|
Séance plénière |
Plenumvergadering |
|
du Jeudi 19 novembre 2020 Après-midi ______ |
van Donderdag 19 november 2020 Namiddag ______ |
La séance est ouverte à 14 h 19 et présidée par Mme Eliane Tillieux, présidente.
De vergadering wordt geopend om 14.19 uur en voorgezeten door mevrouw Eliane Tillieux, voorzitster.
La présidente: La séance est ouverte.
De vergadering is geopend.
Une série
de communications et de décisions doivent être portées à la connaissance de la
Chambre. Elles seront reprises sur le site web de la Chambre et insérées dans
le Compte Rendu Intégral de cette séance ou son annexe.
Een reeks
mededelingen en besluiten moeten ter kennis gebracht worden van de Kamer. U kan
deze terugvinden op de webstek van de Kamer en in het Integraal Verslag van
deze vergadering of in de bijlage ervan.
Ministre du gouvernement fédéral présent lors de l'ouverture de la séance:
Aanwezig bij de opening van de vergadering is de minister van de federale regering:
Alexander
De Croo.
Maxime Prévot (cdH): Madame la présidente, je me permets de prendre la parole pour dire notre insatisfaction de constater, pour la deuxième fois de suite, que des questions que le groupe cdH adresse au premier ministre sont dévoyées vers d'autres ministres, alors même que c'est sa propre responsabilité ou son éclairage que nous attendons.
C'était le cas la semaine dernière avec la question de mon collègue Dallemagne à propos du Haut-Karabakh. J'ai introduit une question qui ne visait pas à connaître le fond du positionnement relatif aux néonicotinoïdes, puisque le ministre Clarinval a pu l'exposer dans sa commission hier. Mais lorsqu'il a exposé en commission de la Santé le fait qu'il avait prolongé d'une année l'autorisation de l'usage de ces pesticides – tant mieux d'ailleurs pour le secteur de la betterave qui en a bien besoin –, on a reçu une réaction courroucée en commission de la part de parlementaires de la majorité. Ecolo était très mal à l'aise et les socialistes ont même dit que le ministre s'éloignait de la position du gouvernement.
Il me semblait donc normal de questionner le chef du gouvernement, le responsable de l'équipe et de sa cohésion pour voir si cette décision de prolongation, qui est d'ailleurs contraire à ce que l'Europe réclame depuis plusieurs années, est bien assumée par tous les partis de son gouvernement. Et on me renvoie à nouveau vers le ministre Clarinval que j'aime beaucoup au demeurant sur le plan personnel. Mais je connais sa position. Il l'a expliquée en commission. C'est celle du chef d'équipe, garant de la cohésion gouvernementale, que je souhaitais connaître, puisque les partis de la majorité, de leurs propres aveux, étaient mal à l'aise vis-à-vis de cette posture et, à nouveau, on ne me permet pas de questionner le premier ministre. Je le regrette.
Madame la présidente, vous gagnez donc déjà du temps car je ne poserai pas ma question à M. Clarinval. En l'occurrence, cela n'a pas d'intérêt. Je regrette à nouveau un choix qui donne le sentiment que le premier ministre fait du pick and choose avec les questions qui l'intéressent et ne répond pas à celles qui pourraient le mettre mal à l'aise. Or, un premier ministre assume aussi quand il y a des divergences d'expression dans sa majorité.
La présidente: Je pense qu'il appartient évidemment au gouvernement d'assumer et d'assurer la réponse aux questions, et de distribuer les thèmes. Monsieur le premier ministre, vous souhaitez réagir.
Alexander De Croo, premier ministre: Monsieur Prévot, il n'y a aucune intention de ne pas répondre spécifiquement à des questions venant du cdH. Mais vous posez là une question sur un thème très spécifique qui appartient clairement au domaine du ministre concerné.
J'ai bien écouté ce que vous dites, monsieur Prévot. Vous évoquez le respect de l'accord gouvernemental. Il s'agit d'une responsabilité, qui ne repose pas uniquement sur moi. C'est une responsabilité collective de tous les ministres. Donc, si vous posez la question au ministre, puisque c'est la responsabilité de tout le monde et que j'indique que c'est au ministre de répondre, cela signifie bien que je fais confiance à mon équipe, et au fait que tout le monde, dans mon équipe, respectera les éléments qui sont dans l'accord de gouvernement.
C'est à vous de voir si vous voulez poser la question au ministre concerné ou pas, mais moi, j'ai placé ma confiance dans mon équipe.
Maxime Prévot (cdH): Monsieur le premier ministre, je voulais poser la question au chef d'équipe, puisque manifestement, on voit dans les expressions, que vous pourrez aller relire au compte rendu – je ne les ai pas inventées –, que tant du côté écologiste que du banc socialiste, on s'est ému de cette posture. Ce qui m'intéressait n'était pas un débat sur le fond, mais une question de positionnement et de cohérence de l'action gouvernementale de la part d'un gouvernement qui s'est prétendu, par votre voix, être le plus vert qu'il n'y ait jamais eu depuis bien longtemps. Quelques semaines après son entrée en fonction, il prolonge l'usage de ces pesticides. Vous venez donc de faire la démonstration que vous auriez pu prendre la peine de répondre à la question.
- Raoul Hedebouw à Alexander De Croo (premier ministre) sur "Les répercussions financières et psychologiques de la pandémie de COVID-19" (55001117P)
- Yngvild Ingels à Alexander De Croo (premier ministre) sur "Les mesures de lutte contre le coronavirus" (55001124P)
- Raoul Hedebouw aan Alexander De Croo (eerste minister) over "De financiële en psychologische gevolgen van de coronapandemie" (55001117P)
- Yngvild Ingels aan Alexander De Croo (eerste minister) over "De coronamaatregelen" (55001124P)
01.01 Raoul Hedebouw (PVDA-PTB): Monsieur le premier ministre, nous sommes remplis de tristesse aujourd'hui. De tristesse en apprenant le décès d'Alysson, à Liège, 24 ans, qui venait de lancer son entreprise indépendante comme barbière, qui s'était lancée avec plein d'énergie et qui, aujourd'hui, a vu son rêve complètement explosé.
Nous sommes remplis de tristesse, mais aussi de colère. Nous sommes remplis de colère: comment se fait-il que notre société, que notre État ne soit pas capable de protéger ces milliers de travailleurs indépendants qui aujourd'hui sont victimes de la crise du COVID-19? Comment est-il possible que notre État ne soit pas capable de garantir que ces hommes, ces femmes, que ces jeunes – parce que la jeunesse est en première ligne comme victime de cette situation – que ces hommes et ces femmes ne reçoivent pas les moyens suffisants pour payer leur loyer, pour payer le loyer des locaux qu'ils louent pour leur activité professionnelle, se payer à manger, garantir leurs fins de mois? Comment est-ce possible que ce défi collectif ne puisse pas être rempli, monsieur le ministre?
Pourtant, les questions sont très concrètes à résoudre. Ainsi, pourquoi n'accorde-t-on pas le droit passerelle de manière automatique dans tous ces secteurs qu'on a décidé, de manière unilatérale, de fermer? C'était le cas particulièrement dans le secteur de la coiffure. Pourquoi ce droit n'est-il pas automatique? Il faut proactivement aller le chercher.
D'autres histoires nous parviennent aussi. Je prends celle de Marc Ronveaux, qui est actif à Namur, au Moulin de Solières, qui me dit: "Mais Raoul, j'ai 6 000 euros de charges par mois. Comment je peux réussir à tenir la fin du mois? Les banques me refusent des reports de crédits." Vous imaginez! Pourquoi, avec quelles raisons? Parce qu'il est dans un secteur à risque. Mais c'est par définition qu'ils sont dans un secteur à risque, vu que justement, ils sont en danger économique. C'est quand même fou d'entendre les banques utiliser ce type d'argument.
J'ai envie de vous dire, monsieur le ministre: quand allez-vous intervenir pour obliger les banques à aider ces secteurs qui, aujourd'hui, ne vont pas survivre à cette crise? Il faut une réponse, monsieur le premier ministre!
01.02 Yngvild Ingels (N-VA): Mevrouw de voorzitter, collega's, mijnheer de eerste minister, corona heeft nu al maanden een enorme en ongeziene impact op ieders leven. We verwachten enorm veel van onze zorgsector, van de burger, van de ondernemers, maar ook van onze politiemensen, zoals ook de heer Hedebouw al heeft gezegd. We verwachten dat iedereen de coronamaatregelen correct opvolgt, maar we verwachten ook dat ze correct worden gehandhaafd. Dat blijkt geen evidentie.
De politie krijgt te maken met mensen die weigeren een mondmasker te dragen, die samenkomen en feestjes houden. Het is een minderheid, dat staat vast. Die minderheid maakt het onze politiemensen en burgemeester echter wel heel moeilijk. Die minderheid misbruikt de context van corona om politieagenten uit te dagen, in de val te lokken en zelfs geweld te gebruiken. In de laatste twaalf maanden is 38 % van onze politiemensen het slachtoffer geworden van fysiek geweld.
Het aantal feiten is niet meer te bij houden. Elsene, Jette, Schaarbeek, Anderlecht, Antwerpen, Gent en ook Willebroek gaan hieronder gebukt. De burgemeester van Willebroek zag zich genoodzaakt om de bestaande avondklok voor corona te vervroegen wegens aanhoudende overlast van amokmakers die spuwen op winkeliers en voorbijgangers, vuurwerk afsteken, vandalisme plegen en de coronamaatregelen niet respecteren. De burgemeester en twee politiemensen werden zelfs fysiek aangevallen. Die vervroegde avondklok is ondertussen weer ingetrokken.
Kunnen we het de burgemeesters eigenlijk kwalijk nemen dat ze verregaande maatregelen nemen? Als de federale regering sinds maanden ministeriële besluiten gebruikt om vrijheidsbeperkende maatregelen te nemen die volgens vele grondwetspecialisten eigenlijk niet kunnen, dan kan het toch niet verbazen dat andere overheden dat slechte voorbeeld zullen volgen. De N-VA-fractie riep eerder al op om werk te maken van een sluitend, wettelijk kader rond deze coronamaatregelen.
Ik herhaal deze oproep. Mijnheer de eerste minister, wanneer zult u daar werk van maken?
Wat zal uw regering concreet ondernemen om de nultolerantie inzake geweld tegen de politie nu eens echt aan te pakken?
01.03 Alexander De Croo, premier ministre: Monsieur Hedebouw, je vous remercie beaucoup.
Ce que vous venez d'évoquer nous a tous énormément touchés. Une personne voulait commencer son commerce avec plein d'ambition, plein d'espoir et a été confrontée à une situation exogène pour elle. Ce qu'il se passe n'est pas de sa faute. Il est clair que l'impact psychologique, l'impact humain lors de cette deuxième vague est clairement supérieur à ce que l'on a vu pendant la première vague. Nous pouvons parler de support financier mais il est clair qu'à côté de celui-ci, un support humain, un support à des personnes qui, à un moment donné, ne voient plus d'issue à la situation dans laquelle ils se trouvent est aussi important que le support financier qu'on pourrait octroyer. L'exemple que vous évoquez est un exemple qui, comme je l'ai dit, nous touche vraiment tous.
Ce support financier, dont je connais les limites, est quand même considérable: droit passerelle dont vous parlez, décision prise de doubler ce droit passerelle en faveur des commerces qui sont obligés d'arrêter leur activité avec une certaine flexibilité octroyée, accord avec les banques, qui a quand même largement été utilisé. Plus de 100 000 commerces indépendants, souvent de petits indépendants, ont demandé et obtenu ce délai de paiement, qui est également accordé dans plein d'autres domaines. Le total des mesures de support économique s'élève à 38 mesures.
C'est donc bien un support considérable mais je suis tout à fait conscient du fait qu'à côté du support financier, il y a aussi d'autres types de support que nous pouvons donner. Aux sociétés, nous devons garantir une aide quand on voit quelqu'un en situation de problème. Je pense qu'on ne doit pas hésiter à faire le pas et à essayer d'aider ces personnes parce que, souvent, elles ne sont plus en capacité de solliciter une certaine aide.
Mevrouw Ingels, wat de handhaving betreft, we zijn daarover heel duidelijk geweest. Het niet-naleven van de covidregels wordt bestraft met onmiddellijke inning en als men daar niet op ingaat, dan komt dat op het strafblad terecht. Dat is een prioriteit voor de politie. Het fysiek belagen, zoals het in een hoek duwen, en het verbaal belagen van politiemensen kunnen absoluut niet worden aanvaard.
Er zijn ook vragen gericht aan de minister van Justitie met betrekking tot de nultolerantie in geval van geweld ten opzichte van de politie. Het regeerakkoord is daarover heel duidelijk. Opportuniteitssepot van geweld tegen politie zal niet meer worden aanvaard.
Ik deel uw bezorgdheid omtrent de wettelijkheid van de maatregel en uw vraag naar een wettelijke basis die sterk genoeg zou zijn. Wij baseren ons op elementen uit de wet van 2007 betreffende de civiele veiligheid, die ons toestaat om maatregelen te nemen en de wet van 1992 op het politieambt, die de minister de bevoegdheid geeft om de openbare orde te bewaren.
Waarop u de vinger legt, is het gebruik van het ministerieel besluit, dat veel flexibiliteit biedt om snel te kunnen ingrijpen, maar waar grondwetsspecialisten en anderen de vraag stellen of de methode die wordt gehanteerd juridisch robuust genoeg is. Die vraag werd ook meermaals gesteld aan de Raad van State. In totaal zijn er 18 zaken aanhangig gemaakt bij de Raad van State. De Raad van State heeft geoordeeld dat de methode die wordt gehanteerd en de keuze die wordt gemaakt niet in vraag worden gesteld. Het is echter niet omdat de Raad van State 18 keer heeft gezegd dat het daar geen probleem ziet, dat er geen bezorgdheid moet zijn ten opzichte van de methode die wordt gehanteerd.
Ik wil benadrukken dat we in de maatregelen die we hebben genomen steeds hebben gekeken naar de noodzakelijkheid om de volksgezondheid te beschermen en naar de proportionaliteit van de crisis waarin we ons bevinden. We hebben dit voldoende gemotiveerd en hebben steeds ervoor gezorgd dat er verantwoording moet worden afgelegd in het Parlement.
U hebt vragen over het respect voor de fundamentele rechten in onze maatschappij in de huidige crisissituatie. Dat is een wankel evenwicht. Ik denk dat u de vinger op de wonde legt. De ministers van Justitie en Binnenlandse Zaken hebben reeds aangekondigd dat zij een ander wettelijk instrument zoeken om voor meer stabiliteit te kunnen zorgen en ik weet dat er daarover in het Parlement al meermaals vragen zijn gesteld.
De voorzitster: Mijnheer de eerste minister, mag ik u vragen om de spreektijd te respecteren?
01.04 Raoul Hedebouw (PVDA-PTB): Monsieur le premier ministre, vous n'avez pas répondu à ma colère, ni à celle de centaines de milliers de personnes, qu'il s'agisse des petits indépendants, des jeunes ou des travailleurs. Vous me dites déjà faire beaucoup d'efforts, mais votre réponse est insuffisante.
Prenons, par exemple, le droit passerelle, au sujet duquel je vous ai fait une proposition concrète! Pour certains secteurs, le droit passerelle devrait être un droit automatique! Il faut agir de manière proactive, aller au contact des citoyens. L'État a la responsabilité de protéger tous ces citoyens qui, aujourd'hui, ont pour seule préoccupation de survivre. Survivre dans la misère et dans la gestion de leur entreprise.
L'État devrait tout de même se montrer beaucoup plus proactif plutôt que d'attendre que d'innombrables documents soient complétés. Vous me dites que vous avez un accord avec les banques mais, si j'en crois les dizaines de témoignages qui m'ont été rapportés, il n'y a pas de report de crédit car les indépendants en question sont considérés comme exerçant une activité dans un secteur à risque. Que répondez-vous à ces personnes et qu'attendez-vous donc pour intervenir? Vous leur répondez avoir conclu un accord avec les banques! Je vous dit qu'en réalité, il n'en est rien! Donc, intervenez, nom de Dieu! C'est quand même cela la question!
Nous sommes face aujourd'hui à une urgence sociale. Effectivement, il y a une certaine solidarité au sein de la population, mais il y a aussi, et surtout, le devoir de l'État de protéger ses citoyens.
01.05 Yngvild Ingels (N-VA): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de eerste minister, ik ben blij dat u mijn bezorgdheid deelt.
Die MB's en FAQ's zijn natuurlijk een erfenis van de vorige regering, dat begrijp ik. Ik had echter gehoopt dat u daarmee onmiddellijk aan de slag zou gaan. Ik kan mijn niet indenken dat u gelukkig bent met die MB's. Ik kan mij niet indenken dat minister van Binnenlandse Zaken Verlinden, een juriste, daarmee gelukkig is. Wij hebben er reeds een paar keer over gesproken in commissie, maar er komt niets concreets. Wij hebben die wet echt nodig.
Misschien moeten wij ook eens kijken naar onze buurlanden en kijken naar een wet op noodsituaties. Misschien moeten wij het wat breder bekijken, want vandaag is het corona maar morgen kan het iets anders zijn. Ik wil u dus echt vragen om daarvan werk te maken.
Ik denk dat de lokale politie wel een beetje teleurgesteld zal zijn met uw antwoord. Die sepots zijn een heel goede zaak, daarin steunen wij u voor 100 %. Wat levert dat evenwel de lokale politie, die dagelijks in contact komt met die mensen, vandaag op? Ik vraag u echt om uw minister van Binnenlandse Zaken en minister van Justitie te motiveren om daar dringend werk van te maken.
Ik wil dan ook een oproep doen om de opvolgingscommissie 'geweld tegen politiediensten', die werd gevraagd door mijn collega Joy Donné, dringend terug samen te roepen, met de aanwezigheid van de twee ministers.
L'incident est clos.
- Patrick Dewael aan Alexander De Croo (eerste minister) over "Het standpunt van Polen en Hongarije over de Europese begroting en het EU-herstelfonds" (55001121P)
- Els Van Hoof aan Alexander De Croo (eerste minister) over "Het regeringsstandpunt over de Europese top en het probleem met Hongarije en Polen" (55001123P)
- Philippe Goffin aan Alexander De Croo (eerste minister) over "De toestand van de rechtsstaat in de EU" (55001127P)
- Patrick Dewael à Alexander De Croo (premier ministre) sur "La position de la Pologne et de la Hongrie sur le budget européen et le fonds de relance de l'UE" (55001121P)
- Els Van Hoof à Alexander De Croo (premier ministre) sur "La position du gouvernement sur le sommet européen et le problème de la Hongrie et de la Pologne" (55001123P)
- Philippe Goffin à Alexander De Croo (premier ministre) sur "La situation de l'État de droit dans l'UE" (55001127P)
02.01 Patrick Dewael (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de eerste minister, zowat dertig jaar geleden viel de Berlijnse Muur. De jaren nadien kwamen alle landen van achter het IJzeren Gordijn in contact met de democratie. Dat IJzeren Gordijn moest er trouwens aan geloven en de Hongaren, de Polen en de Slovenen konden aansluiting vinden bij de parlementaire democratie, de vrijheid van meningsuiting, de persvrijheid en noem maar op.
Vandaag stellen wij vast dat de afgelopen jaren in die landen in een zeer snel tempo opnieuw een aantal verlichte despoten de kop opsteken. Vandaag zien wij dat bijvoorbeeld in Polen de holebibeweging op een ongelooflijk agressieve manier wordt bejegend. Vandaag is de scheiding der machten en een onafhankelijke rechterlijke macht in Polen bedreigd. Vandaag is in Hongarije de persvrijheid bedreigd.
Hoe is dat zo snel kunnen gebeuren in landen die pas aansluiting konden vinden met die belangrijke democratische verworvenheden?
Ik kom tot de actualiteit van vandaag en morgen. De Europese Unie is erin geslaagd om niet alleen de meerjarenbegroting op te stellen, maar ook een coronaherstelfonds van 750 miljard euro op poten te zetten. Dit wordt allemaal geblokkeerd door een veto van een paar landen die eigenlijk zeggen dat de regels van de club hen niet interesseren. Zij zeggen dat de normen en waarden in Europa hen eigenlijk niet interesseren. Zij vinden de centen belangrijk, maar de normen en waarden willen zij liever achterwege laten.
Ik vind het ongelooflijk belangrijk dat Europa zich nu kan manifesteren, en dan niet als een tandenloze tijger, maar door erop te wijzen dat het niet aanvaarden of niet respecteren van deze normen en waarden ertoe zal leiden dat Europa desgevallend doorgaat met 25 of zelfs 24 landen. Europa moet erop wijzen dat er niet kan worden genegotieerd over die normen en waarden.
Graag het standpunt van uw regering hierover, mijnheer de eerste minister.
02.02 Els Van Hoof (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de eerste minister, de Europese Unie draagt al decennialang bij tot onze welvaart en politieke stabiliteit. Zeker vandaag hebben we de Europese Unie nodig in deze sanitaire en economische crisis. Als lidstaat alleen kan men misschien sneller gaan, maar samen komt men veel verder. Dat is vandaag heel duidelijk met het huzarenstukje van 1.800 miljard euro, dat ter beschikking wordt gesteld met het Europese meerjarenprogramma en het Europese herstelfonds.
Het Europees Parlement is hierover heel duidelijk: vooraleer men fondsen kan krijgen moet men voldoen aan voorwaarden. Ik sta daar zelf ook achter. De Europese Commissie is het daar ook mee eens. Zij stellen als voorwaarde dat de rechtsstaat wordt gerespecteerd. Wat zou de Europese Unie immers zijn als we toegeven op onze fundamentele rechten en vrijheden, waarvoor we decennialang hebben gevochten? Dat kunnen we echt niet toelaten.
Hongarije en Polen voelen zich geviseerd. Zij schieten vandaag in een kramp. Zij stellen een veto tegen het Europese meerjarenprogramma en tegen het Europese coronaherstelfonds. Ook Slovenië begint dit nu te steunen. Het is duidelijk dat we een oplossing moeten vinden. Als we Hongarije, Polen en daarna misschien ook Slovenië moeten lossen, komt de Europese samenwerking misschien ook onder druk te staan. Voor ons is een zaak duidelijk. Het respecteren van de rechtsstaat is een Europese fundamentele waarde. Daarover mogen we geen compromissen sluiten.
Mijnheer de eerste minister, wat zal vanavond uw positie zijn namens België op de Europese top? Is er nog een akkoord mogelijk?
02.03 Philippe Goffin (MR): Monsieur le premier ministre, je suis heureux de vous retrouver.
C'est la douche froide pour ceux qui partagent les valeurs de l'Union européenne. La Pologne, la Hongrie et la Slovénie lient à la question de l'État de droit le plan de relance et ce qui avait été fixé par les pays européens pour permettre à nos économies et à nos concitoyens de retrouver un niveau de vie comparable à celui que nous connaissions avant la crise, car les difficultés économiques sont toujours devant nous.
Nous partageons les mêmes valeurs quant à l'Union européenne. Quand des pays, faisant pourtant partie des 27 États membres, se disent qu'ils vont s'affranchir des règles l'État de droit, qui furent cependant rappelées par le Parlement européen à la faveur d'une résolution votée le 13 novembre, nous avons mal à l'Europe.
Certes, durant ces derniers mois, nous avons tous dû prendre des mesures à l'échelle européenne et mondiale, sous la forme de restrictions des libertés en rapport avec l'éducation, avec nos allers et venues, avec nos manières de vivre en famille, etc. Nous avons assumé toutes ces restrictions en nous appuyant sur trois critères – dont je sais qu'ils vous sont chers –, à savoir la proportionnalité, la nécessité et le caractère temporaire de ces mesures.
Aujourd'hui, vous allez vous réunir par vidéoconférence avec les chefs d'État et de gouvernement européens. Concrètement, qu'allez-vous dire pour rappeler que nous ne pouvons accepter ces positions de la Pologne, de la Hongrie et de la Slovénie, consistant à lier les conditions fondatrices de l'Union européenne à un budget et à un plan de relance dont l'Union européenne a besoin? Ce refinancement est nécessaire à la Belgique. Dès lors, qu'allez-vous dire pour que ces propos et positionnements inacceptables puissent enfin céder la place aux véritables valeurs européennes?
Ensuite, l'évaluation de la Belgique à partir des critères de l'État de droit a débuté ce mardi. Quels enseignements pouvez-vous tirer de ces premières rencontres?
02.04 Eerste minister Alexander De Croo: Mevrouw de voorzitster, dames en heren, bedankt voor de vragen.
De koppeling van Europees geld aan Europese waarden is essentieel voor ons land. Ik wil dan ook even ingaan op de soms gehoorde kritiek als zouden wij ons bemoeien met puur binnenlandse onderwerpen. Het gaat niet over puur binnenlandse onderwerpen, maar wel over de vrijheid van meningsuiting en de vrijheid van vereniging, over het feit dat een democratie meer is dan louter de dictatuur van de meerderheid. Dat zijn de basiswaarden van ons land en van zoveel landen.
Het gaat over fundamentele rechten. Sommigen zeggen dat zij de zaken enkel door een economische bril bekijken, maar zelfs louter vanuit een economisch perspectief bekeken, is dat absoluut logisch. Een Belgische kmo die producten wil exporteren naar bijvoorbeeld Hongarije, wil namelijk de zekerheid hebben dat bij een conflict aldaar de Hongaarse justitie de kwestie op een neutrale manier bekijkt. Vertrouwen kunnen hebben in de neutraliteit van justitie, is een van de basiswaarden, opdat de eengemaakte Europese markt, die ons zo dierbaar is, kan blijven functioneren. Daarover mag geen enkele twijfel bestaan.
De artikel 7-methode is natuurlijk zeer verregaand, aangezien die zou leiden tot de opschorting van het stemrecht van een bepaalde lidstaat. Het rule-of-lawmechanisme, dat vandaag voorligt, is een genuanceerd compromis tussen de Raad, het Europees Parlement en de Commissie. Die genuanceerde positie werd door Hongarije, Slovenië en Polen aanvaard in juli, op het moment waarop wij het eens geworden zijn over het budget en het steunpakket. Het lijkt mij absoluut logisch dat er strenge anticorruptiemaatregelen gelden ten opzichte van Europees geld en de manier waarop het gebruikt wordt. Dat is verbonden aan de fundamentele waarden waarvoor wij staan.
Je pense que les pays concernés qui bloquent aujourd'hui jouent gros car ils mettent en péril un budget, un paquet de financements dont l'Europe a besoin, à un moment où elle est confrontée à la plus grande crise sanitaire et surtout économique depuis la Seconde Guerre mondiale. Cette position bloque aujourd'hui quelque chose dont on a tous besoin. Tant la Belgique que la Hongrie ou la Pologne ont clairement besoin de ces fonds.
Notre position consiste à dire que les valeurs de base ne sont pas négociables mais qu'il faut quand même garder la tête froide. S'il y a des préoccupations par rapport à ces pays qui bloquent, on essaiera d'y répondre mais il est clair que nous n'abandonnerons pas les principes fondamentaux du projet européen. Nous avons confiance en la présidence allemande et en M. Charles Michel et Mme Von der Leyen dans leur capacité à convaincre les pays qui bloquent aujourd'hui.
Zoals aangegeven, wordt er vandaag inderdaad een overleg gehouden. Wij moeten het hoofd koel houden. Wij moeten proberen een oplossing te vinden. Maar ik zal heel duidelijk zijn: wij zullen niet onderhandelen over fundamentele waarden die al meer dan tweehonderd jaar de basis zijn van onze maatschappij, van onze rechtsstaat, die ons garanties bieden op de vrijheden die aan de basis ervan liggen.
Daar zullen wij niet over onderhandelen. In het overtuigen zullen wij absoluut veel energie steken.
02.05 Patrick Dewael (Open Vld): Mijnheer de eerste minister, uw antwoord stelt mij gerust. Wij zullen daar niet over onderhandelen. Overigens, de sanctiemechanismen moeten overeind kunnen blijven. Als men geen stok achter de deur heeft, blijven sommige van die landen schaamteloos verder de Europese normen en waarden met de voeten treden.
Mijn advies is: als men er niet zou uitgeraken en die landen willen toch negotiëren, doe dan verder met de landen die daarover niet willen negotiëren, wij willen geen tapijtenmarkt. Misschien zijn er dan geen 27 maar 25 lidstaten, of 24. Er zijn precedenten in de Europese geschiedenis. Ik denk maar aan de invoering van de euro en de eenheidsmarkt, daaraan is men ook begonnen met een beperkt aantal landen die het eens waren en nadien zijn de andere gevolgd.
Die versterkte samenwerking plaatst u in een sterkere positie, meen ik. Ik pleit voor zo'n versterkte samenwerking, une coopération renforcée, omdat dit volgens mij het antwoord is op de hardleersheid van de Polen, de Hongaren of de Slovenen.
02.06 Els Van Hoof (CD&V): Mijnheer de eerste minister, bedankt voor uw antwoord dat mij geruststelt.
We moeten het hoofd koel houden en mogen niet onderhandelen over fundamentele waarden. De Europese Unie is geen jackpot of bancontact waar men zomaar passeert, zonder de regels van het huis te respecteren. Die regels werden vastgelegd in het Verdrag. Misschien moeten ze nog duidelijker worden gesteld in een Europese Grondwet, maar ze zijn duidelijk en mogen niet met de voeten worden getreden.
Vandaag of in de komende maand zal er een antwoord worden gegeven. Hopelijk komen Merkel, von der Leyen en Michel creatief uit de hoek, maar zonder toe te geven op de fundamentele waarden. Het is belangrijk dat we ons in de Europese Unie niet uit elkaar laten spelen, noch ons laten gijzelen door Europese, autoritaire leiders.
Dank u, en veel succes.
02.07 Philippe Goffin (MR): Madame la présidente, monsieur le premier ministre, notre Parlement aura un rôle à jouer pour veiller à ce que les initiatives prises par notre gouvernement respectent cette règle essentielle de la nécessité, de la proportionnalité et du caractère temporaire des mesures prises. Comme je l'ai dit, elles impliquent énormément de changements au regard de nos valeurs fondamentales, que nous pouvons accepter durant un temps limité, mais ni de manière durable ni, en tout cas, sans justification.
L'Europe du MR est justement une Europe qui respecte les valeurs fondamentales de l'Union européenne et de l'État de droit. L'Europe du MR est une Europe qui est aussi capable d'analyser ce qu'elle a réussi, mais aussi malheureusement raté pendant la crise. Nous avons accompli de belles actions, mais nous avons aussi échoué, faute d'une solidarité suffisante. La fermeture des frontières a évidemment représenté un signal terrible pour les valeurs de l'Europe. Le manque de vision stratégique à cette échelle a aussi constitué l'une des grandes faiblesses dans cette crise. L'Europe doit être capable d'analyser, mais également d'entreprendre des actions tangibles. L'Europe du MR est, de même, une Europe qui est capable de se donner une nouvelle ambition, au moyen d'un vrai plan de relance partagé entre les 27 États de l'Union européenne – j'ai bien dit: les 27!
Enfin, et le MR avait présenté cette proposition lors d'une réunion des ministres européens des Affaires étrangères, l'Union européenne doit aussi se montrer apte à s'interroger sur les blocages résultant de la règle de l'unanimité, qui empêche une Europe volontariste d'avancer.
Het incident is gesloten.
- Georges Dallemagne à Tinne Van der Straeten (Energie) sur "L'annonce d'ENGIE Electrabel de l'arrêt de ses investissements liés à la prolongation du nucléaire" (55001113P)
- Reccino Van Lommel à Alexander De Croo (premier ministre) sur "L'arrêt de l'étude de la CREG sur le coût des black-outs et les investissements dans le nucléaire" (55001114P)
- Kris Verduyckt à Tinne Van der Straeten (Energie) sur "L'annonce d'ENGIE Electrabel concernant la fermeture des centrales nucléaires" (55001115P)
- Samuel Cogolati à Tinne Van der Straeten (Energie) sur "La sortie du nucléaire et la protection de l'emploi" (55001119P)
- Jean-Marie Dedecker à Tinne Van der Straeten (Energie) sur "Le musellement de la CREG et l'augmentation des émissions de CO2" (55001120P)
- Malik Ben Achour à Tinne Van der Straeten (Energie) sur "La sortie du nucléaire, l'emploi et la sécurité d'approvisionnement" (55001122P)
- Bert Wollants à Alexander De Croo (premier ministre) sur "Les déclarations du premier ministre sur l'énergie nucléaire et la sécurité d'approvisionnement" (55001125P)
- Kristof Calvo à Tinne Van der Straeten (Energie) sur "La décision d'ENGIE Electrabel et l'étude sur la sécurité d'approvisionnement" (55001130P)
- Georges Dallemagne aan Tinne Van der Straeten (Energie) over "De aankondiging van ENGIE Electrabel over de stopzetting van investeringen in de kerncentrales" (55001113P)
- Reccino Van Lommel aan Alexander De Croo (eerste minister) over "De stopzetting van de CREG-studie over de kosten van black-outs en de investeringen in kerncentrales" (55001114P)
- Kris Verduyckt aan Tinne Van der Straeten (Energie) over "De aankondiging van ENGIE Electrabel over de sluiting van de kerncentrales" (55001115P)
- Samuel Cogolati aan Tinne Van der Straeten (Energie) over "De kernuitstap en de bescherming van de werkgelegenheid" (55001119P)
- Jean-Marie Dedecker aan Tinne Van der Straeten (Energie) over "Het muilkorven van de CREG en de stijging van de CO2-uitstoot" (55001120P)
- Malik Ben Achour aan Tinne Van der Straeten (Energie) over "De kernuitstap, de werkgelegenheid en de continuïteit van de stroomvoorziening" (55001122P)
- Bert Wollants aan Alexander De Croo (eerste minister) over "De uitspraken van de premier over de kernenergie en de bevoorradingszekerheid" (55001125P)
- Kristof Calvo aan Tinne Van der Straeten (Energie) over "De beslissing van ENGIE Electrabel en de studie over de bevoorradingszekerheid" (55001130P)
03.01 Georges Dallemagne (cdH): Madame la présidente, monsieur le premier ministre, madame la ministre de l'Énergie, vous exultez, vous êtes heureuse, vous êtes ravie et vous ne le cachez pas. J'imagine que dans votre parti, on a dansé sur les tables pendant toute la nuit. C'est terminé, le nucléaire; en 2025, c'est fini. Il n'y a pas de plan B, il n'y a plus d'examen l'année prochaine, et ce n'est même pas vous qui avez retiré la prise. C'est ENGIE. L'agenda était évidemment totalement incompatible avec la poursuite du nucléaire, puisque cet examen en 2021 ne leur permettait pas de poursuivre l'exploitation des centrales nucléaires.
Entendons-nous bien: dans notre parti, nous sommes aussi en faveur de la fermeture des centrales nucléaires, le plus rapidement possible. Mais faut-il le faire à ce prix-là, madame la ministre? Nous serons d'accord pour dire que les énergies renouvelables ne seront pas prêtes avant 2030, dans le meilleur des cas. C'est le scénario que vous dessinez. On sait qu'on est déjà en retard sur l'agenda européen dans ce domaine.
Que fait-on entre 2025 et 2030? C'est le trou noir aujourd'hui, dans le mécanisme de rémunération de capacité. Ce mécanisme est aujourd'hui incertain. On sait bien que l'Europe n'a pas encore donné le feu vert. C'est un mécanisme coûteux. Il va falloir ouvrir, lancer de nouvelles centrales au gaz ou de turbines gaz-vapeur. Celles-ci sont lourdes et coûteuses. Qui va payer? Vous avez dit que ce ne serait pas le consommateur. Ce sera le contribuable. De toutes façons, ce sera le citoyen. Mauvaise nouvelle pour lui!
De plus, ce sera polluant. Des dizaines de milliers de tonnes de carbone seront rejetées dans l'atmosphère. Jean-Pascal van Ypersele de Strihou, le climatologue, a dit tout le mal qu'il pensait d'un tel scénario.
Donc ma question est simple, madame la ministre: que ferez-vous entre 2025 et 2030 pour faire en sorte que la facture d'électricité n'explose pas, qu'une garantie d'approvisionnement soit fournie et que des milliers de tonnes de CO2 ne soient pas rejetées dans l'atmosphère?
03.02 Reccino Van Lommel (VB): Mijnheer de premier, uw Vivaldiregering zit amper zes weken in het zadel en een groen spoor van vernieling is al duidelijk merkbaar. Alle zin voor redelijkheid inzake energiebevoorrading is ver te zoeken. Eerder deze week deelde ENGIE Electrabel dan ook mee de stekker te trekken uit de investeringen voor een eventuele levensduurverlenging van onze kerncentrales en volop in te zetten op de ontmanteling ervan. Ik verdenk uw groene collega's ervan de exploitant doelbewust het bloed onder de nagels vandaan gehaald te hebben om hun groene agenda door te duwen.
Collega's, in ruil krijgen we CO2-spuwende gascentrales en import uit het buitenland omdat anders het licht uitgaat. Met andere woorden, deze regering zet de jobs van duizenden mensen op de helling om die in onze buurlanden te gaan sponsoren. Ondertussen zullen de energieprijzen de hoogte in gaan.
Mijnheer de premier, op de koop toe stuurde uw minister van Energie nog een brief naar de CREG om een studie naar de kostprijs van black-out stop te zetten. Het zou immers eens moeten uitkomen dat we gelijk krijgen en dat het licht effectief uitgaat als de laatste kerncentrale sluit in 2025. Ik begreep trouwens dat lang niet iedereen binnen de regering blij is met deze groene wurggreep die alleen leidt tot hogere facturen.
Mijnheer de premier, zal u uw minister van Energie op het matje roepen en aanmanen tot redelijkheid? Waarom wil uw paars-groene regering verantwoordelijk zijn voor een stijging van de energieprijzen, ons land afhankelijk maken van het buitenland en de CO2-uitstoot laten toenemen? Zal de regering alsnog aan tafel zitten met ENGIE Electrabel om een levensduurverlenging mogelijk te maken?
03.03 Kris Verduyckt (sp.a): Mevrouw de voorzitster, mevrouw de minister, ENGIE heeft deze week laten weten dat zij de investeringen in een eventuele verlenging van haar kerncentrales stopzet. Dat is een goede zaak. Het is het gevolg van goede keuzes.
Als één zaak problematisch was in dit dossier, was het de onduidelijkheid. Wij hebben al jaren geleden beslist dat de kerncentrales dicht zouden gaan. Niettemin bleef de onduidelijkheid bestaan. Ze bleef bestaan door partijen die halfzwanger waren. Ze bereidden hier de kernuitstap voort, terwijl ze op straat gingen vertellen dat het zonder kerncentrales niet zou lukken. Die onduidelijkheid heeft er vandaag voor gezorgd dat dit land boetes moet betalen aan Europa omdat wij te weinig investeringen in hernieuwbare energie hebben. Mevrouw de minister, ik ben dus blij dat wij ten minste op dat vlak duidelijkheid hebben.
Het ergste van het hele verhaal is dat de belastingbetaler opdraait voor die boetes. Die belastingbetaler krijgt vandaag al een zware energiefactuur in de bus. Dat is voor sp.a de echte inzet van het debat. Wij willen niet het ambitieloos beleid van de voorbije jaren. Wij willen absoluut niet dat de factuur van de mensen daardoor nogmaals stijgt.
Mevrouw de minister, kernenergie heeft absoluut geen toekomst in dit land. Dat is duidelijk. Wij discussiëren vandaag nog over twee kerncentrales. Hoe zal u ervoor zorgen dat de sluiting van die laatste twee centrales de factuur van de mensen niet opnieuw doet stijgen?
03.04 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Madame la présidente, monsieur le premier ministre, madame la ministre, une page se tourne. Le gouvernement fait enfin la clarté et décide d'investir massivement dans le renouvelable, ce qui est bon évidemment pour la création de nouvelles opportunités économiques mais aussi pour la planète. Cependant, je ne voudrais pas, chers collègues, que le nouveau chapitre qui s'ouvre devant nous s'écrive sans les travailleuses et les travailleurs de Tihange et de Doel. Vous savez que je viens de Huy, et que cela me tient à cœur. Je pense qu'il faut absolument et en priorité un plan social.
Je crois que l'opérateur nucléaire ne peut esquiver sa responsabilité légale et doit trouver une solution pour l'ensemble du personnel. Il ne faut aucun licenciement sec et massif, d'abord parce qu'il y a le démantèlement. Je suis désolé mais on ne démantèle pas un réacteur nucléaire comme on démantèle une usine de pinces à linge. Non! Le démantèlement prendra au minimum vingt à trente ans et nécessitera rien qu'à Tihange, au moins 700 employés à temps plein. Plutôt que de recourir à des employés moins expérimentés, peut-être moins chers, à l'étranger, ailleurs dans le monde, je crois que nous devons donner la priorité aux travailleuses et travailleurs de Tihange et de Doel.
Puis, surtout, chers collègues, j'aimerais que nous regardions ensemble vers le futur. Le futur, ce n'est pas de prolonger de dix ans un réacteur d'à peine un gigawatt parce que finalement, cela ne ferait que reculer le problème dans le temps. Non. Le futur, chers collègues, c'est de décider ensemble, collectivement, positivement que l'on va tripler la capacité d'éolien offshore en mer du Nord. Cela, c'est ambitieux, cela, c'est le Green Deal dont je suis fier et que nous pouvons porter ensemble, pas seulement avec les écologistes mais avec les socialistes, avec la famille libérale et avec les chrétiens démocrates. C'est comme cela aussi, je crois, que nous devons embarquer le train de la transition énergétique avec les travailleuses et les travailleurs de Doel et de Tihange.
03.05 Jean-Marie Dedecker (ONAFH): Mijnheer de premier, mevrouw de minister, ik zal met de deur in huis vallen. Gisteren heb ik naar de beleidsverklaring geluisterd en vanmorgen moet ik tot mijn verbazing lezen dat u aan de CREG hebt gevraagd of geordonneerd om de studie naar de kostprijs van de black-out stop te zetten. Mag de burger de waarheid niet kennen? Ik hoor dat u wetten zult maken waardoor u zelf rechter en partij kunt spelen. Eerste vraag. Staat er ons een bepaalde vorm van groen communisme te wachten?
Tweede vraag. U hebt gisteren ook gezegd dat u een studie zult laten uitvoeren tot 1.000 kilometer van onze grenzen, over het mogelijk voortbestaan van Doel 1 en Doel 2. Een nutteloze studie van honderden miljoenen, mevrouw, want u hebt beslist om de zaak te sluiten. Het resultaat is trouwens al bekend, ik kan het u zo meedelen. De Zweden hebben beslist om zeven kerncentrales van 9.000 megawatt te verlengen. De Polen, die u ook zult bevragen, zullen 34 miljard uittrekken om zes kerncentrales te bouwen. U moet trouwens zo ver niet gaan. In Engeland is het (…). In Nederland is men begonnen met een studie voor kernenergie en trekt men de stekker uit de gaskraan. Of liever, men draait de kraan volledig dicht. Gooi dat geld dus niet in zee.
Derde vraag. Wat is de kostprijs? U zult subsidies betalen volgens de CRM-resolutie die hier werd goedgekeurd en u zult dit niet doorrekenen aan de burger via de elektriciteitsfactuur. Wie zal dat dan betalen? Zult u het met de belastingen doen? Komt er een nieuwe Turteltaks, een Tinnetaks? Zeg het, want ik heb het nog niet gehoord.
Laatste vraag. Zeg eens klaar en duidelijk, in beeld, wat onbegrijpelijk is, namelijk: dat u kerncentrales zult sluiten die de verbruiker dit jaar 100 miljoen minder kosten en dat gas voor evenveel energie 41 keer meer CO2-uitstoot dan kernenergie. U hebt het altijd over dodencijfers en ik zal u die geven. Het vreedzaam gebruik van gas levert honderd keer meer slachtoffers op, namelijk vier per terawattuur, dan het gebruik van nucleaire energie in vredestijd, 0,04 per terawattuur.
03.06 Malik Ben Achour (PS): Madame la présidente, monsieur le premier ministre, madame la ministre, l'accord de gouvernement que nous soutenons confirme le respect du calendrier de sortie du nucléaire à l'horizon 2025. C'est la loi. Ce n'est que la loi. La situation a désormais le mérite d'être claire.
Cette sortie est conditionnée à deux principes fondamentaux: la sécurité d'approvisionnement – les besoins des entreprises et des ménages doivent continuer à être assurés – et le prix. Le prix de la sortie du nucléaire ne pourra pas être répercuté sur la facture des consommateurs.
De son côté, ENGIE a annoncé aux représentants du personnel son intention d'arrêter tout investissement lié à la prolongation de la durée de vie des unités nucléaires sur le territoire national.
La fermeture du nucléaire, c'est potentiellement 7 000 emplois directs et indirects perdus. Et si la sortie du nucléaire est un choix de société que nous assumons, il faut aussi regarder en face cette réalité de l'emploi et y apporter des réponses concrètes. Il n'y aura pas de transition énergétique et climatique sans transition sociale, vous le savez, madame la ministre.
Madame la ministre, quelles sont les mesures concrètes envisagées quant à l'avenir du personnel des sites nucléaires et une reconversion socioéconomique intelligente?
Avez-vous anticipé une éventuelle fuite de notre main-d'œuvre qualifiée, sachant que certains travailleurs lorgneraient déjà vers la France? Comment réorienter les travailleurs vers le secteur du démantèlement des centrales ou vers de nouvelles capacités de production, notamment vers le renouvelable?
Enfin, des pertes de plus de 3 000 emplois et de 15 millions d'euros au budget communal sont évoquées du côté de la ville de Huy, avec des impacts sur les communes voisines, et même sur l'ensemble de la région. Les mêmes constats sont faits du côté de Doel. Madame la ministre, des compensations financières sont-elles prévues pour soutenir les communes concernées et les aider à gérer au mieux les conséquences des fermetures?
03.07 Bert Wollants (N-VA): Mijnheer de eerste minister, u hebt mij in het debat over de regeerverklaring gezegd dat wij perfect volgend jaar nog kunnen beslissen om twee reactoren open te houden, als garantie, als een soort vangnet. Nu heeft uw minister echter een "constructief gesprek" gehad met de exploitant en die gooit de handdoek in de ring. Dat wil zeggen dat het noodscenario dat een aantal van uw coalitiepartners in het regeerakkoord heeft geschreven vandaag niet meer bestaat.
Minstens zo erg vind ik dat een minister de CREG, onze onafhankelijke regulator, die een studie maakt over de kosten van een stroomonderbreking, verbiedt dat verder te doen. Zij heeft vanuit haar kabinet een vlammende brief gestuurd, op Wapenstilstand nota bene, om de regulator terug in zijn kot te sturen en om die netjes pootjes te laten geven. Is dat de manier waarop deze regering omgaat met kritische stemmen? Is dat de sfeer die uw wilt creëren met uw nieuwe regering? Tolereert u dat een regulator zomaar op die manier de mond gesnoerd wordt?
Mijnheer de eerste minister, ik meen dat u dat heel ernstig moet nemen, want niet alleen wordt er door die acties voor gezorgd dat het alternatief van de tafel is – het noodscenario is weg – maar wij komen zo ook in de situatie terecht dat er niet mag worden onderzocht wat bepaalde zaken zullen kosten. Dat vind ik heel erg kwalijk.
Mijnheer de eerste minister, hoe ziet u dat? Is dat de politieke sfeer die paars-groen in dit Huis wil brengen of is dat niet het geval? Welke stappen zult u dan ondernemen om dat te voorkomen? Ik kijk bijzonder uit naar uw antwoord.
03.08 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de eerste minister, mevrouw de minister, ik heb mij pas in extremis aangesloten bij de vragen omdat ik eerlijk gezegd een beetje verrast ben over de hoeveelheid vragen.
Het energievraagstuk is uiteraard belangrijk, maar het is wel een beetje de wereld op zijn kop. Als dergelijke vragen aan ministers worden gesteld, klinkt dat als: waarom voert u het regeerakkoord niet uit, waarom wacht u zo lang om het regeerakkoord uit te voeren, waarom talmt u zo lang om initiatieven te nemen? Hier wordt de minister gevraagd waarom zij het regeerakkoord uitvoert, waarom zij vanaf dag 1 in actie is geschoten en waarom zij meteen de nodige initiatieven neemt om dat belangrijke dossier in goede banen te leiden. Ik wil de oppositie bedanken om mevrouw Van der Straeten de kans te geven om hier toe te lichten hoeveel werk zij eigenlijk op korte tijd al heeft verricht.
Collega's, er is een belangrijke beslissing genomen. Deze meerderheid van christendemocraten, van liberalen, van socialisten en groenen, heeft gezegd: het is tijd voor duidelijkheid.
We zullen die kernuitstap niet roekeloos doen maar met aandacht voor de werknemers, zoals de heer Cogolati heeft gezegd. We zullen dat doen met aandacht voor de prijs, waarover de collega's van sp.a en de PS het hebben gehad. We zullen dat uiteraard doen met aandacht voor het klimaat, want er is een kernuitstap nodig om de hernieuwbare energie uit te rollen. We zullen dat evident doen met aandacht voor de bevoorradingszekerheid, een belangrijke bezorgdheid van de liberalen maar ik denk ook van alle fracties in dit Parlement.
Er worden nu keuzes gemaakt, maar we zullen die maand per maand, dag per dag, monitoren.
Mijnheer Wollants, we kunnen van mening verschillen over de toekomst van de kerncentrales, maar eigenlijk zouden we als democraten en volksvertegenwoordigers allemaal blij moeten zijn met het statement van ENGIE. Eindelijk zegt ENGIE zich neer te leggen bij democratische beslissingen, bij een beslissing van de regering, bij een beslissing van het Parlement. Collega's, het is ooit anders geweest.
We kunnen van mening verschillen. U wilt de kerncentrales langer openhouden. Wij zouden die graag sluiten. Ik ben blij, mijnheer de eerste minister, en ik wil u aanmoedigen op dat pad, dat het Parlement en de regering voortaan de lijnen uitzetten op het vlak van de energiepolitiek. Op dat vlak is er een nieuw hoofdstuk begonnen.
03.09 Eerste minister Alexander De Croo: Mevrouw de voorzitster, geachte leden, bedankt voor de vragen, gesteld aan mijzelf en aan de bevoegde minister. Ik zal de grote politieke lijnen uiteenzetten en collega Van der Straeten zal op de meer specifieke zaken ingaan.
De federale regering bevestigt de kernuitstap, zoals in het regeerakkoord staat. Wij zullen de wettelijke kernuitstapkalender respecteren. In de vorige regeerperiode werd die kalender overigens bevestigd door de vier partijen die deel uitmaakten van de toenmalige regering. Wij zullen dat op een verstandige manier aanpakken, net zoals de vier partijen van de voormalige regering zegden dat op een verstandige manier te willen aanpakken, met aandacht voor bevoorradingszekerheid en betaalbaarheid. Een betaalbare energiefactuur is absoluut een van de essenties, standpunt gedeeld door de voorgaande en de huidige regering.
Daarom zullen wij de prijzen en de capaciteit continu monitoren. Wij zullen ervoor zorgen dat het federaal aandeel in de energiefactuur kan compenseren, mocht dat nodig zijn. Er komt ook een energienorm voor gezinnen en voor bedrijven, die trouwens een zeer belangrijk instrument zal zijn.
Er is gesproken over het capaciteitsremuneratiemechanisme of CRM, een steunmechanisme voor nieuwe capaciteit, dat trouwens ook door de vorige regering werd ontwikkeld. Voor velen zal dat dus niet als een nieuw concept klinken. Er wordt uitgegaan van een mix van hernieuwbare energie, energieopslag, het sturen van de vraag en de inzet van gascentrales, die overigens op groene aardgas kunnen werken en binnenkort ook op waterstof, wat een zeer belangrijk element van de energiemix van de toekomst wordt.
Belangrijk is ook de verklaring van netbeheerder Elia dat in alle scenario's een flexibele inzet van gascentrales nodig zal zijn. Ook wanneer er twee kernreactoren opengehouden worden, zegt Elia dat de inzet van nieuwe gascentrales nodig zal zijn. Ik laat de minister van Energie meer in detail ingaan op de timing. De timing is trouwens vastgelegd in het regeerakkoord. Tegen uiterlijk november 2021 zal er een grondige evaluatie plaatsvinden op basis van feiten en cijfers, niet op basis van ideologie of dogma's.
Het regeerakkoord is dan ook zeer duidelijk. Mocht uit de analyse blijken dat er een onverwacht probleem is, zal de regering gepaste maatregelen nemen, bijvoorbeeld door het wettelijk kader aan te passen met het oog op een capaciteit tot maximaal 2 gigawatt. Dat zegt het regeerakkoord. Daarover zijn wij eigenlijk altijd bijzonder transparant geweest.
In mijn ogen moeten wij in het debat kiezen voor een pragmatische aanpak met een duidelijke, toekomstvisie. Het gaat hier over kerncentrales die al meer dan 40 jaar draaien. In het verleden is de levensduur van drie nucleaire reactoren met 10 jaar verlengd. Maar met het continu uitstellen van een kalender, waarover beslist is, bewijzen wij onszelf geen dienst, als wij keuzes willen maken voor de toekomst. Onduidelijkheid en uitstel, dat is niet de manier waarop men de toekomst voorbereidt. Het enige wat men zo doet, is de keuzes die men moet maken voor de toekomst, voor zich uitduwen.
Mij verbaast het dat er zovelen zijn, die toch ook verder kijken dan de komende vijf jaar, maar toch, opnieuw en opnieuw, blijven aandringen op uitstel. Sinds wanneer is uitstel een manier om de toekomst voor te bereiden?
De toekomst voorbereiden, doen wij met een aanpak die gebaseerd is op realisme, die gebaseerd is op duidelijke en verstandige keuzes. Dit is de keuze van de regering: geen toekomstvisie die gebaseerd is op uitstel, maar een toekomstvisie die gebaseerd is op realistische, duidelijke en verstandige keuzes.
03.10 Minister Tinne Van der Straeten: Collega's, burgers en bedrijven verdienen een absolute garantie inzake bevoorradingszekerheid. Dat staat in het regeerakkoord. Het is de federale overheid, die bevoegd is voor de bevoorradingszekerheid. Het is de overheid, die het nationale energiebeleid vastlegt, inclusief het niveau aan bevoorradingszekerheid. Daarvoor wordt een betrouwbaarheidsnorm, of bevoorradingszekerheidsnorm, aangenomen. Die wordt in grote mate bepaald door onder andere de waarde van de VOLL. Dat is niet de black-out, waar de heer Dedecker en de heer Wollants naar hebben verwezen. Dat is de maximale prijs die burgers en bedrijven bereid zijn om te betalen om een tekort aan elektriciteit te vermijden.
Dat klinkt misschien technisch, maar is het niet. Dat heeft zeer grote maatschappelijke en economische gevolgen. Het gaat daarbij over tijd die mensen verliezen als er geen elektriciteit is. Het gaat over productieverlies. Het gaat over economisch verlies. Daar kunnen wij niet lichtzinnig mee omgaan. De elektriciteitsverordening bepaalt dat het aan de lidstaat toekomt, aan België dus, om te beslissen wie die waarde bepaalt. Dat is een keuze. Dat kan de regulator zijn of een andere entiteit. We moeten die entiteit aanwijzen. Tot nu toe is dat niet gebeurd. Ik had het voornemen om dat wel te doen en heb er dan ook het initiatief toe genomen om die taak bij de overheid te leggen. De overheid is namelijk verantwoordelijk voor de bevoorradingszekerheid. Het is mijn verantwoordelijkheid om dat te doen en ik heb dat initiatief ook genomen. We zullen de bevoegdheid leggen bij de federale administratie in samenwerking met het Federaal Planbureau.
We hebben dat ook besproken met de CREG. De CREG heeft aangegeven dat zij tevreden is met de verschafte duidelijkheid. Bovendien heeft zij gezegd dat de werkzaamheden die zij had aangevat, integraal aan ons zal worden bezorgd, zodat wij daarop voort kunnen werken.
De CREG levert uitstekend werk en als parlementslid ben ik hier altijd overtuigd pleitbezorger geweest van een sterke regulator. Het Parlement, dat waakt over de onafhankelijkheid, zal daarvoor in mij steeds een partner vinden.
Tegelijk is het mijn wettelijke en politieke verantwoordelijkheid en dus mijn job om initiatieven te nemen om de energiebevoorrading te garanderen. Dat is een verantwoordelijkheid van mij en de regering ten aanzien van al onze landgenoten, onze bedrijven, de industrie en alle gezinnen. Op ons kunnen zij rekenen.
Wat de kernuitstap betreft, bepaalt het regeerakkoord duidelijk twee zaken. Enerzijds bevestigen wij de kernuitstap en anderzijds maken wij in november 2021 een analyse. Die analyse zal niet uit de lucht komen vallen, want we doen continu aan monitoring. Die continue monitoring op het vlak van bevoorradingszekerheid en prijs zal vervolgens uitmonden in een rapport. Als uit dat rapport blijkt, op basis van feiten en cijfers, dat er een onverwacht probleem opduikt, dan zullen wij alle mogelijke maatregelen nemen om daaraan tegemoet te komen.
Alle mogelijke maatregelen, dat impliceert dat we ook kunnen kijken naar de 2 gigawatt. Daarom ben ik ook vanaf dag 1 naar de Europese Commissie gegaan met het plan dat in het halfrond hier werd uitgewerkt. Wij hebben dat dossier hier samen met de vorige regering gedeblokkeerd in het afgelopen jaar, want we hebben geen tijd meer te verliezen om de omslag te maken naar een duurzame energietransmissie. Daarvoor hebben wij vandaag veel partners, ook ENGIE en alle investeerders die projecten in de lade hebben liggen. Wij staan daar garant voor.
U kunt op ons rekenen om een duidelijke beslissing te nemen en die ook stap voor stap uit te voeren. We zullen dat op een ordentelijke manier doen, zowel technisch als sociaal. We zullen ervoor zorgen dat de centrales technisch op een goede manier stilgelegd kunnen worden en we zullen er op sociaal vlak voor zorgen dat de mensen die er vandaag werken, en de toeleveranciers aan de slag kunnen blijven op de site zelf of elders.
Collega's, de toekomst creëren wij samen en wij doen dat vanaf vandaag. Daarvoor kijken we vooruit en blijven we niet steken in het verleden.
03.11 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le premier ministre, madame la ministre de l'Énergie, vous avez votre trophée. Vous avez toujours dit que la fin du nucléaire n'était pas une fin en soi, mais vous démontrez qu'en réalité, il s'agissait bel et bien d'une fin en soi. C'était ce que vous vouliez et c'était un positionnement idéologique.
Vous dites que vous prendrez toutes les mesures possibles en cas d'urgence, mais vous venez de vous tirer une balle dans le pied: vous ne pourrez plus prendre toutes les mesures possibles. Il y aura un risque accru de black-out, un risque accru pour la facture du consommateur et, bien évidemment, des émissions de carbone supplémentaires dans l'atmosphère.
Monsieur le premier ministre, vous dites qu'on aurait de toute façon construit des centrales au gaz. Effectivement, mais nous allons, désormais, en construire encore davantage, pour ensuite les fermer cinq ans plus tard! Ces centrales rejoindront la grande liste des travaux inutiles de la Belgique car, à ce moment-là, nous disposerons de sources d'énergie renouvelables et nous n'utiliserons plus le gaz.
Je pense que la position que vous adoptez aujourd'hui est largement irresponsable. Nous sommes en faveur de la sortie du nucléaire, mais nous sommes également en faveur d'un filet de sécurité en cas d'urgence, et ce filet n'existe plus aujourd'hui.
03.12 Reccino Van Lommel (VB): Mijnheer Calvo, u hebt hier zonet geen vraag gesteld, maar wel een stoere verklaring afgelegd alsof u een minister zou zijn.
Mijnheer de premier, u zegt nu iets anders dan wat u denkt om de eenheid binnen uw regering uit te stralen. Ik kan alleen maar vaststellen dat corona het enige bindmiddel is van deze regering, waarin iedereen zijn eigen agenda heeft en waarvan die van de groenen mij nog het meest van al verontrust. Aanbiddende klimaatjongeren opstoken om dan zelf met fossiele brandstoffen meer CO2 de lucht in te blazen en pleiten voor een lagere energiefactuur om daarna energie uit het buitenland te importeren getuigt allesbehalve van de nieuwe politieke wind waarover u het zo graag hebt.
U hebt de uitbaters van de kerncentrales moegetergd. Ik voorspel u dat uw opvolgers in 2025 met de gebakken peren zullen zitten wanneer energie onbetaalbaar wordt. Op dat moment zullen de groenen met de staart tussen de benen verdwijnen, maar het kwaad zal dan geschied zijn.
03.13 Kris Verduyckt (sp.a): Mijnheer de premier, mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Het is goed dat u kiest voor een langetermijnvisie voor de energie van de toekomst.
Ik hoor hier collega's die zich nu plots druk maken over CO2-uitstoot, maar die volgens mij onvoldoende blijk geven van investeringen in hernieuwbare energie, zoals de heer Dedecker, die in zijn gemeente de kritiek op een kerstboomverbranding weglacht maar zich hier druk maakt over CO2. Ik begrijp niet dat u zo vasthoudt aan een energiebron die op haar laatste benen loopt. Zoals de eerste minister duidelijk heeft uitgelegd, nog twee oude kerncentrales zijn de inzet ervan. Sp.a is daar niet mee getrouwd. Voor ons is een productielandschap waarin hernieuwbare energie centraal staat veel belangrijker, maar ook de betaalbaarheid van de factuur is een belangrijk item is. Dat is voor veel mensen vandaag immers een heel grote bezorgdheid.
03.14 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Monsieur le premier ministre, merci pour cette vision claire et limpide de la transition énergétique. Madame la ministre, merci pour votre engagement social particulièrement fort, à la fois pour Doel et pour Tihange.
En même temps, chers collègues, je dois vous avouer que j'en ai assez des grincheux, des râleurs et de ceux qui jouent quelque peu aux faux étonnés. Depuis 2003, ce calendrier de sortie du nucléaire est connu. Il a été confirmé à plusieurs reprises par plusieurs gouvernements au sein de ce pays. Chers collègues, arrêtons de jouer à de petites chamailleries ici sur le podium et mettons-nous clairement au travail! Franchement, c'est ensemble que nous devons embarquer dans le train de la transition énergétique et du Green Deal.
03.15 Jean-Marie Dedecker (ONAFH): Mijnheer de eerste minister, zes maanden geleden hoorde ik uw partijvoorzitter nog prachtig verklaren dat wij in 2025 ofwel dure energie zouden invoeren uit het buitenland ofwel het licht zouden uitdoen. Dat verklaarde de voorzitter van uw partij zes maanden geleden.
Mijnheer Calvo, ik heb paars-groen al eens meegemaakt in 1999, toen u waarschijnlijk nog in de eieren zat. Sedertdien is de elektriciteitsfactuur dankzij allerlei groene stroomcertificaten verveelvoudigd. Een derde van onze elektriciteitsprijs is nog elektriciteit op de factuur. Alle andere items zijn belastingen.
Toen paars aan de macht kwam, voerden wij nog 15 % van onze elektriciteit uit. Vandaag moeten wij 25 %invoeren. Over de prijs waartegen wij elektriciteit moeten invoeren, praat niemand, in 2018 was dat nog 1,2 miljard euro. Nu gaan wij de boel sluiten. Wij zullen de goedkoopste energie wegdoen en de duurste behouden. (...)
De voorzitster: Mijnheer Dedecker, uw spreektijd zit erop.
03.16 Malik Ben Achour (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. Elles n'ont pas été très étoffées sur le volet social. Vous avez dû beaucoup répondre sur l'aspect énergétique. Je me permets donc de le répéter. Oui, la transition climatique est un enjeu majeur et absolu. Oui, cette transition climatique passera par une transition énergétique structurelle mais dans le contexte actuel qui est un contexte qui fragilise considérablement l'emploi, nous devons mobiliser, dès maintenant, tous les moyens pour accompagner la reconversion des travailleurs du secteur nucléaire et pour leur offrir des perspectives et des garanties. La fermeture ne se fera pas du jour au lendemain. Ce n'est, d'ailleurs, pas toute la filière nucléaire qui est appelée à disparaître mais c'est, dès aujourd'hui, que nous devons commencer à construire, en concertation avec les partenaires sociaux, les solutions pour une transition sociale qui ne laissera aucun travailleur au bord du chemin.
03.17 Bert Wollants (N-VA): Mijnheer de eerste minister, u had jammer genoeg uw debatfiche van 1 oktober nog bij. Tegen u zal ik dus niet veel meer zeggen, maar het is vandaag heel duidelijk geworden dat het noodscenario dat in het regeerakkoord staat, onder meer op verzoek van de MR, vandaag onmogelijk is geworden. De minister is daar heel erg blij om, want zij weet al heel lang dat zij dat niet wil. Ik denk dat ze zelfs een groter mondmasker heeft moeten kopen om haar glimlach achter te verbergen.
Wat u doet met de CREG is echter absoluut ongehoord, mevrouw de minister. Ja, de CREG ging ondertussen akkoord, omdat twee van de drie directeurs naar u kijken voor hun werkzekerheid. Ja, die studie is al aan u voorgesteld, op 10 november. Dat is de reden waarom u die brief hebt gestuurd. Mijn partij zal er alles aan doen om die studie te laten bovenkomen. De vraag zal dus zijn of u die op tafel zult leggen, want ik wil wel eens weten wat daar exact in staat, voor wij verdere stappen zetten.
Ik denk dat u die bevoegdheid vandaag niet hebt. Die werd u nog niet toegewezen. U moet die bevoegdheid krijgen van het Parlement. Daarover moeten we eens deftig spreken, vooraleer u hier uw bevoegdheid te buiten gaat.
De voorzitster:
Mijnheer Calvo, u hebt geen repliek? (Nee)
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
04 Question de Philippe Pivin à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "La réponse aux violences à l'encontre des policiers" (55001126P)
04 Vraag van Philippe Pivin aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De reactie op het geweld tegen politieagenten" (55001126P)
04.01 Philippe Pivin (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, me revoilà à vous questionner à nouveau au sujet des violences commises à l'encontre des policiers, parce qu'il ne se passe pas un jour sans en avoir un écho, encore hier soir du côté de Jette.
On a déjà beaucoup alourdi les peines pour ces faits de violence commis sur des policiers. Mais ce n'est pas suffisant. Ce n'est pas suffisant car encore faut-il les prononcer, ces peines. Et c'est probablement là que le bât blesse. Le taux des classements sans suite des faits de violence, des outrages, des coups et blessures était de 70 % en 2009. Il est encore de 60 % en 2018. C'est évidemment beaucoup trop, surtout lorsqu'on connaît l'importance du "chiffre noir".
Monsieur le ministre, j'ai ici une proposition de résolution que j'ai déposée il y a quelques jours et par laquelle, avec mes collègues du MR, Caroline Taquin et Denis Ducarme, nous vous demandons d'agir. Il y a déjà un moyen très simple d'agir: supprimer dans la COL10/ 2017 (la circulaire des procureurs généraux de 2017), une distinction qui est faite entre, d'une part, les faits qui provoquent une incapacité de travail des policiers de plus de quatre mois et, d'autre part, les faits qui provoquent une incapacité de moins de quatre mois. Premier cas: systématisation des poursuites; deuxième cas: opportunité. C'est dans le terme "opportunité" qu'évidemment se trouvent tous les classements sans suite.
Monsieur le ministre, comptez-vous effectivement faire supprimer cette distinction dans la circulaire des procureurs généraux? Avez-vous déjà des contacts avec les procureurs généraux à ce sujet? Comptez-vous déployer des moyens complémentaires pour les parquets afin qu'ils puissent enfin apporter une réponse qui soit sensiblement, radicalement différente dans la poursuite des faits de violence contre nos policiers? Je vous remercie.
04.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Monsieur Pivin, les faits de violence commis ces derniers jours à l'égard de nos policiers à Bruxelles et ailleurs sont inacceptables, voire scandaleux. Notre police mérite davantage de respect car elle est le gardien de notre sécurité. Il ne faut pas y toucher. De même, nous attendons de sa part qu'elle soit un corps d'excellence.
L'accord de gouvernement est clair: la tolérance zéro pour la violence contre la police est une priorité absolue: "En cas de violence physique grave, le dossier ne peut être classé sans suite pour motif d'opportunité". Il ne sera donc plus possible de classer un dossier sans suite au prétexte qu'il n'est pas important ou qu'il y a d'autres priorités.
Ce midi, j'ai participé à la réunion du Collège des procureurs généraux afin de définir, comme l'exige l'article 151 de la Constitution, les orientations contraignantes de la politique pénale, ce qui relève de mes compétences. J'ai pris des dispositions en accord avec les procureurs généraux pour changer la COL10/ 2017 à cet effet. Le texte est en cours de modification et sera applicable dès la semaine prochaine. Grâce aux moyens supplémentaires prévus pour la justice, nous veillerons à ce que la circulaire soit pleinement exécutée.
Monsieur Pivin, il s'agit là d'une nouvelle étape importante dans la lutte contre les violences à l'égard de la police. Nous nous appuyons sur les initiatives prises par les gouvernements précédents, à savoir l'intensification des sanctions et l'imposition de la période de sécurité.
Les temps sont durs pour tout le monde, surtout pour nos policiers. En veillant au respect des règles relatives au coronavirus, ils veillent non seulement à notre sécurité mais aussi à la santé publique. Les policiers sont exposés à des risques énormes et c'est pourquoi ils méritent tout notre soutien.
04.03 Philippe Pivin (MR): Monsieur le ministre, merci pour l'engagement que vous avez pris et pour la rapidité de votre réaction. Nous savons pertinemment que la raison d'opportunité ne peut pas servir le classement sans suite de dossiers. Nous savons également que ce classement fait le lit de la récidive. En effet, l'agression qui n'est pas poursuivie aujourd'hui est l'agression qui aura lieu demain et qui sera peut-être encore plus violente. Dès lors, je vous remercie.
On parle beaucoup actuellement de la confiance envers la politique, mais restaurer la confiance de la police envers sa justice est un autre défi. Le message doit être d'autant plus fort, plus rapide et plus clair que cette violence est de plus en plus souvent banalisée. J'en veux pour preuve la publication récente par écolo j d'un livre pour enfants dans lequel il est permis de frapper des policiers si le lecteur arrive au bout d'un labyrinthe. Cela n'est pas acceptable! La violence envers les policiers n'a rien d'un jeu. Merci de répondre à nos propositions aussi rapidement et aussi concrètement.
L'incident est clos.
05 Vraag van Steven Matheï aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De coronaregeling voor vzw's" (55001128P)
05 Question de Steven Matheï à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "Le régime corona en faveur des ASBL" (55001128P)
05.01 Steven Matheï (CD&V): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, u zult het met mij eens zijn dat wij een bloeiend verenigingsleven hebben in België. Heel wat verenigingen zijn actief in dorpen, buurten, gemeenten. Heel wat verenigingen lopen ook voorop in de strijd tegen corona. Vele van die verenigingen zijn georganiseerd als vzw.
Die vzw's zitten op dit moment met heel wat vragen.
Een vzw heeft organen: een bestuursorgaan, een algemene vergadering, en die organen moeten samenkomen. Traditioneel vinden de algemene vergaderingen rond deze tijd plaats om onder andere de begroting goed te keuren of om bestuurders te benoemen.
Door de geldende coronamaatregelen mogen er echter geen fysieke samenkomsten zijn. Dat is een probleem. U zou kunnen stellen: waarom komt men dan niet elektronisch samen? Of waarom besluit men niet schriftelijk, via e-mail. Het probleem is dat op dit moment in de wet opgenomen is dat dit enkel kan voor de schriftelijke besluitvorming in het bestuursorgaan en dat er geen automatische mogelijkheid is voor de algemene vergadering om elektronisch of schriftelijk samen te komen.
Deze situatie heeft zich al eerder voorgedaan, tijdens de eerste lockdown. Toen hadden wij het volmachtenbesluit dat daarvoor een oplossing bood. Dat volmachtenbesluit is er nu niet meer. De bestuurders van de vzw's zitten nu met de vraag hoe zij daarmee moeten omgaan.
Ik kom tot mijn concrete vraag aan u, mijnheer de minister. Kunt u verduidelijken welke maatregelen er genomen worden om ervoor te zorgen dat de bijeenkomsten van de algemene vergaderingen en de bestuursorganen tijdens deze lockdown wel op een goede manier kunnen plaatsvinden?
05.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Mevrouw de voorzitster, mijnheer Matheï, ik ben mij uiteraard bewust van het probleem en ik ben er ook gevoelig voor. De vele vrijwilligers in ons land, vaak georganiseerd in vzw's, zijn inderdaad het bindweefsel van onze maatschappij. Het gaat over mensen die zich belangeloos inzetten voor de goede zaak. Corona maakt hun het werken moeilijk, nu sinds het begin van deze maand fysieke bijeenkomsten van algemene vergaderingen van vzw's niet meer kunnen.
Tijdens de eerste coronagolf werd reeds tijdelijk de mogelijkheid geboden om een algemene vergadering digitaal te organiseren. Zo kunnen ze hun wettelijke verplichting om één keer per jaar een algemene vergadering te organiseren, nakomen. Sommigen hebben daar destijds van gebruik gemaakt, anderen niet: die hebben ervoor gekozen om de algemene vergadering uit te stellen en zitten nu in de problemen, zoals u terecht zegt.
Ik zal dit oplossen, zodat ze ook nu, in de tweede golf, digitaal kunnen vergaderen. We hebben een voorontwerp van wet in die zin aangenomen in eerste lezing op de ministerraad. Ik leg dit binnenkort voor aan het Parlement en hoop op een spoedige behandeling en goedkeuring.
05.03 Steven Matheï (CD&V): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord.
Vzw's en verenigingen zijn heel belangrijk. Ook belangrijk is dat ze goed kunnen vergaderen en daar is momenteel onduidelijkheid over. Ik pleit er alvast voor om definitief te verankeren dat in de toekomst elektronisch en schriftelijk vergaderen voor de algemene vergadering en het bestuursorgaan mogelijk moet zijn. Collega Geens en ik hebben daarvoor een wetsvoorstel ingediend, maar als door uw wetsontwerp alles sneller kan gaan, des te beter. Dat zal een zeer grote meerwaarde betekenen voor de vzw's en vooral voor alle bestuurders van vzw's die dag en nacht, veelal vrijwillig, bezig zijn om die vzw's te laten draaien.
Het incident is gesloten.
- François De Smet à Alexander De Croo (premier ministre) sur "Le COVID-19 et les nouveaux indépendants" (55001112P)
- Kathleen Verhelst à David Clarinval (Classes moyennes, Indépendants, PME et Agriculture, Réformes institutionnelles et Renouveau démocratique) sur "L'attention portée au bien-être mental des entrepreneurs traversant une période difficile" (55001131P)
- François De Smet aan Alexander De Croo (eerste minister) over "COVID-19 en de nieuwe zelfstandigen" (55001112P)
- Kathleen Verhelst aan David Clarinval (Middenstand, Zelfstandigen, Kmo's en Landbouw, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De aandacht voor het mentale welzijn van ondernemers in moeilijke tijden" (55001131P)
06.01 François De Smet (DéFI): Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, le geste désespéré de la jeune Alysson nous bouleverse et nous interpelle tous. Ce drame humain nous renvoie en pleine figure la situation de ces jeunes entrepreneurs qui ont tout investi et qui se retrouvent fauchés par cette crise insupportable. Ces jeunes entrepreneurs qui pourtant demain constitueront le moteur nécessaire pour relancer l'activité économique, lorsque les conditions sanitaires le permettront.
À côté de cela, de nombreux indépendants expriment leur colère parce qu'ils ne parviennent pas à obtenir les aides promises qui se font parfois très longuement attendre ou parce qu'ils peuvent témoigner d'un sentiment d'abus ou d'arbitraire dans les aides données.
Il paraît important, monsieur le ministre, d'organiser une meilleure information et une meilleure communication concernant toutes les aides qui sont mises en place pour les indépendants: le droit passerelle, le double droit passerelle mais aussi les aides disponibles via les fonds qui ont été alloués au niveau des CPAS. On constate sur le terrain qu'un grand nombre d'indépendants, soit n'ont pas connaissance de cette possibilité, soit n'osent pas franchir la porte de ces CPAS, alors que les fonds ont été délivrés notamment à cette fin.
À cet égard, monsieur le ministre, je vous fais une suggestion. Ne serait-il pas judicieux de déléguer cette tâche aux secrétariats sociaux des indépendants qui leur versent déjà leur droit passerelle et d'insister pour que ces aides puissent être versées très rapidement, à l'inverse des délais trop longs pour le versement des droits passerelles?
Monsieur le ministre, il est fondamental que tous les indépendants puissent recevoir une aide, y compris les indépendants complémentaires et les starters, même si vous avez fait un premier pas en diminuant de quatre à deux trimestres l'ouverture dudit droit.
Monsieur le ministre, estimez-vous que les aides annoncées par votre gouvernement sont suffisantes pour aider les jeunes entrepreneurs à surmonter la fermeture des activités dites non essentielles? Sinon, comment comptez-vous y remédier pour éviter de nouveaux drames sociaux et humains? Quelles mesures ont-elles été prises pour informer les indépendants et PME sur les aides disponibles? Quelles mesures sont-elles prises pour lutter contre les éventuels abus et fraudes de la part de certains, afin de garantir un traitement équitable et juste des victimes de cette crise?
Je vous remercie.
06.02 Kathleen Verhelst (Open Vld): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, op de dag van de vrouwelijke ondernemer sta ik hier graag als ondernemer, maar ook als politica. Ik uit graag mijn bezorgdheid, omdat het morgen de dag is voor alle ondernemers.
Dit is een bijzondere periode voor alle ondernemers. Deze crisis heeft een enorme impact op de ondernemingen, en dus ook op de bedrijfsleiders. Velen worden geconfronteerd met de sluiting van hun zaak of de beperking van hun activiteiten, hoewel de kosten blijven lopen. Zij zijn echter vaak ook het luisterende oor voor bezorgde klanten en voor collega's met dezelfde problemen, of voor zieke en ongeruste werknemers die ze elke dag opnieuw moeten motiveren. Dit terwijl ze zelf worstelen, misschien zware financiële problemen hebben, twijfelen over het overleven van hun bedrijf en zorgen hebben over het eventueel moeten ontslaan van mensen. Dan komen ze nog eens thuis in een gezinssituatie waar het waarschijnlijk ook niet loopt zoals elke dag. De stress is dus enorm voor velen en er is zelfs paniek. Er is ook het gebrek aan perspectief. Soms hoor ik veerkrachtige ondernemers die verschillende scenario's uitstippelen. Er zijn echter ook vele andere ondernemers die zwijgen en bij wie de tweede golf het mentale welzijn zwaar heeft aangetast, ondanks de goede steunmaatregelen van de overheid, zowel in maart als nu. Met heel veel pijn in het hart krijgen wij zelfs berichten van zelfdoding bij ondernemers omdat ze geen uitweg meer zien. Dat is heftig en wij mogen daar zeker niet blind voor zijn.
Gelukkig is er veel gebeurd. Er zijn heel wat organisaties aan de slag gegaan om zoveel mogelijk mensen psychische ondersteuning te bieden. In Gent werd een webinar gegeven over hoe de vzw Dyzo ondernemers gratis kan helpen in deze uitzonderlijke tijden en welke stappen ondernemers kunnen nemen. Daarbij werd ook aandacht gegeven aan het versterken van de veerkracht. Sociale verzekeringsfondsen proberen ook een luisterend oor en ondersteuning te bieden, zoals het luisterend oor van Liantis. Minister Vandenbroucke voorziet in de aanwerving van 1.500 extra psychologen. Ook de Gemeenschappen nemen initiatieven. Er zijn dus heel wat mogelijkheden, maar zelfstandigen moeten durven en moeten gemakkelijk de weg kunnen vinden naar de geschikte hulpverlening. Een hulpverlening waarin ze vertrouwen kunnen hebben en die hun problemen verstaat.
Mijnheer de minister, hoe informeert de overheid ondernemers over de mogelijkheden tot begeleiding bij mentale problemen?
Hoe zorgt u ervoor dat het aanbod van psychologische begeleiding afgestemd is met de zelfstandigen?
Werkt u daarvoor samen met uw collega de minister van Volksgezondheid en met de Gemeenschappen?
Weet u waar die 1.500 psychologen ingezet zullen worden?
De voorzitster: Ik wil nog eens vragen om op de spreektijd te letten.
06.03 David Clarinval, ministre: Monsieur De Smet, madame Verhelst, face à un drame humain tel que celui-là, je souhaite avant tout présenter mes sincères condoléances aux proches et à la famille d'Alysson, qui vivent un terrible drame.
La situation vécue par cette jeune femme indépendante qui s'était investie sans compter dans le démarrage de son activité, ne laisse évidemment personne indifférent. Je ne connais pas les détails de la situation personnelle de cette jeune dame. Je peux simplement vous dire que, sur le plan économique, les starters indépendants comme Alysson bénéficient bien des mesures de droit passerelle de crise temporaire, mises en place par le gouvernement pour faire face aux difficultés liées à la crise du COVID-19. Ils en bénéficient, ils ne sont pas démunis. Ils ont accès au droit passerelle de crise simple et, à partir d'octobre, les starters contraints d'arrêter leurs activités en raison du COVID-19, ont accès au droit passerelle double. Ils ont aussi accès au droit passerelle de soutien à la reprise.
Dans une telle situation de détresse, les indépendants ne doivent jamais hésiter à solliciter de l'aide avant d'en arriver à commettre l'irréparable. C'est pourquoi il est essentiel, pour moi, que les informations concernant les aides prévues soient les plus accessibles possibles. À cet égard, je peux vous assurer que tant les caisses d'assurance sociale, en tant que contacts de première ligne, que l'INASTI, font le maximum pour être à l'écoute des indépendants. En outre, un call center est mis en place par l'INASTI, dont le numéro est 0800 12 018, afin de répondre à toutes les questions des indépendants. Je veillerai à ce que chaque indépendant soit encore mieux informé à ce niveau.
Par ailleurs, les travailleurs indépendants franchissent trop rarement, sans doute par pudeur, les portes du CPAS, même s'ils se trouvent dans une situation de besoin. Je veillerai, dans le cadre de la task force Groupes vulnérables, avec mes collègues Lalieux et Vandenbroucke à ce que, d'une part, les CPAS soient en mesure d'accompagner les indépendants actifs ou les indépendants ayant cessé leurs activités, et, d'autre part, à ce que les indépendants soient mieux informés de l'aide apportée par les CPAS.
Begin september 2020 werd bij het RSVZ het gratis nummer 0800/20118 gelanceerd om zelfstandigen die psychologische ondersteuning nodig hebben, in contact te brengen met de structuren op het terrein. Het team van het callcenter is bereikbaar op dat nummer.
Een zelfstandige in psychische nood wordt doorverwezen naar een centrum voor geestelijke gezondheidszorg in zijn provincie of naar het gratis nummer van de Zelfmoordlijn. Een ondernemer die juridische bijstand nodig heeft, wordt in contact gebracht met de kamer van koophandel van zijn regio. Zelfstandigen die hun rekeningen niet meer kunnen betalen, worden doorverwezen naar de desbetreffende diensten in hun regio.
De huidige situatie met betrekking tot de geestelijke gezondheid van zelfstandigen is zorgwekkend. Die vaststelling komt zowel van de sociale verzekeringsfondsen als van onze administraties. De zelfstandigen zijn uitgeput en voelen zich erg ongelukkig.
Het is belangrijk dat specialisten luisteren naar de zelfstandigen in nood. Er moet een oplossing worden gevonden zodat naar hen kan worden geluisterd. Daarom is het van essentieel belang dat aanvullende maatregelen worden getroffen op het gebied van geestelijke bijstand voor zelfstandigen in nood.
In het kader van de taskforce Kwetsbare Groepen zal ik samen met mijn collega's, de ministers Lalieux en Vandenbroucke, een project indienen om nog verder te gaan en extra steun te verlenen om het psychologische leed van sommige zelfstandigen op te vangen. Er moeten ook informatiecampagnes worden ontwikkeld om de aandacht te vestigen op de basisregels inzake hygiëne op het vlak van de geestelijke gezondheid.
06.04 François De Smet (DéFI): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.
Je crois qu'avec ce COVID-19, nous avons en face de nous l'épreuve collective la plus redoutable depuis des dizaines d'années, voire depuis la guerre. Il ne faudrait pas que cela devienne en plus un choc générationnel. C'est tout le problème des dilemmes permanents que nous vivons tous. Il faut à la fois sauver les personnes les plus fragiles et souvent les plus âgées et on se retrouve avec des générations de travailleurs, d'étudiants mais aussi de jeunes entrepreneurs qui pourraient être sacrifiées.
Je prends bonne note de vos réponses. Je connais un grand nombre de vos engagements. Nous reconnaissons tous les deux que c'est au niveau d'un manque d'information et parfois d'un manque de réaction de certains secteurs que se pose le problème. Je vous remercie pour l'engagement que vous avez pris d'améliorer l'information, par exemple auprès des CPAS, et au sujet des aides disponibles via toutes les ressources informatives qui peuvent atteindre ces jeunes indépendants et tous les indépendants en particulier.
06.05 Kathleen Verhelst (Open Vld): Dank u voor het antwoord.
Ik denk dat u zeer veel antwoorden hebt gegeven die bruikbaar zijn. Het is goed dat u zeer betrokken bent en nog meer dynamiek uitstraalt dan ik al dacht. Ik bundel graag uw antwoorden en bezorg ze aan al mijn collega's-ondernemers. We proberen ook de rug recht te houden.
Het incident is gesloten.
07 Question de Roberto D'Amico à David Clarinval (Classes moyennes, Indépendants, PME et Agriculture, Réformes institutionnelles et Renouveau démocratique) sur "AB InBev et les loyers dans l'horeca" (55001118P)
07 Vraag van Roberto D'Amico aan David Clarinval (Middenstand, Zelfstandigen, Kmo's en Landbouw, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "AB InBev en de huurgelden in de horeca" (55001118P)
07.01 Roberto D'Amico (PVDA-PTB): Madame la présidente, monsieur le ministre, je ne vous apprendrai rien en vous disant que la situation dans le secteur de l'horeca est catastrophique.
Aujourd'hui, les cafetiers et les restaurateurs se battent tous les jours pour maintenir à flot leur entreprise. Pour l'ensemble de ces personnes, c'est quasiment l'œuvre d'une vie qui pourrait partir en fumée parce qu'il n'y a plus d'argent qui rentre.
Alors, quand j'entends les chiffres annoncés ici, que d'ici quelques mois, un établissement sur six pourrait fermer – je n'invente pas ces chiffres, ils viennent de la Banque nationale – cela me met en colère. Cela me met en colère car nous pourrions les aider. Comment le pourrions-nous? Simplement en agissant sur leurs frais fixes, et je pense notamment aux loyers.
Qu'est-ce que j'entends aujourd'hui? Que la multinationale AB InBev, qui possède quantité de cafés en Belgique, a décidé qu'elle ne suspendrait pas tous les loyers de ces cafetiers et de ces restaurateurs. Je suis en colère parce que cette multinationale a fait 10 milliards de bénéfices. Sur ces 10 milliards de bénéfices, elle a payé 0,17 % d'impôts. Je ne vous le dis pas à vous – parce que vous le savez très bien –, mais à tous ceux qui ne se trouvent pas dans cet hémicycle: sachez qu'AB InBev ne paie que 0,17 % d'impôts, ce qui représente quand même un cadeau fiscal de 3 milliards, en dehors des aides et des subventions qu'elle a reçues. Le tout, alors que cette même multinationale a versé 2,5 milliards de dividendes à tous ses actionnaires, alors que vous demandez à tout le monde de faire des efforts en cette période compliquée et difficile, aux citoyens notamment dans leurs relations sociales, aux entreprises et aux travailleurs avec le télétravail, à la culture et l'horeca qui ont dû fermer. Mais si je reprends la note que vous aviez mise dans la note de politique générale, ce sont les épaules qui doivent payer. Aujourd'hui, les épaules les plus larges, c'est AB InBev.
Ma question est donc simple, monsieur le ministre. Qu'allez-vous faire pour qu'AB InBev suspende ses loyers durant l'ensemble des périodes de fermeture de l'horeca? Je vous remercie.
07.02 David Clarinval, ministre: Madame la présidente, monsieur D'Amico, je suis d'accord avec vous, nos indépendants, nos commerçants et nos entreprises traversent en effet une situation de crise sans précédent dans l'histoire de ce pays.
L'État fédéral a pris de nombreuses mesures de soutien afin de donner une bouffée d'oxygène aux indépendants et aux entreprises. Je pense par exemple au droit passerelle, aux exonérations de cotisations sociales, aux reports de crédits ainsi qu'à toute une série de cotisations qui sont reportées et réduites.
Je vous confirme que les loyers constituent pour de nombreux commerçants et entreprises une part importante de leurs charges fixes. Au vu de la situation économique sans précédent, j'encourage vivement les locataires et les propriétaires à trouver des solutions amiables constructives pour l'ensemble des parties. En effet, il est dans l'intérêt de tous que le contrat de bail soit maintenu et que des gestes commerciaux soient consentis pour permettre à la relation commerciale de perdurer au-delà de la crise.
Toutefois, pour faire face à cette crise, le pouvoir fédéral ne peut agir seul. En ce qui concerne les loyers, ce sont les Régions qui disposent des outils économiques adéquats: le bail commercial relève en effet d'une compétence régionale. En Flandre, la Région a mis en place une mesure intéressante appelée "Huurlening", qui permet aux entreprises ayant des difficultés à payer leur loyer en raison de la crise d'obtenir un prêt. Concrètement, le gouvernement flamand avance un maximum de deux mois de loyer par le biais d'un prêt au locataire, à condition que le propriétaire renonce également à un ou deux mois de loyer. Cette mesure constitue une solution équilibrée pour le locataire comme pour le propriétaire.
À Bruxelles, la Chambre de commerce (BECI) et bMédiation ont constitué un groupe de travail composé de médiateurs agréés afin de favoriser la recherche de solutions amiables.
J'ajoute également que le gouvernement fédéral a décidé de prolonger le moratoire sur les faillites jusqu'à la fin du mois de janvier 2021 et que nous organisons avec certains de mes collègues – dont M. Van Quickenborne – un travail sur la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ).
Enfin, en ce qui concerne le cas plus spécifique d'AB InBev, je salue le geste que le groupe a consenti envers le secteur horeca, en particulier les cafetiers, lors du premier confinement. Je regrette néanmoins que ce groupe, pourtant solide, ne puisse renouveler cet effort lors de cette seconde vague. J'ai récemment rencontré la fédération des brasseurs belges, mais AB InBev n'y était pas représentée en tant que telle. Nous avons évoqué la situation de plusieurs brasseries belges, d'une taille bien plus modérée que celle d'AB InBev, et qui rencontrent également de sérieuses difficultés financières en raison des fermetures et restrictions imposées au secteur horeca.
07.03 Roberto D'Amico (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, je vous remercie.
Vous dites que vous regrettez mais au lieu d'avoir des regrets, forcez-les! On leur a fait des cadeaux fiscaux et bien, reprenez-leur! Tout ce que vous leur avez donné comme avantages, reprenez-les! Pourquoi serait-ce encore au citoyen à payer! Cette entreprise, l'un des fleurons belges qui fait d'énormes bénéfices, vous ne la forcez pas. C'est pourtant ce que vous devez faire: la forcer! Oui, vous pouvez leur donner des aides mais vous pouvez aussi les reprendre!
Het incident is gesloten.
08 Question de Sophie Thémont à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "La lutte contre la pauvreté infantile" (55001129P)
08 Vraag van Sophie Thémont aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "De strijd tegen kinderarmoede" (55001129P)
08.01 Sophie Thémont (PS): Madame la ministre, un enfant sur cinq est frappé par la pauvreté dans notre pays. En raison de la crise, cet accélérateur d'inégalités, il s'agira à l'avenir d'un enfant sur quatre selon les chiffres de l'UNICEF. Un enfant sur quatre subira les conséquences de la crise pendant plusieurs années. Comment accepter une telle situation dans un pays comme le nôtre? Comment accepter que des enfants sont confinés dans un logement insuffisamment chauffé? Comment accepter que des enfants ne peuvent pas suivre leur cursus scolaire normalement parce qu'il n'y a pas d'ordinateur à la maison? Comment accepter que des enfants ne peuvent pas recevoir les soins adéquats parce qu'il n'y a plus d'argent à la maison? Poser ces questions, c'est y répondre.
Madame la ministre, la pauvreté des enfants est intimement liée à celle de leurs parents. Il y a donc urgence sociale. On le sait, vous avez déjà pris de nombreuses mesures contre cette crise mais je pense qu'il faudra une véritable politique structurelle de lutte contre la pauvreté et vous en serez clairement l'axe moteur, notamment auprès de vos collègues du gouvernement.
Madame la ministre, quelles mesures entendez-vous prendre pour soutenir l'ensemble des personnes touchées par la pauvreté, donc aussi les enfants? Quand le prochain plan de lutte contre la pauvreté verra-t-il le jour? Enfin, envisagez-vous un volet spécifique de lutte contre la pauvreté infantile? Je vous remercie.
08.02 Karine Lalieux, ministre: Madame la présidente, chère collègue, vous avez raison. S'il y a bien une injustice révoltante, c'est celle de la pauvreté infantile. Cette situation subie par toute la famille est néfaste pour le présent de l'enfant mais aussi pour son développement. C'est intolérable. Nous ne pouvons accepter que les enfants en situation de pauvreté aujourd'hui soient les adultes pauvres de demain. Nous devons casser la reproduction intergénérationnelle de la pauvreté.
Au niveau fédéral, j'utilise et j'utiliserai tous les leviers dont je dispose, et j'entends le faire en bonne intelligence avec l'ensemble des autres niveaux de pouvoir, avec l'ensemble des acteurs de terrain, avec l'ensemble des institutions actives.
Vous l'avez dit, nous avons pris des mesures d'urgence dans le cadre du COVID-19: les 50 euros supplémentaires, les 115 millions supplémentaires. Mais, vous le savez, les CPAS ont déjà des mesures concrètes qu'ils peuvent mettre à la disposition des plus fragiles d'entre nous dont notamment, effectivement, du matériel informatique, le financement de lunettes, de vêtements, de factures de gaz et d'électricité. Ils doivent tous jouer leurs rôles aujourd'hui en pleine crise.
Vous le savez aussi, la task force "groupes vulnérables 2.0" a été réactivée à ma demande. Bientôt, je mettrai de nouvelles mesures concrètes sur la table du gouvernement, en concertation avec les acteurs de terrain. La lutte contre la fracture numérique, qui entraîne décrochage scolaire et inégalités scolaires, sera au cœur de ces nouvelles mesures.
Au-delà de ces situations d'urgence, vous l'avez dit, il faut des mesures structurelles. Quoi de mieux que d'augmenter les allocations les plus basses? Parce que c'est ça qui évitera la privation pour les enfants demain. Vous le savez, nous avons augmenté, et ce gouvernement va augmenter, les allocations les plus basses. Du jamais vu. C'est historique, effectivement. La première augmentation aura lieu au début 2021.
Par ailleurs, il y a d'autres outils structurels. Je mets en avant le fonds de participation et d'activation sociale des CPAS. Il y a un focus sur la pauvreté infantile. Il y a aussi un focus sur des projets tels que le projet Miriam qui accompagne les familles monoparentales et leurs enfants, bien évidemment.
En ce qui concerne le plan fédéral de lutte contre la pauvreté, je compte le déposer au mois de mai. Il y a urgence, et je travaillerai là aussi avec les entités fédérées. Nous devons travailler ensemble pour rompre avec la pauvreté infantile et la précarité dans notre société. C'est notre responsabilité de politiques, et je compte bien y travailler d'arrache-pied.
08.03 Sophie Thémont (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour cette réponse concrète.
Cette crise sanitaire entraîne indéniablement des conséquences économiques importantes, auxquelles nous devons répondre. De même, ses impacts sociaux sont tragiques. Pour cette raison, nous devons entendre les appels à l'aide ainsi que les cris de détresse de ceux qui, hier déjà, se trouvaient en situation de pauvreté et qui la voient s'aggraver. Je pense aussi aux salariés et aux indépendants en difficulté, qui tombent subitement dans un gouffre social.
Dans tous les cas, de plus en plus d'enfants sont touchés par les inégalités et la pauvreté, alors qu'ils ne devraient pas les subir. Leurs difficultés s'accompagnent de factures à payer par leurs parents ou encore d'un frigo vide. Beaucoup ne rêvent même pas de la visite de Saint-Nicolas ou du Père Noël, avec les cadeaux et l'émerveillement normalement de rigueur; ils espèrent parfois, simplement, de l'eau chaude pour pouvoir prendre un bain. On ne peut pas seulement avoir le ventre noué et les larmes aux yeux; on doit se révolter et monter au front.
Madame la ministre, je connais votre engagement. Vous venez de citer plusieurs mesures que vous avez déjà prises en si peu de temps. Nous nous tiendrons évidemment à vos côtés pour mener cette bataille. En effet, la lutte contre la pauvreté – en particulier, infantile – doit constituer une priorité pour ce gouvernement, mais pas seulement lui: tous ensemble, au sein de ce Parlement, nous devons nous mobiliser afin de faire reculer la pauvreté et la détresse qui l'accompagne.
L'incident est clos.
- Ortwin Depoortere aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Het geweld tegen de politie in Elsene" (55001109P)
- Melissa Depraetere aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Het geweld tegen de politie" (55001116P)
- Ortwin Depoortere à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Les violences à l'égard de la police à Ixelles" (55001109P)
- Melissa Depraetere à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Les violences à l'encontre des policiers" (55001116P)
09.01 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de voorzitster, mevrouw de minister, collega's, tijdens een coronacontrole in Elsene werden er agenten aangevallen door een groep jongeren. De controle liep uit de hand, een vechtpartij brak uit en de agenten waren kop van Jut. De drie personen die werden opgepakt, werden niet lang daarna weer vrijgelaten. Een andere situatie deed zich voor in Schaarbeek, waar een politieagente even werd aangevallen na een controle op de naleving van de coronamaatregelen. De agente vroeg een man om zijn mondmasker aan te doen, maar werd aangevallen. De man zou ook geprobeerd hebben haar wapen af te nemen. De man werd – u raadt het al – vrijgelaten. Nog een voorval is er een waarbij een patrouille met een valse oproep naar de Square Albert I in Anderlecht gelokt werd. Ter plaatse intimideerden zowat vijftig jongeren, een vijftigtal individuen die niet tevreden waren, de agenten. Versterking werd opgeroepen om de jongeren op te pakken, maar in tussentijd waren zij al verdwenen. Tot slot, in Jette werden zestien amokmakers die problemen veroorzaakten, ter beschikking gesteld van het parket. Van die zestien werden er dertien onmiddellijk vrijgelaten, drie personen werden aangehouden wegens geweld tegen agenten.
Collega's, misschien denkt u dat die feiten van het afgelopen jaar of van de voorbije maand dateren, maar dat klopt niet, want het zijn feiten van de jongste drie dagen.
Mevrouw de minister, eerlijk gezegd begin ik het beu te worden dat ik hier geregeld vragen moet stellen over geweld tegen de politie. De politie is het beu om telkens opnieuw als wandelende schietschijf te moeten opdraven. De burgers zijn het beu dag na dag lijdzaam te moeten toezien hoe hun straat, wijk of gemeente ingepalmd wordt door criminele vreemdelingen.
Mevrouw de minister, wat zult u daaraan doen? Welke maatregelen zult u nemen om onze politie beter te wapenen en, waarom ook niet, beter te bewapenen om de criminele vreemdelingenbendes tegen te gaan?
09.02 Melissa Depraetere (sp.a): Mevrouw de minister, minder dan een maand geleden heeft de politievakbond VSOA een campagne gelanceerd over geweld tegen de politie. Die campagne heeft terecht veel aandacht gekregen, ook hier in het Parlement trouwens, maar is blijkbaar op het terrein iets minder goed onthaald. In de afgelopen week hebben we immers drie incidenten gezien. Afgelopen vrijdag is een coronacontrole uitgemond in geweld tegen de politie, vorige zaterdag zijn drie agenten in Brussel gewond geraakt en vorige dinsdag werden politieagenten te lijf gegaan en omsingeld, omdat zij een arrestatie deden in het kader van een drugsonderzoek. Het moet niet zotter worden, drie keer in minder dan een week.
Die drie incidenten hebben de media gehaald, maar uit cijfers van de politievakbond weten we dat er 25 incidenten per dag geregistreerd worden. De politie wordt dus 25 keer per dag geconfronteerd met geweld. Hoe moeten we die agenten dan nog motiveren om hun job te doen? Kunnen we nog van hen verwachten dat ze onze veiligheid garanderen, terwijl zij hun veiligheid op zo'n manier op het spel moeten zetten? Het gaat om choquerende cijfers.
Mevrouw de minister, nultolerantie voor geweld tegen de politie is een van de prioriteiten van de regering, maar er moeten snel nieuwe maatregelen komen, want we kunnen die dagelijkse incidenten niet langer tolereren. Ik had graag van u gehoord hoe u dat concreet zult aanpakken en welke timing u vooropstelt.
09.03 Minister Annelies Verlinden: Mevrouw de voorzitster, beste collega's, onze politie staat den dienste van de bevolking. Zij doet dat zeer goed en met zeer veel overgave. Zij handhaaft tijdens deze crisis ook de covidmaatregelen, in het bijzonder om de levens van velen te redden.
Het is dan ook volstrekt onaanvaardbaar en er ver over dat zij daarbij wordt aangevallen, zoals afgelopen weekend in Elsene en in Schaarbeek eerder deze week. We zijn het er dan ook over eens dat geweld tegen hulpverleners, en in het bijzonder tegen de politie, zeer streng aangepakt en veroordeeld moet worden. De bottomline blijft dat we geen no-gozones tolereren en dat geweld tegen de politie inacceptabel is. Ik denk dat we daarover niet moeten debatteren en dat iedereen in het halfrond het daarover eens is.
In het kader daarvan heb ik gisteren een bijzondere vergadering van de syndicale partners en de politietop samengeroepen, om te bespreken hoe we de cruciale dienstverlening door de politie kunnen blijven ondersteunen.
We blijven uiteraard gaan voor nultolerantie. Ik wil dan ook aankondigen dat ik mij in strafrechtelijke procedures inzake geweld tegen de politie, en tegen de federale politie in het bijzonder, burgerlijke partij zal stellen. Ik nodig de burgemeesters uit om hetzelfde te doen bij procedures inzake agressie tegen leden van de lokale politiekorpsen. Daarnaast zullen bodycams ook deel uitmaken van de uitrusting. Dat zal wettelijk worden geregeld. Het pilootproject van de bodycams in de politiezone Brussel-Zuid is alvast veelbelovend. Meer en beter bewijsmateriaal, onder meer aan de hand van die bodycams, moet leiden tot een betere en snellere vervolging van geweldplegers.
Zoals daarnet al werd aangekondigd, zal de minister van Justitie werk maken van het nulopportuniteitssepot voor geweld tegen politie. In overleg met de politietop wordt de rondzendbrief van het College van procureurs-generaal aangepast. De minister van Justitie zal daaraan ook elk uur vandaag en morgen voortwerken.
Voorts wil ik ook graag een bewustmakingscampagne opzetten tegen geweld op hulpverleners, om ook op die manier een teken van erkenning aan de hulpverleners te geven. Ook burgers moeten zich gesterkt voelen om op te komen tegen geweld tegen hulpverleners. Zoals we gezien hebben in die filmpjes, kan dat in bepaalde gevallen een verschil maken.
Ik zal de komende weken een bezoek brengen aan lokale politiezones in Brussel om na te gaan hoe de relatie tussen jongeren met een migratieachtergrond en de politie structureel kan worden verbeterd.
Om een totaalaanpak tegen geweld tegen hulpverleners te garanderen, wil ik ook met de gemeenschapsministers aan tafel zitten, zodat we de ketenbenadering ten volle kunnen doen werken.
Tot slot, wil ik jongeren ook aanmoedigen om te blijven kiezen voor een job bij de politie. Werken bij de politie is bijzonder uitdagend maar ook bijzonder boeiend. Daarom zet ik er ook op in om de aantrekkelijkheid van een job bij de politie verder te verhogen.
Op korte termijn zullen de volgende maatregelen alvast het functioneren van politiemensen meer faciliteren. Allereerst is er de aanwerving van 1.600 nieuwe politiemensen per jaar. Vervolgens zal, zoals ik afgesproken heb met de syndicaten en de politietop, het sectoraal akkoord met betrekking tot de politie nog dit jaar worden geëvalueerd en wordt de evaluatie in 2021 opgevolgd. Het woon-werkverkeer van de politie tijdens de eerste golf van COVID-19 zal worden vergoed en COVID-19 zal voor de politie als een beroepsziekte worden erkend.
Met die maatregelen wil ik bijdragen aan de verhoging van de aantrekkelijkheid van de rol van de politie. Samen met alle andere maatregelen tegen het geweld op politie, moeten we dat geweld een halt kunnen toeroepen.
09.04 Ortwin Depoortere (VB): Dank u, mevrouw de minister.
Ik veronderstel dat we volgende week bij de bespreking van uw beleidsverklaring de nodige tijd zullen nemen om alle maatregelen onder de loep te nemen en te zien of die werkelijk het verschil op het terrein zullen maken. Ik hoor veel woorden, maar ik zie te weinig daden op het terrein.
U bent één belangrijke zaak vergeten in mijn ogen, namelijk de herwaardering van het beroep van politieagent. Dat wil zeggen dat politiemensen hard mogen optreden, wanneer dat nodig is, zonder dat ze bevreesd hoeven te zijn dat ze achteraf misschien zullen worden vervolgd. Het mag niet zijn zoals in het bordspel dat uw coalitiepartner Ecolo op de markt brengt, waarbij politiemensen mogen worden afgeklopt om punten te verzamelen. Nee, u moet de politiemensen steunen, u moet hen niet op pad sturen om telewerkers te controleren, u moet hen op pad sturen om orde en recht in onze straten te herstellen.
09.05 Melissa Depraetere (sp.a): Mevrouw de minister, dank u voor uw antwoord.
Ik heb het gehoord, maar heb niet de indruk dat iedereen het antwoord heel goed heeft beluisterd. U hebt heel duidelijk gemaakt dat u in de zes weken dat u minister bent, absolute prioriteit hebt willen geven aan de strijd tegen het geweld tegen de politie, alsook aan de verhoging van de aantrekkelijkheid van de job. Dat is zeer belangrijk. Ik begrijp de repliek van mijn voorganger niet zo heel goed, aangezien u dat ook letterlijk hebt beklemtoond. Ik wil u daarvoor danken. Voor mijn fractie is het zeer duidelijk: wanneer iemand geweld pleegt tegen een hulpverlener of iemand van de politie, moet die daarvoor ook worden gestraft. Ik ben zeer tevreden dat u dat op die manier heel duidelijk heeft gezegd.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
La présidente: Fin des questions orales.
Conformément à l’avis de la Conférence des présidents du 18 novembre 2020, vous avez reçu un ordre du jour modifié pour la séance d'aujourd'hui.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 18 november 2020 hebt u een gewijzigde agenda voor de vergadering van vandaag ontvangen.
Y a-t-il une observation à ce sujet? (Non)
Zijn er dienaangaande opmerkingen? (Nee)
En conséquence, l'ordre du jour est adopté.
Bijgevolg is de agenda aangenomen.
11 Renvoi d'amendements en commission
11 Verzending van amendementen
naar een commissie
J'ai reçu des amendements à la proposition de loi (MM. Steven Matheï, Dieter Vanbesien, Servais Verherstraeten et Joris Vandenbroucke et Mme Laurence Zanchetta) modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de rendre obligatoire l'enregistrement d'actes notariés étrangers, nos 1357/1 à 13.
Ik heb amendementen ontvangen op het wetsvoorstel (de heren Steven Matheï, Dieter Vanbesien, Servais Verherstraeten en Joris Vandenbroucke en mevrouw Laurence Zanchetta) tot wijziging van het Wetboek der registratie-, hypotheek en griffierechten met het oog op de verplichte registratie van buitenlandse notariële akten, nrs 1357/1 tot 13.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 18 novembre 2020, je vous propose de renvoyer ces amendements en commission des Finances et du Budget (art. 93, n° 1 du Règlement).
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 18 november 2020, stel ik u voor deze amendementen te verzenden naar de commissie voor Financiën en Begroting (art. 93, nr. 1, van het Reglement).
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
12 Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État et la loi du 21 décembre 2009 relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café (864/1-4)
12 Wetsvoorstel tot wijziging van de gewone wet van 16 juli 1993 tot vervollediging van de federale staatsstructuur en de wet van 21 december 2009 betreffende het accijnsstelsel van alcoholvrije dranken en koffie (864/1-4)
Proposition déposée par:
Voorstel ingediend door:
Christian
Leysen, Marianne Verhaert.
La discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
12.01 Benoît Piedboeuf, rapporteur: Madame la présidente, je renvoie au rapport écrit.
12.02 Christian Leysen (Open Vld): Mevrouw de voorzitster, collega's, als volksvertegenwoordigers controleren we niet alleen de regering, we verrichten ook wetgevend werk. Maar al te veel staat dat laatste synoniem voor het schrijven van nieuwe wetgeving als een extra laag boven de vorige. Dat is op den duur geen mooi zicht. Dat is jammer, want wetgevend werk kan ook geïnterpreteerd worden als de vereenvoudiging of zelfs de afschaffing van wetten. We moeten dat meer doen.
Als we het vertrouwen in onze instellingen willen vergroten, hebben we duidelijke en rechtvaardige regels nodig om onze samenleving te ordenen. Duidelijk en rechtlijnig wil niet zeggen veel, eerder minder en beter. Minder en beter is een initiatief dat ik samen met collega's wens te nemen om met een fijne kam door onze wetgeving te gaan om verouderde en niet langer relevante wetgeving te schrappen, om omslachtige procedures te verkorten, om papiermolens te laten stoppen met malen.
Het voorliggend wetsvoorstel past in deze filosofie, maar is groot in zijn beperktheid. Ter plaatse geperste vruchten- en groentesappen vallen momenteel onder de accijnswetgeving, alsof winkeliers nu al niet genoeg administratie te vervullen hebben. Accijnzen zijn lastige inkomsten voor de Staat. Enerzijds moeten ze ongewenste of ongezonde consumptie ontraden. Anderzijds zijn ze als inkomsten meer dan mooi meegenomen voor de Staatskas. Dat is in dit geval lastig. Ik heb namelijk nog nooit iemand horen klagen over de schadelijkheid van vers geperst fruit voor de volksgezondheid.
De verpakkingen zijn recycleerbaar. De mensen nemen ook hun eigen glazen flessen mee om te vullen. Er valt ook wat te zeggen voor dergelijke lokale consumptie, die ook in buurtwinkels een streepje voor heeft. Puur praktisch is de zaak helemaal duidelijk. De administratieve rompslomp voor de handelaar is volstrekt disproportioneel. Winkelaars moeten niet alleen een blanco strafblad voorleggen, maar ook een rigoureus voorraadbeheer staven.
Wat het belangrijkste is, is dat de personeelskosten van de overheid groter zijn dan de inkomsten uit die accijnzen.
De essentie is dus dat wij de desbetreffende categorie dranken uit de accijnswetgeving halen. Dat kost de overheid niets. De handelaar is verlost van een pak overbodig papierwerk. De consument blijft zijn gezond sapje kopen alsof er niets is gebeurd.
Ik dank alleszins alle leden die in de commissie het voorstel eenparig hebben goedgekeurd. Ik hoop dat wij in de toekomst, in dezelfde geest, bijkomende initiatieven kunnen nemen om onze wetgeving te verlichten, niet alleen in het voordeel van de overheid maar ook voor alle burgers en handelaars.
La présidente: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (864/4)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (864/4)
La proposition de loi compte 3 articles.
Het wetsvoorstel telt 3 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 à 3 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 tot 3 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
13 Projet de loi visant à permettre à l’Office national de sécurité sociale d’accorder des délais de paiements pour les cotisations dues pour le troisième et quatrième trimestre 2020 sans application de sanctions (1537/1-7)
13 Wetsontwerp dat de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid toelaat betalingstermijnen toe te kennen voor de bijdragen verschuldigd voor het derde en vierde kwartaal 2020 zonder toepassing van sancties (1537/1-7)
La discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
13.01 Björn Anseeuw, rapporteur: Mevrouw de voorzitster, gisteren vond de tweede lezing plaats. Ik moet dus een mondeling verslag doen van de bespreking, wat ik met veel enthousiasme zal doen.
Wat de eerste lezing betreft, verwijs ik naar het schriftelijk verslag, dat ondertussen publiek is gemaakt. Het is terug te vinden op de webstek van de Kamer.
De tweede lezing in de commissie verliep gisterenmorgen als volgt. Ikzelf heb namens mijn fractie aangegeven dat heel veel sectoren het ontzettend moeilijk hebben en dat het belangrijk is dat er goede steunmaatregelen tegenover die problemen staan. Het ingediende wetsontwerp en de daaraan toegevoegde amendementen strekken ertoe dat soort steunmaatregelen in werking te laten treden, maar er waren wel wat vragen en bezorgdheden, onder andere vanuit de Raad van State.
Daarom heb ik namens mijn fractie drie amendementen ingediend, die er enerzijds toe strekken de verdubbeling van het overbruggingsrecht te behouden en het tegelijk in verband te brengen met het inkomensverlies dat daartegenover staat en anderzijds zorgen voor een eenmalige steun voor het Waarborg en Sociaal Fonds van de Horeca, zodat de eindejaarspremies zouden kunnen worden betaald, door de overheid te laten instaan voor een overbruggingskrediet, vanuit de enige bekommernis dat de steun voor de horeca en andere getroffen sectoren broodnodig is en dat de overheid die ook moet verschaffen.
Mevrouw Fonck heeft ook een amendement ingediend dat tot doel had expliciet te verplichten de mogelijkheid te vermelden door de RSZ om minnelijke termijnen vast te stellen en toe te kennen voor betalingen voor de bijdragen van het derde en vierde kwartaal van 2020 en ook om op die manier termijnen aan te vragen en uit te klaren, teneinde ervoor te zorgen dat de informatie van de RSZ gemakkelijker bij de bedrijven zou komen.
Collega Thémont heeft kort gereageerd op de amendementen die ik namens de N-VA-fractie heb ingediend en heeft gezegd dat zij die amendementen niet steunt. Hetzelfde gold voor collega Bombled. Minister Vandenbroucke trad beide sprekers bij en zei nog aan mevrouw Fonck dat haar amendement zijns inziens overbodig was, waarop zij aankondigde haar amendement in te trekken.
Vervolgens werd overgegaan tot de artikelsgewijze stemming. Het geheel werd goedgekeurd met 13 stemmen voor bij 3 onthoudingen.
De voorzitster: Mijnheer Anseeuw, u staat op mijn lijst ook vermeld als spreker. Wenst u nu het woord?
13.02 Björn Anseeuw (N-VA): Mevrouw de voorzitster, collega's, wij moeten er elkaar al lang niet meer van overtuigen dat er heel wat getroffen sectoren zijn, waaronder de horeca, die het de voorbije maanden al heel moeilijk hadden, maar die het in deze tweede lockdown opnieuw ontzettend moeilijk hebben. Zij worden geconfronteerd met tijdelijke sluiting en forse omzetdalingen zelfs wanneer er hen geen tijdelijke sluiting werd opgelegd.
Het is belangrijk dat er daar goede steunmaatregelen tegenover worden gesteld. Het voorliggende wetsontwerp en de amendementen die vorige week door verschillende meerderheidspartijen werden ingediend, strekken ertoe een aantal van die steunmaatregelen in werking te laten treden.
Het oorspronkelijke wetsontwerp, waarbij er uitstel wordt verleend voor het betalen van RSZ-bijdragen, hebben wij van meet af aan gesteund, maar het is ook belangrijk dat wanneer we steunmaatregelen uitvaardigen, de wetten die wij daarvoor goedkeuren juridisch kunnen standhouden en dus juridisch sluitend zijn. De Raad van State had op dat vlak belangrijke opmerkingen over de amendementen van de meerderheid, niet het minst wanneer ze het gelijkheidsbeginsel betroffen. Het is ook de reden waarom de N-VA vorige week om een tweede lezing heeft gevraagd.
Het is vanuit die bekommernis dat wij gisteren tijdens de tweede lezing drie amendementen hebben ingediend, waarvan ik nog eens kort de context wil schetsen.
Het oorspronkelijk wetsvoorstel voorzag in een uitstel van betaling van RSZ-bijdragen. De amendementen die door de meerderheid werden neergelegd en waarbij er vragen werden gesteld vanuit juridisch oogpunt, strekken ertoe bepaalde bedrijven of sectoren vrij te stellen van RSZ-bijdragen, het overbruggingsrecht te verdubbelen en in een subsidie te voorzien voor de horecasector, teneinde hem in de mogelijkheid te stellen ook dit jaar zonder problemen eindejaarspremies te kunnen uitbetalen. Het zijn stuk voor stuk voorstellen die passen in een streven naar voldoende steun voor die getroffen sectoren. Dat streven onderschrijven wij volmondig.
Nu is het zo dat de Raad van State een aantal vragen heeft gesteld bij de amendementen met betrekking tot het gelijkheidsbeginsel. Over een van de voorstellen werd advies verleend door de Raad van State. Een ander voorstel is nooit voorgelegd aan de Raad van State, maar onze fractie heeft zelf willen anticiperen op mogelijke problemen met betrekking tot het gelijkheidsbeginsel. Ook daarvoor hebben we een amendement ingediend.
Wij stellen voor om het overbruggingsrecht te verdubbelen en het, zoals de Raad van State al aangaf, in verband te brengen met het inkomensverlies dat aan het openen van dat recht op het overbruggingskrediet ten grondslag ligt.
Onze twee andere amendementen gaan over de eenmalige steun voor het Waarborg en Sociaal Fonds van de Horeca met het oog op het uitbetalen van eindejaarspremies. We allen zijn ons ervan bewust dat de horeca het niet makkelijk heeft, net als alle andere getroffen sectoren. Dat laatste is niet onbelangrijk wanneer het gaat over het gelijkheidsbeginsel. Er werd gedurende een bepaalde periode van dit jaar geen bijdrage meer betaald aan voornoemd fonds en het is niet vanzelfsprekend om deze moeilijke periode zomaar te overbruggen.
Het is belangrijk dat de eindejaarspremies ook in de horecasector tijdig en ordentelijk kunnen worden uitbetaald en wij hebben dan ook voorgesteld om voor dit fonds in een overbruggingskrediet te voorzien, vrij van intrest. Op die manier zou men deze moeilijke periode kunnen overbruggen. Onze enige bekommernis is dat de horecasector en de andere getroffen sectoren vandaag de steun krijgen die ze broodnodig hebben en wat ons betreft ook verdienen. Het is daarbij ontzettend belangrijk dat als we hier een wettelijke regeling goedkeuren die ook juridisch sluitend is. We hebben er dan ook alles aan gedaan om dat te bewerkstelligen.
13.03 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Madame la présidente, ce sont mes collègues, Cécile Cornet et Marie-Colline Leroy, qui ont travaillé à ce texte en commission des Affaires sociales. Comme elles ne sont pas physiquement présentes et que c'est un dossier qui nous tient évidemment à cœur, je dirai quelques mots sur les mesures qui ont été adoptées.
On l'a rappelé lors de la séance de questions d'actualité et on le voit tous les jours: la situation de nos concitoyens et concitoyennes actifs comme indépendants ou indépendantes est extrêmement grave et parfois désespérée, comme on l'a encore malheureusement évoqué cet après-midi.
On a débattu et traité du deuxième paquet de soutien qui sera mis en place à hauteur de 500 millions d'euros au niveau du secteur horeca. C'est évidemment important et nous le soutenons pleinement. Il est question de soutenir ces structures économiques en grande difficulté. Le chômage économique corona a déjà été mis en place de même que le droit passerelle. En l'occurrence, il s'agit de faire en sorte que les employés et indépendants actifs dans les secteurs touchés reçoivent leur prime de fin d'année, ce qui mettra un tout petit peu de beurre dans les épinards, sachant que le maximum est fait pour soutenir, "faire survivre" toute une série d'acteurs et d'actrices de notre économie.
Plusieurs amendements ont été mis en place. Le Fonds sectoriel Horeca a été renforcé à hauteur de 167 millions d'euros et une aide a aussi été octroyée à l'ensemble des secteurs économiques directement impactés par rapport aux cotisations sociales du troisième trimestre. Enfin, une mesure fondamentale que nous soutenons depuis le début, depuis le premier confinement, c'est le droit passerelle élargi à tous ceux et celles qui doivent fermer ou dont le chiffre d'affaires est gravement impacté. Ce droit passerelle sera doublé. Cette mesure est totalement nécessaire au vu de la gravité de la situation.
On se rend bien compte que ce sont des filets de sécurité qui permettent de survivre, qui permettent aux indépendants et indépendantes de continuer à pouvoir assumer les biens de première nécessité. Il est tout à fait nécessaire que le Parlement se mobilise autour de cela. Nous soutenons donc pleinement le fait que cela ait été fait en urgence car, comme cela a été dit, nous avons pris toutes ces décisions via amendements. Pour nous, c'était fondamental. Nous sommes, dès lors, heureux de pouvoir montrer que le Parlement sait se mobiliser rapidement sur ces enjeux qui sont aujourd'hui prioritaires et même vitaux pour certains acteurs économiques.
13.04 Sophie Thémont (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, nous sommes toutes et tous conscients de l'impact social et économique extrêmement lourd des mesures de confinement. La deuxième vague emporte des effets très durs pour bon nombre de nos concitoyens. Notre sécurité sociale et nos stabilisateurs économiques jouent leur rôle à plein régime et démontrent plus que jamais leur absolue nécessité.
Cette crise impose à l'État d'intervenir énergiquement dans notre économie pour aider les entreprises à la traverser et en réduire les conséquences négatives sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens. C'est dans cette optique que mon groupe soutiendra, aujourd'hui, quatre mesures importantes.
La première vise à permettre à l'ONSS d'accorder des plans de paiement amiables aux employeurs en difficulté en raison de la crise. L'objectif n'est donc pas ici de remettre en cause le montant des cotisations dues, mais de faire preuve d'une nécessaire flexibilité. Comme lors du premier confinement, il s'agit d'éviter à ces employeurs en difficulté de se voir imposer des sanctions et des majorations si les cotisations sociales ne peuvent pas être payées à temps.
La deuxième mesure vise à apporter un ballon d'oxygène aux secteurs horeca, culturel, festif, sportif et événementiel ainsi qu'aux commerces jugés non essentiels, aux métiers de contact tels que les instituts de beauté et les tatoueurs et, plus généralement, aux entreprises auxquelles s'appliquent des mesures d'interdiction COVID. Pour soutenir les coûts salariaux dans ces branches et éviter des licenciements, une prime sera versée en vue du paiement des montants dus à l'ONSS pour le troisième trimestre de cette année.
La troisième mesure sur laquelle je me permettrai d'être plus diserte concerne les primes de fin d'année dans le secteur horeca. Comme vous le savez, dans de nombreux ménages, ces primes ne représentent pas un petit excédent pour s'offrir un plaisir supplémentaire. Il s'agit bel et bien d'un apport absolument nécessaire à l'équilibre du budget des ménages. Il était donc extrêmement important d'en garantir le versement dans le secteur horeca, lequel connaît une situation bien particulière. En effet, il a dû fermer sur décision du CNS, puis du Comité de concertation, pendant la période cumulée la plus longue.
Cette situation est aussi spécifique parce que l'horeca est le seul secteur touché par la crise à prévoir une assimilation du chômage pour le calcul de la prime de fin d'année des travailleurs. Les employeurs de cette branche cotisent auprès d'un fonds sectoriel, qui se charge ensuite de verser cette prime aux travailleurs. Or, aujourd'hui, ce fonds affronte un problème de financement et a indiqué qu'il ne lui serait pas possible de s'acquitter des primes de fin d'année. Pour y remédier, un subside exceptionnel de 167 millions sera versé par le SPF emploi au Fonds. L'objectif est donc ici de soulager les employeurs, qui ne devront pas payer, et les travailleurs, qui pourront bénéficier de cette prime de fin d'année.
Un mécanisme de contrôle est également mis en place pour vérifier a posteriori la somme payée, celle qui aurait dû être payée et pour récupérer une partie de ces 167 millions, s'il échet. C'est une mesure que j'ai indiquée et qui est très importante pour tous les travailleurs salariés du secteur horeca.
Enfin, mon groupe soutiendra également le doublement du droit passerelle de crise pour les indépendants. Nous savons à quel point certains indépendants souffrent durant cette crise. Ils sont nombreux à se demander si leur entreprise tiendra le coup. Ils sont, comme d'autres travailleurs, confrontés à la peur de voir leur projet professionnel, leur projet de vie s'écrouler. Ils font également face à des frais fixes combinés à la perte de revenus. La mesure prévoit un doublement du droit passerelle qui passe à 2 583 euros par mois pour un indépendant sans charge de famille et à 3 228 euros pour un indépendant avec charge de famille.
Apporter un ballon d'oxygène aux entreprises en difficulté en raison de la crise, soutenir le pouvoir d'achat des travailleurs, apporter une solution au problème spécifique des primes de fin d'année dans le secteur horeca, aider davantage les indépendants qui doivent mettre leur activité en stand by en raison des mesures de crise, c'est pour toutes ces raisons, chers collègues, que bien entendu et surtout avec conviction, mon groupe appuiera aujourd'hui ce projet de loi.
13.05 Hans Verreyt (VB): Collega's, de tweede golf van de coronacrisis en de bijhorende lockdown hebben niet enkel een zware impact op onze zorgsector, op onze artsen, verpleegkundigen, ambulanciers, en op alle helden in onze ziekenhuizen, die ook vandaag weer het beste van zichzelf geven. Ook op de vele ondernemingen die niet meer mogen werken, die verplicht gesloten worden door de overheid, zoals de bijna 100.000 werkgevers en werknemers in onze grote en diverse horecasector. Cafébazen, restauranthouders, obers, koks, barmannen en barvrouwen moesten noodgedwongen reeds van midden maart tot midden juni thuis blijven en financieel de eindjes aan elkaar zien te knopen. Ook nu werden de horecabedrijven als eersten gesloten. Als we sommige politici en virologen op tv mogen geloven, moeten zij alle hoop voor 2020 reeds opbergen. Ook heel wat sectoren die nauw met de horeca verbonden zijn, krijgen opnieuw rake klappen. Denk maar aan de toeleveranciers, de evenementensector en de toerismesector.
Om deze sectoren te helpen overleven heeft de regering een aantal maatregelen genomen, onder andere het verhoogd overbruggingsrecht, het schrappen van de sanctiemaatregelen voor laattijdige betaling van de kwartaalbijdrage, de oprichting van een fonds voor de uitbetaling van de eindejaarspremie, en een subsidiëring van de RSZ-premie voor de getroffen sectoren.
De manier waarop de regering dit wou invoeren vorige week is allesbehalve proper te noemen. In plaats van een gedegen debat met de nodige juridische adviezen voegde zij dit als amendement toe aan andere wetgeving. Een schoonheidsprijs zal dit ontwerp dus zeker niet winnen.
Ik begreep echter het verzet van de N-VA, met de bijhorende vertraging, niet. Als er te weinig juridische argumenten waren om zich fundamenteel te verzetten, waarom dan deze obstructie? In mijn dagelijkse contacten met mensen uit de horecasector komt één houding steeds terug: zij klampen zich vast aan iedere strohalm die hen wordt aangereikt, soms met de moed der wanhoop. Ik vond de reactie van Horeca Vlaanderen dus nog heel braaf. Maar dit terzijde.
Onze horeca is kwetsbaar. Maar bovenal is de horecasector ons uiterst dierbaar en economisch ook bijzonder kostbaar. Wij moeten en wij zullen er dus alles aan doen om zijn sociaal, economisch en cultureel belang te beschermen.
Daarom steunt Vlaams Belang het ontwerp en betreurden wij het uitstel. Dit gaf ons echter ook de kans de amendementen te steunen die wij wel als een verbetering van de voorliggende tekst beschouwden, maar die het spijtig genoeg niet gehaald hebben.
13.06 Christophe Bombled (MR): Madame la présidente, chers collègues, les mesures sanitaires prises dans le cadre de la lutte contre la pandémie de coronavirus ont des conséquences économiques désastreuses dans les secteurs touchés. C'est notamment le cas de la plupart des indépendants, qui paient un lourd tribut à cette crise qui perdure. Ces derniers mois, les mesures temporaires de crise ont constitué un soutien nécessaire pour de nombreux indépendants, qui ont été confrontés à une perte de revenus en cette période exceptionnelle.
Le projet de loi qui vous est présenté ici propose la prolongation des mesures déjà appliquées lors de la première vague et comporte d'autres mesures plus spécifiques pour les secteurs les plus affectés, tels que l'horeca. Parmi ces mesures figure le droit passerelle. Avec l'introduction – sous l'impulsion du ministre Ducarme – du dispositif du droit passerelle de crise en mars dernier, le choix s'est porté sur un système de soutien qui pouvait être rapidement opérationnel et qui serait facilement accessible au large groupe de travailleurs indépendants qui ont été professionnellement touchés par la pandémie de COVID-19.
Ce droit passerelle est avant tout une mesure de droit social, bien plus qu'une mesure de droit économique. Son objectif est de cibler les indépendants les plus touchés et de les soutenir au travers de l'octroi d'une prestation forfaitaire. La décision d'investir, dès le début du déconfinement, dans le soutien des indépendants qui reprennent leur activité après une interruption temporaire obligatoire, était nécessaire. En effet, dans de nombreux cas, une reprise n'empêchait pas que les indépendants continuent à ressentir un impact économique important de la crise sanitaire.
Aujourd'hui, nous nous trouvons à nouveau dans une période qui nécessite de notre part une adaptation et une aide à ceux qui sont une nouvelle fois contraints d'interrompre leur activité, alors que les réserves de trésorerie ont déjà été rudement mises à l'épreuve pour faire face à la première vague. Le fait que ces mêmes travailleurs indépendants soient, une fois de plus, contraints à interrompre leur activité justifie qu'ils puissent faire l'objet d'un renforcement de la mesure d'aide, et ce dans un délai compatible avec l'urgence de la situation.
Ainsi, le quatrième chapitre de ce projet de loi instaure, à l'initiative du ministre Clarinval, un double droit passerelle pour les travailleurs indépendants, les aidants et les conjoints aidants qui ont été contraints d'interrompre totalement ou partiellement leur activité indépendante depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel du 18 octobre 2020. Cette double prestation s'élève à 2 583,38 euros pour une personne isolée et de 3 228,20 euros pour un travailleur indépendant, aidant ou conjoint aidant avec charge de famille.
Prenons l'exemple d'un forain. Actuellement, il doit interrompre totalement son activité et sera donc éligible au double droit passerelle. Autre exemple: celui d'un restaurateur qui doit fermer son établissement mais qui propose des plats à emporter. Il pourra, lui aussi, recevoir le double droit passerelle.
Le double droit passerelle pourra également être octroyé aux travailleurs indépendants qui sont actifs dans les secteurs dépendant de ceux soumis aux mesures de fermeture contrainte. Toutefois, pour prétendre au double droit passerelle, ces indépendants devront se trouver dans l'impossibilité totale d'exercer leur activité et donc interrompre totalement, dans ce cas, toute activité indépendante. Bien entendu, s'ils n'interrompent pas totalement leur activité, ils restent éligibles au droit passerelle au taux ordinaire.
Prenons l'exemple d'un brasseur. Il ne peut approvisionner les brasseries ou restaurants vu que ceux-ci sont à l'arrêt. Dès lors, dans ce cas, si le brasseur interrompt totalement son activité indépendante en raison des mesures sanitaires, il pourra recevoir le double droit passerelle. Par contre, s'il continue à maintenir un minimum d'activité, il pourra prétendre au droit passerelle au taux ordinaire.
Le double droit passerelle peut également s'appliquer aux travailleurs indépendants à titre complémentaire, s'ils cotisent suffisamment, ainsi qu'aux travailleurs indépendants pensionnés actifs si leur revenu de référence atteint ou ne dépasse pas certains montants.
Si la situation sanitaire l'exige, ces nouvelles mesures peuvent être appliquées jusqu'au 31 décembre 2020, en attendant la mise en œuvre, dès 2021, d'un droit passerelle transversal, intersectoriel, dont pourront bénéficier tous les indépendants les plus touchés par la crise, et dont l'octroi sera lié à la perte d'un certain pourcentage du chiffre d'affaires. Le ministre Clarinval y travaille.
Chers collègues, je vous remercie pour votre attention et vous demande d'approuver ce projet de loi visant des mesures de soutien dans le cadre de la pandémie de COVID-19.
13.07 Nahima Lanjri (CD&V): Mevrouw de voorzitster, collega's, de coronacrisis blijft aanslepen, met heel wat menselijk leed tot gevolg.
Daarom heeft de regering een aantal maatregelen opnieuw moeten verstrengen, niet omdat wij het fijn vinden om mensen minder bewegingsruimte te geven en evenmin omdat wij het fijn vinden om mensen te moeten vragen om thuis te blijven. Wat helemaal moeilijk is, is dat wij mensen hebben moeten vragen hun winkel, café of restaurant volledig te sluiten. Dat alles doen wij niet omdat wij dat willen, maar omdat wij dat moeten. Dat moet omdat het aantal besmettingen moet dalen. Dat moet omdat wij onze gezondheid en de gezondheid van onze dierbaren moeten beschermen. Dat moet omdat wij uiteraard moeten kunnen blijven garanderen dat, wanneer iemand toch ziek wordt, de nodige medische verzorging kan worden gegeven aan zij die het zwakst staan in onze samenleving.
Daarom kondigde onze regering die verstrengde maatregelen aan. Op dit moment is het nog altijd niet duidelijk hoe lang die verstrengde maatregelen zullen moeten behouden blijven. Intussen worden echter niet alleen de sociale en psychische gevolgen maar ook de sociaal-economische gevolgen van de maatregelen steeds groter. Nieuwe maatregelen dringen zich dus op om de ondernemingen die werden gesloten, te steunen en opnieuw enige ademruimte te geven.
Met voorliggend wetsontwerp, waarover ik blij ben dat ik eraan heb kunnen meewerken, zorgen wij ervoor dat wij die ondersteuning geven op verschillende vlakken.
Er is, ten eerste, de mogelijkheid voor onze ondernemers om uitstel van betaling te krijgen voor de RSZ-bijdragen voor het derde en het vierde kwartaal van 2020.
Wij geven, ten tweede, de werkgevers een RSZ-premie die overeenkomt met de RSZ-bijdrage van het derde kwartaal van 2020. Op die manier helpen wij de sectoren die door ministeriële besluiten werden gedwongen te sluiten: de horecasector en andere eet- en drankgelegenheden; de culturele, feestelijke, sportieve, recreatieve en evenementensector; ondernemingen en verenigingen die goederen aanbieden aan consumenten; vakantieparken, bungalowparken, campings en reisbureaus; reisorganisaties, toeristische informatiediensten en andere activiteiten waarvoor reservatie nodig is.
Intussen heeft de ministerraad vorige vrijdag 13 november 2020 op vraag van CD&V een koninklijk besluit goedgekeurd dat ook een dergelijke vrijstelling invoert voor toeleveranciers van gesloten sectoren, indien zij in het tweede of het derde kwartaal ook een omzetverlies van 65 % of meer hebben ten aanzien van het tweede kwartaal van 2019 of het eerste kwartaal van 2020. Ook dat is een belangrijke maatregel. Toeleveranciers zijn niet verplicht te sluiten, maar ondervinden er wel de gevolgen van als ondernemingen waaraan zij moeten leveren, gesloten zijn. Het is evident dat wij hen dan ook steunen.
Een derde belangrijke maatregel is de voorziene toelage of uitkering aan zelfstandigen, het zogenaamde overbruggingsrecht. Het bedrag voor oktober en november zal verdubbeld worden naar 2.583 euro voor alleenstaanden en naar 3.228 euro voor zelfstandigen met gezinslast. Die uitkering is bedoeld voor zelfstandigen die verplicht moeten sluiten of zelfstandigen die afhankelijk zijn van sectoren die verplicht moesten sluiten en daardoor ook hun activiteit volledig moesten onderbreken.
Dit is bijvoorbeeld het geval voor Mo die een café uitbaat in Mechelen en die zowel tijdens de eerste als tijdens de tweede golf werd getroffen en zijn café moest sluiten. De vaste kosten van zo'n café blijven gewoon doorlopen, maar gelukkig kan Mo nu rekenen op de verdubbeling van het overbruggingsrecht. Daarmee kan hij alvast een deel van die vaste kosten betalen. Ook zelfstandigen in bijberoep en actief gepensioneerde zelfstandigen die bijdragen betalen die voldoende hoog zijn, kunnen rekenen op een overbruggingsrecht.
Wij gaan uiteraard akkoord met deze crisismaatregel. De tweede sluiting in enkele maanden tijd heeft er namelijk voor gezorgd dat het water bij heel wat zelfstandigen aan de lippen staat. Toch zullen we erover moeten waken dat die middelen gaan naar de zelfstandigen die het effectief nodig hebben. Daar heb ik ook op gewezen in de commissie. Zo zijn er uiteraard zelfstandigen die, zelfs met een dubbele uitkering, nog steeds heel wat verlies draaien omdat ze veel minder verdienen in vergelijking met hun normale inkomen omdat de vaste kosten heel hoog zijn. Andere zelfstandigen maken nu misschien winst met de dubbele uitkering.
Als deze maatregel verlengd zou moeten worden naar volgend jaar, moet hij zeker goed geëvalueerd worden en meer op maat worden gemaakt. Zo krijgt iedereen waar hij of zij recht op heeft. De minister heeft mij verzekerd dat dit zal gebeuren.
Tot slot is er een belangrijke maatregel voor de werknemers, zoals kelners en keukenmedewerkers in een restaurant, want ook zij worden getroffen. Arianne is een alleenstaande moeder van twee die in een restaurant werkt. Zij is al voor de tweede keer op tijdelijke werkloosheid gezet. Daardoor riskeerde ze geen eindejaarspremie te krijgen. Doordat ze lang in tijdelijke werkloosheid zat, bouwde ze onvoldoende op om de eindejaarspremie te krijgen.
Welnu, onze laatste maatregel zorgt ervoor dat iedereen ook zijn eindejaarspremie krijgt, dus ook wie lang tijdelijk werkloos is geweest vanwege de sluiting van de zaak of onderneming waar hij tewerkgesteld is. Om de uitbetaling van de eindejaarspremie voor alle werknemers in de sector te waarborgen, voorzien wij in een subsidie van 167 miljoen euro aan het Waarborg en Sociaal Fonds van de Horeca. We weten dat de horeca het afgelopen jaar ontzettend hard getroffen is. Het aantal dagen tijdelijke werkloosheid blijft voor de werknemers in die sector hoog oplopen, waardoor het bedrag dat de werkgevers in het sectoraal fonds gestort hadden, niet volstaat voor de uitbetaling van al de eindejaarspremies. Het is dus goed dat de overheid in die toelage, die subsidie voorzien, aangezien die sector enorm hard getroffen is.
Naast de horeca zijn er nog sectoren waar het probleem van de eindejaarspremie zich opdringt. Ik ben dan ook blij dat de regering op dit ogenblik een regeling aan het uitwerken is waarbij een RVA-premie toegekend wordt aan iedereen die meer dan 52 dagen tijdelijk werkloos is geweest. Dat juichen wij zeker toe. Voor ons is het van belang dat iedereen zijn eindejaarspremie krijgt. Tegelijk willen wij erover waken dat niemand twee keer de eindejaarspremie krijgt, bijvoorbeeld een keer via de werkgever en een keer via de RVA. Daarover moeten we natuurlijk waken.
Dit zijn enkele kleine bedenkingen en suggesties voor de toekomst, voor het geval we deze maatregelen moeten verlengen. Ik hoop eigenlijk dat het niet nodig zal zijn, maar ik vrees er een beetje voor. Desgevallend zullen wij in de toekomst enkele van de genomen maatregelen zeker moeten evalueren en bijsturen.
Op dit moment echter kunnen de maatregelen op onze volle steun rekenen, want in deze moeilijke tijd is het noodzakelijk dat wij de ondernemingen en hun werknemers de nodige ademruimte geven, zodat zij het hoofd boven water houden. Het aantal faillissementen willen wij op die manier ook beperken, waardoor wij er ook voor zorgen dat de mensen hun job kunnen behouden.
13.08 Tania De Jonge (Open Vld): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, mevrouw de minister, de voorbije maanden ging geen vergadering voorbij of men had het over de ernst van de ongeziene crisis. De coronacrisis laat zich niet alleen voelen op het vlak van onze gezondheid, ook de economische impact van de crisis is enorm.
Ieder van ons kent wel een bedrijf, een horecazaak of een handelszaak die het moeilijk heeft en waarvan de zaakvoerder in grote angst leeft de eindjes niet meer aan elkaar te kunnen knopen en die grote droom waarvoor hij of zij zo hard heeft gewerkt, te verliezen. Er zijn heel wat steunmaatregelen genomen, ook door de deelstaten. Dat maakt het mogelijk om de economische schade in die sectoren te beperken.
Op maandag 19 oktober ging de horeca op slot. Op maandag 2 november kwamen daar ook nog eens de handelaars met een assortiment van niet-essentiële producten bij.
De noodkreten na de sluiting heeft iedereen gehoord en ongetwijfeld niemand ongemoeid gelaten. Heel wat horecazaken en winkels gingen meteen creatief aan de slag met bijvoorbeeld een afhaalaanbod, maar men moet absoluut weten dat dat voor veel zaken slechts een peulschil van de omzet voor de coronacrisis is.
Het is dan ook onze plicht om degenen die getroffen worden, te ondersteunen. Daarom werd een steunpakket aan maatregelen aan de commissie voorgelegd en goedgekeurd en staat het hier vandaag op de agenda.
Het wetsontwerp biedt aan ondernemers de mogelijkheid om voor de RSZ-bijdrage van het derde en vierde kwartaal een minnelijk afbetalingsplan te sluiten. Daarnaast zijn er ook nog drie gerichte maatregelen ter ondersteuning van de ondernemers die verplicht moeten sluiten.
Een eerste aanvullende maatregel voorziet erin dat werkgevers in de sectoren die verplicht gesloten zijn, zoals de horeca, winkels die geen essentiële zaken verkopen, pretparken, bioscopen en kapsalons een RSZ-premie krijgen die gelijk is aan de RSZ-werkgeversbijdrage voor het derde kwartaal van 2020. In de praktijk komt dat neer op een vrijstelling van de RSZ-werkgeversbijdrage voor het derde kwartaal.
De tweede aanvullende ondersteuningsmaatregel voorziet specifiek voor de horecasector in een subsidie van 167 miljoen euro, die zal worden toegekend aan het Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Horeca. Dat fonds is voor die sector verantwoordelijk voor de uitkering van de eindejaarspremie. Door de lange periode van sluiting kwam de financiering van dat fonds ook in het gedrang. Hier willen wij bijspringen, zodat de werknemers in die sector toch hun vakantiegeld kunnen ontvangen. Die werknemers hebben immers recht op vakantiegeld. Voor hen is het ook een heel moeilijke tijd.
De laatste ondersteuningsmaatregel in het pakket is het dubbele overbruggingsrecht voor de maanden oktober en november 2020. Dat is een belangrijke steun voor alle zelfstandigen, van onder andere de zaakvoerder van een café, een restaurant, een kledingzaak tot de zaakvoerder van een kapsalon, die verplicht moeten sluiten. Het dubbele overbruggingsrecht geldt niet alleen voor de sectoren die moesten sluiten, maar ook voor alle zelfstandigen die actief zijn in sectoren die afhankelijk zijn van de sectoren die moesten sluiten en door de terecht genomen maatregelen omwille van onze gezondheid, daadwerkelijk en volledig elke zelfstandige activiteit moesten onderbreken. Denk aan het voorbeeld dat onze collega van de MR gaf, de brouwer die voornamelijk aan de horeca levert.
Het wetsontwerp, dat samen met de amendementen met bijkomende ondersteuningsmaatregelen in commissie werd goedgekeurd, zal ook hier het fiat krijgen. Ik ben ervan overtuigd dat met die belangrijke impuls de angst en de onzekerheid enigszins wat wordt weggenomen.
Ik dank de collega's voor de mooie samenwerking bij de opmaak van de voorstellen. We maken vandaag heel wat ondernemers blij en dat is een van de belangrijkste doelstellingen in deze ongeziene crisis.
13.09 Anja Vanrobaeys (sp.a): Mevrouw de voorzitster, collega's, ik weet niet hoe het bij u was maar mijn mailbox zat de afgelopen weken vol met noodkreten van cafébazen, winkeliers en restauranthouders die echt om steun schreeuwden. Voor de mensen van de evenementensector gold dat al langer. Deze mensen hebben steun nodig en liefst onmiddellijk want anders zullen ze het niet overleven.
De eerste lockdown was zwaar, maar toen dacht men nog dat men na een paar maanden op de tanden bijten opnieuw erin kon vliegen. Ze hebben dat toen ook gedaan en volop geïnvesteerd in allerlei veiligheidsmaatregelen. In Antwerpen moest men deze zomer echter alweer de deuren sluiten en bij andere zaken bleven de klanten weg uit angst om een coronabesmetting op te lopen. Het ging dus al om een slecht jaar en daar kwam de tweede golf nog eens bovenop, waardoor ze opnieuw moesten sluiten. Ze hebben daar uiteraard begrip voor want het coronavirus is er gewoon en de gezondheid primeert. Ondertussen blijven de vaste kosten wel doorlopen. In tegenstelling tot de eerste golf blijft nu ook de huur doorlopen en op den duur raakt het spaargeld op. Men kan daar wel even aan knabbelen maar als de situatie maanden aansleept zonder dat men weet wanneer het zal eindigen, dan is het bijzonder angstaanjagend om dat op u te zien afkomen.
De regering heeft dan ook een pakket steunmaatregelen opgesteld dat hier ter goedkeuring voorligt. Het gaat daarbij om drie grote maatregelen.
Ten eerste, is er het dubbele overbruggingsrecht voor oktober en november, niet alleen voor de horeca maar voor iedereen die zijn zaak moet sluiten of op een of andere manier afhankelijk is van zaken die verplicht moeten sluiten en daardoor zwaar omzetverlies lijdt.
Ten tweede, is er ook uitstel van de socialezekerheidsbijdragen. Wat ik echter nog belangrijker vind is de vrijstelling van socialezekerheidsbijdragen onder de vorm van een premie, zodat we de noodkreet om onmiddellijk steun toe te kennen kunnen beantwoorden. Die premie zou normaal gezien in november of december op de rekening moeten komen en de mensen moeten dus niet wachten tot volgend jaar.
Ten derde, is er de betaling van de eindejaarspremie van het horecapersoneel via het sectoraal fonds. Het gaat om personeel dat zich vaak heel flexibel opstelt door 's avonds, in het weekend en tijdens de vakantie te werken. Die mensen staan er altijd als wij vrij hebben. Door de coronamaatregelen lijden zij nu opnieuw zwaar inkomensverlies. Het is zeker niet in de horecasector dat de hoogste lonen worden uitbetaald en het zou jammer zijn mochten zij daarbovenop nog eens een groot deel van hun eindejaarspremie verliezen. Het zal sowieso al een moeilijke eindejaarsperiode zijn voor iedereen, maar wij moeten er alles aan doen om zoveel mogelijk mensen een knusse en gezellige eindejaarsperiode te bieden.
Ik heb hier horen zeggen dat dit wetsontwerp geen schoonheidsprijs verdient. Dat klopt, maar ik denk dat al die mensen wachten op een signaal van de overheid. Ik krijg heel veel berichten in mijn mailbox en ik ben ervan overtuigd dat ook u door heel veel mensen werd gecontacteerd. Al die mensen die zo zwaar getroffen zijn door de coronacrisis wachten op een signaal van de overheid, die hen zegt dat ze hen zal ondersteunen en die hen misschien toch kan overhalen om door te zetten. Veel mensen twijfelen nu immers of ze het zullen opgeven omdat ze het niet meer aankunnen, of zullen doorzetten en verder doen met hun passie waarvoor ze hun hele leven lang hebben gewerkt.
Dit is nog maar eens een voorbeeld dat uitzonderlijke tijden vragen om uitzonderlijke maatregelen. Uiteraard mogen die in de toekomst worden geëvalueerd en bijgestuurd. Het is de bedoeling om die maatregelen steeds op de juiste en de meest doeltreffende manier aan te wenden, maar op dit moment betreur ik de vertraging die het gevolg is van de tweede lezing. De RSZ en de sociale secretariaten moeten die maatregelen immers nog verder uitrollen en dat gebeurt ook niet van vandaag op morgen. Dat vraagt nog een aanpassing van informaticaprogramma's.
Eigenlijk hadden we voor die maatregelen een goedkeuring nodig vóór 15 november. Dat was heel belangrijk om tijdig dat signaal te kunnen geven en dat geld op de rekening te krijgen van al die mensen die nu zo zwaar worden getroffen door de coronacrisis.
Ik wil dan ook van de gelegenheid gebruikmaken om het personeel van de RSZ en van de sociale secretariaten nu al te bedanken omdat ik ervan overtuigd ben dat zij, ook al komt de goedkeuring met een week vertraging, zich opnieuw in bochten zullen wringen om die maatregel zo snel mogelijk uitgevoerd te krijgen.
Voor zelfstandigen die zwaar getroffen zijn, telt elke dag. Zij kunnen immers geen weken meer wachten om te beslissen wat ze gaan doen met die droomzaak die ze zelf hebben uitgebouwd. Daarom vind ik dat die ondersteuning nu op de rekening moet staan, nu moet worden goedgekeurd en nu moet worden uitgerold.
Een sterke overheid beschermt immers haar burgers. Op dit moment zijn die mensen in paniek. Dan mag een overheid niet twijfelen maar moet ze snel reageren, zodat deze burgers wel de zekerheid krijgen, zodat ze dankzij die sterke overheid en dankzij die sterke sociale zekerheid deze moeilijke periode kunnen doorkomen.
Ik dank mijn collega's voor de samenwerking om dit te kunnen realiseren.
13.10 Maxime Prévot (cdH): Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, ce projet de loi important a pour vocation d'apporter des réponses, certes partielles, mais essentielles à plusieurs acteurs économiques qui sont gravement frappés par la crise sanitaire et économique et ses conséquences. Depuis des mois, nous nous relayons – tous groupes politiques confondus – pour mettre en exergue les difficultés de terrain, que certains d'entre vous ont rappelées aujourd'hui au moyen d'exemples très concrets. Bref, nous accueillons favorablement ce projet dans son principe.
Pour ce qui concerne la subvention unique de 167 millions d'euros en vue de permettre au secteur horeca de payer ses primes de fin d'année, nous nous réjouissons évidemment qu'une telle aide financière soit accordée à ce secteur qui se trouve actuellement dans une situation extrêmement précaire. Nous sommes convaincus que cette mesure lui apportera de l'oxygène. Pour cette raison, nous soutiendrons cette disposition dans sa forme initiale.
L'amendement déposé par la N-VA veut que cette subvention prenne la forme d'un crédit. Toutefois, il faut garder à l'esprit que ces entreprises se retrouveront très longtemps – bien après la fin de la pandémie – dans des situations précaires sur le plan financier. Placer de la sorte une épée de Damoclès au-dessus de leur tête ne nous semble pas une réponse appropriée. Par ailleurs, il est impossible de déterminer quand chacune des entreprises sera en état de rembourser cette somme. Il faut donc leur donner de l'oxygène et non prétendre les soutenir financièrement pour qu'une fois leur tête sortie de l'eau, nous ne les noyions de nouveau en leur réclamant le remboursement de ces crédits.
S'agissant des dispositions relevant du double droit passerelle qui est accordé aux indépendants ayant dû interrompre totalement ou partiellement leurs activités, c'est une catégorie très précise qui est visée. Le cdH soutient, bien entendu, le principe et la volonté d'apporter une aide supplémentaire aux indépendants en difficulté financière. Cependant, nous nous demandons ce qu'il adviendra des indépendants qui ne rentrent pas dans les critères établis par la loi, mais qui – parfois de manière similaire – se retrouvent dans des situations extrêmement précaires en raison de la crise.
Bien d'autres critères que la fermeture totale ou partielle de l'activité comme conséquence directe de mesures imposées pourraient ou plutôt devraient être pris en compte pour déterminer si un indépendant se trouve ou non dans le besoin financièrement.
Un indépendant qui n'a pas dû interrompre ses activités obligatoirement mais qui souffre tout de même énormément ne se verra donc pas attribuer les mêmes droits qu'un indépendant qui souffre tout autant mais qui, lui, entre bien dans la catégorie visée par la loi.
Le Conseil d'État avait d'ailleurs pointé cette différence de traitement problématique et l'Inspection des finances avait également préféré une approche plus ciblée compte tenu de la situation financière réelle des indépendants, pour ne pas tomber à chaque fois dans ce travers des boîtes à chaussures administratives catégorielles dans lesquelles il faut rentrer pour pouvoir bénéficier des aides.
Pas plus tard que la semaine dernière, j'ai encore souligné, à travers une question d'actualité adressée au ministre Clarinval, combien certaines catégories professionnelles – l'exemple que j'évoquais était celui des ergothérapeutes, des logopèdes, des kinés, etc. – qui, bien que pouvant poursuivre officiellement leur activité, se retrouvent de plus en plus fragilisés à défaut de patientèle, vu le nombre de rendez-vous qui s'annulent ou se reportent. Ce texte ne va pas pouvoir répondre à ces besoins et l'actualité récente a montré que bien d'autres encore sont en train de passer à travers les mailles du filet. Le ministre avait pu répondre qu'il travaillait à un texte ayant une portée générale et transversale et qu'il espérait bien pouvoir le mettre en œuvre à partir du mois de janvier.
C'est très bien d'être dans cette optique de transversalité pour que plus personne ne soit oublié mais janvier, pour beaucoup, c'est encore fort loin.
Nous n'allons, pour autant, pas bloquer l'adoption de ces dispositions. Nous n'en serions d'ailleurs pas capables numériquement. Nous n'allons en tout cas pas être en capacité de nous y opposer mais nous espérons réellement qu'on n'oubliera pas les indépendants qui, jusqu'à présent, ont été mis de côté et qui pourtant souffrent, tout autant que d'autres, de cette crise.
Il est aussi crucial de cibler les mesures d'aide financière aux secteurs en grande difficulté. C'est pourquoi nous estimons que l'amendement de la N-VA à ce sujet a du sens sur le principe, dans une logique de gestion rigoureuse. Cet amendement pourrait toutefois mener à une limitation trop sévère de l'aide financière accordée aux indépendants qui en ont besoin en cette période de crise. Nous ne soutiendrons donc pas non plus cet amendement.
Enfin, pour ce qui est de l'octroi d'une prime supplémentaire à certains employeurs en vue de les aider à procéder au paiement de leurs cotisations du troisième trimestre 2020, nous sommes heureux de voir que le secteur événementiel et culturel, qui a si largement été touché par la crise financière et qui reste encore aujourd'hui un secteur particulièrement vulnérable, pourra enfin bénéficier d'une aide financière conséquente.
Il nous faut toutefois insister sur le fait que certains employeurs dans d'autres secteurs subissent également de grandes pertes depuis le mois de mars dernier. Nous espérons donc qu'une approche uniformisée des droits sera rapidement envisagée et implémentée pour éviter les soucis d'égalité de traitement, en prenant en compte d'autres variables communes à tous les employeurs et en s'exonérant de cette logique des codes NACE qui a pu, dans un premier temps, offrir la facilité d'un système transparent mais qui, au fil du temps, a pu faire la démonstration aussi de toutes ses limites et du fait qu'il n'était pas le juste reflet des difficultés que certains opérateurs économiques rencontrent.
Voilà, madame la présidente, ce que je souhaitais évoquer pour le compte du cdH.
13.11 François De Smet (DéFI): Madame la présidente, chers collègues, depuis de nombreux mois, la crise sanitaire liée à l'épidémie de la COVID-19 frappe durement notre pays. S'il est indéniable que la crise que nous traversons est avant tout sanitaire, notre économie souffre également, de façon sans précédent.
Le précédent gouvernement avait pris, lors de la première phase du confinement, des mesures urgentes par arrêtés de pouvoirs spéciaux. Ces mesures, destinées notamment à limiter l'impact financier sur les entreprises, étaient plus que nécessaires. Nous les avions d'ailleurs soutenues dans le cadre des travaux du fameux kern + 10.
Depuis le 2 novembre 2020, notre pays est entré dans une période de reconfinement un peu différente. Très logiquement, de nombreuses mesures adoptées pendant le premier confinement doivent à nouveau être adoptées, voire, dans certaines situations, être renforcées. Le projet de loi soumis aujourd'hui au vote de notre assemblée permettra notamment à l'employeur qui ne paie pas ses avances de cotisations sociales pour les troisième et quatrième trimestres de l'année 2020 de ne pas subir de sanction ou de majoration. De plus, les employeurs en difficulté en raison de la crise de la COVID-19 pourront également bénéficier de termes et de délais à l'amiable sans se voir infliger de sanctions.
Notre groupe rappelle qu'en cas de défaut de paiement, les employeurs subissent, en principe, une majoration de 10 % ainsi que des intérêts supplémentaires. Sans intervention législative dans les plus brefs délais, de nombreux employeurs risquent d'être encore plus durement touchés, et ce dans de nombreux secteurs de notre économie.
Lors des discussions en commission, plusieurs amendements ont été adoptés. S'il est vrai que ceux-ci auraient pu être déposés sous la forme de projets de loi distincts, il est important de rappeler qu'il y a ici urgence. Les employeurs des secteurs culturels et de l'horeca subissent de plein fouet les conséquences du second confinement. Il est désormais vital de leur apporter une bouffée d'oxygène afin d'éviter que certains ne puissent pas s'en remettre, surtout depuis que nous voyons qu'une sortie est possible à l'horizon, grâce à l'arrivée d'un vaccin dans quelques mois.
Ainsi, notre groupe salue vivement l'adoption de l'amendement visant à octroyer une subvention unique de 167 millions d'euros au Fonds social et de garantie horeca, à charge du budget de la provision interdépartementale. Bien qu'exclusivement destinée à compenser le défaut de paiement de la contribution consacrée au financement des primes de fin d'année pour les travailleurs de l'horeca, cette mesure permettra à de nombreux travailleurs déjà très éprouvés de bénéficier de leur prime de fin d'année.
Par ailleurs, mon groupe salue l'adoption de la mesure permettant de doubler le montant du droit passerelle pour les travailleurs indépendants, les aidants et les conjoints aidants forcés d'interrompre partiellement ou totalement leurs activités indépendantes.
Vous l'aurez compris, madame la présidente, chers collègues, notre groupe DéFI soutiendra, comme nous l'avions fait lors du kern + 10, l'adoption de ce projet de loi urgent soumis aujourd'hui au vote de notre assemblée. Je vous remercie.
La présidente: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1537/7)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1537/7)
L’intitulé a
été modifié par la commission en "projet de loi visant des mesures de
soutien dans le cadre de la pandémie de COVID-19".
Het
opschrift werd door de commissie gewijzigd in "wetsontwerp met het oog op
steunmaatregelen in het kader van de COVID-19-pandemie".
Le projet de loi compte 17 articles.
Het wetsontwerp telt 17 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 à 17 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 tot 17 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
14 Proposition de résolution relative à une éventuelle sortie limitée du nucléaire après 2025 (836/1-3)
14 Voorstel van resolutie tot een mogelijke beperking van de kernuitstap na 2025 (836/1-3)
Proposition déposée par:
Voorstel ingediend door:
Bert
Wollants.
La commission de l’Énergie, de
l’Environnement et du Climat propose de rejeter cette proposition de
résolution. (836/3)
De commissie voor Energie, Leefmilieu en Klimaat
stelt voor dit voorstel van resolutie te verwerpen. (836/3)
Conformément
à l'article 88 du Règlement, l'assemblée plénière se prononcera sur cette
proposition de rejet après avoir entendu le rapporteur et, éventuellement,
l’auteur.
Overeenkomstig
artikel 88 van het Reglement spreekt de plenaire vergadering zich uit over
dit voorstel tot verwerping, na de rapporteur en eventueel de indiener te
hebben gehoord.
14.01 Reccino Van Lommel, rapporteur: Mevrouw de voorzitter, ik zal verslag uitbrengen over dit voorstel van resolutie.
Het is een voorstel van resolutie dat besproken is in meerdere vergaderingen. De inleiding was op 13 mei, er was een hoorzitting op 10 juni, en het einddebat werd enkele weken geleden gehouden, op 27 oktober.
Tijdens de inleiding in mei, toen er nog een regering in lopende zaken was, heeft de indiener, de heer Wollants, duidelijk aangegeven dat er met de exploitant van de Belgische kerncentrales verkennende gesprekken moesten worden aangeknoopt over een raamwerk waarbinnen een eventuele verlenging zou kunnen worden overwogen. Hij was initieel ook bereid het debat aan te gaan met het Parlement zodat er met behulp van amendementen een zo breed mogelijk draagvlak kon worden gecreëerd.
Mevrouw Van der Straeten van Ecolo-Groen gaf meteen aan dat haar fractie de tekst niet zou steunen omdat zij het niet eens is met de uitgangspunten van dit voorstel, maar ook omdat zij vindt dat het CRM ten uitvoer gelegd moet worden. Zij poneerde ook een aantal principiële bezwaren.
Mevrouw Hanus van de PS stelde ook tegen dit voorstel te zijn. Zij zei: de enige manier om het probleem van de opslag van kernafval op te lossen, is het bij de bron aan te pakken en uit kernenergie te stappen. Zij houden zich dus graag aan het tijdpad voor de uitstap uit de kernenergie.
De heer Van Lommel van Vlaams Belang betreurde dat een eventuele verlenging van sommige kerncentrales niet in de commissie kon worden besproken omdat het een debat met te weinig diepgang was. Hij herinnerde eraan dat zijn fractie eerder ook al een wetsvoorstel ter zake had ingediend.
Collega De Maegd van de MR zei dat er vooral vooruitgang moet worden geboekt in verband met de tenuitvoerlegging van het CRM. Hij verwees naar het feit dat er op dat moment geen regering met volle bevoegdheid was en vond dat het Parlement het heft in handen moest nemen.
Mevrouw Dierick van CD&V meende dat een eventuele verlenging zou moeten worden gekoppeld aan de discussie over het CRM. Zij was bovendien van mening dat bepaalde consideransen niet correct zouden zijn en vroeg op welke enquêtes de heer Wollants zich baseerde, omdat werd gesteld dat er voor een levensduurverlenging een draagvlak was bij de bevolking.
Namens de PTB was de heer Warmoes ook gekant tegen het voorstel, omdat naar zijn zeggen de bevoorradingszekerheid kan worden gewaarborgd zonder kernenergie. Hij gaf aan dat kernenergie een hinderpaal is in de hele energietransitie.
De heer Verduyckt van de sp.a uitte vervolgens twijfels over de noodzaak van het CRM. Hij merkte op dat het vraagstuk als geheel moet worden bestudeerd. Hij benadrukte ook het flexibiliteitprobleem van kernenergie.
De heer Van Quickenborne van de Open Vld concludeerde uiteindelijk dat iedereen het erover eens is dat zowel het CRM als de kernuitstap dringende dossiers zijn.
Mevrouw Marghem roerde zich in haar hoedanigheid van minister ook in het debat. Zij meende dat de kern van de zaak vooral niet uit het oog mocht worden verloren. Dat is dat het CRM via de elektriciteitsmix op middellange en lange termijn de bevoorradingszekerheid waarborgt. Zij wees er ook op dat de regering geen regering met volle bevoegdheden was.
De heer Wollants heeft vervolgens eraan herinnerd dat de federale energiestrategie, die de nodige elementen omvat om de kernuitstap en de betaalbaarheid van elektriciteit te waarborgen, was voorgelegd door een regering met volheid van bevoegdheid.
Mevrouw Van der Straeten was vooral niet gewonnen voor de oude methode, waarmee de overheid overeenkomsten zou sluiten met exploitanten.
De heer Ben Achour gaf aan trouw te zijn aan het tijdpad voor de uitstap.
Volgens het Vlaams Belang moet eraan worden
herinnerd… (Rumoer)
De voorzitster: Gaat u door met uw verslag.
14.02 Reccino Van Lommel, rapporteur: Mevrouw de voorzitter, mag ik om enige stilte vragen? Het gepraat stoort immers.
Het Vlaams Belang wees op een gebrek aan coherentie, vroeg om de cijfers objectief te bekijken en verwees ook naar het feit dat de PVDA niet geloofwaardig is wanneer zij verdedigt dat elektriciteit betaalbaar moet blijven, maar tegelijkertijd voor de invoer van elektriciteit pleit.
Op 10 juni hebben er hoorzittingen plaatsgevonden, waarop ik niet dieper inga. Enkele weken geleden, op 27 oktober, werd een finaal debat gehouden. Intussen werd er een nieuwe federale regering geïnstalleerd.
De heer Calvo, die op de vergadering van 27 oktober namens Ecolo-Groen aanwezig was, vond het voorbarig om de bespreking van het voorstel voort te zetten, aangezien hij vond dat er moest worden gewacht op de bespreking van de beleidsverklaring van de nieuwe minister van Energie.
Het Vlaams Belang wees erop dat het voorstel van resolutie noodzakelijk is, zelfs al poneert het regeerakkoord dat kerncentrales eventueel langer opengehouden kunnen worden, waarover in november 2021 beslist kan worden.
De PS vond het voorstel vooral anachronistisch, verwijzend naar de nieuwe regering.
De heer Warmoes verwees ook naar het tijdpad van de kernuitstap en zei dat een kernuitstap zelfs zonder CRM mogelijk is.
De sp.a zei dat de twee laatste kerncentrales perfect kunnen worden gecompenseerd door één grote gascentrale en zei dat er vooral gestreefd moet worden naar een markt waarin hoofdzakelijk hernieuwbare energie wordt geleverd.
Doordat beide verzoeken in de commissie werden verworpen, werd uiteindelijk het geheel van voorstel van resolutie verworpen.
14.03 Bert Wollants (N-VA): We hebben inderdaad wel wat tijd gespendeerd aan dit voorstel van resolutie. Het is natuurlijk ook van bijzonder groot belang. Als men in onze energiemix stappen vooruit wil zetten op vlak van duurzaamheid, zekerheid en betaalbaarheid, moet men durven overwegen dat een aantal kerncentrales langer openblijven.
Dat er toch wat animo voor was om dit debat te voeren, blijkt toch wel uit de manier waarop dit dossier is behandeld. Op een gegeven moment, na de indiening en de toelichting, is er de suggestie gekomen om daarover hoorzittingen te organiseren. De toenmalige voorzitter, de heer Van Quickenborne, stelde voor om daar inderdaad een ruime zitting over te houden, met heel veel sprekers. Niemand heeft zich daartegen verzet. Iedereen leek dan toch te vinden dat het de moeite waard was om dit dossier te bespreken. Dat is dan ook gebeurd.
Uit die bijzonder interessante hoorzitting hebben we toch wel wat zaken geleerd. Zo leerden we dat heel wat van de uitgenodigde sprekers eigenlijk stelden dat het aan de politiek was om hier een keuze in te maken, maar dat er voor de twee scenario's iets te zeggen was. Het langer openhouden van kerncentrales is daar niet weggelachen, is niet afgedaan als een idioot voorstel. Er waren integendeel ook sprekers uitgesproken voor dat voorstel, zoals het VBO. Tegelijkertijd keken enkele partijen naar het verleden. Zij bespraken hoeveel de kerncentrales ons nu eigenlijk hebben bijgebracht. De CREG gaf heel duidelijk aan hoeveel miljoenen euro's die kerncentrales in de afgelopen jaren hebben bijgebracht. Dat gaat toch over wel wat. Nu zijn we dan in een situatie terechtgekomen dat een aantal partijen, die ook toevallig de meerderheid uitmaken, ervoor kiezen om enkel en alleen naar andere technologieën te kijken. Er wordt in de eerste plaats voor een heel groot stuk ingezet op gascentrales om de energieproductie te verzekeren.
Dat heeft natuurlijk een aantal gevolgen, beste collega's. Ik moet er geen tekening bij maken. Als in het CRM-systeem heel veel megawatt moet worden ondersteund, met veel gascentrales, zal dat een stuk meer kosten dan wanneer men enkele gascentrales nodig heeft, of misschien maar één. Dat is wel een belangrijk verschil. Men ruilt technologie in die vandaag geen CO2 produceert en bijdraagt aan de begroting of het energiebeleid voor technologie die CO2 uitstoot, zoals hier reeds werd gezegd, en waarvoor moet worden betaald om dit overeind te krijgen. We moeten goed afwegen wat dit wil zeggen en hoe we daarmee omgaan.
Het is natuurlijk niet toevallig dat men dan studies krijgt, zoals de afgelopen weken nog aangetoond, van onder andere de denktank Ember die stelt dat België daarmee één van de vuilste landen van Europa wordt inzake elektriciteitsproductie. Al die zaken moeten tegen het licht worden gehouden.
Deze resolutie heeft op geen enkel moment voorgesteld om onmiddellijk over te gaan tot levensduurverlenging van een aantal kerncentrales. Dat is absoluut niet het geval. Voordat men die stap zet, moet men goed overwegen wat de pro's en wat de contra's zijn. Ik moet echter vaststellen dat heel veel partijen dat eigenlijk niet willen weten. Men wil het daar liever niet over hebben. Het is heel moeilijk om op die manier te discussiëren.
Ik merk dat men in het publieke debat heel vaak opmerkt dat inzake de levensduurverlenging van de kerncentrales de uitbater nog altijd niet heeft gezegd aan welke prijs dat kan gebeuren en welke investeringen hij daarvoor moet doen. Dat is natuurlijk een wat vreemde manier van werken, vermits de uitbater al jaren vraagt om te worden gehoord door de regering en daar een gesprek over te hebben. Nog deze zomer hebben wij een brief ontvangen van de exploitant met de vraag om met de regering aan tafel te kunnen zitten over een mogelijke levensduurverlenging en de contouren. Het leek mij een zeer goed idee om dat te doen, omdat men dan weet waarover men spreekt. Ik stel vast dat die bereidheid er niet was of is.
Ik begrijp dat het voor een regering in lopende zaken niet eenvoudig was om dat gesprek aan te gaan. Vandaar dat de resolutie die wij op tafel hebben gelegd daarop heeft ingespeeld, namelijk op welke manier kunnen wij een mandaat geven om daarover een aftastend gesprek te voeren om na te gaan wat er mogelijk is en wat niet. Het lijkt mij immers aangewezen om te weten waarover men spreekt vooraleer men een beslissing neemt.
Dat lijkt allemaal niet het geval te zijn. Ik moet vaststellen dat de nieuwe ploeg in het regeerakkoord heeft gesteld dat dit absoluut niet aan de orde is en dat men een beslissing heeft genomen of willen nemen zonder daarvan alle contouren noch de prijs ervan te kennen.
Tegelijkertijd moet ik vaststellen dat er in het regeerakkoord toch nog een piste wordt opengehouden. In ieder geval was dat vorige week nog het geval. Die piste is – gezien de felle reacties van de heer Bouchez op twitter veronderstel ik dat hij wel iets te maken heeft gehad met die passage – om bij onvoldoende capaciteit, als er een onverwacht probleem met de bevoorradingszekerheid is, alsnog centrales te kunnen openhouden.
Men plaatst dat moment in de tijd in november 2021. Collega's, als het inderdaad nog mogelijk was geweest om die beslissing te nemen in november 2021, zou het dan niet goed zijn om te weten wat de randvoorwaarden zijn? Ik wil daarmee zeggen dat als de kerncentrales op basis van die passage in het regeerakkoord zouden worden verlengd, men dat alleen maar doet omdat men echt niet anders kan. Dat is de enige manier waarop de regering, waarvan ook Ecolo-Groen deel uitmaakt, die kerncentrales zal verlengen.
Collega's, we weten vandaag ongeveer waar we staan met de gascentrales. We hebben een ontwerp van systeem, we weten dat de Europese Commissie heeft beslist om dat verder te onderzoeken. De Europese Commissie heeft heel duidelijk gesteld dat dat systeem voor haar vandaag niet proportioneel is, dat het niet is aangetoond dat het noodzakelijk is en evenmin dat het geen inbreuk vormt op de regels met betrekking tot illegale staatssteun. Dus weten we vandaag niet of er een systeem zal worden goedgekeurd, laat staan dat we weten wanneer er capaciteit wordt geveild.
Als wij niet weten wanneer er capaciteit wordt geveild, weten wij ook niet wanneer die centrales zullen worden gebouwd. Laten wij immers eerlijk zijn, collega's, er is geen enkele exploitant die vandaag zegt een centrale te zullen bouwen zonder dat het CRM-systeem er komt. Ik ben niet helemaal eerlijk. Een iemand beweerde dat wel. Hij zei miljarden op zak te hebben uit Qatar om gascentrales te bouwen. Dat was allemaal in kannen en kruiken. Vervolgens heb ik niets meer gehoord van die man. Ik heb de voormalige minister daar ook over aangesproken. Zij is die man ook niet meer tegengekomen. Ik moet vaststellen dat bepaalde sites waarover hij sprak, vandaag in handen zijn van andere spelers. Laten wij eerlijk zijn, daar zal niets van komen.
Als ik dat allemaal optel, lijkt het mij niet zo onwaarschijnlijk dat wij met een bevoorradingsprobleem geconfronteerd zullen worden. Ik hoef er geen tekening bij te maken. De laatste gascentrale die gebouwd werd in Vlaanderen, de centrale van T-Power, heeft er langer over gedaan om haar eerste kilowattuur te produceren dan de vier jaar die nog resten, zoals op dit moment in het CRM-systeem wordt vooropgesteld, op voorwaarde dat het systeem wordt goedgekeurd uiteraard.
Het is volgens mij niet geheel onlogisch dat we daar tegen een probleem zouden kunnen aanlopen.
Collega's, wat men hier op tafel legt, betekent niets meer of niets minder dan dat wij onderhandelen met de exploitant op het moment dat we geen enkel ander alternatief hebben en dat wij niet anders kunnen dan de levensduur van de kerncentrales te verlengen. Ik wil graag eens aan de collega's vragen wie denkt dat het een goed idee is om te onderhandelen als men geen enkel alternatief heeft? Dan staat men met de rug tegen de muur.
Daarom is de tekst nog steeds aan de orde: men moet ervoor zorgen dat men zich indekt, men niet met de rug tegen de muur hoeft te onderhandelen en in een situatie terechtkomt waarin men een slecht akkoord moet maken.
Dat er slechte akkoorden kunnen worden gemaakt, is wel duidelijk geworden uit het verleden. Ik heb het dan meer specifiek over het akkoord inzake Tihange 1. Wij hebben hier een aantal jaren geleden een gesprek daarover met toenmalig staatssecretaris voor Energie, Melchior Wathelet gevoerd. Die noemde het een geweldig akkoord, omdat het meer zou opleveren dan wat voor die centrale aan onder andere repartitiebijdrage werd betaald. Dat was een tamelijk stevige stelling, want op dat moment droeg die centrale ongeveer 90 miljoen euro per jaar bij. Wat er uiteindelijk uit de bus kwam, was toch een stuk minder. Wij hebben daar toen voor gewaarschuwd, maar men heeft niet willen luisteren. Vandaag zitten we op het traject dat er voor Tihange 1 wellicht ongeveer 1 miljoen euro per jaar wordt betaald. Het eerste jaar is daar 10 miljoen euro uitgekomen. Niemand verwacht dat daar nog een halve eurocent bijkomt. Men kan dus wel met een slecht akkoord eindigen. Vandaar is het goed om het op een andere manier aan te pakken.
Ik moest vaststellen dat er wel wat bereidheid was in de commissie om over onderhavig voorstel van resolutie van gedachten te wisselen. Er waren wel mogelijkheden, totdat de paars-groene regering is geland. Op dat moment moesten bepaalde partijen zwijgen, zij mochten daar niets meer over zeggen en plots was het hele probleem van de baan. Vandaag weten we ook waarom dat zo was, namelijk omdat het voor bepaalde partijen nooit de bedoeling is geweest om terug te vallen op het noodscenario. Het noodscenario moest zo snel mogelijk van de tafel. In de commissie heeft mevrouw Dierick aangegeven dat ze het noodscenario wel belangrijk vond, hoewel ze hoopte dat het niet nodig zou zijn, maar ik moet vaststellen dat men er vandaag voor heeft gezorgd dat heel dat voorstel van tafel is.
Die houding had bij de stemming over het voorstel van resolutie bizarre consequenties. Ik zal er eentje van aanhalen. Zo heeft de paars-groene meerderheid het amendement dat we hadden ingediend om een van de verzoeken weg te laten uit het voorstel, weggestemd. Maar toen er nadien gestemd werd over het behoud van het verzoek, heeft zij dat ook weggestemd. Ik heb dus geen idee wat ze eigenlijk wil, maar ik moet vaststellen dat het waarschijnlijk niet door rationele argumenten is ingegeven.
Collega's, ik geef u de kans om de tekst vandaag terug naar de commissie te sturen, zodat we daar opnieuw over kunnen debatteren, met rationele argumenten. Ik meen dat Febeliec u dat vandaag trouwens ook al heeft gevraagd. Ik maak mij echter weinig illusies, want ik meen dat ik in het halfrond nog zelden zal verbaasd worden door de meerderheid, tenzij in negatieve zin. Ik geef u toch de kans om u daarover uit te spreken. Volgend jaar in november zullen we dan wel zien waar we staan. Misschien denkt u dan terug aan de passage vandaag en vindt u dat het misschien toch nuttig was geweest om van tevoren een gesprek te voeren. Dat besef zal echter niet voor dit jaar zijn.
Mevrouw de voorzitster, collega's, wij brengen het voorstel ter stemming om de voorgestelde verwerping weg te kunnen stemmen, zodat we verstandige keuzes kunnen maken. Als de heren en dames van de meerderheid verstandige keuzes maakten, dan zouden we onderling echter een iets andere relatie hebben dan we vandaag hebben gezien.
La présidente: Plus personne ne peut prendre la parole.
Geen
andere spreker mag het woord nemen.
Le vote sur
la proposition de rejet de cette proposition de résolution aura lieu
ultérieurement.
De
stemming over het voorstel tot verwerping van dit voorstel van resolutie zal
later plaatsvinden.
15 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de TVA applicable au gaz naturel et à l'électricité (344/1-6)
15 Wetsvoorstel tot wijziging van het koninklijk besluit nr. 20 van 20 juli 1970 tot vaststelling van de tarieven van de belasting over de toegevoegde waarde en tot indeling van de goederen en de diensten bij die tarieven voor wat betreft het btw-tarief voor aardgas en elektriciteit (344/1-6)
Proposition déposée par:
Voorstel
ingediend door:
Kurt Ravyts, Wouter Vermeersch, Steven Creyelman, Erik Gilissen, Reccino
Van Lommel, Ellen Samyn, Hans Verreyt, Ortwin Depoortere, Dominiek Sneppe,
Frank Troosters.
La
commission des Finances et du Budget propose de rejeter cette proposition de
loi. (344/6)
De
commissie voor Financiën en Begroting stelt voor dit wetsvoorstel te verwerpen.
(344/6)
Conformément
à l'article 88 du Règlement, l'assemblée plénière se prononcera sur cette
proposition de rejet après avoir entendu le rapporteur et, éventuellement, les
auteurs.
Overeenkomstig artikel 88 van het Reglement spreekt de plenaire vergadering zich uit over dit voorstel tot verwerping, na de rapporteur en eventueel de indieners te hebben gehoord.
De heer Van der Donckt, rapporteur, verwijst naar het schriftelijk verslag.
15.01 Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de voorzitster, collega's, wij hebben het daarnet tijdens het vragenuurtje al gehad over de productie van elektriciteit, die een prijs heeft. Er is echter ook de prijs die uiteindelijk in de bus of de box van de consument komt of wordt gedomicilieerd, zijnde de eindprijs. Wij hebben het daarbij natuurlijk ook over de btw.
De federale regering wil de sociale uitkeringen tijdens de huidige legislatuur geleidelijk optrekken, om de armoede te bestrijden. Dat verklaarde minister van Pensioenen, Karine Lalieux, in de Kamercommissie voor Sociale Zaken tijdens de uiteenzetting van haar beleidsverklaring. Zij beklemtoonde het volgende – ik citeer: "Als wij niet snel handelen, zal de verarming verergeren. In 2019 leefde 15 % van de Belgen in armoede. De coronacrisis heeft nog meer mensen de armoede ingeduwd, van wie voorheen werd aangenomen dat er weinig risico op armoede was."
Collega's, de energiearmoede speelt een onmiskenbare rol in de armoedeproblematiek. Dat zal niemand hier in het plenum betwisten. Die energiearmoede is een groeiend probleem. Ook de Europese Commissie houdt in haar Clean Energy Package daarmee rekening. De elektriciteitsrichtlijn van 2019 wil energiearmoede tegengaan en sociale insluiting bevorderen. In die richtlijn worden de lidstaten onder meer verzocht de nodige maatregelen te treffen, om kwetsbare consumenten en huishoudens in energiearmoede te beschermen.
Collega's, wie zijn de kwetsbare consumenten en huishoudens op het vlak van energie concreet? Uit onderzoek van de CREG in december 2019 blijkt dat de getroffenen vooral een substantiële groep binnen de eenoudergezinnen en de alleenstaanden zijn: 5,2 % van de bevolking blijkt niet goed of zelfs niet in staat te zijn zijn woning naar behoren te verwarmen. Voor hen is het inderdaad elke dag dikketruiendag.
De verlaging van de btw naar 6 % op een basisproduct, zeg maar basisbehoefte, zoals gas en elektriciteit, is voor onze partij de evidentie zelve. Momenteel ligt het btw-tarief al vijf jaar opnieuw op het hoogste niveau van 21 %, wat hetzelfde tarief is als voor luxegoederen. Zichzelf verwarmen wordt tegen hetzelfde btw-tarief belast als pakweg Cubaanse sigaren. Mensen kunnen misschien kiezen om even geen luxegoederen te kopen, maar niet verwarmen of verlichten is natuurlijk geen optie.
In het verslag is te lezen dat sommige fracties uitdrukkelijk verwijzen naar de negatieve gevolgen voor de middenklasse bij een btw-verlaging, gezien de expliciete koppeling aan de gezondheidsindex.
Ja, collega's, het klopt dat de kostprijs van elektriciteit deel uitmaakt van de gezondheidsindex, die natuurlijk nogal bepalend is voor de indexering van de lonen en de uitkeringen. Simpelweg geschetst, misschien wat kort door de bocht, zal een loonsverhoging later plaatsvinden wanneer er op elektriciteit een lager btw-tarief wordt toegepast en elektriciteit dus goedkoper wordt. Dat effect dragen loontrekkenden mee doorheen hun verdere jaren. Enkele economen stellen tevens dat het gewicht van elektriciteit in de gezondheidsindex groter is dan onze werkelijke consumptie, zodat wij gemiddeld via de index een hoger bedrag aan loonstijging zouden verliezen.
Achter dat gemiddelde schuilen er echter wel belangrijke verschillen. Men mag toch niet voorbijgaan aan het onderscheid tussen loontrekkenden onderling. Bij lage inkomens is het aandeel elektriciteit in de totale consumptie immers groter dan bij hoge inkomens. De indexkorf is daarentegen gebaseerd op het gemiddeld gewicht. Het klopt dus wel dat de voorgestelde btw-verlaging op elektriciteit gemiddeld genomen geneutraliseerd kan worden voor loontrekkenden door het effect ervan op de indexering, maar niemand kan ontkennen dat de lagere inkomens er gemiddeld toch bij winnen, omdat zij een groter aandeel van hun inkomen aan elektriciteit spenderen. Dat is simpele wiskunde.
Onze fractie vindt het dan ook bijzonder opvallend dat zowel de PS als de sp.a hun wetsvoorstel houdende een btw-verlaging op elektriciteit, in Vlaanderen bij sp.a nochtans jarenlang een van de speerpunten, nu terug ingetrokken hebben, aangezien beide partijen thans deel uitmaken van de regeringscoalitie, waardoor er budgettaire keuzes gemaakt moesten worden, aldus collega Laaouej, en omdat er andere pistes ter bestrijding van de energiearmoede worden uitgetekend, aldus collega Vandenbroucke. Die pistes ken ik overigens zeer goed, ik ben die andere pistes en bouwstenen ook genegen. Zo verwijs ik naar de mogelijke uitbreiding voor rechthebbenden op het sociaal tarief, mogelijk op basis van het inkomstencriterium, een aanpassing van het consumentenakkoord, de aanpak van de slapende contracten, de beloofde daling van het federale aandeel in de elektriciteitsfactuur – vandaag al ter sprake gekomen en momenteel ter studie bij de CREG – en de mogelijke coördinatie en versterking van de sociale energiefondsen.
Wij zullen zoals gezegd deze aspecten van een sociaal energiebeleid welwillend benaderen. Maar zoals ik vorige week heb aangehaald in mijn vriendelijke onderhoud met minister Van Peteghem over de CO2-taks, het leeuwendeel van de problematiek van de eindfactuur, de zogenaamde verkapte belastingbrief, bevindt zich op het gewestelijk niveau, onder andere met de nettarieven. Daarom juist zou de federale regering met een verlaging van het btw-tarief een zeer belangrijke aanvulling kunnen bieden aan de beloofde daling van het federale aandeel in de elektriciteitsfactuur. Dat laatste valt natuurlijk te situeren in het CRM-dossier.
Maar het kan nog veel erger, collega Wollants, dan het eigenaardige stemgedrag van de meerderheid over uw resolutie. Het kan nog veel zotter. Er zijn nog veel grotere uitingen van disrespect, namelijk inzake artikel 1. Door het verfoeilijke wegstemmen van artikel 1 van ons wetsvoorstel, een schandelijke techniek, ook aangewend bij het voorstel van de collega's van de PVDA-PTB, moest men zich over de grond van de zaak niet meer uitspreken in de commissie. Op die manier verhinderden de PS en de sp.a dat zij tegen één van hun eigen programmapunten moesten stemmen. Het Parlement degradeert zichzelf door het spelen van deze politieke spelletjes.
La présidente: Plus personne ne peut prendre la parole.
Geen
andere spreker mag het woord nemen.
Le vote sur
la proposition de rejet de cette proposition de loi aura lieu ultérieurement.
De
stemming over het voorstel tot verwerping van dit wetsvoorstel zal later
plaatsvinden.
16 Proposition de loi visant à réduire à 6 % la TVA sur l'électricité et le gaz (448/1-5)
16 Wetsvoorstel tot verlaging van het btw-tarief op elektriciteit en gas tot 6 % (448/1-5)
Proposition déposée par:
Voorstel
ingediend door:
Raoul Hedebouw, Marco Van Hees, Greet Daems, Peter Mertens.
La
commission des Finances et du Budget propose de rejeter cette proposition de
loi. (448/5)
De
commissie voor Financiën en Begroting stelt voor dit wetsvoorstel te verwerpen.
(448/5)
Conformément
à l'article 88 du Règlement, l'assemblée plénière se prononcera sur cette
proposition de rejet après avoir entendu le rapporteur et, éventuellement, les
auteurs.
Overeenkomstig artikel 88 van het Reglement spreekt de plenaire vergadering zich uit over dit voorstel tot verwerping, na de rapporteur en eventueel de indieners te hebben gehoord.
Le rapporteur est M. Van der Donckt. Il renvoie à son rapport écrit.
16.01 Peter Mertens (PVDA-PTB): Mevrouw de voorzitster, de btw op gas en elektriciteit bedraagt 21 %. Dat is het tarief van champagne en kaviaar. Iedereen weet dat er in ons land twee tarieven op btw zijn, een tarief op luxegoederen, zoals champagne en kaviaar, en een tarief op basisgoederen. Ons standpunt is al meer dan tien jaar heel helder en klaar. Energie, met name elektriciteit en gas, is geen luxegoed, maar een basisgoed. Ons standpunt is dat men niet verder kan in een maatschappij als die van vandaag zonder elektriciteit en gas. Men kan misschien wel verder zonder kaviaar.
Vandaag betalen mensen zich blauw aan elektriciteit. Een derde van alle alleenstaanden in ons land heeft het moeilijk om de elektriciteitsrekening te betalen. De helft van alle eenoudergezinnen heeft het moeilijk met de elektriciteitsfactuur. In totaal leven meer dan 400.000 gezinnen in energiearmoede. Die mensen hebben schrik voor de winter die eraan komt, een winter met eenzaamheid, COVID-19 en dure energieprijzen.
Iedereen die zelf zijn energiefactuur uit de bus haalt en de enveloppe opent, weet dat die energiefactuur steeds meer op een belastingfactuur lijkt. Met de PVDA hebben wij 225.000 handtekeningen opgehaald om die btw-verlaging door te voeren. Wij hebben bijna een kwart miljoen mensen bereikt die zeggen dat zij het prioritair en heel logisch vinden dat elektriciteit een basisgoed is. Ik vind het dan ook onbegrijpelijk dat de volksvertegenwoordigers in dit halfrond tegen het wetsvoorstel van de PVDA stemmen om de btw naar 6 % te verlagen, net vandaag, nu de winter voor deur staat. De mensen worden nu al geconfronteerd met loonverlies en inkomensverlies. Zij hebben schrik voor de covidproblematiek. Zij hebben net vandaag behoefte aan een duidelijk signaal van dit Parlement. Zij hebben nood aan zuurstof, ook wat de dure energieprijzen betreft.
De btw-verlaging op energie en elektriciteit – ik weet dat jullie dit niet graag horen – was vóór COVID-19 een thema van de kiescampagne. Ik heb ontelbare debatten gehoord waarin werd gepleit, ook door volksvertegenwoordigers, voor de verlaging van de prijs op energie. De sp.a heeft er een van de speerpunten van de campagne van gemaakt. Ik heb ook enorm veel debatten gevoerd met de sp.a waarin we hetzelfde vertelden en waarin de sp.a toegaf dat het onbetaalbaar is en dat het onwaarschijnlijk is dat het nog altijd een luxegoed is. De sp.a beloofde dat het een speerpunt zou worden in het parlement. De PS heeft tijdens de kiescampagne een groot programma gemaakt waarin acht keer de btw-verlaging is vermeld. Ik zou nog kunnen aannemen dat het een vergissing was als de PS dit één keer in haar programma had vermeld, maar het staat op bladzijde 7, 32, 41, 150, 276, 399 en 504 van haar kiesprogramma. Dan nemen de mensen uw belofte serieus.
Ik begrijp niet waarom u nu tegen het voorstel van de PVDA stemt om uw verkiezingsbelofte effectief in wet om te zetten. De vraag blijft dan of achttien maanden na de verkiezingen, na al die beloften, de btw-verlaging minder of meer urgent is. De mensen hebben meer nood aan een btw-verlaging omdat de armoede is gestegen, omdat de schrik om niet rond te kunnen komen, gestegen is.
Ik hoor in dit debat en in dit halfrond passionele debatten en passionele tussenkomsten. We moeten zuurstof geven aan de economie en aan de samenleving. Wie wil er echter zuurstof geven aan degenen die het moeilijk hebben om hun energiefactuur te betalen? Wij zullen blijven ijveren voor ons wetvoorstel om 6 % te eisen op energie, gas en elektriciteit. Het is bijzonder jammer dat dit Parlement die zuurstof niet wil gunnen aan de mensen die het moeilijk hebben.
La présidente: Plus personne ne peut prendre la parole.
Geen
andere spreker mag het woord nemen.
Le vote sur
la proposition de rejet de cette proposition de loi aura lieu ultérieurement.
De
stemming over het voorstel tot verwerping van dit wetsvoorstel zal later
plaatsvinden.
17 Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains - Désignation d’un membre effectif néerlandophone - Candidatures introduites
17 Federaal Instituut voor de bescherming en de bevordering van de rechten van de mens - Aanwijzing van een Nederlandstalig effectief lid - Ingediende kandidaturen
Conformément à la décision de la séance plénière du 17 septembre 2020, un appel aux candidats a été publié au Moniteur belge du 23 septembre 2020 pour le mandat d’un membre effectif néerlandophone du conseil d’administration de l’Institut des droits humains (pouvant prouver la connaissance de l’allemand et provenant d’une des catégories suivantes: "monde judiciaire", "société civile" ou "partenaires sociaux").
Overeenkomstig de beslissing van de plenaire vergadering van 17 september 2020 werd in het Belgisch Staatsblad van 23 september 2020 een oproep tot kandidaten bekendgemaakt voor het mandaat van Nederlandstalig effectief lid van de raad van bestuur van het Mensenrechteninstituut (met kennis van het Duits en afkomstig uit de categorie: "gerechtelijke wereld", "maatschappelijk middenveld" of "sociale partners").
Les candidatures suivantes ont été introduites dans le délai prescrit:
De volgende kandidaturen werden binnen de voorgeschreven termijn ingediend:
Monde judiciaire
- M. Björn Bullynck, président de chambre à la cour d’appel d’Anvers;
- Mme Evelien De Kezel, juge au tribunal de travail de Gand;
- M. Stefaan De Moor, président de chambre à la cour d’appel d’Anvers.
Gerechtelijke wereld
- de heer Björn Bullynck, kamervoorzitter in het hof van beroep te Antwerpen;
- mevrouw Evelien De Kezel, rechter in de arbeidsrechtbank te Gent;
- de heer De Moor, kamervoorzitter in het hof van beroep te Antwerpen.
Société civile
- M. David Baele, médiateur fédéral néerlandophone;
- M. Frank Judo, président de l’Association des juristes flamands;
- Mme Sarah Scheepers, coordinatrice de l’asbl Ella.
Maatschappelijk middenveld
- de heer David Baele, Nederlandstalig federaal ombudsman;
- de heer Frank Judo, voorzitter van de Vlaamse Juristenvereniging;
- mevrouw Sarah Scheepers, coördinator vzw Ella.
Conformément à l’avis de la Conférence des présidents du 18 novembre 2020, je vous propose d’octroyer à MM. David Baele et Björn Bullynck et à Mme Sarah Scheepers une dispense pour l’allemand, d’inviter Mme Evelien De Kezel et MM. Stefaan De Moor et Frank Judo à présenter le test linguistique d’allemand et de transmettre le curriculum vitae des candidats aux groupes politiques. Les candidats seront auditionnés en commission de la Justice.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 18 november 2020, stel ik u voor de heren David Baele en Björn Bullynck en mevrouw Sarah Scheepers een vrijstelling te verlenen voor het Duits, mevrouw Evelien De Kezel en de heren Stefaan De Moor en Frank Judo uit te nodigen om de taaltest Duits af te leggen en het curriculum vitae van de kandidaten aan de politieke fracties te bezorgen. De kandidaten zullen in de commissie voor Justitie worden gehoord.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus zal geschieden.
Conformément à la décision de la commission de la Comptabilité du 17 novembre 2020, je vous propose de verser intégralement les dotations 2020 accordées aux institutions bénéficiant d’une dotation dans l’attente de la mise en œuvre des recommandations reprises dans l’audit de la Cour des comptes et Ernst & Young sur les institutions.
Overeenkomstig de beslissing van de commissie voor de Comptabiliteit van 17 november 2020 stel ik u voor de dotaties 2020 die werden toegekend aan de dotatiegerechtigde instellingen volledig uit te betalen in afwachting van de verdere implementatie van de aanbevelingen die in de audit van het Rekenhof en Ernst & Young over de instellingen werden opgenomen.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
19 Demandes d'urgence émanant du gouvernement
19 Urgentieverzoeken van de regering
Le gouvernement a demandé l'urgence conformément
à l'article 51 du Règlement lors du dépôt du projet de loi portant
confirmation de l'arrêté royal du 17 octobre 2019 fixant pour
l'année 2019 Ie montant de la contribution de répartition visée à
l'article 14, § 8, alinéa 16, de la loi du
11 avril 2003 sur les provisions constituées pour Ie démantèlement
des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées
dans ces centrales, n° 1541/1.
De regering heeft de urgentieverklaring gevraagd met toepassing van artikel 51 van het Reglement, bij de indiening van het wetsontwerp tot bekrachtiging van het koninklijk besluit van 17 oktober 2019 tot vaststelling voor het jaar 2019 van het bedrag van de repartitiebijdrage bedoeld in artikel 14, § 8, zestiende lid, van de wet van 11 april 2003 betreffende de voorzieningen aangelegd voor de ontmanteling van de kerncentrales en voor het beheer van splijtstoffen bestraald in deze kerncentrales, nr. 1541/1.
Je passe la parole au gouvernement pour développer la demande d'urgence.
Ik geef het woord aan de regering om de vraag tot urgentieverklaring toe te lichten.
19.01 Tinne Van der Straeten, ministre: Madame la présidente, il s'agit en effet du projet de loi n° 1541/1.
Het betreft inderdaad de bevestiging van een koninklijk besluit over de repartitiebijdrage die de exploitant betaalt in het kader van een aantal nucleaire centrales. Dit besluit moet bevestigd worden binnen de twaalf maanden na de inwerkingtreding, anders wordt het geacht nooit uitwerking te hebben gekregen. Het besluit is in werking getreden op 15 december 2019 en dus moeten wij de bevestiging doen uiterlijk tegen 15 december 2020.
C'est la raison, madame la présidente, pour laquelle nous demandons l'urgence.
La présidente:
Je propose aux
présidents de groupe de se prononcer sur cette demande.
Ik stel
voor dat de fractievoorzitters zich over dit verzoek uitspreken.
L'urgence
est adoptée.
De urgentie
wordt aangenomen.
Le gouvernement a demandé l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement pour le projet de loi relatif aux bénéficiaires de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, n° 1644/1.
De regering heeft de urgentieverklaring gevraagd met toepassing van artikel 51 van het Reglement voor het wetsontwerp betreffende de begunstigden van het akkoord inzake de terugtrekking van het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland uit de Europese Unie en de Europese Gemeenschap voor Atoomenergie, nr. 1644/1.
Je passe la parole au gouvernement pour développer la demande d'urgence.
Ik geef het woord aan de regering om de vraag tot urgentieverklaring toe te lichten.
19.02 Minister Annelies Verlinden: Mevrouw de voorzitster, de motivering voor de urgentie ligt in het feit dat de overgangsfase waarin onderdanen van het Verenigd Koninkrijk en hun familieleden kunnen gebruikmaken van hun recht op vrij verkeer, op 31 december van dit jaar afloopt. Vanaf dat moment zou er een onderscheid moeten worden gemaakt tussen onderdanen van het Verenigd Koninkrijk en hun familieleden die onder de bescherming van het terugtrekkingsakkoord vallen, en de onderdanen van het Verenigd Koninkrijk en hun familieleden die onder het regime van de derdelanders vallen.
Het is belangrijk om de begunstigden van het terugtrekkingsakkoord te kunnen identificeren, zodat hun rechten gevrijwaard kunnen worden. Daarom is het ook belangrijk dat onderdanen van het Verenigd Koninkrijk en hun familieleden zo snel mogelijk en voor het einde van de overgangsperiode op de hoogte kunnen worden gebracht van de procedure om hun aanvraag te kunnen indienen voor de status van begunstigde van het terugtrekkingsakkoord.
Het is overigens pas na de goedkeuring van het betreffende wetsontwerp dat het uitvoerend koninklijk besluit voor advies aan de Raad van State kan worden voorgelegd en dat het op basis van dat advies voor publicatie kan gefinaliseerd worden. Beide documenten zijn nodig om vanaf 1 januari 2021 van start te kunnen gaan met de aanvraagprocedures.
19.03 Peter De Roover (N-VA): Mevrouw de voorzitster, net zoals de vorige vraag klinkt ook deze urgent, maar vergis ik mij dat wij niet op de hoogte zijn gebracht van beide urgentieverzoeken van de regering? Het is toch bijzonder ongebruikelijk dat wij hier plots worden geconfronteerd met die vraag.
De voorzitster: U hebt waarschijnlijk toch wel een van de twee gekregen.
19.04 Peter De Roover (N-VA): Mevrouw de voorzitster, ik dring er alleszins op aan dat de regering ons iedere keer tijdig op de hoogte zou brengen van urgentieverzoeken, zodat wij die goed kunnen bekijken. Ik ben voor de urgentie, maar we hadden toch graag genoeg tijd gekregen om die te bekijken.
La présidente: Je propose aux présidents de groupe de se
prononcer sur cette demande.
Ik stel
voor dat de fractievoorzitters zich over dit verzoek uitspreken.
L'urgence
est adoptée.
De urgentie
wordt aangenomen.
20 Prise en considération de propositions
20 Inoverwegingneming van voorstellen
Vous avez pris connaissance dans l'ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandée.
In de laatst rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd.
S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je considère la prise en considération de ces propositions comme acquise. Je renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au Règlement.
Indien er geen bezwaar is, beschouw ik de inoverwegingneming van deze voorstellen als aangenomen. Overeenkomstig het Reglement worden die voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
Madame Moscufo, vous demandez l'urgence pour la proposition de loi créant un fonds de soutien corona pour les indépendants et les PME, alimenté par les surprofits des grandes entreprises durant la pandémie de COVID-19, n° 1621/1.
21.01 Nadia Moscufo (PVDA-PTB): Madame la présidente, cela concerne une urgence face à la crise du COVID-19 pour les petits indépendants et les PME. Nous avons eu l'occasion d'en discuter lors de cette séance plénière. Ils font face à des grandes difficultés, et encore plus maintenant, avec la deuxième vague de fermetures face à la crise sanitaire. Nous demandons l'urgence pour créer un fonds qui sera financé par une taxe exceptionnelle sur les grandes entreprises et les multinationales qui ont fait des super profits en 2020, en profitant de cette crise. Je donnerai juste deux exemples. Dans la distribution, Colruyt, et dans les géants internationaux, Amazon. C'est pour cela que nous demandons l'urgence.
La présidente: Je propose aux présidents de groupe de se prononcer sur cette demande.
Ik stel voor dat de fractievoorzitters zich over dit verzoek uitspreken.
L'urgence est rejetée.
De urgentie wordt verworpen.
Madame Moscufo, vous demandez l'urgence pour la proposition de loi n° 1636/1 sur le droit à la déconnexion.
21.02 Nadia Moscufo (PVDA-PTB): Madame la présidente, c'est aussi une demande d'urgence face à la situation que vivent tous les travailleurs qui ont été mis en télétravail. La crise a évidemment augmenté leur nombre. Beaucoup d'études indiquaient qu'avant le COVID-19 déjà – et cela va s'aggraver maintenant – les soucis d'ordre psychologique étaient nombreux pour ces travailleurs qui sont souvent confrontés à une disponibilité régulière presque 24 h/24 pour leur employeur. Cette demande d'urgence concerne une proposition de loi qui demandera le droit à la déconnexion. En effet, on pense qu'il est vraiment temps d'instaurer un cadre légal pour protéger ces travailleurs.
Je vous remercie.
La présidente: Je propose aux présidents de groupe de se prononcer sur cette demande.
Ik stel voor dat de fractievoorzitters zich over dit verzoek uitspreken.
L'urgence est rejetée.
De urgentie wordt verworpen.
Monsieur De Smet, vous
demandez l'urgence pour la proposition de loi visant à prolonger les
possibilités d'augmentation, d'exonération sociale et de défiscalisation des heures supplémentaires
prestées de manière volontaire par les professionnels des soins de santé durant
la crise du COVID-19, n° 1645/1.
21.03 François De Smet (DéFI): Madame la présidente, je pense que tous nos collègues ici connaissent l'état dans lequel se trouvent nos hôpitaux ainsi que le secteur infirmier, épuisé par la première vague et victime d'un absentéisme accru: on parle de 10 à 30 % actuellement, en raison du coronavirus et des quarantaines.
Notre proposition poursuit un double objectif, à savoir, d'une part, de revenir au système qui existait lors de la première vague et qui consiste en l'augmentation des heures supplémentaires volontaires et, d'autre part, d'envisager une exonération des cotisations sociales et une défiscalisation pour ces mêmes heures supplémentaires, et ce pour une période limitée allant d'octobre à décembre 2020. Telle est donc notre principale motivation pour demander l'urgence.
La présidente:
Je propose aux présidents de groupe de se prononcer sur cette demande.
Ik stel
voor dat de fractievoorzitters zich over dit verzoek uitspreken.
L'urgence
est rejetée.
De urgentie
wordt verworpen.
Monsieur Laaouej, vous demandez l'urgence pour la proposition de loi n° 1654/1 portant des mesures particulières pour la sélection des postulants "candidat militaire" et des mesures particulières relatives au travail à distance dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19.
21.04 Ahmed Laaouej (PS): Madame la présidente, je demande l'urgence pour cette proposition de loi car elle permettra de poursuivre le recrutement de candidats militaires dans nos forces armées malgré les conditions astreignantes liées au COVID.
La présidente:
Je propose aux présidents de groupe de se prononcer sur cette demande.
Ik stel
voor dat de fractievoorzitters zich over dit verzoek uitspreken.
L'urgence est adoptée.
De urgentie wordt aangenomen.
22 Wetsvoorstel tot wijziging van de gewone wet van 16 juli 1993 tot vervollediging van de federale staatsstructuur en de wet van 21 december 2009 betreffende het accijnsstelsel van alcoholvrije dranken en koffie (864/4)
22 Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État et la loi du 21 décembre 2009 relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café (864/4)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 1) |
||
|
Ja |
140 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
140 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel
aan. Het zal als wetsontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd.
(864/5)
En conséquence, la Chambre adopte la
proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet de loi à la sanction
royale. (864/5)
(De heer Pieter De Spiegeleer heeft voor alle stemmingen zoals zijn fractie gestemd)
(M. Jean-Marc Delizée a
voté comme son groupe pour les votes 1 et 2)
(M. Georges
Dallemagne a voté pour)
23 Projet de loi visant des mesures de soutien dans le cadre de la pandémie de COVID-19 (nouvel intitulé) (1537/7)
23 Wetsontwerp met het oog op steunmaatregelen in het kader van de COVID-19-pandemie (nieuw opschrift) (1537/7)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 2) |
||
|
Ja |
119 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
22 |
Abstentions |
|
Totaal |
141 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1537/8)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1537/8)
Raison d'abstention? (Non)
Reden van onthouding? (Nee)
(Mme Kattrin Jadin a
voté comme son groupe)
24 Proposition de rejet faite par la commission de l’Énergie, de l’Environnement et du Climat de la proposition de résolution relative à une éventuelle sortie limitée du nucléaire après 2025 (836/1-3)
24 Voorstel tot verwerping door de commissie voor Energie, Leefmilieu en Klimaat van het voorstel van resolutie tot een mogelijke beperking van de kernuitstap na 2025 (836/1-3)
Quelqu'un
demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote?
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?
24.01 Maxime Prévot (cdH): Madame la présidente, il est évident que, si le texte avait consisté en un plaidoyer pour la prolongation du nucléaire, nous n'aurions évidemment jamais pu y souscrire. Ce n'est pas le fond du texte qui est en cause. Ce texte vise, en la circonstance, à mettre le focus sur l'organisation nécessaire de la sécurité d'approvisionnement.
Pour le cdH, comme nous l'avons encore expliqué tout à l'heure, la question n'est pas de savoir si on va sortir du nucléaire, ou si on doit sortir du nucléaire. Nous nous sommes déjà prononcés en faveur de cette sortie. Par contre, cela doit se faire avec ordre et méthode, pas à la va-vite, et pas pour des seules questions idéologiques, sans que l'on se soit préalablement assuré de pouvoir garantir cette sécurité d'approvisionnement, et la maîtrise des coûts ou des émissions de CO2. Mon collègue Georges Dallemagne a d'ailleurs déjà montré, lors de sa question d'actualité, en début de séance, le dogme que pouvait représenter, pour certains, la sortie du nucléaire absolument aujourd'hui, malgré toute une série de points d'interrogation et de zones non éclairées, voire même d'aberrations.
Car oui, en effet, ne rien faire représente un coût important. Il est vrai aussi que cette sortie était annoncée depuis de nombreuses années, mais celle-ci a été insuffisamment préparée, y compris par le précédent gouvernement, qui ne nous a pas permis d'être en mesure de gérer cette approche de 2025 correctement.
La réponse de la nouvelle ministre et du gouvernement actuel est de reporter la décision d'une éventuelle prolongation à novembre de l'année prochaine, ce qui a, de facto, contraint ENGIE à prendre la décision qu'elle a annoncée, à savoir mettre en oeuvre cette sortie sans que pour autant nous ayons parallèlement nos apaisements sur ces questions de maîtrise des coûts et d'approvisionnement garanti. Le risque de foncer tête baissée dans un mécanisme de rémunération de la capacité est donc assumé, alors que l'on sait que des incertitudes subsistent encore notamment quant à la position que la Commission européenne peut adopter sur le sujet ou aux intérêts des soumissionnaires. C'est coûteux, c'est synonyme d'émissions de CO2 et cela comporte un risque de mettre à mal notre sécurité d'approvisionnement.
C'est pourquoi nous estimons légitime qu'une résolution demande que l'option d'une sortie du nucléaire reste ouverte et soit préparée correctement.
Jean-Pascal van Ypersele, célèbre climatologue, s'exprimait pas plus tard qu'hier sur les ondes de la RTBF radio en disant ses doutes sur le fait que la Belgique soit prête pour la fermeture des centrales nucléaires, et on ne peut pourtant pas le taxer de pro-nucléaire ayatollesque. Il est sceptique.
Selon lui, nous n'avons pas encore suffisamment préparé la substitution du nucléaire par des énergies renouvelables, même si la loi date de 2003. Si c'est pour le substituer par des centrales au gaz, ce n'est pas une bonne direction pour le climat. Nous n'avons pas non plus assez investi dans le domaine de la diminution de la consommation d'énergie. Il y a encore énormément de travail à faire en matière d'efficacité énergétique. Bref, il considérait dans ses propos qu'il n'était pas certain que fermer les centrales nucléaires dans l'immédiat soit une bonne chose pour la protection du climat.
C'est une posture évidemment favorable de principe sur la sortie, mais il y a manifestement encore trop d'inconnues, de la précipitation, à défaut d'avoir correctement anticipé cela les années qui viennent de s'écouler.
La présidente: Quelqu'un demande-t-il encore la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Début du vote / Begin van de stemming.
Fin du vote / Einde van de stemming.
Résultat du vote / Uitslag van de stemming.
|
(Stemming/vote
3) |
||
|
Oui |
97 |
Ja |
|
Non |
47 |
Nee |
|
Abstentions |
0 |
Onthoudingen |
|
Total |
144 |
Totaal |
En
conséquence, la Chambre adopte la proposition de rejet. La proposition de
résolution n° 836/1 est donc rejetée.
Bijgevolg
neemt de Kamer het voorstel tot verwerping aan. Het voorstel van resolutie
nr. 836/1 is dus verworpen.
(De dames Katrien Houtmeyers, Maggie
De Block en Vanessa Matz hebben zoals hun fractie gestemd)
(Mevrouw Gitta Vanpeborgh heeft
voorgestemd)
(Mme Sophie Rohonyi a voté pour)
25 Proposition de rejet faite par la commission des Finances et du Budget de la proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de TVA applicable au gaz naturel et à l'électricité (344/1-6)
25 Voorstel tot verwerping door de commissie voor Financiën en Begroting van het wetsvoorstel tot wijziging van het koninklijk besluit nr. 20 van 20 juli 1970 tot vaststelling van de tarieven van de belasting over de toegevoegde waarde en tot indeling van de goederen en de diensten bij die tarieven voor wat betreft het btw-tarief voor aardgas en elektriciteit (344/1-6)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt
iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Début du vote / Begin van de stemming.
Fin du vote / Einde van de stemming.
Résultat du vote / Uitslag van de stemming.
|
(Stemming/vote
4) |
||
|
Oui |
128 |
Ja |
|
Non |
16 |
Nee |
|
Abstentions |
0 |
Onthoudingen |
|
Total |
144 |
Totaal |
En
conséquence, la Chambre adopte la proposition de rejet. La proposition de loi
n° 344/1 est donc rejetée.
Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel tot verwerping aan. Het wetsvoorstel nr. 344/1 is dus verworpen.
(Mme Sophie Rohonyi a voté pour)
26 Proposition de rejet faite par la commission des Finances et du Budget de la proposition de loi visant à réduire à 6 % la TVA sur l'électricité et le gaz (448/1-5)
26 Voorstel tot verwerping door de commissie voor Financiën en Begroting van het wetsvoorstel tot verlaging van het btw-tarief op elektriciteit en gas tot 6 % (448/1-5)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote?
Vraagt
iemand het woord voor een stemverklaring?
26.01 Maxime Prévot (cdH): Madame la présidente, ces mesures, certes très attirantes au premier regard, ont un impact limité sur la facture avec, pourtant, un coût collectif très élevé. Elles ne concernent pas les personnes qui se chauffent au mazout. Elles profitent plus aux grands consommateurs et, par conséquent, aux ménages souvent plus aisés. Elles risquent d'inciter à consommer plutôt qu'à économiser et, surtout, elles retardent l'indexation des salaires. Autrement dit, ce qu'un ménage gagne dans la baisse de sa facture, il le perd en salaire avec ce mini saut d'index.
Notre groupe estime donc que, si le principe s'énonce facilement, sa mise en œuvre s'accompagne de beaucoup d'effets pervers. C'est typiquement ce qu'on appelle une "fausse bonne idée".
26.02 Peter De Roover (N-VA): Mevrouw de voorzitster, bij de derde stemming heeft collega Houtmeyers de fout van mevrouw De Block gecompenseerd. Aangezien mevrouw De Block de hare heeft rechtgetrokken, zou ik graag die van mevrouw Houtmeyers ook rechttrekken.
26.03 François De Smet (DéFI): Madame la présidente, ma collègue Sophie Rohonyi me signale qu'elle n'a pas pu se connecter pour les trois derniers votes, où elle avait voté comme moi.
26.04 Ahmed Laaouej (PS): Madame la présidente, aujourd'hui, c'est une épidémie de mauvais votes. Le mieux ne serai-il pas qu'après la séance plénière, les chefs de groupe envoient un mail aux services précisant que pour tel vote, tel député n'a pas pu voter? Un jour ou l'autre, nous aurons 30 ou 40 points inscrits à l'ordre du jour et nous ne nous en sortirons pas. Il serait mieux que les chefs de groupe envoient un mail et signalent les problèmes.
26.05 Barbara Pas (VB): Dat blijkt een pragmatisch voorstel van de heer Laaouej, maar ik neem aan dat het in het verslag moet staan als iemand een stem wijzigt, zodat wij niet zomaar achteraf kunnen zeggen dat een stem anders had moeten zijn. Dat is voor de notulen en het verslag.
De voorzitster: U hebt gelijk.
Début du vote / Begin van de stemming.
Fin du vote / Einde van de stemming.
Résultat du vote / Uitslag van de stemming.
|
(Stemming/vote
5) |
||
|
Oui |
119 |
Ja |
|
Non |
30 |
Nee |
|
Abstentions |
0 |
Onthoudingen |
|
Total |
149 |
Totaal |
En
conséquence, la Chambre adopte la proposition de rejet. La proposition de loi
n° 448/1 est donc rejetée.
Bijgevolg
neemt de Kamer het voorstel tot verwerping aan. Het wetsvoorstel nr. 448/1
is dus verworpen.
27 Adoption de l’ordre du jour
Nous devons procéder à l’approbation de l'ordre du jour de la séance de la semaine prochaine.
Wij moeten overgaan tot de goedkeuring van de agenda voor de vergadering van volgende week.
Pas d’observation? (Non) L’ordre du jour est approuvé.
Geen bezwaar? (Nee) De agenda is goedgekeurd.
La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 26 novembre 2020 à 14 h 15.
De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 26 november 2020 om 14.15 uur.
La séance est levée à 18 h 30.
De vergadering wordt gesloten om
18.30 uur.
|
L'annexe est reprise dans une brochure
séparée, portant le numéro CRIV 55 PLEN 071 annexe. |
|
De bijlage is opgenomen in een aparte
brochure met nummer CRIV 55 PLEN 071 bijlage. |
|
Détail des
votes nominatifs |
|
|
|
|
Vote
nominatif - Naamstemming: 001
|
Oui |
140 |
Ja |
Anseeuw
Björn, Aouasti Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Ben Achour
Malik, Bombled Christophe, Boukili Nabil, Burton Emmanuel, Bury Katleen,
Buysrogge Peter, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel,
Colebunders Gaby, Cornet Cécile, Creemers Barbara, Creyelman Steven, D'Amico
Roberto, D'Haese Christoph, Daems Greet, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De
Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd Michel, De Roover Peter, De Smet
François, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, De Wit Sophie, Dedecker
Jean-Marie, Defossé Guillaume, Demon Franky, Depoorter Kathleen, Depoortere
Ortwin, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dewulf Nathalie, Dierick Leen,
Dillen Marijke, Donné Joy, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck
Catherine, Francken Theo, Freilich Michael, Gabriels Katja, Geens Koen, Gijbels
Frieda, Gilissen Erik, Gilson Nathalie, Goblet Marc, Goethals Sigrid, Goffin Philippe,
Hanus Mélissa, Hedebouw Raoul, Hennuy Laurence, Houtmeyers Katrien, Hugon
Claire, Ingels Yngvild, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed,
Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy
Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Loones Sander, Marghem
Marie-Christine, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter, Metsu Koen, Moscufo
Nadia, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent
Nicolas, Pas Barbara, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pivin Philippe, Platteau
Eva, Ponthier Annick, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Raskin Wouter, Ravyts
Kurt, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Roggeman Tomas, Rohonyi
Sophie, Safai Darya, Samyn Ellen, Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Sneppe
Dominiek, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric,
Tillieux Eliane, Tison Philippe, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van
Camp Yoleen, Van der Donckt Wim, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof
Els, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van
Vaerenbergh Kristien, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke
Joris, Vandenput Tim, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne,
Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans,
Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Willaert Evita, Wollants
Bert, Zanchetta Laurence
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions
|
000 |
Onthoudingen |
Vote
nominatif - Naamstemming: 002
|
Oui |
119 |
Ja |
Aouasti
Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Bombled Christophe,
Boukili Nabil, Burton Emmanuel, Bury Katleen, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson
Julie, Cogolati Samuel, Colebunders Gaby, Cornet Cécile, Creemers Barbara,
Creyelman Steven, D'Amico Roberto, Daems Greet, Dallemagne Georges, De Block
Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd Michel,
De Smet François, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, Dedecker Jean-Marie,
Defossé Guillaume, Demon Franky, Depoortere Ortwin, Depraetere Melissa, Dewael
Patrick, Dewulf Nathalie, Dierick Leen, Dillen Marijke, Ducarme Denis, Farih
Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Gabriels Katja, Geens Koen, Gilissen
Erik, Gilson Nathalie, Goblet Marc, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hedebouw
Raoul, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed,
Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy
Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Marghem Marie-Christine,
Mathei Steven, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moscufo Nadia,
Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Pas
Barbara, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pivin Philippe, Platteau Eva,
Ponthier Annick, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Ravyts Kurt, Reuter Florence, Reynaert
Vicky, Rigot Hervé, Rohonyi Sophie, Samyn Ellen, Scourneau Vincent, Senesael
Daniel, Sneppe Dominiek, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile,
Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Tison Philippe, Troosters Frank, Van den Bergh
Jef, Van Grieken Tom, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Van
Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles,
Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja,
Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais,
Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes
Thierry, Willaert Evita, Zanchetta Laurence
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions
|
022 |
Onthoudingen |
Anseeuw
Björn, Buysrogge Peter, D'Haese Christoph, De Roover Peter, De Wit Sophie,
Depoorter Kathleen, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Goethals Sigrid,
Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Loones Sander, Metsu Koen, Raskin Wouter,
Roggeman Tomas, Safai Darya, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van der Donckt
Wim, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Wollants Bert
Vote
nominatif - Naamstemming: 003
|
Oui |
097 |
Ja |
Aouasti
Khalil, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bombled Christophe,
Boukili Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson
Julie, Colebunders Gaby, Cornet Cécile, Creemers Barbara, D'Amico Roberto,
Daems Greet, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd
Michel, De Smet François, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, Defossé
Guillaume, Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Depraetere Melissa, Dewael Patrick,
Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Gabriels Katja, Geens
Koen, Gilson Nathalie, Goblet Marc, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hedebouw
Raoul, Hennuy Laurence, Houtmeyers Katrien, Hugon Claire, Jadin Kattrin,
Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe,
Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Marghem
Marie-Christine, Mathei Steven, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moscufo Nadia,
Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas,
Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pivin Philippe, Platteau Eva, Prévot Patrick,
Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Scourneau Vincent, Segers Ben,
Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut
Eric, Tillieux Eliane, Tison Philippe, Van den Bergh Jef, Van Hecke Stefaan,
Van Hees Marco, Van Hoof Els, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles,
Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert
Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert,
Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Willaert Evita, Zanchetta Laurence
|
Non |
047 |
Nee |
Anseeuw
Björn, Arens Josy, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Creyelman Steven, D'Haese
Christoph, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Roover Peter, De Wit Sophie,
Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Dewulf Nathalie,
Dillen Marijke, Donné Joy, Fonck Catherine, Francken Theo, Freilich Michael,
Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Ingels Yngvild, Loones Sander,
Metsu Koen, Pas Barbara, Ponthier Annick, Prévot Maxime, Raskin Wouter, Ravyts
Kurt, Roggeman Tomas, Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank,
Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van
Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh
Kristien, Vanpeborgh Gitta, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Wollants Bert
|
Abstentions
|
000 |
Onthoudingen |
Vote
nominatif - Naamstemming: 004
|
Oui |
128 |
Ja |
Anseeuw
Björn, Aouasti Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Ben Achour
Malik, Bombled Christophe, Boukili Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel,
Buysrogge Peter, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Colebunders Gaby,
Cornet Cécile, Creemers Barbara, D'Amico Roberto, D'Haese Christoph, Daems
Greet, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de
Laveleye Séverine, De Maegd Michel, De Roover Peter, De Smet François, De
Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Defossé
Guillaume, Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Depoorter Kathleen, Depraetere
Melissa, Dewael Patrick, Dierick Leen, Donné Joy, Ducarme Denis, Flahaut André,
Fonck Catherine, Francken Theo, Freilich Michael, Gabriels Katja, Geens Koen,
Gijbels Frieda, Gilson Nathalie, Goblet Marc, Goethals Sigrid, Goffin Philippe,
Hanus Mélissa, Hedebouw Raoul, Hennuy Laurence, Houtmeyers Katrien, Hugon
Claire, Ingels Yngvild, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed,
Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy
Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Loones Sander, Marghem
Marie-Christine, Mathei Steven, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter,
Metsu Koen, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen
Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pivin Philippe,
Platteau Eva, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Raskin Wouter, Reuter Florence,
Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Roggeman Tomas, Safai Darya, Scourneau Vincent,
Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile,
Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Tison Philippe, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp
Yoleen, Van den Bergh Jef, Van der Donckt Wim, Van Hecke Stefaan, Van Hees
Marco, Van Hoof Els, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vanbesien
Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanpeborgh
Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen,
Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry,
Willaert Evita, Wollants Bert, Zanchetta Laurence
|
Non |
016 |
Nee |
Bury
Katleen, Creyelman Steven, Depoortere Ortwin, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke,
Gilissen Erik, Pas Barbara, Ponthier Annick, Ravyts Kurt, Samyn Ellen, Sneppe
Dominiek, Troosters Frank, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Vermeersch
Wouter, Verreyt Hans
|
Abstentions
|
000 |
Onthoudingen |
Vote
nominatif - Naamstemming: 005
|
Oui |
119 |
Ja |
Anseeuw
Björn, Aouasti Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Ben Achour
Malik, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Briers Jan, Burton Emmanuel,
Buysrogge Peter, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel,
Cornet Cécile, Creemers Barbara, D'Haese Christoph, Dallemagne Georges, De
Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd
Michel, De Roover Peter, De Smet François, De Vriendt Wouter, De Wit Sophie,
Dedecker Jean-Marie, Defossé Guillaume, Delizée Jean-Marc, Demon Franky,
Depoorter Kathleen, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dierick Leen, Donné
Joy, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo,
Freilich Michael, Gabriels Katja, Geens Koen, Gijbels Frieda, Gilson Nathalie,
Goethals Sigrid, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Houtmeyers
Katrien, Hugon Claire, Ingels Yngvild, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Kir Emir,
Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni
Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Loones Sander,
Marghem Marie-Christine, Mathei Steven, Matz Vanessa, Metsu Koen, Moutquin
Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf
Benoît, Pillen Jasper, Pivin Philippe, Platteau Eva, Prévot Maxime, Prévot
Patrick, Raskin Wouter, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Roggeman
Tomas, Rohonyi Sophie, Safai Darya, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael
Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric,
Tillieux Eliane, Tison Philippe, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van den
Bergh Jef, Van der Donckt Wim, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Van Peel
Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles,
Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja,
Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais,
Vicaire Albert, Willaert Evita, Wollants Bert, Zanchetta Laurence
|
Non |
030 |
Nee |
Boukili
Nabil, Bury Katleen, Colebunders Gaby, Creyelman Steven, D'Amico Roberto, Daems
Greet, De Vuyst Steven, Depoortere Ortwin, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke,
Gilissen Erik, Goblet Marc, Hedebouw Raoul, Merckx Sofie, Mertens Peter,
Moscufo Nadia, Pas Barbara, Ponthier Annick, Ravyts Kurt, Samyn Ellen, Sneppe
Dominiek, Troosters Frank, Van Grieken Tom, Van Hees Marco, Van Langenhove
Dries, Van Lommel Reccino, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vindevoghel Maria,
Warmoes Thierry
|
Abstentions
|
000 |
Onthoudingen |