst naar de timing en onderstreept dat u de nieuwe gesloten centra sneller zal realiseren, terwijl staatssecretaris Mathieu Michel voorhoudt dat ze deze legislatuur nog niet zullen zijn gerealiseerd. Hoelang kan het duren om de gesloten terugkeercentra gewoon te bouwen? Dat is pure politieke onwil.

Op enkele maanden tijd konden deze en vorige regeringen duizenden plaatsen vrijmaken voor asielzoekers. Waarom kunt u dan in 3,5 jaar amper 90 plaatsen extra creëren in de gesloten terugkeercentra, terwijl er daar vele duizenden plaatsen nodig zijn? Dat is pure politieke onwil.

U mag dat falen ook niemand anders aanwrijven. U wijst met de vinger naar de heer Francken. U herinnert aan de gebroken beloftes van de heer Francken, uw voorganger. Dat maakt uw beleid niet beter. Two wrongs don't make a right, mijnheer de staatssecretaris. Als u zegt dat er meer sereniteit in het debat moet komen, begin dan zelf, begin zelf met het geven van transparante en correcte informatie. Het zou u sieren, mocht u uw fout toegeven en erkennen dat u eigenlijk fake news hebt verspreid, maandenlang.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

La présidente: Ceci clôture notre séance de questions orales. Je vous remercie monsieur le secrétaire d'État.

Projet de loi

Wetsontwerp

16 Projet de loi visant à approuver les comptes généraux des organismes administratifs publics à gestion ministérielle et des services administratifs à comptabilité autonome pour l'année 2019 et pour des années précédentes (1630/1-3)

16 Wetsontwerp tot goedkeuring van de algemene rekeningen van de administratieve openbare instellingen met ministerieel beheer en van de administratieve diensten met boekhoudkundige autonomie van het jaar 2019 en van voorgaande jaren (1630/1-3)

Discussion générale

Algemene bespreking

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

Le rapporteur est M. Ahmed Laaouej qui se réfère à son rapport écrit.

16.01 Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de voorzitster, mevrouw de staatssecretaris, collega's, bepaalde collega's en partijen gaan kritisch tekeer tegen disfunctionaliteiten als ze zelf geen deel uitmaken van de meerderheid. Er komen dan onder andere kritische gedachtewisselingen waarbij de minister op de rooster wordt gelegd en er verschijnen zelfs vrije tribunes waarin de ganse regering een veeg uit de pan krijgt. Ik verwijs even naar collega Leysen. Een tussentitel van zijn opiniestuk luidde: "Als de overheid wil dat de boekhouding van burgers in orde is, moet ze zelf het goede voorbeeld geven."

Als die collega's en partijen echter de meerderheid vervoegen, dan verandert de toonzetting. Ofwel bewaart men het stilzwijgen, wat wellicht vandaag zal gebeuren, ofwel wordt de nieuwe minister of staatssecretaris, al dan niet van de eigen partij, veilig omkaderd met relativerende en constructieve, aanmoedigende uiteenzettingen. Zo ging het natuurlijk ook met dit wetsontwerp.

Mevrouw de staatssecretaris, de kwaliteit van deze rekeningen is een oud maar daarom vandaag niet minder relevant zeer. Ik weet dat dit een zaak is die u erfde van uw voorganger, die het op zijn beurt weer erfde van zijn voorgangster. Het is dus een soort erfzonde.

We kregen twee weken geleden deel III van het 177^ste Boek van het Rekenhof in de bus, weliswaar over de algemene rekening 2019 van het algemeen bestuur van de federale Staat. Het Rekenhof stelde daarin vast dat er andermaal niet is tegemoetgekomen aan de aanbevelingen die het in het vorige boek formuleerde inzake de voorbereiding van de opmaak van de geconsolideerde jaarrekening van de federale Staat. Een sluitend regelgevend kader ontbreekt en er zijn in de balans en de resultatenrekening grote consolidatieverschillen omdat de Federale Accountant onvoldoende gedetailleerde instructies en procedures heeft uitgewerkt.

Laten we niet vergeten dat vanaf boekjaar 2020 het Rekenhof van Europa een certificering moet uitspreken over de jaarrekening van de federale Staat. Indien men dat zou moeten gedaan hebben voor het boekjaar 2018, dan zou het die hebben afgekeurd of zich op zijn minst hebben onthouden. Zo stelde het Rekenhof vorig jaar.

Mevrouw de staatssecretaris, in de memorie van toelichting bij dit wetsontwerp valt te lezen dat de rekening van de Regie der Gebouwen van 2018 "laattijdig werd afgelegd". "Werd afgelegd", we zijn hier als het ware in een mortuarium. De Regie der Gebouwen blijft blijkbaar een zorgenkind, en overigens niet het enige op het vlak van rekeningen en boekhouding. Wat zegt het Rekenhof? Ik verwijs naar het verslag van 16 juli 2020 en citeer: "De structurele problemen die de kwaliteit van de rekeningen beïnvloeden, zoals het gebrek aan een aangepast boekhoudplan, aangepaste boekhoudsoftware, een correcte eindbalans, voldoende boekhoudkundig personeel en het gebrek aan interne beheersing, blijven echter bestaan."

De ingebruikname van nieuwe software door oud-voogdijminister Geens, al anderhalf jaar geleden aangekondigd, heeft opnieuw vertraging opgelopen en start nu pas op 1 januari 2021. Ook is het nog altijd wachten op de waardering van het patrimonium van de Regie der Gebouwen. Daarvoor werd een externe consultant ingeschakeld.

Een ander zorgenkind blijft het Federaal agentschap voor de opvang van asielzoekers, hier genoegzaam bekend als Fedasil. Ik citeer het Rekenhof: "Hoewel Fedasil elk jaar een begroting in evenwicht opstelt, vertoont de uitvoering ervan al jaren structurele tekorten. Voor 2019 heeft het agentschap de aanbeveling van het Rekenhof niet gevolgd om een meer realistische begroting op te stellen."

Ook de rekeningen van de Federale Wetenschappelijke Instellingen, de FWI's, geven in 2019 nog steeds geen getrouw beeld van het cultureel en wetenschappelijk patrimonium van deze instellingen. Ook hier werd nog steeds geen rekening gehouden met de aanbevelingen van het Rekenhof.

Ik kan zo nog wel even doorgaan.

Mevrouw de staatssecretaris, in de commissie heb ik gezegd dat er in het Parlement al enige tijd bezorgdheid bestaat omtrent de kwaliteit van de rekeningen. Er werd zelfs speciaal een gedachtewisseling aan gewijd, want de subcommissie "Rekenhof" had op 18 februari 2020 een gedachtewisseling met toenmalig bevoegd minister Clarinval en de raadsheer bij het Rekenhof over de kwaliteit van de rekeningen van 2018 van dezelfde diensten die hier nu voorliggen. Het Rekenhof heeft toen een gebrek aan sturing vastgesteld door de dienst Federale Accountant. Er werd vastgesteld dat de boekhoudgegevens die de departementen aan die dienst bezorgen, onvoldoende worden gecontroleerd en dat de instructies door de departementen onvoldoende en niet op uniforme wijze worden toegepast.

Ook de departementen zien niet genoeg toe op de kwaliteit van de cijfers die zij aanleveren voor de opmaak van de algemene rekeningen, met alle gevolgen voor de kwaliteit van die jaarrekeningen. De Federale Accountant moet volgens het Rekenhof meer doen dan louter informatie verzamelen en doorgeven, door een meer decisieve rol te spelen, uiteraard met de inzet van meer middelen.

Ook op het vlak van de waarderingsregels waren er te weinig duidelijke richtlijnen van de FOD BOSA en de dienst Federale Accountant.

Mevrouw de staatssecretaris, in uw beleidsverklaring/beleidsnota lezen wij dat er een geactualiseerd begeleidend kader komt voor de begroting en de boekhouding, onder meer door een aanpassing van de wet van 2003, met onder andere een grotere focus op de boekhouding en de uitbouw van een kwaliteitsvolle rapportering.

U staat ook voor een grotere beheersautonomie van de departementen en u erkent ook dat de dienst Federale Accountant voor grote uitdagingen staat. Er komt een certificering van de rekeningen, uiteraard in samenwerking met het Rekenhof. Ik hoop dan ook dat u zult slagen waar uw voorgangers eigenlijk in faalden. Ik hoop dat de aanbevelingen van het Rekenhof van de voorbije twee jaar eindelijk ter harte zullen worden genomen.

U zult echter begrijpen dat wij in de gegeven omstandigheden dit wetsontwerp vandaag niet goedkeuren. Wij zullen ons bij de stemming dan ook onthouden.

16.02 Benoît Piedboeuf (MR): Madame la présidente, je n'embrayerai évidemment pas sur le ton de M. Ravyts, parce que nous avons discuté en sous-commission Cour des comptes. Et l'on s'aperçoit, malgré tout, qu'il y a une nette amélioration cette année-ci. En effet, la Cour des comptes relève que 61 % des organismes sont en ordre. C'est déjà une amélioration de 12 % par rapport à l'année dernière. Cependant, elle relève, à l'instar des réviseurs, toute une série de manquements. Les manquements sont, en général, des manquements d'annexes, des manquements d'utilisation des logiciels recommandés au niveau des comptes, de façon à pouvoir faire une gestion de tous les mêmes comptes dans tous les organismes et l'absence de récapitulatifs budgétaires, etc.

Ce n'est pas rien! Ce n'est pas gravissime, mais ce n'est pas rien! Par conséquent, moi, en ma qualité de président de la sous-commission Cour des comptes, avec mes collègues, j'ai convenu de convoquer ces différents organismes de façon à pouvoir les contraindre à se conformer aux prescriptions. En effet, la certification des comptes de l'État, comme l'a rappelé le collègue Ravyts, doit intervenir et on sait que, jusqu'à présent, cette certification n'aurait pas pu avoir lieu, parce la tenue des comptes de ces organismes présente justement des défauts.

Cela ne signifie pas que les comptes ne sont pas corrects, puisque la Cour des comptes les a quand même approuvés et que nous les avons approuvés en commission Cour des comptes, mais cela signifie qu'il y a de sérieux efforts à consentir pour que les pièces soient correctes.

En ce qui concerne la Régie des bâtiments, il y avait d'énormes défauts dans le passé. Toutefois, si les comptes 2018 ont encore été rentrés en retard, les comptes 2019 ont été rentrés dans les délais, ce qui manifeste aussi une amélioration importante de la situation.

On ne va cependant pas s'en satisfaire et on va continuer à les suivre de près. On a déjà inscrit à l'agenda deux réunions de la sous-commission Cour des comptes. On va encore en inscrire dans les mois qui viennent. C'est vrai qu'on a été en défaut de le faire ces mois-ci mais ce n'était pas facile d'organiser ce type de réunion, puisque le mieux est quand même d'entendre nos interlocuteurs et c'est encore mieux de les voir les yeux dans les yeux que par vidéoconférence quand on a des choses à leur dire.

Nous allons donc programmer maintenant des réunions en soutien de la secrétaire d'État car, bien entendu, elle a la responsabilité de l'ensemble mais nous, en tant que parlementaires et notamment en tant que membres de la sous-commission Cour des comptes, nous avons notre responsabilité pour faire pression. La Cour des comptes sera à nos côtés parce que sa préoccupation aussi est d'arriver à la certification des comptes.

Nous allons donc voter ces comptes parce que nous l'avons déjà fait en sous-commission avec les remarques que je viens de faire et nous allons les pousser à se conformer de façon à ce que toutes les choses soient mises en place pour que la certification des comptes de l'État puisse intervenir.

La présidente: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Bespreking van de artikelen

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1630/1)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1630/1)

Le projet de loi compte 5 articles, ainsi que des tableaux.

Het wetsontwerp telt 5 artikelen, alsmede tabellen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Les articles 1 à 5 sont adoptés article par article, ainsi que les tableaux A à D.

De artikelen 1 tot 5 worden artikel per artikel aangenomen, alsmede de tabellen A tot D.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

17 Médiateur fédéral – Nomination du Médiateur fédéral francophone – Procédure

17 Federale Ombudsman – Benoeming van de Franstalige Federale Ombudsman – Procedure

La Chambre doit procéder à la nomination du Médiateur fédéral francophone.

De Kamer dient over te gaan tot de benoeming van de Franstalige Federale Ombudsman.

Les candidatures ont été annoncées en séance plénière du 23 avril 2020.

De kandidaturen werden tijdens de plenaire vergadering van 23 april 2020 aangekondigd.

Le 17 novembre 2020, la commission des Pétitions a procédé à l’audition des candidats. Mme Dominiek Sneppe a fait rapport de ces auditions en Conférence des présidents du 9 décembre 2020.

Op 17 november 2020 werden de kandidaten gehoord door de commissie voor de Verzoekschriften. Mevrouw Dominiek Sneppe heeft verslag uitgebracht over deze hoorzitting in de Conferentie van voorzitters van 9 december 2020.

Je vous propose de procéder à cette nomination au cours de la séance plénière du jeudi 14 janvier 2021.

Ik stel u voor over te gaan tot deze benoeming tijdens de plenaire vergadering van 14 januari 2021.

Étant donné la difficulté d’organiser un scrutin secret dans l’hémicycle, je vous propose de suivre la procédure suivante:

- Les membres peuvent voter dès le lundi 4 janvier 2021 jusqu’au jeudi 14 janvier 2021 à 16 h 00. Le bulletin de vote ainsi que le document parlementaire sont à leur disposition au Secrétariat général.

Je rappelle que seuls les membres peuvent recevoir le bulletin de vote, celui-ci doit être rempli sur place et déposé dans l’urne.

- L’urne contenant les bulletins de vote sera ouverte au cours de la séance plénière du jeudi 14 janvier 2021.

Gelet op de moeilijkheid om een geheime stemming te organiseren in het halfrond, stel ik u voor de volgende procedure te hanteren:

- De leden kunnen stemmen vanaf maandag 4 januari 2021 tot donderdag 14 januari 2021 om 16.00 uur. Het stembiljet en het parlementaire stuk liggen ter beschikking in het Secretariaat-generaal.

Ik herinner eraan dat enkel de leden het stembiljet in ontvangst kunnen nemen, het ter plaatse dienen in te vullen en in de stembus deponeren.

- De urne met de stembiljetten wordt geopend tijdens de plenaire vergadering van donderdag 14 januari 2021.

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus wordt besloten.

18 Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité – Remplacement d'un membre francophone – Appel aux candidats

18 Vast Comité van Toezicht op de inlichtingen- en veiligheidsdiensten – Vervanging van een Franstalig lid – Oproep tot kandidaten

Par lettre du 25 novembre 2020, M. Laurent Van Doren communique qu’en date du 31 décembre 2020, il présentera sa démission en qualité de membre francophone du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité.

Bij brief van 25 november 2020 deelt de heer Laurent Van Doren mee dat hij met ingang van 31 december 2020 ontslag neemt als Franstalig lid van het Vast Comité van Toezicht op de inlichtingen- en veiligheidsdiensten.

Conformément à l’article 30, alinéa trois, de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, "le membre dont le mandat prend fin avant l'expiration du terme de six ans est remplacé, pour la durée restante du mandat, par son premier suppléant et, si celui-ci y renonce, par son second suppléant".

Overeenkomstig artikel 30, derde lid, van de wet van 18 juli 1991 tot regeling van het toezicht op politie- en inlichtingendiensten en op het Coördinatieorgaan voor de dreigingsanalyse wordt “het lid wiens mandaat een einde neemt vóór het verstrijken van de termijn van zes jaar voor de resterende duur van het mandaat vervangen door zijn eerste plaatsvervanger en indien deze daaraan verzaakt, door zijn tweede plaatsvervanger”.

Lors de la séance plénière du 22 novembre 2018, M. Thibaut Van Damme a été nommé en qualité de premier suppléant de M. Laurent Van Doren.

Tijdens de plenaire vergadering van 22 november 2018 werd de heer Thibaut Van Damme benoemd tot eerste plaatsvervanger van de heer Laurent Van Doren.

Par courriel du 1^er décembre 2020, M. Thibaut Van Damme accepte d’exercer le mandat de membre.

Bij e-mail van 1 december 2020 heeft de heer Thibaut Van Damme aanvaard om het mandaat van lid uit te oefenen.

Conformément à l’article 30, alinéa trois, de la loi précitée, la Chambre doit, en cas de vacance d’une place de membre suppléant, procéder sans délai à la nomination d’un nouveau suppléant.

Overeenkomstig artikel 30, derde lid, van voornoemde wet dient de Kamer bij het openvallen van een plaats van plaatsvervangend lid onverwijld over te gaan tot de benoeming van een nieuw plaatsvervangend lid.

La Chambre doit donc nommer un nouveau premier suppléant francophone du Comité R.

De Kamer dient dus een nieuwe Franstalige eerste plaatsvervanger van het Comité I te benoemen.

Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 9 décembre 2020, je vous propose de publier au Moniteur belge un appel aux candidats pour le mandat de premier suppléant d’un membre francophone du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité.

Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 9 december 2020 stel ik u voor een oproep tot kandidaten in het Belgisch Staatsblad bekend te maken voor het mandaat van eerste plaatsvervanger van een Franstalig lid van het Vast Comité van Toezicht op de inlichtingen- en veiligheidsdiensten.

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus wordt besloten.

19 Demandes d'urgence émanant du gouvernement

19 Urgentieverzoeken vanwege de regering

Le gouvernement a demandé l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement lors du dépôt du projet de loi portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude urgentes, n° 1683/1.

De regering heeft de urgentieverklaring gevraagd met toepassing van artikel 51 van het Reglement bij de indiening van het wetsontwerp houdende dringende diverse fiscale en fraudebestrijding bepalingen, nr. 1683/1.

Je passe la parole au gouvernement pour développer la demande d'urgence.

Ik geef het woord aan de regering om de vraag tot urgentieverklaring toe te lichten.

19.01 Thomas Dermine, secrétaire d'État: Le projet de loi porté par le ministre Van Peteghem contenant des dispositions fiscales diverses urgentes et des dispositions antifraude a été approuvé lors de la réunion du Conseil des ministres du 20 novembre 2020.

L'application de l'article 51 a été demandée. La demande de traitement urgent de la mesure relative au précompte professionnel des bacheliers est motivée par le fait qu'à partir du 1^er janvier 2020, suite à une disposition de levée, il n'existe plus de base légale pour accorder une autre exonération de précompte professionnel aux chercheurs titulaires d'un diplôme de bachelier. Le projet de loi qui est proposé ici corrige cette erreur matérielle pour les rémunérations payées ou accordées à partir du 1^er janvier 2020.

Pour les dispositions relatives à la déduction des intérêts, soit le deuxième sujet du projet de loi, la demande de traitement urgent a été motivée par une lettre de mise en demeure envoyée par la Commission européenne le 2 juillet 2020, avec un délai final fixé au 3 décembre 2020. Cette disposition visant à remédier à la mise en demeure met la législation belge en conformité avec la directive 2016/1164 du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.

Quant au troisième volet, il concerne les mesures prises en matière de mesures défensives à l'encontre des juridictions figurant sur la liste européenne des non-cooperative jurisdictions for tax purposes, établie par le Conseil. Il nécessite un traitement urgent afin d'être conforme à la décision du Conseil européen de mettre en œuvre ces mesures défensives le 31 décembre 2020. Les États membres seront prochainement interrogés sur le suivi de cette décision et il est donc urgent de traiter ce projet de loi. Je vous remercie.

La présidente: Je vous propose de nous prononcer sur cette demande.

Ik stel u voor om ons over deze vraag uit te spreken.

L'urgence est adoptée.

De urgentie wordt aangenomen.

Le gouvernement a aussi demandé l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement pour le projet de loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire, n° 1642/1.

De regering heeft ook de urgentieverklaring gevraagd met toepassing van artikel 51 van het Reglement voor het wetsontwerp tot wijziging van de wet van 30 augustus 2013 houdende de Spoorcodex, nr. 1642/1.

Je passe la parole au gouvernement pour développer la demande d'urgence.

Ik geef het woord aan de regering om de vraag tot urgentieverklaring toe te lichten.

19.02 Thomas Dermine, secrétaire d'État: Madame la présidente, ce texte est, je vous l'accorde, assez technique et volumineux.

Il vise à transposer en droit belge deux directives européennes visant à améliorer l'interopérabilité ferroviaire, et donc à faciliter la circulation des biens et des personnes au travers de l'Europe. Il est donc particulièrement important pour la Belgique de permettre la réalisation de ces objectifs en matière ferroviaire.

Il s'agit de deux directives: la directive 2016/797 et la directive 2016/798. Elles devaient au départ être transposées pour le 16 juin 2020. Dans le contexte de la pandémie du covid-19, cette date a été initialement reportée au 31 octobre 2020. Vu les circonstances exceptionnelles de la crise, le temps et l'énergie qui ont été nécessaires pour gérer cette crise, pour notre pays mais aussi pour tous les autres pays européens, la Commission européenne a accepté d'accorder à la Belgique un ultime délai supplémentaire de quatre mois.

Comme la fin de cette période se rapproche dangereusement, il convient de respecter nos engagements vis-à-vis de la Commission et d'éviter une amende inutile et douloureuse pour les finances publiques, ce qui légitime l'urgence.

La présidente: Je vous propose de nous prononcer sur cette demande.

Ik stel u voor om ons over deze vraag uit te spreken.

L'urgence est adoptée.

De urgentie wordt aangenomen.

Le gouvernement a également demandé l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement lors du dépôt du projet de loi contenant des mesures à prendre dans la lutte contre la propagation de la pandémie COVID-19 en ce qui concerne le système tarifaire de l'aéroport de Bruxelles-National, n° 1692/1.

De regering heeft eveneens de urgentieverklaring gevraagd met toepassing van artikel 51 van het Reglement, bij de indiening van het wetsontwerp houdende maatregelen te nemen in de strijd tegen de verspreiding van de COVID-19 pandemie voor wat betreft het tariefsysteem van de luchthaven Brussel-Nationaal, nr. 1692/1.

Je passe la parole au gouvernement pour développer la demande d'urgence.

Ik geef het woord aan de regering om de vraag tot urgentieverklaring toe te lichten.

19.03 Thomas Dermine, secrétaire d'État: Madame la présidente, chers collègues, tous les cinq ans, la société anonyme Brussels Airport Company doit consulter les usagers, à savoir les compagnies aériennes qui opèrent à partir de l'aéroport de Bruxelles-National en ce qui concerne ses tarifs. C'est la formule de contrôle tarifaire, le système tarifaire et leurs évolutions au cours de la période de régulation suivante.

Dans ce cadre, les compagnies devaient soumettre leurs prévisions de trafic à l'aéroport de Bruxelles-National trois mois avant le début de la consultation visant à fixer les tarifs applicables pour l'usage de l'aéroport. La pandémie de covid-19 rend évidemment impossible l'échange de données et la consultation entre Brussels Airport Company et les compagnies aériennes car les conséquences de cette pandémie sur l'industrie aérienne restent évidemment très incertaines à ce stade et imprévisibles. Dès lors, les volumes pour les cinq prochaines années peuvent être difficilement estimés dans le contexte actuel.

Par conséquent, la période actuelle de régulation concernant la formule de contrôle tarifaire et le système tarifaire entre l'exploitant et l'aéroport de Bruxelles-National et les compagnies aériennes doit être prolongée d'un an.

Vu le fait que Brussels Airport Company doit initier la consultation pluriannuelle des compagnies aériennes au plus tard le 17 janvier 2021, cette loi devra entrer en vigueur au plus tard le 16 janvier 2021, c'est-à-dire dans quelques semaines. Pour les raisons exposées ci-dessus, le gouvernement demande l'urgence en application de l'article 51 du Règlement de la Chambre des représentants.

La présidente: Je vous propose de nous prononcer sur cette demande.

Ik stel u voor om ons over deze vraag uit te spreken.

L'urgence est adoptée.

De urgentie wordt aangenomen.

20 Prise en considération de propositions

20 Inoverwegingneming van voorstellen

Vous avez pris connaissance dans l'ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandée.

In de laatst rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd.

S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je considère la prise en considération de ces propositions comme acquise. Je renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au Règlement.

Indien er geen bezwaar is, beschouw ik de inoverwegingneming van deze voorstellen als aangenomen. Overeenkomstig het Reglement worden die voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden.

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus wordt besloten.

Urgentieverzoek

Demande d'urgence

Mevrouw Depraetere, u vraagt de urgentie voor het wetsvoorstel houdende diverse maatregelen met betrekking tot snelle antigeentesten en de registratie en verwerking van gegevens betreffende vaccinaties in het kader van de strijd tegen de COVID-19-pandemie, nr. 1677/1.

20.01 Melissa Depraetere (sp.a): Mevrouw de voorzitster, dit urgentieverzoek gaat over een wetsvoorstel dat een aantal aanpassingen omvat die noodzakelijk zijn ter bescherming van de bevolking in de strijd tegen het coronavirus.

Specifiek gaat het over de inzet van sneltesten. Die sneltesten kunnen het coronavirus binnen het uur opsporen en vormen dus een belangrijk nieuw instrument in de beheersing van de pandemie. Het verkrijgen van snelle testresultaten kan bijdragen tot een snellere isolatie van besmette personen, een snellere contactopsporing en een sneller clusteronderzoek, wat van cruciaal belang is voor bijvoorbeeld de essentiële dienstverlenende sectoren, de continuïteit van het onderwijs en de kinderopvang en de continuïteit van activiteiten in andere essentiële sectoren.

De modaliteiten van het wetsvoorstel zijn louter van toepassing tijdens de crisis. Het gaat dus om noodmaatregelen. Om die reden vraagt mijn fractie de urgentie voor dit wetsvoorstel.

20.02 Barbara Pas (VB): Mevrouw de voorzitster, wij steunen de urgentie, want dit is iets dat al lang geregeld had moeten zijn.

De voorzitster: Ik stel voor dat de fractievoorzitters zich over dit verzoek uitspreken.

Je propose aux présidents de groupe de se prononcer sur cette demande.

De urgentie wordt aangenomen.

L'urgence est adoptée.

Votes nominatifs

Naamstemmingen

21 Motions déposées en conclusion de l'interpellation de M. Theo Francken sur "Les solutions éventuelles pour l'accueil de demandeurs d'asile dans des hôtels à Gran Canaria" (n° 55)

21 Moties ingediend tot besluit van de interpellatie van de heer Theo Francken over "Eventuele oplossingen voor de hotelopvang van asielzoekers op Gran Canaria" (nr. 55)

Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de l'Intérieur, de la Sécurité, de la Migration et des Matières Administratives du 2 décembre 2020.

Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor Binnenlandse Zaken, Veiligheid, Migratie en Bestuurszaken van 2 december 2020.

Deux motions ont été déposées (MOT n° 55/1):

- une motion de recommandation a été déposée par M. Theo Francken;

- une motion pure et simple a été déposée par M. Franky Demon.

Twee moties werden ingediend (MOT nr. 55/1):

- een motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Theo Francken;

- een eenvoudige motie werd ingediend door de heer Franky Demon.

La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.

Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? 

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? 

21.01 Theo Francken (N-VA): Mevrouw de voorzitster, collega's, er speelt zich de laatste maanden een urgente situatie af aan onze zuidwestelijke buitengrens, aan de Canarische Eilanden. Dat noopte mij ertoe deze urgentie ook in de Kamer aan te kaarten via een interpellatie. Ik heb een interpellatie ingediend aan staatssecretaris Mahdi met de vraag of België initiatieven zal nemen om zo snel mogelijk met de Spaanse ambtgenoot in discussie te gaan over de situatie op de Canarische Eilanden om een diplomatieke consensus te bereiken.

Sinds een aantal maanden is die migratieroute weer bijzonder populair. Dit is een illegale en zeer gevaarlijke migratieroute. Het is de gevaarlijkste illegale migratieroute langs de zee. De Atlantische Oceaan is een heel stuk gevaarlijker, onberekenbaarder en wilder dan de Middellandse Zee. Dat zorgt ervoor dat er ook veel meer mensen sterven op die Atlantische Oceaan dan in andere zeeën waar grote migratiebewegingen zijn.

Ik heb aan de heer Mahdi gevraagd of hij diplomatiek overleg pleegt en of hij er ook voor zal zorgen dat Spanje beseft dat België niet akkoord kan gaan met de hotelopvang die nu wordt georganiseerd voor de mensen die daar aankomen. Die illegale migranten worden gehuisvest in luxehotels die leegstaan omdat er geen toeristen zijn op Gran Canaria en Tenerife.

Ik weet niet of dit het beste signaal is dat moet worden gegeven.

Wij hebben ooit ook mensen in hotels gestoken, met de heer Wathelet. Dat is tien jaar geleden. Dat heeft een enorm aanzuigeffect op de hele Balkan gecreëerd, met als gevolg dat het alleen maar erger werd. Dat is wat men nu in Spanje doet.

Mijnheer Mahdi heeft overleg beloofd en heeft dat intussen ook gehad. Daarom heb ik deze interpellatie en deze motie ook ingediend, waarbij wij vragen aan de Belgische regering om er op het hoogste niveau, het Europese niveau en bilateraal met Spanje, voor te zorgen dat die luxeopvang in hotels zo snel mogelijk stopt en dat er ook verder met Marokko in overleg wordt gegaan, zodat die boten ook worden gestopt en die illegale migratieroute zo snel mogelijk terug opdroogt.

Dit is immers levensgevaarlijk. Dit is niet de manier waarop men migratie moet organiseren. Integendeel, wij gaan voor een heel ander model, een Australisch model, waarbij illegale migratie maximaal wordt bestreden, wat nu niet gebeurt.

La présidente: Début du vote / Begin van de stemming.

Fin du vote / Einde van de stemming.

Résultat du vote / Uitslag van de stemming.

(Stemming/vote 1)
Ja	86	Oui
Nee	51	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	137	Total

La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.

De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.

(De heer Nicolas Parent heeft zoals zijn fractie gestemd)

(Mevrouw Katrien Houtmeyers heeft zoals haar fractie gestemd)

22 Projet de loi visant à approuver les comptes généraux des organismes administratifs publics à gestion ministérielle et des services administratifs à comptabilité autonome pour l'année 2019 et pour des années précédentes (1630/1)

22 Wetsontwerp tot goedkeuring van de algemene rekeningen van de administratieve openbare instellingen met ministerieel beheer en van de administratieve diensten met boekhoudkundige autonomie van het jaar 2019 en van voorgaande jaren (1630/1)

L'annexe est reprise dans une brochure séparée, portant le numéro CRIV 55 PLEN 074 annexe.

De bijlage is opgenomen in een aparte brochure met nummer CRIV 55 PLEN 074 bijlage.

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 2)
Ja	89	Oui
Nee	1	Non
Onthoudingen	52	Abstentions
Totaal	142	Total

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1630/4)

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1630/4)

Raison d'abstention? (Non)

Reden van onthouding? (Nee)

23 Adoption de l’ordre du jour

23 Goedkeuring van de agenda

Conformément à l’avis de la Conférence des présidents d’aujourd’hui je vous propose d’approuver l'ordre du jour des séances de la semaine prochaine.

Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van vandaag stel ik u voor de agenda voor de vergaderingen van volgende week goed te keuren.

Je vous rappelle que nous aurons trois journées de séances plénières.

Y a-t-il une observation à ce sujet? (Non)

Zijn er dienaangaande opmerkingen? (Nee)

Nous avons du pain sur la planche, je vous suggère de bien vous préparer.

En conséquence, l'ordre du jour est adopté.

Bijgevolg is de agenda aangenomen.

La séance est levée. Prochaine séance le mardi 15 décembre 2020 à 14 h 15.

De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering dinsdag 15 december 2020 om 14.15 uur.

La séance est levée à 17 h 11.

De vergadering wordt gesloten om 17.11 uur.

Détail des votes nominatifs

Detail van de naamstemmingen

Vote nominatif - Naamstemming: 001

Oui

086

Ja

Aouasti Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Briers Jan, Burton Emmanuel, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, Creemers Barbara, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd Michel, De Smet François, De Vriendt Wouter, Defossé Guillaume, Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Gabriels Katja, Geens Koen, Gilson Nathalie, Goblet Marc, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jadin Kattrin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lacroix Christophe, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Marghem Marie-Christine, Mathei Steven, Matz Vanessa, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pivin Philippe, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Rohonyi Sophie, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Tison Philippe, Van den Bergh Jef, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Willaert Evita, Zanchetta Laurence

Non

051

Nee

Anseeuw Björn, Boukili Nabil, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Colebunders Gaby, Creyelman Steven, D'Amico Roberto, D'Haese Christoph, Daems Greet, De Roover Peter, De Vuyst Steven, De Wit Sophie, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Donné Joy, Francken Theo, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Hedebouw Raoul, Ingels Yngvild, Loones Sander, Merckx Sofie, Mertens Peter, Metsu Koen, Moscufo Nadia, Pas Barbara, Ponthier Annick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Roggeman Tomas, Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Hees Marco, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Wollants Bert

Abstentions

000

Onthoudingen

Vote nominatif - Naamstemming: 002

Oui

089

Ja

Aouasti Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Briers Jan, Burton Emmanuel, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, Creemers Barbara, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd Michel, De Smet François, De Vriendt Wouter, Dedecker Jean-Marie, Defossé Guillaume, Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Gabriels Katja, Geens Koen, Gilson Nathalie, Goblet Marc, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jadin Kattrin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Marghem Marie-Christine, Mathei Steven, Matz Vanessa, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pivin Philippe, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Tison Philippe, Van den Bergh Jef, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Willaert Evita, Zanchetta Laurence

Non

001

Nee

Van Vaerenbergh Kristien

Abstentions

052

Onthoudingen

Anseeuw Björn, Boukili Nabil, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Colebunders Gaby, Creyelman Steven, D'Amico Roberto, D'Haese Christoph, Daems Greet, De Roover Peter, De Vuyst Steven, De Wit Sophie, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Donné Joy, Francken Theo, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Hedebouw Raoul, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Loones Sander, Merckx Sofie, Mertens Peter, Metsu Koen, Moscufo Nadia, Pas Barbara, Ponthier Annick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van der Donckt Wim, Van Hees Marco, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Wollants Bert