|
Séance plénière |
Plenumvergadering |
|
du Jeudi 15 octobre 2020 Après-midi ______ |
van Donderdag 15 oktober 2020 Namiddag ______ |
La séance est ouverte à 14 h 16 et présidée par Mme Éliane Tillieux, présidente.
De vergadering wordt geopend om 14.16 uur en voorgezeten door mevrouw Éliane Tillieux, voorzitster.
La présidente: La séance est ouverte.
De vergadering is geopend.
Une série
de communications et de décisions doivent être portées à la connaissance de la
Chambre. Elles seront reprises sur le site web de la Chambre et insérées dans
le Compte Rendu Intégral de cette séance ou son annexe.
Een reeks
mededelingen en besluiten moeten ter kennis gebracht worden van de Kamer. U kan
deze terugvinden op de webstek van de Kamer en in het Integraal Verslag van
deze vergadering of in de bijlage ervan.
Ministre du gouvernement fédéral présent lors de l'ouverture de la séance:
Aanwezig bij de opening van de vergadering is de minister van de federale regering:
Alexander
De Croo.
Avant le début des questions d'actualité, je souhaitais vous préciser que le premier ministre est attendu à une réunion du Conseil de l'Europe et devrait nous quitter vers 14 h 50 au plus tard. Je vais donc demander à chacun un maximum de concision pour que vous receviez tous une réponse.
- Evita Willaert aan Alexander De Croo (eerste minister) over "De stijgende coronacijfers en de hoge tol die de crisis bij de lagere inkomens eist" (55001012P)
- Catherine Fonck aan Alexander De Croo (eerste minister) over "De aanpak van de COVID-19-pandemie en de bijeenkomst van het Overlegcomité van aanstaande vrijdag" (55001014P)
- François De Smet aan Alexander De Croo (eerste minister) over "De coherentie van de maatregelen en het draagvlak bij de bevolking tijdens de tweede coronagolf" (55001015P)
- Vicky Reynaert aan Alexander De Croo (eerste minister) over "De impact van COVID-19 op de meest kwetsbare bevolkingsgroepen" (55001017P)
- Raoul Hedebouw aan Alexander De Croo (eerste minister) over "De tweede coronagolf" (55001019P)
- Frieda Gijbels aan Alexander De Croo (eerste minister) over "De stand van zaken in de coronacrisis" (55001026P)
- Marianne Verhaert aan Alexander De Croo (eerste minister) over "De impact van de bestaande en de toekomstige coronamaatregelen" (55001029P)
- Cécile Cornet aan Alexander De Croo (eerste minister) over "De impact van de coronamaatregelen op de mensen en op de tewerkstelling in de kwetsbaarste sectoren" (55001028P)
- Evita Willaert à Alexander De Croo (premier ministre) sur "La hausse des chiffres du coronavirus et le lourd tribut payé par les personnes à faibles revenus" (55001012P)
- Catherine Fonck à Alexander De Croo (premier ministre) sur "La gestion de la pandémie de COVID-19 et la réunion du Comité de concertation de ce vendredi" (55001014P)
- François De Smet à Alexander De Croo (premier ministre) sur "La cohérence des mesures et l'adhésion de la population en cette deuxième vague de coronavirus" (55001015P)
- Vicky Reynaert à Alexander De Croo (premier ministre) sur "L'incidence de la COVID-19 sur les populations les plus vulnérables" (55001017P)
- Raoul Hedebouw à Alexander De Croo (premier ministre) sur "La deuxième vague de coronavirus" (55001019P)
- Frieda Gijbels à Alexander De Croo (premier ministre) sur "L'état de la situation dans la crise du coronavirus" (55001026P)
- Marianne Verhaert à Alexander De Croo (premier ministre) sur "L'incidence des mesures anti-coronavirus actuelles et futures" (55001029P)
- Cécile Cornet à Alexander De Croo (premier ministre) sur "L'incidence des mesures corona sur les personnes et sur l'emploi dans les secteurs les plus fragiles" (55001028P)
01.01 Evita Willaert (Ecolo-Groen): Mijnheer de eerste minister, de coronacijfers stijgen aan een razend tempo. De vraag is niet langer of er een tweede golf komt, maar wel hoe hoog die zal zijn. We moeten nu doen wat nodig is om een echte lockdown te vermijden en de scholen te kunnen openhouden. Daarvoor hebt u al onze steun. U hebt ook onze steun om de sectoren die het hardst worden getroffen, zoals de horeca en de cultuursector, voort te ondersteunen.
Collega's, we zeggen vaak dat corona iedereen treft, maar dat klopt niet. Corona treft sommige mensen harder. Mensen in armoede lopen vijf keer meer risico om te sterven door corona. Het zijn mensen die in financiële problemen zitten, die gezondheidsproblemen hebben, die de facturen niet kunnen betalen, die vaak dicht op elkaar wonen. Mensen die door het leven al zwaar worden getroffen, worden harder getroffen door corona.
Daarnaast houden groepen mensen het land draaiende. Vaak kunnen zij niet thuiswerken of is het moeilijk afstand te houden op het werk. Ik doel op onze poetsvrouwen, onze begeleiders in de crèches, onze buschauffeurs en natuurlijk, niet het minst, onze zorgverleners.
Collega's, wanneer een bedrijf dreigt kopje-onder te gaan, nemen wij noodmaatregelen. Wij hebben noodmaatregelen genomen om jobs te behouden en dat is helemaal terecht. Er worden al veel maatregelen genomen om mensenlevens te redden, maar wanneer bepaalde mensen gemakkelijker ziek worden en ook gemakkelijker dreigen te sterven, dan moet de regering voor hen ook noodmaatregelen nemen.
De regering wil veel doen om armoede te bestrijden, met ongeziene inspanningen op sociaal vlak. Mensen worden echter vandaag ziek en komen morgen in het ziekenhuis terecht.
Welke acute noodmaatregelen zal de regering nemen om de mensen die door de pandemie het hardst worden getroffen, beter te beschermen?
01.02 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le premier ministre, osons un diagnostic lucide. Le virus galope. Les soignants sont sous pression maximale et font le maximum pour sauver des vies. Les hôpitaux commencent à déprogrammer des soins de patients non COVID-19, ce qui est une catastrophe. Des personnes qui doivent être testées attendent trois jours pour l'être, et trois jours encore pour avoir le résultat. Des personnes qui devraient être testées ne le sont pas. Des personnes qui devraient être contactées pour être protégées ne le sont pas.
Cela ne va pas! Chaque jour, une nouvelle décision supplémentaire vient rajouter une couche aux autres couches. On est partis de la bulle, on est passés aux bars, puis au couvre-feu, aux problèmes du sport, des buvettes, des universités, et puis, parfois, on change à nouveau. Bref, cela part dans tous les sens, et c'est la meilleure manière de ne pas obtenir l'adhésion des citoyens.
Demain se tient un Comité de concertation. Permettez-moi de faire une triple demande.
Premièrement, cessez le saucissonnage d'annonces. Coordonnez l'ensemble des décisions même si elles ne sont pas toutes les mêmes dans chaque Région. Cela contribue à l'adhésion des citoyens.
Deuxièmement, faut-il aller plus loin? La question est sur tous les sites de presse. Je voudrais vous amener à vous assurer d'abord que les mesures qui sont décidées sont effectivement appliquées. Prenons l'exemple du télétravail. Cela fait des semaines qu'il est hautement recommandé. On ne connaît pas son effectivité. Manifestement, quand on voit le nombre de personnes dans les transports en commun, il est loin d'être appliqué chaque fois que c'est possible. Il est sans doute temps de passer à un télétravail obligatoire chaque fois que c'est possible.
Il faut vous assurer aussi que les mesures ont du sens. Pour ce faire, il faut viser réellement les lieux où il y a le plus de risques de transmission du virus.
J'en arrive à ma troisième demande. Et je sais
que je radote la même chose depuis des semaines mais je continuerai à le faire.
Une des seules vraies armes dont on dispose, c'est de tester, de tracer pour
alerter et d'isoler pour protéger. C'est saturé, débordé. Il y a du retard. Sur
papier, ça va. En pratique, pas du tout! (…)
01.03 François De Smet (DéFI): Madame la présidente, monsieur le premier ministre, chers collègues, à défaut d'immunité collective, il faut reconnaître que ce virus est une école d'humilité collective pour nous tous. De manière assez ironique, un des problèmes du combat contre ce virus est que nous vivons en démocratie. Nous ne pouvons pas – évidemment, c'est heureux – mettre un policier dans chaque bar, dans chaque restaurant, encore moins dans chaque école ou chaque famille.
Combattre un tel virus, en démocratie, nous oblige à convaincre, à communiquer, à fédérer, à gagner la bataille de l'adhésion. Or, cette bataille de l'adhésion, depuis quelques semaines, monsieur le premier ministre, nous sommes en train de la perdre. Nous la perdons parce que le gouvernement sortant, juste avant de remettre son tablier, a envoyé un message perçu comme un assouplissement, dont on voit aujourd'hui combien il est erroné.
Nous la perdons parce que depuis des semaines, nous assistons à des mesures désordonnées qui ne convainquent pas, tels que des couvre-feux partiels en province au cœur de la nuit, des restrictions dans des cafés d'un côté, dans des clubs de sport de l'autre. Bref, nous la perdons parce que ce qui a été fait depuis quelques semaines ne paraît pas assez fort pour être perçu comme efficace et pas assez cohérent pour être perçu comme crédible.
Nous la perdons enfin parce que nous n'avons pas d'approche cohérente des foyers de contamination. Certains font l'objet de mesures contraignantes, comme les bars et les familles; d'autres ne sont pas soumis à un protocole clair, comme les entreprises.
Pour gagner une telle bataille dans une démocratie, il faut que les mesures soient appliquées, et donc perçues comme nécessaires et justifiées. Il est temps de rassembler les messages épars et de leur donner un sens de toute urgence, car la boule de neige devant nous est en train de devenir avalanche.
Monsieur le premier ministre, votre gouvernement et vous-même disposez encore aujourd'hui d'un réel crédit au sein de l'opinion publique. Aurez-vous le courage politique de prendre des mesures fortes, cohérentes, logiques, mais surtout de pouvoir les expliquer de manière convaincante dans les plus brefs délais? Si oui, lesquelles? Je vous remercie.
01.04 Vicky Reynaert (sp.a): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de eerste minister, net nu, met de donkere dagen voor ons, neemt de onzekerheid toe. Het zijn geen gemakkelijke tijden. Het coronavirus heeft onze samenleving drastisch door mekaar geschud en iedereen voelt zich vandaag kwetsbaar.
Helaas is voor sommige mensen die kwetsbaarheid niet nieuw. Gisteren bevestigden de Socialistische Mutualiteiten wat wij allemaal reeds wisten: het zijn net oudere, armere mensen die het hardst worden geraakt. Arm maakt ziek en ziek maakt arm. Corona maakt armoede bovendien extra zichtbaar. Mensen in armoede hebben door de crisis nog minder toegang tot gezondheidszorg. Het aantal mensen dat een beroep moet doen op de voedselbank stijgt zienderogen. De cijfers met betrekking tot kinderarmoede waren reeds voor de crisis zorgwekkend en stijgen alleen maar. Ik kan zo nog even doorgaan.
Corona dwingt ons ertoe te constateren dat wat de overheid deed, niet voldoende is. De ongelijkheid zal na deze crisis alleen maar groter zijn. Corona vraagt nu om een noodgreep, maar de gevolgen van corona vragen om structurele oplossingen. De afstand tot een dokter kan men niet verkleinen in een paar weken. De afstand tot gezonde voeding kan men niet verkleinen in een paar weken. De aanpak van kinderarmoede vergt een grondig en doordacht beleid. De politieke keuzes die deze regering maakt, kunnen en zullen voor mensen in armoede een heel groot verschil maken.
Mijnheer de eerste minister, zaterdag is het de Dag tegen Armoede. Welke maatregelen zullen u en uw regering treffen om mensen in armoede te ondersteunen, zeker nu, in deze zware en moeilijke tijden? Bent u het met de sp.a eens dat wij moeten werken aan structurele oplossingen tegen structurele armoede?
01.05 Raoul Hedebouw (PVDA-PTB): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de eerste minister, de situatie is erg, gelet op het aantal virussen dat onze maatschappij vandaag treft. Ik wil onderstrepen welke formidabele solidariteit er leeft bij de bevolking, binnen de families, binnen de zorg, bij de werknemers, bij bepaalde werkgevers. Solidariteit om allemaal samen te vechten opdat wij dit virus kunnen verslaan.
Mijn probleem, mijnheer de eerste minister, is dat u het bij het afkondigen van maatregelen altijd hebt over de verantwoordelijkheid van de burgers, de verantwoordelijkheid van de individuen. Maar wanneer hebt u het eigenlijk over de verantwoordelijkheid van de politiek voor de beslissingen die u moet nemen?
Ik noem twee thema's: de tijd die nodig is om een testresultaat te krijgen en het verlies aan koopkracht bij de werknemers die vandaag ziek zijn door corona.
Cela ne peut pas continuer de cette manière, monsieur le premier ministre!
Premièrement, pour ce qui concerne le testing, nombreux sont les témoignages de gens qui disent avoir dû attendre trois ou quatre jours avant d'obtenir le résultat de leur test. Ce n'est pas sérieux! Pendant ces trois ou quatre jours, les gens sont obligés de continuer à circuler sans connaître le résultat de leur test.
M. Philippe De Backer, membre de votre parti, avait annoncé en grande pompe que 630 000 tests seraient réalisés par semaine.
Weet u het nog?
Combien de tests sont-ils effectués aujourd'hui par semaine? Trois cent mille. Ce n'est pas sérieux! Chez Sciensano, 50 % des résultats des tests ne sont pas rentrés dans les 24 heures. Ce n'est pas sérieux!
En Asie, que ce soit en Corée du Sud ou en Chine, 7,5 millions de tests sont effectués en trois jours. Et la Belgique qui figure parmi les pays les plus riches du monde, qui dispose d'une capacité scientifique incroyable, est incapable de garantir des résultats en 24 heures. C'est du n'importe quoi!
J'en arrive ainsi au deuxième point important, à savoir la perte de pouvoir d'achat des travailleurs qui se mettent en quarantaine. Savez-vous combien perdent les travailleurs en cas de quarantaine? Quelqu'un dans la salle en a-t-il une idée? Ils perdent 30 % de leur pouvoir d'achat, juste parce qu'on pense avoir été en contact avec des gens hautement contaminés. Pourquoi maintient-on cette perte de pouvoir d'achat? Les travailleurs doivent pouvoir bénéficier de 100 % de leur salaire. Dans le cas contraire, les gens vont être poussés à continuer de travailler alors qu'ils devraient être en quarantaine. Je voudrais avoir une réponse de votre part à ce sujet, monsieur le premier ministre.
01.06 Frieda Gijbels (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de eerste minister, ik zal direct zijn. Ik krijg het op mijn heupen. We zitten nu volop in de tweede golf. We zouden al zoveel geleerd moeten hebben na acht maanden coronacrisis. We hebben een pak data, maar daar wordt zo weinig mee gedaan.
Er waren 90.000 testen per dag beloofd tegen eind september; het is oktober en we zitten nog maar aan de helft. Er is geen zicht op speekseltesten en sneltesten. Die worden nochtans massaal gebruikt in het buitenland, maar niet bij ons. Nederland test al sinds maart het afvalwater om broeihaarden te lokaliseren, bij ons gebeurt dat niet.
We zagen weken geleden al dat het aantal besmettingen in Wallonië en Brussel opliep, terwijl er te weinig werd getest. We hadden die data, maar er werd niets mee gedaan. Nochtans weten we al lang dat er niets belangrijker is dan testen, testen en testen. En nu kunnen de labo's de situatie zelfs niet meer aan. Het is zo erg dat onze oudsten, onze meest kwetsbaren vanaf morgen blijkbaar niet meer kunnen worden getest. Hoe kan dat nu?
En dan het allerbelangrijkste. We weten nog altijd niet waar we de besmettingen oplopen, terwijl net dat cruciaal is om een gericht beleid te kunnen voeren. Hoe is dat mogelijk? Dat zijn allemaal zaken die onze fractie al maanden aankaart in dit Parlement, maar waarop we geen of halve antwoorden kregen.
Mijnheer de eerste minister, ik heb twee vragen voor u. We zijn in staat om superverspreiders op te sporen en om broeihaarden te detecteren, maar wanneer zullen wij die gegevens nu gebruiken om het beleid daarop te enten? Wanneer zal de testcapaciteit op punt staan?
01.07 Marianne Verhaert (Open Vld): Het coronavirus slaat wonden in onze samenleving. We zitten sinds maart in een gezondheidscrisis. Dat is ondertussen zeven maanden. Zeven maanden waarin we onze sociale contacten drastisch hebben teruggeschroefd, waarin we elkaar vanop afstand kunnen spreken en waarbij we enkel met onze beperkte bubbel kunnen knuffelen. We moeten afstand nemen van elkaar om dat virus geen kans te geven.
We zien echter ook dat heel veel mensen het emotioneel en mentaal zwaar krijgen. Met de winter voor de deur en de donkere dagen in het vooruitzicht is het voor mensen sowieso al een moeilijke en vaak eenzame periode. De combinatie met het coronavirus heeft een enorme impact op het mentale welzijn. Nu veel evenementen niet doorgaan, cafés slechts beperkt open zijn, is er voor sociale contacten weinig ruimte. Mensen die alleen zijn, raken nu helemaal geïsoleerd. Daarbovenop komt voor vele mensen de angst en onzekerheid die de gezondheidscrisis en de economische crisis met zich meebrengen.
Wie zien dat ook in het stijgend aantal oproepen dat de hulplijnen, zoals de Zelfmoordlijn, krijgen. Dat merk ik ook als burgemeester. Veel mensen snakken naar een gesprek en willen hun hart luchten. Geestelijke gezondheidszorg is natuurlijk voor een groot deel een gemeenschapsbevoegdheid. Het is dus belangrijk dat de beleidsniveaus in deze crisistijden elkaar versterken om op die manier zoveel mogelijk mensen die vandaag geconfronteerd worden met gevoelens van angst, depressie en eenzaamheid te kunnen begeleiden. Op regionaal niveau worden er alvast heel wat initiatieven genomen. Zo trekt Vlaanderen zeer terecht meer middelen uit en nam ook mevrouw De Block in het verleden het initiatief om niet alleen volwassenen, maar ook kinderen te laten begeleiden door eerstelijnspsychologen en om onlineconsultaties terug te betalen. Het regeerakkoord maakt ook 200 miljoen euro extra vrij voor geestelijke gezondheidszorg die in deze problematiek uiteraard kan aangewend worden.
Mijnheer de eerste minister, zal u morgen op het Overlegcomité (…)
01.08 Cécile Cornet (Ecolo-Groen): Madame la présidente, monsieur le premier ministre, chers collègues, depuis exactement sept mois, des mesures ont été prises. Certes, elles étaient nécessaires. Elles ont eu des conséquences sur l'économie, sur les personnes. Elles ont donné lieu aussi à des mesures d'accompagnement, de soutien, pour les entrepreneurs, les travailleurs, pour de nombreux acteurs.
Nombre de personnes ont, pendant cette première vague, été touchées, parfois de façon proche, par la maladie dans leur famille mais aussi au niveau de leurs revenus. Aujourd'hui, les chiffres de propagation du COVID-19 sont inquiétants. Des mesures ont été prises pour limiter les contacts. D'autres seront peut-être encore prises prochainement. Certains secteurs, comme l'événementiel, l'horeca, les artistes, les techniciens de la culture voient cette période difficile économiquement et humainement se prolonger. Et cela m'inquiète!
Or, cette actualité se produit en même temps qu'une date importante: le 17 octobre. Ce samedi, c'est la Journée mondiale de lutte contre la pauvreté et du refus de la misère. C'est l'occasion de rappeler que la crise du COVID-19 a eu un impact spécifique et très important sur les personnes qui vivent dans la pauvreté. Ce hasard de calendrier doit nous inviter à considérer les mesures de soutien pour les personnes qui ont arrêté leurs activités, ces personnes qui risquent de glisser dans la pauvreté, mais aussi pour les personnes qui vivent déjà une situation de pauvreté.
On peut supposer que les mesures COVID complémentaires qui seront prises seront fortes. Les mesures d'accompagnement des plus fragiles doivent l'être tout autant.
Monsieur le premier ministre, de quelle manière ce soutien sera-t-il intégré dans votre réflexion sur les éventuelles règles à venir que vous seriez amené à prendre? Des mesures spécifiques sont-elles envisagées pour les personnes qui subissent une situation de pauvreté? Je vous invite, en tout cas, à faire preuve de la plus grande attention pour ces publics.
La présidente: Madame Cornet, je vous remercie et je demande un
applaudissement tout particulier pour votre maiden speech. (Applaudissements)
Monsieur le premier ministre, vous disposez de huit minutes pour répondre. Je vous donne la parole.
01.09 Alexander De Croo, premier ministre: Madame la présidente, tout d'abord, je voudrais profiter de l'occasion pour vous féliciter. C'est une première en Belgique: une femme préside la Chambre. Voilà une excellente nouvelle! Je tiens à vous en féliciter. (Applaudissements)
C'est déjà le cas dans d'autres assemblées. Je pense, par exemple, au Parlement flamand.
Ik hoop dat ik hier in het halfrond niemand ervan hoef te overtuigen dat de situatie bijzonder ernstig is. Vandaag spreken wij in ons land over 470 bevestigde gevallen van COVID-19 per 100.000 inwoners. Dat is het hoogste cijfer dat wij in ons land hebben gekend sinds maart 2020, toen over 180 gevallen per 100.000 inwoners werd gesproken. Wij zitten dus bijna driemaal zo hoog. De situatie vandaag is een stuk erger op het gebied van bevestigde gevallen van COVID-19 dan ze was tijdens de eerste golf.
Wij kennen allemaal mensen die besmet zijn, die in quarantaine zitten of vandaag in het ziekenhuis liggen. Dat is het grote verschil ten opzichte van de eerste golf. Toen hadden wij vaak het gevoel dat het relatief veraf was. Vandaag kennen wij in onze omgeving allemaal mensen die door de pandemie getroffen zijn.
De besmettingen gaan absoluut exponentieel de hoogte in. Ik heb gisteren samen met de minister van Volksgezondheid, Frank Vandenbroucke, ziekenhuizen bezocht in Antwerpen en in Brussel. Het is absoluut duidelijk dat de toestand in onze ziekenhuizen op een kantelpunt staat. In onze ziekenhuizen staan de verantwoordelijken op het punt waarop zij bekijken of zij de reguliere, normale zorg moeten beginnen uit te stellen ten gevolge van het aantal COVID-19-opnames die zij vandaag kennen.
Wij zitten vandaag in die situatie. Op nationaal vlak weten wij dat de ziekenhuizen vandaag in de befaamde fase 1A zitten, waarbij 25 % van de intensieve capaciteit wordt voorbehouden voor COVID-19-bedden. Vandaag is Brussel al een stap verder. Vandaag wordt in Brussel al gesproken over 50 % van de capaciteit die daarvoor wordt gereserveerd.
Nous ne devons pas nous faire d'illusions. Les projections sont très claires. La situation rencontrée aujourd'hui à Bruxelles va se reproduire exactement de la même manière dans les autres provinces de notre pays, dans les jours et les semaines qui viennent. Bientôt, malheureusement, nous verrons la situation bruxelloise dans d'autres parties du pays. Nous devons être très conscients de ce que cela veut dire. Cela signifie que pour les soins réguliers, on devra, à un moment donné, faire des choix. On devra dire à des gens que les soins réguliers sont menacés. Ils seront informés qu'une opération, par exemple, devra être reportée parce que la priorité devra être donnée à la gestion du COVID-19.
Het is een bijzonder ernstige situatie: het aantal gevallen stijgt exponentieel. Er komen niet enkele procenten bij, wij spreken over verdubbelingen. Bijna week-over-week spreken wij over verdubbelingen.
Onze opdracht is zeer duidelijk: wij moeten de situatie in de ziekenhuizen onder controle krijgen, wij moeten de situatie werkbaar houden voor artsen en verplegend personeel, mensen die al sinds maart van dit jaar onder zeer zware druk staan. Het is absoluut duidelijk dat dat de opdracht is: de situatie in de ziekenhuizen onder controle krijgen voor de mensen die opgenomen zullen worden, maar vooral voor wie al maanden aan een stuk het beste van zichzelf geeft in de zorg.
Pour cette raison, nous avons lancé un train de mesures que nous avons déjà expliquées la semaine passée au sein de ce Parlement. Il est clair que les mesures qui sont entrées en vigueur vendredi dernier auront des effets dans les prochains jours. On peut estimer que la croissance actuelle va ralentir; cependant, il s'agira toujours d'une croissance. C'est pourquoi je suis convaincu que des mesures supplémentaires sont nécessaires. Au vu de la situation épidémiologique actuelle dans notre pays, des mesures supplémentaires devront être prises rapidement. Elles sont nécessaires et c'est dans cette optique qu'un Comité de concertation se tiendra physiquement demain. Il y sera question de nouvelles mesures mais aussi d'une approche plus systématique et à plus long terme. Vous avez probablement entendu parler du système du baromètre. Instaurer ce baromètre donne un élément de prévisibilité plus motivant pour nos citoyens.
Er is de voorbije dagen veel gesproken over het draagvlak; men vroeg of mensen de maatregelen begrijpen en ze nog willen volgen. Sommigen onder u klaagden dat de mensen niet meer volgen en dat men het contact verloren had. Ik weet niet of het daarbij gaat om een buikgevoel of niet; ik kijk alvast naar de cijfers. Een studie van de Universiteit Gent, de motivatiebarometer, toont aan dat de motivatie flink aan het stijgen is. De studie toont aan dat mensen bereid zijn om strengere regels te aanvaarden en te volgen.
De basisregel moet absoluut zijn dat de maatregelen duidelijk en eenvoudig zijn. Dat is trouwens een van de redenen waarom de motivatie gestegen is, omdat wij er alles aan gedaan hebben om eenvoudige en duidelijke maatregelen te nemen. Ik wil iedereen oproepen om deze logica te blijven aanhouden bij de komende beslissingen: laten we maatregelen nemen die eenvoudig zijn, die mensen begrijpen, die duidelijk zijn en die te handhaven zijn. Immers, handhaving is essentieel. Al te complexe maatregelen maken de handhaving natuurlijk bijzonder moeilijk.
Mevrouw Gijbels, u had vragen over testing en over de mogelijkheid om meer testen aan de woonzorgcentra aan te bieden. Die vraag is gisterenavond aan de federale regering gesteld; er is vervolgens gezocht naar nieuwe testen en die zijn ook gevonden. Minister Vandenbroucke heeft meegedeeld dat er extra testen ter beschikking zijn. Vanaf vrijdag en zaterdag zullen er 1.000 extra testen beschikbaar zijn om aan de vraag tegemoet te komen. We zien trouwens dat er in heel Europa een alsmaar hogere vraag is naar testen. Vandaag voeren wij in ons land elke dag al 60.000 testen uit. De vraag naar testen blijft dus stijgen en wij doen er alles aan om het aantal te kunnen verhogen.
Il m'a aussi été demandé ce que le gouvernement avait entrepris pour essayer d'aider au maximum les gens qui sont le plus touchés – non seulement par la pandémie, mais également d'un point de vue social et financier.
In het regeerakkoord worden er, zoals u wellicht al gezien hebt, een heel aantal belangrijke maatregelen genomen. Het regeerakkoord verhoogt minimumpensioenen, het regeerakkoord verhoogt leeflonen en het regeerakkoord verhoogt tegemoetkomingen aan gehandicapten. We spreken hier niet over kleine verhogingen, wel over verhogingen van uiteindelijk 11 % in de gevallen die ik zojuist vermeld heb. Daarmee voeren wij bijzonder significante verhogingen door.
Daaraan wil ik toevoegen dat al de inspanningen die wij leveren om te vermijden dat mensen ziek worden, in het voordeel van iedereen zijn en vooral in het voordeel van de zwakkeren. Bij zij die al financieel of sociaal zwakker staan, is de impact een stuk groter als zij medisch geraakt worden door de pandemie.
Mensen beseffen vandaag volgens mij meer dan ooit dat economie en gezondheid niet aan mekaar tegengesteld zijn in deze pandemie. Het is niet mogelijk om een gezonde economie te bouwen op ongezonde mensen. Evenmin is er een gezond sociaal weefsel indien de mensen ongezond zijn. Gezondheid is vandaag daarom meer dan ooit de basis van een economie, die opnieuw veerkracht kan tonen. Ook ons sociaal weefsel kan de veerkracht tonen die wij in ons land nodig hebben.
Madame la présidente, je vais conclure. Je dois me rendre à un Conseil européen tout à l'heure. Nous y parlerons entre autres d'une stratégie européenne pour les vaccins. Depuis des mois, un travail se fait en collaboration au niveau européen. Dans ce domaine, des milliers de scientifiques s'y attèlent, y compris dans nos universités, et ils le font d'une manière qui n'est pas habituelle. Ce n'est pas en concurrence mais bien en collaboration.
Cet esprit de collaboration plutôt que de concurrence, cet esprit de transparence plutôt que de secret, cet esprit de solidarité, c'est cela qui doit nous inspirer. Ce qu'on essaie de faire au niveau européen doit aussi nous inspirer en Belgique. Le combat que nous menons est un combat que nous menons ensemble, tous les Belges unis sans aucune distinction. Chacun doit prendre sa responsabilité dans ce combat. C'est clair et nous le faisons pour nous-mêmes mais nous le faisons surtout pour les autres.
Je vous remercie beaucoup.
01.10 Evita Willaert (Ecolo-Groen): Mijnheer de eerste minister, ik dank u voor uw antwoord. De situatie is inderdaad bijzonder ernstig. In Ecolo-Groen zult u altijd een partner vinden om samen te werken, om er alles aan te doen om die curve naar beneden te krijgen.
Met betrekking tot de kwetsbare mensen noemde u inderdaad de structurele en ambitieuze maatregelen die in het regeerakkoord staan en die ik ook aanhaalde. Er staat ook dat we de gezondheidskloof – ook op dat vlak zijn wij ambitieus – met 25 % zullen dichten. Ik zou u willen vragen om daarmee niet te talmen en in het hart van de crisis al te beginnen met die kloof te verkleinen.
Collega's, dit gaat over mensen die niet de tijd hebben om open brieven te schrijven. Dit gaat over mensen die niet op Twitter zitten, want zij hebben andere grote zorgen aan hun hoofd.
Ik zie het wel als mijn taak om hun stem hier luid te vertegenwoordigen en te blijven aandringen bij de regering om de vinger aan de pols te houden om die mensen zoveel mogelijk te beschermen.
Ik zal er dan ook nauwlettend op toezien dat dit snel en adequaat gebeurt. We mogen niet aanvaarden dat in een rijk land als het onze, mensen die het minder breed hebben, aan hun lot worden overgelaten.
01.11 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le premier ministre, ne répétons pas les mêmes erreurs qu'en mars, que ce soit par un manque de coordination dans la communication fédérale, des annonces incompréhensibles émanant de tous les niveaux de pouvoir ou encore une navigation à vue ne se basant pas sur des constats clairs permettant de prendre les meilleures décisions. Or on ajoute des décisions, comme vous l'annoncez pour demain, sans même que les précédentes soient réellement appliquées – comme c'est le cas du télétravail. On peut, et même, on doit faire mieux si l'on veut parvenir à lutter contre ce virus, y compris dans les procédures pour tester, tracer et isoler qui sont élaborées politiquement et qui existent sur papier, mais qui se révèlent inefficientes sur le plan pratique.
Enfin, permettez-moi de penser aux soignants et aux malades du COVID-19, à ceux qui décèdent ou qui développent une pathologie chronique, mais aussi à tous les autres. En effet, reporter des soins représente une véritable catastrophe sur le plan de la santé publique.
01.12 François De Smet (DéFI): Monsieur le premier ministre, je vous remercie pour votre réponse très claire.
Évidemment, je ne nourris aucun doute quant à votre pleine conscience de la gravité de la situation. Vous annoncez aussi pour demain des mesures qui seront claires et simples.
S'agissant de ce fameux baromètre, dont nous ne savons pas encore grand-chose, je vous prierais d'en faire un véritable outil de simplification, et non de complexification. Chacun se souvient encore des codes couleur pour les destinations de vacances. Notre pays entretient cette spécialité qui consiste à ajouter de la complexité là où nous pensons tous que ce n'est pas nécessaire. S'il vous plaît, ne ratez pas ce rendez-vous! Que ce soit pour maintenir ou ressusciter l'adhésion, les citoyens ont un grand besoin de mesures claires, accessibles et compréhensibles.
01.13 Vicky Reynaert (sp.a): Mijnheer de eerste minister, ik wil nog even meegeven dat mijn fractie ervan overtuigd is dat wij moeten inzetten op een echt sociaal relanceplan voor de meest kwetsbare mensen, dus geen extra alinea's in een economisch relanceplan, maar een echte aanpak voor deze kwetsbare groep. Zo pakken wij immers niet alleen het aantal besmettingen nu aan, maar stoppen wij ook structurele armoede straks.
De bal ligt in uw kamp, mijnheer de eerste minister. De nood is hoog en wij kijken uit naar uw plan van aanpak.
01.14 Raoul Hedebouw (PVDA-PTB): Monsieur le premier ministre, vous dites vouloir regagner la confiance, mais vous vous permettez tout simplement de ne pas répondre à mes questions. C'est fou! Un député pose des questions et vous ne répondez pas!
J'ai posé la question de savoir s'il était normal que des gens doivent attendre quatre ou cinq jours pour recevoir le résultat de leur test et vous n'y avez pas répondu. On s'en fout! C'est pourtant une question que se posent des dizaines de milliers de personnes.
Comment pensez-vous pouvoir regagner la confiance? Vous devez répondre à cette question. Un délai de quatre ou cinq jours, ce n'est pas normal!
Je vous ai posé une deuxième question qui, elle, était relative à la perte du pouvoir d'achat. Aujourd'hui, savez-vous combien perd un travailleur à qui on apprend qu'il a eu un contact à risque et à qui on demande de se mettre en quarantaine? Deux cents euros puisqu'il ne perçoit plus que 70 % de son salaire. Vous imaginez le choix que doit faire le travailleur: perdre deux cents euros ou se mettre en quarantaine préventive!
Pour leur part, les ministres qui ont été mis en quarantaine n'ont rien perdu de leur salaire, contrairement aux travailleurs qui perdent 30 % de leur pouvoir d'achat.
Je vous ai demandé ce que vous comptiez faire face à cette situation, mais vous n'avez pas répondu à ma question. Ce n'est pas sérieux! L'ordre du jour de la séance prévoit un temps pour des questions orales. J'ai l'occasion de vous interroger et vous venez avec des généralités. Ce n'est franchement pas de cette manière que nous y arriverons!
Je vous invite donc à trouver une solution pour le maintien du pouvoir d'achat des travailleurs et pour que les résultats des tests puissent être fournis dans les 24 heures.
01.15 Frieda Gijbels (N-VA): Mijnheer de eerste minister, u praat over 1.000 extra testen. Dat zijn er nog 39.000 te gaan om aan 90.000 te geraken. Er is dus nog wel wat werk aan de winkel.
Ik vind het heel jammer dat er zolang word gewacht met sneltesten en bronopsporing. Ik vind het ook onaanvaardbaar dat men informatie heeft uit de eerste golf en die niet gebruikt, en dat men geen lessen trekt uit de eerste golf.
Onze economie en onze burgers zijn slachtoffers van een te laks federaal beleid. Onze horeca, onze ondernemers, onze zorgverstrekkers, maar ook ons aller mentale gezondheid, staan op het spel. Ik hoop dus dat snel de hand aan de ploeg wordt geslagen.
01.16 Marianne Verhaert (Open Vld): Mijnheer de eerste minister, bedankt voor uw antwoord.
Zoals ik al zei, als burgemeester ontvang ik veel signalen van inwoners die het mentaal erg moeilijk hebben. De eenzaamheid zal de komende maanden nog harder toeslaan. Het is goed dat u deze kwetsbare situaties niet uit het oog verliest. Na de piek van het coronavirus dreigt ook de piek van de psychologische problemen.
Het eindejaar, een periode waarin traditiegetrouw familie en samen vieren centraal staan, zal er dit jaar helemaal anders uitzien. Hopelijk kunnen wij allen samen de zorgwekkende evolutie van de cijfers stoppen en kunnen wij toch nog een beetje het kerstfeest vieren. Laat dat een belangrijke motivatie zijn voor iedereen om de maatregelen te blijven volgen. Want samen bepalen wij de curve.
01.17 Cécile Cornet (Ecolo-Groen): Monsieur le premier ministre, je vous remercie pour votre réponse. J'ai bien entendu que les mesures structurelles dont vous avez parlé se retrouvent dans l'accord de gouvernement et je les salue bien évidemment.
Avec le groupe Ecolo-Groen, je soutiendrai toutes les initiatives prises pour aider les publics touchés, qu'il s'agisse des indépendants, des employés, des parents au bord du burnout comme les évoquait ma collègue Mme Leroy hier ou des personnes qui vivent déjà dans la pauvreté, vous aurez mon soutien. Je serai attentive en commission des Affaires sociales. En effet, aujourd'hui le taux de risque de pauvreté se situe à 20 % en Belgique. Pendant la première vague du COVID-19 en Belgique, 200 000 personnes ont fait appel aux banques alimentaires. Personne ne veut que cette situation se reproduise. Vous l'avez dit, des mesures sont nécessaires. Je vous le demande: essayez d'intégrer, dès maintenant, au moment où les mesures vont être mises en oeuvre, cette réflexion visant à aider chacun des publics si les mesures (…).
L'incident est clos.
02 Vraag van Joris Vandenbroucke aan Georges Gilkinet (VEM Mobiliteit) over "Het stijgend autogebruik in tijden van corona" (55001018P)
02 Question de Joris Vandenbroucke à Georges Gilkinet (VPM Mobilité) sur "L'utilisation croissante de la voiture en période de coronavirus" (55001018P)
02.01 Joris Vandenbroucke (sp.a): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, beste collega's, gisteren is er een interessant rapport verschenen over het autogebruik in ons land in de afgelopen maanden. Uit de analyse van gps-gegevens blijkt dat na de evidente dip tijdens de lockdown in het voorjaar het autogebruik na die lockdown enorm is gestegen, in die mate zelfs dat wij in steden als Gent en Charleroi op sommige dagen momenteel meer filedruk meten dan vóór de coronacrisis. Ook in steden als Antwerpen en Brussel dreigt het in die richting te evolueren.
Ik begrijp zeer goed waarom mensen, zeker nu, wanneer het virus steeds meer verspreid raakt, meer geneigd zijn om voor de auto te kiezen dan voor collectief vervoer. Het voelt nu eenmaal veiliger aan om de auto te gebruiken als het verlengde van de veilige bubbel thuis. Tegelijkertijd denk ik dat niemand terug wil naar de mobiliteitssituatie van vóór de coronacrisis. Een situatie met ellendige files die enorm veel schade toebrengen aan onze economie, aan onze gezondheid en aan het klimaat, kunnen we nu echt wel missen als kiespijn. In onze stadscentra is er in de afgelopen maanden ook meer ruimte vrijgemaakt voor inwoners, fietsers en voetgangers en volgens mij wil niemand dat de stadscentra terug transformeren tot halve publieke parkings.
Het komt er dus op aan te zoeken naar manieren om het vertrouwen van de mensen in het openbaar vervoer te herstellen. De mensen kunnen namelijk wel degelijk voor het openbaar vervoer kiezen, want de treinen, bussen en trams blijven rijden.
Mijnheer de minister, hoe zult u ervoor zorgen dat mensen terug bereid zijn om vaker voor het openbaar vervoer te kiezen, nu maar ook na de coronacrisis?
02.02 Georges Gilkinet, ministre: Madame la présidente, tout d'abord, je vous adresse toutes mes félicitations pour votre désignation dans cette fonction importante.
Mijnheer Vandenbroucke, ik wil u danken dat u mij de opportuniteit geeft om mijn eerste actualiteitsvraag in het Nederlands te beantwoorden.
Zoals u weet, verandert de situatie inzake COVID-19 van dag tot dag en hetzelfde geldt voor de meer specifieke mobiliteitssituaties in het coronatijdperk, ook de aanbeveling of verplichting van telewerk. Ik deel natuurlijk uw bezorgdheid, mijnheer Vandenbroucke. De COVID-19-crisis moet een gelegenheid zijn om ons vervoersgedrag te herzien. Het mag niet leiden tot een toename van het autoverkeer en de daarmee gepaard gaande vervuiling. De bevolking moet kunnen blijven kiezen voor een vorm van mobiliteit die in overeenstemming is met onze klimaatdoelstellingen. In de komende weken, maanden en jaren zullen wij, samen met de regio's, de openbaarvervoerbedrijven, de gemeenten en het Parlement, nog harder moeten werken aan het bevorderen van duurzame vervoersmodaliteiten.
In dat verband heb ik twee prioriteiten.
Ten eerste, wij moeten het vertrouwen van de gebruikers in het openbaar vervoer herstellen en hen uit een zekere, tijdelijke ontgoocheling halen. Om dat te doen, is het noodzakelijk om in de komende weken en maanden een zo goed mogelijk aanbodniveau te garanderen. Dat is niet gemakkelijk en ik wil graag van deze gelegenheid gebruikmaken om het personeel van de NMBS te bedanken voor hun aanwezigheid op het hoogtepunt van de crisis. Om het vertrouwen van de gebruikers te herstellen, is het noodzakelijk om te laten zien dat de openbaarvervoerbedrijven zich inzetten voor de bescherming van de gezondheid – ik denk aan ontsmetting en reiniging –, om de gebruikers te informeren over de reisslots waarin er minder mensen onderweg zijn en om eindelijk te herinvesteren in het spoor conform het regeerakkoord dat wij twee weken geleden hebben goedgekeurd. Dat is ook de bedoeling van de Hello Belgium Railpass, zoals u weet.
Ten tweede, de COVID-19-crisis genereert ook gedragingen die zeker aangemoedigd moeten worden. Ik denk hierbij aan het opteren voor lopen en fietsen, zoals in de grote steden. Elk voorstel voor oplossingen om de ruimte zo goed mogelijk te verdelen tussen de verschillende vervoerswijzen ten voordele van de fietsers en voetgangers zal kunnen rekenen op de steun van de federale regering en van mijzelf. Ik weet dat ik daarvoor ook op uw steun kan rekenen, mijnheer Vandenbroucke.
02.03 Joris Vandenbroucke (sp.a): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.
U kan inderdaad op mijn steun rekenen, waarbij het erop aankomt om de mensen te stimuleren om het openbaar vervoer meer te gebruiken. Uw antwoord bevat twee fundamentele punten die mij tevreden stemmen.
Ten eerste is er behoefte aan heldere communicatie, aan duidelijke taal over de inspanningen die worden geleverd om ervoor te zorgen dat mensen op een veilige manier het openbaar vervoer kunnen gebruiken vandaag.
Daarnaast moeten we ook kijken naar de toekomst, en dat doen we ook met deze regering, door te voorzien in middelen voor extra investeringen en een extra aanbod in het spoorvervoer. Die investeringen kunnen natuurlijk alleen maar renderen als er effectief gebruik van wordt gemaakt. Laten we dus samen het vertrouwen van de mensen in het openbaar vervoer herstellen de komende weken en maanden, mijnheer de minister.
L'incident est clos.
- Wouter Raskin aan Georges Gilkinet (VEM Mobiliteit) over "De Brusselse stadstol en het samenwerkingsfederalisme" (55001025P)
- Maria Vindevoghel aan Georges Gilkinet (VEM Mobiliteit) over "De Brusselse stadstol en het samenwerkingsfederalisme" (55001031P)
- Wouter Raskin à Georges Gilkinet (VPM Mobilité) sur "Le péage urbain à Bruxelles et le fédéralisme de coopération" (55001025P)
- Maria Vindevoghel à Georges Gilkinet (VPM Mobilité) sur "Le péage urbain à Bruxelles et le fédéralisme de coopération" (55001031P)
03.01 Wouter Raskin (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, de eerste keer in deze setting.
Vandaag stond er groot nieuws op de voorpagina van De Tijd over de stadstol in Brussel. Dit is een nieuwe belasting die een half miljard euro zal moeten opbrengen. Het gaat over een vorm van rekeningrijden, voornamelijk betaald door de werkende Vlamingen. Vele tienduizenden Vlamingen pendelen immers dagelijks naar Brussel om daar te werken, om te studeren, om kinderen van en naar school te brengen.
Het is een asociale maatregel die een werkloosheidsval in Vlaanderen kan creëren. Het is een belasting boven op de 900 miljoen euro, die sedert 2012 al naar Brussel is gevloeid om onder meer een mobiliteitsbeleid uit te werken. Het is een belasting boven op de kleine 30 miljoen euro die Vlaanderen jaarlijks als pendelcorrectie aan Brussel betaalt.
Het ergste, mijnheer de minister: dit gebeurde zonder enige vorm van overleg met de gewesten. Het woord "zonder" is helemaal in tegenspraak met de ambitie die u in uw regeerakkoord schreef. Daarin staat dat men in samenspraak met de gewesten heel wat concrete zaken wil realiseren.
Mijnheer de minister, kunnen we op u rekenen om uw groene collega in Brussel onder controle te houden en haar te vragen om het overleg met de gewesten aan te gaan?
03.02 Maria Vindevoghel (PVDA-PTB): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, een vriendin van mij woont in Wemmel. Ze werkt in het Sint-Janziekenhuis in Brussel en moet dus heen en weer pendelen tussen Wemmel en Brussel. Ze werkt in ploegen en heeft twee kinderen.
Ik heb berekend hoeveel de stadstol haar zal kosten: meer dan 1.000 euro, mijnheer de minister. Meer dan 1.000 euro meer belastingen voor Nadia, die zich de hele coronaperiode ongelooflijk heeft ingezet om het ziekenhuis te laten draaien.
Een van de vier ministers van Mobiliteit van Brussel beslist zomaar om vandaag meer dan een half miljard euro extra belastingen te vragen aan de werkende mensen van Wemmel, Zaventem en Nijvel. Voor alle werkende mensen wordt nu beslist dat zij meer belastingen zullen moeten betalen.
Mijnheer de minister, bovendien lees ik in het regeerakkoord dat ook u voorstelt om flexibele tarieven door te voeren bij de NMBS. Zal dat betekenen dat tijdens de spitsuren de mensen nog eens meer zullen moeten betalen? Zal het dat zijn? Betekent dit dat mensen die het openbaar vervoer nemen, nog eens zullen moeten bijbetalen?
Dat zal niet met ons zijn in ieder geval.
Mijnheer de minister, mijn vragen aan u zijn de volgende. Is er een overleg geweest tussen de vier ministers? Wat zal u doen om die stadstol tegen te houden? Komen de flexibele tarieven bij de NMBS er effectief?
03.03 Minister Georges Gilkinet: Mevrouw de voorzitter, collega's, ik vind het een heel goede zaak dat de Brusselse regering het probleem van de verkeersopstoppingen, die onze hoofdstad maar al te vaak verlammen, aanpakt.
In dat verband wil ik u enkele feiten in herinnering brengen. Ten eerste, elk jaar verliezen de Brusselaars gemiddeld 195 uur in de file. Dat komt neer op meer dan acht verloren dagen per jaar.
Ten tweede, in Brussel is het vervoer verantwoordelijk voor 60 % van de NOx-emissie en voor 30 % van de broeikasgassen, om nog maar te zwijgen van de visuele hinder en de geluidshinder die door auto's worden veroorzaakt.
Ten derde, 50 % van de Brusselaars heeft geen auto, maar krijgt toch te maken met die negatieve effecten.
Ten vierde zijn de files in België verantwoordelijk voor een bbp-verlies van 1 tot 2 %. Dat gaat om miljarden euro's.
Vanuit het oogpunt van milieu, economie en mobiliteit verliest iedereen door de situatie: Vlamingen, Walen, Brusselaars, automobilisten en mensen zonder auto.
Net zoals u heb ik vanochtend in de pers gelezen dat de Brusselse regering aan een slimme kilometerheffing werkt. De federale overheid werd in dit stadium nog niet op de hoogte gebracht van het project. Het is niet raadzaam dat de federale overheid commentaar geeft op een dossier dat zich pas in het projectstadium bevindt bij een gefedereerde entiteit. Mijnheer Raskin, ik heb te veel respect voor mijn uitstekende collega Van den Brandt om te proberen haar onder controle te houden.
Zodra de Brusselse regering officieel een standpunt heeft ingenomen, zullen wij om een overleg vragen – dat is logisch –, als dat tenminste niet de facto al door de Brusselse regering is georganiseerd. Ik sta in contact met mijn drie uitstekende collega's in de gewesten, mevrouw Peeters, mevrouw Van den Brandt en de heer Henry.
Daarnaast zullen de regering en ikzelf als minister van Mobiliteit ons best doen om snel vooruitgang te boeken met een beleid inzake geloofwaardige en betaalbare alternatieven voor de auto, zoals de trein, de fiets en carpooling.
We zullen snel de gelegenheid krijgen om daarover uitvoerig te spreken, namelijk bij de voorstelling van mijn beleidsnota. Mevrouw Vindevoghel, we zullen niet toelaten dat de NMBS reizigers tijdens de piekuren meer laat betalen, dat is niet de bedoeling van wat in het regeerakkoord staat. We zullen daar in de commissie op terugkomen.
03.04 Wouter Raskin (N-VA): Mijnheer de minister, het klopt dat er nog geen officieel standpunt is, maar wat ik lees, maakt mij en vele Vlamingen heel erg ongerust. Ik zal niet ontkennen dat er uitdagingen zijn op het vlak van mobiliteit en ik zal evenmin ontkennen dat de mobiliteit een impact heeft op diverse domeinen. U zegt dat iedereen verliest en dat zal misschien wel waar zijn, maar in dit verhaal verliezen de Vlamingen toch het meest.
Ik ben vooral benieuwd naar de houding van de eerste minister en zijn partij. Wat zal Open Vld doen? Brussel krijgt nu al bakken geld voor de mobiliteit en de hoofdstedelijke functie. Ondertussen hebben mevrouw Peeters, in Vlaanderen bevoegd voor Mobiliteit, en de heer Gatz, in Brussel bevoegd voor Financiën, wel de sleutel in handen. Zal Open Vld toelaten dat Vlaanderen in deze crisistijd letterlijk en figuurlijk de tol zal betalen voor de groene fetisj?
03.05 Maria Vindevoghel (PVDA-PTB): Mijnheer de minister, wij willen natuurlijk dat het openbaar vervoer in Brussel veel beter wordt, maar wij willen niet dat de werknemers moeten betalen. Ik merk dat u akkoord gaat met het Brusselse voorstel dat de pendelaars die in de Rand, in Vlaanderen of Wallonië wonen, meer zal doen betalen. Voor iemand met een loon van 1.600 of 1.700 euro is 1.000 euro op jaarbasis heel veel geld. Ik las vandaag nog dat de stadstol sommige mensen tot 100 euro per maand kan kosten. Weet u wat dat is voor de gewone werkmens? Zo'n maatregel komt er niet met ons. Het zijn niet de werknemers die moeten betalen voor beter openbaar vervoer; wij willen beter openbaar vervoer maar geen extra taksen.
L'incident est clos.
04 Vraag van Wouter Vermeersch aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De stadstol in Brussel en de pendeldotatie" (55001021P)
04 Question de Wouter Vermeersch à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Le péage urbain à Bruxelles et la dotation "navetteurs"" (55001021P)
04.01 Wouter Vermeersch (VB): Mijnheer de minister, in 1860 werd in dit land de laatste middeleeuwse stadstol afgeschaft. Vandaag, 160 jaar later, willen de zogenaamde progressieven in onze hoofdstad opnieuw een stadstol invoeren. De jongste jaren hebben de linkse rakkers in Brussel er werkelijk alles aan gedaan om het economische weefsel van onze hoofdstad aan te tasten: schrappen van parkeerplaatsen, ondoordachte voetgangerszones en een asociale lage-emissiezone. En nu, als kers op de taart, een stadstol.
Brussel passeert maar liefst vijf keer langs de kassa: 50 miljoen euro voor de pendeldotatie, 60 miljoen euro voor de hoofdstedelijke functie, 150 miljoen euro voor de mobiliteitsdotatie en 1,7 miljard euro voor de transfers van Vlaanderen naar Brussel. Alles samen zo'n 2 miljard euro. Daarbij komt nu nog een stadstol die, houd u vast, een half miljard euro moet opbrengen.
De zesde staatshervorming voorzag in een zoveelste transfer voor pendelbewegingen, de pendeldotatie. Ik weet al wat u zult zeggen, mijnheer de minister: de pendeldotatie en de stadstol zijn twee verschillende zaken, men mag geen appels met peren vergelijken. Maar dat klopt natuurlijk niet. De Brusselse stadstol wordt voor de Brusselaars gecompenseerd door de afschaffing van de inverkeerstelling en van de jaarlijkse wegenbelasting. Maar dit geldt niet voor de Vlaamse pendelaars. Op deze manier wordt er uiteindelijk tweemaal een rekening betaald door de pendelaars: enerzijds begrotingsgewijs via de pendeldotatie, anderzijds rechtstreeks via een stadstol.
Mijnheer de minister, hoe vallen die visie en de Brusselse stadstol te rijmen met het financieringsmechanisme en de afspraken die werden gemaakt in het kader van de zesde staatshervorming? Moet er ook een dotatie komen voor Brusselaars die in Vlaanderen werken, of een tol op Brusselse allochtone jongeren die afzakken naar onze Vlaamse kust? Het zou de criminaliteitscijfers alvast ten goede komen.
04.02 Minister Vincent Van Peteghem: Mevrouw de voorzitter, toen ik vanmorgen de krant las, was ik eerlijk gezegd ook wel eventjes verrast over wat daarin stond. Dat neemt natuurlijk niet weg dat ik mij aansluit bij de woorden die de heer Gilkinet daarnet uitte. Hij zei dat er vandaag een voorstel van de Brusselse regering op tafel ligt, dat we daarvan officieel nog niet op de hoogte gebracht zijn en dat wij daarop officieel dus ook nog geen antwoord kunnen geven. Overleg is echter noodzakelijk, zoals de heer Gilkinet zei. Overleg gebeurt het beste in het kader van het Overlegcomité. Dat Overlegcomité heeft vandaag andere katten te geselen dan dit punt. Ik zal in ieder geval al bij mevrouw Van den Brandt vragen naar wat verduidelijkingen over het voorstel dat zij willen doen.
U hebt ook verwezen naar de pendeldotatie. Dat is natuurlijk een meer technische discussie. De pendeldotatie heeft vandaag niets te maken met het autogebruik. Ik moet dat niet herhalen, want u hebt die vraag exact een jaar geleden ook al gesteld in de commissie en mijn voorganger heeft daarop geantwoord. De pendeldotatie is er gekomen in het kader van de zesde staatshervorming. Dat weet u maar al te goed.
Op het moment dat de federale personenbelasting werd verdeeld over de gewesten was er een correctie noodzakelijk. Die correctie gebeurde op basis van het aantal pendelaars. Dit heeft niets te maken met het autogebruik.
De tolheffing die vandaag op tafel ligt, heeft wel te maken met het autogebruik en is iets helemaal anders. De bevoegdheid om zo'n heffing eventueel in te voeren, ligt volledig bij de gewesten. De gewesten mogen zoiets invoeren. Dat is in Vlaanderen al gebeurd met onder andere de kilometerheffing voor vrachtwagens.
Overleg is evenwel noodzakelijk. Ik zal mij in ieder geval informeren over het voorstel dat vandaag op tafel ligt.
04.03 Wouter Vermeersch (VB): Mijnheer de minister, wij passen voor deze stadstol. Want wie zal die uiteindelijk betalen? Wij weten het allemaal: de hardwerkende Vlamingen die dag in, dag uit de weg op moeten naar hun werk in Brussel. De Vlamingen die iedere morgen opnieuw in de file staan, zullen de Brusselse rekeningen mogen betalen.
Onze auto is vandaag al de melkkoe van de staatskas, en daar komt nu nog eens een stadstol bovenop, als dank aan de vele Vlaamse pendelaars voor bewezen diensten.
De Vlamingen betalen uiteindelijk twee keer de rekening. Onrechtstreeks via de miljardentransfers en de dotaties aan Brussel, en rechtstreeks via een stadstol. Dat is natuurlijk onaanvaardbaar.
Mijn partij zal deze zoveelste pestbelasting tot op het hoogste niveau aanvechten en een belangenconflict indienen. Wij, Vlamingen, zeggen heel duidelijk adieu aan die Franstalige arrogantie. Gedaan met betalen!
L'incident est clos.
- Nawal Farih aan Frank Vandenbroucke (VEM Sociale Zaken en Volksgezondheid) over "De gevolgen van de coronacrisis voor kansarmen" (55001016P)
- Laurence Zanchetta aan Frank Vandenbroucke (VEM Sociale Zaken en Volksgezondheid) over "De heropflakkering van de coronapandemie" (55001022P)
- Jean-Marie Dedecker aan Frank Vandenbroucke (VEM Sociale Zaken en Volksgezondheid) over "De weigering van ziekenhuizen om coronapatiënten op te vangen" (55001027P)
- Nawal Farih à Frank Vandenbroucke (VPM Affaires sociales et Santé publique) sur "Les conséquences du coronavirus sur les personnes précarisées" (55001016P)
- Laurence Zanchetta à Frank Vandenbroucke (VPM Affaires sociales et Santé publique) sur "L'aggravation de la pandémie de COVID-19" (55001022P)
- Jean-Marie Dedecker à Frank Vandenbroucke (VPM Affaires sociales et Santé publique) sur "Le refus de certains hôpitaux d'accueillir des patients atteints du coronavirus" (55001027P)
05.01 Nawal Farih (CD&V): Mijnheer de minister, gisteren las ik in enkele krantenartikels over een onderzoek naar de impact van corona op de volksgezondheid bij kwetsbare doelgroepen. Helaas zijn de cijfers echt niet om over naar huis te schrijven. In de kwetsbare groepen is er 70 % oversterfte. Wij staan voor heel moeilijke tijden. Een kwart van de Belgen stelt zorg uit om financiële redenen. Vandaag vinden heel wat mensen de weg niet in zaken die met volksgezondheid te maken hebben. Wij falen daarin.
Ook de cijfers op basis van afkomst zijn zeer schrijnend. De Belgen hebben een oversterfte van 56 %. Bij Belgen met een migratieachtergrond is die oversterfte maar liefst dubbel zo hoog. Ik stel mij heel wat vragen daarbij. Ik hoop dat wij op dat vlak uw steun kunnen krijgen. Er zijn op alle vlakken heel wat schrijnende ongelijkheden in onze volksgezondheid. Ik hoop dat wij een ploeg kunnen vormen die, hand in hand, daartegen strijdt.
De ambitie om de volksgezondheidskloof te verkleinen, is opgenomen in het regeerakkoord. Hoe zullen wij die kloof beperken, ook in deze crisis? Zult u in sneltesten voorzien voor kwetsbare wijken om ervoor te zorgen dat coronabesmettingen in die wijken sneller gedetecteerd kunnen worden?
Wij bereiken vandaag onze jongeren niet via kranten en tv. Kan u er alstublieft voor zorgen dat er ook een socialemediacampagne komt om die jongeren mee op de kar te krijgen?
05.02 Laurence Zanchetta (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, la deuxième vague tant redoutée est bel et bien là. Cela a été confirmé hier par le Centre de Crise lors de la conférence de presse. De plus, nous occupons une triste deuxième place au niveau européen en termes de contaminations. Mais ce qui nous inquiète par-dessus tout, c'est évidemment la situation de nos hôpitaux, où les hospitalisations augmentent, explosent même dans certains cas.
Il faut donc agir. Et on le sait, l'un des piliers dans la lutte contre le virus reste encore et toujours le testing et le tracing. Pourtant aujourd'hui, c'est toute la chaîne de dépistage qui est au bord de l'implosion. Les médecins généralistes sont surchargés de tâches administratives alors qu'ils doivent en même temps prendre en charge toutes les maladies hivernales qui commencent. Les centres de tri peinent à donner des rendez-vous, voient les files s'allonger et sont parfois tout simplement contraints de fermer leurs portes. Les laboratoires, eux, ne peuvent tout simplement plus faire face, faute de moyens humains et de réactifs, avec comme conséquence des résultats de tests qui se font attendre encore bien trop longtemps.
Monsieur le ministre, confirmez-vous qu'une nouvelle stratégie de testing sera prochainement mise en place, notamment grâce à l'utilisation des tests rapides et à la mise en place de la plate-forme fédérale bis? Comment envisagez-vous de rendre cette chaîne de dépistage plus performante à l'avenir? Vu les chiffres peu rassurants de ces derniers jours, de nouvelles mesures seront-elles sur la table du Comité de concertation de ce vendredi? Je vous remercie pour vos réponses.
05.03 Jean-Marie Dedecker (ONAFH): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, het is precies een week geleden dat mijn collega van Aalst hier net niet van racisme beschuldigd werd, omdat hij zei dat hij het hospitaal van Aalst liever voorbehouden zag voor de mensen van zijn eigen streek. Dat gebeurde niet alleen door u, maar ook door drie andere Parlementsleden.
Drie dagen later bleek dat 14 ziekenhuizen hetzelfde idee hadden. Het ging niet alleen over gewone ziekenhuizen, maar ook over het Grand Hôpital de Charleroi, la région de M. Magnette. Ook daar zei de directeur: wij gaan geen patiënten uit Brussel opnemen. Wij hebben zelf problemen genoeg. Men volgt de wet daar toch niet. Men geeft maar twee pv's in Molenbeek en zeven per dag in Brussel. Men doet daar aan sensibiliseren en niet aan penaliseren.
Mijnheer de minister, u weet heel goed dat wij aan de kust ontzettend onder het beleid hebben geleden. Van het vorige beleid mochten mensen met een tweede verblijf niet naar de kust komen. De reden was dat de eigen hospitalen niet zouden worden overbelast.
Vandaag is er terug een opstoot van corona in onze woonzorgcentra. Dit stemt mij tot grote bezorgdheid. Wat gaan we doen met de ziekenhuizen? Gaan we onze oudjes terug laten sterven in hun pampers in de woonzorgcentra? Gaan we de ziekenhuizen voorbehouden voor onze mensen van de vele woonzorgcentra? Ik heb bijvoorbeeld al vier woonzorgcentra in mijn eigen gemeente.
Zijn er quota voor ziekenhuizen voorbehouden voor eigen mensen? Wat gaat u doen met de verdeling van het aantal patiënten?
05.04 Minister Frank Vandenbroucke: Mevrouw de voorzitter, dames en heren, we staan voor een zeer ernstige situatie, veel ernstiger dan vorige week, ernstiger dan in Nederland en Frankrijk. In zulke omstandigheden moet men actie ondernemen, maar niet improviseren. Men moet maximale steun zoeken bij alle regeringen, over de grenzen van partijen en meerderheid en oppositie heen, en solidair in actie treden.
Wij zijn dat met zijn allen zeer goed aan het bekijken. Morgen komt het Overlegcomité samen, waarin de verschillende regeringen samenzitten, en daar zullen wij de nodige beslissingen nemen. Ik doe niet aan aankondigingspolitiek en ik zal daar verder dus niets over zeggen. Wel wil ik zeggen dat niemand schuldig is aan het virus, maar dat de aanpak wel tot de verantwoordelijkheid van iedereen behoort.
Ik kan u wel meedelen wat ons zal leiden bij het nemen van beslissingen. De scholen voor de kinderen willen wij openhouden. We willen ervoor zorgen dat de bedrijven kunnen blijven draaien en dat de mensen hun job niet verliezen. We willen ervoor zorgen dat onze gezondheidszorg niet kapseist. Zo moeten bijvoorbeeld kankerpatiënten verzorgd kunnen worden, zonder tijdverlies. Als iemand een zware operatie moet ondergaan die niets met COVID-19 te maken heeft, dan moet die operatie kunnen plaatsvinden zonder tijdverlies. Dat is een zeer grote bekommernis vandaag.
Het virus is onrechtvaardig. De maatregelen zullen nooit rechtvaardig zijn. De grootste onrechtvaardigheid is echter dat zieke mensen niet tijdig verzorgd zouden worden; dat zou de grootste onrechtvaardigheid zijn. Met zijn allen zullen wij dat volgens mij kunnen voorkomen.
Wat zal ons nog leiden? Het virus is onze vijand, maar isolement en eenzaamheid van mensen is ook een vijand. Wij moeten er dus voor zorgen dat een krachtig beleid met krachtige maatregelen niet leidt tot meer eenzaamheid en isolement in dagen die korter en donkerder worden. Onze maatregelen moeten dat als leidend uitgangspunt nemen. Daartoe zal iedereen, op alle niveaus, moeten bijdragen.
Er zijn verschillende concrete en belangrijke vragen gesteld. Eerst wil ik de teststrategie nader bespreken.
Pour ce qui est de la stratégie de testing, notre commissaire au gouvernement, Pedro Facon, a pris, lundi déjà, une initiative importante. Il a lancé une task force, d'abord de manière informelle avec des experts en matière de testing. J'ai participé à la première réunion de ce lundi – personnellement mais modestement car je ne suis pas un expert. Je souhaitais mieux comprendre. C'est franchement compliqué. C'est une combinaison de la science – avec ses incertitudes – et de problèmes technologiques et économiques. Mais il faut définir une nouvelle stratégie de testing.
Mardi matin, la Conférence interministérielle, sous la présidence de Wouter Beke, a formalisé cette task force. Le professeur Herman Goossens en est le président. Je suis en contact permanent avec lui. On se téléphone plusieurs fois par jour.
Une stratégie de testing, qu'est-ce que c'est? C'est définir quels genres de tests, où, dans quelle quantité et dans quelle synergie, en tenant compte de la réalité, c'est-à-dire des pénuries qui existent sur les marchés internationaux. Il faut donc bien choisir où l'on investit ses ressources.
Je ne peux pas et ne veux pas répondre aux questions très précises qui ont été posées par Mme Farih et d'autres sur le contenu de cette stratégie. Ce que je peux vous dire, c'est que j'ai demandé au professeur Goossens de nous communiquer une stratégie vers la fin du week-end. C'est une demande difficile qui est conditionnée par une série de données qu'il faut avoir à disposition mais aussi pouvoir analyser. Je ne suis donc pas tout à fait certain qu'on y arrivera mais j'ai demandé au professeur Goossens d'être prêt pour la fin du week-end. Ce sera un travail jour et nuit mais conditionné par la disponibilité des données. Je ne sais pas si on y arrivera mais je veux agir en toute transparence. Vous devez savoir ce que nous essayons de faire. C'est un travail énorme que le professeur Goossens et ses collègues doivent réaliser et j'espère qu'ils aboutiront.
En ce qui concerne les tests rapides, ils font évidemment partie de la batterie. Nous sommes déjà en train de préparer l'achat sur les marchés internationaux. Il n'y a pas encore de décision précise. C'est en cours. Je vous demande un peu de patience.
Pour la stratégie de testing comme pour la stratégie en général, il y a urgence mais il ne s'agit pas d'improviser. C'est compliqué. Il faut une stratégie cohérente qui peut aussi rassurer les prestataires de soins et tous les citoyens belges.
Ik herhaal het kort in het Nederlands.
Wat is de teststrategie? Dat is bepalen welke tests waar en in welke hoeveelheden zullen worden ingezet: sneltests, speekseltests en de klassieke PCR-tests, waarbij er ook nog varianten zijn qua snelheid. Dat is absoluut nodig. Dat zal echter moeten worden gedaan op basis van wat is geweten over de bestaande schaarste, bijvoorbeeld inzake reagentia, op de internationale markten. De middelen moeten dus goed worden ingezet.
Ik heb aan professor Goossens, met wie ik dagelijks in contact sta, gevraagd te proberen om tegen het einde van het komende weekend die teststrategie gedefinieerd te hebben. Het is veeleisend van ons om dat aan hem te vragen. Het zal ook afhangen van de beschikbaarheid van zekere gegevens en van gegevens die wij nog moeten analyseren. Dat is echter wat wij proberen te bereiken. Het is urgent, maar ook op dat vlak mogen wij niet improviseren.
Ik hoop een strategie op het niveau van de taskforce tegen het einde van het komende weekend klaar te hebben. Daarbij gaat het over de vragen waar, welke en hoeveel testen moeten worden ingezet.
Wij bereiden ook de aankoop door het FAGG van de sneltests voor. Vraag mij nu niet meer details. Wij zijn er echter mee bezig.
Mevrouw Farih heeft heel terecht, maar dan ook heel terecht, gewezen op een aantal grote zorgen die wij hebben: het virus is een megafoon voor de ongelijkheden in onze samenleving. Het is een versterker van veel van wat scheef staat en scheef loopt.
Dat vraagt inderdaad om bijzondere actie, om te beginnen inzake communicatie. Die inspanning is groot. Ze gebeurt ook vaak onder de waterlijn. Ik kan u echter toch al meegeven dat alle belangrijke informatie vertaald is naar dertig verschillende talen, doventaal, vereenvoudigde taal, deeltaal, pictogrammen, video's en dies meer. Dat materiaal is ook beschikbaar. U kan het zelf bekijken op de centrale informatiewebsite info-coronavirus.be. Het wordt actief gepromoot, ook bij de gemeentebesturen die er ook mee werken, net zoals de ziekenhuizen, de artsen, de verenigingen. Zij kunnen het gebruiken. Steden en gemeenten zetten er ook sterk op in. Onderschat niet wat wordt gedaan door onze burgemeesters, schepenen en OCMW's.
Er gebeurt heel veel, maar er moet nog meer gebeuren. Daar ben ik het mee eens.
Ook voor de jongeren is het niet gemakkelijk. Men zal maar zeventien of achttien jaar oud zijn. Het einde van de schooltijd was al verknald en nu wordt het begin van de hogeschool- of universiteitsopleiding nog eens verknald. Verdomme, verdomme, dat is heel moeilijk. En toch: we moeten inspanningen vragen en die vooral ook uitleggen.
Inderdaad, mevrouw Farih, er is een gezondheids- en gezondheidszorgkloof in ons land en zij is groter dan in andere landen. Het is opmerkelijk dat die groot is, en groter dan in andere landen. In het regeerakkoord gaat daar veel aandacht naartoe. Ik zal daar nu niet meer over zeggen, want dan zijn wij nog lang bezig. Dat vraagt een aanpak op vele fronten.
Ik wil ook antwoorden aan u, mijnheer Dedecker. Ik heb niet het gevoel dat ik hier vorige week iemand van racisme heb beschuldigd. Dat zou lichtzinnig zijn. Ik zie veel zorgen. Ik zie die zorgen overal. Ik zie die zorgen ook in de ziekenhuizen.
Ik kan u het volgende zeggen: er is een spreidingsplan. Dat is niet gemakkelijk te realiseren. Ik heb gisteravond nog met Pedro Facon gebeld met de vraag hoe wij dit moeten aanpakken om daarvoor een draagvlak te creëren in de ziekenhuizen. Hij werkt daar zeer hard aan. En ook de mensen van mijn departement werken daar hard aan. Maar men moet een draagvlak creëren. Men moet een verstandhouding creëren. Er moet solidariteit zijn.
Ik wil heel duidelijk antwoorden op uw laatste zorg. Neen, er zijn geen quota in de gezondheidszorg. Neen, wij werken niet met het idee dat de leeftijd bepaalt of iemand verzorgd wordt of niet. Neen. Ik geloof in de deontologie van de artsen. Ik ben ouderwets. Ik geloof in de eed van Hippocrates. De artsen moeten beslissen in overleg met de mensen zelf welke zorg waar het beste wordt toegediend, voor iedereen, zonder onderscheid en dus niet op basis van simplismen en niet op basis van quota.
Ik geloof in de eed van Hippocrates. Ik geloof dat onze artsen die kennen en ook toepassen. Daar moeten wij van uitgaan. Dat is ook een deel van het verhaal.
La présidente: Monsieur le ministre, je vous remercie. On sait toute l'importance du débat. Je vous ai laissé plus de temps que la normale. Je vais donc aussi permettre aux députés, dans leurs répliques, d'utiliser une demi-minute ou une minute supplémentaire.
05.05 Nawal Farih (CD&V): Mijnheer de minister, ik heb één ding zeer goed onthouden: het virus is niemands schuld. Iets belangrijks wat ik u vandaag graag wil vragen, is om te zorgen voor extra aandacht voor de jongeren en de kwetsbare doelgroepen. Het volksgezondheidsbeleid zou als water uit de kraan moeten komen en niemand in ons land mag dorst hebben.
05.06 Laurence Zanchetta (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces précisions quant à la stratégie de testing qui est urgente mais qui, comme vous l'avez dit, ne doit pas être improvisée.
De nombreux hôpitaux tirent la sonnette d'alarme: le nombre de lits, y compris en soins intensifs pour les patients touchés par le COVID ne cessent d'augmenter. Certaines interventions dites non urgentes ont ainsi déjà dû être déprogrammées avec des conséquences parfois dramatiques pour les personnes concernées.
Cette première vague nous a tous pris au dépourvu, mais nous savons aujourd'hui clairement comment freiner le virus grâce aux gestes barrières, évidemment mais pas seulement, grâce à des recommandations, des mesures cohérentes et compréhensibles par chacun, mais aussi grâce à un testing et un tracing efficaces. Responsabilité et solidarité sont les maîtres-mots si on veut éviter le pire à nouveau.
05.07 Jean-Marie Dedecker (ONAFH): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, u kunt een sermoen geven als een pastoor, maar dat neemt mijn bezorgdheid niet weg.
Ik had gevraagd wat er gebeurt met betrekking tot de kust en welk beleid er zal worden gevoerd om onze ziekenhuizen te vrijwaren. U antwoordt gewoonweg dat u vertrouwen hebt in de mensen die de eed van Hippocrates hebben gezworen. Ik heb hier veel mensen gezien die "de eed van hypocriet" hebben gezworen.
Ik was van plan om nog een tweede vraag te stellen, maar de tijd ontbrak me. De vraag gaat over het feit dat er, om over hypocriete toestanden te spreken, vandaag nog 500.000 mondmaskers liggen te wachten. Die maskers, besteld door de Vlaamse Gemeenschap, zijn nog altijd niet gekeurd omdat er geen sticker op stond. Vandaag staat er wel een sticker op, maar de FOD Volksgezondheid, die onder uw bevoegdheid valt, weigert een tweede onderzoek te doen om ze goed te keuren.
Mijnheer de minister, ik luister heel graag naar sermoenen, maar met een kruisje en een wijwatervat komt u er niet van af. Ik kijk naar daden, niet naar woorden.
L'incident est clos.
06 Vraag van Dries Van Langenhove aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "Het aangekondigde snelrecht voor criminele minderjarigen" (55001023P)
06 Question de Dries Van Langenhove à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "La procédure judiciaire accélérée annoncée pour les mineurs délinquants" (55001023P)
06.01 Dries Van Langenhove (VB): Mijnheer de minister, anti-Vlaams racisme, dat is de enige bewoording die passend is voor wat we gezien hebben in Puurs, maar ook in Waregem, Mechelen, Leuven, Antwerpen, overal in Vlaanderen. Overal wordt onze Vlaamse jeugd geterroriseerd door allochtoon crapuul. We focussen nu onterecht op Puurs, omdat die beelden viraal gingen, maar de meeste feiten van anti-Vlaams racisme worden niet gedeeld en gaan niet viraal. Het blijven stille slachtoffers van de massamigratie. Maar het zal je kind maar zijn, dat wordt vernederd in een van die vele filmpjes, dat moet dansen, terwijl het slagen en schoppen krijgt. Dat is geen pestgedrag, beste mensen, dat is anti-Vlaams racisme. Zouden er morgen vijf blanke jonge mannen een bruine of zwarte jongen in elkaar kloppen – ik weet het, het gebeurt bijna nooit, maar probeer het u toch even in te beelden – dan zou dat dagenlang nationaal nieuws zijn, internationaal nieuws zelfs. Onze linkse politici zouden wekenlang over niets anders nog praten. De feiten zouden zwaar worden bestraft, want in die situatie zou racisme wel als een verzwarend motief worden ingeroepen.
Wanneer elke dag opnieuw het omgekeerde gebeurt, blijft het muisstil, behalve dan bij staatssecretaris Mahdi, die de oorzaak, massamigratie, als iets positiefs benoemt. Hij komt nu inzake de symptomen stoer aankondigen dat er snelrecht komt voor minderjarigen. Nochtans zijn er niet voldoende magistraten of voldoende plaatsen in de jeugdinstellingen en staat dat niet in het regeerakkoord. Mijnheer de minister, onderschrijft u de aankondiging of is die maar onzin? Zult u, aangezien het een gedeelde bevoegdheid betreft, met uw Vlaamse collega in overleg gaan om het snelrecht te implementeren?
Mijnheer de minister, ik wil nog afronden met een positief bericht, want het zijn sombere tijden. Het gebeurt zelden, maar ik ben het volledig eens met de aanpak die links voorstelt om de structurele terreur door allochtone jongeren aan te pakken. Links declareert dat we die jongeren beter moeten begeleiden. Wel, ik ben het daar volledig mee eens. Laten we die jongeren begeleiden, begeleiden richting de gevangenis, begeleiden richting hun land van herkomst.
06.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Mijnheer Van Langenhove, laat ik vooraf duidelijk zijn: voor zinloos geweld is er geen plaats in onze samenleving. Het gedrag dat wij gezien hebben, is onaanvaardbaar. Wij kunnen de daders, of zij nu meerderjarig of minderjarig zijn, niet snel genoeg laten voelen dat dat niet kan. Het is aan de politie, het parket en het gerecht om dat aan te pakken en dat is ook gebeurd.
Laat ik de chronologie van de feiten in Puurs even overlopen. Zij dateren van zondag jongstleden. Op maandag, een dag later, werd er aangifte gedaan. Op dinsdagochtend werd het slachtoffer verhoord en werden zes verdachten geïdentificeerd, opgepakt en verhoord. Woensdagmiddag om 13.30 uur werden de minderjarigen voorgeleid voor de jeugdrechter en werden hun strenge maatregelen opgelegd. Conclusie, in minder dan 48 uur werden zes verdachten geïdentificeerd en opgepakt, en werden er maatregelen opgelegd. Ik wil de politiediensten, het parket en het gerecht uitdrukkelijk bedanken voor die actie en voor de duidelijke communicatie. Van u heb ik die bedanking niet gehoord, mijnheer Van Langenhove.
U ziet het, collega's, er wordt snel gehandeld. Die snelheid van handelen zit trouwens ingebakken in het systeem van het jeugdrecht, maar snelheid staat niet gelijk met een volkstribunaal, waar mensen als u, mijnheer Van Langenhove, naar verlangen. Snel wat beelden zien en dan veroordelen, dat is geen rechtsstaat. In een rechtsstaat wordt er recht gesproken door rechters, niet door de minister van Justitie en ook niet door Parlementsleden. Dat is niet mijn justitie, dat is niet onze justitie.
06.03 Dries Van Langenhove (VB): Mijnheer de minister, u komt hier met heel grote woorden over duidelijke communicatie, over de rechtsstaat en over rechtspreken, maar wees zelf eens duidelijk: wie zijn de daders? Over wie gaat het precies?
Bij de brand in Bilzen wist uw partijgenoot en collega-minister Bart Somers nochtans heel snel en duidelijk wie de nog steeds onbekende daders waren. Hij wist ze heel snel te benoemen; hij schreeuwde het van de daken: het waren de Vlaams-nationalisten geweest! Waar wacht u dan op om nu ook de daders te benoemen? Zij staan zelfs op video, mijnheer de minister, en niet alleen in dit geval. Kijk maar naar die honderden andere filmpjes van allochtoon geweld tegenover weerloze Vlaamse jongeren of vraag het maar eens aan de politieagenten, die u zogezegd bedankt, maar die u de rug toedraait, aangezien u niet eens durft te vragen wie de draaideurcriminelen precies zijn. Ga eens vragen aan de weerloze Vlaamse meisjes die 's avonds niet meer buiten op straat durven te komen door wie zij dat niet meer durven? Dat is duidelijke communicatie, mijnheer de minister, en die weigert u te doen.
L'incident est clos.
07 Vraag van Tim Vandenput aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De rol van het parket in de handhaving van de coronamaatregelen" (55001033P)
07 Question de Tim Vandenput à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "Le rôle du parquet dans le cadre du contrôle du respect des mesures anti-coronavirus" (55001033P)
07.01 Tim Vandenput (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, mijn felicitaties. Mijnheer de vice-eersteminister, collega's, overal in het land is het ministerieel besluit van 30 juni betreffende de dringende maatregelen om de verspreiding van het COVID-19-virus tegen te gaan, van kracht. De handhaving op het terrein gebeurt door de politie. Mensen die zich niet aan de vooropgestelde maatregelen houden, krijgen een voorstel van onmiddellijke inning of een pv. In mijn politiezone zijn er de afgelopen zes maanden bijvoorbeeld iets meer dan vijfhonderd onmiddellijke inningen of pv's opgesteld. Velen betalen meteen, anderen vinden dat ze toch geen fout hebben gemaakt en na een lange, omstandige beroepsprocedure vangen ze toch bot en betalen ze uiteindelijk meer dan 250 euro. Het systeem werkt goed.
Het College van procureurs-generaal heeft op 9 oktober een nieuwe omzendbrief rondgestuurd waarin drie prioriteiten worden vermeld. Dit zijn de controle op het dragen van mondmaskers op het openbaar vervoer, de strikte toepassing van de regels in de horeca en de samenscholing van maximum vier personen. Er zijn nog altijd mensen die de regels aan hun laars lappen. Zij moeten worden gevat en bestraft. De tijd van sensibiliseren is duidelijk gedaan. Er zijn ook recidivisten, mensen die altijd bewust dezelfde overtreding begaan. Ik ken bijvoorbeeld iemand die tot zes keer toe dezelfde overtreding heeft begaan. Hij is ook effectief aangepakt door de rechter. Er is een straf uitgesproken voor die mensen. We moeten hen toch nog duidelijker maken en sneller de boodschap geven dat wat ze doen echt niet kan.
Mijnheer de minister, hebt u een zicht op het aantal pv's die over het hele land zijn opgesteld? Hoe worden die pv's opgevolgd?
Wat is uw visie voor de aanpak van de recidivisten?
07.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Mevrouw de voorzitter, collega Vandenput, het is uiteraard belangrijk om de genomen maatregelen ook te handhaven. U hebt in dat verband verwezen naar het ministerieel besluit en de omzendbrief van het College van procureurs-generaal. Ik werk trouwens ook nauw samen met de collega van Binnenlandse Zaken en haar diensten.
De cijfers zijn duidelijk, van april tot heden zijn er 106.119 overtreders geregistreerd. Wat opvalt is dat in 6 maanden tijd 63 % van die dossiers is afgehandeld door Justitie. In 67.126 gevallen is het dossier afgehandeld.
Belangrijk is dat er hiervoor een systeem bestaat van onmiddellijke minnelijke schikking. Dat betekent dat de politie bij vaststelling de overtreder kan vragen om onmiddellijk te betalen, via een QR-code, een betaalterminal of de minnelijke schikking waarvoor men 15 dagen de tijd heeft. Men heeft dat inmiddels 27.000 keer toegepast, wat een goede zaak is omdat het minder papierlast voor Justitie betekent en het vermijdt dat de overtreder een strafblad krijgt.
Wat de recidive betreft, bij een tweede inbreuk wordt men onmiddellijk voor de rechtbank gedaagd. Het bestaande systeem werkt zeer goed, want door het linken van databanken kunnen politieagenten op het terrein onmiddellijk vaststellen wie er al een pv heeft gekregen. Men krijgt dan geen minnelijke schikking meer, maar wordt onmiddellijk voor de politierechtbank gedagvaard. We hebben trouwens bij elk parket een coronamagistraat aangesteld die toeziet op de vlotte gang van zaken en er worden bij de politierechtbanken themazittingen georganiseerd om deze dossiers te behandelen.
De conclusie is dat er aan elke inbreuk gevolg wordt gegeven. Justitie laat niets op zijn beloop.
07.03 Tim Vandenput (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor het duidelijke antwoord en voor de cijfers. Het is indrukwekkend te vernemen dat 63 % van de zaken reeds werd afgehandeld de voorbije 6 maanden, en de rest is dus in behandeling.
Mijnheer de minister, u duidde het goed, het is belangrijk dat recidivisten worden aangepakt. Ik ben blij te horen dat ze bij een tweede inbreuk onmiddellijk voor de rechter moeten komen. Dat is snel en adequaat handelen.
Morgen vindt er een vergadering van het Overlegcomité plaats. Misschien komen er nieuwe maatregelen op ons af. Wij moeten ons er allemaal van bewust zijn dat wij deze maatregelen allemaal moeten opvolgen. Ik hoop echt dat de bevolking dat de komende weken zal doen, want de cijfers zijn dramatisch, en dat de politie veel minder processen-verbaal zal moeten opstellen en de rechters veel minder zaken zullen moeten behandelen. Ik reken echt op de burgerzin van de mensen, om dat allemaal samen te gaan doen.
Het incident is gesloten.
- Maxime Prévot à David Clarinval (Classes moyennes, Indépendants, PME et Agriculture, Réformes institutionnelles et Renouveau démocratique) sur "La rencontre entre le secteur événementiel et le ministre dans le cadre de la crise du coronavirus" (55001013P)
- Benoît Piedboeuf à David Clarinval (Classes moyennes, Indépendants, PME et Agriculture, Réformes institutionnelles et Renouveau démocratique) sur "La rencontre avec le secteur événementiel" (55001024P)
- Maxime Prévot aan David Clarinval (Middenstand, Zelfstandigen, Kmo's en Landbouw, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De ontmoeting tussen de evenementensector en de minister in het raam van de coronacrisis" (55001013P)
- Benoît Piedboeuf aan David Clarinval (Middenstand, Zelfstandigen, Kmo's en Landbouw, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De ontmoeting met de evenementensector" (55001024P)
08.01 Maxime Prévot (cdH): Madame la présidente, je vous remercie et je vous souhaite plein succès dans vos nouvelles fonctions.
Monsieur le ministre, vous savez que cette crise impacte de très nombreux secteurs qui sont en grande souffrance: le secteur de l'horeca, les commerces, les acteurs culturels. Je ne vais pas citer tous les autres, les voyagistes dont on ne parle quasi jamais et qui sont pourtant proches de l'agonie. Il y en a d'autres qui ne sont pas seulement en grande difficulté mais qui sont littéralement en train de crever! Ce sont les acteurs de l'événementiel. Ce sont les forains. Ce sont les traiteurs. Ce sont les organisateurs de salons, autant de professions, sans oublier les tenanciers des dancings qui sont à l"agonie et qui, désespérément depuis des mois, attendent un signal de ce gouvernement, comme ils l'ont attendu du précédent aussi dans lequel vous étiez déjà ministre et même vice-premier ministre.
Vous les avez rencontrés enfin. Certes, une petite photo Facebook, ça ne mange pas de pain mais pour ce qui les concerne, ils ont toujours du mal aujourd'hui à voir la moindre perspective. Tous les festivals s'annulent. Toutes les réceptions s'annulent. On est repartis de plus belle. Ce ne sont pas les quelques milliers d'euros d'aides qui ont été octroyés, il y a de cela de nombreux mois, à l'époque où l'on pensait que la crise n'allait durer que quelques semaines, qui vont pouvoir les aider.
Alors, s'il vous plaît, monsieur le ministre, maintenant qu'avec fierté, vous semblez vouloir assumer les fonctions de votre prédécesseur et néanmoins collègue et ami, apportez la démonstration que vous serez capable d'être plus efficace que lui! Il n'a pas pu répondre à cet enjeu. Gageons que vous pourrez le faire autrement qu'en rejetant d'un revers de la main les aides que nous avions proposées pas plus tard qu'hier, que le gouvernement adopte 15 millions d'euros pour les mois de novembre et de décembre dans l'esquisse budgétaire globale que connaît bien l'ancien ministre du Budget. C'est une goutte d'eau mais pour ce secteur, c'est une goutte d'eau qui permettra de le maintenir en vie! Je vous remercie.
08.02 Benoît Piedboeuf (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, vous l'aurez compris, l'événement et le show, c'est important, mais pas en politique.
Chacun sait que le secteur est en crise, et je le sais d'autant plus qu'avec des amis, je suis organisateur d'événements. On sait que ce secteur souffre, mais il n'y a pas que le secteur événementiel, il y a aussi le secteur des organisateurs de mariages, le secteur des animations. On sait aussi qu'il y a toute une série de professions autour du spectacle, des événements. Il y a notamment les monteurs, les techniciens, les animateurs. Cela représente 80 000 emplois directement ou indirectement concernés.
Graydon a annoncé qu'avec la perte de 85 % de leur chiffre d'affaires et, pour certains, 100 % de leur chiffre d'affaires, le risque de faillite était important. Il est, en effet, question de 30 % de faillites possibles avant la fin de l'année. On sait aussi que la crise s'étendra sur toute l'année 2020 et qu'elle perdura en 2021 puisque toute une série de spectacles ont d'ores et déjà été annulés.
Vous avez rencontré le secteur que vous connaissez bien et auquel vous êtes attentif. La Fédération s'est également exprimée au nom de toute une série d'organisateurs.
Il est maintenant important de savoir ce que vous comptez faire. Comment les aides fédérales seront-elles articulées avec les aides des Communautés et des Régions qui ont déjà fait des efforts en maintenant notamment des subventions? Il est fondamental que l'on aide ce secteur à passer ce cap. En dehors de tout effet de manche, monsieur le ministre, je voudrais donc savoir ce que vous envisagez de faire pour lui venir en aide.
08.03 David Clarinval, ministre: Madame la présidente, chers collègues, je tiens à vous rassurer, monsieur Prévot, tout comme mon prédécesseur, il me tient particulièrement à cœur de soutenir tous les acteurs économiques de notre pays pendant cette crise majeure.
Nous traversons une crise sans précédent, crise qui continue à avoir des conséquences très lourdes pour les indépendants, les entreprises de notre pays, mais aussi pour ceux qui y travaillent. Vous en avez parlé, mais il me plaît de les citer: le secteur de l'événementiel, les agences de voyages, le secteur hôtelier notamment dans les grandes villes, l'horeca souffrent particulièrement.
Le 13 octobre dernier, j'ai rencontré plusieurs acteurs de ces secteurs, à savoir La Fédération des métiers de l'événementiel (la FDME), l'Union Professionnelle des Traiteurs (l'UPT), la Fédération Belge des Prestataires de Mariage (la FBPM) ainsi que les représentants de l'Alliance des Fédérations belges de l'Événementiel qui regroupe toute une série d'autres associations (ABEF).
Comme vous pouvez l'entendre à l'énumération de ces éléments, le secteur de l'événementiel est très diversifié, par la nature des activités qu'il organise. Celles-ci comprennent des événements privés pour des particuliers, comme les fêtes de mariage, des séminaires pour les entreprises, des concerts et des festivals pour le secteur culturel. Il emploie en temps normal près de 80 000 travailleurs. Ce sont 40 000 salariés et 40 000 autres statuts divers. C'est donc un secteur très diversifié. Lors de cette rencontre, nous avons discuté de cette période difficile et des mesures de soutien qu'il fallait prendre.
Dans un premier temps, nous sommes tombés d'accord sur le fait qu'il fallait prolonger les mesures d'aide actuelles, prises pendant la crise. Je peux donc déjà vous annoncer la prolongation de toute une série de mesures, notamment le droit passerelle de reprise, qui se termine le 31 octobre. Il sera prolongé jusqu'au mois de décembre. Je vais déposer très prochainement ces propositions au gouvernement. Tout cela sera fait prochainement. C'était une de leurs principales demandes.
Dans un second temps, et cela est plus difficile à appréhender, et dans l'hypothèse où des mesures plus strictes devraient être prises prochainement, je me suis engagé à trouver des solutions pour ce secteur-là, qui subira l'impact un certain temps - il ne faut pas se leurrer. Organiser un salon ou un événement prend du temps, parfois plusieurs mois. Si des mesures devaient être prises prochainement, il faudra que nous adoptions des mesures de soutien supplémentaires pour permettre à ce secteur de passer l'hiver. C'est un plan de mise en hibernation que nous devrions mettre en place pour ce secteur spécifique qui ne pourrait en effet supporter de rester sans revenus durant cette période.
Ce plan d'hibernation devra intervenir sur les frais fixes. On pense aux loyers, aux prêts pour investissements. Comme vous le savez, dans ce pays, il est important, pour pouvoir prendre des mesures spécifiques, de se coordonner. En effet, certaines matières que le secteur demande de traiter ne dépendent pas nécessairement du fédéral, mais parfois des Régions. En ce qui me concerne, je me battrai pour que ces mesures d'aide soient à la hauteurs des attentes du secteur. Je demanderai à ce qu'une coordination avec les entités fédérées soit mise en place par le biais d'une CIM, de sorte que nous puissions agir sur tout le spectre des demandes qui ont été formulées par le secteur.
Comme tous les volets ne ressortissent pas au fédéral, il faudra que chaque entité prenne ses responsabilités.
Nous mesurons combien la période actuelle est difficile pour nos indépendants et nos entreprises, frappés de plein fouet par les mesures et la crise sanitaire. Ils se situent au cœur de notre économie et ont, plus que jamais, besoin de notre soutien. Par conséquent, chers collègues, je puis vous assurer que je me tiendrai à leurs côtés pour les aider à traverser la crise.
08.04 Maxime Prévot (cdH): Monsieur le ministre, votre réponse n'offre guère de perspective concrète: "Nous allons trouver des solutions et faire de la coordination." Cela fait des mois qu'on leur dit la même chose!
Vous avez géré des milliards et des milliards d'euros quand vous étiez ministre du Budget. Hier, le cdH a déposé un amendement offrant une respiration de 15 millions d'euros – c'est peu de chose par rapport aux milliards du budget de l'État – pour soutenir cette "hibernation", comme vous l'avez appelée, en novembre et décembre prochains. Or la majorité Vivaldi l'a rejeté. Je reviendrai déposer cet amendement en séance plénière, en espérant que vous aurez retrouvé la raison, parce que le secteur est à l'agonie. Lui promettre un printemps enchanteur sous forme d'abattements fiscaux, par exemple, s'il n'est même pas certain de passer le cap de cette année, cela n'a guère d'intérêt. Prolonger le droit passerelle, c'est très bien – comme l'exigeait, du reste, une proposition de loi que j'avais déposée – mais activez encore plus longtemps, s'il vous plaît, le chômage temporaire "coronavirus". Ils attendent aussi une telle mesure.
Soyez au rendez-vous des résultats, et pas seulement des intentions!
08.05 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le ministre, vous nous avez entendus.
Il est fondamental, comme c'est le cas pour le statut des artistes, que les niveaux fédéral et régionaux s'articulent. Nous devons proposer des mesures concrètes, car il faut absolument passer le cap. Il est certain que les mois à venir seront également difficiles. Le maintien du droit passerelle et du chômage économique constitue évidemment une base fondamentale.
Il importe que ce fonds "hibernation" puisse aider ces entreprises à survivre. Organisateurs comme spectateurs, nous sommes tous convaincus de cette nécessité, parce que ce secteur apporte de la joie et du plaisir et qu'il allège la vie de tous. Monsieur le ministre, nous vous y aiderons – comme nous l'avons fait pour le statut des artistes – et nous comptons sur vous.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
08.06 Peter De Roover (N-VA): Mevrouw de voorzitter, ik heb daarnet bij de vraag van collega Prévot gemerkt dat na tien seconden tijdsovertreding de micro al werd uitgeschakeld. Wij hebben daarnet een hoorcollege gehad van een professor die zijn spreektijd met zes minuten heeft overschreden. U hebt dat getolereerd, terwijl een collega die tien seconden over zijn tijd gaat zijn micro al uitgeschakeld ziet. Mag ik u vragen om daar iets correcter op toe te zien?
La présidente: Je comprends tout à fait. J'avais indiqué tout à l'heure, lors de l'exposé du ministre de la Santé, vu l'intérêt de l'ensemble de l'assemblée, que nous avions autorisé un dépassement du temps de parole, lequel était également autorisé pour les députés dans leur réplique.
- Steven Matheï aan Mathieu Michel (Digitalisering, Administratieve Vereenvoudiging, Privacy en Regie der gebouwen) over "De corona-app" (55001034P)
- Erik Gilissen aan Mathieu Michel (Digitalisering, Administratieve Vereenvoudiging, Privacy en Regie der gebouwen) over "De corona-app voor contactopsporing" (55001036P)
- Steven Matheï à Mathieu Michel (Digitalisation, Simplification administrative, Protection de la vie privée et Régie des Bâtiments) sur "L'appli corona" (55001034P)
- Erik Gilissen à Mathieu Michel (Digitalisation, Simplification administrative, Protection de la vie privée et Régie des Bâtiments) sur "L'appli corona pour le traçage des contacts" (55001036P)
09.01 Steven Matheï (CD&V): Mijnheer de minister, het coronavirus rukt op. De cijfers zijn echt verontrustend. Maatregelen zijn aan de orde. Eén van de cruciale elementen om het virus te bestrijden is het goed in kaart brengen van de besmettingen. Wij weten allemaal dat een goede contactopsporing daarbij essentieel is.
Wel, sinds een goede twee weken hebben wij een corona-app die al meer dan één miljoen keer gedownload is. Zo bereiken wij ongeveer 10 % van de bevolking. Dat is goed, maar het kan en moet nog veel beter. Wij zien dat in Duitsland en in Zwitserland 20 % van de bevolking zo'n app gebruikt. In Ierland zelfs 40 %. Nochtans, hoe meer wij de app gebruiken, hoe beter die werkt en hoe efficiënter en effectiever die wordt.
Natuurlijk stellen wij ons ook vragen over de privacy. De privacy moet gewaarborgd zijn. Daarom heeft het heel wat tijd gevergd om de app te ontwikkelen. Er is een onafhankelijke audit gebeurd en ook onze privacywaakhond, de GBA, heeft er verschillende keren zijn licht op laten schijnen. Dat heeft tot gevolg dat er bij de experts van de privacywereld heel wat lof is voor de app. Wij kunnen ons vertrouwen stellen in die app.
Dat vertrouwen is essentieel. In dat opzicht waren de uitspraken van de voorzitter van Vlaams Belang deze week verwerpelijk. Hij stelde dat hijzelf de app niet zou installeren omdat hij geen vertrouwen heeft in de Belgische Staat.
Wel, dat is een uitspraak die niet alleen een beetje plat populistisch is, en die dient voor partijstrategische doeleinden, dat is ook een uitspraak die speelt met de gezondheid van de mensen.
Daarover heb ik voor u één korte pertinente vraag. Kan u ons bevestigen dat de privacy bij onze corona-app gewaarborgd is?
09.02 Erik Gilissen (VB): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, onze voorzitter heeft inderdaad gezegd dat hij die corona-app niet zal installeren. Hij zei dat vanwege het brokkenparcours van de regering betreffende de corona-aanpak. Die aanpak boezemt weinig vertrouwen in. Hij zei dat hij die app persoonlijk dus niet gaat installeren. Iedereen is toch vrij om te beslissen of hij een niet-verplichte app al dan niet installeert.
In tegenstelling tot wat soms gretig beweerd wordt, hebben wij de mensen ook niet opgeroepen om deze app niet te installeren. Wij zijn en blijven een partij van law and order, zeker in deze onzekere tijden. Wij hebben er steeds toe opgeroepen om de verplichte maatregelen na te leven, ook al zijn wij het niet altijd eens met die maatregelen. Aan dat standpunt verandert er niets. Corona is een ernstige bedreiging die op een ernstige manier bestreden moet worden.
Mijnheer de minister, ik heb verscheidene vragen ingediend over het bedrijf dat de app heeft ontwikkeld. Het boezemt weinig vertrouwen in dat men deze vragen zonder deftig antwoord afgewimpeld heeft.
Ons wantrouwen komt ook niet uit de lucht vallen. Bij de hoorzittingen over de app wees de heer Jaak Raes, namens de Veiligheid van de Staat, op de grote risico's inzake de kwetsbaarheid voor hacking en spionage. Professor Degrave weigerde te geloven dat een corona-app volledig onafhankelijk zou kunnen werken van de andere databanken van de overheid. Het is de taak van de regering en dit Parlement om onze bevolking niet alleen te beschermen tegen de pandemie maar ook tegen mogelijke inbreuken op de privacy.
Bij de installatie van de app werd oorspronkelijk de toegang tot gps-locatiegegevens gevraagd, terwijl de app deze niet zou mogen gebruiken? Hoe komt dit?
Welke garanties zijn er dat de app overeenkomt met de openbare broncode?
Hoe zult u voorkomen dat er bijvoorbeeld een malafide broncode verspreid kan worden na updates?
Welke garantie heeft de burger dat de privacy nu en in de toekomst niet in gevaar is als hij deze app gebruikt?
De voorzitster: Het woord is aan minister Clarinval, die zal antwoorden in de plaats van staatssecretaris Michel.
09.03 Minister David Clarinval: Mevrouw de voorzitter, mijnheer Matheï en mijnheer Gilissen, ik geef u de antwoorden van staatssecretaris Michel op uw vragen.
De app gebruikt enkel bluetooth low energy om anonieme codes uit te wisselen tussen smartphones die zich dicht bij elkaar bevinden. De app maakt geen gebruik van locatiegegevens en zelfs niet van persoonsgegevens. De broncode van de app is open source en kan door iedereen geanalyseerd worden. De app vraagt dus geen toegang tot locatiegegevens. Op sommige apparaten verschijnt bij de activering van bluetooth een melding die verwijst naar het mogelijk gebruik van locatiegegevens, maar de app Coronalert maakt daar geen gebruik van. De link naar de broncode overhandig ik u op papier (https://coronalert.be/nl/gemeenschap/). De gepubliceerde broncode is uiteraard de gebruikte broncode.
De app heeft het voorwerp uitgemaakt van een gegevensbeschermingseffectenbeoordeling die voor advies is voorgelegd aan de Gegevensbeschermingsautoriteit. De app is geaudit door een onafhankelijke gespecialiseerde firma. Zowel de gegevensbeschermingseffectenbeoordeling als het auditrapport zijn, samen met nog heel wat andere informatie omtrent de genomen maatregelen inzake informatieveiligheid, beschikbaar op de website (https://coronalert.be/nl/hoe-we-uw-privacy-beschermen/).
Er kunnen geen ongemerkte updates van de app geschieden door onbevoegden, want daartoe zijn de nodige informatieveiligheidsmaatregelen genomen. Indien er belangrijke aanpassingen geschieden aan de app, is een vervolginformatieveiligheidsaudit mogelijk.
Gezien de app enkel gebruikmaakt van anonieme gegevens, kan er nooit uit worden afgeleid wie zich wanneer op welke plaats bevindt, dus een monitoring van de gebruikers is niet mogelijk.
Het is ook wettelijk verboden om op basis van het al dan niet gebruik van de app enig voor- of nadeel toe te kennen aan de gebruiker. Het gebruik van de app is vrijwillig. Ik roep wel iedereen op om hem te installeren, want hij kan in belangrijke mate bijdragen tot het beheersen van de propagatie van het virus.
Tot daar de antwoorden van staatssecretaris Michel, mevrouw de voorzitster.
09.04 Steven Matheï (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u en de staatssecretaris voor het antwoord.
De privacy is gewaarborgd in deze app. Mensen mogen dat vertrouwen. Ik zou een oproep willen doen aan iedereen om die app ook daadwerkelijk te installeren. Hoe meer mensen hem installeren, hoe effectiever de app is.
In deze diepe gezondheidscrisis is er absoluut geen plaats voor fake news. Ik kijk opnieuw naar het Vlaams Belang. De app waarborgt wel degelijk de privacy. Als u daarover verwarring wil zaaien, heeft dat geen nut. Het is zelfs verwerpelijk. Speel alstublieft geen politieke spelletjes met de corona-app.
Echte leiders installeren die app en geven een voorbeeldfunctie.
09.05 Erik Gilissen (VB): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord.
Iedereen is vrij om te beslissen om de app al dan niet te installeren. Ik wil al degenen die nu met de vinger naar het Vlaams Belang en naar onze voorzitter wijzen, zeggen dat het niet het wantrouwen in de corona-app is die voor tienduizend doden zorgde. Het waren de traditionele partijen die het coronavirus eerst voor een griepje hielden, die de strategische voorraad aan mondmaskers hebben vernietigd, die het zorgpersoneel geen test- en beschermingsmateriaal konden bezorgen, die zelfs de maatregelen nog niet deftig konden communiceren.
De nieuwe regering is geen haar beter. Meer dan 1,5 miljoen bruikbare mondmaskers geraken niet herkeurd. Men heeft nog geen plan om vaccins te verdelen. Men heeft zelfs nog geen begin van een plan om sneltests te bestellen, terwijl onze buurlanden dat massaal doen. Er mag zelfs geen echte onderzoekscommissie komen om dit allemaal uit te zoeken.
Denkt u dat u op die manier, met of zonder app, vertrouwen wekt?
Het incident is gesloten.
- André Flahaut à Alexander De Croo (premier ministre) sur "Le Conseil européen et le conflit entre l'Azerbaïdjan et l'Arménie" (55001020P)
- Peter De Roover à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "La guerre dans le Caucase" (55001037P)
- André Flahaut aan Alexander De Croo (eerste minister) over "De Europese Raad en het conflict tussen Azerbeidzjan en Armenië" (55001020P)
- Peter De Roover aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De oorlog op de Kaukasus" (55001037P)
10.01 André Flahaut (PS): Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, j'avais souhaité poser cette question au premier ministre et/ou à la ministre des Affaires étrangères, puisque les circonstances voulaient que notre séance se tienne immédiatement avant le début du Conseil européen. Ceci étant dit, je vous fais confiance pour répercuter la demande qui sera formulée.
Le 27 septembre dernier, des conflits ont repris au Haut-Karabakh. Des bombardements ont eu lieu. Ils se poursuivent malgré toutes les initiatives prises par les uns et les autres pour tenter un cessez-le-feu entre les parties.
Nous ne pouvons pas continuer à accepter des bombardements qui se multiplient et qui frappent les populations civiles dans ces parties du monde. C'est la raison pour laquelle je me proposais d'interroger le premier ministre ou la ministre des Affaires étrangères afin de savoir s'il entrait dans les intentions du gouvernement de déposer sur la table du Conseil européen une interpellation ou un souhait ferme et appuyé pour faire en sorte que l'Union européenne prenne une initiative pour accompagner, encourager et soutenir les différentes initiatives prises par les uns et les autres afin de faire cesser ces bombardements qui font énormément de victimes civiles, des femmes et des enfants.
Cette question reste posée. Nous espérons qu'une initiative sera prise, et que la réponse sera apportée lors de la prochaine réunion du comité d'avis sur les questions européennes, qui est programmée prochainement et que j'ai demandée. Nous pourrions également être acteurs au niveau du Conseil de sécurité des Nations Unies, puisque nous y siégeons encore jusqu'à la fin de l'année. Nous pourrions mettre ce dossier sur la table du Conseil de sécurité, comme nous allons sans doute le faire au travers d'une résolution qui sera discutée dans notre assemblée. Mais les résolutions prennent du temps, et ici il y a urgence. C'est la raison de cette question d'actualité urgente.
10.02 Peter De Roover (N-VA): Mevrouw de staatssecretaris, ik ben blij u voor het eerst in het halfrond te ontmoeten, weze het dan dat ik met mijn vraag een eind buiten uw bevoegdheden ga. U mag meteen de eerste minister vervangen. Dat is een gigantische promotie op korte tijd.
De aangelegenheid die ons hier samenbrengt, geeft echter geen aanleiding tot grappenmakerij. We mogen misschien wel de indruk hebben dat de Kaukasus ver van ons af ligt, maar we moeten ons toch wel realiseren, tegen de achtergrond van alles wat ons overkomt, dat er zich de voorbije weken een bloedig conflict tussen Armenië en Azerbeidzjan ontwikkelt, waarbij er heel wat burgerslachtoffers vallen.
Ik wil daarbij toch wel het niet kleine detail mee in overweging nemen – en Frankrijk is nogal uitgesproken in de vaststelling van dit feit – dat Turkije zich niet alleen in die aangelegenheid mengt, maar daarvoor ook foreign fighters zou inzetten. Dat betekent dat het conflict een bijzonder akelige internationale dimensie krijgt. Ik denk dat wij ons bij het woord foreign fighters wel allemaal zaken voorstellen die we niet graag hebben, laat staan dat we de Armeense bevolking daarmee willen confronteren. Vandaar mijn vraag in welke mate wij als lid van de Veiligheidsraad, toch nog voor twee maanden, een bijdrage kunnen leveren om het conflict te de-escaleren.
Als ik daaraan een vraag mag toevoegen. "Exchange views on bilateral cooperation: the new act of Armenian aggression against Azerbeidzjan was brought to the attention of the ambassador." Deze tweet werd geliket door onze ambassade in Bakoe. Ik heb ernstige vragen bij het feit dat onze ambassade dat soort taalgebruik retweet en ik wil graag horen wat de verklaring is voor dat bijzonder laakbaar tweetgedrag.
10.03 Staatssecretaris Eva De Bleeker: Mevrouw de voorzitter, ik zal de vraag beantwoorden namens de eerste minister.
Monsieur Flahaut, mijnheer De Roover, après plus de deux semaines d'affrontement, une réunion entre les ministres des Affaires étrangères russe, arménien et azéri s'est tenue à Moscou le 9 octobre dernier.
Au terme de longues discussions, les parties ont convenu, d'une part, de l'instauration d'un cessez-le feu à partir du 10 octobre 2020 et, d'autre part, de relancer les négociations au niveau du groupe de Minsk.
Constatant la violation immédiate du cessez-le-feu, les co-présidents du groupe de Minsk ont rappelé, le 13 octobre, aux belligérants les obligations de cet accord, jusqu'à présent en vain.
Tijdens de Raad Buitenlandse Zaken van de Europese Unie van 12 oktober hebben de lidstaten, waaronder België vertegenwoordigd door mevrouw Wilmès, de bemiddelingspogingen van de groep van Minsk, evenals de Europese steun aan het staakt-het-vuren en de terugkeer tot de onderhandelingstafel toegejuicht. Het is meer dan ooit belangrijk dat de volledige internationale gemeenschap de inspanningen van de groep van Minsk blijft steunen in het bijeenroepen van de twee partijen om het staakt-het-vuren dat in Moskou onderhandeld werd, toe te passen.
Telle est aussi l'action de la Belgique! À ce sujet, je mentionnerai qu'au cours de son premier entretien téléphonique avec son homologue turc, M. Mevlut Çavuşoğlu, hier après-midi, la ministre Wilmès a fait part de l'inquiétude de notre pays quant à la situation sur place et a également indiqué qu'un accord inconditionnel sur la mise en œuvre rapide d'un cessez-le-feu est indispensable.
Ik zal ook de opmerkingen over wat België eventueel kan doen via de Veiligheidsraad doorgeven aan de eerste minister.
10.04 André Flahaut (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je ne suis volontairement pas entré dans les éléments du conflit. Ce qui était essentiel aujourd'hui, c'était de donner un signal démontrant que le Parlement belge n'est pas distrait de ce qu'il se passe et sa volonté de faire en sorte que le gouvernement et ses principaux représentants au Conseil européen appuient les démarches qui ont été faites de façon à contribuer un peu à la paix, à revenir à la cessation des bombardements et, surtout, à rassurer les familles arméniennes en Belgique et partout dans le monde sur notre engagement pour la paix dans ce conflit qui vient de renaître.
10.05 Peter De Roover (N-VA): Mevrouw de staatssecretaris, ik mag hopen dat België op alle mogelijke terreinen het gaspedaal indrukt in deze aangelegenheid, waarbij burgerslachtoffers vallen, zoals ik al aangaf. Ik blijf echter met een en ander kampen. Het dossier Armenië-Turkije roept altijd bijzonder akelige herinneringen op. U moet de gevoeligheid van de Armeense gemeenschap hoog genoeg inschatten, wanneer Turkije, zelfs met foreign fighters, zich in de aangelegenheid mengt.
Mag ik echter daaraan het volgende toevoegen? U hebt immers geen antwoord gegeven op de desbetreffende vraag, wellicht omdat u ze niet verwachtte. Wij hebben een politieke post in Bakoe, die spreekt over een Armeense agressie. Ik verwacht dat de minister van Buitenlandse Zaken ons enigszins op de hoogte brengt van de redenering die daarachter heeft gezeten en van wat de betrokkene ginds heeft bezield om in een officiële mededeling, uitgaande van de Belgische overheid, Armenië als agressor aan te duiden.
Ik mag hopen dat van de regering alsnog een fatsoenlijk antwoord komt, wat ik vandaag niet heb gekregen.
Het incident is gesloten.
- Michel De Maegd à Alexander De Croo (premier ministre) sur "L'état des lieux du Brexit" (55001030P)
- Anneleen Van Bossuyt à Alexander De Croo (premier ministre) sur "Le sommet européen des 15 et 16 octobre 2020 et le Brexit" (55001035P)
- Michel De Maegd aan Alexander De Croo (eerste minister) over "De stand van zaken inzake de Brexit" (55001030P)
- Anneleen Van Bossuyt aan Alexander De Croo (eerste minister) over "De Europese top van 15-16 oktober 2020 en de Brexit" (55001035P)
11.01 Michel De Maegd (MR): Madame la présidente, tout d'abord, je vous adresse mes vœux pour votre future mission au perchoir de cette noble assemblée et j'adresse également mes vœux à Mme De Bleeker pour sa mission.
Madame De Bleeker, vous l'aurez compris, la question que je vous adresse était destinée au premier ministre qui est actuellement en réunion au Conseil européen.
Depuis l'accord de retrait du 31 janvier 2020, le Royaume-Uni n'est plus membre de l'Union européenne. Depuis lors, d'intenses et difficiles négociations ont lieu entre les représentants des deux parties afin de parvenir à un accord sur la nature de la nouvelle relation entre les deux entités. Doivent être réglées dans ce cadre, les questions liées à un accord commercial mais également les règles dans des domaines tels que l'accès à la pêche – c'est important pour nos pêcheurs –, la réglementation des médicaments, la coopération en matière de sécurité pour ne citer qu'elles.
Le Conseil européen fait le point en ce moment sur la mise en œuvre de l'accord de retrait et l'état d'avancement des négociations entre l'Union et le Royaume-Uni. Notre premier ministre débat avec ses homologues de tous les scénarios susceptibles de se produire après le 1er janvier 2021.
Madame la secrétaire d'État, le 31 décembre 2020 approche et d'importants obstacles subsistent en réalité. Un accord devrait pourtant être bouclé aux alentours du 1er novembre 2020 pour permettre sa mise en œuvre optimale à partir du 1er janvier prochain. Quelle position la Belgique défendra-t-elle sachant l'importance, pour notre économie, que nous puissions conserver des liens forts avec le Royaume-Uni? Plus précisément, les droits de pêche restent, à nos yeux, un dossier qui doit retenir toute notre attention. Les équipages basés dans l'Union souhaitent conserver leur accès aux eaux britanniques, alors que le Royaume-Uni, de son côté, souhaite restreindre cet accès mais continuer à vendre son poisson sur le marché européen. Sur ce point, quelles sont les exigences de notre pays?
Enfin, nos anciens premiers ministres ont déjà pris un certain nombre de mesures visant à nous prémunir contre les effets d'un non-accord, d'un no deal, qui serait synonyme d'une sortie du Royaume-Uni du marché unique et de l'Union douanière. Estimez-vous que des mesures supplémentaires soient encore nécessaires avant le 31 décembre prochain?
11.02 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de staatssecretaris, oorspronkelijk was mijn vraag gericht aan de eerste minister, maar ik ben blij dat ik ze aan u kan stellen, want van alle regeringsleden hebt u de meeste ervaring op Europees vlak.
Een van de belangrijkste onderwerpen op de Europese top vandaag en morgen is ongetwijfeld de Brexit. U zult het met mij eens zijn dat de impact van een harde brexit groot zal zijn: een mogelijke daling van ons bbp met 2,35 %, 42.000 jobs waarvan 28.000 in Vlaanderen. De impact op de deelstaten zal heel groot zijn. Collega De Maegd verwees al naar een van de grote twistpunten die nog op tafel liggen, de visserij, net een exclusieve bevoegdheid van de deelstaten.
In het regeerakkoord zie ik dat er inzake buitenlands beleid aan samenwerkingsfederalisme zal worden gedaan, maar dat wordt dan meteen gevolgd door: "Hierbij primeert pragmatisme in het belang van een sterke belangenbehartiging." Dat is heel vaag, zoals wel meer in het regeerakkoord.
Erkent u dat de Brexit een heel grote impact zal hebben op de deelstaten en erkent u ook het belang ervan dat zij mee aan tafel zouden zitten als er over hun toekomst wordt gesproken?
11.03 Staatssecretaris Eva De Bleeker: Mevrouw Van Bossuyt, mijnheer De Maegd, ook hier geef ik het antwoord dat door de eerste minister is voorbereid. Ik zal de bijkomende vragen uiteraard meenemen en die zullen ongetwijfeld in de toekomst nog aan bod komen.
La loi sur le marché intérieur, votée par le Parlement britannique, constitue une violation d'un des protocoles au traité de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, entré en vigueur le 1er février. Suite à cela, l'Union a décidé de mettre le Royaume-Uni en demeure.
Les négociations sur un traité de partenariat ont avancé au cours des mois précédents sur un nombre de thèmes techniques, sans encore parvenir à des accords définitifs. L'Union européenne œuvre, en effet, pour un traité global, qui encadre l'ensemble de nos relations, puisque cela permettait de veiller à l'équilibre et à la cohérence de l'ensemble. Maintenir cet objectif exige de maintenir un progrès parallèle dans toutes les questions thématiques. Or, les négociations calent sur l'enjeu fondamental des relations économiques futures, à savoir le rapport entre un accès très poussé au marché, les garanties pour une concurrence loyale et un système adéquat pour la gouvernance du traité.
Un traité portant sur les échanges économiques doit aussi intégrer un accord satisfaisant sur la pêche, vous l'avez souligné.
Dans ce contexte, le Conseil européen aura l'occasion d'entendre le négociateur de l'Union européenne sur les questions précitées et les options qu'il entrevoit pour encore parvenir avant le 31 décembre à un traité qui puisse être mis en œuvre dès le 1er janvier.
België ijvert voor een ambitieus verdrag tussen de EU en het Verenigd Koninkrijk, maar niet tegen elke prijs. Het Verenigd Koninkrijk moet consequent worden behandeld als het derde land tegenover de Europese Unie, dat het zelf wou worden.
De overgangsperiode die door het terugtrekkingsverdrag werd ingesteld, handhaaft een status quo in de economische en administratieve betrekkingen tussen de lidstaten en het Verenigd Koninkrijk tot 31 december om middernacht.
Het Verenigd Koninkrijk heeft ervoor gekozen om op dat moment de interne markt en de douane-unie te verlaten. Een partnerschapsverdrag zal daarin geen verandering brengen, zelfs al kan het een vrijhandelszone zonder quota en tarieven tot stand brengen. De lidstaten moeten zich blijven voorbereiden op een grote breuk in de betrekkingen tussen de Europese Unie en het Verenigd Koninkrijk, wat ook het resultaat is van de onderhandelingen over dat partnerschapsverdrag.
De Europese Raad van vandaag zal de balans opmaken van de uitvoering van de terugtrekkingsovereenkomst en de stand van zaken in de onderhandelingen. De leiders zullen de voorbereidende werkzaamheden bespreken voor alle scenario's die zich na 1 januari 2021 kunnen voordoen, vermits de overgangsperiode eind 2020 afloopt.
Dat was het antwoord van de eerste minister. Uiteraard zullen de komende weken nog veel debatten daarover volgen.
11.04 Michel De Maegd (MR): Madame la secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse.
Madame De Bleeker, chers collègues, il faut être clair: quand, dans un couple, un des deux parents décide de s'en aller, ou bien il y a divorce à l'amiable – et c'est tant mieux pour les enfants –, ou bien l'un des deux tente d'obtenir l'argenterie, la voiture, les vélos et à peu près tout ce qui est à son avantage.
Dans le cas qui nous occupe, ce serait le scénario du no deal. Il faut bien dire que, dans le dossier à rebondissements du Brexit, les Britanniques jouent un jeu nébuleux, voire dangereux. Ils ne peuvent décemment pas réclamer le beurre, l'argent du beurre et le sourire des 27 États membres.
À nos yeux, il faut que la Belgique défende nos intérêts, comme ceux de l'Union, ceux de nos pêcheurs, de notre industrie pharmaceutique, de nos entreprises qui, en plus du COVID-19, seront immanquablement touchés par le Brexit. Il y a un an, on évoquait le chiffre de 42 000 pertes d'emplois chez nous.
Nous sommes bien sûr favorables à une sortie négociée, mais le temps presse puisqu'il faudra deux mois pour traduire un éventuel accord dans les différentes législations européennes. L'horloge tourne. La deadline, c'est début novembre. Enough is enough, comme on dit à Londres.
Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de passer ce message au premier ministre et outre-Manche lors de ce Sommet européen.
11.05 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Mevrouw de staatssecretaris, ik vind het een beetje jammer dat u niet op mijn vraag hebt geantwoord. De praktijk leert mij wel dat de Belgische delegatie exclusief uit federale vertegenwoordigers zal bestaan. In de praktijk zal het samenwerkingsfederalisme ingevuld worden door deze paars-groene regering. Federaal zwaait de plak en de deelstaten mogen knikken. Meer nog, het federale niveau zal zelfs beslissen over deelstaatbevoegdheden.
Daarom zou ik heel graag een vraag stellen aan de Vlaamse regeringspartijen. Er zijn hier door corona jammer genoeg niet zoveel vertegenwoordigers aanwezig. Vindt u het normaal dat een door Franstaligen gedomineerde regering beslist over zaken die zo belangrijk zijn voor Vlaanderen, voor de Vlaamse kmo's en de Vlaamse werknemers? De N-VA vindt dat alvast niet normaal. Wij zullen wel opkomen voor de belangen van alle Vlamingen, alle Vlamingen die werken, sparen en ondernemen, tot aan de Europese onderhandelingstafel
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
La présidente: Fin des questions orales. Je vous remercie.
12 Proposition de loi portant insertion des dispositions en matière de service bancaire de base pour les entreprises dans le livre VII du Code de droit économique (619/1-11)
- Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de promouvoir l'accès à un compte bancaire pour les entreprises (1260/1-3)
12 Wetsvoorstel houdende invoering van bepalingen inzake de basisbankdienst voor ondernemingen in boek VII van het Wetboek van economisch recht (619/1-11)
- Wetsvoorstel tot wijziging van diverse bepalingen met het oog op het bevorderen van de toegang tot een bankrekening voor ondernemingen (1260/1-3)
Propositions déposées par:
Voorstellen ingediend door:
- 619: Leen
Dierick, Jef Van den Bergh, Franky Demon, Steven Matheï, Kathleen
Verhelst, Michael Freilich
- 1260:
Michael Freilich.
La discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
M. Gilles Vanden Burre et Mme Florence Reuter, rapporteurs, renvoient à leur rapport écrit.
Chers collègues, je vous communique une précision sur le plan pratique. Vu les mesures liées au COVID-19, nous vous demandons de rester sur vos bancs pour la prise de parole. En effet, contrairement aux questions d'actualité où vous pouvez venir à la tribune, pour la discussion sur les textes, nous vous proposons de rester à votre place. Nous vous remercions.
12.01 Michael Freilich (N-VA): Dat is wel jammer, mevrouw de voorzitter, want ik heb nog nooit vooraan mogen staan om mijn collega's toe te spreken, maar ik doe het evenzeer vanop mijn bank.
Collega's, nu vandaag het wetsvoorstel over de basisbankdienst hier aan bod komt, wordt het een belangrijke dag voor de vele ondernemingen die de voorbije jaren niet de mogelijkheid hadden om een bankrekening te openen of waarvan de bankrekening werd afgesloten, zonder dat zij de mogelijkheid hadden om daar iets aan te doen. Het probleem was nochtans niet nieuw; het sleepte al acht jaar aan en de vele gesprekken met de verschillende banken en de bankenfederatie leidden tot niets.
De optie om het probleem via wetgeving te verhelpen, was niet onze eerste optie en ik betreur dan ook dat de verschillende onderhandelingspogingen, eerst door de getroffen sectoren zelf en nadien door voormalig minister van Werk Kris Peeters, op niets zijn uitgedraaid. De wet verplicht namelijk elke onderneming in ons land tot het aanhouden van een bankrekening en inschrijving in de KBO, anders is zij niet in orde met de wet. Wij kunnen de vele ondernemingen die vandaag geen bankrekening krijgen, dan ook niet in de kou laten staan.
Nogmaals, het is jammer dat het niet is gelukt om in overleg met de banken een oplossing uit te werken. Dat is er nu gekomen in de vorm van het wetsvoorstel van mevrouw Dierick, dat wij steunen, omdat heel veel ondernemingen tot hele sectoren toe van de ene op de andere dag gewoon van bankdiensten werden uitgesloten.
Wat begon met de diamantsector, heeft zich al snel uitgebreid tot andere sectoren en bedrijven, zoals de ondernemingen in bitcoins, de voetbalsector, mensen die failliet werden verklaard en opnieuw willen starten en vandaag zelfs juweliers. In juwelen zitten immers vaak diamanten en dus willen heel veel banken niet meer samenwerken met juweliers. Banken willen ook zo snel mogelijk af van klanten die geld uit Afrika willen laten overkomen, omdat ze daarin een risico zien. Dat kan niet de bedoeling zijn.
De banken hebben zich tegen onderhavig wetsvoorstel verzet, wat ik betreur. Tijdens de hoorzitting hebben wij de vraag gesteld aan Febelfin wat de banken zelf voorstelden. Febelfin verwierp alleszins het voorstel over de basisbankdienst met eraan gekoppeld mijn voorstel. Ze zag evenmin een rechtstreekse onderhandeling met de sector met het oog op een gentlemen's agreement zitten. Voor Febelfin mag alles blijven zoals het is en is alles in orde. Wel, dat is zeker niet de bedoeling.
De banken argumenteren dat met de goedkeuring van de tekst het Parlement de deur openzet voor alle malafide ondernemingen van Europa, die in ons land een rekening zullen openen. Dat is natuurlijk quatsch. Wij zien dat in Frankrijk, waar de basisbankdienst voor ondernemingen reeds bestaat, dat allesbehalve het geval was. Bovendien hebben we een extra grendel in de wettekst ingebouwd die erin bestaat dat de CFI op vraag van banken een advies kan verlenen, als een bank niet zeker is of een onderneming wel 100 % zuiver op de graat is.
Ik heb ook een wetsvoorstel in dezelfde zin ingediend en uiteindelijk werd dat als amendement en artikel 9 ingevoegd. Waarover gaat het? Het gaat niet alleen over de basisbankdienst maar ook over de motivatieplicht voor reguliere bankzaken. Vandaag kan een bank immers een rekening opzeggen zonder daaraan enige motivatie toe te voegen. Voor een bank is dat heel gemakkelijk. Maar stel u voor dat een onderneming in orde is met alle regels en belastingen, nog nooit in aanraking kwam met het gerecht en plots een brief in de bus krijgt waarin de bank de zaakvoerder haar beslissing meedeelt dat zij de rekening zal afsluiten, zonder dat zij daarvoor enige motivatie moet opgeven, eraan toevoegend dat men 30 dagen de tijd heeft om het geld op de rekening weg te halen. Wij hebben mails ontvangen van mensen uit verschillende sectoren, bijvoorbeeld een bedrijf uit het Gentse dat aan import en export van computerchips doet, en zij getuigen dat zoiets aanvoelt als een donderslag bij heldere hemel. Men kan geen enkele kant meer uit.
Om ervoor te zorgen dat de banken geen misbruik kunnen maken van hun positie, was het voorstel dat zij de reden zouden meegeven en de houders van de rekeningen 30 dagen zouden geven om te repliceren.
Ik betreur het dan ook dat de banken allerlei misleidende informatie over dit amendement hebben verspreid in de pers, als zou dit de antiwitwaswetgeving tegenwerken. Integendeel, er is vandaag een wet die tipping off moet tegengaan, wat betekent dat als de bank weet heeft van een onderzoek of als ze zelf een onderzoek laat doen naar een bepaalde transactie, het verboden is voor de instelling om de klant daarvan op de hoogte te brengen.
Vandaag gebeurt echter net het tegenovergestelde. Een bank ziet een transactie die ze als verdacht beschouwt en gaat die melden bij de CFI, maar ze gaat daarbij heel vaak ook automatisch over tot het sluiten van de rekening. Als een malafide ondernemer bij een transactie die niet door de beugel kan een brief krijgt om te melden dat hij 30 dagen de tijd heeft om zijn rekening te sluiten, dan weet die natuurlijk wel hoe laat het is. Mensen bij het parket zeggen dat ze daar een probleem mee hebben. Er komt een melding binnen bij de CFI die dan een onderzoek opent. Hieruit blijkt dat er effectief een probleem is, maar intussen is de bewuste rekening reeds afgesloten.
Het probleem met tipping off wordt dus op een heel slinkse manier door de banken verholpen door een rekeninghouder mee te delen dat de rekening zal worden afgesloten. Mijn wetsvoorstel had net als doel ervoor te zorgen dat dit niet meer kon gebeuren. Enerzijds geven we malafide ondernemers geen kans meer om het geld weg te halen en, anderzijds, geven we bonafide handelaars de reden waarom hun rekening wordt gesloten.
Ik heb begrepen dat het sowieso nog wat tijd zal vergen om iedereen te overtuigen van dit gedeelte van het wetsvoorstel. Er komt vandaag ook een amendement, onder andere omdat de Nationale Bank van België daar enkele technische vragen bij heeft. Ik betreur dat maar wij zullen het wetsvoorstel in zijn geheel steunen.
Hierbij zijn twee elementen van belang. Het eerste element is een basisbankdienst voor ondernemingen die vandaag geen bankrekening hebben. Daar gaan wij een oplossing voor zoeken. Die zal er ook komen.
Het tweede element is dat wij niet willen dat de mensen die vandaag wel een rekening hebben, van de ene op de andere dag op straat worden gegooid. Dat zal voor een andere dag zijn.
In ieder geval wil ik alle leden bedanken, te beginnen met mevrouw Dierick, die het initiatief nam om de voorliggende belangrijke wet tot een goed einde te brengen. Ik bedank ook de andere collega's over de partijgrenzen heen, die ter zake altijd de instelling hadden om naar oplossingen op zoek te gaan.
12.02 Reccino Van Lommel (VB): Mevrouw de voorzitter, collega's, het wetsvoorstel dat hier vandaag voorligt, is een wetsvoorstel dat is geëvolueerd van een basistekst naar een wettekst met gaandeweg meer garanties.
Wij kennen inderdaad heel wat verhalen. De heer Freilich heeft daarnet verwezen naar bancaire uitsluiting van zelfstandigen en ondernemers.
Collega's, het klopt dat een gelijkaardige wetgeving al geruime tijd bestaat voor consumenten, een basisbankdienst voor consumenten. Dus valt er voor dit wetsvoorstel zeker en vast ook iets te zeggen.
Er is inderdaad overleg geweest tussen, enerzijds, diverse sectoren en, anderzijds, de banken, om bepaalde oplossingen te verkrijgen inzake onder andere transparantie. Die gesprekken hebben gefaald. Ik begrijp dat in een dergelijk geval de wetgever een en ander moet oplossen.
Het is inderdaad bijzonder erg dat bepaalde ondernemers geen bankrekening kunnen krijgen en dat zomaar hele sectoren worden uitgesloten omdat ze tot een bepaalde sector behoren. Dat is ons inziens niet correct. Iedere klant moet individueel worden beoordeeld.
Ook niet onbelangrijk is dat banken zomaar eenzijdig rekeningen afsluiten zonder enige motivering, wat trouwens ook vandaag bij heel wat particuliere klanten gebeurt. Klanten krijgen dan zomaar een brief in de bus die als een opzeggingsbrief fungeert, met de bedoeling binnen een termijn van dertig dagen alle gelden over te zetten naar een andere bank. Voor ons is dat een absolute schande en kan dat niet de bedoeling zijn.
Ook al kan uiteraard een opzegging van rekeningen vanuit bancair standpunt volledig gewettigd of gerechtvaardigd zijn, die transparantie is absoluut belangrijk. Ik denk dat elke klant het recht heeft om te weten waarom zijn of haar rekeningen worden opgezegd. Bij heel wat ondernemers, ook ondernemers met wie ik zelf in contact kom, kan soms de vraag gesteld worden waarom een bankrekening wordt opgezegd. Heeft het te maken met verdachte transacties? Dat is niet bekend omdat er geen transparantie over bestaat. Vandaag de dag kunnen ook nog altijd andere redenen banken ervan overtuigen om rekeningen op te zeggen. Daarbij denk ik bijvoorbeeld aan de vraag hoe interessant een klantenportefeuille is. Bancaire klanten die alleen maar geld op de rekening hebben en weinig andere diensten bij hun bank afnemen, zijn niet meer interessant, zeker nu banken door de Europese Unie gestraft worden indien zij te veel geld op de rekeningen houden. Of iemand al dan niet een goede klant is, bepaalt vandaag dus evenzeer of men bancair gezien al dan niet interessant is.
In die zin heeft het amendement van collega Freilich ons ook in de commissie positief gestemd. Wij hebben dat amendement dan ook absoluut gesteund. Dat gaf ons trouwens een extra reden om mee te gaan met het hele wetsvoorstel.
Aanvankelijk stonden wij sceptisch tegenover dit wetsvoorstel. Collega's die de gesprekken in de commissie gevolgd hebben, weten dat wij daar enkele redenen toe hadden. Eerst en vooral werd er op de hoorzitting, waarbij Febelfin ook was uitgenodigd, gesproken over de aansprakelijkheid van banken. Banken moeten immers altijd een traceability kunnen aantonen van alle financiële middelen die over de rekeningen gaan. Wanneer de banken dat niet kunnen of wanneer later blijkt dat het gaat over gelden die niet op een frisse manier zijn verkregen, dan zijn daaraan heel wat behoorlijk zware boetes gekoppeld, waaraan uiteraard ook de reputatie van banken gekoppeld is. Wij vonden het aanvankelijk dan ook tegenstrijdig om aan banken in die zin verplichtingen op te leggen. Enerzijds moeten wij ervoor zorgen dat ondernemers de bancaire diensten kunnen krijgen waarop zij recht hebben, anderzijds mogen de banken daardoor niet extra gestraft worden.
Die basisdienst, hoe goed die ook bedoeld is, met het risico van witwassen, was voor ons een belangrijk element in het debat.
Ik ben het niet eens met de heer Freilich wanneer hij zegt dat door de goedkeuring van een dergelijke wet er niet per se extra rekeningen zullen worden geopend waardoor terreurgeld bij ons terechtkomt. Ik ben het dus niet eens met de collega. We moeten vermijden dat terreurgeld uit het buitenland via achterpoortjes bij ons terechtkomt om het hier wit te wassen. Dat zal voor het Vlaams Belang altijd moeilijk blijven.
De wetgeving komt, enerzijds, tot stand omdat diverse sectoren en de banken er niet uit zijn geraakt. Anderzijds heeft de lobby ook heel wat werk verricht. Ik kijk daarbij naar de indieners. Bij elk wetsvoorstel in dit Parlement moeten we altijd voorzichtig en waakzaam voor lobbywerk zijn.
Moeten we compassie hebben met de banken? Daarop zeg ik heel duidelijk neen. Zij verstoppen zich maar al te graag achter het begrip beroepsgeheim, dat ze soms vrij breed durven te interpreteren. Willen wij morrelen aan het bankgeheim? Zeker en vast niet. Dat moet zeer duidelijk zijn.
Als ik echter kijk naar de hoorzittingen in de commissie voor Financiën, dan kwamen daar belangrijke zaken aan bod. Ik denk bijvoorbeeld aan Dexia, dat destijds weigerde om informatie over verdachte transacties met betrekking tot drugsgeld uit Venezuela te delen. We hebben ook kunnen vaststellen dat het controlesysteem van ING vrij zwak was, omdat men eerder een soort van correspondent bank was. Zo kan ik nog een tijdje doorgaan.
Het moet gezegd zijn, collega's, dat er ook vandaag nog altijd heel wat kapitaal wordt witgewassen. Er zijn bijzonder weinig verbeurdverklaringen. De boetes zijn mild. Ook die zaken zullen moeten volgen, simultaan met wetgeving als deze. Men kan niet alleen rekenen op de traceability en de verantwoordelijkheid van de financiële instellingen.
Daarnaast is er voor witwasdossiers ook een gebrek aan speurders in de financiële sector. Bij het federaal parket was terrorisme, met daaraan gekoppeld het witwassen van geld, een prioriteit, maar vandaag worden die mensen ook ingezet op andere zaken. Ik vind het bijzonder belangrijk, collega's, dat er voldoende expertise wordt opgebouwd tegen het witwassen en dat het ook in de toekomst een strijdpunt blijft.
Ik vind het bijzonder vreemd dat de Nationale Bank, die als een soort van sanctionerende instantie moet fungeren ten opzichte van de banken, tot op vandaag weigert om banken met naam en toenaam te benoemen, als zij een sanctie oplopen of als er met hen een minnelijke schikking wordt getroffen.
Collega's, los van de wet die hier vandaag voorligt, is er nog heel wat werk aan winkel. Is deze wet perfect? Wellicht niet. Wij zullen moeten blijven inzetten op antiwitwasmaatregelen, maar wij begrijpen uiteraard de nood aan dit wetsvoorstel. Wij begrijpen dat heel wat ondernemers vandaag onterecht worden uitgesloten van bancaire diensten. Sommige rekeningen worden zomaar, zonder motivering, opgezegd.
In de commissie werden heel wat amendementen goedgekeurd die de tekst in positieve zin hebben verbeterd. Dat heeft ervoor gezorgd dat wij, ondanks onze eerder geplande tegenstem, het wetsvoorstel toch zullen goedkeuren. Wij vragen alleen een tijdige evaluatie van deze wet. Gelet op de bezorgdheden, die wij zowel in de commissie als vandaag geuit hebben, is die evaluatie noodzakelijk. Die moet zeker gebeuren. Wij zullen dus ook vandaag, mits er rekening gehouden wordt met de gemaakte opmerkingen, dit wetsvoorstel goedkeuren.
12.03 Leen Dierick (CD&V): Mevrouw de voorzitter, beste collega's, de coronacrisis zorgt toch voor een bijzondere en heel moeilijke situatie. Ze heeft een heel grote impact op onze gezondheid, onze sociale contacten en ook onze economie. Zowel kleine zelfstandigen als grote ondernemingen dienen zich aan te passen. Vandaag worden zij onverwacht geconfronteerd met grote, nieuwe uitdagingen. Het is volkomen terecht dat al onze aandacht de komende weken naar hen uitgaat. Helaas zijn er ook ondernemingen die los van de coronacrisis in de problemen komen. Ook daar moeten wij in het Parlement oog voor hebben en ook daar moeten wij oplossingen voor zoeken.
Zoals de collega's reeds hebben gezegd, worden verscheidene ondernemingen vandaag geconfronteerd met het feit dat zij geen nieuwe bankrekening kunnen openen of met het feit dat hun bankrekening die zij al jaren hadden, plots door hun bank wordt opgezegd. De afgelopen weken en maanden heb ik daar vele verhalen over gehoord en e-mails over gekregen. Ik kon mij, eerlijk gezegd, heel moeilijk voorstellen dat sommige ondernemingen en sectoren strijd moeten leveren om een bankrekeningnummer te verkrijgen of te behouden. Een bankrekening hebben is nochtans een noodzaak en zelfs een verplichting in België om te kunnen en mogen ondernemen. Zonder een bankrekening kan men hier geen ondernemer zijn. Toch doet deze realiteit zich voor in heel wat sectoren.
Het gaat niet louter om individuele, uitzonderlijke gevallen, maar bepaalde sectoren worden hier geviseerd en hebben het moeilijk om aan die bankvoorwaarden te voldoen. Deze praktijken komen alsmaar meer naar voren door de recente trend van de-risking die de banken hanteren. De Kamercommissie inzake de Panama Papers uit de vorige legislatuur deed de aanbeveling dat de regering en de toezichthouders gepaste maatregelen zouden nemen om financiële instellingen aan te moedigen om klanten slechts te weigeren op basis van een individuele risicoanalyse of gegronde redenen. Banken mogen dus geen volledige sectoren uitsluiten of volledige sectoren viseren, het moet op basis van individuele risicoanalyses gebeuren. Naar aanleiding van de hoorzittingen die we gehad hebben, hebben we toch wel het sterke vermoeden dat dit niet altijd het geval is.
Collega's, de verplichting om een bankrekening te hebben om in België te mogen ondernemen, moet uiteraard overeind blijven. Wij zijn ervan overtuigd dat een bankrekening zorgt voor meer transparantie en dat dit net het onderzoeksmiddel bij uitstek is in de strijd tegen witwassen en tegen de financiering van criminele activiteiten.
Elektronisch bankverkeer kan te allen tijde worden getraceerd. Daar mag uiteraard niet aan worden geraakt. Een ondernemer moet wel de mogelijkheid hebben om een bankrekening te verkrijgen en te behouden. Met het wetsvoorstel dat vandaag voorligt, bieden we daarvoor een gemakkelijke oplossing. Er bestaat reeds een goedwerkende basisbankdienst voor consumenten, maar voor ondernemingen was dit nog niet het geval. Op basis van dit voorbeeld en het voorbeeld van Frankrijk is dit wetsvoorstel uitgewerkt om in een basisbankdienst voor ondernemingen te voorzien.
Het wetsvoorstel is vrij eenvoudig. Indien een onderneming in België gevestigd is en minstens drie keer door een bank voor de minimale betalingsdiensten werd geweigerd, kan zij recht krijgen op een basisbankdienst. Na driemaal weigeren, kan de onderneming een aanvraag indienen tot het verkrijgen van die basisbankdienst. Die basisbankdienst wordt voor alle duidelijkheid niet automatisch aangeboden. De onderneming moet wel degelijk eerst zelf het initiatief nemen door eerst zelf bij enkele banken aan te kloppen voor het verkrijgen van een bankrekening. Pas na drie weigeringen kan een beroep worden gedaan op de basisbankdienst.
In de verhalen die mij bereikten van verschillende ondernemers was er vaak ook wel de bemerking of de terechte frustratie of wanhoop dat ze geen enkele uitleg, motivatie of reden kregen waarom hun bankrekening werd geweigerd of waarom die plots werd stopgezet. Ze hadden geen enkel vermoeden waarom. Om daaraan tegemoet te komen, verplichten we dat elke weigering voortaan ook uitdrukkelijk en schriftelijk gemotiveerd wordt en dit binnen de tien werkdagen, tenzij dit in strijd is met de antiwitwaswet. Dat is een zeer belangrijke clausule die ik toch wil benadrukken.
Motivering van weigering is belangrijk. CD&V is echter geen voorstander van de opname van een algemene motiveringsplicht zoals die opgenomen is in het amendement van de heer Freilich. We hebben die bezorgdheid ook al geuit. Wij hebben daarom ook een nieuw amendement ingelast om de algemene motiveringsplicht te schrappen. We zijn ervan overtuigd dat dit buiten de scope van dit wetsvoorstel moeten worden bekeken. Dat kan zeker ook nog ter sprake komen bij de verdere evaluatie van dit wetsvoorstel.
We hebben in de commissie voor Economie, Consumentenbescherming en Digitale Agenda verschillende keren over dit wetsvoorstel van gedachten gewisseld. Velen van u hadden bij aanvang de terechte bezorgdheid geuit dat we met dit voorstel toch niet zouden ingaan tegen de antiwitwaswetgeving. Ik was dan ook zeer tevreden en op zich ook gerustgesteld dat de CFI en de Nationale Bank tijdens de hoorzitting duidelijk hebben aangegeven dat dit wetsvoorstel wel degelijk verenigbaar is met de antiwitwaswet. Dit voorstel behoudt nog altijd de mogelijkheid voor de banken om op elk moment een onderneming te weigeren of de basisbankdienst op te zeggen wanneer blijkt dat de onderneming verrichtingen doet die ingaan tegen de antiwitwaswetgeving.
Ten slotte heb ik nog een tweede amendement ingediend om de rapporterings- en de verslaggevingsplicht door de Nationale Bank van België te schrappen. We hadden namelijk een brief ontvangen van de NBB die erop wees dat daardoor een nieuwe taak aan haar werd opgelegd en dat er daarom ook een advies aan de ECB moest worden gevraagd. Door dit amendement in te dienen, is dat niet meer noodzakelijk.
Collega's, we zetten met dit wetsvoorstel een belangrijke stap. Het kan zijn dat het geen perfecte stap is; vandaar dat we meteen ook een evaluatie in het wetsvoorstel hebben ingeschreven, een evaluatie die een jaar na de inwerkingtreding moet worden gemaakt. Dat biedt ons de mogelijkheid om goed te bekijken welke effecten dit heeft en om indien nodig bij te sturen.
Tot slot wil ik alle collega's van de commissie voor Economie bedanken. Wij hebben heel vaak gedebatteerd over dit wetsvoorstel, in toch wel politiek moeilijke tijden. Het wetsvoorstel is grondig veranderd. Het is altijd verbeterd op basis van de verschillende adviezen die we mochten ontvangen en de hoorzittingen die we hebben gehouden, maar ook op basis van gedachtewisselingen met u allemaal.
Ik denk dat we vandaag fier mogen zijn dat we als commissie zo'n wetgevend werk kunnen verrichten. Ik ben ervan overtuigd dat we een goede stap zetten en ik hoop dat ik op uw steun kan rekenen voor de goedkeuring van dit wetsvoorstel.
12.04 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Madame la présidente, chers collègues, c'est fou. C'est fou, le nombre d'initiatives législatives dont l'impulsion vient du milieu des diamantaires.
Même avant que je sois dans cette assemblée, plusieurs députés, dont certains sont encore présents, avaient lancé une proposition de loi concernant les saisies judiciaires, parce qu'il y avait une crainte en la matière. Certains s'étaient mobilisés sous l'impulsion, pour ne pas dire le lobbying, des diamantaires.
Il y a eu, lorsque Didier Reynders était ministre des Finances, une amnistie fiscale sur les stocks de diamants. Une amnistie fiscale faite spécifiquement pour les diamantaires sur les stocks de diamants noirs qu'ils avaient cachés, donc ils avaient fraudé.
Il y a eu évidemment, il ne faut pas le rappeler, toute la question de la transaction pénale élargie, où nous nous demandions si c'était plutôt les mafieux kazakhs ou les diamantaires anversois qui étaient à l'origine de cette loi pour le moins douteuse. Finalement, il ressort de la commission d'enquête que c'est probablement un peu les deux, mais en tout cas, aussi les diamantaires.
Puis, il y a eu, sous le gouvernement Michel, mais sous la plume du ministre N-VA Johan Van Overtveldt, cette fameuse "taxe carat", qui est une taxe spécifique, une taxe faite sur mesure pour les diamantaires, une exigence de ce secteur.
Et maintenant, il y a ce nouveau texte, qui est de nouveau du sur-mesure pour les diamantaires. J'entends dire que c'est un des points qui se retrouvait dans les recommandations de la commission Panama Papers. Chers collègues, j'étais membre de cette commission. D'ailleurs, le président de cette commission, M. Laaouej, est présent. Je me souviens très bien de comment cela s'est passé. Tout en fin des travaux de cette commission, tout d'un coup, un membre N-VA de cette commission – je pense que c'était Rob Van de Velde – est venu glisser cette demande, à nouveau sous pression du secteur diamantaire, d'offrir un service bancaire aux diamantaires qui n'en avaient plus, qui n'avaient plus accès aux banques.
J'étais choqué, évidemment. En effet qu'est-ce que cela a à voir avec la lutte contre la fraude fiscale qui était l'objet de cette commission? Rien! Cela a peut-être à voir avec la fraude fiscale elle-même, mais cela n'avait effectivement rien à voir avec la lutte contre la fraude fiscale.
Dois-je vous rappeler, chers collègues, que 60 % des dossiers belges de l'affaire SwissLeaks concernent des diamantaires? Soixante pour cent des dossiers, qui portent sur des milliards d'euros! Mais comme on le constate encore aujourd'hui, il est vrai que les diamantaires ont d'incroyables relais dans le monde politique. Il faut le reconnaître. D'incroyables relais, au point que du lobbying a lieu jusqu'à la Chambre, ici. Que font généralement les lobbyistes? Ils font pression sur les parlementaires. Mais cette affaire était tout à fait extraordinaire. Certains députés se transformaient eux-mêmes en lobbyistes pour leurs collègues.
On avait le Diamantclub, fondé voici quelques années et qui, apparemment, comme je l'espère, n'existe plus aujourd'hui. C'est en tout cas ce que son ancien président, M. Jan Jambon, a déclaré quand on lui a posé la question. Il était devenu ministre. Je pense que M. Verherstraeten est membre aussi, voire vice-président du Diamantclub ici, à la Chambre. Il y avait bien sûr des libéraux; je me demande si Mme Marghem n'en faisait pas partie. Il y avait même des socialistes flamands. Le Diamantclub est un lobby organisé par les députés eux-mêmes. Ce lobby a donc du pouvoir dans le monde politique belge, au point que finalement, le lobby qui était un lobby parlementaire avant le gouvernement Michel s'est déplacé carrément au sein du gouvernement. En effet, dans le gouvernement Michel première mouture, pas moins de sept ministres ou secrétaires d'État avaient un lien avec les diamantaires, soit qu'ils avaient eu des liaisons, soit qu'ils étaient à l'origine d'initiatives parlementaires législatives, soit qu'ils avaient pris des mesures en faveur des diamantaires dans un cadre gouvernemental.
Arrêtez, chers collègues qui soutenez ce texte, de raconter des sornettes! Ce n'est pas un texte qui est fait "pour les entreprises en général qui ont des problèmes à trouver une banque". Non, c'est un texte rédigé sur mesure pour les diamantaires. Ceux-ci ont tellement fraudé, tellement blanchi de l'argent, tellement mis les mains dans les diamants du sang – le commerce des diamants est une activité criminelle en Afrique et il tue des gens – qu'ils sont parvenus à indisposer les banques. Non pas à cause des états d'âme des banques, mais parce que les banques aujourd'hui sont soumises à certaines mesures, à certains risques de sanctions qui nous ont été imposées à l'échelle internationale. Ce sont rarement des initiatives purement belges qui ont mis en place ces législations.
Arrêtez de dire que toutes les entreprises sont concernées par ce problème! Horeca Vlanderen a déclaré: "Nous ne sommes pas concernés par ce type de problématique." L'Union des Classes Moyennes dit, quant à elle: "Ce refus d'ouvrir un compte bancaire relève plus de l'exception que de la norme. On peut dès lors se poser la question: faut-il appliquer une solution générale?" Febelfin, le lobby des banques, affirme que les entreprises peuvent accéder très facilement aux services bancaires et que les difficultés sont principalement rencontrées par une minorité d'entreprises dont la gestion n'est pas compatible avec la législation contre le blanchiment.
La cerise sur le gâteau, c'est qu'on va nous faire voter ce texte aujourd'hui, en pleine affaire FinCEN Files, cette nouvelle affaire supplémentaire révélée par le Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ). Pas plu tard qu'hier, les journalistes belges de ce Consortium, Clerix, Bové et Counasse, sont venus en commission des Finances pour nous expliquer l'ampleur des problèmes de blanchiment. Ce dossier des FinCEN Files concerne a priori les États-Unis puisque c'est la cellule anti-blanchiment des États-Unis qui est concernée. En tout cas, les sources viennent de là. Ce dossier pointe particulièrement du doigt la Belgique. Sur le peu de dossiers qu'il y a, parce que malheureusement, l'échantillon est faible, plein de dossiers concernent la Belgique et, en particulier, les banques belges ou les établissements bancaires installés en Belgique.
Ce que montrent les FinCEN Files, ce n'est pas que les banques sont trop regardantes en matière de lutte contre le blanchiment, ce qu'on aurait tendance à croire en écoutant certains collègues. Elles ne sont pas trop regardantes. Elles sont trop peu regardantes. Elles n'en font pas assez.
Febelfin est clairement contre ce texte. Il faut d'ailleurs se poser la question des raisons. Si c'est si anodin de voter un texte, pourquoi les banques s'y refusent-elles? Posez-vous la question! Ce que je crains, c'est que si ce texte est voté aujourd'hui – et malheureusement, le PTB était le seul à voter contre en commission – on offre aux banques un alibi pour justifier leurs futurs manquements en matière de lutte anti-blanchiment à l'avenir. Elles pourront dire: "Ne venez pas vous plaindre! Vous avez vu la loi que vous avez votée. On vous avait prévenus. On était contre."
Ces FinCEN Files dévoilent, par exemple, le cas de ce marchand d'or anversois – nous quittons le monde du diamant, même si nous n'en sommes pas très loin – qui fonctionnait avec la complicité de Belfius. C'est seulement lorsque les indices de blanchiment ou, en tout cas, quand la position de Belfius a été mise à mal, que cette banque – qui semblait collaborer très activement avec ce client – a cessé toute relation avec lui.
Quelle leçon pouvons-nous en tirer? Pour ma part, j'estime qu'il faudrait enquêter davantage sur la complicité de Belfius dans ce dossier et des banques en général. De même, il conviendrait de durcir les sanctions ou, du moins, de prendre des mesures pour les rendre effectives. Plusieurs dispositifs existent mais, aux dires des journalistes entendus hier, très peu d'entre eux sont appliqués dans la lutte anti-blanchiment. Beaucoup de signalements sont adressés à la CTIF, mais aucune suite n'est donnée et aucun dossier n'arrive en justice.
D'une telle affaire, je tirerai comme conclusion qu'il importe de renforcer l'effectivité des sanctions. Or, que va-t-il se passer ici? On va finalement donner gain de cause à ce marchand d'or anversois qui réclame parce que Belfius l'a mis dehors – probablement à juste titre.
Je rappelle également – et c'est tout aussi actuel – que la Belgique reste l'un des derniers pays à maintenir le secret bancaire. Malheureusement, le nouveau gouvernement De Croo n'y met pas fin. La moindre des choses, lorsque l'on propose un tel texte, serait de lever le secret bancaire dans notre pays et de rompre avec cette exception nationale. Cela constituerait un préalable à cette proposition de loi.
Par ailleurs, l'organisme intergouvernemental de lutte anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme qu'est le Groupe d'action financière (GAFI) a évalué de manière très critique la politique belge dans la lutte contre le blanchiment. La Belgique a même fait l'objet d'un suivi par cet organisme.
Au lieu d'offrir un service bancaire à des diamantaires responsables de fraudes et de blanchiment, c'est tout le contraire qu'il convient de faire, chers collègues: il s'agit d'appliquer une tolérance zéro contre la criminalité financière.
La procédure prévue par ce texte de loi est interpellante. En effet, si les banques refusent de fournir un service de base à un diamantaire, elles doivent se justifier et communiquer dans un délai de dix jours ouvrables. Imaginez le court délai que cela représente! Après trois refus, un service de base sera offert à ce diamantaire. Dix jours à peine, c'est inciter les banques à octroyer un service bancaire de base sans prendre les précautions nécessaires. C'est clair! On leur dit: "Allez les gars, comme vous n'aurez pas le temps de justifier un refus, vous allez devoir accepter." C'est évident!
Reste la question de cette motivation. Effectivement, ils doivent motiver le refus, sauf en cas de menace pour la sécurité nationale, pour l'ordre public ou de suspicion au blanchiment. Mais le problème, c'est que si une banque ne communique aucun motif de refus, c'est aussi une motivation implicite. Cela signifie que la société, le diamantaire en question est conscient de figurer parmi l'un de ces trois cas et il sait que nous savons. Donc, cela contrevient implicitement à la loi anti-blanchiment, qui interdit de signaler les indices de blanchiment à son auteur présumé.
Pour en rajouter une couche, l'on constate que les transactions en espèce font partie du service de base qui est offert à ces diamantaires. On ne cesse de dire qu'il faut privilégier les paiements électroniques, qu'il faut limiter les montants en cash, etc. Et là, que fait-on? On leur dit: "Non seulement, vous avez droit à un service bancaire de base, mais en plus, vous pouvez venir retirer et déposer de l'argent cash. Allez-y les gars! Donnez-vous en à cœur joie!"
Chers collègues, menons les vrais combats pour les services bancaires, parce que des problèmes se posent en termes de service bancaire ou d'exclusion bancaire. Ces agences, ces bancontacts que l'on ferme de plus en plus – un cas vient encore d'être cité cette semaine – toutes ces politiques bancaires qui, au nom du profit, excluent les clients et rendent l'accès de plus en plus difficile surtout aux personnes qui manquent de connexion internet, cela, c'est un vrai problème pour la population. Mais pour vous, cela n'existe pas!
Il en va de même pour les PME. Qu'on parle des vrais problèmes des PME avec les banques! Ces crédits qui leur sont refusés! On a maintenant donné un cadeau aux banques: une garantie de 50 milliards d'euros pour les crédits. Mais les crédits n'arrivent toujours pas! "Les PME ont toujours des difficultés à obtenir des crédits" nous dit Horeca Vlaanderen quand on l'interroge sur ce texte. Ce qu'elles veulent, ce sont des moyens de financement et d'accès aux crédits. Nos PME ont besoin de fonds pour mener leur activité. C'est là le véritable problème. L'avis de l'UCM va d'ailleurs dans le même sens. Il dit: "Avec la crise que nous traversons, les entreprises ont besoin de liquidités, de reports d'échéance des crédits et la conclusion de nouveaux crédits." Voilà le vrai problème du service bancaire aujourd'hui pour les particuliers et les PME!
Des diamantaires ne trouvent pas de banque! Essayons d'abord de résoudre le vrai problème avant de s'en prendre au thermomètre! Le vrai problème, c'est quoi? La corruption, le blanchiment et la fraude fiscale dans laquelle baigne ce secteur diamantaire depuis des années. Il importe de l'assainir. De plus, il exige des mesures et les obtient des politiques! C'est cela qui n'est pas normal. Assainissons donc ce secteur et, ensuite, nous pourrons discuter de la question d'un service de base! Ne mélangeons pas la cause et les effets! En l'occurrence, si ces diamantaires ne trouvent plus de banque, c'est avant tout à cause de leurs pratiques douteuses. Il ne faut donc pas moins de lutte contre le blanchiment. Au contraire, il en faut davantage. C'est la raison pour laquelle nous nous opposons à ce texte.
12.05 Reccino Van Lommel (VB): Mevrouw Dierick, daarnet zei u dat heel wat ondernemers problemen hebben met het verkrijgen en behouden van bankrekeningen. Ik zou vooral willen focussen op het behouden. Ik vind het bijzonder vreemd, mevrouw Dierick, dat u een amendement hebt ingediend om de transparantieplicht, die eerder via een amendement in de commissie aanvaard werd, opeens uit het wetsvoorstel te halen. Wij waren het er in de commissie allemaal over eens dat transparantie noodzakelijk is en dat ondernemers inderdaad regelmatig te maken krijgen met de opzegging van rekeningen, zonder dat dat gemotiveerd wordt.
U dient nu echter een amendement in om net niet voor transparantie te zorgen. Wat zit hierachter? Zit hier een bepaalde lobby achter of wat is de reden waarom u ervoor kiest om de transparantieplicht er weer uit te halen?
12.06 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer Van Lommel, er is wel degelijk nog altijd de verplichting om elke weigering te motiveren, individueel, behalve natuurlijk als men ingaat tegen de antiwitwaswetgeving; dus die verplichting blijft wel behouden.
Het amendement van de heer Freilich gaat echter nog veel verder: zelfs als de klant de antiwitwaswetgeving niet heeft gerespecteerd, zou de bank haar beslissing toch moeten motiveren. Als iemand effectief fraude pleegt, dan zou het wel heel raar zijn dat de bank zou moeten melden dat zij de bankrekening wil opzeggen, omdat zij vermoedt dat men fraude pleegt. Dat is natuurlijk geen manier van werken. Er moet nog altijd de mogelijkheid zijn om te voldoen aan de antiwitwaswetgeving en dan kan men dat niet melden aan de ondernemer. Dat is de enige reden, vandaar ons voorstel.
Ik heb ook gezegd dat wij de wet zullen evalueren na een jaar en dat aspect kan dus zeker en vast nog ter sprake komen. Nogmaals, de reden is om tegemoet te komen aan onze bezorgdheid dat de antiwitwaswetgeving te allen tijde gerespecteerd moet worden.
12.07 Reccino Van Lommel (VB): Mevrouw Dierick, dan hoop ik wel dat we het debat in een latere fase kunnen opentrekken. We waren het er allen over eens dat transparantie essentieel is en we moeten dus een andere manier vinden om dat op te lossen. Maar goed, ik vind het absoluut belangrijk dat het debat daarover gevoerd kan worden en ik hoop dat u voorstellen in dat verband op dat moment weer zult steunen.
12.08 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Madame la présidente, je voudrais réagir sans entrer dans le débat de fond qui a déjà eu lieu. Je voudrais apporter des précisions quant à la façon dont le débat s'est déroulé en commission de l'Économie et auquel j'ai participé au nom de mon groupe.
Ce débat nous a pris de nombreuses semaines, de nombreux mois. Lors des premières discussions, nous étions sceptiques quant à la demande qui était faite et nous souhaitions peser le pour et le contre entre notre objectif de lutter contre le blanchiment d'argent et la fraude fiscale. Les écologistes ne doivent pas démontrer à quel point la lutte contre les injustices flagrantes est dans leur ADN.
Je dois reconnaître que nous avons eu des discussions approfondies avec plusieurs secteurs qui nous ont écrit et qui ont été cités ici. Il ne s'agit pas seulement du secteur des diamantaires envers qui nous avions également un a priori. Il est également question du secteur de l'horeca, d'autres secteurs comme celui des commerces de proximité. Des personnes nous ont fait savoir qu'elles avaient été faillies et qu'elles souhaitaient relancer une entreprise, mais que les banques leur fermaient les portes, etc.
Nous sommes parvenus à amender en profondeur le texte à l'examen en prévoyant des garde-fous encore plus forts que ceux mentionnés dans le texte initial, raison pour laquelle je souhaitais notamment prendre la parole.
Je voudrais m'adresser à M. Van Hees en lui disant que je ne l'ai pas vu en commission. Monsieur, vous n'étiez pas présent pour défendre avec nous des balises encore plus fortes visant à éviter un plus grand laxisme dans le blanchiment d'argent, dans la lutte contre la fraude fiscale, aspects qui nous tiennent à cœur, tout comme vous, d'ailleurs.
Nous avons tenté d'améliorer le texte. Il y a eu beaucoup de débats, des groupes de travail. Je me retourne vers mes collègues qui pourront – je pense – vous le confirmer.
Nous avons, finalement, abouti à un texte qui, selon nous, respecte les très importantes balises mises en place pour ne pas dériver et faire des cadeaux à ceux qui fraudent de manière totalement injuste notre État, tout en répondant à une réelle demande du terrain, de toute une série de secteurs pour qui les banques – vous l'avez dit pour les crédits, mais c'est exactement la même chose pour les comptes – ne font absolument aucun effort et refusent d'ouvrir un compte à des personnes qui souhaitent tout simplement commencer une activité professionnelle.
Cet équilibre-là, pour nous, est fondamental. Je ne veux pas laisser entendre ici que nous n'aurions eu absolument aucun débat et aucune attention à la lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale. Tous les amendements dont nous avons pu discuter et qui ont été finalement votés en commission sont justement très clairs.
Vraiment, je regrette que vous n'ayez pas pu prendre part à ces discussions, parce que vous n'étiez pas en commission. Je voulais répéter que le travail avait été fait. On peut ne pas être d'accord avec l'ensemble du texte final, mais signalons que le débat a eu lieu et que des améliorations ont été apportées.
12.09 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Madame la présidente, je souhaite répondre au collègue Vanden Burre. Je n'étais pas en commission de l'Économie parce que je siège en commission des Finances, qui s'occupe des questions de blanchiment. À ce propos, je regrette un peu d'ailleurs – mais ce sont les méandres des choix de commissions… Je pense que ce texte méritait davantage d'être en commission des Finances qu'en commission de l'Économie, mais nous n'allons pas ergoter là-dessus.
Mais je veux dire que mon collègue M. D'Amico, qui est, lui, membre de la commission de l'Économie, a voté pour vos amendements. Je ne dis pas que vos amendements étaient mauvais. Je dis simplement qu'ils étaient insuffisants pour rendre ce texte acceptable. J'ai cité des représentants du secteur horeca, qui disent justement qu'ils ne sont pas concernés par le problème, que ça n'existe pas. Il est clair que c'est le lobby diamantaire qui a imposé cela. Je l'ai dit, en commission Panama Papers, ils étaient déjà là à faire du lobbying là-dessus. La preuve en est d'ailleurs qu'une résolution est passée.
Qu'ils essayent de trouver un petit cas ou l'autre, dans des milieux parfois d'ailleurs aussi contestables, où on trouve un cas également, je veux bien le croire, on peut toujours trouver un cas. J'ai donné assez de citations des fédérations qui défendent les PME, ce n'est pas un problème pour les PME. Cela n'existe pas. Cela existe pour les diamantaires et quelques cas aussi dans des secteurs litigieux. C'est la réalité.
Si l'on vote ce texte, on offre un alibi aux banques qui, demain, pourront nous dire: "Nous vous avions prévenus. Ne venez pas vous plaindre à présent si la lutte anti-blanchiment n'est pas menée correctement." Voilà le résultat! Vos amendements ont pu limiter la casse, mais se révèlent totalement insuffisants. Cela dit, monsieur Vanden Burre, je rappelle que nous avons voté pour.
12.10 Benoît Piedboeuf (MR): Madame la présidente, j'aimerais revenir sur ce qu'a dit notamment M. Van Hees. Quand nous avons auditionné les journalistes au sujet du nouveau scandale, j'ai eu l'occasion de rappeler ceci. Si des commissions spéciales ont pu s'installer et si un travail journalistique a pu faire connaître ces informations, c'est précisément parce qu'il existait des transactions bancaires. Si nous empêchons l'ouverture de comptes, nous serons privés du moyen de découvrir des opérations suspectes.
On peut dire tout ce que l'on veut, mais penser que le blanchiment disparaîtra si l'on n'ouvre pas de comptes en banque, ce qui disparaîtra alors, c'est justement le moyen de constater l'existence d'opérations suspectes et de les poursuivre. Par conséquent, ce raisonnement témoigne d'une mauvaise compréhension de la société dans laquelle nous vivons. Au contraire, c'est en améliorant les transactions et la responsabilisation des banques et des intermédiaires que nous pourrons capter et détecter ces problèmes.
Par conséquent, refuser l'ouverture de comptes bancaires à des diamantaires au motif que certains d'entre eux fraudent relève d'un mauvais combat et revient à taper à côté de l'objectif recherché.
12.11 Reccino Van Lommel (VB): Mevrouw de voorzitter, collega Vanden Burre, u zal het waarschijnlijk niet verwachten, want ik ben het zelden met u eens, maar op dit punt ben ik het wel met u eens.
Ik heb zonet de uiteenzetting van collega Van Hees beluisterd die een aantal procedurele zaken aanhaalt, zoals dat het niet is behandeld in de commissie voor Economie, maar dat hij zetelt in de commissie voor Financiën, waar het beter was behandeld. Ik vind dat allemaal heel vreemd. Er zijn ook collega's in de commissie voor Economie en die hebben zich amper in het debat gemengd.
Ik vind het ook een beetje spijtig en ik weiger te aanvaarden dat men hier zegt dat deze wetgeving geënt zou zijn op één specifieke sector. Als dat het geval zou zijn, zou het Vlaams Belang dit wetsvoorstel niet steunen. Ik weiger te aanvaarden dat het enkel en alleen zou gaan over de diamantsector.
Mijnheer Van Hees, ik had van u natuurlijk niet anders verwacht. U zegt altijd dat u dicht bij de bevolking staat, maar er zijn heel wat ondernemers en zelfstandigen die gewoonweg niet aan een bankrekening kunnen geraken en die behoren helemaal niet tot de diamantsector. Als u de volgende keer in deze assemblee een hele exposé houdt, kom dan eerst uit uw grot en weet waarover u spreekt.
De voorzitster: Vraagt iemand nog het woord?
12.12 Michael Freilich (N-VA): Mevrouw de voorzitter, ik wil graag nog even een toelichting geven.
Tijdens de vorige legislatuur hebben wij de commissie "Panama Papers" gehad. Een van de aanbevelingen in het verslag van die commissie was net ervoor te zorgen dat alle bedrijven en ondernemingen over een bankrekening zouden kunnen beschikken.
Indien wij willen voorkomen dat er een zwart circuit bestaat en indien wij willen voorkomen dat er buitenlandse rekeningen worden gebruikt voor transacties die te maken hebben met ons land, moeten wij er net voor zorgen dat onze financiële instellingen dat kunnen bekijken.
U schudt met het hoofd, maar toch is het zo.
De aanbeveling uit het verslag over de Panama Papers zorgt er net voor dat er meer transparantie is en dat de Belgische overheid via de banken en via de CFI kan zien wat er gebeurt en welke transacties er zijn.
Beweren dat een en ander enkel de diamantlobby in de kaart zou spelen, is dus totaal onjuist. Het wetsvoorstel verhoogt immers de transparantie.
Ik hoor u hier tegen een sector fulmineren. Het lijkt wel alsof geen enkele diamantonderneming correct handelt. Dat wil ik tegenspreken.
In elke sector zijn er rotte appels. U kan niet zeggen dat u geen enkele diamanthandelaar wil, omdat ze allemaal malafide zijn. Dat kan u niet zeggen. Dat mogen wij nooit doen. Net die bonafide handelaars, die dag in dag uit hard werken, moeten worden gesteund. Dat geldt echter niet alleen voor de diamanthandelaars. Vandaag is dat immers ook het geval met de juweliers. Zal u het straks hebben over de juwelenlobby? Dat is toch niet de bedoeling?
Daarom wil ik duidelijk stellen dat de voorliggende wetgeving, zoals de heer Van Lommel aangeeft, er voor heel veel ondernemingen is.
U hebt wellicht ook mails gekregen. Ik weet immers dat verschillende andere commissieleden mails hebben gekregen van ondernemingen die niet in Antwerpen zijn gevestigd, die helemaal niet in de branche zitten, die heel andere zaken doen en die ook hetzelfde probleem kennen, namelijk dat zij geen rekening krijgen.
La présidente:
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (619/10)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (619/10)
La proposition de loi compte 11 articles.
Het wetsvoorstel telt 11 artikelen.
* * * * *
Amendements
déposés:
Ingediende amendementen:
Art. 7
• 55 – Leen Dierick cs
(619/11)
Art. 9
•
56 – Leen Dierick cs (619/11)
* * *
* *
Conclusion de la
discussion des articles:
Besluit van de artikelsgewijze bespreking:
Réservés: les amendements et les articles 7 et 9.
Aangehouden: de amendementen en de
artikelen 7 en 9.
Artikel per artikel aangenomen: de artikelen 1 tot 6, 8, 10 en 11.
Adoptés
article par article: les articles 1 à 6, 8, 10 et 11.
* * *
* *
La discussion des articles est close. Le vote sur les amendements, les articles réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over de aangehouden amendementen, de aangehouden artikelen en over het geheel zal later plaatsvinden.
13 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (1513/1-5)
13 Wetsvoorstel tot wijziging van het koninklijk besluit van 10 november 2005 betreffende heffingen bepaald bij artikel 4 van de wet van 9 december 2004 betreffende de financiering van het Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen (1513/1-5)
Proposition déposée par:
Voorstel ingediend door:
Benoît
Piedboeuf, Caroline Taquin.
La discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
13.01 Barbara Creemers, rapporteur: Mevrouw de voorzitster, ik zal het niet te lang rekken, maar ik wil toch even het belang van dit wetsvoorstel duiden.
Het klinkt wat algemeen, maar wij hebben er in de commissie een heel constructief debat over gehouden. Ik wil even uitleggen wat dit wetsvoorstel inhoudt en hoe de bespreking in de commissie verliep.
Elke horecazaak betaalt aan het Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen jaarlijks een bijdrage. Die bijdrage ligt tussen 50 euro en 3.400 euro, afhankelijk van de grootte van de zaak.
Dit voorstel wil de bijdrage van de horecazaken voor dit jaar, 2020, volledig schrappen. Normaal gezien zou elke horecazaak tegen 15 november zijn bijdrage betaald moeten hebben. Daarom stellen wij vandaag voor de horecazaken daarvan dit jaar vrij te stellen.
Dit wetsvoorstel is twee weken geleden in de commissie besproken. Het is nog door minister Ducarme geïnitieerd, die een advies heeft gevraagd bij de Europese Commissie om te kijken of wij geen fouten maakten. Dan is het naar de commissie gekomen.
Oorspronkelijk zaten er nog twee extra artikelen in die de bijdrage van alle zaken die aan het FAVV een bijdrage verschuldigd zijn, voor volgend jaar wilden vastleggen. Dat komt omdat die bijdrage elke drie jaar opnieuw bekeken wordt. Wij hebben daar op voorhand even over gesproken en de indieners hebben besloten die twee artikelen uit het wetsvoorstel te schrappen via een amendement, dat dan ook is aangenomen.
Kortom, het oorspronkelijke wetsvoorstel was uitgebreider dan wat nu voorligt, met de duidelijke bedoeling nu te regelen dat de horecazaken dit jaar geen bijdrage moeten betalen, en dat wij binnenkort een nieuwe discussie zullen opstarten om de bijdrage voor volgend jaar te bekijken voor alle zaken die bij het FAVV zijn aangesloten.
Die twee artikelen zijn geschrapt. Er werden verder amendementen ingediend door de collega's van cdH die vandaag opnieuw zijn ingediend. Ik veronderstel dat collega Fonck die straks even zal toelichten.
Uiteindelijk ging het dus alleen om het schrappen van de contributies aan het FAVV voor dit jaar. Onder meer Horeca Vlaanderen heeft gesteld daar absoluut vragende partij voor te zijn. Wat de financiële implicaties voor het FAVV betreft, het gaat om ongeveer 10 miljoen euro in totaal. Dat zal geen gevolgen hebben voor de begroting omdat het FAVV heeft aangegeven die verliezen dit jaar te kunnen dragen uit de eigen reserves.
Uiteindelijk is het wetsvoorstel na een heel vlotte discussie unaniem goedgekeurd.
13.02 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Madame la présidente, comme j'interviens juste après ma collègue Barbara Creemers, je vais aller directement à ce qui nous préoccupe. Je voudrais rappeler, même si Mme Creemers vient de le faire, que le secteur horeca est un secteur exsangue – on en a beaucoup débattu tout à l'heure et on en débat quasi hebdomadairement, malheureusement, en plénière. Les nouvelles décisions prises aux différents niveaux de pouvoir continuent à attaquer ce secteur cruellement. Le secteur horeca compte des dizaines de milliers d'emplois indépendants et énormément de salariés aussi. On parle de 140 000 personnes qui dépendent directement de l'horeca.
On sait que la proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui ne va pas résoudre comme par magie les problèmes rencontrés par ce secteur. Comme on vient de le dire, les cotisations à l'AFSCA du secteur horeca s'élèvent entre 50 et 3 500 euros par an. Ce n'est pas d'un seul coup Noël pour le secteur. Cependant, on pense que c'est un geste absolument nécessaire, qui peut malgré tout soulager en partie ce secteur durement touché. C'est surtout une mesure complémentaire à celles déjà prises aux différents niveaux de pouvoir (fédéral et Régions).
Il a été rappelé qu'on a évidemment pris le temps d'analyser l'incidence de cette mesure pour l'AFSCA. Comme il s'agit d'un manque à gagner de 10 millions sur une réserve de l'AFSCA de 150 millions, on a l'assurance que les missions de l'AFSCA, qui sont tout à fait cruciales pour notre santé publique, ne seront pas impactées.
Il a aussi été mentionné que des amendements ont été proposés par Mme Fonck. J'interviens avant elle. C'est un peu l'ordre mystérieux des débats en plénière. Mais c'est peut-être le moment de le rappeler. Bien sûr, la proposition de Mme Fonck de voir directement plus loin que les besoins du secteur en 2020 est légitime. On sait bien que le secteur de l'horeca va encore énormément souffrir dans les mois qui viennent et probablement durant toute l'année 2021. Le débat en commission a été très structuré et très utile mais il a aussi été très rapide. Il a nécessité beaucoup de démarches de la part de M. le ministre Ducarme à l'époque, notamment avec l'Union européenne. D'un seul coup, nous demander de nous projeter déjà sur l'année d'après nous paraissait aller un petit peu vite en besogne et nécessitait une concertation avec les secteurs concernés.
Il est bien évident que tous les groupes représentés dans notre assemblée sont préoccupés et sont soucieux de trouver des solutions tout à fait efficaces pour le secteur de l'horeca en 2021. Mais il nous a semblé que c'était aller un peu vite que se projeter aujourd'hui déjà en novembre 2021 en ce qui concerne les cotisations à l'AFSCA.
Pour pouvoir avancer avec ce texte et donner très rapidement des réponses au secteur, nous avons choisi de nous concentrer sur l'année 2020 et de continuer nos travaux en commission pour l'année 2021.
13.03 Steven Creyelman (VB): Mevrouw de voorzitter, collega's, op 13 maart ging ons land in lockdown. Ik denk dat niemand in het halfrond een sectorale conjunctuuranalyse nodig heeft om duidelijk te maken dat het toen voor de horeca, maar niet alleen voor de horeca, een bijzonder moeilijke periode was. Die bijzonder zware periode is voor de horeca net als voor de rest van ons land niet voorbij. Ik vrees zelfs dat het nog erger kan worden.
Voor heel wat horeca-uitbaters komt elke hulp te laat en voor een heleboel andere moeten we vaststellen dat het water hun aan de lippen staat. In de weinige openingsuren die hun nog zijn gegund, bij wijze van spreken, kunnen en mogen zij maar op halve kracht werken. De kans dat er in de horecasector nog een heleboel faillissementen volgen, is spijtig genoeg bijzonder reëel. Een sector van 73.000 zelfstandigen en meer dan dubbel zoveel jobs, die elk duwtje in de rug kan gebruiken, moeten wij ondersteunen.
Mevrouw Fonck, wij zullen ons onthouden op uw amendementen, omdat het Vlaams Belang van mening is dat er voor volgend jaar een analyse van de maatregelen moet worden gemaakt. Op basis van die analyse kunnen en moeten we beslissen of de maatregel voor 2021 nog nodig en nuttig is.
Mevrouw de voorzittter, zoals beloofd zal ik het heel kort houden. De horeca vrijstellen van heffingen verschuldigd aan het FAVV is misschien in sommige gevallen een druppel op een hete plaat en niet zaligmakend, maar het is alvast een goed begin. Dat is ook de reden waarom het Vlaams Belang het wetsvoorstel met die maatregel zal goedkeuren.
13.04 Benoît Piedboeuf (MR): Madame la présidente, comme ma collègue a fait un compte rendu très exact des débats en commission, je ne peux que dire que c'est bien de cette manière que les choses se sont déroulées. Nous avons simplifié la proposition de façon à ce qu'elle puisse passer maintenant, quitte à discuter ultérieurement des autres cotisations.
Il était, bien entendu, fondamental d'obtenir l'accord de la Commission européenne. Le ministre a donc entamé des démarches en ce sens et l'a obtenu.
La raison pour laquelle nous avons notamment rejeté l'amendement de Mme Fonck sur le secteur primaire réside dans le fait que, dans la demande à la Commission, ce point précis n'avait pas été présenté. Ce faisant, dire aujourd'hui qu'il fallait soutenir cet amendement alors qu'il n'y avait pas d'accord n'a pas de sens.
Pour ce qui concerne la question de l'année 2021, nous n'avons pas voulu anticiper la façon dont cette dernière va se dérouler, même si, au regard de l'aggravation de la situation, nous savons maintenant qu'il est probable que les difficultés vont perdurer.
Nous avons décidé de faire ce qu'il fallait avant le 15 novembre pour l'année 2020 afin que les entreprises puissent être exonérées. Bien sûr, nous ferons ce qu'il faut avant le 15 novembre 2021, si une nouvelle dispense de paiement de cette cotisation devait s'avérer nécessaire pour les entreprises.
Par ailleurs, comme mes collègues l'ont dit, la réserve financière de l'AFSCA étant de l'ordre d'une centaine de millions, puiser le montant requis dans cette réserve était tout à fait possible et n'impactait pas le budget. Nous avons donc défendu la proposition qui avait été initiée par le ministre Ducarme.
13.05 Els Van Hoof (CD&V): Mevrouw de voorzitter, collega's, de horecasector heeft ademruimte nodig. Iedereen snakt naar ademruimte, maar zeker ook de horeca. Jammer genoeg kunnen we die niet meer fysiek geven, maar wel financieel. Dat is ook wat we vandaag doen voor een sector die heel zwaar is getroffen, met een verplichte sluiting begin dit jaar, de afstandsregels, het vervroegde sluitingsuur en we zullen zien wat er in de toekomst nog meer volgt. Dringende maatregelen zijn uiteraard nodig. Ze ontvangen al minder klanten en sommige klanten blijven ook weg. Dit jaar is er al een omzetverlies van 39 %. Dat is gigantisch in een sector met 40.000 jobs en 73.000 zelfstandigen.
Ik woon in Leuven met de langste toog. We moeten ernaar streven dat die langste toog er blijft. Daarom zijn er maatregelen nodig. Daarom steunen wij dit voorstel. Het is misschien maar een kleine slok op de borrel, maar ik denk dat we op dit elan verder moeten gaan. Lokale overheden doen heel wat inspanningen met terrassen die worden uitgebreid en terrasbelastingen die worden opgeheven. In Vlaanderen heeft men ook al een btw-verlaging naar 6 % op alcoholische dranken ingevoerd. Men is vrijgesteld van SABAM.
Het is goed dat wij ook op federaal vlak de juiste maatregelen nemen. Het gaat hier over 10,1 miljoen euro, zoals reeds werd gezegd, maar elke euro telt in deze crisis. Ik denk dat we moeten overwegen om op hetzelfde elan verder te gaan.
De amendementen van mevrouw Fonck moeten we kunnen overwegen, als de herberekening op een juiste manier is gebeurd. We steunen dit voorstel volmondig. We hopen ook op toekomstige nieuwe voorstellen die de sector op financieel vlak nog meer ademruimte zouden kunnen geven.
13.06 Marianne Verhaert (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, collega's, ook Open Vld is zeer verheugd met het voorstel van onze collega's van de MR. De horeca heeft het in de huidige crisis namelijk inderdaad heel zwaar, die sector ziet echt zwarte sneeuw. De nu voorliggende maatregel is niet voldoende om de horeca te redden, maar komt wel boven op een aantal andere maatregelen die tijdens de crisis door zowel de federale als de regionale niveaus reeds werden genomen. Daarnaast hebben ook heel wat steden en gemeenten al inspanningen geleverd om de horeca te steunen. Wat nu voorligt, is dan ook een terechte aanvulling.
Bovendien werden er in het verleden gelijkaardige maatregelen genomen toen andere bijdrageplichtige sectoren in crisis, bijvoorbeeld de varkenshouderij, tijdelijk werden vrijgesteld van heffingen aan het FAVV.
De horeca is trouwens ook een arbeidsintensieve sector die heel wat werk biedt. Elk faillissement kan heel wat werknemers treffen, die het op hun beurt moeilijk kunnen krijgen om op korte termijn een nieuwe job te vinden, nu het land geconfronteerd wordt met een plotse opstoot van de werkloosheid. De sector is dan ook vragende partij voor de voorgestelde maatregel.
Tot slot, het is belangrijk dat de maatregel ook werd goedgekeurd door de Europese Commissie. Er wordt dus geen regeling goedgekeurd die nadien niet toegepast kan worden.
Enkele collega's hebben al aangehaald dat de nu voorliggende maatregel meer dan 10 miljoen euro kost, maar dat zal geen impact hebben op de algemene begroting, aangezien de middelen uit de werkingsmiddelen van het FAVV komen. De minister verzekerde dat er binnen het FAVV voldoende middelen zijn om deze maatregel te financieren.
Om al die redenen zal Open Vld dit wetsvoorstel enthousiast steunen.
13.07 Melissa Depraetere (sp.a): Mevrouw de voorzitter, collega's, het voorliggende wetsvoorstel dat de bijdrage van de horecasector aan het FAVV vermindert is logisch. Er is de voorbije maanden ook geen of amper activiteit geweest in de horecasector. Dan is het ook logisch dat de bijdrage moet worden bijgesteld. Wanneer er wel opnieuw activiteit plaatsvond, was dat met heel veel beperkende maatregelen, minder zitplaatsen, minder capaciteit, een beperking van de openingsuren enzovoort. Niemand weet natuurlijk wat de komende weken en maanden zullen brengen. In die zin lijkt het ons een zeer logisch voorstel. We hebben de discussie een paar maanden geleden ook in de commissie voor Economie, Consumentenbescherming en Digitale Agenda gevoerd, naar aanleiding van een resolutie over steun aan de horecasector. Ook toen hebben wij het voorstel ter zake gesteund.
De sp.a-fractie zal dan ook met veel overtuiging het voorstel van de MR steunen.
13.08 Catherine Fonck (cdH): Madame la présidente, chers collègues, c'est évidemment un petit élément positif pour le secteur de l'horeca puisque, pour certains, c'est un tout petit montant et, pour d'autres, un montant plus important. Ceci étant, ce secteur a fortement été impacté par la crise et, quand on voit la réalité d'aujourd'hui, la deuxième vague et les décisions, que je ne connais pas mais que vous connaissez peut-être déjà, qui seront prises demain et qui malheureusement pourraient avoir un impact négatif sur le secteur de l'horeca, franchement, qu'est-ce que 10 millions d'euros? Les réserves de l'AFSCA seraient de 150 millions d'euros et on vient nous expliquer qu'il est trop tôt pour décider si cette disposition peut également être prolongée en 2021. Vous conviendrez que les montants cités interpellent, d'autant plus au vu de la nouvelle évolution catastrophique du COVID-19 et de son impact direct sur ce secteur. C'est la raison pour laquelle, madame la présidente, j'ai redéposé un amendement. L'objet du premier amendement vise à prolonger cette mesure pour 2021. Cela ne pose pas de problème au niveau européen. C'est donc un argument qui ne tient pas la route.
Par ailleurs, dans cette disposition que vous prenez, vous n'avez prévu de réduction que pour le secteur horeca et le commerce de détail ambulant. Mais le COVID-19 a frappé avec la même violence de très nombreux secteurs. À l'origine, vous aviez d'ailleurs même prévu une augmentation de la contribution pour certains secteurs. Heureusement, vous l'avez corrigée mais cela m'a également particulièrement interpellée.
Dans la proposition, qui avait quand même été faite – appelons un chat un chat – par l'AFSCA, celle-ci avait proposé et validé de réduire la contribution pour le secteur de la production primaire qui, aujourd'hui, est en tout petit peu en dessous de 200 euros. Elle proposait de réduire à 2 euros cette contribution de manière drastique, donc en gros de l'annuler. Cet élément proposé par l'AFSCA me semble particulièrement important pour ce secteur de la production primaire. Il est lui-même touché de plein fouet par la crise actuelle. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé ce deuxième amendement.
Là encore, chers collègues, par rapport au montant que cela représente, au regard de la réserve de l'AFSCA que vous ne cessez de mettre en avant, et qui est de 150 millions – certains ont même cité le chiffre de 250 millions lors des débats – oui, je trouve que cela aurait pu, aurait dû et doit être réalisé. Nous verrons votre position lors du vote sur ces amendements. Il est vrai que nous entendons souvent pour le moment, à l'occasion de nombreux débats qui portent pourtant sur des enjeux urgents pour certains secteurs: "Nous verrons plus tard, remettons cela à plus tard." Ce dont on parle pour le secteur de production primaire, ce n'est pas de 2021, mais de 2020. Si on ne le fait pas maintenant, arrêtez de me raconter que vous le ferez plus tard. Vous ne le ferez pas pour l'année 2020 puisque celle-ci sera passée. Il sera trop tard.
J'invite donc ceux qui pensent qu'il est important de soutenir ce secteur à faire ce petit geste qui, au regard du montant individuel, à côté d'autres, est un geste important et qui est, je le rappelle, clairement finançable par la réserve de l'AFSCA. Il avait été validé et proposé par l'AFSCA elle-même. Je vous remercie.
13.09 Benoît Piedboeuf (MR): Madame la présidente, je voudrais simplement apporter une rectification. Pour le secteur primaire, un avis favorable de la commission est requis. C'est ainsi!
13.10 Catherine Fonck (cdH): On ne va pas refaire un long débat et je ne reviendrai sûrement pas sur le débat qui a eu lieu en commission. En premier lieu, nous disposons déjà de l'avis de la Commission européenne sur la prolongation en 2021. Deuxièmement, pour l'autre point, le texte avait été envoyé dans sa version complète. Mais vous, vous avez fait le choix, politiquement, de tout retirer via le dépôt d'amendements. Dont acte!
La présidente:
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1513/4)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1513/4)
La proposition de loi compte 3 articles.
Het wetsvoorstel telt 3 artikelen.
* *
* * *
Amendements déposés:
Ingediende
amendementen:
Art. 2
• 6 – Catherine Fonck (1513/5)
Art. 2/1(n)
• 7 – Catherine Fonck (1513/5)
* * *
* *
Conclusion de la
discussion des articles:
Besluit van de artikelsgewijze bespreking:
Réservés: les
amendements et l'article 2.
Aangehouden: de amendementen en artikel 2.
Adoptés article par
article: les articles 1 et 3.
Artikel per artikel aangenomen: de artikelen 1 en
3.
* * *
* *
La discussion des articles est close. Le vote sur les amendements et l'article réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over de aangehouden amendementen, het aangehouden artikel en over het geheel zal later plaatsvinden.
La Chambre doit procéder à la nomination du second suppléant de M. Pieter-Alexander De Brock.
De Kamer dient over te gaan tot de benoeming van de tweede plaatsvervanger van de heer Pieter-Alexander De Brock.
Les candidatures ont été annoncées en séance plénière du 24 octobre 2019.
De kandidaturen werden tijdens de plenaire vergadering van 24 oktober 2019 aangekondigd.
Les 18 novembre 2019 et 14 septembre 2020, la commission spéciale chargée de l’accompagnement parlementaire des Comités P et R a procédé à l’audition des candidats. Mme Cécile Thibaut a fait rapport de ces auditions en Conférence des présidents du 16 septembre 2020.
Op 18 november 2019 en 14 september 2020 werden de kandidaten gehoord door de bijzondere commissie belast met de parlementaire begeleiding van de Comités P en I. Mevrouw Cécile Thibaut heeft verslag uitgebracht over deze hoorzittingen in de Conferentie van voorzitters van 16 september 2020.
La Chambre doit procéder à la nomination d’un membre féminin francophone du Centre des connaissances de l’Autorité de protection des données.
De Kamer dient over te gaan tot de benoeming van een Franstalig vrouwelijk lid van het Kenniscentrum van de Gegevensbeschermingsautoriteit.
Les candidatures ont été annoncées en séance plénière du 17 septembre 2020.
De kandidaturen werden tijdens de plenaire vergadering van 17 september 2020 aangekondigd.
Le 6 octobre 2020, la commission de la Justice a procédé à l’audition des candidates. Mme Kristien Van Vaerenbergh a fait rapport de ces auditions en Conférence des présidents du 7 octobre 2020.
Op 6 oktober 2020 werden de kandidates door de commissie voor Justitie gehoord. Mevrouw Kristien Van Vaerenbergh heeft verslag uitgebracht over deze hoorzitting in de Conferentie van voorzitters van 7 oktober 2020.
Conformément à l’avis de la Conférence des présidents du 7 octobre 2020, je vous propose de procéder à ces nominations au cours de la séance plénière du 22 octobre 2020.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 7 oktober 2020, stel ik u voor over te gaan tot deze benoemingen tijdens de plenaire vergadering van 22 oktober 2020.
Étant donné la difficulté d’organiser un scrutin secret dans l’hémicycle, je vous propose de suivre la procédure suivante:
Gelet op de moeilijkheid om een geheime stemming te organiseren in het halfrond, stel ik u voor de volgende procedure te hanteren:
- Les membres peuvent voter dès le vendredi 16 octobre 2020 jusqu’au jeudi 22 octobre 2020 à 16 h 00. Les bulletins de vote ainsi que les documents parlementaires sont à leur disposition au Secrétariat général.
- De leden kunnen stemmen vanaf vrijdag 16 oktober 2020 tot donderdag 22 oktober 2020 om 16.00 uur. De stembiljetten en de parlementaire stukken liggen ter beschikking bij het Secretariaat-generaal.
Je rappelle que seuls les membres peuvent recevoir le bulletin de vote, celui-ci doit être rempli sur place et déposé dans l’urne.
Ik herinner eraan dat enkel de leden het stembiljet in ontvangst kunnen nemen, het ter plaatse dienen in te vullen en in de stembus deponeren.
- Les urnes contenant les bulletins de vote seront ouvertes au cours de la séance plénière du jeudi 22 octobre 2020 à 16 h 00, dans la salle 3. Les deux plus jeunes membres sont invités à assister au dépouillement.
- De urnes met de stembiljetten worden geopend tijdens de plenaire vergadering van donderdag 22 oktober 2020, om 16.00 uur in zaal 3. De jongste twee leden worden uitgenodigd om hierbij aanwezig te zijn.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
15 Commissions – Présidences commissions permanentes
15 Commissies – Voorzitterschappen vaste commissies
Pour information, je vous communique le nom des présidents de commission suivants:
Ter informatie deel ik u de namen van de volgende commissievoorzitters mee:
Commission de l’Énergie, de l’Environnement et du Climat:
Commissie voor Energie, Leefmilieu en Klimaat:
Patrick Dewael
Commission des Finances et du Budget:
Commissie voor Financiën en Begroting:
Marie-Christine Marghem
16 Conseil interparlementaire consultatif Benelux
16 Raadgevende interparlementaire Beneluxraad
Le groupe N-VA m'a fait parvenir la candidature de M. Wouter Raskin comme membre effectif et celle de M. Koen Metsu, en remplacement de M. Wouter Raskin, comme membre suppléant.
De N-VA fractie heeft mij de kandidatuur bezorgd van de heer Wouter Raskin als vast lid en die van de heer Koen Metsu, ter vervanging van de heer Wouter Raskin, als plaatsvervangend lid.
Le groupe Open Vld m'a fait parvenir la
candidature de M. Tim Vandenput comme membre effectif.
De Open Vld-fractie heeft mij de kandidatuur bezorgd van de heer Tim Vandenput als vast lid.
Le groupe MR m'a fait parvenir la candidature de M. Philippe Goffin comme membre suppléant.
De MR-fractie heeft mij de kandidatuur bezorgd van de heer Philippe Goffin als plaatsvervangend lid.
Étant donné qu'il n'y a pas d'autres candidatures, il n'y a pas lieu à scrutin, conformément à l'article 157, n° 6, du Règlement, et je proclame MM. Wouter Raskin et Tim Vandenput élus en qualité de membres effectifs et MM. Philippe Goffin et Koen Metsu élus en qualité de membre suppléant du Conseil interparlementaire consultatif Benelux.
Aangezien er geen andere kandidaturen zijn, moet er, overeenkomstig artikel 157, nr. 6, van het Reglement, niet gestemd worden en verklaar ik de heren Wouter Raskin en Tim Vandenput verkozen als vaste leden en de heren Philippe Goffin en Koen Metsu verkozen als plaatsvervangende leden in de Raadgevende interparlementaire Beneluxraad.
17 Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
17 Parlementaire Vergadering van de Raad van Europa
Le groupe MR m'a fait parvenir la candidature de Mme Marie-Christine Marghem comme membre suppléante de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
De MR-fractie heeft mij de kandidatuur bezorgd van mevrouw Marie-Christine Marghem als plaatsvervangend lid van de Parlementaire Vergadering van de Raad van Europa.
Étant donné qu'il n'y a pas d'autres candidatures, il n'y a pas lieu à scrutin, conformément à l'article 157, n° 6, du Règlement, et je proclame Mme Marie-Christine Marghem élue en qualité de membre suppléante de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
Aangezien er geen andere kandidaturen zijn, moet er, overeenkomstig artikel 57, nr. 6, van het Reglement, niet gestemd worden en verklaar ik mevrouw Marie-Christine Marghem verkozen als plaatsvervangend lid van de Parlementaire Vergadering van de Raad van Europa.
18 Assemblée parlementaire de l'OSCE
18 Parlementaire Assemblee van de OVSE
Le groupe MR m'a fait parvenir la candidature de M. Denis Ducarme comme membre effectif de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE.
De MR-fractie heeft mij de kandidatuur bezorgd van de heer Denis Ducarme als vast lid van de Parlementaire Assemblee van de OVSE.
Étant donné qu'il n'y a pas d'autres candidatures, il n'y a pas lieu à scrutin, conformément à l'article 157, n° 6, du Règlement, et je proclame M. Denis Ducarme élu en qualité de membre effectif de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE.
Aangezien er geen andere kandidaturen zijn, moet er, overeenkomstig artikel 157, nr. 6, van het Reglement, niet gestemd worden en verklaar ik de heer Denis Ducarme verkozen als vast lid van de Parlementaire Assemblee van de OVSE.
19 Assemblée parlementaire de l'OTAN
19 NAVO-Parlementaire Assemblee
Le groupe MR m'a fait parvenir la candidature de M. Daniel Bacquelaine comme membre suppléant de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN.
De MR-fractie heeft mij de kandidatuur bezorgd van de heer Daniel Bacquelaine als plaatsvervangend lid van de NAVO-Parlementaire Assemblee.
Étant donné qu'il n'y a pas d'autres candidatures, il n'y a pas lieu à scrutin, conformément à l'article 157, n° 6, du Règlement, et je proclame M. Daniel Bacquelaine élu en qualité de membre suppléant de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN.
Aangezien er geen andere kandidaturen zijn, moet er, overeenkomstig artikel 157, nr. 6, van het Reglement, niet gestemd worden en verklaar ik de heer Daniel Bacquelaine verkozen als plaatsvervangend lid van de NAVO-Parlementaire Assemblee.
20 Wettig- en voltalligverklaring
Par message du 22 septembre 2020, le Parlement bruxellois nous fait connaître que l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune s'est constituée en sa séance de ce jour.
Bij brief
van 22 september 2020 brengt het Brussels Parlement ons ter kennis
dat de Verenigde Vergadering van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie
ter vergadering van die dag voor wettig en voltallig verklaard is.
21 Demande d'urgence émanant du gouvernement
21 Urgentieverzoek vanwege de regering
Le gouvernement a demandé l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement pour:
- le projet de loi relatif aux dispositifs médicaux, n° 1534/1;
- le projet de loi visant à permettre à l'Office national de Sécurité sociale d'accorder des délais de paiements pour les cotisations dues pour le troisième et quatrième trimestre 2020 sans application de sanctions, n° 1537.
De regering heeft de urgentieverklaring gevraagd met toepassing van artikel 51 van het Reglement voor:
- het wetsontwerp betreffende de medische hulpmiddelen, nr. 1534/1;
- het wetsontwerp dat de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid toelaat betalingstermijnen toe te kennen voor de bijdragen verschuldigd voor het derde en vierde kwartaal 2020 zonder toepassing van sancties, nr. 1537.
Je passe la parole au gouvernement pour développer la demande d'urgence.
Ik geef het woord aan de regering om de vraag tot urgentieverklaring toe te lichten.
21.01 David Clarinval, ministre: Madame la présidente, le gouvernement sollicite deux urgences. La première concerne le projet de loi 1534, relatif aux dispositifs médicaux et qui remplace le règlement européen, y compris les directives en vigueur. Il entrera en vigueur le 26 mai 2021. Le règlement, qui entraîne un effet direct dans la législation des États membres, entraînera également qu'à partir de la date d'entrée en vigueur, la réglementation actuelle sur les dispositifs médicaux en Belgique cessera d'être applicable.
Il est donc nécessaire qu'une loi entre en vigueur en même temps que le règlement, qui définit l'application de ses dispositions: les sanctions, le pouvoir de détermination par inspection, les enregistrements nécessaires par l'Agence des médicaments et des produits de santé, ainsi que d'autres questions essentielles laissées aux États membres telles que le fonctionnement et le pouvoir des comités d'éthique, l'approbation des investigations cliniques et le règlement relatif à la réutilisation des dispositifs médicaux.
La loi et ses arrêtés d'exécution doivent donc être publiés au Moniteur belge au plus tard le 26 mai 2021. Les arrêtés d'exécution ne peuvent être soumis à l'avis du Conseil d'État que lorsqu'il existe une certitude sur le texte juridique. C'est mon collègue Vandenbroucke qui, au nom du gouvernement, sollicite l'urgence pour ce texte.
Si vous me le permettez, madame la présidente, puis-je présenter le deuxième texte?
La présidente: Oui, monsieur le ministre.
21.02 David Clarinval, ministre: Le deuxième texte est un projet de loi visant à permettre à l'Office national de Sécurité sociale d'accorder des délais de paiement pour les cotisations dues pour les troisième et quatrième trimestres 2020 (n° 1537). Le projet de loi a été présenté par le gouvernement fédéral et réglemente le report du paiement par les employeurs des cotisations collectées par l'Office national de Sécurité sociale. Il s'agit d'une des mesures prises dans le cadre de la pandémie de COVID-19.
Madame la présidente, ces deux textes émanent de mon collègue M. Vandenbroucke.
La présidente: Merci, monsieur le ministre.
Je vous propose de nous prononcer sur cette demande.
Ik stel u voor om ons over deze vraag uit te spreken.
Nous allons
commencer par le premier texte, le projet de loi relatif aux dispositifs
médicaux, n° 1534/1.
L'urgence
est adoptée par assis et levé.
De urgentie
wordt aangenomen bij zitten en opstaan.
Nous pouvons nous prononcer sur l'urgence du deuxième projet visant à permettre à l'Office national de Sécurité sociale d'accorder des délais de paiements pour les cotisations dues pour le troisième et quatrième trimestre 2020 sans application de sanctions, n° 1537.
L'urgence
est adoptée par assis et levé.
De urgentie
wordt aangenomen bij zitten en opstaan.
22 Prise en considération de propositions
22
Inoverwegingneming van voorstellen
Vous avez pris connaissance dans l'ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandée.
In de laatst rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd.
S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je considère la prise en considération de ces propositions comme acquise. Je renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au Règlement.
Indien er geen bezwaar is, beschouw ik de inoverwegingneming van deze voorstellen als aangenomen. Overeenkomstig het Reglement worden die voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
Monsieur
Dallemagne, vous demandez l'urgence pour la proposition de résolution
n° 1572/1 concernant le conflit du Karabakh et la guerre commencée le 27
septembre 2020.
22.01 Georges Dallemagne (cdH): Madame la présidente, je souhaiterais demander l'urgence pour l'examen de la résolution 1572/1, qui est prise en considération aujourd'hui concernant le conflit dans et autour du Haut-Karabakh. Cette résolution est co-signée par plusieurs collègues appartenant à divers groupes et je les en remercie.
Il importe que votre commission des Relations extérieures, madame la présidente, puisse examiner ce texte lors de sa prochaine réunion, afin que la Chambre et le gouvernement puissent peser de tout leur poids au sein de l'Union européenne, du Conseil de sécurité des Nations Unies et de l'OTAN pour arrêter le bain de sang qui a lieu dans cette région. L'Azerbaïdjan, dans son offensive, utilise des armes interdites par les conventions internationales, comme des bombes à fragmentation et des drones explosifs. Les populations civiles sont visées. Des jihadistes syriens, sponsorisés par la Turquie, prennent part aux combats et la Turquie, elle-même, participe au combat contre les forces arméniennes et du Haut-Karabakh.
Ce conflit est d'ores déjà un désastre humanitaire. Les conditions semblent réunies pour un massacre plus important. Pour les habitants du Haut-Karabakh, le cauchemar recommence. Il ne sert à rien, madame la présidente, chers collègues, de commémorer la mémoire des génocides si nous n'investissons pas toute notre énergie pour condamner de toutes nos forces et arrêter les crimes qui sont en cours, les violations du droit international et les déstabilisations graves lorsqu'il en est encore temps.
C'est la raison pour laquelle je vous demande, chers collègues, d'accepter que cette résolution soit examinée d'urgence en commission des Relations extérieures.
La présidente: Je propose aux présidents de groupe de se prononcer sur cette demande.
Ik stel voor dat de fractievoorzitters zich over dit verzoek uitspreken.
L'urgence est rejetée.
De urgentie wordt verworpen.
Madame Valerie Van Peel, vous demandez l'urgence pour la proposition de loi n° 1567/1 qui modifie le Code pénal en ce qui concerne le devoir de dénonciation à l'égard de certaines infractions commises sur des mineurs ou des personnes vulnérables.
22.02 Valerie Van Peel (N-VA): Mevrouw de voorzitter, het betreft hier een wetsvoorstel dat wordt gesteund door Child Focus en het Vertrouwenscentrum Kindermishandeling, die bij de vorige lockdown aan alle mogelijke alarmbellen hebben getrokken, omdat vooral kinderen in problematische gezinssituaties, kinderen die thuis te maken krijgen met geweld en misbruik, in die periode hebben afgezien. Wij staan nu weer voor een periode van strengere maatregelen waarbij kinderen eens te meer tot de problematische thuissituatie veroordeeld zijn. Er is een enorm dark number op het vlak van kindermisbruik en kindermishandeling. Hier wordt geen mirakeloplossing gebracht, maar de voorgestelde tekst kan wel helpen.
Los natuurlijk van wat de meerderheid hierover inhoudelijk denkt, wil ik nog eens uitleggen waarover de vraag om urgentie gaat. Hoe belangrijk is het dat wij de discussie nu beginnen en niet pas over een half jaar? Ik denk dat dat voor de hand ligt. Bij de verstrenging die voorligt, moeten de kinderen die we de vorige keer echt zijn vergeten – dat hebben de cijfers jammer genoeg duidelijk gemaakt –, onze eerste prioriteit zijn.
Ik zie trouwens dat de meerderheid zo dadelijk de urgentie zal vragen voor het PS-stemrecht in het bestuurscomité. Ik neem aan dat als men dát zo urgent vindt, men het wetsvoorstel waarover ik de urgentie vraag, zeker in deze nieuwe politieke cultuur die ons werd beloofd, als urgent zal benoemen.
22.03 Servais Verherstraeten (CD&V): Mevrouw de voorzitter, zoals collega Van Peel terecht zegt, is het een uiterst belangrijk voorstel dat een behandeling in de commissie voor Justitie verdient, al of niet samen met de wijzigingen aan het Strafwetboek, die reeds in behandeling zijn. De N-VA-fractie kan daarvoor als grootste fractie de prioriteit vragen. Wij zullen dat voorstel diligent en respectvol met hen behandelen.
22.04 Valerie Van Peel (N-VA): Mijnheer Verherstraeten, u steunt dus de urgentie niet.
22.05 Peter De Roover (N-VA): De ballon van de nieuwe politieke cultuur lag al op de grond, maar nu zakt hij nog dieper. Wij steunen het urgentieverzoek wel.
La présidente: Je propose aux présidents de groupe de se prononcer sur cette demande.
Ik stel voor dat de fractievoorzitters zich over dit verzoek uitspreken.
L'urgence est rejetée.
De urgentie wordt verworpen.
Mijnheer De Roover, u vraagt de urgentie voor het wetsvoorstel nr. 1571/1 tot wijziging van het koninklijk besluit van 16 mei 2003 tot uitvoering van het Hoofdstuk 7 van Titel IV van de programmawet van 24 december 2002 (I), betreffende de harmonisering en vereenvoudiging van de regelingen inzake verminderingen van de sociale zekerheidsbijdragen, wat de verlenging van de doelgroepkorting voor de aanwerving van een eerste werknemer betreft.
22.06 Peter De Roover (N-VA): Mevrouw de voorzitter, de lopende vrijstelling voor de eerste werknemer loopt af op 31 december. Dat is niet meer heel lang. Een hoogdringende behandeling is hier nodig om te vermijden dat we vanaf 1 januari een leemte zouden krijgen. Deze maatregel bevordert de tewerkstelling en kan een kleine bijdrage leveren aan het bereiken van 80 % tewerkstelling tegen 2030. Dit voorstel dateert al van voor de start van een nieuwe regering, maar in het regeerakkoord van paars-groen lezen we dat een verlenging van deze doelgroepmaatregel noodzakelijk is. Ik twijfel er dus niet aan dat ik hier een zeer ruime steun krijg voor deze vraag tot urgentie.
La présidente: Je propose aux présidents de groupe de se prononcer sur cette demande.
Ik stel voor dat de fractievoorzitters zich over dit verzoek uitspreken.
L'urgence est rejetée.
De urgentie wordt verworpen.
Monsieur Laaouej, vous demandez l'urgence pour la proposition de loi n° 1573/1 relative à la modification du Règlement de la Chambre des représentants visant à modifier les articles 3 et 9 relatifs au Comité de gouvernance.
22.07 Ahmed Laaouej (PS): Madame la présidente, c'est une proposition de loi qui vise à revoir le Règlement sur le mode de délibération de fonctionnement du Comité de gouvernance. Je vous remercie.
La présidente: Je propose aux présidents de groupe de se prononcer sur cette demande.
Ik stel voor dat de fractievoorzitters zich over dit verzoek uitspreken.
22.08 Peter De Roover (N-VA): Ik vind de motivering nogal beperkt. Het is heel moeilijk op basis daarvan een oordeel te vellen. Ik vind het op zich al een bijzonder dubieus voorstel, want het gaat gewoon over het promoveren van iemand binnen een functie. Maar dat u het lef hebt, collega's, hier de urgentie voor te vragen, vind ik de fatsoensgrens mijlenver voorbij.
Het is bijna te beschamend te zeggen dat ik dit niet steun, dat is immers evident. Ik steun het vanzelfsprekend niet. Het is een zeer pijnlijk moment dat wij hier vandaag beleven.
22.09 Barbara Pas (VB): Ik kan mij volledig aansluiten bij de vorige spreker. Het urgent karakter van zoiets ontgaat mij volledig. Wij zullen de urgentie zeker niet steunen.
L'urgence est adoptée.
De urgentie wordt aangenomen.
La présidente: Madame Depraetere, vous demandez l'urgence pour la
proposition de loi n° 1574/1 modifiant la loi du
30 octobre 2018 portant des dispositions diverses en matière de santé
en vue de la remise de l'entrée en vigueur des dispositions légales sur
l'établissement des pharmacies ouvertes au public.
22.10 Melissa Depraetere (sp.a): Mevrouw de voorzitter, de wet van 30 oktober 2018 houdende diverse bepalingen inzake gezondheid heeft een aantal wettelijke bepalingen inzake de vestiging van de voor het publiek opengestelde apotheken vervangen. De inwerkingtreding van deze bepaling is voorgeschreven op een door de Koning te bepalen datum en uiterlijk twee jaar na de bekendmaking ervan in het Belgisch Staatsblad en dat is 16 november 2020.
Er zijn echter geen uitvoeringsbesluiten genomen in de voorbije twee jaar, waardoor de wet dreigt in werking te treden op 16 november zonder uitvoeringsbepalingen. Die uitvoeringsbepalingen zijn nochtans nodig naar onze mening, want zij gaan over vergunningsvoorwaarden en –procedures, en een inwerkingtreding op 16 november zonder die uitvoeringsbepalingen zou dan ook een verregaande rechtsonzekerheid tot gevolg hebben voor de nieuwe vergunningsaanvragen.
Aangezien daarover nog procedures tot vernietiging aanhangig zijn gemaakt voor het Grondwettelijk Hof met betrekking tot deze wetsbepaling en het verdere gevolg hiervan zou moeten worden afgewacht, is het aangewezen om de termijn met een jaar te verlengen.
22.11 Catherine Fonck (cdH): Madame la présidente, j'ai voulu consulter ce texte pour en examiner le contenu mais je constate qu'il est indisponible sur le site internet. Est-ce problématique pour la demande d'urgence?
La présidente: Le texte a été distribué en temps et en heure. Vous me dites qu'il est indisponible sur le site, je dois le vérifier. Même si c'est le cas, concrètement il a été distribué. Donc, je pense que nous pouvons voter. Si vous le souhaitez, je l'ai sous les yeux.
Je propose aux présidents de groupe de se prononcer sur cette demande.
Ik stel voor dat de fractievoorzitters zich over dit verzoek uitspreken.
22.12 Raoul Hedebouw (PVDA-PTB): Madame la présidente, je souhaiterais vous faire part d'une petite réflexion. Au début de la crise du coronavirus, nous avons eu une augmentation des demandes d'urgence, ce que je comprends car énormément de dispositifs légaux devaient vite passer par la Chambre.
Aujourd'hui, chers collègues, il faut faire un choix relatif entre des dizaines de propositions de loi et, normalement, en commission, ces choix se font via la possibilité pour chaque parti d'indiquer sa proposition de loi prioritaire. Chaque parti indique alors un choix politique par rapport à des dizaines de propositions de loi existantes. En l'occurrence, il faudrait avoir une réflexion à partir du moment où on va continuer à demander l'urgence et donner priorité, en deux ou trois secondes, à des propositions de loi sur d'autres qui sont déjà discutées dans les commissions.
Je vais voter oui car je vois bien que le jeu, c'est de voter sur le fond de la proposition. Or je n'ai rien contre le fond. Je fais simplement remarquer que, si on continue à donner l'urgence à tout, cela risque de poser problème. Le débat en commission n'est alors plus possible sur le choix de la loi à traiter. C'est une simple réflexion. Vous en faites ce que vous voulez. Si on continue comme cela, je serai peut-être le premier à demander l'urgence s'il y a une proposition de loi PTB. Mais je n'ai pas l'impression qu'avec ce débat de cinq à dix secondes, simplement pour se prononcer "pour ou contre" et sur l'urgence, on gagne beaucoup sur le fond. Faisons plutôt cela dans les commissions.
La présidente: Le débat se fera effectivement en commission. Nous nous prononçons uniquement sur l'urgence, mais nous entendons bien entendu votre réflexion.
L'urgence est adoptée.
De urgentie wordt aangenomen.
23 Aangehouden amendementen en artikelen van het wetsvoorstel houdende invoering van bepalingen inzake de basisbankdienst voor ondernemingen in boek VII van het Wetboek van economisch recht (619/1-11)
23 Amendements et articles réservés de la proposition de loi portant insertion des dispositions en matière de service bancaire de base pour les entreprises dans le livre VII du Code de droit économique (619/1-11)
Stemming over amendement nr. 55 van
Leen Dierick cs op artikel 7. (619/11)
Vote sur
l'amendement n 55 de Leen Dierick cs à l'article 7. (619/11)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 1) |
||
|
Ja |
129 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
12 |
Abstentions |
|
Totaal |
141 |
Total |
Bijgevolg is het amendement aangenomen.
En conséquence, l'amendement est adopté.
Stemming over amendement nr. 56 van
Leen Dierick cs tot weglating van artikel 9. (619/11)
Vote sur l'amendement n° 56 de Leen
Dierick cs tendant à supprimer l'article 9. (619/11)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 2) |
||
|
Ja |
92 |
Oui |
|
Nee |
40 |
Non |
|
Onthoudingen |
12 |
Abstentions |
|
Totaal |
144 |
Total |
Bijgevolg is het amendement aangenomen.
En conséquence, l'amendement est adopté.
Je vous rappelle l'article 95, alinéa 3 du Règlement, qui dispose que si un amendement est adopté en première lecture par l’assemblée plénière, le vote final du projet ou de la proposition de loi ainsi amendés ne peut avoir lieu avant l’expiration d’un délai de cinq jours. Le vote final sur le texte aura donc lieu jeudi prochain.
24 Amendements et article réservés de la proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (1513/1-5)
24 Aangehouden amendementen en artikel van het wetsvoorstel tot wijziging van het koninklijk besluit van 10 november 2005 betreffende heffingen bepaald bij artikel 4 van de wet van 9 december 2004 betreffende de financiering van het Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen (1513/1-5)
Vote sur l'amendement n° 6 de Catherine
Fonck à l'article 2. (1513/5)
Stemming over amendement nr. 6 van
Catherine Fonck op artikel 2. (1513/5)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 3) |
||
|
Ja |
21 |
Oui |
|
Nee |
105 |
Non |
|
Onthoudingen |
17 |
Abstentions |
|
Totaal |
143 |
Total |
(M. Daniel
Bacquelaine a voté comme son groupe)
En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 2 est adopté.
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 2 aangenomen.
Vote sur l'amendement n° 7 de Catherine
Fonck tendant à insérer un article 2/1(n). (1513/5)
Stemming over amendement nr. 7 van
Catherine Fonck tot invoeging van een artikel 2/1(n). (1513/5)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
(Stemming/vote 3)
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Bijgevolg is het amendement verworpen.
25 Ensemble de la proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (1513/4)
25 Geheel van het wetsvoorstel tot wijziging van het koninklijk besluit van 10 november 2005 betreffende heffingen bepaald bij artikel 4 van de wet van 9 december 2004 betreffende de financiering van het Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen (1513/4)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 4) |
||
|
Ja |
143 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
143 |
Total |
(M. Daniel
Bacquelaine a voté comme son groupe)
En conséquence, la Chambre adopte la
proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet de loi à la sanction
royale. (1513/6)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel
aan. Het zal als wetsontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd.
(1513/6)
26 Adoption de l’ordre du jour
Nous devons procéder à l’approbation de l'ordre du jour de la séance de la semaine prochaine.
Wij moeten overgaan tot de goedkeuring van de agenda voor de vergadering van volgende week.
Pas d’observation? (Non) L’ordre du jour est approuvé.
Geen bezwaar? (Nee) De agenda is goedgekeurd.
Je vous sens pressés de clôturer cette première réunion que j'ai eu l'honneur de présider. Je vous remercie pour votre compréhension et vous souhaite, à toutes et à tous, une excellente soirée.
La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 22 octobre 2020 à 14 h 15.
De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 22 oktober 2020 om 14.15 uur.
La séance est levée à 18 h 35.
De vergadering wordt gesloten om 18.35 uur.
|
L'annexe est reprise dans une brochure
séparée, portant le numéro CRIV 55 PLEN 064 annexe. |
|
De bijlage is opgenomen in een aparte
brochure met nummer CRIV 55 PLEN 064 bijlage. |
|
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
Vote
nominatif - Naamstemming: 001
Anseeuw
Björn, Aouasti Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Ben
Achour Malik, Bertels Jan, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Briers Jan,
Burton Emmanuel, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Buyst Kim, Chanson Julie,
Cogolati Samuel, Cornet Cécile, Creemers Barbara, Creyelman Steven, D'Haese
Christoph, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge
Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd Michel, De Roover Peter, De Smet
François, De Vriendt Wouter, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Defossé
Guillaume, Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Depoorter Kathleen, Depoortere
Ortwin, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dewulf Nathalie, Dierick Leen,
Dillen Marijke, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Freilich
Michael, Gabriels Katja, Geens Koen, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goblet
Marc, Goethals Sigrid, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence,
Houtmeyers Katrien, Hugon Claire, Ingels Yngvild, Jadin Kattrin, Jiroflée
Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lanjri Nahima, Leoni Leslie,
Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Loones Sander, Marghem
Marie-Christine, Mathei Steven, Matz Vanessa, Metsu Koen, Moutquin Simon,
Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Pas Barbara,
Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pivin Philippe, Ponthier Annick, Prévot
Maxime, Prévot Patrick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Reuter Florence, Reynaert
Vicky, Rigot Hervé, Rohonyi Sophie, Safai Darya, Samyn Ellen, Scourneau
Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Sneppe Dominiek, Taquin Caroline,
Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Tison
Philippe, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van den
Bergh Jef, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Hecke Stefaan, Van Hoof
Els, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van
Vaerenbergh Kristien, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke
Joris, Vandenput Tim, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne,
Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans,
Vicaire Albert, Willaert Evita, Wollants Bert, Zanchetta Laurence
Boukili
Nabil, Colebunders Gaby, D'Amico Roberto, Daems Greet, De Vuyst Steven,
Hedebouw Raoul, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moscufo Nadia, Van Hees Marco,
Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry Vote
nominatif - Naamstemming: 002
Aouasti
Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Ben Achour Malik,
Bertels Jan, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Briers Jan, Burton
Emmanuel, Buyst Kim, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, Creemers
Barbara, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge
Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd Michel, De Smet François, De Vriendt
Wouter, Defossé Guillaume, Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Depraetere
Melissa, Dewael Patrick, Dierick Leen, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck
Catherine, Gabriels Katja, Geens Koen, Gilson Nathalie, Goblet Marc, Goffin
Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jadin Kattrin,
Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lanjri Nahima,
Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Marghem
Marie-Christine, Mathei Steven, Matz Vanessa, Moutquin Simon, Moyaers Bert,
Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper,
Pivin Philippe, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Reuter Florence, Reynaert
Vicky, Rigot Hervé, Rohonyi Sophie, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael
Daniel, Soors Jessika, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile,
Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Tison Philippe, Van den Bergh Jef, Van Hecke
Stefaan, Van Hoof Els, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke
Joris, Vandenput Tim, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne,
Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Willaert Evita,
Zanchetta Laurence
Anseeuw
Björn, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Creyelman Steven, D'Haese Christoph, De
Roover Peter, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen,
Depoortere Ortwin, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Francken Theo, Freilich
Michael, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Houtmeyers Katrien,
Ingels Yngvild, Loones Sander, Metsu Koen, Pas Barbara, Ponthier Annick,
Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters
Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van der Donckt Wim, Van Grieken
Tom, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van
Vaerenbergh Kristien, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Wollants Bert
Boukili
Nabil, Colebunders Gaby, D'Amico Roberto, Daems Greet, De Vuyst Steven,
Hedebouw Raoul, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moscufo Nadia, Van Hees Marco,
Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry Vote
nominatif - Naamstemming: 003
Arens
Josy, Bogaert Hendrik, Boukili Nabil, Colebunders Gaby, D'Amico Roberto,
Daems Greet, Dallemagne Georges, De Smet François, De Vuyst Steven, Fonck
Catherine, Hedebouw Raoul, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moscufo
Nadia, Muylle Nathalie, Prévot Maxime, Rohonyi Sophie, Van Hees Marco,
Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry
Anseeuw
Björn, Aouasti Khalil, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bertels Jan, Bombled
Christophe, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Buyst Kim, Chanson
Julie, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, Creemers Barbara, D'Haese Christoph,
De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De
Maegd Michel, De Roover Peter, De Vriendt Wouter, De Wit Sophie, Dedecker
Jean-Marie, Defossé Guillaume, Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Depoorter
Kathleen, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dierick Leen, Farih Nawal,
Flahaut André, Francken Theo, Freilich Michael, Gabriels Katja, Geens Koen,
Gijbels Frieda, Gilson Nathalie, Goblet Marc, Goethals Sigrid, Goffin
Philippe, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Houtmeyers Katrien, Hugon Claire,
Ingels Yngvild, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed,
Lachaert Egbert, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen
Christian, Liekens Goedele, Loones Sander, Marghem Marie-Christine, Mathei
Steven, Metsu Koen, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Özen Özlem, Parent Nicolas,
Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Pivin Philippe, Prévot Patrick, Raskin
Wouter, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Safai Darya, Scourneau
Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Soors Jessika, Taquin Caroline, Thémont
Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Tison Philippe, Van
Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van den Bergh Jef, Van der Donckt Wim, Van
Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien,
Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim,
Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen,
Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Willaert Evita, Wollants Bert,
Zanchetta Laurence
Bury
Katleen, Creyelman Steven, Depoortere Ortwin, Dewulf Nathalie, Dillen
Marijke, Gilissen Erik, Pas Barbara, Ponthier Annick, Ravyts Kurt, Samyn
Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Grieken Tom, Van Langenhove
Dries, Van Lommel Reccino, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans Vote
nominatif - Naamstemming: 004
Anseeuw
Björn, Aouasti Khalil, Arens Josy, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bertels
Jan, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Boukili Nabil, Briers Jan, Burton
Emmanuel, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Buyst Kim, Chanson Julie, Cogolati
Samuel, Colebunders Gaby, Cornet Cécile, Creemers Barbara, Creyelman Steven,
D'Amico Roberto, D'Haese Christoph, Daems Greet, Dallemagne Georges, De Block
Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd
Michel, De Roover Peter, De Smet François, De Vriendt Wouter, De Vuyst
Steven, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Defossé Guillaume, Delizée
Jean-Marc, Demon Franky, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Depraetere
Melissa, Dewael Patrick, Dewulf Nathalie, Dierick Leen, Dillen Marijke, Farih
Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Freilich Michael,
Gabriels Katja, Geens Koen, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Gilson Nathalie,
Goblet Marc, Goethals Sigrid, Goffin Philippe, Hanus Mélissa, Hedebouw Raoul,
Hennuy Laurence, Houtmeyers Katrien, Hugon Claire, Ingels Yngvild, Jadin
Kattrin, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lanjri
Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele,
Loones Sander, Marghem Marie-Christine, Mathei Steven, Matz Vanessa, Merckx
Sofie, Mertens Peter, Metsu Koen, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Moyaers Bert,
Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Pas Barbara, Piedboeuf Benoît,
Pillen Jasper, Pivin Philippe, Ponthier Annick, Prévot Maxime, Prévot
Patrick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Reuter Florence, Reynaert Vicky, Rigot
Hervé, Rohonyi Sophie, Safai Darya, Samyn Ellen, Scourneau Vincent, Segers
Ben, Senesael Daniel, Sneppe Dominiek, Soors Jessika, Taquin Caroline,
Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Tison
Philippe, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van den
Bergh Jef, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Hecke Stefaan, Van Hees
Marco, Van Hoof Els, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel
Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles,
Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert
Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vermeersch Wouter,
Verreyt Hans, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Willaert
Evita, Wollants Bert, Zanchetta Laurence
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||