|
Séance plénière |
Plenumvergadering |
|
du Jeudi 26 novembre 2020 Après-midi ______ |
van Donderdag 26 november 2020 Namiddag ______ |
La séance est ouverte à 14 h 22 et présidée par Mme Eliane Tillieux, présidente.
De vergadering wordt geopend om 14.22 uur en voorgezeten door mevrouw Eliane Tillieux, voorzitster.
La présidente: La séance est ouverte.
De vergadering is geopend.
Une série de communications et de décisions doivent être portées à la connaissance de la Chambre. Elles seront reprises sur le site web de la Chambre et insérées dans le Compte Rendu Intégral de cette séance ou son annexe.
Een reeks mededelingen en besluiten moeten ter kennis gebracht worden van de Kamer. U kan deze terugvinden op de webstek van de Kamer en in het Integraal Verslag van deze vergadering of in de bijlage ervan.
Ministre du gouvernement fédéral présent lors de l'ouverture de la séance:
Aanwezig bij de opening van de vergadering is de minister van de federale regering:
Alexander
De Croo.
01.01 Raoul Hedebouw (PVDA-PTB): Madame la présidente, à l'ouverture de cette séance plénière, je voudrais informer les collègues que nous avons demandé, conformément à l'article 17 de notre Règlement, une modification de l'ordre du jour de la séance de la semaine prochaine afin d'y insérer la proposition de loi relative à l'IVG. Vous n'êtes pas sans savoir que les avis du Conseil d'État nous sont revenus. Vu que c'est la plénière qui les avait sollicités, il est logique que ce soit elle qui reprenne le dossier en main.
À mon avis, le point sera discuté en fin de séance, sous la forme d'une motion que nous développerons. Comme les séquences se succèdent rapidement, je tiens à encourager tous les groupes progressistes à réfléchir à la question du vote sur cette motion.
Étant donné que des motions ont déjà été déposées, je ne vais pas inventer des propos, mais plutôt reprendre ceux – qui sont très pertinents – de mon collègue Ahmed Laaouej qui nous disait en juillet (et je le suis à ce sujet): "Aujourd'hui, nous allons avoir un vote vérité. Nous saurons ainsi si certains d'entre vous n'ont pas d'ambiguïté par rapport à cela et si certains d'entre vous – et je pense à vous, monsieur Piedboeuf, signalait M. Laaouej à l'époque – et notamment nos collègues de l'Open VLD, puisqu'ils ont expliqué – y compris dans les médias – qu'ils n'avaient pas de problèmes sur le fond du dossier, vont pouvoir s'engager ici à ce que le point soit traité, si l'avis du Conseil d'État est rendu en temps utile. Voilà ce que je vous demande."
C'est ce que déclarait mon collègue Ahmed Laaouej en juillet dernier. D'une certaine façon, je vous demande la même chose aujourd'hui. Ni plus ni moins. C'est une même motion qui est introduite. Je compte sur cette cohérence. Septante-six voix nous suffiront pour que ce point soit introduit à l'ordre du jour de la semaine prochaine. Je vous remercie de votre attention, chers collègues.
La présidente: Nous aurons, en effet, tout le loisir d'en discuter à la fin de l'ordre du jour, monsieur Hedebouw.
- Sophie Rohonyi à Alexander De Croo (premier ministre) sur "Les attentes économiques et sanitaires à la veille du Comité de concertation" (55001134P)
- André Flahaut à Alexander De Croo (premier ministre) sur "L'appel lancé lors de la session de l'ONU pour faire du vaccin contre la COVID-19 un bien commun" (55001137P)
- Marianne Verhaert à Alexander De Croo (premier ministre) sur "Un avant-goût des décisions du Comité de concertation sur les mesures liées au coronavirus" (55001147P)
- Jean-Marie Dedecker à Alexander De Croo (premier ministre) sur "L'assouplissement des mesures liées au coronavirus" (55001150P)
- Peter De Roover à Alexander De Croo (premier ministre) sur "Les mesures liées au coronavirus en période de Noël" (55001145P)
- Sophie Rohonyi aan Alexander De Croo (eerste minister) over "De verwachtingen op economisch en gezondheidsvlak daags voor de bijeenkomst van het Overlegcomité" (55001134P)
- André Flahaut aan Alexander De Croo (eerste minister) over "Het pleidooi tijdens de VN-zitting om het COVID-19-vaccin als een gemeenschappelijk goed te erkennen" (55001137P)
- Marianne Verhaert aan Alexander De Croo (eerste minister) over "Een vooruitblik op de beslissingen van het Overlegcomité met betrekking tot de coronamaatregelen" (55001147P)
- Jean-Marie Dedecker aan Alexander De Croo (eerste minister) over "De versoepeling van de coronamaatregelen" (55001150P)
- Peter De Roover aan Alexander De Croo (eerste minister) over "De coronamaatregelen tijdens de kerstperiode" (55001145P)
02.01 Sophie Rohonyi (DéFI): Madame la présidente, monsieur le premier ministre, nos efforts paient enfin. Tous les indicateurs de l'épidémie sont à la baisse, si ce n'est que la situation dans les hôpitaux reste critique. Le personnel soignant, lui aussi, est littéralement épuisé.
Malgré cette réalité, de nombreux concitoyens et concitoyennes placent beaucoup d'espoir et d'attentes dans le Comité de concertation qui se réunit demain. Je pense en particulier aux commerçants qui demandent une réouverture le plus vite possible, sinon pour 80 % d'entre eux, c'est la crainte de la faillite. À défaut de quoi, aussi, ils devront assister impuissants à des images de Belges qui se rendent dans nos pays voisins pour y faire leurs achats.
Il y aurait sur la table de ce Comité de concertation une piste concrète, raisonnable, qui consiste à rouvrir les commerces mais uniquement sur rendez-vous. Je vous invite à soutenir cette proposition, monsieur le premier ministre, en tout cas si elle obtient le feu vert des experts. Si nous disposons, aujourd'hui – c'est ce qu'on nous annonce – d'une stratégie de testing, mais aussi d'un baromètre, ces outils ne seront efficaces que si la situation épidémiologique est maîtrisée, ce qui n'est pas encore le cas. Il faut donc offrir à la population des perspectives, tout en évitant une troisième vague.
Je pense aux fêtes de fin d'année, qui vont constituer un moment de haut risque en termes de propagation du virus, mais aussi aux vaccins. Aujourd'hui, nous ne savons toujours pas qui va être en mesure de se faire vacciner, où et par qui. Nous ne savons pas non plus comment ces vaccins vont être acheminés et stockés, et avec quel budget.
Monsieur le premier ministre, pouvez-vous nous dire si tous les Belges, à l'instar des Français, mais aussi des Allemands, vont être en mesure d'accéder à un vaccin de même qualité, et ce dès la fin décembre? Si vous souhaitez toujours qu'ils agissent en équipe, je pense que vous leur devez au moins la transparence. Je vous remercie, monsieur le premier ministre.
02.02 André Flahaut (PS): Madame la présidente, monsieur le premier ministre, votre gouvernement a décidé, dès l'octroi des vaccins, de la possibilité de se faire vacciner à titre gratuit. Il faut souligner cette décision. C'est un acte de solidarité mais aussi une démonstration de ce que la santé est considérée comme un bien qui doit être accessible à tous dans notre pays. Je n'entre pas ici dans les modalités d'organisation. C'est votre problème. C'est une question de logistique ici et au niveau européen.
Je parlerai, en revanche, des niveaux européen et international. Le secrétaire général des Nations Unies, en ouverture de la 75e Assemblée générale des Nations Unies, a déclaré qu'il faudrait que ce vaccin soit considéré comme un bien public, hors brevet, accessible à tous les individus dans le monde, confirmant ainsi que la santé est un bien précieux et que la solidarité est une nécessité pour garantir à chacun de pouvoir se protéger contre cette pandémie.
Au niveau européen, il y aura sans doute aussi des discussions. Des réunions se tiendront prochainement. J'ai eu l'occasion de vous en parler lors de notre dernier échange au sein du Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes.
Monsieur le premier ministre, la question est simple. Quelle position de la Belgique allez-vous défendre tantôt à l'Europe, tantôt lors de ce conseil spécial organisé du 3 au 5 décembre prochain au niveau des Nations Unies? Nous souhaiterions effectivement que notre gouvernement, et vous plus particulièrement, adhériez à cette solidarité soutenue par le secrétaire général des Nations Unies.
02.03 Marianne Verhaert (Open Vld): Mijnheer de eerste minister, veel mensen kijken in spanning uit naar de persconferentie van morgen waarop de beslissingen van het Overlegcomité zullen worden aangekondigd; vele ondernemers kijken hoopvol uit naar die evaluatie.
Uiteraard is de evaluatie van de bestaande maatregelen essentieel. De strenge maatregelen hebben effect, maar de druk op de ziekenhuizen blijft nog steeds hoog. Ook de druk op de zorg blijft hoog. Wij moeten daar aandachtig voor blijven. Tegelijk moeten wij echter beseffen dat het voor lokale handelaars een zeer moeilijke periode is. Het water staat hun aan de lippen. Wij vernemen allemaal wel de schrijnende verhalen van zelfstandigen die intussen verdrinken. De tweede sluitingsperiode hakt er echt in en zij hebben nood aan perspectief. Niet enkel op financieel vlak, maar ook op mentaal vlak is het zeer zwaar.
Onze lokale handelaars leven voor hun zaak; zij werken daar met hart en ziel. Zij zijn eigenlijk de lijm in onze maatschappij en zorgen voor de warmte, waar wij allemaal nood aan hebben. Zij dragen hun klanten en personeel op handen en voor hen is hun gezondheid uiteraard een prioriteit. Wij kunnen alleen maar bewonderen hoe zij zich hebben voorbereid op de opening na de eerste sluitingsperiode. Zij hebben een enorme verantwoordelijkheidszin aan de dag gelegd en hopelijk laten de cijfers het toe om eventueel een versoepeling voor de kleinhandel toe te staan.
Geen enkele handelaar wil iemand in gevaar brengen, geen enkele handelaar wil voor een derde keer zijn zaak sluiten. Daarom zijn duidelijke richtlijnen nodig voor de lokale middenstand en voor de besturen. Ik vraag niet alleen aandacht te hebben voor de roep van de ondernemers; ik vraag ook de nodige aandacht voor het winkelen op zich. Wij moeten vermijden dat de winkelstraten worden overrompeld en wij moeten aan crowdcontrol doen. Het is van groot belang dat de lokale besturen en ondernemers duidelijk worden geïnformeerd over de genomen maatregelen.
Mijnheer de eerste minister, het is duidelijk welke bezorgdheden leven bij de handelaars. Ik hoop dat u de vragen van de lokale middenstand meeneemt naar het Overlegcomité.
Zult u inzetten op een duidelijk kader voor de lokale besturen om nieuwe maatregelen op een veilige manier te laten ingaan?
02.04 Jean-Marie Dedecker (ONAFH): Mevrouw de voorzitster, premier, door politieke en syndicale kortzichtigheid en door gebrek aan arbeidsflexibiliteit hebben wij alle grootspelers van de e-commerce weggepest naar het buitenland. Dit betalen we nu. Vandaag worden onze wegen overspoeld door duizenden bestelwagentjes van Post.nl om producten naar hier te brengen en de winsten terug naar Nederland te voeren. Dat bpost weer niet kan volgen is bijna symptomatisch voor het beleid dat hier op dat vlak werd gevoerd. Bedrijven zoals bol.com en Zalando worden schatrijk, terwijl onze eigen handelaars honderd miljoen euro per dag verliezen en hun deuren moeten gesloten houden.
Al onze buurlanden openen nu hun winkels. In sommige landen, zoals Nederland en Duitsland, werden ze zelfs nooit gesloten, terwijl er veel minder slachtoffers te betreuren vielen dan hier. België is een klein land, premier. Waar we ook wonen, als we maximaal een uur rijden, zijn we in het buitenland om te shoppen. Als we niet volgen, is winkeltoerisme over de grens de definitieve doodssteek voor onze winkeliers. Ik hoop, premier, dat u morgen beslist dat de niet-essentiële winkels ook terug hun deuren mogen openen. Een volwaardige opening, mijnheer de premier, met de nodige veiligheidsmaatregelen en de bubbels, dat wel, maar zeker niet alleen op afspraak. Op Duitsland na hebben al onze buurlanden meer besmettingen per honderdduizend inwoners dan België. In verschillende van die buurlanden wordt er aan de horeca zelfs hoop en perspectief gegeven voor Kerstmis en de eindejaarsfeesten. In Nederland bijvoorbeeld al vanaf half december, in Duitsland en Groot-Brittannië met de kerstdagen.
Als u morgen beslist dat de winkels weer open mogen, wanneer zal dat dan precies zijn? Nog voor Sinterklaas, of op 14 december, zoals u gezegd had? Zult u ook enig perspectief bieden aan de horeca en aan de evenementensector?
02.05 Peter De Roover (N-VA): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de eerste minister, wij hebben zware maatregelen aan de bevolking opgelegd en dat was nodig, maar die laten zich ook op het mentale vlak voelen. De eindejaarsfeesten komen in zicht. Het spreekt voor zich dat als wij zware maatregelen nemen, wij de mensen ook een perspectief moeten bieden, zodat ze die ook kunnen volhouden.
Al te vergaande maatregelen voor de eindejaarsfeesten dreigen moeilijk controleerbaar en handhaafbaar te zijn. Mijn eerste vraag is dan ook hoe het zit met die handhaving, want er zijn toch wat onduidelijke signalen gegeven. Kan men binnenvallen in huizen? Wat zijn de mogelijkheden? Het is belangrijk dat daarop een antwoord komt.
Ten tweede, gezien de moeilijke handhaafbaarheid en gelet op de mentale wens om vrienden en familieleden op die dagen te zien, zou een te grote strengheid er wellicht toe leiden dat de maatregelen massaal ontdoken worden. Dat kan niet de bedoeling zijn. Welk perspectief kunt u bieden?
Het is bovendien ook de periode van de koopjes. Mensen willen geschenken kopen, misschien nu nog meer dan anders, om hun gehechtheid aan familieleden kenbaar te maken. De e-commerce loopt als een trein en vooral als een vrachtwagen over onze wegen. In welke mate zult u ook daar perspectief kunnen bieden?
Mevrouw Houtmeyers heeft weken geleden al een vraag gesteld over winkelen op afspraak en met klantentellers in grotere zaken. Er zijn ongetwijfeld veilige manieren mogelijk om ervoor te zorgen dat wij met goede maatregelen op gezondheidsvlak het zakelijke en vooral ook het mentale aspect van de vele kleine en middelgrote ondernemingen in ogenschouw nemen. Kunt u hen morgen een perspectief bieden op toch nog een klein beetje prettige feestdagen?
La présidente: Monsieur le premier ministre, vu l'importance du sujet, nous nous sommes mis d'accord pour que vous puissiez dépasser le temps de parole qui vous est traditionnellement imparti, à savoir cinq minutes, et de vous accorder au moins huit minutes.
02.06 Eerste minister Alexander De Croo: Beste collega's, ik dank u voor uw vragen. Ons land bevindt zich vandaag nog steeds in covidfase 4. Dat is het hoogste niveau. Dat wil zeggen dat wij nog steeds diep in het rood staan voor heel wat indicatoren en vooral voor de sanitaire indicatoren.
We zien dat het aantal besmettingen daalt. Het is belangrijk daarop te wijzen. We zien ook dat het aantal hospitalisaties daalt. Dat toont aan dat de maatregelen, maar vooral de collectieve inspanning van 11 miljoen Belgen, die ik wel eens team Belgium noem, effect hebben. Een paar weken geleden stonden wij op de Europese kaart jammer genoeg aan de top. Dat was geen benijdenswaardige positie. Vandaag staan wij in de middenmoot, dankzij de collectieve aanpassing van ons gedrag.
Er is echter een grote maar. Er is absoluut geen reden om nu over te gaan tot onvoorzichtig gedrag. Er is nog een lange weg af te leggen. Dat moeten we onder ogen durven te zien. Er staan nog heel veel lichten op rood.
Premièrement, nous voyons que le taux d'occupation dans nos hôpitaux et certainement dans les soins intensifs reste très élevé. La pression dans nos hôpitaux est très élevée. Le personnel soignant est vraiment à bout de souffle et nous savons que la trajectoire va être encore assez longue. Nous voyons que le nombre de contaminations diminue. C'est vrai mais il reste nettement au-delà d'un seuil qui nous permettrait de gérer la situation à moyen et à long terme. Nous sommes aujourd'hui nettement au-delà de ce seuil. Nous voyons aussi que le taux de positivité est aujourd'hui à 14 %. Cela veut dire que parmi tous les tests effectués, 14 % sont positifs tandis que tous les spécialistes disent que ce taux de positivité devrait baisser à environ 3 % pour être dans une situation où l'on pourrait mieux gérer la crise.
Laat ik duidelijk zijn, de weg zal nog lang zijn. Dat klinkt hard, maar de realiteit is jammer genoeg bijzonder hard.
Eigenlijk hebben wij één zekerheid. Als wij morgen verkeerde beslissingen nemen, zullen wij daar overmorgen de gevolgen van dragen. Dan zullen wij zien dat in de komende weken mensen overlijden die niet hadden moeten overlijden. Morgen verkeerde beslissingen nemen, zou dramatische consequenties kunnen meebrengen.
Ik heb goed geluisterd naar de vragen. Natuurlijk zijn wij niet blind voor het feit dat dit een bijzonder zware periode is. Voor ons allemaal is dit mentaal een bijzonder zware periode. Voor onze middenstand, voor onze kmo's, voor onze handelaars is het bijzonder zwaar om in de eindejaarsperiode gedwongen te zijn hun activiteiten te sluiten.
Maar het laatste wat wij willen, is de gevolgen van de inspanningen die wij allemaal samen in de voorbije anderhalve maand gedaan hebben, zien verdwijnen op een paar weken door een beleid dat ondoordacht zou zijn.
Ik hoop dat wij in ons land, net als in andere landen, lessen getrokken hebben uit wat wij in de voorbije maanden gezien hebben. Ondoordachte beslissingen kunnen zeer zware gevolgen hebben.
Voor de agenda van het Overlegcomité morgen zijn er in mijn ogen twee grote zaken die besproken moeten worden.
Ten eerste, een evaluatie van de sluiting van de niet-essentiële winkels. Dat was trouwens de afspraak. Toen wij in oktober de beslissing tot sluiting genomen hebben, hebben wij gezegd dat wij eind november een evaluatie daarvan zouden maken.
Ik merk bijzonder veel bereidheid bij onze handelaars, bij onze winkeliers om de veiligheid van iedereen te garanderen. Dat is een goede zaak. Ik merk bij iedereen dat veiligheid vooropstaat. Het zal een opdracht voor velen zijn, een opdracht voor de winkeliers, maar ook een opdracht voor onze lokale besturen om ervoor te zorgen dat als er een opening komt, die op een verantwoorde en veilige manier kan plaatsvinden. Dat zal heel veel organisatietalent vragen van de winkeliers, maar ook van de lokale besturen.
Daarom staan wij reeds een paar dagen in nauw contact met onze gouverneurs, om te kijken op welke manier de opening zou kunnen gebeuren. Het zal heel veel verantwoordelijkheidszin vragen van ons allemaal. Ook van diegenen die naar de winkel zouden gaan, zal het verantwoordelijkheidszin vragen.
Laat het duidelijk zijn, veiligheid staat voorop.
Ik ben blij te horen dat onze handelaars veiligheid ook als belangrijkste punt naar voren schuiven.
Le deuxième sujet à l'agenda du Comité de concertation de demain concerne l'approche à long terme. Je pense que nous devons nous rendre compte que les mois d'hiver seront difficiles. On sait tous que la période hivernale est plus propice pour la propagation du virus. On est davantage à l'intérieur et c'est à l'intérieur que le virus se propage le plus facilement. Nous avons donc besoin d'un instrument de navigation pour passer cette période hivernale de quelques mois. Cet instrument doit nous aider à établir des seuils maximums à respecter et à continuer à élaborer une stratégie de testing, de tracing, etc. Cet instrument doit être simple et rapide.
Mme Rohonyi a posé une question spécifique par rapport aux vaccins. Comme vous l'avez dit, les vaccins vont commencer à être livrés fin décembre. La Belgique a déjà sécurisé aujourd'hui minimum 26 millions de doses. Dans certains cas, la dose doit être injectée deux fois. Je pense qu'il est clair qu'il y aura assez de vaccins pour tous les Belges. Néanmoins, vacciner onze millions de Belges demande un certain délai de production et de vaccination. C'est évident. Il ne faut pas faire passer le message qu'en décembre et dans les semaines qui suivent, toute la population sera vaccinée. Ce ne sera pas le cas, il faudra plusieurs mois, comme dans d'autres pays européens.
Ik spreek hier bewust over de komende wintermaanden. Ik begrijp dat sommigen graag spreken over de eindejaarsfeesten, want dat is een bezorgdheid die we allemaal delen, maar het perspectief dat we moeten hanteren is dat van de wintermaanden. Ik zou niet willen dat we de vooruitgang van de afgelopen vier weken gaan verspelen voor vier dagen. We mogen de gerealiseerde vooruitgang niet door onze vingers laten glippen.
De coronastudie van de Universiteit Gent toont aan dat de overgrote meerderheid van de Belgen begrijpt dat we deze kerstperiode op een andere manier zullen vieren dan de voorgaande jaren. Kerst zal er anders uitzien. Het zal intiemer zijn en met minder mensen. Laten we ook niet vergeten dat er bij duizenden gezinnen een lege stoel zal zijn tijdens deze kerstperiode, de lege stoel van een persoon die we moesten verliezen in de voorbije maanden. Als we volgend jaar Kerstmis vieren, zou ik zeer graag zien dat er niet in nog meer gezinnen onnodig een lege stoel is omdat we er niet in slagen om in de komende weken te doen wat nodig is.
Laten we een langetermijnperspectief hanteren en begrijpen dat die kerstperiode potentieel een bijzonder gevaarlijke periode zal zijn. Laten we ervoor zorgen dat er de volgende kerst niet nog meer smart is dan er vandaag reeds bij duizenden gezinnen is. Het zal kleinschaliger en voorzichtiger moeten gebeuren. Laten we alstublieft onze solidariteit tonen, want de periode van Kerstmis is een periode van geborgenheid en solidariteit. We moeten de juiste beslissingen nemen en ik heb de indruk dat alle Belgen samen dat zeer goed begrijpen.
Monsieur Flahaut, votre question est importante. Comme vous l'avez dit, on rend le vaccin accessible à tout le monde en Europe. En Belgique, on le rend disponible gratuitement. On le fait parce qu'on pense que c'est important que tout le monde soit vacciné. Je pense que cela s'applique aussi au reste du monde. Il est clair que personne ne sera en sécurité si tout le monde ne l'est pas. Et cela ne s'applique pas uniquement en Europe. Cela s'applique à un moment donné au monde entier.
Nous examinerons, au niveau européen et au niveau international, les mesures nécessaires pour que chacun, dans le monde entier, ait la possibilité d'être vacciné, et ce, également dans des pays qui disposent de beaucoup moins de moyens et où il y a beaucoup moins de pouvoir d'achat qu'ici. La Belgique a toujours joué un rôle de précurseur dans ce domaine et continuera à le faire. Nous prendrons les mesures nécessaires pour que l'espoir que nous, les Belges, plaçons tellement dans ce vaccin soit partagé par tous dans le monde.
02.07 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le premier ministre, je vous remercie pour vos réponses, en tout cas pour celles que j'ai pu obtenir.
En ce qui concerne les vaccins, j'espère bien que tous les Belges pourront y avoir accès. Ma question visait à savoir si tous les Belges allaient pouvoir avoir accès à un vaccin de même qualité. En effet, nous entendons parler de vaccins présentant un taux d'efficacité de 70 %, et d'autres un taux de 95 %. Comment allons-nous faire le tri parmi ces vaccins et parmi les publics cibles? C'était vraiment l'objet de ma question. L'ensemble des Belges se pose légitimement la question aujourd'hui.
En ce qui concerne les commerces, je peux comprendre. Je vous remercie de cet appel à la prudence. Toujours est-il que, comme vous l'avez dit, les commerçants sont eux-mêmes conscients de la responsabilité qui leur incombe aujourd'hui, du rôle qu'ils peuvent jouer et des alternatives à proposer. J'espère quand même que demain, vous pourrez explorer les pistes qui sont sur la table. Parmi les outils qui sont à notre disposition, il y a une application, Coronalert. Elle n'est pas assez utilisée. J'ose espérer que, demain, vous lancerez à nouveau un appel, de manière à ce que cette application soit correctement téléchargée par ceux qui ne l'ont pas encore fait.
02.08 André Flahaut (PS): Monsieur le premier ministre, je vous remercie pour votre réponse encourageante.
En effet, elle traduit votre engagement ainsi que celui de notre gouvernement et de la Belgique entière dans le sens de la solidarité internationale. Comme vous l'avez dit, il ne suffit pas, dans notre pays, de garantir l'accès aux soins ou au vaccin. Il est également important de faire en sorte que chacun, là où il se trouve et quels que soient les moyens dont il dispose, puisse effectivement être protégé contre cette pandémie qui nous frappe tous et partout dans le monde.
02.09 Marianne Verhaert (Open Vld): Mijnheer de eerste minister, we moeten uiteraard verantwoordelijkheidszin tonen. Een massa kerstshoppers, een overvolle Meir, een volle Nieuwstraat, moeten we te allen tijde vermijden. Dat is niet enkel de opdracht van de politiek en van de ondernemers, maar ook van alle lokale besturen en van alle shoppers.
Ik kijk samen met vele handelaars hoopvol uit naar morgen. Als de cijfers het toelaten, ben ik er zeker van dat de winkeluitbaters en –werknemers alles in het werk zullen stellen om de heropening zo veilig mogelijk te laten verlopen.
De voorzitster: Mijnheer Dedecker, normaliter moet u uw mondmasker dragen.
U hebt het woord.
02.10 Jean-Marie Dedecker (ONAFH): Ik vind het een beetje pijnlijk dat wij, die zelf 7.000 euro netto per maand verdienen, anderen zeggen dat ze het hoofd boven water moeten houden. Er bestaan geen niet-essentiële winkels. Iedere winkel is essentieel voor de persoon die zijn brood ermee verdient. Het is pijnlijk dat ik vandaag heb moeten lezen dat organen zoals Celeval en de GEES in het verleden nooit hebben gezegd dat de winkels moesten sluiten en dat het een zuiver politieke beslissing was. Het is nu enkele maanden later en hopelijk hebben we morgen, buiten de RAG, de moed om als politici de mensen hoop te geven en ervoor te zorgen dat de winkels weer opengaan. De mensen zijn inderdaad verantwoordelijk, ze zullen niet gek doen en ze zullen de bubbels respecteren. Laat echter alsjeblieft toe dat iedereen zijn boterham kan verdienen. Voor ons is het heel gemakkelijk. Wij hebben ons vast inkomen. Ik zal het bedrag niet meer herhalen.
02.11 Peter De Roover (N-VA): Mijnheer de eerste minister, u hebt ruim de tijd gekregen en nog ruimer genomen, om te antwoorden. Niettemin hebt u geen enkel woord kunnen zeggen over de vraag wat de juridische onderbouwing is en wat de mogelijkheden zijn. Moeten de mensen tijdens hun kerstmaaltijd een bezoek van de politie verwachten? Wat zijn de mogelijkheden? U hebt noch de lokale besturen, noch de bevolking op die vragen enig antwoord gegeven.
Daarenboven wil ik nog opmerken dat u inderdaad geen verkeerde beslissingen moet nemen. Gelieve echter een onderscheid te maken tussen doeltreffende maatregelen en doelmatige maatregelen. De vraag is of wij werkelijk winkeliers en handelaars, die heel veel inspanningen, ook op financieel gebied, hebben gedaan om veilig winkelen op afspraak of met klantennummering mogelijk te maken, moeten straffen omdat wij met die inspanningen geen rekening houden. Dat zou een verkeerd signaal zijn. Geef hen alstublieft morgen het perspectief dat zij verdienen.
L'incident est clos.
03 Vraag van Barbara Pas aan Alexander De Croo (eerste minister) over "De aanhoudende onenigheid in de regering" (55001143P)
03 Question de Barbara Pas à Alexander De Croo (premier ministre) sur "Les désaccords permanents au sein du gouvernement" (55001143P)
03.01 Barbara Pas (VB): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de eerste minister, de beleidsbrieven van de kroostrijke regering worden volop in het Parlement besproken. Ondanks het feit dat respect een van de kernwoorden van uw regeringsverklaring was, heeft geen enkele van de regeringsleden de beleidsbrief tijdig ingediend. Die extra voorbereidingstijd diende nochtans duidelijk niet om de beleidsbrieven op elkaar af te stemmen. Integendeel, de tegenstrijdigheden en onenigheden tussen de regeringspartijen werden er pijnlijk duidelijk bij.
Vooral Ecolo liet zich al goed gaan. Vooreerst werd de Khattabi-koolstoftaks aangekondigd, waar uw partij maar heel groen om kon lachen. Nadien meldde minister Gilkinet dat hij nog eens een gratis treinkaart wil invoeren op kosten van de belastingbetaler, maar ook van dat voorstel is uw partij geen fan. Ecolo verklaarde ondertussen ook het abortusvoorstel opnieuw in het Parlement te willen behandelen, want nadat de adviezen van de Raad van State over de laatste reeks amendementen binnen zijn, ziet Ecolo geen enkele hinder meer voor de verdere parlementaire behandeling, tot groot jolijt van coalitiepartner CD&V.
In de commissie voor Landsverdediging was het hommeles tussen CD&V en sp.a over de NAVO.
In de commissie voor Grondwet worden alle vertragingsmanoeuvres uit de kast gehaald om toch maar niet te hoeven stemmen over het voorstel inzake de correctionalisering van het terrorismeproces omdat de Franstaligen en de Nederlandstaligen daarin lijnrecht tegenover elkaar staan.
En terwijl uw ministers bevoegd voor Institutionele Hervorming schrijven dat de kennis van de landstaal toch zo belangrijk is, hebt u een staatssecretaris die bij de voorstelling van de beleidsbrief volledig mislukt in zijn Nederlands en zelfs een staatssecretaris die de beleidsbrief helemaal in het Frans brengt, inclusief eentalig Franstalige doventolk, et pour les Flamands la même chose. Tot zover het respect uit uw beleidsverklaring.
Mijnheer de eerste minister, u bent nog geen twee maanden bezig. Hoe zult u dit drieënhalf jaar lang volhouden?
03.02 Eerste minister Alexander De Croo: Mevrouw de voorzitster, mevrouw Pas, u bent graag bezig met politique politicienne. Ik begrijp dat, maar ik kijk liever naar het beleid.
Als ik kijk naar het beleid, dan zie ik dat er vandaag meer eenheid is in ons land, bijvoorbeeld in de manier waarop wij de covidcrisis aanpakken. Ik zie meer eenheid van commando, iets waar zoveel van onze landgenoten om hebben gevraagd. Ik zie vooral meer eenheid in ons land, waar Vlamingen en Franstaligen solidair zijn en aan hetzelfde zeel trekken om de grootste crisis sinds de Tweede Wereldoorlog waarmee wij worden geconfronteerd samen aan te pakken. Ik zie een land waarin het federale niveau goed opschiet met de ministers-presidenten, omdat we begrijpen dat samenwerken met andere regeringen de enige manier is waarop we resultaten kunnen behalen op een moeilijk moment. Wat ik vandaag zie, is een normaal politiek debat, en niet de stilstand. Die stilstand is iets waarvan u graag mee de aanstoker bent. Een normaal politiek debat, dat is wat er gebeurt in een land waar men een regering heeft die samenwerkt en een regering die solidair is met iedereen in ons land.
U hebt de neiging om alles op te delen. Deze regering heeft een inspanning gedaan om samen te werken, om mensen bij mekaar te brengen op een moeilijk moment.
Ik heb geen schrik van een inhoudelijk debat en het regeerakkoord is daarvoor voor mij de basis. Wij hebben vorige week in de discussie over de kernuitstap duidelijk gemaakt dat het regeerakkoord heel helder is en dat iedereen heel goed weet op welke manier we ons daaraan moeten houden. Ook over de ethische thema's is het regeerakkoord bijzonder duidelijk. Het zegt dat iedereen zich ertoe engageert om inzake ethische thema's tot een consensus te komen binnen de partijen van de meerderheid vooraleer parlementaire initiatieven te nemen. Dat is bijzonder duidelijk. Dat is de manier waarop deze partijen met elkaar zullen samenwerken, dat is de manier waarop binnen deze regering zal worden samengewerkt.
Ik begrijp dat dit u stoort. Een land waarin men samenwerkt, dat is iets wat u stoort. U hebt liever een land dat stilstaat, een land waarin men met getrokken messen tegenover elkaar staat. Wij hebben een andere keuze gemaakt, wij hebben een keuze gemaakt om samen te werken en ik begrijp dat het voor u niet aangenaam is om te ontdekken dat men in dit land kan samenwerken.
03.03 Barbara Pas (VB): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de eerste minister, u dicht mij verkeerde intenties toe. Ik wil helemaal geen stilstand. Ik wil net een land waarin wordt gedaan wat de kiezer vraagt. Dat is net het probleem.
U verwijst naar het regeerakkoord. Dat akkoord staat echter vol met wollige algemeenheden, onduidelijkheden en tegenstrijdigheden. Met dat akkoord kan u alle kanten uit. Het regeerakkoord zal echt geen zeven partijtjes bij elkaar houden.
U spreekt over eenheid. Het enige wat de huidige regering bindt, zijn eigenlijk twee zaken. Naar het eerste hebt u al verwezen. Dat is corona. De coronacrisis zorgt momenteel voor enige eenheid. Het tweede dat de huidige regering aan elkaar houdt en voor enige binding zorgt, is de angst voor de kiezer, juist omdat u niet doet wat de kiezer u in 2019 heeft gevraagd.
Indien u erin slaagt het huidige kibbelkabinet tot het einde van de legislatuur aan elkaar te houden, zal u na uw politieke leven nog een geweldig succesvolle carrière tegemoetgaan als relatietherapeut, indien u tenminste ondertussen nog geen Europese job hebt.
Het incident is gesloten.
- Nabil Boukili à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Le droit de grève en Belgique" (55001146P)
- Ahmed Laaouej à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "La concertation sociale en Belgique" (55001153P)
- Nabil Boukili aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "Het stakingsrecht in België" (55001146P)
- Ahmed Laaouej aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "Het sociaal overleg in België" (55001153P)
04.01 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, je vous interroge aujourd'hui parce que quelque chose de très grave s'est passé lundi dans notre pays. Le président de la FGTB et 16 autres syndicalistes ont en effet été condamnés à une peine de prison au motif qu'ils assistaient à une action sociale dans le cadre d'une grève générale.
Voici le contexte. Ils ont été condamnés sur la base de l'article 406 du Code pénal pour entrave méchante à la circulation. Or cet article n'a pas vocation à s'appliquer à un conflit social. À l'époque de son vote, le législateur avait bien garanti que ce même article ne servirait jamais à porter atteinte au droit de grève. Que voyons-nous à présent? Il est détourné pour condamner des syndicalistes. Ce n'est pas la première fois. En effet, il fut déjà utilisé pour condamner le président de la FGTB à Anvers, également à propos d'une grève générale. Je rappelle que ces mouvements sociaux ont pour objectif de défendre les droits des citoyens et des travailleurs et que c'est grâce à eux que ces derniers ont fait reculer le précédent gouvernement dans le dossier de la pension à points.
Surtout, cette condamnation intervient dans un contexte où les droits syndicaux sont de plus en plus attaqués. On peut ainsi parler de la loi approuvée sous le gouvernement précédent, qui voulait imposer le service minimum dans les prisons ou encore de toutes les tentatives de la droite pour imposer la personnalité juridique aux syndicats.
Monsieur le ministre, ma question est très claire. Allez-vous prendre des initiatives juridiques pour revoir l'article 406 du Code pénal, de manière à ce qu'il ne serve plus jamais à attaquer le droit de grève dans notre pays?
04.02 Ahmed Laaouej (PS): Madame la présidente, monsieur le vice-premier ministre, chers collègues, un délégué syndical, c'est un homme ou une femme qui a fait le choix d'être aux côtés des travailleurs dans la défense de leurs droits, dans l'expression de leurs revendications légitimes pour un droit du travail protecteur, pour un salaire juste, mais aussi lorsque survient un accident du travail, lorsqu'ils sont frappés par une maladie professionnelle. C'est cela un délégué syndical!
Évidemment, quand la justice décide de condamner à de la prison, certes avec sursis, des délégués syndicaux dans l'exercice de leur fonction syndicale, de la défense des droits des travailleurs, l'émoi est général dans le monde du travail.
Bien sûr, nous sommes le législateur et il ne nous appartient pas, dans le cadre de la séparation des pouvoirs, de critiquer une décision de justice. Mais précisément, en tant que législateur, nous nous souvenons que nous avons ratifié une convention du Conseil de l'Europe qui intègre dans notre droit la Charte sociale européenne qui donne un fondement européen international au droit de grève. En tant que législateur, nous tenons précisément compte de la jurisprudence de la Cour de cassation qui donne, elle aussi, un fondement au droit de grève.
Aujourd'hui, l'interrogation est grande! Ces délégués syndicaux pourront-ils encore défendre la justice sociale, les droits fondamentaux et primordiaux des travailleurs tandis qu'il y a une justice qui considère qu'il peut y avoir une entrave méchante au droit de grève?
Monsieur le ministre, je sais que vous êtes le ministre du Travail, mais je sais aussi que vous êtes le ministre de la Concertation sociale et, à ce titre, nous avons besoin de savoir quelle sera votre feuille de route.
04.03 Pierre-Yves Dermagne, ministre: Monsieur Laaouej, monsieur Boukili, je vous remercie pour vos questions qui me permettent d'aborder deux sujets qui me tiennent particulièrement à cœur: le droit de grève et la concertation sociale.
Comme vous, monsieur Laaouej, j'ai pour principe de ne jamais critiquer une décision de justice. Je ne l'ai jamais fait. Je ne le ferai pas aujourd'hui. Je ne le ferai pas demain. La séparation des pouvoirs est, en effet, un des piliers essentiels indispensables de notre État de droit et fondamental pour notre démocratie tout comme d'ailleurs la concertation sociale que vous évoquez, monsieur Laaouej. Vos craintes quant au respect de celle-ci sont aussi les miennes.
C'est pour cette raison qu'en tant que ministre de l'Économie et en tant que ministre du Travail, j'y suis et j'y serai particulièrement attentif. C'est une priorité absolue pour moi. Le modèle social belge repose effectivement sur cette concertation sociale qui est garante de la paix sociale au moyen du dialogue entre les partenaires sociaux.
Deuxièmement, en ce qui concerne le droit de grève, monsieur Boukili, monsieur Laaouej, il s'agit effectivement d'un droit essentiel, un droit reconnu à tous les niveaux que ce soit au niveau belge, européen ou international. C'est un droit qui fait partie de nos conquis sociaux, comme l'aurait dit Ambroise Croizat, ministre du Travail de la République française et à l'initiative de toute une série de conquis sociaux et de leur intégration dans le droit positif français.
Vous aurez, chacune et chacun, lu l'accord de gouvernement. Dans cet accord, vous ne trouverez rien qui remette en cause ce droit fondamental pour les travailleurs. En même temps, convenons que chaque jour de grève est d'abord un constat d'échec! Personne ne fait la grève par plaisir. Aucun travailleur, aucune travailleuse ne se met en grève par plaisir. Lorsqu'il fait grève, lorsqu'elle fait grève, il ou elle perd une partie de sa rémunération.
Pour moi, il est également fondamental que le droit de manifester soit respecté. Ce droit est essentiel pour garantir les contre-pouvoirs incarnés par les organisations syndicales mais aussi par les associations, le monde associatif ou par chaque citoyen de ce pays.
Ils doivent pouvoir marquer leur opposition à des décisions politiques, que ce soit celles prises par d'autres ou que ce soit, aussi, des décisions que je pourrais être amené à prendre. J'y serai particulièrement attentif. Ce droit doit valoir pour chacune et chacun, dans n'importe quelles circonstances.
Je suis convaincu que la meilleure manière de garantir la paix sociale, qui est essentielle – et c'est absolument nécessaire, de manière générale, mais encore plus aujourd'hui, dans les temps difficiles et troublés que nous connaissons et que nous traversons – la meilleure manière de garantir cette paix sociale, c'est de nourrir, de faire vivre et d'encourager et respecter la concertation sociale.
J'y serai, mesdames et messieurs les députés, particulièrement attentif, à la fois en ma qualité de ministre de l'Économie et ministre du Travail, mais aussi en ma qualité de vice-premier ministre de ce gouvernement.
04.04 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, je vous ai entendu défendre le droit de grève et dire que la grève est un échec.
La grève est avant tout la résistance du monde du travail contre les attaques antisociales des gouvernements. C'est d'abord ça, la grève! C'est de la résistance. Aujourd'hui, c'est à cette résistance qu'on s'attaque. C'est pour empêcher les travailleurs de résister aux différentes attaques des gouvernements.
Monsieur le ministre, où allons-nous mettre la limite? Parce que le problème ici, c'est l'article 406. Et à ce propos, vous n'avez pas répondu. Allez-vous le remettre en question? Allez-vous le revoir, ou pas? Il est là, le problème. Sinon, où serait la limite?
Les jeunes qui luttent pour le climat, c'est de l'entrave à la circulation. Les grèves contre le saut d'index, c'est de l'entrave à la circulation. Notre histoire sociale est faite d'entraves à la circulation. C'est comme cela que nous avons acquis nos droits. Aujourd'hui, ces entraves vont-elles faire partie de notre histoire sociale comme cela a toujours été ou bien vont-elles entrer dans notre histoire judiciaire? Il est là, le problème, monsieur le ministre, et à cela, vous ne répondez pas.
04.05 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le vice-premier ministre, je vous remercie pour vos réponses. Elles sont d'une clarté limpide. Vous rappelez qu'il y a dans cet accord de gouvernement la réhabilitation de la concertation sociale comme mode opératoire, le dialogue social comme étant le véhicule par excellence de la réconciliation entre, d'une part, certains intérêts économiques et, d'autre part, les droits des travailleurs. Et quand les droits des travailleurs doivent primer, ils primeront!
Tel est le message que vous nous avez adressé. En même temps, qui au sein de ce Parlement peut croire que les travailleurs sont amenés à faire grève par plaisir? Personne ne fait grève par plaisir! C'est la raison pour laquelle ce droit, qui est garanti par des textes de droit, mais qui doit aussi pouvoir vivre par la concertation sociale et le dialogue social, je me réjouis, monsieur le vice-premier ministre, de voir que vous en serez le garant.
L'incident est clos.
- Vicky Reynaert aan Alexander De Croo (eerste minister) over "De nakende terechtstelling van professor Ahmadreza Djalali in Iran" (55001136P)
- Wouter De Vriendt aan Alexander De Croo (eerste minister) over "De mogelijke terechtstelling van Ahmadreza Djalali in Iran" (55001138P)
- Michel De Maegd aan Alexander De Croo (eerste minister) over "De initiatieven van België om de vrijlating van professor Ahmadreza Djalali te verkrijgen" (55001151P)
- Darya Safai aan Alexander De Croo (eerste minister) over "De mogelijke terechtstelling van Ahmadreza Djalali" (55001155P)
- Vicky Reynaert à Alexander De Croo (premier ministre) sur "L'exécution imminente du professeur Ahmadreza Djalali condamné à la peine de mort en Iran" (55001136P)
- Wouter De Vriendt à Alexander De Croo (premier ministre) sur "L'exécution probable d'Ahmadreza Djalali in Iran" (55001138P)
- Michel De Maegd à Alexander De Croo (premier ministre) sur "Les initiatives de la Belgique pour la libération du professeur Ahmadreza Djalali" (55001151P)
- Darya Safai à Alexander De Croo (premier ministre) sur "L'exécution probable d'Ahmadreza Djalali" (55001155P)
05.01 Vicky Reynaert (sp.a): Mevrouw de minister, al vier jaar lang wordt VUB-professor Djalali in slechte omstandigheden vastgehouden in Iran. Hij is er veroordeeld tot de doodstraf, zonder eerlijk proces. Deze week kregen we te horen dat zijn executie, een verschrikkelijke, grove schending van de mensenrechten, binnenkort zou worden uitgevoerd. Iedereen kan zien wat Iran hier probeert te bereiken, niemand hier is naïef. Op een moment dat we hier in België een proces starten tegen vier Iraniërs die van plan waren een terreuraanslag te plegen, zijn mensen die een link hebben met België blijkbaar niet zeker van hun leven in Iran. Iran probeert ons tot een keuze te dwingen: we verliezen mogelijk het leven van een onschuldige man wanneer we onze eigen rechtsstaat beschermen, of we verliezen de mogelijkheid om recht te spreken over misdadigers in ons eigen land. Het is een keuze die wij als land niet willen maar ook niet zouden moeten maken. Iran zet de doodstraf bovendien in als middel voor ruilhandel. Het is een groot goed dat het in België überhaupt onmogelijk is om als rechtsstaat potentieel onschuldige mensen van het leven te beroven.
Mevrouw de minister, deze strijd met Iran is onmogelijk te winnen als wij hem alleen voeren. Wij moeten met Zweden, met Frankrijk en met zoveel mogelijk Europese lidstaten met één stem spreken. Alleen dat zal indruk maken. Anders gaat het hier niet om één mensenleven, maar zullen er nog vele volgen.
Mevrouw de minister, zal België meedoen aan ruildeals over gevangenen, wat schijnbaar de bedoeling is van Iran? Zult u de zaak aankaarten bij andere Europese lidstaten en bij de heer Borrell?
05.02 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, de tijd dringt: alles wijst erop dat de Iraans-Zweedse spoedarts Ahmadreza Djalali, die ook gastdocent aan de VUB is, binnenkort zal worden geëxecuteerd. Djalali zit al sinds 2016 achter de tralies in een Iraanse cel na een absoluut schijnproces. De tijd dringt. Met elke seconde die wegtikt, ziet het er slechter uit: zijn leven hangt aan een zijden draadje. Het is een kwestie van dagen en wij weten allemaal hoe meedogenloos het Iraanse regime kan zijn.
Wij vragen om met alle mogelijke middelen druk te zetten op Iran. Ontbied de Iraanse ambassadeur en maak hem duidelijk dat dit gevolgen zal hebben voor de relaties met ons land. Breng samen met Zweden ook in Europa een mensenrechtenfront op de been om diezelfde boodschap aan Iran uit te dragen. De wereld heeft nood aan landen die op de barricaden staan op een moment dat de mensenrechten in het gedrang komen.
Aan de Iraanse ambassade in Brussel, een beetje verderop, wil ik het volgende zeggen: wij zullen niet opgeven. Het Parlement is verenigd. Ons land is principieel tegen de doodstraf. Als u hiermee doorzet, zal de schade voor uw land groot zijn. Na Donald Trump is de wereld klaar om opnieuw in dialoog te treden met Iran, maar als Iran met deze executie doorgaat, dan gooit het die deur met een klap dicht.
Djalali is een gerespecteerd wetenschapper met sterke banden met België. Hij is een mens van vlees en bloed, hij is een echtgenoot, hij is een vader van twee jonge kinderen. Neem hem zijn toekomst niet af. Hij is ook geen koopwaar waarmee kan worden gemarchandeerd. Ahmadreza Djalali verdient een toekomst, Ahmadreza Djalali verdient de vrijheid.
05.03 Michel De Maegd (MR): Madame la présidente, madame la vice-première ministre, comme vous avez eu l'occasion de nous le dire hier après-midi en commission des Affaires étrangères, l'un des fondements de notre politique étrangère est et reste la défense des droits de l'homme. C'est pourquoi nous devons aujourd'hui tout tenter, de façon bilatérale ou en concertation avec d'autres pays partenaires et institutions internationales, afin d'obtenir des autorités iraniennes qu'on n'exécute pas la peine de mort en Iran à l'égard de M. Djalali.
Madame la ministre, avez-vous aujourd'hui des contacts avec notre ambassadeur belge en Iran et avec l'ambassadeur iranien à Bruxelles pour connaître de façon précise le sort de M. Djalali et, selon des indices inquiétants, la préparation de son exécution? Avez-vous pu faire passer un message de clémence à son égard aux autorités iraniennes? Pouvons-nous nous associer aux démarches suédoises pour défendre une position commune? Estimez-vous qu'une initiative plus offensive de l'Union européenne puisse être de nature à influencer positivement ce dossier? Pourquoi ne pas envisager des pressions fortes au travers de notre accord commercial INSTEX en la matière avec Téhéran?
Dans le passé, de nombreuses actions de notre diplomatie ont déjà été prises notamment début 2018, lors de la confirmation de sa peine par la Cour suprême iranienne. Malheureusement, votre prédécesseur, Didier Reynders, peut en témoigner, nos efforts ne furent pas couronnés de succès. Mais qu'à cela ne tienne! Il faut poursuivre ces efforts. Aucune démarche, aucune annonce, aucune pression ne doit être jugée vaine pour sauver un homme de la peine capitale.
Enfin, madame la ministre, si nous évoquons aujourd'hui la situation dramatique de M. Djalali, nous devons rester vigilants sur toutes les autres condamnations à mort prononcées après un procès, équitable ou pas. Quelles démarches allez-vous entreprendre pour continuer ce combat contre la peine de mort?
05.04 Darya Safai (N-VA): Mevrouw de voorzitster, mevrouw de minister, alles wijst in de richting van de nakende executie van dokter Djalali, gastprofessor aan de VUB. Ik zat zelf ooit in de gevangenis van de ayatollahs, zonder enige hoop. Ik weet dus jammer genoeg hoe gruwelijk dit is. Ik mag mij gelukkig prijzen dat ik er wel ben uitgeraakt. De vele internationale inspanningen voor de vrijlating van Djalali leverden jammer genoeg nooit iets op.
Het lijkt niet zo toevallig dat er net nu een proces in Antwerpen van start gaat, een proces tegen drie terroristen waarvan een Iraanse diplomaat die twee jaar geleden in opdracht van het Iraanse regime een gruwelijke aanslag wilde plegen op een bijeenkomst in Parijs van duizenden Iraanse dissidenten. Er zou sprake zijn van een voorstel van de Iraanse autoriteiten om een van de opgepakte terroristen, Assadollah Assadi, een Iraanse diplomaat, om te ruilen voor de ter dood veroordeelde professor die al jaren wordt gegijzeld.
Wij moeten aan Teheran duidelijk maken dat wij niet dulden dat een Iraanse diplomaat een terroristische aanslag plant van op ons grondgebied, net zoals IS dat doet, en dat wij niet dulden dat wij bedreigd worden omdat wij deze terroristen willen berechten. Het is aan de regering om een versnelling hoger te schakelen en harde taal te spreken en om er alles, maar dan ook alles aan te doen om deze executie te vermijden.
Mevrouw de minister, wat gaat u persoonlijk concreet ondernemen om de Iraanse autoriteiten ervan te overtuigen om de executie van professor Djalali stop te zetten en de doodstraf tegen de man in te trekken?
05.05 Minister Sophie Wilmès: Mevrouw de voorzitster, dames en heren volksvertegenwoordigers, eergisteren hebben mijn diensten verontrustende berichten ontvangen over de Iraans-Zweedse arts Ahmadreza Djalali. Het is niet de eerste keer dat er berichten circuleren over een nakende executie. Wel werden er voor het eerst concrete stappen gezet die wijzen op voorbereidingen van de uitvoering van de doodstraf. De voormalige gastprofessor Rampengeneeskunde aan de Vrije Universiteit Brussel zou zijn overgebracht naar een andere sectie van de Evingevangenis. Dat verontrust de familie en ons land ten zeerste.
Je pense évidemment au Dr Djalali et à sa famille qui vivent une situation particulièrement éprouvante. Et je voudrais leur assurer que nous suivons évidemment la situation de près.
België heeft na zijn arrestatie opgeroepen tot een correcte rechtsgang om hem een eerlijk proces te geven. Na zijn veroordeling waren er op Belgisch niveau verschillende contacten en pleidooien om te vermijden dat de heer Djalali werd geëxecuteerd. Zo had voormalig eerste minister Michel een brief ter zake gestuurd aan de Iraanse president Rohani. De heer Michel heeft het lot van de heer Djalali ook ter sprake gebracht in de marge van de VN-vergadering in New York in september 2018. Voormalig minister van Volksgezondheid, mevrouw De Block, heeft ook een schrijven gestuurd naar haar Iraanse evenknie. Daarnaast herhaalde België in zo goed als alle bilaterale contacten onze principiële houding tegen de doodstraf en pleitten we tegen de uitvoering ervan voor de heer Djalali. Toen er berichten opdoken over zijn slechte gezondheid, hebben we er ook specifiek voor gepleit om hem de nodige medische verzorging te geven.
La famille de M. Djalali réside en Suède et M. Djalali a la nationalité suédoise. C'est la raison pour laquelle la ministre des Affaires étrangères, Mme Ann Linde, a exhorté notre homologue iranien, M. Zarif, à ne pas appliquer la peine de mort, lors d'un appel téléphonique passé avant-hier. La ministre Ann Linde a également communiqué publiquement à ce sujet, et mon cabinet a pris immédiatement contact avec l'ambassadeur de Suède en Belgique. Il est évident que je soutiens ma collègue suédoise dans le cadre de cet appel humanitaire.
België verzet zich principieel tegen de doodstraf. De Europese Unie en haar lidstaten zijn tegen de doodstraf in al haar vormen. Wij roepen de EU dus ook op om een duidelijke boodschap aan de Iraanse autoriteiten te geven.
Gisteren hebben wij de Iraanse ambassadeur gebeld en onze oproep herhaald om de doodstraf van dokter Djalali niet uit te voeren.
Mijn diensten volgen de zaken op. Onze ambassadeur in Teheran heeft vanmiddag de zus en de advocaat van de heer Djalali ontvangen voor een onderhoud. Uit dat gesprek blijkt inderdaad dat de situatie ernstig is. De vrees voor een op handen zijnde executie is reëel en gegrond, aldus de zus en advocaat.
Vous le voyez, le sort de M. Djalali nous préoccupe tous et fait l'objet de nombreuses interventions de notre part.
La presse parle du lien entre le sort du Dr Djalali et le procès d'un diplomate iranien dans notre pays, qui est soupçonné d'être impliqué dans la préparation d'un attentat près de Paris en 2018. Ce procès commencera effectivement demain et je voudrais rappeler, sans aucune forme de nuance, et de manière extrêmement claire, que la Belgique est un État de droit. Le principe de la séparation des pouvoirs est essentiel; le pouvoir judiciaire doit pouvoir faire son travail en toute indépendance et sans aucune influence extérieure. C'est ce qui se passe en Belgique et c'est ce qui continuera à se passer. Je vous remercie.
05.06 Vicky Reynaert (sp.a): Mevrouw de minister, ik dank u hartelijk voor uw antwoord, waaruit ik begrijp dat de regering aan de zaak werkt. Ik wil u ook heel hartelijk danken voor het sterke signaal dat u net hebt gegeven, zeker in verband met onze rechtsstaat. Grove schendingen van de mensenrechten kunnen en mogen wij niet toelaten. Ook voor mijn partij is de doodstraf onaanvaardbaar.
Ik roep u op om met zoveel mogelijk landen samen de druk op Iran op te voeren en met één stem te spreken. Zoals mijn collega's-vraagstellers ook aanhaalden, tikt de tijd. Wij spreken over uren en dagen, niet over weken.
05.07 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, ik dank u heel erg voor uw antwoord waarin u het onrustwekkende nieuws bevestigt, wat slecht nieuws is. Tegelijk maakt u duidelijk dat u al actie hebt ondernomen. U zit niet stil.
Het Parlement zal ook niet stilzitten. Er wordt gewerkt aan een resolutie, die wij met verschillende democratische partijen zullen indienen over de grenzen van meerderheid en oppositie heen, als het aan mij ligt. Het Parlement moet zich ter zake immers eendrachtig tonen en snel actie ondernemen, in aansluiting op de vele acties die nu ook al gebeuren door het middenveld, zoals de VUB en Amnesty International, en door uw kabinet uiteraard. Ook op het niveau van de Verenigde Naties is al een en ander verklaard over de zaak.
Ik heb gisteren met mijn collega Samuel Cogolati al een brief gestuurd naar de Iraanse ambassadeur met de vraag een dringend onderhoud te hebben. Ik roep alle leden en alle fracties op hetzelfde te doen. Zoveel mogelijk gewicht in de schaal leggen, is immers belangrijk en kan echt het verschil maken. Ahmad Djalali is een onschuldig man, die een toekomst verdient. Wij moeten er alles aan doen om hem die toekomst te geven.
05.08 Michel De Maegd (MR): Madame la vice-première ministre, merci pour votre réponse et vos efforts.
Le professeur Djalali est un médecin de haut rang bien connu chez nous, puisqu'il a donné cours à la Vrije Universiteit Brussel. C'est en 2016, lors d'un voyage professionnel en Iran, qu'il a été arrêté, accusé d'espionnage et ensuite condamné à mort lors d'un procès parfaitement inéquitable. Son avocat n'a pu le voir que sept mois après son arrestation, et des aveux lui ont été extorqués sous la torture. Si nous voulons être en paix avec notre conscience, nous devons poursuivre sans relâche nos pressions les plus fermes, avec la Suède et l'Europe, envers le régime iranien, et tout faire pour éviter l'inéluctable.
En 2019, l'Iran a exécuté au moins 251 personnes. Après la Chine, c'est le pays qui exécute le plus de condamnés dans le monde, devant l'Arabie Saoudite. Agir pour inverser cette tendance n'est pas vain mais, pour le professeur Djalali, il est moins une. Un proverbe iranien dit: "Quand l'occasion se présente, la patience n'est plus de mise". Prenons ce proverbe au pied de la lettre! Il en va de sa vie et, je le répète, de notre conscience!
05.09 Darya Safai (N-VA): Dank u voor uw antwoord, mevrouw de minister. Professor Djalali is onschuldig. Hij wacht op ons. Wij moeten echt heel hard voor hem opkomen, anders is het te laat. Gesprekken, oproepen, zijn jammer genoeg niet genoeg. Zij begrijpen onze taal niet, dus wij moeten het duidelijk maken: het zal zware gevolgen hebben als professor Djalali geëxecuteerd wordt. Wij moeten nu ingrijpen, anders is het te laat.
Ik ben blij dat u over het proces tegen die Iraanse terroristen zegt dat het gewoon doorgaat. Gisteren zijn er wel drie Iraanse terroristen uit Thailand gekomen in ruil voor een Australische burger die nu terug naar Australië mag gaan. Dokter Djalali heeft exact hetzelfde verhaal. Hij is onschuldig. Wij moeten hem redden. Aan ons om echt duidelijk te maken dat de gevolgen zwaar zullen zijn.
L'incident est clos.
06 Vraag van Wouter Raskin aan Alexander De Croo (eerste minister) over "De Brusselse stadstol en het Overlegcomité" (55001154P)
06 Question de Wouter Raskin à Alexander De Croo (premier ministre) sur "Le péage urbain à Bruxelles et le Comité de concertation" (55001154P)
06.01 Wouter Raskin (N-VA): Mijnheer de minister, hier staan we dan, maar met alle respect, ik heb geen vraag voor u. Ik heb een vraag voor de eerste minister, maar die heeft ervoor gekozen om te gaan lopen en zit al veilig weer in zijn kabinet, ver weg van die vervelende parlementsleden met hun moeilijke vragen. Ik ken uw mening over de Brusselse stadstol. U bent daar een voorstander en dat is normaal, want u bent een Ecolominister; ik respecteer ook uw mening. Maar ik wilde de eerste minister vragen of hij het eens is met mevrouw Van den Brandt, die zegt te zullen gaan voor een eenzijdige invoering van die heffing. Hij is echter gaan lopen en wil geen antwoord geven.
Vlaanderen en Wallonië zijn wel duidelijk. Die regeringen zeggen dat er geen sprake kan zijn van een eenzijdige invoering van de stadstol en staan op de rem. Wat doet het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, met mevrouw Van den Brandt aan het stuur en met Sven Gatz van Open Vld? Die geven gas. Gatz geeft gas. Gatz zegt middelen in de begroting voor de technische uitrol van de stadstol te zullen vrijmaken. Gatz zegt er helemaal niet van overtuigd te zijn dat wij in overleg moeten gaan en Gatz zegt dat hij dat verhaal kan verdedigen.
Dat heeft het voordeel van de duidelijkheid. Vlaanderen en Wallonië zeggen neen, dat zal niet passeren, terwijl Brussel ja zegt. Het is volgens mij dus legitiem om aan de eerste minister te vragen hoe hij het ziet. Als er een beslissing komt met een dergelijke grote impact op de twee grootste gewesten in dit land en op zoveel burgers, dan is het toch wel legitiem om de mening van de eerste minister te vragen. Het kan zijn dat er een belangenconflict komt en dan ligt de weg naar het Overlegcomité open.
Mijnheer de minister, ik verzoek u om mijn vraag mee te nemen naar de eerste minister. U ziet hem deze week ongetwijfeld. Is hij het eens met mevrouw Van den Brandt dat het mogelijk moet zijn om de stadstol in the end eenzijdig in te voeren of niet? Ik wil u ook vragen om mij zijn antwoord per direct door te sturen. Ik kijk er heel erg naar uit.
06.02 Minister Georges Gilkinet: Mevrouw de voorzitster, mijnheer Raskin, op 15 oktober heb ik in de plenaire vergadering uw vraag al beantwoord, maar ik begrijp zeker uw ongeduld.
De toestand is sindsdien niet veranderd. Ik ben nog steeds geen lid van de Brusselse regering. Ik begrijp nog altijd de wens van de Brusselse regering om het aantal auto's in Brussel te verminderen, want er zijn te veel wagens in de straten van Brussel en dat heeft veel negatieve gevolgen, zoals files, die miljarden euro's kosten aan werknemers en werkgevers, de CO2-uitstoot, die wij vanwege de ernstige gevolgen voor het klimaat willen verminderen, en ook fijne deeltjes, die elk jaar verantwoordelijk zijn voor de dood van duizenden Belgen.
Net als u weet ik dat de Brusselse regering, met name minister Sven Gatz, momenteel werkt aan een slimme kilometerheffing. Dat is geen geheim, maar publiek en maakt deel uit van het akkoord van de Brusselse regering.
Ik blijf vragende partij opdat alle regeringen, ook onze federale regering, over dit project worden geraadpleegd, maar noch ik, noch de regering heeft een formeel voorstel over dit onderwerp ontvangen van de Brusselse regering, die manifest nog niet klaar is. Daarom denk ik dat wij de beleefdheid en ook de wijsheid en intelligentie moeten hebben om de voorstellen van de Brusselse regering daarover af te wachten. Alleen dan zullen wij ons een oordeel kunnen vormen, een negatief of positief advies kunnen uitbrengen en eventueel een wijziging aan de Brusselse tekst kunnen voorstellen. Het is maar een kwestie van dagen of weken.
Als de zaken klaar zijn, dan zal de tekst misschien naar het Overlegcomité tussen de federale regering en de deelstaten gebracht worden, maar dat is dus nog niet voor vandaag of morgen.
Als minister van Mobiliteit ben ik, zoals u weet, al zeven weken bezig, samen met de rest van de regering, om mobiliteitsalternatieven aan te bieden aan de reizigers, of zij nu uit Vlaanderen, de Kempen, Wallonië of Brussel komen. Meer treinen, vaker, eerder in de ochtend en later in de avond, met betere links naar andere vervoermiddelen, gecoördineerde tarieven en dienstregelingen, dat is het project van de regering, dat is mijn project als minister van Mobiliteit en daar werk ik erg hard aan.
De voorzitster: Mijnheer de minister, ik verzoek u om bij een volgende gelegenheid op uw spreektijd te letten.
06.03 Wouter Raskin (N-VA): Mijnheer de minister, u hebt mij hetzelfde antwoord al gegeven en dat is ook de reden waarom ik u hier niet gesommeerd had maar wel de premier. Ik heb geen concreet antwoord gekregen op mijn concrete vragen, maar het feit dat de premier hier vandaag niet durft te antwoorden, doet wel het ergste vermoeden. We hebben de afgelopen maanden en weken immers gezien dat wanneer de groene Ecolostaart met de hond kwispelt, Open Vld nederig het hoofd buigt en de volgende belasting pikt. Na de effectentaks en de koolstoftaks pikt men morgen de stadstol. Collega's, het spijt me zeer, maar de premier miste zonet de kans om hier het tegendeel te bewijzen.
Het incident is gesloten.
07 Question de Maxime Prévot à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "La défiscalisation de la prime pour les soignants" (55001159P)
07 Vraag van Maxime Prévot aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De vrijstelling van belasting van de premie voor het zorgpersoneel" (55001159P)
07.01 Maxime Prévot (cdH): Madame la présidente, monsieur le ministre, toutes mes excuses pour ce petit temps d'attente, pour aborder ensemble un sujet extrêmement sérieux.
Le gouvernement a bien voulu, il y a quelques jours, délier les cordons de la bourse et octroyer près de 200 millions d'euros, au titre de prime pour le personnel soignant, singulièrement celui actif en milieu hospitalier. Il était temps. C'était attendu. C'était un signe de reconnaissance extrêmement précieux. Cette prime peut, pour quelqu'un ayant travaillé à temps plein sur le front depuis plusieurs mois, atteindre 985 euros brut.
Pourtant, la réjouissance a été de courte durée. Nous apprenons en effet aujourd'hui que cette prime n'est pas défiscalisée. Il y aura donc une ponction fiscale qui va s'opérer sur ces montants, de sorte qu'au final, il ne leur restera en poche qu'un peu plus de la moitié de ce montant. Quelle douche froide! Le personnel soignant a réellement le sentiment que le gouvernement reprend d'une main ce qu'il avait donné de l'autre. Imaginez alors l'offense ressentie.
Depuis plusieurs jours déjà, le cdH, par la voix de ma collègue Catherine Fonck, et aujourd'hui moi-même, nous demandons au gouvernement, par votre intermédiaire, monsieur le ministre, d'envisager la défiscalisation de cette prime, non seulement pour le fédéral, mais aussi pour les primes qui pourraient être octroyées par les Régions. Nous regrettons déjà que les infirmières à domicile et infirmiers n'étaient pas pris en considération pour cette prime. La Région flamande a déjà octroyé une prime. Nous espérons que ce sera aussi le cas à Bruxelles et en Wallonie. Mais s'il vous plaît, n'allons pas leur ponctionner, par des mécanismes fiscaux, ce qu'ils ont mérité par leur travail de terrain! Je vous remercie.
07.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Monsieur Prévot, je vous remercie pour votre question.
Comme vous l'avez dit, le secteur hospitalier est confronté à une augmentation exceptionnelle du nombre des patients à traiter et il est sous pression. Le gouvernement a donc récemment décidé d'utiliser des mesures et des ressources exceptionnelles pour prévoir plus de personnel pour nos hôpitaux et pour soulager le personnel soignant, essentiel à la gestion des soins pour les patients COVID-19 et non-COVID-19, et pour valoriser ses membres pour les efforts déjà réalisés.
À cette fin, le gouvernement a décidé, entre autres, les compensations financières suivantes pour le personnel soignant. Premièrement, la prime de solidarité. Elle est exonérée de cotisations ONSS et d'impôts et s'élève à 300 euros. Elle couvre tous les secteurs fédéraux y compris celui des infirmiers à domicile. Il y a aussi la prime d'encouragement. C'est la prime à laquelle vous faites référence. Pour cette prime, un budget de 200 millions d'euros a été libéré au sein du gouvernement. Il a également été décidé de le réserver aux salariés des hôpitaux. Cette prime s'élève à 985 euros. Il est en effet vrai que cette prime d'encouragement est une prime brute et non nette. Cette décision a été prise d'un commun accord au sein du gouvernement, avec l'accord des syndicats. En effet, un protocole d'accord a été conclu à cette fin. Il a été opté délibérément pour une prime brute. Après tout, nous devons veiller à ce qu'il n'y ait pas de discrimination par rapport à d'autres salariés et à d'autres secteurs, qui ont continué à travailler pendant la première et la deuxième période de confinement. Cette façon de travailler garantit que la prime soit inattaquable du point de vue juridique.
Le secteur des infirmiers à domicile salariés a obtenu un accord pour en faire également bénéficier ses membres. Des discussions sont toujours en cours pour les infirmiers à domicile indépendants; le gouvernement réfléchit à la manière de mettre le tout en oeuvre à court terme.
07.03 Maxime Prévot (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie de vos précisions.
Quelle drôle de logique que celle suivie par le gouvernement! J'entends bien l'argument juridique. Cependant, au lieu de restreindre le montant dont peuvent bénéficier les soignants, essayez plutôt d'étendre le bénéfice de telles primes à des secteurs supplémentaires. Nous avons presque l'impression d'assister à un signe de culpabilité de la part du gouvernement, comme s'il ne fallait surtout pas aider trop le personnel soignant, comparativement à d'autres professions. D'autres secteurs mériteraient d'être également aidés, c'est certain. Le personnel soignant a payé un lourd tribut, s'est largement impliqué et persévère encore et toujours en ce sens. Il est donc normal qu'il soit le premier bénéficiaire de ces mesures. Ce l'est tout autant qu'il ne soit pas le seul en ce cas et que d'autres acteurs puissent donc être aidés.
Monsieur le ministre, je me souviens qu'au cours de la première vague, par une loi du 29 mai dernier en son article 6, nous avions prévu de pouvoir exonérer fiscalement certaines aides accordées par les entités fédérées. Il n'y a aucune raison que ce qui fut possible lors de la première vague ne le soit plus durant la deuxième. Pour cette raison, je vous incite à réviser votre position.
L'incident est clos.
08 Vraag van Nahima Lanjri aan Frank Vandenbroucke (VEM Sociale Zaken en Volksgezondheid) over "Het verenigingswerk" (55001157P)
08 Question de Nahima Lanjri à Frank Vandenbroucke (VPM Affaires sociales et Santé publique) sur "Le travail associatif" (55001157P)
08.01 Nahima Lanjri (CD&V): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, trainers of scheidsrechters in amateurvoetbal, dirigenten in een jeugdkoor of fanfare en begeleiders van schooluitstappen komen binnenkort allemaal in de problemen, net als de verenigingen die verenigingswerk doen. Na 31 december 2020 mag er namelijk geen verenigingswerk meer worden gedaan omdat het Grondwettelijk Hof de wet op het onbelast bijverdienen heeft vernietigd.
Ons verenigingswerk verdient nochtans alle respect en ondersteuning. De verenigingen zorgen er namelijk voor dat mensen met elkaar verbonden worden. Het regeerakkoord beloofde ook een oplossing voor dit probleem. We moeten er wel voor zorgen dat dit een goede, duurzame oplossing wordt. Zo weten mensen waar ze aan toe zijn. We mogen ook geen regeling uitwerken die binnenkort opnieuw vernietigd wordt door het Grondwettelijk Hof.
De CD&V is ervan overtuigd dat we sector per sector moeten werken, dat we maatwerk moeten bieden en dat we het beste vertrekken vanuit bestaande regelgevingen. Zo zouden we in dit geval bijvoorbeeld kunnen vertrekken vanuit de 25-dagenregeling, die vandaag ook al toegepast wordt in de socioculturele en de sportsector, bijvoorbeeld voor functies zoals vakantie- en jeugdanimator of mensen die lezingen geven. Als ze deze taken namelijk minder dan 25 dagen uitvoeren, worden ze vrijgesteld van sociale bijdragen. De werkgever betaald wel de normale bedrijfsvoorheffing, natuurlijk. Dit is echter wel een echt hulpmiddel.
Deze regeling zouden we kunnen toepassen op het verenigingswerk, als ze deels kan worden aangepast. Het aantal dagen zou moeten worden omgezet in uren. Meestal gaat het om een paar uur per week, bijvoorbeeld op woensdag of zaterdag. Daarnaast moet het aantal functies worden uitgebreid met de functies die we nodig hebben. Bovendien moet het administratief eenvoudig zijn voor alle vzw's.
Wat vindt u van de piste die wij voorstellen om hier uit te geraken? Welke pistes bewandelt u eventueel zelf? Voor welke functies moeten we echt een oplossing zoeken? Zal u effectief klaar zijn voor het einde van het jaar om ons verenigingsleven op die manier te ondersteunen?
08.02 Minister Frank Vandenbroucke: Ik ben het helemaal met u eens, mevrouw Lanjri, dat dit een belangrijk probleem is. Wij hebben in het regeerakkoord al gezegd dat wij absoluut een oplossing moeten vinden om het verenigingsleven toe te laten dat mensen die zich inspannen dit ook op een correcte manier kunnen doen. Wij zijn dat aan het bekijken.
U weet dat er in deze Kamer verschillende wetgevende initiatieven zijn geweest om een oplossing te zoeken voor het inzetten van vrijwilligers in het verenigingsleven. U weet ook dat daarop heel wat negatieve adviezen gekomen zijn van de Raad van State en van de Nationale Arbeidsraad, maar ik meen dat wij het erover eens zijn dat het verenigingsleven, de sportsector en de socioculturele sector niet het slachtoffer mogen worden van het feit dat wij hier in een wetgevende knoop liggen.
Wij zijn aan het overleggen met organisaties die het vrijwilligerswerk en het verenigingsleven vertegenwoordigen. De datum, eind december, komt zo snel dichterbij dat wij inderdaad misschien een tijdelijke noodoplossing moeten zoeken die ons tijdelijk kan helpen, terwijl wij werken aan een meer fundamenteel, robuust perspectief.
U doet een interessante suggestie. U verwijst naar artikel 17 van het koninklijk besluit van november 1969, waarin die 25 uren vermeld worden. Dat is een mogelijkheid. Wij zijn dat nu aan het bekijken. Er zijn misschien nog andere mogelijkheden, maar inderdaad, wij zullen op maat van de behoeften van de sportverenigingen en de socioculturele sector oplossingen moeten zoeken, misschien tijdelijke oplossingen, zodat zij op 1 januari weten waar zij aan toe zijn als de datum van het Grondwettelijk Hof verstreken is.
U hebt in mij een bondgenoot. Ik ben blij dat u mee aan de kar trekt.
08.03 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de minister, het is fijn te horen dat wij bondgenoten zijn in dezen en dat wij samen ervoor vechten om het verenigingswerk te vrijwaren. Ik wil wel een kleine suggestie doen. Het gaat hier om verenigingswerk, niet over vrijwilligerswerk, want vrijwilligerswerk is volledig onbezoldigd. Dat moeten wij ook ondersteunen.
Ik meen dat als wij de piste van 25 dagen fatsoenlijk aanpassen, die misschien niet alleen op korte termijn maar ook op lange termijn een oplossing kan zijn. Ik vind het prima dat wij daarmee beginnen, en dat wij er effectief voor zorgen dat de mensen hun verenigingswerk kunnen voortzetten. Ik reken er dan wel op dat u ervoor zorgt dat die oplossing zonder veel administratieve rompslomp kan, dat ze eenvoudig in gebruik is, dat ze in uren kan.
Zo kunnen onze verenigingen, onze jongeren, onze ouderen enzovoort, blijven rekenen op de mensen die het verenigingswerk vandaag doen, mensen die wij heel hard nodig hebben in deze tijden.
L'incident est clos.
- Joris Vandenbroucke aan Petra De Sutter (VEM Ambtenarenzaken en Overheidsbedrijven) over "De levering van pakjes door bpost" (55001133P)
- Leen Dierick aan Petra De Sutter (VEM Ambtenarenzaken en Overheidsbedrijven) over "De bestelling van pakjes door bpost" (55001135P)
- Maria Vindevoghel aan Petra De Sutter (VEM Ambtenarenzaken en Overheidsbedrijven) over "De situatie bij bpost" (55001140P)
- Emmanuel Burton aan Petra De Sutter (VEM Ambtenarenzaken en Overheidsbedrijven) over "De situatie bij bpost in het licht van de gezondheidscrisis" (55001142P)
- Nicolas Parent aan Petra De Sutter (VEM Ambtenarenzaken en Overheidsbedrijven) over "De afhandeling van pakjes door bpost en de ondersteuning van de lokale winkels" (55001148P)
- Jasper Pillen aan Petra De Sutter (VEM Ambtenarenzaken en Overheidsbedrijven) over "De opportuniteiten die de coronacrisis voor bpost biedt" (55001152P)
- Michael Freilich aan Petra De Sutter (VEM Ambtenarenzaken en Overheidsbedrijven) over "De problemen met het aan huis leveren van pakjes door bpost" (55001144P)
- Jean-Marc Delizée aan Petra De Sutter (VEM Ambtenarenzaken en Overheidsbedrijven) over "De beslissing van bpost om niet meer alle pakjes thuis te leveren" (55001149P)
- Joris Vandenbroucke à Petra De Sutter (VPM Fonction publique et Entreprises publiques) sur "La livraison des colis par bpost" (55001133P)
- Leen Dierick à Petra De Sutter (VPM Fonction publique et Entreprises publiques) sur "La livraison des colis par bpost" (55001135P)
- Maria Vindevoghel à Petra De Sutter (VPM Fonction publique et Entreprises publiques) sur "La situation chez bpost" (55001140P)
- Emmanuel Burton à Petra De Sutter (VPM Fonction publique et Entreprises publiques) sur "La situation chez bpost à la suite de la crise sanitaire" (55001142P)
- Nicolas Parent à Petra De Sutter (VPM Fonction publique et Entreprises publiques) sur "La gestion des colis chez bpost et le soutien aux commerces de proximité" (55001148P)
- Jasper Pillen à Petra De Sutter (VPM Fonction publique et Entreprises publiques) sur "Les nouvelles perspectives qu'offre la crise sanitaire à bpost" (55001152P)
- Michael Freilich à Petra De Sutter (VPM Fonction publique et Entreprises publiques) sur "Les problèmes de livraison à domicile des colis par bpost" (55001144P)
- Jean-Marc Delizée à Petra De Sutter (VPM Fonction publique et Entreprises publiques) sur "La suspension des livraisons de colis par bpost" (55001149P)
09.01 Joris Vandenbroucke (sp.a): Mevrouw de minister, collega's, sinds de verplichte sluiting van de winkels is het onlineshoppen in ons land geëxplodeerd, en daarmee ook het aantal pakjes dat bpost elke dag aan huis moet leveren. Meer dan 600.000 per dag! Dat is meer dan het bedrijf nu aankan. Niet elk pakje geraakt snel tot bij de klanten thuis. Wat is het resultaat? De winkeliers zijn boos. De klanten zijn boos. De postbodes die meer dan ooit keihard werken en tegelijkertijd bakken kritiek krijgen, zijn natuurlijk ook boos.
Collega's, niemand heeft dit gewild, maar die sluiting was wel nodig. Wat doen we nu? Blijven we chagrijnig wachten op een pakje met vertraging? Zullen we kwaad blijven op de postbodes die ook maar twee handen hebben? Of durven wij erkennen dat wanneer iedereen tegelijkertijd massa's pakjes bestelt en verwacht dat die onmiddellijk worden geleverd, dit natuurlijk tot problemen leidt?
Mevrouw de minister, ik verwacht van u straks niet het magische antwoord waarmee u garandeert dat morgen elk pakje op de stoep van elkeen staat.
Het probleem, collega's, is dat buitenlandse e-commerceplatformen als bol.com, Zalando en Alibaba, schermen met enorme kortingen en ultrasnelle leveringen. Onze lokale handelaars kunnen daar nooit tegenop. Onze postbodes krijgen dat niet gebolwerkt, maar zij zijn wel het gezicht van die valse beloftes van top service tegen dumpingprijzen. Het is die race to the bottom die wij moeten aanpakken. Wij moeten vermijden dat lokale handelaars, consumenten en postbodes tegen elkaar worden uitgespeeld. Dat is al langer bezig, maar het komt nu aan de oppervlakte. Als wij nu niet ingrijpen, zal het ook niet stoppen na de coronacrisis.
Mijn vraag aan u is, mevrouw de minister (…)
09.02 Leen Dierick (CD&V): Mevrouw de minister, er waren nog zekerheden. Sinterklaas en de Kerstman komen op tijd. Dit jaar zou dat anders kunnen zijn door bpost. Veel grootouders mogen hun kleinkinderen niet meer knuffelen, maar ze zouden toch nog heel graag een cadeautje van Sinterklaas geven. Veel grootouders hebben nu ook voor het eerst online iets aangekocht, met de nodige stress. Die stress zal nog toenemen als dat pakje niet tijdig aankomt. De knuffels van hun kleinkinderen moeten ze al missen, maar de glimlach van hun kleinkinderen mogen we hen zeker niet afpakken.
Ook de lokale handelaar zit met de handen in het haar. Ze zijn veerkrachtig in deze crisis. Velen hebben nu voor het eerst een webshop gelanceerd. Helaas krijgen ze ook misnoegde klanten. Het pakje komt niet aan, ze moeten het zelf gaan halen of ze moeten er extra voor bijbetalen. Dat laatste kan uiteraard niet.
E-commerce boomt. We zijn met zijn allen massaal online gaan aankopen. Dat is op zich een goede tendens, want we lopen nog altijd achter in vergelijking met andere landen. Alleen stellen we vast dat ons overheidsbedrijf bpost nog niet klaar is voor die transitie.
Nochtans stond het in de sterren geschreven dat de e-commerce zou toenemen. Voor alle duidelijkheid, ik wijs op geen enkele manier met de vinger naar het personeel en de postbodes van bpost. Zij draaien overuren. Zij doorstaan weer en wind. Het is vaak een race tegen de klok om de pakjes te bezorgen en dat vaak met aftands materiaal. Zij zijn ook vaak de kop van Jut. Ik wil dan ook graag mijn groot respect voor elk van hen uitdrukken.
Mevrouw de minister, we zitten in uitzonderlijke omstandigheden. We verwachten van het management dan ook uitzonderlijke maatregelen. U hebt vorige week een overleg met hen gehad. Ik had graag vernomen welke maatregelen men nu concreet zal nemen op korte en lange termijn om de e-commerce beter en kwaliteitsvoller aan te pakken?
Ik had ook graag vernomen of het huidige beheerscontract volgens u wel streng genoeg is op het vlak van kwaliteitsvolle dienstverlening?
Heeft de verzender recht op een korting of een schadevergoeding als de bezorging niet tijdig kan verlopen?
09.03 Maria Vindevoghel (PVDA-PTB): Wij hebben maar twee handen, zo zeggen de postiers, die nu dag in, dag uit hun rug kapot werken, mevrouw de vice-eersteminister,
Ik heb vanmorgen een WhatsAppberichtje gekregen, dat ik even wil voorlezen: "Als ik zie dat het speelgoed is, denk ik 'nog een poging', omdat ik niet zou willen dat Sinterklaas en de Kerstman dit jaar zouden falen. Ik heb gemiddeld twee uur extra per dag voor niets, voor niets, want dat is wat ik doe voor de kost, omdat ik er trots op ben, maar ik ben aan het eind van mijn Latijn. Veel collega's hebben de handdoek in de ring gegooid, uitgeput en uitgebrand. In vijftien jaar zijn bij bpost 14.000 banen geschrapt en de nieuwe contracten zijn zo precair dat jongeren niet blijven. Dat kan echt niet blijven duren."
Mevrouw de vice-eersteminister, weet u hoeveel het loon van een hulppostbode bedraagt? Weet u dat? Weet iemand dat? Dat is 1.400 euro netto, plus gratis overuren en zaterdagarbeid. Daarvoor werken de hulppostbodes nu. Wij moeten dus eigenlijk niet uitzoeken waar het fout is gelopen. Hakim heeft het verwoord. Er zijn de voorbije jaren bij bpost duizenden banen verloren gegaan, er zijn honderden kantoren en verschillende sorteercentra gesloten. Vóór de pakjesgolf hadden wij eerst een besparingsgolf en daar moet nu iets aan gebeuren. Dat kan alleen worden opgelost door bijkomende jobs, goede jobs. Wij willen immers niet dat de sint op kerstdag komt.
Mevrouw de vice-eersteminister, ik heb vier vragen voor u.
Zult u ingrijpen bij bpost om de lonen op te trekken?
Zult u bpost vragen om de nieuw aangeworven collega's een vast contract te geven?
Zult u het statuut van de hulppostbodes, wier job neerkomt op een armoedejob, afschaffen?
Hoe zult u ervoor zorgen (…)
09.04 Emmanuel Burton (MR): Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, depuis quelques années, l'activité chez bpost a beaucoup évolué.
On a constaté une diminution des courriers et une augmentation des colis de manière significative. Mais cette année, c'est encore pire! La crise du coronavirus a engendré un développement particulièrement important du nombre de colis. Et avec les fêtes de fin d'année qui approchent, cette année, c'est plus 600 000 colis qui attendent dans les entrepôts de bpost au lieu des 270 000 colis, comme c'est le cas chaque année, à la même époque. Le personnel est sous pression, ce à juste titre, au regard de la quantité des colis, du temps passé à déposer ces derniers.
Par ailleurs, nous avons pu assister à un grand nombre de communications, dans un laps de temps réduit, de la part de bpost, communications parfois en sens divers. Il a, tout d'abord, été question d'un arrêt de la distribution, ensuite, d'une distribution, après cinq jours et d'un enlèvement possible des colis dans un point de collecte, encore ensuite, d'un nouveau service d'enlèvement pour les commerçants locaux, l'engagement de 2 000 travailleurs et, enfin, l'annonce d'un projet-pilote d'ici quelques semaines ou quelques mois, en vue d'une distribution le dimanche.
La situation est très compliquée!
Madame la ministre, quel est l'état de la situation chez bpost actuellement? Pouvez-vous nous donner une position claire quant à la gestion des colis lors de ces prochaines semaines, que ce soit pour les livraisons à domicile ou les enlèvements dans les points poste? Où en sommes-nous précisément au niveau de l'engagement de travailleurs temporaires? Comment bpost compte-t-il communiquer efficacement avec les commerçants locaux sur son nouveau service d'enlèvement? Si jamais, par bonheur, la réouverture des commerces non essentiels pouvait être de mise, la semaine prochaine, ce qui pourrait contribuer à réduire la pression sur le secteur postal, le projet-pilote pourrait-il être avancé?
La présidente: Chers collègues, je donne la parole à M. Parent
pour son maiden speach. (Applaudissements)
09.05 Nicolas Parent (Ecolo-Groen): Madame la présidente, madame la ministre, 600 000 colis à livrer quotidiennement pour bpost, contre 270 000 une année ordinaire, c'est un défi logistique inédit, historique. Ce défi éprouve les limites du système et le personnel de bpost en première ligne depuis le début de la crise, qui abat un boulot extraordinaire.
Derrière ces chiffres, il y a des citoyens, des commerces mais aussi des travailleurs. Pour les citoyens, les cadeaux de fin d'année sont des attentions qui relient, alors qu'il est difficile de voir ses proches. Il est indispensable que le service soit assuré. Et, sur ce volet, madame la ministre, je salue votre demande à bpost d'assurer la livraison de tous les colis.
Pour les commerces, en particulier pour les commerces locaux, et les entreprises, l'e-commerce est aujourd'hui un moyen non pas de faire des bénéfices mais de survivre à la crise. Ces indépendants ont tout investi pour leur activité: temps, argent, énergie. Le service doit être assuré dans des délais corrects.
Les plaintes ont été nombreuses parce que l'angoisse est forte. Rappelons que, pour un commerçant sur deux, le mois de décembre, c'est 20 % du chiffre d'affaires d'une année normale. Il faut les aider maintenant. Notre groupe Ecolo-Groen ne veut pas d'un lendemain de crise où le commerce serait devenu le monopole des plates-formes d'achat internationales et bpost a une responsabilité par rapport à cela.
Pour les travailleurs de bpost, la pression est extrême également. Pour assurer le flux, les tournées ont été renforcées. Le travail se fait non-stop et est étendu le week-end. On entend aujourd'hui des témoignages du personnel comme à Terzake ce mardi avec cette citation notamment: "Je me réveille parfois la nuit parce que j'ai peur de ne pas finir mon travail." Attention à cela! S'il est attaché à ses missions de service public, le personnel de bpost n'a que deux mains et mérite tout notre respect.
Madame la ministre, j'ai deux questions ou suggestions. Pour les commerces locaux, il est indispensable de faire connaître et soutenir les nouvelles initiatives, telles que le système de type click and collect mis en place par bpost au sein de ses bureaux. Cela permet d'acheter local mais c'est aussi une facilité pour les clients et les commerçants déchargés du stress de la livraison et de la logistique. Quelles mesures peut-on encore envisager à la fois pour mieux gérer l'afflux de colis ces prochaines semaines et pour alléger la pression sur les travailleurs de bpost?
09.06 Jasper Pillen (Open Vld): Mevrouw de minister, de pakjesdiensten draaien momenteel als een tierelier. Het begon met corona, morgen is het Black Friday, Sinterklaas moeten ze volgende week helpen en binnenkort is het Kerstmis en nadien Nieuwjaar. Bpost zit hierdoor blijkbaar op zijn tandvlees. Het is duidelijk dat dat niet de schuld is van de werknemers, want die mensen werken keihard en doen wat ze kunnen. Ze laten mee het land draaien in deze maandenlange moeilijke periode. In naam van mijn fractie wil ik hen danken en ik doe dat als kleinzoon van een fiere facteur recht uit het hart.
Mevrouw de minister, u had het in uw beleidsnota specifiek over het steunen van "winkelhieren" en de rol van bpost daarin. Wij steunen die actie en moedigen die aan, maar bpost moet natuurlijk ook klaar zijn voor die rol. Het is dan ook goed dat de negatieve boodschappen van eerder deze week bijgestuurd zijn, maar er is nog werk aan de winkel. Zo vinden wij de eindejaarstoeslag op pakjes nog steeds een bijzonder slecht signaal.
We moeten blijven onderstrepen dat een crisis ook een opportuniteit vormt. Zo verwelkomen wij het opstarten van de zondagleveringen. Die bewijzen trouwens dat de sociale partners, die hiermee hebben ingestemd, zeer goed begrijpen welke uitdagingen er voor de sector zijn. Ze weten zeer goed welke richting men uit moet. Wij verwelkomen die sociale dialoog altijd, want die vormt een drempel voor socialedumpingpraktijken, die uiteraard niemand wil.
Men kan erover filosoferen, maar e-commerce kan men niet stoppen en als bpost hier niet aan meewerkt, dan zullen buitenlandse actoren in dat gat in de markt springen. Mevrouw de minister, dat brengt mij bij mijn heel concrete vraag. Waarom slaag bpost er op het moment te weinig in een partner te zijn van de lokale middenstand?
09.07 Michael Freilich (N-VA): Mevrouw de voorzitster, mevrouw de minister, de pakjesbedeling in ons land loopt in het honderd. In andere landen, die ook een lockdown kennen en waar de winkels ook gesloten zijn, loopt de pakjesbedeling echter op wieltjes. Ik denk aan Frankrijk en het Verenigd Koninkrijk.
Wat de kwestie extra zuur maakt voor vele kleine ondernemers, is dat zij nu nog meer kosten moeten slikken door een overheidsbedrijf. Eerst worden ze door de overheid verplicht te sluiten. Daarna worden hen door een overheidsbedrijf nog extra kosten door de strot geramd.
Wat mij ook zorgen baart, is dat het blijkbaar enkel de kleine ondernemers en de kleine zelfstandigen zijn die de extra kosten moeten betalen. De Amazons en de bol.coms van deze wereld krijgen veel kleinere extra kosten te betalen.
Zoals aangehaald, moeten wij de hardwerkende postman en -vrouw steunen. De personeelsleden in de sorteercentra en in de postkantoren werken zich immers elke dag uit de naad om ervoor te zorgen dat de pakjes bij u worden geleverd.
Wat voor mij wel duidelijk is, is dat het probleem bij het management ligt, dat immers niet op de huidige piek heeft geanticipeerd.
Hoe weet ik dat? Het is heel simpel. Ik weet het uit een call van de CEO met beursanalisten nog geen drie weken geleden. Die call is blijkbaar nog niet door de pers opgepikt. Ik citeer daaruit Jean-Paul Van Avermaet, de CEO, die het volgende aangeeft: "Ik verwacht geen sprong zoals in maart, april en mei. We zullen niet opnieuw een grote piek hebben. Neen, dat verwacht ik niet."
Hoe is zoiets mogelijk? Drie weken geleden, op 4 november 2020, merkt de CEO van bpost op dat het management geen extra piek verwacht. Dat gaat er bij mij niet in. Het gaat hier om mismanagement aan de top van het bedrijf.
Mevrouw de minister, mijn vraag aan u is heel simpel.
Wat zult u daaraan doen?
09.08 Jean-Marc Delizée (PS): Madame la vice-première ministre, chers collègues, nous le savons, le commerce électronique connaît une croissance importante depuis plusieurs années. Ce phénomène était déjà connu bien avant la crise du coronavirus. L'entreprise est passée de 270 000 colis à distribuer à quelque 400 000 colis à distribuer par jour. C'étaient là les chiffres de la première vague. Avec la deuxième vague, avec le reconfinement partiel, avec l'approche des fêtes, on arrive maintenant à des montants absolument astronomiques. On me dit que vendredi dernier, il y avait 582 000 colis à distribuer et hier, le maximum historique a été atteint avec 617 000 colis. Quand je dis maximum historique, cela veut dire "à ce jour" parce qu'on n'est pas encore au mois de décembre. Ce sont là les constats.
Je pense que l'entreprise publique est face à deux défis. Il y a le défi du très court terme et le défi du moyen terme. À très court terme, les volumes vont encore augmenter dans les semaines et dans les jours à venir. La question, c'est de savoir comment l'entreprise va y faire face. Ce que je veux dire aussi et d'autres collègues l'ont souligné, c'est que nous ne voulons pas d'une solution à n'importe quel prix pour les travailleurs. En effet, les travailleurs ont assumé la première vague. Ils ont fait des heures supplémentaires et assumé une charge de travail considérable. Il faut donc trouver des solutions en termes d'embauche, d'organisation, d'équipement mais il faut aussi le faire de manière respectueuse par rapport aux travailleurs. À moyen terme, l'entreprise doit évidemment mettre en place une solution structurelle, une solution durable à cette croissance des colis. C'est une évolution du marché.
Madame la ministre, mes questions sont simples. Dans le court terme, comment l'entreprise va-t-elle faire face à cet afflux de colis qui va encore arriver? Deuxièmement, quelles mesures l'entreprise a-t-elle prises en termes de recrutement? Qu'est-il prévu dans les semaines à venir? Comment voyez-vous avec l'entreprise l'impact sur les travailleurs et sur leurs conditions de travail? Sur le plus long terme, quels investissements devront-ils être réalisés? Les infrastructures sont-elles suffisantes pour faire face à cet afflux?
09.09 Minister Petra De Sutter: Mevrouw de voorzitster, collega's, dit is een heel actueel thema dat ons de laatste dagen en deze week heel erg bezighoudt. Sommigen onder u hebben de cijfers gegeven. De e-commerce boomt en bpost verdeelt vandaag meer dan 600.000 pakjes per dag.
bpost évoque plus de 600 000 colis. Je suis allée visiter le centre de tri à Bruxelles X hier soir et je me suis rendu compte de la complexité des procédures. Le travail que ces personnes doivent effectuer est vraiment incroyable.
Volgens sommigen onder u had bpost dat moeten zien aankomen en had het voorzorgen moeten nemen. Er zijn natuurlijk wel limieten aan de capaciteiten van zo'n bedrijf en de mogelijkheden om effectief de meer dan 2,5 keer grotere volumes dan normaal aan te kunnen.
Toen bpost vorige week vrijdag gecommuniceerd heeft dat allicht ongeveer 5 % van de pakjes niet meer thuis geleverd zouden worden, maar zouden moeten worden afgehaald, na ontvangst van een mail, is daar heel veel commotie rond ontstaan. Die commotie is zeer begrijpelijk, zowel van de handelaars als van de klanten die pakjes bestellen. Comeos heeft uiteraard gereageerd. De klanten hoorden plots dat hun pakje niet thuis geleverd zou worden, maar dat het moest afgehaald worden. Ik heb daarop gereageerd en aan bpost gevraagd om een alternatief, een oplossing voor dit probleem te bedenken.
Ik vind persoonlijk niet dat alle pakjes altijd thuis geleverd moeten worden. Het ontwikkelen van strategieën van afhalen of van andere manieren om de pakjes te distribueren, zit op de middellange termijn in de plannen van bpost. Ik zal daar straks nog op terugkomen. In deze crisistijd waarin mensen effectief rekenen op de levering van die pakjes, moest er echter iets wijzigen in die beslissing. Dat is ook gebeurd op maandag, twee dagen nadat ik heb aangegeven dat dit toch moest worden herbekeken. Ik had daarbij de vrijheid gelaten aan het bedrijf. Bpost is een overheidsbedrijf, maar een autonoom bedrijf. Dit betekent dat ik niet ingrijp in de bedrijfsvoering als zodanig.
Ik heb wel mogen vaststellen dat na twee dagen al een aantal creatieve oplossingen zijn aangereikt. Om te beginnen heeft bpost gezegd dat die 5 % misschien op een andere manier kan worden opgelost. Iedereen krijgt zijn pakje thuis geleverd. Mensen die een mail zouden krijgen dat ze het pakje misschien zouden kunnen afhalen, kunnen aangeven dat dat niet gaat. Bpost garandeert de levering aan huis van alle pakjes, ook op tijd. Meer dan 90 % van alle pakjes wordt 24 uur nadat ze bij bpost aankomen, geleverd bij de klant. Ongeveer alle pakjes worden binnen de twee à drie dagen geleverd. Voor dat kleine resterende percentage kan het nog een dag of twee langer duren als mensen inderdaad aangeven dat ze het pakje niet kunnen afhalen.
Naast het afhalen bestaan er ook een aantal systemen om de grote toevloed van pakjes op middellange termijn aan te kunnen, zoals Last Mile Delivery en Ecozones. Er zijn al proefprojecten, zoals in de stad Mechelen, waarbij pakjes kunnen worden afgeleverd in depots rond de stad en daarna op een ecologisch verantwoorde manier aan huis worden gebracht. De klanten kunnen uiteraard ook aangeven dat zij de pakjes zullen afhalen in postkantoren of automaten – u kent allemaal wel die kluizen – of bij andere handelaars.
Een tweede maatregel die bpost deze week op een paar dagen tijd heeft genomen, is het versneld uitrollen van Click & Collect. Dat is gisteren in werking getreden en dat werd ook gecommuniceerd. Lokale handelaars kunnen hun pakjes afgeven op het postkantoor, waar de klant ze dan kan komen afhalen, als de klant en de handelaar dat tenminste wensen. Dat systeem is opgezet om te voorkomen dat mensen bij de grote platformen zouden bestellen. Op die manier wordt de lokale handel gestimuleerd. Dat kan ook op langere termijn uitgerold blijven om de samenwerking met de lokale handelaars te bevorderen.
Een derde maatregel die bpost heeft genomen, gelet op het stijgend aantal pakjes dat moet worden geleverd, is meer tijdelijke werknemers in dienst nemen. Vrijdagavond had men het over 2.700 extra mensen en maandag is dat cijfer al opgetrokken naar 3.000. Dat is veel. Misschien realiseren wij ons dat niet, maar op korte termijn 3.000 mensen aanwerven om in de triagecentra bij te springen voor de belevering van de pakjes, omdat de klanten graag hun pakjes thuis krijgen, is een immense inspanning die door bpost werd geleverd.
Ik heb vragen gehoord over de arbeidsomstandigheden en de loonvoorwaarden. Tijdens de eerste golf, waar net hetzelfde is gebeurd, werden mensen tijdelijk aangeworven. Daarvan hebben er een zeshonderdtal een vaste aanwerving gekregen bij bpost. Het gaat steeds om contractuele aanwervingen.
Dat zijn een aantal maatregelen die bpost op een paar dagen heeft genomen en versneld heeft uitgerold. Wij moeten dat appreciëren en die appreciatie komt in de eerste plaats de mensen op de werkvloer toe.
Ik heb ook vragen gekregen over de fameuze 1 euro extra die zal worden gevraagd vanaf Black Friday – morgen dus – tot 25 december. De bekendmaking daarvan gebeurde heel ongelukkig, op het moment dat de overcapaciteit en de pakjeslevering in het nieuws kwamen.
Ik heb begrepen dat het gaat om een afspraak tussen bpost en heel grote klanten, met name klanten die meer dan 500 pakjes per jaar aan bpost afleveren en die al een flinke korting op de samenwerking met bpost krijgen. In de piekperiode, die voorzien was, betalen die grote klanten 1,00 euro meer per pakje. Dat zijn marktconforme voorwaarden. Soms wordt gesteld dat in zulke bedrijven geen overheidsparticipatie nodig is en dat wij maar beter de markt laten spelen. Welnu, exact, de markt heeft gespeeld. De bedrijfsvoering van bpost moet, zoals ik al aangaf, marktconform zijn. Het is een autonoom, beursgenoteerd bedrijf. Als overheid kunnen wij in de prijszetting niet interveniëren.
Sta me toe nog even in te gaan op de aangekondigde zondagsarbeid. Die aankondiging vond niet plaats in reactie op of als oplossing voor de huidige crisis, aangezien het tijd vergt om een dergelijke maatregel uit te rollen. U hebt begrepen dat bpost gecommuniceerd heeft dat er vanaf 7 februari ook op zondag beleverd zal worden. Dat is overeenkomstig alle legale afspraken en ook in overleg met de syndicale organisaties. De zondagsarbeid zal uiteraard op vrijwillige basis plaatsvinden en wordt een tijdelijk project dat geëvalueerd zal worden.
Als autonoom bedrijf in een zeer competitieve markt meen ik dat bpost daarmee een stap zet die sommigen misschien betreuren en anderen toejuichen. Bpost moet kunnen blijven functioneren onder een enorme concurrentie van private bedrijven, die overigens momenteel hebben aangekondigd dat zij aan hun maximumcapaciteit zitten en geen extra pakjes meer aanvaarden. Bpost blijft echter pakjes aanvaarden om zowel de handelaars als de klanten te blijven verzorgen, wat overeenkomt met de publieke opdracht. Ik ben daar dan ook heel tevreden over.
09.10 Joris Vandenbroucke (sp.a): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw uitgebreid antwoord. Het is goed dat u bpost hebt aangespoord van deze crisis gebruik te maken om de dienstverlening te moderniseren en te verbeteren. Ik vind het ook heel mooi hoe de collega's hier Kamerbreed hun appreciatie hebben uitgedrukt voor het harde werk van onze postbodes. Collega's, de consequentie hiervan is wel dat we met zijn allen moeten erkennen dat het opbod aan dumpingprijzen en onrealistische levertermijnen van de grote buitenlandse spelers die onze markt hier overspoelen, diezelfde postbodes tot grootste slachtoffers dreigt te maken, samen met onze lokale handelaars en met de consument. Ik hoop echt dat we na de coronacrisis ook oog zullen hebben voor die fundamentele race to the bottom, die we echt moeten stoppen.
09.11 Leen Dierick (CD&V): Mevrouw de voorzitster, mevrouw de minister, een goede stuurman kijkt vooruit, ver vooruit. Dat e-commerce zou boomen, was wel degelijk te voorspellen. Bpost heeft maatregelen genomen, maar ze volstaan niet. De gevolgen zijn duidelijk: het personeel van bpost kreunt onder de werklast. Het extra personeel is dus meer dan welkom. De laattijdige leveringen treffen vooral onze lokale handelaars die het al zo moeilijk hebben. De consumenten zijn weer een stukje vertrouwen kwijt en zijn misnoegd, en zullen volgende keer misschien de stap zetten om online te kopen bij de grote internetgiganten. Collega's, dit had echt wel vermeden moeten worden.
Ik ben blij dat u zegt dat er nieuwe maatregelen zullen komen. Ik hoop dat die ook een oplossing bieden. U hebt meteen contact met hen opgenomen. Ik vind niet dat u als voogdijminister de operationele processen moet managen, maar de overheid heeft een sterk instrument, namelijk het beheerscontract. Dit moeten we nu weer opnemen en herbekijken, en meer inzetten op voldoende personeel en een kwaliteitsvolle service. Dat moeten we nu echt doen: we moeten over dat beheerscontract opnieuw onderhandelen. Onze burgers en onze lokale handelaars rekenen op ons overheidsbedrijf bpost. (…)
09.12 Maria Vindevoghel (PVDA-PTB): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. U zegt dat het een autonoom overheidsbedrijf is, maar de CEO wordt wel door de overheid, door u, aangeduid.
U hebt gisteren nog in het nieuws gezegd dat u er niet goed van was. Een man die zelf 820.000 euro per maand verdient, zegt dat de mensen allemaal een mooi loon hebben. Het gaat dan over mensen met een loon van 1.400 euro per maand, die veel onbetaalde overuren doen. De verhouding tussen wat de CEO verdient en wat die mensen krijgen, die nu hun rug kapot werken, dat is toch wel een groot probleem, en daarvoor is er nu geen oplossing.
Wij hebben vorige week nog een voorstel aan u gedaan in het kader van uw beleidsnota, met name om alle mensen minstens een minimumloon van 14 euro per uur te geven. Dat zou een mooi gebaar zijn voor alle mensen die zich nu kapot aan het werken zijn.
Wat zal er gebeuren met de winst die tijdens deze periode wordt gemaakt? Ik hoop dat dit ook voor het personeel zal zijn, mevrouw de minister.
Ik ben blij dat die extra jobs er komen, maar wij hopen dat die mensen een vast contract krijgen en dat de sint er is voor iedereen.
09.13 Emmanuel Burton (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses.
En tant que libéraux, nous estimons trois choses essentielles. Tout d'abord, les personnes qui ont commandé, payé et attendent un colis doivent être livrées dans un délai raisonnable. Vous pensez bien que cette situation ne peut pas troubler le travail de saint Nicolas et du Père Noël.
Ensuite, le personnel de bpost doit être soutenu. Je pense en particulier à deux facteurs de ma commune, Sammy et Benoît, dont la camionnette déborde chaque jour. Ils doivent aussi être aidés et soutenus.
Enfin, les commerçants qui ont dû s'adapter à une crise qui est déjà très compliquée pour eux et, parfois, opter pour poursuivre leurs activités sous la forme de livraisons et qui essaient de s'extraire la tête de l'eau, doivent être soutenus. À cette fin, la communication de bpost doit être claire et lisible, de sorte que les commerçants et leurs clients puissent savoir ce qu'il va advenir de leurs colis et connaître les services qui sont déployés.
09.14 Nicolas Parent (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je me réjouis déjà que bpost soit une entreprise publique autonome, mais donc avant tout publique.
En effet, le secteur logistique est confronté à d'immenses défis un peu partout en Europe. Ici, nous parlons de bpost. Or les entreprises privées font aussi face à des difficultés et réduisent leurs services à la population, mais on n'en parle pas. Il est question aujourd'hui de bpost, qui est – comme vous l'avez rappelé – la seule entreprise qui soit confrontée à un tel afflux sans réduire ses services. Il importe de le souligner.
On a rappelé que les services de bpost sont essentiels, tant pour les commerces locaux que pour les citoyens. À l'avenir, au-delà des solutions à court terme qu'il convient de poursuivre, dans un contexte de sortie de crise, bpost doit être, plus que jamais, un acteur qui soutient le Green Deal et le redéploiement de notre économie. Par conséquent, je vous encourage à travailler en ce sens avec cette société.
09.15 Jasper Pillen (Open Vld): Mevrouw de minister, dank u voor uw zeer omstandig en zeer duidelijk positief antwoord op alle vragen. Bpost moet alles uit de kast blijven halen om onze lokale ondernemers en onze economie te ondersteunen. Aan de postbodes en aan de bezorgers zal het niet liggen. Ik wil ze opnieuw bedanken.
De crisis vandaag is een opportuniteit, ik heb het al gezegd. Wij hebben er vertrouwen in dat u, het management en uiteraard het personeel die kans zullen grijpen.
Ik wil mijn repliek afsluiten met een duidelijke oproep aan iedereen in de zaal en eigenlijk aan iedereen in het land: e-commerce is vaak iets zeer handigs. Men kan het niet meer wegdenken. Maar denk nu, en zeker wanneer de niet-essentiële winkels weer opengaan, vooral aan die mensen en koop lokaal, koop Belgisch.
09.16 Michael Freilich (N-VA): Mevrouw de minister, ik kan jammer genoeg geen genoegen nemen met uw antwoord. Ik heb u net voorgelezen wat de CEO van bpost zelf heeft gezegd, nog geen drie weken geleden. Hij heeft het trouwens drie keer herhaald tijdens de call, die 20 minuten heeft geduurd, met mensen die de aandelen kopen of verkopen. Ik nodig iedereen uit die te herbeluisteren. Het is echt hallucinant. Op de vraag of men bij bpost nog een piek verwacht en of de mensen er klaar voor zijn, blijft de man tot drie keer toe zeggen dat men geen grote piek verwacht en dat men bij bpost klaar is voor wat zal komen.
Wij zaten toen al twee dagen in lockdown. Daarom herhaal ik vandaag de vraag, die wij ook in de commissie hebben gesteld. Wij hebben een hoorzitting gevraagd. Wij willen de CEO van bpost hier in het Parlement een aantal vragen kunnen stellen. Wij willen de ombudsvrouw een aantal vragen kunnen stellen. Wij willen horen van de ondernemers die boven op de crisis het pakjesprobleem te verwerken krijgen, wat zij hiervan vinden.
Vandaag herhalen wij de vraag – en ik begrijp niet waarom de meerderheidspartijen daar niet op ingaan – naar een hoorzitting over de problematiek bij bpost.
09.17 Jean-Marc Delizée (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses.
Il me semble qu'il est trop tôt pour tirer les conclusions de ce débat. L'anticipation et le nombre d'embauches ont-ils été suffisants? Selon moi, il faut prendre un peu de recul pour analyser tout cela, et je suis certain que le débat ne se clora pas cet après-midi et que nous aurons l'occasion d'en reparler en commission des entreprises publiques. Nous avons d'ailleurs déjà pris date en la matière.
De manière générale, vous représentez l'actionnaire principal, qui est l'État. Il vous appartient, dès lors, de soutenir une vision d'avenir pour l'entreprise, qui lui permette de s'adapter à un marché qui évolue, qui planifie les investissements nécessaires à cette évolution et qui préserve les travailleurs. Les travailleurs sont le maillon essentiel, la force de l'entreprise, et nous comptons sur vous pour les préserver et pour apporter des solutions adéquates pour l'avenir de l'entreprise.
L'incident est clos.
10 Vraag van Dries Van Langenhove aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "De aanpak van de Europese asielcrisis en de migrantenstroom naar de Canarische Eilanden" (55001141P)
10 Question de Dries Van Langenhove à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie nationale) sur "La gestion de la crise de l'asile européenne liée à la migration via les îles Canaries" (55001141P)
10.01 Dries Van Langenhove (VB): Mijnheer de staatssecretaris, de hotels zijn dicht wegens corona, maar er is één hotel dat openblijft en zelfs gratis kamers aanbiedt. Dat is helaas hotel Europa. Op de Canarische Eilanden kwamen dit jaar al meer dan 20.000 illegale migranten aan, 10 keer meer dan vorig jaar. Elke dag vertrekken er nieuwe bootjes richting die Spaanse eilandengroep.
De Europese regelgeving, waarmee u zo graag schermt, mijnheer Mahdi, helpt ons alweer voor geen meter. Tegen de Dublinverordening in dienen die illegale migranten immers meestal geen asielaanvraag in, maar reizen ze gewoon door naar het Spaanse vasteland, van waar ze met het grootste gemak richting Noord-West-Europa gaan. Er ontstaat dus vlak voor onze ogen een nieuwe migratiehotspot.
Mijnheer de staatssecretaris, ik heb hier heel wat vragen over. Ten eerste, hebt u er bij de Spaanse autoriteiten op aangedrongen om een einde te maken aan de opvang in luxehotels, om zo het aanzuigeffect te verminderen?
Ten tweede, volgens de Duitse en de Spaanse veiligheidsdiensten worden de illegale migranten niet of onvoldoende gecontroleerd. Bent u bereid om zelf uw verantwoordelijkheid te nemen en verstrengde controles in te voeren op de luchthavens?
Ten derde, klopt het onthutsende bericht dat de uiterst linkse regering in Spanje vluchten financiert om die illegale migranten te laten doorreizen naar Noord-West-Europese landen? Zo ja, hebt u tegen die schandelijke gang van zaken protest aangetekend bij de Spaanse instanties?
Ik kom dan bij mijn belangrijkste vraag. Het is heel waarschijnlijk dat de opengrenzenlobby, waartoe ik ook de extreemlinkse eurocommissaris Ylva Johansson reken, binnenkort weer met het beproefde linkse riedeltje zal aankomen dat er een humanitaire noodzaak bestaat om die illegale migranten van de Canarische Eilanden te reloceren naar Noord-West-Europa. Ik zie uw groene en rode Vivaldicollega's al glunderen bij de gedachte om nog meer illegale migranten te importeren. Mijnheer Mahdi, zult u hier vandaag klaar en duidelijk een dergelijke relocatie van illegale migranten van de Canarische Eilanden uitsluiten?
10.02 Staatssecretaris Sammy Mahdi: Mijnheer Van Langenhove, laat mij duidelijk zijn: het Europees asiel- en migratiebeleid zoals wij dat vandaag kennen, is failliet. Er moet worden opgetreden. Het beleid moet anders.
Er zijn vandaag in Gran Canaria elf keer meer mensen dan dag op dag een jaar geleden en een op vierentwintig van hen komt om. Wij hebben dus inderdaad nood aan een nieuw beleid, want wat er vandaag gebeurt, kunnen wij niet volhouden. Wij zullen het probleem moeten aanpakken op de korte en de lange termijn.
Op de korte termijn ga ik ervan uit dat de landen van herkomst hun verantwoordelijkheid nemen ten aanzien van hun eigen onderdanen, ook in tijden van COVID-19. Ik verwacht ook dat Spanje zijn verantwoordelijkheid neemt. Dat betekent dat mensen die daar aankomen, geregistreerd en geïdentificeerd worden en dat vingerafdrukken genomen worden. Dat is belangrijk, omdat het systeem anders niet houdbaar is. Ik wil ook heel duidelijk stellen dat voor mensen die via Gran Canaria in Spanje terechtkomen en dan asiel zouden aanvragen in België, de Dublinregeling geldt en zij kunnen worden teruggestuurd naar Spanje.
Daarnaast is er de lange termijn. Op korte termijn kunnen wij immers heel wat doen, maar het beleid zal anders moeten indien wij willen vermijden dat er een nieuw Lesbos ontstaat in Spanje. Wij hebben nood aan een nieuw Europees asiel- en migratiebeleid, een nieuw Europees asiel- en migratiepact dat ervoor moet zorgen dat wij veel sneller weten wie aankomt als economische migrant en wie als vluchteling. Dat pact moet ervoor zorgen dat mensen binnen vijf dagen worden gescreend en dat economische migranten aan onze grenzen meteen worden teruggestuurd. Dat zal noodzakelijk zijn om op Europees niveau een antwoord te bieden.
Daarnaast ben ik ook bezig bilateraal het nodige te doen. Op 15 november – dat is al een tijdje geleden – heb ik mijn Spaanse collega om een onderhoud gevraagd. Ik zal er opnieuw op aandringen om dat onderhoud zo snel mogelijk te laten plaatsvinden, zowel bij de Spaanse minister van Binnenlandse Zaken als bij de Spaanse ambassadeur. Afgelopen dinsdag heb ik samengezeten met de Marokkaanse ambassadeur in het kader van het terugkeerbeleid.
Ondertussen ben ik, op basis van de laatste zaken die zijn gebeurd, van plan om een ontradingscampagne uit te rollen om duidelijk te maken dat de mensen die de stap zetten om via een heel gevaarlijke route, waarop zij hun leven riskeren, naar België te komen op een irreguliere manier als economisch migrant, geen toekomst hebben in Europa en in België.
10.03 Dries Van Langenhove (VB): Mevrouw de voorzitster, mijnheer Mahdi, u bent nog maar enkele weken staatssecretaris, maar uw plaat is helaas nu al grijsgedraaid.
In plaats van op de Canarische Eilanden
illegale migranten met open armen te verwelkomen en hen, terwijl ze wachten op
hun doorreis naar een West-Europees land naar keuze, luxueuze hotelkamers aan
te bieden, zou u, net zoals de Australiërs dit doen, klaar en duidelijk moeten
zeggen tegen iedereen die illegaal Europa wil betreden: No way. You will not make Europe your home.
Indien wij dat niet dringend doen en indien wij die nieuwe illegale migratiegolf alweer niet tegenhouden, zal de komende bevolkingsexplosie in Afrika het einde betekenen van Europa. Ons land is vol. Ons continent is vol. Het is genoeg geweest.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitster: Einde van de mondelinge vragen.
Conformément à l’avis de la Conférence des présidents du 25 novembre 2020, vous avez reçu un ordre du jour modifié pour la séance d'aujourd'hui.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 25 november 2020 hebt u een gewijzigde agenda voor de vergadering van vandaag ontvangen.
Y a-t-il une observation à ce sujet? (Non)
Zijn er dienaangaande opmerkingen? (Nee)
En conséquence, l'ordre du jour est adopté.
Bijgevolg is de agenda aangenomen.
12 UNIA/MYRIA – Désignation des membres effectifs des conseils d’administration (1583/1)
12 UNIA/MYRIA – Aanduiding van de effectieve leden van de raden van bestuur (1583/1)
L’ordre du jour appelle le dépouillement du scrutin en vue de la désignation des membres effectifs des conseils d’administration d’UNIA/MYRIA.
Aan de orde is het opnemen van de stemmen met het oog op de aanduiding van de effectieve leden van de raden van bestuur van UNIA/MYRIA.
Les candidatures ont été annoncées en séance plénière du 17 septembre 2020.
De kandidaturen werden tijdens de plenaire vergadering van 17 september 2020 aangekondigd.
Le document reprenant les noms des candidats
vous a été distribué. (1583/1)
Het stuk met de namen van de kandidaten werd
u bezorgd. (1583/1)
Conformément à la décision de la séance plénière du 29 octobre 2020, les membres ont pu voter du vendredi 13 novembre 2020 à aujourd’hui 16 h 00.
Overeenkomstig de beslissing van de plenaire vergadering van 29 oktober 2020 hebben de leden vanaf vrijdag 13 november 2020 tot vandaag 16.00 uur kunnen stemmen.
Les deux membres les plus jeunes présents (Melissa Depraetere et Sophie Rohonyi) sont invités à assister au dépouillement des scrutins. Celui-ci aura lieu maintenant dans la Salle 3.
De twee jongste, aanwezige leden (Melissa Depraetere en Sophie Rohonyi) worden uitgenodigd om aanwezig te zijn bij het opnemen van de stemmen. Dit zal nu plaatsvinden in Zaal 3.
13 Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 17 octobre 2019 fixant pour l'année 2019 Ie montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, alinéa 16, de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour Ie démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales (1541/1-3)
- Proposition de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 17 octobre 2019 fixant pour l'année 2019 le montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, alinéa 16, de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales (1447/1-2)
13 Wetsontwerp tot bekrachtiging van het koninklijk besluit van 17 oktober 2019 tot vaststelling voor het jaar 2019 van het bedrag van de repartitiebijdrage bedoeld in artikel 14, § 8, zestiende lid, van de wet van 11 april 2003 betreffende de voorzieningen aangelegd voor de ontmanteling van de kerncentrales en voor het beheer van splijtstoffen bestraald in deze kerncentrales (1541/1-3)
- Wetsvoorstel tot bekrachtiging van het koninklijk besluit van 17 oktober 2019 tot vaststelling van het bedrag van de repartitiebijdrage, bedoeld in artikel 14, § 8, zestiende lid, van de wet van 11 april 2003 betreffende de voorzieningen aangelegd voor de ontmanteling van de kerncentrales en voor het beheer van splijtstoffen bestraald in deze kerncentrales (1447/1-2)
Proposition déposée par:
Voorstel ingediend door:
Bert Wollants.
La discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
13.01 Kurt Ravyts, rapporteur: Mevrouw de voorzitster, u zult het mij niet kwalijk nemen dat ik na mijn verslag ook het standpunt van mijn fractie toelicht.
Collega's, ik heb de eer en het genoegen om een mondeling verslag te mogen uitbrengen over dit wetsontwerp, dat toch enige urgentie geniet. De commissie heeft het wetsontwerp, alsook een toegevoegd wetsvoorstel van de heer Wollants, besproken tijdens de vergadering van 24 november 2020, dus eergisteren.
De minister gaf in haar toelichting aan dat dit ontwerp de bekrachtiging van het KB van 17 oktober 2019 tot vaststelling voor het jaar 2019 van het bedrag van de repartitiebijdrage beoogt.
Het betreft een fiscale bevoegdheid, voorbehouden aan de wetgever, maar in casu heeft de wetgever deze bevoegdheid aan de Koning gedelegeerd.
Dit KB wordt geacht nooit uitwerking te hebben gehad, indien het niet wordt bekrachtigd door een wet binnen de 12 maanden na de inwerkingtreding van het besluit. Het betreffende KB is in werking getreden op 15 december 2019. De bekrachtigingswet moet dus uiterlijk op 15 december 2020 zijn gepubliceerd.
Om die reden legt de minister het wetsontwerp ter bekrachtiging van het betreffende KB voor en om dezelfde reden verzocht de minister de commissie om over de door de commissie aangenomen tekst een mondeling verslag uit te brengen tijdens de eerstvolgende plenaire vergadering. Vandaar dat ik mij verwaardig om toch even uw aandacht te vragen.
De minister bracht in de commissie in herinnering dat de wet van 25 december 2016 de eerder geciteerde wet van april 2003 heeft gewijzigd. Aldus werd de nieuwe berekeningsmethode voor de repartitiebijdrage vastgesteld die vanaf 2016 geldt voor de kerncentrales Doel 3, Doel 4, Tihange 2 en Tihange 3. Het betreft in casu de kerncentrales waarvan de exploitatieduur niet werd verlengd.
Omdat de investeringen in deze kerncentrales sneller dan de exploitatieduur van de centrales waren afgeschreven, werd het systeem van de repartitiebijdrage uitgewerkt om de abnormaal hoge winstmarges voor de exploitanten af te romen.
Voor 2019 is de repartitiebijdrage gelijk aan het minimumbedrag, vastgelegd voor een driejarige periode of 38 % van de winstmarge, zoals berekend door de CREG. Het is het hoogste bedrag van deze twee formules dat wordt aangehouden.
Uit de adviezen van de CREG blijkt dat de winstmarge negatief was, waardoor de bepaling van de repartitiebijdrage werd berekend met het minimumbedrag van 177 miljoen euro als basis.
De minister wijst er wel op dat voor 2020 de repartitiebijdrage merkelijk lager is dan de bijdrage voor 2019. Dat heeft voornamelijk te maken met de hogere kosten en investeringen, om de veiligheid van de kerncentrales in het algemeen te verhogen.
Met betrekking tot het eveneens in de commissie geagendeerde wetsvoorstel van de heer Wollants, wijst de auteur erop dat zijn wetsvoorstel exact dezelfde doelstelling en exact dezelfde bewoordingen hanteert als het wetsontwerp. Hij verklaarde dan ook er geen bezwaar tegen te hebben dat de bespreking zou worden voortgezet op basis van de tekst van het wetsontwerp.
Tijdens de algemene bespreking werd door de heer Wollants opgemerkt dat het Parlement andermaal niet veel tijd heeft om het wetsontwerp te bespreken, dat er genoegzame verklaringen zijn voor het niet noodzakelijk stijgen van de bijdrage, alsook dat het een positieve zaak is dat de minister er zich toe verbindt de jaarlijkse bekrachtigingswetten tijdig in het Parlement in te dienen.
De heer Calvo sluit zich bij die laatste opmerking aan en stelt naar aanleiding van de beduidend lagere repartitiebijdrage voor 2020 voor dat de commissie op een later moment op het dossier terugkomt, teneinde een duidelijk zicht te krijgen op de oorzaken ervan.
De Vlaams Belangfractie stelde vast dat de geesten bij onder andere Ecolo-Groen zijn gerijpt, aangezien diezelfde fractie zich bij de stemming in 2019 over de vorige bijdrage onthield.
De fractie betreurt dat de parlementsleden opnieuw bijna een jaar hebben moeten wachten om de bekrachtigingswet te kunnen behandelen. Het blijft op die manier voor een parlementslid moeilijk om zijn of haar controlerende taak uit te oefenen.
De Vlaams Belangfractie spreekt zich ook nu niet uit over de vraag of het bij wet vastgelegde berekeningsmechanisme effectiviteit en adequaatheid zou missen en de regulator wel over de juiste instrumenten en informatie zou beschikken om zijn taak in de aangelegenheid naar behoren te vervullen bij de objectivering van de kosten van de exploitant.
De Vlaams Belangfractie bleef zich verbazen over het gegeven dat bepaalde partijen in 2019 nog stormliepen tegen de berekeningen, omdat de bijdragen veel te laag zouden zijn, maar dat ze hun stormloop nu niet meer herhalen.
De heer Verduyckt stelde namens de sp.a-fractie dat de repartitiebijdrage in het verleden veel groter is geweest dan vandaag het geval is, alsook dat de herhaaldelijke verlaging door zijn fractie meermaals werd aangeklaagd. Het was volgens de heer Verduyckt een keuze van de vorige regering om de bedragen te verlagen. Aangezien het echter hoe dan ook belangrijk is dat de bijdrage in de Staatskas terechtkomt, steunt de sp.a-fractie het ontwerp.
De minister erkende in haar antwoord de dalende trend van het bedrag van de bijdrage als gevolg van de wijze waarop de kosten en winsten worden berekend. Ook voor 2020 zal de berekening worden uitgevoerd op basis van een lager minimumbedrag dan in het verleden het geval was. De minister is van mening dat de berekening in ieder geval een moeilijk gegeven blijft. De exploitanten beschikken immers over alle informatie die de CREG dient te controleren. Met betrekking tot de wettelijke onderbouwing is het volgens haar nog maar eens bewezen dat het voor de wetgever moeilijk is om de markt voor te zijn. Het dossier rond de bijdrage voor de levensduurverlenging van Tihange 1 is hiervan een sprekend voorbeeld.
Tijdens de replieken beklemtoonde de heer Wollants dat voor de bepaling van de bijdrage enkel de investeringen mogen worden meegerekend die verbonden zijn aan de kerncentrales waarvan de levensduur niet werd verlengd. De CREG heeft volgens hem terecht de investeringen verbonden met een potentiële levensduurverlenging van Doel 4 en Tihange 3, uit de berekeningen geschrapt, aangezien dat uiteraard een voorafname zou zijn op een verlengingsdossier, dat nadien eventueel in een afzonderlijk berekeningsmechanisme zou moeten worden opgenomen. Vervolgens bekritiseerde de heer Wollants de berekeningswijze die destijds werd uitgewerkt voor het dossier-Tihange 1, die niet tot de verhoopte opbrengst heeft geleid. Hij riep de minister ten slotte op om zich door alle ervaringen van het verleden te laten inspireren bij een gebeurlijke nieuwe onderhandeling met de kernexploitanten.
Ten slotte verwees mevrouw Marghem met betrekking tot het dossier-Tihange 1 ernaar dat haar voorganger destijds voor een formule had gekozen. Ze verduidelijkte voorts het andere forfaitaire systeem voor Doel 1 en Doel 2, alsook de verschillende wijzen van vastlegging van het minimumbedrag voor de periodes 2016-2019 en 2020-2023. Ook zij sloot zich aan bij de vraag om de CREG uit te nodigen in de commissie om haar de nodige toelichting te laten geven bij de berekeningen rond de nieuwe minimumbijdrage, waarbij rekening is gehouden met de cijfers die de exploitant heeft ingediend voor de centrales waarvan de levensduur niet is verlengd.
Het volledige wetsontwerp werd aangenomen met twaalf stemmen en drie onthoudingen. De onthoudingen waren van de PVDA-fractie en de Vlaams Belangfractie.
Ik licht nu onze onthouding toe.
Op de commissievergadering verraste het mij vast te stellen dat enkele fracties, die vorig jaar nog stormliepen, thans die erfenis uit het verleden op vrij laconieke wijze ondergaan. Ze maken nu eenmaal deel uit van de meerderheid. Men betreurt wel dat de bijdrage alsmaar verder daalt, maar men stelt het berekeningsmechanisme noch de adequaatheid ervan ter discussie. Voorts stelt men vast dat de exploitant over heel veel mogelijkheden en heel veel cijfers beschikt, terwijl de toezichthouder het daarmee moet doen. Erg fundamentele kritiek krijgen we echter niet meer te horen, zeer merkwaardig.
Wij blijven wel consequent. Wij waren niet betrokken bij het akkoord van 25 december 2016 van de toenmalige regering-Michel. Wij spreken ons niet uit over de beoordeling van het minimumbedrag, ongeacht of het te hoog of te laag is. Wij stellen vast dat de berekeningsmethode in wetgeving is vastgelegd. Wij hopen natuurlijk dat de CREG meer duidelijkheid zal verschaffen in een van de volgende commissievergaderingen. Uiteraard gaan wij akkoord met de nucleaire rente en wij vinden eveneens dat die nodig is. De reden daartoe heb ik al geschetst, met name het gegeven dat de exploitanten de kerncentrales al lang afgeschreven hebben. Wij blijven echter consequent, anderen niet.
13.02 Minister Tinne Van der Straeten: Mevrouw de voorzitster, dank aan de rapporteur voor het zeer accurate en uitgebreide mondeling verslag. Zoals in het verslag werd toegelicht, betreft het hier de bekrachtiging van een koninklijk besluit zonder hetwelk het koninklijk besluit geen uitwerking kan hebben, of in elk geval stopt met uitwerking te hebben. Zoals in de commissie besproken, is het absoluut mijn intentie om met de volgende bekrachtigingen niet lang te wachten, maar om daarmee eerder naar het Parlement te komen. Dat kan ook een moment zijn om stil te staan bij de repartitiebijdrage voor het jaar 2020 die, zoals toegelicht, fors werd verlaagd. Eigenlijk is dit een louter formeel wetsontwerp ter bekrachtiging van een koninklijk besluit.
La présidente: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1541/1)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1541/1)
Le projet de loi compte 3 articles.
Het wetsontwerp telt 3 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 à 3 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 tot 3 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
14 Proposition de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de rendre obligatoire l'enregistrement d'actes notariés étrangers (II) (1357/1-17)
- Proposition de loi spéciale modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de rendre obligatoire l'enregistrement d'actes notariés étrangers (I) (1635/1-7)
14 Wetsvoorstel tot wijziging van het Wetboek der registratie-, hypotheek en griffierechten met het oog op de verplichte registratie van buitenlandse notariële akten (II) (1357/1-17)
- Voorstel van bijzondere wet tot wijziging van het Wetboek der registratie-, hypotheek- en griffierechten met het oog op de verplichte registratie van buitenlandse notariële akten (I) (1635/1-7)
Propositions déposées par:
Voorstellen ingediend door:
- 1357:
Steven Matheï, Dieter Vanbesien, Servais Verherstraeten, Joris Vandenbroucke,
Laurence Zanchetta
- 1635:
Steven Matheï, Dieter Vanbesien, Servais Verherstraeten, Ahmed Laaouej,
Christian Leysen, Joris Vandenbroucke, Gilles Vanden Burre, Benoît Piedboeuf.
Je vous propose de consacrer une seule
discussion à ces deux propositions. (Assentiment)
Ik stel u voor één enkele bespreking aan deze twee voorstellen te wijden. (Instemming)
La discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
De rapporteurs – de heren Vermeersch, Piedboeuf en Leysen – verwijzen naar het schriftelijk verslag.
14.01 Joy Donné (N-VA): Mevrouw de voorzitster, ik zal het kort houden. Dit is immers een wetgeving waarover overeenstemming bestaat tussen alle partijen. Ik wil drie zaken zeggen die ook transponeerbaar zijn in andere fiscale dossiers en in fiscale wetgeving die in de toekomst nog in deze Kamer zal worden behandeld. Ik vrees dat dit nog heel regelmatig zal gebeuren.
Een eerste element, wij leven in een rechtsstaat. Sommige leden, en het waren niet alleen de communisten, maar ook leden van de meerderheid, spreken in dit dossier heel gemakkelijk van fraudeurs en belastingontduikers. Als de wetgever vindt dat een bepaalde praktijk, die volstrekt wettelijk is en die trouwens al meer dan 200 jaar bestaat, niet langer wenselijk is, dan is het de taak van de wetgever om de wet aan te passen. Dat is precies wat wij hier vandaag doen.
Wat we niet moeten doen, is burgers die niets illegaals hebben gedaan als fraudeurs bestempelen. Ik was daarover behoorlijk ontstemd, maar ik was tegelijk ook opgelucht te merken dat een aantal leden van de meerderheid mijn visie deelde. Laat dit een waarschuwing zijn voor toekomstige wetgeving: behandel de belastingplichtige op een correcte manier.
Een tweede element, wetgeving – en zeker fiscale wetgeving – moet robuust zijn. Wat bedoel ik daarmee? Wij hebben in het wetgevend proces rond dit dossier heel wat opmerkingen geformuleerd en ook om steun gevraagd voor de vraag om advies aan de Raad van State. Dat werd allemaal als vertragingsmanoeuvres afgedaan. De Raad van State heeft onze zienswijze bevestigd, namelijk dat bij een wijziging van de belastbare materie van gewestelijke belastingen een bijzondere meerderheid vereist is. Dankzij die opmerkingen behoeden wij het voorliggend wetgevend werk net voor een al te gemakkelijke vernietigbaarheid in het kader van een procedure voor het Grondwettelijk Hof.
Ondertussen de perceptie creëren dat onze fractie vertragingsmanoeuvres uitvoerde, terwijl wij het bij het rechte eind hadden, is een vorm van goedkope politiek.
Een derde element, dat belangrijk is voor het vervolg, is dat wij ervoor moeten opletten dat wij niet overgaan van een situatie van niet-belasting naar een situatie van dubbele belasting. Beide wetsvoorstellen willen het ontwijken van schenkbelasting tegengaan door buitenlandse notariële schenkingsakten van roerende goederen ook aan de registratieformaliteit te onderwerpen.
De sterke focus op belastingontwijking neemt niet weg dat er ook situaties zijn, en ontstaan, waarin er een dubbele belastingheffing zal zijn. Duitsland, Frankrijk en Spanje bijvoorbeeld enten de schenkbelasting op de woonplaats van de begiftigde. België knoopt de schenkbelasting aan de woonplaats van de schenker. Hierdoor ontstaan situaties waarbij voor dezelfde schenking twee keer belasting zal moeten worden betaald binnen de Europese Unie.
Die situaties worden hier vandaag niet opgelost. Die verantwoordelijkheid rust op de schouders van de gewesten. Ik hoop dan ook dat deze hun verantwoordelijkheid zullen opnemen. Van het Vlaamse Gewest heb ik toch al een aantal hoopgevende signalen mogen ontvangen.
14.02 Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen): Mevrouw de voorzitster, beste collega's, vandaag sluiten wij een achterpoort die gebruikt wordt om een toch al gunstige regeling voor geregistreerde schenkingen te ontlopen.
Mijnheer Donné, ik moet u wel zeggen dat de initiatiefnemers nooit gezegd hebben dat de mensen die daar gebruik van maakten fraude pleegden. Het is inderdaad een legale manier om de schenkingsrechten te ontlopen. Dat is, zoals u zegt, ongewenst gedrag, en dus moet de wet worden aangepast om dat ongewenst gedrag bij te sturen.
Op die manier kunnen we de wetgeving in de richting van een rechtvaardiger fiscaliteit sturen. Ik herhaal wat ik in de commissie al heb gezegd, namelijk dat rechtvaardige fiscaliteit misschien niet zo'n goede term is. Wat voor mij rechtvaardig is, is dat immers misschien voor mijn buurman niet en vice versa.
Voor de zomer hadden we in deze zaal een hoorzitting over een ander onderwerp en een van de aanwezigen was professor Maus. Hij zei toen dat er mensen zijn die het rechtvaardig vinden dat men op verschillende manieren kan nadenken over fiscale implicaties en zelf kan puzzelen om tot de meest voordelige uitkomst te komen. Dat blijkt ook uit het feit dat een aantal opiniemakers in de afgelopen maanden stelden dat wat wij vandaag doen het afschaffen is van een legitieme manier van giften doen.
Zij vinden het namelijk normaal dat een schenking met notariële akte die via een buitenlandse notaris gebeurt fiscaal op een andere manier behandeld wordt dan diezelfde schenking met notariële akte via een Belgische notaris. Dat is hun mening en zij hebben daar recht op. Het is echter niet mijn mening en het verheugt mij dat het ook niet de mening is van dit Parlement. Wij hebben gisteren in de commissie een consensus gevonden en dit voorstel unaniem goedgekeurd. Ik hoop dat dit hier vandaag opnieuw zal gebeuren.
Collega's, het verheugt mij ook dat we het tempo erin houden en dat de nieuwe wet al op 15 december in werking zal treden. Velen hadden gehoopt op meer uitstel, minstens tot het voorjaar van volgend jaar. Een aantal fiscalisten rekende daarop, maar dat zal nu niet het geval zijn. Er zijn fiscale adviseurs die dit soort boodschappen op hun website zetten: "De kaasroute zal wellicht op korte termijn verdwijnen. Indien u overweegt om op korte termijn een notariële schenking te doen, dan adviseren we u om spoedig actie te ondernemen. Bovendien worden de notariskantoren in Nederland overrompeld, waardoor de beschikbare plaatsen schaars worden." Collega's, het klopt dat de beschikbare plaatsen heel schaars worden. Men heeft nog drie weken de tijd, dan is het definitief voorbij.
Ik dank ook alle collega's voor de goede samenwerking en voor de uiteindelijk grote steun voor dit voorstel en ik hoop dan ook dat het straks unaniem zal worden goedgekeurd.
14.03 Benoît Piedboeuf (MR): Madame la présidente, comme mes collègues l'ont dit, nous nous sommes accordés à l'unanimité pour fermer cette porte légale qui permettait des optimisations qui n'étaient pas totalement équitables.
Nous avons adapté le délai puisque, même si la mesure entrera en application le 15 décembre prochain, nous avons permis que la déclaration puisse avoir lieu dans les quatre mois, de façon à laisser le temps de réaliser la traduction éventuelle des actes.
Comme mes collègues l'ont fait remarquer, il est nécessaire d'harmoniser cette nouvelle législation avec la législation en vigueur au niveau régional, puisque le risque de double imposition existe clairement dans le cas notamment des sociétés civiles agricoles, des sociétés civiles immobilières dont les actes doivent être enregistrés en France et qui devront l'être dorénavant également en Belgique. Il y a donc clairement un risque de double imposition. Il existe d'autres exemples que mon collègue de la N-VA a cités.
Il est, en tout cas, nécessaire de légiférer rapidement au niveau des trois Régions (Bruxelles, Wallonie, Flandre). Il faut peut-être aussi harmoniser nos législations. Nous avons donc pris des contacts au niveau régional pour le signaler. Il est également nécessaire, en tout cas, à Bruxelles et en Wallonie, de fixer le lieu de déclaration. En Flandre, c'est assez clair puisqu'il n'existe qu'un seul lieu, mais il va falloir le faire en Wallonie et à Bruxelles.
Par ailleurs, il faudra préciser, probablement par le biais d'une circulaire, quelle est l'acception du terme "acte notarié" car, dans certains pays, on ne recourt pas à un notaire, mais à un autre fonctionnaire chargé de passer ces actes. Il ne faudrait pas qu'une différence sémantique puisse aboutir à une distorsion. Il est donc nécessaire de préciser les choses par le biais d'une circulaire.
Pour le reste, en dehors du fait qu'il faut harmoniser nos législations et se dépêcher au niveau régional, nous avons voté ce texte à l'unanimité. Nous pouvons nous réjouir du fait que tous aient été favorables à la suppression de cette fuite possible et à la résolution d'une question qui n'était pas tout à fait équitable.
Nous pouvons nous réjouir de ce texte. Ce n'était pas un combat que nous portions, mais c'est un combat auquel nous nous sommes ralliés. Nous sommes, d'ailleurs, intervenus pour améliorer un peu le texte. Reste maintenant à finaliser le dossier.
14.04 Steven Matheï (CD&V): Mevrouw de voorzitster, het voorliggend wetsvoorstel heeft tot doel de intussen befaamde kaasroute te sluiten. Ik leg uit wat die kaasroute juist is aan de hand van het volgende voorbeeld. Wie geld aan zijn kinderen wil schenken om een huis te kopen of wie hun aandelen wil geven, heeft vandaag twee mogelijkheden. Men kan naar een Belgische notaris gaan en de akte laten registreren, als men een vaste datum wil. Vervolgens wordt de akte geregistreerd en betaalt men daar een registratierecht of schenkbelasting op. Een andere manier om hetzelfde te bereiken maar op een fiscaal voordeligere manier, is naar het buitenland gaan. Dan wordt vaak de route naar Nederland gevolgd, vandaar de kaasroute, om hetzelfde te doen voor een Nederlandse notaris. Het gevolg daarvan is dat er geen akte moet worden geregistreerd in ons land en er dus ook geen schenkbelasting verschuldigd is. Dat is geen belastingontduiking, maar belastingontwijking of de weg kiezen van de minste fiscale weerslag. Op zich is dat gerechtvaardigd, maar de vraag is of het fiscaal rechtvaardig is.
Door het voorliggende wetsvoorstel en het voorstel van bijzondere wet wordt die poort gesloten. Voortaan zal de buitenlandse notariële akte van een schenking van roerende goederen voor Belgische rijksinwoners verplicht geregistreerd moeten worden in ons land en zullen er ook registratierechten of schenkbelastingen op betaald moeten worden.
Voor alle duidelijkheid wijs ik erop dat het hier gaat over de notariële akten. Het gaat helemaal niet over het belasten van bankgiften of handgiften, hetgeen een aantal opiniemakers in de pers ons afgelopen zomer wou laten geloven. Bankgiften en handgiften blijven buiten het verhaal. Het gaat echt over de notariële akten die in het buitenland zijn verleden.
Het is waar dat de combinatie van een gewone wet en een bijzondere wet een bijzondere situatie is, maar dat komt omdat er een discussie was over de vraag of de materie moest worden geregeld in een bijzondere wet. Alles draait dan rond het begrip "belastbare materie". Daar was discussie over onder juristen en specialisten. Uiteindelijk heeft de Raad van State geoordeeld dat het hier gaat om een verandering van de belastbare materie en dat dus een bijzondere wet noodzakelijk is. Bijgevolg werd het oorspronkelijke voorstel in twee gesplitst.
Een bijkomend aandachtspunt werd al onmiddellijk door collega's aangehaald, namelijk het gevaar op een dubbele belasting. Een schenkbelasting wordt geheven bij de schenker, degene die de schenking doet, waar die gevestigd is. Als dat een Belgische rijksinwoner is, valt men onder de schenkbelasting. Dat is een keuze die men moest maken en het is geen onlogische keuze. Ook voor de erfbelasting wordt nagegaan waar de overledene woonde en of die een Belgische rijksinwoner is. Een gevolg daarvan kan een dubbele belasting zijn, wanneer bijvoorbeeld andere landen tegengestelde oplossingen hebben gevonden.
Laten we heel duidelijk zijn, ook wij zijn absoluut geen voorstander van dubbele belasting. Dubbele belastingen moeten zoveel mogelijk worden vermeden. Om dat te doen, kijken we naar de plaats waar dat geregeld kan worden en die bevoegdheid ligt bij de deelstaten. Vlaanderen kan bijvoorbeeld het initiatief nemen om belasting die in het buitenland al voor hetzelfde is betaald, te verrekenen of te laten vrijstellen. Wij zullen er volop aan meewerken om dat op die manier in de praktijk te brengen. Een andere oplossing zou kunnen zijn dat men wereldwijd hetzelfde criterium zou gebruiken. Dat zou natuurlijk de ideale oplossing zijn, maar dan moet er heel wat meer worden geharmoniseerd.
Wanneer dit goedgekeurd wordt, wordt op deze manier de kaasroute gesloten. Deze decennialange praktijk wordt hierdoor beëindigd.
Ik wil dan ook graag iedereen bedanken die op een constructieve wijze heeft meegewerkt om deze twee voorstellen hier vandaag te kunnen bespreken en straks goed te keuren. Ik heb begrepen dat er een algemene consensus is. In het bijzonder wil ik de mede-indieners bedanken, collega Verherstraeten van mijn fractie en collega Vanbesien en ex-collega Gilkinet van Ecolo-Groen. Ook dank aan iedereen die nadien de bijzondere wet mee heeft ondersteund.
Wij kunnen hiermee een fiscaal achterpoortje, weliswaar legaal, sluiten. Wij moeten vaststellen dat het gebruikt werd door de meest vermogende personen. Iets waarvan zij gebruikmaken, heeft onlosmakelijk ook een effect op de rest, want dat wil zeggen dat er minder inkomsten zijn. Wel, die praktijk wordt nu wettelijk gesloten, zoals het hoort, en definitief vanaf 15 december.
14.05 Joris Vandenbroucke (sp.a): Mevrouw de voorzitster, collega's, collega Matheï en voorgaande sprekers hebben al heerlijk helder uitgelegd, tot op technisch niveau, wat het wetsvoorstel precies inhoudt, dus ik zal het kort houden.
Voor de duidelijkheid, ik gun het mensen van harte wanneer zij bij leven een deel van hun roerend patrimonium kunnen doorgeven aan hun kinderen of aan andere mensen die voor hen belangrijk zijn. Heel veel mensen doen dat ook, omdat zij op die manier kunnen profiteren van een veel lagere belasting op patrimonium dat bij leven wordt doorgegeven. In Vlaanderen gaat het om 3 % of 7 %. Een groot deel van de bevolking dat pas iets in handen krijgt na het overlijden van een ouder of voorouder, betaalt daarop een veelvoud aan belastingtarieven.
Ik heb er een groot probleem mee dat zij die reeds het geluk hebben om bij leven roerend patrimonium te kunnen doorgeven, vinden dat zelfs 3 % belasting te veel is en om die reden de route nemen naar buitenlandse notarissen, bijvoorbeeld de zogenaamde kaasroute via Nederland, om aan die belasting te ontsnappen. Het nu voorliggend wetsvoorstel is in dat opzicht een kwestie van sociale en fiscale rechtvaardigheid. Hopelijk wordt het straks unaniem goedgekeurd.
14.06 Maxime Prévot (cdH): Madame la présidente, je ne serai pas très long car mes collègues ont déjà eu l'occasion de souligner tout l'intérêt du texte.
Le cdH apportera son soutien à ces deux textes qui visent à mettre fin à une voie de contournement du paiement des droits de donation qui, comme cela a été rappelé, consistait à faire enregistrer les donations devant un notaire néerlandais, ce qui ne donnait pas lieu au paiement des droits de donation comme c'est le cas lorsque celles-ci sont enregistrées devant un notaire belge.
Ces propositions et projets de loi sont une très bonne initiative qui prévoit un enregistrement obligatoire des actes notariés passés à l'étranger et qui, par conséquent, ferme – enfin – une porte vers l'évasion fiscale. Les autorités régionales pourront désormais prélever les droits sur les donations, qu'elles soient passées devant un notaire belge ou étranger. Ce n'est que justice, et cela permettra de mettre du baume sur les finances régionales, fortement mises à mal par la crise que nous vivons. Il était temps que cette proposition de loi aboutisse en séance plénière après de multiples péripéties afin d'être adoptée, et nous nous réjouissons d'apporter notre concours à cette adoption.
La présidente: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Nous passons à la discussion des articles de la
proposition de loi n° 1357. Le texte adopté par la commission sert de base
à la discussion. (Rgt
85, 4) (1357/17)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan van het wetvoorstel nr. 1357. De door de commissie aangenomen tekst
geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1357/17)
La proposition de loi compte 5 articles.
Het wetsvoorstel telt 5 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 à 5 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 tot 5 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
Nous passons à la discussion des articles de la
proposition de loi spéciale n° 1635. Le texte adopté par la commission
sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1635/7)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan van het voorstel van bijzondere wet nr. 1635. De door de commissie
aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1635/7)
La proposition de loi spéciale compte 4 articles.
Het voorstel van bijzondere wet telt 4 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 à 4 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 tot 4 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
15 Demandes d'urgence émanant du gouvernement
15 Urgentieverzoeken vanwege de regering
Le gouvernement a demandé l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement lors du dépôt du projet de loi modifiant diverses lois relatives au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, n° 1652/1.
De regering heeft de urgentieverklaring gevraagd met toepassing van artikel 51 van het Reglement, bij de indiening van het wetsontwerp tot wijziging van diverse wetten betreffende de terugtrekking van het Verenigd Koninkrijk uit de Europese Unie, nr. 1652/1.
Je passe la parole au gouvernement pour développer la demande d'urgence.
Ik geef het woord aan de regering om de vraag tot urgentieverklaring toe te lichten.
15.01 Minister Meryame Kitir: Mevrouw de voorzitster, dit wetsontwerp beoogt vier wetten waarvan de bepalingen de terugtrekking van het Verenigd Koninkrijk uit de Europese Unie organiseren. De bedoeling is die wetten te wijzigen. Omdat die wijzigingen voor het einde van het jaar in het Belgisch Staatsblad moeten verschijnen, vraagt de regering de urgentie.
De voorzitster: Ik dank u voor uw toelichting.
Je vous propose de nous prononcer sur cette demande.
Ik stel u voor om ons over deze vraag uit te spreken.
L'urgence
est adoptée.
De urgentie
wordt aangenomen.
Le gouvernement a également demandé l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement lors du dépôt du projet de loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, n° 1668/1.
De regering heeft eveneens de urgentieverklaring gevraagd met toepassing van artikel 51 van het Reglement, bij de indiening van het wetsontwerp houdende diverse tijdelijke en structurele bepalingen inzake justitie in het kader van de strijd tegen de verspreiding van het coronavirus COVID-19, nr. 1668/1.
Je passe la parole au gouvernement pour développer la demande d'urgence.
Ik geef het woord aan de regering om de vraag tot urgentieverklaring toe te lichten.
15.02 Minister Meryame Kitir: Mevrouw de voorzitster, dit wetsontwerp strekt ertoe dringende maatregelen te nemen in het kader van de strijd tegen de coronaviruspandemie. Om de verspreiding van het virus tegen te gaan, moeten fysieke contacten en ontmoetingen van mensen worden vermeden wanneer ze niet absoluut noodzakelijk zijn. Daartoe worden zowel tijdelijke als definitieve maatregelen ingevoerd. Omdat het virus nog volop woedt, vraagt de regering de urgentie.
Je vous propose de nous prononcer sur cette demande.
Ik stel u voor om ons over deze vraag uit te spreken.
L'urgence
est adoptée.
De urgentie wordt aangenomen.
16 Prise en considération de propositions
16 Inoverwegingneming van voorstellen
Vous avez pris connaissance dans l'ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandée.
In de laatst rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd.
S'il n'y a pas d'observations à ce sujet et à l'exception de la proposition n° 1656/1 de Mme Leen Dierick et M. Steven Matheï dont les auteurs demandent le report d'une semaine, je considérerai ces prises en considération comme acquises.
Indien er geen bezwaar is en met uitzondering van het voorstel nr. 1656/1 van mevrouw Leen Dierick en de heer Steven Matheï waarvoor de indieners een uitstel met een week vragen, beschouw ik deze als aangenomen.
Je renvoie ces propositions aux commissions compétentes conformément au Règlement.
Overeenkomstig het Reglement verzend ik deze voorstellen naar de bevoegde commissies.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
Geheime stemming (voortzetting)
17 UNIA/MYRIA – Désignation des membres effectifs des conseils d’administration – Résultat du scrutin
17 UNIA/MYRIA – Aanduiding van de effectieve leden van de raden van bestuur – Uitslag van de geheime stemming
|
Votants |
115 |
Stemmen |
|
Blancs ou
nuls |
14 |
Blanco of
ongeldig |
|
Valables |
101 |
Geldig |
|
Majorité
absolue |
52 |
Volstrekte
meerderheid |
M. Jean-Yves
Bassambi Ilumbe a obtenu 1 voix.
De heer Jean-Yves Bassambi Ilumbe heeft 1 stem gekregen.
M. Louis-Léon Christians a obtenu 19 voix.
De heer Louis-Léon Christians heeft 19 stemmen gekregen.
M. Charles-Eric Clesse a obtenu 71 voix.
De heer Charles-Eric Clesse heeft 71 stemmen gekregen.
M. Jan Danis a obtenu 2 voix.
De heer Jan Danis heeft 2 stemmen gekregen.
M. Didier Dochain a obtenu 81 voix.
De heer Didier Dochain heeft 81 stemmen gekregen.
Mme Achilvie Docketh-Yemalayen a obtenu 0 voix.
Mevrouw Achilvie Docketh-Yemalayen heeft 0 stemmen gekregen.
M. Hajib El Hajjaji a obtenu 75 voix.
De heer Hajib El Hajjaji heeft 75 stemmen gekregen.
M. Henri Goldman a obtenu 10 voix.
De heer Henri Goldman heeft 10 stemmen gekregen.
M. Salim Haouach a obtenu 9 voix.
De heer Salim Haouach heeft 9 stemmen gekregen.
M. Alain Heselwood a obtenu 0 voix.
De heer Alain Heselwood heeft 0 stemmen gekregen.
Mme Christine Leclercq a obtenu 2 voix.
Mevrouw Christine Leclercq heeft 2 stemmen gekregen.
Mme Stéphanie Mees a obtenu 2 voix.
Mevrouw Stéphanie Mees heeft 2 stemmen gekregen.
Mme Mireille Mulumba Lubombo a obtenu 1 voix.
Mevrouw Mireille Mulumba Lubombo heeft 1 stem gekregen.
Mme Sotieta Ngo a obtenu 71 voix.
Mevrouw Sotieta Ngo heeft 71 stemmen gekregen.
M. Pierre Nilles a obtenu 1 voix.
De heer Pierre Nilles heeft 1 stem gekregen.
Mme Elena Pagliariccio a obtenu 0 voix.
Mevrouw Elena Pagliariccio heeft 0 stemmen gekregen.
M. Pierre-Arnaud Perrouty a obtenu 11 voix.
De heer Pierre-Arnaud Perrouty heeft 11 stemmen gekregen.
M. David Quinaux a obtenu 1 voix.
De heer David Quinaux heeft 1 stem gekregen.
M. Raphaël Radoux a obtenu 0 voix.
De heer Raphaël Radoux heeft 0 stemmen gekregen.
Mme Bernadette Renauld a obtenu 64 voix.
Mevrouw Bernadette Renauld heeft 64 stemmen gekregen.
M. Mehmet Saygin a obtenu 8 voix.
De heer Mehmet Saygin heeft 8 stemmen gekregen.
Mme Pauline Tombus a obtenu 0 voix.
Mevrouw Pauline Tombus heeft 0 stemmen gekregen.
M. Léopold Vanbellingen a obtenu 1 voix.
De heer Léopold Vanbellingen heeft 1 stem gekregen.
Mme Nastasja Wartel a obtenu 1 voix.
Mevrouw Nastasja Wartel heeft 1 stem gekregen.
Mme Amandine Weykamp a obtenu 1 voix.
Mevrouw Amandine Weykamp heeft 1 stem gekregen.
(1)
M. Charles-Eric Clesse ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé membre effectif francophone des conseils d’administration d’UNIA/MYRIA.
De heer Charles-Eric Clesse, die de volstrekte meerderheid heeft gekregen, is benoemd tot Franstalig effectief lid van de raden van bestuur van UNIA/MYRIA.
(2)
M. Didier Dochain ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé membre effectif francophone des conseils d’administration d’UNIA/MYRIA.
De heer Didier Dochain, die de volstrekte meerderheid heeft gekregen, is benoemd tot Franstalig effectief lid van de raden van bestuur van UNIA/MYRIA.
(3)
M. Hajib El Hajjaji ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé membre effectif francophone des conseils d’administration d’UNIA/MYRIA.
De heer Hajib El Hajjaji, die de volstrekte meerderheid heeft gekregen, is benoemd tot Franstalig effectief lid van de raden van bestuur van UNIA/MYRIA.
(4)
Mme Sotieta Ngo ayant obtenu la majorité absolue, est proclamée membre effectif francophone des conseils d’administration d’UNIA/MYRIA.
Mevrouw Sotieta Ngo, die de volstrekte meerderheid heeft gekregen, is benoemd tot Franstalig effectief lid van de raden van bestuur van UNIA/MYRIA.
(5)
Mme Bernadette Renauld ayant obtenu la majorité absolue, est proclamée membre effectif francophone des conseils d’administration d’UNIA/MYRIA.
Mevrouw Bernadette Renauld, die de volstrekte meerderheid heeft gekregen, is benoemd tot Franstalig effectief lid van de raden van bestuur van UNIA/MYRIA.
|
Votants |
114 |
Stemmen |
|
Blancs ou
nuls |
2 |
Blanco of
ongeldig |
|
Valables |
112 |
Geldig |
|
Majorité
absolue |
57 |
Volstrekte
meerderheid |
Mme Shaireen
Aftab a obtenu 2 voix.
Mevrouw Shaireen Aftab heeft 2 stemmen gekregen.
Mme Evelien Barbieux a obtenu 31 voix.
Mevrouw Evelien Barbieux heeft 31 stemmen gekregen.
M. Abdelkarim Bellafkih a obtenu 0 voix.
De heer Abdelkarim Bellafkih heeft 0 stemmen gekregen.
Mme Yousra Benfquih a obtenu 78 voix.
Mevrouw Yousra Benfquih heeft 78 stemmen gekregen.
Mme Claudia Bonamini a obtenu 4 voix.
Mevrouw Claudia Bonamini heeft 4 stemmen gekregen.
Mme Saartje Boutsen a obtenu 11 voix.
Mevrouw Saartje Boutsen heeft 11 stemmen gekregen.
M. Mattias Decoster a obtenu 1 voix.
De heer Mattias Decoster heeft 1 stem gekregen.
M. Frederick De Gryse a obtenu 1 voix.
De heer Frederick De Gryse heeft 1 stem gekregen.
Mme Hanne De Roo a obtenu 96 voix.
Mevrouw Hanne De Roo heeft 96 stemmen gekregen.
Mme Ellen Desmet a obtenu 2 voix.
Mevrouw Ellen Desmet heeft 2 stemmen gekregen.
Mme Nathalie Diesbecq a obtenu 68 voix.
Mevrouw Nathalie Diesbecq heeft 68 stemmen gekregen.
M. Aimen Horch a obtenu 0 voix.
De heer Aimen Horch heeft 0 stemmen gekregen.
M. Dirk Jacobs a obtenu 2 voix.
De heer Dirk Jacobs heeft 2 stemmen gekregen.
M. Lieven Miguel Kandolo a obtenu 8 voix.
De heer Lieven Miguel Kandolo heeft 8 stemmen gekregen.
Mme Alona Lyubayeva a obtenu 0 voix.
Mevrouw Alona Lyubayeva heeft 0 stemmen gekregen.
Mme Soumaya Majdoub a obtenu 0 voix.
Mevrouw Soumaya Majdoub heeft 0 stemmen gekregen.
Mme Lien Meijerink a obtenu 2 voix.
Mevrouw Lien Meijerink heeft 2 stemmen gekregen.
M. Marc Michils a obtenu 82 voix.
De heer Marc Michils heeft 82 stemmen gekregen.
M. Rogiest Riyad a obtenu 1 voix.
De heer Rogiest Riyad heeft 1 stem gekregen.
Mme Laura-An Rizza a obtenu 0 voix.
Mevrouw Laura-An Rizza heeft 0 stemmen gekregen.
Mme Sarah Scheepers a obtenu 12 voix.
Mevrouw Sarah Scheepers heeft 12 stemmen gekregen.
M. Geert Stas a obtenu 2 voix.
De heer Geert Stas heeft 2 stemmen gekregen.
M. Freddy Van Eeckhout a obtenu 0 voix.
De heer Freddy Van Eeckhout heeft 0 stemmen gekregen.
Mme An Van Raemdonck a obtenu 9 voix.
Mevrouw An Van Raemdonck heeft 9 stemmen gekregen.
Mme Hannah Vermaut a obtenu 9 voix.
Mevrouw Hannah Vermaut heeft 9 stemmen gekregen.
M. Willem Verrijdt a obtenu 3 voix.
De heer Willem Verrijdt heeft 3 stemmen gekregen.
M. Joren
Vermeersch a obtenu 30 voix.
De heer Joren Vermeersch heeft 30 stemmen gekregen.
M. Jogchum Vrielink a obtenu 84 voix.
De heer Jogchum Vrielink heeft 84 stemmen gekregen.
(1)
Mme Yousra Benfquih ayant obtenu la majorité absolue, est proclamée membre effectif néerlandophone des conseils d’administration d’UNIA/MYRIA.
Mevrouw Yousra Benfquih, die de volstrekte meerderheid heeft gekregen, is benoemd tot Nederlandstalig effectief lid van de raden van bestuur van UNIA/MYRIA.
(2)
Mme Hanne De Roo ayant obtenu la majorité absolue, est proclamée membre effectif néerlandophone des conseils d’administration d’UNIA/MYRIA.
Mevrouw Hanne De Roo, die de volstrekte meerderheid heeft gekregen, is benoemd tot Nederlandstalig effectief lid van de raden van bestuur van UNIA/MYRIA.
(3)
Mme Nathalie Diesbecq ayant obtenu la majorité absolue, est proclamée membre effectif néerlandophone des conseils d’administration d’UNIA/MYRIA.
Mevrouw Nathalie Diesbecq, die de volstrekte meerderheid heeft gekregen, is benoemd tot Nederlandstalig effectief lid van de raden van bestuur van UNIA/MYRIA.
(4)
M. Marc Michils ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé membre effectif néerlandophone des conseils d’administration d’UNIA/MYRIA.
De heer Marc Michils, die de volstrekte meerderheid heeft gekregen, is benoemd tot Nederlandstalig effectief lid van de raden van bestuur van UNIA/MYRIA.
(5)
M. Jogchum Vrielink ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé membre effectif néerlandophone des conseils d’administration d’UNIA/MYRIA.
De heer Jogchum Vrielink, die de volstrekte meerderheid heeft gekregen, is benoemd tot Nederlandstalig effectief lid van de raden van bestuur van UNIA/MYRIA.
18 Motions déposées en conclusion de l'interpellation de Mme Maria Vindevoghel sur "la situation des travailleurs de l'aéroport" (n° 49)
18 Moties ingediend tot besluit van de interpellatie van mevrouw Maria Vindevoghel over "de situatie van de luchthavenwerknemers" (nr. 49)
Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de l'Économie, de la Protection des consommateurs et de l'Agenda numérique du 18 novembre 2020.
Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor Economie, Consumentenbescherming en Digitale Agenda van 18 november 2020.
Deux motions ont été déposées (MOT n° 49/1):
- une motion de recommandation a été déposée par Mme Maria Vindevoghel;
- une motion pure et simple a été déposée par M. Patrick Prévot.
Twee moties werden ingediend (MOT nr. 49/1):
- een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Maria Vindevoghel;
- een eenvoudige motie werd ingediend door de heer Patrick Prévot.
La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.
Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote?
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring?
18.01 Maria Vindevoghel (PVDA-PTB): Mevrouw de voorzitster, ik heb de indruk dat de minister van Werk mijn cri de coeur niet goed heeft begrepen. Ik had nochtans met handen en voeten, aan de hand van voorbeelden en verhalen en met feiten, proberen uit te leggen hoe ernstig de situatie is op de luchthaven.
Het gaat er heel slecht. Het is daar donkerrood. Sinds de interpellatie en vandaag zijn er nog twee bedrijven waar waarschijnlijk de helft van de werknemers hun job zullen verliezen. Het gaat over heel veel werkmensen op de luchthaven.
Nochtans hebben wij hier op deze plaats vóór de zomervakantie dikwijls gedebatteerd en aangegeven hoe belangrijk de luchthaven is en hoe groot het economisch belang ervan is. Er komt uit de luchthaven meer dan 2 miljard euro van het bruto nationaal product.
De situatie op de luchthaven zou dus toch een bekommernis moeten zijn van ons allemaal hier. Ik krijg echter niet die indruk en het personeel heeft het gevoel dat het vergeten is.
Wij hebben drie grote problemen aangekaart.
Ten eerste, ik heb al gewezen op de jobs. In juni 2020 nog zijn 1.500 werknemers hun job verloren bij Swissport.
Wij hebben hier ook dikwijls de mond vol van sociale dumping. Ik zal u eens kort vertellen wat heel veel gebeurt bij Swissport. De betrokkenen zijn hun werk kwijt. De overnemer is een nieuw bedrijf, Alyzia, dat in onderaanneming de cleaning heeft aangeworven. Weet u hoe die werknemers nu moeten werken? Zij werken allemaal met een interimcontract. Van de 1.500 personeelsleden zijn er bij de bagage, de loading en de check-inbalie 150 werknemers tewerkgesteld die contracten hebben en die nooit weten wanneer zij moeten beginnen en eindigen. Zij hebben heel onregelmatige uren. Ik heb een verhaal gekregen van iemand die 400 euro maandloon heeft.
Daarmee wil ik maar aangeven hoe ernstig de situatie is.
De minister geeft dan als antwoord dat de wet-Renault er is. Vandaag is er met Autogrill een cateringbedrijf dat de helft van zijn personeel zal ontslaan, bij Interparking zullen ontslagen vallen enzovoort. Het houdt niet op. Ons wetsvoorstel stelde voor dat er geen ontslagen zouden vallen.
Mijn tweede punt gaat over de lonen van het personeel. De minister antwoordde dat de werkloosheid verlengd zal worden. Ik had nochtans heel goed uitgelegd dat de mensen die in economische werkloosheid zitten, bijvoorbeeld bij Brussels Airlines, nog geen 1.000 euro per maand verdienen. Deze mensen hebben sowieso al een heel laag inkomen en de werkloosheidsuitkering is gebaseerd op het basisloon. Ik heb verhalen gehoord van werknemers van de luchthaven die bij het OCMW moeten aankloppen. Dat is de situatie vandaag. Wij hadden een voorstel gedaan dat het personeel 100 % van zijn loon zou krijgen. Ook daar is geen oplossing voor gevonden.
Ten derde, de kerstvakantie staat voor de deur. Er zullen weer meer vluchten zijn. Ik ben daar deze week nog over tussengekomen. Er is geen enkele coördinatie op veiligheidsvlak voor de mensen op de luchthaven. Integendeel zelfs, Brussels Airport heeft minder personeel laten komen tijdens de herfstvakantie. We hebben allemaal gezien wat daar gebeurd is. De mensen stonden allemaal dicht op elkaar. Er was geen coördinatie. De crewleden die er moesten zijn, waren er niet. Wij vragen in onze motie een coördinatie tussen de verschillende bedrijven, met Brussels Airport en de sociale partners. Dat is ook een vraag van de vakbond. Dat is een concrete vraag, maar ook daar is geen oplossing voor vandaag. Hopelijk ontstaan er in de kerstvakantie geen situaties zoals er in de herfstvakantie al waren.
Het is heel duidelijk. Mijn motie vraagt dat de werkloosheidsuitkering 100 % zou bedragen, want de mensen hebben onvoldoende inkomen en hebben honger. Verder moet er een coördinatiecel komen en moet het testcentrum op de luchthaven ook worden gebruikt voor de werknemers. Nog een vraag van ons is dat de huur moet worden opgeschort. De horeca-uitbaters op de luchthaven moeten nu personeel afdanken. BAC zou de huur perfect kunnen opschorten, zodat de mensen hun job niet hoeven te verliezen. Ten slotte vragen wij dat er een statuut komt voor de werknemers, want de sociale dumping die daar nu wordt georganiseerd is niet normaal.
La présidente: Nous pouvons démarrer les votes.
18.02 Raoul Hedebouw (PVDA-PTB): Madame la présidente, je voudrais intervenir en ce qui concerne l'ordre des travaux. Comptez-vous tenir le débat sur la motion d'ordre relative à l'article 17, pour mettre un point à l'ordre du jour de la semaine prochaine, à la fin du vote même?
La présidente: Nous le ferons lorsque nous discuterons de l'approbation de l'ordre du jour de la séance suivante.
18.03 Raoul Hedebouw (PVDA-PTB): C'est pour l'organisation du vote.
La présidente: Début du vote / Begin van de stemming.
Fin du vote
/ Einde van de stemming.
Résultat du
vote / Uitslag van de stemming.
|
(Stemming/vote 1) |
||
|
Ja |
103 |
Oui |
|
Nee |
25 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
128 |
Total |
La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.
De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.
(Mmes Claire Hugon, Marie-Christine Marghem,
Nadia Moscufo et Sofie Merckx et MM. Raoul Hedebouw et Philippe Goffin ont
voté comme leurs groupes)
19 Motions déposées en conclusion de l'interpellation de M. Reccino Van Lommel sur "les versements anticipés du quatrième trimestre à l'impôt des sociétés et des personnes physiques" (n° 50)
19 Moties ingediend tot besluit van de interpellatie van de heer Reccino Van Lommel over de "de voorafbetalingen in het 4de kwartaal m.b.t. de vennootschapsbelasting en personenbelasting" (nr. 50)
Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission des Finances et du Budget du 20 novembre 2020.
Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor Financiën en Begroting van 20 november 2020.
Deux motions ont été déposées (MOT n° 50/1):
- une motion de recommandation a été déposée par M. Reccino Van Lommel;
- une motion pure et simple a été déposée par Mme Nathalie Muylle.
Twee moties werden ingediend (MOT nr. 50/1):
- een motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Reccino Van Lommel;
- een eenvoudige motie werd ingediend door de mevrouw Nathalie Muylle.
La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.
Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote?
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?
19.01 Reccino Van Lommel (VB): Mevrouw de voorzitster, ik leg vandaag opnieuw een constructief voorstel ter stemming voor. Wij vragen opnieuw om, in de mate van het mogelijke, zuurstof te geven aan onze ondernemers en zelfstandigen.
Mijn interpellatie en deze motie van aanbeveling heb ik ingediend vanwege een onduidelijkheid voor die ondernemers en voor die zelfstandigen. In maart wisten zij door de covidpandemie niet hoe 2020 er voor hen fiscaal zou uitzien. Toen er dan meer duidelijkheid was, kwam de tweede lockdown in de aanhoudende pandemie eraan. Dat heeft de onzekerheid alleen maar erger gemaakt.
Heel wat bedrijven en zelfstandigen weten nu pas hoeveel voorafbetalingen zij voor dit boekjaar moeten doen. Daarom vragen wij om die bedrijven te ontzien.
De vorige regering heeft de discrepantie tussen de vermeerdering en de bonificatie inzake die voorafbetalingen voor bedrijven en zelfstandigen zoveel mogelijk trachten te neutraliseren. Dat was zeker en vast een goede zaak, maar die discrepantie is niet helemaal weggewerkt voor het vierde kwartaal, met name voor de voorafbetalingen die volgende maand moeten gebeuren. Pas nu is er een zicht op hoeveel voorafbetalingen zij moeten doen.
Collega's, ik geloof dat deze maatregel nodig is. Ik vraag dan ook uw steun voor deze uitzonderlijke maatregel in deze uitzonderlijke tijd.
La présidente: Début du vote / Begin van de stemming.
Fin du vote
/ Einde van de stemming.
Résultat du
vote / Uitslag van de stemming.
|
(Stemming/vote (2) |
||
|
Ja |
89 |
Oui |
|
Nee |
45 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
134 |
Total |
La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.
De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.
(Mmes Nadia Moscufo et Sofie Merckx et
M. Thierry Warmoes ont voté comme leur groupe)
20 Wetsontwerp tot bekrachtiging van het koninklijk besluit van 17 oktober 2019 tot vaststelling voor het jaar 2019 van het bedrag van de repartitiebijdrage bedoeld in artikel 14, § 8, zestiende lid, van de wet van 11 april 2003 betreffende de voorzieningen aangelegd voor de ontmanteling van de kerncentrales en voor het beheer van splijtstoffen bestraald in deze kerncentrales (1541/1)
20 Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 17 octobre 2019 fixant pour l'année 2019 Ie montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, alinéa 16, de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour Ie démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales (1541/1)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 3) |
||
|
Ja |
114 |
Oui |
|
Nee |
1 |
Non |
|
Onthoudingen |
24 |
Abstentions |
|
Totaal |
139 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1541/4)
En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1541/4)
Raison d'abstention? (Non)
Reden van onthouding? (Nee)
(Mme Ellen Samyn et MM. Raoul Hedebouw et
Thierry Warmoes ont voté comme leurs groupes)
21 Proposition de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de rendre obligatoire l'enregistrement d'actes notariés étrangers (II) (1357/17)
21 Wetsvoorstel tot wijziging van het Wetboek der registratie-, hypotheek en griffierechten met het oog op de verplichte registratie van buitenlandse notariële akten (II) (1357/17)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 4) |
||
|
Ja |
141 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
141 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte la
proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet de loi à la sanction
royale. (1357/18)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel
aan. Het zal als wetsontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd.
(1357/18)
(Mme
Nadia Moscufo et M. Raoul Hedebouw ont voté comme leur groupe)
22 Proposition de loi spéciale modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de rendre obligatoire l'enregistrement d'actes notariés étrangers (I) (1635/7)
22 Voorstel van bijzondere wet tot wijziging van het Wetboek der registratie-, hypotheek- en griffierechten met het oog op de verplichte registratie van buitenlandse notariële akten (I) (1635/7)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring? (Nee)
Conformément à l'article 4, dernier alinéa, de la Constitution, les dispositions et l'ensemble de la proposition de loi spéciale doivent être adoptés à la majorité des suffrages dans chaque groupe linguistique, à condition que la majorité des membres de chaque groupe se trouve réunie et pour autant que le total des votes positifs émis dans les deux groupes linguistiques atteigne les deux tiers des suffrages exprimés.
Overeenkomstig artikel 4, laatste lid, van de Grondwet, moeten de bepalingen en het geheel van het voorstel van bijzondere wet aangenomen worden met de meerderheid van stemmen in elke taalgroep, op voorwaarde dat de meerderheid van de leden van elke taalgroep aanwezig is en het totaal van de ja-stemmen in beide taalgroepen twee derden van de uitgebrachte stemmen bereikt.
Begin van de
stemming / Début du vote.
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 5) |
||||
|
|
F |
Tot. |
N |
|
|
Oui |
58 |
143 |
85 |
Ja |
|
Non |
0 |
0 |
0 |
Nee |
|
Abstentions |
0 |
0 |
0 |
Onthoudingen |
|
Total |
58 |
143 |
85 |
Totaal |
La majorité des suffrages dans chaque groupe est atteinte. Le quorum des présences dans chaque groupe linguistique est atteint. La majorité des 2/3 des suffrages est atteinte. En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi spéciale. Elle sera transmise en tant que projet de loi spéciale au Sénat. (1635/8)
De meerderheid van de stemmen in elke
taalgroep is bereikt. De meerderheid van de aanwezigen in elke taalgroep is
bereikt. De 2/3 meerderheid is bereikt. Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel
van bijzondere wet aan. Het zal als ontwerp van bijzondere wet aan de Senaat
worden overgezonden. (1635/8)
(Mme
Nadia Moscufo et M. Raoul Hedebouw ont voté comme leur groupe)
23 Adoption de l’ordre du jour
Nous devons procéder à l’approbation de l'ordre du jour de la séance de la semaine prochaine.
Wij moeten overgaan tot de goedkeuring van de agenda voor de vergadering van volgende week.
Pas d’observation?
Geen bezwaar?
23.01 Sofie Merckx (PVDA-PTB): Madame la présidente, sur la base de l'article 17, nous proposons une mise à l'ordre du jour de notre séance plénière de la semaine prochaine de la loi qui change les conditions d'accès à l'IVG.
Je vous rappelle qu'il y a plus d'un an, le travail parlementaire a débuté sur ce texte et qu'en 2018, des auditions et de nombreux débats parlementaires ont eu lieu. Le texte avait été adopté deux fois à une très large majorité en commission, faute de quoi il ne pouvait aboutir en plénière. Il a fait l'objet de nombreuses heures de débats. Puis, nous avons subi ici une véritable flibuste parlementaire. Le Conseil d'État a été sollicité non pas une, deux ou trois mais quatre fois pour rendre un avis. C'est une première pour notre Parlement. C'est réellement une pratique scandaleuse. Dans l'avis du Conseil d'État que nous avons reçu, on ressent aussi un certain agacement, à juste titre, du Conseil d'État qui refuse même de donner son avis sur certains amendements, étant donné qu'il s'agit à chaque fois de la même chose. Il rappelle aussi qu'il appartient au Parlement de décider.
Ces derniers temps, le droit des femmes est sur toutes les lèvres. Mais ce que les femmes attendent, ce sont des actes. Cette loi est une réelle opportunité car elle adapte trois points importants de la loi réglementant l'accès à l'IVG.
Il y a tout d'abord le délai, le nombre de semaines au cours desquelles l'IVG peut intervenir. Cette modification permettrait de venir en aide aux 500 femmes, souvent très précarisées et vulnérables, qui doivent se rendre aux Pays-Bas pour pouvoir avorter. Par ailleurs, le délai de réflexion de six jours imposé aujourd'hui aux femmes qui veulent recourir à l'IVG est allongé. Enfin, toute sanction pénale liée à l'IVG est définitivement retirée. Il s'agit là d'une demande historique importante pour ce qui concerne le droit des femmes.
Il importe aussi de souligner que cette loi est attendue et soutenue depuis de nombreuses années par les associations présentes sur le terrain. Mais, on le sait, elle fait l'objet de négociations dans le cadre de l'accord de gouvernement et ces 500 femmes ont réellement été une monnaie d'échange pour la place de certains.
Je voudrais ici également rappeler à certains collègues ce qu'ils ont dit lors de précédents débats. Le PS disait notamment: "Aucun délai ne doit reporter le vote. La flibuste, les manœuvres dilatoires, les obstructions et autres menaces doivent cesser". Quant à nos collègues Ecolo, ceux-ci disaient: "Nous refusons que ce vote continue d'être instrumentalisé par des partis conservateurs qui bafouent le droit des femmes au profit d'un marchandage politique."
Les mots ont leur importance. J'espère que vous ne les avez pas oubliés. En tout cas, moi, je ne les ai pas oubliés et je vous invite, dès lors, à un réel examen de conscience.
Encommissionner cette loi, c'est vraiment tourner le dos aux droits des femmes. C'est tourner le dos à ces 500 femmes qui, chaque année, vont aux Pays-Bas pour y recourir à une IVG. En plus de cela, il est temps aujourd'hui de passer au vote, parce que les choses évoluent. Premièrement, le droit à l'IVG, comme tout accès aux soins de santé aujourd'hui, est rendu plus difficile à cause du confinement. Les voyages, par exemple, sont beaucoup plus compliqués. Deuxièmement, la situation internationale évolue aussi. Je vous rappelle que le 8 octobre, en France, on a approuvé un allongement du délai pendant lequel on peut pratiquer l'IVG. Cela veut dire que, bientôt, la Belgique sera entourée au nord, au sud et à l'ouest, en Angleterre, par des pays qui ont une législation plus progressiste que la nôtre.
Je voudrais terminer en vous rappelant qu'hier avait lieu la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes. J'ai trois questions à vous poser. Faire attendre une femme six jours avant qu'elle puisse faire une IVG, n'est-ce pas une violence faite aux femmes? Envoyer aux Pays-Bas une femme qui a été battue, qui a découvert sa grossesse tardivement, qui doit récolter de l'argent pour le voyage, pour faire une IVG, n'est-ce pas une violence faite aux femmes? Finalement, n'est-ce pas leur faire violence que d'empêcher les femmes de disposer librement de leur corps?
Chers collègues, il n'est pas trop tard pour faire avancer le droit à l'IVG. Nous devons mettre cette proposition de loi à l'ordre du jour, et tout à l'heure sera l'heure de la vérité!
23.02 Ahmed Laaouej (PS): Madame la présidente, je souhaite, tout d'abord, remercier Mme Merckx d'avoir rappelé les rétroactes et l'historique de ce dossier. Je la remercie aussi d'avoir rappelé l'initiative parlementaire qui fut la nôtre et à laquelle se sont ralliés d'autres groupes politiques.
Ce n'est pas faute d'avoir essayé – c'est le moins que l'on puisse dire – de trouver non seulement une majorité, mais aussi un chemin parlementaire pour faire aboutir cette proposition de loi qui touche à un domaine, il faut le reconnaître, qui n'est pas facile et où il y a non pas des conflits de valeurs, mais de hiérarchie des valeurs.
Pour le reste, je voudrais simplement vous dire que la vraie réflexion qui doit aujourd'hui nous occuper, c'est de savoir quelle est la méthode de travail que nous pouvons mettre en œuvre pour avoir, dans ce Parlement, un débat apaisé permettant d'arriver à une solution qui fera concrètement avancer les droits des femmes.
C'est la raison pour laquelle, madame la présidente, avec d'autres groupes, mon groupe prendra l'initiative de poursuivre cette réflexion où elle doit avoir lieu, à savoir dans une commission parlementaire, en particulier, la commission de la Justice. Il faudra éventuellement définir des modalités pour examiner la manière dont nous pourrons arriver à une solution équilibrée apaisée qui permettra de faire avancer concrètement le travail parlementaire.
23.03 Sophie Rohonyi (DéFI): Madame la présidente, à l'instar de mes collègues, j'ai pris connaissance de ce quatrième avis du Conseil d'État, qui confirme la manœuvre dilatoire à laquelle ont procédé les trois partis qui ont eu l'occasion de renvoyer des amendements au Conseil d'État. Il s'agit de huit amendements, dont sept n'ont même pas été analysés par le Conseil d'État, qui a estimé s'être déjà prononcé sur ces questions. En ce qui concerne le huitième amendement, le Conseil d'État dit bien que cet amendement est superflu et source de confusion.
On voit donc que ces amendements n'apportaient rien d'autre, si ce n'est une flibuste, pour empêcher le vote en séance plénière et tenter, dans le même temps, de former un gouvernement, puisqu'un seul parti avait décidé d'en faire une question de gouvernement.
On voit que ce parti a obtenu gain de cause, puisque l'accord de gouvernement est très clair à ce sujet. En effet, un comité d'experts va pouvoir se pencher sur cette question pour évaluer la législation et tenter de dégager un consensus, sachant que la loi sur l'IVG est déjà évaluée. Une commission d'évaluation sur l'IVG a d'ailleurs présenté son rapport au Parlement.
Nous sommes donc aujourd'hui aptes à voter en connaissance de cause, nul besoin d'encommissionner ce dossier, d'autant plus que cet encommissionnement se fait au détriment des femmes et de leurs droits. Ainsi que l'a rappelé ma collègue, nous avons célébré la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes ce mercredi. Justement – la commission d'Istanbul est très claire à cet égard – forcer une femme à garder une grossesse qu'elle souhaite interrompre est une forme de violence à l'égard des femmes.
C'est pourquoi je lance un appel aux partis qui s'offusquent de ces violences: si vous souhaitez sincèrement lutter contre celles-ci, faites en sorte que chaque femme dans ce pays puisse recourir à l'interruption volontaire de grossesse dans de bonnes conditions, tant d'un point de vue juridique que sanitaire! C'est essentiel.
Il importe également, en tant que démocrates, que le Parlement puisse se prononcer sans être à nouveau pris en otage d'un accord de gouvernement. Il en va du respect de la séparation des pouvoirs. Le Parlement est libre de ses travaux; le gouvernement n'a pas à lui dicter son mode de fonctionnement.
Je tiens également à rappeler que mon groupe a déposé un texte qui vise à limiter l'usage du renvoi au Conseil d'État, de sorte qu'après quatre tentatives, il faut que le Parlement puisse se prononcer. J'appelle les collègues à travailler en ce sens.
Par conséquent, non, nous ne soutiendrons pas la possibilité de renvoyer ce texte en commission de la Justice. En effet, il y a déjà été validé à plusieurs reprises. C'est donc à présent en séance plénière que nous devons le voter.
23.04 Peter De Roover (N-VA): Mevrouw de voorzitster, collega's, ik begrijp de PVDA en het initiatief dat hier wordt genomen. Het moet voor een aantal partijen die nu tot de meerderheid behoren best wel confronterend zijn om terug te horen wat er vóór de zomer door diezelfde partijen werd gezegd en om dat te vergelijken met wat er nu gebeurt.
Inhoudelijk wil ik kort zeggen dat hier toch wat simplistisch de opdeling wordt gemaakt tussen vrouwen en mannen. Ik denk dat heel veel vrouwen niet achter het idee van deze wetgeving staan. Als het veroorloofd is om dat te zeggen, de helft van de potentiële slachtoffers van deze wetgeving zijn vrouwen. Die worden daar niet beter van, om het zacht uit te drukken.
Dat gezegd zijnde, ik ben wel heel blij als ik collega Laaouej hoor zeggen dat dit terug naar de commissie moet. Ik hoor dan bijna een echo van wat wij vóór de zomer hebben gezegd, namelijk dat dit debat niet is uitgepuurd en onvoldoende is gevoerd. Collega Van Peel heeft hierop geregeld gewezen in dit halfrond.
Collega's van de PS en andere partijen die nogal driftig waren vóór de zomer, ik ben blij dat de omstandigheden hebben gezorgd voor een voortschrijdend inzicht, dat u het nu ook eens bent met ons standpunt dat hierover onvoldoende werd gedebatteerd, en dat u de N-VA daarin nu volgt. Ik dank u daarvoor.
23.05 Barbara Pas (VB): Mevrouw de voorzitster, Ik sluit mij aan bij de vorige spreker.
Mijn partij is in onderhavig dossier altijd zeer consequent geweest en heeft terecht gezegd dat het debat niet uitgeput is.
Ik moet zeggen dat ik mij ongelooflijk erger aan het misbruik van het woord "vrouwenrechten" in de discussie, want het heeft niets meer met vrouwenrechten te maken. Dat de tekst van het voorstel drastisch bijgestuurd moet worden, is wel het minste wat erover gezegd kan worden. Volgens de tekst van het voorstel wordt de termijn uitgebreid tot achttien weken en geldt er een volledige depenalisering, zelfs als die termijn nog wordt overschreden. De bedenktermijn wil men drastisch inkorten van zes dagen tot nog 48 uur. Dat is een radicaal voorstel tegen het menselijk leven. Dat radicaal voorstel heeft absoluut geen draagvlak in Vlaanderen. Het moet dan ook zeker naar de commissie teruggestuurd worden, zoals wij vóór de zomer al gevraagd hebben.
Ik ben evenzeer verheugd over het voortschrijdend inzicht bij een heel aantal partijen. Wij steunen dan ook het verzoek om de tekst naar de commissie terug te sturen, om die daar grondig te herbekijken.
La présidente: Je vous propose de procéder au comptage électronique sur la proposition de modification de l'ordre du jour de la séance plénière du 3 décembre 2020.
Il est procédé au comptage électronique.
Er wordt elektronisch geteld.
(Vote/Stemming 6)
11 personnes ont voté pour la modification de l'ordre du jour et 105 ont voté contre.
La proposition de modification de l'ordre du jour est rejetée.
Het voorstel tot wijziging van de agenda is verworpen.
(Trente-quatre personnes n'ont pas pu participer au comptage électronique pour des raisons techniques)
(Vierendertig personen hebben om technische redenen niet kunnen deelnemen aan de elektronische telling)
La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 3 décembre 2020 à 14 h 15.
De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 3 december 2020 om 14.15 uur.
La séance est levée à 18 h 00.
De vergadering wordt gesloten om 18.00 uur.
|
L'annexe est reprise dans une brochure
séparée, portant le numéro CRIV 55 PLEN 072 annexe. |
|
De bijlage is opgenomen in een aparte
brochure met nummer CRIV 55 PLEN 072 bijlage. |
|
|
|
|
|
|
Vote
nominatif - Naamstemming: 001
|
Oui |
103 |
Ja |
Aouasti
Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Bogaert Hendrik, Bombled
Christophe, Briers Jan, Buysrogge Peter, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson
Julie, Cornet Cécile, Creemers Barbara, D'Haese Christoph, Dallemagne Georges,
De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd
Michel, De Roover Peter, De Smet François, De Vriendt Wouter, De Wit Sophie,
Dedecker Jean-Marie, Defossé Guillaume, Delizée Jean-Marc, Demon Franky,
Depoorter Kathleen, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dierick Leen, Ducarme
Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Freilich
Michael, Gabriels Katja, Geens Koen, Gijbels Frieda, Gilson Nathalie, Goblet
Marc, Goethals Sigrid, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Houtmeyers Katrien,
Ingels Yngvild, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lacroix
Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Liekens Goedele,
Loones Sander, Mathei Steven, Matz Vanessa, Metsu Koen, Moutquin Simon, Moyaers
Bert, Muylle Nathalie, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Prévot
Maxime, Raskin Wouter, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Roggeman
Tomas, Rohonyi Sophie, Safai Darya, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael
Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric,
Tillieux Eliane, Tison Philippe, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van den
Bergh Jef, Van der Donckt Wim, Van Hecke Stefaan, Van Peel Valerie, Vanbesien
Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanpeborgh
Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verherstraeten
Servais, Vicaire Albert, Willaert Evita, Wollants Bert, Zanchetta Laurence
|
Non |
025 |
Nee |
Boukili Nabil,
Bury Katleen, Colebunders Gaby, Creyelman Steven, De Spiegeleer Pieter, De
Vuyst Steven, Depoortere Ortwin, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Gilissen
Erik, Mertens Peter, Pas Barbara, Ponthier Annick, Ravyts Kurt, Samyn Ellen,
Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Grieken Tom, Van Hees Marco, Van Lommel
Reccino, Van Vaerenbergh Kristien, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vindevoghel
Maria, Warmoes Thierry
|
Abstentions
|
000 |
Onthoudingen |
Vote
nominatif - Naamstemming: 002
|
Oui |
089 |
Ja |
Aouasti
Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bogaert
Hendrik, Bombled Christophe, Briers Jan, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson
Julie, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, Creemers Barbara, Dallemagne Georges, De
Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd
Michel, De Smet François, De Vriendt Wouter, Defossé Guillaume, Delizée
Jean-Marc, Demon Franky, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dierick Leen,
Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Gabriels Katja,
Geens Koen, Gilson Nathalie, Goblet Marc, Goffin Philippe, Hanus Mélissa,
Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej
Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy
Marie-Colline, Liekens Goedele, Marghem Marie-Christine, Mathei Steven, Matz
Vanessa, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Parent Nicolas,
Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pivin Philippe, Prévot Maxime, Prévot Patrick,
Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Rohonyi Sophie, Scourneau
Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut
Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Tison Philippe, Van den Bergh Jef, Van
Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles,
Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja,
Verduyckt Kris, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert,
Zanchetta Laurence
|
Non |
045 |
Nee |
Boukili
Nabil, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Colebunders Gaby, Creyelman Steven,
D'Haese Christoph, De Roover Peter, De Spiegeleer Pieter, De Vuyst Steven, De
Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Dewulf
Nathalie, Dillen Marijke, Francken Theo, Freilich Michael, Gijbels Frieda,
Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Loones
Sander, Metsu Koen, Pas Barbara, Ponthier Annick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt,
Roggeman Tomas, Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van
Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van der Donckt Wim, Van Hees Marco, Van
Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh
Kristien, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vindevoghel Maria, Wollants Bert
|
Abstentions
|
000 |
Onthoudingen |
Vote
nominatif - Naamstemming: 003
|
Oui |
114 |
Ja |
Anseeuw
Björn, Aouasti Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Ben Achour
Malik, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Briers Jan, Buysrogge Peter, Buyst
Kim, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, Creemers Barbara, D'Haese
Christoph, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Caluwé Robby, de Laveleye
Séverine, De Maegd Michel, De Roover Peter, De Smet François, De Vriendt
Wouter, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Defossé Guillaume, Delizée
Jean-Marc, Demon Franky, Depoorter Kathleen, Depraetere Melissa, Dewael
Patrick, Dierick Leen, Donné Joy, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André,
Fonck Catherine, Francken Theo, Freilich Michael, Gabriels Katja, Geens Koen,
Gijbels Frieda, Gilson Nathalie, Goblet Marc, Goethals Sigrid, Goffin Philippe,
Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Houtmeyers Katrien, Hugon Claire, Ingels
Yngvild, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert
Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline,
Liekens Goedele, Loones Sander, Marghem Marie-Christine, Mathei Steven, Matz
Vanessa, Metsu Koen, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Parent
Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pivin Philippe, Prévot Maxime, Prévot
Patrick, Raskin Wouter, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Roggeman
Tomas, Rohonyi Sophie, Safai Darya, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael
Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric,
Tillieux Eliane, Tison Philippe, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van den
Bergh Jef, Van der Donckt Wim, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Van Peel
Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles,
Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja,
Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais,
Vicaire Albert, Willaert Evita, Wollants Bert, Zanchetta Laurence
|
Non |
001 |
Nee |
Samyn Ellen
|
Abstentions
|
024 |
Onthoudingen |
Boukili Nabil,
Bury Katleen, Colebunders Gaby, Creyelman Steven, De Spiegeleer Pieter, De
Vuyst Steven, Depoortere Ortwin, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Gilissen
Erik, Merckx Sofie, Mertens Peter, Pas Barbara, Ponthier Annick, Ravyts Kurt,
Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Grieken Tom, Van Hees Marco, Van
Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans,
Vindevoghel Maria
Vote
nominatif - Naamstemming: 004
|
Oui |
141 |
Ja |
Anseeuw
Björn, Aouasti Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Ben Achour
Malik, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Boukili Nabil, Briers Jan, Burton
Emmanuel, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson
Julie, Cogolati Samuel, Colebunders Gaby, Cornet Cécile, Creemers Barbara,
Creyelman Steven, D'Haese Christoph, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De
Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd Michel, De Roover
Peter, De Smet François, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Wouter, De Vuyst
Steven, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Defossé Guillaume, Delizée
Jean-Marc, Demon Franky, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Depraetere
Melissa, Dewael Patrick, Dewulf Nathalie, Dierick Leen, Dillen Marijke, Donné
Joy, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo,
Freilich Michael, Gabriels Katja, Geens Koen, Gijbels Frieda, Gilissen Erik,
Gilson Nathalie, Goblet Marc, Goethals Sigrid, Goffin Philippe, Hanus Mélissa,
Houtmeyers Katrien, Hugon Claire, Ingels Yngvild, Jadin Kattrin, Jiroflée
Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri
Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Loones Sander, Marghem Marie-Christine,
Mathei Steven, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter, Metsu Koen, Moutquin
Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Parent Nicolas, Pas Barbara, Piedboeuf
Benoît, Pillen Jasper, Pivin Philippe, Ponthier Annick, Prévot Maxime, Prévot
Patrick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot
Hervé, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Safai Darya, Samyn Ellen, Scourneau
Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Sneppe Dominiek, Taquin Caroline, Thémont
Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Tison Philippe,
Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van den Bergh Jef, Van
der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof
Els, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van
Vaerenbergh Kristien, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke
Joris, Vandenput Tim, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris,
Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vermeersch
Wouter, Verreyt Hans, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry,
Willaert Evita, Wollants Bert, Zanchetta Laurence
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions
|
000 |
Onthoudingen |
Vote
nominatif - Naamstemming: 005
|
Oui |
143 |
Ja |
Anseeuw
Björn, Aouasti Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Ben Achour
Malik, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Boukili Nabil, Briers Jan, Burton
Emmanuel, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson
Julie, Cogolati Samuel, Colebunders Gaby, Cornet Cécile, Creemers Barbara,
Creyelman Steven, D'Haese Christoph, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De
Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd Michel, De Roover
Peter, De Smet François, De Spiegeleer Pieter, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven,
De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Defossé Guillaume, Delizée Jean-Marc, Demon
Franky, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Depraetere Melissa, Dewael
Patrick, Dewulf Nathalie, Dierick Leen, Dillen Marijke, Donné Joy, Ducarme
Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Freilich
Michael, Gabriels Katja, Geens Koen, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Gilson
Nathalie, Goblet Marc, Goethals Sigrid, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy
Laurence, Houtmeyers Katrien, Hugon Claire, Ingels Yngvild, Jadin Kattrin,
Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe,
Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Liekens Goedele, Loones
Sander, Marghem Marie-Christine, Mathei Steven, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens
Peter, Metsu Koen, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Parent
Nicolas, Pas Barbara, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pivin Philippe, Ponthier
Annick, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Reuter
Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Safai
Darya, Samyn Ellen, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Sneppe
Dominiek, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric,
Tillieux Eliane, Tison Philippe, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van
Camp Yoleen, Van den Bergh Jef, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Hecke
Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Van Langenhove Dries, Van Lommel
Reccino, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vanbesien Dieter, Vanden
Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys
Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten
Servais, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria,
Warmoes Thierry, Willaert Evita, Wollants Bert, Zanchetta Laurence
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions
|
000 |
Onthoudingen |
Comptage
électronique – Elektronische telling
|
Oui |
011 |
Ja |
|
Non |
105 |
Nee |
|
Abstentions
|
000 |
Onthoudingen |