Séance plénière	Plenumvergadering
du Jeudi 9 juillet 2020 Soir ______	van Donderdag 9 juli 2020 Avond ______

La séance est ouverte à 17 h 28 et présidée par M. Patrick Dewael.

De vergadering wordt geopend om 17.28 uur en voorgezeten door de heer Patrick Dewael.

Le président: La séance est ouverte.

De vergadering is geopend.

Une série de communications et de décisions doivent être portées à la connaissance de la Chambre. Elles seront reprises sur le site web de la Chambre et insérées dans le Compte Rendu Intégral de cette séance ou son annexe.

Een reeks mededelingen en besluiten moeten ter kennis gebracht worden van de Kamer. U kan deze terugvinden op de webstek van de Kamer en in het Integraal Verslag van deze vergadering of in de bijlage ervan.

Ministre du gouvernement fédéral présent lors de l’ouverture de la séance:

Aanwezig bij de opening van de vergadering is de minister van de federale regering:

David Clarinval.

Collega's, wij gaan een poging ondernemen om onze werkzaamheden te hervatten. Mijn goede collega, ondervoorzitter André Flahaut, heeft mij meegedeeld dat een aantal punten zijn opgeschort in afwachting van het einde van de werkzaamheden in de commissies.

Projet de loi et propositions

Wetsontwerp en voorstellen

01 Proposition de résolution relative à la politique des ressources humaines au sein de la Défense (567/1-11)

01 Voorstel van resolutie over het HR-beleid bij Defensie (567/1-11)

Proposition déposée par:

Voorstel ingediend door:

Hugues Bayet, Christophe Lacroix, André Flahaut.

Discussion

Bespreking

Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (567/10)

De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (567/10)

La discussion est ouverte.

De bespreking is geopend.

Notre rapporteur est monsieur Vicaire qui renvoie à son rapport écrit.

01.01 Hugues Bayet (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je voudrais commencer mon intervention en remerciant le général Compernol qui partira, demain, pour une retraite bien méritée. Je voudrais également féliciter son successeur, le vice-amiral Michel Hofman, avec qui – je l'espère – notre assemblée pourra continuer de travailler en bonne intelligence. En effet, du travail, il y en a et il y en aura encore au sein de la Défense.

Dans sa dernière interview, le général Compernol s'est réjoui que, sous la précédente législature, de grands investissements à crédit avaient été décidés et a indiqué qu'il fallait désormais travailler sur ce qu'il définit comme la deuxième priorité de la Défense, à savoir "la recapitalisation de son personnel".

Pour le groupe socialiste, il ne s'agit pas de la deuxième priorité, mais bien de la première. C'est le nerf de la guerre. Et nous estimons que le précédent gouvernement a fait les choses à l'envers pour préparer l'avenir de la Défense belge. En effet, il est clair que sans personnel, sans les femmes et les hommes qui la composent, le matériel de la Défense aussi rutilant soit-il n'a plus aucun sens. Sans ce nécessaire personnel, la loi de programmation militaire n'est qu'un catalogue de souhaits vains. Pour nous, le personnel est donc vraiment la priorité.

Alors que 41 % des travailleurs partiront à la retraite d'ici à 2025, il s'agit, sans vouloir faire un mauvais jeu de mots, de lancer une véritable offensive en matière de ressources humaines. Cette situation va contraindre l'armée, même en voie de réduction, à recruter près de 12 000 personnes d'ici à 2024 alors que le marché du travail est de plus en plus concurrentiel, et ce alors que le statut de militaire a connu de nombreuses remises en cause sous la précédente législature. Je pense ici notamment à la question de l'âge de la retraite qui devrait être revalorisée, ce qui n'a plus été fait depuis le début des années 2000, tandis qu'année après année, les militaires belges ont montré toute leur utilité et leur professionnalisme.

Maintenant, tous les voyants sont au rouge, qu'il s'agisse des recrutements, de l'attrition ou encore des départs à la retraite. Le bilan en matière de ressources humaines laissé par le précédent gouvernement est catastrophique. Ce n'est pas moi qui le dis, mais bien les auditions que nous avons menées en commission sur base de ce texte.

Ce texte a eu le mérite de remettre en haut de l'agenda la question du personnel civil et militaire de la Défense. Car même si c'est mon premier mandat, force est de constater qu'au sein de cette assemblée, nous parlons bien plus souvent du matériel militaire que des ressources humaines. Et pourtant, nous avons vu les militaires être mis à toutes les sauces ces dernières années.

Il faut donc inverser la tendance en prenant des mesures volontaristes et progressistes. Tel est l'objectif de ce texte qui a reçu un large soutien constructif de mes collègues, avec lesquels nous avons vraiment pu mener un travail important d'amendement. Je les en remercie.

Ce texte définit une série de mesures concrètes qui seront – je l'espère – implémentées sans attendre par le ministre, en collaboration avec l'état-major et les syndicats, alors que les négociations sont justement en cours. Ce texte arrive donc au meilleur moment.

Ce texte adopté donnera un mandat clair au ministre de la part de notre assemblée. En effet, nous ne pouvons que le constater, année après année, le taux d'attrition au sein de la Défense reste important, alors que parallèlement, le nombre de jeunes faisant le pas de s'engager au sein de l'armée est faible. Ces deux phénomènes freinent considérablement l'évolution de notre Défense vers une armée moderne, jeune et dynamique. À terme, cela pourrait largement compromettre la vision stratégique, les missions régaliennes de la Défense, mais aussi l'opérationnalité internationale de notre pays.

Le plus grand défi ne sera pas d'atteindre les objectifs de diminution du nombre d'effectifs qui figurent dans cette vision stratégique mais bien de faire en sorte que la fonction de militaire, tous grades confondus, soit suffisamment attractive à l'avenir, pour ne pas passer en dessous de cet objectif de ressources humaines qui est déjà très bas.

Le but de ce texte était donc de définir une vision stratégique des ressources humaines comportant plusieurs axes. Un des principaux axes, mais bien entendu pas le seul, c'est de mettre en place de nouvelles mesures sociales incitatives ainsi que de prévoir un alignement des salaires de la Défense sur ceux du reste de la fonction publique fédérale. C'est normal, me direz-vous. Mais, au fur et à mesure des années, l'écart salarial est devenu énorme et injustifié.

Choisir la Défense doit évidemment continuer d'être une vocation mais il nous revient à nous, en tant que parlementaires, d'assurer que les femmes et les hommes qui s'engagent sous notre drapeau tricolore reçoivent un juste salaire, comme les autres fonctions publiques fédérales.

La prise en compte de la particularité de la pénibilité du métier de militaire doit aussi être un impératif tout au long de leur carrière. On ne peut en permanence remettre en cause leurs acquis sociaux. Il s'agit dès lors de renforcer la concertation sociale en impliquant pleinement les syndicats militaires. C'est essentiel si on veut s'attaquer à la question du vieillissement au sein de la Défense et des départs à la retraite de nombreux militaires. Une pyramide des âges non viable à moyen et long termes fait courir le risque que la Défense ne dispose plus des militaires nécessaires pour réaliser ses missions régaliennes et que celles-ci soient un jour privatisées. Une telle éventualité n'est évidemment pas envisageable pour moi et mon groupe dans un État de droit.

Le précédent gouvernement avait ainsi décidé de pallier ce manque de personnel en recourant à des externalisations massives, que ce soit pour le gardiennage, l'entretien des bâtiments, etc., ce qui a et aura un coût également non négligeable et ce qui n'est pas une solution sur le long terme, notamment pour des missions sensibles. Je pense entre autres au soutien médical et logistique de nos troupes.

Les faits semblent, en tout cas, confirmer l'opposition de mon groupe à l'externalisation. Du reste, je tiens à rappeler qu'aucune évaluation susceptible de prouver son éventuelle efficacité n'a été effectuée.

Un autre axe, au vu de la diversité des fonctions que l'on y retrouve, est que la Défense doit constituer un acteur majeur de la formation et du développement personnel – comme elle l'a toujours été – pour les jeunes intéressés par une carrière en son sein. Pour ce faire, il lui faut aussi collaborer avec les agences régionales chargées de l'emploi – dont mes collègues reconnaîtront que l'audition a permis de renforcer considérablement le texte. En effet, la Défense peut être un ascenseur social et surtout, doit le rester.

Un autre axe essentiel de ce texte est constitué par la diversité. La Défense doit être ancrée dans notre société et notre vivre-ensemble. C'est pourquoi la proposition de résolution demande d'encourager et de promouvoir la diversité au sein de l'armée et d'ériger en priorité  la lutte contre toutes les discriminations – au sujet, par exemple, du genre, de l'origine et de l'orientation sexuelle – via l'établissement d'un plan de diversité et le lancement d'actions concrètes.

Pour terminer, une réflexion globale doit être menée en différents domaines. Je pense notamment à la question du statut BDL (Beperkte Duur/Durée limitée) et de l'accès au cadre de carrière, mais également à celle des métiers en pénurie et, en particulier, des profils techniques très recherchés. De même, la vie familiale des militaires doit être facilitée et mieux équilibrée avec leur boulot. Par ailleurs, le suivi social et médical doit également être amélioré. Bien entendu, il convient de tenir compte des bassins d'emploi de notre pays et, notamment, des zones dépourvues d'une forte présence de la Défense, comme c'est le cas à Bruxelles ou dans le Hainaut, province d'où je proviens. En effet, une répartition géographique équilibrée des différentes unités nous paraît centrale.

Une réflexion de fond doit être aussi élaborée à propos des quartiers militaires, à travers leur installation dans des zones qui en sont dépourvues. Le texte demande, par ailleurs, leur modernisation durable. Ayant participé à une visite de certains d'entre eux, nous sommes tous convaincus de leur état à la limite de l'insalubrité. Une telle entreprise nécessite un plan d'investissement, intégrant les réalités géographiques, afin que cette amélioration permette d'offrir des conditions de vie et de travail optimales au personnel civil et militaire de la Défense.

Enfin, j'espère que ce texte pourra, comme en commission, recueillir votre approbation et témoigner d'un soutien politique résolu et durable à une nouvelle vision des ressources humaines, volontariste et moderne, au sein de la Défense. Selon moi, les hommes et les femmes qui la composent n'en méritent certainement pas moins. Je vous remercie de votre attention.

01.02 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, je remercie les collègues du PS d'avoir mis sur la table cette proposition de résolution qui a pour but de mettre en exergue une série de choses qui doivent animer les membres de la commission de la Défense en ce qui concerne l'avenir de notre Défense, sa construction, son évolution, l'évolution des carrières et de la composante Terre. Il y a de nombreux nouveaux challenges qui nous attendent tant les enjeux internationaux sont multiples.

Ceci a déjà été initié en ce qui concerne la réforme des carrières, notamment en matière de flexibilité. Il n'est plus toujours envisageable de passer l'entièreté de sa carrière à l'armée et il doit être possible d'avoir une certaine flexibilité et de valoriser les acquis de l'instruction et d'envisager alors une deuxième carrière au sein de l'État ou dans le domaine privé. C'est ce à quoi s'attelait la réforme entreprise sous la législature précédente, qui doit être encore perfectionnée et être mieux comprise.

La Défense a toujours besoin de nouvelles recrues et de personnes qui continueront à s'engager car le personnel est plutôt vieillissant. Il sera important aussi de mettre l'accent sur les outils de communication afin de montrer toute l'attractivité de la Défense.

Pour cela, il faut que la carrière envisagée soit attractive. Il faut évidemment aussi une attractivité financière. Il faut également connaître les enjeux auxquels la Défense va être confrontée dans la dizaine ou la vingtaine d'années à venir. C'est dans ce cadre que s'inscrit cette résolution.

Un autre point a été démontré pendant les auditions que nous avons eues en commission de la Défense. Nous avons entendu les syndicats qui nous ont fait état de leurs besoins et de leurs attentes spécifiques. Il était important de les rencontrer. Il fallait clarifier leur avenir au sein de l'armée. Ils font aussi preuve d'une certaine forme d'assistance psychosociale, comme cela a été rappelé, qui devrait être beaucoup mieux assurée. Il faut aussi voir comment les recrutements peuvent être organisés de manière beaucoup plus attractive.

C'est avec joie que nous allons soutenir cette résolution lors du vote ce soir. Je vous remercie.

01.03 Nadia Moscufo (PVDA-PTB): Monsieur le président, le groupe PTB soutiendra cette résolution qui est soumise au vote aujourd'hui. En effet, elle répond à la demande des militaires et des organisations syndicales. Il y a un réel problème. Le recrutement est vraiment nécessaire. Comme mon collègue l'a dit, de plus en plus de membres du personnel sont âgés et doivent être remplacés par des jeunes. Mais le métier n'est pas tellement attractif, ni en termes de conditions de travail ni en termes de conditions salariales.

Nous avons aussi un problème de diversité. L'armée doit représenter l'ensemble de notre population. Cette diversité est relativement faible actuellement.

Un point très important pour nous est la question de l'équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle, plus particulièrement pour les femmes. On sait que ce sont encore les femmes qui portent le plus la charge des tâches du ménage. Or, nous voulons encourager les femmes à s'engager à la Défense.

Je relève encore le problème des contrats qui ne sont pas stables et qui n'assurent donc pas une certaine sécurité, sans compter toute la politique menée actuellement que nous ne partageons pas et qui consiste à sous-traiter de plus en plus certaines parties du travail de la Défense à des acteurs privés.

Nous pensons que cette résolution, dans la mesure où elle se concrétisera - et nous y veillerons - va répondre à cette problématique-là. Nous sommes d'ailleurs très contents que l'amendement que nous avons déposé ait été également partagé par l'ensemble de la commission. Cet amendement n'a rien d'anodin parce qu'il propose une augmentation du salaire brut, et ce, dans le cadre de la concertation sociale.

Deux aspects de notre amendement sont donc importants. D'une part, la concertation sociale parce qu'il est important de la respecter et, d'autre part, l'augmentation salariale qui doit se faire via le salaire brut. Ainsi, non seulement on augmente le salaire des militaires aujourd'hui, mais cette hausse contribuera à améliorer le niveau de leur pension. On sait en effet que pas mal de pensionnés se voient dans l'obligation de travailler plus longtemps parce que le montant de leur pension ne leur permet pas d'avoir une vie correcte. Pour nous, c'est un élément très important et on se réjouit qu'il ait été soutenu par l'ensemble de la commission.

Il y a toutefois un petit bémol. En effet, malheureusement, en toute fin de débat, un amendement a été proposé par le MR qui, selon nous, a mélangé les genres en ce qui concerne le but essentiel de la résolution. En effet, ce but portait sur l'amélioration de la situation pour pouvoir engager du personnel, soit tout ce qui a trait aux questions sociales. Le MR y a mêlé un amendement qui dit "continuer à respecter nos engagements internationaux envers l'OTAN et l'Union européenne". Pour nous, ce débat est très important. Ce n'est pas un scoop, le PTB ne soutient pas les actions agressives de l'OTAN envers certains pays. On pense que l'idéal aurait été de séparer ces deux débats très différents. C'est la raison pour laquelle nous avons introduit un amendement aujourd'hui pour annuler cet amendement du MR.

Dans l'ensemble, nous sommes assez contents que cette résolution soit en débat aujourd'hui et nous veillerons à son application.

01.04 Peter Buysrogge (N-VA): Mijnheer de voorzitter, collega's, de afgelopen jaren, voornamelijk in de vorige legislatuur, is er vooral ingezet op capaciteit en nieuwe investeringen voor Defensie. Voor ons is het echter ook heel belangrijk dat het personeel van Defensie meegaat in dat verhaal. In die zin wil ik de mensen van de PS, die het initiatief genomen hebben voor deze resolutie, daarvoor specifiek danken, want hiermee komt het personeelsbeleid voor Defensie hoog aan de agenda te staan.

In de komende jaren moeten we sowieso werken aan de aantrekkelijkheid van Defensie als werkgever, zodat jongens en meisjes geïnteresseerd raken om naar Defensie te komen. Het is vooral ook belangrijk dat we hen daar kunnen houden, want mensen moeten bij Defensie willen blijven werken. In die zin bevat de tekst die hier vandaag ter stemming voorligt heel wat positieve elementen.

In de afgelopen weken en maanden is er hard gewerkt aan deze tekst, met hoorzittingen en een inhoudelijke bespreking. Ik ben tevreden met de evolutie die de tekst heeft ondergaan, want we zijn gestart met een document dat heel wat scherpe kantjes had, met wat onnodige sneren naar het beleid in de vorige bestuursperiode. Nu ligt er een beter gebalanceerde tekst ter stemming voor.

Er was bijvoorbeeld sprake van het afschaffen van outsourcing en dergelijke verhalen. Dat werd hier nu uitgehaald en dat is positief voor ons. Omwille van die terughoudendheid hebben wij ons in de commissie onthouden, maar wij zijn van plan om vandaag deze tekst goed te keuren. Ik zal u zeggen waarom. Enerzijds is het voor ons van belang dat er een Kamerbreed draagvlak is om de onderhandelaars bij een regeringsvorming, wie dat ook mogen zijn, duidelijk te maken dat voor de Kamer Defensie hoog op de agenda staat. Anderzijds en voor ons nog belangrijker is dat aan iedereen bij Defensie een signaal wordt gegeven dat de politiek het ernstig meent met Defensie. Daarom zal onze fractie deze tekst dan ook steunen.

01.05 Steven Creyelman (VB): Mijnheer de voorzitter, collega's, ik vertel u ongetwijfeld niets nieuws als ik u zeg dat er een personeelsprobleem is bij het leger. Vorig jaar bleek uit bij Defensie gelekte cijfers, voor de keer dat daar iets lekt, dat ongeveer de helft van ons militair personeel de komende jaren met pensioen gaat. Dat bleek een zeer goede wekker te zijn, want opeens was vrijwel de volledige politiek wakker. Hoe zullen we in godsnaam bijna 14.000 rekruten tegen eind 2024 inlijven bij het leger? Hoe zullen wij van de job van beroepsmilitair weer een aantrekkelijke job maken om dat aantal mensen te rekruteren?

Na jarenlang kapot besparen van Defensie, in de voorbije legislaturen, mogelijk met uitzondering van de vorige legislatuur, is het voorliggend voorstel een goede aanzet om het probleem inzake human resources eindelijk aan te pakken. Het is alleen spijtig dat het voorstel in zijn originele vorm nogal veel de platgetreden paden bleef bewandelen. Zo werd aanvankelijk, zoals collega Buysrogge al zei, outsourcing tot een minimum beperkt in de resolutie, terwijl er eigenlijk geen enkele geldige reden is om niet-militaire taken niet door niet-militairen – vergeef mij de pun in dezen – te laten uitvoeren.

Een goed voorbeeld daarvan is een amendement dat het Vlaams Belang heeft ingediend, maar dat het niet heeft gehaald, over het statuut van de patrouilleschepen. Wij zouden de patrouilleschepen perfect het statuut van marinehulpschip kunnen geven en de militairen aan boord van die schepen zouden zich dan kunnen bezighouden met militaire taken, want een kok op een marineschip hoeft toch niet noodzakelijk een militair te zijn, zo bedenk ik me.

Ik geef een ander goed voorbeeld van een vernieuwend idee. Waarom kunnen wij militairen, bijvoorbeeld in de technische beroepen die moeilijk aan Defensie te binden zijn, niet verlonen op basis van hun capaciteiten en kennis, op basis van wat zij bijdragen aan hun dienst of eenheid, niet volledig, maar misschien gedeeltelijk? Waarom kunnen wij dat niet doen? Het zou een mogelijkheid zijn om mensen aan Defensie te binden. Bij het begin van de carrière start men immers bij Defensie en in de privésector op gelijke voet, maar na een aantal jaar is er een aanzienlijk verschil tussen wat mensen bij het leger verdienen en wat mensen in de privésector verdienen. Het was maar een voorbeeld van hoe wij Defensie aantrekkelijker kunnen maken.

Mijnheer de voorzitter, ik had beloofd dat ik het bijzonder kort zou houden, dus ik rond af. Het Vlaams Belang staat kritisch tegenover bepaalde verzoeken in deze resolutie, zeker wanneer zij in tegenspraak zijn met bepaalde verzoeken die de militairen zelf doen. Ik denk dan alleen al aan het statuut van de marinehulpschepen.

Ondanks die argumenten vinden wij dat de resolutie een zeer goede aanzet is om het humanresourcesprobleem van het leger aan te pakken en daarom zal het Vlaams Belang dit voorstel van resolutie steunen.

De voorzitter: Ik zie dat de heer Francken intussen is aangekomen, dus op het einde van de algemene bespreking krijgt hij even het woord.

01.06 Tim Vandenput (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, dit voorstel van resolutie werd ingeleid door de PS, waarvoor onze dank. We hebben goede commissievergaderingen gehad, waarin goed gedebatteerd werd. Met vijftig amendementen is deze resolutie toch wel erg verbeterd. De Open Vld-fractie heeft haar goedkeuring gegeven in de commissie en zal dat vandaag ook doen.

Toch wil ik twee punten aanhalen die voor ons belangrijk zijn. Het oorspronkelijk verzoek 4, zoals het in de PS-resolutie stond, was voor ons onaanvaardbaar. Hierin werd de outsourcing afgeschaft. De heer Creyelman stelde al dat het voor ons ook moet kunnen en dat het zelfs een voorbeeld van efficiëntie is: als andere organisaties in de privésector niet-kerntaken beter kunnen doen dan Defensie zelf, dan moeten wij die taken outsourcen en ze niet zelf doen. Het amendement van de MR-fractie heeft toch een aanzet gegeven om dit te verwijderen. Voor Open Vld mocht het nog veel verder gaan. Het voorstel van de N-VA wilde verzoek 4 volledig schrappen. We hebben daar ook samen voor gestemd in de commissie, maar dat voorstel heeft het niet gehaald. Toch was het belangrijk om dat verzoek 4 te wijzigen. Dat is dan ook gebeurd.

Het verzoek 17 is via een amendement opgenomen in het voorstel. Dit handelt over de loonsverhoging. Eerst zou moeten worden gekeken wat in andere landen gebeurt bij Defensie. Er moet aan benchmarking worden gedaan en er moet in overleg worden gegaan, maar het is zeer onverstandig om zomaar via een resolutie een soort kerstgeschenk te geven. Het amendement is opgenomen, maar gelukkig is het slechts een resolutie. Wij hebben tegen dat specifieke punt gestemd, maar we zullen het voorstel toch goedkeuren.

Voor een HR-beleid zijn mensen nodig, want human resources gaat over mensen. Een aantal collega's gaf al aan dat daar het schoentje wringt. Het leger is oud. Defensie wil naar een jonger en kleiner leger. Er zullen heel veel nieuwe rekruteringen moeten plaatsvinden. Die rekruteringen gebeuren op een zeer concurrentiële arbeidsmarkt. Niet alleen Defensie zal in de vijver van geïnteresseerden in veiligheidsdepartementen vissen, ook de politie heeft nood aan bijkomend personeel en vist in die vijver. Dan zijn er ook nog de private veiligheidsorganisaties en de Veiligheid van de Staat, die in diezelfde vijver vissen.

Daarom denk ik dat het belangrijk is om, zoals in de resolutie staat, niet alleen de rekrutering, maar ook de positionering een belangrijke rol te geven. Defensie moet wat meer aantrekkelijk en sexy worden als werkgever. Die uitdaging ligt voor, want zonder personeel is er gewoonweg geen HR-beleid.

Met Open Vld zullen wij deze resolutie bij de stemming voltallig ondersteunen.

01.07 Kris Verduyckt (sp.a): Mijnheer de voorzitter, de resolutie die vandaag voorligt, is een tekst die een stevige bundeling is van heel wat goede intenties, heel wat goede insteken, die van het leger een interessantere werkgever moeten maken. Als deze tekst hier vandaag een brede meerderheid vindt, dan is dat volgens mij ook een belangrijk politiek signaal, want dan laten wij zien dat wij als politici de hand reiken aan Defensie om ervoor te zorgen dat het leger uit de crisis geraakt.

In de komende jaren zullen wij de helft van onze soldaten vervangen. Samen met de materialen die eraan komen, betekent dat een grote vernieuwing. We zitten nu dan ook op een belangrijk scharniermoment. Als wij er niet in slagen om de dalende curve te doen keren, dan mag de functie van transitiemanager echt wel in crisismanager omgezet worden, ook al horen ze dat bij Defensie niet graag, en dat moeten we te allen tijde vermijden.

In deze resolutie zitten heel wat goede elementen om daaraan tegemoet te komen, wat reeds werd toegelicht door de indiener, de heer Bayet. Ik denk dat er ook kansen voorliggen. Volgende week dinsdag kunnen wij de nieuwe CHOD in het Parlement spreken. Ik hoop dat wij dan ook meer te weten zullen komen over de resultaten en de voorstellen van het transitieteam. Daarna moeten politiek en Defensie aan de slag gaan.

Daarbij zullen we keuzes moeten maken. In dat verband werden enkele zaken reeds toegelicht. Zo kwam de outsourcing al ter sprake. In de huidige omstandigheden denk ik dat het niet anders kan, maar wij blijven van mening dat dit altijd kritisch moet worden benaderd. Voor sommige taken kan dat een structurele oplossing zijn, maar voor andere lijkt ons dat niet geschikt.

Vandaag is het de politiek die een voorzet geeft, maar ik denk dat Defensie als werkgever ook van gedaante zal moeten veranderen. Een soldaat anno 2020 kijkt op een andere manier naar het leger dan een soldaat van 20 of 30 jaar geleden.

Soldaten zijn heus wel bereid om buitenlandse missies te doen, maar zij hebben ook nood aan een goede balans met hun gezinsleven. Soldaten zijn heus wel bereid om oefeningen ver van huis en met weinig luxe te doen, maar ze vervullen hun dagtaak ook graag dicht bij huis. Defensie zal daarop moeten inspelen. Als men de helft van het leger vervangt tot een vernieuwd en verjongd leger, dat waarschijnlijk ook veel diverser zal zijn dan vroeger, dan zijn er kansen om met die nieuwe soldaten aan de slag te gaan, maar de Defensietop zal duidelijke signalen moeten geven.

Ik kan niet voorbijgaan aan de actualiteit. Als wij vandaag in de krant lezen over de wantoestanden rond de para-opleiding in Marche-les-Dames, dan zien we Defensie van zijn kleinste kant. Ook daar is er een transitie nodig. Soldaten moeten ons beschermen, maar de legertop moet de soldaten beschermen tegen machtsmisbruik.

Ik ben ervan overtuigd dat 99 % van de soldaten walgt van dit soort toestanden. Het probleem zit echter bij de structuur en bij de sfeer die maakt dat hierover weinig wordt gesproken. Ook die omslag zal binnen het leger moeten worden gemaakt om ervoor te zorgen dat het een werkgever is waar de soldaten zich thuis voelen.

De sp.a zal deze tekst steunen omdat wij voor een sterke overheid zijn en omdat wij vinden dat de overheid, naast een goede sociale zekerheid en onderwijs, ook veiligheid moet bieden aan haar burgers. Ik weet dat de meeste mensen dan in de eerste plaats denken aan brandweer en politie, maar voor ons kan het leger daar ook een belangrijke rol in vervullen, zowel in binnen- als buitenland, afhankelijk van de omstandigheden.

Wij weten allemaal dat het niet gemakkelijk zal zijn. Er werd verwezen naar de vorige legislatuur, waar er inderdaad een aantal belangrijke knopen zijn doorgehakt. Die knopen kosten geld en de afbetalingen starten nu. Het gaat om gigantische budgetten.

We zitten in een crisis en er komt waarschijnlijk ook een economische crisis. We moeten niet flauw doen, het zal niet gemakkelijk zijn. Integendeel, het zal moeilijk zijn, maar daarom is het belangrijk dat wij vandaag dit signaal geven, zodat we kunnen doen wat onze partij heel belangrijk vindt, met name investeren in personeel en in gebouwen.

Wij zullen dit signaal mee ondersteunen en ik kijk ernaar uit om namens mijn partij in de toekomst hierover samen te werken en naar oplossingen te zoeken.

01.08 Theo Francken (N-VA): Mijnheer de voorzitter, vooreerst wens ik mij aan te sluiten bij de woorden van collega Buysrogge. Ik meen dat de vorige legislatuur heel belangrijk was voor Defensie. Wij hebben eindelijk opnieuw geïnvesteerd in infrastructuur en in materiaal. Wij hebben voor vele miljarden aan bestellingen geplaatst. Stilaan komen de F-35's en de bestellingen voor de marine en de landmacht binnen.

Voor het eerst in tientallen jaren heeft de Zweedse regering een zeer ambitieuze agenda op tafel gelegd en goedgekeurd, zodat Defensie weer het goede materiaal krijgt dat ze nodig, wil ze operationeel zijn. Dat is een goede zaak.

Dat er nu door de PS een initiatief genomen wordt om aandacht te vragen voor het personeel, vinden wij van de N-VA terecht. Onder de Zweedse regering was er zeer veel aandacht voor het personeel, maar er is inderdaad een grote pensioneringsgolf. Ons leger is vergrijsd. In die zin is een voorstel van resolutie dat aandacht vraagt voor het humanresourcesbeleid op zijn plaats. Dat wordt in de komende jaren effectief de grootste uitdaging voor Defensie.

De bestellingen zijn geplaatst. De grote budgetten zijn uitgegeven. In de komende jaren moeten wij inzetten op personeel, op de militairen. Dat is zeker terecht. Wij zullen het voorstel dan ook steunen.

Oorspronkelijk leek het dat men wilde afrekenen met de nieuwe initiatieven van de Zweedse regering en dat was voor onze partij, die de jongste jaren de Defensieministers Vandeput en Loones had geleverd, natuurlijk niet aanvaardbaar. Wij zouden natuurlijk nooit het beleid van de eigen ministers afvallen.

In de loop van het debat werden de scherpe kantjes er wat afgevijld: bepalingen in verband met OVG en uitbesteding zijn er allemaal uit. In de commissie hebben wij ons bij de stemming onthouden, maar na de goedkeuring van de amendementen kunnen wij ons wel achter de jongste versie van het voorstel scharen. Het is een teken aan de wand. Stel u voor: wij zullen het voorstel van resolutie van de PS steunen.

Tot slot wil ik toch nog iets zeggen over de incidenten in Marche-les-Dames. Ik heb daarover vandaag geen actuele vraag gesteld, omdat ik wist dat er in de plenaire vergadering gesproken zou worden over het personeelsbeleid. Ik heb mij daarin de afgelopen dagen wat verdiept. Ik had namelijk een telefoontje gekregen met de vraag wat mijn reactie daarop was en of ik ervan op de hoogte was dat daar dingen fout liepen, dat daar sprake was van machtsmisbruik en dat er op een vernederende manier met gezag werd omgegaan.

Ik wist daar niets van. Ik heb mij ook verder geïnformeerd. Ik vind dat we goed moeten oppassen met de beschuldigingen. Ik vind dat altijd. Ik heb dat ook vaak als staatssecretaris meegemaakt. Ik heb veel beschuldigingen over mij heen gekregen. Dat was vaak een slag in het water. Ik heb ook een aantal beschuldigingen op mij moeten nemen voor mijn ambtenaren, voor mijn diensten, voor de politiediensten die zich bezighouden met vreemdelingenzaken. Dat was bijna altijd een slag in het water. Later bleek dan dat er niet zo veel aan de hand was. Men moet altijd voorzichtig zijn met beschuldigingen.

Ik heb de getuigenissen gelezen. Ik heb mij daarover ook geïnformeerd. Ik denk dat het nodig is dat de regering een intern onderzoek in Marche-les-Dames opstart. Mijnheer Bacquelaine, ik hoop dat u dat ook meegeeft aan uw collega van Defensie. Dat is ook niet zo ver van uw thuisbasis, mijnheer Bacquelaine. Ik denk dat een onderzoek nodig is.

Ik hoor dat de kwaliteit van de opleidingen, onder meer door een personeelsgebrek, daalt. Militairen die men liever kwijt is, maakt men instructeur. Voor onze elitetroepen ben ik voorstander van een beenharde opleiding. In Vlaanderen keken heel veel mensen naar de afleveringen van Kamp Waes met de Special Forces op VRT. Eén heeft daarover een prachtige reeks gemaakt. Het was voor veel mensen choquerend hoe hard onze elitetroepen worden opgeleid. In de opleiding gaat het eraan toe zoals in de realiteit. Men wordt gedropt achter de linies. Men wordt gegijzeld door een vijandige mogendheid. Men wordt gefolterd. Dat is soms zeer hard. Dat zijn zeer confronterende beelden. Iedereen heeft die wel gezien. Het was de meest populaire reeks van de VRT van de afgelopen 12 maanden. Ik heb daar niets op tegen. Dat moet. Ze zijn elitesoldaten voor iets. Die mensen moeten realiteitsgewijs worden getraind.

Als er echter sprake is van permanent, denigrerend, gewelddadig gebruik van bepaalde middelen op een vernederende manier, met misbruik van gezag, dan overschrijdt men een rode lijn, wat mijn fractie nooit zal aanvaarden. Er moet dan dringend een intern toezicht worden georganiseerd.

Ik zeg niet dat dit het geval is, maar ik zie dat daarover vandaag grote artikels verschijnen, onder meer in Het Laatste Nieuws. Ik vraag een grondig onderzoek.

Ik wil absoluut niemand beschuldigen. Daarvoor heb ik al te veel meegemaakt aan loze beschuldigingen in de Kamer aan het adres van de ene of de andere, die zich dan ook nooit kan verdedigen, want die is hier niet. Mijnheer Bacquelaine, ik vraag wel een intern onderzoek door de regering naar mogelijke malversaties en wanpraktijken bij de opleiding van onze paracommando-eenheid in het opleidingskamp in Marche-les-Dames.

Ik besluit hiermee, mijnheer de voorzitter. Ik heb geen vraag ingediend, maar ik wilde van de gelegenheid gebruikmaken om de kwestie aan te kaarten, omdat ze zeer actueel is. Ik hoop dat u mij dat vergeeft.

01.09 André Flahaut (PS): Monsieur le président, sans parler de la résolution, je voudrais intervenir simplement sur les faits qui se sont produits à Marche-les-Dames. Il est clair que depuis un certain gouvernement, on a supprimé la justice militaire sauf en temps de guerre. Si les faits qui se sont produits ont donné lieu à des plaintes, c'est à la justice civile qu'il reviendra d'examiner ces faits et de procéder à l'enquête. C'est compatible avec une enquête interne, mais s'il y a des plaintes, c'est une affaire de justice civile. Il n'y a plus de justice militaire, il n'y a plus de justice particulière pour les militaires.

Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion est close.

De bespreking is gesloten.

* * * * *

Amendements déposés:

Ingediende amendementen:

Demande/Verzoek 26

• 53 – Nadia Moscufo (567/11)

Demande/Verzoek 30(n)

• 51 – Steven Creyelman cs (567/11)

Demande/Verzoek 30(n)

• 52 – Steven Creyelman cs (567/11)

* * * * *

Les amendements sont réservés.

De amendementen worden aangehouden.

Le vote sur les amendements réservés et sur l’ensemble de la proposition aura lieu ultérieurement.

De stemming over de aangehouden amendementen en over het geheel van het voorstel zal later plaatsvinden.

02 Proposition de loi modifiant l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en vue de mettre fin à la règle de diminution des allocations en cas de cumul entre allocations de chômage et revenus tirés de l’exercice d’une activité artistique (1154/1-19)

02 Wetsvoorstel tot wijziging van het koninklijk besluit van 25 november 1991 houdende de werkloosheidsreglementering, teneinde de regel waarbij de werkloosheidsuitkering lager ligt bij cumulatie van die uitkering met inkomsten uit artistieke activiteiten, ongedaan te maken (1154/1-19)

Proposition déposée par:

Voorstel ingediend door:

Özlem Özen, Ludivine Dedonder, Sophie Thémont, Patrick Prévot, Evita Willaert, Julie Chanson.

Discussion générale

Algemene bespreking

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

Collega's, toen dit punt vorige keer op de agenda van de plenaire vergadering van 18 juni 2020 stond, hebben wij beslist om het advies te vragen van zowel het Rekenhof als de Raad van State. Ik heb met beide eerbiedwaardige instellingen gesproken en erop aangedrongen dat de adviezen deze week binnen zouden zijn. Dat is gelukt en ik wil deze instellingen dan ook danken voor het respecteren van die timing. Het wetsvoorstel is intussen opnieuw besproken in de commissie en staat vandaag op de agenda van de plenaire vergadering.

02.01 Nahima Lanjri, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, collega's, voorliggend wetsvoorstel, dat oorspronkelijk enkel bepaalde dat artiesten hun werkloosheidsuitkering onbeperkt mochten cumuleren met auteursrechten en naburige rechten, werd voor het eerst besproken in de commissie voor Sociale Zaken van 21 april 2020. Er werd ook een advies aan de Raad van State gevraagd. Toen het advies van de Raad van State beschikbaar was, werd het voorstel op 26 mei 2020 opnieuw besproken in de commissie voor Sociale Zaken. Wij dienden ook amendementen in, om aan de opmerkingen van de Raad van State tegemoet te komen. Zij werden ook goedgekeurd. Er werden toen ook amendementen goedgekeurd van mevrouw Dedonder, om de referteperiodes voor het behoud van de eerste uitkeringsperiode met de hogere uitkering van 60 % te verlengen tot 21 december 2020.

Op 9 juni 2020 vond de tweede lezing van het wetsvoorstel plaats. Tijdens die commissievergadering werd het voorstel opnieuw door mevrouw Dedonder geamendeerd, enerzijds met een bepaling die in de verlenging voorziet tot 31 december 2020 van de referteperiode van 18 maanden voor het beschouwen van een aanbieding als niet passend voor een kunstenaar, en, anderzijds, met een bepaling uit haar wetsvoorstel nr. 1200, waardoor werkloosheidsuitkeringen toegankelijk zouden worden voor alle personen die minstens vijf artistieke of technische activiteiten in de artistieke sector hebben uitgeoefend of gedurende tien dagen dergelijke activiteiten hebben uitgevoerd in de periode van 13 maart 2019 tot en met 13 maart 2020, dus het jaar voor de coronacrisis uitbrak. Dat amendement werd door een amendement van mevrouw Galant in een gewijzigde vorm goedgekeurd, waardoor de werkloosheidsuitkeringen toegankelijk worden voor personen die tien artistieke of technische prestaties hebben geleverd of die gedurende twintig dagen dergelijke activiteiten hebben uitgeoefend in de artistieke sector gedurende diezelfde periode.

Mijnheer de voorzitter, tijdens de plenaire vergadering van 18 juni 2020 werd het voorstel voor advies naar de Raad van State en het Rekenhof gestuurd, net omdat het wetsvoorstel via een amendement een heel nieuwe wending kreeg en voor dat amendement geen advies aan de Raad van State was gevraagd. Voor het andere wetsvoorstel nr. 1200 was immers geen advies aan de Raad van State gevraagd. Aangezien het voorstel via een amendement aan het andere wetsvoorstel was toegevoegd, werd tijdens de plenaire vergadering beslist het voor advies naar de Raad van State te sturen.

Gisteren werd het wetsvoorstel opnieuw behandeld in de commissie voor Sociale Zaken. Ik verwijs voor het verslag van de eerste en de tweede lezing naar het schriftelijk verslag, maar ik moet wel een mondeling verslag uitbrengen over het gedeelte dat wij gisteren hebben besproken.

Het wetsvoorstel dat wij gisteren besproken hebben, beoogt een aantal aanpassingen. Ten eerste, artiesten die een werkloosheidsuitkering ontvangen, mogen die onbeperkt cumuleren met inkomsten uit auteursrechten en naburige rechten. Ten tweede, de referteperiode voor het behoud van de hogere werkloosheidsuitkering van 60 % wordt verlengd. Ten derde, de referteperiode waarin men ook het recht heeft om een niet-artistieke jobaanbieding te weigeren, wordt ook verlengd. Ten vierde, de werkloosheidsuitkering wordt toegankelijk voor alle personen die minstens tien artistieke of technische activiteiten in de artistieke sector hebben uitgeoefend of gedurende twintig dagen dergelijke activiteiten hebben uitgeoefend in dezelfde periode, namelijk een jaar voor de coronacrisis, of van 13 maart 2019 tot 13 maart 2020.

Daarop kwamen amendementen.

Er werd, ten eerste, door mevrouw Dedonder een amendement voorgesteld op artikel 2 om dat een beetje in lijn te brengen met het advies van de Raad van State, dat een afwijking toelaat, zodat de vermindering van de werkloosheidsuitkeringen niet van toepassing is voor zij die in de periode van 1 april 2020 tot 31 december 2020 inkomsten krijgen uit auteursrechten of naburige rechten. Dat amendement werd aanvaard.

Ook het volgende amendement van mevrouw Dedonder werd aanvaard. Dat ging over de opschorting van de referteperiodes van 12 en 18 maanden, die zou starten vanaf 13 maart en niet vanaf 1 april, zoals in het oorspronkelijk wetsvoorstel stond.

Dan werd er een amendement ingediend om een benadeling te voorkomen van werknemers uit de cultuursector van wie het statuut tussen 13 maart 2020 en 31 december 2020 ten einde loopt. Ook dat amendement werd aangenomen.

Vervolgens kwam artikel 6 ter sprake. Daarover werd lang gediscussieerd en er werden verscheidene amendementen ingediend, onder meer één van mevrouw De Jonge en mijzelf, om de toegang tot de werkloosheidsuitkering niet op basis van prestaties, maar op basis van arbeidsdagen te berekenen, zoals vandaag de regel is bij het bepalen van de toegang tot de werkloosheid. Dat amendement werd helaas niet aanvaard. Daarna werd er door mevrouw De Jonge en mijzelf een amendement ingediend om het aantal arbeidsdagen te verhogen tot 78 in plaats van de voorziene 20 dagen. Ook dat amendement werd niet aanvaard. Er werd ook een amendement ingediend door mevrouw Dedonder op voorstel van de Raad van State, waarin werd verduidelijkt dat het gaat over prestaties waarvoor wel socialezekerheidsbijdragen werden betaald. Dat amendement werd aanvaard. Ook was er een amendement van mevrouw Galant dat voorziet in de tijdelijkheid van deze maatregel, namelijk dat die eindigt op 31 december 2020. Dat betekent dat iedereen die er tijdens deze uitzonderlijke periode in is terechtgekomen, het recht verliest op 31 december, waarna de normale arbeidsdagen gelden. Dat amendement van mevrouw Galant werd aanvaard.

Op dat moment ontstond uiteraard een uitgebreider debat, want dan ging het over de essentie waarvoor we het wetsvoorstel naar de Raad van State hebben gestuurd. De fracties zullen dat nog toelichten, maar ik kan al kort meegeven dat de heer Anseeuw niet akkoord ging, vooral omdat de drempel voor toegang tot de werkloosheidsuitkeringen aanzienlijk verlaagd werd. Mevrouw Dedonder heeft zich akkoord verklaard omdat het om een tijdelijke maatregel gaat, maar zij wenst ook dat er werk wordt gemaakt van een snelle en structurele hervorming van het kunstenaarsstatuut. Mevrouw Matz vond het spijtig dat de maatregel niet geldig was tot 13 maart 2021, zoals tijdens de hoorzittingen bleek, om op die manier aan een neutraal jaar te komen. Mevrouw Willaert en mevrouw Vanrobaeys sloten zich daarbij aan, maar hadden allebei ook respect voor het bereikte politieke compromis en steunden wel de tijdelijkheid tot 31 december 2020. De heer De Vuyst ging niet akkoord met de tijdelijkheid tot 31 december 2020. Ikzelf heb aangegeven dat die tijdelijkheid mij wel logisch lijkt, aangezien we die tijdelijkheid ook doorvoeren bij andere maatregelen ten aanzien van andere groepen. Het betreft hier een coronagerelateerde maatregel, maar uiteraard moeten wij daarnaast ook een ruimer debat voeren over het kunstenaarsstatuut.

Op artikel 7 diende mevrouw Dedonder een amendement in, ook om tegemoet te komen aan het advies van de Raad van State, zodat de mensen de mogelijkheid krijgen om bij de RVA een aanvraag tot herziening van hun rechten in te dienen of om toegang te krijgen tot dat recht. Dat amendement werd aangenomen.

Mevrouw Galant diende een amendement in ter invoering van een nieuw artikel in het wetsvoorstel. Dat artikel geeft aan de Koning de mogelijkheid om de wet aan te vullen of te verlengen. Ook dat amendement werd aanvaard.

Bij de stemming over het geheel stemden de leden van de N-VA tegen. De leden van Ecolo-Groen, PS, Vlaams Belang, MR, PTB/PVDA en sp.a stemden voor. CD&V en Open Vld hebben zich onthouden.

Mijnheer de voorzitter, tot hier het verslag. Straks zal ik het woord nog voeren namens mijn fractie.

De voorzitter: Al de fracties zijn ingeschreven voor het debat. Zoals gebruikelijk beginnen wij met de grootste fractie.

02.02 Björn Anseeuw (N-VA): Mijnheer de voorzitter, collega's, mevrouw Lanjri heeft als rapporteur een bijzonder goede en zeer omstandige toelichting gegeven bij de ontstaansgeschiedenis van dit voorstel. Dat had heel wat voeten in de aarde. Nu ligt een combinatie van twee wetsvoorstellen voor.

Het rood-groene wetsvoorstel gesteund door het Vlaams Belang dat artiesten uit de cultuursector makkelijker toegang geeft tot werkloosheidsuitkeringen dan andere beroepen creëert een onrechtvaardige, ongelijke behandeling tussen kunstenaars, enerzijds, en andere werklozen, anderzijds. De N-VA-fractie zal dit niet steunen.

Verschillende kunstenaars hebben het dezer dagen niet gemakkelijk, dat is waar, net zoals heel wat andere mensen het vandaag niet gemakkelijk hebben in de samenleving. Vandaag geldt nog altijd voor iedereen in België dat men minstens 312 dagen moet hebben gewerkt om aanspraak te kunnen maken op een werkloosheidsuitkering. Met dit voorstel van de linkse partijen en het Vlaams Belang moeten we nu dus aan alle werklozen uitleggen dat zij 312 dagen moeten werken voor er iets komt, behalve als men een kunstenaar is. Dan krijgt men al de volle pot na amper 20 dagen werk. Dat is oneerlijk en kan men niet uitleggen aan de meer dan 3 miljoen werknemers in België.

Blijkbaar is de N-VA tot op dit moment de enige partij die werklozen op gelijke voet wilt behandelen, terwijl kunstenaars nu al een voordeliger systeem van werkloosheidsuitkering hebben dan andere werklozen. Wat nu voorligt, is een regeling waarbij artiesten om aanspraak te maken op die werkloosheidsuitkering slechts 20 dagen moeten werken in de referteperiode, terwijl eender welke andere landgenoot hiervoor minstens 312 dagen moet werken. Meer nog, kunstenaars zullen voortaan ook een werkloosheidsuitkering onbeperkt kunnen combineren met inkomen uit arbeid. Dat is toch een precedent zonder voorgaande.

Leg dat maar eens uit aan al die andere werknemers in dit land die veel meer moeten bijdragen en veel langer moeten wachten vooraleer ze aanspraak kunnen maken op die uitkering. Wij zeggen dat niet alleen, ook de RVA heeft dat met zoveel woorden in zijn advies over dit voorstel meegegeven. Ze stelden namelijk dat dit haaks staat op een van de basisprincipes van onze sociale zekerheid, namelijk dat de werkloosheidsverzekering er enkel is voor mensen die geen werk hebben en geen inkomen uit arbeid kunnen halen.

Ik vind het dan ook sterk dat partijen als Groen, sp.a en Vlaams Belang, die altijd de mond vol hebben van eerlijke fiscaliteit, hier blijk geven van het complete tegendeel met een voorkeursbehandeling voor een select groepje kunstenaars ten koste en op de kap van alle andere werklozen die veel meer hebben bijgedragen en veel langer moeten wachten op zo'n uitkering. Ook al heeft de Raad van State geen juridische bezwaren tegen dit voorstel, het is nog altijd onze verantwoordelijkheid om te beslissen om al dan niet door te gaan met deze voorkeursbehandeling. Ook dat heeft de Raad van State gezegd. Het gaat hier om een voorkeursbehandeling voor kunstenaars tegenover meer dan 3 miljoen werknemers, van wie er nu heel wat de eindjes aan elkaar moeten proberen te knopen als gevolg van COVID-19. De N-VA zal niet meestappen in deze voorkeursbehandeling, terwijl heel wat andere mensen in onze samenleving het ook erg moeilijk hebben. Heel wat kunstenaars zitten hier overigens niet op te wachten en vinden 20 dagen werken belachelijk weinig.

Deze ingreep wordt al sedert het begin van de bespreking in de commissie verkocht als een tijdelijke maatregel, maar pas gisteren werd een amendement goedgekeurd waardoor de maatregel nu geldt tot 31 december 2020. De deur naar oneigenlijk gebruik werd dus gesloten. Helaas kwam er een tweede amendement, ook van de MR, waarmee tegelijkertijd de achterpoort werd opengegooid. Dit amendement maakt het mogelijk voor de Koning om, zonder enig parlementair debat, vanaf 1 januari volgend jaar de deur opnieuw open te zetten en de maatregel te verlengen. Met andere woorden, die tijdelijkheid is dus zeer twijfelachtig.

02.03 Raoul Hedebouw (PVDA-PTB): Hebt u al één keer gediscussieerd met een van die artiesten? Weet u wat het is om van spektakel tot spektakel te moeten werken, aan projecten waarvoor men dagenlang niet betaald wordt? Men krijgt immers dagenlang niets.

Pendant des jours, vous ne recevez pas un kopeck!

En dan wordt men eventueel betaald op de dag waarop men prestaties kan leveren. Dat is de realiteit van veel artiesten in een van de rijkste landen van de wereld. U hebt het gewoon over gepriviligeerden en dat wij daarvoor geen systeem kunnen inrichten. Er is in dit land geen statuut voor artiesten. Wij laten de meeste van onze artiesten gewoon vallen.

La plupart de nos artistes doivent se débrouiller pour continuer à créer à leur frais car, en réalité, notre pays n'a pas de statut d'artiste. C'est un statut de "bûcheron", un statut d'intérimaire car nous ne sommes pas capables, alors que notre pays est l'un des pays les plus riches du monde, d'avoir un véritable statut pour nos artistes. Je ne comprends pas le point de vue de la N-VA!

Dat begrijp ik helemaal niet. De N-VA heeft daarmee een probleem.

De voorzitter: Mijnheer Hedebouw, uw fractie is straks nog ingeschreven.

02.04 Raoul Hedebouw (PVDA-PTB): On peut débattre!

Le président: Vous pouvez poser une question mais vous ne pouvez pas avancer l'intervention de votre groupe. On respecte les règles.

02.05 Raoul Hedebouw (PVDA-PTB): Monsieur le président, je vais poser une question. Je la poserai très clairement. Que propose la N-VA pour ces artistes qui ne sont payés que le jour du spectacle? Que proposez-vous pour les autres jours?

02.06 Björn Anseeuw (N-VA): Mijnheer Hedebouw, ik moet u danken voor uw interventie. U geeft mij namelijk de kans een aantal dingen nog verder te verduidelijken.

Om te beginnen, ja, ik spreek wel degelijk ook met artiesten. Er zijn heel wat artiesten, acteurs, zangers, zangeressen, dansers, danseressen, die op dit ogenblik in COVID-tijden, bijzonder actief zijn, met het geven van opleidingen, met het geven van stages en dat soort dingen meer. Ik spreek wel degelijk met heel wat artiesten uit verschillende takken van de kunst. Geen enkel probleem. Men kan niet alle artiesten over dezelfde kam scheren.

Uw argument is het volgende. Heel wat artiesten spenderen dagen, onbetaald, ter voorbereiding van het werk waarvoor zij uiteindelijk wel betaald worden. In heel wat andere sectoren van onze samenleving is dat ook zo. Er zijn heel wat zelfstandigen, aannemers, die tientallen offertes maken in de hoop dat zij er twee of drie kunnen binnenhalen waarvoor zij uiteindelijk wel zullen worden betaald. Er zijn heel wat architecten die meedoen aan een openbare aanbesteding in de hoop dat zij een opdracht zullen krijgen, die voorontwerpen maken zonder dat zij er zeker van zijn dat zij die zullen binnenhalen. Het is niet zo vreemd in onze samenleving dat mensen voor voorbereidend werk niet betaald worden. Dat spreekt voor zich. Zo gaat dat nu eenmaal. Dat zal wel verrekend worden in de prijs wanneer zij wel worden betaald. Dat lijkt mij eigenlijk wel logisch. Ik zou niet weten waarom dat voor kunstenaars helemaal anders zou zijn.

Maar dit gaat natuurlijk over een elementair principe. Een werkloosheidsuitkering is er voor mensen die geen werk hebben en die daardoor ook geen inkomen hebben. Daarover gaat het. Dit voorstel maakt het mogelijk voor eender welke artiest in het land boven op het geld dat hij krijgt uit arbeid, bijvoorbeeld uit auteursrechten, een werkloosheidsuitkering te krijgen.

Als de gemiddelde winkelbediende uit de Carrefour om de hoek een uitkering zou krijgen boven op zijn loon, zou iedereen op zijn achterste poten staan. Dan was het hek van de dam. Dan kon iedereen dat beginnen vragen. Daarover gaat deze discussie. Daarover gaat dit voorstel. Dat is ook de reden waarom ik zeg dat de impact van de eventuele goedkeuring van dit voorstel veel verstrekkender is dan enkel de kunstensector of het statuut van kunstenaars. Dit is een precedent.

Dit is een basisprincipe van onze werkloosheidsverzekering dat met de voeten wordt getreden. Eens die deur opengaat, krijgt men ze nooit helemaal weer dicht. Dat is mijn bekommernis.

02.07 Evita Willaert (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer Anseeuw, ik wil graag terugkomen op het tweede punt dat u daarnet maakte, namelijk de vergelijking met de zelfstandigen, die ook onbetaald offertes maken en niet weten of ze een job gaan binnenkrijgen of niet. U vergeet echter één ding, namelijk de coronacrisis. Die kunstenaars hebben niets kunnen binnenhalen, reeds vier maanden. Nu kunnen ze stilaan terug wel iets binnenhalen. Daar stopt uw vergelijking.

U hebt nog steeds geen antwoord gegeven op de vraag van collega Hedebouw. Wat stelt u voor? Want die zelfstandigen hebben overbruggingskredieten gekregen, op dit moment reeds voor 1 miljard euro. Deze maatregel kost dit jaar 80 miljoen, om deze mensen tijdelijk te helpen. Als u die vergelijking wilt maken, trek die dan ook door. Of antwoord wat u dan in de plaats voorstelt om deze mensen te helpen, als ik ervan uit mag gaan dat u ze toch enige steun wilt geven, en niet 0 euro, zoals de voorbije vier maanden.

02.08 Björn Anseeuw (N-VA): Mevrouw Willaert, er loopt één ding mank in uw vergelijking en dat haalt natuurlijk heel uw betoog onderuit. Dat is jammer voor u, niet voor mij. Het is namelijk zo dat zelfstandigen om dat overbruggingsrecht te krijgen hun activiteiten hebben moeten stopzetten. Auteursrechten blijven binnenkomen, COVID of niet. Het is dus net omgekeerd.

U kunt zich in alle soorten bochten wringen en draaien, u gaat mij niet van de wijs brengen. Dit is een precedent zonder voorgaande, want hier worden werkloosheidsuitkeringen gecumuleerd met inkomsten uit arbeid, en dan nog wel onbeperkt. Dit is compleet onverantwoord gedrag. Wij gaan daaraan niet meedoen. Zo eenvoudig is dat.

Met dit soort koterijen, met dit soort voorkeursbehandelingen voor een bepaalde groep, gaan wij het niet redden en gaan die artiesten het ook niet redden. Dit soort maatregelen zijn niet de oplossing voor al die kunstenaars. Daarmee helpen wij hen niet. U hebt in commissie natuurlijk nagelaten om dat debat ten gronde te voeren, maar dat was uw keuze.

De voorzitter: Mijnheer Hedebouw, u hebt reeds één keer de heer Anseeuw onderbroken, ik pas het Reglement toe.

02.09 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, ik wil even een nuance aanbrengen. Mijnheer Anseeuw, twee weken geleden hebt u in de plenaire vergadering twee punten gemaakt. U hebt gezegd dat er twee problemen zijn met dat wetsvoorstel. Het eerste was discriminatie. Ik vond de vergelijking die u toen maakte, wel interessant. We hebben de deur opengezet en die deur blijft openstaan. Op basis van die twee argumenten hebben we toen beslist om de tekst te verwijzen naar de Raad van State en het Rekenhof. Tot daar waren wij het eens.

Vervolgens kregen we de adviezen binnen. U hebt er ook kennis van kunnen nemen. De Raad van State zegt dat er geen sprake is van discriminatie. Dat moet u toegeven. U kunt niet zeggen dat er wordt gediscrimineerd.

Daarnaast zeggen de Raad van State en het Rekenhof dat men een ingreep kan doen, maar dat men die in de tijd. kan beperken. Dat is ook gebeurd in de commissie. We hebben daar beslist dat de regeling op 1 januari 2021 stopt en dat de regering – de MR zegt dat – ze eventueel kan verlengen. De regering, die nu uit drie partijen bestaat, zegt heel duidelijk dat de maatregel beperkt is in de tijd. Met andere woorden, de maatregel is nu goed afgebakend en is niet discriminerend.

Ik wil u het volgende vragen. U zegt dat de werkloosheidsuitkering kan worden gecumuleerd met een inkomen uit auteursrechten, voor zover er al auteursrechten zouden zijn in deze moeilijke periode. Wat ik dan niet begrijp, is dat u de maatregel hier ter discussie stelt, terwijl de Vlaamse regering een noodfonds opricht om artiesten te steunen in combinatie met werkloosheidsuitkeringen en inkomsten uit auteursrechten. Vorige week, op voordracht van de Vlaamse minister van Cultuur, besliste die regering om artiesten een premie van 1.500 euro te geven. Met andere woorden, boven op hetgeen we hier doen, doet de Vlaamse regering een serieuze geste, die wij ook gesteund hebben.

U kunt niet twee verschillende standpunten innemen. Ofwel steunt u dat beleid en zegt u dat u de artiesten steunt met een maatregel die niet discriminerend en in de tijd beperkt is, ofwel bent u ertegen, maar dan moet u consequent zijn en ook alle steun in Vlaanderen intrekken.

02.10 Björn Anseeuw (N-VA): Mijnheer Van Quickenborne, ook u zal ik bedanken voor uw onderbreking, want dat geeft mij de kans om te zeggen dat het voor mij geen strijd tegen de kunstenaars is, maar wel tegen het oneigenlijk gebruik van onze sociale zekerheid. De eenmalige premie van de Vlaamse regering komt niet uit de sociale zekerheid. Hier gaat het erom dat een basisprincipe van de sociale zekerheid met voeten wordt getreden, wat een precedentwaarde heeft, hoe men dat ook draait of keert. Dat is mijn grote bekommernis.

U wijst erop dat u deel uitmaakt van de regering en u garandeert mij dat de maatregel na 31 december niet wordt verlengd. Waarom heeft uw fractie het amendement dat het mogelijk maakt om de maatregel te verlengen, dan in commissie goedgekeurd? Als u mij vraagt om consequent te zijn, dan stel ik voor dat u even in de spiegel kijkt en uzelf afvraagt waarom u zelf niet consequent bent.

Gisteren opent u de mogelijkheid tot verlenging en vandaag zegt u dat de maatregel met u nooit verlengd zal worden. Dat vind ik een beetje speciaal.

Met alle respect voor u, mevrouw Lanjri, maar dat klinkt als tjeverij.

02.11 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mag ik even onderbreken?

De voorzitter: Mag ik iedereen die vraagt om nu te onderbreken, schrappen op de lijst van sprekers?

Normaal gezien is een onderbreking bedoeld om een vraag te stellen aan de spreker. Wij hebben daarover gisteren in de commissie voor Reglement en Hervorming van de parlementaire werkzaamheden een interessante discussie gevoerd. Iedereen was het met mij eens. Wat we nu doen, gaat totaal in tegen wat we hebben afgesproken.

Ik geef het woord voor een onderbreking, als u een vraag stelt aan de spreker. U hebt straks nog spreektijd waarop u kunt terugkomen op alle punten van de spreker. Dat is de wijze waarop we hier debatteren.

(…): (…)

02.12 Björn Anseeuw (N-VA): Ik heb geantwoord (…) Een oplossing bestaat voor mij niet uit dergelijke koterijen, waarbij een basisprincipe van onze sociale zekerheid met voeten wordt getreden. Met steun aan kunstenaars heb ik geen probleem.

Ik ben wel blij dat u intussen beseft dat wij kunstenaars wel willen steunen.

02.13 Benoît Piedboeuf (MR): Je vois bien que votre point de vue est différent du nôtre. Si nous avons déposé un amendement permettant au ministre d'accorder une éventuelle prolongation, c'est parce que nous ne sommes pas sûrs que la période difficile que nous connaissons actuellement ne va pas se prolonger.

Peut-être pensez-vous que, d'ici le 31 décembre, les artistes auront repris une activité normale? Selon nous, il est possible que la période actuelle se prolonge, raison pour laquelle nous donnons au ministre la possibilité de prolonger les mesures. Je veux bien admettre que vous ne soyez pas d'accord sur le fond, mais il faut savoir que les artistes ne bénéficient pas tous de droits d'auteur et que la production artistique, avant de produire des revenus, nécessite un énorme travail qui n'est jamais rémunéré.

Nous pensons dès lors que la période difficile qui empêche actuellement les artistes d'exercer leurs activités (en l'absence de spectacles) doit être compensée car elle pourrait se prolonger. N'est-ce pas votre avis?

02.14 Björn Anseeuw (N-VA): Met uw vraag gaat u ervan uit dat wij überhaupt dat soort maatregelen zouden kunnen steunen, maar dat willen wij niet. Wij willen kunstenaars zeker steunen, maar als er geen evenementen zijn, zijn er wel andere activiteiten die kunstenaars kunnen ontplooien. Ik heb een aantal voorbeelden gegeven. Trouwens, ik heb voorbeelden gegeven uit de kunstensector, waar men stages en opleidingen geeft. De hele zomer staat er bol van. Heel veel kunstenaars zijn nu op die manier bezig en verdienen daar hun brood mee. Dat is geen enkel probleem.

Niemand verbiedt een kunstenaar om tijdelijk in een andere sector aan de slag te gaan. Wij vragen dat aan zoveel mensen. Er zijn sectoren die smeken om minstens tijdelijke krachten. Wij vragen dat aan zoveel mensen, maar dat is vloeken in de culturele kerk. Ik vind dat toch bijzonder. Waarom moet die groep zo anders worden behandeld dan heel veel andere werknemers in onze samenleving? Ik begrijp dat niet goed.

Dat is natuurlijk voer voor een fundamenteel debat, een debat dat wij in de commissie nooit hebben kunnen voeren, maar ik hoop oprecht dat wij in het najaar ten gronde een debat zullen kunnen voeren over een echt kunstenaarsstatuut en over de situatie van de kunstenaars. Ook daarover zullen wij grondig van mening verschillen; ik heb daar geen enkel probleem mee, want dat maakt het pas boeiend. Het debat werd echter nooit gevoerd. Ik hoor al gemor, letterlijk en figuurlijk, ter linkerzijde wanneer ik zeg dat een kunstenaar die niks om den brode te doen heeft, tijdelijk ook in een andere sector, waar er vandaag heel veel vraag is, aan de slag kan gaan. Ik vind het bijzonder dat dat allemaal geen opties zijn. Blijkbaar kunnen kunstenaars alleen in de eigen sector aan de slag, terwijl wij van andere mensen veel meer flexibiliteit vragen. Ik vind dat bijzonder vreemd.

De COVID-19-crisis is een vreemde periode voor iedereen in onze samenleving. Van de ruim 3 miljoen werknemers heeft een derde tijdelijke werkloosheid genoten in het kader van de COVID-19-crisis. Ik heb daar allemaal geen probleem mee. Aan heel veel van die mensen hebben wij gevraagd om op een andere manier aan de slag te gaan. Studenten hebben zich in duizend bochten gewrongen om toch nog ergens hun studentenjob te kunnen vervangen door een andere, onder andere omdat zij die inkomsten nodig hebben voor hun studies. Aan kunstenaars mogen wij echter niets vragen. Dat mag niet. Blijkbaar is dat not done. Wij verschillen daarover van mening. Dit is mijn antwoord op uw vraag, namelijk dat kunstenaars ook in andere sectoren aan de slag kunnen.

De voorzitter: Dat punt hebt u nu gemaakt. U hebt ook uw mening gegeven over de vragen die u gesteld zijn, dus gaat u verder, zou ik zeggen. Zo dadelijk krijgen alle andere fracties ook de kans om hun standpunt naar voren te brengen.

02.15 Björn Anseeuw (N-VA): Ik ga verder met mijn betoog. De voordeur werd gisteren gesloten, maar de achterpoort werd opengegooid. Verschillende leden hebben gevraagd wat er na 31 december 2020 al dan niet moet gebeuren. Ik daag u allen uit. Wie van u zal op 31 december 2020 aan de kunstenaars vertellen dat de kraan dichtgaat? Ik ben heel erg benieuwd. Misschien zal iemand nu de hand opsteken en aangeven dat hij of zij dat zal doen. Ik vermoed echter dat niemand de hand zal opsteken. Dat zegt natuurlijk alles. (De heren Van Quickenborne en Piedboeuf steken de hand op.)

Mijnheer de voorzitter, een interactief debat is leuk. Ik stel alleszins nu vast dat zowel Open Vld als de MR, die het amendement heeft ingediend waardoor een verlenging mogelijk wordt, nu opwerpt de maatregel nooit te zullen verlengen. In dat geval had u gisteren de tekst niet moeten amenderen. De consequentie is zoek. De tjeverij neemt de bovenhand.

Collega's, u moet mij verontschuldigen, maar wanneer ik al weken merk dat de kraan hier ook in andere dossiers zonder veel omzien alsmaar verder wordt opengedraaid, dan verdenk ik u er niet van om plots heel veel verantwoordelijkheidszin aan de dag te leggen.

Het Rekenhof becijferde dat alleen al voor 2020 de meerkosten tot 84 miljoen euro zouden kunnen oplopen. In 2021 zouden ze al tot meer dan 100 miljoen euro kunnen oplopen. Bovenal echter, zoals ik daarstraks al heb aangegeven, gaat het hier om een precedent zonder voorgaande en is de impact van het voorstel veel ruimer dan alleen maar de kunstensector. Dat iemand een werkloosheidsuitkering onbeperkt met inkomsten uit arbeid kan combineren, is ongezien. Dat iemand amper aan onze werkloosheidsverzekering heeft moeten bijdragen, maar er toch van kan genieten, is dat ook.

Collega's, met voorliggend voorstel wordt het verzekeringsprincipe van onze sociale zekerheid onderuitgehaald. Wie dat doet, draagt een verpletterende verantwoordelijkheid.

Collega's de vraag blijft, voor ik afrond, de volgende. Hoe zult u uitleggen aan een jonge werkloze die 200 dagen heeft gewerkt, dat hij geen cent krijgt, maar dat zijn artistieke buur de volle pot krijgt, omdat hij slechts een tiende van die dagen heeft gewerkt?

Collega's, u kunt dat niet uitleggen. Dat is immers fundamenteel onrechtvaardig. Hoewel er juridisch geen probleem is op het vlak van discriminatie, hebben wij nog altijd de verantwoordelijkheid om te kiezen of wij die onrechtvaardigheid al dan niet laten ingaan. Onze fractie zal dat niet doen.

Hoe moeilijk sommige kunstenaars het ook hebben, met dergelijke koterijen en voorrechten zullen wij en zij het niet redden.

02.16 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Monsieur le président, chers collègues, j'aimerais revenir un instant sur les auditions qui ont été organisées en commission. Nous avons eu le plaisir d'entendre, durant toute une journée au sein de la Chambre, le secteur culturel, le secteur de l'événementiel ainsi que celui des arts. Ce moment a été suffisamment important pour que nous le qualifiions de moment historique.

Malheureusement, durant ces auditions, tout n'a pas toujours été rose. Nous avons entendu des réflexions. Des suggestions, des recommandations nous ont été faites. Nous avons aussi entendu des histoires personnelles, familiales, d'artistes qui nous ont appris que, depuis des semaines, ils ne savaient plus payer leurs factures, leur emprunt hypothécaire, remplir leur frigo. Inutile de vous dire que ces artistes ont aussi une famille, des enfants, une femme qui n'avait parfois plus de travail en raison de la crise.

Certains collègues ont déclaré que des artistes ont quand même réussi à trouver du travail durant cette crise. C'est vrai! Je connais une humoriste liégeoise très connue dont je ne dévoilerai pas l'identité qui a cueilli des fraises durant le confinement. Je connais un régisseur qui est devenu jardinier. J'en connais un autre qui est devenu postier. Certes, ils ont trouvé un travail temporaire. Mais estimez-vous, chers collègues, que c'est vraiment valorisant? Est-ce cela que vous voulez pour les artistes qui, aujourd'hui, n'ont plus de travail à cause de la crise? Ce n'est pas cela que je veux pour eux.

Ce que je veux pour eux, ce sont des aides, des aides qui pourront apporter des réponses à ces personnes qui attendent depuis trois mois que le niveau fédéral prenne, enfin, en considération le secteur culturel et ses travailleurs. Trois mois, c'est donc le temps qu'il aura fallu pour apporter une aide à ce secteur. C'est trop long!

Entre-temps, le Parlement a adopté avec l'appui des écologistes de nombreuses mesures de soutien aux autres secteurs, aux familles en difficulté. Je pense ici à la garantie bancaire pour le secteur marchand et non marchand, au droit passerelle pour les indépendants, au chômage corona pour les salariés ou encore au report de paiement en matière de fiscalité. Il s'agissait d'initiatives indispensables.

02.17 Björn Anseeuw (N-VA): Mevrouw Chanson, u geeft enkele voorbeelden van artiesten en regisseurs die tijdelijk een job in een andere sector hebben verricht. Ik vraag me af welk probleem u daarmee hebt. Is het voor hen te min om tijdelijk te werken als postbeambte of in de tuinbouwsector? Bedoelt u dat? Ik begrijp niet goed welk probleem u daarin ziet. Wat u opnoemde, vind ik net goede voorbeelden van mensen die roeien met de riemen die er zijn. Als zij in hun eigen sector niet aan de slag kunnen, zoeken zij elders werk. Dat vragen wij eigenlijk van heel veel werkzoekenden. Waarom is het een probleem als mensen uit de kunstensector dat ook zouden doen?

02.18 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Le problème, c'est que trouver un travail temporaire n'est pas une réponse politique à un manque de mesures que nous pouvons apporter ici au Parlement. On ne peut pas se cacher derrière un manque de décisions politiques en se disant que ce n'est pas grave et qu'ils vont trouver du travail dans un autre secteur. Je le regrette à titre personnel.

Si vous me le permettez, monsieur le président, je vais poursuivre mon intervention. Je disais donc qu'il s'agissait d'initiatives indispensables.

De voorzitter: De heer Anseeuw mag maar één keer tussenkomen. Mevrouw Lanjri, u mag uw vraag stellen.

02.19 Nahima Lanjri (CD&V): Mevrouw Chanson, kan u de maatregelen opnoemen die de regering genomen heeft voor deze artiesten in deze coronatijden? U zegt hier nu dat er niks gebeurd is en ik daag u uit om op te noemen wat de regering gedaan heeft. Het is heel gemakkelijk om zulke populistische uitspraken te doen en te doen alsof er niks gedaan is door de regering. Ik zal straks tijdens mijn tussenkomst opsommen wat de regering wel gedaan heeft. Waarom zegt u dat er niks gebeurd is, terwijl u hopelijk wel weet dat er heel wat maatregelen genomen zijn? Somt u deze astublieft even op?

02.20 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Madame Lanjri, effectivement, je n'aurais pas dû m'exprimer en ces termes. Nous avons déjà eu l'occasion d'aborder la question, et j'ai moi-même interrogé Mme Muylle à ce sujet. Je saisis donc cette occasion pour la remercier pour les décisions qu'elle a prises, et je retire de mon intervention le terme "rien", qui est trop fort au regard des mesures déjà prises, même si je les trouve insuffisantes.

Il s'agissait d'initiatives indispensables, tout comme il est indispensable à mon sens d'apporter un soutien particulier et spécifique au secteur culturel et aux artistes. À ce titre, je ne comprends pas comment certains groupes politiques ne se sont pas rendu compte à quel point il était important de réagir et de prendre des mesures d'urgence au vu de la crise sanitaire que nous traversions ainsi que des auditions et des témoignages qui nous ont été rapportés. Une telle situation est inadmissible et irrespectueuse vis-à-vis des personnes que nous avons accueillies lors de ces nombreuses auditions.

L'analyse et l'adoption de cette proposition de loi en faveur du secteur culturel sont l'aboutissement d'un long combat que nous avons mené en commission des Affaires sociales, par l'intermédiaire non seulement des écologistes mais aussi d'autres groupes tels que le PS et DéFI, qui ont soutenu et proposé des textes.

Au final, ce ne sont pas moins de quatre propositions de loi et deux propositions de résolution qui ont été introduites. Par ailleurs il a été organisé une journée d'auditions du secteur culturel, événementiel et artistique, au cours de laquelle se sont tenues des discussions passionnées ayant abouti au vote favorable d'un texte en commission des Affaires sociales.

S'il faut encore le rappeler à certains, le secteur de la culture, des arts et de l'événementiel est celui qui a été le plus durement touché par la crise du coronavirus, au même titre que le secteur de l'horeca. C'est également le secteur qui sera le dernier à se remettre de toutes les mesures prises dans le cadre de cette pandémie. Artistes, techniciens, chargés de production et de diffusion, plasticiens, danseuses, maquilleurs… tous tirent la sonnette d'alarme depuis plus de 100 jours.

La crise que nous traversons a exacerbé la situation précaire que nous avions déjà dénoncée à plusieurs reprises au sein même de ce Parlement. Ces difficultés étaient énoncées depuis plusieurs années par les écologistes. Il est temps d'envoyer un signal clair au secteur le plus touché économiquement par cette pandémie. C'est également pourquoi ces mesures devront sans aucun doute être prolongées au-delà du 31 décembre. C'est également dans l'objectif d'apporter des réponses au secteur que mon groupe avait déposé une autre proposition de loi qui visait à mettre en place un fonds d'urgence pour le secteur.

Au vu de devoir trouver une majorité parlementaire et de devoir trouver des compromis pour aboutir à un texte le plus acceptable possible, j'ai finalement pris la décision de cosigner le texte de ma collègue du PS, qui avait obtenu l'urgence et qui nous permettait de travailler de manière plus efficace et plus structurelle afin d'obtenir dans l'urgence des mesures pour le secteur, qui les attendait depuis déjà trop longtemps.

Suite aux auditions du 29 mai et au travail effectué en commission, notamment le 9 juin dernier, nous avons pu aboutir à quatre mesures qui répondent aux attentes du secteur. Elles figurent dans le texte que vous aurez l'occasion de voter tout à l'heure. Premièrement, la facilitation d'accès aux indemnités de chômage pour les artistes et techniciens qui peuvent démontrer dix prestations artistiques et techniques, soit vingt journées de travail, entre le 13 mars 2019 et le 13 mars 2020. Ensuite, la neutralisation de l'article 130 qui permet ainsi de cumuler de manière temporaire et non plafonnée les allocations de chômage avec les droits d'auteur perçus. Troisièmement, l'instauration d'une période blanche pour l'obtention et le maintien du statut d'artiste durant cette crise. Enfin, la neutralisation de l'article 31, pour qu'il ne soit plus demandé aux artistes de justifier de 156 jours en 18 mois. Il ne sera donc plus nécessaire pour eux d'accepter des emplois jugés non convenables et donc hors champ de leur profession principale.

Nous savons tous à quel point le secteur artistique est durement touché. Il n'a toujours pas eu l'occasion de se redéployer. Avec les mesures que nous vous proposons aujourd'hui, nous pensons qu'il est indispensable que nous puissions leur offrir des réponses au plus vite.

Ces quatre principes constituent in fine les premières réponses à leur situation. J'espère que ce ne seront pas les dernières.

Nous nous réjouissons évidemment du vote qui est intervenu hier en commission des Affaires sociales. J'espère qu'il sera confirmé tout à l'heure. Mais je dois quand même vous dire que notre satisfaction n'est pas totale. Nous regrettons qu'en dernière minute, des amendements aient dû être introduits, altérant ainsi l'essence même, la portée du texte initial.

Nous regrettons que les effets de ce texte s'interrompent le 31 décembre, alors qu'il est évident que les effets de la crise se prolongeront au-delà de cette date pour le secteur.

Le secteur, et nous avec lui, revendique une année blanche, soit la prolongation de trois mois de la mesure telle que nous vous la proposons aujourd'hui. Il sera possible de prolonger cette mesure par arrêté royal ou via une loi que le groupe Ecolo-Groen déposera. Il est regrettable que cela n'ait pas pu être décidé d'ores et déjà au sein de notre Parlement, en signe de reconnaissance pour tous les travailleurs et toutes les travailleuses de ce secteur.

Enfin, nous regrettons que ce texte ne constitue pas le statut complet que revendique et espère le secteur culturel depuis déjà trop longtemps. Soyons optimistes et considérons que voter cette proposition de loi aujourd'hui est une première étape; mais il faudra impérativement aller plus loin, notamment en avançant rapidement sur une réforme structurelle du statut d'artiste afin de le sortir, une fois pour toutes, du champ de l'ONEM. Ces travailleurs ne sont pas des chômeurs.

Notre groupe continuera à y travailleur activement, pour que les artistes soient considérés comme des travailleurs à part entière, dont nous reconnaissons aujourd'hui les caractéristiques, et notamment tout le travail de création et de répétition, et le caractère intermittent de leurs prestations.

Le statut tel qu'il existe aujourd'hui ne convient pas et ne correspond pas aux réalités du secteur.

En effet, le monde de la culture, et en particulier le sort réservé aux artistes, doit faire l'objet d'une attention particulière. Non seulement en période de crise, mais également le reste du temps. Il nécessite également d'avoir des budgets suffisants, car si la culture a un coût, ce coût est légitime.

Imaginez simplement la pauvreté d'une société sans culture. Nous venons de vivre un confinement qui n'aurait pas été le même si nous n'avions pas pu lire nos livres préférés, regarder des séries, des émissions, des documentaires ou regarder une pièce de théâtre à distance, vu le contexte sanitaire.

Que ferions-nous finalement sans chanteurs, sans actrices, sans auteurs, sans sculpteurs, sans peintres, sans musiciens, sans poètes? Mais quelle tristesse! Je ne veux pas de ce monde.

La culture est garante de notre démocratie. Ecolo-Groen continuera à se battre pour un véritable statut d'artiste, permettant à ceux-ci de bénéficier d'une vie professionnelle stable et d'un statut social décent, à la hauteur de ces travailleurs.

Nous n'abandonnerons pas les artistes et nous continuerons à pousser, à tous les niveaux de pouvoir, pour améliorer leur statut social.

Chers collègues, aujourd'hui, tout comme nous l'avons fait pour d'autres secteurs, je vous demande de soutenir une proposition apportant un soutien à pas moins de 250 000 travailleurs du secteur culturel, artistique et événementiel. Ce secteur attend depuis trop longtemps une aide lui permettant de faire face à cette terrible épreuve que notre société, le monde entier, a rencontrée au cours de ces dernières semaines. Je vous remercie pour votre attention.

02.21 Ludivine Dedonder (PS): Monsieur le président, tout d'abord, je voudrais remercier les artistes qui se sont déplacés en nombre aujourd'hui. Cela fait vraiment plaisir de se sentir épaulé au sein de cet hémicycle. Je salue également les nombreux artistes et techniciens qui nous suivent aussi devant leur écran. Ils se sont tous mobilisés depuis des semaines, depuis des mois et ils attendent aujourd'hui de ce Parlement qu'il prenne ses responsabilités.

Le 9 avril 2020, voici trois mois, jour pour jour, nous, socialistes, avons déposé des propositions de loi en faveur des travailleurs du secteur artistique. Parce que nous les côtoyons, nous connaissons leurs difficultés du quotidien d'hier et d'aujourd'hui. Nous pressentions celles qu'ils seraient amenés à vivre dans les prochains mois. Dès le début de la crise, nous savions qu'ils seraient de ceux qui en pâtiraient le plus, privés de travail, privés de contrats, privés de revenus. Pour nous, il n'y avait déjà pas de temps à perdre pour les épauler durant cette pandémie.

Nous n'avons pas attendu qu'ils s'expriment dans la presse, qu'ils crient leur détresse pour agir. Tout de suite, nous avons proposé au Parlement d'intervenir pour leur éviter ça, pour leur éviter ce déballage médiatique, pour leur éviter de demander l'aumône. Ils nous émerveillent, nous inspirent, nous font réfléchir, nous font nous évader, nous font rire. Nous ne pouvons pas les applaudir par beau temps et les ignorer lorsque la tempête éclate. Il n'y a pas d'amour à sens unique!

Nous plaidons alors pour plus de flexibilité dans la manière d'accorder le chômage temporaire et avons salué les décisions du gouvernement qui allaient dans ce sens. En ce mois d'avril, nous proposons un texte pour faciliter l'accès aux allocations de chômage pour tous les artistes, pour tous les techniciens, en réduisant fortement le nombre de journées de travail ou de prestations artistiques à justifier. Nous proposons un texte pour corriger l'injustice de la règle du non-cumul, en autorisant la perception des droits d'auteur et des droits voisins en supplément des allocations de chômage. Nous proposons également l'instauration d'une période blanche au 13 mars 2020 pour l'obtention et le maintien du statut d'artiste, afin de ne pas pénaliser ces travailleurs qui n'ont pu exercer en raison de la crise.

Nous prévoyons également cette même période blanche pour la notion d' "emploi convenable". Et nous nous engageons immédiatement à réexaminer et retravailler en profondeur le statut d'artiste, qui est manifestement inadapté à la réalité de terrain. Par conséquent, je me réjouis que nous puissions enfin voter ces mesures.

Pour dissiper tout malentendu et afin que chacun comprenne bien, je précise que les dispositions que nous proposions n'étaient pas limitées dans le temps. Je tiens à rappeler quelques éléments essentiels. Le 21 avril, c'est le PS qui amène la question des travailleurs de la culture en commission des Affaires sociales. Le moins que l'on puisse dire est que les choses n'ont pas bien commencé. Alors que nous nous trouvions devant une urgence sociale, une majorité de membres de la commission ont choisi de demander un avis du Conseil d'État - non pas en cinq, mais trente jours! Une majorité refusait donc l'urgence à notre texte accordant une protection sociale aux artistes et techniciens. Le ton était donné: tout serait entrepris pour retarder les choses. Nous avons dû constater qu'aucune majorité ne serait réunie pour adopter nos mesures dans les temps.

Le mot "résignation" n'appartenant pas à notre vocabulaire, nous poursuivons notre combat pour les travailleurs du secteur culturel. Nous débutons un travail de concertation afin de pouvoir dégager une majorité et d'apporter ainsi une réponse à ces travailleurs. Il en ressort que ces mesures pourraient être adoptées en les limitant à l'urgence de la crise, avec l'engagement ferme de se mettre au travail immédiatement pour une refonte structurelle du statut. Nous faisons alors preuve d'ingéniosité pour fusionner nos textes et pouvoir les voter avant les congés.

Chers collègues, je pense sincèrement que la situation des artistes et des techniciens mérite mieux que des discours et des postures idéologiques. Il est de notre responsabilité de faire en sorte que les mesures soient prises pour offrir des perspectives aux travailleurs du secteur qui, à l'heure actuelle, n'en ont toujours aucune.

Évidemment, aujourd'hui, je suis très satisfaite que ce texte global arrive enfin à son échéance ultime car je suis convaincue qu'il présente des avancées majeures et une réponse à l'urgence à laquelle sont confrontés les travailleurs du secteur. J'ai tout de même deux regrets. Le regret du temps perdu d'abord. Quelle énergie dépensée, quels combats depuis ce mois d'avril, combien de renvois en commission, de demandes d'avis, de virgules de travers, prétextes à un report! Puis vint cette fameuse séance plénière du 18 juin où une minorité s'organise pour faire purement et simplement de l'obstruction parlementaire, et retarder à nouveau le vote en demandant in extremis un avis du Conseil d'État et de la Cour des comptes.

Ce temps perdu, je ne le regrette pas pour moi mais pour toutes celles et tous ceux qui attendent l'éclaircie. Toutes celles et tous ceux qui ont été plongés du jour au lendemain dans une grande précarité et qui se lèvent chaque matin la boule au ventre, se demandant comment ils vont faire pour se nourrir, pour payer leur loyer, pour payer leurs factures. Toutes celles et ceux dont le métier porteur de rêve est devenu un cauchemar.

02.22 Björn Anseeuw (N-VA): Mevrouw Dedonder, u bestempelt mijn adviesaanvragen in de plenaire vergadering als vertragingsmanoeuvres. Voor alle duidelijkheid, als wij dit voorstel zouden willen vertragen, dan hadden we vandaag ook nog een truc van de foor uitgehaald. We hebben dat echter niet gedaan. We hebben die adviezen gevraagd omdat het onze plicht als Parlementslid is om het debat zo goed geïnformeerd mogelijk te voeren. Dat is vooral belangrijk om een beslissing te kunnen nemen, voor of tegen wat nu ter tafel ligt.

Ik wil dus ten stelligste tegenspreken dat het ging om vertragingsmanoeuvres. Als u eerlijk bent, dan weet u ook dat dit niet het geval is, want u hebt het advies van de Raad van State minstens gedeeltelijk ter harte genomen. U hebt immers maar liefst vier amendementen ingediend naar aanleiding van dat advies. Het is het een of het ander. Ofwel beschouwt u dat advies als waardeloos en een vertragingsmanoeuvre, ofwel beschouwt u het als waardevol, houdt u er rekening mee en amendeert u het voorstel. Ik stel vast dat u dat laatste gedaan hebt. Wees dus zo eerlijk om toe te geven dat het nuttig was het advies van de Raad van State te vragen.

Ik meen trouwens dat niemand er een probleem mee heeft dat we nu eindelijk weten hoeveel dat gaat kosten, dit jaar en de volgende jaren.

02.23 Ludivine Dedonder (PS): Puis-je avoir un verre d'eau? M. Anseeuw me laisse sans voix.

Le président: C'est peut-être dû à un rhume ou à l'émotion.

02.24 Ludivine Dedonder (PS): Monsieur le président, c'est cela. C'est une relation particulière.

Pour répondre à votre question, je ne dis pas qu'un avis du Conseil d'État n'est pas nécessaire. Un avis avait d'ailleurs été rendu sur la proposition de cumul. Je dis juste que cet avis du Conseil d'État et celui de la Cour des comptes auraient pu être déposés avant, puisque notre proposition a été déposée il y a trois mois. (Tumulte)

Le président: Chers collègues, Mme Dedonder a la parole.

02.25 Ludivine Dedonder (PS): Depuis quand ai-je autorité pour refuser, à moi toute seule, une demande d'avis?

Je poursuis. Concernant le Conseil d'État, monsieur Anseeuw, vous remarquerez aussi que nous avions fait des amendements bien avant que votre avis ne soit demandé, bien que nous en ayons fait quelques-uns dernièrement. Cela étant, nous avons bien compris où vous vouliez en venir. Je pense que nous ne serons jamais d'accord.

Je dis simplement que ces avis-là auraient pu être demandés avant et que ce n'est pas moi toute seule, ni même le groupe PS tout seul, qui ne l'avons pas voulu. Vous avez obtenu cette majorité ici en séance plénière pour ces avis. Alors expliquez-moi comment vous n'avez pas pu les demander au préalable!

De voorzitter: Collega's, sta me toe om even te interveniëren. Het belangrijkste is dat de adviezen voorliggen.

Mijnheer Anseeuw en mevrouw Lanjri, u hoeft het niet eens te zijn met de antwoorden die hier worden gegeven. Ook is het mogelijk dat u elementen feitelijk onjuist vindt. Daarvoor dient juist een debat.

Ik wil alleen maar zeggen dat de adviezen van zowel het Rekenhof als de Raad van State opgevraagd zijn. Als Kamervoorzitter heb ik ervoor gezorgd dat ze tijdig voorliggen. Vervolgens was er een consensus om het wetsvoorstel vandaag te bespreken. Opnieuw, na inspraak kan er vandaag, vóór het parlementair reces, een uitspraak volgen.

Ik vind het debat wel goed, ik wil het ook wel zijn gang laten gaan. De spreker wordt nu echter systematisch onderbroken, zelfs door leden die zelf nog op de sprekerslijst zijn ingeschreven. Ik vraag u om toch ook een beetje de tijd in het oog te houden.

Mme Dedonder, vous pouvez poursuivre votre discours.

02.26 Ludivine Dedonder (PS): Monsieur le président, je vais poursuivre.

Je vous remercie aussi d'avoir fait en sorte que cet avis du Conseil d'État, qui n'était pas demandé en urgence, puisse nous parvenir avant les vacances parlementaires. Justement, cet avis, parlons-en! Les montants avancés sont, aux dires mêmes des auteurs, maximalistes. En effet, 80 millions d'euros, c'est un coût, mais c'est le prix à payer pour offrir une protection sociale aux artistes et techniciens. C'est ce qu'il faut pour leur permettre de tenir le coup pendant la crise. Pour ma part, le coût que je trouve insupportable, c'est celui de la misère. Par conséquent, 80 millions accordés aux travailleurs, cela ne me choque pas. En revanche, ce qui me choque, c'est que certains s'en indignent. Pourquoi les travailleurs de ce secteur seraient-ils les seuls à ne pouvoir bénéficier d'aucune indemnité? Il y a le chômage temporaire pour les uns et le droit passerelle pour les autres – et c'est très bien ainsi –, et il n'y aurait rien, ou à peine, pour le monde culturel? J'oubliais: pour certains, être artiste, ce n'est pas un métier; c'est un loisir!

Il paraît aussi que d'aucuns me comparent à Saint-Nicolas, avec tous ces "cadeaux" aux artistes… Je rappelle qu'on parle bien ici d'accorder une allocation de chômage à des personnes privées de travail et de rémunération depuis le mois de mars. On parle d'un peu plus de 1 000 euros par mois, si l'on est isolé. On parle d'autoriser des artistes à toucher l'intégralité de leurs droits d'auteur et droits voisins, et à percevoir les revenus qu'ils ont eux-mêmes générés après, bien souvent, des années de galère. Je ne pense pas qu'il s'agisse de cadeaux, mais bien d'une juste reconnaissance. Si m'appeler Saint-Nicolas vous amuse, cela me va très bien: lui, au moins, il donne de la joie et de l'espoir!

Tout à l'heure, je vous parlais de regrets. Je regrette aussi de ne pas avoir pu aller plus loin dans la portée de ces mesures. Oui, nous avons dû faire cette concession pour trouver une majorité et pour qu'au minimum, des solutions soient adaptées, en période de crise, en faveur du monde culturel et artistique. Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras.

Notre volonté a toujours été de réformer en profondeur un statut en total décalage avec la réalité du monde culturel, artistique et événementiel, ainsi que de créer les conditions optimales dans lesquelles pourront évoluer les artistes, les metteurs en scène, les auteurs, les scénographes, les machinistes, les éclairagistes, les régisseurs, les monteurs, les caméramans, les maquilleuses, les décorateurs, les costumiers, les techniciens du son – et j'en passe, tellement ils sont nombreux –, en reconnaissant leur valeur ajoutée pour la société.

En effet, si la culture est souvent considérée comme un vecteur d'émancipation, il est rarement souligné que la culture est également un facteur économique qui génère de la richesse, qu'elle contribue nettement plus au produit intérieur brut que les dépenses qu'elle génère de la part de la collectivité.

La culture contribue largement au développement économique d'une région. Elle s'accompagne de retombées économiques pour le secteur horeca, fortement demandeur d'événements et d'activités culturels, ainsi que pour les innombrables entreprises qui fournissent les matériaux utilisés dans la réalisation de projets et qui emploient près de 250 000 personnes dans notre pays, sans compter les emplois indirects.

Dès lors, cessons une bonne fois pour toutes de condamner l'artiste à mendier sa vie. Aujourd'hui, la confirmation du vote de ce mercredi serait synonyme d'une belle avancée, d'un pas dans la bonne direction mais qui ne doit certainement pas s'arrêter là.

Pour conclure, je tiens à remercier mes collègues du Parti socialiste, à savoir Özlem Özen, Patrick Prévot et Sophie Thémont, qui ont cosigné le texte, mes collègues d'Ecolo-Groen qui l'ont également cosigné, ainsi que l'ensemble des collègues qui ont soutenu notre proposition de loi dès le début.

02.27 Ellen Samyn (VB): Mijnheer de voorzitter, collega's, ik wil nog even terugkomen op het verslag. Mevrouw Lanjri, het zal allicht een vergetelheid zijn, maar ik was zelf ook kort tussengekomen om iedereen te wijzen op zijn verantwoordelijkheid in dit dossier en ik had gezegd dat er dringend werk moet worden gemaakt van het kunstenaarsstatuut.

De afgelopen maanden is er heel wat te doen geweest rond het kunstenaarsstatuut. Uiteraard is een eerste obstakel het feit dat heel het sociale luik met betrekking tot de kunst- en cultuursector tot nader order nog steeds federale materie is.

De bevoegdheid ten gronde voor kunst en cultuur werd toevertrouwd aan de gemeenschappen, maar die beschikken niet over de fiscaal- en sociaalrechtelijke bevoegdheden om hun beleid gestalte te geven. Deze dualiteit maakt het er helaas niet gemakkelijker op om in dit Huis beleidsmatig iets te doen voor de kunstenaars.

Wij zijn ons ervan bewust dat de gezondheidsmaatregelen, en meer bepaald de lockdown, de annulering van evenementen, festivals, tentoonstellingen enzovoort de culturele en artistieke sector hebben herleid tot een financieel slagveld.

Artiesten en cultuurwerkers zagen hun inkomsten plotseling en onverwacht drastisch slinken. Kosten gemaakt voor geplande shows, tentoonstellingen en tournees zijn grotendeels verloren en kunnen niet worden goedgemaakt door inkomsten.

De coronacrisis illustreert de broze situatie van de mensen die in de artistieke sector aan de slag zijn. Er wordt te vaak gedacht dat de sector alleen uit artiesten en kunstenaars bestaat, maar men vergeet vaak de mensen achter de schermen: freelancers, zoals technici of podiumbouwers, maar ook fotografen en anderen, eveneens kwetsbare groepen.

Laat mij duidelijk stellen dat wij voorliggend voorstel mee ondersteunen in het kader van tijdelijke coronamaatregelen. Ik verwacht niet onmiddellijk applaus vanuit de cultuursector, maar wij kijken naar het sociale aspect. Heel wat kunstenaars, en bij uitbreiding de hele sector, hebben gedurende maanden hun beroep niet kunnen uitoefenen en geen beroep kunnen doen op andere steunmaatregelen. Net omdat in de cultuursector verschillende statuten worden gecombineerd, vallen zij vaak uit de boot.

De amendementen van de collega's Lanjri en De Jonge, waarin, enerzijds, voor de berekening van de arbeidsdagen gebruik wordt gemaakt van de cachetregel, waarbij een prestatieloon kan worden omgezet naar gewerkte dagen en waarin, anderzijds, het aantal gepresteerde dagen werd opgetrokken van 20 naar 78 arbeidsdagen, werden door onze fractie mee ondersteund. Wij stellen echter ook vast dat tijdens de commissie gisteren deze amendementen niet werden goedgekeurd.

Collega's, ik herhaal dat onze fractie deze tijdelijke maatregel mee zal goedkeuren.

02.28 Björn Anseeuw (N-VA): Mevrouw Samyn, ik heb een vraag. U hebt nu twee keer volmondig gezegd dat u dit voorstel zult steunen. Tijdelijk, maar we weten allemaal dat tijdelijk relatief is, want in het voorstel zit de mogelijkheid tot verlenging, en verlenging, en verlenging. Ik vind het belangrijk dat toch nog eens in het licht te stellen. Als u dit goedkeurt, kunt u niet verhinderen dat de maatregel eventueel wordt verlengd eind dit jaar. U moet zich daarvan bewust zijn.

Ik wil u de volgende vraag stellen. Hoe zult u uitleggen aan een jonge werkloze die 200 dagen heeft gewerkt, vervolgens werkloos wordt en te horen krijgt dat hij geen cent werkloosheidsuitkering kan krijgen omdat hij daarop geen recht heeft, dat zijn artistieke buur na 20 dagen de volle pot krijgt? Hoe zult u dat uitleggen aan die jonge werkloze die na 200 dagen werken werkloos wordt en geen uitkering krijgt?

02.29 Ellen Samyn (VB): Mijnheer Anseeuw, ik blijf erbij dat dit over een tijdelijke maatregel gaat. Het doel is om iedereen die in financiële problemen zit, zeker in deze al zo broze sector, mee te ondersteunen. Collega Van Quickenborne heeft al aangehaald dat uw partij in het Vlaams Parlement al maatregelen heeft genomen. Iedereen heeft recht op een degelijke uitkering.

02.30 Björn Anseeuw (N-VA): (…)

02.31 Ellen Samyn (VB): Over een dergelijke maatregel hebben wij mee vragen gesteld. Wij zouden dat ook mee ondersteunen.

02.32 Björn Anseeuw (N-VA): (…)

02.33 Ellen Samyn (VB): Ik kan het wel uitleggen. Ik vind gewoon dat dit een tijdelijke maatregel is. Wij zullen dat blijven ondersteunen, want die mensen staan in de kou en blijven momenteel in de kou staan.

De Vlaams Belangfractie zal deze tijdelijke maatregel mee goedkeuren. Zoals herhaaldelijk in de commissie en tijdens de hoorzittingen aangehaald, moet er naast het kurieren am Symptom werk worden gemaakt van een deftig en sluitend statuut, voor de volledige culturele sector. Een betere sociale bescherming moet een vanzelfsprekendheid zijn, zonder dat van de kunstenaar of de werknemer in de kunstensector een bevoordeelde categorie wordt gemaakt. Ook hier is het een verhaal van rechten en plichten.

02.34 Isabelle Galant (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, depuis le début de la pandémie, de nombreux secteurs ont connu une crise sans précédent. Les mesures de confinement conseillées par le Conseil national de sécurité et implémentées par le gouvernement ont mené à la fermeture pure et simple de nombre d'activités. Ce choc aussi brutal que soudain a eu des répercussions catastrophiques pour beaucoup de secteurs. Le secteur artistique, culturel et événementiel n'a malheureusement pas tiré son épingle du jeu, loin de là.

Les caractéristiques propres à ce secteur, avec ses nombreux contrats différents, des petits contrats, des contrats journaliers successifs, et encore bien d'autres, ont d'autant plus renforcé la crise pour toutes les personnes travaillant dans le secteur culturel et événementiel. Plus aucune prestation depuis le 13 mars, plus aucune possibilité d'organiser des répétitions ou encore de planifier des événements futurs. L'avenir de tout ce secteur était plus qu'incertain.

Le gouvernement, par la voix de Mme la ministre Muylle, a rapidement pris des mesures spécifiques pour les artistes, notamment en matière de chômage. Ceux qui exercent sous le régime d'indépendants ont aussi été soutenus, grâce aux mesures mises en oeuvre par M. le ministre Ducarme. Mais il s'est fait qu'un certain nombre d'artistes et de techniciens, spécifiquement de par les particularités de leur statut, sont restés sur le bord du chemin. Et cela n'était pas admissible, ni pour mon groupe, ni pour moi-même.

Nous avons compris qu'il fallait prendre l'urgence de la mesure et ce, en attendant une réforme plus globale du statut de l'artiste – réforme qui doit venir, selon nous, dans le cadre de la formation du prochain gouvernement, comme l'a expliqué notre président.

Prendre l'urgence de la mesure, ne pas laisser ces personnes sur le bord de la route, tout l'enjeu était là. De nombreuses propositions étaient sur la table. Nous avons organisé des auditions du secteur, ce qui nous a permis de comprendre où il était impératif d'agir rapidement. Nous avons finalement opté, à la majorité, pour travailler sur la base de la proposition de notre collègue Ludivine Dedonder. À nouveau, je le répète, il était question d'agir, et le MR a œuvré en ce sens.

Concrètement, qu'apportons-nous comme solution d'urgence? Tout d'abord, la suppression totale de limitation du cumul entre une allocation de chômage et les droits d'auteur ou des droits voisins, pour que ces artistes ne se voient pas pénalisés financièrement sur le montant de leur chômage en période de crise sur la période du 1^er avril au 31 décembre 2020.

Ensuite, la suspension, durant la crise COVID et jusqu'à la fin de l'année, des périodes de référence de 12 ou 18 mois reprises dans la réglementation du chômage pour maintenir le statut d'artiste et son pendant en ce qui concerne l'emploi convenable.

Enfin, toutes les personnes actives dans le secteur culturel, artistique ou événementiel qui ne bénéficient pas d'un statut protégé et qui se retrouvent sans filet de sécurité pourront également bénéficier du droit au chômage du 1^er avril au 31 décembre 2020, pour autant qu'elles puissent prouver avoir presté sur l'année qui a précédé la pandémie soit au moins 10 prestations artistiques ou techniques, soit au moins 20 journées d'activité dans ces secteurs, pour autant que ces activités aient été soumises à cotisations.

Des mesures fortes – je vous l'ai dit – pour soutenir ce secteur en grande difficulté sont reprises dans le texte que mon groupe et moi-même allons soutenir, mesures qui permettront surtout aux artistes et aux techniciens de passer le cap de la crise que nous connaissons, en attendant une véritable refonte globale du statut.

Il faut reconnaître, chers collègues, que ces mesures sont très favorables à ces artistes et techniciens. Peut-être trop au goût de certains. Si l'on compare les conditions d'ouverture du droit au chômage pour les artistes et techniciens à ce qui est d'application pour les autres catégories de travailleurs, je peux comprendre certaines réticences.

Toutefois, comme l'a rappelé le Conseil d'État dans son avis, "dans le cadre d'une mesure temporaire dictée par des circonstances particulières, il peut être admis que ce régime particulier applicable à une catégorie spécifique de personnes ne présente pas un rapport de proportionnalité manifestement déraisonnable avec l'objectif poursuivi, bien plus que pour les autres catégories de chômeurs".

Tout ceci confirme la nécessité d'une réforme globale à moyen terme. Comme notre président l'a dit, pour que cette réforme soit complète et performante, nous devrons prendre le temps d'analyser tous les aspects, qu'ils soient sociaux, fiscaux, parafiscaux, de cette réglementation propre. C'est l'une des missions qui attend le prochain gouvernement.

En attendant, comme la commission des Affaires sociales l'a confirmé, elle prendra le temps d'écouter à nouveau le secteur et les experts de terrain afin d'identifier au mieux leurs besoins.

02.35 Björn Anseeuw (N-VA): Mevrouw Galant, ik heb een vraag in verband met de tijdelijkheid van de maatregel, waarover we het daarnet al even hadden. Gisteren hebt u namens uw fractie een amendement ingediend om het mogelijk te maken de maatregel na 31 december te verlengen. Daarnet heb ik aan de aanwezige leden, van wie sommigen mij ook onderbroken hadden, gevraagd wie er op 31 december aan de kunstenaars zal meedelen dat de kraan dichtgaat. Twee leden hebben namens hun fractie gezegd dat zij dat zullen doen en één van hen was uw fractieleider. Het benieuwt mij daarom heel erg te vernemen wat er tussen gisteren en vandaag is gebeurd, waardoor er een nieuw inzicht is gekomen. Immers, als uw fractieleider iets zegt, dan geloof ik hem op zijn woord. Gisteren diende u een amendement in om een verlenging mogelijk te maken, vandaag wordt gezegd dat een verlenging niet zal worden goedgekeurd. Wat heeft u tot inkeer gebracht?

De voorzitter: De heer Piedboeuf wordt wel geciteerd. Ofwel gaat mevrouw Galant antwoorden? De vraag is wel gesteld, wat niet mag, aan de heer Piedboeuf. Mevrouw Galant kan ook antwoorden.

Er is daarnet trouwens een antwoord gegeven, mijnheer Anseeuw. Ik zal het voor u samenvatten. Normaal vervalt de regeling op het einde van het jaar. De heer Piedboeuf heeft gezegd: wie zegt dat wij op het einde van het jaar terug in normale omstandigheden kunnen functioneren? Hij heeft verwezen naar de coronapandemie en hij heeft zich de vraag gesteld: wat als de coronapandemie het op dat moment nog altijd onmogelijk maakt om een normale situatie te herstellen?

Heeft hij dat niet gezegd? Ik denk dat ik goed geluisterd heb, maar u hebt het blijkbaar anders begrepen?

02.36 Björn Anseeuw (N-VA): Mijnheer de voorzitter, neen, dat is niet wat hij gezegd heeft. Er wordt hier beweerd: de kraan van de tijdelijke maatregel gaat dicht op het einde van het jaar. Point final. Twee mensen hebben hun hand opgestoken. Een daarvan was de fractieleider van de MR. Het interesseert mij niet wie er antwoordt namens de fractie, maar ik wil weten wat er veranderd is tussen gisteren en vandaag. Gisteren opent men de mogelijkheid om te verlengen en vandaag zegt men: we sluiten het af. Tenzij u het laatste kwartier tot een nieuw inzicht bent gekomen. Dan wil ik ook graag weten waarom u twee keer van gedachten verandert.

Ik ben heel erg benieuwd naar de beweegredenen van de nieuwe zienswijze.

02.37 Isabelle Galant (MR): La mesure a bien été prise pendant la période COVID-19. Nous avions la volonté de la limiter au 31 décembre parce que beaucoup de mesures liées au COVID-19 étaient prises pendant cette période. Qui peut dire comment la reprise du secteur va se faire? Quelle sera la situation en décembre? En décembre, la possibilité sera ouverte de revoir la situation si besoin en est.

Pour conclure, le secteur a connu et connaît toujours de grandes difficultés. Même si la date de déconfinement progressif a été avancée au 1^er juillet au lieu du 31 août, il n'en reste pas moins que les spécialités du secteur font que les aides seront indispensables et devront se poursuivre jusqu'au 31 décembre 2020. J'espère que vous partagerez ce raisonnement et que vous soutiendrez dès lors la proposition qui vous est soumise.

De voorzitter: Democratie is een georganiseerd meningsverschil. Sommige antwoorden vinden we goed omdat we het ermee eens zijn, sommige vinden we minder goed omdat we een andere mening hebben. Dat is juist de bedoeling van een debat in dit halfrond.

02.38 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de voorzitter, collega's, de coronacrisis heeft heel wat mensen getroffen, sommige meer dan andere. Sommigen verloren hun job of vonden er geen. Daarom heeft de regering heel wat maatregelen genomen voor verschillende doelgroepen zoals werknemers en zelfstandigen, en voor de economische relance. Er waren er ook voor de artiesten.

Zonet werd gezegd dat er nog niets werd gedaan voor de artiesten, maar ik kan dat ten stelligste ontkennen. De regering heeft zelfs verschillende maatregelen genomen. Ten eerste, wie werkt met een arbeidscontract en zijn arbeidsovereenkomst geschorst ziet, kan terugvallen op tijdelijke werkloosheid. Dat kan minstens tot 31 augustus en die maatregel kan eventueel worden verlengd voor bepaalde sectoren, ook voor de cultuursector die zwaar getroffen is en voor de evenementensector. Als het nodig is kunnen wij die maatregel verlengen, daarin is voorzien.

Ten tweede, wie werkt met een interimcontract, op 13 maart een contract had en kon aantonen dat men met aparte of opeenvolgende contracten werkte, kon en kan rekenen op de tijdelijke werkloosheid.

Ten derde, normaal gezien wordt de werkloosheidsuitkering na een tijdje verlaagd. Die degressiviteit werd intussen bevroren voor alle werklozen en dus ook voor de artiesten.

Ten vierde, wie als zelfstandige werkte, ook in de evenementen- of cultuursector, kon gebruikmaken van het overbruggingsrecht van 1.300 euro voor een alleenstaande of 1.600 euro voor personen met gezinslast. Men kon dit ook combineren als men bijvoorbeeld halftijds zelfstandig was en halftijds werknemer. Ook de zelfstandigen in bijberoep konden deze premie dus krijgen, uiteraard gedeeltelijk.

Ten vijfde, de drie referteperiodes in het kader van het kunstenaarsstatuut werden verlengd. Dat is wel logisch. In de coronaperiode was er namelijk nauwelijks of geen werk. Het was dus belangrijk dat de referteperiode waarin dagen konden worden opgebouwd, werd verlengd.

Ten zesde, de Nationale Veiligheidsraad heeft beslist dat voor wie normaal gezien in de toekomst of deze zomer zou werken met dagcontracten als artiest of als tijdelijke werknemer, bijvoorbeeld voor de verlichting van een of ander festival of een ander evenement dat nu geannuleerd is, de tijdelijke werkloosheid voor corona kan worden opengesteld. Ook die mensen kunnen dus effectief recht hebben op tijdelijke werkloosheid.

Dit zijn maar liefst zes maatregelen die de federale regering al genomen heeft. Ik zal niet uitweiden over wat de regio's doen. Recent is er door de Vlaamse regering beslist om een premie te geven van 1.500 euro, maar dat is enkel voor kunstenaars of artiesten die onder geen enkele andere maatregel zouden vallen en die dus zonder iets zouden vallen. Dat kan van regio tot regio verschillen. Dat zijn toch een aantal verregaande maatregelen die noodzakelijk zijn. De regering heeft er goed aan gedaan die noodzakelijke maatregelen voor de kunstensector te nemen.

Voorzitter: André Flahaut, ondervoorzitter.

Président: André Flahaut, vice-président.

Daarnaast hebben we in het Parlement natuurlijk een interessante discussie gehad naar aanleiding van de georganiseerde hoorzittingen met de kunstensector. We zijn voortgegaan op een aantal wetsvoorstellen die voorlagen, onder meer van de PS. Het voorstel van de PS voorzag onder meer in een cumul van werkloosheidsuitkeringen met auteursrechten en in de verlenging van de referteperiodes tot het einde van het jaar. Daarin volgde de CD&V-fractie hen. We konden achter al deze maatregelen staan. De CD&V-fractie heeft zelfs amendementen ingediend, en die zijn ook goedgekeurd, om tegemoet te komen aan het advies van de Raad van State. Dat gaat over het oorspronkelijke wetsvoorstel in verband met de cumul.

Toen werd het voor ons moeilijker. Op een bepaald moment tijdens de tweede lezing van het wetsvoorstel werd er plots beslist om een heel ander wetsvoorstel, over het aantal dagen dat gepresteerd moest worden, via een amendement toe te voegen aan dat eerste wetsvoorstel over de cumul. Over dat wetsvoorstel inzake prestaties was er geen advies gevraagd aan de Raad van State. We hadden dat gevraagd in de commissie, maar dat was afgewezen. Dat is ook democratie, er was geen meerderheid voor, maar we hebben het wel gehaald. Ons mag niet worden verweten dat er tijd is verloren. We hebben het wel degelijk ook voor dat andere wetsvoorstel gevraagd, maar in de commissie is dat niet goedgekeurd.

Met dat andere wetsvoorstel, dat via een amendement aan het eerste wetsvoorstel werd gehecht, is ervoor gezorgd dat artiesten die tussen 13 maart 2019 en 13 maart 2020 tien technische of artistieke activiteiten – dus ook technische activiteiten, collega's – in de kunstenaarssector hebben gepresteerd, wat met twintig gewerkte dagen wordt gelijkgesteld, toegang krijgen tot de werkloosheidsuitkering. Dat is voor ons moeilijk. Daarin kunnen wij niet meegaan.

Het is uiteraard correct – wij weten dit en wij weten dat dit moeilijk is – dat artiesten die vóór corona nog geen toegang tot het kunstenaarsstatuut hadden, nu ook, zeker in coronatijden, geen toegang tot de werkloosheidsuitkering zouden krijgen. Collega's, dat geldt echter ook voor andere werklozen. Ik geef u het voorbeeld van iemand die in 2019 pas is afgestudeerd als kok. Normaal gezien moet een jongere 312 dagen werken. Stel dat hij 300 dagen heeft gewerkt tot net vóór corona, waarna de lockdown volgde en de restaurants dichtgingen. Het ontbreekt hem dan nog aan 12 dagen, om een uitkering te krijgen. Hij krijgt die werkloosheidsuitkering niet, omdat het reglement bepaalt dat hij 312 dagen moet hebben gewerkt.

Naast die jongere zetten wij nu mensen uit de kunstenaarssector. Ik weet dat de vergelijking niet helemaal opgaat. Ook nu moesten de artiesten uit de kunstenaarssector 312 dagen werken. Zij kunnen nu echter wel een uitkering krijgen met 10 prestaties of 20 gewerkte dagen. Een kok, die voor mij net zo goed artistiek talent heeft, komt er met 300 dagen niet, terwijl iemand anders, die misschien maar 20 dagen of 10 prestaties heeft gewerkt, er wel komt.

Dat ligt voor ons heel moeilijk, hoewel de Raad van State stelt dat die bijzondere regeling voor een specifieke categorie van personen in se geen manifeste en onredelijke onevenredigheid vertoont met het beoogde doel. De Raad laat echter de rest aan de politiek over. Voor ons blijft de vergelijking met de andere werklozen niettemin een belangrijk ijkpunt, omdat wij de kloof met die andere werklozen vergroten. Er is immers een specifiek statuut voor werkloze artiesten, die een voordeliger statuut in de werkloosheid krijgen. Zij hebben geen voordelen om in het systeem te kunnen stappen, maar eens zij in het systeem zitten, zijn zij wel bevoordeeld. Collega's, ik zal de discussie niet opnieuw voeren, maar u weet dat voor de verlenging bijvoorbeeld drie prestaties op een jaar volstaan.

De kloof met de gewone werklozen wordt nog groter en dat vinden wij niet goed, zeker omdat de werkloosheid gebouwd is op het verzekeringsprincipe en dit voorstel druist daartegen in. Ik krijg het aan pakweg iemand die de verlichting in een fabriek doet, niet verkocht dat hij, hoewel hij bijvoorbeeld 300 dagen heeft gewerkt, geen toegang heeft tot een werkloosheidsuitkering, maar dat iemand die de verlichting doet op festivals wel toegang krijgt tot de werkloosheid. Er blijft een ongelijke behandeling en daar hebben wij het echt moeilijk mee.

02.39 Ellen Samyn (VB): Mevrouw Lanjri, zowel u als de heer Anseeuw verwijst naar de gepresteerde arbeidsdagen voor jongeren. De partij van de heer Anseeuw zit niet in de regering, maar de uwe wel. Waarom is daar dan geen werk van gemaakt?

02.40 Nahima Lanjri (CD&V): Er is in heel wat andere landen geen kunstenaarsstatuut. Ik heb ook met kunstenaars gesproken, vooraleer men mij dat vraagt. Zij zijn dankbaar dat wij dat kunstenaarsstatuut in de vorige legislatuur, met mijn partij in de regering, hebben ingevoerd. Ik heb al in de commissie gezegd dat het niet perfect is en ik zal dat zodadelijk ook nog toelichten, als u mij toestaat om daar verder op in te gaan. Daar is inderdaad werk aan, maar het is niet omdat er nog mankementen zijn aan het kunstenaarsstatuut dat men nu plots, wegens corona, alles overboord moet gooien, naar niets meer moet kijken en zomaar snel iets moet aanpassen dat in essentie eigenlijk niets met corona te maken heeft. Iedereen is het er echter over eens dat er aan het statuut gesleuteld moet worden. Dat hebben wij ook gezegd naar aanleiding van de hoorzittingen.

02.41 Ellen Samyn (VB): U spreekt nu over het kunstenaarsstatuut, maar ik had het over het aantal gepresteerde dagen voor jongeren, want zowel collega Anseeuw als u verwijst daarnaar. Uw partij is echter een beleidspartij, dus waarom is er dan geen werk gemaakt van die 12 dagen die de jongere tekortkomt? Uw partij had daar iets aan kunnen doen.

02.42 Nahima Lanjri (CD&V): De sociale zekerheid is gebaseerd op solidariteit. Die solidariteit heeft als principe: men draagt eerst een stukje bij, men legt iets mee in de pot, en op het moment dat men het moeilijk heeft, kan men iets uit de pot halen. Dat bijdragen duurt minstens 312 dagen, en voor ouderen zelfs nog iets meer. Hetzelfde geldt voor zelfstandigen. Zij moeten ook eerst bijdragen tot de sociale zekerheid vooraleer zij recht hebben op bijvoorbeeld een overbruggingskrediet. Het is logisch dat dit zo is.

Mensen die daar helaas nog niet onder vallen, laten wij gelukkig ook niet in de kou staan. Wij hebben de sociale zekerheid. Daar geldt het verzekeringsprincipe. Maar mocht iemand toch buiten dat verzekeringsprincipe vallen, dan is er gelukkig nog iets waarop wij best fier mogen zijn: de sociale bijstand. Mensen die het echt moeilijk hebben, kunnen dan toch nog een uitkering krijgen, maar dan is dat een leefloon. Dat is een regel die voor iedereen geldt, mevrouw Samyn. Iedereen moet daartoe bijdragen. Men kan ook geen pensioen krijgen als men niet bijgedragen heeft voor het pensioen. Dat is toch wel logisch?

Uw partij heeft bijvoorbeeld altijd kritiek gegeven op mensen die zogezegd niet bijgedragen hebben voor hun pensioen en er toch een zouden krijgen. Wel, als u het logisch vindt dat men eerst moet bijdragen tot het pensioen vooraleer men het krijgt, hier is dat ook zo: een werkloosheidsuitkering is een verzekering, men moet dus eerst bijdragen voor men iets uit de pot kan halen.

02.43 Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen): Madame Lanjri, j'ai une petite question pour vous. Si j'ai bien compris, vous dites qu'un artiste, quand il ne travaille pas, est au chômage comme les autres personnes qui sont en inactivité sont au chômage. Moi, j'ai une question pour vous, madame Lanjri. Que fait un artiste lorsqu'il ne preste pas, lorsqu'il ne remplit pas une journée de contrat par une prestation artistique? J'ai une petite réponse. Quand il ne preste pas, un pianiste par exemple répète, s'entraîne, crée, produit, imagine, recommence, réessaye, retente. Bref, chaque jour de l'année, les travailleuses et les travailleurs des arts, madame Lanjri, travaillent.

C'était le postulat de départ du statut d'artiste qui, comme nous l'avons dit, a sans doute été considéré par erreur comme un statut hybride qui à ce jour, nous l'avons tous dit, ne fonctionne pas. Entendre ici que dix ou vingt prestations ou jours de contrat ne sont pas suffisants parce qu'en dehors de cela, ils ne travaillent pas, je pense que c'est méconnaître. Je suis sûre que ce n'est pas ce que vous avez voulu dire donc je vous pose la question: que fait un artiste lorsqu'il ne preste pas?

02.44 Nahima Lanjri (CD&V): Mevrouw Leroy, u hebt mijn antwoord zelfs al in de commissie gekregen. Ik geef u daarin gelijk en ik wou daartoe komen, maar u moet mij even de tijd geven om mijn betoog af te maken. Ik weet uiteraard ook dat de huidige wetgeving niet perfect is. Ik weet ook dat iemand die een boek schrijft daar een jaar of misschien twee jaar aan bezig is. Wie een muziekstuk componeert, heeft die tijd nodig voor de voorbereiding. Dan presteert hij ook, ook al is het resultaat er maar op een bepaalde dag. De lonen zijn dan natuurlijk ook anders dan die van iemand met een dagtaak, zoals iemand die de belichting doet. Hij valt nu ook onder deze prestaties.

Vandaar, mevrouw Leroy, heb ik het voorbeeld gegeven van de man die de belichting doet, maar voor de anderen voldoet het huidige statuut eigenlijk niet. Het beantwoordt niet aan de realiteit waarin kunstenaars werken. Dat weten we en daarover zijn we het eens. De vraag is evenwel of u de coronacrisis wil aangrijpen om, zogezegd in een kader van tijdelijkheid, iets compleet anders te doen? Zullen wij het statuut nog herzien? Ja, we zullen daarover in de toekomst in de commissie nog verder discussiëren. Hoe moet wij het aanpassen? Hoe berekenen wij de grenzen? Die berekeningen zullen dan vermoedelijk anders zijn voor beeldende kunstenaars dan voor anderen, die bijvoorbeeld instaan voor de technische uitvoering.

De sector heeft dat in de hoorzittingen zelf gezegd. Zij hebben zelf aangebracht dat er veel verschillen zijn en dat het vandaag niet is zoals het zou moeten zijn, maar sta mij toe mijn uiteenzetting verder af te maken.

De voorzitter: Mevrouw Willaert heeft nog een vraag voor u.

02.45 Evita Willaert (Ecolo-Groen): Mevrouw Lanjri, het gaat over een tijdelijke maatregel, nu. U spreekt over zaken die we nog moeten doen. Wat moet echter een pianist die al vier maanden geen inkomen heeft, nu doen? Daarover gaat het. De pianist is aan het creëren en componeren, allerlei zaken die met zijn vak te maken hebben. Hoe komt er op dit moment brood op de plank voor de kunstenaar? Dat is de kern van wat nu voorligt. Wat u opnoemt, moeten we zeker ook aanpakken. Moet echter de pianist uit mijn voorbeeld nu aankloppen bij het OCMW en een uitkering krijgen die ver onder de armoedegrens ligt? Mogelijk kan hij niet eens bij het OCMW terecht omdat hij een partner met een inkomen heeft.

02.46 Nahima Lanjri (CD&V): Mevrouw Willaert, u weet net zo goed als ik dat de toegang die wij nu aan kunstenaars geven met het oog op een werkloosheidsuitkering, gebaseerd is op prestaties die niet in deze periode hebben plaatsgevonden, aangezien dat vanwege de coronamaatregelen niet mogelijk was. De kunstenaar moet dus prestaties uit het jaar vóór de coronaperiode aantonen. De pianist uit uw voorbeeld zal in het jaar voor de corona-uitbraak nog wel iets gedaan hebben.

Dat wij om die reden de lat wat lager moeten leggen, daartoe was ik nog wel bereid. Samen met mevrouw De Jonge heb ik een amendement ingediend om het aantal gepresteerde dagen van 312 of 468 of 624 – afhankelijk van de leeftijd dienen meer dagen te worden aangetoond – te verlagen naar 78, omdat wij effectief een compromis wilden zoeken en de lat lager wilden leggen. Daarbij gaat het niet over nu, want de dagen die in aanmerking worden genomen, slaan op het jaar vóór corona. Een voorwaarde is dus dat de kunstenaars in het jaar vóór corona toch iets gepresteerd hebben, net zoals een kok 312 gepresteerde dagen moet aantonen. Voor artiesten en aanverwante beroepen wil ik de lat wat lager leggen, maar toch niet op 20 dagen, zoals nu voorgesteld wordt. Maar goed, we leven in een democratie. Wij hebben een amendement ingediend, maar dat heeft het niet gehaald.

De voorzitter: De heer Anseeuw wenst nog een vraag te stellen. Ik stel voor dat mevrouw Lanjri haar uiteenzetting daarna afrondt.

02.47 Björn Anseeuw (N-VA): Ik wil mevrouw Lanjri bijtreden op twee punten. Ten eerste, het gaat hier over een periode die niets met COVID-19 te maken heeft, waarin maar 20 dagen moest worden gewerkt. COVID-19 wordt hier te pas en te onpas als excuus gebruikt voor van alles en nog wat.

Ten tweede, mevrouw Willaert, ik begrijp niet waarom u eraan voorbijgaat dat iemand die piano heeft gestudeerd ook wel iets anders kan dan pianospelen in coronatijd. Ik begrijp dat niet.

02.48 Nahima Lanjri (CD&V): Hoe anders de kunst- en cultuursector ook is, wij weten dat dit een particuliere sector is, hoe sterk wij ook begrijpen dat er op maat moet worden gewerkt, voor CD&V blijft het moeilijk om aan de gewone burger, aan de man in de straat te verkopen dat iemand die als kok afstudeert, moet bewijzen dat hij wel die 312 dagen heeft gewerkt terwijl iemand die afstudeert in de kunsten na 20 dagen in aanmerking wordt genomen.

Gelukkig is er wel een amendement door de MR ingediend – ik denk dat zij zelf zagen dat het niet helemaal goed zat – om dit alvast te beperken in tijd. Daarvan waren wij ook voorstander. Dat is goed, want er was ook een discriminatie tussen de kunstenaars zelf, die net niet aan die 10 prestaties in dat jaar voor corona komen, en zij die pas nadien of voordien aan die prestaties komen. Zij zeggen: waarom de ene wel en de andere niet? Gelukkig is dit nu tijdelijk. Het zal nu al minstens 84 miljoen euro kosten. Als het niet tijdelijk was geweest, zouden de kosten daarvoor de komende jaren natuurlijk oplopen.

Uit de hoorzittingen is gebleken dat het statuut van de kunstenaars in de werkloosheidsregeling niet goed zit. Het is niet ideaal en het past niet bij het profiel van kunstenaars. Zij zijn immers niet werkloos. Ik heb dat al in de commissie gezegd en ik herhaal het hier. Een kunstenaar die een boek schrijft of een muziekstuk componeert is niet werkloos. De kunstenaar werkt aan zijn creatie. Het is dan ook niet logisch dat men aan hen dezelfde voorwaarden stelt als aan een werkloze. Dat moeten we aanpakken. We moeten meer differentiëren. Voor de ene klopt dit wel, voor de andere niet. Voor iemand die de belichting doet kan dit wel passen. Voor een componist kunnen we het bestaande systeem van de werkloosheid niet gebruiken.

De kunstenaars geven zelf ook toe dat we toch al minstens het kunstenaarsstatuut hebben, wat ze in bepaalde landen zelfs niet hebben.

We moeten roeien met de riemen die we hebben en we konden nu niet halsoverkop zo'n statuut uit onze mouw schudden. Dat vraagt heel wat werk en er zullen nog heel wat discussies nodig zijn.

We zijn ook een heel eind meegegaan met dit wetsvoorstel, zoals gezegd. Een aantal amendementen van ons werd aanvaard en dat is positief. Gisteren dienden we een puur technisch voorstel in om tegemoet te komen aan wat het Rekenhof had gezegd, namelijk om niet te rekenen met prestaties, wel met arbeidsdagen voor de toegang tot het werkloosheidssysteem. Zo werkt de RVA vandaag: de toegang tot het werkloosheidssysteem wordt vandaag enkel en alleen door arbeidsdagen bepaald. Daar wilde men niet op ingaan, puur en uitsluitend omwille van de symboliek. Ik heb sommige collega's zelfs horen zeggen dat hun partijvoorzitter zich ertoe heeft geëngageerd ten opzichte van zijn achterban, dat het dus belangrijk is om daar niet van af te stappen en dat het misschien technisch niet juist is, maar toch wel wordt behouden. Ik denk dan: wie maakt nu wie wat wijs? Wat gaat men doen als straks de RVA met de moeilijkheden zit om dit toe te passen, wanneer men niet weet op wie dit voorstel juist van toepassing is en welke prestaties wel of niet moeten worden verrekend? Men komt nu plots met een totaal andere definitie, terwijl dit niet had gehoeven. Als men niet akkoord was gegaan met een verhoging van het aantal dagen, tot daar aan toe, maar dan toch minstens met het technisch amendement dat wij nog hebben ingediend en dat er kwam op vraag van het Rekenhof en de RVA. Die steun hebben wij echter niet gekregen.

Collega's, wij zullen ons bij de stemming van dit wetsvoorstel onthouden. Ik wil daarin consequent zijn. Wij hebben ons gisteren in de commissie onthouden. Ik heb nu ook gezegd dat er heel wat elementen in zitten waarmee wij eigenlijk wel akkoord gaan, die we hebben gesteund en waarvoor we amendementen hebben ingediend, waarvan er een aantal werden aanvaard. Ik ben blij een stukje aan dit wetsvoorstel te hebben kunnen bijdragen, maar er zit toch een element in waarbij wij ons niet goed voelen en dat anders zou moeten. Vandaar dat wij consequent zullen zijn en ons op dit voorstel zullen onthouden.

02.49 Nadia Moscufo (PVDA-PTB): Chers collègues, la pandémie du coronavirus a mis en lumière tous les problèmes qui existent dans notre société, et pas seulement dans le secteur culturel. Je pense aussi au secteur non marchand. Ces problèmes sont devenus plus visibles avec la crise mais ils existaient déjà avant. Le secteur culturel et événementiel fait partie de ces problèmes.

Voorzitter: Patrick Dewael, voorzitter.

Président: Patrick Dewael, président.

Le 1^er mars, 250 000 travailleurs du secteur culturel et événementiel ont été mis à l'arrêt. Ils ont été beaucoup trop nombreux à se retrouver sans revenus. Cela signifie se lever le matin en se demandant ce que l'on va manger à midi. Aller faire les courses et se demander comment on va donner à manger à ses enfants. En effet, derrière ces travailleurs, il y a aussi des familles. Ce secteur a tiré la sonnette d'alarme de différentes manières, dans une situation difficile, dans laquelle on ne pouvait pas manifester, pour respecter les consignes sanitaires.

Je tiens à les saluer aujourd'hui s'ils nous écoutent encore, et à les encourager à continuer à s'organiser pour prendre leur sort en main. En effet, ce n'est qu'au travers de leur propre mobilisation que nous serons capables, dans ce Parlement, de faire avancer leurs intérêts.

Ils ont tiré la sonnette d'alarme de différentes manières. Ils l'ont fait via des cartes blanches, et ils ont mis sur pied une campagne impressionnante, le 18 juin, dans 11 villes du pays. Ils se sont postés de manière immobile pour montrer leur désarroi, mais surtout avec le slogan suivant: "Lorsque l'ensemble de la société recommence à bouger, nous, nous restons immobiles mais debout". Je veux les encourager à rester debout dans cette société dans laquelle règnent de grandes inégalités sociales, et dans laquelle la part de la culture n'est pas encore gagnée.

Quand je parle des travailleurs du secteur culturel, je tiens vraiment à préciser de qui il s'agit car j'ai l'impression que certains ici se focalisent uniquement sur les artistes. Ceux-ci ont évidemment tout notre soutien. Mais il s'agit des ingénieurs du son, des maquilleuses, des costumiers, des assistants caméra, des éclairagistes, des monteurs, des transporteurs, etc. Tous ces gens font partie d'un même secteur et tous ont suivi les débats.

Le PTB a introduit une résolution au mois d'avril. Le PS a introduit une proposition de loi, de même que nos collègues Ecolo-Groen. Ensemble, nous avons opté pour la convergence. Pour tous ceux qui suivent le débat ici, il est clair qu'il y a deux visions sur la manière dont notre société doit prendre en charge la culture et le respect de ses travailleurs.

Grâce à la mobilisation des travailleurs et la convergence dans ce Parlement, nous sommes assez contents de pouvoir enfin aller aujourd'hui vers une avancée et nous nous en réjouissons. Comme certains de mes collègues vous l'ont déjà expliqué, cela n'a pas été simple. Il y a eu des reports, des amendements, des débats parfois houleux en commission pour dénaturer la proposition initiale. Je pourrais appeler cela "manœuvre" mais je n'ai pas envie d'utiliser le mot, parce qu'une manœuvre, c'est pour moi quelque chose qu'on utilise de manière superficielle. Or, en l'occurrence, il y avait un vrai débat de fond et on l'a encore vu aujourd'hui. Qui s'oppose fondamentalement à défendre les intérêts des travailleurs du secteur culturel et la place de culture dans notre société?

La dernière manœuvre a eu lieu la semaine dernière quand on a encore renvoyé cette proposition au Conseil d'État et à la Cour des comptes, au moment où nous devions la voter. Évidemment, personne ici ne rejette par principe la possibilité d'aller au Conseil d'État mais, pour nous, cela visait vraiment à freiner cette proposition. Faut-il rappeler que, tant que cette loi n'est pas votée, des familles se demandent comment remplir le frigo. C'est évidemment de cela qu'il s'agit.

Le Conseil d'État a rejeté la thèse qui consistait à dire qu'il s'agissait d'une discrimination et la Cour des comptes a même dit que cette proposition de loi était payable, si on la chiffre. J'espère donc qu'aujourd'hui, une grande majorité soutiendra cette proposition.

Cela veut-il dire que le travail est terminé? Évidemment, non. Il faudra continuer à être vigilant pour l'application de cette proposition de loi, ce ne sera pas si facile.

Il y a des problèmes structurels dans ce secteur que nous devrons résoudre. Il faudra continuer à nous battre pour la place de la culture dans notre société. Le statut d'artiste n'en est pas un, en fait. Il y a d'autres pays en Europe où il n'y a pas de statut mais il y a d'autres endroits où les statuts sont meilleurs. Nous avons entendu, lors des auditions, les organisations syndicales qui ont fait un travail autour de cette problématique. J'espère que nous pourrons les réécouter en commission pour pouvoir aller plus loin et améliorer le statut.

Contrairement à ce que disent certains, les travailleurs du secteur culturel et les artistes ne sont pas des paresseux, ils ne veulent pas profiter de la sécurité sociale. Ce sont des gens qui vivent difficilement. Je citerai l'exemple d'Alice, une jeune musicienne de mon quartier, qui a perdu ses contrats pour les mois de mars, avril et mai. Elle m'a dit qu'elle avait la chance de toucher le chômage temporaire COVID-19 mais ses deux colocataires, également musiciens, n'ont rien car ils n'ont pas pu obtenir leur statut. Elle m'expliquait que pour l'obtenir, elle a dû travailler de manière acharnée 70 heures par semaine pendant un an et demi. Elle en est sortie dégoûtée et à bout car cela l'a mise dans une situation où pendant plusieurs mois, elle n'avait même plus de contacts sociaux. Elle y a même laissé sa santé.

C'est un exemple qui nous montre que la lutte n'est pas terminée et qu'après cette proposition de loi, nous continuerons d'abord à soutenir les artistes qui se mobiliseront et ensuite à chercher des convergences pour avancer dans l'intérêt des travailleurs du secteur de la culture dans notre société.

02.50 Tania De Jonge (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, collega's, we zijn vandaag aan het eindpunt gekomen van een dossier waarover we lang en hard hebben gedebatteerd in de commissie voor Sociale Zaken.

Vrijdag 29 mei was voor mijzelf en voor mijn partij een belangrijke datum. Nadat er al heel wat discussies hadden plaatsgevonden in de voorgaande commissievergaderingen was er een hoorzitting, waar wij goed hebben geluisterd naar getuigenissen uit de cultuursector.

Ik heb ook heel wat gesprekken gevoerd met mensen die rechtstreeks getroffen zijn door de coronacrisis, waardoor ik een duidelijk beeld kreeg van de situatie waarin zij zich tot op vandaag bevinden. Het staat buiten kijf dat de culturele sector en de kunstenaars hard geleden hebben en nog steeds lijden onder de coronacrisis. Wij hebben dat telkenmale benadrukt in onze uiteenzettingen.

Social distancing staat haaks op culturele activiteiten, zoals het samenbrengen van mensen voor een concert, een theatervoorstelling of televisie- en filmopnames. In de geleidelijke afbouw van de lockdownmaatregelen komen de culturele evenementen als laatste aan de beurt, en dan nog met heel wat beperkingen. Dat ondervinden wij zelf ook op lokaal niveau.

Zoals wij allemaal weten, is er heel wat onzekerheid voor het najaar. Kunstenaars werken hard, in tegenstelling tot wat sommigen onder ons willen doen geloven. Zelfs in normale tijden hebben zij het al moeilijk om de eindjes aan elkaar te knopen. Ze hollen van optreden naar opname, werken onder verschillende statuten tegelijkertijd en combineren dit alles vaak met een bijverdienste, bijvoorbeeld in de horeca, om toch maar het hoofd boven water te kunnen houden en te kunnen leven van hun passie, hun passie die zij omzetten in muziek, film, theater, poëzie en beeldende kunsten, waarvan wij vervolgens met ons allen genieten.

Dat maakt ook dat velen onder hen tussen de mazen vallen van het brede net aan maatregelen die de regeringen van dit land hebben genomen om het inkomen te ondersteunen van mensen die door de coronacrisis hun activiteit moesten onderbreken.

Artiesten en kunstenaars zijn bij de meest flexibele arbeidskrachten op de arbeidsmarkt. Daar moeten wij rekening mee houden. Zo had ik gisteren en eergisteren gesprekken met mensen die duidelijk benadrukten dat die flexibiliteit ontzettend belangrijk is.

Voor zelfstandigen is er het overbruggingsrecht. Die uitkering wordt ook toegekend aan zelfstandigen in bijberoep indien zij sociale bijdragen betalen op minstens de helft van de minimumdrempel die geldt voor zelfstandigen in hoofdberoep.

Voor werknemers zijn er de tijdelijke werkloosheid en de gewone werkloosheid.

Veel kunstenaars komen voor geen enkel systeem in aanmerking. Zij verdienen niet genoeg in bijberoep. Zij hebben geen lopende arbeidsovereenkomst die geschorst kan worden, waardoor zij in tijdelijke werkloosheid kunnen worden geplaatst. Zij hebben niet genoeg arbeidsdagen gepresteerd om gewone werkloosheidsuitkeringen te kunnen ontvangen.

Er is een vangnet uitgewerkt. Daarbij hadden wij één groot voorbehoud: dat het niet eeuwig kon blijven duren. Vandaar het voorstel om het in de tijd te beperken, wat ook gebeurd is. Het stopt dus op 31 december 2020. Ik volg daarin mijn fractieleider, die duidelijk aangeeft dat het dan ook stopt. Ik wil daar duidelijk in zijn.

Het is dus een tijdelijke maatregel die niet discrimineert. De Raad van State is daar zeer duidelijk over. Ook in Vlaanderen is er een noodfonds opgericht. Ook dat heeft onze partij volmondig gesteund, bij monde van Stephanie D'Hose.

Naar aanleiding van dit debat kan ik ook nog meegeven dat men deze uitkering niet kan combineren met een inkomen uit arbeid. Wel met inkomsten uit arbeidsrechten, die kunstenaars vaak ontvangen op basis van een werk dat zij al jaren hebben uitgevoerd.

Er zijn nog voorbeelden van cumul. Men kan bijvoorbeeld huurinkomsten en dividenden uit aandelen cumuleren met werkloosheidsuitkeringen.

Collega's, tijdens de discussie en de hoorzitting kwam ook heel duidelijk naar voren dat er een grote nood is aan de hervorming van dit statuut. Heel wat mensen hebben dat hier ook vandaag gezegd.

Ook vanuit de sector werd dat meermaals meegegeven. Laten we daarvan alstublieft werk maken, zodat we deze discussies niet meer moeten voeren. Wij zullen dit voorstel steunen omdat de tijdelijkheid werd ingebouwd en omdat we vinden dat de kunstenaars in deze moeilijke en vooral onzekere tijden die steun ook verdienen.

02.51 Björn Anseeuw (N-VA): Mevrouw De Jonge, ik heb twee vragen. U hebt een aantal steunmaatregelen opgesomd, zoals de tijdelijke werkloosheid en het overbruggingsrecht. Het is eigen aan al die steunmaatregelen dat ze verbonden zijn aan de COVID-periode waarin de betrokkene zijn activiteiten niet of sterk verminderd kon ontplooien. COVID verhinderde hem of haar in die periode immers om te werken.

Dit voorstel is echter van een andere orde, want het stelt dat kunstenaars in een periode waarin niemand werd gehinderd door COVID, namelijk het jaar vóór de lockdown, amper 20 dagen moesten werken terwijl niets hen verhinderde om meer te werken, alleszins COVID niet. Ik begrijp de logica daar niet van. U doet dat ongetwijfeld wel, want u gaat dit voorstel goedkeuren. Ik wil dus graag weten waarom de lat lager wordt gelegd voor een periode waarin de kunstenaars helemaal niet werden gehinderd door COVID.

Mevrouw De Jonge, de tweede vraag heb ik eerder aan andere collega's gesteld, maar er heeft nog niemand op geantwoord. Ik probeer het nu nog een laatste keer, misschien krijg ik van u wel een antwoord. Hoe gaat u aan een jonge werkloze die 200 dagen heeft gewerkt, daarna werkloos werd en geen cent werkloosheidsuitkering krijgt, uitleggen dat zijn artistieke buur, die slechts 20 dagen heeft gewerkt in een periode waarin er nog geen sprake was van COVID, wel recht heeft op een werkloosheidsuitkering? Hoe zult u dat uitleggen aan een jonge werkloze die 200 dagen zijn botten heeft afgedraaid en die toch nergens recht op heeft? Zijn artistiek buur die een tiende van dat aantal dagen heeft gewerkt in tempore non suspecto, vóór de COVID-periode, krijgt immers wel een uitkering.

02.52 Nahima Lanjri (CD&V): Mevrouw De Jonge, wat is er vannacht gebeurd? Wat is er vannacht gebeurd, want gisteren in de commissie hebt u zich, samen met CD&V en Open Vld, onthouden? Wij hebben gezegd dat er een aantal goede dingen in stonden. Gisteren was trouwens ook al bekend dat het tijdelijk was, maar er waren toch heel veel punten waarmee u het niet eens was en toen hebt u zich over het geheel van het voorstel onthouden. Er moet iets gebeurd zijn vannacht, want uw onthouding van gisteren is plots een ja-stem geworden. U mag dat, maar dan noemt men mij een tjeef. Leg mij dat eens uit, ik wil het gewoon begrijpen.

02.53 Tania De Jonge (Open Vld): De vraag van de heer Anseeuw en uw eerste vraag over het aantal dagen sluiten een beetje bij elkaar aan. Ik weet dat daarover heel wat discussies zijn geweest. Ik moet meegeven dat het oorspronkelijke voorstel voor ons veel te laag lag. Dat weet u. Wij hebben dan het voorstel van de MR gesteund. Oorspronkelijk was er sprake van 5 artistieke prestaties en 10 arbeidsdagen, maar dat is gewijzigd met een amendement van de MR in 10 artistieke prestaties en 20 arbeidsdagen.

Mevrouw Lanjri, mijnheer Anseeuw, ik heb de voorbije dagen inderdaad met de kunstenaarswereld gepraat. Ik heb een artiest uit de muziekwereld gehoord die in een topjaar – zo zijn er heel weinig – slechts 80 arbeidsdagen heeft gepresteerd. Alle voorbereidende uren die daaraan voorafgingen, kunnen daarbij niet worden meegerekend. Eerlijk gezegd, wij hebben het amendement van de MR gesteund, omdat wij het aantal arbeidsdagen te laag vonden en wij ons konden vinden in de 20 arbeidsdagen.

Wij hebben gisteren inderdaad ook samen een voorstel gedaan, maar u wist ook van mij dat wij een nog lager voorstel hadden willen indienen. Ik wil daar eerlijk over zijn. Dat zijn geen tjevenstreken. Ik heb mij gebaseerd op getuigenissen. Die mensen moeten nu enorm knokken en ik kan u zeggen dat kunstenaars er niet fier op zijn als zij een beroep zouden moeten doen op een werkloosheidsuitkering.

Zij zeggen zelfs dat zij niet graag profiteren van de sociale regeling die geldt voor de dagen vooraf.

Op basis van een aantal getuigenissen en na een uitvoerige bespreking in de fractie kunnen wij akkoord gaan met de tekst over het aantal dagen van de MR. Wij zullen dus het voorstel goedkeuren.

02.54 Nahima Lanjri (CD&V): Mevrouw De Jonge, gisteren hebt u zus gestemd en vandaag stemt u zo over hetzelfde voorstel.

02.55 Tania De Jonge (Open Vld): Mevrouw Lanjri, u wist hoe ik tegenover het voorstel stond.

De voorzitter: Mijnheer Anseeuw, u hebt al vijf keer dezelfde vraag gesteld. U stelt ze aan iedereen. Laat mevrouw De Jonge echter eerst antwoorden, vooraleer u met de vinger klaarstaat.

02.56 Tania De Jonge (Open Vld): Mijnheer Anseeuw, wilt u uw eerste vraag nog eens herhalen?

02.57 Björn Anseeuw (N-VA): Mevrouw De Jonge, dat wil ik graag doen. Mijn eerste vraag was de volgende. Wat is de logica achter de regel die nu ter goedkeuring voorligt, met name dat een artiest maar 20 in plaats van 312 dagen moet hebben gewerkt in een periode waarin er geen sprake was van COVID-19, terwijl alle andere steunmaatregelen gelinkt zijn aan de COVID-19-periode, waarin mensen niet konden werken?

Dat is voor ons compleet onlogisch. Voor u is dat kennelijk logisch, anders zou u het voorstel niet goedkeuren. Dat was mijn eerste vraag.

Mijn tweede vraag is de volgende. Hoe legt u uit aan een jonge werkloze die 200 dagen heeft gewerkt en vervolgens werkloos wordt, dat hij geen recht heeft op een werkloosheidsuitkering, terwijl zijn artistieke buur, die slechts 20 dagen in plaats van 200 dagen – laat staan 312 dagen – heeft gewerkt, wel recht heeft op de volle pot? Hoe legt u dat uit?

De voorzitter: Mijnheer Anseeuw, die vraag hebt u al aan alle sprekers gesteld. Mevrouw De Jonge zal nu antwoorden, waarna we verdergaan.

02.58 Tania De Jonge (Open Vld): Mijnheer Anseeuw, u zegt dat u veel met kunstenaars hebt gepraat, maar ik denk eigenlijk van niet. Ikzelf heb dat echter wel gedaan in de voorbije dagen en ik heb mijn standpunt bijgestuurd.

Nogmaals, men kan het ene niet met het andere vergelijken. Immers, kunstenaars verrichten al vooraf arbeidsprestaties, waarvoor zij geen euro ontvangen of betaald worden. (Protest van de heer Anseeuw)

De voorzitter: Ik stel voor dat mevrouw De Jonge haar toelichting daarmee afrondt. Ik denk dat alle meningen aan bod zijn gekomen, hoewel iets mij ervan overtuigt dat de heer Anseeuw zijn vraag hoe men de maatregel uitlegt, zo dadelijk opnieuw zal stellen aan de volgende spreker. Mevrouw Vanrobaeys, u kunt maar voorbereid zijn. Mijnheer Anseeuw, aan u zou ik zeggen om die plaat eens af te zetten.

02.59 Anja Vanrobaeys (sp.a): Mijnheer de voorzitter, beste collega's, beste bezoekers in de publiekstribune, eindelijk kunnen wij hier vandaag een wetsvoorstel goedkeuren dat in een inkomenscompensatie voorziet voor de zwaarst getroffenen. De cultuursector werd namelijk als eerste getroffen, want in februari werden er al concerten geannuleerd en afspraken afgezegd. De artiesten moesten sinds dat moment in hun kot blijven en dat gebeurde zonder enige inkomenscompensatie, althans voor de meest precaire groepen. Door alle vertraging in de Kamer denk ik eerlijk gezegd dat voor sommige mensen, bijvoorbeeld kunstenaars met precaire contracten of technici, het doek al definitief gevallen is. Sommigen hebben winkelkarretjes ontsmet bij een supermarkt om de periode te overbruggen en daar is niets mis mee, maar niet iedereen heeft zulke kansen gekregen. Anderen hebben er gewoon de brui aan gegeven, omdat zij geen eten meer kunnen kopen, hun huur niet meer kunnen betalen en zij het eigenlijk kotsbeu zijn.

Op die manier gaat er misschien wel enorm veel talent verloren.

Hoe komt het dat zij niet konden rekenen op inkomenscompensatie? De sector wordt gekenmerkt door hyperflexibiliteit. Aan artiesten en kunstenaars wordt gevraagd om te werken op basis van dagcontracten die soms op het laatste nippertje ondertekend worden of afgesproken worden. Men is heel vrij en men moet voortdurend allerhande veranderingen aanvaarden. Sommige opdrachtgevers weigerden Dimona's, terwijl de regeling van de tijdelijke werkloosheid was versoepeld, of betaalden geen vakantiegeld. Daardoor bleek die oplossing toch niet afdoende voor wie in de kunstenaarssector werkt. Daarom moeten de erg flexibele artiesten hun inkomen aanvullen met wat ze verdienen met bijbaantjes, de kleine vergoedingsregeling en bijklussen in de horeca. Zijn verrichten trouwens heel veel onbetaald werk, want alleen de dag van een concert of een tentoonstelling wordt betaald en uiteraard niet de voorbereiding. Stel u voor dat de schrijnwerker die uw keuken bouwt, alleen zou worden betaald voor de installatie ervan en al het schrijnwerk vooraf – ik heb het niet eens over de opmaak van de offerte – gratis zou moeten doen. Nochtans zijn dat courante praktijken in de cultuursector. Ik betreur dat. Het is heel schrijnend dat men van mensen in de culturele sector heel veel inzet en flexibiliteit vraagt, terwijl men ze in crisistijden, wanneer ze steun nodig hebben, laat vallen als een baksteen en ze vier maanden of langer laat wachten op een inkomen.

Net door de hyperflexibiliteit vallen ze door de mazen van het net, een net dat we in deze tijden tot nu toe alleen strakker hadden gespannen voor zelfstandigen en werknemers. Nu doen wij dat dus ook voor de culturele sector.

Onderhavig wetsvoorstel is noodzakelijk. Ook de Raad van State erkent dat het geen discriminatie met zich brengt. De situatie in de cultuursector is zo bijzonder, dat die bijzondere maatregelen rechtvaardigt. Door het wetsvoorstel krijgen kunstenaars en technici soepel toegang tot de werkloosheidsuitkering. Zij krijgen hierdoor tijdelijk de toelating om een werkloosheidsuitkering en een vergoeding voor auteursrechten te cumuleren. Zij genieten hierdoor het tijdelijk behoud van hun statuut. Inderdaad, sinds 1 juli zijn er opnieuw meer culturele activiteiten en is men gedeeltelijk weer aan de slag. Heel veel mensen uit de cultuursector zijn volgens mij wel tevreden dat ze weer creatief kunnen zijn en niet heel de tijd opgesloten op opdrachten hoeven te wachten. Er is wel de hele impact van de maanden lockdown en van het verloren zomerseizoen. Er is ook de verplichte beperking van de capaciteit van concertzalen of van het aantal toeschouwers van voorstellingen en die kan nog heel lang duren. Wij weten niet hoelang de coronacrisis nog zal duren. Misschien komt er weer een opflakkering en moeten de deuren weer volledig sluiten, al hoop ik van niet. Dat alles rechtvaardigt het wetsvoorstel.

De sector vroeg net wegens de beperkte capaciteit om een neutraal jaar tot maart 2021. Men heeft een langere voorbereidingstijd nodig, men is nog niet rendabel, men moet nog steeds afrekenen met een beperkte capaciteit. Blijkbaar was het echter een deel van de politieke deal die gisteren werd gesloten om de maatregel goed te keuren, dat hij tijdelijk is, niet tot maart 2021 maar tot 31 december van dit jaar. Aangezien het wetsvoorstel voor het eerst na vier maanden een maatregel ten gunste van de culturele sector behelst, stemmen wij in met de tijdelijke duur tot 31 december en zullen wij de tekst goedkeuren.

Over het algemeen, los van de maatregel, stel ik eens te meer vast dat de coronacrisis de ongelijkheden in de samenleving nog veel meer op scherp stelt.

De reden waarom al die mensen uit de culturele sector momenteel moeten overleven, met moeite hun koelkast gevuld krijgen en hun huur kunnen betalen, omdat ze geen inkomensvervanging hebben, is niet alleen coronagerelateerd. Dat heeft te maken met besparingen bij cultuurhuizen, met de vermindering en het wegkappen van projectsubsidies. Alles moet goedkoper. Alles moet met minder. Wie betaalt daar de prijs voor? Het is een beetje zoals in een andere discussie die wij hier gevoerd hebben. Net zoals de werknemers van Swissport de prijs betalen voor uiterste concurrentie en steeds meer dalende prijzen, betalen de kunstenaars en de technici de prijs voor steeds lagere subsidies. Zij krijgen steeds lagere vergoedingen voor hun werk en komen steeds meer in een precair statuut te zitten.

Daarom is het volgende zo belangrijk en daartoe engageren wij ons ook. Ik hoop dat wij dat debat rondkrijgen tegen 31 december. Er wordt hier gediscussieerd over de tijdelijkheid en gevraagd of het echt na 31 december gedaan zal zijn. Wij hebben dat zelf in de hand. Wij moeten hier in het Parlement de discussie voeren over een goed kunstenaarsstatuut, en liefst zo snel mogelijk. Voor mij kan dat tegen 31 december afgerond zijn. Dan is er geen discussie meer mogelijk over een verlenging tot maart. Dan worden zij opgevangen zoals het hoort.

Voor mij is één ding duidelijk. Als wij het hebben over een beter kunstenaarstatuut, mag dat in elk geval niet leiden tot minder bescherming. Een beter kunstenaarsstatuut bevat geen sociale spitstechnologie om verder nog solidariteit te ontwijken. Integendeel, ons streefdoel moet zijn om meer solidariteit te bewerkstelligen. Ons streefdoel moet zijn om al het werk dat kunstenaars doen, te waarderen, zodat hun werk, dat ons allemaal mooie momenten bezorgt, gewaardeerd wordt en een beloning krijgt, zoals het hoort. Het moet ook gekoppeld worden aan een sterke sociale bescherming, en niet zo'n aftandse sociale bescherming die hen laat vallen als een baksteen op het moment dat ze een ongeval krijgen, ziek worden of getroffen worden door zoiets als een coronacrisis. Dat is werk voor de toekomst.

Vandaag wil ik u oproepen om dit wetsvoorstel goed te keuren, zodat zowel kunstenaars als technici op een inkomen kunnen rekenen. Het gaat gemiddeld over 900 euro tot 1.000 euro voor een alleenstaande. Daarmee kan men volgende maand niet direct op vakantie naar een zonnige plek.

Voor mij is het belangrijk dat zij nu op ons kunnen rekenen, zodat wij in de toekomst op hen kunnen rekenen om de micro's te installeren op uw congres, om het podium op te bouwen op een lokale kermis, waarnaar we zo verlangen en die mensen uit onze gemeenschap samenbrengt, waar velen hier burgemeester of schepen zijn. Jullie weten hoe belangrijk dit is. Ook voor het spannend boek tijdens de vakantie. Voor de goede film tijdens de lockdown, want zonder cameramannen wordt er niet meer gefilmd. Voor die muziek vol herinneringen.

De cultuursector moet worden gered voor al die waardevolle momenten die wij samen beleven, of dat nu voor, tijdens of na corona is, want een samenleving zonder cultuur is een dode samenleving. Onze huidige samenleving is net het resultaat van creativiteit en innovatie. Net dat stimuleert cultuur. Cultuur prikkelt. Cultuur doet ons nadenken. Cultuur doet ons soms achteruitkijken, maar doet ons vooral vooruitkijken.

02.60 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le président, chers collègues, permettez-moi tout d'abord de saluer et de remercier l'ensemble des artistes qui sont aujourd'hui à la tribune. Ils représentent d'autres artistes que nous avons rencontrés à l'extérieur et qui n'ont malheureusement pas pu prendre place en tribune.

J'aimerais également remercier – une fois n'est pas coutume – les partenaires politiques à l'origine de la proposition de loi, à savoir Mme Dedonder, Mme Chanson, Mme Willaert (qui a cosigné le texte), de même que tous ceux qui ont œuvré à l'élaboration de ce texte. Je tiens tout particulièrement à remercier la présidente de commission, Marie-Colline Leroy, pour l'intelligence et la fermeté avec lesquelles elle a tenu ces débats qui ne furent vraiment pas faciles.

J'aimerais aussi remercier toutes celles et tous ceux qui se battent depuis des mois pour que des mesures puissent être prises, mais aussi leurs prédécesseurs qui, lors de la dernière législature – je pense notamment au PS, à Ecolo, à DéFI ou au cdH –, avaient demandé ces mêmes mesures mais n'avaient alors pas obtenu la majorité. Une des conséquences positives de cette crise est que ce dossier a enfin pu être mis en lumière.

Lors d'un spectacle, on se souvient surtout du début et de la fin. Personnellement, j'aimerais me souvenir du début, du dépôt des propositions et des espoirs qu'elles ont suscités. J'aimerais également me souvenir de la fin, autrement dit du vote positif qui, je l'espère, sera émis ce soir.

Je pense en effet qu'il est inutile de revenir sur les chiffres que nous avons déjà tous énoncés et relatifs au nombre de travailleurs, au nombre de personnes visées et à ce que le secteur représente. Derrière ces chiffres, ce sont des hommes et des femmes qui sont parfois dans des conditions déplorables, sans revenu depuis plusieurs mois.

C'est aussi un pan entier de notre civilisation qui est mis entre parenthèses, sous cloche, incapable de faire rayonner l'art et la culture. Plus que jamais dans les périodes sombres que nous vivons, il est essentiel que la culture gomme le repli sur soi, l'égoïsme, la méconnaissance ou le jugement de celui qui est différent.

Pour ce faire, la culture a besoin de considération et de respect. Cela passe par des mesures d'urgence mais aussi par des mesures structurelles et pérennes. La culture a également besoin d'une union sacrée qui dépasse les clivages politiques et qui, à tous les niveaux de pouvoir, s'active pour mettre en place des mesures transversales pour le secteur dans son entièreté. Il ne s'agit pas ici de dire "je vais défendre ceci au fédéral et demain, je défendrai l'inverse ou à peu près dans un autre niveau de pouvoir qui a aussi la compétence en matière culturelle". Je pense également à toutes nos communes, aux provinces, à la Fédération Wallonie-Bruxelles, à la Région flamande. Tous les niveaux de pouvoir peuvent mettre la main à la pâte pour des mesures d'urgence mais aussi pour une réflexion à plus long terme.

La proposition de loi qui nous est soumise fait effectivement partie des mesures d'urgence. Elle met fin à la règle selon laquelle en cas de cumul entre l'allocation de chômage et des revenus tirés des droits d'auteur, les montants des allocations se trouvent diminués. Elle crée une suspension des périodes de référence permettant d'obtenir ou de maintenir le statut d'artiste; pour les artistes et les techniciens, elle crée une suspension, une période blanche. En ce qui concerne la notion d'emploi convenable, elle simplifie le statut d'artiste.

Ces mesures sont prises jusqu'au 31 décembre. Si nous soutenons sans la moindre réserve les principes défendus au travers de cette proposition de loi, nous regrettons cependant de ne pas avoir pu aller jusqu'au bout de l'exercice et jusqu'au bout des demandes qui avaient été faites le 29 mai lors des auditions.

Les artistes nous demandaient un an de période blanche, à savoir jusqu'en mars 2021. Du reste, avec Ecolo et DéFI, nous avions déposé un amendement en ce sens. Nous avons choisi de le retirer, parce que nous avons privilégié l'accord politique qui semblait devoir courir jusqu'au 31 décembre. Nous ne voulions pas mettre en péril ce qui avait été acquis. Bien sûr, nous continuons de penser qu'il s'agit de mesures d'urgence jusqu'à cette date.

Comme Mme Vanrobaeys l'a très justement dit, j'espère que nous allons pouvoir aboutir à quelque chose de plus structurel avant le 31 décembre pour éviter de ne pas devoir encore réfléchir à des mesures d'urgence qui, pour nous, devaient en tout cas être prolongées jusqu'en mars 2021 - comme la France l'a, par exemple, décidé.

Ce moment est crucial, parce qu'il bétonne - je l'espère - des mesures essentielles. Pendant deux heures, j'en ai entendu beaucoup s'évertuer à dire qu'il y avait rupture d'égalité. Je partage l'avis de ceux qui pensent le contraire, parce que le secteur artistique est différent. Non seulement, il est l'un de ceux à avoir le plus souffert de la crise et du confinement, mais il est - dans son organisation et ses particularités mêmes - suffisamment spécifique pour qu'il puisse être traité différemment. C'est ce que les propositions de loi ont voulu mettre en relief.

S'agissant des mesures structurelles à long terme, il faut absolument sortir de cette relation au chômage pour parler d'un véritable statut d'artiste: celui d'un travailleur des arts. Il y a du pain sur la planche, et nous devons souffler sur les braises pour que le feu reste allumé. Avec les droits d'auteur et de reproduction, que cela concerne les collectivités, les particuliers ou les entreprises, les artistes doivent recevoir une juste rémunération. Aussi devrons-nous nous pencher rapidement sur ces droits, en plus de celui de l'artiste.

Les dispositions que nous voterons tout à l'heure vont dans le bon sens. Et nous remercions encore tous ceux qui, au-delà des clivages politiques, ont répondu favorablement à l'appel désespéré des artistes. Ceux-ci nous enjoignent de faire un pas supplémentaire, au vu de l'urgence que la situation impose. En effet, quand on éteint la culture, c'est toute la société qui marche à l'ombre! Je vous remercie de votre attention.

02.61 François De Smet (DéFI): Monsieur le président, chers collègues, mesdames et messieurs les artistes qui êtes avec nous depuis les tribunes ou derrière votre écran, c'est avec un sentiment de soulagement mais mitigé que je prends la parole devant vous au sujet de cette proposition de loi.

Je voudrais évidemment remercier nos collègues du PS d'avoir initié cette proposition de loi, mais aussi tous les partis qui ont œuvré ces dernières semaines en travaillant sur ce texte ou par le biais de leurs propres textes - ainsi, en effet, que notre bienveillante et rigoureuse présidente de commission.

C'était un travail riche et édifiant, notamment grâce aux auditions du secteur qui ont été organisées et que d'aucuns ont qualifiées d'historiques, je crois avec raison.

Rarement, je pense, et peut-être jamais depuis longtemps, comme on l'a encore vu ce soir, notre assemblée ne s'était penchée avec autant d'attention sur le sort des artistes. Car ce n'est une compétence fédérale que par défaut; et c'est peut-être bien, je crois, une grande partie du problème. Comme pour de nombreux secteurs, cette crise sanitaire constitue une mise en lumière de situations existantes et donc une opportunité.

Voilà qu'un simple virus peut permettre d'avancer sur un dossier qui est lancinant et qui, au-delà de l'urgence, n'est jamais vraiment une priorité. Et en un sens, c'est cela qui est extraordinaire. Comment se fait-il que nous puissions avoir des échanges aussi riches - contradictoires, certes, mais riches - sur le statut d'artiste maintenant, avec les auditions que nous avons tenues le 29 mai, avec une réflexion de fond sur le statut, ici et maintenant, à cause d'une pandémie? Eh bien, parce que cette pandémie a frappé si fort qu'elle a fait apparaître, comme un produit de contraste, les enjeux qui étaient déjà présents mais ne prennent jamais, d'habitude, la première place. Le COVID-19 n'est pas un prétexte. C'est une opportunité et un révélateur.

Nous devons saluer le pas qui sera, je l'espère, franchi ce soir et que nous soutiendrons évidemment.

Un regret toutefois. Comme d'autres, je regrette que nous n'ayons pas entendu complètement la demande du secteur d'immuniser le statut jusqu'en mars 2021. Je regrette que cette proposition se limite à une période blanche jusqu'au 31 décembre. Je regrette qu'au nom d'un compromis politique nécessaire à faire passer cette loi, il ait fallu faire comme si la saison artistique pouvait redémarrer, dans le meilleur des cas, en moins de trois mois, ce qui est tout simplement irréaliste.

De la même manière, je regrette que nous ne soyons pas capables, ce soir, de mettre fin à la sanction du cumul du statut avec les droits d'auteur pour toujours et pas simplement jusqu'à la fin de l'année. De ce point de vue, cette proposition de loi est hélas une occasion manquée - pas par la faute des auteurs, évidemment, mais par la faute du contexte politique qui ne s'y prête pas. Et il ne se prête malheureusement pas à mettre fin à ce qui apparaît, pour moi et mon groupe, toujours comme une discrimination.

Chers collègues, durant nos travaux, nous avons entendu de nombreux acteurs du secteur, venus nous éclairer tant sur le paysage général que sur leur situation individuelle. Nous avons vu la diversité des situations, la détresse, le manque de perspectives. Les témoignages que nous avons reçus nous engagent pour l'avenir et dessinent une réalité claire. Le statut d'artiste mérite mieux, vraiment mieux qu'un formulaire de chômage. Ceux que nous avons auditionnés nous l'ont tous dit: ce sont des travailleurs, des entrepreneurs. Et en face, il n'y a pas de statut, il n'y a qu'un imbroglio de règles qu'on appelle "statut d'artiste". Ce n'est donc pas seulement une question de moyens, mais une question de reconnaissance. On voit le trajet qu'il reste à parcourir.

Il était très frappant, il y a quelques semaines, d'entendre dans cet hémicycle, lorsque le texte a été renvoyé au Conseil d'État, mais également ce soir, une partie des occupants des bancs parler de chômeurs et l'autre partie nous parler d'artistes. Le statut d'artiste ne devrait pas être un statut de chômeur. C'est tout le problème. Il devrait être un statut de créateur. Il ne doit pas être accessible au premier venu, bien sûr, ni sans contrôle, mais ceux qui en bénéficient ne doivent pas non plus être contrôlés comme on contrôle des demandeurs d'emploi. Oui, il est temps de travailler à un véritable statut d'intermittent, qui passe par autre chose que des formulaires de chômage. Il faudra des preuves de prestations pour entrer dans ce statut et s'y maintenir. Mais ce statut doit être davantage valorisé, et être autre chose qu'une guérilla de chaque jour avec l'administration chargée de contrôler les demandeurs d'emploi. Il est temps d'avoir un statut dont le contrôle serait assuré par des gens qui connaissent la réalité de la vie d'artiste et pas par un agent qui, parfois, vous considère d'abord comme un fraudeur en puissance.

Quitte à rêver un peu, chers collègues, pourquoi ne pas imaginer un interlocuteur unique au fédéral? Un ministre de la culture qui soit à la fois compétent pour ce statut et pour les établissements culturels En effet, le problème de la culture au fédéral, ce n'est pas son absence, c'est sa secondarisation, sa mise en arrière-plan. Ce n'est jamais la compétence principale de personnes. C'est une annexe de la ministre du Travail, sur les aspects de sécurité sociale et de droit au chômage. C'est une annexe du ministre qui reçoit les institutions culturelles au milieu d'autres choses. Ce n'est jamais un premier choix et cela explique tout.

Il est temps que le pouvoir fédéral prenne sa place dans la gestion culturelle de ce pays, au lieu de s'effacer, avec les effets d'endormissement qui en découlent, et qui sont mis si cruellement en exergue par la crise sanitaire sans précédent que nous subissons.

DéFI fera tout pour que la porte qui vient de s'entrouvrir ne se ferme pas. Bien sûr, nous soutiendrons ce texte. Mais nous pensons que nous pouvons tous faire mieux. Nous sommes déterminés à avancer au cours des prochaines semaines, avec tous ceux qui le souhaiteront, sur une refonte réelle du statut d'artiste.

Le philosophe Friedrich Nietzsche a écrit un jour: "L’art nous est donné pour nous empêcher de mourir de la vérité."

C'est à cela que sert la culture, chers collègues. C'est offrir l'occasion de remuer, de transgresser, d'ouvrir, de remettre en cause pacifiquement l'ordre des choses. Soutenir les artistes, c'est soutenir ce qui fait respirer un peu mieux notre démocratie. Oui, d'accord, cela a certainement un coût mais cela n'a pas de prix!

02.62 Evita Willaert (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, ik richt mij eerst in het bijzonder tot de kunstenaars die hier vandaag zijn en alle kunstenaars en technici in de artistieke sector, van wie ik weet dat er velen het debat aan het volgen zijn en die vol spanning de stemming later vanavond afwachten. Ik ben zo blij dat we hier eindelijk staan. U bent onmisbaar voor onze samenleving. Dat hebben wij de voorbije maanden meer dan ooit beseft. We hebben u ook gemist. U biedt ons creativiteit, verstrooiing, spel, feest, perspectief, troost en verbondenheid. U daagt ons uit om na te denken over onszelf, over elkaar en over onze maatschappij.

Mijnheer de voorzitter, collega's, het artistieke landschap in België is niet enkel sterk in zijn enorme creativiteit, maar ook in zijn diversiteit, spelers, praktijken, kunstvormen en organisatiemodellen. Het staat daarvoor ook internationaal bekend. Wij moeten de sector koesteren.

De cultuursector mogen we eigenlijk wel de zwaarst getroffen sector in de crisis noemen, nog zwaarder getroffen dan de horeca. Het is ook de sector die als laatste weer kan opstarten, en dan nog maar met mondjesmaat. Het is een sector die niets liever wil dan met volle kracht heropstarten, maar dat is nog altijd beperkt. Daardoor kunnen heel wat mensen die weer aan de slag gaan, dat door de nog geldende en terechte gezondheidsmaatregelen zelfs niet op een manier doen waarbij ze break-even kunnen draaien.

Uit rapporten van de Economic Risk Management Group blijkt dat na de crisis een op de vijf spelers failliet zal gaan en dat de economische en financiële verliezen van de sector oplopen tot 93 %. Een of vijf, 93 %, dat is desastreus. Alleen al in Vlaanderen geeft de cultuursector werk aan tienduizenden mensen.

Het is nu vier maanden na het ingaan van de lockdown, collega's, en wij zien dat te veel mensen die actief zijn in de cultuursector, tot nu toe op geen enkele ondersteuningsmaatregel hebben kunnen rekenen. Vier maanden zonder steun. Vier maanden met geen of nauwelijks een inkomen. Dat gaat over mensen die met heel hun gezin op rantsoen moeten. Letterlijk. Dat gaat over mensen die geliefde muziekinstrumenten moeten verkopen om te overleven. Mensonterend. Het gaat om mensen die met 1 euro per dag moeten rondkomen voor eten en drinken en die deels van de voedselbanken moeten leven, zoals een circusartiest en festivalcoördinator met tal van afgezegde contracten. Het gaat om mensen die niets aan inkomen hebben; ze hebben geen werkloosheidsuitkering, geen kunstenaarsstatuut, geen recht op OCMW-steun, zoals de violiste met meerdere geannuleerde opdrachten.

Dat zijn mensen van vlees en bloed, collega's. Het zijn mensen die tot nu toe nul euro steun gekregen hebben, maar die anders voltijds aan de slag zouden zijn geweest. Die mensen voelen zich gekleineerd, genegeerd en vergeten.

Hoe het zover is kunnen komen, heeft alles te maken met de bijzonderheid van de sector. Immers, ondanks het feit dat wij zo graag genieten van een goed boek, van een spannende film, van een concert, van een theaterstuk, ondanks het feit dat de sector een hoge toegevoegde waarde heeft, waarmee wij graag uitpakken in het buitenland omdat wij er fier op zijn, hebben de vele werknemers van die sector een heel precair sociaal statuut. Het regende in de voorbije maanden getuigenissen van onder andere kunstenaars, geluidstechnici, dansers en muzikanten, die plots absoluut niets meer hadden om op terug te vallen. Waarom? Dat is omdat zij qua statuut en contract vaak niet in één vakje te stoppen zijn.

Net door de veelheid aan soorten tewerkstelling wordt door de crisis duidelijk dat zij vaak niet genoeg dekking opgebouwd hebben in het ene of het andere vakje om opgevangen te worden door de al genomen maatregelen. Zij vallen door de mazen van het net.

Een zangeres verwoordde het heel treffend. Zij zei: ik snap dat de overheid voor steunmaatregelen heel graag heldere vakjes wil, maar muzikanten als ik zijn vier of vijf vakjes bij elkaar.

Collega's, die realiteit op het terrein erkennen wij eindelijk met onderhavig voorstel. In deze uitzonderlijke tijden nemen we een tijdelijke maatregel voor een uitzonderlijk complexe sector. De Raad van State heeft ons daarvoor ook groen licht gegeven, want de hulp is terecht en broodnodig. Natuurlijk hadden we die liever veel eerder kunnen geven.

We moeten de steun ook in het juiste perspectief zien, want het gaat hier volgens het Rekenhof over een maximale kostprijs van 80 miljoen. De reeds genomen maatregelen hebben 6,4 miljard gekost, waarvan 3,6 miljard voor tijdelijke werkloosheid en ruim 1 miljard overbruggingskrediet voor zelfstandigen. We moeten natuurlijk goed nadenken over elke uitgave – dat doen we hier ook –, maar we kunnen de culturele sector niet langer in de steek laten. Veel mensen moeten daar immers al vier maanden zonder steun zien rond te komen en zij verdienen beter, voor al die rijkdom die ze ons bezorgen.

Uit alle getuigenissen blijkt dat zij het in normale tijden al moeilijk hebben om geld te verdienen met hun passie en hun talent. Veel kunstenaars, artiesten en technici moeten sowieso iedere dag al vechten om rond te komen. Wat ze verdienen, wordt vaak weer geïnvesteerd in nieuwe projecten, materiaal of opleiding. Veel reserve is er dus vaak niet voor crisissen zoals deze.

Collega's, laten we alstublieft vermijden dat de gezondheidscrisis ook een sociale crisis wordt. Het wetsvoorstel dicht eindelijk de mazen van het net voor die mensen. Hoewel het voorstel cruciaal is voor vele mensen in deze crisis, toch is het slechts een doekje voor het bloeden. Als wij het echt goed menen met de sector, als wij die blijven beschouwen als een internationaal uithangbord voor ons land, dan is er meer nodig. Wij tonen onze appreciatie en ons respect voor wie werkt in de sector alleen met een volwaardig artiestenstatuut, weg van de werkloosheid. Dat statuut moet een stabiel professioneel leven garanderen in waardige sociale omstandigheden. Groen en Ecolo blijven op alle niveaus pleiten voor betere arbeidsomstandigheden en een stabielere verloning. We laten onze kunstenaars niet in de steek.

De collega van de N-VA zal op 11 juli ongetwijfeld weer met veel plezier koketteren met de Vlaamse creativiteit, maar met mooie praatjes vult men geen koelkast. Wij weten dat en de artiesten weten dat ook.

De voorzitter: Mevrouw Willaert, zonder zijn naam te noemen, hebt u de heer Anseeuw geviseerd.

Mijnheer Anseeuw, zonder uw naam te noemen, heeft mevrouw Willaert u geviseerd. Wil u daarop ingaan?

02.63 Björn Anseeuw (N-VA): Mevrouw Willaert, u hoeft niet te panikeren. Ik zal niet de vraag stellen die ik al aan vijf andere sprekers tevergeefs heb gesteld. Ik ga er ook niet van uit dat u wel het antwoord op die vraag zal geven. Ik heb wel andere vragen.

Ten eerste, in het begin van uw uiteenzetting hebt u een vrij boude uitspraak gedaan, waarover ik u even wil bevragen. U hebt gesteld dat de cultuursector het zwaarst werd getroffen, zwaarder nog dan bijvoorbeeld de horecasector. Ik had graag van u geweten hoe en op basis van welke gegevens u die vergelijking met andere sectoren, zoals de horecasector en eventueel nog meer sectoren, hebt gemaakt. Indien u zoiets beweert, hebt u daarvoor een reden, die wel objectiveerbaar zal zijn.

Ten tweede, ik heb daarstraks bij de uiteenzettingen van andere leden er al op gewezen dat de betrokkenen slechts 20 dagen moesten werken in het jaar voorafgaand aan de COVID-19-periode. De logica daarvan ontgaat mij. Ik zal u niet vragen wat de logica daarvan is. Ik vraag u wel waarvan die artiesten de andere dagen van het jaar hebben geleefd. U zult waarschijnlijk antwoorden dat zij nog heel veel andere activiteiten hebben ontplooid, dat zij andere jobs hebben gezocht en dies meer. Dat haalt natuurlijk de noodzaak onderuit van een volwaardige, volledige werkloosheidsuitkering voor mensen die op verschillende plekken nog geld kunnen verdienen. Dit was ook mijn pleidooi, namelijk dat kunstenaars wel iets meer kunnen dan alleen maar kunst produceren.

Ten derde geef ik ook nog het volgende mee. U hebt verklaard dat volgens de berekening van het Rekenhof de maatregel maximaal 84 miljoen euro kost. U gaat voorbij aan de kostprijs voor 2021. U zult mij ook vertellen dat de maatregel in 2021 niet zal worden verlengd. Wij zullen echter nog moeten afwachten of dat gebeurt.

In uw berekening van de kostprijs gaat u echter wel voorbij aan voetnoot nr. 11 op pagina 9 van het advies van het Rekenhof. Daarin wordt immers de simulatie gemaakt van bijvoorbeeld één technicus per vijf artiesten. Dat zou betekenen dat voor 2020 alleen er nog eens 14 miljoen euro bij komt.

U kunt zich dus wel rijk rekenen en zeggen dat het om 'maar' 84 miljoen euro gaat, maar dat klopt natuurlijk niet.

Ik heb u twee vragen gesteld, ik ben heel erg benieuwd naar het duidelijk antwoord, dat u mij ongetwijfeld zult geven.

02.64 Evita Willaert (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, ik heb de indruk dat collega Anseeuw ter voorbereiding van het debat een lijstje met vragen opgesteld heeft, waaruit hij af en toe vragen stelt zoals het hem past.

Mijnheer Anseeuw, ik vroeg mij al af of iemand mij zou nemen op mijn uitspraak dat de culturele sector de zwaarst getroffen sector is. Ik weet niet of uw vraag zo bijzonder interessant is. De enige reden waarom ik die uitspraak deed, is omdat die sector de enige is die nog altijd niet volledig kan opstarten. Ik vind uw vraag dus redelijk naast de kwestie in verhouding tot de tekst die nu voorligt. Daarom denk ik dat wij nu niet hoeven te debatteren over de vraag of de artistieke sector al dan niet zwaar getroffen is en of de ene sector misschien zwaarder getroffen is dan de andere. Die vraag is gewoonweg niet interessant.

Mijnheer Anseeuw, ik kom tot uw tweede vraag. Ik denk dat u het echt gewoonweg niet wilt begrijpen. Het gaat over mensen die artistieke taken uitvoeren en soms ook bijklussen. Door het feit dat zij verschillende dingen doen, hebben zij vaak noch in het ene, noch in het andere vakje genoeg opgebouwd om op dit moment ondervangen te worden. Al de mensen die ik opgenoemd heb, mensen van vlees en bloed, hebben tot nu toe geen euro ontvangen. Zijn dat dan allemaal leugenaars?

02.65 Björn Anseeuw (N-VA): In andere sectoren waar ze bijklussen (…)

02.66 Evita Willaert (Ecolo-Groen): Mijnheer Anseeuw, u kunt toch niet beweren dat de jobs tijdens de coronaperiode voor het oprapen lagen. Of hebben we de degressiviteit van de uitkeringen beperkt, omdat iedereen zo gemakkelijk een job kon vinden?

U gaat ervan uit dat een kunstenaar niet werkt, mijnheer Anseeuw. U begrijpt niet dat een pianist in de coronatijd…

02.67 Björn Anseeuw (N-VA): (…)

02.68 Evita Willaert (Ecolo-Groen): Mijnheer Anseeuw, mijn micro staat aan, niet de uwe.

De voorzitter: Ik beëindig de discussie. Mijnheer Anseeuw, u hebt het woord niet.

02.69 Evita Willaert (Ecolo-Groen): Mijnheer Anseeuw, als u een vraag stelt, moet u ook naar het antwoord willen luisteren. Verdorie toch. Het is geen mooi spektakel, hoor. Hier in het halfrond staan we niet alleen, wij spreken voor alle burgers van het land.

02.70 Björn Anseeuw (N-VA): (…)

02.71 Evita Willaert (Ecolo-Groen): Mijnheer Anseeuw, ik heb u net geantwoord, maar u luistert niet. U hebt evenmin geluisterd naar de mensen uit de artistieke sector. Hierbij laat ik het.

De voorzitter: Er zijn betere manieren om een debat te beëindigen. Dat kan ik u toch wel zeggen. Als dat op deze wijze moet gebeuren…

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Bespreking van de artikelen

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1154/19)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1154/19)

L’intitulé a été modifié par la commission en "proposition de loi améliorant la situation des travailleurs du secteur culturel".

Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in "wetsvoorstel tot verbetering van de toestand van de werknemers in de culturele sector".

La proposition de loi compte 8 articles.

Het wetsvoorstel telt 8 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Les articles 1 à 8 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 tot 8 worden artikel per artikel aangenomen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

We gaan terug naar het eerste punt van de agenda, dat werd opgeschort voor de werkzaamheden in de commissie voor Mobiliteit.

03 Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la circulation des véhicules prioritaires, l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique (589/1-8)

03 Wetsvoorstel tot wijziging van het koninklijk besluit van 1 december 1975 houdende algemeen reglement op de politie van het wegverkeer en van het gebruik van de openbare weg, wat de doorstroming van prioritaire voertuigen betreft (589/1-8)

Proposition déposée par:

Voorstel ingediend door:

Wouter Raskin, Yngvild Ingels, Frieda Gijbels, Tomas Roggeman.

Discussion générale

Algemene bespreking

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

Ik denk dat de rapporteur voor het eerste gedeelte de heer Vandenbroucke was en voor het tweede gedeelte mevrouw Verhaert.

Hebt u een afspraak met mevrouw Verhaert, collega Vandenbroucke?

03.01 Joris Vandenbroucke (sp.a): Ik verwijs naar het schriftelijk verslag, mijnheer de voorzitter.

De voorzitter: Gaat iedereen ermee akkoord dat wij op deze basis de algemene bespreking aanvatten? (Instemming)

Ik heb op mijn lijst de heren Raskin en Van den Bergh ingeschreven, maar die zijn beiden niet aanwezig. Mijnheer Vandenbroucke, u mag meteen het woord nemen.

03.02 Joris Vandenbroucke (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ik zou graag het woord nemen na de heer Raskin. Ik wil de hoofdinitiatiefnemer graag de eer laten om de krachtlijnen te schetsen.

De voorzitter: Normaal gezien zijn collega's verheugd als zij kunnen opschuiven in de ranking. Het zijn rare tijden, maar de heer Raskin is op komst.

03.03 Wouter Raskin (N-VA): Mijnheer de voorzitter, collega's, de mogelijkheid tot het gebruik van de pechstrook door de prioritaire voertuigen met een dringende opdracht is geen ideale oplossing. Tot die vaststelling zijn we al gekomen tijdens de discussie over het wetsvoorstel van de heer Vandenbroucke rond de reddingsstrook, waarover enkele weken geleden werd gestemd in de Kamer.

Het voorstel dat vandaag voorligt, creëert een wettelijke basis om van die reddingsstrook gebruik te maken tijdens de uitvoering van prioritaire opdrachten. De initieel ingediende tekst werd zoals gebruikelijk voorgelegd voor advies aan de gewesten. In de schoot van onze commissie werd een bijzonder interessante hoorzitting georganiseerd met tal van experten. Wat vandaag voorligt, is een geamendeerde tekst die zeer uitdrukkelijk rekening houdt met de adviezen van de verschillende gewesten en die ook de geest van het voorstel tot herziening van de wegcode duidelijk in zich draagt. Dat voorstel kon door omstandigheden niet landen in de vorige legislatuur. Rond het geheel, dat dus rekening houdt met diverse factoren, vormde zich in de commissie een meerderheid die groen licht gaf aan dit voorstel.

Door dit straks goed te keuren, zullen prioritaire voertuigen met een dringende opdracht worden vrijgesteld om de bepalingen uit de wegcode na te leven, met uitzondering van een limitatieve lijst van bepalingen die ze wel te allen tijde moeten respecteren. Bijkomend wordt ook het gebruik van de blauwe knipperlichten bij niet-dringende opdrachten verstrengd in dit voorstel. Zo wordt dit louter nog toegelaten wanneer de aard van de opdracht dat vereist. Het voorstel bevat ook een aanpassing voor prioritaire voertuigen die hun geluidstoestel gebruiken en de facto bezig zijn met een dringende opdracht betreffende het door het rode licht rijden. Vandaag mag het rode licht enkel worden voorbijgereden na effectief eerst gestopt te hebben. Indien wij straks dit voorstel goedkeuren, zal het niet langer verplicht zijn om eerst te stoppen alvorens weer langzaam op te trekken, maar mag het licht worden voorbijgereden aan gematigde snelheid. Dit uiteraard, collega's, op voorwaarde dat geen andere weggebruikers in gevaar worden gebracht.

Globaal gezien komt het voorliggende wetsvoorstel dus tegemoet aan de adviezen van de gewesten en houdt het rekening met de geest van het voorstel van nieuwe wegcode waartoe in de vorige legislatuur reeds een aanzet werd gegeven. Om het te optimaliseren, hebben wij nog deze middag in commissie een aantal amendementen goedgekeurd, die ervoor zorgen dat de uitzondering voor wie deze wet geldt, enigszins wordt uitgebreid. De categorieën van prioritaire bestuurders die niet door deze tekst worden gevat, worden morgen op geen enkele manier beknot in het laveren door het verkeer.

Collega's, over de fractiegrenzen heen wil ik u bedanken voor de steun aan dit voorstel en voor het constructieve debat van de afgelopen maanden en van deze namiddag in de commissie.

03.04 Joris Vandenbroucke (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ik zal het zeer kort houden, want collega Raskin heeft zeer helder uitgelegd wat er in het geamendeerde wetsvoorstel staat. We hebben met de commissie voor Mobiliteit een tweetrapsraket afgeschoten rond de situatie van urgentiediensten op en rond de weg. De verplichte creatie van een reddingsstrook bij files hebben we al goedgekeurd. Vandaag stemmen we over wie daarop mag rijden en in welke omstandigheden, en worden een aantal andere knelpunten opgelost die een groot verschil uitmaken voor het werk dat de urgentiediensten leveren en dat absoluut noodzakelijk is.

Collega's, ik wil graag benadrukken dat we hiervoor alle adviezen van de gewesten hebben ingewonnen. We hebben hiervoor een zeer interessante hoorzitting gehouden en we hebben zelf heel veel bilaterale contacten gehad met de betrokkenen op het terrein. Zij die elke poging tot aanpassing van de wegcode hebben geprobeerd te blokkeren in de commissie voor Mobiliteit, met het argument dat er eigenlijk een algemene herziening van de wegcode nodig is, terwijl ze daar zelf niet in geslaagd zijn gedurende vijf jaar, staken hopelijk bij dezen hun poging. Deze tweetrapsraket heeft bewezen dat we door een goede samenwerking wel degelijk goede wetgeving kunnen maken, ook in deze omstandigheden.

Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Bespreking van de artikelen

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (589/8)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (589/8)

La proposition de loi compte 7 articles.

Het wetsvoorstel telt 7 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Les articles 1 à 7 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 tot 7 worden artikel per artikel aangenomen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

04 Projet de loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III) (1390/1-7)

04 Wetsontwerp houdende diverse dringende fiscale bepalingen ten gevolge van de COVID-19 pandemie (CORONA III) (1390/1-7)

Discussion générale

Algemene bespreking

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

Notre rapporteur est monsieur Laaouej.

04.01 Ahmed Laaouej, rapporteur: Monsieur le président, chers collègues, voilà un projet de loi qui a connu une vie mouvementée et qui, au terme d'un certain nombre de débats, a vu des amendements être votés, amendements prévoyant notamment une conditionnalité pour l'octroi d'une aide à certaines entreprises avec, en particulier, la dispense du précompte professionnel.

Le texte qui avait fait l'objet d'un vote sur l'ensemble a donc été renvoyé en commission, suite au dépôt de nouveaux amendements dont le contenu était assez substantiel puisqu'ils visaient à revenir sur les conditionnalités qui avaient été prévues.

Certains collègues et en particulier, M. Joris Vandenbroucke, ont déposé d'autres amendements visant notamment à assurer une véritable transparence fiscale et une levée du secret bancaire. Ces nouveaux textes ont été débattus. Deux amendements visant à supprimer les conditionnalités à la dispense de précompte professionnel ont été adoptés. En revanche, l'amendement qui visait à plus de transparence fiscale a été rejeté.

Suite à un vote nominatif sur l'ensemble, le texte revient en plénière pour être discuté et voté.

Voilà, monsieur le président, mon rapport oral.

04.02 Sander Loones (N-VA): Mijnheer de voorzitter, wij hebben een grote crisis die vraagt om een crisisaanpak, wat per definitie betekent dat wij crisismaatregelen nemen. Dat zijn tijdelijke maatregelen om tegemoet te komen aan problemen op het terrein: tijdelijke, gefocuste maatregelen die snel kunnen worden ingevoerd. Wij hebben al een reeks pakketten aan maatregelen goedgekeurd in het Parlement. Dit is het derde pakket in de rij, maar het vormt opnieuw een pakket met gigantisch belangrijke maatregelen die voor heel wat ondernemingen en mensen het verschil zullen maken.

De maatregelen zullen vier zaken doen.

Ten eerste, zij maken onze ondernemingen sterker omdat zij ervoor zorgen dat zij kapitaalkrachtiger zijn in crisistijden. Zij zullen een aantal belastingen wat later moeten betalen, waardoor zij kapitaal in de onderneming kunnen houden en het kunnen inzetten voor de huidige bedrijfsvoering.

Ten tweede, er komen maatregelen die een kickstart geven aan de economie. In het bijzonder zitten er maatregelen bij die de horecasector zullen steunen. Wat mij persoonlijk bijzonder pleziert, is dat wij maatregelen hebben genomen inzake de btw, maar wij zorgen er ook voor dat mensen aangemoedigd worden om te consumeren in horecazaken. Dan spreek ik bijvoorbeeld over de consumptiecheque en over de regeling inzake receptiekosten.

Ten derde, wat ook positief is in dit pakket, is dat erover wordt nagedacht hoe wij de groei opnieuw kunnen voorbereiden. Wij hebben in de commissie al vaak gesproken over ondernemingen, vaak kleine ondernemingen, die toch willen investeren in hun zaak. Hier komt er nu een maatregel op tafel rond een investeringsaftrek. Wij hebben dat destijds met de vorige Zweedse regering gedaan en het is goed dat nu op dat fundament wordt voortgewerkt, zodat ondernemingen die dat kunnen, zich ook scherper kunnen zetten voor de toekomst.

Ten slotte, er zit ook een potje warmte in het pakket met wat maatregelen rond belastingverminderingen inzake giften en kinderoppas. Het zijn budgettair kleine maatregelen, maar voor individuele mensen kunnen zij toch bijzonder mooi zijn.

Het is een belangrijk pakket dat wij met een bijzonder plezier zullen steunen vandaag.

04.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, chers collègues, notre pays et d'autres pays ont connu ces dernières semaines les crises les plus graves depuis de très nombreuses années et il fallait se mobiliser pour essayer de trouver des réponses aux situations dramatiques que nous avons vécues aux plans sanitaire et économique. Les mesures nécessaires ont été adoptées par ce Parlement à de très larges majorités, avec le soutien de l'opposition, et parfois à son initiative. Je pense au droit passerelle, je pense au chômage temporaire corona, je pense à des reports de paiement en matière de fiscalité, de TVA, d'impôts de sociétés.

Le texte à l'examen a fait l'objet d'un accord assez large et vise des matières fiscales, notamment la dispense, à certaines conditions, de versement de précompte professionnel pour des entreprises qui ont été frappées lourdement par la crise. Je pense notamment au secteur horeca. Il y a également des mesures en matière de déductibilité fiscale renforcée en matière d'investissements, parfois nécessaires et en lien avec la crise sanitaire que nous avons vécue. Une autre mesure à laquelle les écologistes tiennent beaucoup, c'est l'augmentation de la déductibilité pour des libéralités octroyées à des associations, mesures que nous avons demandées et obtenues. Le secteur associatif non marchand est particulièrement important. Il y a encore d'autres mesures pour lesquelles nous étions moins enthousiastes mais auxquelles nous avons marqué notre accord. En politique, les accords sont importants et doivent être honorés. Une parole est une parole.

Il s'agit ici d'un ensemble complémentaire aux autres mesures déjà prises. J'aurais pu citer, à la suite d'un long et passionnant débat, les mesures qui seront adoptées tout à l'heure en matière de soutien au secteur culturel et aux artistes. Ces mesures ont un coût mais ce coût est indispensable aujourd'hui. L'État doit être là et doit accepter un exercice budgétaire déficitaire pour venir en aide aux secteurs les plus durement touchés.

Je pense que ces investissements doivent également être orientés de la meilleure manière qui soit, conditionnés lorsqu'ils peuvent l'être mais, surtout, réalisés rapidement au vu de l'inquiétude et des difficultés des entreprises et particuliers concernés. À ce stade, nous en restons aux mesures d'urgence, auxquelles devront succéder de véritables mesures de redéploiement appuyées par une majorité parlementaire solide.

La vision que nous adopterons devra tenir compte d'autres enjeux qui se posent à nous, tels que les enjeux environnementaux et énergétiques, mais il s'agit là d'une autre histoire à écrire. Nous sommes bien entendu disposés à entamer sa rédaction avec tous les partis désireux d'y participer mais, en attendant, nous soutiendrons le texte tel que proposé et amendé cet après-midi en commission des Finances.

04.04 Steven Matheï (CD&V): Mijnheer de voorzitter, collega's, ik trap een open deur in als ik zeg dat er heel wat economische gevolgen zijn voor bedrijven, particulieren en gezinnen. Typisch aan de crisis die we meemaken, is dat er een simultane schok van vraag en aanbod is. Gelukkig zijn er al heel wat maatregelen genomen, zoals de tijdelijke werkloosheid, het overbruggingsrecht maar ook de fiscale bepalingen in de vorige twee coronawetten.

Men zou zich kunnen afvragen wat het effect van die maatregelen is. Een aantal weken geleden kregen we een interessant overzicht van professor Decoster, die zei dat de particuliere consumptie met 8,8 % is gedaald. Het inkomen van de mensen na de steunmaatregelen zit op –1,9 %. Dat bewijst dat de maatregelen hebben geholpen.

Dat hoort men ook bij ondernemers op het terrein. Zij zeggen dat er snel en goed gehandeld is op dat vlak, maar de maatregelen moeten verder worden aangevuld met een aantal zaken. Dat is precies wat deze derde coronawet doet.

Deze wet focust op de bedrijven als motor van ons economisch stelsel met een aantal maatregelen zoals de vrijstelling van het doorstorten van de bedrijfsvoorheffing, de verhoogde investeringsaftrek, maar ook de belastingvermindering voor het verwerven van aandelen van bepaalde bedrijven. Dat zijn allemaal incentives die op het terrein een verschil kunnen maken.

Naast de bedrijven komen ook de non-profitinstellingen en de goede doelen aan bod met de verhoging van de aftrek van de giften, zodat mensen die goede doelen en organisaties willen steunen, mensen die het beste van zichzelf geven ten dienste van ons sociaal weefsel, daar meer effect van hebben.

De gezinnen en de werknemers komen ook aan bod in deze derde coronawet, met een verlenging van de maatregel voor kinderopvang en de maatregel met betrekking tot de consumptiecheque. Het is nodig dat dit nog verder wordt uitgewerkt. Wij hebben het daarover in de commissie gehad. De minister heeft dat uitgelegd. Het is belangrijk dat er snel duidelijkheid komt in welke sectoren dit kan worden toegepast en wat de modaliteiten daarvan zijn. Het is alleszins een idee dat leeft bij mensen die het zullen krijgen, maar ook bij overheden en bedrijven die de cheque willen geven. Ik denk dat hierover best snel duidelijkheid komt.

Samengevat, wij zullen vanzelfsprekend dit derde pakket fiscale maatregelen steunen, omdat wij ervan overtuigd zijn dat ze stuk voor stuk zullen bijdragen aan het versterken van onze bedrijven, de non-profitsector, de gezinnen en werknemers.

04.05 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le président, comme son nom l'indique, ce projet de loi comprend diverses mesures fiscales. Son coût budgétaire est particulièrement lourd car, si on additionne l'impact des différentes mesures qu'il contient, on arrive à un total de 952 millions d'euros, soit pratiquement un milliard d'euros. Bien sûr, la crise du coronavirus est exceptionnelle et exige des mesures exceptionnelles mais on ne peut pas non plus faire n'importe quoi, n'importe comment pour n'importe qui. Il faut des mesures ciblées et adéquates pour ceux qui en ont vraiment besoin. Je pense aux indépendants, aux PME, aux salariés qui sont un peu les oubliés de ce projet. Ce projet comprend des mesures convenables mais d'autres sont malheureusement douteuses.

La première mesure qui est aussi la plus coûteuse, ce sont les dispenses de versement du précompte professionnel et qui ont d'ailleurs fait l'objet d'une polémique et d'un renvoi en commission aujourd'hui, sur lesquels je ne vais pas revenir. Rassurez-vous! Cette dispense de versement du précompte professionnel coûte 460 millions d'euros sur un total de 952 millions d'euros. Près de la moitié du budget total de ce projet est donc absorbée par cette mesure. Par ailleurs, les bruits de couloir évoquent un étrange lobbying qui aurait conduit au choix d'une telle mesure avec l'intervention d'un grand cabinet d'avocats, etc. Bref, il s'agit là de bruits de couloir sur lesquels on ne va pas s'attarder.

Rappelons quand même qu'à la base, la mesure même des dispenses de versement du précompte professionnel qui existe déjà en soi dans notre législation fiscale, c'est quelque part l'appropriation de l'impôt des travailleurs par l'employeur. Un employeur prélève à la source le précompte professionnel sur le salaire de ses travailleurs pour le verser au fisc, sauf qu'en cas de dispense de versement du précompte professionnel, celui-ci garde une partie pour lui. Cette partie peut d'ailleurs être très importante et peut parfois même concerner la totalité du précompte professionnel si on additionne différentes mesures de dispense.

Le projet de loi dont nous discutons ici élargit encore le pourcentage de cette dispense sans aucune limite quant aux bénéficiaires qui sont visés. Ce n'est pas réservé aux PME. Les multinationales peuvent en profiter. Si je reprends un exemple fourni dans l'exposé des motifs de M. le ministre et que je l'applique à une multinationale dans le secteur des médicaments, la situation est donc la suivante. Cette multinationale ponctionne aujourd'hui déjà 80 % du précompte professionnel qu'elle prélève sur son personnel affecté à la recherche et, à l'avenir, elle pourra ponctionner non plus 80 % mais 85 % de cet impôt qui est l'impôt du travailleur.

Or, il faut savoir que de telles multinationales profitent déjà d'exonérations en amont. En aval, au moment de payer l'impôt des sociétés sur leurs bénéfices, elles vont encore profiter d'autres formes d'exonérations. Je pense par exemple à GSK, la plus grande multinationale pharmaceutique présente en Belgique, qui a payé, la dernière année, 0,1 % d'impôt des sociétés.

En commission, quand j'ai souligné que les multinationales pouvaient profiter de cette mesure aussi bien que les PME, M. le ministre m'a répondu qu'il y avait une limite et que les sociétés ne pouvaient pas ponctionner plus de 20 millions d'euros. Les multinationales peuvent en profiter mais seulement pour 20 millions d'euros. Je note quand même que dans l'esprit du ministre, pour une multinationale, un cadeau fiscal de 20 millions d'euros, c'est tellement insignifiant que cela ne mérite même pas d'être mentionné.

Toujours par rapport à cette mesure, M. le ministre De Croo ne manque jamais une occasion de relever qu'il a ou qu'il aurait – je pense que le conditionnel est plus approprié – exclu du bénéfice de cette mesure les sociétés qui recourent à des paradis fiscaux. Mais même au paradis fiscal, le diable se cache parfois dans les détails.

D'abord, la liste des paradis fiscaux visés ressemble à une énorme passoire parce que nombre de paradis fiscaux parmi les plus redoutables pour les finances publiques et dont profitent les multinationales sont absents de cette liste.

Ensuite, l'exclusion ne vise qu'une société qui a une filiale dans un paradis fiscal. Si la société qui profite de cette mesure est elle-même détenue par une société qui elle est située dans un paradis fiscal, là, pas de problème, elle peut bénéficier de la déduction. Si ce sont des sociétés sœurs, elles peuvent bénéficier de la déduction alors qu'on sait que dans un groupe multinational, on déplace très facilement des participations d'une société à une autre.

Cette histoire est un peu du bluff. Au départ, M. le ministre avait pourtant bien promis que le cas d'une société mère dans un paradis fiscal serait exclu du bénéfice de la mesure. Mais en commission, il nous répond: "Oui, c'est vrai, j'avais dit cela mais j'ai changé d'avis." Écoutez bien la raison, elle en vaut la peine! "Il est trop compliqué de savoir qui est l'actionnaire d'une société et cela peut changer. Donc, voilà, on a changé d'avis."

Si on comprend bien, le ministre des Finances qui est chargé de lutter contre la fraude fiscale prétend qu'il est trop compliqué de savoir qui est l'actionnaire d'une société en Belgique. Je trouve cela vraiment inquiétant comme position démissionnaire.

Il y a d'autres mesures que je vais rapidement citer. Rassurez-vous, il est tard. D'autres mesures que nous pouvons trouver un peu douteuses tout de même. Par exemple, l'exonération d'impôt d'un chèque-consommation. C'est un chèque que ne pourront obtenir que les travailleurs dont l'employeur a décidé de l'octroyer. C'est une discrimination manifeste entre travailleurs. Le pouvoir de cette discrimination est offert aux employeurs.

Par exemple aussi, la déductibilité des frais de réception, qui passe de 50 à 100 %. Tant qu'à soutenir l'horeca, moi j'aurais opté pour un incitant qui vise l'ensemble de la population afin que tous puissent aller au restaurant. Non, ici, vous préférez viser ce que j'appellerais les "consommateurs professionnels" de restaurants, qui y vont déjà très souvent, parce que c'est déductible, et qui iront encore plus souvent. Je m'inquiète même pour leur santé. À force d'aller autant au restaurant, cela pourrait poser problème.

Autre exemple, c'est la réduction d'impôts pour l'acquisition d'actions de PME. L'avantage fiscal ne va donc pas à la PME, mais aux investisseurs qui peuvent acheter les actions, alors que le vrai problème, en fait, ce sont les banques qui rechignent à accorder des prêts aux PME. Mais nous savons que le ministre n'ose pas brusquer les banques, donc cette manière de s'y prendre est trouvée. Je crois que le ministre n'y croit même pas trop lui-même, puisque cette mesure ne représente que 0,3 % du budget total consacré à ce projet de loi.

Dernier exemple, c'est l'avantage TVA aux entreprises qui mettent des ordinateurs à disposition des écoles. Là, je pense que politiquement, nous touchons le fond. Notre enseignement est totalement sous-financé; et là, nous versons véritablement dans la charité en faisant dépendre de sociétés la présence d'ordinateurs dans les écoles. Le ministre y croit tellement qu'il a prévu un budget de zéro euro pour cette mesure. C'est tellement négligeable comme budget que son cabinet n'a même pas cherché à fournir un montant.

Comme je l'ai dit, d'autres mesures sont potables. Mais tous ces problèmes nous pousseront à nous abstenir lors du vote.

04.06 Joris Vandenbroucke (sp.a): Mijnheer de voorzitter, collega's, wij buigen ons over een derde pakket aan fiscale maatregelen dat burgers en bedrijven extra ademruimte moet geven om de crisis de komende weken en maanden door te komen.

Er kan de afgelopen weken geen misverstand hebben bestaan over de steun van de sp.a-fractie voor het derde pakket aan maatregelen, de ene maatregel al met meer enthousiasme dan de andere, zoals dat ook voor alle fracties geldt. Dat is logisch bij een compromis. Het is een belangrijk pakket met een belangrijke budgettaire impact van 650 miljoen euro.

Ik heb gezien dat het tegenwoordig trending is om filmpjes op te nemen over de budgettaire impact van maatregelen die door het Parlement worden goedgekeurd. Daarbij wordt een waarschuwend vingertje opgestoken. Dat doen wij niet. De sp.a-fractie zet diezelfde bekommernis om in daden en dient voorstellen in om te proberen de budgettaire impact van maatregelen binnen de perken te houden of eventueel zelfs te compenseren.

Dat hebben wij ook gedaan bij dit wetsontwerp, in eerste instantie door de doelmatigheid van twee maatregelen te proberen verhogen, met name door de drempel te verhogen voor de korting op de bedrijfsvoorheffing en de taxshelter en door overlap met gewestelijke maatregelen te vermijden. Op die manier hoopten wij de budgettaire impact met ongeveer 150 miljoen te beperken. In eerste instantie hadden wij daarvoor tot onze grote vreugde zelfs een meerderheid gevonden, maar helaas is die meerderheid deze namiddag weggesmolten. Het kan niet gelegen hebben aan voortschrijdend inzicht, maar goed, de amendementen zijn teruggedraaid. Wij zullen daarmee leren leven.

Een tweede manier om de budgettaire impact van maatregelen te beperken of om er alleszins voor te zorgen dat er structurele compensaties tegenover staan, is door er voorstellen aan te koppelen die moeten zorgen voor fiscale rechtvaardigheid, in concreto door de fiscus wat meer armslag te geven om fiscale fraude aan te pakken of te verhinderen, of door de fiscus de nodige instrumenten te geven om de belastinginning efficiënter te maken. Dan heb ik het onder andere over de opheffing van het bankgeheim.

Wij zijn ervan overtuigd dat een van de fundamenten van een crisisbeleid en zeker van een relancebeleid erin bestaat dat iedereen effectief zijn deel doet. Aan de solidariteit waarop vandaag een immens groot beroep wordt gedaan, ook met dit pakket voor bedrijven en burgers, hangt een prijskaartje en die prijs kan maar blijvend worden opgebracht als we er zeker van zijn dat iedereen zijn deel doet.

Kortom, mijnheer de minister, u mag rekenen op de steun van de sp.a-fractie voor dit pakket, maar u mag er ook op rekenen dat wij voorstellen zullen blijven indienen om ervoor te zorgen dat fiscale rechtvaardigheid ook een onderdeel zal uitmaken van het crisis- en relancebeleid.

04.07 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, chers collègues, nous soutiendrons ce nouveau package qui est la traduction de ce qui a été décidé par les dix partis réunis au sein du superkern.

Comme mes collègues l'ont dit, il est important de continuer à soutenir nos entreprises à travers notamment la déduction d'investissements accrus et les dépenses en matière de précompte professionnel. Il est également important de soutenir le non-marchand en diminuant les impôts sur les libéralités, ce qui permet via des donateurs de rencontrer toute une série de besoins dans les secteurs concernés. Nous avions d'ailleurs déposé une proposition de loi en la matière bien avant les discussions à ce sujet en superkern. C'est une proposition qui ne devra plus être votée. En outre, le texte apporte un soutien aux familles avec la prolongation des mesures de déduction pour les gardes d'enfants ainsi qu'un soutien au revenu des ménages avec le fameux chèque-consommation.

Je voudrais revenir un instant sur la commission qui s'est réunie cet après-midi et plus particulièrement sur l'amendement qui a été déposé, visant à imposer aux banques de transmettre automatiquement le solde des comptes financiers au fisc. Cette mesure est présentée comme une manière de lutter contre la fraude fiscale et la fraude sociale. La lutte contre toutes les formes de fraude est évidemment une lutte importante. C'est une question d'équité, de justice, mais aussi de crédibilité de l'État.

Cela étant, le dispositif tel que vous le proposez est très intrusif en termes de vie privée. De plus, la manière avec laquelle vous l'avez amené en le déposant sans consultation, sans audition d'experts, sans consultation du Conseil d'État ni de l'Autorité de protection des données alors qu'il s'agit de mettre en balance la lutte contre la fraude et un dispositif très intrusif à l'égard de tous les Belges, nous pose vraiment problème, d'autant que cette question aurait mérité autre chose qu'un débat à la sauvette, si vous me permettez cette expression. C'est la raison pour laquelle nous ne l'aurions pas soutenu.

Quoi qu'il en soit, comme vous l'aurez compris, nous soutiendrons ce projet de loi.

04.08 François De Smet (DéFI): Monsieur le président, chers collègues, ce projet de loi instaure plusieurs dispositions fiscales urgentes et exceptionnelles qui devaient être inscrites dans le contexte de la crise du COVID-19 et qui font suite à un accord conclu entre les dix partis réunis au sein du superkern.

Sans vouloir entrer dans l'analyse technique des articles, j'aimerais m'arrêter tout particulièrement sur deux mesures: l'exonération d'impôt du chèque-consommation et la réduction d'impôt pour l'acquisition d'actions dans des entreprises en difficulté.

L'objectif de la première mesure est, pendant douze mois, de permettre aux employeurs et aux entreprises d'offrir des chèques-consommation d'une valeur de 300 euros à leurs travailleurs, qui ne pourront être utilisés que dans les secteurs durement touchés par la crise – singulièrement l'horeca, le secteur culturel et les associations sportives. Nous partageons les objectifs poursuivis par cette mesure qui, nous l'espérons, contribuera à réduire quelque peu l'impact économique et financier sur ces branches actuellement en grande difficulté.

La deuxième disposition peut s'apparenter au tax shelter déjà en vigueur, mais transposé au cas des sociétés frappées par la crise du COVID-19. Nous en partageons aussi les objectifs. La mobilisation de l'épargne des particuliers dans le capital des PME, TPME ou scale-up – autant d'entreprises qui ont besoin de moyens supplémentaires pour financer leurs activités – représente une excellente nouvelle. Les particuliers pourront ainsi bénéficier, bien évidemment sous conditions, d'une réduction de 20 %, plafonnée à 100 000 euros pour les investissements. Les sociétés, quant à elles, trouveront une nouvelle source de financement. Pour nous, c'est du gagnant-gagnant.

Je dois exprimer une légère réserve avant de conclure. Elle n'emportera pas un vote négatif, mais elle concerne la majoration du taux de déduction à 100 % pour les frais de réception supportés entre le 8 juin 2020 et le 31 décembre. Bien qu'il soit nécessaire de prévoir plusieurs mesures supplémentaires pour le secteur de l'horeca, très durement touché par la crise, nous pensons toujours que d'autres mesures auraient pu être envisagées à titre complémentaire. À titre d'illustration, l'exonération, totale ou partielle, des cotisations patronales de sécurité sociale pendant une période limitée au 31 décembre – portant donc sur un ou deux trimestres – aurait pu aider à surmonter la crise économique liée au coronavirus. Nous rappelons à cet égard que, selon une enquête du Syndicat neutre pour indépendants réalisée pendant la crise sanitaire, la moitié des entrepreneurs craignent de se retrouver en très grande difficulté et de devoir licencier du personnel.

Malgré ces réserves ou ces regrets, nous soutiendrons l'ensemble du projet de loi soumis au vote de notre assemblée démocratique. Je vous remercie, monsieur le président.

04.09 Wouter Vermeersch (VB): Mijnheer de voorzitter, ik zal niet lang spreken omdat wij dit voorstel uiteraard zullen goedkeuren. Er zitten immers heel goede maatregelen tussen.

Wel wil ik het even hebben over de ongelooflijke koehandel die heeft plaatsgevonden rond dit derde wetsvoorstel met coronamaatregelen. Elk liberaal voorstel dat te sterk naar relance rook werd door boze socialisten steevast beantwoord met een tegenvoorstel. Ik geef het voorbeeld van de wederopbouwreserve, die uiteindelijk werd afgevoerd en deze week als apart wetsvoorstel opnieuw werd ingediend. We zullen het daar volgende week zeker nog over hebben.

Vandaag stuurden de socialisten opnieuw een heel gerichte torpedo naar de liberalen. Ik zie u lachen, maar u wou het bankgeheim opheffen. Dat is niet min, want het is een heilig huisje in ons land. Als u een dergelijk voorstel indient, dan weet u natuurlijk wel dat u de boel aan het saboteren bent. Voor mij niet gelaten, maar ik vind dit een uiterst triest schouwspel, op de kap van noodlijdende werknemers en zelfstandigen in wat toch een van de grootste crisissen sinds de Tweede Wereldoorlog is.

Ik stel voor om het zeer ruime zomerreces te gebruiken om ons eens te bezinnen over die gang van zaken. Als nieuweling hier heb ik werkelijk mijn ogen uitgekeken toen men voor die uiterst belangrijke relancemaatregelen zo'n koehandel ging organiseren. Het schouwspel was deze namiddag en vorige week in de commissie werkelijk onvoorstelbaar.

De voorzitter: Het zal u als nieuweling ook verbazen hoe vaak u tijdens het reces naar Brussel moet komen. U zult zien dat de commissies ook regelmatig tijdens het reces vergaderen als dat nodig is. U stelt zich waarschijnlijk voor dat u tot oktober vakantie kunt nemen, maar ik moet u op dat punt ontgoochelen.

04.10 Minister Alexander De Croo: Mijnheer de voorzitter, de inhoud van het wetsontwerp werd al breed besproken.

Het gaat over maatregelen die de tewerkstelling en specifiek de wedertewerkstelling ondersteunen. Het gaat ook over maatregelen die investeringen maar ook giften aan goede doelen ondersteunen, waardoor het mogelijk wordt om zonder btw-bijdrage computers te schenken. De maatregelen ondersteunen ook de consumptie via een consumptiecheque. Er zijn ook een aantal andere gerichte maatregelen, zoals de aftrekbaarheid van receptiekosten.

À côté de cela figurent des mesures qui existaient déjà et qui ont été prolongées jusqu'au 30 septembre ou au 31 décembre de cette année. Ces mesures forment ce que nous appelons le "troisième paquet" et marquent une nouvelle étape dans le soutien apporté aux particuliers et aux entreprises en période de COVID-19.

De mon point de vue, il s'agit de mesures de soutien et non de mesures de relance.

Wij weten natuurlijk allemaal dat de relancemaatregelen van een andere natuur zullen zijn, en ook op een strakkere manier behandeld zullen moeten worden. In de commissie is er wel wat gemeanderd, maar ik hoor dat er uiteindelijk een evaluatie zal komen van de merites van wat op tafel ligt.

Een aantal zaken die men eraan probeerde te koppelen, zullen via een andere weg hun doel bereiken.

Van andere zaken ben ik er zeker van dat wij ze nog uitvoerig zullen bespreken in deze legislatuur. Ik ben daar op zich ook niet tegen. Ik vind dat wij dat op de juiste manier moeten doen, en niet overhaast.

J'adresse mes remerciements à tous ceux qui ont collaboré, à différents moments. Il y a eu consultation de dix partis avant de venir au Parlement. Beaucoup d'éléments ont été précisés en commission lors d'un débat que j'ai trouvé de très bonne qualité et pour lequel je voudrais remercier tout le monde.

Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Bespreking van de artikelen

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1390/7)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1390/7)

Le projet de loi compte 31 articles.

Het wetsontwerp telt 31 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Les articles 1 à 31 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 tot 31 worden artikel per artikel aangenomen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

05 Proposition de résolution sur la réalisation de la solidarité européenne par le biais des obligations corona (1157/1-7)

- Proposition de résolution relative à la position de la Belgique face aux mesures financières et économiques adoptées par l'Union européenne pour appréhender la crise du coronavirus (1142/1-2)

05 Voorstel van resolutie betreffende het realiseren van Europese solidariteit door middel van corona-obligaties (1157/1-7)

- Voorstel van resolutie betreffende de Belgische standpuntinname bij de financiële en economische aanpak van de coronacrisis door de Europese Unie (1142/1-2)

Propositions déposées par:

Voorstellen ingediend door:

- 1157: Kristof Calvo, Samuel Cogolati, Catherine Fonck, Hugues Bayet, Jan Bertels

- 1142: Sander Loones, Anneleen Van Bossuyt, Barbara Pas.

Discussion

Bespreking

Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1157/6)

De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking (Rgt 85, 4) (1157/6)

L'intitulé a été modifié par la commission en "proposition de résolution sur la réalisation de la solidarité et de la responsabilité européennes lors de la construction de l’après-coronavirus par le biais d’un plan de relance ambitieux."

Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in "voorstel van resolutie betreffende het realiseren van Europese verantwoordelijkheid en solidariteit bij het vormgeven van de toekomst na corona door middel van een ambitieus herstelplan."

La discussion est ouverte.

De bespreking is geopend.

De rapporteur is de heer Gilkinet. Je vous donne la parole.

05.01 Georges Gilkinet, rapporteur: Monsieur le président, j'ai l'honneur d'être le rapporteur de la discussion sur ce texte déposé par mes excellents collègues Kristof Calvo et Samuel Cogolati, et inspiré par notre collègue députée européenne Saskia Bricmont.

La particularité de notre discussion réside dans le fait qu'elle a mis en concurrence, d'une part ce texte-ci, cosigné par nos collègues du PS, du sp.a et du cdH, et d'autre part une résolution déposée par des collègues de la N-VA et du Vlaams Belang. Nous avons ainsi eu une discussion passionnée sur des sujets européens et avons travaillé par voie d'amendements, ce qui a conduit à un nouveau texte qui sera soumis au vote de notre assemblée.

Ce nouveau texte intègre d'autres questions par rapport au texte initial, telles que le soutien au Green Deal pour l'Europe, le soutien au plan de relance déposé par la Commission européenne ou encore le positionnement des différents États membres pour ce qui concerne le respect des droits de l'homme.

Même si tout cela ne nous rendra pas le Congo, il s'agit in fine d'un texte particulièrement intéressant qui, s'il est adopté, pourra fournir une orientation claire au gouvernement quant aux positions à prendre au niveau européen.

Le vote final du texte a réuni les voix positives du groupe Ecolo-Groen ainsi que des groupes PS, sp.a et CD&V. Le cdH n'a pas le droit de vote en commission mais, étant donné qu'il est cosignataire, je ne doute pas de son vote final en faveur de ce texte.

Deux groupes se sont opposés à ce texte, à savoir la N-VA et le Vlaams Belang, et les groupes MR et Open Vld se sont abstenus. Je laisse à mes collègues le soin de vous éclairer sur le fond des discussions et le résultat final.

05.02 Sander Loones (N-VA): Mijnheer de voorzitter, collega's, zaterdag aanstaande is het 11 juli. Op die dag vieren wij de Vlaamse feestdag. Ikzelf ben een fiere Vlaming. Maar ik ben meer dan dat, ik ben ook een Europese Vlaming. Daar ben ik even fier op. Ik denk dat het belangrijk is om dat te herhalen. Dat is belangrijk voor mij persoonlijk en ook voor onze partij, N-VA, omdat die Europese samenwerking dynamiek brengt. De Europese samenwerking helpt onze Vlaamse natie te draaien op het vlak van handel en uitwisseling en zorgt ervoor dat wij open en innovatief zijn. Om die reden is het belangrijk om op een verstandige manier Europees samen te werken.

Ik weet wel dat sommigen hier in het Parlement de indruk willen wekken dat de N-VA een anti-Europese partij zou zijn, waarbij slogans en halve waarheden worden gehanteerd om dat te bewijzen. De realiteit is echter anders.

Ik ben dan ook hier op het spreekgestoelte komen staan vanwege het belang van dit moment. Voor het eerst spreken wij hier in de plenaire vergadering meer in de diepte over het Europees beleid en gaan we verder dan de slogans en halve waarheden. We bekijken meer ten gronde waar het Parlement voor staat en wat de meest gedragen visie op Europese samenwerking is.

Daarbij vond ik het interessant en grotendeels onverwacht vast te stellen dat als puntje bij paaltje komt het Parlement een stuk minder eurofiel blijkt te zijn dan het voorhoudt. Vaak wordt hier de indruk gecreëerd dat het Parlement per definitie voorstander is van ideeën die van Europa komen. De nu voorliggende resolutie laat een meer genuanceerd beeld zien, zelfs een wat kritischer beeld. Ik geef twee voorbeelden.

Een eerste voorbeeld. Maanden geleden klaagden wij met de N-VA in de plenaire vergadering aan dat het eerste pakket, het coronasteunfonds, de eerste 37 miljard euro van de Europese Commissie, op een oneerlijke manier werd verdeeld. Wij stelden dat de Europese Commissie dat fout had aangepakt door verkeerde criteria te hanteren, waardoor de landen die het zwaarst getroffen zijn toch niet de meeste steun krijgen, wat wij oneerlijk noemden. Onze N-VA-collega's in het Europees Parlement hebben zich bij de stemming trouwens onthouden en het gevolg was dat wij hier in het Parlement en in alle media werden verketterd. De N-VA had zich durven te onthouden omdat er verkeerde paramaters waren gebruikt om de steun te verdelen.

Wat vandaag interessant is, is dat het Parlement voor een deel tot inzicht komt. Het bekijkt de zaken opeens anders en de resolutie is op dat vlak eigenlijk zeer duidelijk. De resolutie zegt nu uitdrukkelijk dat de verdeling die toen heeft plaatsgevonden, niet juist was, dat wat daar toen is gebeurd, niet correct was. De resolutie zegt ook dat dit in de toekomst niet meer mag gebeuren en dat steun gebaseerd moet zijn op objectieve parameters. De N-VA werd verketterd, maar de voorliggende resolutie geeft de N-VA vandaag gelijk.

Tweede voorbeeld. Samen met een ganse reeks Zuid-Europese regeringsleiders had eerste minister Wilmès een brief ondertekend. Het voorwerp van die brief was een sterk pleidooi voor eurobonds of coronabonds. Opnieuw, de N-VA had kritiek en stelde de vraag of men niet beter wat pragmatisch zou zijn en de energie niet beter op een efficiëntere manier kon besteden aan voorstellen die het wel zouden halen in plaats van grote, ideologische discussies af te steken die toch niet tot een resultaat zouden leiden. Opnieuw werden wij verketterd. Wij hadden durven zeggen dat wij niet voor coronabonds zijn en werden verketterd.

Wat blijkt vandaag echter met deze resolutie? Aanvankelijk had de resolutie als titel "het realiseren van Europese solidariteit door middel van coronaobligaties". Dat was de titel van de resolutie. Men wilde coronaobligaties invoeren. In de finale tekst die nu voorligt, komt het woord "coronaobligaties" zelfs niet meer voor. Euro-obligaties staan gewoon niet meer in de tekst.

Eigenlijk is dat niet helemaal juist. Het staat er wel twee keer in. De eerste keer is om te verwijzen naar een citaat van Commissievoorzitter Ursula von der Leyen, waarin zij zegt dat de Europese Commissie absoluut geen plannen heeft om die obligaties in te voeren. Een tweede keer staat het erin om te verwijzen naar de directeur van het ESM. Ik citeer: "Coronabonds zijn geen passend instrument om snelle, objectieve, effectieve en efficiënte solidariteit te organiseren met de meest getroffen Europese regio's." De resolutie is dus gestart als een coronabondsresolutie en is geëindigd als een anticoronabondsresolutie. Dat is bijzonder straf. Op geen enkele manier staat er nog een pleidooi voor coronabonds in. Integendeel, er staan twee citaten in van belangrijke politieke en maatschappelijke figuren die zeggen dat coronabonds geen goed idee zijn. Dat vind ik interessant.

De voorzitter: De heer Cogolati wenst u te onderbreken.

05.03 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Monsieur Loones, j'aime bien votre histoire, mais revenons un peu à la réalité. La résolution a effectivement été déposée avant que le plan de relance soit proposé par la présidente de la Commission européenne, Mme von der Leyen, et avant que le moteur franco-allemand mette ces propositions sur la table des Vingt-Sept. Vous savez donc très bien que cette proposition des obligations corona était complètement révolutionnaire à l'époque. C'était même, je dois bien l'avouer, un tabou total, y compris pour l'Allemagne. Plusieurs personnes, y compris ici - je pense notamment à notre ministre des Finances - ont osé prendre parti pour une certaine mutualisation des dettes.

J'ai vu votre opinion dans Politico, monsieur le ministre. Effectivement, nous avons tourné la page du repli sur soi et nous avons osé. Ici, je me dois de reconnaître l'élan de solidarité de la nouvelle présidente de l'Europe, Angela Merkel. Une partie des 750 milliards d'euros est partiellement mutualisée, vous le savez. C'est ce plan de relance que nous soutenons aujourd'hui. Nous en avons tout simplement changé le titre pour tenir compte de la proposition qui était sur la table et qui est maintenant aussi sur la table du sommet européen de la semaine prochaine, les 17 et 18 juillet.

Le président: Une interruption veut dire poser une question.

05.04 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je veux bien poser une question. Sur les 750 milliards d'euros du plan de relance Next Generation EU, savez-vous combien sont en fait financés par de la dette commune?

05.05 Sander Loones (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik hou nogal van het letterlijk lezen wat er staat. Wij hebben in de commissie een tekst goedgekeurd. Wij zullen straks ook tijdens de plenaire vergadering over de tekst stemmen. Het woord "coronabonds" staat niet in de tekst. Er staat geen pleidooi voor het invoeren van coronabonds in de voorliggende tekst. Dat staat er niet in. Er staan wel twee citaten in, waarin staat dat het invoeren daarvan een onverstandig idee is, wat opmerkelijk is.

Dat is niet zo bijzonder, omdat de voorliggende tekst in de commissie heel hard is geamendeerd en sterk gewijzigd. Er zijn meer dan zestig amendementen ingediend. Ongeveer de helft van die amendementen kwam van mijn fractie, de N-VA. Twee derde van onze amendementen zijn ook goedgekeurd en zijn in de tekst verwerkt. Ik wil de commissieleden voor die aanwezige openheid van discussie bedanken.

Het beste amendement was naar mijn mening het amendement dat ertoe strekte de titel te wijzigen. De titel was aanvankelijk "het invoeren van coronabonds". De titel is nu geworden "het realiseren van Europese verantwoordelijkheid en solidariteit". Dat is plezant. Dat is zowat de nieuwe catchphrase van de Europese Unie geworden. Vroeger was dat "eenheid in verscheidenheid". Vandaag zegt iedereen iets anders. In Europa zeggen ze "solidariteit en verantwoordelijkheid". Daar staat de Europese Unie voor. Dat was echter niet de titel van de voorliggende resolutie. De titel van de resolutie is niet "solidariteit en verantwoordelijkheid" maar wel "verantwoordelijkheid en solidariteit", in die volgorde.

Dat is heel relevant. Verantwoordelijkheid staat immers voor lidstaten die hun deel en hun werk moeten doen en die voor eigen deur moeten vegen. Pas nadien, wanneer wij vaststellen dat zij niet succesvol genoeg zijn en daar niet volledig in slagen, moeten wij solidair zijn, om op een verstandige manier te helpen waar dat nodig is. Wat dus niet in de titel staat, is eerst "solidariteit" onder het motto 'laat ons allemaal maar helpen', om nadien te bekijken of wij qua verantwoordelijkheid voorwaarden kunnen stellen. Dat is niet de titel van de resolutie. De voorliggende resolutie vertrekt van de notie van verantwoordelijkheid en gaat in tweede orde over tot solidariteit. Dat is een bijzonder goed amendement. Ik wil alle commissieleden dus bedanken om ons N-VA-amendement op dat vlak te steunen.

Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, het gaat hier om een bijzonder belangrijke resolutie. Ze is bijzonder belangrijk om twee redenen.

Ten eerste, het gaat over Europese samenwerking. Er worden op dat vlak op dit moment heel grote beslissingen genomen, niet alleen over het steunpakket van 750 miljard euro maar veel meer ook over de Europese meerjarenbegroting. Wat zullen de Europese Unie en de Europese samenwerking de komende vijf tot zeven jaar realiseren? Dat zal een heel grote impact hebben op de Europese Unie, maar ook op ons, namelijk op onze gezondheid en onze economie, maar ook op onze eigen begroting.

Voorzitter: André Flahaut, ondervoorzitter.

Président: André Flahaut, vice-président.

Ook op dat vlak is deze resolutie belangrijk, want de impact op onze begroting kan tot miljarden bedragen. Wat staat er in de resolutie? Dat de minister van Begroting erover moet waken dat wij niet een nog grotere nettobetaler aan de Europese Unie mogen worden, dat er een evenwicht gevonden moet worden voor de bijdrage die wij betalen, en dat er dus geen blanco cheques mogelijk zijn.

Alleen daarom al is deze resolutie belangrijk. Maar ook om een tweede reden, een meer formele reden. Wij zitten vandaag vast met een regering die geen meerderheid heeft, maar die wel het vertrouwen heeft gekregen. Zij heeft niet het vertrouwen gekregen van mijn fractie, maar wel van andere fracties in dit Parlement. Dat betekent dat deze regering grondwettelijk bevoegd is om een buitenlands beleid te voeren. Zij kan dat. Zij moet daarvoor zelfs amper verantwoording afleggen in dit Parlement. Dat is een prerogatief van de uitvoerende macht.

Daarom is deze resolutie het belangrijkst van allemaal. Omdat wij een regering die geen meerderheid heeft nu een kader zullen opleggen. Wij zullen zeggen: binnen dit kader kunt u opereren. Dit is wat wij verwachten wanneer u op Europees niveau uw stem laat horen. Wat zeer interessant is, is dat eerste minister Wilmès hier in het Parlement al herhaaldelijk gezegd heeft dat ze zich zal houden aan het kader dat het Parlement vastlegt. Het siert de eerste minister dat zij dat doet. Het siert de eerste minister dat zij beseft dat zij eerste minister is van een regering zonder meerderheid en dat het Parlement in deze belangrijke discussies een belangrijke en bepalende stem behoort te hebben. Wij rekenen er dus op dat de eerste minister haar woord gestand doet en dat zij het kader dat vanavond bepaald wordt, zal naleven.

Wat doen wij concreet met deze resolutie? Wij geven de eerste minister eigenlijk huiswerk mee. Wij zeggen tegen de eerste minister: dit is wat wij verwachten dat u doet op Europees niveau. De eerste opdracht is de volgende. Als wij maar 5,5 miljard euro krijgen uit het Europees herstelfonds, is dat te weinig. Deze resolutie zegt dat zeer expliciet in punt I: wij moeten meer geld krijgen, er moet meer geld vanuit de Europese Unie terugkomen naar dit land.

Er staat trouwens ook in dat de eerste minister niet bevoegd wordt verklaard om op Europees niveau blanco cheques te tekenen. Integendeel, de resolutie zegt dat wie geld krijgt daar ook een aantal voorwaarden aan gekoppeld moet zien. Ik citeer punt D: "Solidariteit gaat hand in hand met structurele hervormingen." Als wij Europees solidair zijn, zullen wij structurele hervormingen vragen van de lidstaten die geld ontvangen. Dat is wat dit Parlement verwacht.

Punt 17: wij verwachten dat de nodige conditionaliteit gerespecteerd moet worden. Wie leningen of giften krijgt, zal ook voorwaarden krijgen. Die zal bepaalde zaken moeten doen. Wij zullen erop toezien dat die centen niet blind gebruikt worden door die lidstaten. Zij zullen op een passende manier moeten worden gebruikt. Dit is wat zwart op wit in deze resolutie staat.

Dit Parlement verwacht als tweede opdracht dat er geen Europese koehandel wordt gevoerd, dat landen en regio's die het sterkst getroffen zijn het meeste steun krijgen. Dat is wat in deze resolutie staat: geen koehandel, geen politieke spelletjes, maar een logisch criterium. Heeft men te lijden onder corona, dan krijgt men steun. Zij die het meeste afzien, krijgen ook het meeste steun. Ik wil dit zeer concreet maken. Deze Europese Commissie heeft deze week de groeicijfers gecommuniceerd. België krijgt een economische klap van –8,8 %. Dat is gigantisch en dramatisch. In Ierland en Spanje is dat –11 %. De minst getroffen lidstaat is Polen, met een economische klap van slechts –4,6 %. Welke lidstaat zal geld krijgen van die 750 miljard euro? Polen heeft wel het minste schade van de coronacrisis, maar staat in de top 5 van landen die het meeste steun zullen krijgen. Dat zijn de basisplannen van de Europese Commissie. Deze resolutie gaat daarmee niet akkoord. Deze resolutie en dit Parlement zeggen op basis van een amendement van de N-VA-fractie dat ze hiermee niet akkoord gaan.

In punt 5 van de resolutie staat: "Het coronafonds moet via objectieve parameters worden verdeeld, geen politieke koehandel." Punt 11 van de resolutie bepaalt: "De verdeling moet nodengestuurd zijn, moet in een correcte verhouding staan tot de effectieve impact van het virus." Als mevrouw Wilmès terugkomt naar dit Parlement en wij slechts 5,5 miljard euro krijgen, terwijl Polen of andere landen die bijna niet of veel minder getroffen zijn gigantisch veel meer krijgen, dan heeft zij de verplichtingen van deze resolutie niet gerespecteerd. De eerste minister moet ervoor zorgen dat het geld terechtkomt bij de landen, lidstaten en de regio's die het geld het meeste verdienen.

Ik kom tot de derde opdracht. We zijn nu allemaal gefocust op corona en de strijd daartegen, de economische crisis en de gezondheidscrisis, en dat is volledig terecht. We weten ook dat er nog crisissen aankomen. De belangrijkste staat voor onze deur. Op het einde van het jaar krijgen we mogelijk te maken met een harde brexit. Ook dan zullen landen en regio's economisch afzien. We weten welke landen en regio's dat zijn. Dat zijn op de eerste plaats Ierland en dan komen wij, samen met Nederland. Wij zeggen ook nu al: ja, wij zijn bereid om solidair te zijn en om verantwoordelijk te zijn op het moment van deze coronacrisis, maar wij verwachten die solidariteit terug. Op het moment waarop wij afzien van de brexit, verwachten wij dat ook de andere lidstaten met ons solidair zijn. Ik citeer uit de resolutie, punt 20, op basis van een N-VA-amendement: "Mevrouw Wilmès moet actief ijveren op de Europese Raad voor de opname van een brexit in het herstelfonds." Dat verwachten wij te zien van die Europese aanpak.

We geven met een vierde opdracht veel huiswerk aan de premier. De Europese Unie vraagt de lidstaten te hervormen en verspilling weg te werken. Dat is een logische vraag, maar dan moet de Europese Unie ook zelf het goede voorbeeld geven. Dus vraagt deze resolutie dat de premier actief ingrijpt en actief campagne voert om het meest zichtbare symbool van Europese verspilling af te schaffen. Dat is het maandelijkse verhuiscircus naar Straatsburg. Dat kost 200 miljoen euro per jaar. Dat is belastinggeld dat gewoon wordt weggegooid. Dat heeft een gigantische negatieve klimaatimpact. Deze resolutie zegt in punt 21 dat de premier er actief voor moet pleiten om de parlementszetel in Straatsburg te schrappen. Wanneer moet zij dat doen? Zij moet dat actief bepleiten op de eerstkomende Europese Raad, volgende week, maar ook op alle volgende Europese overlegmomenten. Dit moet bovenaan komen te staan in het Europees beleid van de premier. Telkens wanneer wij daarheen gaan, moeten wij dat aanklagen. Wij zullen de premier ook vragen of zij dat huiswerk effectief en consequent heeft gemaakt.

Ik kom dan bij de vijfde opdracht van in totaal zeven. Deze resolutie zegt dat de rechtsstaat in alle Europese lidstaten moet worden gerespecteerd. Allemaal, dus ook in Spanje. Daar zitten burgermanifestanten intussen meer dan duizend dagen in de cel. Dat geldt ook voor collega's van ons. Politici die op een vreedzame manier aan politiek doen, die op een vreedzame manier betoogd hebben en die nu al duizend dagen in de cel zitten.

Collega's, wat hebben jullie gedaan de laatste duizend dagen? Die mensen hebben hun familie en kinderen gemist. Waarom? Omdat ze voor hun politieke overtuiging zijn opgekomen.

Ik wil alle collega's in dit Parlement bedanken en bij uitstek de PS voor hun amendement dat ervoor pleit dat de rechtsstaat in alle Europese lidstaten moet worden gerespecteerd. Ook daar verwachten wij dat mevrouw Wilmès haar huiswerk doet, dat ze dat afdwingt en dat ze duidelijk maakt op de Europese toppen dat wat in Spanje en Catalonië gebeurt on-Europees is. Politieke tegenstanders sluit men niet op.

Over opdracht zes kan ik zeer kort zijn: geen coronaobligaties. Het was de bedoeling, maar het staat niet in de tekst. Het is volledig geschrapt. We verwijzen alleen naar de Commissievoorzitter. We verwijzen naar zij die zeggen dat het niet verstandig is om dat te doen, en dus doen we dat niet.

Ik kom dan bij opdracht zeven van het huiswerk. Bij dit alles kan de premier niet alleen beslissen. Dit Parlement is ook op dat vlak zeer expliciet. Wij verwachten, gelet op het feit dat dit een bijzonder belangrijk thema is, dat de premier en deze federale regering respect voor de deelstaten tonen. Dat staat in punt 19: "De Belgische bevoegdheidsverdeling moet worden gerespecteerd bij het behandelen, bij het instemmen en bij het ratificeren van de Europese maatregelen."

Wanneer er discussies komen over de meerjarenbegroting, zal er, bijvoorbeeld, in belangrijke mate over het Europees landbouwbeleid worden gesproken. Dat is een Vlaamse bevoegdheid. Deze resolutie zegt dat de premier de Vlaamse regering in dit geval zal moeten respecteren en betrekken bij het instemmen en ratificeren, maar ook bij het behandelen van die materie. Dat betekent bijvoorbeeld dat wij ervan uitgaan dat de premier in haar delegatie bij die Europese onderhandelingen daarmee rekening houdt, dat ze experts van de deelstaten daarbij betrekt, dat die mensen niet alleen buiten in de gangen mogen zitten, maar dat ze ook in de onderhandelingsruimte hun kennis kunnen etaleren.

Dat is geen communautair spelletje. Dat is de essentie zelf. Als er over de begroting wordt gesproken, gaat dat over centen. Dat betekent dat men snel moet kunnen schakelen. Dat betekent dat men snel simulaties moet kunnen doen. Dat doet men met de mensen die kennis van zaken hebben. Als dat gaat over het landbouwbeleid, dan is dat bij uitstek de deelstaten. Op dat vlak is deze resolutie ook zeer duidelijk.

Mevrouw Wilmès kent haar huiswerk. Zeven opdrachten, zeven taken, die ik hier niet uitvind. Ze staan zwart op wit in de tekst van deze resolutie. We weten wat de premier moet doen. Als zij een goed rapport wil halen, zal ze ervoor moeten zorgen dat ze haar huiswerk doet. Deze zomer wordt belangrijk.

05.06 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, met alle sympathie voor collega Loones, in de commissie was hij een hoofdrolspeler, een rol die hij met verve heeft vervuld. Zijn terreinkennis in het Europees Parlement maakt van hem een sterkhouder in het debat.

Mijnheer Loones, ik heb geen moeite om dat toe te geven, maar u maakt nu uw lijstje. U hebt inderdaad een aantal punten opgesomd, maar u vergeet er wel een paar. Ik heb het gevoel dat u klaar was met uw lijstje, dus daarom wil ik u onderbreken.

Bent u het met mij eens dat de eerste minister met een even grote stelligheid over de punten die u hebt opgesomd, moet thuiskomen met een sterke Green Deal, met een investeringsplan dat kiest voor klimaat en digitalisering? Bent u het met mij eens dat de eerste minister na deze resolutie eigenlijk niet kan thuiskomen zonder dat België een voortrekker is van een klimaatneutraal Europa?

Want als u consequent bent, als u zegt dat deze resolutie het kader is – leve deze resolutie, dank voor uw enthousiasme trouwens –, dan moet u ook zeggen dat al die andere zaken er ook moeten in komen. Maar wat blijkt? Dat u al die andere punten niet wil. Dat is de reden waarom u zult tegenstemmen.

Dat is helemaal in lijn met de houding van uw partij de afgelopen maanden, ook vanuit de Vlaamse regering. Daarom ben ik blij met deze resolutie omdat in dit Parlement is aangetoond dat er voor de grote keuzes – meer of minder Europa, meer of minder solidariteit, ja of neen aan de Green Deal – een ongelooflijk brede meerderheid is.

Ondanks de terughoudendheid van de liberale collega's is daarvoor een meerderheid gevonden. Als u enthousiast bent over de resolutie, dan hoop ik dat u ook enthousiast bent over de Green Deal, want dat is een zege voor ons land en voor Europa.

05.07 Wouter Vermeersch (VB): Mijnheer Loones, ik heb hier een enorm sterk pleidooi van u gehoord waarin u deze resolutie van Groen ophemelt. In de commissie hebt u echter tegengestemd en ik ben dus enigszins in de war. Wat zal uw positie zijn bij de eindstemming? Ik hoor u hier immers een pleidooi houden voor deze groene plannen.

05.08 Sander Loones (N-VA): Toen ik jonger was had Jacques Vermeire een man die altijd meeging, een aangever die de voorzetjes gaf. Dat zorgt voor wat onderbreking in een speech en uw voorzet is eigenlijk ideaal. U hebt gelijk, want deze tekst is enorm sterk in de goede richting geëvolueerd. Dat kon ook moeilijk anders, want twee derde van onze amendementen werd aanvaard.

De tekst is echter niet af en heeft nog extra werk nodig. Ik heb zonet letterlijk voorgelezen uit de resolutie en we moeten die redeneringen consequent doordenken. Op dat vlak kent deze tekst nog een aantal lacunes en is het werk dus niet af. Wij willen dat werk afmaken en mevrouw Wilmès duidelijk maken wat het totale verhaal is, het logische geheel dat wij vragen.

Mijnheer Calvo, wij hebben dan ook een aantal amendementen voorbereid om die inconsistenties weg te werken en ervoor te zorgen dat de tekst in lijn is met de verworven nieuwe principes die vaak met een grote meerderheid werden goedgekeurd in de commissie. Zo kunnen wij een totaal verhaal voorstellen.

U hebt gelijk, het gaat wel degelijk over fundamentele punten en dat is ook de reden waarom wij hier in de plenaire vergadering drie fundamentele amendementen indienen. Na het huiswerk voor mevrouw Wilmès is dit het huiswerk voor het Parlement. Ik hoop dat u openstaat voor het debat, dat u overweegt om deze amendementen te steunen en dat wij het verhaal kunnen afronden.

Ons eerste amendement stelt dat men het huis moet blussen als het in brand staat. Men verbouwt geen huis als het in brand staat, men doet dat na de brand, nadat de brand geblust is.

Wanneer het huis in brand staat, moet er worden geblust. In de voorliggende resolutietekst wordt in enkele bepalingen de indruk gegeven dat men het huis al wil beginnen te verbouwen. Dat is niet slim, dat is geen verstandige aanpak. Anders gezegd, een crisis moet met crisismaatregelen worden bestreden, wat betekent dat het gaat om tijdelijke maatregelen. Zeer concreet verwachten wij dat het steunpakket van 750 miljard euro, toegekend door de Europese Commissie, voornamelijk uit leningen zal bestaan, niet uit giften. Aan leningen kunnen er namelijk voorwaarden worden gekoppeld en de uitlener krijgt dat geld ook terug. Tijdens een crisis geven we wat geld, zodat de ontvanger daarmee wat kan doen, maar wanneer het beter gaat, wordt dat terugbetaald en dan kan er een structureel beleid worden gevoerd. Dat is de inhoud van ons eerste amendement. Wij verwachten dat er geen blanco cheques ondertekend worden op Europees niveau. In dat opzicht wensen wij punt 3 van deze resolutie te vervangen. Wij wensen zeer expliciet in de tekst te zien staan dat er tijdelijke maatregelen worden genomen, aangezien de crisis tijdelijk is.

Ik kom tot ons tweede amendement, dat even fundamenteel is. Op een of andere manier – het verbaast mij steeds – denken sommige mensen dat een bestuursniveau populairder wordt door nieuwe belastingen in te voeren. Ik geef daarom een newsflash: de Europese Unie zal niet populair worden als er Europese belastingen komen. Het spijt me verschrikkelijk, maar meer betalen aan de Europese Unie, zal de Europese Unie niet populair maken. Aan wie het tegenovergestelde denkt, zeg ik dat hij zich vergist in de lezing der dingen.

Bovendien is er een meer fundamentele discussie. Fiscaliteit, de fiscale bevoegdheid, de belastingbevoegdheid, de mogelijkheid om belastingen te heffen is een deelstatelijke, lidstatelijke, nationale bevoegdheid. Dat hoort dat ook te zijn omdat het belangrijk is dat lidstaten dicht bij hun burgers staan, maar ook omdat de Europese Unie is wat ze is, een confederatie. De Europese Unie is geen federatie, maar een confederatie. Dat betekent dat zij gefinancierd wordt met bijdragen van de deelstaten. Dit is wat een confederatie is, niet alleen op Europees niveau, maar in de toekomst, hopelijk snel, ook op Belgisch niveau.

05.09 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Uit het tweede deel van de uiteenzetting van de heer Loones blijkt inderdaad dat er heel wat in de tekst zit dat haaks staat op hoe hij naar Europa kijkt en hij is nog maar halfweg zijn tweede deel. Ik vind het steeds boeiender. Het legt namelijk een belangrijke keuze in deze resolutie, in dit Parlement en tout court voor het Europese project bloot.

Ik ben het wel fundamenteel oneens met de stelling van de heer Loones dat een beleidsniveau dat belastingen heft niet populairder zal worden. Ik ben het daar fundamenteel niet mee eens. De drijfveer van een politicus moet niet het winnen van populariteit zijn. Dat is niet de allerbelangrijkste drijfveer. Tussen haakjes, als we naar de verkiezingsuitslagen van de meeste partijen in dit halfrond kijken, zou blijken dat we daar ook niet heel erg goed in slagen.

Ik ben er wel van overtuigd dat het Europese project populair zal worden op het moment dat wordt gekozen voor rechtvaardige inkomsten, ook eigen, rechtvaardige Europese belastingen. Ik ben ervan overtuigd dat wat in deze resolutie staat een heel groot draagvlak zal hebben. De resolutie stelt namelijk dat het tijd is voor een Europese koolstofgrensheffing. Dat betekent dat vervuilende producten uit andere delen van de wereld die op de Europese markt worden gedumpt, zullen worden belast. Dat zal een heel populaire maatregel zijn. Het is namelijk goed voor het milieu en goed voor onze industrie. Ik ben voor energie-efficiëntie.

Mijnheer Loones, u moet niet ongerust zijn, ik pik in op een aantal zaken en mijn gewone uiteenzetting komt te vervallen.

Een koolstofgrensheffing is een populaire maatregel en is een noodzakelijke maatregel.

Inzake een belasting op digitale diensten en een belasting op financiële transacties is het mijn mening dat de mensen niet kwaad zullen zijn wanneer Europa aan de digitale reuzen vraagt een rechtvaardig deel bij te dragen.

Ik ben het er dus niet mee eens dat wij ons moeten laten leiden door populariteit. Bovendien ben ik het vooral oneens met uw woorden dat, indien wij die maatregel doorvoeren, Europa minder populair zal worden. Dat interesseert u niet. U bent immers ondertussen al lang niet meer zo'n grote fan van het Europese project dan de Volksunie dat destijds wel was. U bent eigenlijk niet erg begaan met de populariteit van Europa. Bovendien, als wij die maatregel invoeren, zal Europa veel meer een project zijn van mens en milieu en minder van markt en munt. Een dergelijk Europa zal de harten en de hoofden van de Europeanen wel veroveren.

Dat is onze overtuiging. Dat is ook de reden waarom de Groenen zich zo erg hebben ingezet voor deze resolutie.

Le président: Je suppose que ceci anticipe un débat qui n'aura plus lieu. Monsieur Calvo, vous intervenez après M. Loones et il ne va sans doute pas vous reposer des questions. Il reste huit intervenants pour ce projet. Et il y a encore deux projets ensuite.

05.10 Sander Loones (N-VA): Wat jammer is, is dat wij weer bij slogans en halve waarheden zijn, een vaststelling waarmee ik mijn betoog begon. De heer Calvo zegt dat de N-VA niet begaan is met Europa, maar het eerste deel van mijn speech was net het bewijs van het tegenovergestelde. Toen stond hij nog te juichen om mijn enthousiasme, nog geen tien minuten later is hij het al vergeten.

De heer Calvo zegt dat wij het voorstel van resolutie helemaal niet belangrijk vinden. Wij hebben drie amendementen. De tekst bevat 32 zeer concrete punten, waarvan er gigantisch veel door de N-VA werden toegevoegd. Drie punten willen wij wijzigen. De heer Calvo zegt daarop dat wij niet begaan zijn met Europa en dat totaal niet belangrijk vinden. Dat zijn slogans en halve waarheden.

Dat geldt ook voor de belasting op digitale reuzen, de Facebooks van deze wereld. Twee jaar geleden – ik zou dat moeten controleren op mijn website – schreef ik in een opiniestuk dat wij daarvoor openstaan, maar die belastingen horen niet thuis op Europees niveau, maar bij ons, in ons Parlement. Onze democratieën zullen dan wel beslissen wat met die centen gebeurt, zoals, nogmaals, het past in een confederatie. In een confederatie zijn het de lidstaten die de financiering van het geheel regelen. Dat is precies wat wij bepleiten in ons tweede amendement.

U hebt gelijk, mijnheer Calvo, dat het over zeer essentiële punten gaat, waarover wij van mening verschillen. Er is misschien een element van het amendement dat u toch zal kunnen bekoren: er wordt momenteel op Europees niveau gedebatteerd over de precieze inhoud van de meerjarenbegroting. Een aantal lidstaten zijn zeer succesvol in het verdedigen van de eigen belangen, bijvoorbeeld Nederland. Nederland behoort tot de verstandige vier, die opkomen voor de eigen belangen en daar zeer succesvol in zijn. Wat ligt er voor Nederland op tafel? Nederland zal een korting krijgen op wat het aan de Europese Unie moet betalen. Het moet minder betalen aan de EU. Dat krijgt Nederland. Wat krijgen wij? Wij krijgen nougabollen.

Vandaag bestaat er het systeem dat landen, bijvoorbeeld België, 20 % mogen houden van de douane-inkomsten. Dat is vandaag zeer belangrijk, maar het zal in de toekomst nog veel belangrijker worden, omdat België over enkele maanden een echte buitengrens van de Europese Unie zal vormen. Wij drijven heel wat handel met het Verenigd Koninkrijk en het zou wel eens kunnen dat daar tarieven aan gekoppeld zullen worden en dat er douanerechten zullen moeten worden betaald, inkomsten die wij wellicht niet meer zullen kunnen houden.

Vindt u het normaal dat andere landen een korting op hun bijdrage krijgen en dat wij steeds meer moeten betalen? Denkt u echt dat dat de Europese Unie populair zal maken? Denkt u dat echt? Dan delen wij fundamenteel een andere mening.

Daarover gaat het tweede amendement. Wij willen geen Europese belastingen. Wij willen dat de lidstaten belastingen heffen op een verstandige manier. Wij willen dat er fiscaal wordt samengewerkt, waar dat nodig is, bijvoorbeeld om de digitale reuzen te belasten. Wij willen dat de centen terechtkomen waar ze thuishoren en dat ze niet wegvloeien.

Dan is er nog ons derde amendement. Er zijn heel wat nieuwe uitdagingen op Europees niveau, die ook om nieuwe oplossingen en een nieuwe aanpak vragen. Wij zullen die nieuwe aanpak moeten kunnen financieren. Ik geef een voorbeeld. Elk jaar geven wij honderden miljoenen – ik overdrijf niet, het gaat om 400 miljoen euro – Belgische belastingcenten, die niet naar onze landbouwers gaan, maar die worden versast naar grote industriële landbouwbedrijven in Oost-Europa.

Ik zou denken dat zeker de groene fractie daarbij ernstige bedenkingen zou hebben. Er zijn al heel wat artikelen geschreven, nationaal, maar ook internationaal. The New York Times zegt dat dat niet normaal is. Ook al hebben die grote industriële landbouwbedrijven het geld niet nodig, toch vertrekt er elk jaar opnieuw 400 miljoen euro. Wij vinden dat niet normaal.

Wij verwachten dat de Europese Unie op een verstandige manier verantwoordelijk en solidair is. Dat betekent dus ook dat ze onze belastingcenten niet geeft aan grote industriële boerderijen in Oost-Europa, die ze niet nodig hebben. Geef ze aan landbouwers hier, die ook vechten voor een brok. Waarom moeten zij hier in godsnaam belastingen betalen om hun concurrenten te subsidiëren? Ze lijden twee keer schade, een keer omdat ze moeten betalen en een tweede keer omdat de grote industriële landbouwbedrijven naar hier komen en de markt overnemen.

Wat is daar eerlijk aan? Wat is daar Europees aan? Dat kan anders. Dat zijn de keuzes, die wij moeten maken. Dat is wat staat in ons derde amendement. Wij moeten afstappen van oude Europese oplossingen en wij moeten nagaan wat de nieuwe uitdagingen zijn. We moeten ook nagaan hoe we die op een nieuwe manier zullen financieren. Dat betekent dat er een verschuiving moet komen in de centen en in het beleid van de Europese Unie. Daarover gaat het derde amendement. Wij moeten minder investeren in industriële boeren ergens ver weg, maar meer in de eigen landbouwers.

Wij moeten meer investeren in de uitdieping van onze interne markt, die zo belangrijk is voor onze handelseconomie. We moeten investeren in innovatie, in onderzoek en in ontwikkeling. En ja, er zijn ook groene investeringen nodig, bijvoorbeeld in kabels die elektriciteitsnetwerken tussen lidstaten verbinden. Een verstandig elektriciteits- en groenbeleid moet kunnen, maar dan ingebed in een algemeen herstelbeleid. Dat moet natuurlijk de referentie zijn. Er moet niet alleen worden tegemoetgekomen aan de politieke dada's van één partij; nee, we moeten gaan naar een algemeen herstel, voor alle lidstaten, voor alle regio's, voor alle doelgroepen, niet alleen voor de ecologistische partijen. Dat betekent dat er moet worden geïnvesteerd in andere prioriteiten, namelijk in onderzoek en ontwikkeling, in innovatie, in de aanpak van migratie en in onze veiligheid. Op dat vlak heeft de Europese Unie nog veel lessen te leren. Daarom hebben wij dat derde amendement ingediend.

Ik rond af, collega's. Zeven huistaken krijgt de regering. Eerste minister Wilmès weet wat haar te doen staat. Ik geef haar die opdrachten niet; ze staan in onderhavige tekst. Het zijn zeer duidelijke opdrachten, we weten wat mevrouw Wilmès zal moeten studeren, welk werk zij zal moeten verrichten. Op basis daarvan zullen wij haar haar rapport geven. Wij zullen dat niet alleen doen, wij zullen dat allemaal samen doen. Dit wordt onze referentie: een verstandig economisch beleid, komaf maken met de heen- en weerverhuis naar Straatsburg, het voeren van een redelijke politiek zonder koehandel. Daarop zullen wij mevrouw Wilmès afrekenen. Daarnaast geven wij, om het verhaal af te maken, drie opdrachten verwoord in de drie amendementen. Die zijn belangrijk voor de Europese positionering en wat ons betreft zijn het breekpunten.

Dierbare collega's, laten wij Europeaan zijn; overtuigd, maar niet naïef. Laten wij Europeaan zijn, actief maar niet blind. Dat betekent dat wij Europeaan moeten zijn, maar dat wij vooral ook realist zullen moeten worden.

05.11 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Monsieur le président, chers collègues, j'avais préparé un long discours mais je vais faire court. Il est tard et je pense qu'il n'y a pas beaucoup de monde qui nous écoute ce soir.

Il est important de revenir à l'essentiel. Qu'est-ce qui nous pousse à mettre ce texte sur la table et à parler de la solidarité européenne? C'est la crise sanitaire sans précédent! On n'a jamais connu cela en Europe. Aujourd'hui, on fait face à une récession économique dramatique. J'ai 31 ans et 15 % des personnes de ma génération sont sans emploi au sein de l'Union européenne. Les gens attendent des responsables politiques qu'ils réagissent à cette crise sanitaire et économique sans précédent.

Le couple franco-allemand a redémarré le moteur de la construction européenne et a mis sur la table des Vingt-Sept un plan particulièrement ambitieux. La Commission européenne a entendu cette initiative franco-allemande et sa présidente a mis sur la table un plan de 750 milliards d'euros. C'est du jamais vu dans l'histoire européenne, pas même durant les pires crises qu'on a connues.

En même temps, rien n'est gagné. Nous parlons ce soir de cette résolution car il y a un rendez-vous très important la semaine prochaine. Les 17 et 18 juillet, notre première ministre sera physiquement à la table des Vingt-Sept pour discuter et négocier ce plan.

C'est justement pour lui donner un mandat assez fort pour atteindre enfin un plan assez ambitieux afin de relancer la dynamique européenne que les écologistes, en coopération avec les collègues socialistes mais aussi grâce aux amendements du CD&V et à la cosignature du cdH, ont mis cette proposition sur la table. Cette proposition est tout à fait consensuelle, positive et va loin en proposant simplement de mettre de l'argent aujourd'hui pour sauver les pays qui ont tant souffert de cette crise.

Monsieur Loones, je vous entends dire: "Ja, dat is een blanco cheque". Un chèque en blanc? Mais pas du tout! Si vous lisez bien cette résolution, nous détaillons trois conditionnalités intelligentes. Nous ne disons pas que nous allons dépenser 750 milliards d'euros comme cela facilement. Pas du tout!

La première conditionnalité, vous l'avez dit vous-même, ce n'est pas un truc des écologistes, c'est le Green Deal. Dans tous ces investissements, il n'y aura pas un cent de ces 750 milliards d'euros qui sera dépensé dans l'industrie du siècle précédent, celle du 20^e siècle. Tout sera dépensé dans l'économie du futur, dans la transition énergétique, dans le Pacte vert pour le climat. C'est un objectif que nous devons atteindre: la neutralité carbone, zéro carbone d'ici 2050! Je pense que c'est un objectif ambitieux qui doit tous nous soulever, tous nous mobiliser, peu importe les groupes politiques.

Je suis content que nous puissions en débattre ici justement parce que ce texte est passé grâce à une majorité en commission des Finances. D'accord, vous avez voulu rester dans votre coin comme des grincheux avec l'extrême droite du Vlaams Belang, mais moi, je suis fier qu'on ait pu atteindre cet accord ambitieux en faveur de la construction européenne grâce à l'alliance des démocrates.

La première conditionnalité intelligente est donc le Green Deal. La deuxième, c'est l'État de droit. Non, on ne va pas investir à l'aveuglette. Il est hors de question d'aller récompenser des pays qui ne respectent pas l'État de droit. Je pense à la Pologne avec ses LGBT-free zones. Hors de question! Je pense à la Hongrie qui met en danger la magistrature et la liberté de la presse. Nous disons clairement que cet argent, que ce financement, que ce plan d'aide sera lié au respect des valeurs fondamentales qui nous lient au sein de l'Union européenne.

Enfin, troisième et dernière conditionnalité, c'est la solidarité européenne. C'est effectivement le nom et le titre de cette résolution qui, je pense, doit aussi nous inspirer ce soir. C'est cette dynamique de la solidarité. Je pense qu'on doit arrêter avec le repli sur soi. Nous sommes 27 et nous sommes tous dans le même bateau. Désolé mais on pourrait penser chacun en termes de petite Région: juste moi en Flandre, juste moi en Wallonie, juste moi dans ma petite province ou dans mon arrondissement de Huy-Waremme. Ce n'est pas cela qui compte. On sait très bien aujourd'hui que si l'Italie ou l'Espagne tombe, que si ces pays connaissent une nouvelle crise de la dette grecque et bien, nous tomberons tous.

Président: Patrick Dewael, président.

Voorzitter: Patrick Dewael, voorzitter.

C'est bien pour cela que ce plan est sur la table. Angela Merkel, qui n'est quand même pas la plus grande des progressistes, l'a très bien compris. Si l'Allemagne ne finance pas ce plan de relance, des pays comme l'Espagne et l'Italie, qui ont déjà tant souffert, risquent de tomber.

Chers collègues, voilà tout le sens de la proposition qui est sur la table ce soir. Je pense qu'il est important que nous puissions nous unir un maximum pour voter et envoyer un signal très fort au sommet des 17 et 18 juillet 2020 pour dire oui à la construction européenne car la place de la Belgique est au cœur de l'Europe et certainement pas en dehors.

05.12 Sander Loones (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik wil een concrete vraag stellen.

Ik ben wat teleurgesteld in uw uiteenzetting omdat die vooral weer slogans bevat. Krantenknipsels of uw eigen visie, ik weet het niet. Ik weet niet of u het opgemerkt hebt, maar ik heb constant letterlijk geciteerd uit deze resolutie. Het feit dat u niet citeert, wil misschien zeggen dat u niet helemaal tevreden bent met de wijze waarop de resolutie in een andere richting is geëvolueerd dan de uwe.

Maar soit, ik wil een zeer concrete vraag stellen.

Op dit moment zit Polen, op basis van wat nu voorligt, in de top vijf van landen die de meeste steun zullen krijgen van de Europese Unie terwijl dat land het minst getroffen is door de coronacrisis. Vindt u dat premier Wilmès kan instemmen met zo'n plan? Ja of neen?

05.13 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Het is toch grappig, mijnheer Loones, u hebt gehoord wat ik gezegd heb. Ik heb daarnet over Polen gesproken. Mijn standpunt is zeer duidelijk. Ik heb gezegd dat er een heel belangrijke voorwaarde is. Ik heb gezegd dat wij niet zomaar geld gaan spenderen. Nee, wij gaan dat linken aan het naleven van heel strikte voorwaarden. De voorwaarde is inderdaad het naleven van de mensenrechten. Dat zijn heel essentiële waarden voor ons in Europa. Wij moeten die naleven. Polen dus ook, ja.

05.14 Wouter Vermeersch (VB): Mijnheer de voorzitter, op de voorpagina van De Tijd lezen we vandaag "Merkel neemt de Europese touwtjes in handen". Merkel werpt al haar politiek gewicht in de schaal om een snelle goedkeuring te krijgen van het Europees herstelplan dat voorligt. Ze komt speciaal naar Brussel om iedereen te tonen hoe sterk ze zich wel inzet voor de Europese Unie.

Collega's, nu wordt het even aandoenlijk. Merkel kreeg in het Europees Parlement een staande ovatie voor haar geloof in de Europese Unie. Ongetwijfeld stonden veel Europese Parlementsleden van de Vlaamse partijen mee te applaudisseren. Zoals ik hier twee weken geleden al zei, als het woord Europa valt, dan gaan de Vlaamse partijen onmiddellijk door de knieën. Als Merkel haar plannen ontvouwt gaan de Vlaamse partijen plat op de buik.

In tegenstelling tot wat men zou kunnen verwachten na de brexit, namelijk dat de Europese Unie eindelijk een toontje lager zou gaan zingen, wordt het gaspedaal van de Europese eenheidsstaat extra hard ingeduwd op tal van vlakken. Denken we maar aan de Green Deal en de gemeenschappelijke schuldopbouw, dat alles zonder enige inspraak van de Europese burgers of belastingbetalers.

Het Duitse voorzitterschap van de Europese Unie is voor Vlaams Belang een dubbele bedreiging. Enerzijds staat Merkel garant voor het steeds verder afgeven van bevoegdheden en belastingmiddelen aan het federale Europa, een België in het groot zeg maar, en anderzijds gaat Merkel nog eens al haar macht en kracht toevoegen aan dit federalistische Europa, zeker nu ze de Unie in de schulden gaat steken.

Collega's, de Vlamingen zijn vandaag al de grootste nettobetalers van de Europese Unie. Het Europees herstelfonds van 750 miljard euro doet daar nog een flinke schep bovenop, want het betreft 250 miljard aan leningen en 500 miljard aan giften, vooral aan Spanje en Italië. Alle begrip voor Spanje en Italië en de omvang van de coronacrisis in deze twee landen, maar het is niet de taak van de Vlaamse belastingbetaler om de al lang bestaande staatsschuld van deze landen ook nog op zich te nemen.

Laat ons niet vergeten dat ook dit land bijzonder hard getroffen werd door het virus. Het werd hier al gezegd: landen waar nauwelijks slachtoffers zijn gevallen, gaan in de eerste plannen die hier voorliggen met miljarden naar huis.

Wij zeggen heel duidelijk: tijdelijke leningen: ja, maar giften: neen.

De voorgestelde niet-terugvorderbare subsidies komen neer op geldelijke transfers of giften richting Zuid-Europa, maar we hebben niets weg te geven. Onze staatsschuld ontspoort volledig door de coronacrisis. Al het beschikbaar belastinggeld moeten we nu inzetten voor de wederopbouw van onze eigen economie, onze eigen arbeidsmarkt en onze eigen koopkracht. Zes op tienen gezinnen lijdt financieel verlies door de coronacrisis. Honderdduizenden werknemers en zelfstandigen zullen hun werk verliezen en een enorme golf aan faillissementen dreigt.

Wij vragen dan ook aan de regering om eindelijk eens de belangen van ons land te verdedigen, om niet door de knieën te gaan voor Merkel en co en zeker niet bereid te zijn om ons belastinggeld naar het buitenland te transfereren.

Wat wij in deze resolutie zien, is dat Vlaamse politici opnieuw meestappen in een zoveelste Europees plan dat uiteindelijk Vlaanderen een van de grootste nettobetalers maakt, dit keer van het coronaherstel. Voor het eerst worden gemeenschappelijke schulden gemaakt en ook Europese belastingen in het vooruitzicht gesteld. Eerst wordt het geld uitgegeven en daarna pas wordt gekeken hoe we dat uiteindelijk zullen betalen. Niet echt een behoorlijk beleid, als u het ons vraagt. Wij passen voor die Europese belastingen, want deze worden een aanslag op Vlaamse vermogens. Fiscaliteit is en blijft voor ons een bevoegdheid van, voor en door de lidstaten.

Vlaanderen is niet alleen de grootste nettobetaler van de Europese Unie. Vlamingen zullen bovendien, via Europese belastingen, ook de factuur mogen betalen van de spilzieke Europese instellingen en voor het dempen van bodemloze Zuid-Europese putten.

Het Vlaams Belang wil geen halfslachtige Europese compromissen die ten koste van de Vlaming worden gesloten.

Collega's, u hebt ongetwijfeld al gemerkt dat tijdens een of andere nacht van de lockdown een rijstrook van de Wetstraat werd afgenomen om er een fietspad van te maken. Het was een oude droom van veel ecologisten, die uiteindelijk omwille van corona werd doorgeduwd.

Met dit voorbeeld wil ik aantonen dat politici corona misbruiken. Dat is wat hier vandaag ook gebeurt. De aloude Europese federalistische, centralistische dromen, paradepaardjes als het ware, waarbij wordt gedebatteerd over het gemeenschappelijk maken van schulden, over eigen belastingen van de Europese Unie, wil men onder het mom van corona eindelijk doordrukken en invoeren.

Het voorstel van de Europese Commissie is niet meer en niet minder dan een politieke staatsgreep. Het gaat niet om corona, maar om de uiteindelijke macht in de eurozone en de macht van Brussel. Wij staan op de drempel van een onomkeerbare transferunie waarin het ene deel van Europa de portefeuille van het andere deel wil gijzelen. Daarvan kunnen wij hier in het Parlement, met Vlaanderen en Wallonië, natuurlijk meespreken.

Ik waarschuw de regering en de andere partijen op dit moment, want jullie zijn er nog lang niet. Veto's kunnen worden ingediend door de 27 lidstaten, bijvoorbeeld over de hoogte van de meerjarenbegroting, waarover de heer Loones zonet al sprak, over de nieuwe Europese belastingen of over de nieuwe gemeenschappelijke schulden. Er is een ratificatieprocedure in de 27 lidstaten via maar liefst 50 parlementen.

Wij zullen het debat naar de mensen brengen, naar de Europese burgers, naar de belastingbetalers die uiteindelijk het gelag en de Europese coronafactuur zullen betalen. Samen met andere eurokritische partijen gaan wij in het verzet.

05.15 Steven Matheï (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik zal het kort houden.

In de commissie hebben we een interessante discussie gevoerd over deze resolutie en in dat verband hebben wij ook een aantal amendementen ingediend.

Het staat natuurlijk als een paal boven water dat Europa belangrijk is, ook in het kader van de bestrijding van de pandemie, om de crisis te lijf te gaan, om het herstel in te zetten, maar ook om een visie te creëren op de toekomst en om de interne markt te stabiliseren, erg belangrijk voor ons als exportland.

Een rode draad die wij daarbij hanteren en ook in de resolutie hebben ingebracht, is dat solidariteit voor ons belangrijk is en dat die samengaat met verantwoordelijkheid, met het nemen van eventuele structurele hervormingen, al dan niet in het kader van het Europees semester, en met het feit dat bij de toekenning van bepaalde middelen in het kader van een Europees herstelplan de middelen ook kwalitatief getoetst worden, bijvoorbeeld op hun compatibiliteit met zaken zoals de Green Deal, het respect voor de rechtsstaat en het maken van een digitale omslag.

Door die zaken ook toe te voegen kunnen we samen met de andere lidstaten, niet alleen, maar samen, de toekomst tegemoetgaan. Het geheel van de resolutie weerspiegelt het op een evenwichtige manier. Dat kan alleen maar positief zijn voor de Europeanen, voor de Belgen en de Vlamingen.

05.16 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le président, allons-nous dire oui ou non à la solidarité européenne? Le PTB est très clair à ce sujet: nous soutenons totalement la solidarité entre les peuples européens. Je dis bien "les peuples". Nous nous opposons donc à l'idéologie de la division, du chacun pour soi défendu par des partis comme le Vlaams Belang et la N-VA qui sont contre ce texte.

Toutefois, autant nous sommes favorables à l'Europe des gens, autant nous combattons l'Europe de l'argent qui est aujourd'hui l'essence de l'Union européenne.

Nous pourrions donc résumer les choses de la manière suivante: il y a dans cet hémicycle deux courants que nous réprouvons. Il y a le courant selon lequel les prolétaires de tous les pays doivent se diviser pour que les capitalistes puissent mieux les exploiter. Il y a le courant suivant lequel les prolétaires de tous les pays doivent s'unir sous la bannière de l'Europe du fric pour que les capitalistes puissent mieux les exploiter. Comme vous l'aurez constaté, dans les deux cas le résultat est le même: les travailleurs sont les dindons de la farce. Voilà pourquoi cette proposition de résolution me laisse un peu perplexe.

Officiellement, le plan de relance proposé par la Commission européenne vise à aider les pays européens à surmonter la crise post-coronavirus. En réalité, ce plan répond avant tout à une autre urgence, à savoir régler le problème de la profonde crise de méfiance que suscite aujourd'hui l'Union européenne chez la plupart des peuples des États membres.

Début avril, un sondage révélait, par exemple, qu'en Italie, à peine 14 % de la population appréciaient l'action européenne. Cela n'est pas étonnant! En effet, l'Italie, qui est l'un des pays qui a été le plus frappé par la crise du coronavirus, a été totalement abandonnée, en tout cas au début de la crise. Même l'Allemagne a bloqué l'exportation de matériel médical vers ce pays.

Pourtant, lors de la crise financière de 2007-2008, l'Union européenne a immédiatement été au taquet pour débourser des sommes folles afin de sauver les banques. Aujourd'hui, elle n'agit finalement que pour ne pas perdre le peu de confiance dont elle bénéficie encore auprès des peuples européens.

Près de la moitié du montant de ce plan de relance n'est pas constituée d'argent nouveau. Il s'agit du budget normal. Même un tiers supplémentaire est constitué de garanties ou de prêts à rembourser. On ne peut donc pas dire que cette somme comprenne beaucoup d'argent nouveau. Par ailleurs, la partie consacrée à la santé représente à peine 9,4 milliards d'euros pour toute l'Europe.

Il s'agira d'une dette collective des États. C'est une première, notons-le. Mais la présidente de la Commission a bien précisé qu'il s'agit d'une mesure temporaire et exceptionnelle, et non pas d'une solidarité structurelle. Arrêtons les frais, c'est juste pour cette crise-ci! Après, tout redeviendra comme avant!

Ce qui est inquiétant, c'est que cet argent sera conditionné et lié au Semestre européen, ce qu'acceptent d'ailleurs les considérants de la proposition que nous examinons ici. Le Semestre européen, c'est cet instrument qui fait de la Commission européenne un gendarme budgétaire, qui est le justificatif de toutes les politiques d'austérité menées dans notre pays et dans les autres pays européens depuis des années, voire des décennies: casse des services publics, casse du système public des pensions, voire peut-être cela signifiera-t-il de nouvelles économies dans les soins de santé, dont pourtant la crise du coronavirus a montré l'importance.

Il est plus que probable que ce soit le modèle du "tout soutien aux multinationales" qui soit de mise, avec un programme de subsides massifs et gratuits pour les multinationales. Nous voyons déjà chez nous poindre un accord, une aide envers Lufthansa, qui reçoit déjà de l'argent de l'État allemand; mais il peut structurer, licencier, précariser les conditions de travail et envoyer de l'argent dans des paradis fiscaux. On pense qu'ici le plan d'aide de la filiale de Lufthansa qui est Brussels Airlines pourrait suivre la même voie: des aides sans véritables conditions pour l'emploi. Par contre, les PME sont réduites à une note de bas de page dans ce plan de relance européen.

Une politique au profit des multinationales, c'est aussi ce qui se retrouve dans la proposition de résolution qui nous est soumise. Elle plaide pour une relance via "l'approfondissement du marché intérieur" avec une union des marchés du numérique, des transports, de l'énergie et des capitaux. Nous connaissons pourtant les effets désastreux des libéralisations contenues dans ce qu'on appelle pudiquement "l'approfondissement du marché intérieur": les multinationales encaissent et les services publics et la population trinquent.

Reste cette question inéluctable: qui va payer, en fin de compte? Qui va finalement payer ce plan? Il est question de nouvelles ressources fiscales pour l'Union européenne, comme le plaide d'ailleurs la proposition dont nous discutons. Nous avons les plus grandes craintes sur l'instauration de taxes injustes, comme le sont les taxes sur la consommation.

On trouve effectivement dans cette proposition un plaidoyer pour une taxe carbone, qui est une taxe injuste socialement et inefficace sur le plan environnemental. On se souviendra qu'en France, c'est une taxe carbone, instaurée au moment même où le gouvernement supprimait l'impôt de solidarité sur la fortune, qui a déclenché le mouvement des gilets jaunes. Or, taxer les grandes fortunes, c'est précisément l'alternative. Vous savez que le PTB défend une taxe corona sur les patrimoines de plus de trois millions d'euros. Cette idée fait tache d'huile dans plusieurs autres pays européens. C'est par de telles luttes que l'on pourra unir les peuples solidaires contre l'Europe du fric, et non pas par une résolution de ce genre.

05.17 Christian Leysen (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, collega's, de resolutie die voorligt, breekt een lans voor een maximale solidariteit op Europees vlak om een antwoord te bieden op de coronacrisis op gezondheidsvlak en op economisch vlak.

Zij gaat uit van het invoeren van gemeenschappelijke Europese obligaties. Tijdens de behandeling in de commissie heb ik ten gronde slechts kort geïntervenieerd. Ik heb mij over de meer dan 60 amendementen en subamendementen niet uitgesproken. Een welgemeende mea culpa voor de indieners van die amendementen die zich daardoor gekwetst voelden.

Dit ter duiding: wij grossieren in resoluties in dit Huis. In deze legislatuur werden er al 244 ingediend. Dit heeft er onder meer toe geleid dat er ook in dit geval een tekst gestalte heeft gekregen die naar mijn mening te veel is uitgedijd om nog een heldere boodschap te kunnen belichamen. Vandaar onze onthouding vandaag over het geheel.

Maar laten wij het hier hebben over de inhoud en over de vraag wat de positie van de liberalen is.

De budgettaire en economische krater die COVID-19 op dit continent geslagen heeft, is ongezien. Het staat vast dat de ideeënstrijd tussen eurosceptici en voorstanders van een verdere Europese integratie een uitstekend lijdend voorwerp heeft gevonden in de als coronabonds herverpakte eurobonds.

Zij die menen dat elke lidstaat dit zelf kan oplossen zonder het Schumanplein, dwalen. Maar zij die menen dat het Schumanplein zonder meer de geldkraan moet opendraaien, dwalen evenzeer. Het is wel duidelijk dat elke uitweg uit deze crisis een Europese uitweg zal moeten zijn als men niet in een doodlopend straatje wil terechtkomen.

Merkel beleed gisteren haar geloof in de Europese toekomst. Zonder de verlammende druk van een volgende ambtstermijn volgt zij haar overtuiging en toont zij leiderschap en richting. Maar nog belangrijker voor mij dan haar toespraak gisteren is de bijdrage van Wolfgang Schäuble dit weekend in de Frankfurter Allgemeine.

Schäuble, jarenlang Duits minister van Financiën, vleesgeworden verpersoonlijking van de budgettaire orthodoxie en thans voorzitter van de Bundestag, sprak zich over deze kwestie en de positiewissel van Duitsland duidelijk uit.

.

Ik citeer hem, een paar woorden uit de originele tekst: "Keine Währungsunion ohne Wirtschaftsunion. Wir brauchen heute den Mut, den wir in der Krise 2010 nicht hatten, um endlich zu mehr Integration in der Eurozone zu kommen."

Hij schrijft dat na hevige discussies in 1999 uiteindelijk de eurozone tot stand kwam, in de verwachting dat verdere stappen naar een economische unie wel zouden volgen. Hij zegt dat dit echter niet gebeurd is. De discussies die nu gevoerd worden naar aanleiding van de coronacrisis gaan niet ver genoeg. De gesprekken draaien in de eerste plaats rond de vraag of de geplande steun als hulpmaatregel dan wel in de vorm van een lening wordt toegekend. Hij doet deze aangepaste boodschap omdat Europa, in het bijzonder ook landen zoals Nederland en Duitsland, die er economisch beter voor staan, er belang bij moeten hebben dat ook landen als Italië zich kunnen herstellen. Alleen dan kan Europa zich als geheel herstellen.

Een stuk solidarisering van schulden is voor hem niet langer een taboe. Het gaat hierbij niet alleen om de uitgaven in deze acute crisisfase, maar vooral om de juiste maatregelen te financieren met het oog op de grotere en juiste uitdaging op langere termijn. De inleiding over Merkel doet me denken aan François Mitterrand die in Straatsburg in 1995, ook onthecht, want hij zag zijn levenseinde komen, praatte over de noodzaak van een Europa dat we nodig hebben om onze tegenstellingen te overstijgen.

Ik citeer zijn fameuze woorden:

"Le nationalisme, c'est la guerre."

Met het drama van de brexit, dat zich in slow motion op de achtergrond voltrekt, weten wij goed wat dat betekent.

De voorzitter: Mijnheer Leysen, de heer Loones wil u onderbreken, wellicht over de uitspraak van de heer Mitterrand.

05.18 Christian Leysen (Open Vld): Mijnheer Loones, ik was in volle verwachting. U hebt het woord nog niet genomen. Ik verwacht een interessante opmerking.

De voorzitter: Mijnheer Leysen, laat de heer Loones zijn vraag zelf formuleren.

05.19 Sander Loones (N-VA): Mijnheer Leysen, ik heb niet de gewoonte op onzinnigheden te reageren. Op dat citaat zal ik dus zeker niet reageren. Ik wil echter wel reageren op en een vraag stellen over een aantal andere punten.

Ten eerste, u beweert dat in het Parlement te veel voorstellen van resolutie worden ingediend. Ik heb het even nageteld. Er zijn intussen al zeventien voorstellen van resoluties van uw Open Vld-fractie. Kondigt u hier vanavond aan dat u dus tegen alle Open Vld-voorstellen van resolutie zult stemmen of dat u zich minstens zult onthouden?

Ten tweede, in de commissie voor Financiën, waar wij de tekst, die heel belangrijk is, hebben besproken, hebt u verklaard – iedereen kan het verslag erop nalezen – dat u zich op alle punten zou onthouden, omdat u de tekst zelfs niet had gelezen.

Vanavond komt u hier op het spreekgestoelte vertellen dat u de tekst wel hebt gelezen. Wat blijkt echter? U blijkt nog altijd te denken dat de tekst over coronabonds gaat. U hebt zelfs niet naar mijn speech geluisterd. Het woord "coronabonds" staat niet meer in de tekst. Er is hier in de plenaire zaal maar één iemand die spreekt over en pleit voor het solidariseren van schulden, dat bent u. U pleit voor een solidarisering van de schulden. Daar pleit het voorliggend voorstel van resolutie niet voor.

Ten derde, mijnheer Leysen, u beweert dat de tekst veel te gedetailleerd is. Elke dag horen wij u hier in het Parlement erop wijzen dat wij op de centen moeten letten, dat wij waakzaam moeten zijn en dat wij niet zomaar belastinggeld door ramen en deuren mogen gooien. Hier gaat het over miljarden. Het gaat over potentieel 17 miljard euro dat extra naar de Europese Unie zou kunnen vertrekken, indien het verhaal van de Europese eigen middelen niet klopt. U komt dan hier met een verhaal in slogans. Ga alstublieft eens in op het concrete punt van de voorliggende tekst. Maak het concreet.

Ik kom nu bij mijn vraag. Een paar weken geleden was er een vergadering van het Europees adviescomité. Uw partijgenoot, de heer Rik Daems, heeft toen gesproken. Hij is intussen voorzitter van de Raad van Europa. Het pleidooi toen van Rik Daems, Open Vld'er, was tegen Europese belastingen. Dat kan worden nagelezen in de parlementaire handelingen. Rik Daems heeft verklaard dat er geen nieuwe Europese belastingen moeten komen.

Mijnheer Leysen, mijn vraag aan u is de volgende. Bent u het eens met Rik Daems? Is het ook uw mening dat er geen nieuwe Europese belastingen mogen komen of is het de mening van Open Vld dat er wel nieuwe Europese belastingen moeten worden ingevoerd?

05.20 Christian Leysen (Open Vld): U hebt niet naar mij geluisterd. Dat zult u dan ook in de tekst mogen nalezen. Ik lees hier alleen maar dat u zelfs bij het begin van de besprekingen uw verbazing uitdrukt over het plots urgente karakter van het voorstel. Ik zou aanraden dat wij voor mevrouw Wilmès een informatiesessie van een dag organiseren, om het patchwork uit te leggen. Als ik het debat gehoord heb, dan is het omgekeerde verteld. Dat is zeker boeiend en dat zal haar zeer behulpzaam zijn.

Laat ik antwoorden op uw vragen. Wat resoluties betreft, ik ben niet tegen resoluties, maar overdaad schaadt. Het uitgangspunt heb ik daarjuist besproken. Ik heb het hier nog niet over belastingen gehad, dus misschien kunt u tot het einde luisteren en dan uw vragen stellen of een nieuwe onderbreking inlassen.

De voorzitter: Is dat een persoonlijk feit, mijnheer Loones?

05.21 Sander Loones (N-VA): Waarom was ik verbaasd over de urgentie? Ik was verbaasd, omdat collega Van Bossuyt en ikzelf op 8 april hier namens de N-VA-fractie als eersten een voorstel van resolutie in dat verband hadden ingediend. Iedereen in het Parlement heeft toen tegen de urgentie gestemd. We wilden daar urgent over laten stemmen, maar uw fractie, mijnheer Leysen, heeft tegengestemd. De groene fractie heeft tegengestemd. Waarom? Omdat de tekst van de N-VA kwam, alleen daarom. Nadien kwam er een nieuwe tekst van Groen en dan moest de bespreking supersnel gaan. Maar de tekst kreeg geen spoedbehandeling, omdat u zelf tegen had gestemd. Nu komt u hier zeggen dat alles superdringend is? De feiten hebben hun rechten, mijnheer Leysen.

05.22 Christian Leysen (Open Vld): (…) we weten intussen wat dat betekent. Het is interessant hoe bij sommigen hier dat zich vertaalt in een combinatie van blinde adoratie voor Boris Johnson en iets wat men eurorealisme noemt. Echt eurorealisme is het besef dat we het grootste handelsblok ter wereld zijn, dat we in een onzekere wereldoorlog een factor van stabiliteit vormen, dat hier tegenover obscurantisme en tribalisme waarden van democratie en mensenrechten heersen, zelfs al staan die ook bij ons onder druk, dat we niet minder, maar meer Europese samenwerking nodig hebben. Liberalen zijn dus Europeanen, maar liberalen willen ook dat de rekening klopt. Het moet dus gaan over de juiste balans tussen solidariteit en verantwoordelijkheid. Als blijkt dat de middelen in het ESM-noodfonds onvoldoende zijn, moet een mechanisme van solidarisering van schulden tot de mogelijkheden behoren.

Dat moet dus hand in hand gaan met een verdere economische convergentie, het optillen van de normen van deugdelijk overheidsmanagement op alle niveaus – wij moeten daar soms bescheiden in zijn, zowel wat Vlaanderen als België betreft – en een verantwoord budgettair beleid. (Protest van de heer Loones)

De voorzitter: Mijnheer Loones, laten wij het hoffelijk houden op dit uur.

05.23 Jan Bertels (sp.a): Mijnheer de voorzitter, wij hebben over het voorliggend voorstel van resolutie – men zou het bijna vergeten, wanneer men het debat hoort – lang en uitgebreid gediscussieerd in de commissie. Wij hebben tijdens de discussie rekening gehouden met de ontwikkelingen ter zake en met Europese voorstellen en verklaringen. Wij hebben ook rekening gehouden met de input van de commissieleden, waarvan sommigen lid zijn van het adviescomité voor Europese Aangelegenheden. Vandaar dat de tekst ook werd aangepast. Dat is goed, dat mag, dat moet, wat mij betreft, want Europa is belangrijk. Europa verdient die aandacht.

Wat in de commissie grotendeels mogelijk was, namelijk een debat voorbij de slogans, is nu blijkbaar niet mogelijk. Dat is spijtig, want ik vind persoonlijk dat wij wel een evenwichtige tekst hebben opgemaakt. Er is al naar verwezen: de met een grote meerderheid goedgekeurde tekst, die met respect voor wat anderen inbrachten werd opgesteld, bevat 11 overwegingen en 21 verzoeken aan de regering. In het debat werd geluisterd naar de argumenten en een deel van de amendementen werd ook aanvaard.

Het is een evenwichtig voorstel aan de regering geworden. Eerste minister Wilmès heeft inderdaad al een paar keer aan het adviescomité voor Europese Aangelegenheden gevraagd om haar een kader te geven. De eerste minister treedt autonoom op in het buitenlands beleid, maar zij vroeg een kader, dat zij zal proberen te respecteren. Zij is natuurlijk voorzichtig, omdat zij zelf ook nog een beetje marge de manoeuvre nodig heeft. Dat evenwichtig kader is er nu dankzij een tekst van degenen die met Europa vooruit willen en dat zijn de meesten hier. Wij kunnen een beetje verschillen over de snelheid en de manier waarop, maar de meesten willen vooruit met Europa.

Voor de sp.a-fractie is één element van belang, de Europese solidariteit. We hebben dat altijd beklemtoond en ik kom er straks nog op terug.

Ik ben blij en ik ben iedereen die daaraan heeft meegewerkt, erkentelijk dat de oproep tot Europese solidariteit uitdrukkelijk is opgenomen in de tekst. Wij verwachten dat onze regering, de eerste minister en de minister van Financiën zich daarnaar op de vergadering van de Europese Raad van volgende week zullen gedragen. Ik heb daar alle vertrouwen in. Wat ons betreft, is het duidelijk dat België een voortrekkersrol moet blijven spelen wat Europese solidariteit en een sterke en efficiënte Europese Unie betreft. Ik beklemtoon het woord efficiënt.

Graag parafraseer ik uitspraken van sommige personen, die geregeld terugkeren en die ik doelbewust niet in de socialistische familie heb gezocht. Wij kunnen niet ontkennen dat we de voorbije decennia veel te danken hebben aan de Europese Unie, maar, zoals bondskanselier Merkel het verwoordde, de magie van de Europese Unie kan maar blijven duren wanneer die Europese Unie resultaten oplevert voor al onze burgers. Wat ons betreft, draagt het ambitieuze voorstel van de Europese Commissie de kiem van die mogelijke resultaten in zich. Daarmee wordt volgens ons een eerste stap gedaan naar een solidaire aanpak van deze historische crisis onder het motto – en verontschuldig mij, want ik gebruik nu zelf een slogan – "krijg volgens noden, draag bij volgens vermogen".

Hiermee wordt een kiem gelegd en dat is voor ons een goede zaak. De nadruk ligt op de mogelijkheid dat de Europese Unie een deel van de nodige middelen zelf creëert en die haalt bij diegenen met de sterkste schouders. Eerlijke fiscaliteit, weet u wel? Ik betwijfelde even of ik het volgende eraan zou toevoegen, maar ik doe het toch. Eerlijke fiscaliteit voor de sterkste schouders betekent een digitale taks voor GAFA of Google, Apple, Facebook en Amazon, dus niet de modale Vlaamse vermogens, in tegenstelling tot wat ik zopas hoorde beweren.

Belangrijk is ook de vraag – er zijn nog weinig leden van de commissie voor Gezondheid – om stappen te doen naar een strategische gezondheidsunie. Betekent het dat de bevoegdheid inzake gezondheidszorg bij de Europese Unie komt te liggen? Neen, daar pleit niemand voor. Laat die sloganeske uitspraak maar achterwege. De strategische gezondheidsunie is een stap voorwaarts en wij moeten daaraan een goede invulling geven. Dat zal ons nog werk en veel discussie kosten. De omstandigheden en de noden van vandaag vragen om historische maatregelen en een strategische gezondheidsunie behoort daartoe. Naar onze mening moet ons land daaraan meewerken. Wij moeten het Europees beleid afstemmen op de realiteit, onder meer inzake geneesmiddelenproductie.

De Europese interne markt kan enkel maar verliezen bij een ongelijk herstel van de verscheidene lidstaten. Bij sp.a beseften wij dat al langer, de meeste lidstaten lijken het nu ook te beseffen, en ook u, mijnheer Loones, beseft dat.

Een zwakke zuidelijke afzetmarkt is ook voor onze Belgische exporteconomie schadelijk en we moeten daar dus iets aan doen. Ik zal even het commentaar van de Duitse budgettaire havik Schäuble – zo noemde de heer Leysen hem – op het Frans-Duitse voorstel van enkele weken geleden aanhalen. Hij zei dat men landen die al diep in de schulden zitten, stenen geeft in plaats van brood, als men ze te veel nieuwe leningen aanbiedt en geen reële solidariteit. Dat sluit naadloos aan op wat de huidige ECB-voorzitter Lagarde gezegd heeft, namelijk dat solidariteit ook het eigenbelang dient.

Collega's, het voorstel van resolutie vraagt om een verantwoordelijke solidariteit en geen blinde transfers zonder enige voorwaarden. We hebben het daar uitgebreid over gehad in de commissie. Wij hopen dan ook dat onze regering de voorstellen volmondig steunt en we hebben vertrouwen in wat eerste minister Wilmès daarover gezegd heeft. Het voorstel van resolutie biedt een kader en laat toe dat België een constructieve attitude aan de dag legt. België kan dan in de komende vergadering van de Europese Raad mee de kar trekken van het Europa van de toekomst, een solidair Europa.

Alleen samen komen wij immers door de crisis. Een solidair Europa helpt ons daarbij. Laten wij die kans grijpen.

Mijnheer Loones, ik parafraseer u.

05.24 Sander Loones (N-VA): Mijnheer Bertels, dat is de eerste keer in mijn leven.

05.25 Jan Bertels (sp.a): Is dat de eerste keer in uw leven? Speciaal voor het verslag vermeld ik dat het de eerste keer in het leven van de heer Loones is dat hij wordt geparafraseerd.

De voorzitter: Hij bedoelt misschien door een socialist.

05.26 Jan Bertels (sp.a): Mijnheer de voorzitter, dat heeft hij niet gezegd. Hij meldde het gewoon in het algemeen.

De voorzitter: In zijn eigen partij wordt hij niet geparafraseerd. Dat weet ik.

05.27 Jan Bertels (sp.a): Mijnheer de voorzitter, laten wij overtuigde Europeanen zijn, ambitieus en ook realistisch, maar zeker ambitieus.

Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion est close.

De bespreking is gesloten.

* * * * *

Amendements déposés:

Ingediende amendementen:

Demande/Verzoek 3

• 65 – Sander Loones cs (1157/7)

Demande/Verzoek 6

• 66 – Sander Loones cs (1157/7)

Demande/Verzoek 9

• 67 – Sander Loones cs (1157/7)

Demande/Verzoek 10

• 68 – Kristof Calvo cs (1157/7)

Demande/Verzoek 17

• 69 – Kristof Calvo cs (1157/7)

Demande/Verzoek 22(n)

• 64 – Wouter Vermeersch (1157/7)

* * * * *

Les amendements sont réservés.

De amendementen worden aangehouden.

Le vote sur les amendements réservés et sur l’ensemble de la proposition aura lieu ultérieurement.

De stemming over de aangehouden amendementen en over het geheel van het voorstel zal later plaatsvinden.

06 Proposition de loi modifiant la loi du 4 mai 2020 visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19 afin de prolonger le délai imparti pour conclure un accord sur le vote électronique en vue des élections sociales de 2020 (1404/1-3)

06 Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 4 mei 2020 tot regeling van de opschorting van de procedure sociale verkiezingen van het jaar 2020 ingevolge de coronavirus COVID-19-pandemie om de termijn tot het afsluiten van een akkoord om elektronisch te stemmen bij de sociale verkiezingen 2020 te verlengen (1404/1-3)

Sans rapport

Zonder verslag

Proposition déposée par:

Voorstel ingediend door:

Nawal Farih, Nahima Lanjri.

Discussion générale

Algemene bespreking

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

06.01 Nawal Farih (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik zal zeer kort zijn. Het gaat over de verlening van de termijn voor het afsluiten van een akkoord voor het elektronisch stemmen.

Tot daar een zeer korte uitleg over een technische toevoeging.

De voorzitter: Ik stel voor dat we een bonus uitreiken voor de kortste uiteenzetting van vandaag. Vermeldenswaardig is ook dat mevrouw Fonck was ingeschreven, maar zij vraagt om zich uit te schrijven.

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Bespreking van de artikelen

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1404/1)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1404/1)

La proposition de loi compte 4 articles.

Het wetsvoorstel telt 4 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Les articles 1 à 4 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 tot 4 worden artikel per artikel aangenomen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

07 Proposition de loi créant une zone de police de Bruxelles-Capitale (592/1-2)

07 Wetsvoorstel tot oprichting van een politiezone Brussel-Hoofdstad (592/1-2)

Proposition déposée par:

Voorstel ingediend door:

Barbara Pas, Ortwin Depoortere, Dries Van Langenhove, Frank Troosters, Tom Van Grieken, Hans Verreyt.

La commission de l'Intérieur, de la Sécurité, de la Migration et des Matières administratives propose de rejeter cette proposition de loi. (592/2)

De commissie voor Binnenlandse Zaken, Veiligheid, Migratie en Bestuurszaken stelt voor dit wetsvoorstel te verwerpen. (592/2)

Conformément à l'article 88 du Règlement, l'assemblée plénière se prononcera sur cette proposition de rejet après avoir entendu le rapporteur et, éventuellement, l’auteur.

Overeenkomstig artikel 88 van het Reglement spreekt de plenaire vergadering zich uit over dit voorstel tot verwerping, na de rapporteur en eventueel de indiener te hebben gehoord.

De rapporteur, de heer Briers, verwijst naar zijn schriftelijk verslag.

Ik geef het woord aan mevrouw Pas als indienster van het voorstel.

07.01 Barbara Pas (VB): Mijnheer de voorzitter, collega's, het is niet het eerste wetsvoorstel dat in dit Huis voorligt voor een eengemaakte politiezone Brussel. Het is alleszins niet het eerste voorstel van het Vlaams Belang. We hebben daar de vorige legislaturen ook al pogingen toe gedaan. Het is echter ook niet eerste voorstel van andere partijen. Zowat alle Vlaamse partijen hebben in het verleden gelijkaardige voorstellen ingediend, van sp.a tot N-VA over CD&V en Open Vld. Dat is ook niet verwonderlijk. Het was namelijk een verkiezingsbelofte van u allen om daar eindelijk werk van te maken.

Het wetsvoorstel is zeer goed behandeld in commissie. Eind vorig jaar zijn de debatten begonnen en er werden een groot aantal hoorzittingen georganiseerd. Die hoorzittingen waren best wel leerrijk, net zoals de gedachtewisseling die we daarover hebben gehad met de minister van Binnenlandse Zaken. Al die partijen die zeggen dat ze een eengemaakte politiezone genegen zijn, kan ik het heuglijke nieuws melden dat het juridisch perfect in orde is om de fusie door te voeren op grond van een federaal, wetgevend initiatief, zoals dat wat vandaag voorligt. Dat heeft de minister van Binnenlandse Zaken bevestigd.

In tegenstelling tot de voorstellen van de andere partijen die in het verleden zijn ingediend, houdt ons voorstel wel rekening met de in de vijfde staatshervorming bepaalde minimale vertegenwoordiging van de Vlamingen in de Brusselse politieraden van de huidige zes zones. Minister De Crem heeft niet alleen bevestigd dat het juridisch perfect in orde is om dit bij zo'n wetsvoorstel te regelen, hij stelde ook terecht: "Al wie in dezen geen persoonlijk belang heeft, zou die voorgestelde fusie moeten steunen." Dat is ook exact wat wij moeten vaststellen na alle hoorzittingen ter zake.

Iedereen zonder eigenbelang is voor een fusie. De enigen die zich tegen een fusie verzetten en de reden waarom leden tegen het voorstel stemmen of als reden opgeven waarom zij tegenstemmen, is dat er geen draagvlak is bij de Brusselse burgemeesters. Ook over sommige korpschefs werd getwijfeld, maar zij hebben tijdens de hoorzittingen alleszins heel duidelijk aangegeven dat zij, ongeacht de politieke keuze die wordt gemaakt, hun opdracht loyaal zullen uitvoeren.

Collega's, voor allen die eerst wensen dat er bij de burgemeesters een draagvlak zou groeien, zou ik twee opmerkingen willen maken.

Ten eerste, wees niet hypocriet. Hier wordt wel heel veel beleid gevoerd waarvoor er absoluut geen draagvlak is. De spreektijd die mij ingevolge artikel 88 wordt toebedeeld, is veel te kort om alle bedoelde beleidspunten op te noemen. Echter, om het migratiebeleid niet bij naam te noemen, zijn er veel voorbeelden van beleidspunten waarvoor er absoluut geen draagvlak is. Wees dus consequent.

Ten tweede, wees niet naïef. Indien u echt wil wachten tot er bij de Brusselse burgemeesters een draagvlak zal groeien, zullen wij nog sneller aan een regering en zelfs nog sneller aan een volgende regering geraken. De Brusselse burgemeesters zullen zich blijven verzetten en weerstand blijven bieden, omdat zij hun baronieën willen blijven verdedigen.

Zoals ook bleek uit de hoorzittingen is er nochtans een duidelijke wens en bereidheid tot meer samenwerking. Concrete resultaten van die voornemens blijven echter uit. Die nodige samenwerking komt er helemaal niet spontaan. Ze opleggen met een wetsvoorstel, zoals het voorstel dat vandaag voorligt, is daartoe alleszins de eerste stap.

Die fusie is nodig. Ze is nodig, om de effectiviteit van de Brusselse politie te verhogen en meer veiligheid aan de burgers te garanderen.

Alle Vlaamse partijen in dit halfrond beseffen dat dit nodig is. Ik hoor het u elke keer opnieuw zeggen als er weer eens rellen zijn in het Brusselse en als er weer eens incidenten zijn met zwaar geweld tegen de politie. Op dat moment hoor ik hier iedereen opnieuw zeggen dat er dringend een eengemaakte politiezone moet komen. Terecht. Het waren verkiezingsbeloftes van u, maar als dit dan ter stemming voorligt, collega's, dan stemmen al die Vlaamse partijen die er elke keer toe oproepen tegen, behalve de N-VA, die dit voorstel wel heeft gesteund.

Collega Lanjri, u maakte zich net nog zorgen. Het ging over de cultuursector en de bocht van 180 graden die de Open Vld daar heeft genomen. U maakte zich zorgen of zij niet de betere tjeven waren en of u nog wel een tjeef was. Ik kan u zeggen dat u zich geen zorgen moet maken. Minister De Crem van CD&V toonde zich een groot voorstander in de gedachtewisseling, hij verklaarde onlangs nog dat de eengemaakte Brusselse politiezone voor zijn partij een breekpunt is in de regeringsonderhandelingen, maar toch stemt CD&V tegen dit voorstel. Maakt u zich dus niet ongerust: qua draaierij, qua tjeverij spant u nog steeds de kroon.

Collega's, ik hoop dat u naar de inhoud kijkt. Als de indiener u niet aanstaat, kijk naar de inhoud. U heeft nog een kans, straks bij de stemmingen, om wel uw gezond verstand te gebruiken, om wel uw politieke moed te laten zegevieren. Dat kan alleen maar als u straks tegen de verwerping van dit voorstel stemt.

Le président: Plus personne ne peut prendre la parole.

Geen andere spreker mag het woord nemen.

Le vote sur la proposition de rejet de cette proposition de loi aura lieu ultérieurement.

De stemming over het voorstel tot verwerping van dit wetsvoorstel zal later plaatsvinden.

08 Centre fédéral d'expertise des soins de santé – Représentation de la Chambre dans le conseil d'administration

08 Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg – Vertegenwoordiging van de Kamer in de raad van bestuur

Les candidatures pour la fonction de membre du conseil d’administration du Centre fédéral d’expertise des soins de santé (en remplacement de Mme Nathalie Muylle) ont été communiquées au cours de la séance plénière du 20 mai 2020.

Tijdens de plenaire vergadering van 20 mei 2020 werden de kandidaturen voor de functie van lid van de raad van bestuur van het Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg (ter vervanging van mevrouw Nathalie Muylle) meegedeeld.

Les candidatures suivantes avaient été introduites:

- M. Jan Bertels (sp.a)

- Mme Kathleen Depoorter (N-VA).

De volgende kandidaturen werden ingediend:

- de heer Jan Bertels (sp.a)

- mevrouw Kathleen Depoorter (N-VA).

Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 8 juillet 2020, je vous propose d’inscrire la désignation du membre qui siégera dans le conseil d'administration du Centre fédéral d'expertise des soins de santé à l’ordre du jour de la séance plénière du jeudi 16 juillet 2020.

Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 8 juli 2020, stel ik u voor de aanwijzing van het lid van de raad van bestuur van het Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg op de plenaire vergadering van 16 juli 2020 te agenderen.

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus wordt besloten.

Étant donné la difficulté d’organiser un scrutin secret dans l’hémicycle, je vous propose de suivre la procédure suivante:

Gelet op de moeilijkheid om een geheime stemming te organiseren in het halfrond, stel ik u voor de volgende procedure te hanteren:

- Les membres peuvent voter dès le vendredi 10 juillet 2020 jusqu’à jeudi 16 juillet 2020 à l'issue des questions orales. Leur bulletin de vote ainsi que le document parlementaire n° 1431/1 sont à leur disposition au Secrétariat général.

- De leden kunnen stemmen vanaf vrijdag 10 juli 2020 tot donderdag 16 juli 2020 pas na het vragenuurtje. Hun stembiljet en het parlementair stuk nr. 1431/1 liggen ter beschikking op het Secretariaat-generaal.

Je rappelle que seuls les membres peuvent recevoir le bulletin de vote, celui-ci doit être rempli sur place et déposé dans l’urne.

Ik herinner eraan dat enkel de leden het stembiljet in ontvangst kunnen nemen, het ter plaatse dienen in te vullen en in de stembus deponeren.

- L’urne contenant les bulletins de vote sera ouverte au cours de la séance plénière du jeudi 16 juillet 2020.

- De urne met de stembiljetten wordt geopend tijdens de plenaire vergadering van donderdag 16 juli 2020.

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus zal geschieden.

Scrutins (continuation)

Geheime stemmingen (voortzetting)

09 Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains – Nomination d’un membre effectif francophone du conseil d’administration – Résultat du deuxième scrutin

09 Federaal Instituut voor de bescherming en de bevordering van de rechten van de mens – Benoeming van een Franstalig effectief lid van de raad van bestuur – Uitslag van de tweede geheime stemming

Votants	118	Stemmen
Blancs ou nuls	37	Blanco of ongeldig
Valables	81	Geldig
Majorité absolue	41	Volstrekte meerderheid

Monde judiciaire

Gerechtelijke wereld

M. Samuel Dor a obtenu 0 voix.

De heer Samuel Dor heeft 0 stemmen gekregen.

Mme Isabelle Fontignie a obtenu 37 voix.

Mevrouw Isabelle Fontignie heeft 37 stemmen gekregen.

M. Michel Forges a obtenu 0 voix.

De heer Michel Forges heeft 0 stemmen gekregen.

M. Patrick Henry a obtenu 0 voix.

De heer Patrick Henry heeft 0 stemmen gekregen.

Mme Stéphanie Mees a obtenu 1 voix.

Mevrouw Stéphanie Mees heeft 1 stem gekregen.

Mme Katrin Stangherlin a obtenu 0 voix.

Mevrouw Katrin Stangherlin heeft 0 stemmen gekregen.

Mme Oriane Todts a obtenu 0 voix.

Mevrouw Oriane Todts heeft 0 stemmen gekregen.

Société civile

Maatschappelijk middenveld

M. Hajib El Hajjaji a obtenu 0 voix.

De heer Hajib El Hajjaji heeft 0 stemmen gekregen.

M. Bernard Garcez a obtenu 0 voix.

De heer Bernard Garcez heeft 0 stemmen gekregen.

Mme Francine Esther Kouablan a obtenu 7 voix.

Mevrouw Francine Esther Kouablan heeft 7 stemmen gekregen.

M. Eric Libert a obtenu 1 voix.

De heer Eric Libert heeft 1 stem gekregen.

Mme Stéphanie Mees a obtenu 0 voix.

Mevrouw Stéphanie Mees heeft 0 stemmen gekregen.

M. Pol Thibaut a obtenu 0 voix.

De heer Pol Thibaut heeft 0 stemmen gekregen.

M. Damien Thiéry a obtenu 35 voix.

De heer Damien Thiéry heeft 35 stemmen gekregen.

Mme Véronique Waterschoot a obtenu 0 voix.

Mevrouw Véronique Waterschoot heeft 0 stemmen gekregen.

Partenaires sociaux

Sociale partners

Mme Francine Esther Kouablan a obtenu 0 voix.

Mevrouw Francine Esther Kouablan heeft 0 stemmen gekregen.

Aucun candidat n'ayant obtenu la majorité absolue, il faut procéder à un troisième scrutin.

Aangezien geen enkele kandidaat de volstrekte meerderheid heeft bekomen, dient de Kamer over te gaan tot een derde stemming.

J'attire votre attention sur le fait qu'à ce troisième scrutin, qui est celui du ballotage, la majorité relative suffit et que sera proclamé(e) membre effectif francophone du Conseil d’administration de l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains, celui/celle qui aura obtenu le plus de suffrages.

Ik vestig er uw aandacht op dat bij de derde stemming, zijnde de herstemming, de betrekkelijke meerderheid volstaat en dat tot Franstalig effectief lid van de raad van bestuur van het Federaal Instituut voor de bescherming en de bevordering van de rechten van de mens wordt benoemd, hij/zij die het grootste aantal stemmen heeft gekregen.

10 Cour des comptes – Nomination de deux conseillers de la Chambre française – Résultat du scrutin

10 Rekenhof – Benoeming van twee raadsheren bij de Franse Kamer – Uitslag van de geheime stemming

En remplacement de M. Franz Wascotte

Ter vervanging van de heer Franz Wascotte

Votants	119	Stemmen
Blancs ou nuls	12	Blanco of ongeldig
Valables	107	Geldig
Majorité absolue	54	Volstrekte meerderheid

M. Jean-Michel Cassier a obtenu 0 voix.

De heer Jean-Michel Cassier heeft 0 stemmen gekregen.

M. Dominique Guide a obtenu 19 voix.

De heer Dominique Guide heeft 19 stemmen gekregen.

M. Olivier Hubert a obtenu 73 voix.

De heer Olivier Hubert heeft 73 stemmen gekregen.

M. Christophe Legulier a obtenu 0 voix.

De heer Christophe Legulier heeft 0 stemmen gekregen.

M. Cédric Libert a obtenu 1 voix.

De heer Cédric Libert heeft 1 stem gekregen.

Mme Nelly Mercier a obtenu 1 voix.

Mevrouw Nelly Mercier heeft 1 stem gekregen.

Mme Pascale Stenne a obtenu 0 voix.

Mevrouw Pascale Stenne heeft 0 stemmen gekregen.

M. Daniel Vanpetegem a obtenu 3 voix.

De heer Daniel Vanpetegem heeft 3 stemmen gekregen.

Mme Françoise Winant a obtenu 10 voix.

Mevrouw Françoise Winant heeft 10 stemmen gekregen.

M. Olivier Hubert ayant obtenu 73 voix, soit la majorité absolue, est nommé conseiller à la Cour des comptes (Chambre française).

Aangezien de heer Olivier Hubert 73 stemmen heeft gekregen, dit is de volstrekte meerderheid, is hij benoemd tot raadsheer in het Rekenhof (Franse Kamer).

En remplacement de M. Michel de Fays

Ter vervanging van de heer Michel de Fays

Votants	119	Stemmen
Blancs ou nuls	14	Blanco of ongeldig
Valables	105	Geldig
Majorité absolue	53	Volstrekte meerderheid

M. Jean-Michel Cassier a obtenu 1 voix.

De heer Jean-Michel Cassier heeft 1 stem gekregen.

M. Dominique Guide a obtenu 69 voix.

De heer Dominique Guide heeft 69 stemmen gekregen.

M. Olivier Hubert a obtenu 27 voix.

De heer Olivier Hubert heeft 27 stemmen gekregen.

M. Christophe Legulier a obtenu 0 voix.

De heer Christophe Legulier heeft 0 stemmen gekregen.

M. Cédric Libert a obtenu 2 voix.

De heer Cédric Libert heeft 2 stemmen gekregen.

Mme Nelly Mercier a obtenu 2 voix.

Mevrouw Nelly Mercier heeft 2 stemmen gekregen.

M. William Nauwelaerts a obtenu 0 voix.

De heer William Nauwelaerts heeft 0 stemmen gekregen.

Mme Pascale Stenne a obtenu 4 voix.

Mevrouw Pascale Stenne heeft 4 stemmen gekregen.

M. Daniel Vanpetegem a obtenu 0 voix.

De heer Daniel Vanpetegem heeft 0 stemmen gekregen.

M. Dominique Guide ayant obtenu 69 voix, soit la majorité absolue, est nommé conseiller à la Cour des comptes (Chambre française).

Aangezien de heer Dominique Guide 69 stemmen heeft gekregen, dit is de volstrekte meerderheid, is hij benoemd tot raadsheer in het Rekenhof (Franse Kamer).

11 Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles – Désignation de membres effectifs – Candidatures directement introduites à la Chambre – Résultat du scrutin

11 Informatie- en Adviescentrum inzake de schadelijke sektarische organisaties – Aanwijzing van vaste leden – Kandidaturen rechtstreeks ingediend bij de Kamer – Uitslag van de geheime stemming

Votants	119	Stemmen
Blancs ou nuls	18	Blanco of ongeldig
Valables	101	Geldig
Majorité des deux tiers	68	Tweederdemeerderheid

Candidats francophones

Franstalige kandidaten

M. Eric Brasseur a obtenu 2 voix.

De heer Eric Brasseur heeft 2 stemmen gekregen.

M. Frédéric Hoebeeck a obtenu 7 voix.

De heer Frédéric Hoebeeck heeft 7 stemmen gekregen.

M. Roland Planchar a obtenu 0 voix.

De heer Roland Planchar heeft 0 stemmen gekregen.

M. Guy Rapaille a obtenu 108 voix.

De heer Guy Rapaille heeft 108 stemmen gekregen.

Mme Céline Rouge a obtenu 7 voix.

Mevrouw Céline Rouge heeft 7 stemmen gekregen.

Mme Mireille Stallmaster-Degen a obtenu 2 voix.

Mevrouw Mireille Stallmaster-Degen heeft 2 stemmen gekregen.

M. Thierry Wertz a obtenu 103 voix.

De heer Thierry Wertz heeft 103 stemmen gekregen.

Candidats néerlandophones

Nederlandstalige kandidaten

M. Bert Broeckaert a obtenu 107 voix.

De heer Bert Broeckaert heeft 107 stemmen gekregen.

M. Peter De Mey a obtenu 7 voix.

De heer Peter De Mey heeft 7 stemmen gekregen.

Mme Yvette De Weyer a obtenu 109 voix.

De heer Yvette De Weyer heeft 109 stemmen gekregen.

M. Tom Ruysschaert a obtenu 8 voix.

De heer Tom Ruysschaert heeft 8 stemmen gekregen.

1. M. Guy Rapaille ayant obtenu la majorité des deux tiers, est proclamé membre effectif du Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles.

1. De heer Guy Rapaille die de tweederdemeerderheid heeft gekregen, is benoemd tot vast lid van het Informatie- en Adviescentrum inzake de schadelijke sektarische organisaties.

2. M. Thierry Wertz ayant obtenu la majorité des deux tiers, est proclamé membre effectif du Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles.

2. De heer Thierry Wertz die de tweederdemeerderheid heeft gekregen, is benoemd tot vast lid van het Informatie- en Adviescentrum inzake de schadelijke sektarische organisaties.

3. M. Bert Broeckaert ayant obtenu la majorité des deux tiers, est proclamé membre effectif du Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles.

3. De heer Bert Broeckaert die de tweederdemeerderheid heeft gekregen, is benoemd tot vast lid van het Informatie- en Adviescentrum inzake de schadelijke sektarische organisaties.

4. Mme Yvette De Weyer ayant obtenu la majorité des deux tiers, est proclamée membre effectif du Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles.

4. Mevrouw Yvette De Weyer die de tweederdemeerderheid heeft gekregen, is benoemd tot vast lid van het Informatie- en Adviescentrum inzake de schadelijke sektarische organisaties.

Nous avons désigné tous les membres effectifs du Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles.

Wij hebben alle effectieve leden van het Informatie- en adviescentrum inzake de schadelijke en sektarische organisaties aangewezen.

La Chambre doit encore désigner parmi les membres effectifs le président et le président suppléant.

De Kamer dient nog uit de vaste leden de voorzitter en de plaatsvervangende voorzitter te kiezen.

Je vous propose d’inscrire ces désignations à l’ordre du jour de la séance plénière du jeudi 16 juillet 2020.

Ik stel u voor deze aanwijzingen op de plenaire vergadering van donderdag 16 juli 2020 te agenderen.

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus wordt besloten.

Étant donné la difficulté d’organiser un scrutin secret dans l’hémicycle, je vous propose de suivre la procédure suivante:

Gelet op de moeilijkheid om een geheime stemming te organiseren in het halfrond, stel ik u voor de volgende procedure te hanteren:

- Les membres peuvent voter dès le vendredi 10 juillet 2020 jusqu’à jeudi 16 juillet 2020 à l'issue des questions orales. Leurs bulletins de vote sont à leur disposition au Secrétariat général.

- De leden kunnen stemmen vanaf vrijdag 10 juli 2020 tot donderdag 16 juli 2020 pas na het vragenuurtje. Hun stembiljetten liggen ter beschikking op het Secretariaat-generaal.

Je rappelle que seuls les membres peuvent recevoir le bulletin de vote; celui-ci doit être rempli sur place et déposé dans l’urne.

Ik herinner eraan dat enkel de leden de stembiljetten in ontvangst kunnen nemen, het ter plaatse dienen in te vullen en in de stembus deponeren.

- L’urne contenant les bulletins de vote sera ouverte au cours de la séance plénière du jeudi 16 juillet 2020.

- De urne met de stembiljetten wordt geopend tijdens de plenaire vergadering van donderdag 16 juli 2020.

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus zal geschieden.

12 Conseil central de surveillance pénitentiaire – Nomination d’un membre suppléant néerlandophone – Résultat du scrutin

12 Centrale Toezichtsraad voor het Gevangeniswezen – Benoeming van een Nederlandstalig plaatsvervangend lid – Uitslag van de geheime stemming

Votants	119	Stemmen
Blancs ou nuls	14	Blanco of ongeldig
Valables	105	Geldig
Majorité des deux tiers	71	Tweederdemeerderheid

M. Jacques Germeaux a obtenu 95 voix.

De heer Jacques Germeaux heeft 95 stemmen gekregen.

M. Louis Thienpont a obtenu 10 voix.

De heer Louis Thienpont heeft 10 stemmen gekregen.

M. Jacques Germeaux ayant obtenu la majorité des deux tiers des suffrages, est proclamé membre suppléant de M. Tony Vermeulen.

De heer Jacques Germeaux die de tweederdemeerderheid van de stemmen heeft gekregen, wordt tot plaatsvervangend lid van de heer Tony Vermeulen uitgeroepen.

13 Demandes d'urgence émanant du gouvernement

13 Urgentieverzoeken vanwege de regering

Le gouvernement a demandé l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement lors du dépôt du projet de loi portant ajustement de la loi du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020, n° 1410/1.

De regering heeft de urgentieverklaring gevraagd met toepassing van artikel 51 van het Reglement, bij de indiening van het wetsontwerp houdende aanpassing van de wet van 30 juni 2020 tot opening van voorlopige kredieten voor de maanden juli, augustus, september en oktober 2020, nr. 1410/1.

Le gouvernement a également demandé l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement lors du dépôt du projet de loi portant octroi d'une garantie de l'État pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, n° 1395/1.

De regering heeft eveneens de urgentieverklaring gevraagd met toepassing van artikel 51 van het Reglement, bij de indiening van het wetsontwerp tot verstrekking van een staatswaarborg voor bepaalde kredieten aan KMO's in de strijd tegen de gevolgen van het coronavirus en tot wijziging van de wet van 25 april 2014 op het statuut en toezicht op kredietinstellingen en beursvennootschappen, nr. 1395/1.

Le gouvernement a également demandé l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement lors du dépôt du projet de loi portant l'ajustement de la loi de finances du 20 décembre 2019 pour l'année budgétaire 2020, n° 1399/1.

De regering heeft eveneens de urgentieverklaring gevraagd met toepassing van artikel 51 van het Reglement, bij de indiening van het wetsontwerp houdende de aanpassing van de financiewet van 20 december 2019 voor het begrotingsjaar 2020, nr. 1399/1.

Le gouvernement a également demandé l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement lors du dépôt du projet de loi portant octroi de la garantie de l'État dans le cadre des instruments mis en place au niveau de l'Union européenne pour atténuer les conséquences socioéconomiques du COVID-19, n° 1396/1.

De regering heeft eveneens de urgentieverklaring gevraagd met toepassing van artikel 51 van het Reglement, bij de indiening van het wetsontwerp houdende de toekenning van de Staatsgarantie in het kader van de instrumenten die op het niveau van de Europese Unie zijn ingesteld om de socio-economische gevolgen van COVID-19 te verzachten; nr. 1396/1.

Je passe la parole au gouvernement pour développer la demande d'urgence.

Ik geef het woord aan de regering om de vraag tot urgentieverklaring toe te lichten.

13.01 Minister Alexander De Croo: Mijnheer de voorzitter, een eerste verzoek gaat over het wetsontwerp houdende aanpassing van de wet van 30 juni 2020 tot opening van voorlopige kredieten voor de maanden juli, augustus, september en oktober 2020, nr. 1410/1. Het is belangrijk dat over dit wetsontwerp vóór het reces wordt gestemd, omdat het een substantiële begrotingswijziging met betrekking tot de COVID-19-crisis bevat.

Een tweede verzoek gaat het over het wetsontwerp tot verstrekking van een staatswaarborg voor bepaalde kredieten aan KMO's in de strijd tegen de gevolgen van het coronavirus en tot wijziging van de wet van 25 april 2014 op het statuut en toezicht op kredietinstellingen en beursvennootschappen, nr. 1395/1. De urgentie is te rechtvaardigen door de strijd tegen de negatieve effecten van het coronavirus op onze economie. Omdat de crisis langer duurt en ernstiger blijkt dan verwacht, is het bestaande garantiesysteem niet aangepast aan de financieringsnoden van talrijke kmo's.

Een derde urgentieverzoek heeft betrekking op het wetsontwerp houdende de aanpassing van de financiewet van 20 december 2019 voor het begrotingsjaar 2020, nr. 1399/1. De urgentie is te rechtvaardigen, aangezien de aangepaste ramingen zouden moeten worden toegepast vanaf de maand augustus. Hierdoor zullen de aangepaste ramingen voor het lopende begrotingsjaar reeds gebaseerd zijn op de meest recente economische begroting.

Een laatste urgentieverzoek heeft betrekking op een wetsontwerp houdende de toekenning van de Staatsgarantie in het kader van de instrumenten die op het niveau van de Europese Unie zijn ingesteld om de socio-economische gevolgen van COVID-19 te verzachten, nr. 1396/1. De urgentie is gerechtvaardigd omdat de staats- en regeringsleiders van de Europese Unie op 23 april 2020 de Europese maatregelen in het kader van COVID-19, waaronder SURE en het pan-Europees Garantiefonds, hebben goedgekeurd, met het verzoek dat deze maatregelen op 1 juni van dit jaar zouden operationeel zijn. De urgentie is gerechtvaardigd omdat deze termijn ondertussen verstreken is, omdat het SURE-instrument pas beschikbaar wordt als alle lidstaten van de Europese Unie eraan hebben bijgedragen, omdat het pan-Europees Garantiefonds van de EIB pas officieel kan worden opgericht zodra de lidstaten die ten minste 60 % van het EIB-kapitaal vertegenwoordigen de nodige verplichtingen hebben voldaan en omdat men moet bijdragen alvorens de steun van het fonds te kunnen genieten.

Dat waren de vier urgentieverzoeken.

De voorzitter: Collega's, u hebt de motivering gehoord van de minister van Financiën. Ik stel voor dat we ons daarover in één keer uitspreken, tenzij men daarvoor afzonderlijke stemmingen vraagt.

Als er een consensus is, moet er uiteraard niet over worden gestemd.

L'urgence est adoptée par assentiment.

De urgentie wordt bij instemming aangenomen.

14 Prise en considération de propositions

14 Inoverwegingneming van voorstellen

Vous avez pris connaissance dans l'ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandé.

In de laatst rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd.

S'il n'y a pas d'observations à ce sujet et à l'exception de la proposition n° 1427/1 de M. Steven Matheï qui demande le retrait de la demande de prise en considération de sa proposition, je considère la prise en considération comme acquise. Je renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au Règlement.

Indien er geen bezwaar is en met uitzondering van het voorstel nr. 1427/1 van de heer Steven Matheï die de intrekking van het verzoek van de inoverwegingneming van zijn voorstel vraagt, beschouw ik deze als aangenomen. Overeenkomstig het Reglement worden die voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden.

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus wordt besloten.

Demandes d'urgence

Urgentieverzoeken

Monsieur Laaouej, vous demandez l'urgence pour la proposition de loi n° 1408/1 modifiant la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, anticipant l'affectation des enveloppes bien-être 2021-2022 et prévoyant une répartition automatique à défaut d'avis des partenaires sociaux.

14.01 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le président, comme chacun le sait, les enveloppes bien-être sont des moyens mis à disposition d'une négociation entre partenaires sociaux, en vue de revaloriser notamment des minima sociaux, des allocations particulièrement basses, voire des pensions qui le sont tout autant.

En l'occurrence, l'objectif est d'aboutir, dans la situation de crise que nous connaissons, à une répartition que nous proposons dans l'hypothèse d'une absence d'accord entre les partenaires sociaux.

Je demande l'urgence, parce que nous ne pouvons pas nous permettre de prendre du retard dans la réallocation de ces moyens visant à renforcer le pouvoir d'achat des revenus les plus faibles dans notre pays.

Le président: Je propose aux présidents de groupe de se prononcer sur cette demande.

Ik stel voor dat de fractievoorzitters zich over dit verzoek uitspreken.

L'urgence est rejetée.

De urgentie wordt verworpen.

Monsieur Laaouej, monsieur Ben Achour, monsieur Bayet, vous demandez l'urgence pour la proposition de loi n° 1416/1 introduisant une contribution de crise exceptionnelle pour répondre aux enjeux économiques et sociaux à la suite du COVID-19.

14.02 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le président, la très bonne contribution au débat du Pr Paul De Grauwe ne vous aura pas échappé. Il propose, dans la période difficile que nous connaissons, d'introduire une contribution de solidarité. Vu l'état de nos finances publiques, nous nous disons que la formule selon laquelle "ce sont les épaules les plus larges qui doivent contribuer le plus largement" revêt plus de pertinence et d'actualité que jamais. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons l'urgence sur ce texte, monsieur le président.

Le président: C'est une bonne référence.

Je propose aux présidents de groupe de se prononcer sur cette demande.

Ik stel voor dat de fractievoorzitters zich over dit verzoek uitspreken.

L'urgence est rejetée.

De urgentie wordt verworpen.

Monsieur Laaouej, vous demandez l'urgence pour la proposition de loi n° 1418/1 portant augmentation des allocations de chômage complet.

14.03 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le président, je crois que l'intitulé est assez explicite. Une grande partie de la population est durement frappée par la crise du coronavirus. Il est dès lors urgent de revaloriser certains revenus de remplacement, notamment les allocations de chômage. Nous vous proposons un débat sur ce sujet. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons l'urgence.

Le président: Je propose aux présidents de groupe de se prononcer sur cette demande.

Ik stel voor dat de fractievoorzitters zich over dit verzoek uitspreken.

L'urgence est rejetée.

De urgentie wordt verworpen.

Monsieur De Smet, vous demandez l'urgence pour la proposition de résolution n° 1426/1 visant à l'élaboration d'un plan de soutien et de relance du "monde de la nuit" dans le cadre de la crise du COVID-19.

14.04 François De Smet (DéFI): Monsieur le président, comme vous le savez, le monde de la nuit, les discothèques, les bars de nuit, les dancings paient un tribut particulièrement élevé à la crise du COVID-19. À ma connaissance, c'est le seul secteur qui n'a aucune perspective de réouverture à moyen et à long termes. Nous estimons qu'il mérite une attention et un plan de relance particuliers, motifs de cette proposition de résolution.

Le président: Je propose aux présidents de groupe de se prononcer sur cette demande.

Ik stel voor dat de fractievoorzitters zich over dit verzoek uitspreken.

L'urgence est rejetée.

De urgentie wordt verworpen.

Monsieur Piedboeuf, vous demandez l'urgence pour la proposition de loi n° 1428/1 limitant l'application de l'article 38/9 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics dans le cadre de la crise du COVID-19.

14.05 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le président, pour gagner du temps, nous allons plutôt demander le renvoi au Conseil d'État. En effet, si on obtient l'urgence, de toute façon, il sera demandé.

Le président: Cela veut-il dire un avis dans les cinq jours?

14.06 Benoît Piedboeuf (MR): Si c'est possible, oui.

Le président: Il se pourrait alors que l'avis arrive la semaine prochaine.

14.07 Benoît Piedboeuf (MR): Plutôt dans les trente jours.

Le président: Nous demanderons donc l'avis du Conseil d'État dans les trente jours. Chers collègues, pouvons-nous marquer notre accord sur ce renvoi au Conseil d'État? (Assentiment)

Mijnheer De Caluwé, dienstdoend fractieleider van Open Vld, u vraagt de urgentie voor het wetsvoorstel nr. 1433/1 betreffende het verenigingswerk.

14.08 Robby De Caluwé (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, dit is een voorstel van de collega's De Jonge en Lachaert.

Zoals we allemaal weten, heeft het Grondwettelijk Hof op 23 april de regeling rond het onbelast bijverdienen vernietigd. Daardoor dreigen heel wat personen in de problemen te komen met hun prestaties inzake verenigingswerk voor een of meerdere organisaties, niet het minst de sector van de sportverenigingen. Het Grondwettelijk Hof heeft de wetgever tot het einde van het jaar de tijd gegeven om deze regeling bij te sturen. Om die reden, maar ook omdat er heel wat sportclubs zijn waar het seizoen voor de deur staat, dient die regeling heel dringend te worden geremedieerd. Daarom vragen wij hiervoor de urgentie.

Le président: Je propose aux présidents de groupe de se prononcer sur cette demande.

Ik stel voor dat de fractievoorzitters zich over dit verzoek uitspreken.

L'urgence est adoptée.

De urgentie wordt aangenomen.

Mijnheer De Caluwé, u vraagt de urgentie voor het wetsvoorstel nr. 1434/1 tot wijziging van diverse bepalingen met het oog op de invoering van de elektronische consumptiecheque.

14.09 Robby De Caluwé (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, ook dit is een wetsvoorstel van collega De Jonge.

Er zijn heel wat sectoren die zwaar getroffen zijn door de sluiting en ook de koopkracht van de Belgen zou best worden verhoogd. De federale overheid heeft om deze redenen de consumptiecheque gelanceerd die in de horeca, de cultuur-, de sport- en de vrijetijdssector gebruikt kan worden ten belope van maximaal 300 euro. Deze cheque is 100 % belastingvrij voor de bedrijven ten voordele van de werknemers.

U kent onze gevoeligheid inzake papieren cheques en collega De Jonge heeft dan ook een voorstel geschreven om deze consumptiecheque ook in elektronische vorm te kunnen uitgeven. Aangezien deze cheques voor het einde van het jaar moeten worden uitgereikt, zal het u niet verwonderen dat wij de urgentie vragen voor dit wetsvoorstel.

Le président: Je propose aux présidents de groupe de se prononcer sur cette demande.

Ik stel voor dat de fractievoorzitters zich over dit verzoek uitspreken.

L'urgence est adoptée.

De urgentie wordt aangenomen.

15 Dépôt d'une motion

15 Indiening van een motie

Par lettre du 9 juillet 2020, M. Ahmed Laaouej a déposé une motion en vue de modifier le projet d'ordre du jour de la séance plénière du 16 juillet 2020 conformément à l'article 17,2 du Règlement de la Chambre des représentants.

Bij brief van 9 juli 2020 heeft de heer Ahmed Laaouej een motie ingediend tot wijziging van de ontwerpagenda van de plenaire vergadering van 16 juli 2020, overeenkomstig artikel 17,2 van het Reglement van de Kamer van volksvertegenwoordigers.

La motion est recevable.

De motie is ontvankelijk.

Je vous propose de présenter la motion.

Ik stel u voor de motie voor te dragen.

La motion est libellée comme suit:

"La Chambre propose de modifier le projet d’ordre du jour de la séance plénière du 16 juillet afin d’y ajouter pour mémoire la proposition de loi modifiant diverses dispositions législatives en vue d'assouplir les conditions pour recourir à l'interruption volontaire de grossesse déposée par Eliane Tillieux et consorts, n° 0158.

L’examen de cette proposition de loi en séance plénière est aujourd’hui suspendu à la réception d’un troisième avis demandé au Conseil d’État. Le 2 juillet dernier, une série d’amendements pour la plupart d’ordre technique et légistique selon leurs auteurs, a été renvoyée au Conseil d’État pour examen.

Pour rappel, cette proposition de loi dont l’examen a été entamé en octobre 2019 en commission Justice a déjà été inscrite à deux reprises à l’ordre du jour d’une séance plénière (le 16 mars 2020 et le 2 juillet dernier) et a déjà fait l’objet de deux avis du Conseil d’État (avis 66.881 du CE du 02.03.20 - avis 67.122 du CE 22.06.20).

La motion proposée ce soir conformément à l’article 17,2 du Règlement propose d’inscrire pour mémoire la proposition de Mme Tillieux à l’ordre du jour de la séance du 16 juillet afin de permettre son examen, si l’avis du Conseil d’État était rendu d’ici là.

Ahmed Laaouej"

De motie luidt als volgt:

"De Kamer stelt voor de ontwerpagenda van de plenaire vergadering van 16 juli te wijzigen en er het wetsvoorstel van mevrouw Eliane Tillieux cs tot wijziging van diverse wetsbepalingen teneinde de voorwaarden om tot een vrijwillige zwangerschapsafbreking over te gaan te versoepelen (stuk nr. 0158) pro memorie aan de agenda toe te voegen.

De bespreking van dit wetsvoorstel in de plenaire vergadering is opgeschort tot de ontvangst van een derde aan de Raad van State gevraagd advies. Op 2 juli jl. werd een reeks amendementen, die volgens de indieners voor het merendeel van technische en wetgevingstechnische aard zijn, om advies naar de Raad van State verzonden.

We herinneren eraan dat dit wetsvoorstel, waarvan de bespreking in oktober 2019 in de commissie voor Justitie werd aangevat, reeds twee keer op de agenda van een plenaire vergadering heeft gestaan (16 maart 2020 en 2 juli jl.). De Raad van State heeft er al twee adviezen over uitgebracht (advies 66.881 van de RvS van 02.03.2020, en advies 67.122 van de RvS van 22.06.2020).

In de motie die deze avond overeenkomstig artikel 17, 2 van het Reglement wordt ingediend, wordt voorgesteld het voorstel van mevrouw Tillieux pro memorie op de agenda van de plenaire vergadering van 16 juli 2020 te plaatsen teneinde de bespreking ervan mogelijk te maken, als het advies van de Raad van State tegen dan beschikbaar is.

Ahmed Laaouej"

Pour rappel, seul l'auteur de la motion et un membre par groupe politique peuvent prendre la parole.

Ter herinnering, in het debat mogen enkel de indiener en één lid per politieke fractie het woord voeren.

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus wordt besloten.

Ik geef het woord aan de heer Laaouej om zijn motie kort in te leiden.

15.01 Ahmed Laaouej (PS): Comme vous l'avez rappelé, je m'exprimerai comme auteur, tandis que Mme Tillieux s'exprimera au nom du groupe.

Je ne reviendrai pas sur ce qui s'est passé la semaine dernière, mais je pense que ceux qui étaient présents ont pu légitimement conclure qu'il y avait là une forme d'obstruction à nos travaux parlementaires, voire une certaine forme de confiscation de notre vie démocratique. Chacun se fera son opinion; vous connaissez la nôtre!

Je tiens à rappeler que cette proposition de loi a déjà été inscrite à deux reprises à l'ordre du jour d'une séance plénière, plus précisément le 16 mars et le 2 juillet. Le Conseil d'État, quant à lui, a déjà été sollicité à deux reprises et est aujourd'hui sollicité une troisième fois, raison pour laquelle nous avons considéré que nous ne pouvions pas nous résigner face à cette confiscation de la vie démocratique et à cette obstruction de notre travail parlementaire.

Nous avons ainsi trouvé dans le Règlement de la Chambre une ressource précieuse qui est la possibilité de déposer une motion d'ordre afin de modifier l'ordre des travaux ainsi que l'ordre du jour d'une séance plénière. Pour rappel, j'ai proposé lors de la Conférence des présidents de pouvoir inscrire, pour mémoire, ladite proposition de loi à l'ordre du jour d'une de nos prochaines séances plénières. Cela nous aurait évité un débat à cette heure-ci mais, en fin de compte, je me réjouis que ce débat puisse avoir lieu.

Vous n'avez pas accepté ma proposition, dont l'unique objectif était d'avoir la garantie démocratique que, si l'avis du Conseil d'État nous parvenait dans un délai nous permettant d'inscrire le point à l'ordre du jour, le point en question soit effectivement inscrit à l'ordre du jour. Il s'agit donc tout simplement du respect des droits démocratiques de l'auteur d'une proposition de loi, de la possibilité qui lui est offerte de voir sa proposition suivre un chemin normal, sans autre forme d'obstruction.

Face à votre refus, je ne vous ai pas pris par surprise et vous ai immédiatement annoncé que je comptais déposer une motion.

Cette motion vise à obtenir, pour mémoire, un vote sur l'inscription de ce point à l'ordre du jour d'une prochaine séance plénière, point qui pourrait dès lors être traité si l'avis du Conseil d'État est rendu en temps utile. Il y a donc une réserve et cette réserve peut être levée si l'avis du Conseil d'État nous parvient.

Aujourd'hui, nous allons avoir un vote vérité. Nous saurons ainsi si certains d'entre vous n'ont pas d'ambiguïté par rapport à cela et si certains d'entre vous - je pense à vous, monsieur Piedboeuf et notamment à nos collègues de l'Open Vld puisqu'ils ont expliqué, en ce compris dans les médias, qu'ils n'avaient pas de problème sur le fond du dossier - vont pouvoir s'engager ici à ce que le point soit traité si l'avis du Conseil d'État est rendu en temps utile. Voilà ce que je vous demande.

Par ailleurs, puisque le débat a été confisqué, cette motion nous permet, grâce au Règlement de la Chambre, de pouvoir reconstruire un espace pour le débat démocratique et, dans le cadre de ce débat, les auteurs de la proposition, celles et ceux qui la soutiennent mais aussi les contradicteurs, s'ils le souhaitent, pourront s'exprimer et rappeler pourquoi il est important et urgent de légiférer; pourquoi il est essentiel de répondre à des situations de détresse; pourquoi il est important aujourd'hui de pouvoir assurer une vraie sécurité juridique à des personnes qui ne comprennent pas qu'on en soit encore aujourd'hui à utiliser des procédures, des ficelles qui, je le dis, n'honorent pas celles et ceux qui s'en servent.

Monsieur le président, voici les motivations de cette motion. Nous espérons vraiment obtenir de nos collègues des engagements fermes. Ils peuvent déjà le faire aujourd'hui en votant positivement. Mais, si d'aventure ils ne le faisaient pas - et j'ai cru comprendre que certains ne le feraient pas, alors qu'ils prétendent soutenir le texte sur le fond, on se demande dès lors pourquoi ils hésitent -, qu'ils s'engagent au moins à ce que le texte soit voté rapidement, dès lors que l'avis du Conseil d'État nous parvient.

De voorzitter: Collega's, voor de goede orde: wij hebben over deze kwestie beraadslaagd in de Conferentie van voorzitters. Ik heb alle fracties de brief bezorgd die ik aan de Raad van State gestuurd heb.

De Conferentie van voorzitters heeft beraadslaagd en vastgesteld dat er twee mogelijkheden zijn.

Ofwel krijgen wij het advies nog voor de plenaire vergadering van volgende week. Als dat advies binnenkomt, komt het binnen op het niveau van de plenaire vergadering, want van hieruit is dat advies gevraagd. Woensdag om 12.00 uur hebben wij nog een vergadering van de Conferentie van voorzitters. Dan kan een agendawijziging altijd worden doorgevoerd.

Dat is de reden waarom sommige leden gezegd hebben dit wetsvoorstel niet pro memorie in te schrijven, niet te conditioneren. Andere leden, zoals de heer Laaouej en andere, waren er wel voorstander van om dat pro memorie in te schrijven. Dan vervalt het punt als het advies niet zou binnenkomen.

Ofwel komt het binnen, en dan moeten wij het volgende week bekijken, eerst op het niveau van de Conferentie van voorzitters; als daar geen consensus is, komt het hier in de plenaire vergadering.

Ofwel schrijven wij het pro memorie in, maar wordt het zonder voorwerp als er geen advies binnenkomt.

Dat is waar het om gaat. De heer Laaouej dringt aan op het standpunt dat hij heeft ingenomen op de Conferentie van voorzitters, waar geen consensus over bestond. Vandaar dat de plenaire vergadering de instantie is die zich daarover mag en moet uitspreken als hij het vraagt.

Wie vraagt daarover het woord?

15.02 Peter De Roover (N-VA): Mijnheer de voorzitter, het is bijna middernacht, dus ik vermoed dat nog maar weinig mensen veel belangstelling opbrengen voor wat eigenlijk een nummertje zonder betekenis is. Nadat wij hier het begrip "relatieve meerderheid" hebben geïntroduceerd, komen we nu aan de agendasetting pro memorie.

Indien de Raad van State vóór volgende week, zoals u hebt toegelicht, het advies brengt dat wij gevraagd hebben, dan kunnen wij volgende woensdag overgaan tot een eventuele agendawijziging. Ik zie dan ook geen enkele reden om dat nu, via de toch wel wat bizarre constructie van agendering pro memorie, zogenaamd te agenderen, aangezien het niet eens een agendering is.

De collega probeert hier dus een enigszins belegen nummertje op te voeren waarin wij ons niet laten meeslepen. Ik heb zeker niet de volledige spreektijd van tien minuten nodig om te zeggen dat wij hierin niet zullen meegaan.

15.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, nous allons soutenir cette motion d'ordre et proposer à notre assemblée de pratiquer comme nous l'avons fait, pas plus tard qu'il y a deux semaines, pour un texte qui était à l'ordre du jour aujourd'hui. Je veux parler de la proposition de loi relative au statut des artistes dont le dossier devait être prêt, suivant une information, le 9 juillet. C'est la raison pour laquelle la proposition de loi avait été inscrite pour mémoire à l'agenda. En effet, il fallait que les avis du Conseil d'État et de la Cour des comptes soient rendus, mais aussi que la commission des Affaires sociales puisse se réunir, ce qui a été le cas. L'inscription était conditionnée à l'ordre du jour. Il est ici proposé de pratiquer de la même façon.

Nous allons soutenir cette demande pour trois raisons. Premièrement, c'est une question fondamentale en matière de droit des femmes. Nous pourrons revenir sur ce point lors du débat. Nous nous sommes déjà exprimés, jeudi passé et en commission par la voix de notre collègue, Sarah Schlitz, concernant la dépénalisation de l'acte d'avortement, le raccourcissement des délais et des solutions à apporter aux femmes qui doivent aujourd'hui se rendre à l'étranger pour pouvoir avorter.

Deuxièmement, le débat est mûr. Cela fait, en effet, deux ans que notre Parlement aborde cette question. De nombreuses commissions se sont réunies sur le sujet. Des arguments ont été échangés, des auditions ont été organisées. L'évaluation de la commission ad hoc a été communiquée au Parlement et le Conseil d'État a déjà été consulté à deux reprises.

J'en arrive ainsi à mon troisième argument. Nous vous avons écrit vendredi dernier pour vous proposer des arguments à communiquer au Conseil d'État. On sait que vous n'avez pas demandé d'avis en urgence. Néanmoins, vous lui avez communiqué quelques arguments. J'attire ici l'attention sur le fait que le Conseil d'État est instrumentalisé par cette démarche visant à lui demander son avis pour la troisième fois sur le même texte. Cela constitue, si pas un grave précédent, une exception grave à la règle qui s'applique et à son sens. C'est un détournement, un abus de procédure et nous vous l'avons fait savoir par écrit. Le Conseil d'État a déjà remis à deux reprises un avis sur le texte.

Cependant, les nouveaux amendements introduits sont très proches de ceux sur lesquels le Conseil d'État s'est déjà exprimé. La manœuvre n'a d'autre objectif que de retarder le cours normal de la procédure parlementaire, d'abuser d'une faille de notre Règlement – qu'il faudra peut-être changer – et d'instrumentaliser le Conseil d'État, qui avait expressément demandé au Parlement de ne pas le faire. L'assemblée du Conseil d'État est souveraine. Si elle souhaite remettre un avis avant jeudi prochain, nous devons nous rendre capables d'en délibérer ici.

Il s'agit d'un choix politique démocratique que nous demandons à cette assemblée de pouvoir exprimer, y compris par celles et ceux qui sont opposés au contenu du texte ou qui sont dans le doute – ce qui est absolument respectable. Il importe, en tout cas, que la majorité de la Chambre puisse prendre une décision sur un dossier qui n'a que trop tardé. C'est notre demande.

De voorzitter: De heer Gilkinet verwijst naar mijn brief en naar het voorbeeld van de culturele sector. Inzake de culturele sector had ik het engagement van de Raad van State dat het advies op maandag zou binnenkomen. Het is ook op maandag binnengekomen. Het is op basis van dat engagement dat er een consensus in de Conferentie van voorzitters was, om het in te schrijven op de agenda, een consensus die er nu niet is.

Il y a une petite nuance.

15.04 Eliane Tillieux (PS): Monsieur le président, d'emblée, je voudrais demander comme mon chef de groupe pensait le faire, un vote nominatif. Les services ont été prévenus, vu l'heure tardive, bien entendu. Que ce soit clairement exprimé!

Nous avions espéré mieux pour les femmes et pour la démocratie. "Marchandage", "danger démocratique", "les femmes méritaient mieux": voilà ce qu'on pouvait notamment lire sous la plume d'éditorialistes vendredi passé au lendemain de notre séance plénière, où nous aurions dû débattre de notre proposition sur l'IVG. Séance où nous aurions dû débattre de ce texte si important pour les femmes, pour les médecins, pour les centres de planning, les familles, les couples.

Non, mesdames et messieurs, chers collègues, nous n'avons pas pu débattre de ce texte, car, plutôt que d'accepter qu'on en arrive enfin au choix que chaque parlementaire doit pouvoir exprimer sur ce texte, une minorité a confisqué le débat démocratique par des abus de procédure. C'est choquant! C'est révoltant! Je ne vous retracerai pas pour la énième fois dans le détail le parcours de la proposition qui légalise l'IVG, qui allonge le délai à 18 semaines, et qui réduit à 48 heures le délai de réflexion. À l'examen depuis le début de cette législature, c'est-à-dire depuis octobre, votée en première et en deuxième lecture en commission, cette proposition PS soutenue par huit partis a été inscrite en séance plénière pour la première fois le 16 mars, après avoir fait l'objet d'un avis détaillé et sans réserve du Conseil d'État, que le président de notre assemblée avait sollicité d'initiative. Et nous avions salué son initiative, car sur un sujet aussi sensible que celui-ci, il est évidemment bon et nécessaire d'avoir des avis éclairés.

Ces avis nous ont rappelé que, oui, l'IVG pouvait être considérée comme un acte relevant de la santé et non du Code pénal; que, oui, l'IVG relevait de la liberté des femmes à disposer de leur corps. Lors de la séance plénière en mars, une série d'opposants aux textes ont déposé pour la première fois des amendements et les ont envoyés pour avis au Conseil d'État. Évidemment, c'est normal: il est sain qu'une démocratie se donne les moyens de débattre dans les meilleures conditions, éclairée par les avis des instances ad hoc.

La semaine dernière, notre proposition est donc réinscrite à l'ordre du jour, forte de nombreux débats, de deux avis du Conseil d'État. Mais là, surprise: cdH, CD&V, Vlaams Belang, N-VA ont fait de l'obstruction parlementaire en demandant pour la troisième fois le renvoi de notre proposition au Conseil d'État. Vous avez bien entendu: troisième fois.

Cette pratique, plus qu'inhabituelle, a suscité l'indignation. Le Parlement se montre-t-il digne en adoptant cette tactique d'obstruction? Par cette flibuste parlementaire… Apparemment, cela en fait rire certains, monsieur le président.

Par cette flibuste parlementaire, la démocratie a été bafouée. C'est évidemment un dangereux précédent pour le fonctionnement de notre institution, de la démocratie, et c'est aussi une atteinte aux droits des femmes. Instrumentaliser le Parlement, instrumentaliser le Conseil d'État, c'est aussi et surtout prendre en otage les citoyens et les citoyennes; et cela, c'est inacceptable!

C'est pourquoi aujourd'hui, nous introduisons cette motion. Comme nous l'avons fait aujourd'hui avec la proposition pour les artistes, nous souhaitons inscrire pour mémoire la proposition la semaine prochaine, au cas où le Conseil d'État nous ferait parvenir son avis d'ici là.

Je vous rappelle que de l'aveu même des auteurs, la plupart des amendements envoyés la semaine dernière sont d'ordre technique et légistique. Je rappelle la lettre que notre président a adressée au premier président du Conseil d'État pour lui exprimer la volonté d'une majorité du Parlement d'enfin pouvoir se prononcer sur la dépénalisation totale de l'IVG.

Cette motion n'est pas une provocation. Au contraire, elle va nous permettre de retrouver le chemin de la sérénité, de prendre de la hauteur, de retrouver le chemin de la sérénité, et surtout, de l'intérêt général.

En inscrivant le point pour mémoire, si les avis sont rentrés, le débat pourra commencer et nous éviterons ainsi la tentation de la flibuste, de l'obstruction, de la confiscation du débat démocratique par des abus de procédure. Dans une démocratie, à un moment, on fait un choix. Tous les jeudis, nous votons pour ou contre des textes. Nous déplorons le rejet de certains et nous nous réjouissons de l'adoption d'autres, ou l'inverse. C'est précisément cela la démocratie, une démocratie saine et vigoureuse.

Le parcours de notre proposition de loi exige qu'on laisse le Parlement trancher. Le président de notre assemblée l'a par ailleurs fort opportunément rappelé: à un moment donné, une assemblée parlementaire doit pouvoir se prononcer. Une semaine de délai, c'est peut-être un détail pour vous; pour les femmes, ça veut dire beaucoup.

15.05 Barbara Pas (VB): Mijnheer de voorzitter, ik kan u geruststellen. Het gaat nu niet over de inhoud. Het gaat over de agendasetting. Het gaat niet over de inhoud van het voorstel, want dan zou ik met tien minuten lang niet toekomen. Over de agendasetting, waarover het vandaag gaat, kan ik echter wel kort zijn.

De indiener van de ordemotie verwijst naar de zogenaamde truken van de foor, om vervolgens zelf een heel bizarre afwijking van de gebruikelijke gang van zaken voor te stellen en dus als het ware zelf truken van de foor te gebruiken.

Mijnheer de voorzitter, iets pro memorie aan de agenda toevoegen, is of zou geen mooi precedent zijn. Het zou ook niet mooi zijn een gewoonte te maken van het agenderen van wetsvoorstellen, wetsontwerpen of resoluties waarvan de adviezen nog hangende zijn of die nog in bespreking zijn in de commissie. Als wij daarmee beginnen, kunt u een bladzijdenlange agenda voor de plenaire vergaderingen opstellen. Dan zouden de vergaderingen nog meer chaotisch verlopen dan het allesbehalve ordentelijk verloop dat wij de voorbije maanden hebben gekend.

Dat zou dus geen goede zaak zijn, omdat het precedent al snel als normaal zou worden gepercipieerd. Shakespeare wist het al: als iets kwaads maar voldoende wordt herhaald, geldt het al snel als heel normaal.

Pro memorie betekent letterlijk ter herinnering.

Mijnheer Laaouej, ik zal niet meegaan in uw maneuvertje van vandaag. Eerlijk gezegd, ben ik niet van oordeel dat wij alarmbelletjes en herinneringen nodig zullen hebben als het advies van de Raad van State zal binnenkomen. Iets zegt mij dat de leden geen knoop in hun zakdoek nodig zullen hebben om hen eraan te herinneren dat het advies van de Raad van State binnen is en dat de behandeling van de wetsvoorstellen moet worden voortgezet.

Ik sluit mij dus aan bij de heer De Roover. Het gaat hier om een manoeuvre waarbij wij ons niet aansluiten. Wij wijken niet af van de gebruikelijke gang van zaken en steunen de ordemotie zeker niet.

15.06 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le président, je retiens de l'intervention de Mme Tillieux qu'elle a conseillé de suivre le chemin de la sérénité. Or il consiste précisément à faire ce qui est prévu par notre fonctionnement, autrement dit: attendre que l'avis du Conseil d'État nous parvienne. Il est probable qu'il arrivera prochainement. S'il nous parvient dans les temps, nous pourrons l'inscrire à l'ordre du jour par le biais de la Conférence des présidents, probablement mercredi prochain.

Nous sommes donc pour le respect de ce cheminement de la sérénité.

15.07 Servais Verherstraeten (CD&V): Mijnheer de voorzitter, een agenda wijzigen op basis van hypotheses – als een advies van de Raad van State binnen zou zijn – lijkt mij niet alleen ongebruikelijk, het lijkt mij vooral voorbarig te zijn. Ik ga kort zijn, mijnheer de voorzitter. Ik ga het niet over de inhoud hebben. Wij zullen te gepasten tijde nog wel voldoende tijd hebben om hierover in de plenaire vergadering van gedachten te wisselen.

Ik heb wel geluisterd naar de collega's en ik onthoud een positief punt en een minder positief punt. Toen men daarnet verwees naar de eerste adviesvraag bij de Raad van State door onze fractie over de amendementen, zei collega Tillieux dat zij daarvoor begrip kon opbrengen. Ik stel voor dat men het verslag nog eens naleest over het moment waarop ik die adviesvraag heb gedaan en de reacties daarop. Dat was ongeveer een confiscation démocratique, om een woord te gebruiken dat ik daarnet heb gehoord. Ik ben echter blij dat men wat dat betreft al van gedachten verandert.

Ik heb daarnet collega Laaouej gehoord die des garanties démocratiques vraagt. Wel, ik ook. Wat de methode betreft, zijn wij het eens, alleen geven wij er wellicht een andere invulling aan. Het democratisch recht waarop u alludeert, is ook het recht om het met elkaar oneens te zijn en is ook het recht om de democratische middelen te gebruiken waarin de wet en het Reglement voorzien. Ik heb in de commissie gezegd dat ik inzake deze veel te verregaande wetgeving, zonder Vlaamse meerderheid, over zo'n gevoelig thema, alle democratische middelen zal gebruiken die ons ter beschikking staan.

Wij zullen tegen de ordemotie stemmen.

15.08 Sofie Merckx (PVDA-PTB): Monsieur le président, nous soutiendrons bien entendu la motion d'ordre proposée par le groupe PS et qui permettra, si l'avis du Conseil d'État arrive en temps utile, de soumettre réellement au vote la semaine prochaine le changement que nous proposons en matière de loi sur l'avortement.

Depuis des mois, nous assistons à des scènes de chantage de la part du CD&V, qui tient à tout prix à inclure cette loi dans la formation du gouvernement. Lorsqu'il s'est rendu compte la semaine dernière que son jeu de chantage ne fonctionnait pas, M. Coens a littéralement "pété un plomb". Un troisième avis a ensuite été demandé au Conseil d'État à propos d'amendements ridicules. De la flibusterie! Le lendemain, nous apprenions que la loi serait de nouveau incluse dans l'accord de gouvernement éventuel.

Il s'agit là d'une situation honteuse que les femmes ne méritent pas. Elles ne méritent pas de faire partie de ce marchandage politique auquel nous assistons aujourd'hui. Est-ce ainsi que se déroulent les négociations au gouvernement? Ces 500 femmes qui se rendent chaque année aux Pays-Bas, les mettez-vous de côté en échange d'un poste ministériel plus prestigieux ou d'un poste ministériel supplémentaire?

Je tiens à citer quelques amendements envoyés pour avis au Conseil d'État, afin de montrer à quel point ils sont ridicules. Ainsi, "nous proposons de modifier les termes 'mère célibataire ou non' par 'mère mariée ou non'".

We voegen het woord "koninklijk" in tussen het woord "een" en het woord "besluit". We vervangen het woord "commissie" door "het Raadgevend Comité voor de Bio-ethiek".

Franchement, je ne pense pas que ce sera très éclairant.

Par contre, le premier avis du Conseil d'État que nous avons reçu le 1^er mars indiquait ceci et je tiens à le rappeler: "Il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que le droit au respect de la vie privée tel qu'il est consacré par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme implique que chaque femme a le droit au respect des décisions de devenir ou de ne pas devenir mère et que sa décision d'interrompre ou non sa grossesse ressortit de la sphère de la vie privée et de l'autonomie personnelle." Je pense que c'est le fond de ce que le Conseil d'État nous a renvoyé depuis plusieurs mois maintenant.

Il ne faut pas oublier que cette proposition de loi permettra de répondre aux femmes qui découvrent leur grossesse tardivement jusqu'à 18 semaines, mais surtout aux nombreuses femmes qui en sont à 14, 15 ou 16 semaines et qui, aujourd'hui encore, doivent aller aux Pays-Bas. Elle permettra aux femmes qui doutent encore de prendre le temps de la réflexion de ne pas être sous la contrainte de devoir subir l'IVG avant les 12 semaines, et aux femmes bien décidées - nous savons que la plupart des femmes qui désirent une IVG sont bien décidées - de ne pas encore devoir supporter cette grossesse pendant six jours supplémentaires. Elle permettra aux femmes des soins adéquats ici en Belgique et à celles qui en ont besoin et de ne pas devoir aller comme des voleuses aux Pays-Bas. Finalement, elle permettra la suppression des sanctions pénales, ce qui était un peu la pièce manquante pour enlever la chape de plomb qui pèse encore sur les femmes qui veulent disposer de leur corps.

Si nous votons cette loi, nous serons dans l'un des pays les plus progressistes. Ce n'est pas pour être l'un des pays les plus progressistes que nous la voterons mais parce que les statistiques montrent aussi que dans les pays où il y a une loi progressiste sur l'IVG, nous assistons également à une diminution du nombre d'IVG parce que c'est justement là qu'on peut avoir accès à la contraception, qu'on peut parler de sexualité et disposer de son corps comme on le désire.

Je terminerai en disant que la lutte pour les droits des femmes, que nos mères ont menée quand elles ont lutté pour les premiers droits à l'IVG, reste aujourd'hui d'actualité. On continuera le combat ici au Parlement et ailleurs sur le terrain avec les associations. Je souhaite que cette loi soit votée la semaine prochaine, sinon je suis sûre qu'elle reviendra au Parlement!

15.09 Robby De Caluwé (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, collega's, het gaat hier inderdaad om een schijndebat. Zoals u en een aantal collega's hebben gezegd: als het advies er zou zijn, kan dit worden toegevoegd aan de agenda van volgende week via de Conferentie van voorzitters. Meer nog, dit zal dan aan de agenda worden toegevoegd.

Als we deze week deze toevoeging pro memorie van dit voorstel goedkeuren, kunnen we de volgende keer misschien de goedkeuring van een nieuw regeerakkoord pro memorie agenderen, of daarna pro memorie de samenstelling van een nieuwe regering, of misschien zelfs een nieuwe Kamervoorzitter. Mijnheer de voorzitter, dat willen we niet, denk ik.

Wij werken elke week heel hard in dit Parlement. We stemmen wetten in de realiteit, niet in het ijle. In het Frans zegt men: "A chaque jour suffit sa peine". Daarom zullen wij tegenstemmen. Dit is om principiële redenen. Dit is voor alle duidelijkheid geen voorafname op ons stemgedrag als het advies er volgende week wel zou zijn.

15.10 Meryame Kitir (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ik heb goed geluisterd naar iedereen, maar soms begrijp ik het niet. Er zijn fracties in deze Kamer die voor het wetsvoorstel zijn en er zijn fracties die tegen zijn. Dat is goed, dat mag in een democratie. Men heeft het recht om tegen iets te zijn en men heeft het recht om voor iets te zijn. Ik begrijp echter niet waarom de fracties die dit wetsvoorstel in volle overtuiging goedgekeurd hebben nu allerlei argumenten proberen te vinden om een wetsvoorstel af te kaatsen dat de goedkeuring heeft gekregen en waarbij de afspraak is gemaakt te wachten op het advies van de Raad van State. Wij hebben dit advies trouwens niet gevraagd. Dit punt komt voorwaardelijk op de agenda. Is het advies er niet, dan is het voorstel zonder voorwerp.

De fracties die tegen het voorstel zijn, hebben het over bizarre constructies. Het is niet de allereerste keer dat we pro memorie iets op de agenda hebben gezet. Al die andere keren heb ik de collega's niet horen spreken. Omdat men er nu tegen is, gebruikt men dat en spreekt men over bizarre constructies. Ik vind het maar bizar dat we dit op het ene moment bizar vinden en op het andere moment niet bizar vinden.

Wat echt een gevaarlijk precedent is, is dat wanneer er in deze Kamer een meerderheid is voor een voorstel, wat toch democratisch is, keer op keer het advies van de Raad van State wordt gevraagd. Dat is in mijn ogen pas echt een gevaarlijk precedent. Als iedere fractie zich iedere keer zo moet gaan gedragen als ze het niet eens is met een voorstel dat hier ter bespreking komt, zetten we onszelf buitenspel en maken we de Raad van State echt belachelijk. Mijnheer Verherstraeten, dan is het geen gebruik van een democratisch middel, maar dan is het misbruik van een democratisch middel. Wij hebben geen schrik, we zullen de motie mee goedkeuren. Als het advies van de Raad van State er is, kan het voor ons perfect geagendeerd worden.

15.11 Catherine Fonck (cdH): Chers collègues du PS, votre motion est inutile! En effet, si l'avis du Conseil d'État arrive en temps utile, comme l'a rappelé le président, avant les séances plénières de la semaine prochaine, le point sera alors inscrit à l'ordre du jour.

Je ne suis pas dupe de l'objectif que vous poursuivez à travers cette motion. Une fois encore - et nous l'avons vécu très souvent -, vous tentez de caricaturer les positions de ceux qui ne sont pas d'accord avec vous. Nous avons vu aussi ce qui s'est passé la semaine dernière et tout au long des discussions en commission.

Par conséquent, pour éviter toute manipulation caricaturale de votre part quant à notre position, nous allons laisser passer votre motion qui ne sert à rien. Je vous remercie de votre attention.

15.12 François De Smet (DéFI): Monsieur le président, nous allons soutenir cette motion pour une raison simple: la semaine dernière, du tort a été fait à notre institution par la manœuvre dilatoire qui a été exercée. La semaine dernière, on ne nous a pas seulement privé d'un vote, on nous a privé d'un débat. Il n'y a pas que les centres de planning familial ou les gens qui étaient favorables à cette proposition de loi qui s'en sont plaints, on a aussi reçu des messages d'opposants à cette proposition de loi et qui se sont plaints que le débat n'ait pas pu se tenir. Cette motion d'ordre me semble intéressante car elle permet de réparer et d'envoyer un signal positif, qui peut rassurer sur le fait que nous souhaitons tous que ce débat se tienne enfin et se tranche dans un sens ou dans l'autre.

À côté de la réparation, cette motion a une deuxième vertu, celle de la prévention. Je suis peut-être un peu candide mais, si j'ai bien compris, depuis l'ouverture de la boîte de Pandore la semaine dernière, je ne vois pas ce qui empêcherait, lorsque l'avis du Conseil d'État sera revenu – la semaine prochaine ou après les vacances – plus de cinquante parlementaires d'oser le demander une quatrième, une cinquième ou une sixième fois. Avec tout le respect et l'estime que j'ai pour mon collègue Verherstraeten, je me pose encore plus la question depuis cinq minutes, depuis que je l'ai entendu dire qu'il utilisera tous les moyens démocratiques à sa disposition.

Si le but du jeu est d'utiliser ad vitam le recours au Conseil d'État jusqu'à ce qu'on arrive à modifier le Règlement ou jusqu'à ce que M. Coens ait verrouillé le sujet dans un accord de gouvernement, cela ne va pas. Il faut un signal clair et cette institution doit se faire respecter. Si cette motion d'ordre peut servir à cela, nous la voterons.

De voorzitter: Niemand vraagt nog het woord. Dan kunnen we overgaan tot de stemming van de motie.

Début du vote / Begin van de stemming.

Fin du vote / Einde van de stemming.

Résultat du vote / Uitslag van de stemming.

(Stemming/vote 1)
Ja	67	Oui
Nee	74	Non
Onthoudingen	2	Abstentions
Totaal	143	Total

La motion est rejetée.

De motie is verworpen.

15.13 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le président, MM. Rigot et Ben Achour ont eu un problème de connexion. M. Ben Achour me signale depuis plus d'une heure qu'il ne parvient pas à se connecter et M. Rigot a dû malheureusement le constater à l'occasion de ce vote.

Naamstemmingen

Votes nominatifs

16 Motions déposées en conclusion de l'interpellation de Mme Ellen Samyn sur "l'état d'avancement de l'élaboration de la liste des métiers pénibles" (n° 4)

16 Moties ingediend tot besluit van de interpellatie van mevrouw Ellen Samyn over "de stand van zaken van de lijst van zware beroepen" (nr. 4)

Le président: Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission des Affaires sociales, de l'Emploi et des Pensions du 1^er juillet 2020.

Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor Sociale Zaken, Werk en Pensioenen van 1 juli 2020.

Deux motions ont été déposées (MOT n°4/1):

- une motion de recommandation a été déposée par Mme Ellen Samyn;

- une motion pure et simple a été déposée par Mme Isabelle Galant.

Twee moties werden ingediend (MOT nr. 4/1):

- een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Ellen Samyn;

- een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Isabelle Galant.

La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.

Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote?

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?

16.01 Ellen Samyn (VB): Mijnheer de voorzitter, collega's, de vakbonden en de minister van Pensioenen Bacquelaine bereikten in 2018 een akkoord over een lijst van zware beroepen in de openbare sector. Wie erkend wordt in een zwaar beroep, zal vroeger met pensioen kunnen gaan. Dat wil zeggen dat men vanaf zijn of haar zestigste verjaardag het pensioen zou kunnen aanvragen. Echter, het overgrote deel van deze beroepen bestaat ook in de private sector en daar wringt het schoentje. Tevergeefs probeerden de sociale partners tot een overeenkomst te komen om ook een lijst van zware beroepen op te stellen voor de private sector. Eind 2018 strandde het overleg en anno 2020 is er nog steeds geen overeenkomst.

Het is voor iedereen duidelijk dat de zorgsector uit zowel de openbare als private sector in de frontlinie heeft gestaan en overigens nog steeds in de frontlinie staat tijdens deze coronacrisis. Maar ook los van deze crisis is ondertussen iedereen ervan overtuigd dat een job in de zorgsector een zwaar beroep is en dat dit onmogelijk kan uitgeoefend worden tot de leeftijd van 67 jaar. De zorgsector voldoet zeer zeker aan de vier criteria die de vorige regering zelf heeft vooropgesteld om te worden opgenomen op de lijst met zware beroepen: fysiek zwaar werk, een belastende werkorganisatie, een verhoogd veiligheidsrisico en mentale of emotionele belasting. Het is dan ook een spijtige zaak dat deze regering en ook de vorige de kans hebben gemist om werk te maken van die lijst met zware beroepen.

De coronahelden figuurlijk in de bloemen zetten of voor hen applaudisseren, is een nobel gebaar, maar er is dringend nood aan betere werkomstandigheden van het zorgpersoneel. Er is dringend nood aan maatregelen om het beroep opnieuw aantrekkelijk te maken en te herwaarderen, wat betekent een betere verloning en goede pensioenvoorwaarden.

Kortom, er is nood aan een statuut waarin een werkbare loopbaan en een goed en verzekerd pensioen op vervroegde leeftijd garanties zijn.

Le président: Début du vote / Begin van de stemming.

Fin du vote / Einde van de stemming.

Résultat du vote / Uitslag van de stemming.

(Stemming/vote 2)
Ja	94	Oui
Nee	52	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	146	Total

La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.

De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.

16.02 Peter De Roover (N-VA): Mijnheer de voorzitter, het bericht bereikt mij dat er in Dendermonde problemen zijn en dat collega Roggeman niet ingelogd geraakt. Ik neem aan dat hij stemt zoals de rest van onze fractie.

De voorzitter: Waarvan akte.

17 Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la circulation des véhicules prioritaires, l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique (589/8)

17 Wetsvoorstel tot wijziging van het koninklijk besluit van 1 december 1975 houdende algemeen reglement op de politie van het wegverkeer en van het gebruik van de openbare weg, wat de doorstroming van prioritaire voertuigen betreft (589/8)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 3)
Ja	111	Oui
Nee	18	Non
Onthoudingen	15	Abstentions
Totaal	144	Total

En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet de loi à la sanction royale. (589/9)

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als wetsontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (589/9)

Raison d'abstention? (Non)

Reden van onthouding? (Nee)

18 Proposition de résolution visant à protéger et à mettre en valeur le patrimoine culturel en propriété des entreprises publiques (nouvel intitulé) (27/5)

18 Voorstel van resolutie over het culturele erfgoed in eigendom van de overheidsbedrijven, om het te beschermen en het tot zijn recht te laten komen (nieuw opschrift) (27/5)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 4)
Ja	68	Oui
Nee	2	Non
Onthoudingen	75	Abstentions
Totaal	145	Total

En conséquence, la Chambre adopte la proposition de résolution. Il en sera donné connaissance au gouvernement. (27/6)

Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van resolutie aan. Het zal ter kennis van de regering worden gebracht. (27/6)

Raison d'abstention? (Non)

Reden van onthouding? (Nee)

19 Amendement réservé à la proposition de résolution relative à la réforme de la Protection civile (nouvel intitulé) (947/1-7)

19 Aangehouden amendement op het voorstel van resolutie over de hervorming van de Civiele Bescherming (947/1-7)

Vote sur l'amendement n° 18 de Hervé Rigot cs tendant à insérer une demande 8(n). (947/7)

Stemming over amendement nr. 18 van Hervé Rigot cs tot invoeging van een verzoek 8(n). (947/7)

Begin van de stemming / Début du vote.

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 5)
Ja	67	Oui
Nee	40	Non
Onthoudingen	36	Abstentions
Totaal	143	Total

En conséquence, l'amendement est adopté.

Bijgevolg is het amendement aangenomen.

20 Ensemble de la proposition de résolution relative à la réforme de la Protection civile, telle qu'amendée (nouvel intitulé) (947/6+7)

20 Geheel van het voorstel van resolutie over de hervorming van de Civiele Bescherming, zoals geamendeerd (947/6+7)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 6)
Ja	70	Oui
Nee	61	Non
Onthoudingen	16	Abstentions
Totaal	147	Total

En conséquence, la Chambre adopte la proposition de résolution, telle qu'amendée. Il en sera donné connaissance au gouvernement. (947/8)

Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van resolutie, zoals geamendeerd, aan. Het zal ter kennis van de regering worden gebracht. (947/8)

Raison d'abstention? (Non)

Reden van onthouding? (Nee)

21 Proposition de résolution visant à généraliser l'indemnité vélo (685/5)

21 Voorstel van resolutie tot veralgemening van de fietsvergoeding (685/5)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 7)
Ja	145	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	145	Total

En conséquence, la Chambre adopte la proposition de résolution. Il en sera donné connaissance au gouvernement. (685/6)

Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van resolutie aan. Het zal ter kennis van de regering worden gebracht. (685/6)

22 Projet de loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III) (1390/7)

22 Wetsontwerp houdende diverse dringende fiscale bepalingen ten gevolge van de COVID-19 pandemie (CORONA III) (1390/7)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 8)
Ja	135	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	12	Abstentions
Totaal	147	Total

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1390/8)

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1390/8)

Raison d'abstention? (Non)

Reden van onthouding? (Nee)

23 Amendements réservés à la proposition de résolution sur la réalisation de la solidarité et de la responsabilité européennes lors de la construction de l'après-coronavirus par le biais d'un plan de relance ambitieux (nouvel intitulé) (1157/1-7)

23 Aangehouden amendementen op het voorstel van resolutie betreffende het realiseren van Europese verantwoordelijkheid en solidariteit bij het vormgeven van de toekomst na corona door middel van een ambitieus herstelplan (nieuw opschrift) (1157/1-7)

Vote sur l'amendement n° 65 de Sander Loones cs à la demande 3. (1157/7)

Stemming over amendement nr. 65 van Sander Loones cs op verzoek 3. (1157/7)

Begin van de stemming / Début du vote.

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 9)
Ja	25	Oui
Nee	96	Non
Onthoudingen	26	Abstentions
Totaal	147	Total

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Bijgevolg is het amendement verworpen.

Vote sur l'amendement n° 66 de Sander Loones cs à la demande 6. (1157/7)

Stemming over amendement nr. 66 van Sander Loones cs op verzoek 6. (1157/7)

Begin van de stemming / Début du vote.

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 10)
Ja	39	Oui
Nee	93	Non
Onthoudingen	11	Abstentions
Totaal	143	Total

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Bijgevolg is het amendement verworpen.

Vote sur l'amendement n° 67 de Sander Loones cs à la demande 9. (1157/7)

Stemming over amendement nr. 67 van Sander Loones cs op verzoek 9.(1157/7)

Begin van de stemming / Début du vote.

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 11)
Ja	25	Oui
Nee	76	Non
Onthoudingen	44	Abstentions
Totaal	145	Total

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Bijgevolg is het amendement verworpen.

(Mme Nathalie Gilson a voté comme son groupe.)

Vote sur l'amendement n° 68 de Kristof Calvo cs à la demande 10. (1157/7)

Stemming over amendement nr. 68 van Kristof Calvo cs op verzoek 10. (1157/7)

Begin van de stemming / Début du vote.

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 12)
Ja	83	Oui
Nee	51	Non
Onthoudingen	12	Abstentions
Totaal	146	Total

En conséquence, l'amendement est adopté.

Bijgevolg is het amendement aangenomen.

Vote sur l'amendement n° 69 de Kristof Calvo cs tendant à supprimer la demande 17. (1157/7)

Stemming over amendement nr. 69 van Kristof Calvo cs tot weglating van verzoek 17. (1157/7)

Begin van de stemming / Début du vote.

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 13)
Ja	68	Oui
Nee	66	Non
Onthoudingen	12	Abstentions
Totaal	146	Total

En conséquence, l'amendement est adopté.

Bijgevolg is het amendement aangenomen.

Vote sur l'amendement n° 64 de Wouter Vermeersch tendant à insérer une demande 22(n). (1157/7)

Stemming over amendement nr. 64 van Wouter Vermeersch tot invoeging van een verzoek 22(n). (1157/7)

Begin van de stemming / Début du vote.

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 14)
Ja	39	Oui
Nee	105	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	144	Total

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Bijgevolg is het amendement verworpen.

24 Ensemble de la proposition de résolution sur la réalisation de la solidarité et de la responsabilité européennes lors de la construction de l'après-coronavirus par le biais d'un plan de relance ambitieux, telle qu'amendée (nouvel intitulé) (1157/6+7)

24 Geheel van het voorstel van resolutie betreffende het realiseren van Europese verantwoordelijkheid en solidariteit bij het vormgeven van de toekomst na corona door middel van een ambitieus herstelplan, zoals geamendeerd (nieuw opschrift) (1157/6+7)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 15)
Ja	68	Oui
Nee	42	Non
Onthoudingen	37	Abstentions
Totaal	147	Total

En conséquence, la Chambre adopte la proposition de résolution, telle qu'amendée. Il en sera donné connaissance au gouvernement. (1157/8)

Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van resolutie, zoals geamendeerd, aan. Het zal ter kennis van de regering worden gebracht. (1157/8)

Raison d'abstention? (Non)

Reden van onthouding? (Nee)

25 Amendements réservés à la proposition de résolution relative à la politique des ressources humaines au sein de la Défense (567/1-11)

25 Aangehouden amendementen op het voorstel van resolutie over het HR-beleid bij Defensie (567/1-11)

Vote sur l'amendement n° 53 de Nadia Moscufo tendant à supprimer la demande 26. (567/11)

Stemming over amendement nr. 53 van Nadia Moscufo tot weglating van verzoek 26. (567/11)

Begin van de stemming / Début du vote.

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 16)
Ja	12	Oui
Nee	115	Non
Onthoudingen	21	Abstentions
Totaal	148	Total

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Bijgevolg is het amendement verworpen.

Vote sur l'amendement n° 51 de Steven Creyelman cs tendant à insérer une demande 30(n). (567/11)

Stemming over amendement nr. 51 van Steven Creyelman cs tot invoeging van een verzoek 30(n). (567/11)

Begin van de stemming / Début du vote.

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 17)
Ja	41	Oui
Nee	106	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	147	Total

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Bijgevolg is het amendement verworpen.

(Voor de stemmingen 16 en 17 heeft de heer Michael Freilich zoals zijn fractie gestemd.)

Vote sur l'amendement n° 52 de Steven Creyelman cs tendant à insérer une demande 30(n). (567/11)

Stemming over amendement nr. 52 van Steven Creyelman cs tot invoeging van een verzoek 30(n). (567/11)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

(Stemming/vote 17)

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Bijgevolg is het amendement verworpen.

26 Ensemble de la proposition de résolution relative à la politique des ressources humaines au sein de la Défense (567/10)

26 Geheel van het voorstel van resolutie over het HR-beleid bij Defensie (567/10)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 18)
Ja	131	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	12	Abstentions
Totaal	143	Total

En conséquence, la Chambre adopte la proposition de résolution. Il en sera donné connaissance au gouvernement. (567/12)

Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van resolutie aan. Het zal ter kennis van de regering worden gebracht. (567/12)

(Mme Kattrin Jadin a voté comme son groupe.)

Raison d'abstention? (Non)

Reden van onthouding? (Nee)

27 Proposition de loi améliorant la situation des travailleurs du secteur culturel (nouvel intitulé) (1154/19)

27 Wetsvoorstel tot verbetering van de toestand van de werknemers in de culturele sector (nieuw opschrift) (1154/19)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 19)
Ja	110	Oui
Nee	24	Non
Onthoudingen	10	Abstentions
Totaal	144	Total

En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet de loi à la sanction royale. (1154/20)

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als wetsontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1154/20)

Raison d'abstention? (Non)

Reden van onthouding? (Nee)

28 Proposition de loi modifiant la loi du 4 mai 2020 visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19 afin de prolonger le délai imparti pour conclure un accord sur le vote électronique en vue des élections sociales de 2020 (1404/1)

28 Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 4 mei 2020 tot regeling van de opschorting van de procedure sociale verkiezingen van het jaar 2020 ingevolge de coronavirus COVID-19-pandemie om de termijn tot het afsluiten van een akkoord om elektronisch te stemmen bij de sociale verkiezingen 2020 te verlengen (1404/1)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 20)
Ja	133	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	12	Abstentions
Totaal	145	Total

En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet de loi à la sanction royale. (1404/4)

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als wetsontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1404/4)

Raison d'abstention? (Non)

Reden van onthouding? (Nee)

(Pour les votes 17, 18, 19 et 20, Mme Sophie Rohonyi a voté comme son groupe.)

29 Proposition de rejet faite par la commission de l'Intérieur, de la Sécurité, de la Migration et des Matières administratives de la proposition de loi créant une zone de police de Bruxelles-Capitale (592/1-2)

29 Voorstel tot verwerping door de commissie voor Binnenlandse Zaken, Veiligheid, Migratie en Bestuurszaken van het wetsvoorstel tot oprichting van een politiezone Brussel-Hoofdstad (592/1-2)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Début du vote / Begin van de stemming.

Fin du vote / Einde van de stemming.

Résultat du vote / Uitslag van de stemming.

(Stemming/vote 21)
Oui	91	Ja
Non	44	Nee
Abstentions	8	Onthoudingen
Total	143	Totaal

En conséquence, la Chambre adopte la proposition de rejet. La proposition de loi n° 592/1 est donc rejetée.

Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel tot verwerping aan. Het wetsvoorstel nr. 592/1 is dus verworpen.

29.01 Sander Loones (N-VA): Mijnheer de voorzitter, verontschuldig mij, maar mijn oog valt er nu op. Mijn bemerking betreft het parlementair stuk nr. 1157, de Europa-resolutie. De titel van deze resolutie is gewijzigd met een Nederlandstalig amendement. Ik zie echter dat de vertaling niet klopt. Het Nederlandstalig amendement gaat over de verantwoordelijkheid en solidariteit, in die volgorde. In de Franstalige tekst staat dat verkeerd. Dat zou gecorrigeerd moeten worden in de Franstalige titel.

De voorzitter: Mijnheer de griffier zegt mij dat het reeds is doorgegeven. Zo snel gaat dat.

30 Adoption de l’ordre du jour

30 Goedkeuring van de agenda

Nous devons procéder à l’approbation de l'ordre du jour des séances de la semaine prochaine.

Wij moeten overgaan tot de goedkeuring van de agenda voor de vergaderingen van volgende week.

Pas d’observation? (Non) L’ordre du jour est approuvé.

Geen bezwaar? (Nee) De agenda is goedgekeurd.

De vergadering wordt gesloten op vrijdag 10 juli 2020. Volgende vergadering woensdag 15 juli 2020 om 14.15 uur.

La séance est levée le vendredi 10 juillet 2020. Prochaine séance le mercredi 15 juillet 2020 à 14 h 15.

De vergadering wordt gesloten om 00.48 uur.

La séance est levée à 00 h 48.

L'annexe est reprise dans une brochure séparée, portant le numéro CRIV 55 PLEN 051 annexe.

De bijlage is opgenomen in een aparte brochure met nummer CRIV 55 PLEN 051 bijlage.

Détail des votes nominatifs

Detail van de naamstemmingen

Vote nominatif - Naamstemming: 001

Oui

067

Ja

Aouasti Khalil, Arens Josy, Bayet Hugues, Bertels Jan, Boukili Nabil, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Colebunders Gaby, Creemers Barbara, Crombez John, D'Amico Roberto, Daems Greet, Dallemagne Georges, de Laveleye Séverine, De Smet François, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, Dedonder Ludivine, Delizée Jean-Marc, Depraetere Melissa, Flahaut André, Fonck Catherine, Gilkinet Georges, Goblet Marc, Hanus Mélissa, Hedebouw Raoul, Hennuy Laurence, Jiroflée Karin, Khattabi Zakia, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lacroix Christophe, Leroy Marie-Colline, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Özen Özlem, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Rigot Hervé, Rohonyi Sophie, Schlitz Sarah, Segers Ben, Senesael Daniel, Soors Jessika, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Tison Philippe, Van der Straeten Tinne, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanbesien Dieter, Vandenbroucke Joris, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Willaert Evita, Zanchetta Laurence

Non

074

Nee

Anseeuw Björn, Bihet Mathieu, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Briers Jan, Burton Emmanuel, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Creyelman Steven, D'Haese Christoph, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, De Maegd Michel, De Roover Peter, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Delvaux Bram, Demon Franky, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Dewael Patrick, Dewulf Nathalie, Dierick Leen, Dock Magali, Donné Joy, Farih Nawal, Francken Theo, Freilich Michael, Friart Benoit, Gabriels Katja, Galant Isabelle, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Gilson Nathalie, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Lachaert Egbert, Lanjri Nahima, Leysen Christian, Liekens Goedele, Loones Sander, Mahdi Sammy, Mathei Steven, Metsu Koen, Pas Barbara, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Ponthier Annick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Reuter Florence, Safai Darya, Samyn Ellen, Scourneau Vincent, Slegers Bercy, Sneppe Dominiek, Spooren Jan, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van den Bergh Jef, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Hoof Els, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Vaerenbergh Kristien, Vandenput Tim, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Wollants Bert

Abstentions

002

Onthoudingen

Jadin Kattrin, Taquin Caroline

Vote nominatif - Naamstemming: 002

Oui

094

Ja

Aouasti Khalil, Arens Josy, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bertels Jan, Bihet Mathieu, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Creemers Barbara, Crombez John, Dallemagne Georges, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd Michel, De Smet François, De Vriendt Wouter, Dedonder Ludivine, Delizée Jean-Marc, Delvaux Bram, Demon Franky, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dierick Leen, Dock Magali, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Friart Benoit, Gabriels Katja, Galant Isabelle, Gilkinet Georges, Gilson Nathalie, Goblet Marc, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Khattabi Zakia, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Mahdi Sammy, Mathei Steven, Matz Vanessa, Özen Özlem, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Reuter Florence, Rigot Hervé, Rohonyi Sophie, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Slegers Bercy, Soors Jessika, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Tison Philippe, Van den Bergh Jef, Van der Straeten Tinne, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Van Quickenborne Vincent, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Willaert Evita, Zanchetta Laurence

Non

052

Nee

Anseeuw Björn, Boukili Nabil, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Colebunders Gaby, Creyelman Steven, D'Amico Roberto, D'Haese Christoph, Daems Greet, De Roover Peter, De Vuyst Steven, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Dewulf Nathalie, Donné Joy, Francken Theo, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Hedebouw Raoul, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Loones Sander, Merckx Sofie, Mertens Peter, Metsu Koen, Moscufo Nadia, Pas Barbara, Ponthier Annick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Roggeman Tomas, Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Spooren Jan, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Hees Marco, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Wollants Bert

Abstentions

000

Onthoudingen

Vote nominatif - Naamstemming: 003

Oui

111

Ja

Anseeuw Björn, Arens Josy, Bertels Jan, Bogaert Hendrik, Boukili Nabil, Briers Jan, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Colebunders Gaby, Creemers Barbara, Creyelman Steven, Crombez John, D'Amico Roberto, D'Haese Christoph, Daems Greet, Dallemagne Georges, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Roover Peter, De Smet François, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Delvaux Bram, Demon Franky, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dewulf Nathalie, Dierick Leen, Donné Joy, Farih Nawal, Fonck Catherine, Freilich Michael, Gabriels Katja, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Gilkinet Georges, Hedebouw Raoul, Hennuy Laurence, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Jiroflée Karin, Khattabi Zakia, Kitir Meryame, Lachaert Egbert, Lanjri Nahima, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Loones Sander, Mahdi Sammy, Mathei Steven, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter, Metsu Koen, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Pas Barbara, Ponthier Annick, Prévot Maxime, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Safai Darya, Samyn Ellen, Segers Ben, Slegers Bercy, Sneppe Dominiek, Soors Jessika, Spooren Jan, Thibaut Cécile, Tison Philippe, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van der Donckt Wim, Van der Straeten Tinne, Van Grieken Tom, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Vaerenbergh Kristien, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Willaert Evita, Wollants Bert

Non

018

Nee

Aouasti Khalil, Bayet Hugues, Dedonder Ludivine, Delizée Jean-Marc, Flahaut André, Goblet Marc, Hanus Mélissa, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lacroix Christophe, Özen Özlem, Prévot Patrick, Rigot Hervé, Senesael Daniel, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Zanchetta Laurence

Abstentions

015

Onthoudingen

Ben Achour Malik, Bihet Mathieu, Bombled Christophe, Burton Emmanuel, De Maegd Michel, Dock Magali, Friart Benoit, Galant Isabelle, Gilson Nathalie, Jadin Kattrin, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Reuter Florence, Scourneau Vincent, Taquin Caroline

Vote nominatif - Naamstemming: 004

Oui

068

Ja

Aouasti Khalil, Arens Josy, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bertels Jan, Boukili Nabil, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Colebunders Gaby, Creemers Barbara, Crombez John, D'Amico Roberto, Daems Greet, Dallemagne Georges, de Laveleye Séverine, De Smet François, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, Dedonder Ludivine, Delizée Jean-Marc, Depraetere Melissa, Flahaut André, Fonck Catherine, Gilkinet Georges, Goblet Marc, Hanus Mélissa, Hedebouw Raoul, Hennuy Laurence, Jiroflée Karin, Khattabi Zakia, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lacroix Christophe, Leroy Marie-Colline, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Özen Özlem, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Rigot Hervé, Rohonyi Sophie, Segers Ben, Senesael Daniel, Soors Jessika, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Tison Philippe, Van der Straeten Tinne, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Willaert Evita, Zanchetta Laurence

Non

002

Nee

Bogaert Hendrik, Dedecker Jean-Marie

Abstentions

075

Onthoudingen

Anseeuw Björn, Bihet Mathieu, Bombled Christophe, Briers Jan, Burton Emmanuel, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Creyelman Steven, D'Haese Christoph, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, De Maegd Michel, De Roover Peter, De Wit Sophie, Delvaux Bram, Demon Franky, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Dewael Patrick, Dewulf Nathalie, Dierick Leen, Dock Magali, Donné Joy, Farih Nawal, Francken Theo, Freilich Michael, Gabriels Katja, Galant Isabelle, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Gilson Nathalie, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Jadin Kattrin, Lachaert Egbert, Lanjri Nahima, Leysen Christian, Liekens Goedele, Loones Sander, Mahdi Sammy, Mathei Steven, Metsu Koen, Pas Barbara, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Ponthier Annick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Reuter Florence, Roggeman Tomas, Safai Darya, Samyn Ellen, Scourneau Vincent, Slegers Bercy, Sneppe Dominiek, Spooren Jan, Taquin Caroline, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van den Bergh Jef, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Hoof Els, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Vaerenbergh Kristien, Vandenput Tim, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Wollants Bert

Vote nominatif - Naamstemming: 005

Oui

067

Ja

Aouasti Khalil, Arens Josy, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bertels Jan, Boukili Nabil, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Colebunders Gaby, Creemers Barbara, Crombez John, D'Amico Roberto, Daems Greet, Dallemagne Georges, de Laveleye Séverine, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, Dedonder Ludivine, Delizée Jean-Marc, Depraetere Melissa, Flahaut André, Fonck Catherine, Gilkinet Georges, Goblet Marc, Hanus Mélissa, Hedebouw Raoul, Hennuy Laurence, Jiroflée Karin, Khattabi Zakia, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lacroix Christophe, Leroy Marie-Colline, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Özen Özlem, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Rigot Hervé, Rohonyi Sophie, Segers Ben, Senesael Daniel, Soors Jessika, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Tison Philippe, Van der Straeten Tinne, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Willaert Evita, Zanchetta Laurence

Non

040

Nee

Bihet Mathieu, Bombled Christophe, Burton Emmanuel, Bury Katleen, Creyelman Steven, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, De Smet François, Delvaux Bram, Depoortere Ortwin, Dewael Patrick, Dewulf Nathalie, Dock Magali, Gabriels Katja, Galant Isabelle, Gilissen Erik, Gilson Nathalie, Jadin Kattrin, Lachaert Egbert, Leysen Christian, Liekens Goedele, Pas Barbara, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Ponthier Annick, Ravyts Kurt, Reuter Florence, Samyn Ellen, Scourneau Vincent, Sneppe Dominiek, Taquin Caroline, Troosters Frank, Van Grieken Tom, Van Lommel Reccino, Van Quickenborne Vincent, Vandenput Tim, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans

Abstentions

036

Onthoudingen

Anseeuw Björn, Bogaert Hendrik, Briers Jan, Buysrogge Peter, D'Haese Christoph, De Roover Peter, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Demon Franky, Depoorter Kathleen, Dierick Leen, Donné Joy, Farih Nawal, Francken Theo, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Lanjri Nahima, Loones Sander, Mahdi Sammy, Mathei Steven, Metsu Koen, Raskin Wouter, Roggeman Tomas, Safai Darya, Slegers Bercy, Spooren Jan, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van den Bergh Jef, Van der Donckt Wim, Van Hoof Els, Van Peel Valerie, Verherstraeten Servais, Wollants Bert

Vote nominatif - Naamstemming: 006

Oui

070

Ja

Aouasti Khalil, Arens Josy, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bertels Jan, Boukili Nabil, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Colebunders Gaby, Creemers Barbara, Crombez John, D'Amico Roberto, Daems Greet, Dallemagne Georges, de Laveleye Séverine, De Smet François, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, Dedonder Ludivine, Delizée Jean-Marc, Depraetere Melissa, Flahaut André, Fonck Catherine, Gilkinet Georges, Gilson Nathalie, Goblet Marc, Hanus Mélissa, Hedebouw Raoul, Hennuy Laurence, Jiroflée Karin, Khattabi Zakia, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lacroix Christophe, Leroy Marie-Colline, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Özen Özlem, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Rigot Hervé, Rohonyi Sophie, Schlitz Sarah, Segers Ben, Senesael Daniel, Soors Jessika, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Tison Philippe, Van der Straeten Tinne, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Willaert Evita, Zanchetta Laurence

Non

061

Nee

Anseeuw Björn, Bihet Mathieu, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, D'Haese Christoph, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, De Maegd Michel, De Roover Peter, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Delvaux Bram, Demon Franky, Depoorter Kathleen, Dewael Patrick, Dierick Leen, Dock Magali, Donné Joy, Farih Nawal, Francken Theo, Freilich Michael, Friart Benoit, Gabriels Katja, Galant Isabelle, Gijbels Frieda, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Jadin Kattrin, Lachaert Egbert, Lanjri Nahima, Leysen Christian, Liekens Goedele, Loones Sander, Mahdi Sammy, Mathei Steven, Metsu Koen, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Reuter Florence, Roggeman Tomas, Safai Darya, Scourneau Vincent, Slegers Bercy, Spooren Jan, Taquin Caroline, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van den Bergh Jef, Van der Donckt Wim, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Vaerenbergh Kristien, Vandenput Tim, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Wollants Bert

Abstentions

016

Onthoudingen

Bury Katleen, Creyelman Steven, Depoortere Ortwin, Dewulf Nathalie, Gilissen Erik, Pas Barbara, Ponthier Annick, Ravyts Kurt, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Grieken Tom, Van Hoof Els, Van Lommel Reccino, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans

Vote nominatif - Naamstemming: 007

Oui

145

Ja

Anseeuw Björn, Aouasti Khalil, Arens Josy, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bertels Jan, Bihet Mathieu, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Boukili Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Colebunders Gaby, Creemers Barbara, Creyelman Steven, Crombez John, D'Amico Roberto, D'Haese Christoph, Daems Greet, Dallemagne Georges, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd Michel, De Roover Peter, De Smet François, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Dedonder Ludivine, Delizée Jean-Marc, Delvaux Bram, Demon Franky, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dewulf Nathalie, Dierick Leen, Dock Magali, Donné Joy, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Freilich Michael, Friart Benoit, Gabriels Katja, Galant Isabelle, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Gilkinet Georges, Gilson Nathalie, Goblet Marc, Hanus Mélissa, Hedebouw Raoul, Hennuy Laurence, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Jiroflée Karin, Khattabi Zakia, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Loones Sander, Mahdi Sammy, Mathei Steven, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter, Metsu Koen, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Özen Özlem, Pas Barbara, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Ponthier Annick, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Reuter Florence, Rigot Hervé, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Safai Darya, Samyn Ellen, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Slegers Bercy, Sneppe Dominiek, Soors Jessika, Spooren Jan, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Tison Philippe, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van den Bergh Jef, Van der Donckt Wim, Van der Straeten Tinne, Van Grieken Tom, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Vaerenbergh Kristien, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Willaert Evita, Wollants Bert, Zanchetta Laurence

Non

000

Nee

Abstentions

000

Onthoudingen

Vote nominatif - Naamstemming: 008

Oui

135

Ja

Anseeuw Björn, Aouasti Khalil, Arens Josy, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bertels Jan, Bihet Mathieu, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Briers Jan, Burton Emmanuel, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Creemers Barbara, Creyelman Steven, Crombez John, D'Haese Christoph, Dallemagne Georges, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd Michel, De Roover Peter, De Smet François, De Vriendt Wouter, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Dedonder Ludivine, Delizée Jean-Marc, Delvaux Bram, Demon Franky, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dewulf Nathalie, Dierick Leen, Dock Magali, Donné Joy, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Freilich Michael, Friart Benoit, Gabriels Katja, Galant Isabelle, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Gilkinet Georges, Gilson Nathalie, Goblet Marc, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Khattabi Zakia, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Loones Sander, Mahdi Sammy, Mathei Steven, Matz Vanessa, Metsu Koen, Moutquin Simon, Özen Özlem, Pas Barbara, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Ponthier Annick, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Reuter Florence, Rigot Hervé, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Safai Darya, Samyn Ellen, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Slegers Bercy, Sneppe Dominiek, Soors Jessika, Spooren Jan, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Tison Philippe, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van den Bergh Jef, Van der Donckt Wim, Van der Straeten Tinne, Van Grieken Tom, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Vaerenbergh Kristien, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vicaire Albert, Willaert Evita, Wollants Bert, Zanchetta Laurence

Non

000

Nee

Abstentions

012

Onthoudingen

Boukili Nabil, Colebunders Gaby, D'Amico Roberto, Daems Greet, De Vuyst Steven, Hedebouw Raoul, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moscufo Nadia, Van Hees Marco, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry

Vote nominatif - Naamstemming: 009

Oui

025

Ja

Anseeuw Björn, Buysrogge Peter, D'Haese Christoph, De Roover Peter, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, Donné Joy, Francken Theo, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Loones Sander, Metsu Koen, Raskin Wouter, Roggeman Tomas, Safai Darya, Spooren Jan, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van der Donckt Wim, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Wollants Bert

Non

096

Nee

Aouasti Khalil, Arens Josy, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bertels Jan, Bihet Mathieu, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Boukili Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Colebunders Gaby, Creemers Barbara, Crombez John, D'Amico Roberto, Daems Greet, Dallemagne Georges, de Laveleye Séverine, De Maegd Michel, De Smet François, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, Dedonder Ludivine, Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Depraetere Melissa, Dierick Leen, Dock Magali, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Friart Benoit, Gabriels Katja, Galant Isabelle, Gilkinet Georges, Gilson Nathalie, Goblet Marc, Hanus Mélissa, Hedebouw Raoul, Hennuy Laurence, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Khattabi Zakia, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leroy Marie-Colline, Mahdi Sammy, Mathei Steven, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Özen Özlem, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Reuter Florence, Rigot Hervé, Rohonyi Sophie, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Slegers Bercy, Soors Jessika, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Tison Philippe, Van den Bergh Jef, Van der Straeten Tinne, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Willaert Evita, Zanchetta Laurence

Abstentions

026

Onthoudingen

Bury Katleen, Creyelman Steven, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, Delvaux Bram, Depoortere Ortwin, Dewael Patrick, Dewulf Nathalie, Gilissen Erik, Lachaert Egbert, Leysen Christian, Liekens Goedele, Pas Barbara, Ponthier Annick, Ravyts Kurt, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Grieken Tom, Van Lommel Reccino, Van Quickenborne Vincent, Vandenput Tim, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans

Vote nominatif - Naamstemming: 010

Oui

039

Ja

Anseeuw Björn, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Creyelman Steven, D'Haese Christoph, De Roover Peter, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Dewulf Nathalie, Donné Joy, Francken Theo, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Loones Sander, Metsu Koen, Pas Barbara, Ponthier Annick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Roggeman Tomas, Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Spooren Jan, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Wollants Bert

Non

093

Nee

Aouasti Khalil, Arens Josy, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bertels Jan, Bihet Mathieu, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Boukili Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Colebunders Gaby, Creemers Barbara, Crombez John, D'Amico Roberto, Daems Greet, Dallemagne Georges, de Laveleye Séverine, De Smet François, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, Dedonder Ludivine, Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Depraetere Melissa, Dierick Leen, Dock Magali, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Friart Benoit, Gabriels Katja, Galant Isabelle, Gilkinet Georges, Gilson Nathalie, Goblet Marc, Hanus Mélissa, Hedebouw Raoul, Hennuy Laurence, Jiroflée Karin, Khattabi Zakia, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Mahdi Sammy, Mathei Steven, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Özen Özlem, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Reuter Florence, Rigot Hervé, Rohonyi Sophie, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Slegers Bercy, Soors Jessika, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Tison Philippe, Van den Bergh Jef, Van der Straeten Tinne, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Willaert Evita, Zanchetta Laurence

Abstentions

011

Onthoudingen

De Caluwé Robby, De Jonge Tania, Delvaux Bram, Dewael Patrick, Lachaert Egbert, Leysen Christian, Liekens Goedele, Van Quickenborne Vincent, Vandenput Tim, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen

Vote nominatif - Naamstemming: 011

Oui

025

Ja

Anseeuw Björn, Buysrogge Peter, D'Haese Christoph, De Roover Peter, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, Donné Joy, Francken Theo, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Loones Sander, Metsu Koen, Raskin Wouter, Roggeman Tomas, Safai Darya, Spooren Jan, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van der Donckt Wim, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Wollants Bert

Non

076

Nee

Aouasti Khalil, Arens Josy, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bertels Jan, Bihet Mathieu, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Boukili Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof, Colebunders Gaby, Crombez John, D'Amico Roberto, Daems Greet, Dallemagne Georges, De Maegd Michel, De Smet François, De Vuyst Steven, Dedonder Ludivine, Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Depraetere Melissa, Dierick Leen, Dock Magali, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Friart Benoit, Galant Isabelle, Goblet Marc, Hanus Mélissa, Hedebouw Raoul, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Mahdi Sammy, Mathei Steven, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Özen Özlem, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Reuter Florence, Rigot Hervé, Rohonyi Sophie, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Slegers Bercy, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Tison Philippe, Van den Bergh Jef, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Vandenbroucke Joris, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verherstraeten Servais, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Zanchetta Laurence

Abstentions

044

Onthoudingen

Bury Katleen, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Creemers Barbara, Creyelman Steven, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Vriendt Wouter, Delvaux Bram, Depoortere Ortwin, Dewael Patrick, Dewulf Nathalie, Gabriels Katja, Gilissen Erik, Gilkinet Georges, Hennuy Laurence, Khattabi Zakia, Lachaert Egbert, Leysen Christian, Liekens Goedele, Pas Barbara, Ponthier Annick, Ravyts Kurt, Samyn Ellen, Schlitz Sarah, Sneppe Dominiek, Soors Jessika, Thibaut Cécile, Troosters Frank, Van der Straeten Tinne, Van Grieken Tom, Van Hecke Stefaan, Van Lommel Reccino, Van Quickenborne Vincent, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vicaire Albert, Willaert Evita

Vote nominatif - Naamstemming: 012

Oui

083

Ja

Aouasti Khalil, Arens Josy, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bertels Jan, Boukili Nabil, Bury Katleen, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Colebunders Gaby, Creemers Barbara, Creyelman Steven, Crombez John, D'Amico Roberto, Daems Greet, Dallemagne Georges, de Laveleye Séverine, De Smet François, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, Dedonder Ludivine, Delizée Jean-Marc, Depoortere Ortwin, Depraetere Melissa, Flahaut André, Fonck Catherine, Gilissen Erik, Gilkinet Georges, Goblet Marc, Hanus Mélissa, Hedebouw Raoul, Hennuy Laurence, Jiroflée Karin, Khattabi Zakia, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lacroix Christophe, Leroy Marie-Colline, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Özen Özlem, Pas Barbara, Ponthier Annick, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Ravyts Kurt, Rigot Hervé, Rohonyi Sophie, Samyn Ellen, Schlitz Sarah, Segers Ben, Senesael Daniel, Sneppe Dominiek, Soors Jessika, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Tison Philippe, Troosters Frank, Van der Straeten Tinne, Van Grieken Tom, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Lommel Reccino, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Willaert Evita, Zanchetta Laurence

Non

051

Nee

Anseeuw Björn, Bihet Mathieu, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, D'Haese Christoph, De Maegd Michel, De Roover Peter, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Demon Franky, Depoorter Kathleen, Dierick Leen, Dock Magali, Donné Joy, Farih Nawal, Francken Theo, Freilich Michael, Friart Benoit, Galant Isabelle, Gijbels Frieda, Gilson Nathalie, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Jadin Kattrin, Lanjri Nahima, Loones Sander, Mahdi Sammy, Mathei Steven, Metsu Koen, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Reuter Florence, Roggeman Tomas, Safai Darya, Scourneau Vincent, Slegers Bercy, Spooren Jan, Taquin Caroline, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van den Bergh Jef, Van der Donckt Wim, Van Hoof Els, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Verherstraeten Servais, Wollants Bert

Abstentions

012

Onthoudingen

De Caluwé Robby, De Jonge Tania, Delvaux Bram, Dewael Patrick, Gabriels Katja, Lachaert Egbert, Leysen Christian, Liekens Goedele, Van Quickenborne Vincent, Vandenput Tim, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen

Vote nominatif - Naamstemming: 013

Oui

068

Ja

Aouasti Khalil, Arens Josy, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bertels Jan, Boukili Nabil, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Colebunders Gaby, Creemers Barbara, Crombez John, D'Amico Roberto, Daems Greet, Dallemagne Georges, de Laveleye Séverine, De Smet François, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, Dedonder Ludivine, Delizée Jean-Marc, Depraetere Melissa, Flahaut André, Fonck Catherine, Gilkinet Georges, Goblet Marc, Hanus Mélissa, Hedebouw Raoul, Hennuy Laurence, Jiroflée Karin, Khattabi Zakia, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lacroix Christophe, Leroy Marie-Colline, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Özen Özlem, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Rigot Hervé, Rohonyi Sophie, Schlitz Sarah, Segers Ben, Senesael Daniel, Soors Jessika, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Tison Philippe, Van der Straeten Tinne, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Zanchetta Laurence

Non

066

Nee

Anseeuw Björn, Bihet Mathieu, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Briers Jan, Burton Emmanuel, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Creyelman Steven, D'Haese Christoph, De Maegd Michel, De Roover Peter, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Demon Franky, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Dewulf Nathalie, Dierick Leen, Dock Magali, Donné Joy, Farih Nawal, Francken Theo, Freilich Michael, Friart Benoit, Galant Isabelle, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Gilson Nathalie, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Jadin Kattrin, Lanjri Nahima, Loones Sander, Mahdi Sammy, Mathei Steven, Metsu Koen, Pas Barbara, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Ponthier Annick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Reuter Florence, Roggeman Tomas, Safai Darya, Samyn Ellen, Scourneau Vincent, Slegers Bercy, Sneppe Dominiek, Spooren Jan, Taquin Caroline, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van den Bergh Jef, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Hoof Els, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Verherstraeten Servais, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Wollants Bert

Abstentions

012

Onthoudingen

De Caluwé Robby, De Jonge Tania, Delvaux Bram, Dewael Patrick, Gabriels Katja, Lachaert Egbert, Leysen Christian, Liekens Goedele, Van Quickenborne Vincent, Vandenput Tim, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen

Vote nominatif - Naamstemming: 014

Oui

039

Ja

Anseeuw Björn, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Creyelman Steven, D'Haese Christoph, De Roover Peter, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Dewulf Nathalie, Donné Joy, Francken Theo, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Houtmeyers Katrien, Loones Sander, Metsu Koen, Pas Barbara, Ponthier Annick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Roggeman Tomas, Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Spooren Jan, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Wollants Bert

Non

105

Nee

Aouasti Khalil, Arens Josy, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bertels Jan, Bihet Mathieu, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Boukili Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Colebunders Gaby, Creemers Barbara, Crombez John, D'Amico Roberto, Daems Greet, Dallemagne Georges, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd Michel, De Smet François, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, Dedonder Ludivine, Delizée Jean-Marc, Delvaux Bram, Demon Franky, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dierick Leen, Dock Magali, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Friart Benoit, Gabriels Katja, Galant Isabelle, Gilkinet Georges, Gilson Nathalie, Goblet Marc, Hanus Mélissa, Hedebouw Raoul, Hennuy Laurence, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Khattabi Zakia, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leysen Christian, Liekens Goedele, Mahdi Sammy, Mathei Steven, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Özen Özlem, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Reuter Florence, Rigot Hervé, Rohonyi Sophie, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Slegers Bercy, Soors Jessika, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Tison Philippe, Van der Straeten Tinne, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Van Quickenborne Vincent, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Willaert Evita, Zanchetta Laurence

Abstentions

000

Onthoudingen

Vote nominatif - Naamstemming: 015

Oui

068

Ja

Aouasti Khalil, Arens Josy, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bertels Jan, Bogaert Hendrik, Briers Jan, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Creemers Barbara, Crombez John, Dallemagne Georges, de Laveleye Séverine, De Smet François, De Vriendt Wouter, Dedonder Ludivine, Demon Franky, Depraetere Melissa, Dierick Leen, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Gilkinet Georges, Goblet Marc, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Jiroflée Karin, Khattabi Zakia, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leroy Marie-Colline, Mahdi Sammy, Mathei Steven, Matz Vanessa, Moutquin Simon, Özen Özlem, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Rigot Hervé, Rohonyi Sophie, Schlitz Sarah, Segers Ben, Senesael Daniel, Slegers Bercy, Soors Jessika, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Tison Philippe, Van den Bergh Jef, Van der Straeten Tinne, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Willaert Evita, Zanchetta Laurence

Non

042

Nee

Anseeuw Björn, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Creyelman Steven, D'Haese Christoph, De Roover Peter, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Delizée Jean-Marc, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Donné Joy, Francken Theo, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Loones Sander, Metsu Koen, Pas Barbara, Ponthier Annick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Roggeman Tomas, Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Spooren Jan, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Wollants Bert

Abstentions

037

Onthoudingen

Bihet Mathieu, Bombled Christophe, Boukili Nabil, Burton Emmanuel, Colebunders Gaby, D'Amico Roberto, Daems Greet, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, De Maegd Michel, De Vuyst Steven, Delvaux Bram, Dewael Patrick, Dock Magali, Friart Benoit, Galant Isabelle, Gilson Nathalie, Hedebouw Raoul, Jadin Kattrin, Lachaert Egbert, Leysen Christian, Liekens Goedele, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moscufo Nadia, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Reuter Florence, Scourneau Vincent, Taquin Caroline, Van Hees Marco, Van Quickenborne Vincent, Vandenput Tim, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry

Vote nominatif - Naamstemming: 016

Oui

012

Ja

Boukili Nabil, Colebunders Gaby, D'Amico Roberto, Daems Greet, De Vuyst Steven, Hedebouw Raoul, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moscufo Nadia, Van Hees Marco, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry

Non

115

Nee

Anseeuw Björn, Aouasti Khalil, Arens Josy, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bertels Jan, Bihet Mathieu, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Briers Jan, Burton Emmanuel, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Cogolati Samuel, Creyelman Steven, Crombez John, D'Haese Christoph, Dallemagne Georges, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, De Maegd Michel, De Roover Peter, De Smet François, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Dedonder Ludivine, Delizée Jean-Marc, Delvaux Bram, Demon Franky, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dewulf Nathalie, Dierick Leen, Dillen Marijke, Dock Magali, Donné Joy, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Friart Benoit, Gabriels Katja, Galant Isabelle, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Gilson Nathalie, Goblet Marc, Hanus Mélissa, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Liekens Goedele, Loones Sander, Mahdi Sammy, Mathei Steven, Matz Vanessa, Metsu Koen, Özen Özlem, Pas Barbara, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Ponthier Annick, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Reuter Florence, Rigot Hervé, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Safai Darya, Samyn Ellen, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Slegers Bercy, Sneppe Dominiek, Spooren Jan, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Tison Philippe, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van den Bergh Jef, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Hoof Els, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Vaerenbergh Kristien, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Wollants Bert, Zanchetta Laurence

Abstentions

021

Onthoudingen

Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Creemers Barbara, de Laveleye Séverine, De Vriendt Wouter, Gilkinet Georges, Hennuy Laurence, Khattabi Zakia, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Moutquin Simon, Schlitz Sarah, Soors Jessika, Thibaut Cécile, Van der Straeten Tinne, Van Hecke Stefaan, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vicaire Albert, Willaert Evita

Vote nominatif - Naamstemming: 017

Oui

041

Ja

Anseeuw Björn, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Creyelman Steven, D'Haese Christoph, De Roover Peter, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Donné Joy, Francken Theo, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Loones Sander, Metsu Koen, Pas Barbara, Ponthier Annick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Roggeman Tomas, Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Spooren Jan, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Wollants Bert

Non

106

Nee

Aouasti Khalil, Arens Josy, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bertels Jan, Bihet Mathieu, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Boukili Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Colebunders Gaby, Creemers Barbara, Crombez John, D'Amico Roberto, Daems Greet, Dallemagne Georges, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd Michel, De Smet François, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, Dedonder Ludivine, Delizée Jean-Marc, Delvaux Bram, Demon Franky, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dierick Leen, Dock Magali, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Friart Benoit, Gabriels Katja, Galant Isabelle, Gilkinet Georges, Gilson Nathalie, Goblet Marc, Hanus Mélissa, Hedebouw Raoul, Hennuy Laurence, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Khattabi Zakia, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Mahdi Sammy, Mathei Steven, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Özen Özlem, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Reuter Florence, Rigot Hervé, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Slegers Bercy, Soors Jessika, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Tison Philippe, Van den Bergh Jef, Van der Straeten Tinne, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Van Quickenborne Vincent, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Willaert Evita, Zanchetta Laurence

Abstentions

000

Onthoudingen

Vote nominatif - Naamstemming: 018

Oui

131

Ja

Anseeuw Björn, Aouasti Khalil, Arens Josy, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bertels Jan, Bihet Mathieu, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Briers Jan, Burton Emmanuel, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Creemers Barbara, Creyelman Steven, Crombez John, D'Haese Christoph, Dallemagne Georges, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd Michel, De Roover Peter, De Smet François, De Vriendt Wouter, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Dedonder Ludivine, Delizée Jean-Marc, Delvaux Bram, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dewulf Nathalie, Dierick Leen, Dillen Marijke, Dock Magali, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Freilich Michael, Friart Benoit, Gabriels Katja, Galant Isabelle, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Gilkinet Georges, Gilson Nathalie, Goblet Marc, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Jiroflée Karin, Khattabi Zakia, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Loones Sander, Mahdi Sammy, Mathei Steven, Matz Vanessa, Metsu Koen, Moutquin Simon, Özen Özlem, Pas Barbara, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Ponthier Annick, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Reuter Florence, Rigot Hervé, Roggeman Tomas, Safai Darya, Samyn Ellen, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Slegers Bercy, Sneppe Dominiek, Soors Jessika, Spooren Jan, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Tison Philippe, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van den Bergh Jef, Van der Donckt Wim, Van der Straeten Tinne, Van Grieken Tom, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Vaerenbergh Kristien, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vicaire Albert, Wollants Bert, Zanchetta Laurence

Non

000

Nee

Abstentions

012

Onthoudingen

Boukili Nabil, Colebunders Gaby, D'Amico Roberto, Daems Greet, De Vuyst Steven, Hedebouw Raoul, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moscufo Nadia, Van Hees Marco, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry

Vote nominatif - Naamstemming: 019

Oui

110

Ja

Aouasti Khalil, Arens Josy, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bertels Jan, Bihet Mathieu, Bombled Christophe, Boukili Nabil, Burton Emmanuel, Bury Katleen, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Colebunders Gaby, Creemers Barbara, Creyelman Steven, Crombez John, D'Amico Roberto, Daems Greet, Dallemagne Georges, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd Michel, De Smet François, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, Dedonder Ludivine, Delizée Jean-Marc, Delvaux Bram, Depoortere Ortwin, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Dock Magali, Flahaut André, Fonck Catherine, Friart Benoit, Gabriels Katja, Galant Isabelle, Gilissen Erik, Gilkinet Georges, Gilson Nathalie, Goblet Marc, Hanus Mélissa, Hedebouw Raoul, Hennuy Laurence, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Khattabi Zakia, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Özen Özlem, Pas Barbara, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Ponthier Annick, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Ravyts Kurt, Reuter Florence, Rigot Hervé, Samyn Ellen, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Sneppe Dominiek, Soors Jessika, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Tison Philippe, Troosters Frank, Van der Straeten Tinne, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Quickenborne Vincent, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Willaert Evita, Zanchetta Laurence

Non

024

Nee

Anseeuw Björn, Buysrogge Peter, D'Haese Christoph, De Roover Peter, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Demon Franky, Donné Joy, Francken Theo, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Houtmeyers Katrien, Loones Sander, Metsu Koen, Raskin Wouter, Roggeman Tomas, Safai Darya, Spooren Jan, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van der Donckt Wim, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Wollants Bert

Abstentions

010

Onthoudingen

Bogaert Hendrik, Dierick Leen, Farih Nawal, Lanjri Nahima, Mahdi Sammy, Mathei Steven, Slegers Bercy, Van den Bergh Jef, Van Hoof Els, Verherstraeten Servais

Vote nominatif - Naamstemming: 020

Oui

133

Ja

Anseeuw Björn, Aouasti Khalil, Arens Josy, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bertels Jan, Bihet Mathieu, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Briers Jan, Burton Emmanuel, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Creemers Barbara, Creyelman Steven, Crombez John, D'Haese Christoph, Dallemagne Georges, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Maegd Michel, De Roover Peter, De Smet François, De Vriendt Wouter, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Dedonder Ludivine, Delizée Jean-Marc, Delvaux Bram, Demon Franky, Depoortere Ortwin, Depraetere Melissa, Dewael Patrick, Dewulf Nathalie, Dierick Leen, Dillen Marijke, Dock Magali, Donné Joy, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Freilich Michael, Friart Benoit, Gabriels Katja, Galant Isabelle, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Gilkinet Georges, Gilson Nathalie, Goblet Marc, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Jadin Kattrin, Jiroflée Karin, Khattabi Zakia, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Loones Sander, Mahdi Sammy, Mathei Steven, Matz Vanessa, Metsu Koen, Özen Özlem, Pas Barbara, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Ponthier Annick, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Reuter Florence, Rigot Hervé, Roggeman Tomas, Safai Darya, Samyn Ellen, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Slegers Bercy, Sneppe Dominiek, Soors Jessika, Spooren Jan, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Tison Philippe, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van den Bergh Jef, Van der Donckt Wim, Van der Straeten Tinne, Van Grieken Tom, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Vaerenbergh Kristien, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vicaire Albert, Wollants Bert, Zanchetta Laurence

Non

000

Nee

Abstentions

012

Onthoudingen

Boukili Nabil, Colebunders Gaby, D'Amico Roberto, Daems Greet, De Vuyst Steven, Hedebouw Raoul, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moscufo Nadia, Van Hees Marco, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry

Vote nominatif - Naamstemming: 021

Oui

091

Ja

Aouasti Khalil, Arens Josy, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bihet Mathieu, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Boukili Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Colebunders Gaby, Creemers Barbara, Crombez John, D'Amico Roberto, Daems Greet, Dallemagne Georges, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, De Smet François, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, Dedonder Ludivine, Delizée Jean-Marc, Delvaux Bram, Demon Franky, Dewael Patrick, Dierick Leen, Dillen Marijke, Dock Magali, Flahaut André, Fonck Catherine, Friart Benoit, Gabriels Katja, Gilkinet Georges, Gilson Nathalie, Goblet Marc, Hanus Mélissa, Hedebouw Raoul, Hennuy Laurence, Jadin Kattrin, Khattabi Zakia, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leysen Christian, Liekens Goedele, Mathei Steven, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Özen Özlem, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Reuter Florence, Rigot Hervé, Rohonyi Sophie, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Slegers Bercy, Soors Jessika, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Tison Philippe, Van den Bergh Jef, Van der Straeten Tinne, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Quickenborne Vincent, Vanbesien Dieter, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Verhaert Marianne, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Zanchetta Laurence

Non

044

Nee

Anseeuw Björn, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Creyelman Steven, D'Haese Christoph, De Roover Peter, De Wit Sophie, Dedecker Jean-Marie, Depoortere Ortwin, Dewulf Nathalie, Donné Joy, Farih Nawal, Francken Theo, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Loones Sander, Mahdi Sammy, Metsu Koen, Pas Barbara, Ponthier Annick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Roggeman Tomas, Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Spooren Jan, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Hoof Els, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Willaert Evita, Wollants Bert

Abstentions

008

Onthoudingen

Bertels Jan, Depraetere Melissa, Jiroflée Karin, Kitir Meryame, Segers Ben, Vandenbroucke Joris, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris